Le processus législatif
Introduction
L’étude et l’adoption de mesures législatives sont sans conteste les principales fonctions d’un Parlement. Avant d’être adopté et de devenir loi, un projet de loi doit franchir à la Chambre des communes et au Sénat diverses étapes bien précises qui constituent ce que l’on appelle le processus législatif.
Depuis la Confédération, les règles des deux Chambres contiennent des dispositions détaillées régissant l’adoption des projets de loi d’intérêt public et privé. Plusieurs des règles qui étaient en vigueur à la Confédération le sont encore de nos jours. C’est le cas notamment, pour la Chambre des communes, des dispositions du Règlement interdisant la présentation de projets de loi en blanc ou incomplets, ou stipulant que tout projet de loi doit faire l’objet de trois lectures ne pouvant avoir lieu le même jour, et exigeant que les projets de loi soient imprimés dans les deux langues officielles et certifiés par le Greffier de la Chambre à chacune des lectures.
Au fil des ans, les règles qui régissent le processus législatif ont fait l’objet de nombreuses modifications pour faciliter l’examen des projets de loi d’intérêt public, élargir le rôle des comités et encourager une plus grande participation des députés.
En 2001, au début du mandat du Président Milliken, du fait qu’on avait de plus en plus tendance, à l’étape du rapport, à inonder le Feuilleton des avis de centaines de motions d’amendement concernant certains projets de loi controversés, la Chambre a modifié le nota des articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement de manière à guider la présidence dans le choix des motions d’amendement à cette étape. La déclaration du Président Milliken faite le 21 mars 2001 sur l’interprétation et la mise en application de ce nota revêt donc une importance particulière pour le présent chapitre. De même, soulignons la décision marquante qu’il a rendue le 29 mars 2001 sur la sélection et le regroupement aux fins du débat de motions d’amendement sur le projet de loi C-2 à l’étape du rapport, puisque la présidence y exerça son pouvoir discrétionnaire en choisissant des motions qui auraient pu être proposées en comité, mais qui ne l’ont pas été. Peu de temps après le commencement de la 38e législature, le Président Milliken a expliqué la manière dont la présidence traite les motions à l’étape du rapport depuis 2001. Sa décision du 21 novembre 2007 portait sur un projet de loi qu’on avait vidé de son contenu en comité ainsi que sur des motions rejetées visant à rétablir des articles supprimés à l’étape du rapport. Le Président Milliken a aussi rendu plusieurs décisions importantes sur des rappels au Règlement concernant la recevabilité d’amendements adoptés en comité, dont un qui avait déjà été déclaré irrecevable par le président du comité.
Le Président Milliken s’est aussi penché sur la recevabilité d’un amendement visant à renvoyer un projet de loi à l’étape de la troisième lecture pour qu’un comité en réexamine un article. Il a aussi statué sur la recevabilité d’une motion d’instruction donnant à un comité le pouvoir de diviser un projet de loi et l’obligeant à faire rapport à la Chambre avant une date précise.
À plusieurs occasions, le Président Milliken s’est prononcé sur des questions de procédure liées à l’introduction à la Chambre de projets de loi émanant du Sénat. Durant la deuxième session de la 37e législature, il a rendu deux décisions à la suite d’une proposition du Sénat de diviser en deux le projet de loi C-10.
Toujours durant la 37e législature, le Président Milliken a été amené à rendre deux décisions concernant le rétablissement de projets de loi au commencement de la troisième session, après que le gouvernement nouvellement formé eut présenté une motion visant à rétablir les projets de loi émanant du gouvernement de la session précédente.
La présidence du Président Milliken a été marquante du fait qu’il a présidé la Chambre durant des gouvernements majoritaires et minoritaires. La dynamique des gouvernements minoritaires s’est bien entendu reflétée dans le processus législatif. Le présent chapitre comprend 26 décisions, incluant celles ici mentionnées, regroupées en fonction des diverses étapes du processus législatif. À sa lecture, on constatera que le Président Milliken a su adapter ses décisions aux circonstances qui ont marqué sa présidence ainsi qu’aux changements apportés aux dispositions du Règlement qui encadrent le processus législatif.