Les procédures financières / Travaux des subsides

Motions de l’opposition : recevabilité de motions subséquentes

Le 25 novembre 2002

Débats, p. 1823-1829

Le 25 novembre 2002, Stephen Harper (chef de l’Opposition officielle) invoque le Règlement pour contester la recevabilité d’une motion inscrite au Feuilleton exhortant le gouvernement à ratifier le Protocole de Kyoto^[1]. M. Harper prétend que la motion est irrecevable parce qu’elle va à l’encontre d’une motion de l’opposition adoptée par la Chambre le 29 octobre 2002. Une fois adoptée, cette motion est devenue, avance-t-il, un ordre de la Chambre lui donnant instruction de prendre certaines mesures avant de ratifier le Protocole^[2]. D’autres députés participent aussi à la discussion.

Le Président rend sa décision plus tard le même jour. Il déclare que la motion adoptée le 29 octobre 2002 ne fait qu’exprimer un souhait : elle ne contraint pas le gouvernement à présenter un plan de mise en œuvre à la Chambre. Il ajoute que le gouvernement s’est de toute façon conformé à la motion, puisqu’il en a bel et bien présenté un, et que même s’il y a mésentente quant à savoir si ce plan est suffisant, il n’appartient pas à la présidence de se prononcer sur la qualité des documents présentés à la Chambre. Il déclare donc la motion recevable.

Décision de la présidence

Le Président : Encore une fois, le chef de l’Opposition a soulevé un point intéressant au sujet de la motion de crédits adoptée le 29 octobre dernier. La motion a été citée par les deux députés de l’opposition qui ont pris la parole là-dessus, et je les remercie de leur intervention.

Toutefois, je souligne que la motion prévoit : « Qu’un plan de mise en œuvre soit établi avant le vote à la Chambre sur la ratification du Protocole de Kyoto. » Elle ne dit pas qu’un tel plan doit être établi. Elle dit qu’il devrait y en avoir un. Elle dit que ce serait une bonne idée qu’il y en ait un. C’est le premier point à souligner.

Le deuxième, c’est que le premier ministre a bien présenté un plan de mise en oeuvre jeudi dernier à la Chambre. Je sais qu’il y a mésentente quant à la question de savoir si ce plan était suffisant, conformément à la motion adoptée le 29 octobre, mais ce n’est pas à la présidence de se prononcer sur la qualité d’un plan présenté à la Chambre par le ministre. Mais un plan a bien été présenté.

Si la présidence interprète mal le verbe « soit » utilisé dans la motion, on peut toujours affirmer, avec raison à mon avis, qu’un document, à savoir un plan de mise en oeuvre, a bien été déposé à la Chambre. La question de savoir si ce plan sera jugé acceptable par tous les intéressés peut faire l’objet de longs débats, j’en conviens, débats qui auront sûrement lieu au cours de la discussion sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie et qui a été présentée par le ministre de l’Environnement.

Dans les circonstances, je ne pense pas que ce soit à la présidence de juger que le gouvernement ne peut aller de l’avant à cause d’une violation de cette motion adoptée le 29 octobre, qui, à mon avis, ne fait qu’exprimer un souhait. Même si j’ai tort, cette interprétation est étayée, à mon avis, par le fait qu’un document a été déposé par le ministre jeudi dernier. En conséquence, j’estime que le recours au Règlement n’est pas fondé et j’ai l’intention de mettre la motion aux voix à la Chambre.

Tout de suite après cette décision, le chef de l’Opposition officielle invoque de nouveau le Règlement en déclarant que la motion doit plutôt être jugée irrecevable au motif qu’elle contrevient au droit international ainsi qu’aux règles et aux pratiques canadiennes en matière de ratification de traités, étant donné qu’elle demande au gouvernement de ratifier un traité avant que la Chambre ait adopté les mesures législatives habilitantes qui s’imposent^[3].