Les procédures financières / Travaux des subsides

Phase législative : budget supplémentaire des dépenses; retrait d’un crédit

Le 4 décembre 2001

Débats, p. 7859-7860

Le 4 décembre 2001, Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough) invoque le Règlement au sujet du crédit 36a des Affaires étrangères et Commerce international du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2001-2002. Il explique que le crédit 36a prévoit le transfert de 2 millions de dollars à la Société pour l’expansion des exportations à titre d’indemnité pour l’obligation dont elle hérite du gouvernement à l’égard des contributions des employés de la Société au Compte de prestations de décès de la fonction publique. M. MacKay prétend que ce transfert n’est fondé sur aucune autorisation législative, puisque le projet de loi C-31, Loi sur l’expansion des exportations, celui qui autoriserait ce transfert, est encore à l’étude au Sénat. Comme le projet de loi n’a pas encore force de loi, le député soutient qu’il ne serait pas indiqué que la Chambre inclue le crédit 36a dans le projet de loi de crédits, soit le projet de loi C-45, Loi de crédits no 3 pour 2001-2002. M. MacKay demande au Président de retirer ce crédit du projet de loi de crédits. Le Président prend l’affaire en délibéré^[1]. Plus tard au cours de la séance, Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement) explique que le paiement couvre uniquement l’obligation non récurrente qu’a contractée la Société pour l’expansion des exportations lorsqu’elle s’est retirée de la Loi sur la pension de la fonction publique, en avril 2000. Il souligne que c’est justement cette Loi qui autorise le transfert, et que le projet de loi C-31 n’a rien à y voir^[2].

Le Président rend sa décision plus tard le même jour. À la lumière des explications offertes par le secrétaire parlementaire, et après avoir examiné le texte du projet de loi C-31 ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses, le Président conclut à la recevabilité du crédit et du montant correspondant dans le projet de loi de crédits.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd’hui par le leader parlementaire de la Coalition PC/RD au sujet du crédit 36a sous la rubrique Affaires étrangères et Commerce international dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2001-2002.

Le leader parlementaire a signalé à la Chambre que le crédit 36a prévoyait le transfert de 2 millions de dollars de la Société pour l’expansion des exportations au gouvernement. Ce transfert vise à indemniser la Société pour les obligations contractées par le gouvernement et transférées à la Société à l’égard des employés de cette dernière qui ont contribué au Compte de prestations de décès de la fonction publique.

Le leader parlementaire de la Coalition PC/RD a signalé que ces obligations ne seraient transférées qu’avec la promulgation du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’expansion des exportations et d’autres lois en conséquence.

Bien que ce projet de loi ait été adopté à la Chambre, il est encore à l’étude à l’autre endroit.

Compte tenu de cela, il a dit que la demande de fonds au crédit 36a n’était fondée sur aucune autorisation législative et a demandé qu’elle soit rayée du Budget supplémentaire des dépenses et du projet de loi de crédits découlant de ce Budget.

Le principe voulant que l’autorisation législative existe avant que les fonds ne puissent être affectés est clairement reconnu. L’ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 735, donne la citation suivante d’une décision du Président Jerome.

C’était le 22 mars 1977, et je cite :

J’estime que le Parlement autorise le gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l’argent pour financer les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédit. À mon avis, il ne faudrait donc pas qu’un crédit serve à obtenir une autorisation qui doit normalement faire l’objet d’une loi.

Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a informé la Chambre par la suite que cette autorisation législative existait dans la Loi sur la pension de la fonction publique. Il a expliqué que la Société pour l’expansion des exportations — et il est utile de signaler que le nom existant est celui qui figure dans le projet de loi de crédits — avait contracté une obligation ponctuelle lorsqu’elle s’était retirée de la Loi sur la pension de la fonction publique en avril 2000 et que le crédit 36a visait à régler cette situation.

Dans le peu de temps à ma disposition, j’ai examiné le texte du projet de loi C-31 et le Budget supplémentaire des dépenses et j’ai conclu, à la lumière des explications données par le secrétaire parlementaire, que le crédit était en règle et pouvait faire l’objet d’un vote.

Ma décision est donc que le montant de 2 millions de dollars prévu au crédit 36a sous la rubrique Affaires étrangères et commerce international est en règle, tout comme le montant correspondant dans le projet de loi de crédits.

Je remercie le député de Pictou–Antigonish–Guysborough de la vigilance dont il a fait preuve en soulevant cette question.