Les procédures financières / Travaux des subsides
Phase législative : budget principal des dépenses; effet d’une motion portant rétablissement d’un crédit
Débats, p. 7030-7031
Contexte
Le 9 juin 2003, John Reynolds (West Vancouver–Sunshine Coast) invoque le Règlement au sujet d’une motion inscrite au Feuilleton des avis prévoyant le rétablissement du crédit 25 (VIA Rail), sous la rubrique Transports, au montant de 266 201 000 $. M. Reynolds fait remarquer que le Comité permanent des transports a réduit ce crédit de 9 millions de dollars. Il avance que le libellé de la motion de rétablissement pourrait donner aux députés l’impression que son rejet pourrait avoir comme effet de réduire le budget de la totalité du crédit, une somme bien supérieure à la réduction de 9 millions de dollars que recommande le Comité permanent des transports. M. Reynolds souhaite clarifier l’effet de la décision que prendront les députés en faveur ou à l’encontre de la motion de rétablissement.
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il déclare que la motion portant rétablissement du crédit 25, sous la rubrique Transports, est tout à fait conforme aux usages antérieurs de la Chambre; en conséquence, il rejette le rappel au Règlement.
Décision de la présidence
Le Président : Je ne pense pas avoir besoin d’entendre le point de vue du leader du gouvernement à la Chambre. Je suis persuadé que tous les députés reconnaissent que le député de West Vancouver–Sunshine Coast comprend les difficultés de communication du whip en chef du gouvernement avec ses collègues, car il a été lui-même whip et il sait à quel point ce travail peut être difficile. Malheureusement, le Président n’a pas eu cette expérience, mais peut-être pouvons-nous tirer la question au clair.
Le député semble laisser entendre qu’il y a une certaine confusion dans le libellé de la motion, qu’elle pourrait donner à penser que, si la motion n’était pas approuvée, VIA Rail perdrait plus d’argent qu’il n’a été proposé dans le rapport du Comité des transports déposé la semaine dernière.
Je signale au député de West Vancouver–Sunshine Coast que, au moins deux fois, le 22 juin 1973 et le 10 décembre 1979, des motions semblables à celle dont la Chambre est saisie ont été proposées par le président du Conseil du Trésor de l’époque. Apparemment, ces crédits ont été approuvés par la Chambre, lorsque les crédits ont été rétablis.
En conséquence, même si je suis persuadé que madame le whip en chef du gouvernement est très reconnaissante au député de ses suggestions, la pratique adoptée cette fois-ci semble conforme aux usages antérieurs de la Chambre. Je renvoie le député au Feuilleton des avis du 26 juin 1973. On y trouve une motion semblable, visant à rétablir le plein montant d’un crédit. Le vendredi 14 décembre 1979, il y a eu un certain nombre de motions semblables, dont le but est exactement le même. Leur libellé est presque identique à celui de la motion dont la Chambre est saisie.
Par conséquent, le rappel au Règlement est rejeté. Néanmoins, je le répète, je suis persuadé que les conseils prodigués au whip en chef du gouvernement sont très appréciés. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre, qui a lui-même été whip, les aurait également appréciés s’il avait été à sa place.