Les procédures financières / Travaux des voies et moyens

Budget : Énoncé économique et financier; amendement d’une motion pour un débat exploratoire sur l’énoncé

Le 1^er décembre 2008

Débats, p. 439

Le 27 novembre 2008, Jim Flaherty (ministre des Finances) dépose à la Chambre son Énoncé économique et financier pendant les « Déclarations des ministres ». Le lendemain, Gordon O’Connor (leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose que la Chambre prenne note de l’Énoncé économique et financier. Le 1^er décembre 2008, pendant le débat sur la motion, Scott Reid (Lanark–Frontenac–Lennox and Addington) invoque le Règlement peu après que Pierre Paquette (Joliette) a proposé un amendement à la motion par substitution des mots « prenne note de » par « condamne ». M. Reid soutient que l’amendement est irrecevable parce qu’il déborde du cadre de la motion principale. Le Président suppléant (Barry Devolin) autorise la reprise du débat sur la motion et prend la question en délibéré.

Le Président rend sa décision plus tard au cours de la séance. Citant La procédure et les usages de la Chambre des communes (éd. 2000) ainsi qu’une décision qu’il a rendue en 1999, alors qu’il était Vice-président de la Chambre, il affirme que l’amendement proposé n’est pas conforme et qu’il va à l’encontre de la motion principale. Il déclare donc l’amendement irrecevable.

Décision de la présidence

Le Président : Avant de continuer, je voudrais faire part à la Chambre de l’opinion de la présidence quant à l’amendement proposé par l’honorable député de Joliette. Je dois indiquer que j’ai considéré l’amendement, et j’ai une opinion à exprimer à la Chambre concernant son admissibilité.

Tout d’abord, je dois mentionner la citation du Marleau et Montpetit à laquelle référait l’honorable député de Lanark–Frontenac–Lennox and Addington précédemment à la Chambre. Je dois citer, encore une fois, le passage de la page 453 :

Un amendement doit porter sur la motion principale. Il ne doit pas déborder de son cadre, mais plutôt viser à en préciser le sens et l’objectif. Un amendement devrait prendre la forme d’une motion visant à :

Une liste de choses pouvant être proposées par un amendement suit.

Je dois aussi citer une décision que j’ai rendue en 1999, alors que j’étais Vice-président de la Chambre. J’ai dit la chose suivante :

Le député sait sûrement que pratiquement n’importe quelle motion proposée à la Chambre sauf, si je ne m’abuse, une motion d’ajournement, peut faire l’objet d’amendement. Le Règlement en énumère peut-être quelques autres qui ne sont pas amendables, mais elles ne sont pas nombreuses.

Une motion, même dans le cadre d’un débat thématique, me semble pouvoir faire l’objet d’amendement. Il se peut que la question ne soit pas mise aux voix, mais cela est conforme aux règles adoptées par la Chambre relativement à ce débat. Ainsi, les amendements sont des amendements. Tant qu’ils se rapportent à la motion principale et ne la contredisent pas, et tant qu’ils ne vont pas à l’encontre de la motion principale en général, ils sont jugés recevables.

À mon avis, l’amendement proposé, qui change les mots « prenne note de » pour le mot « condamne », n’est pas en conformité avec la motion principale. D’après moi, cet amendement va à l’encontre de la motion principale. À cause de cela, il n’est pas recevable à ce moment-ci.

Les députés reprennent le débat sur la motion principale et, le 1^er décembre 2008, Leon Benoit (Vegreville–Wainwright) propose que la question soit maintenant mise aux voix^[1]. Un débat s’élève alors sur la motion de M. Benoit et se poursuit jusqu’au 4 décembre 2008, date où Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) invoque le Règlement pour lire la proclamation prorogeant la première session de la 40^e législature^[2].