Les règles du débat / Ordre et décorum
Allusion à des membres du public
Débats, p. 8585-8586
Contexte
Le 16 avril 2007, Maria Minna (Beaches–East York) invoque le Règlement au sujet de commentaires formulés par Mike Lake (Edmonton–Mill Woods–Beaumont) le 28 mars 2007[1]. M. Lake avait, pendant les Déclarations de députés, parlé de façon critique d’un membre du public qu’il avait nommé[2]. Mme Minna allègue que les propos de M. Lake constituent une attaque personnelle contre la personne qu’il a nommée et qu’il a donc enfreint les règles. M. Lake conteste l’allégation selon laquelle ses commentaires constituaient une attaque personnelle et soutient que ses critiques visaient une organisation et non une personne. Le Président prend la question en délibéré[3].
Résolution
Le Président rend sa décision le 24 avril 2007. Il déclare que les commentaires de M. Lake portaient sur des questions de politique gouvernementale plutôt que sur des personnes, même si une personne en particulier a été nommée, que ses commentaires relevaient des grands principes de la liberté de parole dont jouissent les députés et qu’aucune règle n’a donc été enfreinte. Il clôt sa décision en exhortant les députés à faire preuve d’une grande prudence avant de nommer des personnes du public qui ne sont pas en mesure de se défendre.
Décision de la présidence
Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 16 avril 2007 par la députée de Beaches–East York concernant les commentaires formulés par le député d’Edmonton–Mill Woods–Beaumont.
J’aimerais remercier l’honorable députée de Beaches–East York d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre. Je remercie également l’honorable député d’Edmonton–Mill Woods–Beaumont de sa réponse.
Lorsqu’elle a soulevé cette question, la députée de Beaches–East York a affirmé que pendant les Déclarations de députés, le 28 mars dernier, le député d’Edmonton–Mill Woods–Beaumont a dirigé une attaque personnelle contre la directrice exécutive de l’Association canadienne pour la promotion des services de garde à l’enfance. Les observations en question portaient particulièrement sur le témoignage rendu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Je ne peux évidemment pas me pencher sur les allégations soulevées lors des travaux du Comité. La députée de Beaches–East York devra s’adresser au Comité lui-même pour faire valoir ses inquiétudes concernant les questions posées à un témoin précis.
J’ai cependant examiné avec attention la déclaration prononcée à la Chambre qui a donné lieu au rappel au Règlement. Le député d’Edmonton–Mill Woods–Beaumont parlait alors d’un témoignage présenté à une réunion publique du Comité permanent et qui est donc du domaine public. Il a exprimé certaines opinions sur ce témoignage.
De l’avis de la présidence, sa déclaration portait sur des questions de politique gouvernementale plutôt que sur des personnes, même si un témoin en particulier a été nommé. Certains députés pourraient être tentés de contester le point de vue exprimé par le député d’Edmonton–Mill Woods–Beaumont, ou de critiquer son interprétation, mais ses observations relèvent clairement des grands principes de la liberté de parole dont jouissent tous les députés de cette Chambre.
Cela dit, j’inviterais les députés à faire preuve d’une grande prudence avant de nommer un membre du public. Je cite La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 524 :
Les députés doivent s’abstenir de nommer par leur nom des personnes qui ne sont pas parlementaires et qui ne jouissent donc pas de l’immunité parlementaire, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, dans l’intérêt national.
Le Président Fraser a expliqué ce principe dans une décision rendue le 26 mai 1987 :
Je suis persuadé que tous les députés reconnaissent qu’il nous incombe de protéger les innocents, non seulement contre les calomnies pures et simples, mais également contre toute attaque directe ou indirecte.
Il incombe à tous les députés de faire preuve d’équité à l’égard de ceux qui ne sont pas en mesure de se défendre. Ainsi, la présidence ne voit aucune raison de prendre des mesures dans cette affaire.
Je remercie de nouveau la députée de Beaches–East York d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence.
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