Les débats spéciaux / Débats d’urgence

Demande refusée : enquête Maher Arar; question jugée non urgente

Le 20 septembre 2006

Débats, p. 3029

Le 20 septembre 2006, après le dépôt, deux jours auparavant, du rapport de la Commission O’Connor sur les résultats de l’enquête Maher Arar, Joe Comartin (Windsor–Tecumseh) prend la parole à la Chambre pour demander la tenue d’un débat d’urgence sur l’affaire, en conformité avec l’article 52 du Règlement^[1]. M. Comartin soutient qu’il incombe aux députés et à la Chambre des communes de parler de cette question, parce que la façon dont la police a traité M. Arar et sa famille a causé un scandale. Il avance qu’un débat d’urgence donnera à la Chambre l’occasion de conseiller le gouvernement et d’exprimer son avis sur les trois autres personnes nommées dans le rapport qui n’étaient pas visées par le mandat de la Commission au moment de sa création. Il insiste sur la nécessité de réagir sans délai au rapport.

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il fait remarquer que la préparation du rapport de la Commission O’Connor a duré des mois, sinon des années, et dit qu’il n’est pas convaincu que le dépôt du rapport ait créé une situation justifiant la tenue d’un débat d’urgence à la Chambre. Il attire l’attention du député sur les dispositions du Règlement portant sur les débats exploratoires et l’invite à tenter d’obtenir un débat par ce moyen.

Décision de la présidence

Le Président : Je remercie le député de Windsor–Tecumseh pour les arguments qu’il a très habilement fait valoir relativement à cette affaire. Je ne veux certainement pas dire qu’il ne s’agit pas ici d’une question sérieuse qui mérite qu’on en discute. Nous avons évidemment entendu beaucoup d’échanges à ce sujet durant la période des questions à la Chambre ces derniers jours, depuis le dépôt de ce rapport, et je suis certain qu’il y en aura encore, mais le problème qui se pose, à mon avis, en ce qui concerne les arguments présentés par le député est la question de déterminer s’il s’agit d’une affaire urgente.

La préparation de ce rapport a duré des mois, sinon des années. Nous sommes maintenant saisis de ce rapport, et je ne suis pas convaincu par les arguments du député que le dépôt du rapport a créé une situation qui justifie la tenue d’un débat d’urgence à la Chambre. Je signalerai au député, comme je l’ai fait dans ma décision concernant l’autre demande présentée plus tôt cette semaine, que le Règlement permet aux leaders parlementaires de s’entendre sur la tenue d’un débat exploratoire qui, selon moi, permettrait de discuter des questions soulevées par le député. Les leaders parlementaires des partis n’ont qu’à s’entendre pour qu’un tel débat ait lieu à la Chambre au moment de leur choix.

J’inviterais le député, au lieu de demander à la présidence de déclarer qu’il s’agit d’une affaire urgente, à soulever la question auprès de son leader parlementaire pour voir s’il ne serait pas possible de prévoir la tenue d’un débat exploratoire plutôt qu’un débat d’urgence qui ne convient pas dans les circonstances étant donné que, comme je l’ai dit, je ne crois pas que ce rapport ait créé dans notre pays une situation urgente qui justifie la tenue d’un tel débat. Je dois donc rejeter la demande du député et lui souhaiter bonne chance dans ses démarches pour soulever cette question par d’autres moyens.