Les débats spéciaux / Débats d’urgence
Demande refusée : questionnaire détaillé obligatoire du recensement; question jugée pas suffisamment urgente et autre occasion d’en débattre
Débats, p. 4132
Contexte
Le 20 septembre 2010, Jack Layton (Toronto–Danforth) prend la parole à la Chambre pour demander la tenue d’un débat d’urgence, en conformité avec l’article 52 du Règlement, sur le questionnaire détaillé du recensement. M. Layton soutient qu’une multitude d’intervenants dénoncent la décision du gouvernement de supprimer le questionnaire détaillé : groupes d’experts, universitaires, chefs d’entreprise, statisticiens, fournisseurs de soins de santé, organismes sociaux et de nombreux autres organismes. Il affirme que la Chambre des communes elle-même et les ministères comptent sur les données du recensement pour assumer leurs responsabilités envers les Canadiens, et que la décision du gouvernement a été unilatérale. Si l’on n’agit pas immédiatement, conclut-il, les statistiques essentielles sur le Canada seront amputées de manière irréversible.
Résolution
Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il rappelle qu’il y a un bon moment déjà qu’il a reçu la lettre de M. Layton à ce sujet, et que, compte tenu du temps écoulé depuis, la question est devenue quelque peu moins urgente. Il signale qu’il y aura bientôt un jour de l’opposition et statue que la demande de débat d’urgence ne répond pas aux exigences de l’article 52 du Règlement. Il rejette donc la demande.
Décision de la présidence
Le Président : Je remercie le député de Toronto–Danforth d’avoir soulevé ce point. Si je me souviens bien, sa lettre à ce sujet m’est parvenue le 16 août. J’aurais accueilli sa demande très favorablement, si la session de la Chambre avait été en cours à ce moment-là, mais compte tenu de la longue période pendant laquelle la Chambre n’a pas siégé, j’estime que la question est devenue moins urgente, du moins du point de vue de la nécessité de tenir un débat d’urgence à la Chambre.
Je signale que nous aurons un jour de l’opposition d’ici une dizaine de jours. Si les députés jugent la question prioritaire, ils pourront alors en faire l’objet du débat ce jour-là ou à l’occasion d’un autre jour de l’opposition. Ce cadre se prête mieux aux discussions sur un sujet qui date un peu.
Je ne sous-estime pas l’importance de la question. Je dis simplement que, à ce moment-ci, elle ne satisfait pas aux exigences du Règlement en ce qui concerne les débats d’urgence. En conséquence, je rejette la demande.