Les comités / Mandat

Comité permanent outrepassant son mandat

Le 20 juin 2008

Débats, p. 7209-7210

Le 20 juin 2008, Jay Hill (secrétaire d’État et whip en chef du gouvernement) invoque le Règlement au sujet des actes du président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Paul Szabo (Mississauga-Sud)) et d’une décision rendue par le Comité le jour précédent. Le whip en chef du gouvernement allègue que le président a contrevenu au Règlement ainsi qu’aux usages de la Chambre et de ses comités en jugeant recevable une motion proposée par le Comité. La motion portait que le Comité enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections fédérales de 2006 relativement à des demandes de remboursement faites auprès d’Élections Canada^[1]. Il soutient qu’une telle enquête relève du mandat du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément à l’article 108 du Règlement, et que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a contrevenu au Règlement en étudiant et en adoptant la motion. Il accuse également le président du Comité d’outrepasser les pouvoirs que lui confère la Chambre et de déroger à l’article 116 en ayant mis fin au débat sur la motion. Il fait remarquer que la décision du président de mettre aux voix toutes les questions nécessaires en vue de régler l’affaire a fait l’objet d’un rappel, mais qu’elle a été maintenue à la majorité. D’autres députés interviennent aussi au sujet du rappel au Règlement et demandent au Président d’intervenir afin d’empêcher le Comité de commencer son enquête tant que le Président ne se serait pas prononcé^[2].

Le Président rend sa décision sur-le-champ. Il fait remarquer qu’il n’y a aucun précédent où des Présidents avaient suspendu les travaux d’un comité tant qu’ils n’auraient pas rendu de décision et qu’il ne rend pas de décisions obligeant les comités à siéger ou à ne pas siéger. Bien que les comités soient tenus de se conformer à la procédure prévue par le Règlement, affirme le Président, il ne peut intervenir pour juger de la validité de la décision d’un comité tant que cette décision n’est pas renvoyée à la Chambre sous la forme d’un rapport. En l’absence d’un tel rapport, il déclare qu’il n’y a aucun précédent pouvant confirmer le pouvoir du Président d’annuler la décision du président ou du Comité lui-même. Faisant allusion au pouvoir des comités de siéger alors que la Chambre elle-même ne siège pas, il ajoute qu’il n’appartient pas au Président de décider des pouvoirs ou des travaux des comités. Par conséquent, il déclare que la question soulevée par le whip en chef du gouvernement ne constitue pas un recours au Règlement. Enfin, le Président rappelle aux députés que son rôle consiste à appliquer les règlements adoptés par la Chambre.

Décision de la présidence

Le Président : La présidence est prête à rendre sa décision sur cette question. J’ai entendu suffisamment d’arguments et je suis maintenant prêt à me prononcer.

Malheureusement, le député de Lanark–Frontenac–Lennox and Addington n’a pas évoqué de précédents où des Présidents avaient rendu la décision qu’il me demande de rendre, en l’occurrence suspendre les travaux du Comité jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue au sujet du rappel au Règlement. Je suis cependant tout à fait prêt à me prononcer aujourd’hui sur le rappel au Règlement, et j’insisterai sur le fait que la pratique antérieure à cet égard est, selon moi, très claire.

Je vais lire ce qu’on trouve à la page 804 de l’ouvrage de Marleau et Montpetit :

Les comités, qui sont une émanation de la Chambre des communes, ont seulement les pouvoirs, la structure et les mandats qui leur ont été délégués par la Chambre et qu’on trouve dans le Règlement et les ordres spéciaux que la Chambre a adoptés à l’égard des comités. La Chambre a précisé : « Un comité permanent, spécial ou législatif observe le Règlement de la Chambre dans la mesure où il est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours ».

À ces exceptions près, les comités sont tenus de se conformer à la procédure prévue par le Règlement ainsi qu’à tout ordre sessionnel ou ordre spécial que la Chambre leur a donné. Par ailleurs, les comités ont toute liberté pour organiser leurs travaux. En ce sens, on dit que les comités sont « maîtres de leurs délibérations ».

Dans le cas qui nous occupe, le président du Comité a rendu une décision, puis, si je comprends bien, on en a appelé de cette décision devant le Comité et elle a été maintenue à la majorité.

C’est une décision qui a été prise par le Comité en tant que groupe. Si j’ai une opinion en ce qui concerne la décision du Comité, je ne peux rien faire jusqu’à ce que cette décision ait été transmise à la Chambre dans un rapport. C’est seulement dans ces cas-là que le Président de la Chambre a le pouvoir de faire quelque chose en ce qui concerne un comité. Il n’y a aucun autre précédent au sujet de tout cela.

Je ne rends pas de décisions obligeant les comités à siéger ou à ne pas siéger. Je n’ai pas le pouvoir d’ordonner à un comité de faire quoi que ce soit tant qu’il n’a pas présenté un rapport à la Chambre et lorsque cela est fait, je peux rendre une décision sur ce rapport. J’ai rendu une décision sur un rapport. Le whip en chef du gouvernement, dans son exposé, a souligné qu’un rapport avait été présenté à la Chambre. J’ai déclaré ce rapport irrecevable ainsi que toute éventuelle motion d’adoption de ce rapport et j’ai mis celui-ci de côté. Je pourrais me prononcer si le Comité déposait un rapport recevable, mais il ne l’a pas fait.

Des députés me demandent de déclarer irrecevable une décision du président du Comité ou du Comité lui-même, puisqu’il y a eu un vote en comité. Je ne pense pas avoir le pouvoir de faire cela.

En fait, dans aucun des précédents qui ont été cités, un Président n’a exercé un tel pouvoir.

Par conséquent, je ne pense pas qu’il y ait matière à recours au Règlement. Je crois que la question doit être réglée en comité. Les comités sont maîtres de leurs délibérations. Ils peuvent agir comme ils l’entendent, à l’intérieur de certaines limites. C’est lorsqu’ils font rapport à la Chambre qu’ils peuvent se retrouver dans le pétrin.

Pour l’édification des députés, je souligne qu’autrefois, il était normal de proroger la session en juin et d’en entreprendre une nouvelle à l’automne. Les choses se faisaient toujours ainsi et cette pratique a été pour ainsi dire abandonnée dans les années 1970.

Deuxièmement, autrefois, les comités ne pouvaient pas siéger lorsque la Chambre ne siégeait pas. Ils n’étaient autorisés à se réunir que lorsque la Chambre siégeait. Je suis convaincu que les députés connaissent le Règlement du Sénat, dont les articles sur la question sont peut-être un peu plus anciens que les nôtres. Si le Sénat s’ajourne pendant plus d’une semaine, un comité doit obtenir le consentement préalable du Sénat pour siéger pendant cette semaine de relâche. L’autre jour, le Sénat a adopté une série de motions permettant aux comités de siéger entre aujourd’hui et jeudi prochain, lorsque le Sénat doit se réunir à nouveau, parce que l’ajournement durera plus d’une semaine.

Les députés peuvent modifier le Règlement de la Chambre et interdire à ses comités de siéger pendant un ajournement s’ils le désirent, mais il y a des années que nous avons étendu considérablement les pouvoirs des comités. À mon avis, il n’appartient pas au Président de décider quels sont les pouvoirs des comités.

La Chambre elle-même a décidé de donner toutes sortes de pouvoirs à ses comités. Ce ne fut peut-être pas fait pendant la présente législature, mais les députés à la Chambre ont décidé par le passé de faire autre chose. Maintenant, nous avons des règlements adoptés par la Chambre. C’est l’obligation du Président d’appliquer ces règlements.

À mon avis, les règlements sont en place. Il n’y a rien devant moi que je peux dire à ce moment-ci concernant les affaires de ce Comité parce qu’il n’y a pas un rapport sur lequel je peux me baser pour rendre une décision.

Je crois que cela met un terme à la question.