Les affaires émanant des députés / Limitations financières
Travaux des voies et moyens : empiètement sur la prérogative financière de la Couronne
Débats, p. 1366
Contexte
Le 26 février 2004, Roger Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des amendes), inscrit au nom de Pat Martin (Winnipeg-Centre) et déposé le 5 février 2004[1]. M. Gallaway soutient que le projet de loi vise à abroger une déduction de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui diminuerait ou abolirait une exemption fiscale et, par conséquent, entraînerait un accroissement des recettes du Trésor. Selon lui, cela constitue une « charge imposée aux contribuables » et exige donc une motion de voies et moyens. Il en déduit que le projet de loi devait être jugé irrecevable. Le Président prend l’affaire en délibéré[2].
Résolution
Le 11 mars 2004, le Président rend sa décision. Il déclare que le projet de loi élimine une déduction ayant pour résultat net d’accroître les taxes. Étant donné que le projet n’a pas été précédé d’une motion de voies et moyens, le Président conclut qu’il n’a pas été présenté à la Chambre dans les règles et déclare nuls les travaux relatifs à sa première lecture. L’ordre portant deuxième lecture est annulé et le projet de loi est rayé du Feuilleton.
Décision de la présidence
Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 26 février dernier par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre au sujet du projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des amendes), présenté par le député de Winnipeg-Centre. J’aimerais remercier le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre d’avoir soulevé cette question.
Le secrétaire parlementaire a fait remarquer que le projet de loi C-472 propose une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui aurait pour effet d’éliminer la déductibilité d’impôt des amendes ou pénalités prévues par la Loi. L’élimination de cette déduction aurait pour résultat net une augmentation de l’impôt des contribuables visés.
Comme l’a souligné une décision de la présidence rendue le 24 octobre 2002 sur une version précédente du projet de loi présenté par le député de Winnipeg-Centre, un projet de loi de cette nature ne peut être présenté à la Chambre que s’il est précédé d’une motion de voies et moyens[3].
Il est précisé, aux pages 758 et 759 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, que :
La Chambre doit d’abord adopter une motion de voies et moyens avant qu’on puisse déposer un projet de loi obligeant le contribuable à assumer une charge fiscale.
[…] Avant qu’un projet de loi fiscale ne puisse être lu une première fois, un ministre doit d’abord déposer à la Chambre un avis de motion de voies et moyens […]
Il est de plus indiqué ce qui suit à la page 898 :
En ce qui touche à la fiscalité, un député ne peut présenter de projet de loi qui impose des taxes. Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d’une motion de voies et moyens.
Le projet de loi C-472, présenté le 5 février 2004 par le député de Winnipeg-Centre, vise à supprimer une déduction fiscale. S’il était adopté, le projet de loi aurait pour effet d’augmenter l’impôt que doit payer un certain groupe de contribuables. Dans de tels cas, nos usages sont clairs.
Étant donné que le projet de loi n’a pas été précédé de la motion de voies et moyens requise, les travaux relatifs à sa présentation et à sa première lecture, effectués le 5 février 2004, sont frappés de nullité. La présidence ordonne par conséquent que l’ordre relatif à la seconde lecture du projet de loi soit annulé et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
Je remercie le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence.
(L’ordre est annulé et le projet de loi C-472 est retiré.)
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