Les affaires émanant des députés / Limitations financières

Projet de loi émanant du Sénat : empiètement sur la prérogative financière de la Couronne

Le 20 juin 2005

Débats, p. 7397

Le 10 mai 2005, Karen Redman (whip en chef du gouvernement) invoque le Règlement et soutient que le projet de loi S-14, Loi sur la protection des phares patrimoniaux, doit être accompagné d’une recommandation royale. Selon elle, les dispositions du projet de loi obligent les propriétaires de phares patrimoniaux à les garder en bon état et à les entretenir de façon à respecter leur caractère patrimonial. Comme la plupart des phares au Canada appartiennent à la Couronne, avec le temps, cette exigence supposera nécessairement de grosses dépenses publiques. Soulignant que le Président avait statué que le prédécesseur du projet de loi, dans la législature précédente (projet de loi S-7), n’avait pas besoin de recommandation royale, du fait qu’il n’exigeait pas la dépense de fonds publics puisqu’il n’y avait pas de phares patrimoniaux à entretenir tant que le gouverneur en conseil n’en avait pas désigné, elle explique que le moment où une dépense est engagée n’a pas été un facteur déterminant dans les décisions précédentes. Ainsi, selon elle, si un projet de loi entraîne des coûts nouveaux et distincts pour la Couronne, la question de savoir si les coûts sont engagés immédiatement, au moment où le projet de loi reçoit la sanction royale, ou ultérieurement n’a aucune importance. Dans son intervention, Gerald Keddy (South Shore–St. Margaret’s) précise que le gouvernement fédéral dépense déjà de l’argent pour entretenir ces phares, puisqu’ils lui appartiennent. Toutefois, comme le gouvernement est en train de céder des phares à des intérêts privés et que les futurs propriétaires seront tenus de maintenir l’extérieur de ces bâtiments en accord avec l’époque de leur construction, cela réduira les dépenses publiques. Après avoir écouté d’autres députés, le Président prend l’affaire en délibéré^[1].

Le Président rend sa décision le 20 juin 2005. Faisant allusion à sa décision sur le prédécesseur du projet de loi S-14, le projet de loi S-7^[2], il déclare qu’en l’occurrence, bien que le projet de loi puisse éventuellement exiger la dépense de fonds publics, il s’agirait dans ce cas de dépenses de fonctionnement d’un ministère que le Parlement approuverait en adoptant une loi de crédits. Il conclut, par conséquent, que le projet de loi S-14 n’a pas besoin d’une recommandation royale.

Décision de la présidence

Le Président : Avant de reprendre le débat de deuxième lecture sur le projet de loi S-14, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, la présidence souhaite rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé par la whip en chef du gouvernement le 10 mai 2005 sur la nécessité que le projet de loi soit accompagné d’une recommandation royale.

Je remercie la whip en chef du gouvernement d’avoir soulevé cette question au début du débat de deuxième lecture. Il s’agit du moment le plus opportun pour le faire, puisque la présidence peut alors faire connaître sa décision à la Chambre avant que l’étude détaillée du projet de loi ne soit entreprise au comité.

La présidence souhaite également remercier les députés de South Shore–St. Margaret’s, de Wellington–Halton Hills et de Halifax de leur contribution.

Le projet de loi S-14 propose une façon de désigner et de protéger les phares patrimoniaux et exige qu’ils soient entretenus. Lors de son intervention, la whip en chef du gouvernement a fait remarquer que l’article 17 du projet de loi semblait imposer d’importantes dépenses à Parcs Canada et au ministère des Pêches et des Océans. Cet article est libellé ainsi :

Le propriétaire d’un phare patrimonial doit le garder en bon état et l’entretenir de façon à respecter son caractère patrimonial.

La whip en chef s’est également reportée à une décision rendue le 29 octobre 2003 au sujet du projet de loi S-7, version antérieure du projet de loi S-14, et a dit ce qui suit :

La décision semblait reposer sur le fait que le projet de loi n’exigeait pas immédiatement la dépense de fonds publics.  […]  À ma connaissance, le moment où une dépense est engagée n’a pas été un facteur déterminant dans les décisions précédentes. Si un projet de loi entraîne des coûts nouveaux et distincts pour la Couronne, la question de savoir si les coûts sont engagés immédiatement, au moment où le projet de loi reçoit la sanction royale, ou ultérieurement n’a aucune importance.

En 2003, la présidence a dû répondre à un rappel au règlement similaire soulevé par le député de Kootenay–Columbia et par le leader du gouvernement à la Chambre d’alors, le député de Glengarry–Prescott–Russell. Ceux-ci avaient également demandé à la présidence d’examiner l’article 17 pour voir s’il entraînerait une dépense de fonds publics. J’ai dit dans ma réponse :

Le député de Kootenay–Columbia et le leader du gouvernement à la Chambre conviennent que le projet de loi n’exige pas immédiatement la dépense de fonds publics. Les fonds qui pourront être nécessaires pour assurer le respect de l’article 17 du projet de loi devront provenir des propriétaires des phares uniquement lorsque ces phares auront été désignés comme phares patrimoniaux. […]  Comme aucune obligation de dépenser des fonds publics ne sera créée avec l’adoption du projet de loi S-7, il n’est pas nécessaire d’avoir une recommandation royale.

La présidence s’appuyait sur le fait que, en soi, ce projet de loi n’accorde pas l’autorisation de faire une nouvelle dépense pour un objet distinct. Par exemple, il ne constitue pas un nouvel organisme visant à protéger les phares patrimoniaux et il ne prévoit pas de programme pour financer leur entretien. Il prévoit tout simplement un mécanisme de désignation des phares patrimoniaux et exige qu’ils soient entretenus. Ces dispositions n’autorisent pas de nouvelles dépenses pour un objet distinct.

La présidence reconnaît que, éventuellement, lorsque les phares patrimoniaux seront désignés, il pourra y avoir des dépenses de fonds publics. Je considère pourtant ces dépenses comme des dépenses de fonctionnement d’un ministère pour lesquelles une affectation aura été obtenue de la façon habituelle. D’année en année, ces dépenses varieront en fonction de l’état et du nombre de phares patrimoniaux ainsi que des effets des intempéries. De telles dépenses de fonctionnement sont intégrées dans la loi de crédits annuelle étudiée et approuvée par le Parlement.

Par conséquent, après avoir écouté les interventions des députés et réexaminé ma décision antérieure ainsi que les dispositions du projet de loi, j’arrive à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire que le projet de loi S-14 soit accompagné d’une recommandation royale.