Les affaires émanant des députés / Limitations financières

Établissement du premier ordre de priorité : déclaration du Président au sujet de la recommandation royale

Le 25 février 2009

Débats, p. 968-969

Le 25 février 2009, juste avant que la Chambre aborde les Affaires émanant des députés pour la première fois depuis le début de la 40^e législature, le Président fait une déclaration au sujet de la gestion des Affaires émanant des députés. Il insiste sur les règles voulant qu’une recommandation royale accompagne « tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics pour une fin nouvelle et distincte, ou qui porte affectation de fonds publics ». Il souligne qu’il continuera de signaler à la Chambre les projets de loi émanant des députés pour lesquels une recommandation royale semble nécessaire.

Déclaration de la présidence

Le Président : Les députés voudront sûrement écouter tout ce que j’ai à dire au sujet des Affaires émanant des députés dans la fascinante déclaration que je m’apprête à faire.

Au début de la dernière législature, le 31 mai 2006, et de celle qui l’a précédée, le 18 novembre 2004, j’ai rappelé aux honorables députés les règles de procédure qui régissent les Affaires émanant des députés, ainsi que le rôle de la présidence dans la gestion de leur application. Étant donné que la Chambre est sur le point d’étudier de telles affaires pour la première fois depuis le début de la législature, je voudrais faire de nouveau une déclaration au sujet de leur gestion.

Comme le savent les députés, certains impondérables découlant de la Constitution et de notre procédure font intervenir dans l’étude des mesures législatives certaines contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer. L’un des principes sur lesquels j’ai insisté dans bon nombre de mes déclarations au cours des deux dernières législatures porte sur la possibilité que certains projets de loi d’initiative parlementaire doivent être accompagnés d’une recommandation royale.

La nécessité d’une telle recommandation découle des principes constitutionnels énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le texte de l’article 54 de cette Loi est repris dans le paragraphe 79(1) du Règlement, que voici :

La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.

Tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics pour une fin nouvelle et distincte, ou qui porte affectation de fonds publics, doit être accompagné d’un message du gouverneur général recommandant à la Chambre de procéder à cette dépense. Ce message, officiellement appelé recommandation royale, ne peut être transmis à la Chambre que par un ministre.

Ces projets de loi peuvent être présentés et étudiés jusqu’à la troisième lecture inclusivement, pour le cas où un ministre obtiendrait une recommandation royale. Si cela ne s’est pas encore produit à la fin du débat de troisième lecture, le Président doit mettre fin au débat et déclarer le projet de loi irrecevable.

Une fois l’ordre de priorité établi et reconstitué, la présidence a pris l’habitude d’examiner les projets de loi s’y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent à première vue empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cette pratique a pour but de permettre aux députés d’intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité d’accompagner ces projets de loi d’une recommandation royale.

L’ordre de priorité ayant été établi le 13 février dernier, je désire donc informer la Chambre que cinq projets de loi préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s’agit des projets de loi suivants: projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), inscrit au nom du député de Sackville–Eastern Shore; projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence), inscrit au nom du député de Brome–Missisquoi; projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), inscrit au nom du député de Welland; projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de la députée d’Algoma–Manitoulin–Kapuskasing; et projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing–Timiskaming.

J’encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d’accompagner d’une recommandation royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l’ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.

Je remercie tous les députés de l’attention accordée à cette importante décision.

Voir déclarations semblables prononcées au moment de la création du premier ordre de priorité de la 38^e législature, le 18 novembre 2004, et de la 39^e législature, le 31 mai 2006.