Les affaires émanant des députés / Affaires semblables
Projets de loi émanant des députés : affaires identiques inscrites au Feuilleton
Débats, p. 2789
Contexte
Le 18 octobre 2004, le projet de loi C-228, Loi établissant le poste d’ombudsman des pensions, inscrit au nom de Pat Martin (Winnipeg-Centre) est présenté et lu une première fois[1]. Le 13 décembre 2004, le projet de loi C-320, portant un titre identique au projet de loi C-228, inscrit au nom de Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), est présenté et lu une première fois[2]. Le 14 décembre 2004, le Président suppléant (Marcel Proulx) informe la Chambre que les projets de loi C-228 et C-320 sont identiques et que le projet de loi C-320 a été présenté par erreur. Il demande donc au Greffier de la Chambre de le retirer du Feuilleton.
Déclaration de la présidence
Le Président suppléant (M. Marcel Proulx) : À l’ordre, s’il vous plaît. Je tiens à vous informer qu’une erreur figure au Feuilleton. Deux projets de loi d’initiative parlementaire identiques figurent sur la liste des articles qui ne font pas partie de la liste de priorités à la section des initiatives parlementaires.
Le projet de loi C-228 concernant la Loi sur l’ombudsman des pensions, inscrit au nom du député de Winnipeg-Centre, a été présenté et lu pour la première fois le lundi 18 octobre 2004. Hier, le projet de loi C-320, identique au projet de loi C-228, inscrit au nom de la députée de Winnipeg-Nord, a été présenté et lu pour la première fois. Seul le premier de ces deux articles aurait dû figurer au Feuilleton. Par conséquent, je demande au Greffier de retirer le projet de loi C-320 du Feuilleton.
Je regrette tout inconvénient que cette erreur aurait pu causer aux députés.
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