Les affaires émanant des députés / Affaires votables et non votables

Affaire désignée non votable

Le 22 mars 2002

Débats, p. 10037

Le 18 mars 2002, Mauril Bélanger (Ottawa–Vanier) soulève une question de privilège relativement au projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), inscrit à son nom, qui n’a pas été désigné votable selon le 48^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé à la Chambre le 15 mars 2002^[1]. Soulignant qu’il a comparu devant le Sous-comité des affaires émanant des députés pour y présenter un document démontrant que, selon lui, le projet de loi C-407 respecte les cinq critères exigés par la Chambre pour qu’une affaire soit votable, il se dit très surpris d’apprendre que son projet de loi ne fera pas l’objet d’un vote. Comme le Sous-comité a pris sa décision à huis clos, M. Bélanger estime que le fait qu’il ne puisse en connaître les raisons et en faire appel constitue une atteinte à son privilège. Après avoir entendu d’autres députés, le Président prend la question en délibéré^[2].

Le 22 mars 2002, le Président rend sa décision. Il déclare que la question soulevée par M. Bélanger n’est pas une question de privilège, mais plutôt une question de procédure exigeant une solution de nature procédurale. S’appuyant sur une décision précédente du Président Fraser, le Président déclare que la Chambre elle-même a délégué au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le pouvoir de décider des affaires pouvant faire l’objet d’un vote. Il ajoute que ce comité, de même que le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, ont vainement tenté de résoudre le type de problème soulevé par M. Bélanger et d’autres députés. Citant Ralph Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits), selon qui « on souhaite généralement trouver une meilleure façon de régler ces questions », le Président exhorte M. Goodale et les autres députés à poursuivre leurs efforts en ce sens.

Décision de la présidence

Le Président : Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l’honorable député d’Ottawa–Vanier, le 18 mars 2002, au sujet du choix, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, des affaires émanant des députés qui doivent faire l’objet d’un vote.

Je tiens à remercier le député d’Ottawa–Vanier d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence, ainsi que le député de Yorkton–Melville et le leader du gouvernement à la Chambre pour leur contribution à cet égard.

Lors de son intervention, l’honorable député d’Ottawa–Vanier a soutenu que le projet de loi qu’il parraine, le projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), aurait dû être choisi pour faire l’objet d’un vote, puisqu’il répondait à tous les critères approuvés par la Chambre, selon lesquels le statut votable doit être attribué.

Le député s’est exprimé très clairement et nous a fait part de son haut degré d’insatisfaction et de frustration à l’égard du système actuel des initiatives parlementaires et, en particulier, devant le fait qu’il a été incapable d’obtenir la raison pour laquelle ce projet de loi n’a pas été choisi pour faire l’objet d’un vote.

Comme le savent tous les députés, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a pour mandat de choisir les affaires devant faire l’objet d’un vote parmi les affaires inscrites à l’ordre de priorité à la suite d’un tirage au sort. Le Comité doit faire ce choix en fonction d’un ensemble de critères qu’il a adoptés.

Je renvoie la Chambre à la décision rendue par le Président Fraser le 4 décembre 1986, à la page 1759 des Débats de la Chambre des communes, au sujet des responsabilités que la Chambre a déléguées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre quant au choix des affaires devant faire l’objet d’un vote.

Il y indique, et je cite :

[…] lorsqu’il décide des affaires qui doivent faire l’objet d’un vote, sa décision ne peut être contestée. Quand il s’exprime dans un rapport présenté à la Chambre, ce rapport est considéré comme adopté par la Chambre. Le comité joue donc un rôle très important pour la préservation des droits des simples députés.

[…] Il n’appartient pas à la présidence de donner au comité des leçons sur la façon dont il doit s’acquitter de ses responsabilités.

Je tiens à souligner que la présidence prend cette question très au sérieux, même si, après un examen approfondi, le problème soulevé par l’honorable député ne peut être considéré comme une question de privilège. Il s’agit plutôt d’une question de procédure qui exige une solution de nature procédurale.

Comme le savent les honorables députés, il y a eu, par le passé, plusieurs tentatives pour trouver une solution et ces efforts se poursuivent toujours. Mentionnons d’abord la série de recommandations présentées par les députés, notamment au cours des débats sur la procédure tenus à la Chambre le 21 mars et le 1^er mai 2001.

Ces recommandations ont été étudiées par le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, et le rapport du Comité spécial, adopté par la Chambre le 4 octobre 2001, fait mention de la question qui nous occupe.

Bien qu’il ait reconnu l’insatisfaction suscitée par le système actuel des initiatives parlementaires ainsi que la nécessité d’y apporter des changements, le Comité spécial n’a pu en arriver à un consensus sur la nature des réformes à apporter.

À la suite du rapport du Comité spécial, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné à son tour la question de l’amélioration de la procédure relative à l’étude des affaires émanant des députés et a conclu dans le rapport présenté à la Chambre le 14 décembre 2001 que :

[…] des changements au Règlement relatifs à l’étude des affaires émanant des députés, incluant une proposition réalisable permettant que toutes ces affaires puissent faire l’objet d’un vote, n’ont pu être apportés à ce moment-ci.

Cela laisse donc au Comité la possibilité d’examiner à nouveau la question à un moment ultérieur.

Dans sa réponse à l’honorable député d’Ottawa–Vanier, l’honorable leader du gouvernement à la Chambre a exprimé le point de vue de nombreux députés, quand il a affirmé que, et je cite « l’objet de la question de privilège a suscité une exaspération exprimée des deux côtés de la Chambre » et il croit que l’« on souhaite généralement trouver une meilleure façon de régler ces questions ».

Je ne puis que prier le leader du gouvernement à la Chambre des communes de donner suite à sa suggestion de trouver une autre façon de résoudre ces questions à la satisfaction de tous les députés, afin qu’il y ait une amélioration de la procédure à cet égard. Je suis persuadé qu’avec l’aide des députés intéressés, tels que le député d’Ottawa–Vanier, le député de Yorkton–Melville et d’autres, y compris les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il serait possible de trouver une solution.

Je remercie l’honorable député d’Ottawa–Vanier d’avoir porté cette question très importante à l’attention de la Chambre.