Les affaires émanant des députés / Affaires votables et non votables

Affaire reportée au bas de l’ordre de priorité : pas de rapport sur la votabilité de l’affaire

Le 18 juin 2008

Débats, p. 7136-7137

Le 18 juin 2008, Michael Savage (Dartmouth–Cole Harbour) invoque le Règlement relativement au projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, inscrit à son nom et devant être mis à l’étude plus tard ce jour-là. Après avoir précisé que le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la votabilité de l’affaire n’avait pas encore été présenté et adopté, M. Savage demande le consentement unanime pour que le projet de loi soit désigné votable, mais ne l’obtient pas^[1].

Plus tard au cours de la séance, lorsque le Président suppléant (Andrew Scheer) fait l’appel des Affaires émanant des députés, il statue qu’étant donné que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas encore présenté de rapport sur la votabilité de l’affaire, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi S-204 doit être placé au bas de l’ordre de priorité et que l’étude des Affaires émanant des députés doit être suspendue pour la journée.

Décision de la présidence

Le Président suppléant (M. Andrew Scheer) : Conformément à l’article 92 du Règlement, la Chambre ne peut examiner une initiative parlementaire que si une décision finale a été rendue au sujet de son statut d’affaire votable ou non votable.

Bien que le projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, devait être débattu à la Chambre aujourd’hui, aucun rapport sur le statut d’affaire votable ou non votable du projet de loi n’a été présenté et adopté comme cela est obligatoire avant que le projet de loi puisse être débattu.

Je demande donc aux greffiers au Bureau de faire retomber l’article au bas de la liste de priorité du Feuilleton. L’heure réservée à l’étude des initiatives parlementaires est suspendue aujourd’hui.