Les affaires émanant des députés / Rétablissement après une prorogation

Rétablissement des affaires émanant des députés après une prorogation

Le 2 février 2004

Débats, p. 10-11

Le 29 octobre 2003, la Chambre adopte le 50^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Son adoption a pour effet de prolonger jusqu’au 23 juin 2004 ou jusqu’à la dissolution de la 37^e législature, selon la première occurrence, la période d’application des articles provisoires du Règlement que la Chambre a adoptés le 17 mars 2003 relativement aux initiatives parlementaires. En outre, les alinéas 68(4)b) et 68(7)b) (selon lesquels un député, et non seulement un ministre de la Couronne, peut présenter une motion tendant à charger un comité d’élaborer et de déposer un projet de loi) sont suspendus pendant la même période^[1]. Le 12 novembre 2003, la deuxième session de la 37^e législature est prorogée. Le 2 février 2004, à la première séance de la troisième session, le Président fait une déclaration pour expliciter les effets pratiques de la prolongation des articles du Règlement sur les travaux en cours de la Chambre, et en particulier ceux de l’article 86.1, qui traite du rétablissement des initiatives parlementaires provenant de la session précédente telles qu’elles étaient au moment de la prorogation.

Déclaration de la présidence

Le Président : Les députés se souviendront que, le 29 octobre 2003, la Chambre a adopté le 50^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a eu pour effet de prolonger la période d’application des articles provisoires du Règlement relativement aux initiatives parlementaires jusqu’au 23 juin 2004 ou jusqu’à la dissolution de la 37^e législature, à la première occurrence.

Pour veiller à ce que les initiatives parlementaires soient étudiées d’une manière ordonnée, la présidence souhaite clarifier certaines des dispositions découlant de l’article 86.1 du Règlement, qui traite du rétablissement de toutes les initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes.

Tout d’abord, la Liste portant examen des affaires émanant des députés, établie le 18 mars 2003, est maintenue pour la session actuelle en dépit de la prorogation.

On peut consulter cette liste au Bureau des affaires émanant des députés et sur Internet.

Les articles en cause, qu’ils figurent ou non dans l’ordre de priorité, et qu’il s’agisse de motions, d’avis de motion (portant production de documents) ou de projets de loi, garderont le même numéro qu’à la deuxième session de la 37^e législature. Toutefois, M. Harb n’étant plus député, tous les articles inscrits à son nom sont rayés du Feuilleton.

Les ministres et secrétaires parlementaires, qui ne peuvent présenter d’initiatives parlementaires à cause des fonctions qu’ils exercent, verront leur nom reporté au bas de la liste concernant l’étude des initiatives parlementaires, où il restera tant qu’ils exerceront ces fonctions. En conséquence, l’article inscrit au nom du député de Don Valley-Ouest est rayé de l’ordre de priorité.

L’article 86.1 du Règlement prévoit qu’au début de la deuxième session ou d’une session subséquente d’une législature, toutes les initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes qui ont été inscrites au Feuilleton durant la session précédente seront considérées comme ayant été étudiées et approuvées à toutes les étapes franchies au moment de la prorogation et seront, si nécessaire, inscrites au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyées à un comité, et la liste des initiatives parlementaires à l’étude ainsi que l’ordre de priorité établi conformément à l’article 87 du Règlement seront reportés d’une session à l’autre.

Par conséquent, conformément à cet article du Règlement, les affaires figurant dans l’ordre de priorité sont réputées avoir été examinées et approuvées à toutes les étapes franchies au moment de la prorogation. Ces affaires demeureront donc, au besoin, dans le même ordre au Feuilleton ou, le cas échéant, seront renvoyées à un comité ou au Sénat.

Cinq initiatives parlementaires émanant de la Chambre des communes avaient été renvoyées à un comité. En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d’accès des délinquants sexuels), est, d’office, présenté, lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue), est, d’office, présenté, lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne.

Le projet de loi C-408, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou affirmation solennelle), est réputé avoir été déposé, lu une première et une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, est, d’office, présenté, lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l’actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, est, d’office, présenté, lu pour la première fois, lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

(Les projets de loi sont présentés, lus pour la première fois, lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité.)

Le Président : Qu’il me soit permis de rappeler aux députés qu’il y a une limite de temps pour l’étude des projets de loi émanant des députés. Plus précisément, conformément à l’article 97.1 du Règlement, les comités devront faire rapport sur ces projets de loi rétablis dans un délai de 60 jours de séance après la présente déclaration.

Au moment de la prorogation, cinq initiatives parlementaires émanant de la Chambre avaient été lues pour la troisième fois et adoptées. En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi suivants sont, d’office, adoptés à toutes les étapes et adoptés par la Chambre : les projets de loi C-212, Loi concernant les frais d’utilisation, C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence; C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse); C-260, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite); C-300, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

(Les projets de loi sont adoptés à toutes les étapes et adoptés par la Chambre.)

Le Président : Le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes a, dans son premier rapport, invité la présidence à prendre, durant la période de transition, toutes les mesures raisonnables pour faciliter ce projet pilote. J’ai tenu compte de cette recommandation en prenant toutes ces décisions.

Les honorables députés trouveront à leur pupitre une note explicative résumant mes propos. J’espère que les mesures qui ont été prises aideront la Chambre à comprendre les modalités de rétablissement des affaires émanant des députés au cours de la troisième session. Les greffiers au Bureau pourront répondre à toute autre question que vous pourriez avoir.

Dans son 12^e rapport, présenté à la Chambre et adopté le 29 octobre 2004^[2], le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre charge le Sous-comité des affaires émanant des députés d’examiner les dispositions provisoires du Règlement et conclut, après cet examen, qu’il conviendrait de rendre ces dispositions permanentes. Ayant constaté que la vaste majorité des députés étaient en faveur du nouveau régime et qu’ils semblaient passablement satisfaits des dispositions provisoires, et comme il n’avait lui-même relevé aucun problème majeur, le Sous-comité avait en effet annoncé qu’il recommanderait l’adoption permanente des dispositions. Le Comité permanent s’est dit d’accord avec la recommandation du Sous-comité et a présenté son rapport à la Chambre, qui l’a adopté le 11 mai 2005^[3]. Les articles provisoires du Règlement sont devenus permanents le 30 juin 2005.