Les affaires émanant des députés
Introduction
Les affaires émanant des députés, c’est-à-dire les projets de loi et motions que présentent à la Chambre des communes les députés autres que le Président, le Vice-président, les ministres et les secrétaires parlementaires, sont examinées à chaque séance pendant une heure.
Les règles encadrant le déroulement des Affaires émanant des députés sont fondées en bonne partie sur les recommandations du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (le « Comité McGrath »), formé en décembre 1984. D’autres modifications ont été apportées tout au long des années 1980, 1990 et 2000 en vue de donner à tous les députés une chance égale de faire examiner leurs projets de loi et motions.
Les Affaires émanant des députés ont fait l’objet de plusieurs réformes au cours du mandat du Président Milliken, ce qui a entraîné des conséquences non négligeables pour le type de décisions qu’il a été appelé à rendre. En février 2003, le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes a présenté deux rapports sur les Affaires émanant des députés (ses premier et troisième rapports), que la Chambre a adoptés. Ces rapports proposaient plusieurs changements aux usages et au Règlement. Par exemple, tous les députés auraient l’occasion de faire examiner un projet de loi ou une motion par la Chambre des communes au cours d’une législature. Alors qu’auparavant la plupart des affaires émanant des députés n’étaient pas mises aux voix, dorénavant, elles seraient toutes réputées votables par défaut, bien que le Comité ait aussi proposé d’ajouter au Règlement des critères et des procédures pour rendre certaines affaires non votables. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur de façon provisoire le 17 mars 2003 et de façon permanente le 30 juin 2005, après l’adoption du 37e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le 11 mai 2005.
La majorité des décisions du Président Milliken relatives aux Affaires émanant des députés portent sur trois questions : les restrictions financières, l’interdiction de proposer des affaires semblables et les questions de votabilité.
Les projets de loi émanant des députés sont assujettis à des restrictions découlant des prérogatives financières de la Couronne. Par exemple, tout projet de loi contenant des dispositions prévoyant des dépenses de fonds doit être accompagné d’une recommandation du gouverneur général, ce que seul un ministre peut obtenir. En 1994, le Règlement a donc été modifié de façon à autoriser les députés à présenter des projets de loi exigeant la recommandation royale. Aujourd’hui, de nombreux députés se prévalent de cette disposition. Toutefois, de tels projets de loi ne peuvent être mis aux voix en troisième lecture s’ils ne sont pas accompagnés d’une recommandation royale. Ensuite, en ce qui concerne les projets de loi prévoyant la perception ou l’augmentation d’une taxe, seul le gouvernement a le pouvoir d’en présenter. Ces projets de loi doivent d’ailleurs être précédés d’une motion de voies et moyens, ce que seul un ministre peut proposer. Par conséquent, un simple député ne peut présenter de projet de loi imposant une taxe. Les modifications apportées au Règlement en 2003 pour rendre votables toutes les affaires émanant des députés ont amené le Président Milliken à statuer sur les répercussions financières de projets de loi d’initiative parlementaire plus souvent que ses prédécesseurs.
Par ailleurs, si un député donne avis d’un projet de loi ou d’une motion qui, de l’avis du Président, est substantiellement identique à une autre affaire émanant des députés déjà soumise, le Président peut refuser l’avis. Cette procédure vise à empêcher qu’un certain nombre d’affaires semblables se retrouvent dans la liste de priorité. Pour que des affaires soient réputées substantiellement identiques, elles doivent avoir le même but et viser à atteindre celui-ci par les mêmes moyens. Ainsi, plusieurs projets de loi peuvent porter sur le même sujet, mais si leur optique est différente, la présidence pourrait juger qu’ils sont suffisamment distincts pour être tous soumis. Le Président Milliken a dû statuer à plus d’une occasion sur ce qui constituait des affaires semblables ou identiques.
Les décisions du Président Milliken sur la votabilité des affaires émanant des députés cherchaient à protéger les droits des députés dont les affaires avaient été jugées non votables en veillant à ce qu’ils aient suffisamment de temps pour se prévaloir de toutes les options offertes par le Règlement, c’est-à-dire accepter la décision du Comité, appeler de sa décision ou remplacer l’affaire par une autre. À plus d’une reprise, le Président a ordonné qu’on place une affaire au bas de la liste de priorité en attendant que le Comité dépose un rapport sur la votabilité de l’affaire. Dans une autre décision, il a refusé de conclure que l’incapacité d’un député à connaître les raisons pour lesquelles le Comité avait refusé de juger une affaire votable constituait une atteinte au privilège.
Si le Président Milliken a créé autant de précédents dans ses décisions relatives aux Affaires émanant des députés, c’est en raison des profonds changements qui sont survenus, au cours de son mandat, à la façon dont ces affaires sont abordées. Collectivement, ces décisions comptent pour beaucoup dans ce qu’il laisse comme héritage en matière de procédure.