Chapitre 23Les projets de loi d’intérêt privé

Nature des projets de loi d’intérêt privé

Un projet de loi d’intérêt privé peut servir les intérêts d’un particulier ou d’un groupe de deux façons¹⁶ :

Le projet de loi peut conférer à une ou plusieurs personnes, ou à un groupe de personnes, des pouvoirs ou avantages spéciaux ;
Le projet de loi peut exclure de telles personnes de l’application générale d’un texte de loi.

Ainsi, un projet de loi visant à permettre à un groupe de personnes de former un type de société non prévu dans la législation constituerait un exemple de projet de loi visant à conférer des pouvoirs ou des avantages spéciaux au bénéficiaire¹⁷. D’un autre côté, un projet de loi exemptant une société existante d’une disposition générale d’une loi qui s’applique à ce type de sociétés constituerait un exemple de projet de loi visant à déroger à la législation¹⁸. Une loi autorisant un mariage consanguin constituerait un autre exemple de projet de loi exemptant une ou plusieurs personnes du droit commun¹⁹.

Un projet de loi peut concerner les intérêts d’un particulier ou d’une catégorie définie de personnes et ne pas constituer pour autant un projet de loi d’intérêt privé²⁰. Pour qu’il soit désigné d’intérêt privé, il ne doit pas et ne peut pas comporter d’élément d’intérêt public, puisqu’il ne serait plus de ce fait purement de nature privée²¹. Un projet de loi doit être présenté sous forme de projet de loi d’intérêt public lorsqu’il concerne l’intérêt public, lorsqu’il propose de modifier ou d’abroger une loi d’intérêt public, ou lorsqu’il porte sur une vaste question et qu’il met en cause des intérêts multiples²².

16.: Voir la décision du Président Lamoureux (Journaux, 22 février 1971, p. 351–2).
17.: Voir, par exemple, Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, LC 1992, c 56 ; Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, LC 2011, c 28.
18.: Voir, par exemple, Loi concernant l’acquisition, l’exploitation et l’aliénation du Tunnel Windsor-Détroit par la cité de Windsor, LC 1987, c 55.
19.: Voir, par exemple, Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Gerald Harvey Fudge et Audrey Marie Saunders, LC 1984, c 52.
20.: Voir, par exemple, projet de loi S-25, Loi concernant la Compagnie de la Baie d’Hudson, 2^e sess, 28^e parl, 1970 (Journaux, 17 juin 1970, p. 1026 ; Débats, 5 octobre 1970, p. 8797–800) et projet de loi C-259, Loi prolongeant la durée du brevet relatif à un additif alimentaire, 2^e sess, 33^e parl, 1988 (Journaux, 17 juin 1987, p. 1184 ; Débats, 18 juin 1987, p. 7346–7). Contrairement à l’usage britannique, qui prévoit une catégorie mixte de projets de loi ayant des caractéristiques à la fois publiques et privées, la pratique parlementaire canadienne ne prévoit pas de projets de loi hybrides. Les projets de loi hybrides peuvent être définis comme des projets de loi d’intérêt public dont l’effet sur les intérêts d’une personne ou d’un groupe est différent de ce qu’il est pour les intérêts d’autres personnes ou groupes de la même catégorie. Voir Thomas Erskine May, Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 24^e éd., sous la dir. sir Malcolm Jack, Mark Hutton et Douglas Millar (Londres : LexisNexis, 2011), p. 652). Comme le Président Lamoureux l’a déclaré dans une décision rendue en 1971 : « suivant notre Règlement et une pratique établie depuis longtemps, nous n’avons que deux genres de bills : les bills d’intérêt privé et les bills d’intérêt public » (Journaux, 22 février 1971, p. 351, Débats, p. 3617–29).
21.: Journaux, 22 février 1971, p. 352 ; Débats, 15 avril 1985, p. 3699–700. Voir aussi Débats, 2 février 1911, col. 3011–3, où le Président établit qu’un projet de loi qu’un député souhaitait présenter comme projet de loi d’intérêt public était en fait un projet de loi d’intérêt privé et qu’il fallait donc suivre les règles régissant les projets de loi d’intérêt privé. Près de 65 ans plus tard, le Président a rendu une décision similaire lorsqu’un député a tenté de présenter un projet de loi intitulé Loi concernant la libération conditionnelle du Dr Henry Morgentaler sous forme de projet de loi d’intérêt public (Journaux, 23 octobre 1975, p. 795–6).
22.: May, Erskine May’s Treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 24^e éd., p. 924–5.

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