Parlement du Canada
Table des matièresIndexFormat imprimable
Chapitre précédent Prochaine chapitre

Chapitre VI — Le processus du débat

Notes de l’article 40 :

[1]
Bourinot, 1re éd., p. 256 (version anglaise seulement).
[2]
Bourinot, 1re éd., p. 253 (version anglaise seulement).
[3]
Débats, 9 juillet 1906, col. 7689-92; Journaux, 10 juillet 1906, p. 580.
[4]
Journaux, 12 juillet 1955, p. 881, 896-7; articles 18 et 56(2) du Règlement de 1955.
[5]
Journaux, 12 mai 1965, p. 101; Débats, 11 juin 1965, p. 2274-5.
[6]
Journaux, 6 décembre 1968, p. 438; 20 décembre 1968, p. 554, 556-9, 565.
[7]
Débats, 11 février 1982, p. 14896-9.
[8]
Débats, 23 janvier 1987, p. 2651-3.
[9]
Débats, 26 novembre 2001, p. 7474-8.
[10]
Voir, par exemple, les Débats, 29 octobre 1987, p. 10508-9; 25 mai 1988, p. 15773-5; 1er juin 1994, p. 4709-10.
[11]
Débats, 28 septembre 2000, p. 8766, 8775. Lorsqu’on interrompt le débat sur un ordre émanant du gouvernement, par exemple pour les déclarations des députés ou la période des questions, le gouvernement peut appeler une affaire différente après l’interruption (Débats, 2 avril 1993, p. 18002).

Notes de l’article 41 :

[1]
Voir, par exemple, les Journaux, 12 juin 1986, p. 2309. Les délibérations sur un projet de loi ont été interrompues par la nécessité de passer aux déclarations de députés et à la période des questions, après quoi les délibérations sur un projet de loi différent ont été reprises (Débats, 12 juin 1986, p. 14304-6).
[2]
On trouvera l’un des innombrables exemples de cette façon de procéder dans les Journaux, 12 avril 1888, p. 181.
[3]
Bourinot, 4e éd., p. 214 (version anglaise seulement).
[4]
Voir l’article 27 du Règlement de 1867. Voir également Bourinot, 2e éd., p. 310-1 (version anglaise seulement).
[5]
Débats, 10 juillet 1906, col. 7829-34.
[6]
Débats, 29 avril 1910, col. 8791-3. Les propos de M. Borden, à la colonne 8793, indiquent clairement que cette modification à la règle était survenue en 1906.
[7]
Journaux, 22 mars 1927, p. 318-9.
[8]
Journaux, 22 mars 1927, p. 318.
[9]
Voir l’article 27 du Règlement de 1927.
[10]
Journaux, 12 juillet 1955, p. 884-5, 902-3.
[11]
Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400. La proposition initiale figurait à la page 14 du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328).
[12]
Journaux, 3 juin 1987, p. 1017. En raison des nouvelles heures de séance adoptées pour le vendredi, il a fallu intégrer au libellé de l’article une disposition spéciale visant la reprise des délibérations interrompues au milieu de la matinée par les déclarations de députés et la période des questions.
[13]
Journaux, 11 avril 1991, p. 2910.
[14]
Journaux, 7 février 1994, p. 118.
[15]
Journaux, 11 avril 1991, p. 2910.
[16]
Voir, par exemple, les Journaux, 23 mars 1979, p. 588. Dans ce cas, une motion d’initiative parlementaire a été mis de côté en raison d’un ajournement faute de quorum.
[17]
Voir les Journaux, 29 juin 1917, p. 394-5; 3 juillet 1917, p. 396, au sujet du projet de loi no 75.
[18]
Journaux, 30 mars 1990, p. 1477. Un député a fait un rappel au Règlement à la séance suivante (Débats, 2 avril 1990, p. 10076-89), sur lequel le Président s’est prononcé le lendemain. L’ordre des subsides a été désigné à nouveau par voie de motion immédiatement après la décision du Président (Débats, 3 avril 1990, p. 10119-22).
[19]
Journaux, 19 octobre 1995, p. 2032. L’affaire est tombée au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton (voir le Feuilleton, 20 octobre 1995, p. 22-3).
[20]
Journaux, 29 mars 2001, p. 263-4; 13 mai 2005, p. 751-2.

Notes de l’article 42 :

[1]
Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868, p. 19. Selon l’article 25 de 1867 : « Les items qui ne sont pas pris en considération lorsqu’ils sont appelés, sont ajournés. Les items ajournés sont inscrits sur le cahier des ordres, après les ordres du jour de la séance du lendemain. » Selon l’article 26 de 1867 : « Tous les ordres qui n’ont pas été pris en considération, lors de l’ajournement de la Chambre, sont remis à la séance du jour suivant, sans qu’il soit nécessaire de faire motion à cet effet. »
[2]
Les remaniements du texte effectués en 1912 rétablissaient dans la version anglaise un mot qui figurait à l’origine dans le libellé révisé adopté en 1906, mais qui avait été supprimé par inadvertance à l’impression. Une autre modification de style avait été apportée en 1904 à la version anglaise, le mot « undisposed » utilisé à l’origine ayant été remplacé par les termes « not disposed ».
[3]
Bourinot, 4e éd., p. 221 (version anglaise seulement). À une occasion en 1868, tous les avis de motions ont été réservés « vu le petit nombre des présences » à la Chambre (Débats, 12 mars 1868, p. 341).
[4]
Débats, 6 avril 1875, p. 1150.
[5]
Règles, ordres et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1876, p. 21.
[6]
Débats, 3 avril 1878, p. 1660. Cette interprétation n’a pas empêché le Président de faire respecter la lettre de la règle. Quelques semaines auparavant, il avait refusé la demande que lui avait faite un député de réserver sa motion (Débats, 20 février 1878, p. 392-3).
[7]
Débats, 21 août 1896, col. 7-8.
[8]
Règlement de la Chambre des communes du Canada, 1909, p. 17-8 (version anglaise seulement).
[9]
Débats, 10 janvier 1912, col. 1028.
[10]
Journaux, 13 mars 1959, p. 239.
[11]
Journaux, 13 mars 1961, p. 351; Débats, 13 mars 1961, p. 3019-20.
[12]
Débats, 24 octobre 1983, p. 28263; 14 novembre 1983, p. 28837; 17 novembre 1983, p. 28947-8; 18 novembre 1983, p. 28984; 22 novembre 1983, p. 29081-2; 24 novembre 1983, p. 29175; 29 novembre 1983, p. 29307.
[13]
Débats, 13 décembre 1983, p. 142; 15 décembre 1983, p. 225; 16 décembre 1983, p. 264; 19 décembre 1983, p. 321-2.

Notes de l’article 43 :

[1]
Débats, 28 janvier 1986, p. 10246-7.
[2]
Par exemple, les interventions sont limitées à dix minutes pendant l’étude d’une motion donnant instruction à un comité d’élaborer un projet de loi (article 68(4) du Règlement), d’une motion visant à renvoyer un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture (article 73(1)c) du Règlement), de la plupart des motions d’amendement à l’étape du rapport (articles 76(7) et 76.1(7) du Règlement), d’une motion portant suspension du Règlement en vue d’examiner une question urgente (article 53(3)c) du Règlement) et d’une motion portant sur le Règlement et la procédure (article 51(3) du Règlement). En outre, après les cinq heures de débat suivant la ronde initiale, les interventions sur la deuxième ou la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement sont limitées à dix minutes (article 74(1)c) du Règlement).
[3]
Voir les observations faites par la présidence dans les Débats, 17 janvier 1983, p. 21873; 27 novembre 1984, p. 652.
[4]
Voir les Débats, 29 novembre 1984, p. 711; 6 février 1985, p. 2072.
[5]
Voir les Débats, 15 mars 1985, p. 3062; 14 mai 1985, p. 4750; 13 juin 1985, p. 5750; 1er octobre 1991, p. 3014.
[6]
Voir les Débats, 24 octobre 1985, p. 7976; 27 mai 1986, p. 13656.
[7]
Débats, 14 mars 1985, p. 3029.
[8]
Débats, 25 juin 1985, p. 6165; 7 octobre 1986, p. 177; 17 septembre 1992, p. 13307; 7 juin 1994, p. 4930.
[9]
Débats, 28 octobre 1985, p. 8075; 11 février 1986, p. 10688; 3 mars 1986, p. 11126; 1er juin 1992, p. 11132.
[10]
Débats, 28 mai 1986, p. 13746; 7 octobre 1986, p. 140; 26 novembre 1999, p. 1825.
[11]
Débats, 9 juin 1986, p. 14128.
[12]
Débats, 17 février 1987, p. 3541; 26 mars 1991, p. 19010-1.
[13]
Débats, 29 octobre 1999, p. 893-4.
[14]
L’exception la plus notable se trouve dans la règle de clôture de 1913, qui stipulait qu’après l’adoption de la motion de clôture, chaque orateur devait parler pendant au plus 20 minutes.
[15]
Journaux, 19 avril 1886, p. 167-8.
[16]
Journaux, 22 mars 1927, p. 328-9. La règle est devenue l’article 37 du Règlement de 1927.
[17]
Journaux, 12 juillet 1955, p. 906-7.
[18]
Journaux, 10 avril 1962, p. 337-43; 12 avril 1962, p. 350.
[19]
Voir le texte du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé à la Chambre le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328). Les recommandations ont été adoptées le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).
[20]
Voir le paragraphe 41 du premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211).
[21]
Journaux, 27 juin 1985, p. 913.
[22]
Débats, 7 juin 1985, p. 5551; 9 avril 1986, p. 12053; 22 juin 1987, p. 7478; 25 septembre 1990, p. 13322.
[23]
Journaux, 11 avril 1991, p. 2910.
[24]
Voir, par exemple, les Débats, 29 novembre 1995, p. 16982; 3 février 2004, p. 35, 37.
[25]
Journaux, 18 février 2005, p. 451-5. Les dispositions portant sur les questions et les observations ont été supprimées des articles 50(2), 81(22) et 84(7), étant donné que l’article 43 s’appliquait à toutes les interventions de 20 minutes. Les dispositions couvrant les questions et les observations ont aussi été supprimées de l’article 74(1), suivant le pouvoir conféré au Greffier d’apporter des modifications de forme et consécutives.
[26]
Journaux, 11 avril 1991, p. 2910.
[27]
Voir, par exemple, les Débats, 17 octobre 1989, p. 4733-4; 24 mai 1990, p. 11766-7. Pour un exemple de refus du consentement, voir les Débats, 4 octobre 1990, p. 13820-1.
[28]
Voir, par exemple, les Débats, 20 septembre 1991, p. 2475; 6 octobre 1997, p. 556; 17 février 2004, p. 694. Pour des exemples où des whips ont signalé que des députés de leurs partis partageraient leur temps de parole, voir les Débats, 6 octobre 1994, p. 6645; 17 mars 1998, p. 4942; 17 septembre 2001, p. 5147.
[29]
Débats, 29 octobre 1999, p. 882-3.
[30]
Journaux, 18 février 2005, p. 451-2.

Notes de l’article 44(1) :

[1]
Hatsell, volume II, p. 105 (version anglaise seulement).
[2]
Ces explications peuvent être données pendant le discours d’un autre député, à condition que celui-ci y consente; sinon, elles sont reportées à la fin de l’intervention de ce député (voir l’historique). Voir, par exemple, les Débats, 15 mai 1984, p. 3722-3.
[3]
Voir, par exemple, les Débats, 18 mai 1983, p. 25550. En outre, à la fin de 1983, les chefs de parti ont chacun pris la parole à deux reprises durant le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône (voir l’index des Débats de 1983-1984, p. 47).
[4]
Une motion principale et toute motion de remplacement dépendant de celle-ci, par exemple un amendement ou la question préalable, sont réputées être des questions distinctes; ainsi, la plupart des députés ont le droit de parler sur chacune d’entre elles. Cependant, il a également été reconnu qu’un amendement ou une autre motion secondaire ne constituait pas une question distincte avant que le Président n’en ait saisi la Chambre. Ainsi, le député qui propose un amendement ou prend la parole pour appuyer la motion est réputé avoir parlé sur la motion principale et ne peut de nouveau prendre la parole à ce sujet. De la même façon, le député qui propose un sous-amendement ou prend la parole pour appuyer la motion est réputé avoir parlé sur l’amendement et ne peut reprendre la parole à ce sujet, bien que cela n’entrave en rien son droit de parler sur la motion principale (voir, par exemple, les Journaux, 14 mars 1928, p. 154-5; 10 février 1953, p. 232; 30 mai 1960, p. 514-5).
[5]
Voir l’article 15 du Règlement de 1867.
[6]
Débats, 14 avril 1877, p. 1494-5.
[7]
Bourinot, 1re éd., p. 354 (version anglaise seulement).
[8]
Journaux, 14 mars 1928, p. 154-5; Débats, 14 mars 1928, p. 1313-6.
[9]
Voir Bourinot, 4e éd., p. 350-1 (version anglaise seulement) pour une énumération des nombreux types d’infraction à cette disposition du Règlement.
[10]
Débats, 23 mars 1875, p. 916.
[11]
Voir l’article 21a) du Règlement de 1906.
[12]
Débats, 9 juillet 1906, col. 7678-82. Voir également les Débats, 28 février 1884, p. 597, pour un exemple de la pratique antérieure.
[13]
Voir l’article 16(2) du Règlement ainsi que l’historique de l’article 43.
[14]
Voir l’historique de l’article 43 du Règlement.
[15]
Débats, 5 décembre 1991, p. 5892.
[16]
Débats, 12 mai 1995, p. 12525-7.

Notes de l’article 44(2) et (3) :

[1]
Beauchesne, 6e éd., p. 179; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 450.
[2]
Voir l’historique.
[3]
Débats, 11 février 1985, p. 2219-20.
[4]
Journaux, 7 février 1961, p. 226.
[5]
Voir l’article 15 du Règlement de 1867.
[6]
Débats, 9 juillet 1906, col. 7678-80.
[7]
Voir l’article 21d) du Règlement de 1906.
[8]
Débats, 9 juillet 1906, col. 7678-82.
[9]
Voir, par exemple, les Débats, 10 avril 1922, p. 841.
[10]
Journaux, 22 mars 1927, p. 328-9.
[11]
Journaux, 3 mars 1944, p. 151; Débats, 7 mars 1944, p. 1301-2; Journal of the Society of Clerks-at-the-Table in Empire Parliaments, volume XVII, 1948, p. 239.
[12]
Voir, par exemple, les Débats, 18 avril 1955, p. 3062; 7 février 1961, p. 1884; 26 mars 1962, p. 2275; 25 janvier 1971, p. 2726.
[13]
Voir, par exemple, les Journaux, 21 mai 1951, p. 400; Débats, 18 avril 1955, p. 3068-70. Voir aussi les Débats, 7 novembre 1957, p. 922; 11 février 1985, p. 2219-20.
[14]
Voir, par exemple, les Débats, 11 mai 1920, p. 2299; 12 mai 1960, p. 4015; 10 février 1969, p. 5326-7; 17 février 1969, p. 5617; 4 mai 1990, p. 11034.
[15]
Voir l’article 15 du Règlement de 1867, l’article 21 du Règlement de 1906 et l’article 43 du Règlement de 1927.

Notes de l’article 44.1 :

[1]
Le registre des députés pairés employé en 2005 au cours de la trente-huitième législature est le même que celui employé depuis l’adoption de l’article en 1991. Le registre comporte une section où l’on inscrit la date de la séance, une colonne pour la signature du whip du gouvernement, une colonne pour le nom des députés donné par le whip du gouvernement, une colonne pour le nom des députés de l’opposition ou des députés indépendants qui leur sont jumelés, une colonne pour la signature du whip du parti d’opposition ou des députés indépendants ainsi qu’une colonne pour la date et l’heure de la signature. Toute modification au registre doit être paraphée par le whip ou le député indépendant concerné, et l’heure notée par un greffier au Bureau.
[2]
La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 493.
[3]
La pratique du pairage a été reconnue lors de la première session de la première législature (Débats, 4 mai 1868, p. 618). Pour d’autres exemples et des discussions sur le pairage dans les premières années de la Confédération, voir les Débats, 15 mars 1876, p. 702-3; 12 mai 1879, p. 1987-8; 9 mai 1887, p. 361-2; 10 mai 1887, p. 362-3; 10 février 1890, col. 408-9; 1er juin 1891, col. 639-41; 5 juin 1891, col. 813-20; 18 juillet 1894, col. 5519-22; 8 septembre 1896, p. 731-2.
[4]
Voir, par exemple, les références dans les Débats, 1er juillet 1926, p. 5344-6; 8 mars 1935, p. 1539-40; 22 mai 1946, p. 1792-4; 23 mai 1946, p. 1813; 24 mai 1946, p. 1893-6; 1er juin 1954, p. 5662. Le cas de 1926 est particulièrement intéressant, car un député « pairé » avait voté par inadvertance (par l’affirmative). Le vote, qui portait sur une motion de privilège critique à l’égard du gouvernement, a récolté 96 voix « pour » et 95 voix « contre » (Journaux, 1er juillet 1926, p. 508-9). La quinzième législature s’est dissoute le lendemain, 2 juillet 1926.
[5]
Voir, par exemple, les remarques de David Dingwall, Débats, 8 avril 1991, p. 19149, au cours du débat sur la motion portant adoption d’amendements proposés au Règlement. On ne trouve aucune autre référence directe.
[6]
La motion a été adoptée le 11 avril 1991 en vue d’entrer en vigueur le premier jour de séance de la troisième session de la trente-quatrième législature (Journaux, p. 2910-1, 2931).
[7]
Journaux, 15 mai 1991, p. 28-9; Débats, 15 mai 1991, p. 148-9.
[8]
Voir les remarques d’Alex Kindy faites le 4 juin 1992 (Débats, p. 11416) et son rappel au Règlement, soulevé le 5 juin 1992 (Débats, p. 11473).
[9]
Voir la décision du Président dans les Débats, 11 juin 1992, p. 11789.
[10]
Voir le rappel au Règlement soulevé par John Nunziata le 7 décembre 1999 (Débats, p. 2468).
[11]
Voir la décision initiale du Président suppléant et la décision subséquente du Président dans les Débats, 7 décembre 1999, p. 2468, 2477.
[12]
Le terme « Procès-verbaux » a été remplacé par « Journaux » dans l’article 44.1 du Règlement, dans le cadre d’une série d’amendements de forme énoncés dans le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adopté le 3 juin 1994 (Journaux, p. 529).
[13]
Voir les pages 4, 28, 29, 59 et 60 du quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, déposé le 1er avril 1993 (Journaux, p. 2774).
[14]
Voir la motion proposée par Ted White et la discussion subséquente sur la question dans les Débats, 6 février 1998, p. 3507-16.

Notes de l’article 45(1) et (2) :

[1]
Lorsqu’on tient un vote par appel nominal sur une affaire d’initiative parlementaire, on commence par le vote du parrain de la mesure, s’il est présent, puis on continue avec les autres députés qui sont du même côté de la Chambre que lui et qui sont en faveur de la mesure, à partir de la dernière rangée, puis avec les députés de l’autre côté de la Chambre qui sont en faveur de la mesure, à partir de la dernière rangée. Les votes à l’encontre de la mesure sont enregistrés dans le même ordre. Voir le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238). Avant l’adoption de ce rapport, les votes étaient pris de la même façon mais en commençant par la rangée d’en avant (voir le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté le 14 février 1992 (Journaux, p. 1025) et adopté le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1337)). Avant cela, les votes étaient pris parti par parti à moins qu’un député ne demande et n’obtienne le consentement unanime pour que le vote soit enregistré rangée par rangée. Voir, par exemple, les Débats, 27 mars 1990, p. 9861; 23 octobre 1991, p. 3908. Pour un exemple de vote libre sur une affaire émanant du gouvernement pris rangée par rangée, voir les Débats, 8 juin 1987, p. 6864-5; 29 juin 1987, p. 7817-8.
[2]
Le consentement unanime est une manière officieuse de rendre une décision; le Président demande à la Chambre s’il lui plaît d’adopter la motion et les députés répondent qu’ils y consentent. Les mots « avec dissidence » (c’est-à-dire à la pluralité des voix) sont lancés par des députés qui souhaitent protester contre une décision de la Chambre, mais qui ne veulent pas mettre en branle le processus officiel de vote par appel nominal. Voir Dawson, p. 183 (version anglaise seulement).
[3]
Dawson fait mention des diversions auxquelles s’adonnaient les députés présents à la Chambre pendant que fonctionnait la sonnerie d’appel. Voir Dawson, p. 114-5 (version anglaise seulement).
[4]
Une fois terminée la durée prévue pour la sonnerie d’appel, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l’Opposition peut entrer seul. Le 1er mars 1999, le Président a indiqué qu’un vote pouvait avoir lieu même si un seul des whips était entré (Débats, p. 12212). Bien que les Débats n’en fassent pas mention, la Chambre a également tenu des votes alors que seul le whip en chef du gouvernement était entré, le 1er juin 1956, le 3 février 1987 et le 8 octobre 1997. Elle a également tenu un vote suivant l’entrée du whip en chef de l’Opposition le 29 mars 2001.
[5]
Débats, 19 février 1929, p. 262-3; 7 décembre 1945, p. 3202-3; 4 avril 1946, p. 584; 12 avril 1962, p. 3060-1.
[6]
Debates, 5 mars 1912, col. 4394-5 (version anglaise seulement); Débats, 15 octobre 1919, p. 1018; 1er juillet 1926, p. 5345.
[7]
Débats, 21 février 1884, p. 488; 19 février 1929, p. 263; 21 avril 1931, p. 782-7.
[8]
Débats, 28 avril 1931, p. 1027-45.
[9]
Journaux, 18 juin 1931, p. 363-4; 22 juillet 1931, p. 598.
[10]
Journaux, 3 mars 1944, p. 149. La modification a de nouveau été recommandée en 1948 à un comité chargé de réviser le Règlement, dans un mémoire présenté par le Greffier de la Chambre. Voir le Journal of the Society of Clerks-at-the-Table in Empire Parliaments, volume XVII, 1948, p. 237.
[11]
Débats, 28 septembre 1945, p. 558; 24 juin 1963, p. 1598; 26 mars 1965, p. 13047.
[12]
Débats, 26 avril 1904, col. 2074-80.
[13]
Débats, 3 juillet 1919, p. 4688.
[14]
Débats, 19 mars 1929, p. 1060.
[15]
Débats, 25 mai 1961, p. 5572.
[16]
Débats, 23 juin 1992, p. 12686. Cette opinion a été réitérée le 30 janvier 2003 (Débats, p. 2926).
[17]
Débats, 7 décembre 2001, p. 8028, 8030-1; 10 décembre 2001, p. 8033.
[18]
Débats, 11 février 1890, col. 471; Journaux, 11 février 1890, p. 78-9; Débats, 19 mars 1890, col. 2275-6; 15 octobre 1919, p. 1018; 31 mai 1926, p. 3943; 1er juin 1926, p. 3949; 26 mars 1930, p. 936-7; Journaux, 26 mars 1930, p. 137-8; Débats, 22 mai 1946, p. 1793; 23 mai 1946, p. 1813.
[19]
Débats, 1er juillet 1926, p. 5345.
[20]
Voir la note 18, ainsi que les Débats, 1er juin 1954, p. 5662.
[21]
Débats, 16 septembre 2003, p. 7436; 31 mars 2004, p. 1919. Après un épisode prêtant particulièrement à confusion, le Président a averti les députés que leur comportement durant la prise des votes ne devait jamais porter atteinte à l’autorité et à la dignité de la Chambre. Voir les Débats, 12 février 1990, p. 8187-8.

Notes de l’article 45(3) :

[1]
Journaux, 19 décembre 1967, p. 611.
[2]
Bourinot et Beauchesne indiquent que la durée de la sonnerie d’appel n’est pas fixée (Bourinot, 4e éd., p. 379 (version anglaise seulement); Beauchesne, 5e éd., p. 74).
[3]
Débats, 8 septembre 1964, p. 7924.
[4]
Débats, 2 mars 1967, p. 13664-5.
[5]
Débats, 26 octobre 1983, p. 28354-8. Ce principe a été réitéré le 10 avril 1997, lorsque la présidence a refusé d’autoriser le whip de l’Opposition à différer le vote sur une motion visant à renvoyer un projet de loi en comité avant la deuxième lecture. Puisque la durée des délibérations sur ce type de motion est fixe, la présidence a statué que le vote ne pouvait pas être différé et que la sonnerie d’appel fonctionnerait pendant seulement 15 minutes. Voir les Débats, 10 avril 1997, p. 9540-1. Même si les délibérations sur une motion d’opposition proposée un jour désigné sont de durée fixe, il est possible d’en différer la mise aux voix (voir l’article 45(5) du Règlement).
[6]
Voir l’article 45(4), (5) et (6) du Règlement.
[7]
Débats, 31 août 1987, p. 8635-6.
[8]
Débats, 1er septembre 1987, p. 8640-3.
[9]
Débats, 15 septembre 1987, p. 8958-9.
[10]
Débats, 30 octobre 1991, p. 4269-70; 21 juin 1994, p. 5664. Dans le cas de 1991, un député s’est opposé si férocement qu’il a physiquement tenté d’empêcher que l’on sorte la masse de la Chambre à la fin de la séance, ce qui lui a valu d’être appelé à la barre de la Chambre pour être réprimandé.
[11]
Débats, 20 mars 1990, p. 9512-3.

Notes de l’article 45(4), (5), (6) et (7) :

[1]
Lorsqu’il est confronté à des demandes concurrentes, l’usage veut que le Président diffère le vote le plus tard possible. Le jeudi 15 juin 1995, le whip du gouvernement a demandé que l’on reporte le vote plus tard le même jour, alors que le whip de l’Opposition avait opté pour le jour suivant (ce qui aurait automatiquement entraîné un autre report au lundi suivant). Le Président a demandé aux partis de se consulter, mais comme ils n’ont pas pu s’entendre, le Président a déclaré que le vote serait repoussé au lundi suivant (Débats, 15 juin 1995, p. 13905-6, 13908, 19327). En 1996 et 2005, confronté à de telles demandes concurrentes, le Président a différé le vote au jour suivant (Débats, 24 septembre 1996, p. 4639; 9 mai 2005, p. 5837-8).
[2]
Débats, 19 juin 1991, p. 2125.
[3]
C’est le rejet d’une demande visant à scinder le projet de loi C-94, Loi sur la sécurité énergétique, qui a déclenché l’affaire de la sonnerie. En guise de protestation, un député de l’opposition a proposé « Que la Chambre s’ajourne maintenant » (Débats, 2 mars 1982, p. 15539-41).
[4]
Le lendemain du dénouement de cette affaire, le Président a fait une déclaration à la Chambre pour expliquer son point de vue et les raisons qui l’avaient amené à décider que la présidence ne pouvait intervenir pour dénouer l’impasse de son propre chef (Débats, 18 mars 1982, p. 15555-7).
[5]
Selon Bourinot, la sonnerie fonctionne habituellement pendant plusieurs minutes, tandis que Beauchesne indique une durée de 10 ou 15 minutes (Bourinot, 4e éd., p. 379 (version anglaise seulement); Beauchesne, 5e éd., p. 74).
[6]
Voir les pages 14 et 36 du troisième rapport du Comité spécial du Règlement et de la procédure, déposé le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328). Certaines parties du rapport ont été adoptées le 29 novembre 1982 (Journaux, p. 5400).
[7]
Débats, 29 novembre 1982, p. 21067-103.
[8]
Débats, 9 mai 1983, p. 25288-9; 17 mai 1983, p. 25529-30; 24 mai 1983, p. 25686; 14 octobre 1983, p. 28050; 18 octobre 1983, p. 28116; 26 octobre 1983, p. 28353-9.
[9]
Voir le deuxième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 26 mars 1985 (Journaux, p. 420). On avait déjà proposé à maintes reprises d’envisager la mise en place d’un système de vote électronique. Voir, par exemple, les Débats, 10 février 1959, p. 939; 31 mars 1960, p. 2763-4; 25 mai 1965, p. 1623-4. D’autres comités se sont aussi penchés sur la question depuis 1985. Voir, par exemple, le soixante-neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 24 mars 1995 (Journaux, p. 1274) et le cinquième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 12 juin 2003 (Journaux, p. 915).
[10]
Voir les pages 1 et 2 de la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposée le 9 octobre 1985 (Journaux, p. 1082).
[11]
Journaux, 13 février 1986, p.p. 1709-10.
[12]
Journaux, 3 juin 1987, p. 1017.
[13]
Journaux, 11 avril 1991, p. 2911-2.
[14]
Pour un exemple de vote sur une motion ne pouvant faire l’objet d’un débat pris un vendredi, voir les Journaux, 29 octobre 1999, p. 143.
[15]
Dans la pratique, le whip adjoint du gouvernement et le whip adjoint de l’Opposition, ou même un whip suppléant, ont demandé le report des votes. Voir, par exemple, les Débats, 28 mai 1990, p. 11966; 26 novembre 1991, p. 5332-3; 23 février 2004, p. 946. Dans un cas, le leader de l’Opposition à la Chambre a tenté de différer un vote et la whip en chef du gouvernement s’y est opposée, bien qu’elle ait indiqué qu’elle était d’accord avec le report proposé. Elle a plus tard invoqué le Règlement pour demander le consentement en vue de repousser à nouveau le vote. Voir les Débats, 21 novembre 2001, p. 7835-6; 7391-2.
[16]
Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 8 juin 1994 (Journaux, p. 545) et adopté le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563).
[17]
Voir le cinquante-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 9 décembre 1994 (Journaux, p. 1014) et adopté le 6 février 1995 (Journaux, p. 1081).
[18]
La Chambre a chargé le Greffier de rédiger des amendements au Règlement pour donner suite à une motion et de les faire approuver par les leaders parlementaires de chacun des partis. Voir les Journaux, 12 juin 1998, p. 1027-8.
[19]
Voir, par exemple, les Débats, 10 mai 1995, p. 12424; 13 décembre 1999, p. 2730-1.
[20]
Débats, 20 mars 1990, p. 9512-3.
[21]
Voir, par exemple, les Débats, 19 juin 1991, p. 2116-7.
[22]
Débats, 23 octobre 1995, p. 15671-2, 15706.
[23]
Débats, 10 avril 1997, p. 9540-1.

Notes de l’article 45(7.1) :

[1]
Voir, par exemple, les Débats, 20 novembre 2001, p. 7344; 2 avril 2003, p. 5044.
[2]
Voir, par exemple, les Débats, 8 mars 1994, p. 2014.
[3]
Voir la page 8 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3).
[4]
Voir, par exemple, les Débats, 1er mai 2002, p. 11060; 3 juin 2003, p. 6810.
[5]
Voir, par exemple, les Débats, 13 mai 2003, p. 6173; 6 avril 2005, p. 4760.

Notes de l’article 45(8) :

[1]
Journaux, 11 avril 1991, p. 2911-2.
[2]
Beauchesne, 6e éd., p. 95. Cela s’avère en particulier à l’étape du rapport et dans le cas des travaux des subsides. Voir, par exemple, les Débats, 3 novembre 1983, p. 28774; 10 juin 1986, p. 14229.
[3]
Débats, 12 mai 1882, p. 1581-9. Après entente, les résultats d’un vote ont été appliqués à 25 autres mises aux voix. Voir aussi les Débats, 4 novembre 1919, p. 1768; 20 juin 1923, p. 4136. En 1955, le Président Beaudoin a tenté en vain de ressusciter cette pratique (Débats, 24 février 1955, p. 1575). En 1983, devant examiner un grand nombre de motions à l’étape du rapport, la Chambre a convenu de voter une seule fois sur chaque groupe de motions et d’appliquer le résultat à toutes les motions du groupe. Voir les Débats, 3 novembre 1983, p. 28706-75.
[4]
Voir, par exemple, les Débats, 30 novembre 1994, p. 8512; 4 juin 2001, p. 4609.
[5]
Par exemple, il a fallu plus de huit heures pour voter à l’étape du rapport sur le projet de loi C-9, Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Débats, 20 juin 1984, p. 4918-83). À une occasion, il a fallu environ cinq heures pour voter sur le budget des dépenses et certains projets de loi du gouvernement (Débats, 9 juin 1998, p. 7874-918). Au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, des députés ayant refusé qu’on applique le résultat d’un vote, la Chambre s’est astreinte à deux séances de vote particulièrement longues : plus de 40 heures pour les 471 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi sur l’Accord définitif nisga’a (Débats, 7 décembre 1999, p. 2313-682) et plus de 35 heures pour les 411 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Débats, 13 mars 2000, p. 4462-693).
[6]
Voir le trente et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 17 mai 2000 (Journaux, p. 1721-2). Les amendements apportés en février 2001 aux articles 76(5) et 76.1(5) du Règlement ont élargi le pouvoir du Président de choisir les amendements à l’étape du rapport, ce qui réduisait la probabilité de longues sessions de vote à l’étape du rapport. Voir l’historique des articles 75, 76 et 76.1 du Règlement.

Notes de l’article 46 :

[1]
Voir l’article 14 du Règlement (1867-1906) et l’article 20 du Règlement (1906-1927).
[2]
Beauchesne, 1re éd., p. 69 (version anglaise seulement).
[3]
Journaux, 22 mars 1927, p. 328-9.

Notes de l’article 47 :

[1]
Voir, par exemple, les Débats, 26 mars 1987, p. 4596.
[2]
Voir les remarques du Président dans les Débats, 4 avril 1989, p. 32; 9 février 1993, p. 15637; 23 avril 2002, p. 10720 (avec référence à la période des questions) et de la Vice-présidente dans les Débats, 19 juin 1992, p. 12448-9 (avec référence aux déclarations des députés). De même, il est arrivé que la présidence reproche le manque d’à-propos d’un député qui avait invoqué le Règlement au sujet de la période des questions au beau milieu des affaires courantes ordinaires (Débats, 10 juin 1991, p. 1366-7).
[3]
Voir, par exemple, les Débats, 14 janvier 1971, p. 2401. Dès 1971, le Président indiquait que le Règlement ne devrait pas être invoqué durant la période des questions (Débats, 26 avril 1971, p. 5221), mais cette admonestation n’a guère eu d’effet avant 1975, année où la Chambre a pris une décision officielle en ce sens.
[4]
Voir les paragraphes 3, 4 et 5 du deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, déposé le 14 mars 1975 (Journaux, p. 373) et adopté le 24 mars 1975 (Journaux, p. 399). Voir également la décision du Président, Journaux, 14 avril 1975, p. 439-41.
[5]
L’entente a cessé de s’appliquer en octobre 1977, lorsque la Chambre a omis de rendre permanents certains ordres de session. La présidence a cependant continué d’observer la pratique devenue périmée (voir les Débats, 7 décembre 1977, p. 1649-52; 7 décembre 1979, p. 2134-5).
[6]
Débats, 9 novembre 1978, p. 947; 19 avril 1983, p. 24624-6; 19 juin 1992, p. 12448.
[7]
Pour le traitement des rappels au Règlement durant le débat sur la motion d’ajournement, voir l’historique de l’article 38 du Règlement au chapitre V du présent document. La présidence a statué à quelques occasions à ce sujet. Voir, par exemple, les Débats, 6 octobre 1997, p. 567; 3 février 1998, p. 3300-1; 11 février 1999, p. 11819.
[8]
Voir les projets de modification déposés le 6 février 1986 (Journaux, p. 1648), et adoptés le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710). L’ordre actuel des affaires courantes ordinaires est énoncé à l’article 30(3) du Règlement. Dans la pratique, cela signifie que l’on peut faire des rappels au Règlement après les affaires courantes ordinaires les mardis et jeudis matins.

Notes de l’article 48(1) :

[1]
Pour Bourinot, les questions de privilège « se rapportent à toutes les affaires relatives aux droits et privilèges de la Chambre considérée collectivement, ou. à la fonction et aux agissements des députés en leur qualité de représentants » (Bourinot, 4e éd., p. 303) (version anglaise seulement). Or, le Règlement ne traite du privilège qu’au plan de la procédure. De nombreux ouvrages, notamment Le privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot, 2e éd., (Chambre des communes et Les presses universitaires McGill-Queen’s, 1997), analysent les aspects juridiques du privilège.
[2]
Voir, par exemple, les Débats, 9 mars 1972, p. 661; 1er février 1973, p. 850. Voir aussi les remarques du Président dans les Débats, 26 juin 1990, p. 13124; 4 octobre 1990, p. 13771-2; 22 mars 2001, p. 2130; 26 septembre 2001, p. 5598.
[3]
Débats, 31 mars 1981, p. 8801-6. Voir aussi les remarques du Président dans les Débats, 28 mars 2001, p. 2438; 29 novembre 2001, p. 7685; 31 janvier 2002, p. 8518-20; 20 février 2002, p. 9032; 28 février 2002, p. 9389-90.
[4]
Débats, 20 décembre 1983, p. 355. Voir également les Débats, 19 avril 1983, p. 24624-6; 9 février 1993, p. 15637. Voir aussi les Débats, 17 décembre 1990, p. 16830, pour un exemple de cas où la présidence n’a pas accordé la parole à un député parce que la procédure de sanction royale était commencée.
[5]
Débats, 25 novembre 1985, p. 8795. Voir également les Débats, 30 avril 1964, p. 2936-40.
[6]
Débats, 12 avril 1962, p. 3060-1; 20 mars 1990, p. 9557-8.
[7]
Voir les remarques du Président dans les Débats, 29 octobre 2001, p. 6671, où il rappelle aux députés certaines règles sur les questions de privilège.
[8]
On considère généralement que cette règle impose au député d’intervenir « le plus tôt possible ». Voir, par exemple, les Journaux, 9 novembre 1978, p. 127. Voir les remarques de Svend Robinson sur la façon de soulever une question de privilège (Débats, 25 mai 1989, p. 2127). Le Président a aussi rappelé aux députés l’importance de soulever les questions au moment opportun (Débats, 28 janvier 1988, p. 12360; 22 mai 1990, p. 11636).
[9]
Voir, par exemple, les Débats, 20 avril 1961, p. 3973-4. Voir les remarques du Président dans les Débats, 17 février 1999, p. 12011-2.
[10]
Journaux, 19 juin 1959, p. 582-6, ainsi que l’article 20 du Règlement. Voir la motion proposée le 12 mars 1996 (Journaux, p. 79). Voir aussi les commentaires du Président dans les Débats, 28 septembre 1998, p. 8469-73.
[11]
Journaux, 1er novembre 1962, p. 201-2. Voir aussi les Débats, 3 avril 1918, p. 332-4. Il est arrivé qu’un Président demande que la documentation pertinente à la question de privilège soulevée soit envoyée à son bureau plutôt que déposée à la Chambre. Voir, par exemple, les Débats, 14 mars 2001, p. 1652; 16 avril 2002, p. 10466.
[12]
Dans quelques cas anciens, des personnes ont été convoquées à la barre en vertu de motions portant sur des questions de privilège. Voir, par exemple, les Journaux, 12 mai 1879, p. 423. En octobre 1966, on a déconseillé à un député de présenter une motion portant convocation d’un journaliste à la barre (Journaux, 24 octobre 1966, p. 911-3). En revanche, les renvois à un comité ont été nombreux. Dans deux cas récents où l’on a jugé qu’il y avait matière à question de privilège, les députés ont été appelés à la barre de la Chambre et réprimandés. Voir les Journaux, 31 octobre 1991, p. 574, 579; 23 et 24 avril 2002, p. 1337-8, 1341.
[13]
Voir, par exemple, les Débats, 6 mai 1985, p. 4439. Voir aussi les questions de privilège débattues le 31 octobre 1991 (Journaux, p. 574); 9 et 10 mars 1998 (Journaux, p. 540, 548, 550-2); 22 avril 2002 (Journaux, p. 1323-4).
[14]
Journaux, 15 avril 1874, p. 64-5; 16 avril 1874, p. 67-71. Voir aussi la 4e éd. de Bourinot, p. 304-6 (version anglaise seulement). Il arrive que ces motions soient rejetées; voir, par exemple, les Journaux, 21 mars 1978, p. 525-6; 20 février 1984, p. 188. Pour des exemples d’amendements ayant été proposés à la motion de privilège, voir les Journaux, 13 mars 1996, p. 88-9; 4 février 2002, p. 997; 22 avril 2002, p. 1323.
[15]
Feuilleton, Ordres du Jour, 4 juin 1956, p. 2; 18 mars 1964, p. 2.Voir aussi les Débats, 16 mars 1964, p. 974-5. Voir le Feuilleton et le Feuilleton des avis, 4 mai 1992, p. 11; 16 mars 2000, p. 17.
[16]
Voir, par exemple, les Débats, 7 mai 1998, p. 6674-5. Voir aussi l’Index des Débats, sous le nom du Président – « Questions de privilège ».
[17]
On en trouve un bon exemple dans les Débats, 28 février 1884, p. 577-603. Signalons que Tupper avait été avisé de l’intention de Blake de soulever la question. En deux rares occasions, le Président a décidé que l’affaire n’était pas assez urgente pour être étudiée en priorité en tant que question de privilège (Débats, 21 mars 1892, col. 294-6; 6 avril 1892, col. 1058-61).
[18]
Voir, par exemple, les Débats, 18 mai 1883, p. 1359-62. On trouve d’autres exemples anciens de l’intervention du Président dans les Débats, 20 février 1877, p. 122-3; 11 avril 1878, p. 1890-6; 24 avril 1883, p. 835.
[19]
On en trouve quelques illustrations dans les Débats, 9 juin 1936, p. 3596; 16 mai 1947, p. 3146; 7 mars 1955, p. 1859.
[20]
Journaux, 20 avril 1921, p. 199; 22 mai 1924, p. 299; 8 février 1932, p. 15-6; Débats, 7 juin 1928, p. 3827-9.
[21]
Journaux, 30 juin 1943, p. 565-6.
[22]
Beauchesne, 4e éd., p. 98-9; May, 16e éd., p. 380-4 (version anglaise seulement).
[23]
Voir la note 15. On en trouve d’autres exemples dans les Débats, 3 avril 1918, p. 333; 29 mai 1951, p. 3582. Les interventions du Président deviennent plus fréquentes dans les années 1940 et 1950.
[24]
Voir, par exemple, les Débats, 26 janvier 1962, p. 247-52; 15 mai 1964, p. 3459-62.
[25]
Débats, 29 mai 1951, p. 3582.
[26]
Bourinot, 4e éd., p. 303 (version anglaise seulement).
[27]
Débats, 30 avril 1964, p. 2936-40. Voir aussi les Débats, 17 mai 1973, p. 3903.
[28]
Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, déposé le 14 mars 1975 (Journaux, p. 373) et adopté le 24 mars 1975 (Journaux, p. 399).
[29]
Journaux, 14 mars 1975, p. 374; 24 mars 1975, p. 399. L’élément provisoire de la règle a pris fin en 1977.
[30]
Débats, 12 avril 1962, p. 3060-1.
[31]
Voir, par exemple, les Débats, 9 mars 1972, p. 661.
[32]
Voir, par exemple, les Débats, 14 avril 1969, p. 7451. En fait, cette disposition existait depuis 1867, mais elle était mal comprise et, par conséquent, fort peu respectée, étant donné le petit nombre de questions de privilège prises en considération à la Chambre entre les années 1920 et les années 1950.
[33]
Journaux, 19 juin 1959, p. 582-6.
[34]
Voir, par exemple, les Journaux, 11 mars 1966, p. 279-81; 7 octobre 1970, p. 1423-4; 16 mai 1972, p. 300-1. Voir aussi les remarques du Président dans les Débats, 28 septembre 1998, p. 8469-73.
[35]
Voir, par exemple, les Débats, 29 octobre 1970, p. 686. La présidence indique généralement que la procédure normale consiste à présenter une motion de fond qui a été précédée d’un avis. La question de privilège comporte par définition une proposition de fond qui, parce qu’elle concerne les privilèges de la Chambre ou des députés, a priorité et n’est pas assujettie au préavis ordinaire.
[36]
Voir La procédure et les usages de la Chambre des communes, Annexe 14, p. 1045-52, pour des renseignements pertinents sur les questions de privilège jugées fondées de prime abord entre 1960 et 2000. On trouve des références pour les cas de janvier 2000 à juin 2005 dans les Journaux, 28 mars 2000, p. 1497; 19 mars 2001, p. 187; 15 octobre 2001, p. 707; 4 février 2002, p. 997-8; 23 avril 2002, p. 1337-8; 26 mai 2003, p. 797; 6 novembre 2003, p. 1245, 1249; 6 février 2004, p. 25; 25 mars 2004, p. 216; 23 novembre 2004, p. 245-6; 1er décembre 2004, p. 279; 18 avril 2005, p. 642; 3 mai 2005, p. 685, 688; 10 mai 2005, p. 728.

Notes de l’article 48(2) :

[1]
Voir, par exemple, les Débats, 20 mai 1982, p. 17643; 19 octobre 2001, p. 6378-9. Voir aussi les Débats, 3 novembre 1989, p. 5511, où un député demande et obtient le consentement de la Chambre pour passer outre au prévis habituel d’une heure.
[2]
On s’y est employé pour la dernière fois en 1959 (Journaux, 19 juin 1959, p. 581-6). À cet égard, le Président s’inspire de certains critères (voir l’article 48(1) du Règlement). Voir les remarques de Svend Robinson dans un cas semblable dans les Débats, 25 mai 1989, p. 2122-3.
[3]
Voir, par exemple, les Débats, 19 novembre 1867, p. 99; 22 septembre 1891, col. 5982-3.
[4]
Débats, 22 février 1875, p. 287; 24 février 1875, p. 324.
[5]
Journaux, 15 avril 1874, p. 64; Bourinot, 4e éd., p. 304-5 (version anglaise seulement).
[6]
Débats, 5 avril 1886, p. 498-9.
[7]
Débats, 18 mars 1892, col. 250-4; 21 mars 1892, col. 294-6; 6 avril 1892, col. 1058-61.
[8]
Voir, par exemple, les Débats, 25 avril 1877, p. 1811-2; 11 mai 1891, col. 149-50.
[9]
Débats, 3 mars 1911, col. 4783.
[10]
Débats, 8 février 1932, p. 7-8.
[11]
Voir, par exemple, les Débats, 22 mai 1924, p. 2408-9.
[12]
Débats, 16 juin 1959, p. 4995.
[13]
Journaux, 19 juin 1959, p. 581-6.
[14]
Voir l’historique de l’article 48(1) du Règlement.
[15]
Voir le premier rapport du Comité spécial sur la procédure, adopté le 11 juin 1965 (Journaux, p. 226).
[16]
Voir les propos concernant la modification avant son adoption dans les Débats, 11 juin 1965, p. 2275.
[17]
Voir, par exemple, les Débats, 10 mars 1966, p. 2477.
[18]
Débats, 17 octobre 1973, p. 6942.
[19]
Débats, 14 mars 1972, p. 795; 22 décembre 1976, p. 2241. Voir l’article 31 à propos des dispositions de l’ancien article 43 du Règlement.
[20]
Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, déposé le 14 mars 1975 (Journaux, p. 374) et adopté le 24 mars 1975 (Journaux, p. 399). Les dispositions provisoires ont pris fin en 1977.
[21]
Voir, par exemple, les Débats, 22 février 1990, p. 8663; 2 mars 1995, p. 10273; 7 décembre 1995, p. 17392.

Notes de l’article 49 :

[1]
Beauchesne, 6e éd., p. 68-9; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 330.
[2]
Voir le rappel au Règlement soulevé par Jean-Robert Gauthier dans les Débats, 26 juin 1986, p. 14870, et la décision du Président dans les Débats, 27 juin 1986, p. 14969.
[3]
Voir l’index des Journaux de 1875 et 1876.
[4]
Bourinot, 1re éd., p. 279 (version anglaise seulement). Voir, par exemple, les Journaux, 3 mars 1882, p. 104; 10 mars 1882, p. 142.
[5]
Voir l’article 33 du Règlement de 1906.

Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau

613-996-3611
trbdrb@parl.gc.ca