Chapitre VIII — Motions

Notes de l’article 54 :

[1]: Les 48 heures requises correspondent en réalité à deux nuits, et non à deux jours pleins. Par exemple, un député peut déposer un avis à 18 heures le mardi et être en mesure dès 10 heures le jeudi de donner suite à son initiative; dans un tel cas, l’avis ne correspond en réalité qu’à 40 heures. Voir les Journaux, 6 octobre, 1970, p. 1417-20.
[2]: Voir l’article 77(1), 81(14)a) et l’article 76.1(2) du Règlement, respectivement.
[3]: Voir les articles 48 et 58 du Règlement, respectivement.
[4]: Cette disposition fait partie intégrante de l’article 54. Les « heures d’ouverture » se lisent « times of meeting » dans la version anglaise. Cette version anglaise a donné lieu à plusieurs querelles de procédure, que l’on a généralement résolues en se fondant sur la version française. Voir, par exemple, les Débats, 21 mai 1920, p. 2681, et les Journaux, 20 décembre 1951, p. 345-7.
[5]: L’article 54 traite des étapes de l’étude des projets de loi tandis que les articles 57, 78 et ceux du chapitre XV visent les motions de clôture, les motions d’attribution de temps et les projets de loi d’intérêt privé, respectivement. Des règles particulières s’appliquent également aux projets de loi d’initiative parlementaire après leur présentation.
[6]: Voir, par exemple, les Débats, 20 septembre 2001, p. 5350-1.
[7]: Voir, par exemple, les Débats, 17 juin 1986, p. 14542-3; 27 novembre 1990, p. 15765. Dans des circonstances spéciales, un ministre de la Couronne peut proposer la suspension des exigences relatives aux avis (voir l’article 53 du Règlement) ou proposer de déroger à l’exigence de consentement unanime pour certaines motions pour affaires courantes (voir l’article 56.1 du Règlement).
[8]: On procède de cette façon depuis la Confédération (voir Bourinot, 1^re éd., p. 308-9 (version anglaise seulement)). À l’occasion, des députés mécontents des modifications apportées par le Greffier à leur avis ont soumis la question au Président, qui détient l’autorité suprême sur ces questions en vertu de l’article 10 du Règlement. Voir, par exemple, les Journaux, 14 janvier 1953, p. 127; Débats, 11 décembre 2002, p. 2564-5.
[9]: Lorsque plusieurs avis de même catégorie (questions écrites, par exemple) sont reçus, ils sont inscrits au Feuilleton des avis dans l’ordre de leur réception.
[10]: Voir Stewart, p. 41 (version anglaise seulement) pour un exposé sur l’évolution parlementaire de la pratique de l’impression des avis au Feuilleton.
[11]: Le même raisonnement s’applique dans les cas où la Chambre siège le samedi (voir les Journaux, 8 mai 1961, p. 516, ainsi que l’historique de l’article 24(1) du Règlement).
[12]: Voir la décision du Président Fraser dans les Débats, 7 décembre 1989, p. 6584. Cette pratique vise à assurer l’intégrité des archives du Greffier et est analogue à l’exigence posée pour le retrait des candidatures à la présidence (voir l’article 4(1) du Règlement).
[13]: Journaux, 13 janvier 1910, p. 149-50; Débats, 12 février 1993, p. 15851.
[14]: Voir, par exemple, les Journaux, 12 mai 1873, p. 326; 26 mars 1928, p. 200-1.
[15]: La proposition a été déposée le 6 février 1986 (Journaux, p. 1654) et adoptée le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710). Les changements apportés à la procédure pour abroger un règlement ont entraîné des amendements consécutifs à l’article 54 du Règlement en 2003 (Journaux, 5 novembre 2003, p. 1237).
[16]: Voir la note 7.
[17]: Bourinot, dans sa 1^re éd., p. 308-9, et dans sa 2^e éd., p. 367-8 (versions anglaises seulement), relève l’existence de la pratique.
[18]: Journaux, 22 mars 1927, p. 334-5.
[19]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 570.
[20]: Journaux, 3 juin 1987, p. 1022.
[21]: Journaux, 20 décembre 1989, p. 1060-1.
[22]: Journaux, 11 mai 1991, p. 2912.
[23]: Depuis 1968, le gouvernement était autorisé à demander au Président de faire imprimer un Feuilleton spécial contenant des avis relatifs à des projets de loi ou à des motions émanant du gouvernement, mais il n’existait aucune disposition équivalente pour les simples députés. Voir l’article 55 du Règlement.
[24]: Voir le cinquante-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 9 décembre 1994 (Journaux, p. 1014) et adopté le 6 février 1995 (Journaux, p. 1081).
[25]: Débats, 15 février 1993, p. 15899-900.
[26]: Voir le quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 12 juin 2003 (Journaux, p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 (Journaux, p. 995); et le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé et adopté le 9 février 2005 (Journaux, p. 407-8).
[27]: On en trouve un exemple dès 1875 (voir les Journaux, 3 mars, p. 152). La Chambre a cependant toujours eu la liberté de circonvenir les règles en recourant au consentement unanime, et la présidence a, à l’occasion, attiré son attention sur ce droit (voir, par exemple, les Journaux, 10 avril 1871, p. 249-50).

Notes de l’article 55 :

[1]: Depuis 1991, il est d’usage de noter dans le Feuilleton et Feuilleton des avis spécial l’heure à laquelle l’avis a été reçu. Cela prouve que l’on a respecté l’échéance d’avis de 48 heures. Voir, par exemple, le Feuilleton et Feuilleton des avis spécial, 25 février 1991, p. III.
[2]: Journaux, 29 août 1966, p. 785-7. Voir les propos échangés à ce sujet dans les Débats, 29 août 1966, p. 7732-44.
[3]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 570.
[4]: Journaux, 7 septembre 1971, p. 777.
[5]: Journaux, 31 août 1972, p. 507; 30 août 1973, p. 523; 9 août 1977, p. 1542; 10 octobre 1978, p. 962; 6 octobre 1980, p. 504; 11 août 1987, p. 1308.
[6]: Journaux, 24 septembre 1990, p. 1974; 15 janvier 1991, p. 2556; 25 février 1991, p. 2602; 16 septembre 1991, p. 268; 8 septembre 1992, p. 1924; 19 septembre 1994, p. 675; 20 mars 1995, p. 1239; 15 novembre 1999, p. 180; 17 septembre 2001, p. 587. Voir aussi, par exemple, le Feuilleton et Feuilleton des avis spécial, 17 septembre 2001.
[7]: Journaux, 27 février 1996, p. 1. Avis a été donné pour une motion visant le rétablissement de certains projets de loi ainsi que l’ajustement du calendrier des travaux des subsides.
[8]: Journaux, 23 septembre 1997, p. 11; 5 octobre 2004, p. 11. Dans les deux cas, les avis se rapportaient à des amendements au Règlement et à des ajustements au calendrier des travaux des subsides.

Notes de l’article 56 :

[1]: Voir l’article 38(1)a) du Règlement de la Chambre des communes du Canada de 1927.
[2]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 900.
[3]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 900.
[4]: Dawson, p. 232 (version anglaise seulement).
[5]: Dans son intervention sur la motion visant à faire adopter les réformes de juin 1987, le vice-premier ministre a expliqué que cette nouvelle règle avait pour but de permettre l’étude des motions d’attribution de temps dans le cadre des ordres émanant du gouvernement plutôt que sous la rubrique des « Affaires courantes ». Le premier représentant de l’opposition à prendre la parole en a pris note et s’y est opposé (Débats, 2 juin 1987, p. 6624, 6626).

Notes de l’article 56.1 :

[1]: Voir le commentaire et l’historique de l’article 64 du Règlement, dans le présent chapitre. Pour d’autres renseignements sur la procédure et les questions relatives au consentement unanime, voir La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 497-502.
[2]: Voir la décision du Président du 24 octobre 2002, dans laquelle il indique que les motions proposées en vertu de l’article 56.1 du Règlement doivent l’être sous la rubrique « Motions » pendant les affaires courantes, à moins qu’on en décide autrement du consentement unanime (Débats, p. 828). La décision du Président faisait suite à un rappel au Règlement soulevé par John Reynolds le 22 octobre 2002 (Débats, p. 757-9). Entre autres inquiétudes, M. Reynolds avait signalé que la motion avait été proposée sous la rubrique « Dépôt de documents ». Ce rappel a été réitéré le 13 mai 2005 (Débats, p. 5971).
[3]: Pour des exemples de motions réputées retirées en vertu de l’article 56.1(3), voir les Journaux, 19 mars 1999, p. 1640; 22 octobre 2002, p. 21.
[4]: Pour des exemples de motions adoptées en vertu de l’article 56.1(3) du Règlement, voir les Journaux, 12 avril 1999, p. 1687; 13 juin 2003, p. 935.
[5]: Voir, par exemple, une demande de consentement unanime faite le 21 avril 1997 (Débats, p. 10012-3) et une motion proposée en vertu de l’article 56.1 du Règlement le 24 avril 1997 (Débats, p. 10144).
[6]: Voir, par exemple, une demande de consentement unanime faite le 28 septembre 1994 (Débats, p. 6263) et une motion proposée en vertu de l’article 56.1 du Règlement le 30 septembre 1994 (Débats, p. 6390).
[7]: Voir, par exemple, une demande de consentement unanime faite le 7 juin 1995 (Débats, p. 13375) et une motion proposée en vertu de l’article 56.1 du Règlement le 8 juin 1995 (Débats, p. 13443).
[8]: Voir, par exemple, une demande de consentement unanime faite le 1^er décembre 1997 au début de la séance avant l’heure réservée aux affaires émanant des députés (Débats, p. 2471) et une motion proposée en vertu de l’article 56.1 du Règlement plus tard le même jour pendant les affaires courantes ordinaires (Débats, p. 2508).
[9]: Voir, par exemple, une demande de consentement unanime faite le 12 décembre 1991 et refusée (Débats, p. 6174) et la motion proposée en vertu de l’article 56.1 du Règlement immédiatement après (Débats, p. 6174-5). Dans ce cas, quelqu’un a fait un rappel au Règlement en alléguant que la procédure suivie n’était pas la bonne. Le Président suppléant a statué que la procédure était conforme au Règlement (Débats, p. 6175). Voir aussi trois demandes distinctes (proposant différents scénarios) faites l’une après l’autre par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre en vue d’obtenir le consentement unanime pour une motion portant examen d’un projet de loi du gouvernement (C-77), et la motion proposée par un ministre en vertu de l’article 56.1 immédiatement après la troisième tentative (Débats, 23 mars 1995, p. 10859-60).
[10]: En fait, dès l’adoption de l’article, en avril 1991, et jusqu’à décembre 1997, la demande initiale de consentement unanime a été faite – dans tous les cas sauf un – par la personne occupant le poste de secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre. En ce qui concerne l’exception, c’est le whip en chef du gouvernement qui l’a faite (Débats, 15 juin 1995, p. 13881). Depuis décembre 1997, la demande initiale de consentement unanime a toujours été faite par un ministre, sauf dans un cas, où elle a été faite par le whip adjoint du gouvernement (Débats, 21 octobre 2002, p. 669).
[11]: Par exemple, on a demandé le consentement unanime pour proposer une motion relative aux déplacements du Sous-comité sur les institutions financières internationales les 9 et 10 décembre 1992 (Débats, p. 14913, 14995), avant d’invoquer l’article 56.1 du Règlement relativement à cette motion pendant les affaires courantes ordinaires, le 10 décembre 1992 (Débats, p. 14997).
[12]: L’article 56.1 du Règlement a été invoqué deux fois le 12 décembre 1991 (Journaux, p. 935) et deux fois le 10 décembre 1992 (Journaux, p. 2387-8).
[13]: Voir la décision du Président du 18 septembre 2001 (Débats, p. 5256-8).
[14]: Voir la décision du Président du 24 octobre 2002 (Débats, p. 828-9).
[15]: Voir la décision du Président du 13 mai 2005 (Débats, p. 5973-4).
[16]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2912-3. Voir le rappel au Règlement soulevé par Nelson Riis sur la recevabilité procédurale de la motion visant à amender le Règlement, particulièrement en ce qui concerne ses doutes à l’égard de l’article 56.1, le 26 mars 1991 (Débats, p. 19042-6). Voir la décision du Président du 9 avril 1991 (Débats, p. 19233-7), selon laquelle la motion ainsi que l’article 56.1 proposé étaient recevables.
[17]: Voir, par exemple, les Journaux, 23 mars 1995, p. 1265; 12 avril 1999, p. 1687.
[18]: Voir, par exemple, les Journaux, 16 mars 1995, p. 1226; 13 juin 2003, p. 935.
[19]: Voir, par exemple, les Journaux, 7 octobre 1994, p. 780; 8 juin 1995, p. 1594.
[20]: Voir, par exemple, les observations faites par Nelson Riis le 12 décembre 1991 (Débats, p. 6174-5); par Randy White et d’autres députés le 9 juin 1998 (Débats, p. 7774); par Peter MacKay et d’autres députés le 12 juin 2001 (Débats, p. 5027-31); ainsi que par John Reynolds et Don Boudria le 22 octobre 2002 (Débats, p. 757-9).
[21]: Voir les observations spécifiques sur l’étude du Comité faites par le Président Parent le 9 juin 1998 (Débats, p. 7774) et par le Président Milliken le 18 septembre 2001 (Débats, p. 5258). Suivant son examen de la façon dont on avait appliqué la règle depuis son adoption en 1991, le Président Milliken a souligné qu’il se dessinait « une tendance inquiétante » depuis décembre 1997, selon laquelle on utilisait ou tentait d’utiliser l’article 56.1 pour « adopter des motions moins aisément qualifiables de motions pour affaires courantes ». Il a de plus déclaré que le recours accru à cet article était pour lui « une source de sérieuses préoccupations » (Débats, p. 5256-8). Le Comité permanent n’a pas abordé cette question.
[22]: Les trois rappels au Règlement ont été soulevés le 12 juin 2001 (Débats, p. 5027-31), le 22 octobre 2002 (Débats, p. 757-9) et le 13 mai 2005 (Débats, p. 5972-3). La présidence a statué sur ces rappels le 18 septembre 2001 (Débats, p. 5256-8), le 24 octobre 2002 (Débats, p. 828-9) et le 13 mai 2005 (Débats, p. 5973-4), respectivement.

Notes de l’article 56.2 :

[1]: Voir l’article 107(1), au chapitre XIII du présent document, pour connaître le mandat du Comité de liaison.
[2]: Voir, par exemple, les demandes de consentement unanime pour autoriser un comité à se déplacer, faites le 8 février 2005 (Journaux, p. 399-401).
[3]: Voir, par exemple, le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, dans lequel il demande à la Chambre l’autorisation de se déplacer, déposé le 15 décembre 1999 et adopté le 8 février 2000 (Journaux, p. 818, 853).
[4]: Voir, par exemple, les motions adoptées en vertu de l’article 56.1(3) du Règlement le 11 décembre 1991 (Journaux, p. 935) et le 10 décembre 1992 (Journaux, p. 2387-8).
[5]: Journaux, 4 octobre 2001, p. 691-3.
[6]: Voir la page 13 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465). Pour un exemple des difficultés parfois inhérentes aux demandes visant à autoriser un comité à se déplacer, voir les délibérations sur une motion pour autoriser le déplacement du Comité permanent des finances (Débats, 29 octobre 1999, p. 881-95). Un avis de clôture a été donné pour la motion (Journaux, 29 octobre 1999, p. 144) mais la clôture elle-même n’a jamais été appliquée. La motion a été adoptée du consentement unanime à la séance suivante (Journaux, 1^er novembre 1999, p. 145).
[7]: Voir les pages 13 et 14 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465).
[8]: Cela ne veut pas dire pour autant que les comités permanents, spéciaux et mixtes ne se sont pas déplacés après l’adoption de cet article du Règlement. En fait, la Chambre a adopté, par consentement unanime, au moins 50 motions de ce type pendant le reste de la trente-septième législature. Pour ce qui est de la trente-huitième législature, en date de juin 2005, la Chambre avait adopté plus de 25 motions autorisant un comité à se déplacer, dont pas moins de 16 le même jour (Journaux, 8 février 2005, p. 399-401).

Notes de l’article 57 :

[1]: Voir le rappel au Règlement soulevé par Jean-Robert Gauthier le 14 décembre 1988 (Débats, p. 71-4) et la décision du Président rendue le 15 décembre 1988 (Débats, p. 76-8). Il déclare irrecevable un avis de motion de clôture parce que le débat sur la question (une motion émanant du gouvernement) n’avait pas encore commencé. Voir aussi la décision du Vice-président et président du comité plénier (portée en appel, puis maintenue par le Président) rendue le 21 décembre 1988 sur la recevabilité d’un avis de clôture donné pendant le débat sur un projet de loi alors que la Chambre était en comité plénier (Débats, p. 532-41).
[2]: Débats, 12 avril 1921, p. 2072; 20 décembre 1988, p. 500.
[3]: Débats, 1^er mars 1926, p. 1446.
[4]: Débats, 16 juillet 1981, p. 11629; 22 mars 1999, p. 13257; 10 juin 1999, p. 16225-6; 29 octobre 1999, p. 892-3; 6 décembre 2002, p. 2384.
[5]: Débats, 6 avril 1981, p. 9014; 16 février 1990, p. 8470-1; 9 octobre 1990, p. 13900; 28 mai 1991, p. 699; 19 juin 1995, p. 14150; 5 décembre 1995, p. 17250; 26 février 2001, p. 1190; 5 décembre 2002, p. 2350.
[6]: Débats, 22 octobre 1980, p. 3934; 16 juin 1989, p. 3146; 28 septembre 1989, p. 4047; 7 décembre 1989, p. 6618; 20 mars 1990, p. 9559; 1^er mars 1996, p. 188; 4 octobre 2002, p. 317.
[7]: Voir le rappel au Règlement soulevé par Jean-Robert Gauthier et la décision du Vice-président sur la recevabilité de donner avis à la deuxième lecture de trois projets de loi du gouvernement et à la troisième lecture d’un quatrième projet de loi du gouvernement, tous en même temps (Débats, 16 juin 1989, p. 3147-8).
[8]: Voir les observations du Président dans les Débats, 23 octobre 1980, p. 3976-8.
[9]: Voir le commentaire et l’historique de l’article 67.1 dans le présent chapitre. Pour un exemple de questions adressées à un ministre sur une question qui avait fait l’objet d’une motion de clôture, voir les Débats, 9 décembre 2002, p. 2412-7.
[10]: Lorsque la Chambre tient un débat en comité plénier sur une question pour laquelle la clôture avait été imposée, le député qui a la parole dispose aussi de 20 minutes tout au plus, y compris pour les réponses aux questions qu’il pourrait poser. Voir la décision de la présidence dans les Débats, 21 décembre 1988, p. 573-5.
[11]: Tout amendement ou toute autre motion accessoire à la motion principale est soumis à l’interruption prescrite par cet article si la clôture vise l’ensemble du débat (Journaux, 24 juillet 1969, p. 1393-6). Si la clôture vise un amendement ou un sous-amendement, seul le débat sur cette question est interrompu.
[12]: Voir la décision du Président dans les Journaux, 14 décembre 1964, p. 1000; Débats, 22 juin 1989, p. 3492, 3535-6.
[13]: Voir les observations du président du comité plénier dans les Débats, 13 avril 1921, p. 2140-1. Signalons que des rappels au Règlement et des questions de privilège ont été soumis à la présidence après l’interruption, mais ont été jugés irréguliers (Débats, 23 octobre 1980, p. 4049-53).
[14]: Pour des exemples d’un débat visé par la clôture se terminant avant l’interruption et où l’appel du timbre a duré 30 minutes, voir les Débats, 26 juin 1989, p. 3674-5; 26 octobre 1989, p. 5208-10; 20 novembre 1989, p. 5927-8; 8 décembre 1989, p. 6718-9.
[15]: Voir, par exemple, les motions de clôture proposées le 9 mai 1913 (Débats, col. 9717); le 28 août 1917 (Débats, p. 5180); le 28 avril 1919 (Débats, p. 1873); le 13 avril 1921 (Débats, p. 2122). Voir également les Débats, 21 décembre 1988, p. 539-41.
[16]: Avant 1955, la règle visant l’ajournement automatique à 22 heures exemptait expressément la clôture de ses dispositions. En juillet 1955, la référence à la clôture était biffée de cet article (Journaux, 12 juillet 1955, p. 882-5). Le débat sur la motion d’ajournement était adopté à titre provisoire en 1964; ce débat est suspendu lors de l’application de la clôture, en vertu d’un ancien article du Règlement. Le 10 juin 1994, cette portion de l’article en question (l’article 38(7) de 1994) a été supprimée par l’adoption du vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, p. 563). Depuis, 12 affaires ont été visées par la clôture et le débat sur la motion d’ajournement a eu lieu à deux occasions : le 20 juin 1995, en vertu d’un ordre spécial adopté le 12 juin 1995 (Journaux, p. 1639-40), et le 9 décembre 2002, suivant un vote différé, en vertu d’un ordre spécial, sur un sous-amendement relatif à une affaire visée par la clôture (Journaux, p. 281).
[17]: Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8.
[18]: Débats, 9 mai 1913, col. 9717.
[19]: Entre 1913 et 1932, la clôture a été appliquée dans les cas suivants : Débats, 28 août 1917, p. 5180; Journaux, 30 août 1917, p. 605; Journaux, 10 septembre 1917, p. 644; Débats, 12 septembre 1917, p. 5902; Journaux, 14 septembre 1917, p. 660; Débats, 28 avril 1919, p. 1873; Débats, 13 avril 1921, p. 2122; Journaux, 2 mars 1926, p. 123; Journaux, 29 mars 1932, p. 177-8; Débats, 1^er avril 1932, p. 1599-600.
[20]: Débats, 15 mai 1956, p. 4039; 22 mai 1956, p. 4317; 31 mai 1956, p. 4662; 5 juin 1956, p. 4863.
[21]: Journaux, 14 décembre 1964, p. 996.
[22]: Journaux, 24 juillet 1969, p. 1396.
[23]: Journaux, 23 octobre 1980, p. 598.
[24]: Journaux, 17 juillet 1981, p. 2868-9.
[25]: Journaux, 29 juin 1987, p. 1274.
[26]: Journaux, 20 juin 1988, p. 2920.
[27]: Journaux, 16 décembre 1988, p. 42-3.
[28]: Journaux, 19 décembre 1988, p. 52-3; 21 décembre 1988, p. 67-8; 23 décembre 1988, p. 78-9.
[29]: Journaux, 21 juin 1989, p. 425-6 (projet de loi C-21); 26 juin 1989, p. 450-1 (projet de loi C-20); 27 juin 1989, p. 470-1 (projet de loi C-15); 26 octobre 1989, p. 754-5 (projet de loi C-36); 20 novembre 1989, p. 851-2 (projet de loi C-28); 8 décembre 1989, p. 950 (projet de loi C-49); 7 février 1990, p. 1183-4 (projet de loi C-62).
[30]: Journaux, 13 mars 1990, p. 1331-2.
[31]: Journaux, 21 mars 1990, p. 1379-80.
[32]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2898-9.
[33]: Journaux, 29 mai 1991, p. 101-2.
[34]: Journaux, 20 juin 1995, p. 1817-8; 6 décembre 1995, p. 2214-5; 4 mars 1996, p. 33-4; 14 mars 1996, p. 94-5; 29 octobre 1996, p. 784-5.
[35]: Journaux, 23 mars 1999, p. 1649-50; 11 juin 1999, p. 2101-2.
[36]: Journaux, 27 février 2001, p. 139-40; 7 octobre 2002, p. 29-30 (Nota : on a voté une fois sur la motion de clôture (elle couvrait les affaires émanant du gouvernement 2A et 2B); toutefois, conformément à la décision du Président, les votes finaux sur ces deux affaires ont été pris séparément); 9 décembre 2002, p. 280-1; 10 février 2004, p. 34-5.
[37]: Journaux, 23 juin 2005, p. 974-5.
[38]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 910-1.
[39]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2913.
[40]: Journaux, 4 octobre 2001, p. 691-3. Voir la page 10 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465).
[41]: Journaux, 9 décembre 1957, p. 255.
[42]: Débats, 21 juillet 1960, p. 6956-7.
[43]: Journaux, 26 mars 1962, p. 277.
[44]: Journaux, 27 septembre 1962, p. 15.
[45]: Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, 30 septembre 1976, fascicule n^o 20, p. 20:57.
[46]: Voir la page 25 du quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, déposé le 1^er avril 1993 (Journaux, p. 2774).
[47]: Voir les pages 8 à 10 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 (Journaux, p. 691-3).
[48]: Voir, par exemple, les tentatives pour supprimer la règle de clôture du Règlement, dans les Débats, 26 mai 1998, p. 7246-7; 27 mai 1998, p. 7292; 8 juin 1998, p. 7737-8 (annulé le 12 juin 1998, p. 8121); 26 novembre 1999, p. 1819-20.
[49]: Le 2 mars 1926, le gouvernement proposait la clôture à l’égard de la motion d’Adresse en réponse au discours du Trône (Journaux, p. 123). Le débat sur cette motion se poursuivait depuis 26 jours.
[50]: L’étape de la troisième lecture du projet de loi relatif à la Canadian Northern Railway a débuté le 29 août 1917, et un avis de clôture a été donné le même jour (Journaux, p. 604). La motion de clôture était proposée le jour de séance suivant, soit le 30 août 1917 (Journaux, p. 605). En décembre 1988, on a donné avis de clôture le premier jour du débat à l’étape de la deuxième lecture, à l’étape de l’étude en comité plénier et à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique (Journaux, 15 décembre 1988, p. 37; Débats, 20 décembre 1988, p. 500; Journaux, 22 décembre 1988, p. 73). Pour d’autres exemples d’avis de clôture donnés le premier jour de débat, voir les Journaux, 1^er mars 1996, p. 25; 28 octobre 1996, p. 779; 22 mars 1999, p. 1646; 29 octobre 1999, p. 144; 26 février 2001, p. 133; 4 octobre 2002, p. 24; 22 juin 2005, p. 968.
[51]: Donald S. Macdonald a donné avis de la clôture du débat sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation les 22, 23 et 24 juillet 1969 (Journaux, p. 1383, 1386, 1393). La motion a finalement été proposée le 24 juillet 1969 (Journaux, p. 1396). Don Mazankowski a donné avis de la clôture du débat sur la motion concernant la peine capitale le 18 juin 1987 (Journaux, p. 1200) et le 26 juin 1987 (Journaux, p. 1263). La motion de clôture a été proposée le jour de séance suivant (Journaux, 29 juin 1987, p. 1274). Pour d’autres exemples d’avis de clôture « multiples », voir les Journaux, 5 et 25 octobre 1989, p. 581 et 720, relativement à la deuxième lecture du projet de loi C-28 (Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu); 5 et 6 février 1990, p. 1166 et 1176, relativement à la deuxième lecture du projet de loi C-62 (Taxe sur les produits et services); 5 et 6 décembre 2002, p. 264 et 277, relativement au débat sur l’affaire émanant du gouvernement n^o 9 (ratification du protocole de Kyoto).
[52]: Pour des exemples d’avis de clôture pour des motions n’ayant jamais été présentées, voir les Journaux, 4 décembre 1986, p. 272; 26 août 1987, p. 1384; 28 septembre 1989, p. 549; 11 décembre 1989, p. 959; 16 février 1990, p. 1235-6; 23 avril 1990, p. 1576; 9 octobre 1990, p. 2086; 16 septembre 1991, p. 272; 29 octobre 1999, p. 144.
[53]: Voir les articles 50, 81, 84, 93, 95, 97.1 et 98(2) du Règlement.
[54]: Journaux, 24 juillet 1969, p. 1396-402.
[55]: Voir le chapitre IX, « Projets de loi d’intérêt public », et en particulier les commentaires des articles 66(2), 68(4), 73(1) et 73(5) du Règlement.
[56]: Voir, par exemple, les remarques du Président Lamoureux dans les Journaux, 24 juillet 1969, p. 1393-4.
[57]: Voir les remarques relatives au rappel au Règlement soulevé par Stanley Knowles dans les Débats, 24 juillet 1969, p. 11551-7; l’allégation de Robert Kaplan concernant une question de privilège dans les Débats, 19 juin 1987, p. 7375-9; et le rappel au Règlement soulevé par Nelson Riis dans les Débats, 7 février 1990, p. 7947-53.
[58]: Voir la décision du Président dans les Journaux, 24 juillet 1969, p. 1397-9; Débats, 29 juin 1987, p. 7713-4; 7 février 1990, p. 7953-4.

Notes de l’article 58 :

[1]: Cela ne signifie pas que toutes les motions visées par cet article sont recevables uniquement lorsqu’une question est en délibération. On trouve des exemples innombrables de motions tendant à passer à l’ordre du jour, ou à passer à un ordre expressément mentionné, ou à suspendre les travaux de la Chambre, par exemple, qui ont été présentées à des moments où la Chambre n’était saisie d’aucune question. Voir en particulier les événements survenus durant les affaires courantes ordinaires les 6, 7, 19, 20, 21, 24 et 25 novembre 1986, ainsi que ceux d’avril 1987, qui ont donné lieu à une décision de la présidence le 14 avril 1987 (Débats, p. 5119-22).
[2]: Débats, 10 mars 1966, p. 2493-6; Journaux, 30 décembre 1971, p. 1014.
[3]: Journaux, 14 mai 1956, p. 543.
[4]: Débats, 24 novembre 1986, p. 1435; 25 novembre 1986, p. 1488.
[5]: Débats, 9 juillet 1906, col. 7692. Laurier faisait sans doute référence à Bourinot, 3^e éd., p. 435-51 (version anglaise seulement), ainsi qu’à May, 10^e éd., p. 266-71 (version anglaise seulement), bien qu’on semble s’être inspiré, pour le libellé de la règle, de ce qui était alors l’article 23 du Règlement du Sénat. (Voir le Règlement du Sénat du Canada, 1896, p. 7 (version anglaise seulement)).
[6]: Journaux, 11 juin 1965, p. 226-7.
[7]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 571.
[8]: Les cas de ce genre sont trop abondants pour être énumérés ici. Pour des exemples clés, voir les historiques relatifs aux articles 26, 59, 60, 61 et 67 du Règlement.

Notes de l’article 59 :

[1]: Journaux, 29 juin 1971, p. 759.
[2]: En 1873, le Président a rejeté un amendement à la motion « Que cette Chambre passe maintenant aux Ordres du jour », déclarant : « [Cette motion, si elle est adoptée,] fait disparaître la motion principale, et aucun autre amendement ne peut être proposé pendant sa prise en considération » (Journaux, 8 mai 1873, p. 300). Néanmoins, en 1880, le Président a permis un amendement à la motion (Journaux, 5 avril 1880, p. 194); depuis, en revanche, on s’en est tenu à la décision initiale. Étant donné qu’il n’est pas fait mention de la motion à l’article 67(1) du Règlement, il est maintenant hors de doute que cette motion ne peut faire l’objet d’aucun débat ou amendement.
[3]: Débats, 10 mai 1956, p. 3901-6. La motion avait été mise aux voix, mais après le vote, le Président a déclaré qu’elle n’aurait pas dû être recevable, puisque la Chambre n’avait pas été saisie de l’affaire.
[4]: Débats, 11 mars 1966, p. 2586.
[5]: Débats, 13 novembre 1970, p. 1138.
[6]: Débats, 24 mai 1983, p. 25686; 25 mai 1983, p. 25698-705. Dans ce cas, l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien est arrivée pendant la sonnerie d’appel. Le Président a déclaré que la motion était périmée et a ajourné la Chambre jusqu’à la prochaine séance.
[7]: Débats, 9 février 1987, p. 3219.
[8]: Débats, 10 février 1987, p. 3267-8.
[9]: Une motion visant à passer à l’ordre du jour a été proposée pendant les affaires courantes sous la rubrique « Présentation de pétitions » (Journaux, 6 novembre 1986, p. 180-1); sous la rubrique « Dépôt de documents » (Journaux, 27 octobre 2003, p. 1170-1) et sous la rubrique « Présentation de rapports de comités » (Journaux, 5 février 1993, p. 2461-2). La présidence a déclaré, toutefois, que la motion ne pouvait pas être proposée à partir d’un rappel au Règlement (Débats, 20 novembre 1996, p. 6503).

Notes de l’article 60 :

[1]: Voir, par exemple, les Débats, 13 décembre 1999, p. 2746-7; 25 février 2000, p. 4046-7.
[2]: Débats, 7 décembre 1990, p. 16463, 16470.
[3]: Voir, par exemple, les Journaux, 11 mai 2005, p. 740-2; 12 mai 2005, p. 745-6; 13 mai 2005, p. 751-4. Dans les trois cas, la motion d’ajournement avait été proposée et adoptée avant que le débat sur la motion d’adoption ne reprenne. Le débat a donc été reprogrammé pour la séance suivante. Voir le Feuilleton, 11 mai 2005, p. 26; 12 mai 2005, p. 26; 13 mai 2005, p. 26-7; 16 mai 2005, p. 26-7.
[4]: « L’autre opération... s’entend d’une délibération pouvant faire l’objet d’une inscription ultérieure aux Journaux... ». Ces délibérations ne sont « pas synonymes de [discours ou de] présentation d’arguments, mais visent plus précisément les propos directement liés à la présentation de motions, d’amendements ou de rapports, à la mise aux voix, aux réponses aux questions inscrites au Feuilleton, au vote, à la désignation d’un député par son nom, etc. En somme, la délibération est affaire de procédure, non de débats » (Beauchesne, 6^e éd., p. 115). En 1904, le Président a établi que le retrait d’une motion d’ajournement du consentement unanime ne constituait pas une « autre opération », et a donc jugé irrecevable une motion d’ajournement subséquente (Débats, 13 avril 1904, col. 1166-7). Pour un exemple de deux motions d’ajournement proposées lors d’une même séance, voir les Journaux, 24 février 2000, p. 1021-4.
[5]: Débats, 10 mars 1966, p. 2495.
[6]: Article 41(2) du Règlement. Jusqu’en 1991, si une motion visant à ajourner la Chambre était adoptée, l’affaire à l’étude disparaissait du Feuilleton. Voir Bourinot, 4^e éd., p. 323 (version anglaise seulement).
[7]: Débats, 10 mai 1956, p. 3906; 10 mars 1966, p. 2494-5.
[8]: Voir, par exemple, les Débats, 19 novembre 1986, p. 1335-6.
[9]: Règlement de la Chambre des communes du Canada (1906), p. 20-1 (version anglaise seulement).
[10]: Voir l’article 52 du Règlement.
[11]: La Chambre a adopté un amendement au Règlement au sujet des motions pouvant faire l’objet d’un débat tout en précisant que toutes les autres devaient être résolues sans débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8). Même si les changements adoptés en 1906 sont venus fixer le processus de ce qui constitue aujourd’hui les débats d’urgence, les motions habituelles d’ajournement pouvaient quand même, en théorie, être débattues. Le premier ministre, en présentant les changements de 1913, a souligné que cela ne serait plus le cas avec la nouvelle règle (Débats, 9 avril 1913, col. 7622, 7625).
[12]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 566.

Notes de l’article 61 :

[1]: La version britannique actuelle de la question préalable, « That the question be not now put », remonte à la fin du XIX^e siècle (May, 23^e éd., p. 395-6, version anglaise seulement).
[2]: Bourinot, 4^e éd., p. 326 (version anglaise seulement); Beauchesne, 6^e éd., p. 166-7. Depuis la Confédération, la motion « Que cette question soit maintenant mise aux voix » a été rejetée quatre fois. En 1869, la motion principale n’a pas été proposée de nouveau à la Chambre. Dans les trois autres cas, elle l’a été. En 1870 et 1929, les motions rétablies ont été adoptées et, en 1928, aucune décision n’a été prise (Journaux, 31 mai 1869, p. 163-4; 28 avril 1870, p. 254-5; 1^er juin 1928, p. 489; 15 avril 1929, p. 242).
[3]: Voir l’annexe « A » de La question préalable, Étude sur la procédure n^o 3, Direction des recherches pour le Bureau, Chambre des communes, 1983.
[4]: Beauchesne, 6^e éd., p. 166-7. Voir aussi les Débats, 29 octobre 1999, p. 886.
[5]: Débats, 4 juin 1948, p. 4944; 17 décembre 1964, p. 11486; 9 février 1983, p. 22685; 10 mai 1990, p. 11290.
[6]: Beauchesne, 6^e éd., p. 166-7. Voir, par exemple, les Journaux, 10 mai 1995, p. 1458-9.
[7]: Beauchesne, 6^e éd., p. 166-7. Pour des exemples de motions de clôture appliquées sur la question préalable, voir les Journaux, 2 mars 1926, p. 123-7; 29 mars 1932, p. 177-9.
[8]: Journaux, 31 mai 1869, p. 163-4; 28 avril 1870, p. 254-5; 11 mars 1879, p. 77; 11 mars 1886, p. 45.
[9]: Voir la note 3.
[10]: Au cours de la trente-troisième législature (1984-1988), la question préalable a été proposée 20 fois; au cours de la trente-quatrième législature (1988-1993), 15 fois; au cours de la trente-cinquième législature (1994-1997), trois fois; au cours de la trente-sixième législature (1997-2000), 12 fois; au cours de la trente-septième législature (2001-2004), 14 fois.
[11]: Voir, par exemple, les Journaux, 28 janvier 1985, p. 248; 24 octobre 1989, p. 712-3; 14 avril 1994, p. 347; 10 mai 1999, p. 1841; 2 avril 2003, p. 651.
[12]: Voir, par exemple, les Journaux, 27 mars 1990, p. 1417-20; 3 mai 1990, p. 1636-9; 16 janvier 1991, p. 2571; 11 décembre 1992, p. 2394.
[13]: Voir, par exemple, les Journaux, 29 octobre 1999, p. 143; 3 novembre 2004, p. 190-1.
[14]: Voir, par exemple, les Journaux, 7 juin 1999, p. 2057-9.

Notes de l’article 62 :

[1]: Il s’agit de la seule exception à la règle selon laquelle un député ne peut proposer une motion lorsqu’on lui a accordé la parole à l’occasion d’un rappel au Règlement (Beauchesne, 6^e éd., p. 99; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 507). Voir aussi les Débats, 7 novembre 1979, p. 1049; 3 février 1987, p. 3086; 20 novembre 1996, p. 6503-4.
[2]: Voir les décisions du Président dans les Débats, 19 juillet 1960, p. 6783-4; 13 mars 1961, p. 3033. Le député nommé dans la motion a le droit de prendre part au vote sur celle-ci (Débats, 29 avril 1965, p. 766).
[3]: Voir l’article 11 des Constitutions, règles et règlements de l’Assemblée législative du Canada, 1866; l’article 7 des Rules for the Government of the Assembly of New Brunswick, 1862; et l’article 9 des Rules for the Regulation and Practice of the House of Assembly of Nova Scotia, 1862.
[4]: Article 11 des Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868.
[5]: Journaux, 10 juillet 1906, p. 580; Débats, 9 juillet 1906, col. 7676.
[6]: Voir, par exemple, les Débats, 23 avril 1870, p. 1163; 27 avril 1870, p. 1226.
[7]: Voir, par exemple, les Débats, 30 mars 1870, p. 772. Bourinot, dans les quatre éditions de son ouvrage, indiquait qu’il était irrégulier de faire obstacle à la décision du Président d’accorder la parole à tout autre député (Bourinot, 1^re éd., p. 344-5 (version anglaise seulement)).
[8]: Journaux, 9 avril 1913, p. 492.
[9]: Débats, 14 avril 1913, col. 7874.
[10]: Voir, par exemple, les Débats, 26 mai 1920, p. 2814; 15 mars 1923, p. 1155; 30 juin 1926, p. 5209; 7 mars 1927, p. 950; 16 mars 1927, p. 1277-8.
[11]: Un examen des Journaux et Débats de la Chambre indique qu’aucun vote par appel nominal n’a été tenu entre 1913 et 1955 sur une motion portant qu’un député « soit maintenant entendu ».
[12]: Voir, par exemple, les Débats, 13 mars 1942, p. 1359-60; 2 juillet 1942, p. 4012; 20 décembre 1951, p. 2411; 19 juillet 1960, p. 6783-4; 18 mai 1961, p. 5168-9; 17 avril 1962, p. 3241-2; 25 janvier 1963, p. 3289-90; 20 janvier 1966, p. 82; 27 janvier 1966, p. 320; 21 avril 1980, p. 248; 24 mars 1981, p. 8567-8; 9 octobre 1986, p. 223; 3 octobre 1990, p. 13761-2.
[13]: La présidence a refusé de mettre la motion aux voix parce que le Président considérait la proposition de la motion comme une contestation de l’autorité de la présidence (Débats, 7 novembre 1979, p. 1049), ou parce que la motion était proposée alors qu’aucune motion n’avait été mise en délibération (Débats, 26 octobre 1979, p. 646; 8 juin 1984, p. 4484; 31 janvier 1990, p. 7660; 11 mars 1992, p. 7988), malgré qu’il existe des précédents où la présidence a accepté une telle motion alors qu’aucune motion n’avait été mise en délibération (Journaux, 7 novembre 1986, p. 188-9; 8 avril 1987, p. 722-3). Une autre fois, alors que le Président avait donné la parole à un député sur une question de privilège, un autre député s’est levé pour faire un rappel au Règlement en vue de proposer cette motion. Le Président n’a pas accepté la motion « qu’on entende maintenant un député » parce que, normalement, ce type de motion doit être proposé pendant un débat et qu’une question de privilège a préséance sur toute autre affaire. Voir les Débats, 27 avril 1989, p. 1003.
[14]: Débats, 25 novembre 1957, p. 1569-71; 5 décembre 1963, p. 5780.
[15]: Débats, 4 décembre 1980, p. 5377; 22 janvier 1987, p. 2615; 3 février 1987, p. 3078; 24 septembre 1990, p. 13244-5; 29 octobre 1999, p. 894.
[16]: Débats, 14 juillet 1981, p. 11522; 26 octobre 1983, p. 28350; 27 octobre 1983, p. 28390; 7 novembre 1986, p. 1191; 3 février 1987, p. 3067; 18 juin 1987, p. 7305.
[17]: Débats, 24 mai 1956, p. 4466-7.
[18]: Débats, 7 novembre 1986, p. 1191; 12 février 1997, p. 8025. La motion ne peut non plus être proposée à la fin d’une allocution (voir les Débats, 12 mai 1995, p. 12528).
[19]: Débats, 19 juin 1991, p. 2109.
[20]: Débats, 29 octobre 1999, p. 894.
[21]: Débats, 30 octobre 1991, p. 4231.
[22]: Débats, 25 février 2000, p. 4048.

Notes de l’article 63 :

[1]: À ne pas confondre avec un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, en vertu de l’article 73(1) du Règlement.
[2]: Journaux, 22 mars 1927, p. 337. La Chambre a adopté la recommandation, sans débat, le jour même (Débats, 22 mars 1927, p. 1421).
[3]: Journaux, 27 juin 1985, p. 914, 919.
[4]: Durant le débat, le premier ministre (M. King) a proposé : « Que la motion principale et l’amendement soient renvoyés au comité nommé pour s’enquérir de toutes les matières relatives aux pensions... ». En réponse aux questions des députés, le Président a rendu une série de décisions sur la recevabilité et le fonctionnement de l’ancien article 50 du Règlement. (Débats, 6 mars 1930, p. 323-6).

Notes de l’article 64 :

[1]: Cette disposition sous-entend que c’est habituellement le député qui a proposé la motion qui en demande le retrait. Toutefois, il est arrivé que la Chambre autorise des députés à retirer des motions proposées par un autre. Voir, par exemple, les Débats, 3 mars 1997, p. 8482; 16 février 1999, p. 11982; 3 février 2004, p. 64. Un ministre peut demander le retrait d’une motion en l’absence du ministre responsable (voir les Débats, 13 novembre 1981, p. 12743; 24 avril 2002, p. 10771).
[2]: Beauchesne, 6^e éd., p. 184.
[3]: Beauchesne, 6^e éd., p. 185; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 478; Journaux, 7 avril 1941, p. 260.
[4]: Beauchesne, 6^e éd., p. 184; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 478. Voir, par exemple, les Débats, 14 mai 2001, p. 4024; 27 septembre 2001, p. 5629.
[5]: Beauchesne, 6^e éd., p. 185; Bourinot, 4^e éd., p. 299 (version anglaise seulement); La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 478. Voir, par exemple, les Débats, 29 avril 1980, p. 542; 26 mai 1993, p. 19858. Même une correction à une erreur apparente du libellé requiert le consentement unanime (Débats, 6 mai 1976, p. 13245; 9 avril 1990, p. 10382), à moins qu’on n’ait recours, pour ce faire, à un amendement proposé par un autre député.
[6]: Beauchesne, 6^e éd., p. 184; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 478; May, 23^e éd., p. 393 (version anglaise seulement). Voir, par exemple, les Débats, 23 mars 2000, p. 5126.
[7]: Voir, par exemple, les articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement. De même, l’article 98(3) prévoit le retrait d’une motion si moins de 20 députés se lèvent pour l’appuyer.
[8]: Journaux, 12 mai 1873, p. 326.
[9]: Journaux, 7 avril 1941, p. 260.
[10]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 918-9. Le libellé initial se lisait comme suit : « Tout député qui a fait une motion peut la retirer, si la Chambre l’y autorise à l’unanimité ».

Notes de l’article 65 :

[1]: May, 23^e éd., p. 392 (version anglaise seulement).
[2]: Bourinot, 4^e éd., p. 296 (version anglaise seulement).
[3]: Débats, 21 juin 1994, p. 5698; 8 juin 1999, p. 15965-6.
[4]: La nécessité qu’un deuxième député appuie la motion ne s’applique pas en comité, en vertu de l’article 116 du Règlement.
[5]: Bourinot, 4^e éd., p. 297 (version anglaise seulement).
[6]: Débats, 1^er février 1957, p. 925; 25 janvier 1983, p. 22176; 28 octobre 1991, p. 4070-1, 4076.
[7]: Il est arrivé qu’on refuse le consentement pour dispenser le Président de lire une motion. Par exemple, en juin 1987 et mars 1991, à propos d’une motion qui proposait d’importants remaniements au Règlement, des députés ont expressément demandé que la motion soit lue intégralement dans les deux langues, comme l’exige l’article 65 du Règlement (Débats, 2 juin 1987, p. 6618; 26 mars 1991, p. 19025-7). En 2002, confrontée à une série de motions à l’étape du rapport particulièrement longues, la présidence a indiqué que lorsqu’elle les mettrait aux voix, elle se contenterait d’énoncer le numéro correspondant à chaque motion et que les députés devraient consulter le Feuilleton des avis pour connaître leur libellé intégral. Voir les Débats, 21 mars 2002, p. 9936; 10 juin 2002, p. 12431.
[8]: Cependant, pour un exemple plus ancien de cas où des députés ont insisté pour qu’une motion soit lue dans les deux langues, voir les Débats, 9 avril 1913, col. 7632.
[9]: Bourinot, 1^re éd., p. 217 (version anglaise seulement).
[10]: Traduction d’une résolution citée dans Bourinot, 1^re éd., p. 218.

Notes de l’article 66 :

[1]: Beauchesne, 6^e éd., p. 111.
[2]: Voir, par exemple, les Débats, 7 avril 2005, p. 4818. Dans certains cas, la désignation a été annoncée par le whip en chef du gouvernement (Débats, 10 mai 2005, p. 5897; 16 mai 2005, p. 6016).
[3]: Voir, par exemple, le Feuilleton, 19 mai 2005, p. 27; 20 mai 2005, p. 27; 31 mai 2005, p. 27-8; 2 juin 2005, p. 29.
[4]: Bien que l’article stipule que la motion devrait être débattue pendant trois heures, il est arrivé que l’on compte dans ces trois heures le temps pris pour voter sur les motions dilatoires. Voir, par exemple, les Débats, 4 mai 2005, p. 5661-6.
[5]: Des motions d’adoption remplacées par des motions d’ajournement de la Chambre sont cependant demeurées au Feuilleton. Voir, par exemple, les Journaux, 11 mai 2005, p. 739-42; 12 mai 2005, p. 745-6; et le Feuilleton, 13 mai 2005, p. 28.
[6]: Voir les Débats, 2 mai 2005, p. 5517; 3 mai 2005, p. 5549; 4 mai 2005, p. 5661.
[7]: Voir les Propositions de modification de la procédure de la Chambre des communes, 12 mai 1965, notes explicatives de l’Ordre du jour n^o 15 inscrit au nom du gouvernement, p. 15 (version anglaise seulement).
[8]: Débats, 10 juin 1965, p. 2234.
[9]: Débats, 11 juin 1965, p. 2274-5.
[10]: Journaux, 6 décembre 1968, p. 438.
[11]: Journaux, 6 décembre 1968, p. 456.
[12]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 571.
[13]: Voir la page 13 du troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328). Les dispositions ont été officiellement adoptées par motion le 29 novembre 1982 et sont entrées en vigueur le 22 décembre suivant (Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400).
[14]: Cette modification a été effectuée en vertu des dispositions de la motion portant adoption du Règlement modifié, qui permettaient au Greffier d’apporter tout changement corrélatif nécessaire (Journaux, 13 février 1986, p. 1710).
[15]: Journaux, 3 juin 1987, p. 1022.
[16]: Comme pour le changement de 1986, le Greffier a reçu ordre d’amender le libellé du Règlement de façon à donner effet à la motion adoptée par la Chambre (Journaux, 20 décembre 1989, p. 1060-1).
[17]: Journaux, 18 février 2005, p. 452.
[18]: Pour des exemples d’un autre type de motion transférée aux ordres émanant du gouvernement en vertu du présent article, voir les Journaux, 21 février 2001, p. 121-2; 22 novembre 2002, p. 219-20.
[19]: Pour un exemple de débat repris aux ordres émanant du gouvernement, voir les Débats, 6 juillet 1969, p. 11028. Dans ce cas, la motion portant adoption avait été proposée par un simple député du parti ministériel.
[20]: Journaux, 20 septembre 1973, p. 565-6.
[21]: Voir, par exemple, les Débats, 19 septembre 1973, p. 6711; 21 avril 1998, p. 5876, 5892; 20 novembre 2002, p. 1670.
[22]: Des motions d’adoption ont été proposées pendant 13 jours de séance consécutifs entre le 19 avril 2005 et le 12 mai 2005.
[23]: En date de juin 2005, il n’est arrivé qu’une seule fois que l’on reprenne l’étude d’une motion d’adoption. Voir les Débats, 14 avril 2005, p. 5132. (Comme il ne restait que deux minutes au débat, aucun député ne s’est levé et le vote sur l’affaire a été différé.) Dans un cas, la motion a été retirée (Journaux, 30 mai 2005, p. 796). Dans tous les autres cas, la Chambre a convenu que le débat soit réputé avoir eu lieu et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé. Voir, par exemple, les Journaux, 16 mai 2005, p. 758; 17 mai 2005, p. 764; 20 mai 2005, p. 789.
[24]: Voir le rappel au Règlement soulevé le 2 mai 2005 (Débats, p. 5512-7) et la décision du Président du 5 mai 2005 (Débats, p. 5725-7). Voir aussi les Débats, 5 mai 2005, p. 5696; 9 mai 2005, p. 5821.

Notes de l’article 67 :

[1]: Voir, par exemple, les décisions de la présidence dans les Journaux, 30 mai 1928, p. 476; 11 mai 1944, p. 365; 2 mai 1961, p. 493-5. Cela ne veut pas dire que la rubrique « Motions » des affaires courantes soit de la compétence exclusive du gouvernement, malgré sa prérogative indiscutable d’arrêter le programme des travaux dont la Chambre est saisie. Voir les décisions de la présidence dans les Débats, 13 juillet 1988, p. 17504-9 (au sujet de motions donnant instruction à un comité); 23 septembre 1996, p. 4560-2; 21 novembre 1996, p. 6519-20 (au sujet de la décision d’un comité de ne pas faire rapport d’un projet de loi d’initiative parlementaire). La présidence a statué que les motions en vue d’une conférence libre avec le Sénat ne pouvaient pas être proposées pendant les affaires courantes ordinaires (Débats, 18 juin 1996, p. 3981-2).
[2]: Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8.
[3]: Débats, 9 avril 1913, col. 7622-5.
[4]: Les amendements ont été adoptés à la suite d’un débat tenu les 9, 10, 11, 14, 15, 16, 22 et 23 avril 1913. Les trois mesures avaient trait à l’établissement d’une liste des motions pouvant faire l’objet d’un débat, à la règle de clôture et à la restriction du nombre de jours durant lesquels la motion portant formation en comité des subsides pouvait être débattue.
[5]: Ces trois questions étaient régies par les articles 17, 18 et 39 du Règlement de la Chambre des communes de 1912.
[6]: Bourinot, 4^e éd., p. 344 (version anglaise seulement).
[7]: Au total, sept ajouts étaient faits à la liste des motions susceptibles d’être débattues (Journaux, 22 mars 1927, p. 322-5).
[8]: Le nouveau texte constituait l’article 38 du Règlement de 1927.
[9]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 906-7.
[10]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 566-7.
[11]: Cette modification a été apportée aux alinéas d) et e) (Journaux, 27 juin 1985, p. 913-4).

Notes de l’article 67.1 :

[1]: La règle de clôture a été adoptée le 23 avril 1913 (Journaux, p. 546-8). Pour la description complète de la règle, voir le commentaire et l’historique de l’article 57 du Règlement dans le présent chapitre.
[2]: Pour le libellé exact de la règle d’attribution de temps à l’époque où elle prévoyait un débat d’une durée maximale de deux heures, voir les articles 78(2) et 78(3) du Règlement de la Chambre des communes de février 1990, p. 43-4. Les amendements à l’article 78, par lesquels on a supprimé les dispositions relatives à de tels débats, ont été adoptés le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2915-6).
[3]: Journaux, 4 octobre 2001, p. 691-3.
[4]: Voir la page 9 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465). Certaines recommandations sur l’attribution de temps étaient semblables à celles proposées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son trente et unième rapport, déposé le 17 mai 2000 (Journaux, p. 1721-2), qui n’a toutefois jamais été débattu ni adopté. En ce qui concerne la durée maximale des questions et des réponses au cours de la période de 30 minutes, elle a varié entre une et deux minutes, selon le nombre de députés ayant signalé leur volonté de participer. Voir les commentaires de la présidence du 4 novembre 2003 (Débats, p. 9114).
[5]: Voir les Débats, 27 novembre 2001, p. 7532-8; 4 février 2002, p. 8628-33; 11 mars 2002, p. 9447-54; 3 juin 2002, p. 12023-31; 10 juin 2002, p. 12374-80; 6 mai 2003, p. 5840-5; 10 juin 2003, p. 7065-70; 7 octobre 2003, p. 8251-7; 4 novembre 2003, p. 9113-9.
[6]: Voir les Débats, 7 octobre 2002, p. 335-40; 9 décembre 2002, p. 2412-8; 10 février 2004, p. 350-5; 23 juin 2005, p. 7688-94.
[7]: Débats, 11 mars 2002, p. 9448.

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