Chapitre IX — Projets de loi d'intérêt public

Notes de l’article 68(1) et (2) :

[1]: Le préavis de 48 heures est stipulé à l’article 54 du Règlement.
[2]: Voir, par exemple, les Journaux, 13 décembre 1985, p. 1390.
[3]: Voir la règle 39 des Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes de 1868. La règle constituait également l’article 39 de la version de 1866 des Constitutions, règles et règlements de l’Assemblée législative du Canada.
[4]: Contrairement aux motions d’autorisation, les motions visant à saisir un comité d’un projet de loi sont sujettes à débat et doivent être examinées soit sous les ordres émanant du gouvernement, soit sous les affaires émanant des députés. Voir la décision du Président dans les Débats, 10 novembre 1969, p. 661-6. Voir aussi, par exemple, la motion proposée sous les affaires émanant des députés, Journaux, 13 décembre 1985, p. 1390; la motion proposée sous les ordres émanant du gouvernement, Journaux, 27 avril 1987, p. 783-5; et la motion adoptée du consentement unanime, Journaux, 22 novembre 1991, p. 717-8. Les articles 68(4) à (8) du Règlement, adoptés en 1994, traitent maintenant précisément de la responsabilité qu’ont les comités d’élaborer et de déposer des projets de loi.
[5]: Voir, par exemple, les Journaux, 17 mars 1933, p. 318; 21 février 1936, p. 61-2; 29 octobre 1945, p. 191; 30 avril 1949, p. 409-10.
[6]: Voir, par exemple, les Journaux, 30 avril 1874, p. 142-3; 29 novembre 1909, p. 77-8; 25 janvier 1911, p. 129; 9 février 1915, p. 21.
[7]: Journaux, 4 mars 1884, p. 184-5.
[8]: Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8.
[9]: Voir les observations de la présidence dans les Débats, 27 février 1912, col. 3985-6; 13 février 1933, p. 2002; 15 décembre 1982, p. 21623; 23 septembre 1983, p. 27427; 1^er mars 1995, p. 10196; 15 juin 2000, p. 8075-6. Signalons qu’un ministre a également le droit de donner des explications succinctes sur l’objet d’un projet de loi lors de sa présentation. Voir les observations du Président dans les Débats, 1^er décembre 1987, p. 11343-4. Voir aussi des exemples dans les Débats, 27 février 1992, p. 7681; 5 février 1998, p. 3402-3.
[10]: Débats, 22 février 1932, p. 377-82; 3 août 1964, p. 6473; 13 novembre 1967, p. 4165-6; 5 décembre 1967, p. 5035-6; 7 novembre 1986, p. 1193.
[11]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 930-1.
[12]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2913.

Notes de l’article 68(3) :

[1]: Débats, 2 avril 1878, p. 1605.
[2]: Journaux, 6 mai 1882, p. 405-6.
[3]: Journaux, 16 mai 1923, p. 373.
[4]: Pour le texte du rapport adopté, voir les Journaux, 14 juin 1923, p. 469-70. Le libellé proposé dans le rapport a été intégré au Règlement du Sénat et y constitue l’actuel article 72. Il n’a toutefois jamais été intégré au Règlement de la Chambre.
[5]: Débats, 12 mai 1931, p. 1502-5.
[6]: Journaux, 10 mai 1938, p. 322.
[7]: Journaux, 14 juin 1938, p. 450-1.
[8]: Débats, 16 avril 1943, p. 2329-31.
[9]: Journaux, 17 mai 1956, p. 567-9.
[10]: Voir, par exemple, les Débats, 2 avril 1962, p. 2500; Journaux, 1^er octobre 1962, p. 26; 20 mai 1963, p. 23-4; 20 février 1964, p. 17. Par suite des modifications adoptées en décembre 1982, les projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire ont cessé d’être présentés en masse, car on avait mis sur pied un système de sélection se fondant exclusivement sur le nom des députés. Par suite d’autres modifications apportées en 1985, le système de sélection s’appliquait après la présentation. Pour connaître la procédure actuelle régissant les affaires émanant des députés, voir le commentaire sur les articles 86 à 99 du Règlement.
[11]: Débats, 20 avril 1970, p. 6046-8. Des décisions semblables ont été prises en 1971 (Débats, 24 février 1971, p. 3712) et en 1988 (Débats, 8 juin 1988, p. 16252-9) par les Présidents Lamoureux et Fraser, respectivement. Même lorsqu’on a soulevé la question des projets de loi interdépendants en troisième lecture, les Présidents ont hésité à intervenir. Le Président Fraser s’est toutefois dit très inquiet que la Chambre se retrouve « dans une position peu enviable, celle de légiférer de manière hypothétique ». Voir les Débats, 28 novembre 1991, p. 5513-5. Voir aussi la décision du Vice-président McCleave dans les Débats, 5 février 1973, p. 970-3.
[12]: Débats, 29 mars 1972, p. 1267-8.
[13]: Débats, 16 mai 1978, p. 5461; 15 décembre 1980, p. 5746.
[14]: Débats, 19 février 1981, p. 7480-2.
[15]: Débats, 3 décembre 1981, p. 13699-700.
[16]: Débats, 5 février 1982, p. 14732-3.
[17]: Débats, 26 juin 1984, p. 5139.
[18]: Voir les observations de Herb Gray et de Lloyd Axworthy dans les Débats, 23 janvier 1987, p. 2634, 2637.
[19]: Débats, 26 janvier 1987, p. 2667-9.
[20]: Débats, 23 février 2004, p. 932-3. Dans ce cas, le projet de loi en question avait été rétabli à partir d’une session précédente, en vertu d’un ordre spécial. Le député ayant soulevé la question avait soutenu que le projet de loi n’avait pas la même forme que son prédécesseur, comme l’exigeait l’ordre.

Notes de l’article 68(4), (5), (6) et (7) :

[1]: Voir, par exemple, les Journaux, 22 mars 1946, p. 35; 27 mars 1972, p. 224; 13 décembre 1985, p. 1390; 27 avril 1987, p. 783-5; 22 novembre 1991, p. 717-8. Voir aussi la décision du Président dans les Débats, 10 novembre 1969, p. 661-6.
[2]: Voir les pages 23 et 24 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).
[3]: Débats, 7 février 1994, p. 961-2.
[4]: Débats, 7 février 1994, p. 967.
[5]: Journaux, 19 avril 1994, p. 363, 368-70. La motion énumérait plusieurs des questions que le Comité devrait examiner au cours de son étude. La Chambre a ensuite proposé et adopté une modification à ce mandat.
[6]: Voir le cinquante et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 25 novembre 1994 (Débats, p. 8299).
[7]: Journaux, 9 février 1995, p. 1107-8; 14 février 1995, p. 1125-6.
[8]: Journaux, 16 février 1995, p. 1141.
[9]: Journaux, 22 février 1995, p. 1162; Débats, 24 février 1995, p. 9987-92. Le Comité a fait rapport du projet de loi quelques semaines plus tard avec des amendements. Voir les Journaux, 22 mars 1995, p. 1256.
[10]: Journaux, 30 octobre 1997, p. 174-5. Pour un autre exemple de motion chargeant un comité d’élaborer un projet de loi proposée un jour désigné, voir les Journaux, 5 février 2002, p. 1006-9. Dans ce cas, la motion a été rejetée.
[11]: Voir le vingt et unième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, déposé le 25 mai 1999 (Journaux, p. 1905).
[12]: Journaux, 7 juin 1999, p. 2060. Le ministre de la Justice avait donné avis d’une motion visant à adopter le rapport du Comité le 25 mai 1999, mais ne l’avait pas proposée.
[13]: Journaux, 9 juin 1999, p. 2085-6. Le comité plénier avait fait rapport d’un amendement au projet de loi, comme l’en avait chargé la Chambre.
[14]: Voir, par exemple, les Journaux, 26 novembre 1997, p. 273-4; 26 mai 1998, p. 893; 2 juin 1998, p. 924; 8 février 2000, p. 858; 15 mai 2001, p. 415-6. En vertu des règles en vigueur à l’époque sur les affaires émanant des députés, deux motions de ce genre ont été désignées comme pouvant faire l’objet d’un vote. L’une a été rejetée (Journaux, 25 mars 1998, p. 624-7), tandis que l’autre n’a pas été mise aux voix avant la fin de la session (Journaux, 11 mai 1999, p. 1862). Le Règlement autorisait également un ministre à devenir le parrain d’un projet de loi après que celui-ci ait été rédigé par un comité, même si la motion originale donnant instruction au comité avait été proposée par un simple député. Étant donné que la Chambre n’a adopté aucune des motions des simples députés, ces dispositions n’ont jamais été invoquées.
[15]: Voir le troisième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 28 février 2003 (Journaux, p. 492) et adopté le 17 mars 2003 (Journaux, p. 495). La modification est devenue permanente le 11 mai 2005, au moment où la Chambre a adopté le trente-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (Journaux, p. 738-9).

Notes de l’article 69 :

[1]: Même si la motion de première lecture suit d’ordinaire immédiatement l’obtention de la permission, il est arrivé qu’en raison des circonstances, elle soit proposée durant un jour de séance ultérieur. Voir, par exemple, les Journaux, 9 mai 1983, p. 5873; 10 mai 1983, p. 5878; 6 novembre 1986, p. 181-2; 7 novembre 1986, p. 190-1.
[2]: On trouve des exceptions à cette procédure dans les Journaux, 21 mars 1877, p. 160; 21 avril 1879, p. 266-7. Une motion tendant à faire inscrire un projet de loi à l’ordre du jour a été mise aux voix le 22 mai 1956 (Journaux, p. 594). Le Président a refusé de mettre la motion aux voix le 24 mai 1988 (Débats, p. 15722-3).
[3]: Voir la règle 42 des Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes, 1868.
[4]: Bourinot, 1^re éd., p. 518 (version anglaise seulement).
[5]: Débats, 2 avril 1878, p. 1604-6.
[6]: Voir, par exemple, les observations de la présidence dans les Débats, 27 février 1912, col. 3985-6; 13 février 1933, p. 2002-3; 26 février 1934, p. 923-4; 2 avril 1962, p. 2501; 6 avril 1982, p. 16202; 1^er février 1983, p. 22398-9.
[7]: Voir le paragraphe 10 du troisième rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, déposé le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 432).
[8]: Voir les paragraphes 10 et 11 du troisième rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, déposé le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 432-4).
[9]: Le texte révisé figurait dans le cinquième rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, adopté sans débat le 20 décembre 1968 (Journaux, 20 décembre 1968, p. 576).
[10]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2913-4. Au cours des deuxièmes sessions de la trente-troisième (1986-1988) et de la trente-quatrième législature (1989-1991), les partis d’opposition ont souvent forcé la tenue de votes par appel nominal sur le dépôt et la première lecture de projets de loi émanant du gouvernement et d’initiative parlementaire dans le but de prolonger les délibérations. Par exemple, entre le 9 et le 22 juin 1988, la Chambre a tenu 15 de ces votes. Voir aussi les Débats, 26 mai 1989, p. 2209-12; 24 janvier 1990, p. 7434-42.
[11]: Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 8 juin 1994 (Journaux, p. 545) et adopté le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563). Avant qu’on ne modifie la règle, il arrivait qu’on mette aux voix et qu’on rejette des motions portant première lecture de projets de loi émanant du Sénat. Voir par exemple les Journaux, 20 décembre 1989, p. 1059-60; 18 juin 1990, p. 1920-1.

Notes de l’article 70 :

[1]: La décision de la Cour suprême du Canada dans Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba [1985] (1 R.C.S. 721-83) interprète l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 comme exigeant que les projets de loi soient établis dans les deux langues dans l’ensemble du processus législatif, y compris lors de la première lecture. Voir également l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1982 et l’article 6 de la Loi concernant le statut et l’usage des langues officielles du Canada, S.C. 1988, ch. 38.
[2]: Débats, 29 mars 1876, p. 929. Signalons que la version anglaise des Débats de ce jour n’indique pas correctement la règle modifiée.
[3]: L’article 133 prescrivait l’utilisation de l’anglais et du français dans les débats, les archives et les journaux de la Chambre et du Sénat, et stipulait que les lois devraient être imprimées et publiées dans ces deux langues.
[4]: Débats, 29 avril 1879, p. 1639.
[5]: Débats, 27 juillet 1903, col. 7692-5.
[6]: Débats, 6 avril 1897, col. 469-81; 17 mai 1960, p. 4127-8; 10 février 1961, p. 2002-4; 7 juillet 1966, p. 7332-5.
[7]: Journaux, 6 avril 1910, p. 435-7; Débats, 11 mars 1957, p. 2156-62; 3 juin 2003, p. 6810-4.
[8]: Débats, 1^er avril 1947, p. 1913-5.
[9]: De même, la présidence n’a pas entravé l’avancement des travaux relatifs à un projet de loi lorsqu’il semblait y avoir divergence entre le libellé de sa version anglaise et celui de sa version française (Journaux, 19 janvier 1970, p. 322-3). Voir aussi les Débats, 31 janvier 2002, p. 8527. Dans les cas où l’on a signalé des divergences entre les versions française et anglaise d’amendements proposés à des projets de loi à l’étape du rapport, la présidence a parfois proposé des corrections (Débats, 1^er novembre 1990, p. 14981-2, 14986) ou, avec le consentement de la Chambre, proposé qu’on considère la version originale de l’amendement comme étant celle qui s’applique (Débats, 4 octobre 1995, p. 15229).
[10]: Journaux, 13 septembre 1968, p. 31; 16 septembre 1968, p. 35.

Notes de l’article 71 :

[1]: Stewart, p. 80 (version anglaise seulement); Campion, p. 22-3 (version anglaise seulement).
[2]: Il s’agissait de l’article 43 de la version de 1866 du Règlement de l’Assemblée législative de la Province du Canada.
[3]: Voir les observations de M. Blake dans les Débats, 1^er juin 1886, p. 1732. Au cours des trois premières législatures, entre 1867 et 1878, l’adoption de projets de loi a été expédiée de la sorte à 27 reprises.
[4]: Bourinot, 1^re éd., p. 559 (version anglaise seulement).
[5]: Débats, 15 avril 1878, p. 2027-8; 24 avril 1878, p. 2181; 11 octobre 1949, p. 677-80; 24 février 1969, p. 5893-4.
[6]: Journaux, 24 février 1969, p. 738-9.
[7]: L’article 76(10) du Règlement réitère aussi ce principe. Il est arrivé que la Chambre, du consentement unanime, convienne de passer à la troisième lecture même si le projet de loi avait été adopté à l’étape du rapport et lu une deuxième fois au cours de la même séance. Voir, par exemple, les Journaux, 18 avril 1997, p. 1489; 26 mars 2004, p. 219.

Note de l’article 72 :

[1]: Beauchesne, 3^eéd., p. 239-40 (version anglaise seulement).

Notes de l’article 73(1), (2), (3) et (4) :

[1]: Au cours de la trente-cinquième législature (1994-1997), l’usage voulait qu’un ministre informe la Chambre de l’intention du gouvernement au moment de la première lecture (voir, par exemple, les Débats, 5 mai 1995, p. 12257; 31 octobre 1996, p. 5919). Bien que la déclaration hebdomadaire soit devenue le moment privilégié pour informer la Chambre, on l’a également fait à l’occasion d’un rappel au Règlement (voir, par exemple, les Débats, 1^er mai 2001, p. 3427; 24 février 2004, p. 1001).
[2]: Beauchesne, 6^e éd., p. 206-9; La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 636-41.
[3]: En 1968, le Comité spécial de la procédure de la Chambre, souhaitant expliquer plus clairement l’objet de chaque étape législative, a recommandé de remanier le libellé de la motion portant deuxième lecture de façon à y inclure le renvoi à un comité. Voir le troisième rapport du Comité, déposé le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 432-3). De 1968 à 1991, l’article prescrivait aussi qu’une motion tendant au renvoi d’un projet de loi à un comité devait être mise aux voix sans débat ni amendement. Il a toujours été évident que la motion portant deuxième lecture et tendant au renvoi d’un projet de loi pouvait être débattue et modifiée.
[4]: Voir, par exemple, les décisions de la présidence dans les Journaux, 2 février 1954, p. 257; 13 février 1969, p. 697-8.
[5]: Voir, par exemple, les décisions de la présidence dans les Journaux, 10 mars 1933, p. 299; 8 mars 1934, p. 156-7; 24 avril 1934, p. 272-3; 18 juin 1940, p. 124; 26 février 1942, p. 102; 11 juin 1942, p. 379-81; 17 juin 1942, p. 396-7; 30 octobre 1963, p. 505-6.
[6]: Voir, par exemple, les Journaux, 25 juillet 1944, p. 606-7.
[7]: Voir, par exemple, le paragraphe 2 du premier rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation de la Chambre, déposé le 19 décembre 1963 (Journaux, p. 706); le paragraphe 9 du premier rapport du Comité spécial de la procédure et de l’organisation de la Chambre, déposé le 25 mars 1964 (Journaux, p. 125); ainsi que le quatrième rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, déposé le 13 mars 1968 (Journaux, p. 761-7).
[8]: Voir la motion adoptée le 8 juin 1965 (Journaux, p. 210-1).
[9]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 560.
[10]: Voir le troisième rapport du Comité spécial de la procédure de la Chambre, déposé le 6 décembre 1968 (Journaux, p. 432-3).
[11]: Voir la page 9 du document intitulé « Énoncé de principes : la réforme parlementaire », déposé le 23 novembre 1979 (Journaux, p. 260).
[12]: Voir le sixième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 29 mars 1983 (Journaux, p. 5765).
[13]: Voir les pages 7 à 10 et la page 21 du premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211).
[14]: Journaux, 27 juin 1985, p. 919.
[15]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2914. En proposant la deuxième lecture, un ministre pouvait donner avis de son intention de proposer que le projet de loi soit renvoyé après deuxième lecture à un comité permanent ou spécial. La motion était réputée adoptée à moins que cinq députés ou plus se lèvent pour s’y opposer. Dans ce cas, la motion serait réputée retirée et mise aux voix à nouveau après deuxième lecture du projet de loi. Si la motion était rejetée, le projet de loi serait renvoyé à un comité législatif. Au moment où cette règle était en vigueur, il n’est jamais arrivé que plus de cinq députés s’opposent au renvoi proposé. Pour un exemple de motion réputée adoptée, voir les Journaux, 4 octobre 1991, p. 444.
[16]: Voir la page 26 du premier rapport du Comité de liaison, déposé le 2 avril 1993 (Journaux, p. 2784).
[17]: Journaux, 25 janvier 1994, p. 61. Le parrain du projet de loi désigne habituellement le comité de son choix lorsqu’il donne avis du projet de loi.
[18]: Journaux, 10 février 2000, p. 869-71 (projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec); 20 novembre 2002, p. 205-6 (projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique); 4 mai 2005, p. 698-701 (projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil).
[19]: Voir les pages 23 et 24 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).
[20]: Par exemple, en 1991, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale avait été chargé de faire une étude préalable, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-22, Loi édictant la Loi sur le recouvrement des créances salariales et modifiant la Loi sur la faillite et d’autres lois en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242). C’était la première fois que la Chambre avait recours à cette procédure, et la mesure a été très bien reçue (voir les Débats, 7 octobre 1991, p. 3388).
[21]: Voir les pages 23 et 24 du quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, déposé le 1^er avril 1993 (Journaux, p. 2774) et la page 30 du premier rapport du Comité de liaison, déposé le 2 avril 1993 (Journaux, p. 2784).
[22]: Journaux, 7 février 1994, p. 112-4.
[23]: Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 8 juin 1994 (Journaux, p. 545) et adopté le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563). La première motion tendant au renvoi d’un projet de loi à un comité avant la deuxième lecture a été proposée le 14 juin 1994 (Journaux, p. 578-9).
[24]: Le Président Parent a statué que les prérogatives prévues à l’article 73 ne pouvaient pas être invoquées par de simples députés (Débats, 11 mai 1994, p. 4226-7; 1^er juin 1994, p. 4710-1).
[25]: Voir le cinquante-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 9 décembre 1994 (Journaux, p. 1014) et adopté le 6 février 1995 (Journaux, p. 1081).
[26]: Voir la page 5 du document intitulé « Éthique, responsabilité, imputabilité : Plan d’action pour la réforme démocratique », déposé le 4 février 2004 (Journaux, p. 15).
[27]: Voir les Débats, 7 février 1994, p. 966. Voir aussi les Débats, 21 avril 1998, p. 5875, 5891.
[28]: Journaux, 18 février 2005, p. 452.

Notes de l’article 73(5) :

[1]: Débats, 10 décembre 1974, p. 2138-9; 11 décembre 1974, p. 2143; 20 mars 1975, p. 4357-62; 21 mars 1975, p. 4364-5.
[2]: Débats, 9 décembre 1975, p. 9880-3.
[3]: Journaux, 16 décembre 1975, p. 943. Le projet de loi a été étudié en deuxième lecture, en comité plénier et à la troisième lecture en une seule séance.
[4]: Journaux, 21 mars 1977, p. 598; Débats, 24 mars 1977, p. 4298; Journaux, 13 mars 1978, p. 476; Débats, 16 mars 1978, p. 3837-8.
[5]: On n’a soulevé aucune objection sur le plan de la procédure dans le cas de 1977, même si l’opposition a laissé entendre qu’il n’était pas habituel d’incorporer des dispositions d’emprunt dans un projet de loi relatif à l’impôt sur le revenu (Débats, 7 novembre 1977, p. 646). En 1981, on s’est opposé à l’inclusion de dispositions d’emprunt dans un projet de loi relatif à l’impôt sur le revenu (Débats, 16 janvier 1981, p. 6276-82). Le Président Sauvé avait statué qu’elle n’avait rien contre la pratique qui consiste à combiner dans le même projet de loi des questions fiscales basées sur une motion de voies et moyens à d’autres questions. Toutefois, bien que la motion des voies et moyens équivalait à un avis relatif aux dispositions fiscales, aucun avis n’avait été donné pour les dispositions d’emprunt. Elle a par conséquent ordonné qu’on supprime les dispositions d’emprunt du projet de loi (Débats, 19 janvier 1981, p. 6319). Dans le cas de 1982, comme on avait respecté l’exigence de préavis, le Président a autorisé que l’on poursuive l’étude du projet de loi (Débats, 16 février 1982, p. 15053).
[6]: Débats, 7 mai 1982, p. 17203-4.
[7]: Voir les pages 11 à 14 du document intitulé « Le processus budgétaire canadien – Propositions d’amélioration », déposé le 23 mai 1985 (Journaux, p. 648-9).
[8]: On a eu recours à l’attribution de temps pour la deuxième lecture de projets de loi portant sur le pouvoir d’emprunt en 1980, 1981, 1983, 1984 et 1990. Dans les cas de 1981 et 1983, on a aussi adopté une motion d’attribution de temps pour l’étape du rapport et l’étape de la troisième lecture.
[9]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2914.
[10]: Journaux, 30 avril 1993, p. 2884, 2887; 19 mars 1996, p. 114; 21 mars 1996, p. 129-30.
[11]: Journaux, 1^er décembre 1992, p. 2265-6.

Notes de l’article 74 :

[1]: Débats, 17 février 1987, p. 3541; 15 mars 1985, p. 3060.
[2]: Débats, 16 mai 1983, p. 25477; 20 janvier 1987, p. 2491.
[3]: Débats, 26 mai 1983, p. 25746.
[4]: Pour un exemple de cas où un député partage son temps de parole avec un collègue d’un autre parti, voir les Débats, 5 mai 2005, p. 5695.
[5]: Voir, par exemple, les Débats, 21 octobre 2003, p. 8526-7; 19 avril 2004, p. 2091. Des députés dont le temps de parole était illimité ont aussi demandé le consentement de la Chambre pour partager leur temps, après avoir signalé à la présidence la durée prévue de leur intervention. Voir les Débats, 21 mars 2001, p. 1998.
[6]: Débats, 29 octobre 1999, p. 893-4.
[7]: Voir l’article 43 du Règlement.
[8]: Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400. Voir aussi le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328).
[9]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2914-5.
[10]: Journaux, 7 février 1994, p. 112.
[11]: Voir la page 13 du quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 12 juin 2003 (Journaux, p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 (Journaux, p. 995).
[12]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2914-5.
[13]: Voir, par exemple, les Débats, 17 octobre 1989, p. 4733-4; 24 mai 1990, p. 11766-7. Pour un exemple de consentement refusé, voir les Débats, 4 octobre 1990, p. 13820-1.
[14]: Voir, par exemple, les Débats, 20 septembre 1991, p. 2475; 6 octobre 1997, p. 556; 17 février 2004, p. 694. Pour des exemples de cas où des whips ont signalé que des députés de leur parti partageraient leur temps, voir les Débats, 6 octobre 1994, p. 6645; 17 mars 1998, p. 4942; 17 septembre 2001, p. 5147.
[15]: Débats, 29 octobre 1999, p. 882-3.
[16]: Journaux, 18 février 2005, p. 452-3.
[17]: Il s’agit d’une modification rédactionnelle, puisque les dispositions relatives à la période de questions et d’observations ont été supprimées de tous les autres articles. Celles de l’article 43 s’appliquent maintenant à toutes les interventions, sauf les exceptions qui y sont énumérées. Voir les Journaux, 18 février 2005, p. 451-5.

Notes de l’article 75, 76, et 76.1 :

[1]: Voir, par exemple, les Débats, 26 février 1992, p. 7620-4; 23 septembre 1996, p. 4560-1.
[2]: Journaux, 2 juin 1970, p. 908-9.
[3]: Voir, par exemple, les Débats, 23 février 2004, p. 904.
[4]: Voir, par exemple, le Feuilleton des avis, 6 novembre 2003, p. XIII.
[5]: Journaux, 20 juin 1969, p. 1218.
[6]: Journaux, 13 février 1969, p. 698-9.
[7]: Voir les observations du Président Jerome sur les motions tendant à biffer un article (Journaux, 29 juin 1976, p. 1384-5; Débats, 6 juillet 1976, p. 15051-2). Les Présidents ont exprimé certaines réserves quant à une série de motions visant à supprimer tous les articles d’un projet de loi. Voir les observations du Président Fraser (Débats, 10 octobre 1989, p. 4464-5; 3 avril 1990, p. 10124-6).
[8]: Débats, 30 décembre 1971, p. 10887.
[9]: Voir, par exemple, les Débats, 7 juin 2000, p. 7633.
[10]: Débats, 15 novembre 2004, p. 1299; 10 juin 2005, p. 6922. Pour des exemples de modifications jugées d’importance exceptionnelle, voir les Débats, 3 avril 2000, p. 5558-9, 5608-9; 18 février 2002, p. 8899.
[11]: Débats, 21 mars 2001, p. 1993. À l’occasion, lorsque des députés ont expliqué pourquoi ils n’avaient pas été en mesure de proposer certaines motions en comité, le Président les a choisies à l’étape du rapport, Voir, par exemple, les Débats, 6 novembre 2001, p. 6974; 28 janvier 2003, p. 2766.
[12]: Le Président Milliken a souligné qu’une bonne partie de la pratique britannique relative à l’étape de prise en considération des projets de loi à Westminster n’avait aucun rapport avec nos propres traditions. Voir les Débats, 21 mars 2001, p. 1993. Sur le fait que les documents britanniques soient uniquement disponibles en anglais, voir la décision du Président dans les Débats, 15 mars 2001, p. 1726-8.
[13]: Débats, 7 février 1969, p. 5285; 28 avril 1969, p. 8063-8; 28 novembre 1973, p. 8233. Les modifications doivent toujours se rapporter à la motion qu’elles sont censées toucher et ne doivent pas s’appliquer à l’article. Voir les Débats, 12 décembre 1989, p. 6797.
[14]: Voir, par exemple, les délibérations sur la motion d’attribution de temps (Débats, 21 décembre 1978, p. 2380-91).
[15]: Débats, 5 juillet 1976, p. 15017.
[16]: L’article 43 prévoit une période de questions et d’observations de dix minutes après les interventions de 20 minutes, ainsi qu’une période de questions et d’observations de cinq minutes après les interventions de dix minutes. Les règles provisoires ont été adoptées le 18 février 2005 (Journaux, p. 451-5). Il n’existe aucune disposition équivalente pour une première ronde d’interventions de 20 minutes pour les projets de loi examinés à l’étape du rapport après la deuxième lecture (voir l’article 76.1(7) du Règlement).
[17]: Voir, par exemple, les votes par appel nominal différés sur les amendements et sous-amendements aux motions lors de l’étude, à l’étape du rapport, du projet de loi C-176 (Journaux, 28 novembre 1973, p. 693-4).
[18]: Pour un exemple de report des votes par appel nominal et de mise aux voix des motions afférentes avant l’étude d’autres motions d’amendement à l’étape du rapport, voir les délibérations sur le projet de loi C-84 (Journaux, 8 juillet 1976, p. 1410-5; 9 juillet 1976, p. 1417-9).
[19]: Voir, par exemple, les Journaux, 21 avril 1997, p. 1493.
[20]: Voir, par exemple, les Journaux, 20 octobre 2003, p. 1129.
[21]: Voir, par exemple, les Journaux, 27 mai 1996, p. 444.
[22]: Voir, par exemple, les Journaux, 25 février 2003, p. 465.
[23]: Voir, par exemple, les Journaux, 18 avril 1997, p. 1489.
[24]: Journaux, 2 juin 1970, p. 908-9.
[25]: Voir, par exemple, le Feuilleton des avis, 22 novembre 1995, p. VIII.
[26]: Journaux, 20 juin 1969, p. 1218.
[27]: Journaux, 13 février 1969, p. 698-9.
[28]: Voir les observations du Président Jerome sur les motions tendant à biffer un article (Journaux, 29 juin 1976, p. 1384-5; Débats, 6 juillet 1976, p. 15051-2). Les Présidents ont exprimé certaines réserves quant à une série de motions visant à supprimer tous les articles d’un projet de loi. Voir les observations du Président Fraser (Débats, 10 octobre 1989, p. 4464-5; 3 avril 1990, p. 10124-6).
[29]: Débats, 30 décembre 1971, p. 10887.
[30]: Voir, par exemple, les Débats, 1^er mars 2002, p. 9399. L’exception relative aux motions exigeant une recommandation royale est explicitement énoncée dans la disposition équivalente de l’article 76(5) du Règlement.
[31]: Débats, 15 novembre 2004, p. 1299; 10 juin 2005, p. 6922. Pour des exemples de modifications jugées d’importance exceptionnelle, voir les Débats, 3 avril 2000, p. 5558-9, 5608-9; 18 février 2002, p. 8899.
[32]: Débats, 21 mars 2001, p. 1993. À l’occasion, lorsque des députés ont expliqué pourquoi ils n’avaient pas été en mesure de proposer certaines motions en comité, le Président les a choisies à l’étape du rapport, Voir, par exemple, les Débats, 6 novembre 2001, p. 6974; 28 janvier 2003, p. 2766.
[33]: Le Président Milliken a souligné qu’une bonne partie de la pratique britannique relative à l’étape de prise en considération des projets de loi à Westminster n’avait aucun rapport avec nos propres traditions. Voir les Débats, 21 mars 2001, p. 1993. Sur le fait que les documents britanniques soient uniquement disponibles en anglais, voir la décision du Président dans les Débats, 15 mars 2001, p. 1726-8.
[34]: Débats, 7 février 1969, p. 5285; 28 avril 1969, p. 8063-8; 28 novembre 1973, p. 8233. Les modifications doivent toujours se rapporter à la motion qu’elles sont censées toucher et ne doivent pas s’appliquer à l’article. Voir les Débats, 12 décembre 1989, p. 6797.
[35]: Voir, par exemple, les délibérations sur la motion d’attribution de temps (Débats, 21 décembre 1978, p. 2380-91).
[36]: Débats, 5 juillet 1976, p. 15017.
[37]: Les règles provisoires ont été adoptées le 18 février 2005 (Journaux, p. 451-5). Avant cette date, il n’y avait pas de période de questions et d’observations après les interventions à l’étape du rapport. Voir les Débats, 7 avril 1978, p. 4259; 18 janvier 1983, p. 21963.
[38]: Voir, par exemple, les votes par appel nominal différés sur les amendements et sous-amendements aux motions à l’étape du rapport du projet de loi C-176 (Journaux, 28 novembre 1973, p. 693-4).
[39]: Pour un exemple de report de votes et de la tenue de ces votes différés avant l’étude de motions d’amendement à l’étape du rapport, voir les délibérations sur le projet de loi C-84 (Journaux, 8 juillet 1976, p. 1410-5; 9 juillet 1976, p. 1417-9).
[40]: Journaux, 11 juillet 1988, p. 3129-30 (projet de loi C-92).
[41]: Journaux, 11 juillet 1988, p. 3138 (projet de loi C-121).
[42]: Journaux, 26 septembre 1988, p. 3632 (projet de loi C-136).
[43]: Journaux, 8 octobre 1996, p. 725 (projet de loi C-54).
[44]: Journaux, 24 février 1969, p. 738-9.
[45]: Dawson prétend que les pratiques de la Chambre prévoyaient qu’une motion portant adoption des amendements était proposée et mise aux voix immédiatement. Dawson, p. 234 (version anglaise seulement).
[46]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 932-3.
[47]: Journaux, 9 octobre 1964, p. 777-80. La modification provisoire a été reconduite durant les première et deuxième sessions de la vingt-septième législature (Journaux, 21 janvier 1966, p. 34; 26 avril 1967, p. 1769-74).
[48]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 554-62.
[49]: Journaux, 6 décembre 1968, p. 432-4.
[50]: Journaux, 29 novembre 1982, p. 5400. Voir aussi le troisième rapport du Comité spécial chargé d’examiner le Règlement et la procédure, déposé le 5 novembre 1982 (Journaux, p. 5328). Selon les règles provisoires actuellement en vigueur, la Chambre a rétabli les interventions de 20 minutes pour la première ronde d’interventions sur un projet de loi examiné à l’étape du rapport et de la deuxième lecture. Voir les Journaux, 18 février 2005, p. 453.
[51]: Journaux, 27 juin 1985, p. 919.
[52]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2915.
[53]: Le Président Lamoureux a établi en octobre 1970 qu’un projet de loi dont un comité avait fait rapport le dernier jour de séance de la Chambre avant le congé d’été (le 26 juin 1970) ne pouvait pas être pris en considération lors de la première séance à la reprise de la session (Journaux, 6 octobre 1970, p. 1417-20). En ce qui a trait au rapport d’un projet de loi le vendredi, dans une décision rendue en juillet 1977, le Président Jerome a déclaré que même si, en théorie, le projet pouvait être abordé le lundi suivant, il affirmait sans hésitation qu’on ne devrait pas le prendre en considération avant le mardi suivant (Débats, 15 juillet 1977, p. 7712). Il répétait en mars 1979 que selon l’interprétation stricte du libellé de l’article, un projet de loi dont on faisait rapport le vendredi pouvait être mis en délibération le lundi, mais que c’était là une pratique qui ne devait pas être encouragée (Débats, 9 mars 1979, p. 3999-4001).
[54]: Voir, par exemple, les Débats, 7 mai 1992, p. 10277-82; 26 novembre 2001, p. 7474-8; 3 juin 2003, p. 6810-4.
[55]: Journaux, 7 février 1994, p. 113-5.
[56]: Voir le vingt-septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 8 juin 1994 (Journaux, p. 545) et adopté le 10 juin 1994 (Journaux, p. 563).
[57]: Journaux, 13 février 1986, p. 1710.
[58]: Voir les pages 40 à 42 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, déposé le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839), ainsi que la page 6 de la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité spécial, déposée le 9 octobre 1985 (Journaux, p. 1082).
[59]: Le libellé du « Nota » adopté par la Chambre en février 1986 fait contraste avec les observations du Président Jerome (Débats, 23 avril 1975, p. 5116), qui déclarait : « Toutefois, tout le monde est d’accord pour admettre que cette étape sert à revenir sur des événements qui se sont produits en comité [...] ».
[60]: Voir, par exemple, les Débats, 14 décembre 1990, p. 16772.
[61]: Par exemple, il y a eu 267 motions à l’étape du rapport pour le projet de loi C-68 concernant les armes à feu (Débats, 12 juin 1995, p. 13568); 192 motions pour le projet de loi C-12 concernant l’assurance-emploi (Débats, 2 mai 1996, p. 2214-5) et 206 motions pour le projet de loi C-43 concernant l’Agence des douanes et du Revenu du Canada (Débats, 2 décembre 1998, p. 10794).
[62]: Il y a eu 471 motions à l’étape du rapport pour le projet de loi C-9, Loi sur l’Accord définitif nisga’a. Leur mise aux voix a pris plus de 40 heures (Débats, 7 décembre 1999, p. 2681). Pour le projet de loi C-20, appelé projet de loi sur la clarté, on a proposé 411 motions, dont la mise aux voix a pris plus de 35 heures (Débats, 13 mars 2000, p. 4693). Devant les 3 133 motions soumises à l’étape du rapport du projet de loi C-3, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des députés ont objecté que la présidence devait faire un usage plus strict de ses pouvoirs de sélection. Le Vice-président a répliqué qu’il hésitait à instituer une nouvelle procédure sans directive de la Chambre (Débats, 25 septembre 2000, p. 8569-73). Le Parlement s’est dissout avant que la Chambre ne termine l’étape du rapport du projet de loi.
[63]: Journaux, 27 février 2001, p. 140-3.
[64]: Débats, 21 mars 2001, p. 1991-3.

Notes de l’article 77 :

[1]: Le nombre des délégués a varié à chaque conférence. Aux conférences tenues en 1903, le rapport députés/sénateurs était de 12 à 6. Aux conférences tenues en 1919, le rapport était de 11 à 8; en 1922, le rapport était de 8 à 5 et en 1924, le rapport était de 5 à 3. Lors de chacune des autres conférences, il y avait un nombre égal de députés et de sénateurs. À cinq des quatorze conférences libres, on a envoyé trois délégués de chaque Chambre.
[2]: Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes, 1868, article 99.
[3]: Journaux, 12 juillet 1905, p. 500-1.
[4]: Journaux, 10 juillet 1906, p. 580.
[5]: Un examen des index des Journaux entre 1867 et 1902 révèle qu’aucune conférence n’a été tenue au cours de cette période.
[6]: Journaux, 22 octobre 1903, p. 717.
[7]: Journaux, 22 octobre 1903, p. 724.
[8]: Journaux, 22 octobre 1903, p. 728.
[9]: Journaux, 23 octobre 1903, p. 759.
[10]: Journaux, 24 octobre 1903, p. 760.
[11]: D’après les Journaux, ces 13 conférences ont été tenues aux dates suivantes : Journaux, 4 mai 1910, p. 658-9; 18 juin 1919, p. 384; 4 juillet 1919, p. 519; 27 mai 1921, p. 382 et 28 mai 1921, p. 385; 27 juin 1922, p. 518-9 (deux conférences); 16 juillet 1924, p. 572; 25 juin 1925, p. 532; 27 mai 1933, p. 650; 29 juin 1934, p. 562; 24 juin 1938, p. 522; 31 juillet 1940, p. 307; 14 juillet 1947, p. 905. Dans une circonstance, le Sénat a refusé une invitation à entrer en conférence libre (Journaux, 19 juillet 1924, p. 652-3). Bien que la pratique soit tombée en désuétude, le Sénat a tenté par deux fois de la remettre en vigueur. Le 18 novembre 1987, le Sénat a adopté une motion portant que le leader du gouvernement au Sénat demande à ses collègues du Cabinet s’ils accepteraient la tenue d’une conférence relativement au projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur les brevets. Le 19 novembre, le leader du gouvernement au Sénat a informé les sénateurs que le gouvernement ne recommanderait pas la tenue d’une telle conférence à la Chambre des communes (Débats du Sénat, 18 novembre 1987, p. 2179-84; 19 novembre 1987, p. 2212-3). Le 22 mai 1990, alors que le Sénat envisageait de faire parvenir un message à la Chambre au sujet des modifications qu’il souhaitait apporter au projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage, le sénateur Allan J. MacEachen a proposé que la motion à l’étude soit renvoyée à une conférence entre les deux chambres du Parlement. L’amendement du sénateur MacEachen a été rejeté le 22 octobre 1990 (Journaux du Sénat, 22 mai 1990, p. 991-2; 22 octobre 1990, p. 1848-9).
[12]: Journaux, 11 avril 1991, p. 2915.
[13]: Voir, par exemple, les Débats, 6 octobre 1970, p. 8811; 11 juillet 1988, p. 17363. À l’occasion, le parrain a prononcé son discours après lecture de l’ordre du jour, en proposant sa motion à la fin seulement de son intervention (voir, par exemple, les Débats, 12 juillet 1988, p. 17455; 18 juin 1990, p. 12888). Dans certains cas, il fallait donner avis des motions relatives à des modifications apportées par le Sénat. En 1959, le Président Michener a statué qu’il fallait donner avis d’une motion visant à renoncer aux privilèges financiers de la Chambre relativement à des projets de loi financiers, puisque ce renoncement suspendait en réalité ce qui est aujourd’hui l’article 80(1) du Règlement. Voir les Journaux, 14 juillet 1959, p. 707-10. Un avis est aussi exigé dans le cas des recommandations royales, si la motion porte sur des modifications qui entraîneraient des dispositions de dépenses. Voir, par exemple, le Feuilleton et le Feuilleton des avis, 21 août 1987, p. I-II.
[14]: Voir, par exemple, les Journaux, 21 août 1987, p. 1364-7; 26 janvier 1988, p. 2061-4; 12 mars 1990, p. 1324-6.
[15]: Débats, 22 mars 1990, p. 9617.

Notes de l’article 78 :

[1]: L’article 78(1) a été invoqué à neuf occasions depuis son adoption en 1969. Dans les six premiers cas, la motion a été proposée durant les affaires courantes ordinaires. À deux occasions, l’accord prévu à l’article 78(1) a été annoncé durant le débat sur le projet de loi pour lequel on faisait l’attribution de temps (Journaux, 2 avril 1993, p. 2791-2; 4 juin 1993, p. 3122). Pour le cas le plus récent, l’article 78(1) a été invoqué relativement à un projet de loi sur le retour au travail, et l’annonce a été faite durant les ordres émanant du gouvernement au cours du débat sur le budget (Journaux, 15 mars 1995, p. 1219-20). La motion adoptée le 2 avril 1993 est particulièrement intéressante, du fait que le temps attribué est exprimé en décimales, (0,1 heure pour l’étape du rapport et 0,25 heure pour la troisième lecture). Pour un exemple de motion d’attribution de temps proposée en vertu de l’article 78(1) à l’étape d’un projet de loi qui n’avait pas encore été débattu, voir les délibérations sur le projet de loi C-74, Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest, dans les Journaux, 15 mars 1995, p. 1219-23.
[2]: Pour un exemple de motions proposées et adoptées en vertu de l’article 78(2), voir les Journaux, 21 juin 1994, p. 633-7; 22 mars 1995, p. 1257-60; 25 mars 1995, p. 1277-8; 8 juin 1995, p. 1595-8; 2 avril 2001, p. 271; 23 juin 2005, p. 981-2; 27 juin 2005, p. 991-3. Pour des exemples de motions d’attribution de temps proposées en vertu de l’article 78(2) à l’étape d’un projet de loi qu’on n’avait pas encore débattu, voir les délibérations à l’étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-34, Loi relative à l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, dans les Journaux, 21 juin 1994, p. 633-4, 637-8; les délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et modifiant certaines lois en conséquence, dans les Journaux, 21 juin 1994, p. 636-7; 22 juin 1994, p. 660; les délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, dans les Journaux, 27 juin 2005, p. 991-3; 28 juin 2005, p. 1003. Voir aussi la décision du Président dans les Débats, 21 juin 1994, p. 5693-4.
[3]: Rien n’oblige de proposer une motion d’attribution de temps même si l’on a donné avis d’une telle motion. Voir, par exemple, l’avis donné relativement à une motion d’attribution de temps dans les Journaux, 1^er mai 1996, p. 286, sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, motion qui n’a jamais été proposée. De même, il n’est pas obligatoire de proposer la motion d’attribution de temps le lendemain de l’avis; on peut le faire plusieurs jours ou mois plus tard. Voir l’avis donné relativement à une attribution de temps le 14 février 2003 (Journaux, p. 419) et la motion proposée le 6 mai 2003 (Journaux, p. 739-40) relativement au projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.
[4]: Il est devenu coutumier que le ministre proposant la motion ne soit pas nécessairement celui qui donne avis de la motion. Pour des exemples récents, voir l’avis d’intention de proposer une attribution de temps aux étapes du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (Journaux, 26 octobre 1998, p. 1184) et la motion proposée par un autre ministre (Journaux, 27 octobre 1998, p. 1189-91). Voir aussi les Journaux, 7 avril 2000, p. 1565; 10 avril 2000, p. 1567-8; 18 mai 2001, p. 429; 28 mai 2001, p. 433-4; 26 avril 2002, p. 1351; 10 juin 2002, p. 1495-6.
[5]: Voir le commentaire et l’historique de l’article 67.1 du Règlement dans le chapitre VIII du présent ouvrage. L’article 67.1, adopté en octobre 2001, s’applique autant aux motions proposées en vertu de l’article 78(3) qu’en vertu de l’article 57 (règle de clôture). Pour un exemple de questions adressées au ministre sur un projet de loi ayant fait l’objet d’une motion d’attribution de temps, voir les Débats, 27 novembre 2001, p. 7532-6.
[6]: Au cours de la première session de la première législature, un comité spécial était créé le 31 mars 1868 afin de déterminer si « on ne pourrait pas donner plus de facilités à l’expédition des affaires publiques » (Journaux, 31 mars 1868, p. 168-9). En juin 1869, on adoptait une motion relative au moment de la convocation du Parlement et, dans le cours du débat, on s’est montré préoccupé de ce que des affaires importantes étaient expédiées à toute vapeur vers la fin de la session (Journaux, 14 juin 1869, p. 241; Débats, p. 779-80). Une motion analogue a été adoptée en 1873 (Journaux, 12 mai 1873, p. 330). Le 19 avril 1886, on adoptait une motion concernant la durée des discours. Le débat sur cette motion a fait ressortir qu’afin de veiller à ce que les affaires dont la Chambre était saisie reçoivent toute l’attention voulue, il faudrait prendre des mesures pour économiser du temps (Débats, 19 avril 1886, p. 803-7).
[7]: Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8.
[8]: Journaux, 22 mars 1927, p. 328-9. Cette disposition est devenue l’article 37 dans la version du Règlement ultérieurement imprimée.
[9]: Journaux, 12 juillet 1955, p. 908-9, 922-9. Ces dispositions sont devenues les articles 38, 56, 58 et 59 dans la version du Règlement ultérieurement imprimée.
[10]: Journaux, 12 avril 1962, p. 350. Ces dispositions sont devenues les articles 31(2), 38 et 58 dans la version du Règlement ultérieurement imprimée.
[11]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 573. Cette disposition est devenue l’article 55(3) dans la version du Règlement ultérieurement imprimée.
[12]: Voir, par exemple, les observations de Donald Fleming (Débats, 9 mai 1960, p. 3847, 3849); de Lester B. Pearson et de Hazen Argue (Débats, 18 janvier 1961, p. 1216-7); de J.W. Pickersgill et d’Erhart Regier (Débats, 26 mars 1962, p. 2271-4); de l’ancien premier ministre John G. Diefenbaker (Débats, 23 octobre 1963, p. 4126-32); de Stanley Knowles (Débats, 20 mai 1965, p. 1530-1) et de Gilles Grégoire (Débats, 21 mai 1965, p. 1564).
[13]: Les motions portant création de ces comités ont été adoptées le 9 mai 1960 (Journaux, p. 434); le 18 janvier 1961 (Journaux, p. 163); le 26 mars 1962 (Journaux, p. 277); le 23 octobre 1963 (Journaux, p. 482); le 9 mars 1964 (Journaux, p. 76-7); le 25 janvier 1967 (Journaux, p. 1227-8); et le 8 mai 1967 (Journaux, p. 12).
[14]: Journaux, 19 août 1964, p. 633.
[15]: Journaux, 19 mai 1965, p. 128-9.
[16]: Journaux, 19 mai 1965, p. 128-9.
[17]: La motion a été débattue les 19, 20, 21, 25, 26 et 27 mai, ainsi que les 1^er, 2, 3, 4, 7 et 8 juin 1965.
[18]: Journaux, 27 mai 1965, p. 155-6.
[19]: Journaux, 8 juin 1965, p. 210-1.
[20]: Journaux, 11 juin 1965, p. 220-3.
[21]: Selon ces lignes directrices, le député souhaitant prendre la parole sur la question à l’étude devrait faire part de son désir au Président en lui envoyant un avis écrit une heure avant le moment normal de l’ajournement; une limite de temps serait imposée au député qui prendrait la parole; et aucun député intervenant durant la période de prolongation de la séance ne pourrait présenter d’amendement ni de sous-amendement (voir l’article 15-A(9), Journaux, 11 juin 1965, p. 223).
[22]: Journaux, 11 juin 1965, p. 219-23.
[23]: Journaux, 25 avril 1966, p. 433; 28 avril 1966, p. 460; 1^er février 1968, p. 651.
[24]: Journaux, 13 avril 1967, p. 1727; 18 avril 1967, p. 1733; 20 avril 1967, p. 1739-42.
[25]: Voir, par exemple, les interventions de T.C. Douglas (Débats, 20 avril 1967, p. 15140-1); de H.A. Olson (Débats, 20 avril 1967, p. 15145); et de G. Churchill (Débats, 20 avril 1967, p. 15161).
[26]: Journaux, 20 septembre 1968, p. 58.
[27]: Journaux, 24 septembre 1968, p. 68.
[28]: Journaux, 6 décembre 1968, p. 439-40.
[29]: La proposition de création d’un comité des délibérations précisait que le quorum des réunions serait celui des membres présents. S’il était impossible pour le comité de rendre une décision à l’unanimité, le ministre pourrait de son propre chef proposer un ordre d’attribution de temps sujet à un débat d’une durée maximale de deux heures. La durée minimale imposée aux délibérations sur l’affaire à l’étude avait été supprimée et, en vertu du nouvel article 16-A proposé, le leader parlementaire du gouvernement à la Chambre pouvait à lui seul constituer le quorum du Comité des délibérations de la Chambre.
[30]: Journaux, 20 décembre 1968, p. 579.
[31]: Journaux, 20 juin 1969, p. 1211-2.
[32]: Journaux, 24 juillet 1969, p. 1393-402. Les règles ont été numérotées 75A, 75B et 75C dans la version subséquente du Règlement de la Chambre des communes, datée d’octobre 1969.
[33]: L’article 78(3) (il portait alors le numéro 75-C) a été invoqué le 2 décembre 1971 (Journaux, p. 951-2) et le 14 décembre suivant (Journaux, p. 975), tandis que l’article 78(1) (qui portait le numéro 75-A) a été invoqué le 30 décembre de la même année (Journaux, p. 1013).
[34]: Voir, par exemple, les interventions de Stanley Knowles et de Gerald Baldwin (Débats, 1^er décembre 1971, p. 10047-51); de Stanley Knowles (Débats, 10 mars 1976, p. 11677); de James McGrath (Débats, 1^er avril 1976, p. 12381); et de Claude-André Lachance (Débats, 9 février 1977, p. 2888-90).
[35]: Journaux, 1^er décembre 1971, p. 947-8.
[36]: Journaux, 30 décembre 1971, p. 1013-4. Voir également la décision du Président dans les Journaux, 18 février 1966, p. 158-60; Débats, 15 février 1966, p. 1224-7. La question a refait surface lors d’une législature subséquente. Voir la décision du Président dans les Débats, 2 avril 1993, p. 18051-2.
[37]: Débats, 13 novembre 1975, p. 9022.
[38]: Procès-verbaux et témoignages du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, 30 septembre 1976, fascicule n^o 20, p. 20:61-3.
[39]: Débats, 20 décembre 1978, p. 2317-20.
[40]: Débats, 20 mars 1979, p. 4330-6.
[41]: Voir la page 22 du document intitulé « Énoncé de principes : la réforme parlementaire », déposé le 23 novembre 1979 (Journaux, p. 260).
[42]: Débats, 7 mars 1983, p. 23510-1.
[43]: Débats, 26 octobre 1983, p. 28357-8.
[44]: Débats, 16 mai 1985, p. 4821-2.
[45]: Journaux, 3 juin 1987, p. 1026-7.
[46]: Voir le rappel au Règlement soulevé par Herb Gray le 6 juin 1988 et la décision du Président rendue immédiatement après (Débats, p. 16142-9).
[47]: Débats, 15 août 1988, p. 18309-11; 16 août 1988, p. 18352-5, 18380-1.
[48]: Débats, 29 mars 1990, p. 9916-7. La présidence a réitéré ce point le 1^er octobre 1990 (Débats, p. 13622) et le 11 octobre 1990 (Débats, p. 14030).
[49]: Débats, 4 avril 1990, p. 10183-5.
[50]: Journaux, 30 avril 1990, p. 1612-3. Le Comité permanent des privilèges et des élections a par la suite fait rapport de la question le 20 mars 1991 (Journaux, p. 2727). Ce vingt-cinquième rapport, lequel contenait une opinion dissidente en annexe, n’a jamais été débattu ni adopté.
[51]: Voir le rappel au Règlement soulevé le 2 avril 1990 et le retrait de la motion le 3 avril 1990 (Débats, p. 10102-3, 10124).
[52]: Voir le rappel au Règlement et la décision s’y rapportant, 3 avril 1990 (Débats, p. 10153-6).
[53]: Voir le rappel au Règlement soulevé au départ par Jean-Robert Gauthier, la discussion générale ayant suivi et la décision du Président, le 11 octobre 1990 (Débats, p. 14019-28, 14030). Voir aussi l’avis d’attribution de temps donné par le même ministre pour la même étape du même projet de loi le 22 octobre 1990 (Débats, p. 14523).
[54]: La Chambre a tenu un débat sur ces modifications et d’autres modifications au Règlement le 26 mars ainsi que les 8, 9, 10 et 11 avril 2001. On a proposé la clôture le 11 avril et la motion a été adoptée plus tard le même jour. Voir les Journaux, 11 avril 1991, p. 2904-32. On trouvera les modifications rédactionnelles à l’article 78(2) et 78(3) aux pages 2915-6.
[55]: Voir, par exemple, les observations de Bill Blaikie et de Peter MacKay (Débats, 21 avril 1998, p. 5874-5, 5878), de même que les observations de Deborah Grey (Débats, 16 mai 2000, p. 6854-5), et de quelques autres députés plus tard le même jour (Débats, 16 mai 2000, p. 6903-9). Voir aussi les observations de divers députés au cours du débat sur la motion visant à établir le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, tenu le 21 mars 2001 (Débats, p. 1996-7, 2002, 2007, 2011-2, 2017, 2025, 2053-4, 2061). Voir aussi les observations des députés durant un débat exploratoire sur la modernisation de la procédure à la Chambre tenu du 20 au 22 novembre 2002 (Débats, p. 1676-7, 1749-50). Certains députés ont tenté, de temps à autre, de révoquer l’article. À deux occasions en 1995 et à deux occasions en 1998, des députés ont tenté en vain d’obtenir le consentement unanime en vue de supprimer l’article 78 (Débats, 11 mai 1995, p. 12461; 15 juin 1995, p. 13902; 26 mai 1998, p. 7246-7; 27 mai 1998, p. 7292). Le 8 juin 1998, la Chambre a convenu, du consentement unanime, que la présidence ne recevrait plus de motions en vertu de l’article 57 (clôture) ou de l’article 78 (attribution de temps) pour le reste de la session, ordre annulé quatre jours de séance plus tard (Journaux, 8 juin 1998, p. 948; 12 juin 1998, p. 1027-8.) En novembre 1999, un député a tenté en vain d’obtenir le consentement unanime pour que les motions proposées en vertu de certains articles du Règlement (dont l’article 78) soient jugées irrecevables pour la durée de la législature (Débats, 26 novembre 1999, p. 1819-20).
[56]: Débats, 9 décembre 1992, p. 14917-22; 31 mars 1993, p. 17854-61; 8 octobre 1997, p. 662-6; 16 mai 2000, p. 6903-9; 1^er mars 2001, p. 1415-6; 3 juin 2002, p. 12019-22.
[57]: Voir le rappel au Règlement soulevé par John Williams le 25 novembre 1996 et la décision du Vice-président, rendue le même jour (Débats, p. 6645-6).
[58]: Voir les Débats, 25 février 2000, p. 4046-7, qui témoignent d’une décision rendue par le Président Sauvé (Débats, 31 janvier 1983, p. 22341; 1^er février 1983, p. 22400-1; Journaux, 1^er février 1983, p. 5557). Dans le cas de février 1983 comme dans celui de février 2000, on a tenté de proposer une motion d’ajournement alors que la Chambre était sous le coup d’une motion d’attribution de temps dans le cadre des activités procédurales de la journée. Soulignons toutefois que dans les deux cas, c’est l’article 25 actuel qui a été cité à titre d’autorité principale pour justifier le refus d’une motion d’ajournement.
[59]: Voir le rappel au Règlement soulevé par Peter MacKay le 12 juin 2001 (Débats, p. 5027-31) et la décision du Président rendue le 18 septembre 2001 (Débats, p. 5256-8).
[60]: Voir le rappel au Règlement soulevé par John Reynolds le 7 avril 2003 (Débats, p. 5182-6) et la décision du Président rendue le 10 avril 2003 (Débats, p. 5363-4).
[61]: Voir les pages 25, 52 et 53 du quatre-vingt-unième rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, déposé le 1^er avril 1993 (Journaux, p. 2774).
[62]: Voir le trente et unième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé le 17 mai 2000 (Journaux, p. 1721-2).
[63]: Voir les pages 8 à 10 et 29 du rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, déposé le 1^er juin 2001 (Journaux, p. 465).
[64]: Journaux, 4 octobre 2001, p. 691-3; Débats, 4 octobre 2001, p. 5946-64.

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