Chapitre XIV — Décrets-lois

Notes de l’article 123 à 128 :

[1]

Pour une perspective historique des décrets-lois au sein du système fédéral canadien, voir le chapitre 17 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 686-7.

[2]

Le mandat du Comité mixte permanent est décrit à l’article 108(4) du Règlement; dans la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, art. 11(1) et 19, telle que modifiée en juin 2003; et dans la Loi sur la révision des lois, L.R.C. 1985, ch. S-20, par. 19(3). Au début de chaque session, le Comité mixte informe habituellement la Chambre des critères à partir desquels il compte réviser les textes réglementaires dont il est saisi. Voir, par exemple, le premier rapport du Comité mixte permanent, présenté et adopté le 21 octobre 2004 (Journaux, p. 130, 132), lors de la première session de la trente-huitième législature.

[3]

Pour un exemple de cas où le Comité mixte permanent a présenté deux rapports de désaveu deux jours de suite pour se conformer à cette exigence, voir les Journaux, 11 février 1999, p. 1500; 12 février 1999, p. 1504. Ces deux rapports ont été adoptés par le Comité au même moment (voir le Procès-verbal de la réunion n^o 18 de la première session de la trente-sixième législature).

[4]

Pour un exemple de cas où la Chambre s’est ajournée avant l’heure ordinaire d’ajournement quotidien et où le rapport a été réputé adopté, voir les Journaux, 12 décembre 1991, p. 938, 940, et les Débats, 12 décembre 1991, p. 6215-6, et en particulier les remarques du Président.

[5]

L’article 126(2) du Règlement suspend les dispositions de l’article 45(5) dans ce cas, mais ne fait aucune mention de l’article 45(7). Voir La procédure et les usages de la Chambre des communes, p. 696, note 68.

[6]

Journaux, 14 octobre 1971, p. 870. Ce comité s’appelle le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation depuis juin 1988 (Journaux, 2 juin 1988, p. 2778).

[7]

Débats, 14 octobre 1971, p. 8679-81.

[8]

Voir les pages 37 et 38 du troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, présenté le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839).

[9]

Les propositions d’amendement ont été déposées le 6 février 1986 (Journaux, p. 1652) et adoptées le 13 février 1986 (Journaux, p. 1710). Des changements ont été adoptés en 1987 pour clarifier le libellé de ces articles. Le rapport a été présenté le 7 décembre 1987 (Journaux, p. 1934-7) et adopté le 18 décembre 1987 (Journaux, p. 2017).

[10]

Voir l’amendement de l’article 123(1) du Règlement recommandé dans le onzième rapport du Comité permanent des privilèges et des élections, présenté le 19 mars 1990 (Journaux, p. 1362-3) et adopté le 11 avril 1990 (Journaux, p. 1565). Voir aussi les amendements aux articles 123, 125 et 126 du Règlement présentés dans le cadre d’une série d’amendements le 26 mars 1991 (Journaux, p. 2801, 2825) et adoptés le 11 avril 1991 (Journaux, p. 2929-30).

[11]

Journaux, 19 juin 2003, p. 940.

[12]

Voir le cinquante-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté et adopté le 5 novembre 2003 (Journaux, p. 1237).

[13]

Voir les Journaux, 13 mai 2004, p. 416-7; Débats, 13 mai 2004, p. 3115-6.

[14]

Voir le troisième rapport du Comité présenté lors de la deuxième session de la trente-troisième législature (Journaux, 19 février 1987, p. 508-9); les deuxième, troisième et sixième rapports du Comité présentés lors de la troisième session de la trente-quatrième législature (Journaux, 10 octobre 1991, p. 468; 19 novembre 1991, p. 682; 19 novembre 1992, p. 2078 respectivement); le troisième rapport du Comité présenté lors de la première session de la trente-cinquième législature (Journaux, 11 mai 1995, p. 1463); les troisième et quatrième rapports du Comité présentés lors de la première session de la trente-sixième législature (Journaux, 11 février 1999, p. 1500; 12 février 1999, p. 1504 respectivement); les deuxième et quatrième rapports du Comité présentés lors de la première session de la trente-septième législature (Journaux, 7 juin 2001, p. 505; 6 décembre 2001, p. 926); le deuxième rapport du Comité présenté lors de la première session de la trente-huitième législature (Journaux, 9 mai 2005, p. 720). Dans chaque cas, sauf le premier et le dernier, la recommandation du Comité a été adoptée.

[15]

Dans le premier cas, le troisième rapport du Comité a été présenté le 19 février 1987 et, conformément aux articles du Règlement alors en vigueur, une motion d’adoption du rapport a été inscrite au Feuilleton des avis au nom du président du Comité. Il s’est alors tenu un débat sur la motion portant adoption du rapport (le Président ayant formulé des craintes quant à la forme du rapport) le mercredi 18 mars 1987 pendant environ 25 minutes. Le rapport a été renvoyé de nouveau au Comité mixte permanent pour plus ample considération et la séance a été suspendue jusqu’à 14 heures ce jour-là. Voir les Journaux, 18 mars 1987, p. 610. La Chambre n’a plus été saisie de la question. Dans le second cas, le deuxième rapport du Comité a été présenté le 9 mai 2005 et, conformément aux articles (révisés) du Règlement en vigueur, le ministre des Pêches et des Océans a donné avis d’une motion visant à rejeter le rapport et à renvoyer de nouveau la question au Comité mixte permanent. Il s’est alors tenu un débat sur la motion le mercredi 8 juin 2005 entre 13 heures et 14 heures, pendant toute l’heure accordée. Le vote sur la motion a été différé à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement de ce jour-là. La motion a été adoptée à la suite d’un vote par appel nominal. Voir les Journaux, 8 juin 2005, p. 849-50, 853-4.

[16]

Voir, par exemple, le deuxième rapport du Comité mixte permanent présenté le 8 avril 2003 (Journaux, p. 664), dans lequel le Comité souligne la divergence des règles et des pratiques du Sénat et de la Chambre des communes relativement aux rôle, tâches et pouvoirs du Comité mixte. De même, dans son quatrième rapport, présenté le 12 juin 2003 (Journaux, p. 915), le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes « encourage l’aménagement de systèmes permettant d’informer la Chambre et les députés de la prépublication des projets de règlements ».