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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 285
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 26 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 285
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 26 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Les amendements au projet de loi C‑318 à l'étape de l'étude en comité — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 8 février 2024 par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre concernant la recevabilité des amendements au projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a déclaré que les quatre amendements adoptés par le Comité pendant l’étude article par article du projet de loi non seulement dépassaient la portée du projet de loi adopté par la Chambre en deuxième lecture, mais nécessitaient également une recommandation royale étant donné qu’ils prévoient des dépenses nouvelles et distinctes qui ne sont pas autorisées par la Loi sur l’assurance-emploi, ni aucune loi ni aucun crédit.
Dans sa réponse, la députée de Winnipeg-Centre a fait remarquer que, en raison de l’adoption pendant la session antérieure du projet de loi C‑15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, toutes les lois fédérales doivent être compatibles avec ladite Déclaration, un objectif que ses amendements cherchaient à atteindre. Elle a aussi indiqué que le gouvernement avait le pouvoir de fournir la recommandation royale que requièrent ces amendements.
[Français]
La Chambre se rappellera que, le 4 mai 2023, la présidence a statué que le projet de loi C‑318 nécessitait une recommandation royale. La page 14043 des Débats précise:
[...] l’article 5 du projet de loi ajoute un nouvel article 22.1 à la Loi sur l’assurance-emploi afin de créer un nouveau type de prestations spéciales, c’est-à-dire une prestation d’attachement de 15 semaines pour les parents adoptifs et les parents d’enfants conçus par une mère porteuse. Le projet de loi permet également la prolongation de la période de cette nouvelle prestation pour diverses raisons. La mise en œuvre du projet de loi C‑318, par la création d’un nouveau type de prestation, entraîne une hausse des dépenses publiques à des fins qui ne sont pas autorisées par la Loi actuelle. Une nouvelle recommandation royale s’impose donc pour que le projet de loi puisse faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture.
Durant l'étude article par article du projet de loi en comité, quatre amendements proposés par la députée de Winnipeg-Centre ont été adoptés. Les amendements aux articles 1 et 8 s'appliquent à la Loi sur l'assurance-emploi, tandis que les amendements aux articles 14 et 17 visent le Code canadien du travail.
[Traduction]
Les amendements aux articles 1 et 8 modifient le projet de loi pour inclure, aux fins de la nouvelle prestation créée par ce dernier, les situations où un ou plusieurs enfants autochtones peuvent être placés, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone dont ils font partie, chez une personne qui n’est pas leur parent — mère ou père. Grâce aux nouvelles dispositions, cette personne aura droit à une prestation de 15 semaines prélevée sur le Trésor, un concept qui est absent du libellé du projet de loi adopté en deuxième lecture.
Ces deux amendements avaient été jugés irrecevables par le président du Comité étant donné qu’ils créaient un nouveau prélèvement distinct sur le Trésor public et qu’ils nécessitaient, pour cette raison, une recommandation royale. Comme il est indiqué dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 772:
Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves.
[Français]
Le projet de loi C‑318 propose également des modifications au Code canadien du travail afin de prolonger le congé parental dans le cas du transfert d'un enfant grâce à une adoption ou d'un enfant conçu par une mère porteuse. Les amendements aux articles 14 et 17 créent un nouveau congé prolongé qui correspond à la prestation établie par les deux premiers amendements aux articles 1 et 8 du projet de loi. Dans ce cas-là, le président du Comité a jugé que les deux amendements dépassaient la portée du projet de loi et les a donc déclarés irrecevables.
Les décisions du président du Comité concernant les quatre amendements ont été contestées et annulées, ce qui a mené à l'adoption des amendements.
[Traduction]
Comme la Chambre le sait, la présidence n’intervient pas normalement dans les affaires que les comités ont le pouvoir de trancher. Cependant, il est possible de contester à la Chambre, pour des motifs procéduraux, la recevabilité d’amendements adoptés par un comité après que le projet de loi a été renvoyé à la Chambre. Comme il est indiqué à la page 779 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu’il soit invité à le faire à la suite d’un rappel au Règlement ou qu’il le fasse de sa propre initiative.
[Français]
Lorsqu'elle doit trancher de telles affaires, la présidence se laisse guider par l'explication que le Président Fraser a donnée le 28 avril 1992 et que l'on retrouve à la page 9801 des Débats:
Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d'amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être.
[Traduction]
À la lumière des arguments présentés par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes et la députée de Winnipeg-Centre, la présidence a examiné les quatre amendements contestés. Les amendements aux articles 1 et 8 proposent en effet un prélèvement sur les recettes publiques et, par conséquent, empiètent sur la prérogative financière de la Couronne.
La présidence est consciente des difficultés qui peuvent survenir lorsqu’un comité doit examiner un projet de loi pour lequel elle a déjà déterminé qu’une recommandation royale sera nécessaire avant la mise aux voix à l’étape de la troisième lecture, mais le comité doit s’efforcer de s’acquitter de son mandat sans toutefois dépasser les pouvoirs qui lui sont conférés. Le Président Milliken l’a d’ailleurs expliqué dans sa décision du 19 novembre 2009, que l’on retrouve à la page 6939 des Débats de la Chambre des communes:
À mon avis, lorsqu’il adopte un amendement qui empiète sur la prérogative financière de la Couronne, même si celui-ci porte sur une disposition qui nécessite elle-même une recommandation royale, le comité outrepasse les limites de son mandat.
[Français]
Comme dit précédemment, le projet de loi vise à créer une nouvelle prestation et un congé prolongé correspondant pour les parents adoptifs et les parents d'enfants conçus par une mère porteuse. Les amendements aux articles 8 et 14 disposent qu'un ou plusieurs enfants autochtones peuvent être placés, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone dont ils font partie, chez une personne qui n'est pas leur parent — mère ou père. Cette personne aurait droit à un congé prolongé, ce qui constitue un nouveau concept qui est absent du libellé du projet de loi adopté en deuxième lecture. Ces amendements dépassent donc la portée du projet de loi C‑318.
[Traduction]
Par conséquent, je dois ordonner que les quatre amendements adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient déclarés nuls et non avenus et soient supprimés du projet de loi dont le Comité a fait rapport à la Chambre.
De plus, j’ordonne que la réimpression du projet de loi C‑318 ordonnée par le Comité soit annulée. Le libellé du projet de loi adopté en deuxième lecture demeure la version officielle pour l’étude à l’étape du rapport.
Étant donné qu’il est donc désormais fait rapport du projet de loi sans amendement, la nécessité d’obtenir une recommandation royale, comme l’a expliqué la présidence dans sa décision du 4 mai 2023, demeure inchangée. Par conséquent, je refuserai de mettre aux voix la motion de troisième lecture à moins que le projet de loi ne reçoive une recommandation royale.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Douze motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑205.
Les motions nos 1 à 12 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions no 1 à 12 à la Chambre.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi S-205, à l'article 1, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit:
« 1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:
(3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité.
(2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit:
(e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;
(2.1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par abrogation de l’alinéa (a.2).
(3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est rempla- »;
b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit:
« (4) La même loi est modifiée par adjonction, »
Motion no 2
Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit:
« craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »;
b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit:
« (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.
(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;
c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit:
« (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;
d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
« dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »;
e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit:
« ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »;
f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit:
« (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement.
(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »;
g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit:
« (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;
h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit:
« paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »;
i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit:
« (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »;
j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit:
« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »;
k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit:
« (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;
l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit:
« dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »;
m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit:
« (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »
Motion no 3
Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit:
« under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear »
Motion no 4
Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit:
« bonne conduite pour une période maximale de deux ans. »;
b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit:
« période maximale de trois ans »;
c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit:
« maximale de deux ans »
Motion no 5
Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :
« f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux;
g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;
b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;
c) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit:
« i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »
Motion no 6
Que le projet de loi S-205, à l'article 3, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit:
« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h), »;
b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou »
c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit:
« 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »
Motion no 7
Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit:
« avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article »
Motion no 8
Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 7, de ce qui suit:
« e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel); »
Motion no 9
Que le projet de loi S-205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit:
« 810.03(7)i), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »
Motion no 10
Que le projet de loi S-205, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit:
« craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions »
Motion no 11
Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), au mot « 810.03(7) », de ce qui suit:
« 810.03(9) »
Motion no 12
Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), aux mots « la sécurité du partenaire intime », de ce qui suit:
« la sécurité du dénonciateur »
— Monsieur le Président, il se peut que les gens qui nous regardent à la maison pensent qu'il s'agit simplement d'un grand nombre d'amendements. C'est l'essence même de ce dont je vais parler aujourd'hui.
Je dois également remercier les habitants de ma circonscription, Peterborough—Kawartha. C'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre sur un sujet aussi crucial qui touche les Canadiens et les familles de partout au pays.
Nous parlons aujourd'hui de la violence familiale en particulier. Nous sommes saisis d'une mesure législative, le projet de loi S‑205, qui a été présentée par le sénateur Boisvenu. Je parlerai beaucoup de lui dans mon discours d'aujourd'hui, car les efforts qu'il a déployés pour présenter ce projet de loi constituent une histoire très personnelle. Le Comité permanent de la condition féminine, dont je suis membre, a eu l'occasion d'étudier le projet de loi.
Avant de parler de cela et des amendements au projet de loi que nous avons présentés, je tiens à fournir quelques statistiques aux personnes qui nous regardent à la maison et qui sont nombreuses à les incarner.
La violence familiale est une épidémie au Canada, et 94 municipalités de l'Ontario ont déclaré que la violence entre partenaires intimes était une épidémie. En Ontario, 30 femmes ont été tuées en l'espace de 30 semaines entre 2022 et 2023. Par rapport à 2014, le nombre d'agressions sexuelles commises par des partenaires intimes a augmenté de 163 %. La violence familiale a augmenté de 72 % dans ce pays.
Je pense qu’en ce moment, les gens ont vraiment à l’esprit, en particulier mes collègues albertains, une histoire tragique qui s’est produite il y a à peine quelques semaines devant une école primaire. La manchette disait: « L’homme qui a tué son ex-femme devant une école de Calgary était accusé de violence conjugale. »
L’homme qui a tué son ex-femme devant une école primaire de Calgary faisait l'objet d'accusations criminelles pour violence conjugale et a été accusé d'avoir contrevenu à deux reprises à une ordonnance de non-communication. Cette femme a été assassinée devant une école primaire. Ses trois enfants ont perdu leurs deux parents. La mesure législative dont nous parlons aujourd’hui, le projet de loi S‑205, aurait pu empêcher une telle tragédie. Voyons pourquoi ces amendements sont essentiels et pourquoi je demande à tous les députés d'appuyer ces amendements et de renforcer le projet de loi initial.
Le sénateur Boisvenu, qui a présenté ce projet de loi, est un être humain incroyable. Sa fille a été assassinée en 2002. Elle avait 27 ans. Elle a été enlevée et tuée de façon aléatoire, parce qu’elle se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment, par un récidiviste violent.
Le sénateur a déclaré: « Changer le système demande beaucoup d’énergie, mais je n’avais pas le droit de faillir à la mission que Julie m’avait donnée [...]
« Un jour, je vais retourner vers Julie et ce sera elle, mon juge. Et je suis convaincu qu’elle me dira que nous avons fait de grandes choses ensemble, tous les deux. »
Je pense qu’il est très important que les députés, les gens à la maison et les électeurs reconnaissent que l’intention derrière ce projet de loi vient de l'expérience très personnelle vécue par un homme qui a perdu sa fille à cause de la violence conjugale. Il a fait preuve de la diligence nécessaire. Il s’est entretenu avec les parties prenantes et a rédigé toute la correspondance juridique nécessaire pour s’assurer que ce projet de loi était bien préparé. Lorsqu’il a été soumis au Comité permanent de la condition féminine, le FEWO, il a été édulcoré plus qu'il n'est possible de l'imaginer. Les amendements proposés par les libéraux et les néo-démocrates ont fait disparaître l’objectif même du projet de loi.
Aujourd’hui, nous leur demandons de repenser à ce qu’ils font de ce projet de loi édulcoré et d’approuver les amendements que nous avons proposés, de laisser le projet de loi tel qu’il était et de donner la priorité aux victimes. J’aimerais faire part aux députés du témoignage d'une victime que nous avons entendue au comité qui confirme ce que nous disons aujourd’hui. Il s’agit du témoignage de Mme Diane Tremblay. Elle a témoigné au FEWO le 20 novembre 2023 au sujet du projet de loi S‑205:
Dans mon cas personnel, si le port du bracelet électronique avait été imposé à mon agresseur à l'étape de l'engagement prévu à l'article 810 du Code criminel, comme le propose le projet de loi du sénateur Boisvenu, nous aurions été, mes enfants et moi, davantage en sécurité, et je n'aurais pas subi ces tentatives de meurtre. Croyez-moi, on ne sort pas indemne d'une tentative de meurtre: on en subit les séquelles toute sa vie.
Je demande à la Chambre des communes, au premier ministre du Canada, au ministre de la Justice, aux juges, à toutes les provinces canadiennes et aux députés d'adopter et d'appliquer ce nouveau projet de loi. Il doit être adopté sans amendement, immédiatement.
Mme Tremblay a conclu son témoignage ainsi:
C'est très urgent. Pour terminer, j'aimerais ajouter que nous avons le droit de vivre paisiblement, en toute sécurité et justice dans notre pays.
Je tiens à dire aux gens qui nous regardent à la maison que les libéraux ont retiré l'article du projet de loi qui exigeait le port d'un bracelet électronique par l'agresseur. Ils ont ainsi vidé la mesure législative de toute sa substance, de sa raison d'être. Lorsqu'une victime est assez forte et courageuse pour signaler un crime, un autre problème se pose: ses enfants et elle sont grandement à risque d'être attaqués ou tués par l'agresseur.
Si nous voulons vraiment avoir une vision globale du problème et contribuer à la prévention de la violence familiale, je crois qu'il faut absolument que nous nous posions la question suivante. Combien d'agresseurs ont grandi dans un foyer où ils ont été témoins de violence familiale lorsqu'ils étaient enfants? Il faut briser le cycle. La violence familiale a des répercussions profondes sur les enfants qui en sont témoins.
J'aimerais maintenant parler du témoignage d'une autre victime. Il s'agit de Martine Jeanson, présidente, fondatrice et intervenante à la Maison des guerrières. Elle a témoigné le 23 novembre 2023 devant le comité de la condition féminine, où elle a livré un témoignage percutant. Elle a dit:
Ces 20 dernières années, j'ai travaillé avec des centaines de femmes qui avaient besoin d'aide. Nous ne pouvons pas les cacher. Les hommes peuvent les retrouver sur leur lieu de travail ou par l'entremise de leur famille. Ils peuvent suivre les enfants à l'école ou chez leurs amis. L'homme ne cessera jamais de les traquer, de les suivre, de les harceler et de leur faire du mal. Tant qu'un bracelet électronique n'est pas exigé, les femmes et leurs enfants ne seront jamais protégés. Les bracelets électroniques ne sont peut-être pas parfaits, mais ils sont actuellement notre seule solution. Nous n'avons aucune protection. C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de toutes les femmes, d'adopter ce projet de loi [sans amendement].
Il s'agit du témoignage d'une victime.
Je vais le dire encore et encore: nous avons été élus à la Chambre pour faire entendre la voix des gens à l'extérieur de la Chambre; nous n'avons pas été élus pour faire avancer nos propres programme et idéologie. Nous avons été élus pour améliorer la vie et la sécurité de la population, mais, à l'heure actuelle, le pays n'est pas sécuritaire. Il y a des tueurs en série qui sont admissibles à la semi-liberté, ce qui traumatise à nouveau leurs victimes. Il y a des enfants et des mères, des gens de toutes les classes socioéconomiques, qui ont peur d'aller à l'école. Les hommes — les agresseurs — les trouveront là où ils sont; ce sont des harceleurs. Ils les contrôlent, ils contrôlent leur vie et ils ruinent la vie des enfants. Ils ruinent la vie de tous ceux qui les entourent.
Le projet de loi qui nous est présenté devrait être le plus simple qui soit. Nous avons l’occasion, à la Chambre, de le corriger. Au comité, un des députés libéraux a déclaré qu’ils essayaient simplement d’aligner le projet de loi sur le fonctionnement du système judiciaire actuel. Le système judiciaire actuel est bancal, un point c’est tout. Il suffit d’écouter les statistiques et de lire le journal. La fin de semaine dernière, une journaliste de CTV a publié un gazouillis disant qu’elle avait accusé quelqu’un au criminel pour l’avoir harcelée. On lui a dit de communiquer avec la police s’il la recontactait. Il devrait être en prison, mais il est en liberté. C’est là le danger, et c’est la raison pour laquelle le projet de loi et les amendements ont été présentés.
Le projet de loi modifierait le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté sous caution en attendant le procès et l’engagement à ne pas troubler l’ordre public, pour prévoir qu’un juge, et dans certains cas un agent de la paix, peut imposer, comme condition de mise en liberté, un bracelet électronique à un accusé qui est mis en liberté en attendant le procès ou à un accusé qui s’est engagé à ne pas troubler l’ordre public au titre de l’article 810. La surveillance électronique crée un périmètre de sécurité entre les deux partenaires intimes. La victime peut porter un émetteur sur elle en permanence, ce qui lui permet de maintenir le périmètre de sécurité, même en dehors de son domicile, et d'ainsi rester maîtresse de la situation.
Je demande à tous les députés à la Chambre de bien vouloir voter en faveur des amendements. Renforçons notre système judiciaire et protégeons les victimes contre la violence familiale.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les propos de la députée et je pense qu’il va sans dire que tous les députés à la Chambre des communes, quelle que soit leur allégeance politique, reconnaissent la gravité et l’importance de la question.
On a réalisé des investissements importants pour contrer la violence familiale, tant sous forme de mesures budgétaires pour investir dans les refuges et les maisons de transition que sous forme de projets de loi du gouvernement et d’initiative parlementaire. Je rappelle à la députée le projet de loi C-233, présenté par la députée de Dorval—Lachine—LaSalle, qui reconnaît l’importance de la surveillance électronique et qui traite de cas précis de violence familiale.
Ce genre de questions est très émouvant. Il y a environ une semaine, une grande tragédie est survenue au Manitoba, où un homme a tué sa femme et ses trois enfants. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille, les amis et les membres de la collectivité.
Récemment, le premier ministre a fait une annonce sur les soins de santé en compagnie du premier ministre provincial. À l'instar de son homologue fédéral, le premier ministre provincial a insisté sur l’importance de s’attaquer à certaines des causes profondes. Voyons voir ce qui se passe et ce que nous pouvons faire. Je pense qu’en tant que législateurs, que ce soit à l'échelon provincial ou national, nous avons tous un rôle à jouer, comme l’a souligné le député. Par le passé, il y a eu une grande coopération entre les députés, au-delà des allégeances politiques. Je citerai en particulier le projet de loi d’initiative parlementaire de l’ancienne cheffe du Parti conservateur, Rona Ambrose, qui visait à informer les gens par l’entremise de notre système judiciaire. Le soutien à ce projet de loi a transcendé les allégeances politiques, et le projet a été adopté presque à l’unanimité. Il y a eu un petit pépin à cause d’une question au Sénat, de sorte que le gouvernement a finalement dû présenter le projet de loi pour qu’il soit adopté.
Si je le dis, c'est parce que, au tout début de son intervention, la députée a souligné que le projet de loi S-205 avait fait l’objet d'un certain nombre d'amendements. Elle a raison. Même si je ne siégeais pas au comité — contrairement à elle, je crois —, j'en déduis que les divers amendements ont probablement fait l'objet de nombreuses discussions et qu’un certain nombre d’entre eux ont été adoptés. J’ai eu l’occasion d’en examiner quelques-uns, et je pense que l’adoption de certains amendements a amélioré le projet de loi. Lorsque nous examinons le travail effectué par le comité et la manière dont nous continuons à faire avancer le dossier, nous constatons qu’il est tout à fait justifié de voter en faveur de ce projet de loi.
La députée a beaucoup parlé de la surveillance électronique. Je me suis penché sur cette question pour la première fois, je crois, dans les années 1990, lorsque j’étais porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba. J’ai expliqué comment cette technologie pouvait nous permettre d’améliorer la qualité de notre système judiciaire. Je pense qu’il s’agit aujourd’hui d’un outil très efficace qui pourrait améliorer les choses de façon très réelle et concrète. Cependant, je pense que nous devons être prudents en ce qui concerne la surveillance électronique ou les bracelets portés à la cheville. Souvent, ils sont très utiles, mais ils ne sont pas nécessairement la solution dans toutes les situations. Ils n’empêchent pas nécessairement la perpétration d'un crime, mais je reconnais qu’ils peuvent être un outil efficace de prévention des crimes, si ce n’est directement, du moins indirectement.
C’est l’une des raisons pour lesquelles, lorsque nous avons parlé du projet de loi C-233, tous les partis politiques l’ont appuyé. Je pense que les législateurs ont alors reconnu la valeur réelle de ce type de technologie et ont encouragé les tribunaux et le système judiciaire à mieux utiliser, dans certaines situations, les bracelets de cheville. J’y ai vu quelque chose de très positif.
Je ne sais pas exactement pourquoi la députée pense que le projet de loi dont nous sommes saisis serait plus musclé que le projet de loi C-233. Peut-être que les députés qui l'appuient pourraient expliquer plus avant en quoi ce dont parlent les conservateurs actuellement serait un complément au projet de loi C-233.
Compte tenu de la gravité du problème, il est important de souligner que les victimes d’agressions sexuelles doivent être traitées avec dignité et respect tout au long du processus. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons présenté des projets de loi dans le passé pour aider les victimes. Je me souviens des débats à la Chambre au sujet de la divulgation publique et de la protection de l’identité des victimes. En même temps, nous avons constaté qu’il y avait un problème, car dans certains cas, des victimes voulaient raconter leur histoire, mais la loi compliquait les choses. Le gouvernement a présenté un projet de loi pour permettre aux victimes de raconter leur histoire dans certaines situations.
Il y a un volet de sensibilisation qui est très réel. La députée a parlé de briser la chaîne. En fin de compte, le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership en agissant, et nous l’avons fait avec des changements législatifs et des mesures budgétaires. Nous avons également besoin que les provinces, et même les divisions scolaires, réfléchissent à la façon dont elles pourraient contribuer au débat.
J’ai toujours pensé que dans certains domaines de la politique publique il est très utile d’intégrer des éléments dans le système d’éducation par l'entremise des programmes d'enseignement. Je pense que l’on sous-estime la possibilité de s’attaquer à ce problème spécifique, que ce soit par le biais de la famille, de cours offerts dans le cadre d'un programme d’études ou en examinant les différentes manières d’accorder une plus grande priorité à l’éducation pour s'attaquer à cette question très sérieuse. C’est important.
En ce qui concerne les champs de compétence des provinces, il faut tenir compte des ressources disponibles et veiller à ce que les mesures de soutien appropriées soient mises en place. Trop souvent, des victimes terrorisées se retrouvent dans une situation où elles n’ont pas la possibilité de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public, mais la loi permet maintenant aux membres de la famille ou à d’autres personnes d’aller chercher cette mesure de protection.
La Couronne et les divers intervenants font face à ce genre de situations au quotidien. Nous pouvons examiner comment les groupes de défense des droits peuvent contribuer à améliorer la sécurité des femmes quand elles sont chez elles. C’est d’une importance capitale. J’attends avec impatience la suite du débat. Il va sans dire que nous sommes tous préoccupés par la violence entre partenaires intimes. Nous devons déployer tous les efforts nécessaires pour que les victimes d’agression sexuelle soient traitées avec respect et dignité.
[Français]
Monsieur le Président, la position du Bloc québécois n'a pas changé depuis le dépôt de ce projet de loi. Évidemment, nous y sommes favorables parce que c'est cohérent avec les initiatives qui visent à renforcer les systèmes de justice et policiers afin de contrer toute forme de violence, mais aussi toute récidive de violence. Nous avons une pensée particulière pour les victimes de violence conjugale, les femmes victimes de violence conjugale. La violence basée sur le genre est un fléau. Il est évident qu'il faut en faire davantage pour l'empêcher.
Je veux d'abord saluer la personne qui a déposé ce projet de loi, le sénateur Pierre‑Hugues Boisvenu. Son histoire est bien connue de nous tous et toutes ici. Sa fille a été assassinée par un prédateur sexuel en 2002. À la suite de cet événement, il a choisi de dédier sa vie à la protection des victimes d'actes criminels pour renforcer les droits de ces femmes, dans une grande majorité, et de ces gens qui sont victimes de tout type de violence. C'est un peu son legs à notre institution.
J'ose espérer qu'avec le travail de tous les parlementaires, cette mesure législative verra le jour très prochainement. Je pense sincèrement que cela va aider plusieurs personnes à être davantage impliquées dans tout le processus judiciaire qui peut être extrêmement éprouvant pour les raisons qu'on connaît. Malgré nos divergences d'opinion sur divers sujets, le sénateur et moi nous entendons bien à ce propos.
Protéger les droits des victimes d'actes criminels est une priorité pour le Bloc québécois. Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur ce sujet plus qu'important.
Il faut dire qu'au Québec et au Canada, le droit criminel et pénal a le devoir de sanctionner des crimes et de veiller à la protection du public. Avec la hausse des féminicides et des crimes de violence conjugale, il importe de renforcer les mécanismes pour assurer la protection de ces personnes, mais aussi de leurs enfants et de leurs proches. Cela passe notamment par une modification du Code criminel.
Le projet de loi S‑205 milite en ce sens. Il vise essentiellement à impliquer davantage les victimes dans le processus judiciaire en obligeant, par exemple, le juge à les consulter avant de rendre une ordonnance de mise en liberté avec conditions.
Le Code criminel prévoit les conditions dans lesquelles il serait justifié de détenir un accusé en attente de son procès. Voyons plus en détail ce que le paragraphe 515(10) dit:
Pour l’application du présent article, la détention d’un prévenu sous garde n’est justifiée que dans l’un des cas suivants:
a) sa détention est nécessaire pour assurer sa présence au tribunal afin qu’il soit traité selon la loi;
b) sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction ou celle des personnes âgées de moins de dix-huit ans, eu égard aux circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice;
c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :
(i) le fait que l’accusation paraît fondée,
(ii) la gravité de l’infraction,
(iii) les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,
(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans.
Donc, la décision de détenir ou non une personne en attente de son procès est tributaire de plusieurs facteurs propres à chaque situation. Lorsque l'intérêt public justifie de maintenir la personne accusée en détention, il faut savoir qu'on la prive d'exercer des droits fondamentaux. Il s'agit notamment de la présomption d'innocence et du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
Permettre à la personne victime d'être davantage impliquée au centre du processus judiciaire qui la concerne s'avère une avancée louable que nous pouvons appuyer sans réserve. Les personnes victimes n'ont pas à mener un parcours du combattant pour que justice soit rendue. Le projet de loi participe donc à réduire les obstacles auxquels une personne victime pourrait être confrontée et qui peuvent la dissuader de poursuivre la courageuse démarche afin de porter plainte contre son agresseur.
Le Bloc québécois a toujours voulu se tenir debout pour défendre les victimes d'actes criminels. Comme je le disais plus tôt, nous avons une pensée pour les femmes et les victimes de violence conjugale. Chaque victime en est une de trop.
Le Québec est une des nations les plus avant-gardistes dans la protection des personnes victimes de violence familiale et conjugale.
Le ministère de la Sécurité publique du Québec a d'ailleurs déployé partout au Québec un projet de port de bracelet antirapprochement. C'est utilisé pour prévenir les féminicides et protéger les victimes de violence conjugale ou d'exploitation sexuelle.
Selon un article du Devoir, « [c]ette mesure de protection a été offerte pour la première fois dans la région de Québec en 2022. Elle a ensuite été déployée [partout au Québec] ». Les régions de la Gaspésie–Îles‑de‑la‑Madeleine et du Nord‑du‑Québec ont ce service depuis septembre dernier. Tout simplement, ça empêche les contrevenants de s'approcher de leur victime.
Toujours selon le même article, « [l]e système est composé de deux dispositifs de géolocalisation reliés entre eux, soit un bracelet fixé en permanence à la cheville de la personne accusée […] et une application mobile installée sur un téléphone cellulaire qui est entre les mains de la personne à protéger. Si le contrevenant franchit les zones d'interdiction prédéterminées autour de la victime, un signal sera transmis à une centrale de surveillance, qui peut voir sur un écran l'endroit où se trouve chacune de deux personnes. Un agent demandera au porteur du bracelet de rebrousser chemin. Si celui-ci refuse ou continue de s'approcher, l'agent va requérir l'intervention des policiers. Parfois, les policiers sont immédiatement déployés, sans attendre la réaction du contrevenant […] »
Dans l'article, Isabelle Mailloux, directrice générale de la sécurité à la Direction des Services correctionnels, indique que « [l]'idée de cette mesure est d'assurer la paix d'esprit et la sécurité de la victime ».
Elle indique aussi ceci: « Le bracelet peut être imposé aux contrevenants condamnés à purger une peine dans la collectivité, à ceux qui sont libérés en attendant leur procès, à ceux qui bénéficient d'une libération conditionnelle, ou encore à ceux qui ont des conditions à respecter en sortant de prison. Dans tous les cas, la victime doit donner son accord avant que la pose du bracelet soit ordonnée […] »
Toujours selon Isabelle Mailloux, « [l]e Québec a été un précurseur en instaurant ce système de protection […] et est, à ce jour, la seule province canadienne à l’utiliser.
Elle expliquait aussi ceci au journal Le Devoir: « “Quand j'ai l'occasion de parler à une victime qui me dit qu'elle a retrouvé la paix d'esprit, qu'elle a recommencé à dormir le soir, ça, pour moi, c'est un facteur de réussite.” Et pour les contrevenants, il y a un aspect dissuasif “quand ils se rendent compte qu'on les appelle et qu'on les suit vraiment”. »
Plus loin dans l'article, on dit ceci: « Elle espère que, si le programme est bien connu, plus de femmes seront tentées d'y participer si jamais elles en ont besoin. »
Pour ma part, j'espère que le reste du Canada prendra exemple sur le Québec. Je pense qu'il est temps de boucler la boucle et de permettre aux détenus libérés d'être soumis aux mêmes restrictions partout au pays. Des mesures comme celles proposées dans le projet de loi S‑205 pourraient avoir un impact très positif pour la sécurité de nos communautés.
Ces modifications législatives sont évidemment une valeur ajoutée pour les personnes victimes. Le système de justice doit être plus efficace et plus transparent. Il faut aussi faciliter le processus judiciaire pour les victimes, leur famille et leurs proches au moment de la décision fatidique concernant la libération de l'agresseur.
Le projet de loi pourrait contribuer à renforcer le lien de confiance de la population à l'égard du système de justice pour que les personnes victimes n'hésitent pas à dénoncer les gestes dont elles sont victimes, justement. On sait que c'est encore trop souvent le cas. Les données statistiques sont inquiétantes et montrent toute l'importance des mesures législatives appropriées. Entre 2009 et 2019, on voyait une hausse de 7,5 % des féminicides et de la violence dans un contexte conjugal. Cela a atteint un sommet en 2021: on parlait de 18 571 femmes victimes au Québec, soit 1 788 de plus qu'en 2020. Je pense que, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de participer au renversement de cette tendance très préoccupante.
Je veux revenir sur les principaux volets du projet de loi. Je mentionnais l'obligation de consulter la personne victime en amont d'une ordonnance de mise en liberté avec conditions. Il y a aussi l'introduction de la notion de violence familiale, qui fait qu'une personne victime peut formuler une demande afin que l'accusé souscrive à un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Il y aussi une prépondérance de la version de la personne victime, laquelle pourra influencer le choix des conditions auxquelles l'accusé sera assujetti selon l'engagement.
Le Bloc québécois avait promis de participer à la bonification de ce projet de loi. C'est ce qui a été fait en comité parlementaire. Nous étions d'accord sur la plupart des modifications apportées au projet de loi. Cela visait principalement à le renforcer et à apporter plus de soutien aux victimes. Il y a un seul élément auquel nous étions plutôt défavorables. C'est celui qui vise à diminuer le temps maximal de bonne conduite de deux ans à douze mois. Comme on l'a vu dans l'actualité récente, des conjoints violents peuvent agir des années plus tard. Il y a donc une importance d'être vigilants envers ceux qui ont un passé violent. Pour le reste, nous continuons d'appuyer ce projet de loi, qui, je pense, aura un impact positif pour assurer la sécurité de nos communautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi, le projet de loi S-205, qui a été présenté pour la première fois par le sénateur Boisvenu en 2021. Tout d’abord, je tiens à souligner le travail acharné et les efforts qu’il a déployés pour présenter ce projet de loi, ainsi que le courage dont il a fait preuve en racontant comment la violence fondée sur le sexe a eu des répercussions sur sa propre famille. Dans cette optique, je pense qu’il était essentiel pour lui de veiller à ce que ce projet de loi soit adopté par la Chambre.
De manière générale, ce projet de loi vise à protéger les personnes ayant été victimes de violence entre partenaires intimes en apportant diverses modifications au Code criminel. Il s’agit notamment de veiller à ce que les juges consultent le partenaire intime de l’accusé sur ses besoins en matière de sécurité, de permettre aux juges d’envisager l’utilisation d’un appareil de surveillance électronique lors de la mise en liberté provisoire et d’établir un nouveau type d’ordonnance d’engagement, ou engagement de ne pas troubler l’ordre public, dans l'intérêt des personnes ayant été victimes de violence conjugale. S’il est accordé, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public permettra au juge d’imposer des conditions pouvant inclure une surveillance électronique et un programme de traitement ou de conseils en matière de violence conjugale.
Comme ce projet de loi revêt une grande importance, en particulier parce que nous savons que les taux de violence fondée sur le genre ont augmenté depuis la pandémie, je peux affirmer que le comité a travaillé très dur pour étudier celui-ci promptement afin qu’il puisse être adopté. Je suis très heureuse de participer au débat d’aujourd’hui afin que ce projet de loi franchisse la prochaine étape. Le comité s’est également efforcé d’apporter les amendements nécessaires pour répondre aux préoccupations exprimées par les témoins pendant l’étude.
Dans le cadre du débat sur projet de loi, il est important de souligner que la violence entre partenaires intimes est une crise nationale. Comme je l’ai indiqué, nous savons que les taux de violence familiale ont augmenté depuis la pandémie. Nous voyons également un lien entre la violence entre partenaires intimes et la crise en santé mentale qui sévit actuellement au Canada.
En fait, tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime au Canada. Compte tenu de la gravité de la violence entre partenaires intimes, certaines villes canadiennes, dont Ottawa, Toronto et Kitchener, sont allées jusqu’à déclarer que c’était une épidémie. Nous savons donc que nous devons nous attaquer à cette crise de violence. Il est essentiel de mettre en place des lois pour garantir la sécurité des personnes victimes de violence.
Le taux de violence entre partenaires intimes a augmenté ces dernières années, en particulier, comme je l’ai dit, depuis la pandémie de COVID-19. Entre 2014 et 2022, le taux de violence entre partenaires intimes a augmenté de 20 %, ce qui est alarmant. La violence entre partenaires intimes touche principalement les femmes, en particulier les jeunes femmes. Quarante-quatre pour cent des femmes, soit 6,2 millions de femmes âgées de 15 ans et plus, ont fait état d’une forme quelconque de violence dans leur relation avec un partenaire intime. Souvent, lorsque nous pensons à la violence conjugale, nous pensons à des personnes qui cohabitent, mais même chez les adolescents, le taux de violence entre partenaires intimes est alarmant.
Les femmes sont également surreprésentées parmi les victimes d'homicides entre partenaires intimes, qui constituent près d’un cinquième de tous les homicides résolus au Canada. Nous savons également que la violence entre partenaires intimes touche de manière disproportionnée les femmes autochtones et à faible revenu, ainsi que les femmes handicapées ou appartenant à une minorité visible ou à la communauté 2ELGBTQ+. On assiste notamment à une montée de la haine envers les personnes trans au pays. La semaine dernière, le chef de l’opposition, le député de Carleton, a alimenté le discours anti-trans en parlant de lieux sûrs d'où seront désormais exclues les femmes transgenres.
Nous devons être vigilants dans tous les secteurs de la société pour protéger les femmes. Nous savons que les conséquences de la violence entre partenaires intimes coûtent aussi très cher. Le ministère de la Justice, par exemple, a estimé que ce coût s'élève à environ 7,4 milliards de dollars. Le prix de l'indifférence à l'égard de cette crise de violence ne se limite pas à la dignité et à la sécurité, il se calcule aussi en pièces sonnantes et trébuchantes.
Une des plus grandes inquiétudes que m’inspire ce projet de loi est l’impact qu’il pourrait avoir sur les peuples autochtones. Nous savons que le gouvernement libéral qui rejette les amendements au projet de loi C‑318, comme nous l’avons entendu ce matin, n’est certainement pas engagé, mais au cours de la dernière législature, nous avons adopté le projet de loi C‑15. Ce dernier comprend l’article 5, qui stipule: « Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. »
Aujourd’hui, par exemple, le gouvernement aurait pu prendre toutes les mesures nécessaires pour faire adopter le projet de loi C‑13 et lui accorder la sanction royale avec les amendements afin d'en assurer la conformité avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ce n'est pas ce qu'a fait le gouvernement libéral, mais nous savons que celui-ci n’est pas un champion des droits Autochtones au pays puisqu’il continue d'enfreindre délibérément nos droits.
Quand nous avons amendé le projet de loi S‑205, une de mes préoccupations concernait les peuples autochtones, en raison des séquelles permanentes des politiques et des lois de l’État colonial. En conséquence, les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale canadien. Nous devons veiller à ce que le système de justice pénale soit conforme au projet de loi C‑15, qui confirme la Déclaration pour tous les projets de loi à venir. Je sais que le projet de loi S‑205 vient du Sénat, mais, par principe, il devrait être conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
En 2018, les adultes autochtones représentaient 30 % des admissions dans des établissements de détention provinciaux et territoriaux et 29 % des admissions dans des établissements fédéraux, alors qu’ils représentaient 4 % de la population. Les femmes autochtones représentaient une part encore plus importante des femmes admises en détention, soit 42 %. J’ai proposé un amendement au comité au sujet des affaires impliquant des Autochtones, afin de permettre aux juges d’envisager services de soutien parallèles et adaptés à la culture au lieu de l’incarcération. Ce type d’amendement est nécessaire, pas seulement d’un point de vue moral, mais aussi d’un point de vue juridique. Encore une fois, le projet de loi C‑15 exige que tous les projets de loi du gouvernement canadien soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui comprend notamment des dispositions visant à prévenir la discrimination à l’égard des Autochtones et à respecter l’intégrité des cultures et des traditions autochtones.
Les principes du droit canadien énoncés dans l’arrêt Gladue obligent les juges à reconnaître les expériences uniques des peuples autochtones, notamment à prévenir la discrimination envers les Autochtones et à respecter l’intégrité des cultures et des traditions autochtones. Compte tenu de ces considérations, les juges doivent envisager d’autres possibilités que la prison dans la détermination de la peine, comme la justice réparatrice.
Je voudrais remercier tout le monde et féliciter le sénateur Boisvenu. J'espère que la Chambre adoptera rapidement ce projet de loi. J’aimerais également remercier le comité pour les discussions difficiles que nous avons eues à l’étape de l’étude de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de m’adresser à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi S‑205, qui a été parrainé par un sénateur conservateur et un député conservateur. Il s’agit d’une initiative conservatrice visant à lutter contre la violence familiale.
Avant de parler du projet de loi, je tiens à rendre un hommage particulier au sénateur Boisvenu, qui a présenté ce projet de loi. Le sénateur Boisvenu a vu les effets de ce genre de violence sur sa famille. Il a transformé sa tragédie personnelle en un plaidoyer public pour défendre les victimes de la criminalité. Il a consacré son énergie, au Sénat et à l'extérieur du Sénat, à défendre la justice et à faire entendre la voix des victimes dans divers contextes.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner l’excellent travail qu’il a accompli dans le cadre de ce projet de loi et dans bien d’autres dossiers. Il prend maintenant sa retraite, et je pense que tous les parlementaires de tous les horizons, à l’autre endroit comme ici, rendront hommage à son travail et à son engagement envers le service public. Le projet de loi S‑205 est une des nombreuses mesures qu’il a proposées pour lutter contre la violence familiale et d’autres formes de violence, ainsi que pour défendre les victimes.
Le projet de loi S‑205 concerne les ordonnances rendues par un juge contre les auteurs d'actes de violence familiale pour protéger les victimes et contrôler les activités des auteurs. En particulier, il créerait un mécanisme qui permettrait à un juge d’imposer à un auteur d'actes de violence le port d’un dispositif de surveillance à distance et aux victimes d’être consultées lorsque les juges prennent des décisions sur les ordonnances s’appliquant aux auteurs d'actes de violence.
Ces initiatives sont logiques. Elles relèvent du bon sens. Elles donneraient aux victimes de violence familiale un plus grand sentiment de sécurité. Je pense aussi qu’elles rendraient les actes de violence ultérieurs moins fréquents et sauveraient des vies.
Malheureusement, dans le cadre de l’étude du projet de loi par le Parlement, des membres du gouvernement libéral au comité ont soutenu des amendements qui affaiblissent le projet de loi. Nous voici donc à la Chambre à l'étape du rapport, c’est-à-dire après l'examen projet de loi par le comité, et les conservateurs s’efforcent de rétablir certains des articles essentiels qui ont été supprimés par le comité. La lutte contre la violence familiale fait l’objet de nombreux débats dans cette assemblée, mais lorsqu’il s’agit de passer à l’action, les libéraux votent contre des mesures essentielles qui protégeraient concrètement les victimes de la criminalité.
Les victimes d’actes criminels ont bien d’autres préoccupations que la sollicitude exprimée par les politiciens. Ils sont nombreux à dire qu’ils en ont assez, que trop, c’est trop, qu’il faut mettre un terme à tout cela. Toutefois, quand vient le temps d’agir, ce qu’il nous faut, ce sont les initiatives législatives concrètes que nous avons présentées pour sanctionner les auteurs de ce crime horrible et pour créer des mécanismes, comme la surveillance électronique, qui permettront aux victimes de ces crimes de se sentir plus en sécurité.
Il est décevant de constater que, bien qu’ils aient des choses à dire sur le problème de la violence familiale, les députés libéraux n’ont pas appuyé les initiatives constructives que les conservateurs ont présentées aux deux endroits.
De plus, je voulais mentionner une question sur laquelle je travaille et que je défends, c’est-à-dire davantage de formation sur l’intervention des témoins. Je pense que l’une des manières dont on peut lutter contre la criminalité, la violence familiale et d’autres formes de violence consiste à habiliter les témoins, ceux qui, sans forcément vivre la situation, voient ce qui se passe, afin qu’ils sachent comment réagir ou intervenir et quels outils sont à leur disposition. J’ai assisté à un certain nombre de formations des témoins, y compris dans ma propre collectivité, et je pense que ce sont des outils très importants pour lutter contre ce genre de violence. Nous mettons beaucoup l’accent sur les sanctions imposées aux agresseurs et la protection des victimes, à juste titre d’ailleurs, mais je pense que nous pouvons aussi tenir compte des autres, des témoins et des témoins potentiels, afin de déterminer comment les mobiliser. J’ai présenté à la Chambre la motion M‑57 qui vise à promouvoir une plus grande intervention, sensibilisation et formation des témoins, ce qui, selon moi, est une autre mesure dont nous devrions parler davantage pour lutter contre la violence familiale.
Au fond, il s’agit d’un formidable projet de loi, d’un excellent projet de loi, et je tiens à souligner encore une fois l’excellent travail du sénateur Boisvenu tout au long de sa vie et de sa carrière en faveur des victimes d’actes criminels. Cependant, il est regrettable de constater les efforts déployés par les libéraux et d’autres pour diluer ce type d’initiatives. Les bons mots ne suffisent pas. Nous avons besoin de mesures, de politiques pour punir les auteurs des crimes et protéger les victimes. Ces initiatives concrètes changeront vraiment la donne pour les personnes vulnérables de notre société. J’espère que la Chambre appuiera les efforts des conservateurs pour annuler les amendements du comité qui affaiblissent ce projet de loi et pour le renforcer afin que nous puissions faire le travail dont tout le monde parle, à savoir protéger les victimes de la violence familiale.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
L'affaire émanant du gouvernement no 35 — La prolongation des heures de séance et le déroulement des délibérations prolongées
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la durée de la session,
a)
(i) un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée,
(ii) un ministre de la Couronne puisse demander, à tout moment pendant une séance, que la décision de prolonger une séance ultérieure prise conformément à l’alinéa a)(i) soit révoquée et qu’une telle demande soit réputée adoptée;
b) lors d’une séance prolongée conformément à l’alinéa a)(i),
(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,
(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,
(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,
(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(9) ou 67.1(2) du Règlement;
c) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement,
(i) lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,
(ii) lorsqu’un projet de loi portant affectation de crédits est étudié en comité plénier, si un vote par appel nominal est demandé sur tout élément du projet de loi ou toute motion nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi, les résultats du vote soient appliqués aux éléments du projet de loi ou motions nécessaires pour disposer de cette étape et faire rapport du projet de loi à la Chambre qui restent;
d) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport;
e) lors des trois derniers jours de séance prévus dans le calendrier de la Chambre des communes pour les périodes se terminant en juin, de même que lors des deux derniers jours de séance des périodes se terminant en décembre, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre, pourvu que,
(i) ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, et que la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement,
(ii) nonobstant l’article 45 du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le troisième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en juin, et entre 14 heures le deuxième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en décembre ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions des articles 93 et 98 du Règlement continuent de s’appliquer;
f) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour discuter d'une motion présentée par notre gouvernement en vue d’améliorer les travaux de la Chambre.
Nous sommes à un moment important de cette session parlementaire. En tant que gouvernement, nous avons un programme ambitieux pour améliorer la vie des Canadiennes et des Canadiens.
Cela signifie travailler dur à la Chambre des communes pour faire avancer les projets et de loi pour les personnes que nous représentons tous. Cela signifie collaborer avec tous les partis à la Chambre pour faire avancer les choses de manière coopérative, sans rancune partisane et sans jeux politiques.
En effet, les députés de tous les partis de ce gouvernement minoritaire sont ici pour représenter leurs concitoyens et pour faire avancer les choses au nom des personnes qu’ils représentent. Malheureusement, un parti empêche cela de se produire.
Les conservateurs, sous la direction du chef de l’opposition, ont fait preuve d’un comportement irresponsable. Ils s’opposent pour le plaisir de s’opposer, sans proposer de solutions responsables. Ils entravent le travail de tous les députés de la Chambre, de tous les comités, de toutes les instances et de tous les partis, uniquement dans leur propre intérêt partisan. Ils empêchent plusieurs projets de loi d’être votés au moyen de tactiques politiques dilatoires. Nous en sommes tous témoins, et ce, même pour les projets de loi qu’ils soutiennent eux-mêmes. Ils imposent des marathons de vote qui durent toute la nuit et, ce faisant, votent contre les investissements mêmes sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent.
[Traduction]
Voilà le programme du chef de l’opposition officielle, du Parti conservateur du Canada, pour la Chambre. Il veut retarder les travaux, faire de l'obstruction et créer le chaos. Ce faisant, il espère que les Canadiens feront la sourde oreille et ne s’investiront pas dans le travail que nous faisons ici, un travail qui a une incidence positive sur eux au quotidien. J’y reviendrai dans un instant.
Avant cela, j’aimerais parler de la façon dont les conservateurs empêchent la Chambre des communes de faire son travail et du fait que leur chef n’admettra jamais aux Canadiens ce que lui et ses députés font. Toutes ses affirmations sur les personnes pour qui il travaille ne sont qu’une ruse. Le chef de l’opposition officielle ne travaille que pour lui-même et personne d’autre, et la Chambre des communes en paie le prix.
La motion dont nous débattons aujourd’hui vise à remédier à la situation regrettable dans laquelle nous nous trouvons actuellement en raison du programme politique des conservateurs, qui prône le chaos et l’obstruction. La motion est conçue pour permettre à la Chambre de faire son travail. Elle vise à donner plus de temps pour débattre des projets de loi à la Chambre, ce que les conservateurs prétendent vouloir. Elle vise à faire de cet endroit un lieu de travail plus sain. Personne, qu’il s’agisse d’un député ou d’un employé travaillant à la Chambre des communes, ne devrait être contraint de travailler toute la nuit simplement parce que le chef de l’opposition veut forcer les autres à participer à ses manigances politiques.
En effet, cette motion reflète le point de vue du gouvernement sur ce que nous devrions tous vouloir que le Parlement soit, c’est-à-dire un lieu de débat constructif, d’examen des idées et de discussions raisonnées et polies. Ce devrait être un lieu où l'on accomplit des choses. En d’autres termes, le Parlement devrait être un endroit dont les Canadiens sont fiers, et non un endroit à la vue duquel les Canadiens ont un horrible mouvement de recul à cause des jeux auxquels se livre l’opposition officielle pendant toute une nuit. Malheureusement, le chef des conservateurs veut empêcher tout cela de se produire. Il veut transformer la Chambre en un lieu dysfonctionnel.
De notre côté de la Chambre, nous avons un point de vue différent, et c'est aussi le cas de députés d'autres partis, je crois. Nous avons beaucoup plus de respect pour la Chambre et pour le Parlement. Nous sommes ici chaque jour à trimer afin d'aider les Canadiens dans une vaste gamme de domaines qui les touchent personnellement...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député un instant. Je rappelle que nous devons faire preuve de respect envers la personne qui parle, même si nous ne sommes pas d'accord avec ses propos.
Monsieur le Président, cet incident illustre très bien ce dont je parle, vous ne trouvez pas?
Nous nous employons, par exemple, à rendre la vie plus abordable, afin que les Canadiens aient les moyens de payer l'épicerie et leur logement. Nous prenons des mesures pour protéger l'environnement contre les conséquences catastrophiques des changements climatiques. Nous prenons aussi des mesures pour que les familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables et de qualité; les conservateurs disent soutenir ce projet de loi et ont déjà voté en sa faveur, mais ils refusent maintenant que la Chambre des communes en vote l'adoption afin que les familles d'un bout à l'autre du pays puissent en profiter.
Nous veillons aussi à ce que les gens aient accès à des emplois viables et à des soins dentaires et à ce que le Canada ait des forces armées solides, qui envoient des formateurs et du matériel en Ukraine pour contribuer à la protection des Ukrainiens et pour que ceux-ci puissent résister à l'invasion russe.
[Français]
Malheureusement, les conservateurs se livrent à des jeux partisans à la Chambre pour mettre un frein à ces progrès pour tous les Canadiens. Ils refusent de collaborer avec les autres partis. Ils font continuellement obstruction au vote des lois. Ce comportement se manifeste depuis le début de cette législature. Ils ont bloqué le budget, l'énoncé économique de l'automne, des emplois durables pour les travailleurs, des services de garde d'enfants pour les familles canadiennes, l'accord de libre-échange avec l'Ukraine et un conseil national pour la réconciliation. Ce ne sont là que six exemples. Il s'agit d'obstruction parlementaire furtive. Les Canadiens méritent mieux.
Les actions des conservateurs ne sont pas saines pour ce Parlement ni pour la démocratie. Nous ne pouvons pas permettre aux députés de tous les partis de ce Parlement minoritaire d'être pris en otages par le programme politique égoïste d'un seul parti. Nous n'attendons pas des conservateurs qu'ils changent leur fusil d'épaule. Ils continueront de se livrer à leur petit jeu parlementaire pour retarder l'adoption de projets de loi et de mesures législatives. Nous avons donc préparé une réponse à cela.
Le gouvernement présente une motion visant à garantir que les Canadiens obtiennent des résultats de la part de leurs députés. Notre motion permettra de tenir des séances le soir afin de disposer de plus de temps pour débattre de mesures législatives, chose que mes amis de l'autre côté disent souhaiter.
Cette motion n'est pas sans précédent non plus. C'est la troisième fois que nous jugeons nécessaire de proposer une motion visant à prolonger les heures de séance de la Chambre afin que les députés puissent accomplir leur travail. Dans les deux cas précédents, la Chambre avait adopté des motions de prolongation des heures pour une période déterminée. Il est temps de recommencer.
Si cette motion est adoptée, la possibilité de prolonger les heures restera en vigueur jusqu'à la fin des travaux parlementaires. Les conservateurs disent qu'ils veulent plus de temps pour débattre avant de voter. C'est ce que permettrait cette motion.
Notre motion renforce donc la démocratie. Elle permettra de mieux garantir qu'un parti, le Parti conservateur, ne bloque pas le travail de tous les autres partis de la Chambre. Le Parlement fonctionne mieux lorsque nous travaillons ensemble, et non lorsqu'un parti fait obstacle au progrès.
Cette motion prévoit plus de temps afin que les députés puissent débattre le soir, jusqu'à minuit. Il ne s'agit pas d'une prolongation généralisée pour tous les jours. Cette prolongation n'aura pas lieu tout le temps, mais seulement lorsque c'est nécessaire, et elle aura lieu un jour donné uniquement si le gouvernement obtient le soutien d'un autre parti pour qu'elle ait lieu ce jour-là. Ce soutien représenterait donc une majorité de députés à la Chambre.
[Traduction]
De plus, cette motion indique clairement que le gouvernement ne pourrait pas surprendre la Chambre en déclarant soudainement qu’elle siégera tard ce soir-là. Le gouvernement n’a pas l’intention d’utiliser cette motion à la dernière minute pour prolonger les heures de séance. En effet, la motion dont nous débattons aujourd’hui stipule clairement que le préavis pour une séance prolongée doit être donné la veille. La motion prévoit également l’ajournement de la Chambre plus tôt que prévu.
Avant d’entendre les conservateurs prétendre que nous tentons ainsi de fermer la Chambre dans les jours et les semaines à venir, mettons les choses au clair: une telle affirmation de la part des conservateurs serait tout à fait fausse. La motion stipule que, dans les deux derniers jours de séance d’automne, le gouvernement pourrait présenter une motion visant à ajourner la Chambre plus tôt que prévu pour le congé de Noël. De même, on dit que, dans les trois derniers jours d’une session printanière, le gouvernement pourrait présenter une motion pour ajourner la Chambre plus tôt que prévu pour les vacances d’été.
Dans les deux cas, si cela se produisait, le gouvernement ne pourrait pas de son propre chef ajourner la Chambre plus tôt que prévu, car la motion ferait l’objet d’un vote. La Chambre voterait pour ou contre l'ajournement. Elle ne serait adoptée que si la majorité des députés décidait que les travaux de la session d’automne ou du printemps étaient substantiellement terminés.
Mettons de côté les affirmations ridicules des conservateurs concernant l’ajournement de la Chambre plus tôt que prévu. Nous avons trop de travail à faire. S’ils font cette affirmation, c’est parce qu’ils ne veulent pas parler de l’objectif principal de la motion, c'est-à-dire prolonger les heures quotidiennes de la Chambre afin que les députés puissent débattre des projets de loi et procéder au vote. Nous voulons que les députés disposent de plus de temps, et non de moins, pour faire leur travail à la Chambre. Si les conservateurs ont un problème avec cela, ils doivent expliquer pourquoi.
Enfin, j'aimerais parler d'un autre élément important de la motion. On se souviendra tous qu'en décembre dernier, au cours des derniers jours de séance, les conservateurs ont offert un spectacle navrant à la Chambre des communes pour satisfaire les pulsions de fier-à-bras politique de leur chef. La mise aux voix du budget principal des dépenses était à l'horaire de la Chambre. Il s'agit d'une activité de routine dans le cycle parlementaire, qui aurait dû être réglée en quelques votes. Les conservateurs ont plutôt choisi de voter contre les investissements proposés par le gouvernement.
Ils ont imposé la tenue de plus de 130 votes consécutifs, qui ont eu lieu tout au long de la nuit, afin de voter contre le financement de diverses choses. Je signale aux députés que tous ces votes sont consignés au compte rendu. Nous savons exactement qui a voté contre quoi à la Chambre. Voici quelques exemples: la construction de logements; la répression du financement du terrorisme; le soutien aux collectivités qui se remettent de l'ouragan Fiona, que le Président connaît bien; la lutte contre l'entrée illégale d'armes à feu au Canada; la répression de la violence contre les femmes; le soutien aux producteurs de lait, de volaille et d'œufs du Canada; le soutien au Musée de l'Holocauste Montréal; la formation de soldats ukrainiens dans le cadre de l'opération Unifier; et le soutien aux gardes-frontières pour assurer la sécurité de la frontière canadienne.
Les conservateurs ont passé une nuit blanche — certains d'entre eux, du moins — pour voter contre ces mesures. Qui n'a pas veillé toute la nuit? La personne même qui a dit qu'elle allait nous garder ici jusqu'à Noël, afin d'empêcher tout progrès et toute mesure pour les Canadiens, et tous les soutiens essentiels...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que nous ne sommes pas censés mentionner l'absence de députés à la Chambre, alors soyons justes. Le chef du Parti conservateur s'est bel et bien présenté à temps pour voter contre l'Ukraine. Ensuite, il est rentré chez lui.
Puisque l'on se rapproche dangereusement de la limite de ce qui est acceptable, je rappelle à tous qu'il est interdit de mentionner l'absence ou la présence d'un député à la Chambre, que l'on parle d'une séance future, passée ou en cours.
Monsieur le Président, c'est noté. Je ferai toutefois remarquer que les votes sont consignés dans le compte rendu. Nous les surveillerons de près, comme nous le faisons toujours.
Nous avons agi conformément aux attentes des Canadiens à l'égard du Parlement et du gouvernement, et conformément à l'essence même de la démocratie à l'œuvre à la Chambre. Nous étions résolus à siéger toute la nuit pour montrer aux Canadiens que nous sommes prêts à défendre les valeurs qui leur sont chères et les programmes gouvernementaux dont ils dépendent, et ce, malgré les supercheries et la malveillance de l'opposition officielle.
Une voix: Supercheries? Vous nous faites trop honneur.
L'hon. Steven MacKinnon: Les conservateurs prennent cela à la légère parce que ces choses font toutes partie de leur plan. Ils se moquent complètement de tout le chaos et de tout le dysfonctionnement qu'ils provoquent quotidiennement à la Chambre et qui nous empêchent de mettre aux voix des mesures sérieuses que les Canadiens réclament. Ce n'est là qu'un exemple de la longue liste d'investissements au sujet desquels les conservateurs ont révélé leurs véritables couleurs en s'y opposant systématiquement.
[Français]
Les conservateurs nous ont montré qui ils étaient vraiment. Cela a eu pour conséquence malheureuse de créer un marathon de votes qui a duré 30 heures d'affilée. Qu'est-ce que cela signifie? Des députés, leur personnel et les employés de la Chambre ont dû travailler toute la nuit pour satisfaire la pétulance du chef de l'opposition. Cette attitude n'était pas seulement infantile et politiquement irresponsable, mais elle mettait également en danger la santé de nombreuses personnes qui fréquentent ces couloirs. Cela ne peut plus se reproduire.
Notre motion propose que, à l'avenir, si un nouveau marathon de votes devait avoir lieu, il se déroulerait de la manière suivante: les votes pourraient avoir lieu tout au long de la journée, même jusque tard dans la soirée, mais dès que minuit sonnerait, les votes devraient s'interrompre. Les députés et le personnel devraient alors avoir le temps de faire une pause santé de plusieurs heures. Ils devraient avoir le droit de dormir. C'est une chose tout à fait raisonnable lorsqu'on décide et qu'on tranche sur des milliards de dollars en appui aux Canadiennes et aux Canadiens. À 9 heures, le lendemain matin, la Chambre reprendrait ses travaux et les votes se poursuivraient. Ainsi, si les conservateurs souhaitaient provoquer un nouveau marathon de votes, ils ne seraient pas arrêtés dans leur objectif chaotique et partisan, mais cela prendrait simplement plus de temps. La santé des députés et des autres personnes qui nous appuient, qui travaillent ici, ne serait pas mise en danger.
J'ai du mal à comprendre pourquoi les conservateurs s'opposeraient à cette proposition. Nous devons mettre la politique de côté et reconnaître que la santé personnelle de chacun d'entre nous à la Chambre passe avant les gains partisans. Cette motion est faite pour mieux faire fonctionner cette enceinte de la démocratie.
[Traduction]
Cette motion a pour but d’améliorer le fonctionnement de la Chambre, de la rendre plus productive et de permettre aux députés de tous les partis de voter, puisque c'est notre travail, de la façon la plus démocratique possible sur des enjeux qui, selon nous, tiennent à cœur aux gens que nous représentons.
[Français]
C'est ainsi que je conclus mon intervention. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, c’est ce genre de révisionnisme qui explique le manque de popularité des libéraux. Nous sommes ici justement pour débattre des projets de loi. Nous sommes ici pour demander des comptes au gouvernement, pas pour faciliter la vie des ministres libéraux qui ne planifient pas leur travail.
Par exemple, les projets de loi en réponse à des décisions de la Cour suprême, comme celle sur l’aide médicale à mourir, sont déposés à la dernière minute. Parce que le gouvernement planifie mal le calendrier, il tente ensuite de les faire adopter à toute vapeur. Ce sont souvent les libéraux qui retardent l’adoption des projets de loi. Ce sont souvent eux qui retardent les travaux du Parlement. Par exemple, la semaine dernière, un libéral qui siège au comité des opérations gouvernementales a fait de l’obstruction pour empêcher l'adoption d'une motion des conservateurs qui demandait d'obliger les propriétaires de GC Strategies, une entreprise qui se trouve au cœur de la débâcle d'« ArnaqueCAN », à se faire interroger par des parlementaires.
Si les libéraux présentent cette motion, n'est-ce pas parce que le Cabinet n’a pas su planifier le calendrier adéquatement à cause de la flopée de scandales qui éclaboussent le gouvernement?
Tout ce que je peux dire, monsieur le Président, c'est que chaque fois que nous ouvrons un débat sur un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, quel que soit le sujet — ne serait-ce que le ciel est bleu —, les conservateurs présentent des motions dilatoires. Pour les Canadiens qui nous regardent, les conservateurs procèdent en proposant l’adoption de rapports de comité qui datent de six mois et dont personne ne parlait depuis. Ils soulèvent des questions de privilège inutiles. Ils font ce qu'ils peuvent pour nous empêcher de faire notre travail.
Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique viennent à la Chambre des communes afin de travailler, comme vous l’avez vu, pour les soins dentaires, pour une loi antibriseurs de grève, pour le remboursement pour l’épicerie, pour la répression des prix abusifs en alimentation grâce au renforcement de la Loi sur la concurrence, pour les soutiens à l’énergie propre et pour le logement abordable. Ce sont là autant de mesures que l’on doit à l'efficacité du NPD en tant qu'opposition à la Chambre, lui qui pousse le gouvernement à simplement mettre en place des programmes qui aideront concrètement les gens.
Comme nous le savons, les conservateurs font tout le contraire en votant pour sabrer dans le financement de la santé, du logement et même de choses comme l’Agence des services frontaliers du Canada, les prisons et les services correctionnels. Ils ont voté pour réduire le financement sur tous ces fronts. La motion nous permettra de travailler davantage et plus judicieusement grâce aux séances en soirée que le NPD propose depuis longtemps, mais en arrêtant les marathons de votes qui durent toute la nuit et qui valent des problèmes de santé à bien des députés et des employés. Le NPD appuiera cette motion.
Pourquoi les conservateurs font-ils autant obstruction pendant cette législature?
Monsieur le Président, mon collègue du Nouveau Parti démocratique demande pourquoi les conservateurs se comportent ainsi. C'est la même chose dans le monde entier. Ils pensent qu'en rendant cette enceinte, cette précieuse Chambre de la démocratie, aussi toxique, aussi chargée d’invectives et aussi dégoulinante d’insultes, les Canadiens s’en détourneront en disant qu'ils ne veulent rien en savoir. C’est leur méthode pour décourager les Canadiens de voter et les désabuser de la vie politique plutôt que de les intéresser aux retombées que la politique et le gouvernement peuvent avoir sur leur quotidien.
Mon collègue de New Westminster—Burnaby a mentionné nombre de ces retombées, comme les soins dentaires, la baisse des prix de l’épicerie et les services de garderie. Ce sont autant de domaines auxquels nous travaillons assidûment, tous les jours, afin de faire adopter des mesures à la Chambre de façon démocratique, mais les conservateurs s'évertuent à chercher à paralyser la Chambre par tous les moyens, aussi farfelus soient-il, y compris en instrumentalisant la procédure.
Monsieur le Président, à l'instar des députés du NPD, les verts sont certainement ici pour travailler. Nous sommes heureux de prolonger nos heures de séance le soir pour nous occuper des affaires des Canadiens et de leurs priorités.
J'aimerais donner deux exemples au leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Premièrement, comme tous nos collègues, le député sait que, partout au pays, des Canadiens handicapés continuent de vivre dans la pauvreté engendrée par les lois. Le gouvernement s'est engagé à verser la prestation canadienne pour les personnes handicapées pendant de nombreuses années. La prolongation des heures de séances signifie-t-elle que les sommes nécessaires au versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées seront rapidement débloquées?
Deuxièmement, comme le député a parlé de la protection de l'environnement contre les effets catastrophiques des changements climatiques, il sait probablement que l'une des premières mesures à prendre pour lutter contre les changements climatiques est évidemment d'inciter les gens à rénover leur maison. Un programme existe depuis 20 ans en Ontario, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Les Ontariens ne peuvent plus faire de demande dans le cadre de ce programme, à l'heure actuelle.
Compte tenu des heures supplémentaires dont nous disposerons à la Chambre, irons-nous de l'avant avec des mesures importantes pour lutter contre la crise climatique, comme un nouveau financement et un élargissement de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes?
Monsieur le Président, débattre de mesures qui aident les Canadiens vivant en Ontario ou ailleurs et qui ont des répercussions bénéfiques pour eux, qu'il s'agisse des changements climatiques, des Canadiens handicapés ou de toute autre question, est précisément la raison pour laquelle nous voulons que la Chambre puisse débattre davantage. Nous voulons accroître la productivité. Nous pourrons débattre d'un plus grand nombre de sujets et adopter plus de mesures qui aideront les Canadiens ordinaires.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais savoir si mon collègue est d'accord pour dire que cette motion dont nous débattons aujourd'hui est un aveu d'échec.
Dans son discours, mon collègue a critiqué tous les députés de l'opposition, en insinuant que si on n'arrivait pas à faire face aux gros problèmes qu'il y a en ce moment au Canada, c'était à cause des partis de l'opposition.
Pourtant, ce sont les libéraux qui forment le gouvernement. Ils ont en outre un allié de taille qui les appuie tout le temps, même quand on ne le leur demande pas. Dans les faits, il s'agit d'un gouvernement majoritaire qui n'arrive pas à faire face aux problèmes.
Nous sommes aux prises avec une crise du logement, une crise climatique, une crise linguistique. Ce matin, les libéraux viennent nous dire que c'est la faute des conservateurs et des partis de l'opposition.
N'y a-t-il pas fatalement un aveu d'échec dans cette motion?
Monsieur le Président, je salue mon ami ainsi que les députés du Bloc québécois pour leur contribution constructive. Ils sont là pour s'opposer. Tantôt ils appuient nos propositions, tantôt ils les rejettent.
Ils ne font cependant pas ce que je reproche à mes amis de l'opposition officielle, c'est-à-dire employer des tactiques dilatoires qui ne font que créer du chaos et empêchent mon ami et l'ensemble des parlementaires d'exprimer leur point de vue, de prendre position et de poser un geste en faveur des Canadiens ou contre quelque chose.
Des projets de loi sont proposés à Chambre afin que nous puissions en débattre et les voter. Ensuite, nous devons assumer et défendre nos positions. Cette motion est justement proposée pour ce député et pour tous les députés à la Chambre, afin que cette enceinte de la démocratie fonctionne mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que nous tenions ce débat et cette discussion aujourd'hui. Je crois que chaque député est élu pour représenter ses électeurs. Je suis vraiment honorée et privilégiée de représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo.
Ce que j'ai remarqué, que ce soit à la Chambre ou dans les comités, c'est que chaque parti a des priorités. Chacun a ses domaines d'intérêt. Qu’il s’agisse du Bloc, du NPD, du Parti vert ou des indépendants, il y a des domaines d’intérêt dans lesquels chaque parti essaie de collaborer avec le gouvernement pour lui demander de répondre aux besoins de citoyens qu'il représente.
Comme l'a dit le leader du gouvernement à la Chambre, un parti croit que le rôle de l'opposition officielle est de toujours s'opposer plutôt que de travailler de façon constructive avec le gouvernement.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Bardish Chagger: Ils trouvent cela drôle, et c'est très bien. Nous remarquons que lorsque certaines personnes s'expriment dans cette enceinte, on y entend beaucoup plus de bruit que lorsque d'autres personnes parlent.
En ce qui concerne cette motion, je pense qu'il est important que nous nous concentrions sur la façon de répondre aux besoins des Canadiens. Le chef de l’opposition vit dans une résidence financée par l'État. Tous les députés sont payés avec les deniers publics. Comment pouvons-nous nous assurer de répondre aux besoins des Canadiens?
Le gouvernement a effectivement un rôle à jouer. J'aimerais entendre le point de vue du leader du gouvernement à la Chambre concernant la possibilité d'être plus productifs que nous donnerait cette motion, si les députés choisissaient de venir dans cette enceinte pour travailler ensemble de manière constructive plutôt que de s'opposer à tout aveuglément.
Monsieur le Président, voilà un argument incontestable. Nos concitoyens nous envoient ici pour obtenir des résultats, pour que nous participions aux débats de manière constructive et pour que nous présentions des propositions et des projets de loi qui viendront en aide aux personnes que nous représentons. Il va de soi que tout gouvernement responsable, lorsque l'opposition ne cesse de créer des obstacles de procédure et de l'empêcher systématiquement de faire son travail, doit agir comme nous le faisons aujourd'hui.
Monsieur le Président, les conservateurs, partisans du bon sens, se concentrent sur l’abolition de la taxe sur le carbone, la construction de logements, l'assainissement du budget et la lutte contre la criminalité, tandis que le premier ministre libéral prouve jour après jour qu'il n’est pas à hauteur de la tâche ou qu’il est corrompu.
Ce que nous voyons aujourd'hui est un parfait exemple des mauvaises priorités du gouvernement. En effet, alors que les conservateurs proposent des mesures tangibles et pratiques qui permettront de réduire les coûts, de faire baisser les taux d'intérêt, de favoriser la construction de maisons dans tout le pays et de mettre les criminels dangereux derrière les barreaux, le gouvernement libéral se concentre sur le Règlement de la Chambre des communes.
Les Canadiens se rendent dans les banques alimentaires en nombre record. Des gens qui ont trouvé un emploi et acheté leur maison se retrouvent obligés de retourner vivre chez leurs parents au renouvellement de leur hypothèque. Des gens qui vivaient auparavant dans des milieux sûrs, où ils se couchaient le soir sans verrouiller leur porte, en sont maintenant à acheter des caméras de sécurité et à prendre d'autres mesures parce que leurs quartiers sont devenus très dangereux. Tout cela se passe au Canada, alors que le premier ministre continue de présider à la destruction de nombreux aspects de la société canadienne. Les libéraux présentent une motion de programmation, utilisant une journée précieuse de la Chambre pour débattre de la manière dont les projets de loi seront débattus et du nombre d'heures de séance qui y seront consacrées, mais les conservateurs continueront à soulever les problèmes importants auxquels les Canadiens se heurtent. Les libéraux veulent débattre et retarder les choses, tenir un débat d'un jour ou deux sur la gestion des travaux à la Chambre des communes.
Nous ne les laisserons pas s'en tirer à si bon compte. Examinons ces points un par un.
Le gouvernement dit qu'il doit agir ainsi pour mettre en œuvre son programme. L'opposition officielle serait heureuse de contribuer à la réalisation d'un programme qui permettrait d'atteindre des objectifs prioritaires. Si les libéraux présentaient un projet de loi visant à annuler la taxe sur le carbone ou au moins à annuler l'augmentation qu'ils ont prévue pour le 1er avril, nous le soutiendrions. S'ils présentaient des mesures tangibles pour construire des logements, nous les soutiendrions.
Il y a quelques semaines, nous avons vu l'actuel ministre du Logement lancer une attaque personnelle brutale et dévastatrice à l'encontre de l'ancien ministre de l'Immigration; il s’agit, soit dit en passant, de la même personne. En effet, l'ancien ministre de l'Immigration est aujourd'hui l'actuel ministre du Logement. L'actuel ministre du Logement a attaqué l'ancien ministre de l'Immigration, se reprochant d'avoir mal géré le système d'immigration dans notre pays, ce qui a eu de terribles conséquences dans le domaine du logement. Après huit ans de règne du premier ministre, le Canada construit moins d'habitations qu'il n'en faudrait pour loger les nouveaux arrivants qui s'ajoutent chaque année à la population canadienne.
Le ministre a admis devant le comité où il comparaissait que les milliards de dollars dépensés par les libéraux, leurs séances de photos de fantaisie et leurs annonces recyclées n’ont été d'aucune utilité pour construire des habitations. Le Fonds pour accélérer la construction de logements, ô combien vanté et célébré dans les cercles libéraux, porte un nom qui a l'air de vouloir dire que le gouvernement agit. C’est un nom qui fait sensation. Je me demande combien de consultants ils ont engagés pour trouver le nom de ce fonds. Le gouvernement se donne ainsi un air dynamique. On pourrait croire que la construction de logements va vraiment s’accélérer. Nous lui avons posé une simple question. Combien de logements cet accélérateur a-t-il vraiment construits? Il a répondu qu’il n’en avait construit aucun en fait. Veuillez excuser les députés de l’opposition officielle s’ils viennent à la Chambre protéger l’argent des contribuables et s’ils s’opposent à des milliards de dollars de dépenses ne permettant de construire aucun logement.
Un de mes collègues conservateurs — je crois que c’était mon collègue le député de Dauphin—Swan River—Neepawa — a posé au gouvernement une question très simple concernant la taxe sur le carbone. Il a demandé au gouvernement s’il pouvait dire aux Canadiens quelle réduction des gaz à effet de serre avait résulté de la taxe sur le carbone. Puisque la taxe sur le carbone est la pièce maîtresse de la politique économique du gouvernement, il serait normal qu'il veuille mesurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre attribuable à cette taxe. Or, il a répondu qu’il ne faisait pas de suivi, qu’il n'effectuait pas cette mesure .
Les libéraux ont imposé aux Canadiens cette taxe sur le carbone qu’ils augmentent année après année, après avoir promis de ne pas le faire, d’ailleurs. Vous vous rappelez cette promesse à la veille des élections de 2019? La ministre de l’Environnement libérale, Catherine McKenna, a promis à l'électorat que les libéraux n’augmenteraient jamais la taxe sur le carbone. Ils m’ont attaqué parce que j’ai dit aux Canadiens de ne pas les croire, qu’une fois les élections passées, quand le premier ministre n’aurait plus besoin des votes des Canadiens, mais qu’il aurait encore besoin d’argent, il augmenterait certainement la taxe sur le carbone.
Catherine McKenna a déclaré qu'à force de répéter un mensonge, on finit par amener les gens à le croire. C’est bien ainsi que les libéraux ont procédé dans le cas de la taxe sur le carbone, en tout cas. Ils ont promis de ne pas l’augmenter et maintenant, ils imposent à tout le monde une augmentation chaque année.
Dans la mise à jour économique de l’automne 2022, les libéraux ont promis qu’ils cesseraient de jeter de l’huile sur le feu de l’inflation. L’actuelle ministre des Finances a dit que, pour lutter contre l’inflation, il fallait maîtriser les dépenses du gouvernement. On pouvait y voir une lueur d’espoir. Le premier ministre avait déclaré auparavant ne pas s'intéresser à la politique monétaire, mais dans les jours ayant suivi la mise à jour économique de 2022, les conservateurs se sont mis à espérer que le premier ministre avait enfin compris. Quelqu’un lui avait peut-être enfin consulté les chapitres pertinents des manuels de macroéconomie et lui avait expliqué que, lorsque les gouvernements creusent des déficits et forcent les banques centrales à créer de l’argent frais pour financer les dépenses gouvernementales, cela provoque de l’inflation. Nous pensions qu’il aurait peut-être enfin compris et que les libéraux s’efforceraient de rétablir l’équilibre budgétaire.
Bien sûr, cet espoir a été de très courte durée. À peine quelques semaines plus tard, les libéraux sont retournés à leurs habitudes libérales d'endettement et de dépenses qui allaient plonger le pays dans un déficit encore plus grand. Immédiatement après, l’inflation a recommencé à monter. La Banque du Canada doit augmenter les taux d’intérêt pour lutter contre l’inflation qu’elle a elle-même provoquée en finançant les dépenses et les déficits du gouvernement, et ces hausses de taux d'intérêt font grincer des dents beaucoup de Canadiens.
Les conservateurs veulent mettre fin à la criminalité. Après huit ans de règne de l’actuel premier ministre, les Canadiens sont moins en sécurité. En fait, de nombreuses régions du Canada connaissent une hausse spectaculaire des crimes violents, un phénomène que nous n’avions pas vu depuis des décennies et qui atteint des sommets inégalés dans de nombreuses régions et pour de nombreux types de crimes.
La criminalité, comme l’inflation, n’arrive pas toute seule. Ce n’est pas comme la météo. Ce n’est pas comme si nous pouvions lire l’almanach des agriculteurs au début d’une année et nous dire que nous aurons probablement un gel précoce ou que l’inflation pourrait atteindre 3,5 %. L’inflation et la criminalité sont directement liées aux politiques et aux décisions du gouvernement.
Le gouvernement conservateur précédent a imposé des peines plus sévères aux délinquants dangereux et aux récidivistes. Nous ne parlons pas ici des jeunes qui font une erreur pour la première fois de leur vie. Nous parlons de criminels endurcis, de gens qui utilisent des armes dangereuses pour commettre leurs crimes, qui commettent le même crime à répétition ou qui causent des lésions corporelles graves ou même la mort lors de la perpétration de leurs crimes. Nous avons alourdi ces peines. Qu’a fait le premier ministre libéral au début de son mandat? Il a commencé à abroger les mesures législatives du gros bon sens des conservateurs visant à sévir contre la criminalité et il a grandement facilité la mise en liberté sous caution.
Naguère encore, il était plus difficile, pour un délinquant qui avait un casier judiciaire et qui était considéré comme dangereux, d’obtenir une remise en liberté sous caution au Canada, en cas de récidive. Autrement dit, il lui était difficile d’être libéré en attendant son procès. Mais le premier ministre, obsédé par l’idéologie qui l’amène à privilégier les droits des criminels par rapport aux droits des Canadiens respectueux de la loi, a décidé d’assouplir les conditions de remise en liberté sous caution. Il est même allé jusqu’à ordonner aux juges de privilégier la remise en liberté, même pour les délinquants dangereux et les récidivistes.
Encore une fois, je ne parle pas du jeune délinquant qui vient de commettre son premier vol à l’étalage ou de quelqu’un qui, pour la première fois, perd son sang-froid et s'en prend physiquement à quelqu'un dans un restaurant ou dans un parc. Je parle du délinquant qui n’en est pas à son premier délit, loin de là. Le gouvernement a décidé de remettre ce genre d'individus en liberté le plus vite possible. Il n’est pas étonnant que la criminalité ait explosé. Nous subissons une vague de violence comme on n’en a pas vu depuis une génération, et c’est la conséquence directe du programme du gouvernement.
Les conservateurs proposent des solutions concrètes, notamment différentes façons d’alléger le fardeau fiscal des Canadiens en ce qui concerne la taxe sur le carbone. Il serait souhaitable, bien sûr, que le gouvernement reconnaisse que la pièce maîtresse de sa politique économique est un fiasco, car elle ne contribue nullement à réduire les émissions. Le gouvernement ne mesure même pas la diminution des émissions pouvant être attribuée à la taxe sur le carbone. Or, cette taxe fait augmenter le coût de pratiquement tout ce que nous consommons. Tout ce qui a besoin d’être transformé, transporté, réfrigéré, chauffé ou vendu dans un magasin où il doit être conservé dans un réfrigérateur ou un congélateur est assujetti à la taxe sur le carbone, qui fait ainsi augmenter les prix payés par les consommateurs.
Bien sûr, les libéraux vont encore nous rebattre les oreilles avec les mêmes sornettes et nous dire que les Canadiens touchent un remboursement supérieur à ce qu’ils ont payé. Mais ce qu’ils se gardent bien de leur dire, c’est que notre chien de garde budgétaire, c’est-à-dire la personne qui est chargée d’examiner toutes les données, de lire tous les rapports, de comptabiliser toutes les dépenses et de tout modéliser, c'est-à-dire le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant et non partisan, cette personne, donc, a conclu que, pour la grande majorité des Canadiens, la taxe représente une dépense bien supérieure au remboursement qu’ils peuvent espérer toucher.
La raison en est que, lorsque les libéraux ont conçu la taxe sur le carbone, ils en ont délibérément exclu les répercussions. Par conséquent, le remboursement, quand il est calculé, ne tient compte que du montant que nous voyons peut-être sur notre facture quand nous faisons le plein d’essence ou que nous payons notre électricité. Ce que nous ne voyons pas, et ce dont le calcul ne tient pas compte, ce sont toutes les augmentations de prix de la ferme à l’assiette et de la forêt à Home Depot. Il ne tient pas compte des coûts qui s'ajoutent à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement où la taxe sur le carbone s’applique et fait augmenter les prix.
Nous avons proposé un plan inspiré du gros bon sens pour supprimer la taxe, et il a été rejeté. Ensuite, nous avons proposé de ne pas augmenter, à tout le moins, la taxe sur le carbone en pleine crise du coût de la vie. Quand on est dans un trou, on arrête de creuser. Homer Simpson pensait que quand on est dans un trou, on peut essayer de creuser pour en sortir, mais ça ne marche pas, et continuer de creuser, d’ajouter à ces coûts, ne marche certainement pas.
Le gouvernement augmente la taxe sur le carbone. Elle doit augmenter de nouveau le 1er avril de 23 %. D’après les médias, le remboursement n'augmentera que de 17 %. Alors même que le remboursement ne couvre pas tous les coûts, le gouvernement augmente la taxe sur le carbone sans y faire correspondre une augmentation semblable du remboursement. La situation des Canadiens se détériore de plus en plus.
Nous avons proposé d’arrêter au moins d’augmenter la taxe, et cela été refusé. Puis, nous avons parlé de l’augmentation du prix des produits alimentaires. Nous sommes nombreux à avoir été témoins de scènes à fendre le cœur, au supermarché. Un homme et une femme bien habillé, souvent avec des enfants, prend un morceau de bœuf emballé qu’il fixe parfois pendant une bonne minute, voire une minute et demie. Dans certains cas, il prend autre chose pour comparer. À la fin, il remet les deux produits où il les a pris parce qu’il n’a pas les moyens de les acheter. Le prix des produits alimentaires a connu une augmentation aussi importante que rapide à cause de l’inflation et de la taxe sur le carbone.
Quelle est la réaction du gouvernement? Continuer d’augmenter la taxe sur le carbone. Nous avons proposé de cesser au moins de l’appliquer aux produits d’épicerie et d'en exempter les agriculteurs, de ne pas l’appliquer à la production agricole afin de ne pas taxer l’agriculteur qui produit les aliments, de ne pas taxer le camionneur qui les transporte ou le détaillant qui les vend. Ces propositions ont également été rejetées. Le gouvernement ne veut pas supprimer la taxe sur le carbone pour nos producteurs agricoles. Ce serait pourtant une solution concrète pour faire baisser les coûts. Le gouvernement a rejeté cette proposition.
Nous avons proposé une approche pleine de bon sens pour lutter contre les vols de voiture. Notre chef a annoncé une mesure phare pour venir à bout de ce fléau dont sont maintenant victimes les Canadiens dans tout le pays. Depuis que les libéraux ont réduit les peines et facilité les remises en liberté sous caution, les voitures volées sont devenues l'une des exportations du Canada qui connaissent la plus forte croissance. Les libéraux ont aussi réaffecté à ArnaqueCAN des ressources dont auraient grandement eu besoin les agents des services frontaliers qui travaillent en première ligne et qui sont chargés d’inspecter et de suivre les marchandises sortant du pays.
Une application qui aurait dû coûter 80 000 $ a coûté plus de 60 millions de dollars à cause des fausses factures, du travail jamais fait et d'une corruption dont nous découvrons tous les jours de nouvelles facettes. Le gouvernement a payé des milliards à des consultants au lieu de consacrer l'argent à des ressources en première ligne qui permettraient de faire baisser cette criminalité.
Nous avons offert au gouvernement d’accélérer l’adoption de ce projet de loi également. Nous aurions pu facilement adopter ce type de mesure, mais le gouvernement a préféré s’accrocher à son programme voué à l’échec et utiliser sa coalition avec le NPD pour enliser le pays davantage dans le même programme, les mêmes politiques, la même idéologie qui ont causé la crise du coût de la vie, l’inflation, les hausses massives de taux d’intérêt, la vague de criminalité qui sévit dans nos villes et la pénurie de logements qui met le rêve d’accession à la propriété hors de portée pour un grand nombre de Canadiens. Le gouvernement veut imposer son programme auquel il s’y accroche dur comme fer. Tandis que les Canadiens traversent une crise du coût de la vie, le premier ministre libéral qui les oblige à payer plus cher leurs achats a décidé de tout mettre en suspens pour consacrer le temps précieux de la Chambre à essayer de modifier le Règlement.
Si un député faisait du porte-à-porte dans sa circonscription et frappait à cent portes ce soir, combien de Canadiens, à votre avis, lui diraient qu’ils s'inquiètent beaucoup de la gestion du temps à la Chambre des communes et qu'ils veulent que leur député retourne à Ottawa pour résoudre ce problème? Le gouvernement gaspille le temps précieux de la Chambre et des députés parce qu’il est incapable d’admettre ses échecs. Les libéraux ne peuvent pas mettre leur ego de côté. Le premier ministre libéral ne peut pas mettre son ego de côté et admettre que c’est à cause de lui que tant de Canadiens souffrent en ce moment.
Les libéraux ont le NPD comme partenaire de coalition. Il fut un temps où le NPD et les conservateurs pouvaient s’entendre sur un certain nombre de points. Nous étions cependant en désaccord sur de nombreuses politiques. Je vis en Saskatchewan, et nous savons ce que les politiques économiques du NPD peuvent faire à une province au fil du temps. Aux dernières élections, les députés néo-démocrates avaient promis qu’ils ne formeraient pas de coalition avec le gouvernement. Ils n’ont pas tenu cette promesse. Les Canadiens les ont crus lorsqu’ils ont dit qu’ils ne formeraient pas de coalition. Aussitôt les élections tenues, ils se sont mis à concocter leur plan.
Les libéraux et les conservateurs s’entendaient sur une chose: la transparence et la responsabilité. Les députés néo-démocrates ont décidé de protéger la personne du premier ministre pour qu'il ne se retrouve pas dans une situation politique gênante. Ils l'aident à dissimuler sa corruption. À maintes reprises, lors des travaux des comités, nous avons vu le NPD voter contre des motions conservatrices visant à enquêter sur la corruption et les scandales. Ils votent contre nos tentatives de convoquer des témoins. Au fond, ils votent pour que la corruption du premier ministre ne soit pas révélée. Leur programme politique ne fonctionne pas. C’est pourquoi les conservateurs leur demandent des comptes.
Je ferai une dernière remarque sur la manière dont les libéraux gèrent les changements proposés pour le fonctionnement de la Chambre. Il s’agit de changements importants qui modifieraient fondamentalement la chronologie des débats et l’avancement des projets de loi à la Chambre. Cela donnerait au gouvernement d’énormes nouveaux pouvoirs qui ne figurent pas dans le Règlement et n’ont été envisagés dans aucun de nos ouvrages de procédure. Normalement, pour ce genre de changements majeurs, il faut l’appui de tous les partis. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit examiner la proposition, l’analyser et permettre à tous les partis reconnus d’avoir leur mot à dire sur le sujet.
Le gouvernement crée un précédent aujourd’hui en utilisant ce genre de motion. Je tiens à signaler au gouvernement qu’il fait maintenant, au moyen de motions du gouvernement, ce qui se faisait auparavant par consensus et avec l’appui de tous les partis. Tant qu'à parler de la protection de la démocratie comme les néo-démocrates le souhaitent, je pourrais leur signaler que l’une des façons les plus fondamentales de protéger une démocratie est de veiller à ce que, même si le gouvernement peut compter sur la majorité absolue des députés, grâce à l’appui du NPD, la tradition de ne pas apporter de changements majeurs sans l’appui de tous les partis soit observée. Sinon, un parti peut être complice d'un gouvernement minoritaire pour modifier de fond en comble le Règlement, malgré les objections des autres partis reconnus, ce qui n'est pas sans conséquence.
Cependant, ils choisissent de procéder de cette façon et ils créent un précédent pour les gouvernements futurs. Ils ne peuvent pas invoquer, devant la Chambre, les droits des députés et la capacité des partis de l’opposition d’obliger le gouvernement à rendre des comptes s’ils ne suivent pas le processus normal pour apporter des changements majeurs au fonctionnement de la Chambre.
Cela dit, nous allons continuer de nous opposer à leur programme parce qu’il a échoué. Leur programme économique continue de faire grimper l’inflation et les taux d’intérêt. Leur programme en matière de logement continue de faire grimper le prix des maisons en récompensant les administrations locales qui nuisent et en faisant obstacle à l’arrivée de nouveaux logements sur le marché. Leur programme en matière de lutte contre la criminalité et de justice a comme conséquence que des délinquants dangereux et récidivistes continuent d’être remis en liberté et terrorisent les Canadiens respectueux des lois. Pour toutes ces raisons, nous allons nous opposer à cette motion et nous allons nous opposer au reste du programme du gouvernement.
Monsieur le Président, le leader de l’opposition à la Chambre vient de faire un discours intéressant. Il a fait allusion au fait que les conservateurs n’ont pas remporté les dernières élections ou qu’il n’est plus le chef du parti à cause de ce que les libéraux ont fait. En fait, si le député n’est plus le chef du Parti conservateur, c’est parce qu’on a appris qu’il avait détourné les fonds du parti pour envoyer ses enfants à l'école privée et pour s'acheter des vêtements et en acheter à ses enfants. Je me demande si, selon la théorie économique du gros bon sens, il est souhaitable que le député détourne des fonds pour envoyer ses enfants à l'école privée.
Monsieur le Président, ma collègue vient de me rappeler ce que son leader à la Chambre des communes a dit pendant son intervention au sujet du climat toxique qui règne dans cette enceinte. Et cela vient d’un parti libéral dont le chef a violemment bousculé une députée pour se frayer un chemin dans cette Chambre. Il a vraiment piqué une crise. Et c’est ce même chef libéral qui a instrumentalisé la pandémie. Les Canadiens ont été confrontés à des difficultés incroyables. Ils avaient des proches qui mouraient dans la solitude parce qu’ils n’étaient pas autorisés à se rendre auprès d’eux. Des commerces ont été obligés de fermer leurs portes. Des entreprises ont fait faillite. Et pendant ce temps, qu’a fait le premier ministre libéral? Il a trouvé le temps de récompenser ses amis. Souvenez-vous du scandale entourant l’organisme UNIS. Il s’est servi de la pandémie pour acheminer des centaines de millions de dollars à des amis qui dirigeaient une organisation qui avait versé à des membres de sa famille des cachets faramineux pour des allocutions.
Et qu’en est-il de cet ancien député libéral qui a obtenu un contrat? Il n’avait jamais dirigé d’entreprise dans le domaine médical, mais quand la pandémie s’est déclarée, il a obtenu un contrat sans appel d’offres de la part du gouvernement libéral actuel. Et aujourd’hui, on découvre un nouveau scandale avec ArnaqueCan, encore plus sordide puisqu’une entreprise a reçu 20 millions de dollars pour des projets de TI alors qu’elle ne travaille pas dans ce domaine. Il y aurait beaucoup trop d’exemples à citer, et mon temps est malheureusement limité. Je ne peux donc pas énumérer tous les cas où le gouvernement libéral a gaspillé l’argent des contribuables et a essayé de dissimuler sa propre corruption.
Monsieur le Président, il est très intéressant de voir les conservateurs et les libéraux se lancer des accusations. Ces partis sont tous les deux à blâmer, et ce dont nous avons besoin, c’est d’un gouvernement néo-démocrate qui saura rétablir des pratiques plus acceptables aux yeux des Canadiens. Nous en avons fait la démonstration, dans cette enceinte, en insistant pour obtenir l’assurance-médicaments, l’assurance-dentaire, la loi antibriseurs de grève, des remboursements pour l’épicerie, des logements abordables, et j’en passe, alors que les conservateurs sont prêts à supprimer tous ces programmes.
Mon collègue a dit dans son intervention, qui ne portait pas vraiment sur la motion dont nous sommes saisis, qu’il est contre le programme du gouvernement, ce qui est son droit, et que c’est la raison pour laquelle il est contre la motion. Or, la motion propose des heures de séance prolongées, ce que le NPD a toujours réclamé. Je rappelle au député que sous le règne de Stephen Harper, les conservateurs ont prolongé les heures de séance semaine après semaine, et ce, unilatéralement. La motion exige, pour ce faire, le consentement d’au moins deux partis ici représentés. Il y a aussi la question des répercussion sur la santé de ce genre de marathon. Son chef, le député de Carleton, ne s’est même pas pointé pendant le marathon de 30 heures. Il ne s’est pointé que pendant une heure.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a de l'expérience à la Chambre. Il a enfreint le Règlement à répétition. Il faudrait plus que des excuses parce que les néo-démocrates ont enfreint le Règlement deux fois en seulement deux heures. Le député sait qu'on ne peut pas parler de la présence ou de l'absence d'un ou d'une collègue. Cela dépasse l'entendement.
La question se pose également pour les séances précédentes de la Chambre. Bien sûr, nous pouvons consulter les relevés de vote parce qu'ils sont en ligne, mais la question de savoir si quelqu'un est présent ou non est tout à fait différente.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, le registre des votes est éloquent.
Je voudrais revenir au commentaire de mon collègue et à l'idée que nous obligerions les employés et tous les députés à rester à la Chambre pendant une période de 30 heures, avec toutes les répercussions sur la santé que nous connaissons. Le député s'oppose-t-il vraiment à l'idée d'une pause santé pour que, lors de ces votes marathon, les employés et tous les députés soient respectés et que nous puissions mener les travaux de la Chambre d'une manière qui n'ait pas d'incidence négative sur la santé? En fin de compte, pourquoi le député s'oppose-t-il à une motion sensée et intelligente, qui nous permettrait de travailler plus fort?
Monsieur le Président, le leader parlementaire du NPD parle du très mauvais travail accompli par le gouvernement libéral. Si seulement il y avait un parti politique capable de faire quelque chose à ce sujet. Si seulement il y avait quelqu'un à la Chambre capable de mettre fin à un mauvais gouvernement.
C'est le NPD, mais bien sûr, il ne le fera pas parce que son chef n'en est pas encore arrivé là. Qui sait ce qui motive les néo-démocrates à soutenir le gouvernement libéral? Autrefois, ils voulaient débusquer la corruption et mettre au jour la mauvaise gestion et le gaspillage des libéraux, mais ils ont complètement délaissé tout cela au profit de leurs propres intérêts personnels et politiques. Ils n'ont jamais été aussi proches des rênes du pouvoir; voilà ce qui les motive. En fait, ils apprécient les avantages personnels qu’ils peuvent obtenir en collaborant avec les ministres libéraux. Peut-être sont-ils impressionnés par les ministres libéraux et épatés par leur bilan. C'est peut-être parce que le chef du NPD n'est pas en poste depuis six ans et qu'il veut avoir droit à sa pension avant de briguer de nouveau les suffrages des Canadiens.
Je ne vais pas essayer de deviner pourquoi le NPD continue à soutenir un gouvernement libéral corrompu et fatigué, un gouvernement qui a imposé aux Canadiens une hausse des coûts, une hausse de l’inflation, une hausse des taux d’intérêt et une vague de criminalité. Il n’a même pas réussi à construire suffisamment de maisons pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous continuerons de proposer des idées sensées qui contribueront à réduire les coûts et les taux d’intérêt pour les Canadiens.
Mon collègue a parlé des séances prolongées sous un gouvernement précédent. Ces prolongations de fin de soirée, en juin, sont en fait prévues au Règlement. Ce sont des choses sur lesquelles tous les partis politiques se sont entendus au fil des ans. Ces prolongations n’ont rien à voir avec ce que le gouvernement fait ici aujourd’hui, unilatéralement, en apportant des changements majeurs au Règlement. Il fait fi des contestations des autres partis d’opposition, parce qu’il jouit de l’appui d’un partenaire fiable qui l’aide à dissimuler ses dépenses et sa corruption.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé d’abolir la taxe. En fait, en janvier, la Province de la Saskatchewan a demandé aux sociétés d’État de ne plus la percevoir. Le taux d’inflation en Saskatchewan a chuté de près d’un point en janvier. Je me demande ce qu’il en pense.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un autre point important sur la façon dont la taxe sur le carbone contribue à hausser l’inflation. Le gouverneur de la Banque du Canada est venu expliquer au comité que la taxe sur le carbone cause environ le tiers de l’inflation supplémentaire dont souffrent les Canadiens.
Le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, a fait preuve de compassion pour les habitants de la province. Il a vu à quel point il était injuste que le gouvernement libéral accorde une exemption à une certaine région du Canada sans tenir compte des préoccupations des gens des Prairies, de la Colombie‑Britannique et de l’Ontario. Il a décidé de ne plus exécuter le sale boulot du premier ministre du Canada. Il a décidé de ne plus percevoir la taxe sur le carbone. Par conséquent, quand le gouvernement de la Saskatchewan a cessé de percevoir la taxe sur le carbone au nom du premier ministre libéral, devinez ce qui s’est passé. L’inflation a diminué en Saskatchewan.
Non seulement la Banque du Canada a admis que cette taxe contribue à hausser le taux d’inflation, mais nous savons maintenant, grâce à des données empiriques, que lorsqu’on élimine la taxe sur le carbone, on réduit l’inflation.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. L’allusion au premier ministre que mon collègue d’en face vient de faire est-elle permise à la Chambre?
Je ne sais pas à quoi la députée fait allusion.
Nous reprenons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il est incroyable d'entendre l'intervenant précédent, l'ancien chef de l'opposition, dire que le Parti conservateur tente de jouer un rôle positif à la Chambre, alors qu'en réalité, nous avons vu ce parti agir comme une force destructrice cette institution. Je ne comprends pas très bien pourquoi le Parti conservateur ne veut pas travailler tard le soir. Des millions de Canadiens de toutes les régions du pays reconnaissent qu'il faut parfois travailler un peu après 18 h 30. Le Parti conservateur ne veut pas travailler tard le soir. Le Parti conservateur veut pouvoir continuer de faire de l'obstruction.
Le député s'engagera-t-il à ne pas présenter de motions ridicules en proposant, par exemple, que la Chambre s'ajourne maintenant pour la journée ou que telle ou telle personne soit maintenant entendue, même quand un autre conservateur tente de prendre la parole, de sorte que des conservateurs se fassent concurrence pour prendre la parole? S'engagera-t-il à ne pas multiplier les motions d'adoption de rapports pour empêcher l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle? S'engagera-t-il à commencer à faire preuve de sérieux et à débattre des enjeux dont nous sommes saisis à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, voici ce que font les libéraux. Ils s’en prennent aux autres pour ce dont ils sont eux-mêmes coupables. Si le député veut parler du respect de cette institution, pourquoi pense-t-il que la commissaire à l’information a dit qu’il n’avait jamais été aussi difficile d’obtenir de l’information d’un gouvernement que sous l’actuel premier ministre?
Pourquoi pense-t-il que le gouvernement a décidé de ne pas financer adéquatement la vérificatrice générale pour qu’elle fasse son important travail, qui consiste à mettre au jour le gaspillage et la mauvaise gestion des libéraux? Que dire de toutes les fois où le gouvernement a mis fin au débat avant même que de nombreux députés aient eu l’occasion de parler au nom de leurs concitoyens? Les libéraux ont le culot de venir ensuite blâmer l’opposition pour tout cela.
Ce sont eux qui ont le pouvoir de nous fournir de l'information, mais ils camouflent et caviardent. Ils essaient de cacher des documents. Il faut les traîner de force devant les comités et ici à la Chambre, simplement pour qu’ils fournissent des renseignements factuels et des copies de leur correspondance. Ils font tout ce qu’ils peuvent pour bloquer l'accès aux renseignements, puis ils essaient d’avoir un débat à savoir si la Chambre devrait s'ajourner à 18 h 30 ou à minuit. Ils disent que c’est ainsi que l'on protège une institution démocratique.
C’est de la bouillie pour les chats. La véritable façon de protéger nos institutions est d’être transparents et de rendre des comptes. Des mandataires indépendants du Parlement ont dénoncé le mépris dont le premier ministre libéral fait preuve à l'égard de la reddition de comptes et de la transparence en matière d’information.
[Français]
Monsieur le Président, aux dernières élections, la population a indiqué clairement qu'elle voulait qu'un gouvernement minoritaire soit au pouvoir, comme cela avait été le cas entre 2019 et 2021. On voulait mettre ce gouvernement sous surveillance; c'est le message qu'on lui envoyait. C'était la volonté de l'électorat canadien et québécois. Malheureusement, on n'a pas vécu cela ici. On a fait un pied de nez à la volonté des Québécois et des Canadiens et on a décidé de laisser de côté le fait qu'on était minoritaire et de former une majorité avec un autre parti. C'est là qu'a eu lieu le mariage entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique.
Ce mariage coûte très cher, tant sur le plan financier que sur le plan démocratique. Quand les gens se marient, la plupart du temps, le marié et la mariée paient la noce. Parfois, ce sont les parents qui paient. Cela dépend de la culture de chacun. Or on s'attend à ce que les mariés paient la noce. Toutefois, ici ce n'est pas ce qui se passe: ce sont les Canadiens et les Québécois qui paient la noce, qui paient les dépenses abondantes. C'est ce qu'on vit actuellement. On rajoute de l'argent dans le bilan de nos deux tourtereaux. À un moment donné, il faut se justifier, et les libéraux disent qu'ils doivent avoir le NPD avec eux, que c'est important. Tantôt, le leader du gouvernement disait qu'il y avait de l'obstruction, que c'était le chaos. Il ne faut pas être fait fort pour dire que nous vivons ici un chaos.
Je suis leader de l'opposition à la Chambre depuis un peu plus de quatre ans. Je peux dire que j'ai vu toutes sortes de choses, mais je n'ai pas vraiment vu de chaos. Je m'inquiète pour le leader du gouvernement. Il n'est pas fait fort. Je ne sais pas s'il a vu The Walking Dead, mais, si oui, il a sûrement fait une crise cardiaque quand il a vu cela.
En plus, il dit que c'est le chaos parce que les conservateurs et les bloquistes posent trop de questions. Bien sûr, les néo-démocrates ne font pas cela. Les conservateurs et les bloquistes prennent trop de temps à la Chambre pour débattre de questions.
Si nous passions 50 jours à débattre d'un projet de loi, je serais peut-être d'accord. Or, les représentants du gouvernement sont parfois venus me voir pour me dire qu'il fallait un bâillon puisqu'ils étaient épuisés et que nous débattions d'un projet de loi depuis trop longtemps. Je leur répondais que cela faisait cinq heures que nous débattions de ce projet de loi. Ils me disaient qu'ils n'en pouvaient plus. Voyons donc.
Les projets de loi dont nous débattions n'étaient pas de petits projets de loi. Il s'agissait de gros projets de loi, des mises à jour économiques entre autres, et on fermait les livres très rapidement. On faisait cela parce que les libéraux venaient me voir et savaient bien qu'il n'y avait aucune chance que je me range de leur côté. Toutefois, ils savaient que les néo-démocrates allaient manger au même râtelier. Ils savaient que le NPD serait là. Ainsi, il arrive souvent que, au bout de trois, quatre ou cinq heures de débat, on ferme les livres. Est-ce que c'est bon pour la démocratie? Est-ce que c'est bon pour les députés qui sont ici? Notre seule arme pour défendre notre monde, nos citoyens, c'est le temps. C'est le temps que nous prenons à expliquer notre position, à proposer des changements, des solutions, des amendements, à réfléchir tous ensemble à de meilleures avenues pour améliorer le sort de notre communauté. Voilà ce qu'on brime constamment ici, au Parlement.
Depuis 2021 seulement, 14 motions de clôture ont été appuyées par le NPD, de même que 8 super bâillons. De plus, il y a eu 23 motions d'attribution de temps appuyées par le NPD. Jamais, dans l'histoire du Canada, un député de l'opposition ne s'est autant bâillonné que cela. C'est comme si on n'avait rien d'intéressant à dire et qu'on a décidé de se bâillonner. Voilà ce à quoi cela ressemble.
On parle aujourd'hui de la motion M‑35, qui vise à prolonger les heures de séance. Habituellement, on fonctionne par consensus. Quand on change les règles parlementaires, on fonctionne par consensus. Il faut que les quatre partis disent que cela a du bon sens pour telle raison. Cependant, ce n'est pas ce qu'on fait ici. On change constamment les règlements, les règles parlementaires, avec une majorité.
Tantôt, le leader du gouvernement s'en est même vanté. Il a dit que les libéraux l'avaient fait trois fois en deux ans et il s'en est vanté. Je veux revenir sur quelque chose qui est épouvantable. Les deux partis ont fait quelque chose d'effrayant quand ils ont décidé des règles du Parlement hybride. C'était du jamais vu. Ils ont changé les règles parlementaires de cette façon en sachant qu'il y avait des partis qui n'étaient pas d'accord. Ce n'est pas parce que nous étions des freaks. Nous, les bloquistes, n'avons pas dit que cela n'avait pas de bon sens. Non, nous n'avons même pas été consultés.
Ils sont arrivés et ont dit qu'à partir de maintenant, le Parlement hybride, c'est ça.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a mentionné tantôt avec justesse que si on change les règles de cette façon, cela veut dire que n'importe quel gouvernement majoritaire va pouvoir changer les règles de ce Parlement.
Je ne sais pas si mes collègues ont lu les sondages. Moi, je les ai lus. Il y a de petites chances que le Parti conservateur soit élu; il y a de petites chances qu'il soit majoritaire. Admettons qu'il devienne majoritaire. Ça veut dire que les conservateurs vont pouvoir dire qu'à partir de maintenant, les règles sont les suivantes, et ainsi de suite. Les députés du NPD vont alors se lever et dire que ça n'a pas de bon sens. Or, c'est ce qu'ils ont fait en 2022. Les libéraux vont aussi se lever et dire que ça n'a pas de bon sens. Or, ils l'ont fait avec le NPD. Le seul parti qui pourrait se lever à la Chambre et être crédible en disant aux conservateurs que ce qu'ils font n'a pas de bon sens, c'est notre parti, le Bloc québécois.
On a donc un problème de fonctionnement parce qu'on s'est créé une fausse majorité. C'est ce qui est encore une fois devant nous, c'est-à-dire des changements dans la façon de procéder qui enlèvent du temps de parole aux partis de l'opposition et qui va « bulldozer » les discussions, parce qu'on va réduire les façons dont l'opposition pourra prendre la parole et défendre sa position. Ça, c'est inadmissible.
On veut changer les règles, mais je pense qu'on a ici l'exemple parfait d'un gouvernement qui n'est pas capable de respecter le Parlement. On dirait qu'il n'aime pas discuter de ses projets de loi. C'est sûr que ceux-ci ne sont pas tout le temps bons, mais la discussion fait qu'on peut les améliorer.
Le but du Bloc québécois, c'est toujours ça. Notre objectif est d'être une opposition constructive et de dire que nous pensons toujours au Québec et uniquement au Québec. Souvent, le Canada pense pas mal la même affaire que ce que pense le Québec, ça fait donc plaisir à tout le monde. À l'inverse, il arrive que nous soyons en désaccord sur un projet de loi pour telle ou telle raison et nous travaillons à le modifier, en toute bonne foi. Or, les outils dont nous disposons pour convaincre le gouvernement, c'est le temps et le parlementarisme. Si on abîme l'outil que nous avons entre les mains, on vient diminuer le pouvoir de la démocratie en ce Parlement. C'est un peu bizarre que le Parlement aille abîmer le pouvoir démocratique en son lieu.
Au sujet du NPD, je vais le dire, j'ai toujours un malaise. Quand les néo-démocrates se lèvent à la Chambre après la période des questions orales, ils font les gros yeux. Ils parlent d'ArriveCAN et disent que c'est épouvantable. Ils sont là et déchirent le linge qu'ils ont sur le corps. Ce n'est pas beau à voir. Après, ils disent que c'est un gouvernement axé sur la production pétrolière et que c'est le pire gouvernement de l'histoire dans la production pétrolière canadienne. Eux se disent environnementalistes et ainsi de suite. Quand il y a les scandales libéraux et quand le premier ministre se fait prendre la main dans le sac, là, ils se lèvent et sont déchaînés. Cependant, quand les lumières s'éteignent, ce qu'on voit, c'est que le Parti libéral se fait toujours appuyer par le NPD. Moi, si j'étais membre du NPD, honnêtement, je me sentirais vraiment mal dans cette position.
Le Bloc québécois va donc voter contre la motion. Nous allons tout simplement faire ce qu'il faut pour défendre les intérêts des Québécois, avec une entrave quand même relative à notre droit de parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a commencé son discours en parlant de la situation d’un gouvernement minoritaire.
Les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire. Or, un gouvernement minoritaire a la responsabilité de tenir compte de ce que l’opposition a à dire, mais l’opposition a aussi une responsabilité. Nous avons vu que le principal objectif de l’opposition officielle est d’être une force destructrice. Ils agissent comme une force destructrice à la Chambre, car ils empêchent ou, à tout le moins, ils ralentissent l’adoption de mesures législatives et d’autres mesures. Il ne faut pas grand-chose pour que cela se produise.
Si le gouvernement est incapable de travailler avec un parti de l’opposition, il ne pourra rien faire. Parfois, il faut travailler avec le NPD et nous avons parfois l’occasion de travailler de concert avec le Bloc. Le député ne convient-il pas que, face à un parti de l’opposition comme les conservateurs à l’heure actuelle, le gouvernement n’a d’autre choix que de travailler avec les autres partis de l’opposition pour obtenir des résultats pour les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai fait une erreur. Je voulais déposer un amendement, mais j'ai oublié de le faire. Est-ce que j'ai le consentement unanime de la Chambre pour le faire?
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: Non.
Le vice-président: Le député n'a pas le consentement unanime. Il peut toutefois répondre à la question du secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je ne peux pas remercier mon collègue d'avoir appuyé ma démarche, parce qu'il ne l'a pas fait, mais je le remercie d'avoir au moins posé une question à laquelle il est très facile de répondre.
Il a parlé de l'opposition officielle, dont nous ne faisons pas partie. Il a parlé de nos voisins de l'opposition officielle, qui font de l'obstruction. Or, je dirais que, la plupart du temps, les bâillons ont été imposés après très peu d'heures de débat. Selon ma maigre expérience, il n'y avait rien ici qui justifiait cela. Je n'ai pas l'expérience de mon collègue. Je suis ici depuis quatre ans et demi. Or, j'ai rarement vu des situations où le gouvernement libéral perdait le contrôle de son calendrier législatif à cause du parti de l'opposition. Je n'ai pas vu cela souvent. La plupart du temps, c'est parce que les libéraux sont malhabiles dans la gestion de leur calendrier législatif. Ils devraient se regarder dans le miroir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoutais le leader du gouvernement à la Chambre dire à quel point les libéraux se croient vertueux. Pourtant, ils continuent de voter contre des projets de loi et des motions qui relèvent du gros bon sens. Je pense par exemple au projet de loi d'initiative parlementaire pour mettre fin à la justice prorécidive, qui vise à offrir des services de soutien en santé mentale ainsi que des programmes de traitement et de rétablissement des toxicomanes. Le Bloc a voté en faveur de cette mesure, mais la plupart des libéraux et des néo-démocrates ont voté contre.
Alors que les libéraux affirment être vertueux et vouloir voter pour de bons projets de loi, il y a tellement d’exemples où, en fait, ce n'est pas le cas. Le député a parlé du fait que les députés néo-démocrates prennent continuellement la parole à la Chambre et ailleurs pour dénoncer le gouvernement et que, malgré tout, ils continuent de l'appuyer.
Le député est-il d'accord pour dire que le gouvernement dit le contraire de ce qu'il fait? Le gouvernement est appuyé par les députés du NPD, qui continuent de l'appuyer, peu importe ce qu'il fait.
[Français]
Monsieur le Président, honnêtement, je ne crois pas que ce gouvernement passera à l'histoire en raison de sa façon de gérer la Chambre. D'abord, on peut penser à sa stratégie par laquelle il a créé un gouvernement majoritaire artificiel et ensuite, à sa façon de gérer son programme législatif. Honnêtement, je ne suis pas certain qu'il mérite une médaille à cet égard. Il devrait se concentrer davantage sur une gestion efficace de son programme législatif que sur la possibilité de museler le Parlement. Ce serait plus efficace pour tout le monde.
Monsieur le Président, comme toujours, j'ai aimé le discours de mon collègue et ami de La Prairie.
Mon collègue s'est demandé ce qu'il dirait à ses concitoyens s'il était membre du NPD. Je pense qu'il voulait plutôt se demander ce qu'il dirait à ses concitoyens s'il était un député du NPD.
Bien sûr, il dirait à ses concitoyens de La Prairie que c'est le NPD qui a proposé le régime d'assurance-médicaments. C'est un meilleur programme que celui qui existe présentement au Québec, car il y a des trous dans le programme du Québec. Le NPD a aussi proposé un programme de soins dentaires et c'est aussi grâce au NPD que le projet de loi antibriseurs de grève, un projet de loi extrêmement important, a été déposé. On peut aussi penser aux mesures législatives pour contrer le pouvoir qu'ont les grandes chaînes alimentaires d'augmenter les prix sans justification. Mon collègue serait fier de défendre toutes ces mesures auprès de ses concitoyens. Effectivement, en tant que parti de l'opposition, le NPD est efficace et a obtenu beaucoup plus que n'importe quel autre parti de l'opposition à la Chambre des communes depuis la fondation de notre pays.
Mon collègue a aussi mentionné la question des motions d'attribution de temps. Le député de La Prairie n'était pas ici pendant le régime Harper. J'aimerais juste lui rappeler que les conservateurs ont imposé le bâillon plus d'une centaine de fois au Parlement de 2011 à 2015. C'était plus d'une centaine de fois. Le gouvernement libéral a imposé un bâillon huit fois. Si on compare cela à ce que les conservateurs ont fait, on constate que le Parlement peut fonctionner quand un parti de l'opposition est prêt à faire son travail au sein de ce Parlement.
J'aimerais maintenant poser une question très simple à mon ami. Il y a deux éléments dans cette motion. D'une part, nous allons travailler le soir, un principe que le NPD a toujours appuyé, mais d'autre part, cette motion vise à mettre fin à la possibilité de travailler toute la nuit, comme la fois où nous avons voté pendant 30 heures. Nous avons vécu cela en décembre. Le chef de l’opposition n'était pas vraiment ici, mais, pendant 30 heures, nous avons voté. Les interprètes et les employés de la Chambre sont assujettis à cette obligation imposée de travailler pendant 30 heures consécutives.
Je voudrais simplement savoir pourquoi le Bloc ne défend pas les interprètes, les employés de la Chambre et tous ces gens qui sont assujettis à ce manque de respect dont font preuve les conservateurs quand ils imposent des votes pendant 30 heures pour faire des compressions dans tous les programmes gouvernementaux.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses nombreuses questions. Je vais répondre à quelques-unes d'entre elles, mais je tiens d'abord à dire que la députée de Salaberry—Suroît est certainement la personne qui défend le plus les interprètes ici. Je pense que n'importe quel interprète répondra, si on le lui demande, que la femme qui protège le plus la santé des interprètes est la députée de Salaberry—Suroît, une députée du Bloc québécois.
Si je dis aux gens de ma circonscription que nous allons avoir l'assurance pour les soins dentaires, quelqu'un se lèvera pour dire: nous l'avons déjà. Ils ne sont pas nonos, les citoyens de ma circonscription. Je répondrai que, grâce au NPD, ils auront deux assurances pour les soins dentaires, mais avec le même service, et qu'ils paieront deux fois plus cher.
Si je leur dis que nous allons avoir l'assurance-médicaments, quelqu'un se lèvera pour dire: nous l'avons déjà. Je répondrai qu'il se pourrait que nous ayons à payer celle des Canadiens, sans avoir rien de plus.
Si je leur dis que nous allons avoir la loi antibriseurs de grève, quelqu'un me demandera: quand est-ce que cela va s'appliquer? Je répondrai que, pour avoir le sceau, cela prendra un an et demi, mais que, étant donné que nous voyons arriver les conservateurs pas loin, il se pourrait qu'ils nous l'arrangent, la loi antibriseurs de grève.
Il se pourrait donc que la gang de chez nous ne vote pas pour le NPD.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a dit que nous avions un gouvernement minoritaire, mais ce n'est pas vrai. Nous avons un gouvernement majoritaire puisque les néo-démocrates sont mariés avec les libéraux.
Les libéraux continuent donc d'essayer de changer les règles à la Chambre. Ce n'est pas la première fois. En 2015, en même temps que le fameux coup de coude, ils ont essayé de le faire. Ils s'essaient encore une fois.
Je pense que le gouvernement voudrait le contrôle total. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier ma collègue. Son français est excellent. Je la salue bien bas.
Cela revient à dire ce que j'ai mentionné tantôt. Ils se sont créé un gouvernement majoritaire à deux partis. Leur mariage est extrêmement serré. Ils ne se font même pas la baboune. Ils s'entendent vraiment très bien. C'est du jamais-vu.
Le gouvernement agit en gouvernement majoritaire parce qu'il a, avec lui, quelqu'un qui lui permet de faire cela. Je trouve cela désolant, car les Québécois et les Canadiens n'ont pas voté pour ça.
Monsieur le Président, je veux me prononcer sur cette motion.
Je vois les conservateurs et les bloquistes déchirer leur chemise et dire que c'est une motion épouvantable. En tant qu'adultes à la Chambre, les membres du NPD regardent toujours ce qui se trouve dans un projet de loi ou dans une motion présentés à la Chambre.
Quand on regarde la motion à l'étude, il y a deux aspects sur lesquels il faut se prononcer. Le premier, c'est qu'on peut avoir des séances le soir, seulement avec l'approbation d'un autre parti reconnu. Ce n'est pas quelque chose qui peut se faire tout seul. Ça prend soit le Parti conservateur, soit le Bloc québécois, soit le NPD pour appuyer cette motion. Le deuxième, c'est qu'on peut prolonger la séance du lendemain jusqu'à minuit. On peut ainsi avoir plus de travail à la Chambre.
Je reviens à ce qui s'est dit tout à l'heure. Depuis le début de cette législature, on a vu le Parti conservateur faire du blocage systématique, sauf une fois. C'était le seul moment où on a vraiment vu les conservateurs veiller à l'intérêt national. C'était pour le débat sur les thérapies de conversion. Il y a alors eu une entente entre tous les partis et cela a été adopté. Ensuite, Erin O'Toole, le chef du Parti conservateur, s'est vu retirer la tête de son parti. À part ça, il y a eu blocage systématique.
On va donc travailler plus fort pour mettre en place toutes les choses que, surtout au NPD, on a poussé le gouvernement à faire. Mentionnons simplement l'assurance-médicaments, les soins dentaires, le projet de loi antibriseurs de grève à l'échelle du gouvernement fédéral, la mise en place du programme sur les énergies propres, la mise en place du renforcement de la protection des consommateurs et des consommatrices. Rappelons que, sous les conservateurs et les libéraux, les grandes chaînes d'alimentation et les grandes compagnies avaient la capacité de fixer un prix à n'importe quel niveau, peu importe les conséquences sur M. et Mme Tout‑le‑Monde. Il y a aussi le logement abordable, le remboursement pour l'épicerie et j'en passe. Tous ces éléments viennent du NPD.
C'est justement ça que le NPD veut faire avancer. Il faut pousser le gouvernement à mettre en place ces choses. Il y a des projets de loi qui sont mis en place pour aider les gens. Les conservateurs prétendent qu'ils veulent aider les gens, mais ils ont bloqué tous ces projets de loi.
Avec cette motion, on se donne la capacité d'avoir des séances le soir pour que davantage de députés puissent débattre de projets de loi, sans pour autant que cela prenne des jours et des jours pour que ces mesures soient adoptées.
Il est évident que personne à la Chambre ne peut s'opposer à une mesure qui relève du gros bon sens. Les conservateurs semblent vouloir bloquer les mesures législatives, mais, là, ils auront la capacité de parler plus souvent parce qu'on va travailler le soir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'hésite beaucoup à agir ainsi. Je ne pense pas avoir déjà invoqué le Règlement pendant le discours très important d'un collègue, mais il est important de soulever mon inquiétude. Il s'agit d'une motion ordonnant à la Chambre de terminer l'étude du projet de loi C‑50, qui a fait l'objet de beaucoup d'obstruction.
Dans l'échange précédent entre le député de Regina—Qu'Appelle et la députée libérale, celle-ci l'a accusé d'avoir utilisé les fonds du Parti conservateur pour payer les frais de scolarité de ses enfants dans une école privée, ce qui, à mon avis, ne fait pas partie de la motion, mais je...
Je cherche à savoir quel article du Règlement est visé dans ce cas-ci et quelle est la nature exacte de l'intervention.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, le député conservateur a ensuite lancé des attaques personnelles contre le premier ministre. Il nous faut nous concentrer sur la motion dont nous sommes saisis...
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre les observations de mon collègue de Timmins—Baie James. Il a été élu quelques heures avant moi. Nous sommes en quelque sorte des jumeaux: nous avons été élus la même année. Le député a gagné en premier, puis je l'ai suivi quelques heures plus tard. Je suis toujours heureux d'entendre les observations du député qui reposent sur son expérience à la Chambre. Je l'en remercie.
[Français]
Il y a deux aspects dans la motion. D'une part, nous allons travailler plus fort et les soirs. J'ai mon voyage quand je regarde l'opposition des conservateurs et du Bloc québécois sur l'autre élément, si la Chambre siège pour faire des séries de votes par appel nominal.
On a vu comment les conservateurs ont voté pour bloquer et enlever les fonds pour toute une gamme de choses en lien avec la sécurité alimentaire, notamment pour s'assurer qu'on a un bon système alimentaire et que les inspections sont faites. Les conservateurs voulaient couper là-dedans, dans le logement abordable, dans tout le système permettant d'assurer le transport aérien sécuritaire.
On a vu les conservateurs voter contre tous ces éléments un après l'autre. Cela a duré 30 heures. Le chef de l'opposition a été là pendant une heure au cours de ces 30 heures. On a eu 30 heures de votes et le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, a été présent seulement une heure sur les 30 heures. Il a fait...
Je vais faire de mon mieux.
On peut aller sur Internet et voir comment tout le monde a voté à la Chambre. Or, on ne peut pas vérifier si un député est resté à la Chambre pendant une heure, 30 heures ou pas du tout. Cela nous donne une idée à savoir si quelqu'un est à la Chambre ou pas. L'honorable député peut faire des commentaires sur le nombre de votes qu'il a faits ou qu'il n'a pas faits, mais il ne peut pas dire qui était à la Chambre ou pas.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je vous respecte énormément.
Vous êtes en train de dire que le fait qu'il a voté seulement six fois en personne et 124 fois virtuellement démontre...
[Traduction]
Le député sait très bien qu'il n'est pas indiqué sur Internet si un député a voté à distance ou à la Chambre. C'est un autre point: nous devons veiller à ne pas souligner la présence ou l'absence des députés. Cette information n'est donc pas affichée.
[Français]
L'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour la qualité de son français. Voilà qu'il emploie des expressions typiquement québécoises comme « j'ai mon voyage ». C'est la preuve que le député a séjourné au Québec.
Sur le fond des choses, il erre complètement. On n'a pas le droit de faire une distinction entre le vote à la Chambre ou le vote virtuel. Un vote, c'est un vote, point final.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une observation à faire. Lorsque les gens regardent ParlVU, il est très facile de voir qui se trouve ici pour voter et qui est montré dans une petite photo. Cependant, j'ai besoin de conseils et de directives. L'information est déjà publique, puisque c'est radiodiffusé. N’est-il donc pas légitime de pouvoir mentionner quelque chose qui a ainsi déjà été rendu public?
Nous comptons indéniablement sur votre sagesse et celle des greffiers, mais étant donné la nature hybride de notre participation au vote, je tiens à signaler que les gens peuvent parfaitement voir qui se lève de son siège et qui est présenté au moyen d'une petite photo de profil à la télévision.
Monsieur le Président, sur ce même rappel au Règlement, et c’est un point que j’ai également soulevé à quelques reprises, si l’application est une représentation de la Chambre et si un vote est un vote, comme le député vient de le dire, alors c'est curieux que, dans l’application virtuelle, nous ayons le choix de voter pour ou contre, oui ou non, ou de nous abstenir. Cependant, à la Chambre, quelqu'un n'a pas la possibilité de s’abstenir: soit elle se lève pour voter pour, soit elle se lève pour voter contre. Il n'est pas possible de s’abstenir. Je pense donc qu’il serait nécessaire d’examiner comment faire en sorte que l’application reflète bel et bien le fonctionnement de la Chambre. Il y aurait peut-être alors plus de...
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Bardish Chagger: Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi on me chahute. J’essaie simplement d'ajouter un point sur le même rappel au Règlement.
Je vous remercie de votre contribution.
L’application a été conçue pour indiquer un oui ou un non, mais la fonction d’abstention a été intégrée pour remplacer l’antichambre, pour établir qui a voté ou non. Bien sûr, ici dans cet espace, si un député veut s’abstenir de quelque chose, il lui suffit de ne pas se présenter ou de ne pas se lever le moment venu.
Le compte-rendu officiel ne fait pas de distinction entre un vote exprimé à la Chambre ou au moyen de l’application. Si les députés estiment que nous devrions le préciser, je propose de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui pourra trancher en temps et lieu.
Monsieur le Président, j’interviens sur le même rappel au Règlement.
C’est le gouvernement actuel qui a mis en place l’application virtuelle et qui a voté avec le NPD pour la conserver. Essaie-t-il de créer deux catégories de citoyens, ceux qui votent par voie électronique et ceux qui votent en personne? Je ne pense pas que ce soit approprié. Les deux modes sont valables, et nous ne devrions pas faire la distinction.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour participer à la discussion au sujet de la procédure. Je pense qu'il y a des cas où les députés veulent que leur abstention figure au compte rendu. Il peut arriver que certaines personnes n'aient pas les renseignements nécessaires pour prendre une décision plutôt qu'une autre.
Selon mes observations anecdotiques, de temps à autre, dans 0,5 % des cas, certains non-conformistes sur les bancs du gouvernement cliquent officiellement sur le bouton d'abstention au lieu d'aller prendre l'air ou d'être subitement frappés par la grippe. Je me demande donc si l'abstention n'est pas une position officielle dans le Règlement, dans les règles en vigueur à la Chambre.
Les abstentions peuvent apparaître sur les écrans et sur la vidéo, mais elles ne figurent pas dans le compte rendu officiel de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'interviens à propos du même recours au Règlement. Si des députés veulent montrer qu'ils sont à la Chambre, mais qu'ils choisissent de ne pas voter, ils restent tout simplement assis au moment du vote. On peut voir sur l'enregistrement vidéo qu'ils ne se lèvent ni pour voter pour ni pour voter contre; il y a donc un signe visuel de leur abstention.
Je vais me pencher sur la question, mais je pense avoir bien expliqué ce qui figure au compte rendu officiel et ce qui n'y figure pas. Si nous débattons d'une nouveauté à la Chambre, si nous voulons nous engager sur cette voie, il faudrait demander au comité de la procédure d'étudier la question. C'est peut-être à envisager.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais rappeler à la députée de Sarnia—Lambton que les deux tiers des conservateurs se sont exprimés virtuellement, au moyen de l’application, pour voter contre le Parlement virtuel. C'est incroyable que les deux tiers des conservateurs aient dit ne pas aimer le Parlement virtuel tout en votant virtuellement pour y mettre fin. Je pense que c'est vraiment important de soulever ce point. Pensent-ils réellement arriver à duper leurs concitoyens en agissant de la sorte?
Si les conservateurs veulent invoquer le Règlement, grand bien leur fasse.
[Français]
La deuxième partie de cette motion touche le fait que nous avons voté pendant toute une nuit. On a vu les conséquences sur les employés. On a vu les conséquences sur les interprètes qui font un travail énorme et qui sont obligés de travailler toute la nuit.
Le député de La Prairie l'a dit tout à l'heure, la députée de Salaberry—Suroît défend ardemment la santé et la sécurité au travail des interprètes. Si le Bloc québécois y croit vraiment, il devrait voter en faveur de cette motion, car obliger les employés de la Chambre et les interprètes à travailler toute la nuit met en péril leur santé et leur sécurité. La réalité, c'est ça.
La motion a deux aspects qui devraient être appuyés. On devrait avoir un consensus des partis à la Chambre, mis à part le Parti conservateur, pour voter pour cette motion qui permet d'avoir plus d'heures de travail et plus de débat — c'est normal —, mais qui, aussi, protège les employés, les interprètes et tout le monde qui est assujetti aux décisions prises par les conservateurs qui, il faut le dire, font preuve d'un manque de respect total pour les employés de la Chambre.
[Traduction]
Ces deux aspects de la motion concernent le fait de travailler plus dur et de travailler le soir, mais ce n’est pas quelque chose que le gouvernement peut imposer. Pour qu'il y ait des séances en soirée, il faut le soutien d’un autre parti reconnu à la Chambre. Les séances en soirée permettent à davantage de députés de s’exprimer sur les projets de loi. C’est quelque chose qui ne devrait pas poser de problème. C’est quelque chose qui devrait faire consensus: nous pensons que nous avons besoin de plus de temps pour débattre des projets de loi. L’idée d’organiser des séances en soirée est donc tout à fait sensée.
Ensuite, il y a la question des marathons de vote nocturnes. Nous avons eu un débat, et je sais que le Président se prononcera sur le sujet à la Chambre, sur les votes du député de Carleton, qui était à l'origine du dernier marathon. Il a exprimé 6 d’entre eux en personne et 124 au moyen de l'appli. Je sais que nous ne devons pas contester la présence d’un député à la Chambre, mais il n'en reste pas moins que quelqu’un peut se lever...
[Français]
Monsieur le Président, le député, avec toute son expérience, devrait savoir qu’on ne peut pas commettre deux fois la même erreur. Il ne peut pas faire une distinction entre les votes auxquels on a pris part ici, à la Chambre, et les votes auxquels on a pris part de manière électronique. Un vote, c’est un vote. Quand va-t-il le comprendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Mon collègue conservateur a raison. C'est injuste de faire ces comparaisons. Le chef des conservateurs était à la Chambre pour voter contre l’Ukraine.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je pense qu’il serait utile de faire la distinction par rapport à la présence virtuelle ou effective des députés dans le passé. Je ne pense pas que cela empêche quelqu'un de spéculer sur le fait qu’un député puisse, à l’avenir, choisir de participer aux débats virtuellement ou en personne. Il me semble étrange de ne pas pouvoir en parler du tout. Bien que je respecte la règle qui dit que nous ne devons pas parler de ce qui s’est bel et bien passé, elle n’est pas censée être une interdiction de parler de l’avenir.
Je comprends qu’il soit difficile pour nous d’imaginer ce que quelqu’un pourrait faire à l’avenir. Cela dit, il faut vraiment éviter d'insister sur la présence ou l'absence de quelqu’un, que ce soit en mode virtuel ou en personne, parce que cela ne figure pas dans le compte rendu de la Chambre des communes.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Monsieur le Président, je tiens notamment à souligner aux députés et aux personnes qui s'intéressent au débat en cours que, sur une période de quatre ans, le gouvernement Harper avait imposé la clôture 101 fois, comme je l'ai déjà dit. La clôture n'a jamais été utilisée si souvent sous aucun autre gouvernement et pendant aucune autre législature. Cependant, au sujet du recours à cette mesure par le gouvernement Harper et de la destruction des institutions canadiennes qu'il a menée, j'avais oublié de mentionner qu'il y a eu exactement 111 motions d'attribution de temps en quatre ans. Cela équivaut à une motion d'attribution de temps par semaine, en moyenne, avant que le gouvernement soit défait aux élections à cause de sa mauvaise gestion et de sa corruption, de sa terrible gestion financière et de la mesquinerie dont il avait fait preuve lorsqu'il a forcé les aînés à travailler plus longtemps et qu'il a éliminé les programmes de logements abordables.
Nous nous en souvenons tous. Le député de Timmins—James Bay et moi avons vécu toute la période du régime Harper, la décennie la plus sombre de l'histoire du Canada, alors je pense que les conservateurs n'ont de leçons à donner à personne.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, depuis le 7 octobre, la haine est omniprésente dans les rues de Toronto et dans les établissements d'enseignement postsecondaire de notre ville. Au lieu de combattre la haine, certains établissements d'enseignement ont fermé les yeux ou prétendu que cela relève de la liberté d'expression. La haine et les menaces de violence n'ont rien à voir avec la liberté de quoi que ce soit.
Le fait que l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario n'ait rien fait pour contrer la montée de l'antisémitisme est inacceptable. Cette école est devenue un foyer de haine. Les étudiants juifs se sentent si peu en sécurité qu'une étudiante, Samantha, a demandé à des donateurs de l'école de payer pour des services de sécurité privés pour qu'elle puisse aller à l'école. Elle a fait l'objet de menaces de mort, son nom a été écrit dans les cages d'escalier et sa mère a été visée par des menaces de violence sexuelle.
Le gouvernement de l'Ontario va accorder du financement aux établissements d'enseignement postsecondaire pour compenser leurs pertes de revenus causées par le plafond imposé aux visas d'étudiant par le gouvernement. Étant donné que l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario n'a rien fait pour contrer la haine, elle ne devrait pas recevoir un sou du gouvernement tant que son campus ne sera pas sûr pour tous et qu'elle ne respectera pas les lois canadiennes.
L’Association afro-canadienne d’Ottawa
Monsieur le Président, en ce Mois de l'histoire des Noirs, je tiens à souligner l'Association afro-canadienne d'Ottawa, qui sert environ 115 000 Canadiens d'origine africaine dans la région d'Ottawa-Gatineau. Il s'agit du porte-étendard de 53 organismes représentant la diaspora africaine provenant de pays allant du Maroc à l'Afrique du Sud, en passant par la Guinée et la Somalie.
En plus de son initiative en matière de logement abordable, l'association offre d'autres programmes qui visent la sécurité alimentaire, le développement communautaire, la santé mentale, les soins aux aînés, la participation des jeunes grâce au hockey et la radio novatrice ACAO Talk Radio, ce qui illustre son approche globale en matière de soutien communautaire.
Je tiens à remercier l'équipe de direction actuelle, dont le président, John Adeyefa, et les membres du conseil d'administration, Hector Addison, Sahada Alolo, Valérie Assoi, Serge Banyongen, Franklin Epape, Catherine Kizito, Dorris Ngaiza et Godlove Ngwafusi.
L'environnement
Monsieur le Président, pendant plus de deux semaines, des millions de litres d'eaux d'égout brutes se sont écoulés librement de Winnipeg vers le nord de la rivière Rouge et le lac Winnipeg, mais le gouvernement libéral n'a pas réagi. Ces eaux usées polluent notre emblématique lac Winnipeg et ses magnifiques plages et nuisent à la pêche commerciale continentale prospère qui s'y pratique. De plus, le lac Winnipeg constitue une source d'eau d'eau potable pour de nombreuses collectivités manitobaines. Les libéraux n'ont aidé ni la province ni la ville de Winnipeg à atténuer cette catastrophe environnementale.
Au Canada, les conservateurs se battent depuis longtemps pour que nos cours d'eau, nos lacs et nos océans ne soient pas pollués par des eaux usées non traitées. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons mis en place des lignes directrices strictes concernant les effluents municipaux. Dans l'opposition, nous avons présenté un projet de loi visant à interdire le déversement d'eaux d'eaux d'égout brutes dans nos cours d'eau par les municipalités. En revanche, quelques jours après avoir formé le gouvernement, le premier ministre a autorisé le déversement de huit milliards de litres d'eaux usées brutes dans le fleuve Saint-Laurent par la Ville de Montréal.
Il est décevant de constater le manque de diligence des députés libéraux de Winnipeg face à ce déversement prolongé d'eaux usées non traitées. Cette situation est inacceptable. Le gouvernement libéral doit intervenir maintenant pour protéger la rivière Rouge et le lac Winnipeg contre d'éventuels déversements.
Le Mois de l’histoire des Noirs
Monsieur le Président, je vous souhaite un joyeux Mois de l’histoire des Noirs.
Pendant le mois de février, des Canadiens de toutes les régions du pays se réunissent pour célébrer les Canadiens noirs et leurs innombrables réalisations qui enrichissent la société canadienne. Surrey-Centre compte plusieurs organismes dirigés par des Noirs et ayant comme objectif de promouvoir une collectivité sûre, inclusive et équitable.
Pas plus tard que la semaine dernière, la ministre de la Petite Entreprise et moi avons rencontré des représentants de la Black Business Association of BC pour discuter des moyens qui permettent aux entreprises dirigées par des Noirs de développer leur entrepreneuriat et leurs possibilités. D’autres, comme la Solid State Community Society, réunissent de jeunes Noirs pour discuter du racisme dont sont victimes les Noirs dans les écoles secondaires, et y trouver des solutions.
De son côté, la Nuru Training Association est bien enracinée dans Surrey-Centre. Ce mois-ci, l’organisme crée des occasions pour aider les membres de notre communauté à approfondir leurs connaissances sur l’histoire et les réalisations des Canadiens noirs.
On retrouve beaucoup d’autres organismes tout aussi incroyables dans Surrey-Centre, entre autres la Kingdom Acts Foundation, Umoja, la Great Light Healing Community Services Society et l'African Womens Empowerment Society. Ce sont les services offerts par de tels organismes qui montrent aux Canadiens que la diversité est la plus grande force de notre pays.
[Français]
Les 150 ans de Salaberry-de-Valleyfield
Monsieur le Président, j'ai le bonheur de souligner aujourd'hui les 150 ans d'histoire de la Ville de Salaberry‑de‑Valleyfield.
Cent-cinquante ans de fierté campivallensienne, c'est d'abord des générations de citoyens qui profitent des berges de la baie Saint-François, du bon monde qui détient le secret des fameuses épices à grillade, des gens travaillants qui ne ratent jamais une occasion de célébrer.
Salaberry‑de‑Valleyfield, c'est aussi 150 ans de solidarité qu'on garde en héritage des ouvriers de la Montreal Cotton, des Sœurs du Bon-Conseil et de tous les autres.
Ce 150e, c'est l'occasion de rappeler qu'il fait tellement bon de vivre sur notre île.
Je remercie le comité organisateur qui a préparé une programmation diversifiée pour honorer notre ville et ses talents, sous la coprésidence de Denis Lapointe et de Mme Renée Demers, ainsi que l'ensemble des employés municipaux. Cette année, on mange, on découvre, on joue, on danse et on fête Salaberry‑de‑Valleyfield.
J'invite ces chers « Campis » à en profiter et je leur souhaite un bon 150e.
[Traduction]
Florence Wong
Monsieur le Président, le Centre de soins gériatriques Yee Hong fournit des services de haute qualité et culturellement adaptés pour permettre aux aînés de différents milieux et ayant différents besoins de vivre pleinement leur vie. Récemment, une personne très spéciale, l'ancienne directrice générale du centre, Florence Wong, est décédée.
Arrivée au Canada en 1987 en provenance de Hong Kong, Mme Wong a découvert que son expérience en tant que cadre n'était pas valorisée dans notre pays, mais cela ne l'a pas découragée pour autant. Embauchée par le centre Yee Hong en 1994, elle a dirigé la croissance de l'entreprise, qui est passée d'un seul établissement à un réseau de centres de soins de longue durée et de services de soutien dans toute la région du Grand Toronto, dont un dans ma circonscription, Markham—Stouffville. J'ai siégé au conseil d'administration pendant plusieurs années et je me sens membre de la grande famille Yee Hong.
Comme l'a dit le fondateur du centre Yee Hong, le Dr Joseph Wong, « son influence sur le secteur des soins aux aînés est inégalée ». J'ai toujours été impressionnée par son travail assidu, sa ténacité et son attitude positive.
Je présente mes sincères condoléances à sa famille et à ses nombreux amis.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit longues années sous la direction du premier ministre, rien ne va plus, et les Canadiens tirent le diable par la queue. Les loyers sont à la hausse et le coût du logement a doublé, ce qui a mené à une multiplication des villages de tentes, sans parler de la criminalité omniprésente dans les rues du pays. Le premier ministre n'en vaut pas le coût ni le chaos, et on ne voit pas la lumière au bout du tunnel. Pas plus tard que la semaine dernière, le chef du NPD a accepté de soutenir les libéraux pendant encore 16 mois. Alors que la coalition néo-démocrate—libérale continue à s'épanouir, les Canadiens peinent à survivre.
De nouveaux scandales liés aux dépenses du gouvernement et à l'enrichissement de proches du Parti libéral continuent d'éclater au grand jour. La piètre gestion flagrante, le gaspillage éhonté de l'argent des contribuables, les représailles et les opérations de camouflage ont tous un parfum de corruption. C'est le premier ministre libéral qui en est l'ultime responsable. Il ne vaut pas le coût de la corruption.
Il est temps qu'il rende des comptes aux Canadiens.
La nuit la plus froide de l'année
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler des activités tenues samedi dans 190 collectivités de partout au pays dans le cadre de la nuit la plus froide de l'année.
Chaque année, en février, des milliers de Canadiens participent à des marches pour soutenir les organismes locaux qui s'occupent des personnes qui souffrent, qui ont faim et qui vivent dans la rue. Ma famille, le personnel de mon bureau de circonscription et mes amis ont tous marché avec moi pour recueillir des fonds pour l'organisme Lionhearts de Kingston.
Cela faisait chaud au cœur de voir plus de 150 marcheurs, 30 équipes, des centaines de donateurs et des dizaines de bénévoles soutenir leur collectivité. Grâce à leurs efforts collectifs, plus de 70 000 $ ont été amassés jusqu'à maintenant et le montant continue de grossir.
Je veux féliciter toute l'équipe de Lionhearts de l'incroyable travail qu'elle a accompli, en partenariat avec d'autres organismes, pour soutenir les personnes les plus vulnérables de la région, ainsi que tous les participants qui ont quitté la chaleur et le confort de leur demeure pour venir donner un coup de main aux organismes caritatifs qui s'occupent des gens de nos régions avec compassion tous les jours.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, la coalition bloquiste-libérale coûte cher aux Québécois.
De mèche avec ce gouvernement qui n’en vaut pas le coût, le Bloc fait semblant d’être outré par le scandale d’ArriveCAN, mais il a voté huit fois en faveur de dépassements de coûts pour financer ArriveCAN et se défend en disant: « On ne va pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. On dit au gouvernement: allez-y, donnez l’argent. »
Cela coûte cher de voter pour le Bloc. Même le premier ministre du Québec se demande à quoi sert le Bloc québécois. C’est dire.
ArriveCAN est une application qui a coûté les yeux de la tête, engraissé une entreprise et donné du fil à retordre aux Canadiens. ArriveCAN s’ajoute à une longue liste de mauvaises décisions, de mauvaise gestion, de manque à l’éthique et de manque de transparence de ce gouvernement usé.
Pendant que les libéraux se moquent des Canadiens, les conservateurs de gros bon sens continuent de se battre pour défendre leurs intérêts. Ils s’engagent à abolir les taxes, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime.
[Traduction]
Le tourisme à Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Monsieur le Président, le secteur du tourisme dans ma province, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, injecte annuellement plus de 1 milliard de dollars dans l'économie, crée des emplois et favorise la prospérité des toutes les collectivités. Il met en vedette notre identité, nos traditions et les merveilles de la nature qui nous entourent. De plus, le tourisme encourage la bonne gestion de l'environnement et la préservation de nos trésors naturels pour les générations futures.
La semaine dernière, en compagnie de la ministre du Tourisme et de la ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, j'ai assisté à la conférence de 2024 d'Hospitalité Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nous avons célébré ensemble les succès du secteur touristique de la province et ses retombées immenses sur notre dynamisme culturel et notre bien-être environnemental.
Je remercie les organisateurs de la conférence. Continuons d'accueillir des visiteurs des quatre coins du monde afin qu'ils puissent vivre la magie de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et contribuer à son héritage.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, la célébration du Mois de l'histoire des Noirs nous permet d'honorer le riche patrimoine et les réalisations des Canadiens noirs.
En effet, elle nous permet de braquer les projecteurs sur des personnes comme Rosemary Sadlier, une défenseure de l'histoire des Noirs et des questions touchant les femmes, et le Dr Jeffrey K. O. Thompson, chef de file dans le domaine de la technologie et des services communautaires. Leurs contributions enrichissent la mosaïque de notre pays.
Dans Richmond Hill, nous rendons hommage à Aneal Swaratsingh, Marsha Simone Cadogan et Pamela Harakh pour leurs contributions dans la région. Le leadership d'Aneal dans les initiatives communautaires, celui de Pamela dans le domaine de la philanthropie, et celui de Marsha dans le domaine juridique de la propriété intellectuelle sont des exemples de l'esprit d'excellence des Noirs que nous célébrons ce mois-ci.
En guise de remerciement aux contributeurs de Richmond Hill, nous avons invité des intervenants locaux à un événement de réseautage du caucus des Noirs. Ce rassemblement témoigne de nos efforts collectifs en faveur de l'inclusion et de la reconnaissance de l'excellence des Noirs. Tout en continuant la lutte contre le racisme envers les Noirs, soutenons les communautés noires et l'esprit d'entreprise et œuvrons pour un avenir juste et équitable pour nous tous.
Joyeux Mois de l'histoire des Noirs. Ensemble, nous construirons un avenir meilleur pour tous.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, dans la saga du scandale d'ArriveCAN, je peux vous dire qu'avec le chef du Bloc québécois, on est au fond de la canne.
Le leader du Bloc québécois avoue candidement avoir donné le feu vert sans avoir même examiné le budget des dépenses 2021‑2022. Je le cite: « […] on n'ira pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. On va simplement lui dire d'y aller, de donner de l'argent […] »
Lorsque le gouvernement n'a pas eu les votes nécessaires pour financer ArriveCAN, le chef du Bloc québécois est venu à la rescousse. Le Bloc québécois a voté huit fois pour donner au gouvernement des millions de dollars afin qu'il puisse financer des escrocs.
Maintenant, tout le monde le sait, le Bloc québécois dépense aussi l'argent durement gagné des Québécois les deux yeux bien fermés, puis il pense être capable de gérer un pays en plus de ça.
Je ne peux pas dire à quoi sert le Bloc québécois, mais je peux dire que, voter Bloc québécois, ça coûte cher.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, nous continuons à voir le chef du Nouveau Parti démocratique manifester une hypocrisie incroyable.
Encore une fois, il fait semblant d'être scandalisé par les actions de son partenaire de coalition libéral tout en s'attendant à ce que les Canadiens ignorent le fait qu'il est le facilitateur en chef du premier ministre. Le NPD se dit irrité par le gaspillage et la corruption qui se cachent derrière l'application ArnaqueCAN; pourtant, ils n'auraient jamais été possibles sans son appui.
Le premier ministre avait besoin de son acolyte de la coalition afin d'avoir suffisamment de voix pour faire approuver les dépenses par le Parlement. Le chef du NPD était on ne peut plus heureux de voter oui, au moins huit fois, à l'octroi de dizaines de millions de dollars à des sociétés fictives pour couvrir des dépassements de coûts et des contrats qui ne fournissent rien en échange de l'argent versé.
De toute évidence, ce premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption. Le mépris pour l'argent des contribuables est d'une constance consternante, et le chef du NPD devrait avoir honte de ne pas admettre son rôle dans ce gâchis et devrait s'excuser auprès des Canadiens pour avoir fait de la démagogie sur les médias sociaux.
[Français]
Des valentins pour les vétérans
Monsieur le président, le 12 février dernier, j'ai eu le privilège de visiter une classe d'élèves et de 5e et de 6e année de l'école primaire d'immersion française Maple Ridge, à Orléans, avec la ministre des Anciens Combattants dans le cadre de la Saint‑Valentin.
C'était vraiment touchant de rencontrer et d'échanger avec les étudiants qui ont participé au programme des valentins pour les vétérans en fabriquant des cartes de la Saint‑Valentin. C'était une occasion pour eux de transmettre à nos vétérans un message tout spécial afin de les remercier de leur service et de ce qu'ils ont fait et sacrifié pour notre liberté.
J'aimerais remercier l'enseignante, Mme Sophie Labrosse, ainsi que la directrice de l'école, Mme Mireille Filion, de leur accueil et de leur intérêt à participer à ce programme, qui existe depuis 1996 et qui permet à notre jeunesse de ne pas oublier.
[Traduction]
Shannen Koostachin
Monsieur le Président, c'est le 12e anniversaire de l'adoption par le Parlement de la motion sur le rêve de Shannen, nommée en l'honneur de Shannen Koostachin, jeune dirigeante crie qui a dénoncé le déni systémique des droits des enfants autochtones. Shannen n'avait jamais vu une véritable école. Les enfants d'Attawapiskat recevaient leur éducation dans des conditions sordides et dangereuses.
Le gouvernement était au courant, mais il s'en fichait éperdument.
Shannen, qui avait 13 ans, a lancé le plus important mouvement pour la défense des droits civiques dirigé par des jeunes de l'histoire du Canada. Or, elle n'a pas vécu assez longtemps pour voir la magnifique école qui a été construite grâce à son travail. Elle est morte dans un horrible accident de voiture à l'âge de 15 ans.
À la suite de son décès, des jeunes, des militants et des éducateurs de partout au Canada ont lancé le « Rêve de Shannen » pour mettre fin au sous-financement systémique des écoles des Premières Nations. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Les enfants d'Eabametoong n'ont pas d'école en ce moment. Les enfants de Kashechewan n'ont pas de gymnase convenable.
Shannen nous a rappelé que la plus grande ressource du Canada n'est ni le pétrole ni les diamants: c'est le potentiel de cette jeune génération. Nous lui en sommes reconnaissants. La lutte pour la justice se poursuit.
[Français]
La Réserve mondiale de la biosphère du lac Saint-Pierre
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je souligne le renouvellement par l'UNESCO du prestigieux statut de « Réserve mondiale de la biosphère » pour la région du lac Saint-Pierre.
C'est un grand honneur pour Berthier—Maskinongé et pour tout le Québec de voir ainsi reconnu le caractère exceptionnel de la riche biodiversité de notre territoire depuis maintenant 24 ans. Par une sensibilisation et une mobilisation des collectivités à des pratiques saines et durables, la Réserve mondiale de la biosphère du Lac-Saint-Pierre œuvre à concilier l'activité humaine avec la protection de notre patrimoine naturel et culturel.
Devant les défis environnementaux, nous avons la responsabilité d'ajuster nos politiques, règlements et pratiques afin d'assurer la vitalité des écosystèmes qui assurent notre prospérité et notre qualité de vie.
Je dis bravo à Henri-Paul Normandin et à son équipe de la Zone d'intervention prioritaire du lac Saint-Pierre. Ils peuvent compter sur mon appui pour leur importante mission.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni les crimes, ni la corruption. Ce que nous apprenons au fil des jours est de plus en plus troublant en ce qui concerne l'application ArnaqueCAN et son coût, qui atteint maintenant 60 millions de dollars et continue d'augmenter.
Maintenant, le NPD prétend être outré par les faits mis au jour. Cependant, lorsque le premier ministre a dû faire approuver les millions de dollars qu'il a acheminés à des entreprises comme GC Strategies, en fait, ses coûteux partenaires de coalition du NPD, ainsi que le Bloc, ont voté pour le soutenir et permettre ces dépenses, ce qui a favorisé davantage toute cette corruption et cette incompétence. GC Strategies n'a réalisé aucun travail concret et a obtenu 20 millions de dollars de l'argent des contribuables.
Les faits montrent que le NPD a voté à au moins huit reprises dans le même sens que les libéraux pour permettre que les dépenses liées à ArnaqueCAN se poursuivent, avec tous ces contrats bidons constituant un gaspillage de fonds publics. Plus nous en savons, pire c'est. La vérité est la suivante: le NPD a refusé de bloquer ces dépenses et en est complice. Après huit ans, le premier ministre et ses copains néo-démocrates n'en valent ni le coût ni la corruption.
[Français]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a deux ans, la Russie a massivement étendu son attaque illégale et non provoquée contre l'Ukraine.
Deux ans plus tard, nous commémorons ceux qui sont morts en défendant leur patrie. Ce sont des Ukrainiens courageux et audacieux qui se battent pour leur identité, leur démocratie, leur histoire et leur langue.
[Traduction]
Le Canada sera toujours solidaire de l'Ukraine. En plus d'accueillir 200 000 réfugiés, nous avons fourni une aide militaire et humanitaire de 13 milliards de dollars. Ne répétons pas les erreurs que nous avons commises avant la Seconde Guerre mondiale. Des Ukrainiens se battent contre la tyrannie et meurent pour nous tous.
Pour citer Churchill, le but est « la victoire, la victoire à tout prix, la victoire en dépit de toute terreur, la victoire, aussi longue et dure que soit la route, car sans victoire, il n’y a pas de salut ». Avec nos alliés, nous continuerons de fournir de l'aide jusqu'à ce que cette victoire soit remportée.
Slava Ukraini.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, alors que les conservateurs de gros bon sens vont abolir les taxes, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime, ce premier ministre libéral, avec l’appui du Bloc québécois, n’en vaut pas le coût, ni le crime, ni la corruption après huit ans.
Le Bloc québécois a voté huit fois pour verser des dizaines de millions de dollars au premier ministre libéral pour les dépassements de coûts d’« ArnaqueCAN » et ses contrats qui donnaient de l’argent pour rien.
Le chef du Bloc québécois savait qu’« ArnaqueCAN » devait coûter 80 000 $, mais le Bloc québécois a quand même voté au moins 24 millions de dollars de plus pour « ArnaqueCAN ».
À quoi sert le Bloc québécois?
Monsieur le Président, comme on l’a fait à plusieurs reprises, cette question a déjà reçu plusieurs réponses. Nous remercions à nouveau la vérificatrice générale du Canada pour son important rapport et ses recommandations solides dans le cas de l’examen de l’application ArriveCAN. Les constats sont troublants.
La bonne nouvelle, c’est que la plupart de ces recommandations ont déjà été mises en place. Nous allons continuer à le faire aussi longtemps qu’il le faudra.
Monsieur le Président, le coût d’ArriveCAN n’a pas explosé d’un seul coup. Le gouvernement avait besoin de votes pour financer son application corrompue de 60 millions de dollars. Le chef du Bloc québécois est arrivé à sa rescousse pour lui donner ses votes; pas juste une fois, mais huit fois.
Le Bloc québécois a continué à voter pour l'attribution de millions de dollars supplémentaires pour ArriveCAN. Ça coûte cher, voter Bloc québécois.
Comme défense, le leader du Bloc québécois a dit: « On ne va pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. »
Comment un parti d’opposition ne scrute-t-il pas les dépenses? Ça sert à quoi de voter pour le Bloc québécois?
Je vois que le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est déjà debout pour répondre à la question. J’aimerais rappeler à tous les députés que les questions doivent être pertinentes pour l’administration du gouvernement ou qu’elles soient dirigées vers un président d'un comité.
L’honorable ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a la parole.
Monsieur le Président, je me sens effectivement plutôt incapable de répondre de manière appropriée à des questions qui sont dirigées vers le Bloc québécois. Je suis sûr que notre collègue, le leader à la Chambre du Parti conservateur, sait à qui poser ses questions et qu’il trouvera un environnement approprié pour le faire.
Cela étant dit, ma responsabilité et celle du gouvernement durant la pandémie, c’était de travailler pour la santé et la sécurité des Canadiens dans un contexte d’urgence extrême. C’est un contexte qui ne s’était jamais produit depuis 1919. Cela étant dit, même en cas de crise, il faut que toutes les règles soient respectées.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de bon sens vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Le premier ministre néo‑démocrate—libéral démontre qu'il n'en vaut pas le coût, ni le crime, ni la corruption.
Le NPD prétend être offusqué par le scandale ArnaqueCAN, mais les libéraux n'avaient pas assez de votes pour obtenir le financement au Parlement. Les néo-démocrates ont donc volé à leur rescousse et, à huit occasions, ils ont voté afin de maintenir le financement d'emplois inexistants et de services de TI qui n'ont jamais été fournis.
Les conservateurs, pleins de bon sens, ont voté non. Si le NPD et le Bloc en avaient fait autant, le scandale ArnaqueCAN ne se serait jamais produit.
Est-ce que l'entente de la coalition néo‑démocrate—libérale prévoit le financement de la corruption libérale?
Monsieur le Président, on a déjà répondu de nombreuses fois à cette question. Il est plutôt étrange qu'elle provienne d'un ancien Président de la Chambre.
Il devrait savoir que, s'il souhaite poser des questions au sujet du NPD, ce n'est pas à nous, de ce côté-ci, qu'il revient d'y répondre. J'invite notre collègue à poser ses questions aux bonnes personnes.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, il s'agit de l'entente entre son gouvernement et le NPD.
Alors que les conservateurs feront preuve de gros bon sens et élimineront la taxe sur le carbone, redresseront le budget, construiront du logement et feront échec au crime, le premier ministre néo‑démocrate—libéral prouve qu'il n'en vaut pas le coût ni la corruption.
Le premier ministre a réussi à trouver 60 millions de dollars pour l'application ArnaqueCan. Maintenant, il va encore piger dans les poches des Canadiens et augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril.
Les Canadiens sont aux prises avec des coûts qui montent en flèche, et des millions de nos concitoyens doivent recourir à une banque alimentaire pour la première fois de leur vie.
Le premier ministre fera-t-il preuve d'un peu de compassion en renonçant à augmenter la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous ne nions pas l'existence des changements climatiques et nous ne voulons pas enlever de l'argent aux Canadiens. Voici une question pour les conservateurs.
Où vont-ils faire des coupes précisément? Vont-ils couper 1 100 $ aux familles ontariennes, 1 800 $ aux familles albertaines ou 1 200 $ aux familles manitobaines?
Les conservateurs nient l'existence des changements climatiques. Ils comptent priver les familles canadiennes de centaines de dollars. C'est tout sauf du gros bon sens.
Monsieur le Président, les conservateurs vont abolir la taxe, ce qui veut dire qu'ils ne prendront tout simplement pas cet argent dans les poches des Canadiens. Le directeur parlementaire du budget nommé par les libéraux — qui dirige une entité non partisane et indépendante — a conclu que les Canadiens paient beaucoup plus en taxes sur le carbone que la somme qu'ils peuvent espérer récupérer au moyen du remboursement. Le 1er avril, les libéraux augmenteront encore cette taxe.
Il se passe une chose épouvantable au Canada: les gens commencent à former des réseaux sur les médias sociaux afin de mieux coordonner la fouille des poubelles. Voici ce qu'a dit le fondateur d'un groupe de Toronto: « Quand on demande aux gens pourquoi ils veulent se joindre à notre réseau, la réponse la plus fréquente, c'est qu'ils sont “trop cassés pour avoir les moyens d'acheter de la nourriture”. »
Pourquoi les libéraux augmentent-ils la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, notons que l'opposition ne réfute pas l'affirmation selon laquelle les conservateurs nient l'existence des changements climatiques. Notons aussi qu'ils ne défendent pas les intérêts des futures générations de Canadiens, puisqu'ils choisissent de ne pas protéger la viabilité de l'environnement et de ne pas lutter contre les changements climatiques.
Le taux d'inflation est maintenant inférieur à 3 %. Le gouvernement libéral continue d'aider les Canadiens à garder plus d'argent dans leurs poches. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens et d'offrir des mesures d'appui aux gens les plus vulnérables, mais les conservateurs votent toujours contre ces mesures.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, que tous ceux qui s'inquiétaient de la relation entre les néo-démocrates et les libéraux se rassurent: le mariage va durer jusqu'en 2025, même si cela coûte cher. Surtout, cela vise à plaire aux Canadiens. Cela ne vise pas les priorités des Québécois.
Les Québécois n'ont pas demandé de garderie, ils en ont déjà. Les Québécois n'ont pas demandé d'assurance pour les soins dentaires, ils en ont déjà. Les Québécois n'ont pas demandé d'assurance-médicaments, ils en ont déjà.
Combien l'« assurance-majorité » de nos deux tourtereaux pour des programmes qui ne sont pas parmi les priorités des Québécois va-t-elle nous coûter?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner à mon collègue que c'est tant mieux si le Québec est un fer de lance en matière sociale. Oui, on s'inspire du Québec en matière de garderie. Oui, on s'inspire du Québec en matière dentaire. Oui, on s'inspire du Québec chaque fois qu'on met en place des initiatives qui vont conduire le Canada à offrir plus de services pour les Canadiens et les Canadiennes.
Ce qui me surprend ce matin, c'est qu'on n'entende pas le Bloc québécois parler des investissements, notamment de l'investissement de Moderna à Laval cette semaine. Le Canada aura la première usine Moderna au monde. Ce sera chez nous au Québec. On sera capable d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, si seulement l'« assurance-majorité » des libéraux et des néo-démocrates améliorait les soins. Or, un an après l'entente forcée sur les transferts en santé, pas un sou n'a été versé au Québec parce qu'Ottawa impose ses conditions.
Ce sont 11 mois qui se sont écoulés depuis que Québec exige un droit de retrait de la couverture dentaire fédérale et il n'y a toujours rien. Voilà qu'aujourd'hui nos tourtereaux ajoutent une troisième chicane à long terme sur l'assurance-médicaments. Pendant ce temps, pas un seul Québécois n'est en train d'obtenir de meilleurs soins.
Au lieu de faire des manigances pour se maintenir au pouvoir, pourquoi ne pas verser l'argent au Québec pour soigner nos gens?
Monsieur le Président, c'est clair que le Bloc québécois cherche la chicane. De notre côté, nous cherchons les solutions. C'est la raison pour laquelle nous avons de bonnes conversations avec le ministre Dubé et le gouvernement du Québec au sujet de l'amélioration de la qualité des soins de santé.
Il est essentiel pour tous les Québécois et toutes les Québécoises d'avoir accès à des soins dentaires, à un bon système de santé. Cela est possible avec un esprit de coopération, pas avec une chicane ou de tels débats.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les gens se font escroquer par les grandes chaînes d'épicerie du pays. Dans le Nord, c'est encore pire: un litre d'huile d'olive y coûte 36 $. Le gouvernement fédéral subventionne les sociétés qui œuvrent dans le Nord par l'intermédiaire d'un programme appelé Nutrition Nord Canada. Les sociétés reçoivent des millions de dollars en subvention grâce à ce programme. Or, elles en gardent le tiers, et n'en font pas bénéficier les consommateurs.
Les libéraux vont-ils réformer le programme Nutrition Nord afin qu'il profite aux gens, et non aux PDG des sociétés qui œuvrent dans le Nord?
Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte que 100 % de la subvention au commerce de détail profite directement aux habitants du Nord. Nous savons que les prix sont trop élevés dans le Nord. Nous avons travaillé et continuerons à travailler avec les gouvernements territoriaux, les partenaires autochtones et, plus important encore, les habitants du Nord et de l'Arctique pour faire avancer les choses. Des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire.
Monsieur le Président, le ministre sait que le programme est un échec lamentable.
[Français]
Il est indéniable que les entreprises d'épicerie dans le Nord exploitent les gens et que le gouvernement libéral donne des subventions à ces entreprises. Ces entreprises, au lieu d'aider les gens, donnent de gros cadeaux aux PDG des grandes entreprises d'épicerie.
La question est simple. Quand est-ce que le gouvernement libéral va régler le programme pour qu'il puisse fonctionner pour les gens et pas pour les PDG?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question importante.
Notre gouvernement s'est engagé à s'assurer que 100 % de la contribution axée sur la vente au détail sera versée directement aux citoyens du Nord. Nous savons que les prix sont trop chers dans le Nord. Nous travaillons avec le gouvernement territorial, nos partenaires autochtones et les gens qui vivent dans le Nord et en Arctique pour faire du progrès sur ce sujet. C'est un sujet tellement important et il y a tellement de travail à faire. Nous allons le faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre libéral—néo-démocrate n'en vaut ni le crime, ni la corruption, ni le coût.
Les conservateurs, qui font preuve de bon sens, aboliront la taxe parce que la coalition néo-démocrate—libérale de la taxe sur le carbone a échoué. Elle n'a pas atteint un seul objectif sur le plan des émissions.
Les députés savent-ils qui a réussi? Les agriculteurs. Selon le Global Institute for Food Security, l'empreinte carbone du blé cultivé en Saskatchewan est de 67 % inférieure à celle du blé cultivé ailleurs dans le monde.
Pourquoi le premier ministre pénalise-t-il les agriculteurs canadiens pour cette formidable réussite? Au lieu de blâmer les agriculteurs pour les échecs de la taxe sur le carbone, ne pourrait-il pas en annuler l'augmentation prévue le 1er avril?
Monsieur le Président, en tant qu'agriculteur, je comprends parfaitement l'importance et les effets des changements climatiques. Je sais à quel point il est important de prendre soin de la terre. Voilà pourquoi le gouvernement a investi 1,5 million de dollars pour aider les agriculteurs et les entreprises de transformation à réduire leur empreinte écologique et à rester à la fine pointe de la technologie. Nous continuerons à lutter contre les changements climatiques et à travailler avec les cultivateurs et les éleveurs de tout le pays.
Monsieur le Président, le fait est que les agriculteurs réussissent là où la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone échoue. Comment va-t-on récompenser les agriculteurs? En haussant de 23 % la taxe sur le carbone à partir du 1er avril.
Les conservateurs pleins de bon sens aboliront la taxe et récompenseront les agriculteurs pour leurs réalisations. Les députés savent-ils que le blé cultivé au Canada peut faire trois fois et demie le tour du monde avant d'avoir la même empreinte carbone que le blé cultivé en Europe? Si les agriculteurs canadiens sont parvenus à ce résultat, c'est grâce à l'innovation, et non à des taxes sur le carbone.
Les libéraux vont-ils finalement admettre qu'ils ont eu tort, faire adopter le projet de loi C‑234 sans amendement et revenir sur leur décision d'augmenter la taxe sur le carbone à partir du 1er avril?
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rendu visite à un agriculteur de Peterborough qui travaille dans le domaine de l'agriculture régénératrice, mais je trouve...
La présidence a beaucoup de mal à entendre la réponse du ministre parce que d'autres députés parlent en même temps. Je vois que le député qui a posé la question a aussi de la difficulté à l'entendre avec son écouteur. Je demande donc à tous les députés de baisser le ton.
Le ministre peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je trouve assez fort merci que les conservateurs nous fassent la leçon sur l'aide aux agriculteurs quand, à la fin de l'an passé, ils ont voté contre le Fonds d'action à la ferme pour le climat, qui vise à soutenir l'agriculture durable. Ils ont voté contre le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier. Ils ont voté contre des fonds destinés à soutenir les producteurs de lait, de volaille et d'œufs soumis à la gestion de l'offre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux agriculteurs, nous les appuyons et nous les aidons à lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, les conservateurs pleins de gros bon sens aboliront la taxe, feront construire des logements, feront échec au crime et redresseront le budget. C'est l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens.
Pendant ce temps, le premier ministre néo-démocrate—libéral ne peut s'empêcher de faire monter en flèche la criminalité et la corruption. À l'évidence, il n'en vaut tout simplement pas le coût, car il le fait exploser. Il est incroyablement hypocrite parce que, à ses yeux, la pollution est gratuite. Il s'amuse à faire le tour du monde pendant que les Canadiens continuent de payer la note. Le 1er avril, les Canadiens subiront une augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone.
Ma question est simple: les libéraux vont-ils enfin se ranger du côté des conservateurs et abolir cette taxe?
Monsieur le Président, je pense qu'il serait plus approprié de poser la question suivante: les conservateurs vont-ils vraiment examiner les données?
Les données nous disent que huit familles canadiennes sur dix reçoivent plus d'argent qu'elles n'en paient et que la remise sur le carbone est en fait une mesure d'abordabilité. Si la députée se donnait la peine de consulter les travaux menés par l'Université de Calgary, elle le saurait.
Cependant, je pense qu'il est vraiment important que les Canadiens comprennent que la solution des conservateurs au problème des changements climatiques est de laisser la planète brûler. Leur approche consiste à léguer un environnement dégradé et une économie affaiblie à nos enfants. C'est absolument honteux.
Monsieur le Président, le contraste ne pourrait être plus frappant entre les libéraux et les conservateurs et leur opposition à ce que les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, chers collègues, la présidence n'a pas pu entendre la question de la députée, même si celle-ci est assise près de la présidence.
La députée de Lethbridge peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, c'est une honte que mes collègues d'en face applaudissent à une hausse de 23 % de la taxe sur le carbone alors qu'un nombre impensable de Canadiens font la file aux banques alimentaires. Des millions de Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter de quoi manger, et ces gens-là se lèvent pour applaudir. C'est une honte. Quand vont-ils...
Des voix: Oh, oh!
Mme Rachael Thomas: Monsieur le Président, vous pouvez les rappeler à l'ordre.
Le temps de parole de la députée est presque écoulé. Je tiens à assurer la députée que ni la présidence ni le Bureau n'ont entendu de propos non parlementaires. C'est pourquoi il est très important que tous les députés…
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Chers collègues, il est très important que les députés s'abstiennent de faire des commentaires pendant qu'un député a la parole. Ainsi…
Je demanderai au député de faire preuve de retenue pendant que je tente de donner une explication à tous les députés.
Comme je le disais à nos collègues, il est très important de nous abstenir d'élever la voix et aussi de faire preuve de retenue…
Je demande encore une fois au député de bien vouloir suivre l'exemple de sa whip et de faire preuve de retenue quand la présidence parle.
Il est très important que les députés se taisent afin que la présidence puisse entendre la question. Si des propos inconvenants ou non parlementaires sont prononcés, la présidence ou le Bureau peuvent ainsi les entendre et faire en sorte que les interventions respectent le ton parlementaire accepté.
Je donne à la députée de Lethbridge 10 secondes pour poser sa question, si elle le souhaite. La députée de Lethbridge souhaite-t-elle utiliser ces 10 secondes?
Monsieur le Président, la ministre d’en face avait quelque chose à me dire il y a un instant et elle voudrait peut-être l’exprimer à la Chambre.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que le contraste ne pourrait pas être plus frappant. Grâce à la Remise canadienne sur le carbone, nous remettons de l’argent dans les poches des Canadiens. Dans la province de la députée, l’Alberta, 1 800 $ seront remis aux familles. La Remise canadienne sur le carbone fera en sorte que 1 200 $ seront versés aux Manitobains…
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire attention à leur gestuelle quand ils décident de citer un document. Autrement, le document pourrait être considéré comme un accessoire. J'invite la ministre à terminer sa réponse en six secondes.
Monsieur le Président, je conclurai en disant que le déni des changements climatiques par le chef de l'opposition mènerait à la suppression de toutes les remises que nous versons...
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs pleins de gros bon sens souhaitent abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, le premier ministre néo-démocrate—libéral, lui, après huit ans au pouvoir, n'en vaut pas le coût, la criminalité ou la corruption.
Les Canadiens paient plus cher à cause de taxes extrêmement élevées. Aujourd'hui, au Nouveau‑Brunswick, nous payons le litre d'essence près de 60 ¢ plus cher que les habitants de l'État voisin du Maine. Le 1er avril, la taxe sur le carbone augmentera de nouveau et fera un bond de 23 %.
Les libéraux supprimeront-ils la taxe sur le carbone pour donner un répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, comment qualifierait-on le comportement d'une personne qui dit une chose et fait le contraire?
On dirait qu'elle fait preuve d'hypocrisie.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, on dirait qu'elle fait preuve d'hypocrisie.
Le Parti conservateur dit avoir des principes, mais si ceux-ci ne font plus son affaire, il en a d'autres.
Dans sa plateforme électorale de 2021, celle que tous les députés conservateurs actuels ont défendue pour être élus, on peut lire:
Nous reconnaissons que la façon la plus efficace de réduire nos émissions est d’utiliser des mécanismes de tarification.
Non seulement la position des conservateurs ne s'appuie sur aucun fait, elle est le comble de l'hypocrisie. Comment les Canadiens peuvent-ils croire la moindre parole qui sort de la bouche des conservateurs?
Monsieur le Président, n'oublions pas que les libéraux avaient promis de ne jamais augmenter la taxe sur le carbone au-delà de 50 $ la tonne. Or, ils ne cessent de l'augmenter. Elle est maintenant de 270 $ la tonne et une autre hausse est prévue pour le 1er avril.
Les électeurs de ma circonscription le constatent au quotidien lorsqu'ils traversent la frontière pour faire le plein d'essence au Maine à 50 ¢ le litre de moins. Sans compter que les libéraux perçoivent la TVH et la TPS sur l'essence et les sources d'énergie, ce qui représente 5 milliards de dollars supplémentaires.
Quand les libéraux cesseront-ils de punir les Canadiens? Quand leur accorderont-ils un peu de répit?
Monsieur le Président, mon collègue, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles vient de poser une question à ce ministre, au député.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, prions le ciel que cela ne se produise pas. Le député et tous ses collègues, soit chaque personne qui a posé une question pendant la période des questions aujourd’hui, se sont présentés à la porte de leurs concitoyens avec une brochure qui promettait la mise en place d'un régime de tarification du carbone si les conservateurs étaient élus.
Comment ces députés peuvent-ils dire aux Canadiens, sans broncher, qu'ils ne les induisent pas en erreur aujourd'hui?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement devait déjà 470 millions de dollars au Québec pour les services rendus aux demandeurs d'asile. Sa dette vient de grimper à 1 milliard de dollars. Ce ne sont pas des projections, ce sont des factures encourues pour garantir aux demandeurs d'asile un accès rapide à l'assistance sociale, à l'hébergement temporaire, aux soins de santé et aux écoles. Ce refus d'Ottawa de verser au Québec les sommes qu'il nous doit sabote notre capacité non seulement à intégrer ces demandeurs d'asile, mais aussi à servir la population entière.
Quand le gouvernement va-t-il rembourser les Québécois?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, depuis 2015, nous avons versé 5,2 milliards de dollars au Québec en vertu de l'arrangement que nous avons avec le gouvernement du Québec, soit l'Accord Canada-Québec.
Nous sommes prêts à en faire plus. Nous sommes prêts à travailler avec le Québec et à nous asseoir avec lui. Idéalement, nous ne faisons pas cela sur la place publique. Il faut savoir que nous avons une belle relation avec Québec. Nous travaillons maintenant avec nos fonctionnaires afin de savoir quelle est notre responsabilité et quelle est celle du Québec.
Monsieur le Président, c'est une très belle relation.
Ça fait des mois que le ministre répète qu'il est à la table des négociations avec le Québec. Il n'y en a pas de table. La ministre québécoise de l'Immigration l'a confirmé jeudi. Elle a dit: le fédéral nous fait perdre notre temps depuis deux ans.
Heureusement, on sait que les premiers ministres doivent se rencontrer dans les prochaines semaines. Je rappelle que le budget du Québec est le 12 mars et qu'on parle ici de 1 milliard de dollars.
Est-ce que le gouvernement va annoncer aujourd'hui qu'il va rembourser les Québécois?
Monsieur le Président, sait-on qui n'est pas à la table des négociations et qui ne le sera jamais? C'est le Bloc québécois.
C'est bizarre d'entendre une telle affirmation. Nous avons rencontré les fonctionnaires du Québec le lundi même que cette affirmation a été faite. Nous parlons. Nous discutons. Nous négocions. Il y a l'importance de travailler des deux côtés pour savoir qui fait quoi. Nous allons le faire avec le Québec. Nous avons une belle relation et nous allons la maintenir.
Monsieur le Président, c'est la preuve que ce n'est pas parce qu'on mesure six pieds trois pouces qu'on est capable de prendre de la hauteur.
Le fédéral doit aussi répartir l'accueil des demandeurs d'asile avec les provinces. Tout le monde doit faire sa part d'efforts. Le fédéral avait enfin commencé à faire cette répartition l'an dernier. Pourtant, la dernière fois que nous lui avons demandé de recommencer à faire ce travail, le ministre nous a répondu de vouloir faire de la déportation, ce qui est un crime contre l'humanité.
Est-ce que les libéraux étaient coupables d'un crime contre l'humanité quand ils faisaient la répartition des demandeurs d'asile l'an dernier? Évidemment que c'est non. Alors, pourquoi ne se mettent-ils pas au travail avant que les services publics du Québec s'effondrent?
Avant que le ministre ne réponde à la question, j'aimerais indiquer à tous les députés d'être prudents dans leurs propos et de s'assurer que leurs commentaires ne visent pas la personne.
Monsieur le Président, c'est très gentil de la part du député de dire que je mesure six pieds trois pouces alors que je ne mesure que six pieds, un pouce et quelques miettes.
Je dirais que, avec la série de questions qu'il vient de poser, c'est clair que le Bloc québécois cherche encore la chicane avec le fédéral. En plus de cela, il n'est pas rassasié. Il cherche la chicane avec le gouvernement du Québec et il l'a trouvée.
Force est de conclure que le Bloc québécois ne cherche pas des réponses pertinentes ni des solutions raisonnables. Il cherche juste à se battre avec les gens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les conservateurs de gros bon sens vont couper les taxes, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime. Ce premier ministre, après huit ans, n'en vaut pas le coût ni le crime de la corruption.
Là, le chef du Bloc québécois vient de montrer ses vraies couleurs. Non seulement il veut maintenir ce premier ministre en poste encore longtemps, mais il a voté huit fois pour envoyer plus d'argent aux entreprises corrompues d'« ArnaqueCAN », une application qui, comme il le savait, ne devait coûter que 80 000 $ et pour laquelle lui et le Bloc québécois ont voté 24 millions de dollars en dépenses additionnelles. Ça coûte cher, voter pour le Bloc québécois.
Est-ce que le premier ministre reconnaît que le Bloc québécois et lui n'en valent juste pas le coût?
Monsieur le Président, nous apprécions de nouveau la question à laquelle plusieurs réponses ont déjà été fournies.
J'ajouterais ceci: si mes collègues conservateurs sont en panne d'inspiration, ils pourraient demander pourquoi le Canada a connu le plus haut taux de vaccination parmi tous les pays comparables; pourquoi le Canada est sorti économiquement parmi les plus forts de tous les pays du G7; pourquoi nous avons au Canada plus de 1 million de nouveaux emplois depuis l'après-pandémie de COVID‑19; ou pourquoi le taux de pauvreté chez les enfants au Canada diminue tous les mois de 40 % en raison de l'Allocation canadienne pour enfants.
Monsieur le Président, est-ce que ce ministre peut me dire pourquoi ce premier ministre, avec l'appui du chef du Bloc québécois, a endetté le pays plus que tous les autres premiers ministres réunis avant lui?
Le chef du Bloc québécois a choisi de voter pour les dépenses de 24 millions de dollars pour l'« ArnaqueCAN » du premier ministre. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le leader du Bloc québécois: « On ne va pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement ». On dit au gouvernement de donner l'argent.
On croirait entendre la ministre libérale des Finances. Ça coûte très très cher, voter pour le Bloc québécois.
Est-ce que le premier ministre reconnaît que le Bloc québécois et lui-même coûtent trop cher aux Québécois et qu'ils n'en valent pas le coût ni la corruption?
Monsieur le Président, quand les Québécois et les Canadiens de partout au pays nous regardent à la télévision, ils se rendent véritablement compte de l'attitude des conservateurs. C'est de nier les investissements qui ont été faits par ce gouvernement pour positionner le Canada de façon enviable dans le monde.
Vendredi dernier, j'étais justement à l'ouverture de la première usine de Moderna au Canada. Cette usine va fabriquer 100 millions de vaccins pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens pour les générations à venir.
Le Canada se démarque à l'étranger. Nos travailleurs se démarquent, et nous allons continuer d'investir dans le pays.
Monsieur le Président, on savait malheureusement que le Bloc québécois voulait radicalement augmenter la taxe sur le carbone.
Maintenant, on apprend qu'il ne veut pas faire sa job d'opposition. En effet, il a voté huit fois pour augmenter le budget d'ArriveCAN. Pris sur le fait, le leader du Bloc québécois a dit qu'on n'allait pas scruter à la loupe tout ce qui est dépensé par le gouvernement. C'est exactement le contraire de ce qu'un parti d'opposition doit faire.
Le premier ministre du Québec a demandé à quoi servait le Bloc. Je pose la question au premier ministre libéral du Canada ou au ministre de l'Immigration. Ça sert à quoi, le Bloc?
Comme je l'ai répété à deux reprises, les questions doivent porter sur l'administration du gouvernement ou sur les affaires courantes d'un comité. La présidence a beaucoup de difficulté à déterminer en quoi la question porte sur l'administration, mais je vois que le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est prêt à répondre à la question. J'aimerais que, quand ils posent des questions, tous les députés posent des questions qui relèvent de l'administration du gouvernement.
L'honorable ministre a la parole.
Monsieur le Président, on comprend tout à fait la confusion à laquelle vous faites face étant donné que mon collègue très expérimenté semble avoir un petit peu de difficulté à trouver qui est la bonne personne pour répondre à la bonne question.
Toutefois, j'ai une question pour mon collègue de la région de Québec.
On sait que la politique de la haine, de la hargne et de l'insulte n'est pas une politique qui est valorisée par les gens de la région de Québec. Va-t-il venir au conseil municipal la semaine prochaine pour expliquer à la Ville de Québec et à tous ses partenaires pourquoi son chef conservateur a insulté tout le monde en les traitant d'incompétents?
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, tout le monde a le droit à une rémunération équitable et à un traitement respectueux de la part de son employeur. Or, les agents de bord doivent travailler jusqu'à 40 heures par mois sans être payés. Cela représente trois mois par année. À l'opposé, les PDG des grands transporteurs aériens du Canada empochent des millions de dollars, sans parler de leurs primes. Les libéraux ne font rien et laissent les PDG s'enrichir sur le dos des travailleurs impayés.
Le gouvernement mettra-t-il fin à l'exploitation des travailleurs et au travail impayé dans l'industrie aérienne?
Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu les travailleurs canadiens. D'ailleurs, nous avons présenté un projet de loi, avec l'appui du NPD, concernant les travailleurs de remplacement. Nous allons continuer de défendre les travailleurs en toutes occasions.
Nous continuons de modifier les lois afin de nous assurer que les règles soient les mêmes pour tous et nous allons continuer de nous attaquer aux problèmes dont la députée vient de parler, ainsi qu'à toute une série d'autres problèmes.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis près de trois ans, les libéraux permettent à une entreprise de démolition de navires établie à Union Bay d'enfreindre les règles, ce qui met la population de l'endroit en danger. Un bateau plein d'amiante est en train d'être démantelé dans des habitats sensibles pour le poisson et les crustacés, ce qui pourrait causer des dommages irrémédiables et priver 500 personnes de leur emploi. Le gouvernement de la Colombie-Britannique ainsi que les résidants et les membres des Premières Nations de la région affirment que les libéraux ne protègent pas Union Bay.
Quand les libéraux cesseront-ils enfin d'autoriser cette activité dangereuse et renforceront-ils la réglementation relative à la démolition des navires afin de protéger les emplois locaux et l'environnement?
Monsieur le Président, nous nous penchons sur la question depuis un certain temps au comité, avec la collaboration de députés néo-démocrates et de certains députés des autres partis. Nous continuerons à travailler sur ce dossier et nous veillerons à ce qu'une grande partie des préoccupations du député soient prises en compte rapidement.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, l'inflation mondiale a des répercussions disproportionnées sur les aînés à revenu fixe. Voilà pourquoi il était tellement important que nous annulions le plan des conservateurs qui consistait à faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans et qui aurait fait très mal aux aînés. Nous sommes même allés plus loin en augmentant les prestations de la Sécurité de la vieillesse à partir de 75 ans.
Autre exemple qui montre que nous sommes là pour les Canadiens: nous avons lancé le Régime canadien de soins dentaires, grâce auquel 9 millions de Canadiens à faible revenu, y compris des aînés, pourront obtenir des soins dentaires. J'imagine que l'opposition des conservateurs à ce régime-là aussi ne devrait pas nous surprendre.
Le ministre des Services aux citoyens pourrait-il dire aux Canadiens combien d'aînés ont fait une demande au titre de ce programme jusqu'à maintenant et combien perdraient leur régime de soins dentaires si les conservateurs faisaient à leur guise?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'annoncer à mon collègue de la rive nord que, en date d'hier, plus de 1 million de Canadiens s'étaient inscrits avec succès à notre programme de soins dentaires. Dans quatre jours, les personnes âgées de 70 ans et plus pourront aussi s'y inscrire, et l'ensemble des Canadiens y deviendront admissibles au cours des prochains mois. C'est un programme qui changera la vie des gens. Il constitue un volet essentiel non seulement de la santé buccodentaire, mais de la santé en général et de la productivité économique. Avec des visites chez le dentiste pour les enfants et des prothèses dentaires pour les aînés, tous les Canadiens auront de quoi sourire.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, d'une part, les conservateurs pleins de gros bon sens aboliraient la taxe, construiraient des logements, redresseraient le budget et feraient échec au crime. D'autre part, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral qui n'en vaut ni le coût, ni le crime, ni la corruption cherchait de l'appui pour son ArnaqueCAN de 60 millions de dollars. Où l'a-t-il obtenu? De la coûteuse coalition de camouflage formée avec le NPD.
Au sujet de ce scandale qui leur a coûté des millions de dollars, les Canadiens veulent savoir ce que les libéraux ont promis au NPD en échange de son vote en faveur de la corruption du gouvernement.
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les allégations d'inconduite dans le processus d'approvisionnement. En revanche, les conservateurs usent de tous les moyens pour inventer des slogans accrocheurs.
Or nous, pendant ce temps, nous faisons le travail nécessaire pour aller au fond des choses, car toute personne ayant agi de manière inappropriée en subira les conséquences, et nous nous sommes déjà engagés en ce sens. La présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada a déjà mis en œuvre des changements, cependant, les conservateurs peuvent s'en tenir à leurs slogans.
Monsieur le Président, ce ne serait pas un slogan accrocheur, mais il n'en reste pas moins que la députée et tous les députés d'en face ont voté contre la motion conservatrice pleine de bon sens demandant à la vérificatrice générale d'enquêter sur la corruption et c'est exactement ce qu'ils ont trouvé. C'est ce que les députés de l'autre côté de la Chambre récoltent. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons des conservateurs pleins de bon sens qui aboliraient la taxe, construiraient des logements, redresseraient le budget et feraient échec au crime.
Pourquoi le NPD a-t-il appuyé l'application ArnaqueCAN des libéraux qui a coûté 60 millions de dollars et qui a permis à des proches du Parti libéral qui travaillaient dans leur sous-sol de toucher des millions de dollars alors que des Canadiens faisaient la file aux banques alimentaires? Qu'est-ce que les libéraux ont promis au NPD en échange?
Monsieur le Président, au contraire, nous appuyons le travail de la vérificatrice générale, y compris celui de la commissaire à l'information. Nous voulons faire toute la lumière sur la situation. La présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada n'a aucunement hésité à fournir de l'information au comité. Le ministre s'est également entretenu avec elle et a veillé à ce que les renseignements soient communiqués parce que nous accordons de l'importance à ce travail et, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, toute inconduite dans le processus d'approvisionnement entraînera des conséquences.
Monsieur le Président, alors que les conservateurs pleins de gros bon sens aboliraient la taxe, construiraient des logements, redresseraient le budget et feraient échec au crime, après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût, ni la criminalité, ni la corruption. Les Canadiens en ont assez de voir le chef du NPD faire semblant d'être indigné par le scandale ArnaqueCAN. Je rappelle à la Chambre que le premier ministre avait besoin de votes pour continuer à financer l'application ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars, et le NPD est venu à la rescousse. Si les néo-démocrates s'étaient joints aux conservateurs et qu'ils avaient voté non, les Canadiens auraient économisé des dizaines de millions de dollars.
L'entente de coalition entre le premier ministre et le NPD les oblige-t-elle à financer l'application ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, je pense qu'il serait utile que nous laissions de côté les slogans écrits dans le bureau du chef conservateur un instant afin que je parle d'une autre question qui aiderait vraiment les Canadiens. En ce moment, le projet de loi C‑35 est inscrit au Feuilleton et il vise à garantir à toutes les mères et à tous les pères du pays des frais de garde plus bas. Il pourrait être adopté à l'issue d'un vote par oui ou non dès aujourd'hui.
Au lieu de suivre les ordres de son chef, le député va-t-il se rendre au bureau de ce dernier pour lui dire d'adopter le projet de loi C‑35 afin de réduire les frais de garde pour les Canadiens?
Monsieur le Président, ce député défend les droits des Canadiens et souhaite faire la lumière sur l'application ArnaqueCAN, dont la facture s'élève à 60 millions de dollars. Le NPD a voté oui, au moins huit fois, à l'octroi de dizaines de millions de dollars à des sociétés fictives pour couvrir des dépassements de coûts et des contrats qui ne fournissent rien en échange de l'argent versé, dont un contrat de 20 millions de dollars à une entreprise composée de deux personnes travaillant dans un sous-sol qui a rédigé les conditions du contrat. Le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption.
Je vais reposer la question: qu'est-ce que les libéraux ont dû faire pour que le NPD finance l'application ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, je constate que ma réponse n'a pas eu beaucoup d'effet. J'invite à nouveau mon collègue à reprendre les insultes et les incitations à la rage qui proviennent du bureau de son chef, à parcourir en sens inverse le long corridor qui y mène et à lui dire qu'aujourd'hui, les conservateurs devraient plutôt réduire les frais dentaires des Canadiens en adoptant le projet de loi sur l'énoncé économique de l'automne, qui aidera les aînés, les familles pauvres et les enfants du pays. Nous pouvons avoir dès aujourd'hui une incidence sur la vie de ces Canadiens. Ils devraient voter dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, revenons sur ArriveCAN. Le gouvernement a mis en place une application de quelques dizaines de milliers de dollars pour simplifier les déclarations des voyageurs. Il n'y avait pas de quoi alerter le premier ministre ni le Conseil des ministres. C'était une petite dépense sans importance qu'on glisse en résumé dans les actions du ministère. C'est ensuite passé à 10 millions de dollars, à 30 millions de dollars, et à 59 millions de dollars. Là, il me semble qu'il fallait en parler au premier ministre et au Conseil des ministres.
Quand exactement le premier ministre et le Conseil des ministres ont-ils été avisés des dépassements de coûts d'ArriveCAN?
Monsieur le Président, ma collègue pose une très bonne question.
Elle sait sûrement et se rappelle probablement que, lors des dernières années, il y a eu une pandémie, une pandémie qui était la pire pandémie depuis 1919, et qui était accompagnée de la pire crise économique depuis 1930. Elle sait que les fonctionnaires avaient deux directives, deux consignes. La première, c'était d'agir rapidement et efficacement pour sauver des centaines de milliers de vies et des millions d'emplois et la deuxième, c'était d'agir de manière correcte en suivant les règles en place, ce qui malheureusement n'a pas été fait. La vérificatrice générale l'a constaté. Heureusement, les recommandations qu'elle a formulées sont dans la plupart des cas déjà mises en place.
Monsieur le Président, les libéraux semblent vouloir faire porter le chapeau aux fonctionnaires, mais c'est impensable qu'un dépassement de coûts d'une telle ampleur n'ait pas été soulevé. C'est impensable de croire que personne n'a averti le gouvernement qu'il risquait d'être dans l'embarras. Le premier ministre et le Conseil des ministres ont été alertés, c'est certain. Ils ont pourtant continué à dépenser l'argent des Québécois et des Canadiens comme des magasineurs compulsifs.
Y a-t-il une personne raisonnable dans ce gouvernement qui a dit: woh, ça va faire, ou espéraient-ils tous que personne ne s'en rende compte?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu essentiellement à cette question antérieurement. Ce que je vais ajouter toutefois, c'est l'importance et la valeur du travail de la vérificatrice générale. Nous devons non seulement la remercier, mais l'encourager à faire son travail. Il s'agit d'un rôle essentiel à notre démocratie dans un contexte où le Parlement et les parlementaires ont besoin de ce travail pour forcer les gouvernements à faire les bonnes choses et pour s'assurer que les règles sont bien suivies par tous les fonctionnaires de la fonction publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans, les Canadiens savent que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut ni le coût ni la corruption. Lors du scandale ArnaqueCAN, les libéraux, avec l'aide du NPD, ont donné au moins 20 millions de dollars à une entreprise de deux personnes qui n'a rien fait, et les Canadiens veulent récupérer leur argent.
De plus, la vérificatrice générale a fait état d'un manque flagrant de documents. Nous apprenons maintenant que des dizaines de milliers de courriels ont été supprimés illégalement.
Le premier ministre et ses partenaires néo-démocrates, qui sont responsables de ce scandale, vont-ils nous dire quand ils rendront publics les documents manquants?
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent que le gouvernement ne prend pas cette question au sérieux, mais ils ont tort. Nous sommes très préoccupés au sujet de ces documents. C'est justement pour cela que nous appuyons la décision de la commissaire à l'information de se pencher sur cette question. L'Agence des services frontaliers du Canada a déjà indiqué qu'elle collaborera avec la commissaire à l'information pour lui fournir tous les renseignements dont elle dispose.
Comme je l'ai déjà dit, nous voulons aller au fond des choses, et il y aura des conséquences pour tout acte répréhensible.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai une question très simple. Quand le gouvernement remettra-t-il à la Chambre les documents du laboratoire de Winnipeg?
Monsieur le Président, la réponse courte, c'est incessamment. Cela va se faire très bientôt.
Je tiens à remercier tous les partis, car c'est grâce à la collaboration que nous avons pu mettre en place ce mécanisme. N'oublions pas que c'est l'Agence de la santé publique du Canada qui prend les décisions relatives au caviardage. Nous avons mis en place un processus de collaboration auquel tous les partis ont pris part. C'est exactement grâce à cela que des renseignements supplémentaires seront présentés à la Chambre, et c'est exactement ce que nous avions l'intention de faire en créant ce comité. Cela signifie que les Canadiens auront d'autres points de vue sur les renseignements recueillis.
Monsieur le Président, les quatre députés membres du comité qui a examiné les documents relatifs au laboratoire de Winnipeg ont constaté que la plupart des renseignements que le gouvernement avait dissimulés au Parlement avaient été cachés dans le but d'éviter que le premier ministre et des ministres soient mis dans l'embarras et non de protéger la sécurité nationale. Ces quatre députés, y compris la députée libérale, ont recommandé que la majorité des renseignements dissimulés par le gouvernement soient rendus publics.
Le gouvernement admettra-t-il enfin que sa décision de cacher des documents au Parlement ne visait pas à protéger la sécurité nationale, mais plutôt à se protéger contre une situation politique gênante?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que c'est l'Agence de la santé publique du Canada, et non le gouvernement du Canada, qui décide de ce qui est caviardé. Ses décisions visent à protéger la sécurité nationale et à protéger les employés. Pour notre part, nous avons dit — ce qui était une initiative du gouvernement — que les parlementaires avaient des questions et souhaitaient avoir plus de renseignements.
Je rappelle à la Chambre que les conservateurs ne voulaient pas participer à ce processus. Ils étaient contre l'idée de participer au processus qui a mené à la présentation des documents. Tous ont participé: le NPD, puis le Bloc, puis les conservateurs. Voilà justement pourquoi ces renseignements sont...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons conclu un accord historique avec Moderna pour créer des vaccins vitaux à Laval.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie peut-il nous parler de l’avancement de cette installation et de ce qu’elle signifie pour l’emploi, la croissance et le succès du secteur canadien de la biofabrication?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de Laval-Les Îles et tous mes collègues de Laval.
Chose dite, chose livrée: vendredi dernier, j’étais avec mes collègues pour célébrer la fin de la construction de l’usine de Moderna la plus moderne au monde. Elle sera ici, chez nous au Canada, et permettra de fabriquer 100 millions de vaccins pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. J’y étais avec le ministre de la Santé et le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.
C’est une excellente nouvelle pour Laval et pour la région de Montréal, une excellente nouvelle pour la recherche et une excellente nouvelle pour garder le Canada comme chef de file dans les sciences de la vie partout au monde.
La justice
Monsieur le Président, dans la région de Chaudière-Appalaches, une recrudescence de crimes violents crée toute une émotion et beaucoup d’insécurité.
Ces crimes confirment l’augmentation affolante de la violence au pays, qui connaît sous ce gouvernement une augmentation de 39 % des crimes violents et de 61 % des agressions avec arme ou lésions corporelles. C’est un triste bilan, après huit ans de ce premier ministre.
Quand va-t-il renverser ses politiques laxistes en matière de criminalité et envoyer les criminels là où ils devraient être, c'est-à-dire en prison?
Monsieur le Président, j’apprécie la question de ma collègue d’en face.
Ce que je veux souligner pour tous les Canadiens qui nous écoutent en ce moment, c’est que, la criminalité dans nos communautés, c'est une priorité pour chacun des parlementaires à la Chambre.
Cela dit, avec le projet de loi C‑48 qui vient d’être promulgué il y a deux mois et qui traite de la mise en liberté sous caution, on a visé spécialement les personnes les plus violentes qui ont utilisé une arme à feu dans le cadre de leur crime. On vise une situation où ces personnes vont rester en prison.
Monsieur le Président, les politiques du gouvernement libéral permettent à des criminels violents de purger leur peine dans le confort de leur salon, gracieuseté du projet de loi C‑5 appuyé par le Bloc québécois.
Une autre histoire de ce dérapage est rendue publique: une adolescente a été leurrée par un ex-policier qui purge sa peine à la maison. C’est inacceptable alors que les violences à caractère sexuel ont bondi de 71 %.
Que répond le premier ministre à la victime qui a eu le courage de dénoncer et qui voit cette peine bonbon purgée par son agresseur?
Monsieur le Président, les crimes violents et sexuels sont une priorité absolue pour notre gouvernement depuis notre arrivée au pouvoir.
En ce qui a trait à la violence entre partenaires intimes, nous avons visé cette situation à plusieurs reprises dans nos propres projets de loi du point de vue de la mise en liberté sous caution et les autres peines.
Par ailleurs, au sujet des peines minimums obligatoires, nous sommes complètement à l'opposé du Parti conservateur. Lorsqu'on traite la situation de la surreprésentation des communautés autochtones et noires dans nos prisons, dans nos systèmes de justice, il faut viser les peines comme telles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs, guidés par le gros bon sens, mettront fin à la criminalité qui, à cause du premier ministre néo-démocrate—libéral, règne dans les rues depuis huit ans. Au lieu de faire appliquer la loi et de lutter contre la criminalité, il s'en prend aux tireurs sportifs et aux chasseurs respectueux des lois.
Les mitraillettes sont illégales au Canada depuis les années 1970, mais la semaine dernière, des agresseurs violents armés de mitraillettes ont ouvert le feu sur une maison de la petite ville de White Rock. Le tout a été capté sur vidéo.
Pourquoi le premier ministre choisit-il de dépenser des milliards de dollars pour s'en prendre aux chasseurs et aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, au lieu de sévir contre les véritables criminels?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de sévir contre les auteurs de crimes graves, le gouvernement fait preuve d'une détermination inébranlable Les conservateurs ne peuvent pas vraiment en dire autant. Ceux-ci protestent à grands cris, mais les Canadiens seront curieux d'apprendre qu'au cours de leur mandat, les conservateurs ont supprimé 600 postes d'agents de la Gendarmerie royale du Canada dans tout le pays.
Les conservateurs, prétendument guidés par le gros bon sens, ont fait des coupes dans les services policiers. Nous réparons le gâchis qu'ils ont créé.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les investissements dans les infrastructures telles que les routes, les autoroutes et les ponts sont essentiels pour nos chaînes d'approvisionnement, pour les économies locales et les industries traditionnelles, pour les navetteurs et pour tous les Canadiens.
La semaine dernière, le gouvernement, en collaboration avec la province de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, a investi plus de 21 millions de dollars dans l'amélioration de routes locales, ce qui profitera aux habitants de l'île et viendra s'ajouter à d'importants investissements dans l'infrastructure.
Le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il faire part à la Chambre de la politique du gouvernement à l'égard de projets tels que celui-ci et des avantages qu'ils procurent aux régions rurales?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son plaidoyer en faveur de la construction de routes dans sa région.
Cette annonce, qui représente plus de 21 millions de dollars, permettra de construire ou d'améliorer 149 kilomètres de routes sur l'île. Nous continuons à financer différentes mesures de soutien pour les routes dans le cadre de divers programmes, qu'il s'agisse du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, du Fonds national des corridors commerciaux ou du plan d'infrastructure « Investir dans le Canada », qui comprend une admissibilité particulière pour les routes rurales.
Nous avons des programmes à Calgary, dans ma circonscription en Nouvelle‑Écosse ainsi qu'à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Nous continuerons à faire ce qu'il faut pour donner aux gens des emplois bien rémunérés qui renforcent les communautés.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens en arrachent avec la hausse du prix de l'alimentation, et la situation est encore pire en région nordique, y compris dans les communautés autochtones, où le manque de concurrence a permis à NorthMart, souvent la seule option, de faire grimper le prix des aliments sans encourir de conséquence.
Au lieu d'aider les familles à se permettre de se nourrir, les libéraux choisissent de se ranger du côté des riches PDG. Au-delà de la question de la concurrence, des Premières Nations comme celle de Garden Hill ont besoin de routes praticables en tout temps pour s'approvisionner en nourriture et en fournitures.
Quand les libéraux cesseront-ils de subventionner les profits des PDG pour plutôt s'attaquer aux géants de l'alimentation afin de défendre les intérêts des habitants du Nord?
Monsieur le Président, nous travaillons avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'avec les collectivités nordiques pour relever les défis bien réels qui se posent dans le Nord, c'est-à-dire l'isolement, le manque d'infrastructures de même que le prix élevé des aliments et de tout le reste.
Grâce à nos partenariats, je suis convaincu que des progrès sont réalisés. Il reste encore énormément à faire, mais nous y arriverons.
L'ordre et le décorum
J'aimerais faire une déclaration.
[Français]
La présidence souhaite prendre quelques minutes pour partager avec la Chambre quelques réflexions sur nos délibérations depuis la reprise des travaux parlementaires à la fin de janvier. C'est tout à fait pertinent aujourd'hui.
Depuis mon élection à la présidence, je me suis donné pour mission de travailler à accroître le décorum dans notre enceinte. J'ai pu compter sur la rétroaction et le soutien des whips, ce qui a permis d'améliorer quelque peu la situation. Je leur suis reconnaissant de leurs efforts.
[Traduction]
Au fil des séances, j’ai pu constater que la vaste majorité des échanges sont productifs et dignes de notre institution. Je tiens donc à exprimer ma gratitude à tous les députés à cet égard, car il incombe à chacun et chacune d’entre nous de rehausser la qualité de nos délibérations. Cela étant dit, il y a eu une lente, mais constante, augmentation du recours à des paroles et à des expressions que d’aucuns estimeraient provocatrices. La présidence souhaite aborder cette situation avant que la Chambre n’amorce sa session du printemps.
Durant des moments importants, des députés ont tenu des propos qui frôlaient la limite de ce qui est irrespectueux, discourtois, voire de mauvais goût. D’autres se sont carrément aventurés du côté des propos non parlementaires. Par conséquent, les délibérations ont souvent été interrompues par des interventions de la présidence ou des rappels au Règlement suscités par le comportement de députés de tous les partis.
[Français]
Dans certains cas, la présidence a estimé que des expressions ou des propos étaient non parlementaires et a exigé le retrait des propos offensants ou des excuses des députés les ayant prononcés. Dans ces cas-là, la présidence a jugé que le dossier était alors clos et la Chambre a poursuivi ses travaux. Il y a eu d'autres instances où la présidence a servi des avertissements pour encourager les députés à s'abstenir d'utiliser certains termes. Bien que ces termes ne soient pas non parlementaires en soi, ils favorisent le désordre. Il serait utile à tous de les éviter.
[Traduction]
À d’autres occasions, la présidence a considéré que des paroles étaient « une question de débat ». Lorsque la présidence statue qu’une déclaration est « une question de débat », elle dit que la déclaration comporte un élément pouvant faire l’objet d’un débat et qu’elle ne constitue pas une attaque personnelle ou un échange qui mène au désordre ou qu’elle n’emploie pas un terme qui est manifestement non parlementaire. Il est possible qu’un débat soit très animé et tendu et que des députés puissent même se sentir offensés par ce qu’ils entendent, mais qu’il demeure néanmoins dans les limites de ce qui constitue un discours acceptable à la Chambre. La présidence continuera de faire ces distinctions si elle le juge à propos.
[Français]
Même lorsque les gestes ou les paroles ne sont pas non parlementaires au sens strict de ce terme, la présidence et les personnes qui observent nos délibérations constatent que la multiplication de ces comportements a manifestement un effet délétère sur nos travaux. Depuis janvier, la présidence a entendu des propos qui étaient excessivement provocateurs et insultants.
De tels commentaires perturbent nos délibérations, sont blessants pour les députés, ralentissent indûment nos travaux et jettent le discrédit sur les hautes fonctions que nous exerçons à titre de députés.
[Traduction]
Je reprendrai les propos qu’a tenus l’un de mes prédécesseurs le 12 décembre 2012, et que l’on retrouve à la page 13215 des « Débats de la Chambre des communes »:
De par sa nature, la Chambre est un lieu de confrontation propice aux litiges. En conséquence, il arrive que les émotions prennent le dessus et que nous nous retrouvions rapidement en situation de conflit et de désordre. Le ton et les gestes peuvent provoquer des réactions tout aussi vives que les mots prononcés lors du débat. Dernièrement, il semble que, à un moment ou à un autre, les députés n’ont pas respecté les principes de souplesse, d’accommodement et d’équilibre qui devraient idéalement exister dans cette enceinte.
[Français]
Peu importe que la présidence juge ou non que des paroles sont non parlementaires, il incombe à tous les députés de choisir judicieusement leurs mots. Je réitère les observations que j’ai formulées le 18 octobre 2023 et qui se trouvent à la page 17584 des Débats:
La Chambre est un lieu où la liberté d’expression est fondamentale, et où les opinions se défendent avec vigueur et conviction. La présidence doit permettre l’expression du plus vaste éventail d’opinions individuelles possible; toutefois, elle s’attend des députés qu’ils soupèsent leurs mots et les gestes qu’ils posent dans les limites de la bienséance parlementaire.
[Traduction]
Par conséquent, la présidence, et par ce mot je veux dire moi et les autres présidents de séance, encourage tous les députés à prendre part à nos délibérations, avec l’entrain et la passion qui les habitent, mais de le faire de manière civilisée et courtoise, conformément à nos propres règles.
La présidence continuera pour sa part d’appliquer le Règlement, équitablement et, au besoin, énergiquement. Toutefois, au bout du compte, il appartient à chaque député de se discipliner et de faire preuve de retenue lorsqu’il exerce son privilège de liberté de parole.
Je remercie les députés de leur attention et de leurs efforts continus en vue d’améliorer le décorum à la Chambre.
Privilège
Des propos présumés trompeurs formulés à la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant également prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 8 février 2024 par le député de Regina—Lewvan concernant des propos présumés trompeurs formulés par le premier ministre et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la Chambre.
Lors de son intervention, le député a allégué que le premier ministre et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique avaient induit la Chambre en erreur, lors de la période des questions orales du 7 et du 8 février 2024, en laissant croire qu’il aurait dit qu’il n’y a pas de lien entre la taxe sur le carbone et le prix des aliments. Citant une de ses interventions à la Chambre du 6 février 2024, le député a soutenu, au contraire, avoir affirmé qu’un tel lien existait. Selon lui, cette représentation erronée des faits était si odieuse qu’elle constituait une question de privilège fondée de prime abord.
[Français]
La question de privilège sur laquelle on demande à la présidence de se prononcer peut se résumer à ceci: déterminer si les déclarations du premier ministre et du ministre contiennent des faits erronés qui permettraient de conclure qu'ils ont sciemment induit la Chambre en erreur.
En soulevant sa question de privilège à la Chambre, le député a renvoyé, à juste titre, aux trois conditions qui doivent être remplies afin que la présidence puisse déterminer s'il y a à première vue matière à question de privilège. J'ai indiqué dans ma décision rendue le 15 février 2024 quelles devaient être ces trois conditions. J'invite les députés à prendre connaissance de cette décision.
[Traduction]
Dans le cadre d’une situation semblable, un de mes prédécesseurs a indiqué dans une décision rendue le 30 avril 2014, et que l’on trouve à la page 4753 des Débats:
Nous voyons donc qu’il faut plus que de simples allégations fondées sur la perception des députés quant à ce qui est ou n’est pas conforme aux faits. Les députés doivent reconnaître et accepter qu’il existe des divergences quant aux faits et à leur interprétation et que ces divergences ont toujours fait partie des joutes oratoires qui caractérisent les débats et la période des questions.
[Français]
À l'égard de la question de privilège qui nous occupe, j'ai examiné les interventions du premier ministre et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique lors de la période des questions orales du 7 et du 8 février 2024. La présidence n'a pas été en mesure d'y déceler des éléments permettant de conclure que les députés savaient que leurs réponses étaient trompeuses ou qu'elles avaient comme objectif d'induire la Chambre en erreur.
[Traduction]
Le député de Regina—Lewvan a pu rectifier les faits en expliquant son intention et son point de vue. À mon avis, nous sommes donc ici dans une affaire qui relève du débat. Par conséquent, la présidence ne peut conclure de prime abord qu’il y a matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur les préjudices en ligne
demande à présenter le projet de loi C‑63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les Comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 60 e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 60e rapport plus tard aujourd’hui.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14 e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, aussi appelé le puissant OGGO, qui porte sur la motion adoptée le mercredi 21 février au sujet d’une question de privilège.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Façonner notre avenir économique : Priorités canadiennes ».
Je tiens à remercier le greffier du comité, Alexandre Roger; les analystes, Joëlle Malo, Michaël Lambert-Racine, Brett Capwell et Mehrab Kiarsi; l’adjointe du comité, Lynda Gaudreault; ainsi que toute l’équipe des interprètes, technologues et autres employés du comité. Enfin, je tiens aussi à remercier, bien sûr, tous les membres du comité, les témoins et les fonctionnaires pour leur excellent travail qui a permis à ce rapport de voir le jour.
Monsieur le Président, les conservateurs présentent un rapport dissident. Le rapport du comité ne recommande pas de réduire les dépenses déficitaires hors de contrôle du gouvernement libéral—néo-démocrate, qui ont fait grimper l'inflation et les taux d'intérêt. Il n'aborde pas la question du PIB du Canada, qui est en baisse depuis septembre 2022 et est maintenant inférieur à celui de 2018. Il ne recommande pas non plus d'abolir l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone ni d'annuler les autres hausses fiscales imposées par les libéraux.
Les Canadiens vivent une crise du coût de la vie et sont en train de s'appauvrir. Après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, le premier ministre libéral n'en vaut pas le coût. Les conservateurs pleins de gros bon sens aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime.
Nous tenons à remercier le personnel du comité, le greffier, les analystes et les témoins de leur travail dans le cadre des consultations prébudgétaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent de la défense nationale: le huitième rapport, intitulé « Augmentation du coût des loyers pour le personnel militaire canadien », qui porte sur la motion adoptée le mercredi 7 février; le neuvième rapport, intitulé « Don de roquettes CRV7 excédentaires à l'Ukraine », qui porte aussi sur une motion adoptée le 7 février; et, enfin, le dixième rapport, intitulé « En première ligne de la démocratie: Le Canada et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord répondent aux actes d'agression de la Russie en Europe ».
Ce dernier rapport souligne que le 24 février marquait l'anniversaire du début de la guerre en Ukraine. Il y a deux jours, donc. Rien ne vaut une visite là-bas pour constater de visu la contribution du Canada à cet effort de guerre et aux démarches de ses autres alliés. Je recommande particulièrement la lecture du dixième rapport à mes collègues.
[Français]
La Loi d'interprétation
propose que le projet de loi S‑13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Les Comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des bonnes gens de Waterloo. Je tiens également à souligner que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre en est à son 60e rapport.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 60e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd’hui, soit adopté.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veulent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que tous les membres du comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires ont accepté la motion suivante afin que nous puissions faire toute la lumière sur le scandale ArriveCAN. Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 14e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté plus tôt aujourd’hui, soit adopté.
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première est en appui aux parents qui devraient pouvoir prendre les décisions qui concernent leur propre famille, sans que le gouvernement fédéral s'en mêle. Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement libéral tente de se mêler de décisions qui relèvent des parents et des provinces. Ils pensent surtout à la politique du Nouveau‑Brunswick qui exige l'obtention du consentement des parents avant que l'on change les noms et pronoms des élèves de moins de 16 ans.
Les pétitionnaires soulignent que dans la grande majorité des cas, les parents tiennent au bien-être de leurs enfants et les aiment beaucoup plus que ne le peut un établissement de l’État. Ils soulignent que le rôle du gouvernement est de soutenir les familles et de respecter les parents, et non de leur dicter les décisions qu’ils doivent prendre à propos de leurs enfants. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de cesser de se mêler de ce qui ne le regarde pas et de laisser les parents élever leurs enfants.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la prochaine pétition est en appui au projet de loi d'initiative parlementaire C‑257, qui vise à ajouter les croyances et activités politiques à la liste des motifs de distinction illicite prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les pétitionnaires soutiennent que les Canadiens devraient être protégés contre la discrimination politique. Cela reflète une vaste opposition à la discrimination arbitraire que subissent des Canadiens. La protection contre la discrimination politique permettrait aussi aux Canadiens de s'exprimer sur des questions d'actualité importantes sans craindre de subir des représailles, notamment dans le cadre de leur emploi. Ainsi, les pétitionnaires prient la Chambre de soutenir le projet de loi C‑257.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, la prochaine pétition fait suite à une politique du gouvernement qui aurait pour effet de restreindre l'accès aux produits de santé naturels sur lesquels les Canadiens comptent pour leur santé et leur sécurité.
Les pétitionnaires mentionnent que les libéraux menacent l'accès aux produits de santé naturels par de nouvelles règles qui se traduiront par des coûts plus élevés et moins de produits disponibles sur les tablettes des magasins. Ils affirment que les nouvelles dispositions dites de recouvrement des coûts imposeraient d'énormes coûts à tous les consommateurs de produits de santé naturels et mineraient l'accès des Canadiens à ces produits. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les changements qui figurent dans le dernier budget libéral concernant les produits de santé naturels.
Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition que je présenterai aujourd'hui concerne la persécution dont les adeptes du Falun Gong continuent d'être victimes en République populaire de Chine.
Les pétitionnaires attirent l'attention sur la campagne de persécution menée depuis des dizaines d'années contre les adeptes du Falun Gong, et ils demandent au gouvernement du Canada d'en faire davantage pour soutenir les adeptes du Falun Gong et toutes les personnes victimes de persécution, de violence et de violation des droits de la personne en République populaire de Chine.
Madame la Présidente, il y a une crise de violence familiale et de crimes violents partout au Canada. Selon les gens qui ont signé cette pétition, c’est un fait bien établi que le risque de violence à l’endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes.
À l’heure actuelle, dans notre Code criminel, le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître en commettant un acte criminel n’est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. Les pétitionnaires disent que le Canada est l'un des seuls pays dans le monde qui n’a pas de loi sur l’avortement; ce vide juridique est tellement extrême que la Chambre ne reconnaît même pas les enfants à naître en tant que victimes de crimes violents. Toutefois, la justice exige que l’agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence, et la peine doit être proportionnelle au crime.
Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d’adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l’infliction de blessures à un enfant à naître.
Madame la Présidente, les gens sont également très préoccupés par le contenu sexuellement explicite et dégradant, qui représente de la violence sexuelle, et auquel des jeunes d'à peine 8 ans peuvent facilement accéder sur Internet. Une proportion importante de ce matériel sexuellement explicite est rendu disponible à des fins commerciales, et il n’est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l’âge. Quiconque rend accessible du matériel sexuellement explicite sur Internet à des fins commerciales a la responsabilité de veiller à ce que les enfants n'y aient pas accès.
La vérification de l'âge en ligne était l'une des principales recommandations formulées par les intervenants lors d'une étude menée en 2017 par le Comité permanent de la santé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de ma circonscription.
Je prends la parole pour la 33e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. À cause des lois laxistes du gouvernement libéral en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, une vague de criminalité alarmante déferle sur Swan River.
Le système carcéral est devenu une porte tournante pour les récidivistes. Avec le projet de loi C‑75, les délinquants violents peuvent être en prison le matin et dans la rue l'après-midi. Avec le projet de loi C‑5, les criminels peuvent purger leur peine à domicile.
Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents. Ils exigent que le gouvernement libéral abandonne ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
La première vise à faciliter le recrutement des pompiers volontaires. Les pétitionnaires, citoyens et résidants du Canada, demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310 et de modifier les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d'impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ par année.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui est signée par 69 résidants de North Okanagan—Shuswap, qui prient le gouvernement du Canada et la Chambre des communes de permettre aux citoyens de s'exprimer sur la réforme électorale et de leur donner le droit de faire des recommandations à ce sujet, ainsi que de soutenir la motion M‑86 sur la tenue d’une assemblée citoyenne consacrée à la réforme électorale.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition concernant la crise de l'abordabilité du logement qui préoccupe grandement les habitants de Saanich—Gulf Islands, et j'ose dire de toutes les circonscriptions du Canada. Les pétitionnaires soulignent les principaux problèmes à l'origine de cette crise. L'augmentation du coût des maisons est liée à la financiarisation du marché résidentiel, au fait de traiter le logement comme un investissement et, pire encore, comme une source de spéculation et de jeu, et à l'utilisation du marché canadien de l’habitation pour blanchir de l’argent et se soustraire à l’impôt.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de redéfinir le logement abordable à l’aide d’une formule actualisée qui reflète mieux la conjoncture économique, de mettre le holà aux profits excessifs réalisés par les sociétés et les sociétés de placement immobilier, et d'exiger l'imposition de clauses restrictives sur les unités de logement abordable construites avec des fonds publics afin de veiller à ce qu'on ne les vende pas à des fins lucratives.
Les pétitionnaires demandent un certain nombre de mesures très sensées pour accorder la priorité au financement du logement sans but lucratif et coopératif.
Le programme de revenu de base garanti
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, une pétition signée par des défenseurs du revenu de base garanti. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'entamer immédiatement des négociations avec le gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard afin de concevoir et de mettre en œuvre un programme de revenu de base garanti pour la province qui serait administré, surveillé et évalué pendant au moins cinq ans.
Les pétitionnaires soulignent que le rapport final de 2020 du Comité spécial de l'Île-du-Prince-Édouard sur la pauvreté recommandait d'entamer de telles négociations. Le rapport a l'appui de tous les partis politiques à l'Île‑du‑Prince‑Édouard. La mise en œuvre d'un programme de démonstration profiterait à l'ensemble du Canada, puisque la pauvreté est le principal déterminant social de la santé et que des approches créatives et audacieuses sont nécessaires pour comprendre les causes profondes et les conséquences de ce problème au Canada et s'y attaquer.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens.
Les pétitionnaires font remarquer que, depuis huit ans, le gouvernement libéral fait constamment passer les droits des criminels avant ceux des victimes, ce qui comprend entre autres son inaction devant la décision injuste de la Cour suprême dans l'affaire Bissonnette. Cette décision a invalidé une loi pleine de bon sens du gouvernement Harper qui donnait aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres, tenant ainsi compte de chaque vie perdue.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de réagir modestement à l'arrêt Bissonnette en adoptant le projet de loi S‑281, qui empêcherait les personnes reconnues coupables de meurtre de présenter, année après année, une demande de libération conditionnelle une fois leur peine minimale purgée.
La liaison aérienne à destination de l'Inde
Madame la Présidente, comme les députés le savent, la croissance de la communauté indo-canadienne est parmi les plus rapides au pays. Grâce à cela, ainsi qu'aux échanges commerciaux, aux relations économiques et aux liens personnels absolument formidables entre le Canada et l'Inde, on observe une hausse de la demande de vols directs entre le Canada et l'Inde.
Je présente une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription qui aimeraient que l'on offre des vols directs entre Winnipeg et l'Inde. Compte tenu de ces formidables relations entre les deux pays et du principe de la concurrence, je pense qu'on peut très bien s'attendre à ce que les transporteurs aériens offrent plus de vols directs.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de gens de la région de Waterloo, qui demandent à la Chambre des communes d'exiger un cessez-le-feu immédiat dans ce qu'ils appellent le conflit israélo-palestinien. Ils veulent également que la Chambre demande à Israël de lever le blocus de la bande de Gaza, d’autoriser la création d’un corridor humanitaire et une intervention humanitaire d’urgence, et de respecter ses engagements au titre des conventions de Genève et du droit international humanitaire. Ils demandent enfin à la Chambre de réclamer toute autre mesure nécessaire pour protéger les civils, tant israéliens que palestiniens, et contribuer à favoriser un climat propice à l’instauration d’une paix durable.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 2064, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 29 janvier 2024, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée du gouvernement serait immédiatement déposé sous forme électronique.
[Français]
Plaît-il à la Chambre que la question susmentionnée soit transformée en ordre de dépôt de document et que le document soit déposé immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza: a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 décembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, des travailleurs se réunissent par solidarité, négocient ensemble et , parfois, prennent la décision très difficile de refuser de travailler. Depuis des générations, c'est cela qui a amélioré les conditions des travailleurs au pays. Il ne s'agit pas d'une tactique ou d'une stratégie; c'est quelque chose qui est défini dans la Constitution.
C'est un droit protégé par la Constitution. Pourtant, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont, à maintes reprises et de bien des façons, miné les droits des travailleurs. Les lois de retour au travail sont un moyen qui a souvent été employé à la Chambre. Le recours à des travailleurs de remplacement est l'un des moyens les plus pernicieux de porter atteinte aux droits des travailleurs, et c'est l'objet du projet de loi C‑58 dont je parle aujourd'hui au nom des braves gens de Skeena—Bulkley Valley.
Les travailleurs de remplacement sont des travailleurs auxquels l'employeur fait appel pendant les arrêts de travail, les lockouts ou les grèves. On fait appel à leurs services pour accomplir les tâches des travailleurs syndiqués. Lorsque les employeurs ont recours à des travailleurs de remplacement ou, comme on les appelle communément, à des « briseurs de grève », cela mine la capacité des travailleurs syndiqués de négocier et d'obtenir des améliorations auprès de l'employeur dans le cadre du processus de négociation collective.
Le recours aux travailleurs de remplacement a aussi de profondes répercussions sur les collectivités, en particulier les petites collectivités comme celle que je représente. Il accroît le risque de violence sur les piquets de grève. Plus important encore, bien sûr, est le fait qu'il enlève toute incitation pour l'employeur à négocier de bonne foi avec les employés. Il a été démontré que le recours aux employés de remplacement prolonge les conflits de travail.
C'est pour toutes ces raisons que nous devons adopter le projet de loi historique dont nous sommes saisis. Ce serait une contribution très importante à la longue tradition qu'est la codification des droits des travailleurs dans le droit canadien. Le projet de loi permettrait aux travailleurs d'améliorer leur sort à une époque où les travailleurs du pays perdent de plus enplus de terrain. Les gens ont du mal à mettre de la nourriture sur la table. Ils ont du mal à accéder aux services dont ils ont besoin, comme l'assurance-médicaments ou les soins dentaires, pour lesquels nous nous battons également dans cette enceinte.
Je suis particulièrement fier que le NPD ait, une fois de plus, forcé le gouvernement à présenter le projet de loi historique à l'étude. En fait, le NPD a présenté des projets de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement non pas une fois, ni deux fois, mais huit fois au cours des 15 dernières années. Chaque fois que le projet de loi a été soumis au vote, les libéraux et les conservateurs ont voté contre. La dernière fois, c'était en 2016. Aujourd'hui, notre parti créé et fondé par des travailleurs a réussi à mettre en place les conditions qui ont amené le gouvernement à changer d'avis. Celui-ci a compris l'importance d'interdire les travailleurs de remplacement et a choisi, à juste titre, de collaborer avec nous pour faire adopter ce projet de loi historique à la Chambre.
Je ne peux pas en dire autant des députés conservateurs. Le Parti conservateur est à un moment critique en ce qui concerne ce projet de loi. En effet, les conservateurs veulent obtenir l’appui des travailleurs, et le projet de loi dont nous sommes saisis a l'appui de tous les syndicats canadiens et de la grande majorité des travailleurs protégés par une convention collective.
Les conservateurs doivent choisir entre se ranger du côté des travailleurs, en leur donnant un outil essentiel pour faire respecter leurs droits à la négociation collective et protéger leurs droits constitutionnels en cas de conflit de travail, ou se ranger du côté des employeurs, qui souhaitent maintenir le statu quo et pouvoir faire appel à des travailleurs non syndiqués afin d’éviter toute interruption de leurs activités de production. Si l’on permet aux dirigeants d’entreprise d’embaucher des travailleurs de remplacement pour poursuivre la production, on affaiblira considérablement le rapport de force et le pouvoir de négociation des syndicats.
Il s'agit, bien sûr, d'une mesure législative qui a déjà été mise en place dans ma province, la Colombie‑Britannique. Je suis très fier que nous ayons un gouvernement provincial progressiste qui a compris qu'il fallait interdire les travailleurs de remplacement. Notons, d'ailleurs, que le ciel ne nous est pas tombé sur la tête: la loi est en vigueur depuis un certain temps, des négociations collectives ont eu lieu, et les travailleurs ont pu négocier de bonne foi avec leur employeur et obtenir les avantages qu'ils méritent.
J'ai eu la chance d'assister à la conférence de presse présentée dans le foyer de la Chambre des communes le jour où le projet de loi a été déposé à la Chambre. C'était un moment chargé d'émotion, puisqu'on a pu entendre des dirigeants syndicaux qui travaillent sur ce dossier depuis des décennies; ils ont dit que les travailleurs tentent d'obtenir une mesure législative comme celle-là pratiquement depuis que le Canada existe. Leurs propos ont vraiment mis en évidence l'importance historique du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je terminerai en soulignant l'excellent travail de mon collègue, le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Il a travaillé fort avec le ministre du Travail pour mettre au point ce projet de loi. Nous souhaitons que celui-ci entre en vigueur le plus tôt possible. J'espère sincèrement qu'il sera adopté à l'unanimité à la Chambre.
Madame la Présidente, je voudrais corriger le député sur un point. En 2021, le programme électoral libéral prévoyait bel et bien que nous allions présenter une mesure législative interdisant le recours aux travailleurs de remplacement. La lettre de mandat adressée au ministre du Travail en décembre 2021 incluait aussi une telle mesure.
Je me réjouis que la Colombie‑Britannique et le Québec aient déjà mis en place des lois semblables. Le député pense-t-il comme moi qu'il est temps que toutes les provinces adoptent des lois semblables pour protéger les intérêts des travailleurs?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la deuxième partie de l'intervention du député, je suis tout à fait d'accord pour dire que toutes les provinces devraient mettre en place des interdictions semblables visant le recours aux travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation provinciale. La Colombie‑Britannique et le Québec ont ouvert la voie, et il est temps que les autres provinces suivent leur exemple.
Pour ce qui est de la première partie de l'intervention, je suis toujours ouvert à ce qu'on me corrige, surtout lorsque j'ai tort. Ce que j'ai tenté de faire valoir, c'est que le Parti libéral a voté contre des mesures législatives antibriseurs de grève à maintes reprises. Le député a mentionné le programme libéral, qui incluait effectivement un engagement à ce sujet. Cela dit, le Parti libéral prend bien des engagements dans son programme électoral, ce qui ne veut pas nécessairement dire que ces dossiers avancent lorsqu'il arrive au pouvoir. J'en resterai là. La grande différence dans ce cas-ci, c'est que la mesure législative s'appliquerait en situation de grève et de lockout, ce qui n'était pas prévu dans le programme électoral du Parti libéral.
Madame la Présidente, il est évident que le projet de loi tient à cœur au député de Skeena—Bulkley Valley. Il a expliqué comment il avait réussi à convaincre ses partenaires de la coalition, les libéraux, de l'appuyer, mais j'aimerais savoir pourquoi les libéraux n'ont pas inclus les travailleurs fédéraux de l'Alliance de la fonction publique du Canada dans la portée du projet de loi. Il y en a 120 000 qui ont fait la grève, et on pourrait penser que si les libéraux trouvent que cette mesure législative est une initiative si formidable, ils souhaiteraient élargir sa portée pour interdire le remplacement de ces travailleurs.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, je pense que la députée pose là une bonne question, une question tout à fait légitime. Ce serait une bonne question à poser aux députés du parti d'en face quand ils prendront la parole à ce sujet. Nous sommes absolument en faveur de l'inclusion de ces travailleurs.
Lorsque nous forçons le parti au pouvoir à reconnaître à son corps défendant la valeur d'une mesure législative pour laquelle nous nous battons depuis des décennies, nous le faisons à l'aide de négociations. Même si nous n'obtenons pas tout ce que nous aurions souhaité, nous obtenons quand même des gains pour les travailleurs. C'est aux députés d'en face qu'il faudrait demander pourquoi le projet de loi ne va pas assez loin.
[Français]
Madame la Présidente, comme l'a mentionné ma collègue, des employés civils des forces militaires sont actuellement en lockout et voient des travailleurs de remplacement les remplacer.
Le gouvernement ne semble pas agir, malgré un projet de loi qui est présent. Au Port de Québec, des gens sont aussi en lockout depuis de nombreux mois. Cela fera bientôt deux ans, si ce n'est pas déjà fait.
Or, le projet de loi n'inclut pas les personnes qui sont actuellement en lockout ou en grève. Est-ce que mon collègue est d'avis qu'il s'agit d'une faille à laquelle il faut remédier le plus rapidement possible?
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue du Bloc québécois soulève un point important, soit que le projet de loi dont nous débattons toujours et que l'autre endroit n'a toujours pas étudié ne fait rien pour les travailleurs dont il pourrait pourtant régler la situation actuelle.
Je crois que cela souligne l'importance d'adopter ce projet de loi à la Chambre dans les plus brefs délais. Au lieu d'attendre que ses dispositions entrent en vigueur 18 mois après la sanction royale, nous devons faire en sorte que ses dispositions protègent les travailleurs dès que possible. Je crois que c'est notre priorité à tous, et j'espère que le projet de loi sera renforcé à cet égard.
Madame la Présidente, étant donné l'histoire des syndicats dans ce pays, le député peut-il expliquer rapidement en quoi l'adoption du projet de loi C‑58 favoriserait la stabilité économique au Canada?
Madame la Présidente, ma collègue de Saanich—Gulf Islands a posé une question concernant la stabilité économique. Le fait est que, dans les provinces dépourvues de loi interdisant le recours à des travailleurs de remplacement, les débrayages durent plus longtemps que dans les provinces dotées d'une telle loi.
La négociation de bonne foi avec des employés syndiqués qui sont protégés par ce genre de loi créerait une certaine stabilité. C'est ce qui ressort des données probantes. Lorsque les travailleurs se portent mieux, tout le monde au pays se porte mieux. Voilà à quoi ressemble la stabilité.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre. Nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑58, qui vise à interdire le recours aux travailleurs de remplacement. Je possède une certaine expérience pertinente des deux côtés qui s'opposent dans ce dossier. Ma grand-mère était enseignante, mon grand-père était membre du syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile, et ils ont tous les deux fait la grève. Ma fille est infirmière; mon autre fille est enseignante. J'ai été mariée à un soudeur syndiqué, fier membre de la section locale 663, qui compte parmi les 5 000 syndiqués de Sarnia—Lambton. La région est reconnue mondialement pour son travail de qualité et ses réussites en matière de sécurité et, assurément, pour la forte présence du mouvement syndical.
En même temps, j'ai travaillé pendant de nombreuses années à Dow Chemical. À la fin des années 1980, il y a eu une grève, et j'ai été briseuse de grève. Je m'occupais de la sécurité et je faisais des tests en laboratoire et j'ai dû traverser les piquets de grève. J'ai vu de mes yeux à quel point la situation peut être volatile en pareilles circonstances. C'est sur toutes ces expériences que s'appuie mon discours.
D'entrée de jeu, je dirai que je suis très surprise de voir le gouvernement libéral présenter cette mesure législative. Je pense à la manière dont les libéraux gèrent leurs propres affaires. Ils ont augmenté le recours aux sous-traitants et aux consultants de plus de 60 %, ce qui représente des milliards de dollars de dépenses. Ce faisant, ne remplacent-ils pas les travailleurs syndiqués de l'Alliance de la fonction publique du Canada? Je pense notamment à l'affaire ArnaqueCAN. On trouve au sein du gouvernement tout un service de TI qui compte de nombreux employés fédéraux syndiqués. Pourtant, le gouvernement a décidé de faire appel à deux types de GC Strategies qui travaillent dans leur sous-sol et de leur donner 20 millions de dollars pour sous-traiter le travail à d'autres à travailleurs de remplacement. ArriveCAN a coûté plus de 60 millions de dollars et les deux types dans leur sous-sol, qui n'ont rien fait, ont reçu 20 millions de dollars. Il y a certainement beaucoup de gens qui peuvent agir comme sous-traitants et conclure des marchés avec le gouvernement; encore une fois, ne s'agit-il pas de travailleurs de remplacement?
En outre, je souligne que le gouvernement n'a pas inclus les employés du secteur fédéral dans le champ d'application de cette mesure législative. Je rappelle que 120 000 travailleurs de l'Alliance de la fonction publique ont fait la grève. Par conséquent, si le gouvernement estime qu'il s'agit d'une idée formidable, en accord avec ses partenaires de la coalition néo-démocrate—libérale, n'aurait-il pas dû dire que, si c'est formidable pour tout le monde, il faudrait mettre cette formule en place ici? Voilà quelques-unes des considérations qui me sont venues à l'esprit lorsque j'ai commencé à réfléchir à ce que nous devions faire.
L'autre exemple que je donnerais est l'injection de 40 milliards de dollars des contribuables par le gouvernement dans l'usine de Stellantis et l'usine de batteries de St. Thomas pour créer 3 000 emplois — sauf que, comme le stipule le contrat, il y aura 1 600 travailleurs de remplacement venus de Corée. Là encore, l'hypocrisie du gouvernement et l'écart qui existe entre ce qu'il fait et la façon dont il présente ce projet de loi m'amènent à me demander si le gouvernement est vraiment favorable à cette idée ou s'il fait cela seulement pour contenter ses partenaires néo-démocrates.
Ce qui manque dans ce projet de loi est un volet sur les travailleurs essentiels. Il y a eu beaucoup de grèves au Canada. Rien qu'en 2023, il y a eu 147 arrêts de travail. Les travailleurs de compagnies ferroviaires font la grève, les travailleurs des ports font la grève et ainsi de suite, à un point tel que nos partenaires aux États‑Unis commencent à se dire que le Canada n'est pas une chaîne d'approvisionnement sûre. Il faut faire quelque chose.
J'appuie entièrement le droit à la négociation collective et l'idée que les gens puissent négocier de façon équitable, mais, comme ils ne le font pas, tout le monde est pris au dépourvu, à la toute dernière minute. On l'a vu au CN, qui a eu son lot de grèves. Les entreprises perdent des milliers de dollars. Bien souvent, ce sont les voyageurs qui écopent. Nous avons tous vu des tablettes vides à cause des grèves dans les ports. Les États‑Unis ont des lois sur les travailleurs essentiels. Ces lois définissent quels services et quels travailleurs sont essentiels, notamment les infrastructures essentielles à la chaîne d’approvisionnement, le personnel infirmier et les professionnels de la santé.
Voici ce que les Américains ont mis en place. Il y a, par exemple, un intervalle de quatre ans entre chaque négociation. Un mois avant le déclenchement d'une grève, les parties doivent se soumettre à un arbitrage exécutoire. Ainsi, les gens sont amenés à négocier plus sérieusement dès le début; ils n'attendent pas jusqu'à la dernière minute. Pensons aux parents qui, chaque année, risquent de voir les enseignants se mettre en grève. Tout à coup, il n'y a plus de places dans les garderies. C'est bien beau de dire que nous avons des garderies à 10 $ par jour, mais s'il y a une pénurie de places, cela n'aide pas les parents, et si les enfants ne peuvent pas aller à l'école, cela ne les aide pas non plus. Nous ne nous préoccupons pas d'énormes répercussions; j'aurais aimé que ce projet de loi en tienne compte de la même manière qu'aux États‑Unis.
La deuxième chose que je voudrais dire, c'est qu'il y a quelques aspects techniques qui, à mon avis, n'ont pas été bien pris en considération. J'ai travaillé dans des installations chimiques et pétrochimiques et dans le secteur nucléaire et minier. On ne peut pas fermer ces installations du jour au lendemain. Les dispositions concernant la date de la grève et le moment où il faut fermer ces installations ne sont pas sécuritaires. Selon le libellé du projet de loi, les travailleurs de remplacement ne pourraient être utilisés en cas de grève que si un préjudice précis était décelé. En cas de grève, le problème en ce qui concerne les centrales chimiques, les installations nucléaires et tout le reste c’est qu'on ne sait pas exactement ce qui va fuir, prendre feu, avoir une incidence sur l’environnement ou quoi que ce soit d’autre. Quelque chose va mal tourner; mais on ne sait tout simplement pas exactement quoi. Il serait donc impossible, selon la formulation actuelle, de justifier le recours à des travailleurs de remplacement. Je pense qu'il faudra certainement se pencher sur cet aspect de la question.
À mon avis, pour améliorer le projet de loi, il existe des façons d'exclure la fabrication et le transport de substances visées par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. Ainsi, tous les aspects à prendre en compte quand il est impossible de définir exactement ce qui va mal tourner ou qu’elles seront les répercussions seraient englobés. S'il était possible de prévoir des exemptions et s'il y avait des préjudices liés à la fabrication ou au transport de substances visées par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, cela pourrait donner lieu à un amendement raisonnable.
J'espère que, lors de l'examen du projet de loi, les gens soupèseront tous les éléments et tenteront d'en arriver à une mesure législative qui vise à protéger le droit des travailleurs à la négociation collective. Toutefois, je pense que nous devons nous assurer de protéger la société et le public contre des préjudices indus. Les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement constituent un danger bien réel, compte tenu du nombre de perturbations dont nous avons été témoins. La capacité dans les ports fait déjà défaut. De plus, il y a un manque de connectivité ferroviaire au pays. La situation ne s'améliore pas: elle empire. Compte tenu de toutes ces perturbations, nous devons trouver une façon d'intégrer les termes « travailleurs essentiels » et « services essentiels » dans le projet de loi.
Il faut espérer qu'au bout du compte, les gens négocient de bonne foi et plus rapidement. S'ils ne négocient pas de bonne foi, l'affaire sera soumise à un arbitrage contraignant avant que les travailleurs ne soient en position de grève, ce qui aboutira à une solution qui ne satisfera peut-être aucune des parties, mais qui, à tout le moins, n'aura pas de répercussions sur les familles, les Canadiens, les entreprises et nos partenaires exportateurs.
J'ai hâte de participer au débat et d'entendre les idées de mes collègues. Je suis issue d'une famille de syndicalistes. Je soutiens les travailleurs syndiqués. Je soutiens le droit des gens à la négociation collective. Néanmoins, j'ai été de l'autre côté et je peux dire qu'il n'est pas agréable de franchir un piquet de grève.
Sur ce, j'ai hâte d'entendre les commentaires et les questions de mes collègues.
Madame la Présidente, cela fait de nombreuses années que je discute de questions comme la loi antibriseurs de grève et l'arbitrage des propositions finales. Je peux remonter aux débats très houleux qui ont eu lieu à l'Assemblée législative du Manitoba en 1989‑1990 et j'aime à penser que j'ai été un ardent défenseur de la loi antibriseurs de grève.
Je remercie la députée d'un certain nombre de ses observations. Je me penche souvent sur la situation en Colombie‑Britannique et au Québec et dans quelle mesure les fonctionnaires sont assujettis à la loi. Je ne connais pas nécessairement les détails. Je pense qu'il s'agit d'une question légitime. J'aimerais qu'elle soit examinée plus en détail lorsqu'elle sera soumise au comité.
Voici ma question à la députée: le Parti conservateur est-il en faveur du renvoi du projet de loi au comité?
Madame la Présidente, tout d'abord, je peux dire au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes que j'ai demandé au ministre du Travail, lorsque ce projet de loi a été présenté pour la première fois, si le secteur fédéral était inclus, et qu'il a indiqué que ce n'était pas le cas. Je pense qu'il s'agit là d'une occasion à saisir. Ce qui est bon pour l'un est aussi bon pour l'autre.
Les conservateurs vont examiner les amendements proposés. Comme je l'ai dit, je pense que certains aspects du projet de loi méritent d'être améliorés, et c'est ce que nous ferons. En fin de compte, nous attendons avec impatience de nous mettre au travail lors de l'étude en comité.
[Français]
Madame la Présidente, même si nous y sommes résolument favorables — à onze reprises, nous avons défendu cette idée —, j'ai l'impression que nous assistons à une bonne part de poudre aux yeux. J'insiste sur le fait que nous y sommes résolument favorables. D'ailleurs, le Québec a, depuis 1977, sa loi antibriseurs de grève.
Le projet de loi devant nous mentionne une exception assez vague où on parle de menace à la vie, à la santé et à la sécurité de toute personne. Qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce qu'on n'est pas en train de contourner le droit de grève potentiellement? Il va falloir clarifier cela.
Ensuite, ce délai de 18 mois avant l'entrée en vigueur après la sanction royale veut dire que, même si le projet de loi était adopté demain matin, on n'aurait pas le temps de le mettre en vigueur avant une prochaine élection. J'ai l'impression que les libéraux, qui ont battu à plusieurs reprises les lois antibriseurs de grève chaque fois que c'est arrivé sur la table, sont encore une fois en train d'acheter le NPD en se disant que ce n'est pas grave, parce que dans 18 mois les conservateurs vont l'abolir quand ils vont être au pouvoir.
Est-ce que ma collègue partage cette interprétation?
Madame la Présidente, le député sait bien que j'ai travaillé fort pour mettre en place un projet de loi pour protéger les régimes de retraite pour les syndicats et pour les autres travailleurs. Je veux vraiment avoir un projet de loi fort.
Cependant, il y a des problèmes. Je suis d'accord pour éliminer le délai de 18 mois, parce que si quelque chose est bon, c'est bon immédiatement. C'est mon opinion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours de la députée très intéressant, même si je ne suis pas nécessairement d'accord avec elle sur tous les points, et que je pense qu'elle est peut-être embrouillée au sujet de quelques questions.
En fait, des lois antibriseurs de grève existent au Québec et en Colombie‑Britannique depuis assez longtemps et, comme mon estimé collègue l'a dit plus tôt, le ciel ne nous est pas tombé sur la tête. J'ai entendu tous les arguments des conservateurs, qui sont vraiment catastrophiques, mais nous savons que, pour beaucoup de Canadiens, il est important que les travailleurs soient protégés. Or, quand on fait appel à des briseurs de grève, on prive les travailleurs de leur pouvoir de négociation. Voilà de quoi il retourne.
Je me demande si la députée soutiendra ce projet de loi et si les conservateurs auront des idées à proposer. En fin de compte, j'espère que tous les partis à la Chambre soutiendront les travailleurs.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, j'appuie sans réserve les travailleurs et le droit à la négociation collective. Ce qui me pose problème, c'est que, lorsque des gens ne négocient pas de bonne foi, les choses n'en finissent plus, et cela peut avoir des répercussions soudaines sur les familles canadiennes, les entreprises canadiennes et nos partenaires exportateurs. Ce sont des choses qui pourraient être éliminées. Il y a de meilleures façons de procéder. Nous devons suivre l'exemple d'autres pays qui font mieux.
J'aimerais beaucoup qu'on me parle du cadre législatif du Québec et qu'on me dise ce qu'il a permis de faire exactement. Je sais qu'il y a des établissements, notamment des usines de produits chimiques, où il faudrait adopter de telles mesures de protection.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Si la Chambre donne son consentement, je propose que le quatorzième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, j'aimerais souligner un événement qui s'est produit en fin de semaine et dont on n'a pas parlé à la Chambre encore. C'est quand même un événement artistique important. Je sais qu'on peut penser que cela n'a pas de rapport avec le sujet dont nous discutons, mais je vais quand même faire un petit lien. Je pense que c'est important de le souligner.
En fin de semaine, deux Québécois, une Québécoise et un Québécois, ont gagné des prix en cinéma à l'international. C'est important de le souligner. Monia Chokri, avec Simple comme Sylvain, a remporté le César du meilleur film étranger à la cérémonie des Césars à Paris samedi soir. Son film est passé devant Oppenheimer. C'est une comédie sentimentale réalisée par une Québécoise qui est comédienne et réalisatrice. Elle a fait des films avec Xavier Dolan. À Paris, elle a tout remporté. Tout le monde était surpris. Encore une fois, à l'étranger, le Québec explose et percole. Nos œuvres sont vues partout.
À Berlin, samedi soir, Philippe Lesage, un réalisateur dans la quarantaine qui a quelques films derrière la cravate, a remporté le Grand Prix du jury international de la Berlinale avec un film qui s'appelle Comme le feu. Je vais répéter quelque chose que j'ai souvent souligné. Ce prix pour le meilleur film étranger a été remis à un film fait au Canada, mais ce sont des créateurs du Québec, des réalisateurs du Québec, des artistes du Québec qui font en sorte que le Canada rayonne à l'étranger, comme dans plein de domaines. J'en ai déjà souvent parlé à la Chambre.
Bientôt, malheureusement, on n'aura pas cette chance, car le Québec va devenir indépendant d'ici quatre ou cinq ans. Quand nos artistes vont s'illustrer aux Césars, aux Oscars ou à Cannes, c'est au nom du Québec qu'ils vont gagner des prix. Nous allons quand même saluer le Canada quand nous serons sur les grandes scènes mondiales. Nous allons remercier le Canada, qui aura quand même un peu contribué à notre rayonnement international.
Revenons au projet de loi à l'étude. Je suis toujours un peu mal à l'aise avec ce genre de projet de loi. Le Québec est une terre de progressisme. Nous le disons souvent et nous allons le dire encore. Un projet de loi antibriseurs de grève, nous en avons un au Québec depuis 1977. Cela fait 50 ans que cette question est réglée pour les travailleurs qui ne sont pas sous réglementation fédérale. Cela fait 50 ans que nous avons réglé cette question. Si le Québec était indépendant, tous les travailleurs québécois en ce moment seraient sous l'égide de cette loi. Il n'y aurait pas de briseurs de grève. Cela n'existerait pas.
C'est la même chose dans plusieurs domaines, je l'ai déjà dit à la Chambre. On est en pleine crise du logement. Le Québec est la province où il y a le plus de logements sociaux. Pourquoi? C'est parce que, quand le fédéral s'est désengagé du logement en 1993, le gouvernement du Québec a pris la relève. Il a créé un programme de construction de logement social qui s'appelle AccèsLogis Québec, en raison duquel, aujourd'hui, la crise est un petit peu moins grave qu'ailleurs au pays. Cela a des effets collatéraux.
L'immigration interprovinciale sera l'une des principales causes de l'inflation dans le prix des logements dans les prochaines années. Des gens partent de Vancouver ou de Toronto et s'en viennent à Gatineau et à Montréal parce que les loyers sont un peu moins chers. Il y a aussi une crise du logement au Québec. Il y a 10 000 itinérants dans les rues au Québec. Je vais aussi en parler tantôt.
L'itinérance a doublé au Québec depuis cinq ans. Le seul programme qui vient en aide aux itinérants, le programme Vers un chez-soi, va être amputé de 3 % par le gouvernement d'en face. Cela peut sembler peu. Certains se disent que ce n'est pas si pire. Or, pensons à la crise du logement, aux mères de famille monoparentale qui dorment dans leur bagnole à Trois‑Rivières ou aux familles immigrantes, qui pensaient qu'ici ce serait un eldorado ou un paradis, mais qui dorment sous une tente proche d'une rivière à ‑30 degrés Celsius à Saint‑Jérôme. Comment peut-on accepter une telle chose? Le gouvernement va amputer de 3 % ce programme, parce qu'il veut montrer aux conservateurs qu'il est capable d'avoir une certaine rigueur budgétaire. À cause de cela, il laisse tomber les plus démunis. Cela n'a absolument aucun bon sens.
Quelle est la province au Canada où il y a le moins de gaz à effet de serre et qui en produit le moins? Quelle est la province qui performe le mieux dans un pays qui performe vraiment mal? Dans tous les indicateurs concernant la lutte contre les changements climatiques, le Canada est dernier. On est un cancre.
Ça me ramène à l’étude du FMI qui mentionnait qu’en 2022, le Canada a dépensé 50 milliards de dollars pour l’industrie pétrolière. Ce sont 50 milliards de dollars d’aides directes et indirectes à l’industrie pétrolière. Comment peut-on accepter une telle chose en pleine crise du logement, alors qu’il faut construire 3,5 millions de logements selon la SCHL, mais 5 millions selon la dernière étude de la CIBC? Imaginons comment on est loin du compte.
Pendant ce temps, des gens dorment dans la rue, les mères de famille monoparentale, les femmes victimes de violence conjugale, les personnes handicapées et les étudiants dorment dans leur bagnole. Ces derniers remettent en question des études. On a besoin de ces gens. Ce sont les travailleurs de demain. Ils n’ont pas de places pour dormir. Pendant ce temps, le Canada, avec l’appui des conservateurs, balance 50 milliards de dollars à des pétrolières qui ont fait 200 milliards de dollars de profits en 2022. Comment peut-on accepter une telle chose?
Au sujet du progressisme, le Québec est l’endroit au Canada où il y a le plus de femmes au travail. À quoi est-ce dû? C'est grâce aux CPE. Qui a créé les CPE? C’est une grande politicienne et une grande dame du Québec, que je salue aujourd’hui, c’est-à-dire Mme Pauline Marois, qui a été première ministre et qui était visionnaire. On a créé les garderies à 5 $, c’est-à-dire les garderies d’État. Ça a permis deux choses en fait. Ça a permis d’amener les femmes en plus grand nombre sur le marché du travail et ça a permis de faire du Québec l’endroit au Canada où il y a le moins de pauvreté infantile. Ce n’est quand même pas rien. Ce sont des avancées.
Aujourd’hui, nous avons regardé, assis sur les banquettes, le Canada devenir de plus en plus progressiste. C’est l’année passée que le gouvernement a adopté le programme national de garderies. C’est parfait. On ne peut pas être contre ça, car on l’avait déjà. C’est comme le programme de soins dentaires. On ne peut pas être contre ça, on l’avait déjà. Le programme d’assurance-médicaments, on ne peut pas être contre ça, on l’a déjà.
Nous, les députés du Bloc québécois, sommes assis à la Chambre. On discute de projets de loi et de batailles qui ont déjà été gagnées et qui ont déjà été faites. C’est triste à dire, mais le Québec traîne le Canada comme un boulet. Nous sommes prêts à avancer et à progresser, mais nous nous faisons freiner tout le temps par le Canada. Le Canada fait du surplace et du statu quo. Le Canada n’avance pas. L’inflation est galopante. Il y a de plus en plus de gens dans les rues. J’en ai parlé tout à l’heure: on laisse tomber les aînés. Sur la lutte contre les changements climatiques, on n’est pas là pantoute. Le Canada n’avance pas. Le Québec est prêt à progresser, mais il se fait brimer.
Que veut-on que les Québécois qui nous regardent et qui voient ces projets de loi et le projet de loi antibriseurs de grève au fédéral se disent? Ils se demandent pourquoi on n’a pas encore adopté ces mesures, pourquoi ce n’est pas encore réglé et si le gouvernement fédéral est encore en 1975. Comment peut-on faire confiance à ce pays? Comment peut-on vouloir en faire partie? Un travailleur québécois qui regarde ça — admettons qu’il n’est pas dans la fonction fédérale et qu’il n’est pas au courant —, pour lui, c’est réglé depuis 50 ans. Les briseurs de grève, ça ne se peut pas dans son entreprise. Il regarde ça et doit se demander pourquoi le Canada en est encore là et comment il se fait que cette affaire ne soit pas réglée. Non, ce n’est pas réglé.
Mon collègue l’a dit tantôt, le Bloc québécois a déposé 11 projets de loi à ce sujet. Ça fait longtemps que nous travaillons là-dessus. Mon collègue du NPD disait tantôt que son parti a déposé huit projets de loi. Chaque fois, les libéraux les ont bloqués. Ça n’a plus de bon sens. Il faut que le gouvernement du Canada arrive au XXIe siècle. Il faut qu’il arrive maintenant dans la protection des travailleurs. C’est fondamental de leur donner un rapport de force avec les employeurs. C’est la base de tout, sinon le pouvoir de négociation n’existe pas.
D’ailleurs, j’ai oublié de le mentionner, le Québec est la province au Canada où il y a le plus haut taux de syndicalisation. Au Québec, on a compris l’importance de se réunir et l'importance des syndicats.
On a compris qu'ensemble, on est plus fort contre l'employeur que lorsqu'on est seul. Il est vraiment temps qu'on...
[Traduction]
Madame la Présidente, peut-être que, comme vous, j'étais tellement absorbé à écouter le député que je voulais qu'il poursuive son discours.
Le député pourrait-il parler des répercussions récentes sur le port de Montréal et des conflits de travail, en expliquant en quoi ce projet de loi pourrait contribuer à établir un équilibre afin que les conflits ne se prolongent pas, comme cela s'est vu récemment au port de Montréal?
[Français]
Madame la Présidente, je répondrai par une autre question.
Comme ma collègue l'a mentionné tantôt, cela fait 200 jours qu'ils sont là, au Port de Québec. Cela fait 200 jours que les travailleurs n'en peuvent plus. Ils ont même dû se trouver un autre emploi pour résister à l'employeur, pour durer dans les négociations. Cela fait 200 jours. Comment peut-on accepter une telle chose au Canada?
Ces gens n'ont aucun rapport de force. C'est important de le mentionner encore une fois: ce projet de loi aura force de loi seulement 18 mois après la sanction royale. Que risque-t-il d'arriver dans 18 mois? La tenue d'une élection fédérale. Que risque-t-il d'arriver avec l'élection fédérale? L'arrivée au pouvoir des conservateurs.
Pense-t-on vraiment que les conservateurs vont voter pour un projet de loi qui est issu des banquettes du NPD et du Parti libéral? Je ne le pense pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens qu'il faut suivre l'exemple du Québec et de la Colombie-Britannique partout au pays afin de protéger les travailleurs. Je trouve très préoccupant d'entendre les conservateurs prétendre que les travailleurs perturbent la circulation des marchandises. C'est absolument honteux. Ce que les travailleurs font vraiment, c'est de se battre pour leur droit de travailler, collectivement, afin d’assurer leur sécurité.
Je me demande si le député pourrait parler un peu des raisons pour lesquelles il est important que les travailleurs aient des droits et de ce qu'il en résulte pour l'économie et pour le bien de tous lorsque les syndicats sont respectés.
[Français]
Madame la Présidente, je pense l'avoir mentionné dans mon discours: le respect du droit des travailleurs de négocier, d'avoir un rapport de force avec les employeurs, c'est l'essence même du droit du travail. C'est l'essence même des relations de travail harmonieuses.
Comme ma collègue l'a très bien mentionné, si on veut négocier des conditions de travail qui ont du bon sens et qui correspondent, par exemple, à ce qu'on vit en ce moment en lien avec l'inflation, il faut que les travailleurs aient ce rapport de force. C'est fondamental. Il faut régler cela au plus sacrant.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert de son discours passionné. J'aimerais lui poser une question qui me taraude beaucoup.
Au mois de décembre dernier, j'ai reçu une lettre d'un organisme de Trois‑Rivières, Les Artisans de la paix. Ces gens me disaient que dans le cadre du programme « Vers un chez-soi », leur budget avait été amputé de 79 000 $.
À Trois‑Rivières, on voit les itinérants de plus en plus sur la rue. Ils sont nombreux. La détresse est vraiment présente. J'aimerais demander ce qui suit à mon collègue.
Quand on voit la lettre de Robert Tardif, directeur général de l'organisme Les Artisans de la paix, qui dit que c'est totalement irresponsable et inconcevable de faire des coupes dans un tel programme, qu'est-ce que je lui réponds, moi, devant cette coupe budgétaire de 3 % dans le programme « Vers un chez-soi »?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un point. J'en ai parlé dans mon discours. C'est tout à fait scandaleux que le gouvernement ampute les seules sommes d'argent qui viennent du fédéral pour aider ces gens.
Je l'ai vu, moi aussi. J'ai fait une tournée du Québec l'année passée. Mes collègues le savent. J'ai vu les parcs de tentes partout au Québec. Il y a des familles là-dedans. Il y a des mères seules avec leurs enfants là-dedans. C'est terrible. Il y a des étudiants là-dedans. Quand les étudiants ne sont pas dans des tentes, ils sont dans leur bagnole. Cela n'a aucun bon sens. Comment peut-on accepter cela?
Là, c'est l'hiver. Le gouvernement s'apprête à sabrer ne serait-ce que 3 % du budget, mais on devrait les augmenter, les budgets. Il faut s'occuper de cela de toute urgence. Mon collègue a raison.
Je vais bientôt arriver avec mon rapport au sujet de cette tournée et dans lequel il va y avoir des propositions concrètes. Il va en entendre parler.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu’il pense du fait que les gouvernements du Québec et de la Colombie‑Britannique ont adopté une loi antibriseurs de grève, et que le gouvernement du Canada s'apprête leur emboîter le pas. Comment peuvent-ils servir d'exemples à l'échelle nationale pour que, espérons-le, d'autres provinces examinent ces lois, regardent ce que font les autres provinces et envisagent de présenter plus de lois antibriseurs de grève dans l'ensemble du pays?
[Français]
Madame la Présidente, j'invite toutes les provinces du Canada à suivre l'exemple du Québec. Il faudra toutefois nous pardonner. Cela ne va tellement pas vite que je pense que les Québécois vont faire un autre choix dans quelques années afin de ne pas reproduire éternellement les batailles du passé. C'est un combat que nous avons déjà gagné au Québec, et avec l'indépendance du Québec, nous allons concrétiser ces acquis et tous les autres dont j'ai parlé tantôt. Ça s'en vient bientôt.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, La fiscalité; l'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La gendarmerie royale du Canada; et l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry, Le logement.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député du Bloc québécois de son introduction tellement amicale et de son bon discours.
C'est mon premier discours au sujet du projet de loi C‑58. Le Parti vert est en faveur de cette mesure législative, car elle est nécessaire. Je suis tellement heureuse que nous ayons l'occasion d'en débattre et j'espère que tous les députés à la Chambre voteront en faveur de ce projet de loi. C'est tellement important pour les droits des travailleurs et les relations entre l'employeur et les travailleurs.
[Traduction]
Avant de me lancer en politique partisane, j'ai eu le grand honneur de travailler pour le mouvement syndical. À l'époque, j'étais avocate dans le seul cabinet du centre-ville d'Halifax qui représentait uniquement des syndiqués. Tous les autres cabinets du centre-ville d'Halifax représentaient les employeurs. J'ai eu le grand honneur de travailler pour le syndicat des débardeurs et le Syndicat des employés du gouvernement de la Nouvelle‑Écosse, entre autres.
Je m'y connais donc en relations de travail, et je suis consciente de l'importance de donner des leviers aux travailleurs, des outils pour établir un juste équilibre afin que l'employeur ne détienne pas tous les atouts. Nous savons que lorsqu'un syndicat a le droit de déclarer la grève, il est nécessaire qu'il puisse l'exercer, car il s'agit bel et bien d'un droit. Le problème au Canada, depuis de nombreuses années, c'est que les employeurs ont recours à ce que l'on appelle communément des « briseurs de grève » et que l'on nomme des « travailleurs de remplacement » dans le projet de loi.
[Français]
C'est la même chose. En slang, on utilise l'expression scab workers. Il s'agit d'une grave menace pour les droits des travailleurs.
[Traduction]
Comme l'a souligné mon collègue du Bloc québécois qui vient de prendre la parole, on attend ce projet de loi depuis longtemps.
Le Québec a une loi qui interdit le recours à des travailleurs de remplacement lors d'une grève légale ou d'un lockout légal. Cette loi existe au Québec depuis 46 ans.
[Français]
Je félicite encore le Québec. La province de Québec a souvent été la première à mettre en place des mesures tellement importantes. Cela a été le cas en ce qui concerne les garderies, et aussi en ce qui concerne les droits des travailleurs.
[Traduction]
Le projet de loi a été déposé en novembre, et nous en débattons enfin, en février, à l'étape de la deuxième lecture, avant un vote. Pendant que j’attendais de pouvoir prendre la parole cet après-midi, j’ai consulté le hansard pour essayer de trouver une quelconque intervention d'un député conservateur qui nous indiquerait si les députés de son parti sont ou non en faveur du projet de loi.
Nous venons de faire une nouvelle tentative avec la députée de Sarnia—Lambton. Je ne trouve rien de précis à ce sujet; j'espère donc que mes amis conservateurs voteront en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour le renvoyer au comité, où il faudra l'améliorer.
Une voix: Attendez le vote.
Mme Elizabeth May: Mes collègues d'en face ont dit qu'ils voulaient me tenir en haleine. Il n'y a pas de problème. Faire durer le suspense, c'est amusant.
J'espère que tous les députés, de tous les partis, voteront en faveur de ce projet de loi. Il faut y apporter des amendements. Le Syndicat des Métallos a ouvertement fait savoir qu'il aimerait que les exemptions et les brèches que contient le projet de loi C‑58 soient supprimées et colmatées. Il y a des exemptions qui autoriseraient certaines catégories de travailleurs et de bénévoles à poursuivre leurs activités pendant les grèves et les lockouts. Il va sans dire que c'est contraire au but fondamental de ce projet de loi.
[Français]
Le but fondamental de ce projet de loi est d'abolir le recours aux travailleurs de remplacement. Il n'est pas nécessaire d'avoir des petites brèches qui permettent le recours aux travailleurs de remplacement.
[Traduction]
Nous n'avons pas besoin de brèches. Il faut les éliminer et resserrer les dispositions du projet de loi à l'étape du comité.
J'espère également que le comité éliminera le délai de 18 mois avant l'entrée en vigueur du projet de loi. Comme je l'ai mentionné, le Québec a une loi comparable depuis 46 ans. La Colombie‑Britannique en a une aussi. Des relations stables entre les syndicats et les employeurs et un régime de négociation collective respecté, c'est très important. Les deux camps ont des outils à leur disposition et ils doivent pouvoir s'en servir. Lorsque l'un des camps est privé de ses outils, l'économie s'en trouve déséquilibrée et déstabilisée. D'ailleurs, le recours à des travailleurs de remplacement par l'employeur prolonge les grèves et les lockouts. Lorsque l'on interdit le recours aux briseurs de grève, l'économie demeure plus stable et plus solide; j'exhorte d'ailleurs le gouvernement à amender le projet de loi pour renforcer cet aspect.
Cela dit, en consultant le hansard pour tenter de déterminer les intentions de vote de mes collègues conservateurs, j'ai découvert que mes collègues de South Shore—St. Margarets, de Mégantic—L'Érable, d'Essex, de Calgary Nose Hill, de Calgary Rocky Ridge, de Chilliwack—Hope, de Provencher, de Battle River—Crowfoot et de Sarnia—Lambton avaient soulevé à répétition des sujets qui n'ont rien à voir avec le projet de loi. Je m'explique.
Quand on parle de travailleurs de remplacement, on parle d'une seule chose bien précise: le recours à des briseurs de grève quand un syndicat est légalement autorisé à faire la grève ou quand il y a un lockout. Ce sont les situations visées par l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement dans le projet de loi C‑58. Par conséquent, il est malheureux que, dans le peu de temps qui a été accordé à ce débat — à peine trois jours et un nombre limité d'intervenants —, les députés conservateurs se contentent de parler les uns après les autres de l'usine de batteries de Stellantis, de l'argent qui lui a été versé par le fédéral et du fait qu'elle fasse affaire avec des sous-traitants sud-coréens. De nombreux intervenants ont fait référence à tort aux Sud-Coréens qui travaillent à l'usine de batteries de Stellantis aux termes d'un accord commercial mis en place par l'ancien gouvernement conservateur comme étant des travailleurs de remplacement. Il ne s'agit absolument pas de travailleurs de remplacement, puisqu'ils sont venus d'un autre pays pour travailler dans le cadre d'ententes. Bien sûr, le Parti vert préférerait que tous les travailleurs au pays soient des travailleurs canadiens qui vivent et qui travaillent ici, mais de très nombreuses ententes qui ont été conclues avec de grandes multinationales prévoient le recours à des travailleurs venant de l'étranger. Je veux que les gens qui nous regardent à la maison comprennent parfaitement bien qu'il ne s'agit pas de travailleurs de remplacement. Leur situation n'a rien à voir avec celles qui sont visées par le projet de loi.
Par conséquent, en dépit des critiques selon lesquelles les libéraux enfreignent leur propre projet de loi C‑58 en autorisant 900 travailleurs sud-coréens à travailler à l'usine de batteries de Stellantis, en affirmant qu'il s'agit essentiellement de travailleurs de remplacement, comme l'a affirmé une collègue conservatrice, je tiens à préciser que ce n'est pas du tout le cas. Ces travailleurs n'ont rien à voir avec le projet de loi C‑58. Ce ne sont pas des travailleurs de remplacement. Il s'agit en fait de travailleurs d'un autre pays qui ont été recrutés dans le cadre d'accords conclus entre des sociétés transnationales et divers ordres de gouvernement au Canada. Je ne suis pas particulièrement favorable à la venue de travailleurs étrangers, mais ne confondons pas les notions, car cela ne fait que semer la confusion au sein de la population.
La présente mesure législative ne vise qu'une seule et unique chose: défendre les droits des travailleurs syndiqués afin de soutenir le mouvement syndical canadien, qui nous a tant apporté. Nous devons remercier les syndicats pour les horaires de travail raisonnables, l'interdiction du travail des enfants et de nombreuses améliorations sociales à l'échelle du pays. Lorsqu'un syndicat déclenche une grève légale, les grévistes ne devraient jamais voir des collègues franchir les piquets de grève pour soutenir les pratiques déloyales de l'employeur.
Sur ce, j'aimerais remercier la Chambre d'avoir accordé au Parti vert la possibilité d'intervenir pour appuyer fermement le projet de loi C‑58 ainsi que son renvoi au comité pour qu'il y soit amélioré et renforcé.
Madame la Présidente, je remercie la députée du Parti vert d'appuyer ce projet de loi. Pourrait-elle parler un peu plus des ententes sur le maintien des activités qui sont proposées dans le projet de loi? En vertu de ce mécanisme, il faudrait travailler avec le Conseil canadien des relations industrielles avant tout déclenchement de grève afin d'établir quelles activités doivent être maintenues pour des raisons de sécurité ou de protection de l'environnement. Ces ententes préalables pourraient aider à réduire la fréquence et la durée des grèves.
Madame la Présidente, l'idée de cerner, avant le déclenchement d'une grève, ce qui doit absolument être fait a un certain mérite, mais je suis préoccupée par ce qu'ont dit Unifor, les Travailleurs unis de l'automobile et le Syndicat des Métallos, entre autres, comme quoi ces ententes pourraient permettre de contourner la loi. J'aimerais que des experts viennent témoigner devant le comité pour garantir que ces dispositions ne constituent pas des échappatoires qui affaiblissent les droits des travailleurs.
Madame la Présidente, j'ai le plus grand respect pour la députée d'en face, mais je tiens à lui apporter une précision. Dans ma circonscription, des travailleurs sont allés voir ce que faisaient les 1 600 travailleurs de remplacement coréens dans le cadre de l'entente avec Stellantis. En fait, ils soudent de l'acier au carbone, un travail que n'importe quel soudeur de ma circonscription pourrait faire. Il s'agit donc bel et bien de travailleurs de remplacement, contrairement à ce qu'affirment les députés d'en face.
Madame la Présidente, je m'excuse auprès de ma collègue de Sarnia—Lambton. J'ai beaucoup de respect pour son travail de pionnière en ingénierie, mais j'ai fait des études de droit. Je ne dis pas que j'en sais plus, mais je sais que les travailleurs de remplacement ne désignent qu'une chose: dans le domaine des relations syndicales et des processus de négociation collective, les travailleurs de remplacement sont des briseurs de grève, et non des travailleurs qui viennent de l'étranger pour effectuer des travaux qui auraient pu être faits par des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de son discours. Je ne suis pas surpris qu'elle appuie le projet de loi parce que c'est une femme qui a des valeurs progressistes et qui appuie généralement ce genre de projet de loi. Nous sommes très heureux de l'entendre d'ailleurs parce que, comme on le sait, le Bloc québécois est fortement en faveur de ce projet de loi.
Pendant son discours, j'ai aussi apprécié qu'elle reconnaisse le côté précurseur du Québec dans ce genre de loi. Cela fait 47 ans que le Québec a une loi antibriseurs de grève comme celle-là et que, depuis, il y a deux classes de travailleurs au Québec à cause de la compétence fédérale dont nous essayons de nous défaire. Nous y parviendrons. Nous avons été des précurseurs dans les soins dentaires, dans l'assurance-médicaments et dans les garderies. Le Canada s'inspire du Québec et c'est tant mieux; nous sommes contents.
Quand le Canada s'inspire du Québec comme cela, ma collègue ne croit-elle pas qu'il faudrait aussi que le Canada ne nuise pas au Québec en le reconnaissant et en lui donnant son argent? Cela ne s'applique pas dans le cas de la loi antibriseurs de grève, mais cela va s'appliquer dans le cas de l'assurance dentaire et de l'assurance-médicaments, car le nouveau programme fédéral viendra rajouter une structure et nuire aux structures québécoises qui existent déjà.
Ne croit-elle pas que, en tout respect, le gouvernement devrait donner l'argent qui revient au Québec et faire des programmes pour le Canada? Nous allons évidemment voter en faveur de cela, si on ne nuit pas au Québec.
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue. Je suis tout à fait d'accord avec lui, sauf pour une chose. Le reste du Canada a énormément besoin d'une assurance-médicaments.
[Traduction]
S'il y a un problème d'argent entre la province et le gouvernement fédéral, il faut le régler. Cela dit, je ne veux pas pour autant dire que l'approche du Québec doit être maintenue dans ce cas-ci et qu'il faut se limiter à lui transférer de l'argent, car nous obtiendrons de meilleurs prix pour les médicaments s'il n'y a qu'un seul acheteur.
[Français]
Je voudrais aussi féliciter le Québec qui est un précurseur en matière de lutte contre les changements climatiques et contre l'industrie fossile.
[Traduction]
Madame la Présidente, absolument, une loi antibriseurs de grève est nécessaire, et nous devons emboîter le pas. Le NPD a tenté de faire adopter un tel projet de loi à huit occasions depuis 15 ans, et le moment est enfin venu.
L'une des choses qui nous préoccupent, c'est que le projet de loi n'est pas parfait. Quoi qu'il en soit, c'est le projet de loi dont nous sommes saisis. La date d'entrée en vigueur prévue dans le projet de loi est extrêmement éloignée, soit dans 18 mois. La députée croit-elle que cette période devrait être écourtée?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue de Vancouver‑Est: 18 mois, c'est trop long. Cela n'a aucun sens. Remédions à la situation au comité.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat à la Chambre sur une question qui revêt une grande importance pour les travailleurs et l'avenir des négociations collectives dans le secteur privé sous réglementation fédérale.
Le projet de loi C‑58 est essentiel. Il vise à modifier le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Au cœur du projet de loi C‑58 se trouve l'engagement à créer un processus de négociation collective équitable en interdisant le recours aux travailleurs de remplacement — communément appelés briseurs de grève — pendant les grèves et les lockouts.
Les répercussions de ce projet de loi sont vastes et touchent le fondement de la relation entre les employeurs et les travailleurs durant les conflits de travail. Ce qui rend le projet de loi C‑58 particulièrement remarquable, c'est la collaboration étroite avec le mouvement syndical à la base de son élaboration, comme en témoigne le travail dévoué d'organisations comme le Durham Regional Labour Council, dans ma circonscription. La participation de ces conseils, qui représentent les intérêts et les préoccupations des travailleurs, a joué un rôle déterminant dans l'élaboration des dispositions de ce projet de loi. À l'instar d'autres organisations syndicales, le Durham Regional Labour Council est depuis longtemps un ardent défenseur du traitement équitable des travailleurs et de la réglementation des travailleurs de remplacement.
Grâce à une série de consultations, de discussions et de négociations, le mouvement syndical a grandement influencé le contenu et la portée du projet de loi C‑58. L'objectif consiste à mettre en balance les droits des travailleurs à la négociation collective et les besoins opérationnels des employeurs, en particulier pendant les périodes critiques de conflits de travail. Ce processus collaboratif a grandement renforcé le projet de loi, démontrant ainsi ce qu'on peut accomplir lorsque diverses voix, en particulier celles qui représentent le mouvement syndical, participent activement au processus législatif. Les dispositions contenues dans le projet de loi sont le reflet d'une approche équilibrée qui tient compte des droits et des responsabilités des travailleurs et des employeurs.
François Laporte, président de Teamsters Canada, a qualifié cette mesure de « grand pas en avant pour les travailleurs. » Lana Payne, présidente nationale d’Unifor, qui représente les milliers de travailleurs spécialisés de l'usine d'assemblage de GM à Oshawa, a dit « Ce projet de loi est un pas vers la mise en place de règles du jeu équitables. Ce sera bon pour l’économie et bon pour les relations de travail. » Pour reprendre les paroles de notre ministre du Travail, « La conclusion d'une entente entre les employeurs et les travailleurs à la table de négociation est cruciale pour notre économie ». Voilà ce que permet d'accomplir ce projet de loi. Il fournit un cadre qui permet aux employeurs, aux travailleurs et aux syndicats de négocier de meilleures ententes à la table de négociation.
Avec le projet de loi, on reconnaît que le droit de grève peut être miné lorsque les employeurs ont recours à des travailleurs de remplacement, ce qui perpétue les déséquilibres entre les travailleurs et les employeurs. En interdisant aux employeurs de recourir à de nouveaux employés ou à des entrepreneurs pour effectuer les tâches des travailleurs syndiqués en grève ou en lockout, l'interdiction proposée dans ce projet de loi serait un premier pas crucial vers un milieu de travail plus sain et le renforcement des droits des travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. De plus, le projet de loi empêcherait les employeurs de permettre aux employés d'une unité de négociation de travailler pendant une grève générale de toute l'unité. L'interdiction ne serait pas absolue, mais elle est soigneusement conçue pour permettre certaines exceptions.
Le gouvernement du Canada respecte le droit de grève, qui est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, les gouvernements ont également la responsabilité de s'assurer que les grèves et les lockouts ne mettent pas en danger la santé ou la sécurité du public. Pour protéger le public, les règles d'engagement exigent que les employeurs et les syndicats continuent de fournir certains services essentiels pendant les grèves et les lockouts. Les employeurs peuvent recourir à des travailleurs de remplacement si cela est nécessaire pour prévenir des menaces à la vie, à la santé ou à la sécurité, la destruction ou des dommages graves à la propriété ou aux locaux de l'employeur, ou encore des dommages environnementaux sérieux à la propriété ou aux locaux de l'employeur. Cette approche mesurée établirait un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et le maintien du fonctionnement essentiel des entreprises dans des circonstances exceptionnelles.
Pour faire respecter l'interdiction, le projet de loi permettrait au syndicat d'interjeter appel auprès du Conseil canadien des relations industrielles s'il croit que l'employeur enfreint l'interdiction. Ce tribunal administratif indépendant a le pouvoir d'enquêter sur les plaintes et, si elles sont jugées valides, d'ordonner à l'employeur de mettre fin à la violation. De plus, le projet de loi prévoit une amende maximale de 100 000 $ par jour pour les employeurs reconnus coupables d'avoir enfreint l'interdiction afin de souligner la gravité de l'infraction.
Le projet de loi C‑58 établirait également des échéances précises pour obliger les parties en grève ou en lockout à en arriver à une entente dans les 15 jours suivant l'avis de négociation collective. L'accord préciserait quelles activités, le cas échéant, doivent être maintenues pendant l'arrêt de travail pour prévenir des risques imminents et graves pour la santé et la sécurité du public. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, elles peuvent demander au Conseil canadien des relations industrielles de servir d'arbitre en vue d'en arriver à un règlement. Le Conseil serait tenu de rendre une décision dans un délai de 90 jours et pourrait accélérer les procédures au besoin. Le projet de loi obligerait les parties à conclure une entente ou à obtenir une décision du Conseil avant de donner le préavis de 72 heures requis pour une grève ou un lockout.
Le projet de loi C‑58 se fonde sur la reconnaissance du fait que la capacité de former un syndicat, de négocier collectivement et de faire la grève est fondamentale pour une main-d'œuvre et une démocratie en santé. L'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement serait une étape cruciale pour préserver l'intégrité du droit de grève et veiller à ce que les travailleurs puissent agir collectivement sans qu'on menace de les remplacer immédiatement.
L'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement serait une mesure économique positive. Elle favoriserait la stabilité, la certitude et la négociation de meilleures conventions collectives en empêchant les parties de détourner leur attention de la table de négociations, ce qui peut prolonger les conflits et nuire aux relations de travail pendant des années. En s'attaquant de front à ces difficultés, le projet de loi C‑58 vise à créer un environnement propice à des relations de travail constructives et à la prospérité économique.
En conclusion, le projet de loi C‑58 représente une étape importante dans les efforts continus visant à améliorer le processus de négociation collective dans les secteurs privés sous réglementation fédérale. En interdisant le recours aux travailleurs de remplacement et en améliorant le processus de négociation collective, le projet de loi vise à mettre en balance les droits des travailleurs et le fonctionnement essentiel des entreprises.
Restons tous concentrés sur l'objectif global, qui est de créer un contexte de négociation collective plus juste et plus équitable. Le projet de loi C‑58 est un pas vers l'atteinte de cet objectif. Ensemble, nous pouvons bâtir un avenir où les droits des travailleurs seront protégés et où notre économie reposera sur des principes d'équité et de coopération.
Madame la Présidente, le NPD est très fier du travail qu'il a accompli à l'égard du projet de loi, mais j'ai de sérieuses préoccupations.
Je sais que dans ma circonscription, à Comox, les hélicoptères de recherche et de sauvetage sont pilotés par des militaires, mais leur entretien a été confié à IMP Aerospace, une entreprise privée. Il y a maintenant d'importantes pénuries de personnel en raison des bas salaires, et je tiens à préciser au député et à la présidence que ces salaires sont de 10 $ à 20 $ inférieurs à la norme moyenne dans l'industrie. Les travailleurs ont vraiment de la difficulté à s'assurer que tout est sécuritaire, mais ils font des heures supplémentaires pour veiller à la sécurité des militaires.
Je me demande comment il se fait qu'on dise à un groupe de 46 travailleurs qu'ils ne peuvent pas faire la grève parce qu'ils sont considérés comme des travailleurs essentiels. À l'heure actuelle, il ne reste qu'un peu plus de 20 travailleurs dans ce groupe, et seulement 16 d'entre eux sont en mesure de travailler. La Défense nationale a accepté ce contrat. Pourquoi le gouvernement ne protège-t-il pas ses travailleurs dans le cadre de ce contrat?
Madame la Présidente, je ne peux pas prétendre que je suis au courant des détails de la situation dont la députée parle, mais je pense qu'elle pose la question de bonne foi et je l'en remercie. J'ai toujours apprécié le travail qu'elle faisait au comité de la procédure et des affaires de la Chambre alors que nous y siégions ensemble. Je serais heureux de me pencher sur ce dossier. Je ne connais pas suffisamment les détails de la situation et j'aurais besoin de quelques précisions avant de pouvoir répondre à la question. Je ne veux pas répondre à la députée coûte que coûte; je préférerais lui donner une réponse avisée.
Madame la Présidente, ma question porte sur les divers services du gouvernement. Le gouvernement peut compter sur un service complet de TI. Il a aussi un ministère de l'approvisionnement qui octroie des contrats de sous-traitance et qui obtient l'aide dont il a besoin. Par conséquent, en ce qui concerne l'application ArriveCAN, je me demande pourquoi le gouvernement a décidé de sous-traiter l'acquisition de services de TI alors qu'il peut compter sur une équipe complète de TI et un ministère de l'approvisionnement.
Madame la Présidente, je ne suis pas sûr que cette question ait un lien avec le projet de loi à l'étude, mais je peux peut-être aborder une autre question qui a été soulevée: pourquoi ne pas inclure le secteur public? Je crois que la réponse à cette question réside dans le fait que ce projet de loi modifie le Code canadien du travail, ce qui n'est pas la même chose que la Loi sur la fonction publique. C'est une loi différente. Je crois comprendre que les syndicats de la fonction publique ont des ententes avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que les services essentiels soient maintenus pendant les conflits de travail et que les services essentiels aux Canadiens ne soient pas interrompus. Je crois aussi comprendre que les syndicats de la fonction publique ne font pas appel à des travailleurs de remplacement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question un peu directe à poser à mon collègue.
N'est-il pas embêté par le délai de 18 mois que son gouvernement inclut dans la loi?
Ces 18 mois avant la mise en application, c'est plus de temps qu'il en reste à ce gouvernement. Nous sommes tous conscients que, d'ici à ce que la loi soit mise en œuvre, il risque d'y avoir un changement de gouvernement. Pourtant, c'est une loi fondamentale. On parle de défendre les droits des travailleurs. Au Québec, nous avons fait ça depuis 1977. Le Canada est déjà très en retard.
Ne pourrait-on pas faire cela plus rapidement? J'aimerais que le député m'explique la raison d'être de ce délai.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon français soit assez bon pour que je puisse répondre au député dans sa langue.
Le délai de 18 mois avant l'entrée en vigueur a fait l'objet de discussions. Nous nous sommes dit que les syndicats et les employeurs auraient besoin d'une période d'adaptation, puisqu'il s'agit vraiment d'un gros changement, possiblement l'un des plus grands de l'histoire de la négociation collective au Canada. Je dirais que cela mérite une petite période d'adaptation pour que les organisations puissent se préparer, sans compter que le Conseil canadien des relations industrielles a besoin de temps lui aussi.
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai rencontré Perrin Beatty, président de la Chambre de commerce du Canada, qui m'a fait part de ses préoccupations concernant le projet de loi. Je lui ai parlé de la manière dont nous avons élaboré le projet de loi. L'une de ses préoccupations concernait le processus de consultation utilisé.
Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être expliquer comment le projet de loi a été élaboré de concert avec les syndicats et les entreprises.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions de Perrin Beatty et parfois ses critiques du travail du gouvernement. Je trouve ses commentaires très utiles.
Pour que les choses soient bien claires, je crois comprendre que 57 organisations se sont réunies à l'occasion de 5 tables rondes, où des organisations syndicales et des syndicats se sont assis avec les principaux employeurs. Les secteurs représentés étaient les suivants: les télécommunications, les transports aériens, ferroviaires et maritimes, ainsi que les services de messagerie et postaux. Ces secteurs, de même que l'ensemble des principaux syndicats, ont tous participé aux tables rondes. Il y a eu 71 observations écrites, 45 témoignages et des commentaires individuels, ce qui a mené à la publication d'un rapport, intitulé « Ce que nous avons entendu ».
Toutes les consultations appropriées ont été effectuées avant la présentation du projet de loi C‑58. C'est pourquoi le projet de loi est si important.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole au nom des résidants de Chatham‑Kent—Leamington à la Chambre. Cette fois-ci, c’est au sujet du projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles.
Ce projet de loi modifierait, bien entendu, la partie I du Code canadien du travail et les règlements sur le Conseil canadien des relations industrielles afin d’interdire le recours à des travailleurs de remplacement et d’améliorer le processus de protection contre les risques imminents et graves pour la santé et la sécurité publiques pendant une grève ou un lockout légal. Plus précisément, le projet de loi interdirait aux employeurs d’embaucher de nouveaux employés ou des entrepreneurs pour remplacer les travailleurs en grève. De plus, les employeurs ne pourraient pas faire appel aux membres de l’unité de négociation en grève ou en lockout.
Le projet de loi prévoit deux exceptions. Premièrement, les employeurs pourraient recourir à des travailleurs de remplacement pendant la grève ou le lockout si cela est nécessaire pour protéger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne, pour éviter la destruction ou la détérioration des biens ou des locaux de l’employeur ou pour éviter de graves dommages environnementaux touchant ces biens ou ces locaux. Deuxièmement, les employeurs pourraient utiliser les services des employés de l’unité de négociation pour prévenir les situations que je viens d’énumérer.
Quand je viens à Ottawa, je prends l'avion à Windsor. Si la direction du vent s'y prête, on survole toujours le chantier de la nouvelle usine de batteries Stellantis, à Windsor. Vendredi dernier, il y a quelques jours, donc, j'ai visité l'un des bâtiments de cette nouvelle usine avec le chef de l'opposition officielle et avec mon ami le député d'Essex. Ce bâtiment est construit par Rosati, une entreprise familiale présente dans la région depuis trois générations et dont la main-d'œuvre est solide, syndiquée et vaillante.
Je trouve plutôt paradoxal que nous débattions aujourd'hui du projet de loi C‑58 alors que le gouvernement s'est engagé à verser 15 milliards de dollars de fonds publics pour une usine de batteries qui embauche des travailleurs de remplacement étrangers. On peut sans doute faire valoir que les travailleurs visés par le projet de loi ne sont pas les mêmes. Quoi qu'il en soit, il s'agit de 15 milliards de dollars provenant de la poche des contribuables canadiens, une somme qui coûtera 1 000 $ à chaque famille du pays sans offrir la moindre protection aux travailleurs syndiqués. On peut donc s'interroger sur le sens du syntagme « travailleurs de remplacement ».
Je trouve aussi paradoxal que le projet de loi n'interdise pas le recours à des travailleurs de remplacement dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et qu'il ne s'étende pas aux syndicats du secteur public, des situations où le gouvernement fédéral participe au processus de négociation. N'est-ce pas un tantinet étrange?
En novembre dernier, nous avons aussi appris que les libéraux permettent à des sociétés comme NextStar et Northvolt de recourir à des centaines de travailleurs étrangers pour la fabrication de véhicules électriques à Windsor et au Québec. Comme il fallait s'y attendre, les syndicats ont vivement protesté auprès du gouvernement. Sean Strickland, directeur exécutif des Syndicats des métiers de la construction du Canada, qualifie la situation de scandaleuse. Il affirme que recourir à 900 travailleurs étrangers va bien au-delà de la norme à laquelle son organisation est habituée.
Les conservateurs défendront toujours les intérêts des travailleurs canadiens. En fait, en novembre, nous avons déposé une motion au comité des opérations gouvernementales de la Chambre afin d'obliger le gouvernement à faire preuve de transparence une fois pour toutes, en publiant les contrats conclus avec les deux usines de batteries, et les trois autres ententes où l'on a promis des subventions fédérales. Évidemment, les membres libéraux du comité se sont prononcés contre la motion.
Le député de Regina—Qu'Appelle a comparé la situation à celle d'actionnaires exigeant des comptes de la part d'un PDG. Dans le cas qui nous occupe, les actionnaires sont, bien sûr, les contribuables canadiens, et le PDG est le premier ministre du Canada. Il a déclaré: « L'arrivée au Canada de travailleurs de remplacement étrangers qu'occasionnent les subventions des contribuables ne concernent pas seulement les travailleurs de la région, mais aussi toutes les familles canadiennes dont les impôts financent ce projet ».
L'application ArnaqueCAN est bien sûr un autre exemple où les contribuables ont financé les dépenses excessives du gouvernement. Le gouvernement a octroyé un contrat de 20 millions de dollars à GC Strategies, une entreprise de TI de deux personnes — peut-être de quatre, mais peu importe — qui ne fait aucun travail informatique. Il ne peut pas confirmer combien d'argent l'entreprise a reçu exactement. Nous avons appris que GC Strategies a reçu un quart de milliard de dollars en contrats de consultation depuis 2015.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas plutôt embauché 600 gardes-frontières pour contrer la vague de vols de voitures ou la contrebande d'armes à feu ou de drogues? Voilà qui aurait été une bien meilleure façon de dépenser 60 milliards de dollars. Il n'a jamais été aussi clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Je suis conservateur, alors je crois que le mécanisme de marché est le moyen le plus efficace de transférer la valeur des biens et des services. Les services comprennent des éléments comme la main-d’œuvre requise dans presque tous les secteurs de notre économie. Cependant, les marchés fonctionnent seulement de façon optimale et sont uniquement durables lorsqu'il existe un rapport de force entre les parties à la table de négociations où ces biens et services sont établis. Trop de pouvoir d'un côté ou de l'autre fausse le processus, entraîne des injustices et n'est pas viable à long terme. La négociation collective est l'une des structures qui se sont développées au fil du temps pour apporter un certain équilibre à la table de négociations. On l'utilise évidemment dans de nombreux secteurs de notre économie.
Avant d'être élu, j'ai participé à une forme de négociation pour le compte de producteurs et de transformateurs de légumes dans le cadre de négociations annuelles avec les transformateurs afin d'établir des contrats de préplantation pour les conditions de vente d'une récolte maraîchère particulière à chaque saison. Les députés savent-ils quoi? Nous n'étions pas toujours d'accord. Ensuite, une grève ou un lockout n'était vraiment pas une option pour les transformateurs ou les producteurs, car c'est mère Nature qui impose, à travers le caractère saisonnier du climat canadien, le moment où les cultures doivent être plantées et récoltées. La certitude d'un contrat de préplantation était vitale pour les transformateurs et les producteurs, afin de garantir l'approvisionnement des transformateurs et la possibilité d'un revenu équitable pour les producteurs. Il fallait donc trouver une autre forme de règlement des litiges au cas où les négociations contractuelles n'aboutiraient pas à un accord dans les délais prévus.
Pendant de nombreuses années, le secteur a utilisé la procédure d'arbitrage pour la sélection de l'offre finale comme mécanisme de règlement des différends et, aussi désagréable que puisse être un arbitrage, le système fonctionnait. Pour plusieurs raisons, il a bien fonctionné pendant de nombreuses années. Premièrement, il était équitable.
Deuxièmement, ce mécanisme fonctionnait bien parce qu'il donnait lieu à des négociations saines ce qui, je crois, est l'objectif de tout processus qui vise à établir des valeurs justes, que ce soit pour la culture de la tomate ou un salaire horaire. Quand les deux parties à une négociation contractuelle n'arrivaient pas à s'entendre avant une date butoir, elles présentaient leur offre finale. Les offres finales des deux parties étaient alors envoyées à un médiateur ou à un conseil d'arbitrage au sujet de tous les points qui n'avaient pas pu être résolus. Après une certaine période de conciliation ou de médiation, un médiateur ou un conseil d'arbitrage était appelé à choisir — et c'est un élément clé de ce processus — la proposition de l'une des parties dans son entièreté. Il n'était pas possible de « couper la poire en deux ».
C'est là que réside toute la beauté de ce système. Si l'une des parties présentait une position déraisonnable ou indéfendable, même sur un seul aspect du contrat, elle risquait de voir le médiateur choisir la proposition de l'autre partie. Par conséquent, le processus de sélection de l'offre finale entraîne des négociations saines à la table de négociations, là où se concluent toujours les meilleures conventions, parce que les parties ne veulent pas risquer le recours au processus d'arbitrage.
Soyons clairs: les travailleurs canadiens ont le droit de négocier collectivement et de déterminer la juste valeur de leur travail, et il est inévitable que toutes les négociations n'aboutissent pas immédiatement à une entente. Le projet de loi C‑58 prévoit une option en cas de grève. Bien entendu, les syndicats soutiendront que la possibilité de recourir à des travailleurs de remplacement fait trop pencher la balance du pouvoir du côté des employeurs, tandis que les employeurs, eux, soutiendront que l'absence d'une telle option prolongera les grèves et mettra en péril un grand nombre d'éléments essentiels de l'économie, nuisant ainsi à la population canadienne.
Dans un autre contexte, j'ai personnellement fait l'expérience d'une option différente: l'arbitrage des propositions finales. Cette option a permis de régler des différends ainsi que de planter et de récolter les cultures à temps sans perturbation ni perte de saison. L'amélioration des relations de travail devrait être l'objectif de tout gouvernement, et, au bout du compte, ce qui est le mieux pour le pays, pour les travailleurs et pour les employeurs, c'est d'avoir de bonnes relations de travail.
J'ai hâte de poursuivre le débat pour voir si le projet de loi C‑58 est le bon outil dans les bonnes circonstances. Je répondrai avec plaisir aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, je connais très bien la question de l'arbitrage des propositions finales. Elle a fait l'objet d'un grand débat entre 1988 et 1991 à l'Assemblée législative du Manitoba. Nous avions prévu une disposition de caducité dans le projet de loi sur l'arbitrage des propositions finales. Le premier ministre néo-démocrate de l'époque, Howard Pawley, a finalement trouvé un compromis en proposant l'arbitrage des propositions finales plutôt qu'une loi antibriseurs de grève. Cette histoire est intéressante, mais je n'ai pas assez de temps pour en parler.
J'aimerais vraiment connaître la position du député au sujet de cette mesure législative. En appuie-t-il le renvoi au comité?
Monsieur le Président, ce que j'aime ici, c'est que nous avons l'occasion de débattre. J'ai écouté les discours prononcés aujourd'hui, puis je suis remonté dans le temps et j'ai lu d'autres discours. Je suis encore en train d'en apprendre sur les nuances propres à ce secteur. Comme je l'ai expliqué, j'ai travaillé dans un milieu agricole où les échéances étaient imposées par une autorité reconnue à la fois par les producteurs et les transformateurs. Un processus était donc en place pour gérer les différends.
Je suis heureux que le député d'en face connaisse aussi bien le processus d'arbitrage des propositions finales. À mon bureau, j'ai l'occasion de rencontrer de nombreux groupes, et pas seulement du secteur agricole. J'ai parlé aux représentants de syndicats et à toutes sortes de gens. Cependant, je m'interroge. Depuis le début du débat, personne ne m'a encore expliqué en quoi le processus d'arbitrage des propositions finales est injuste, que ce soit pour les syndicats ou pour les employeurs. C'est la beauté du projet de loi: il favorise des négociations fructueuses. L'arbitrage n'a forcément rien d'agréable, pas plus que les grèves et les lockouts.
Monsieur le Président, je partage la curiosité du secrétaire parlementaire au sujet de la position du Parti conservateur à l'égard de cette mesure législative. Les députés conservateurs l'étudient toujours, à cette heure tardive. Je suppose que ce sera une surprise, peut-être bonne, peut-être mauvaise, au moment du vote.
J'aimerais savoir si le député consulté des syndicats de sa circonscription au sujet de ce projet de loi. Dans l'affirmative, que lui ont-ils dit au sujet de l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement en cas de grève ou de lockout?
Monsieur le Président, la réponse courte et simple, c'est oui. Des représentants de sections locales et de différents syndicats sont venus à mon bureau, et je leur ai justement posé cette question. Je leur ai expliqué le processus d'arbitrage. Certains le connaissaient, d'autres pas. Je leur ai demandé si cela fonctionnerait dans leur situation.
En toute transparence, le processus d'arbitrage a été éliminé dans l'industrie où j'ai travaillé pendant 20 ans, et pas à la demande des producteurs. En fait, il a été retiré à la demande des transformateurs. En l'occurrence, ils joueraient le rôle de l'employeur, alors que je négociais collectivement au nom des producteurs.
[Français]
Monsieur le Président, ma question pour mon collègue conservateur est toute simple et elle est en lien avec cette loi antibriseurs de grève. On sent que les conservateurs sont contre ce projet de loi. Une fois que le Sénat aura adopté ce projet de loi, cela prendra 18 mois avant que la loi entre en vigueur.
Le député peut-il me confirmer que, si les conservateurs prennent le pouvoir, ils vont déchirer cette loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, non, je ne peux pas répondre à cette question, car, en ce moment, je suis en mode écoute. J'ai deux oreilles et une bouche. Je me suis servi de ma bouche pendant 10 minutes bien comptées et je me sers maintenant de mes deux oreilles pour essayer d'écouter et de comprendre les différentes positions. La question de savoir ce qui pourrait se produire à l'avenir est hypothétique. Pour ma part, je continue d'écouter le débat et je déterminerai quelle sera exactement ma réponse lorsque la question sera mise aux voix.
Monsieur le Président, je voulais simplement donner l'occasion à mon collègue d'en dire davantage sur tout ce dont il n'aurait pas eu la chance de parler dans son discours.
Monsieur le Président, je pourrais lancer ma cassette en disant que les mécanismes de résolution diffèrent d'une situation à l'autre. Je suis bien au fait des circonstances propres au secteur agricole, où différents mécanismes de commercialisation sont utilisés dans différents secteurs en fonction de quatre facteurs. Je ne vais pas parler de tous ces éléments, mais en ce qui concerne le règlement des différends, les résultats peuvent varier selon les circonstances.
Privilège
La présumée divulgation prématurée du projet de loi C‑63
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève cet après-midi une question de privilège concernant la fuite de détails cruciaux du projet de loi C‑63, qu'il est convenu d'appeler projet de loi sur les préjudices en ligne, qui a été déposé à la Chambre aujourd'hui.
Même si on parlera beaucoup du projet de loi à la Chambre au cours des jours, des semaines et des mois à venir, son parcours parlementaire commence mal. Hier après-midi, CBC a publié sur son site Web un article intitulé « Ottawa to create regulator to hold online platforms accountable for harmful content: sources », où on peut lire que, selon certaines sources, Ottawa va créer un organisme de réglementation pour faire assumer aux plateformes en ligne la responsabilité de leur contenu préjudiciable. L'article, écrit par Naama Weingarten et Travis Dhanraj, présente plusieurs aspects du projet de loi, et les informations y sont attribuées à deux sources « au courant du projet de loi de lundi ».
Je vais lire de brefs extraits du reportage de CBC qui révèlent des détails du projet de loi avant son dépôt au Parlement.
« CBC News a confirmé que le projet de loi sur les préjudices en ligne, que le gouvernement fédéral devrait déposer lundi, prévoit notamment la création d'un organisme de réglementation qui ferait assumer aux plateformes en ligne la responsabilité du contenu préjudiciable qu'elles hébergent.
« Selon des sources, le nouvel organisme de réglementation devrait superviser un bureau de la sécurité numérique qui aura pour mandat de réduire les préjudices en ligne et qui sera distinct du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC [...]
« Certaines composantes de ce projet de loi sont calquées sur le règlement européen en matière de services numériques. Cette loi créée par la Commission européenne régule les intermédiaires et les plateformes en ligne qui permettent de partager des contenus ainsi que de vendre, d’acheter ou de télécharger des applications. Les réseaux sociaux ainsi que les plateformes de voyage et d’hébergement sont eux aussi soumis à ce règlement. »
Puis, aujourd'hui, CTV News a publié un deuxième article, intitulé « Justice Minister to Introduce New Bill to Tackle Harmful Online Content », afin d'annoncer que le ministre de la Justice présentera un projet de loi pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne. Dans son article, Rachel Aiello écrit: « Selon une personne haut placée du gouvernement, [le projet de loi C‑63] devrait mettre l'accent sur les préjudices causés aux jeunes, notamment en imposant aux médias sociaux et autres plateformes en ligne des obligations précises en matière de protection des enfants, dont des exigences de sauvegarde accrues. Le projet de loi cible sept types de préjudices en ligne: le discours haineux, le contenu terroriste, l'incitation à la violence, la communication non consensuelle d'images intimes, l'exploitation d'enfant, la cyberintimidation et l'incitation à l'automutilation. Il comprend des mesures visant à lutter contre la pornographie non consensuelle générée par intelligence artificielle et l'hypertrucage, de même que des dispositions exigeant le retrait du contenu qui correspond à ce qu'on appelle maintenant la « porno-vengeance ». De plus, bien que les sources aient laissé entendre que le projet de loi ne conférerait pas de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre, de multiples sources journalistiques ont révélé que le projet de loi proposera la création du poste d'ombudsman de la sécurité numérique, qui sera mandaté de répondre aux préoccupations des Canadiens au sujet des décisions des plateformes en matière de modération du contenu. »
Comme l’explique la note de bas de page 125, à la page 84 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, le 19 mars 2021: « Le Président Milliken a indiqué que le fait d’avoir fourni aux médias des informations sur un projet de loi sans que les mesures voulues soient prises pour protéger les droits de la Chambre constituait à première vue un cas d’outrage. »
Le rapport subséquent du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concluait que: « Cette affaire devrait servir d'avertissement: la Chambre va insister sur la pleine reconnaissance de sa fonction constitutionnelle et de ses privilèges historiques. »
Malheureusement, monsieur le Président, l’avertissement a dû être donné à plusieurs reprises depuis. À la suite de décisions rendues par vos prédécesseurs qui ont conclu de prime abord à des outrages semblables le 15 octobre 2001, le 19 avril 2016 et le 10 mars 2020, sans parler de plusieurs autres décisions qui n'ont pas répondu aux critères requis, mais qui ont pourtant donné lieu à des avertissements de la part de la présidence pour consultation future. Un certain nombre de ces décisions ont été rendues sous le gouvernement actuel, qui répondait souvent à des questions de privilège en prétendant que personne ne pouvait savoir avec certitude qui était coupable de la fuite du projet de loi ni même quand celui-ci avait fait l’objet d’une fuite, en citant des consultations préalables avec les intervenants.
Monsieur le Président, votre prédécesseur immédiat a expliqué, le 10 mars 2020, à la page 1 892 des Débats, l'équilibre à respecter. Il a dit ceci:
La règle entourant la confidentialité des projets de loi en avis existe pour assurer que les députés, à titre de législateurs, sont les premiers à en prendre connaissance au moment de leur dépôt. Même s’il est tout à fait légitime de faire des consultations durant l’élaboration d’un projet de loi ou encore d’annoncer l’intention de déposer un projet de loi en référant à son titre public disponible au Feuilleton et au Feuilleton des avis, il est défendu de dévoiler les mesures spécifiques contenues dans un projet de loi dès sa mise en avis.
Dans les circonstances actuelles, il est impossible d'invoquer une telle défense et de dire que les parties prenantes parlaient de leurs consultations. Selon CBC, les deux sources sur lesquelles elle s'est appuyée pour son reportage ont bénéficié de l'anonymat « parce qu'elles n'étaient pas autorisées à en parler publiquement avant le dépôt du projet de loi au Parlement ».
En ce qui concerne le reportage de CTV, sa source haut placée au gouvernement « n'était pas autorisée à dévoiler des détails qui n'avaient pas encore été rendus publics ».
Monsieur le Président, lorsque la Presse canadienne a fait des commentaires semblables dans son reportage sur la fuite de l'ancien projet de loi C‑7 concernant l'aide médicale à mourir, votre prédécesseur immédiat a dit ceci quand il a conclu de prime abord à un outrage dans sa décision du 10 mars 2020:
Tout indique que l’acte était délibéré. Il est difficile de faire valoir une incompréhension ou une ignorance des règles dans ce cas-ci.
Tout comme en 2020, les responsables des fuites savaient ce qu'ils faisaient. Ils savaient que c'était mal et ils savaient pourquoi c'était mal. La Chambre doit défendre ses droits, en particulier contre un gouvernement qui semble heureux de les piétiner dans le but de restreindre les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, si vous convenez tout comme moi qu'il y a outrage à première vue, je suis prêt à présenter la motion appropriée.
Je remercie le député de Regina—Qu'Appelle, le leader parlementaire de l'opposition, d'avoir soulevé cette question de privilège. Je vais prendre la question en délibéré et communiquer ma décision à la Chambre. Le secrétaire parlementaire souhaite intervenir au sujet du même recours au règlement.
Monsieur le Président, nous aimerions étudier les observations du leader parlementaire de l'opposition et présenter notre point de vue à la présidence un peu plus tard.
Le Code canadien du travail
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui à l'apogée des changements fondamentaux apportés au droit du travail au Canada. Avec le dépôt du projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, nous inaugurons une nouvelle ère de relations de travail qui placerait les principes d’équité, de sécurité et de stabilité économique au premier plan de nos politiques nationales en matière de main-d’œuvre.
Essentiellement, le projet de loi C‑58 vise à renforcer le caractère sacré du processus de négociation collective en interdisant le recours aux travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lockout. Aux termes de cette mesure législative essentielle, il serait interdit aux employeurs des secteurs sous réglementation fédérale d’embaucher de nouveaux employés ou des gestionnaires après avoir reçu un avis de négociation collective ou de confier à des entrepreneurs le travail des employés en grève ou en lockout. Cette mesure législative est bien plus qu’un cadre d’action, c’est aussi une déclaration de notre profonde croyance collective dans le pouvoir et l’importance d’une véritable négociation entre les employeurs et les syndicats.
Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, je tiens à souligner le rôle important des syndicats et leurs réalisations. Ces derniers ont grandement contribué à façonner le paysage économique des pays développés, y compris le Canada. Les syndicats jouent un rôle important dans le développement d’une économie prospère et l’amélioration de la qualité de vie des travailleurs.
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, avec l'industrialisation qui s'accélérait, les syndicats sont devenus des acteurs clés de la défense des droits des travailleurs, ce qui a conduit à d'importantes réformes du travail. Ils se sont battus pour des salaires équitables, des heures de travail raisonnables et des conditions de travail plus sûres, et ils ont ainsi contribué au développement d'une classe moyenne qui a alimenté les dépenses de consommation et l'expansion économique. Le mouvement syndical a mené à l'adoption de lois sur le salaire minimum et à la rémunération des heures supplémentaires ainsi qu'à l'interdiction du travail des enfants, parmi d'autres mesures de protection des travailleurs. Les syndicats ont joué un rôle central dans l'obtention pour les travailleurs d'avantages sociaux comme les soins de santé, l'assurance-emploi et les régimes de pension, qui sont les pierres angulaires de la sécurité sociale au Canada.
Ces réalisations n'ont pas seulement amélioré la qualité de vie des travailleurs, elles ont aussi stabilisé la main-d’œuvre, réduit les conflits de travail et favorisé la productivité de l'économie. De plus, les syndicats ont joué un rôle essentiel dans la promotion de politiques salutaires pour l'ensemble de la société, comme l'éducation publique et les soins de santé, contribuant ainsi au bien-être social et économique de toute la population. Leurs efforts constants pour garantir des pratiques d'emploi et une croissance économique équitables continuent de sous-tendre le niveau de vie élevé au Canada.
Les syndicats demeurent aujourd'hui extrêmement pertinents au Canada puisqu'ils continuent d'aider les travailleurs à surmonter les nouveaux défis qui surviennent dans un contexte économique qui évolue rapidement. À l'ère de la mondialisation, des percées technologiques et des marchés du travail en constante évolution, les syndicats jouent un rôle essentiel pour réclamer des salaires justes, pour accroître la sécurité d'emploi et pour défendre les droits des travailleurs dans le contexte d'une automatisation croissante et d'une économie de petits boulots. Ils servent de contrepoids nécessaire au pouvoir des entreprises, et veillent à ce que la croissance économique avantage toutes les couches de la société, et non uniquement les échelons supérieurs.
Parlons de l'importance de la négociation collective et de ce qui rend les syndicats toujours pertinents de nos jours. La négociation collective et les pourparlers entre employeurs et syndicats sont des mécanismes fondamentaux qui garantissent une relation équilibrée et juste en milieu de travail et qui ont une profonde incidence à la fois sur l'économie et sur la qualité de vie des travailleurs. Ce processus permet aux syndicats de négocier au nom de leurs membres afin d'améliorer leur salaire, leurs avantages sociaux, leurs conditions de travail ou leur sécurité d'emploi, en tenant compte des intérêts et des besoins de l'ensemble de la main-d'œuvre.
En fournissant un cadre de dialogue structuré, la négociation collective aide à prévenir les conflits de travail et favorise un environnement de coopération où les deux parties peuvent travailler à trouver des solutions mutuellement avantageuses. L'importance de la négociation collective s'étend au-delà des milieux de travail individuels, puisque celle-ci contribue à la stabilité et à la croissance économiques en général. Elle aide à établir des normes pour l'ensemble de l'industrie qui peuvent rehausser les conditions de vie et réduire les écarts de revenu. De plus, la négociation collective permet aux travailleurs d'avoir voix au chapitre en ce qui concerne leurs conditions d'emploi et leur donne un certain pouvoir en favorisant la démocratie ainsi que la participation en milieu de travail.
Dans le marché du travail d'aujourd'hui qui connaît une évolution rapide et qui est caractérisé par la croissance du travail précaire et de l'économie de petits boulots, la négociation collective garde tout son sens. Elle s'adapte aux nouveaux enjeux, comme les ententes de télétravail et la nécessité de la formation continue, de façon à garantir que les travailleurs soient protégés et rémunérés adéquatement dans un contexte d'avancées technologiques et de concurrence mondiale. Grâce à l'action et à la négociation collectives, les syndicats ont joué un rôle clé dans l'atteinte d'un équilibre entre développement économique et justice sociale, ce qui a fait d'eux des pièces maîtresses de la prospérité et de la grande qualité de vie dont jouissent les Canadiens.
Même si le projet de loi C‑58 interdirait aux employeurs d'embaucher de nouveaux employés après la remise d'un avis de négociation collective, de façon judicieuse, il prévoit deux exceptions à cette règle afin d'éviter que les services essentiels et la sécurité publique soient compromis. Les employeurs pourraient avoir recours à des travailleurs de remplacement uniquement dans les situations où cela est nécessaire pour prévenir les menaces à la vie, à la santé ou à la sécurité, pour prévenir les menaces de destruction ou de détérioration grave de biens ou de locaux ou pour prévenir la menace de graves dommages environnementaux. En outre, le projet de loi prévoit que les employés d'une unité de négociation pourront travailler pendant une grève ou un lockout si cela est essentiel pour éviter un risque imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public. Le projet de loi souligne l'importance de rester à la table de négociation et de favoriser un environnement où les différends peuvent être résolus au moyen du dialogue et du respect mutuel au lieu de pratiques de confrontation qui peuvent être néfastes.
L'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement constituerait un pas important vers des conditions équitables pendant les conflits de travail. En outre, le projet de loi introduit un cadre plus structuré et prévisible pour poursuivre les activités pendant les grèves ou les lockout. Il imposerait aux employeurs et aux syndicats de collaborer pour déterminer les tâches essentielles qui doivent se poursuivre, en fixant des délais précis pour parvenir à une entente. Cette approche permettrait non seulement de réduire au minimum les interruptions, mais aussi de mettre l'accent sur la responsabilité collective des deux parties de protéger l’intérêt public.
Sur le plan économique, le projet de loi C‑58 devrait accroître la stabilité et la certitude dans toutes les industries. Il permettrait de créer un environnement plus attrayant pour les entreprises et les investissements en décourageant les conflits prolongés et en favorisant des relations de travail plus saines. La certitude et la prévisibilité que ce projet de loi apporterait aux relations de travail seraient inestimables pour notre économie nationale, car il permettrait au Canada de demeurer concurrentiel sur la scène mondiale.
En conclusion, le projet de loi C‑58 représente un pas en avant audacieux dans notre quête d'un marché du travail plus équitable, plus sûr et plus prospère. Il renforcerait le droit de grève, qui est un élément fondamental pour une population active en bonne santé. Il remédierait aux inefficacités du système actuel et établirait une nouvelle norme pour les relations de travail au Canada. Au cours des débats et des discussions sur cette mesure législative historique, n'oublions pas l'impact profond qu'elle aurait sur la vie des travailleurs canadiens, la santé de nos industries et sur le bien-être général de notre pays.
Uqaqtittiji, d'après ce que j'ai appris, le projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Le NPD a déjà présenté des projets de loi similaires à huit reprises, et j'ai également appris que le Québec et la Colombie‑Britannique disposent déjà d'une loi similaire. Beaucoup de travail a déjà été effectué pour garantir de meilleures relations entre les employeurs et les syndicats.
Vu l'importance de ces relations et l'importance de la protection des droits des travailleurs, je me demande si le député peut expliquer pourquoi les membres du Parti libéral ont décidé de retarder de 18 mois la mise en œuvre du projet de loi.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire qu'il s'agit d'un projet de loi très important pour la main-d'œuvre au Canada. Il s'agirait d'un changement fondamental dans la manière dont se déroulent les négociations collectives. Comme il s'agit d'un changement majeur, il faudra du temps à toutes les parties concernées pour s'adapter à la nouvelle réalité. C'est un changement qui est attendu depuis longtemps et qui s'appliquera pendant très longtemps; par conséquent, la période de 18 mois est nécessaire pour permettre à tous les acteurs de s'habituer à la nouvelle réalité et d'apporter les ajustements nécessaires à leur approche au cours des futures négociations.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue. Il m'a amenée à réfléchir au nombre de mesures que le gouvernement libéral a présentées, au cours de la présente législature et des législatures précédentes, qui visent à promouvoir et à défendre les droits des travailleurs syndiqués et des autres travailleurs de tout le pays. J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de la façon dont le gouvernement a défendu les droits des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement libéral a toujours travaillé dans l'intérêt des travailleurs du pays. Il a travaillé main dans la main avec les syndicats à tous les niveaux. Il les a toujours consultés et il a pris les mesures nécessaires pour protéger le bien-être des travailleurs.
Sur le plan personnel, ma femme est membre du Syndicat canadien de la fonction publique. Je constate les avantages que les syndicats procurent à la main-d’œuvre. Malheureusement, parmi le million d'employés assujettis à la réglementation fédérale, seulement environ 34 % sont syndiqués. J'espère que le projet de loi, qui ressemble à ce qui existe déjà en Colombie‑Britannique et au Québec, sera adopté par les autres provinces au cours des prochains jours.
[Français]
Monsieur le Président, en tout respect pour mon collègue, je ne suis pas satisfait de la réponse qui a été donnée à ma collègue du NPD tantôt concernant le délai de 18 mois.
Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, 18 mois, c'est probablement plus de temps que ce qu'il reste à ce gouvernement. Si le gouvernement avait vraiment l'intention de légiférer pour empêcher les briseurs de grève de brimer les droits honnêtes des travailleurs qui ont entrepris des mesures légales de grève ou qui sont en lockout, il légiférerait rapidement.
Dix-huit mois, cela signifie qu'il serait facile pour un gouvernement d'annuler tout cela si le parti au pouvoir devait changer de couleur. On ne sait de quoi l'avenir est fait, mais ça ressemble pas mal à ça. Par contre, si la loi est en vigueur, ça va être pas mal plus gênant de venir remplacer cette loi.
J'aimerais que mon collègue m'explique l'idée derrière ces 18 mois. Dire que c'est compliqué et qu'il faut que les gens s'ajustent n'est pas une réponse satisfaisante. Cela n'a rien de compliqué. Demain matin, s'il y a une grève, l'employeur n'a pas le droit d'engager des gens pour remplacer les grévistes. C'est tout. Je ne trouve pas ça compliqué.
Le Port de Québec est en lockout depuis un fichu bout de temps. On n'a pas d'affaire à accepter ça dans un pays du G7, en particulier au Québec, où les travailleurs sont protégés contre ça depuis 47 ans lorsque leur employeur relève du provincial.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a fallu de nombreuses décennies pour que ce projet de loi soit présenté à la Chambre. Je ne pense pas que cela fasse une grande différence d'attendre patiemment 18 mois de plus, au lieu de mettre le fardeau sur le dos des employeurs et des syndicats qui sont en train de négocier ou qui sont sur le point de commencer leurs négociations. Une fois que tout le monde aura compris, il ne devrait pas y avoir de conséquences imprévues si le projet de loi entre soudainement en vigueur. Le délai de 18 mois constitue une bonne période permettant à toutes les personnes concernées de s'adapter à cette nouvelle réalité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑58, qui porte sur les relations de travail au Canada. Dans mes anciennes fonctions d'enseignant et mon rôle bénévole de membre du conseil d'administration d'un hôpital, j'ai connu divers conflits de travail au fil des ans.
La question des travailleurs de remplacement a toujours été la plus grande préoccupation de mes collègues du milieu de l'enseignement et des travailleurs de la santé communautaire. Tony Silbernagel faisait aussi partie du conseil d'administration de l'hôpital. Il est malheureusement décédé il y a quelques mois, mais en tant qu'homme d'affaires astucieux et bénévole, M. Silbernagel m'a beaucoup appris sur la compassion au sein de notre collectivité.
J'ai aussi quelques amis proches qui sont décédés au cours des derniers mois. Erhard Poggemiller a été maire de Kerrobert, en Saskatchewan. Après avoir déménagé en Alberta, il est devenu conseiller à Didsbury, jusqu'à la dernière élection. Son décès soudain a été un choc pour nous tous. Je sais à quel point la question des soins de santé en Saskatchewan lui tenait à cœur.
Deux autres amis proches qui ont servi au conseil municipal de Red Deer sont décédés durant les Fêtes. Mon ami d'enfance, Michael Dawe, était un résident fort apprécié de la ville de Red Deer. Personne n'égalait ses talents d'historien et d'archiviste. Son ancien collègue, Frank Wong, est aussi décédé au cours de la même période. Un autre pilier de notre collectivité, Jack Donald, a servi comme conseiller municipal à Red Deer. Ses entreprises philanthropiques et sa bienveillance à l'égard de la communauté resteront à jamais gravées dans notre mémoire.
Les collectivités comptent de nombreux leaders. Des amis comme Dave Brown, Winnie MacFayden et Jean Klepper ont fait beaucoup pour les collectivités du centre de l'Alberta. Que ce soit dans le domaine des sports ou de l'agriculture, ils étaient aussi des leaders. Malheureusement, dans ma famille, nous venons de vivre le décès de Charles Moore, le frère de mon épouse. Charles était l'un des fondateurs du rêve de l'ancien premier ministre Lougheed de faire de la gazéification rurale un peu partout en Alberta. Il a reçu, de la part de la Federation of Alberta Gas Co-ops et de l'Alberta Association of Agricultural Societies, des prix d'excellence pour son engagement indéfectible envers la communauté tout au long de sa vie. Il a également reçu au moins cinq médailles et mentions locales, provinciales ou nationales. Pour chacun de ces bons amis qui sont récemment décédés, la communauté passait avant tout.
Mon expérience avec les conflits de travail a commencé à la fin des années 1960, lorsque j'ai décidé de rester à la maison, pendant que ma famille profitait d'un voyage en Californie, pour m'occuper de la ferme et suivre un cours par correspondance pendant l'été. Je venais de recevoir toutes mes leçons lorsqu'une grève des postes a commencé. Plus de trois semaines plus tard, j'ai enfin pu envoyer des leçons à Edmonton pour qu'elles soient évaluées. J'ai reçu les commentaires des instructeurs seulement quelques jours avant de passer les examens finaux. Les grèves postales peuvent être lourdes de conséquences.
Étant donné que je viens d'une collectivité agricole et que j'ai vu les effets des mesures prises en milieu de travail, qu'il s'agisse des services portuaires ou ferroviaires, je suis bien conscient des coûts associés aux perturbations de la chaîne d'approvisionnement du Canada. Ce projet de loi tient compte de certains de ses aspects, mais il doit y avoir une véritable certitude, surtout dans les circonstances actuelles, alors que nous cherchons des solutions pour remettre l'économie de notre pays sur les rails. C'est dans cet esprit que j'aimerais aborder certains points clés du projet de loi. Je dirais cependant que tout cela repose sur la responsabilité du gouvernement fédéral de veiller à ce que tout se passe bien au pays.
C'est le Cabinet qui est l'ultime responsable. On peut considérer que le ministre du Travail a la responsabilité de prendre ces décisions difficiles, mais, si les ministres responsables d'autres infrastructures essentielles, comme l'agriculture et les ressources naturelles, ainsi que d'autres ministres régionaux ne participent pas activement au processus, le gouvernement ne reçoit jamais toutes les informations nécessaires pour vraiment comprendre les difficultés que ces conflits de travail causent au pays. Voilà aussi pourquoi il est important pour nous, les législateurs, d'avoir la capacité de traiter de ces questions. Je me demande si nous ne devrions pas tous avoir comme objectif commun de faire en sorte que le Cabinet puisse régler rapidement ces questions, surtout compte tenu du fait que l'adoption d'une loi de retour au travail peut être repoussée par quelque chose d'aussi simple que le fait que la Chambre ne siège pas.
En ce qui concerne les négociations, j'ai été des deux côtés de la table. Ce n'est jamais facile, mais, pour l'avoir fait, je connais bien les stratégies utilisées en matière de relations de travail. En réalité, que ce soit en tant qu'enseignant et membre de l'association des enseignants de l'Alberta à l'époque, ou en tant que représentant du conseil d'administration d'un hôpital, les véritables décideurs étaient hors de ma portée. Les négociateurs font ce qu'ils estiment être dans l'intérêt des négociations, ce qui n'est pas nécessairement dans l'intérêt des membres. C'est une dure réalité, mais c'est ainsi que cela se passe.
Cela dit, il ne faut pas en conclure que les travailleurs et les entreprises ne peuvent pas trouver de terrain d'entente. Comme le montrent les résultats de nombreuses négociations, il est étonnant de voir à quel point les deux parties s'empressent de reprendre le dialogue dès que la menace d'une loi de retour au travail devient imminente. Les syndicats feraient valoir, peut-être avec raison — c'est à nous de le déterminer —, que ce type de mesure législative aide l'autre partie également.
Bien sûr, lorsqu'une entente est conclue sans l'intervention de l'État, les parties en tirent un sentiment de fierté et d'accomplissement. C'est ainsi que le processus devrait se dérouler. L'État devrait trouver comment faire en sorte que ce soit la règle et non l'exception. Pour ce qui est du recours aux travailleurs de remplacement, une approche équitable et logique rendrait, espérons-le, les négociations plus productives.
Le projet de loi a été déposé en novembre 2021, et nous en débattons maintenant, en février 2024. La coalition néo-démocrate—libérale aime bien prendre son temps avec les mesures législatives qu'elle présente. Néanmoins, le projet de loi C‑58 aurait deux grands objectifs. D'abord, il interdirait le recours aux travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale, comme les banques, les aéroports et les télécommunications, à l'exclusion toutefois de la fonction publique fédérale.
Ensuite, le projet de loi C‑58 modifierait le processus de maintien des activités afin non seulement d'inciter l'employeur et le syndicat à conclure rapidement une entente relative aux activités à maintenir en cas de grève ou de lockout, mais aussi d'accélérer la prise de décision du Conseil canadien des relations industrielles à cet égard. Le projet de loi C‑58 s'appliquerait seulement aux travailleurs des milieux de travail sous réglementation fédérale et, s'il est adopté, ses dispositions entreront en vigueur 18 mois après la sanction royale.
Dans le secteur de l'agriculture, les perturbations qui touchent les services ferroviaires et portuaires posent problème notamment parce que tout retard dans l'acheminement des produits jusqu'aux marchés a une incidence importante sur les liquidités des producteurs. Les blocages peuvent durer des jours ou des semaines et avoir ensuite des répercussions pendant toute la saison. Quand il s'agit du transport des marchandises, ce ne sont pas seulement les jours d'absence des travailleurs qui posent problème: toutes les entreprises touchées dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement doivent rajuster les calendriers prévus. Il faut parfois des semaines avant que le système retrouve un fonctionnement efficace.
Tout le monde mérite un lieu de travail sécuritaire ainsi qu'une relation avec son employeur qui soit bénéfique et fondée sur la confiance et la bonne volonté. De la même manière, les entreprises doivent être en mesure de poursuivre leurs activités pour répondre à la demande de leur clientèle.
Mes préoccupations concernant le projet de loi C‑58 n'ont rien à voir avec le droit des travailleurs de se syndiquer ou de recourir à la négociation collective, car il ne fait aucun doute que les travailleurs canadiens possèdent ces droits. Cependant, les lois du travail sont toujours controversées au Canada. Je tiens à être clair. Il y a une grande différence entre la main-d'œuvre sur le terrain et les costards-cravates dans les bureaux syndicaux. Leurs objectifs ne coïncident pas nécessairement. Les conservateurs croient que l'État devrait collaborer avec les syndicats et les employeurs dans les domaines de compétence fédérale pour élaborer des mécanismes de règlement des différends et encourager leur utilisation afin d’éviter ou de réduire au minimum les perturbations dans les services au Canada.
Bien sûr, paradoxalement, le gouvernement libéral a investi beaucoup d'argent dans les employés contractuels et les travailleurs de remplacement. C'est essentiellement du pareil au même. GC Strategies, une entreprise de TI de deux personnes qui ne fait aucun travail informatique, a reçu près de 20 millions de dollars pour ArriveCAN. Cet argent aurait pu être dépensé de façon beaucoup plus judicieuse.
En conclusion, je suis préoccupé par les répercussions et la portée de ce projet de loi. Je me demande si le projet de loi établit un juste équilibre entre les employeurs et les employés. Le gouvernement libéral envoie des signaux contradictoires. D'un côté, il parle en termes élogieux de l'interdiction du recours aux travailleurs de remplacement mais, de l'autre, il investit massivement dans les consultants.
Alors que le Canada se remet de la pandémie, des exigences vaccinales imposées et des conséquences économiques de dépenses effrénées, il est essentiel de reconstruire notre économie et notre main-d’œuvre en appliquant des politiques du travail judicieuses.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, nous avons dit et nous avons répété aujourd’hui que nous étions en faveur d’un tel projet de loi. Nous sommes un peu bouleversés par le fait que cela prendra 18 mois parce que, en effet, ce gouvernement ne sera sûrement plus là dans 18 mois, et nous avons des craintes.
En ce qui concerne les débardeurs du port de Montréal et les employés du Canadien National et d’Air Canada, n’aurait-il pas été plus sage de profiter de ce délai pour leur faire apprendre le français?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais eu tout intérêt à apprendre un peu de français au fil des ans. L'interprétation a parlé de 18 jours, mais il s'agit de 18 mois, comme on le sait.
Cela soulève certaines préoccupations, par exemple si la Chambre ne siège pas et qu'on s'attend à ce qu'une loi de retour au travail soit adoptée. Lorsque la Chambre siège, on peut s'en occuper au besoin, mais si elle ne siège pas, les choses se mettent soudainement à traîner. On peut toujours dire qu'on laisse ainsi le processus de fonctionner. Cependant, cela ne règle pas pour autant le problème, et il faudrait peut-être également nous y pencher, car c'est ce qu'on voit se produire au ministère du Travail.
Comme je l'ai indiqué pendant mon discours, il est important que tout le monde parle au ministre du Travail, car il se produit beaucoup d'autres choses, outre sa discussion avec les employés des entreprises.
Monsieur le Président, je crois avoir entendu le député conservateur déplorer le fait que ce projet de loi ait été déposé en décembre. Pourtant, nous sommes à la fin de février et nous en débattons encore.
J’ai deux questions simples. La première est de savoir si le député souhaite que ce projet de loi franchisse les étapes plus rapidement à la Chambre; la deuxième, s’il votera en faveur de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, ce que j’ai dit, c’est que cette mesure a été proposée pour la première fois il y a quelques années et que nous avons enfin la chance d’en débattre. L’autre question est de savoir s'il faudrait attendre 18 mois alors qu’il y aura un nouveau gouvernement dans 18 mois.
On en revient toujours aux mêmes questions. Qu’avons-nous entendu? Qu’est-ce qui nous est présenté? Y a-t-il une quelconque garantie que les restrictions relatives aux travailleurs de remplacement permettront d’accélérer les négociations? Voilà les questions qui s'imposent, et je crois que c’est ce dont nous parlons tous aujourd’hui.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit précédemment, il est encourageant d'entendre les députés du caucus conservateur parler de manière relativement positive du mouvement syndical, mais ils n'ont pas été clairs quant à leurs intentions en ce qui concerne le projet de loi.
Après avoir écouté son discours, je demanderais au député de nous parler un peu de son vote sur le projet de loi.
Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens sont tenus en haleine en ce moment parce qu'ils veulent savoir ce qui se passerait s'il y avait des élections. Je suis prêt à écouter ce que diront les électeurs à cet égard également.
On dit qu'il n'y aura que trois députés libéraux élus dans l'Ouest. J'espère que le député sera l'un d'eux.
Monsieur le Président, je tiens à adresser publiquement mes condoléances au député de Red Deer—Mountain View à la suite du décès de son ami proche et beau-frère Charlie Moore, dont il a parlé dans son intervention.
Je connais vraiment bien le député pour l'avoir côtoyé au comité des ressources naturelles et je sais qu'il est un ardent défenseur de sa circonscription, Red Deer—Mountain View, ainsi que de l'agriculture, mais plus particulièrement un défenseur et un partisan de la source d'énergie la plus éthique au monde: les hydrocarbures de l'Alberta. Je tiens à le remercier de son action dans ce domaine.
Ce projet de loi vise à diviser les Canadiens, comme le font en général les mesures présentées par les libéraux. Nous l'avons vu à maintes reprises. Qu’il s’agisse d’enjeux sociaux, économiques, culturels ou régionaux, le gouvernement libéral—néo-démocrate choisit de diviser les Canadiens, et il récidive dans ce projet de loi. Nous constatons en effet que les industries sous réglementation fédérale sont visées par le projet de loi, alors que les employés fédéraux ne le sont pas. Où est l'équité?
Monsieur le Président, la partie I du Code canadien du travail « [...] établit les règles en matière de syndicalisation, de négociation collective et de conflits de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale. Plus précisément, la partie I s’applique: au secteur privé sous réglementation fédérale, qui comprend des industries clés comme: les banques; les télécommunications et la radiodiffusion; le transport aérien, ferroviaire et maritime; la plupart des sociétés d’État fédérales (par exemple, Postes Canada); [...] [les] conseils de bande des Premières Nations [...] ». La partie I s'applique également « à l’ensemble des entreprises du secteur privé et des administrations municipales des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon ».
Par conséquent, la question devient: pourquoi ciblons-nous seulement certains groupes? Dans tout ce que j'ai entendu ces derniers jours, on ne s'est aucunement attardé là-dessus. Pourtant, j'estime que cela mérite qu'on s'y attarde.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mardi 27 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à distance sur un enjeu que j'ai déjà soulevé à la période des questions vers la fin de l'année dernière, c'est-à-dire le 27 octobre 2023. Il s'agit d'un enjeu qui préoccupe de nombreux Canadiens alors que le prix à la pompe leur cause des problèmes. Je sais que, du côté des conservateurs, de nombreux députés pensent que c'est à cause de la taxe sur le carbone, mais c'est surtout à cause des profits excessifs dans le secteur du pétrole et du gaz. La tarification du carbone a un impact minuscule.
Je porte une épinglette pour montrer notre appui à l'Ukraine. L'invasion de l'Ukraine par Vladimir Poutine a eu un impact majeur sur le prix des combustibles fossiles à l'échelle mondiale. Ce sont les grandes entreprises qui exploitent ces combustibles qui en profitent et qui engrangent des profits records et stupéfiants de dizaines de milliards de dollars chaque mois partout sur la planète. L'idéal serait que les sanctions que nous avons imposées à la Russie aient assez de mordant pour qu'il ne soit plus possible à ce pays de vendre son pétrole, mais nous savons que de nombreux pays continuent à acheter le pétrole russe.
La modeste proposition dont j'ai parlé à la période des questions vient de mon collègue de Kitchener‑Centre, qui a présenté la motion no 92 visant à imposer aux sociétés pétrolières et gazières un impôt sur les profits excessifs, comme c'est actuellement le cas pour les compagnies d'assurance et les banques. Il s'agit d'une proposition très raisonnable visant à appliquer le dividende pour la relance au Canada aux entreprises de combustibles fossiles.
Cette proposition, soit la motion no 92, a été passée en revue et le Bureau du directeur parlementaire du budget a calculé que les bénéfices pour le Trésor canadien s'élèveraient à plus de 4 milliards de dollars. Autrement dit, il s'agit de fonds que nous pourrions collectivement tirer des profits excessifs. Comme l'a fait remarquer Eric Reguly dans la section des affaires du Globe and Mail il y a quelque temps, ces profits ne sont pas le fruit d'un sens aigu des affaires, d'une bonne planification ou d'une excellente gestion du secteur pétrolier et gazier; il s'agit purement et simplement de profits de guerre. Voilà de quoi nous parlons. Les entreprises gagnent beaucoup d'argent alors que les Ukrainiens subissent la brutalité du régime de Vladimir Poutine.
D'autres pays imposent les profits excessifs à des taux beaucoup plus élevés que celui proposé par mon collègue dans la motion no 92. D'ailleurs, la motion no 92 souligne elle-même que le Royaume‑Uni a un impôt de 25 % sur les profits excessifs, ce qui génère 5 milliards de livres sterling, et que l'Europe a un impôt de 21 % sur les profits excessifs. Cette modeste proposition, qui utilise la même Prestation canadienne de la relance économique que celle qui est actuellement appliquée aux banques et aux compagnies d'assurance, se situerait à 15 %.
Même si je ne peux pas dire qu'il a répondu à ma question, quand le ministre de l’Environnement y a réagi, il a parlé d'autres mesures prises par le gouvernement. Il n'a pas du tout abordé l'aspect financier. Pourquoi ne taxons-nous pas les profits excessifs du secteur du pétrole et du gaz au moment même où ce secteur engrange des bénéfices stupéfiants en profitant de la guerre? Les sociétés pétrolières et gazières augmentent également les prix à la pompe et profitent de prix abusifs.
Il est plus que temps que les profits de l'industrie du pétrole et du gaz contribuent au revenu national grâce à une fiscalité appropriée, afin qu'ils puissent être utilisés pour des choses comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les plus pauvres parmi les pauvres dans ce pays pourraient ainsi recevoir une aide financière supplémentaire à un moment où nous nous serrons tous la ceinture à cause de la crise du coût de la vie. J'espère que le secrétaire parlementaire donnera une meilleure réponse que celle du ministre.
Monsieur le Président, j'aime toujours avoir des échanges avec la cheffe du Parti vert. Je sais qu'elle réfléchit longuement à ses interventions et, au bout du compte, à ses questions. Je pense qu'il est un peu plus facile de répondre à certaines de ses questions qu'à d'autres.
Le premier ministre et, par le fait même, la ministre des Finances et vice-première ministre prennent la question très au sérieux. Je n’ai pas besoin d'en parler à la Chambre, étant donné que tout le monde connaît l'origine de la ministre des Finances et sait qu'elle comprend vraiment ce qui se passe en Ukraine aujourd’hui et le rôle que joue le pétrole dans le soutien financier de la Russie.
Je suis d’accord avec la cheffe du Parti vert quand elle dit que l'on pense à tort que la tarification de la pollution est le seul élément qui explique les prix exorbitants que les gens doivent payer pour l’essence. Ce n'est pas nécessairement quelque chose de nouveau. Elle a beaucoup insisté, aujourd'hui, tout particulièrement, sur la guerre. Il ne fait aucun doute que cela a eu une incidence importante.
Je dirais que les profits excessifs sont un problème qui ne date pas d'hier. Par le passé, les gouvernements fédéral et provinciaux ont tenté de s'attaquer à ce problème. Différentes provinces ont adopté des règlements, tant dans le Canada atlantique que dans l'Ouest, et ont tenté de s'attaquer à une partie des profits excessifs. À l'échelle nationale, des comités permanents se sont aussi penchés sur la question.
Je crois comprendre que la cheffe du Parti vert dit qu’il suffit d'instaurer un impôt sur les profits excessifs. Pour être honnête, je ne comprends pas tout à fait comment cette mesure fonctionne. Ce que je sais, c'est que la ministre des Finances s'est montrée très réceptive aux arguments, en particulier ceux qui ont été formulés à la suite de la pandémie, en ce qui concerne les énormes profits réalisés dans différents secteurs.
Je pense au secteur financier, où nous avons mis en place des impôts précis pour les entreprises extrêmement riches. Je ne sais pas dans quelle mesure on est disposé aujourd'hui à faire quelque chose à cet égard. Je crois qu'il y a beaucoup de discussions en cours. Je pense qu'il faut aussi tenir compte d'autres éléments des débats. Au bout du compte, je ne pense pas que de telles mesures soient exclues en tant que tel. Certaines pourraient prendre un peu plus de temps à être mises en œuvre.
Comme je l'ai indiqué, le coût des combustibles fossiles est pour moi une source de frustration depuis de nombreuses années. En fait, peu après mon élection en 2010, j'ai tenu un point de presse sur le prix de l'essence et la collusion qui conduisait à des profits excessifs. L'un des moyens d'y remédier est peut-être de renforcer la concurrence ou de boycotter une station particulière jusqu'à ce qu'elle abaisse le prix du litre d'essence à un certain niveau. Je pense que les consommateurs sont frustrés. Je suis très encouragé par le fait qu'à Winnipeg, il y a une nouvelle société pétrolière, 204 Fuel's, qui a créé beaucoup de concurrence. Je peux dire que là où l'on retrouve une de ces stations-service, le prix de l'essence a baissé, car elle propose un prix constamment inférieur à celui de toutes les autres.
Monsieur le Président, j’espère sincèrement que la ministre des Finances nous proposera d’imposer les bénéfices exceptionnels du secteur des hydrocarbures. La manière de procéder est bien connue et pas compliquée. La ministre des Finances applique déjà ce type de mesure fiscale aux profits excessifs réalisés dans le secteur des banques et des assurances.
Il est certainement possible d’harmoniser nos politiques pour abandonner progressivement les combustibles fossiles et aider les Canadiens sans accroître encore plus la dette nationale, sans augmenter le déficit, en générant plus de revenus. Voilà comment on équilibre un budget. Il faut accroître les recettes provenant de l’impôt sur les profits excessifs et de l’impôt sur la fortune placée dans les paradis fiscaux à l’étranger. C’est ainsi que nous pourrons rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et protéger la planète de manière à assurer notre survie et celle de nos enfants.
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la cheffe du Parti vert que le gouvernement est parfaitement conscient, en particulier la ministre des Finances, des nombreuses difficultés qu'un grand nombre de Canadiens doivent endurer. Il n’y a pas très longtemps, le taux d’inflation était de près de 8 %. Je crois que c’était en juin 2022, mais on maîtrise enfin le taux d’inflation.
Le coût du carburant pour le transport a une incidence sur les exploitations dont nous avons tous été témoins. Y a-t-il une autre politique? Je peux assurer à la députée que la ministre des Finances passe en revue un grand nombre d'options. L'idée, c'est de soutenir tous les Canadiens et d'être là pour eux.
La Gendarmerie royale du Canada
Aujourd'hui monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à une légende de l'Est de l'Ontario, George Tackaberry. George a récemment remporté le prix Lifetime Business Achievement Award de la chambre de commerce de Brockville et du district, avec l'appui de la 1 000 Islands Community Development Corporation.
Le moins qu'on puisse dire, c'est que George Tackaberry est une légende. Depuis des décennies, c'est un chef de file de sa collectivité, un philanthrope et un propriétaire d'entreprise très prospère. Depuis 1957, G. Tackaberry & Sons Construction est passée d'une humble entreprise familiale à une entreprise florissante qui est active dans tout l'Est ontarien. Elle emploie une centaine de travailleurs à temps plein et 200 travailleurs saisonniers.
Il est clair que, tout au long de sa vie, George s'est donné pour mission d'enrichir la vie des gens de sa collectivité grâce à ses activités philanthropiques. L'hôpital général de Brockville, la patinoire extérieure Gord Brown Memorial, Centraide Leeds et Grenville, des dizaines d'organismes de bienfaisance, des équipes sportives de jeunes, des clubs philanthropiques, des parcs, des jardins communautaires et des écoles ont bénéficié de la grande générosité de la famille Tackaberry.
L'aéroport de Brockville a pu prolonger sa piste jusqu'à 4 500 pieds grâce au matériel, au temps et à l'argent qu'a donnés George. Plus récemment, George et sa famille ont fait un don de 500 000 $ pour le projet Maple View Landings, qui vise à réaménager l'établissement de soins de longue durée Maple View, un endroit auquel nous sommes profondément attachés, dans ma collectivité. Ce projet permettra d'agrandir et de moderniser considérablement l'établissement Maple View, qui deviendra ainsi un exemple à suivre dans le domaine des soins pour les aînés et les personnes vulnérables en Ontario.
George met son grand coeur au service de notre collectivité et s'investit à fond dans toutes ses passions, dont sa vaste collection de véhicules et d'équipement, surnommée les « Tack's Toys », qui compte notamment la limousine d'un ancien premier ministre et d'un ancien président. Que fait George des véhicules de sa collection? Il les met à la disposition des visiteurs pour qu'ils fassent un don à des causes locales.
Je félicite George du prix qu'il a reçu et des services exemplaires qu'il a rendus à notre collectivité tout au long de sa vie. L'ensemble de la collectivité, de la province et, à vrai dire, du pays se porte beaucoup mieux grâce à tout ce qu'il a fait.
J'aimerais revenir à la première fois où j'ai posé une certaine question au gouvernement. Les chiffres étaient différents, alors. Depuis, un rapport de la vérificatrice générale nous a appris que le coût de l'application ArnaqueCAN est d'au moins 60 millions de dollars, et non de 54 millions de dollars comme on le disait avant.
D'un côté, les conservateurs pleins de gros bon sens font valoir qu'ils aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime. De l'autre côté, le gouvernement libéral remplit les poches des proches du parti pendant que les Canadiens font la queue devant les banques alimentaires.
Pour ce qui est du rôle des néo-démocrates dans la coûteuse coalition, ils font tout ce qu'ils peuvent pour aider les libéraux, y compris voter à huit reprises pour continuer à verser des tonnes d'argent à des proches du parti, dont GC Strategies, une entreprise de deux personnes située dans un sous-sol qui a reçu 20 millions de dollars sans faire quelque travail que ce soit dans le domaine de l'informatique.
La question que je pose au secrétaire parlementaire est très simple. Les libéraux ont voté contre la tenue d'un examen par la vérificatrice générale. Le secrétaire parlementaire veillera-t-il à ce que le gouvernement offre sa pleine collaboration et lève le secret des documents confidentiels du Cabinet pour faciliter l'enquête de la Gendarmerie royale du Canada?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord formuler une brève observation. Dans nos provinces et nos circonscriptions, nous connaissons tous de belles réussites comme celle dont vient de parler le député.
Nous parlons souvent des personnes, mais nous ne parlons pas assez des PME et de leur apport aussi important que bénéfique dans leur collectivité. Je respecte beaucoup les entrepreneurs. J'admire leur travail et celui des petites entreprises qui investissent leur temps et leurs ressources. En fait, ils prennent un risque considérable lorsqu'ils créent des débouchés pour des centaines, voire des milliers de personnes.
Je lève mon chapeau aux nombreux entrepreneurs et gens d'affaires de nos collectivités. Dans toutes les régions, ils mettent la main à la pâte et participent à l'édification d'une collectivité plus saine et plus forte.
Cela étant dit, je sais que le député d'en face et d'autres députés sont très préoccupés par l'affaire ArriveCAN et ce qui est fait à ce sujet. En fait, je dirais au député que l'affaire préoccupe grandement tous les députés, peu importe de quel côté de la Chambre ils siègent. Je crois que tous les députés s'interrogent sur ce qui s'est produit.
Il faut replacer les choses dans leur contexte. À l'époque où ces faits se sont produits, nous étions en pleine pandémie, et le gouvernement fédéral dépensait littéralement des milliards de dollars. Un grand nombre de ministères étaient sollicités de diverses façons.
Évidemment, cela ne justifie absolument pas le moindre abus. Malheureusement, quand on dépense de telles sommes, quand on crée de tels programmes, il y a toujours des erreurs. Il s'agit là d'une erreur très grave.
Le gouvernement du Canada l'a admis, et il a pris les mesures nécessaires pour garantir, en quelque sorte, que justice soit rendue. Le gouvernement du Canada accorde autant d'importance aux fonds publics que le Parti conservateur. Nous voulons faire toute la lumière sur cette question, et ce sera fait.
Après tout, les ministres responsables, directement ou indirectement, veulent voir des résultats, tant à l'interne qu'à l'externe. Nous nous attendons à ce que la procédure de passation des marchés soit suivie correctement. Quand ce n'est pas le cas, nous devons nous assurer qu'il y a des conséquences appropriées, ce qui a toujours été et sera toujours le cas.
Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement constate des dysfonctionnements dans la passation des marchés. Ce qui est important, c'est la réaction du gouvernement quand un problème survient. Le gouvernement a réagi de façon très constructive et très rapide dans ce dossier, que ce soit grâce aux examens internes qui ont lieu en ce moment ou aux observations formulées aux séances de comités permanents.
Nous continuerons à veiller à ce que tout comportement inapproprié dans ce domaine entraîne des conséquences.
Monsieur le Président, une entreprise de deux personnes travaillant dans un sous-sol en banlieue d'Ottawa a obtenu 258 millions de dollars en contrats du gouvernement libéral, ce qui a commencé quelques semaines à peine après son élection. Voilà ce qu'on a rapporté dans La Presse et ailleurs. Dans le cas de l'application ArnaqueCAN, cette même entreprise a reçu 20 millions de dollars.
Le secrétaire parlementaire parle de prendre des mesures. Qu'est-il advenu de la responsabilité ministérielle? Qui est responsable en face? Les conservateurs proposent un plan très clair pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Pendant que les libéraux éteignent des feux de l'autre côté de la Chambre, ils ne s'occupent pas de leur responsabilité la plus fondamentale envers les Canadiens, c'est-à-dire leur responsabilité fiduciaire. Les Canadiens font la queue aux banques alimentaires, ils ont du mal à joindre les deux bouts, et les libéraux remplissent les poches des initiés. Quant à eux, leurs amis de la coalition de camouflage, j'ai nommé les néo-démocrates, votent avec eux du début à la fin.
Les Canadiens veulent savoir une chose: pourquoi le gouvernement libéral ne fait-il pas passer les Canadiens en premier plutôt que ses amis?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Il n'y a pas de conspiration pour verser tout un tas de fonds publics à une seule communauté, qu'elle soit politique ou autre. Cela n'existe pas. Certains députés de l'opposition se plaisent à associer le mot « scandale » à tout ce qui se passe, croyant qu'en le répétant sans cesse, que ce soit dans les médias sociaux ou à la Chambre, ils réussiront à tromper les Canadiens. À mon avis, les Canadiens sont beaucoup plus intelligents que cela.
En ce qui concerne les mesures budgétaires et législatives que nous avons prises au cours des dernières années, les faits sont éloquents. Dès le début, nous avons accordé des allégements fiscaux substantiels à la classe moyenne du Canada, bonifié les programmes de prestations pour enfants et soutenu les aînés. Les faits parlent d'eux-mêmes, et nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le Canada est en pleine crise du logement. Après huit ans de règne de ce premier ministre et du gouvernement néo-démocrate—libéral, il n'y a pas une seule région du pays qui n'a pas subi d'effets négatifs. Le prix du logement a doublé. Les loyers ont doublé. Alors qu'il faudrait construire davantage de logements, c'est-à-dire 5 millions de logements au cours des prochaines années simplement pour répondre à la demande, nous voyons plutôt les mises en chantier diminuer d'année en année au Canada. C'est une tendance très dangereuse, et les chiffres ne font qu'empirer.
L'un des pires problèmes dans notre pays, c'est celui des empêcheurs de tourner en rond. Je ferai valoir que le gouvernement libéral, depuis huit ans, est l'un des pires empêcheurs de tourner en rond, que ce soit du point de vue microéconomique ou macroéconomique. Sur le plan macroéconomique, les libéraux sont des empêcheurs de tourner en rond parce qu'ils ont doublé la dette nationale, ce qui a engendré le taux d'inflation le plus élevé en 40 ans, et maintenant les taux d'intérêt atteignent des sommets jamais vus depuis des dizaines d'années. Dans mon coin de pays, dans l'Est de l'Ontario, que ce soit dans les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry ou à Cornwall, les coûts associés à la construction d'une maison neuve et au prêt hypothécaire sont de moins en moins à la portée de toute famille qui a désespérément besoin d'un endroit où se loger. Sur le plan microéconomique, le gouvernement libéral, par l'entremise du ministre libéral et du ministère des Transports, dresse des obstacles pour empêcher la construction de maisons et d'appartements neufs à Cornwall.
Voici un peu de contexte. Ces huit dernières années, des candidats libéraux de la région, et de nombreuses personnes dans la foulée au sein du gouvernement libéral, ont promis la cession de terrains riverains situés à Cornwall. La Ville de Cornwall ainsi qu'Akwesasne veulent que ces terrains repassent sous le contrôle des pouvoirs publics locaux. Pendant huit ans, les libéraux ont tergiversé, ils ont retardé les choses, ils ont mené de vagues consultations et ils n'ont cessé de faire du surplace, les fonctionnaires se contredisant les uns les autres. C'est un fiasco total.
La situation est très claire. Les libéraux ont eu huit ans pour agir, et ils n'ont fait progresser ne serait-ce que d'un pouce aucun des dossiers respectifs relatifs à ces parcelles. Maintenant, les choses se gâtent parce qu’il y a une petite parcelle, la parcelle 6, au croisement de la rue Water et de l'avenue Brookdale, où la Ville de Cornwall examine une demande de permis pour la construction par un promoteur privé d’un immeuble de 506 logements dans deux tours avenue Brookdale, un investissement considérable dont on a désespérément besoin pour augmenter l’offre sur le marché de l'immobilier. Nous avons besoin de plus d'habitations, et ce projet de 506 logements est un pas dans la bonne direction.
Cependant, les représentants de Transports Canada, avec les avocats et les bureaucrates qui ne cessent de se renvoyer la balle, continuent de tergiverser et de retarder même le transfert aux autorités locales de la Ville de Cornwall de cette unique parcelle, qui relève actuellement de la Société des ponts fédéraux, juste au sud. Cela permettrait au conseil de savoir que l'intersection en question lui appartient, afin de pouvoir installer l'entrée pour que le promoteur puisse mettre ce projet en branle et que les membres du conseil puissent l'approuver une fois qu'ils détiendront toute l'information. Cela fait de nombreux mois que le maire et que le grand chef Abram Benedict d'Akwesasne déclarent publiquement qu'ils souhaitent le transfert de cette parcelle. Ils veulent qu'elle devienne propriété locale afin que le conseil dispose de tous les outils et de tous les renseignements nécessaires pour tenter d'achever le plan de situation et de conclure le processus d'approbation du projet. Cependant, Transports Canada et le gouvernement libéral y font obstacle.
J'ai posé ma question initiale à ce sujet il y a quelques semaines, mais je n'ai même pas eu un semblant de réponse à propos de Cornwall et de ce projet en particulier. Sachant que j'allais aborder cette question lors du débat de ce soir et ayant entendu mon intervention, les libéraux peuvent-ils me dire si le transfert de cette parcelle aura enfin lieu pour que nous puissions prendre une décision et tenter de construire plus de logements dans la ville de Cornwall?
Monsieur le Président, je vais répondre en deux temps.
Premièrement, le député prétend que, en huit ans, le gouvernement du Canada n'a rien fait à l'égard de ce projet. Je peux assurer au député que le gouvernement fait des progrès à l'égard de nombreux projets dans l'ensemble du pays. Ce n'est pas comme s'il suffisait de trouver un lopin de terre et de claquer des doigts. Certaines choses prennent du temps à se concrétiser.
Le député d'en face a omis de dire à la Chambre quelles sont les complications. Je soupçonne qu'il en existe et qu'il est peut-être même au courant de ces complications. Toutefois, il est très sélectif dans ce qu'il choisit de communiquer. En fait, il cherche à rejeter la faute sur le gouvernement.
Il a commencé son intervention en déplorant l'ampleur de la crise du logement. Lorsqu'il était ministre du Logement sous Stephen Harper, le chef actuel de son parti n'a absolument rien fait dans ce dossier. En 50 ans, aucun gouvernement n'a été plus proactif dans le dossier du logement que le gouvernement actuel. Nous avons enfin un gouvernement qui a élaboré une stratégie sur le logement, qui crée de nouveaux programmes, comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, et qui collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités.
Que fait le Parti conservateur? Il vote contre toutes nos mesures. Nous avons conclu des ententes avec des municipalités, etc., des ententes bien plus importantes et plus nombreuses que le Parti conservateur n’aurait jamais pu imaginer, et encore moins mettre en œuvre. Au bout du compte, il n’y a absolument aucune cohérence de l’autre côté de la Chambre.
Je peux dire qu’en tant que gouvernement fédéral, nous avons joué un rôle de premier plan dans le dossier du logement. Le gouvernement fédéral n'est pas le seul responsable; les provinces et les municipalités ont aussi leur part de responsabilité. La bonne nouvelle, c’est que nous travaillons non seulement avec les provinces et les municipalités, mais aussi avec des organismes sans but lucratif et d’autres intervenants, car nous sommes conscients de la nécessité et de l’importance du logement, contrairement au Parti conservateur, qui veut brosser un tableau incomplet de la situation.
Le gouvernement ne ménagera aucun effort pour apporter un soutien continu en matière de logement. Les mesures que nous avons prises jusqu'à présent ont permis et continueront de permettre la construction de dizaines de milliers de logements. Cependant, chaque fois que nous lançons une initiative, le Parti conservateur commence immédiatement par la critiquer. Ensuite, il se demande pourquoi nous ne collaborons pas et pourquoi nous ne réalisons pas certains des projets qu’il propose.
Je peux assurer au député que le ministère est au courant de la demande et qu'il y a des discussions à ce sujet dans la région de Cornwall. Il a fallu un certain temps pour conclure un accord sur les casernes de Kapyong, à Winnipeg, vaste terrain qui a nécessité de nombreuses négociations. Il a fallu plusieurs années pour y arriver.
Nous savons que le gouvernement, par l'entremise de ses différents ministères, cherche des moyens de favoriser la construction de logements. Nous cherchons des moyens de collaborer avec les municipalités. Nous pouvons comparer cela à ce que le Parti conservateur dit ou à ce qu’il a fait lorsqu’il était au pouvoir. Je peux dire aux députés que c'est littéralement le jour et la nuit.
Par conséquent, c’est un peu fort d’entendre le député critiquer le gouvernement et tenter de donner la fausse impression que nous n’en faisons pas assez dans le dossier du logement, alors que, pendant plusieurs années, quand j’étais dans l’opposition, j'ai vu un gouvernement qui ne faisait rien. Nous pouvons comparer cela à notre gouvernement, qui a fait des investissements sans précédent et qui a collaboré avec les autres ordres de gouvernement, contrairement à tous les autres gouvernements des quelque 50 dernières années.
Monsieur le Président, ce soir, les libéraux savaient que je venais poser une question bien précise au sujet des négociations et du transfert d'une parcelle de terrain bien précise appartenant au gouvernement fédéral. Des habitants de la ville de Cornwall, des membres du conseil, des membres du personnel et des membres du Conseil des Mohawks d'Akwesasne sont empêtrés dans les tracasseries administratives. Ils sont incapables d'obtenir une réponse claire. Après huit ans, ils ne peuvent même pas transférer une seule parcelle de terrain. Je ne crois pas que le député sache où se trouve Cornwall sur une carte et encore moins où se trouve l'intersection dont il est question.
J'avais mis la barre très basse ce soir. Je ne voulais qu'une mise à jour au sujet de l'échéancier et des plans concernant la réalisation de ce projet. La Ville de Cornwall, Akwesasne et la Société des ponts fédéraux s'entendent au sujet de la solution. Pas surprenant que le prix des logements ait doublé. Pas surprenant qu'il y ait des villages de tentes. Pas surprenant que le nombre de logements soit en baisse au pays. La barre était basse. J'ai dit au gouvernement que je viendrais ici ce soir pour poser des questions au sujet de ce projet et connaître le plan du gouvernement. Il n'a même pas été capable de me fournir une simple mise à jour.
Je vais poser la question une fois de plus, car le gouvernement la connaît depuis des semaines. Quel est le plan? Quelle est la mise à jour au sujet de cette parcelle de terrain et du plan concernant le projet?
Monsieur le Président, je suis certain que le député sait très bien qu'il n'est pas loin du ministre du Logement ou du ministre des Transports et qu'il pourrait traverser la Chambre et poser ces questions en aparté. Il pourrait aussi vérifier auprès de la municipalité ou écrire aux ministères. Je serais curieux de voir cette correspondance.
Je soupçonne que la municipalité et d'autres groupes, comme les communautés autochtones, travaillent en fait main dans la main avec le gouvernement fédéral pour tenter de trouver une solution à ce problème. Je les félicite de leurs actions. Parfois, il n'y a pas de réponse simple ou, à tout le moins, il n'y a pas de réponse satisfaisante aux arguments politiques que le député tente de faire valoir. Je dis cela uniquement en raison de la façon dont il a amorcé la discussion. Il n'a pas commencé la discussion en demandant: « Qu'en est-il de Cornwall? » Il s'agissait plutôt de critiquer le gouvernement fédéral qui, selon lui, n'en fait pas assez dans le dossier du logement. C'est ainsi qu'il a entamé la discussion, et maintenant, il veut la conclure comme s'il était un ardent défenseur de Cornwall.
Le gouvernement continuera de travailler avec les gens de Cornwall et d'ailleurs pour tenter de résoudre le problème le plus rapidement possible.
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