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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 285 Le lundi 26 février 2024 11 heures

Prière

Déclaration du président

Le Président déclare nul et non avenu les quatres amendements du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), tels qu'adoptés par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, et ordonne que la réimpression du projet de loi ordonnée par le Comité soit annulée.

Affaires émanant des députés

À 11 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 12.

Groupe n^o 1

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-205, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit :

« 1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité.

(2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

(e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande;

(2.1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par abrogation de l’alinéa (a.2).

(3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est rempla- »;

b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

« (4) La même loi est modifiée par adjonction, »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit :

« craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »;

b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit :

« (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun.

(6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »;

c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :

« (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »;

d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »;

e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :

« ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »;

f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit :

« (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement.

(9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »;

g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »;

h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

« paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »;

i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :

« (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »;

j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :

« (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »;

k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit :

« (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »;

l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »;

m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit :

« (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit :

« bonne conduite pour une période maximale de deux ans. »;

b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« période maximale de trois ans »;

c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit :

« maximale de deux ans »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit :

« f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux;

g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »;

b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »;

c) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi S-205, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

« 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h), »;

b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

« 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou »

c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :

« 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit :

« avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 7, de ce qui suit :

« e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel); »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi S-205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit :

« 810.03(7)i), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi S-205, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit :

« craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), au mot « 810.03(7) », de ce qui suit :

« 810.03(9) »

M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), aux mots « la sécurité du partenaire intime », de ce qui suit :

« la sécurité du dénonciateur »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pour la durée de la session,

(i) un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit, pourvu qu’elle soit 22 heures les jours où un débat conformément à l’article 52 ou 53.1 du Règlement doit avoir lieu, et qu’une telle demande soit réputée adoptée,

(ii) un ministre de la Couronne puisse demander, à tout moment pendant une séance, que la décision de prolonger une séance ultérieure prise conformément à l’alinéa a)(i) soit révoquée et qu’une telle demande soit réputée adoptée;

b) lors d’une séance prolongée conformément à l’alinéa a)(i),

(i) les délibérations sur toute motion de l’opposition conformément à l’article 81(16) du Règlement prennent fin à 17 h 30 au plus tard du mardi au jeudi, à 18 h 30 le lundi ou 13 h 30 le vendredi, un jour désigné pour les travaux des subsides, sauf conformément à l’article 81(18)c) du Règlement,

(ii) après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ou motion dilatoire, et ne reçoive une demande de consentement unanime qu’après avoir reçu avis des leaders à la Chambre ou whips de tous les partis reconnus qu’ils sont en accord avec cette demande,

(iii) les motions visant à passer à l’ordre du jour et d'ajournement du débat ou de la Chambre puissent être proposées après 18 h 30 par un ministre de la Couronne, y compris sur un rappel au Règlement, et que lesdites motions soient réputées adoptées,

(iv) la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ne soit pas prolongée conformément aux articles 33(2), 45(9) ou 67.1(2) du Règlement;

c) pendant l’étude de budgets des dépenses le dernier jour désigné de chacune des périodes des subsides, conformément aux articles 81(17) et 81(18) du Règlement,

(i) lorsque le Président interrompt les délibérations afin de mettre immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de budgets des dépenses, toutes les autres motions portant adoption des crédits ayant fait l’objet d’un avis d’opposition soient réputées avoir été proposées et appuyées, les questions soient réputées avoir été mises aux voix et les votes par appel nominal soient réputés demandés,

(ii) lorsqu’un projet de loi portant affectation de crédits est étudié en comité plénier, si un vote par appel nominal est demandé sur tout élément du projet de loi ou toute motion nécessaire pour disposer de cette étape dudit projet de loi, les résultats du vote soient appliqués aux éléments du projet de loi ou motions nécessaires pour disposer de cette étape et faire rapport du projet de loi à la Chambre qui restent;

d) une motion portant troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement puisse être proposée pendant la même séance que celle de l’adoption dudit projet de loi à l'étape du rapport;

e) lors des trois derniers jours de séance prévus dans le calendrier de la Chambre des communes pour les périodes se terminant en juin, de même que lors des deux derniers jours de séance des périodes se terminant en décembre, un ministre de la Couronne puisse présenter, sans préavis, une motion proposant l’ajournement de la Chambre, pourvu que,

(i) ladite motion soit mise aux voix immédiatement sans débat ni amendement, et que la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement,

(ii) nonobstant l’article 45 du Règlement, aucun vote par appel nominal demandé entre 14 heures le troisième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en juin, et entre 14 heures le deuxième jour de séance avant le dernier jour de séance prévu et l’ajournement le dernier jour de séance prévu des périodes se terminant en décembre ne puisse être différé, à l’exclusion de tout vote par appel nominal demandé à l’égard d’une affaire émanant d’un député, pour lesquels les dispositions des articles 93 et 98 du Règlement continuent de s’appliquer;

f) n’importe quel jour, à minuit ou après, si la Chambre n’a pas complété une série de votes par appel nominal en lien avec les travaux des subsides ou sur tout projet de loi, un ministre de la Couronne puisse proposer, à tout moment, une motion portant suspension de la séance de la Chambre, qui sera réputée adoptée et la séance de la Chambre sera suspendue jusqu’à 9 heures plus tard ce jour civil. (Affaires émanant du gouvernement n^o 35)

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), le projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois ».

Présentation de rapports de comités

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 60^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent du patrimoine canadien


Philip Lawrence remplace Martin Shields

Comité permanent de la santé


Laila Goodridge remplace Shuvaloy Majumdar

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord


Eric Melillo remplace Arnold Viersen Martin Shields remplace Gary Vidal

Comité permanent des langues officielles


Stephanie Kusie remplace Laila Goodridge

Comité permanent des comptes publics


Arnold Viersen remplace Kelly McCauley

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


Damien Kurek remplace Eric Melillo

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent du patrimoine canadien


Martin Shields

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Shuvaloy Majumdar

Comité permanent de la santé


Shuvaloy Majumdar

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord


Gary Vidal Arnold Viersen

Comité permanent des langues officielles


Laila Goodridge

Comité permanent des comptes publics


Kelly McCauley

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


Eric Melillo

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 14^e rapport du Comité, « Question de privilège ». — Document parlementaire n^o 8510-441-388.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 103 et 104) est déposé.

M. Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville), du Comité permanent des finances, présente le 16^e rapport du Comité, « Façonner notre avenir économique : Priorités canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-441-389.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 98, 100, 101, 103 à 107, 109, 111, 113, 116 à 120, 123, 125 et 128) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le huitième rapport du Comité, « Augmentation du coût des loyers pour le personnel militaire canadien ». — Document parlementaire n^o 8510-441-390.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 91) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le neuvième rapport du Comité, « Don de roquettes CRV7 excédentaires à l'Ukraine ». — Document parlementaire n^o 8510-441-391.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 91) est déposé.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 10^e rapport du Comité, « En première ligne de la démocratie : Le Canada et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord répondent à l'agression de la Russie en Europe ». — Document parlementaire n^o 8510-441-392.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 93) est déposé.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Virani (ministre de la Justice), appuyé par M. Beech (ministre des Services aux citoyens), le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 60^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02200), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02201), une au sujet de la santé (n^o 441-02202) et une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02203);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet de la justice (n^o 441-02204) et une au sujet de la santé (n^o 441-02205);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02206);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02207) et une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02208);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02209);

— par M. Fillmore (Halifax), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02210);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (n^o 441-02211);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-02212);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02213).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2064 — — En ce qui concerne le financement accordé par Affaires mondiales Canada (AMC) à la Cisjordanie et à Gaza : a) le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne reçoit-il un budget à consacrer à des projets d’aide et, le cas échéant, à combien se chiffre ce budget pour (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025; b) quel contrôle, le cas échéant, AMC, à Ottawa, exercice-t-il sur le Bureau de représentation du Canada auprès de l'Autorité palestinienne, sur le plan de (i) l’approbation des organismes financés, (ii) l’autorisation des projets, (iii) l’audit des projets; c) comment AMC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas détournés par des entités terroristes comme le Hamas et le Front populaire de libération de la Palestine; d) quels sont les détails des « politiques de surveillance améliorées » que le Canada applique à l’aide internationale versée à la Cisjordanie et à Gaza; e) quels sont les détails de toutes les subventions que le Canada verse actuellement à des organismes en Cisjordanie et à Gaza, y compris, pour chacun (i) l’organisme financé, (ii) le montant, (iii) l’objet du financement ou une description du projet, (iv) les partenaires de mise en œuvre locaux; f) le gouvernement finance-t-il les activités que Vision mondiale mène à Gaza par l’entremise de la Coalition humanitaire et, le cas échéant, combien de financement fournit-il; g) quelles sont les mesures prises en réponse aux comptes rendus de renseignement selon lesquels le Hamas utilise les hôpitaux de Gaza pour commettre des actes de terrorisme, y compris comment AMC examine-t-il le financement fourni aux organismes humanitaires qui sont actifs dans les hôpitaux de Gaza? — Document parlementaire n^o 8555-441-2064-01.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. O'Regan (ministre du Travail et des Aînés), appuyé par M^me Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 14^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

En conséquence, les recommandations suivantes du Comité sont agréées :

1. Qu’un ordre de la Chambre soit donné exigeant que Kristian Firth et Darren Anthony comparaissent chacun devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires aux dates et heures déterminées par le président du Comité, mais dans les vingt et un (21) jours suivant l’adoption de cet ordre, tout en offrant aux témoins les mesures d’accessibilité qu’ils pourraient demander, sous réserve de l’approbation du Comité et si le président consent à les mettre en œuvre;

2. Après le délai de vingt et un (21) jours, si le président du Comité informe par écrit le Président de la Chambre et le sergent d’armes que l’un des témoins ou les deux n’ont pas comparu en contravention de l’ordre donné,

a) le sergent d’armes placera sous sa garde Kristian Firth, Darren Anthony ou les deux, selon le cas, afin de faire exécuter leur comparution devant le Comité, en public, aux dates et heures déterminées par le président du Comité, en vertu du mandat que le Président de la Chambre aura délivré à cet égard,

b) le sergent d’armes libérera tout témoin placé sous sa garde en vertu de l’alinéa a), sur (i) la décision du Comité de libérer le témoin, ou (ii) un ordre de la Chambre à cet égard,

c) à la première occasion, le Président informera la Chambre de tout fait nouveau à cet égard.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 27 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-105. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 12^e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Financiarisation du logement » (document parlementaire n^o 8510-441-326), présenté à la Chambre le jeudi 26 octobre 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-326.

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 de la Banque de l'infrastructure du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-872-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala (C.P. 2024-130) et du Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Guatemala) (C.P. 2024-131), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-62. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Débat d'ajournement

À 17 h 55, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.