LANG Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que les personnes nouvellement nommées à des postes de direction suivent une séance formelle d'information donnée par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), en collaboration avec le Commissariat aux langues officielles, sur l'importance de créer et de maintenir un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles.

Le gouvernement du Canada est d'accord sur le fait qu'il existe un besoin de former les gestionnaires sur l'importance de créer et de maintenir un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles. Cette responsabilité revient à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC) et à l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), en collaboration avec Justice Canada et le Bureau du Conseil privé, et en coopération avec le Commissariat aux langues officielles (CLO).

La Direction des langues officielles de l'Agence travaille actuellement avec l'EFPC pour élaborer des modules de langues officielles dans le but de les incorporer dans le plus de cours de formation possibles offerts par l'EFPC.

L'EFPC offre plusieurs cours en ressources humaines ayant un contenu relié aux LO en fait, neuf cours sont présentement offerts; deux d'entre eux s'adressent aux superviseurs et aux gestionnaires, soit :

G501 : Programme d'orientation à l'intention du personnel chargé de la supervision (personnes nouvellement nommées à la fonction de supervision ou toute personne assumant des responsabilités de supervision); et

G110 : Les principes fondamentaux de la gestion de la fonction publique à l'intention des gestionnaires qui désirent revoir les pratiques de gestion en général afin d'obtenir des résultats.

De plus, le Cours d'orientation aux langues officielles offert soit au personnel travaillant dans le secteur des langues officielles, soit à ceux qui pourraient être appelés à offrir aux gestionnaires des conseils et des services dans ce domaine, couvre divers éléments. Par exemple, les fondements juridiques des langues officielles, le Règlement sur les langues officielles, le décret d'exclusion sur les langues officielles, la Charte canadienne des droits et libertés et le rôle et les responsabilités des divers intervenants. Ce cours est d'ailleurs en voie de modernisation pour tenir compte des nouvelles politiques et du message que les langues officielles sont ancrées dans les valeurs de base de la fonction publique.

L'Agence collabore également avec le Réseau du leadership de l'Agence afin d'élaborer un cadre sur la politique de formation indispensable dans la fonction publique du Canada pour que la formation linguistique fasse partie intégrante de ce cadre. Par la suite, l'EFPC effectuera une revue de ses programmes dans le but de répondre aux normes minimales de l'employeur quant aux connaissances.

La Direction des langues officielles de l'Agence informera tous ses intervenants-clés des nouvelles possibilités d'apprentissage.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande que l'AGRHFPC élabore un mécanisme de vérification approprié afin de s'assurer que la fonction publique fédérale constitue un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles, et qu'elle en fasse état dans son rapport annuel au Parlement.

En 2003, la Direction des langues officielles (DLO) de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l'Agence) a mis en place un renforcement du programme de vérifications pour mesurer le rendement des institutions dans l'application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Depuis l'inauguration du programme, la DLO a publié plusieurs rapports de vérification et rapports de suivi sur la langue de travail et le service au public. Ces rapports sont accessibles sur le site OLLO de la Direction.

Pour renforcer la mesure du rendement et la reddition de comptes, la DLO travaille aussi à l'élaboration d'un tableau de bord. Cet outil, qui est une représentation visuelle du statut de différentes fonctions, regroupe à la fois des données quantitatives et qualitatives et il offre la possibilité de consulter des données de divers niveaux de précision. Ce projet pilote comprend également une fonction de mise à jour automatique alimentée par les bases de données ministérielles en langues officielles, ce qui facilite beaucoup la compilation et fait en sorte que les données qui s'y trouvent sont les plus récentes.

De plus, un deuxième volet existe dans le programme de vérifications. Ce volet comprend le développement d'outils d'auto-évaluation. Ces outils sont développés et mis à la disposition des institutions pour les aider à déterminer leur propre rendement dans l'application des Parties IV, V et VI de la Loi.

Les outils suivants sont déjà disponibles dans le site de la Direction des langues officielles de l'Agence :

• Désignateur des besoins linguistiques
• Pouvez-vous obtenir 110% pour votre liste de contrôle sur les services bilingues?
• Grille diagnostique
• Carte d'auto-évaluation du gestionnaire (pour le service au public)
• Carte d'auto-évaluation du gestionnaire (pour la langue de travail)
• Carte d'auto-évaluation de l'employé (pour la langue de travail)
• Guide et gabarit pour le plan annuel 2004-2005

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de faire en sorte qu'il n'y ait pas de répercussion négative sur le service au public dans la langue officielle du client, sur la langue de travail des employés fédéraux ainsi que sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, lorsqu'il y a des réorganisations administratives majeures, telles que le déplacement de sièges sociaux d'institutions ou d'organismes fédéraux.

Pour ce qui est du service au public, les institutions fédérales doivent satisfaire à des obligations fondées sur des critères établis selon lesquels des bureaux particuliers peuvent être désignés bilingues en ce qui concerne le service au public. L'emplacement du siège social ou du bureau principal n'a aucune incidence sur l'obligation de l'institution de servir le public dans la langue de son choix, car tout siège social a l'obligation de servir le public dans les deux langues officielles.

Quant à la langue de travail, le Conseil du Trésor a adopté récemment un principe d'application (Annexe 1 à la réponse du gouvernement) visant les sièges sociaux qui sont déplacés d'une région bilingue à une région unilingue aux fins de la langue de travail. Les employés qui choisissent de déménager dans de telles circonstances conserveront leurs droits relatifs à la langue de travail.

Toutes les institutions fédérales sont tenues, conformément au Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles, de prendre en compte les répercussions de leurs activités sur le développement des communautés de langue officielle, quel que soit l'emplacement de leur siège social.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande au gouverneur en conseil d'adopter un décret qui garantit aux employés fédéraux le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix, lorsque le siège social d'une institution fédérale est déménagé dans une région qui n'est pas désignée bilingue pour la langue de travail.

Le Conseil du Trésor a adopté un principe d'application, en vigueur à compter du 27 juin 2005, pour préserver les droits linguistiques des employés qui choisissent de déménager lorsqu'un siège social est déplacé d'une région bilingue à une région unilingue aux fins de la langue de travail.

Le principe d'application constitue une mesure provisoire s'appliquant à tous les cas. Il sera en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement puisse procéder aux consultations appropriées et examiner les ajustements qui s'imposent.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que l'École de la fonction publique du Canada (l'École) fasse la promotion de ses services de formation linguistique et qu'ils soient accessibles à tous les employés fédéraux à l'intérieur d'un échéancier raisonnable, sans restriction aucune envers des groupes d'employés en particulier.

Le gouvernement partage l'opinion du Comité selon laquelle l'apprentissage et le maintien des acquis de la deuxième langue officielle par les employés de la fonction publique relève à la fois de l'employeur, des ministères et organismes et des employés eux mêmes.

La maîtrise de la deuxième langue officielle doit être intégrée aux plans de perfectionnement professionnel et de carrière, et s'inscrire dans un cadre d'apprentissage de la fonction publique. Les nouvelles politiques en matière de langues officielles stipulent que les gestionnaires doivent encourager ce type de formation pour favoriser l'atteinte des objectifs de carrière de leurs employés, tout en tenant compte des ressources disponibles.

La formation linguistique à l'École est accordée prioritairement aux employés qui communiquent, ou offrent des services au public, ou aux employés qui gèrent du personnel.

Pour faciliter l'accessibilité de l'enseignement des langues officielles aux autres clients, l'École a commencé, en juin 2005, à offrir certains de ses produits de formation linguistique sur Campusdirect, son portail d'apprentissage en ligne. L'École travaille activement pour étendre la gamme de produits électroniques disponibles.

L'ensemble des produits interactifs sera mis à la disposition des utilisateurs progressivement, ce qui permettra aux employés d'acquérir et de perfectionner une deuxième langue officielle ou de maintenir les connaissances acquises antérieurement.

L'École fera la promotion active de ce service au moyen de son calendrier des cours et de bulletins d'information.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande au gouvernement fédéral de résoudre le problème des listes d'attente qui réduisent l'accessibilité aux services de formation linguistique.

Le financement additionnel prévu dans le plan d'action pour les LO a été fondé sur l'hypothèse que la hausse de la demande ne serait que de 20 élèves par mois.

La demande de formation linguistique a augmenté à 100 demandes par mois en raison des facteurs suivants : date butoir pour l'atteinte du niveau CBC par les EX dans les régions bilingues, dotation non impérative ces dernières années, changement de la désignation du profil linguistique et accroissement des heures de formation linguistique.

En moyenne, dans la Région de la capitale nationale, la demande pour la formation linguistique est passée de 20 par mois (2001-2002) à 40 par mois (2002-2003), puis à 100 (2004-2005). À l'heure actuelle, rien ne nous indique que cette demande est susceptible de diminuer.

Au début de l'exercice 2005-2006, 1 445 candidats étaient sur la liste d'attente (1 695 candidats avant le 1er avril 2005). Nous prévoyons que la liste d'attente comptera 2 553 candidats d'ici le 31 mars 2006. Le délai moyen d'attente pour avoir accès à la formation en classe au CFL est de 24 à 26 mois.

Bien que le Plan d'action pour les langues officielles ait contribué à répondre à la demande relative à l'apprentissage des langues officielles, celle ci a augmenté plus vite qu'il n'était prévu au moment de la mise en œuvre du Plan. Le gouvernement cherche des moyens de réduire la liste d'attente.

Comme il a été mentionné précédemment, l'École de la fonction publique (l'École) a commencé à offrir la formation linguistique sur son portail d'apprentissage en ligne. À l'aide de cet outil, les fonctionnaires peuvent entreprendre des cours de langue sans plus tarder et sans devoir attendre pour avoir une place dans un cours. Cela devrait aider à raccourcir la durée de la formation requise en salle de classe, ce qui libérera plus de places.

De plus, l'École a signé des ententes contractuelles avec six écoles privées retenues lors d'une offre à commandes en 2000. Ces écoles privées ont aidé à augmenter le nombre de places disponibles et le nombre de cours de langues de base offerts aux clients qui ne pouvaient être reçus au Centre Asticou. Les clients fréquentant les six écoles privées sont formés selon les méthodes et les programmes du Centre de formation linguistique (CFL) et reçoivent de l'aide pédagogique du CFL.

En vue d'accroître l'accessibilité de la formation, l'EFPC est en train d'établir une nouvelle offre à commandes permanente pour augmenter le nombre d'établissements certifiés pouvant offrir de la formation linguistique aux fonctionnaires.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande à l'AGRHFPC de fournir les données nécessaires en matière de services de formation linguistique, tant ceux offerts par des fournisseurs publics que privés, et qu'elle en fasse état dans son rapport annuel sur les langues officielles déposé au Parlement, comme le faisait le Conseil du Trésor jusqu'en 1999. Les ministères et les organismes doivent notamment fournir à l'AGRHFPC l'information financière et non financière nécessaire pour permettre des analyses en fonction des résultats réels ou attendus.

L'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l'Agence) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) conviennent qu'il serait souhaitable d'avoir des données plus complètes et plus pertinentes sur la formation linguistique, notamment sur les résultats à long terme obtenus grâce à cet investissement. En ce moment, les coûts de formation linguistique ne sont pas comptabilisés de la même façon au sein de chaque institution. Par exemple, certaines y intègrent les frais de déplacement, d'autres les coûts de remplacement du personnel en formation, d'autres encore n'y intègrent ni l'un ni l'autre, tandis que certaines ne font même pas la distinction entre les différentes sortes de formation. Ainsi, l'amalgamation des coûts de formation de chacune des institutions rendrait les données difficile à interpréter.

L'obligation de surveiller ces coûts et de rendre des comptes à cet égard revient à chacune des institutions. La Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis (Annexe 2 à la réponse du gouvernement), entrée en vigueur le 1^er avril 2004, est clair à ce sujet. En effet, elle stipule que « chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport au SCT ». Selon cette directive, tous les ministères doivent assurer la surveillance des coûts associés à la formation linguistique de façon à être en mesure de mieux les évaluer à l'avenir.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que toutes les institutions et organismes fédéraux réservent des fonds spécifiques (fonds dédiés) pour la formation linguistique et qu'un poste budgétaire distinct soit identifié pour les dépenses encourues dans ce domaine.

Les administrateurs généraux ont la responsabilité de cerner les besoins de leurs employés en matière d'apprentissage, de formation et de développement et doivent s'engager à faire en sorte que ces besoins soient comblés. Les administrateurs généraux sont également responsables de la mise en œuvre de la Directive sur la formation linguistique et le maintien de l'acquis et de la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines (Annexe 3 à la réponse du gouvernement).

Le gouvernement s'engage à investir et à assumer ses responsabilités en ce qui a trait à la formation linguistique. Les administrateurs généraux ont pris connaissance des défis liés à la gestion d'une formation efficace et adéquate et ont effectué des investissements importants en vue d'y faire face. Le Groupe consultatif de travail des sous-ministres adjoints sur le modèle de prestation de la formation et de l'évaluation linguistiques de l'avenir a été mis sur pied pour revoir la formation linguistique et l'évaluation de cette dernière. À travers un processus consultatif, le Groupe de travail a développé des recommandations clés qui ont été présentées aux administrateurs généraux.

Les recommandations clés sur la formation incluent: le déplacement des arrangements concernant l'offre en formation linguistique vers les secteurs privés et éducatifs ainsi que vers les gouvernements provinciaux; l'augmentation de l'usage de nouvelles méthodes de formation tel que l'apprentissage électronique et le développement d'un nouveau modèle de financement. Les recommandations ont été bien reçues par les administrateurs généraux et seront prises en considération dans le développement d'actions futures.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande à la Commission de la fonction publique d'identifier les causes qui expliquent le taux élevé d'échec aux tests d'évaluation linguistiques du français langue seconde en ce qui a trait à la communication orale et qu'elle soumette au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes un plan de redressement pour remédier à la situation.

Les questions découlant de cette recommandation relèvent de la compétence de la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est un organisme indépendant qui fait rapport au Parlement et a présenté la réponse suivante dans le but de fournir un document plus complet.

La CFP est également préoccupée par l'augmentation du taux d'échec. Il est à noter que dans certaines circonstances, les fonctionnaires (par exemple ceux et celles qui suivent de la formation linguistique) peuvent se soumettre plusieurs fois au test d'interaction orale (IO). Selon les données publiées par Formation linguistique Canada, plus de 90 % des étudiants et des étudiantes qui terminent leur formation linguistique réussissent au test d'IO, mais pas nécessairement à leur premier essai. Dans d'autres cas (dans le cadre d'un concours par exemple), les candidats ne peuvent subir qu'une seule fois le test d'IO.

En réponse aux inquiétudes soulevées à l'égard du taux d'échec au test d'IO, la CFP a pris diverses mesures au cours de la dernière année. Elle a constaté, au terme d'une étude de recherche, que le niveau de difficulté du test d'IO n'avait pas augmenté au fil des ans. Elle a également modifié diverses mesures relatives à l'administration du test d'IO afin de rendre le processus plus transparent et moins stressant pour les candidats et les candidates. La CFP a communiqué plus d'information aux candidats, candidates et professeurs, en plus d'améliorer le retour d'information sur les tests auprès des candidats et des candidates. Elle a également introduit un nouveau questionnaire afin de recueillir plus d'information sur les personnes qui subissent le test et de sonder leur opinion à l'égard du test. La réponse à ces démarches a été positive.

La CFP a également entrepris des études de cas pilotes sur différentes solutions de rechange à l'administration du test d'IO afin d'utiliser ces dernières dans les cas particuliers d'échecs multiples qui sont difficiles à expliquer. À titre d'exemple, citons la présentation d'un exposé par le candidat ou la candidate, suivie d'une entrevue avec un évaluateur ou une évaluatrice de l'IO, ainsi que la tenue d'une discussion interactive avec un petit groupe de personnes, dont l'une d'elles est un évaluateur ou une évaluatrice de l'IO. La CFP examine actuellement les résultats préliminaires et les applications possibles de ces approches.

Plus tard au cours de l'année (2005-2006), la CFP envisage d'instaurer une méthode plus systématique de traitement des cas multiples d'échec (trois ou plus) au test d'IO. Selon la méthode proposée, tous les candidats et toutes les candidates qui échouent une troisième fois au test d'IO ou qui ont échoué trois fois ou plus à ce test par le passé seront dirigés vers un comité d'examen de l'IO. Le comité comprendrait des représentants et des représentantes de la CFP, du ministère du candidat ou de la candidate ainsi que de l'École de la fonction publique du Canada. Le comité aurait pour mandat de recueillir tous les renseignements pertinents sur le cas particulier, de les étudier et de recommander officiellement un plan d'action au candidat ou à la candidate.

Au nombre des recommandations pourraient figurer des suggestions telles que le poursuite de la formation, la reprise du test, l'utilisation d'une approche de rechange à l'égard du test d'IO (p. ex. la présentation d'un exposé ou la tenue d'une discussion interactive), ou le recours au décret d'exclusion. Ce processus permettrait à la CFP de mieux connaître et comprendre les causes des échecs multiples. Il ferait également en sorte que les cas d'échecs multiples soient systématiquement revus de façon ponctuelle. L'information sur les résultats de cette démarche serait communiquée au Parlement dans le Rapport annuel 2005-2006 et le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande à la CFP de s'assurer que l'utilisation du DELO soit une mesure d'exception et, si des institutions et organismes fédéraux y ont recours, que la CFP s'assure que le droit du public d'être servi dans la langue officielle de son choix est protégé.

Les questions soulevées au chapitre du Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) dans la présente recommandation relèvent de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP), organisme indépendant qui rend compte au Parlement et qui a formulé la réponse suivante afin de présenter un document plus exhaustif.

Le DELOFP est un instrument qui permet à une personne unilingue d'être nommée à un poste bilingue, sous réserve de certaines conditions. Le DELOFP ne peut être appliqué que dans le cas de nominations non impératives à des postes bilingues.

Ce sont les politiques et les directives du Conseil du Trésor (CT) qui régissent les circonstances dans lesquelles les gestionnaires peuvent avoir recours à la dotation impérative et non impérative. Les politiques et directives actuelles du CT stipulent que la dotation impérative est la norme et que, exceptionnellement, les gestionnaires peuvent avoir recours à la dotation non impérative. En se conformant aux politiques et aux directives du CT, les ministères et les organismes gouvernementaux auront probablement moins recours au DELOFP.

La CFP a accru ses activités de surveillance et de rapport relativement à l'utilisation du DELOFP ces dernières années (voir la réponse à la recommandation 12) et continuera de surveiller son application.

Le DELOFP fait actuellement l'objet d'un examen basé sur les efforts gouvernementaux de moderniser la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Un des objectifs de l'examen du DELOFP est de réduire le nombre d'exemptions de l'application du mérite et leur durée pour ce qui est de la connaissance des deux langues officielles. La CFP propose que le nombre de circonstances dans lesquelles il est possible d'avoir recours au DELOFP soit réduit et que le nouveau décret soit plus facile à comprendre et à appliquer.

Les changements proposés au DELOFP seront publiés dans la Gazette du Canada, ce qui lancera le processus officiel de consultation. Les fonctionnaires de la CFP seraient heureux de présenter la proposition au Comité permanent des langues officielles et d'entendre les commentaires de ses membres.

Le mandat de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (l'Agence) prévoit la mise en place de mesures administratives pour veiller à ce que le droit du public de recevoir des services dans la langue officielle de son choix soit protégé. L'Agence a formulé la réponse qui suit à la présente partie de la recommandation du Comité.

La Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines, en vigueur depuis le 1^er avril 2004, prévoit qu'une institution doit prendre les mesures administratives appropriées pour veiller à ce que les fonctions bilingues des postes dotés non impérativement soient assumées dans l'intérim. Les mesures administratives se rapportent aux mesures prises par une institution pour pleinement répondre aux obligations linguistiques d'un poste bilingue occupé par un titulaire dont le niveau linguistique ne correspond pas aux exigences de son poste.

La Directive connexe sur la dotation des postes bilingues fait de la dotation impérative la norme et précise que la dotation non impérative doit être utilisée dans des situations exceptionnelles. Par ailleurs, lorsqu'un gestionnaire a recours à la dotation non impérative, il doit maintenant fournir une justification par écrit et recevoir l'aval de la haute direction. Le gestionnaire doit également être en mesure de démontrer que les fonctions bilingues du poste seront remplies et que le titulaire suit une formation linguistique jusqu'à ce qu'il réponde aux exigences linguistiques du poste.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande aux institutions et organismes fédéraux d'élargir la zone géographique de sélection des candidats lorsque vient le temps de doter des postes bilingues, avant de recourir au DELO.

Les questions découlant de cette recommandation relèvent de la compétence de la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est un organisme indépendant qui fait rapport au Parlement et a présenté la réponse suivante dans le but de fournir un document plus complet.

La zone de sélection constitue un des facteurs utilisés pour doter un poste. L'établissement d'une zone de sélection pour tout poste particulier variera selon le niveau de responsabilités, les qualifications requises et le nombre de personnes disponibles qui désirent poser leur candidature. Pour doter des postes bilingues, les organisations fédérales ont la possibilité d'étendre les zones de sélection selon les besoins pour permettre à un nombre raisonnable de personnes issues des deux collectivités de langue officielle de poser leur candidature tout en tenant compte de la nature et du lieu du poste, de la population à servir et des obligations linguistiques de l'organisation.

La CFP s'engage à étendre la zone de sélection pour faciliter l'accès aux possibilités d'emploi dans la fonction publique fédérale, et elle fait des efforts en ce sens. En vertu du projet de modernisation du ressourcement de la fonction publique, une stratégie à court terme est en cours qui permettra la mise en œuvre graduelle de la zone nationale de sélection (c'est-à-dire de donner l'occasion aux Canadiennes et aux Canadiens qualifiés de l'ensemble du pays d'accéder aux possibilités d'emploi au gouvernement fédéral). La CFP examine les façons d'augmenter l'utilisation de la zone nationale de sélection en mettant l'accent sur toutes les possibilités d'emploi au niveau d'agent ou d'agente auxquelles est admissible le grand public dans la région de la capitale nationale. Cette utilisation devrait coïncider dans la mesure du possible, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Ce faisant, la CFP tiendra compte des assouplissements en matière de dotation qu'auront les gestionnaires délégataires en vertu de la nouvelle loi.

La CFP prendra également en considération la disponibilité des améliorations technologiques, comme des outils de sélection électronique, pour gérer le nombre élevé prévu de demandes d'emploi. Des projets-pilotes menés dans plusieurs des bureaux régionaux de la CFP ont servi à mettre ces outils à l'épreuve et à en établir la valeur.

RECOMMANDATION 12

Le Comité demande à la CFP de faire rapport sur l'utilisation du DELO dans son rapport annuel au Parlement.

Les questions découlant de cette recommandation relèvent de la compétence de la Commission de la fonction publique (CFP). La CFP est un organisme indépendant qui fait rapport au Parlement et a présenté la réponse suivante dans le but de fournir un document plus complet.

La CFP convient que le recours au Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique (DELOFP) par les ministères et les organismes n'avait pas été suffisamment contrôlé. C'est pourquoi, au printemps 2004, la CFP a effectué un premier sondage sur l'application du DELOFP auprès des 80 ministères et organismes régis par la LEEFP. Les résultats du sondage figurent dans le Rapport annuel 2003-2004 de la CFP au Parlement. En avril 2005, la CFP a demandé aux ministères et aux organismes de lui soumettre des plans d'action visant à corriger les situations non réglementaires. Ces plans permettront à la CFP d'évaluer les progrès des organismes depuis le sondage jusqu'en avril 2006. Un suivi sera effectué chaque année afin de s'assurer du respect intégral du DELOFP de la part des ministères et des organismes.

En octobre 2004, la CFP a approuvé un plan de surveillance du DELOFP. Ce plan prévoit principalement la collecte annuelle d'information, son analyse, l'élaboration de plans d'action par les ministères et les organismes visés, ainsi que leur suivi. L'analyse de ces données fera partie du rapport annuel de la CFP.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande au Bureau du conseil privé d'exiger que les personnes nommées à des postes de sous ministre satisfassent aux exigences CBC dans la seconde langue officielle.

En tant que leaders au sein de la fonction publique, les sous-ministres ont la responsabilité de s'assurer que l'environnement de travail favorise l'utilisation des deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles. Cette observation s'applique non seulement aux dirigeants d'aujourd'hui, mais aussi aux futurs leaders de la fonction publique. Par conséquent, depuis le 1^er avril 2004, une nouvelle politique prévoit que tous les postes de sous-ministre adjoint doivent présenter le profil linguistique CBC et que tous les candidats potentiels doivent avoir le profil requis avant d'être nommés. De plus, une exigence semblable a été fixée pour tous les postes de direction dans les régions bilingues et son application sera progressive.

Puisque la majorité des postes de sous-ministres sont comblés par des candidats provenant de la fonction publique, particulièrement du groupe SMA, cette politique fera en sorte qu'éventuellement la majorité des sous ministres satisferont aux exigences linguistiques de niveau CBC.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande au Conseil du Trésor que la prime au bilinguisme soit abolie et que la connaissance des deux langues officielles soit une compétence professionnelle reflétée dans le traitement salarial des employés fédéraux.

Depuis que l'on a intégré aux conventions collectives la directive sur la prime au bilinguisme du Conseil national mixte, cette prime ne pourrait pas être modifiée sans que les agents négociateurs faisant partie du Conseil national mixte aient été consultés.

ANNEXE : POLITIQUE SUR LA LANGUE DE TRAVAIL DU CONSEIL DU TRÉSOR

La Politique sur la langue de travail du Conseil du Trésor est l'instrument utilisé pour appliquer certaines dispositions importantes de la partie V de la Loi sur les langues officielles (la LLO) en ce qui concerne la langue de travail dans les institutions fédérales.

Il est précisé dans la politique que, dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les deux langues officielles sont les langues de travail. Dans les régions unilingues, la langue de travail est en règle générale celle qui prédomine dans la province ou le territoire. La politique ne fait état d'aucune période de transition dans les cas où une administration centrale située dans une région bilingue est déplacée dans une région unilingue aux fins de la langue de travail.

Par conséquent, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux termes de l'alinéa 46(2)a) de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor établit le principe d'application suivant relativement à la partie V de la Loi, qui concerne la langue de travail : dans les cas où une administration centrale située dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail doit être déplacée dans une région unilingue, l'institution doit maintenir le statu quo en ce qui a trait aux droits de langue de travail des employés qui choisissent de déménager afin de permettre aux ministres de procéder aux consultations appropriées et d'examiner les ajustements qui s'imposent. Une fois ces consultations terminées et qu'une décision de principe générale sera prise concernant la langue de travail, le présent principe d'application sera annulé ou remplacé.