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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 183
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 mars 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 183
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 10 mars 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission canadienne des droits de la personne
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Vapotage: vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. J'aimerais ajouter que le rapport a reçu l'appui unanime des membres du comité.
Le Code criminel
-- Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire qui modifie le Code criminel afin d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l’alcoolisation foetale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles.
Un projet de loi semblable a été présenté puis retiré au cours de la présente législature. Le projet de loi que je présente aujourd'hui se fonde sur celui qui a été retiré et met en oeuvre certaines des recommandations de l'Association du Barreau canadien. En effet, il propose que le Service correctionnel du Canada traite les troubles causés par l'alcoolisation foetale comme il traite les autres types de déficience.
Le comité de la justice étudie présentement les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale, et il est clair que nous devons adopter une loi à cet égard. En outre, comme le projet de loi initial avait reçu l'appui de tous les partis, j'espère que nous pourrons adopter rapidement celui que je présente aujourd'hui, qui est une version améliorée du premier.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le gouvernement et les activités que mènent au Soudan et au Soudan du Sud les entreprises minières et pétrolières constituées en sociétés au Canada ou les filiales de ces entreprises: a) le gouvernement a-t-il fourni une aide quelconque, notamment par l’entremise d’Exportation et développement Canada, d’un adjoint consulaire ou de tout autre représentant du gouvernement, à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd; b) quelles sont les entreprises minières et pétrolières canadiennes ou leurs filiales dont le gouvernement connaît les activités et qui opèrent soit (i) au Soudan, (ii) au Soudan du Sud; c) le gouvernement a-t-il comme politique d’encourager et de faciliter l’investissement d’entreprises minières et pétrolières canadiennes au Soudan et au Soudan du Sud, (i) dans l’affirmative, quelles mesures prend-il à cet égard, (ii) dans la négative, a-t-il comme politique de déconseiller, de décourager et d’interdire ce genre d’investissement, et le cas échéant, quelles mesures prend-il à cet égard?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, ni le gouvernement du Canada ni EDC n’ont quelque document ou quelque renseignement que ce soit indiquant la prestation d’une aide quelconque à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd. Par ailleurs, EDC n’a aucun document ni renseignement indiquant la prestation d’une aide quelconque à une entreprise appelée State Oil Company Canada Ltd.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada sait que les entreprises State Oil Company Canada Ltd. et Orca Gold Inc. mènent des activités dans les secteurs de l’exploitation minière et pétrolière au Soudan. Ces renseignements sont accessibles au public sur leurs sites Web respectifs.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada a mis en œuvre plusieurs mesures nationales contre le Soudan en raison de l’état des droits de la personne et de la situation humanitaire. Ces mesures comprennent la suspension de services de soutien commercial. De plus, le Canada a appliqué les sanctions des Nations Unies liées au conflit au Darfour à l’égard du Soudan, en vertu de la résolution 1591 créant le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces mesures comprennent un embargo sur le commerce des armes, ainsi qu’un blocage des biens et une interdiction de voyage imposés contre des personnes désignées. Toutefois, ces mesures n’interdisent pas aux Canadiens de faciliter ou d’amorcer la prise de contact avec des parties soudanaises à des fins commerciales, pourvu que ces activités soient menées dans le respect des sanctions internationales.
Depuis juillet 2011, le gouvernement du Canada offre, par l’intermédiaire du haut-commissariat à Nairobi, des services commerciaux aux entreprises désireuses de faire des affaires en République du Soudan du Sud. La présence commerciale du Canada dans ce pays est minime, ce qui s’explique surtout par l’incertitude causée par l’instabilité politique, les coûts élevés des activités commerciales et le manque de renseignements à jour sur le marché. Une conférence sur l’investissement du secteur privé a été tenue à Djouba en décembre 2013, au cours de laquelle on a présenté une séance d’information financée par le Canada sur la prise en compte des conflits dans les activités d’investissement.
Sur le site http://voyage.gc.ca/destinations/soudan, le gouvernement du Canada conseille d’éviter tout voyage non essentiel au Soudan, et sur le site http://voyage.gc.ca/destinations/sudan-du-sud, il conseille d’éviter tout voyage au Soudan du Sud.
[Traduction]
[Français]
Recours au Règlement
La procédure au cours du vote — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le whip en chef du gouvernement le 19 février 2015 au sujet du décorum lors de la tenue des votes par appel nominal.
Je remercie l'honorable whip en chef du gouvernement d'avoir soulevé la question ainsi que l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle et les députés de Winnipeg-Centre et d'Ottawa—Orléans de leurs commentaires.
[Traduction]
Lorsqu’il a soulevé la question, le whip en chef du gouvernement a demandé des éclaircissements au sujet des pratiques acceptables lors des votes par appel nominal à la suite d’un vote qui avait eu lieu plus tôt ce jour-là. Plus précisément, il a demandé à la présidence de clarifier l’obligation qui incombe à chaque député de demeurer à sa place pendant toute la durée d’un vote par appel nominal, soit à partir du moment où la question est mise aux voix jusqu’à l’annonce des résultats.
L’obligation des députés de demeurer à leur place durant un vote par appel nominal est clairement énoncée à l’article 16 du Règlement, et je cite:
Lorsque le Président met une proposition aux voix, il est interdit à tout député d’entrer dans la Chambre, d’en sortir ou d’aller d’un côté à l’autre de la salle, ou encore de faire du bruit ou de troubler l’ordre.
La pratique et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, élabore davantage à ce sujet. On peut y lire, à la page 580, et je cite:
À partir du moment où le Président met la question aux voix et jusqu’à ce que les résultats soient annoncés, les députés ne peuvent entrer à la Chambre ni en sortir ni la traverser, ni faire du bruit ou du désordre.
Pour que leurs votes soient enregistrés, les députés doivent se trouver à leur siège à la Chambre et avoir entendu la lecture de la motion.
[Français]
De plus, les décisions successives rendues à ce sujet fournissent des indications fiables au Président.
En ce qui concerne l'allégation du député d'être présent à la Chambre et d'avoir entendu la lecture de la question, le vice-président actuel des comités pléniers a déclaré ce qui suit, le 5 juin 2014 à la page 6257 des Débats de la Chambre des communes:
Pour ce qui est de déterminer qui peut voter ou non, notons que le député doit être à la Chambre pour entendre la question. C'est le critère qui détermine si un député peut voter ou non.
[Traduction]
Cependant — et ce que je m’apprête à dire concerne plus directement la question soulevée par le whip en chef du gouvernement —, les obligations de chaque député ne s’arrêtent pas là, car ils doivent également demeurer à leur siège jusqu’à l’annonce des résultats. Comme le Président Milliken l’a rappelé à la Chambre le 28 octobre 2003, à la page 8884 des Débats, et je cite:
Si les députés veulent que leur voix compte, je les exhorte à demeurer à leur place à partir du moment où le vote commence jusqu’à ce que le résultat du vote soit annoncé.
Lorsque des doutes sont soulevés à savoir si ces deux obligations ont été respectées, l’usage veut que l’on permette au député de clarifier la situation et la Chambre croit alors le député sur parole, comme elle se doit de le faire. Comme le prévoit l’article 1.1 du Règlement:
Le Président peut modifier l’application de toute disposition du Règlement ou de tout ordre spécial ou usage de la Chambre pour permettre la pleine participation d’un député handicapé aux délibérations de la Chambre.
Il va sans dire que l’explication donnée par le député de Winnipeg-Centre, à savoir qu’il était temporairement handicapé, bien qu’il n’eût que lui-même à blâmer, a été jugée satisfaisante par le vice-président et l’affaire est close. Ce ne serait pas la première fois que la Chambre, aux prises avec une situation sans précédent, trouve une façon de s’adapter aux besoins d’un député.
Je remercie tous les députés de leur attention sur cette question et de leur contribution constante au maintien de l’ordre et du décorum durant le déroulement des votes.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les investissements du gouvernement
Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars.
-- Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vous remercier de la décision très équitable et justifiée que vous venez de rendre à la Chambre, qui établit peut-être même un précédent en matière de décorum. Votre décision était brève et précise, ce qui est utile pour tous les députés.
[Français]
J'aimerais d'abord dire que je partagerai mon temps de parole avec ma chère collègue de Newton—Delta-Nord.
L'économie du Canada présente actuellement quelques faiblesses. Par conséquent, c'est impératif pour nous, en tant qu'opposition officielle, d'avoir aujourd'hui un débat sur notre économie.
Je sais que mes collègues conservateurs veulent parler d'autre chose, de n'importe quoi en fait, mais nous, comme la vaste majorité des Canadiens, voulons avoir un débat et une réponse concernant les réalités économiques auxquelles nous faisons face, soit un taux de chômage très élevé, une économie faible et la détérioration à long terme et depuis une génération de la qualité des emplois, selon un nouveau rapport de la CIBC.
Nous croyons que le gouvernement n'a pas de plan B. Les Canadiens savent que le gouvernement conservateur veut seulement développer l'économie par rapport au pétrole. Il ne parle pas du reste. Il a une obsession profonde pour pipeline très controversé et il ne parle pas des autres aspects de notre économie. Au NPD, nous prônons non seulement une économie très diversifiée, mais aussi une économie plus juste.
[Traduction]
Commençons par le plus important. Nous devons comprendre que, même si les conservateurs tentent actuellement par pratiquement tous les moyens de détourner l'attention des questions économiques, nous avons la responsabilité, à titre de parlementaires, de nous pencher sur les problèmes de l'heure, et la situation économique est de toute évidence un problème que nous devons régler, en tant que Canadiens et législateurs canadiens.
En effet, les tendances révélées par les statistiques sont les plus inquiétantes que nous observons depuis la récession de 2008. Cela a récemment été mis en évidence dans un rapport de la CIBC, qui montre que la qualité de l'emploi au Canada a atteint son plus bas niveau en une génération.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie qu'il y a, au Canada, de moins en moins d'emplois bien rémunérés et stables pour la classe moyenne et de plus en plus d'emplois à temps partiels, précaires et peu rémunérés, c'est-à-dire des emplois qui ne permettent pas aux travailleurs de subvenir aux besoins de leur famille.
Nous pourrions croire que cette situation préoccuperait le gouvernement conservateur, qui prétend faire beaucoup pour l'économie, mais, depuis une génération, nous avons vu la qualité de l'emploi au Canada diminuer graduellement sous les gouvernements libéraux et conservateurs. Nous pourrions penser que le gouvernement chercherait des moyens d'accroître les débouchés offerts aux Canadiens et de régler certains des problèmes de productivité qui nous affligent depuis beaucoup trop longtemps. Cependant, les choix des conservateurs nous laissent extrêmement perplexes parce qu'ils ne tiennent pas compte des besoins économiques.
Le programme de fractionnement du revenu de 2 milliards de dollars que le gouvernement s'est engagé à instaurer — et qui le fait dépenser un excédent budgétaire qu'il n'a même pas encore — aide la tranche de 15 % de Canadiens qui gagnent le plus. Le gouvernement conservateur fait l'affaire des riches. Le fait de doubler le CELI profitera énormément au même groupe de Canadiens. De nombreux rapports démontrent qu'il n'y a pas beaucoup de gens à faible revenu ou à revenu moyen qui ont 11 000 $ de trop à la fin de l'année. On constate que les gens qui gagnent autant d'argent et qui peuvent se prévaloir du programme de fractionnement du revenu de 2 milliards de dollars des conservateurs, bref les Canadiens les plus riches, sont ceux qui comptent le plus pour le gouvernement.
Ce n'est pas le cas pour le NPD.
Nous avons récemment appris, dans un rapport que Statistique Canada a rendu public en janvier dernier, que le Canada a perdu des emplois à plein temps, et ce, même pendant un mois où il est censé s'en être bien tiré. Encore une fois, les emplois créés étaient à temps partiel, c'est-à-dire précaires.
L'an dernier, le taux de croissance de la population canadienne était près du double du taux de croissance de l'emploi. Tout le monde devrait s'en inquiéter, car la situation n'est pas viable à long terme lorsque la population croît presque deux fois plus rapidement que le nombre de nouveaux emplois, et que les emplois créés sont précaires, à temps partiel et peu rémunérés. Les mesures conservatrices ne sont viables ni sur le plan de l'environnement, ni sur le plan de l'économie, et les conservateurs laisseront le pays endetté.
Nous savons que, depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs ont alourdi la dette canadienne de plus de 155 milliards de dollars. Durant cette période, ils ont aussi fait perdre au Canada 400 000 emplois du secteur manufacturier. Nous savons aussi qu'il y a actuellement 200 000 chômeurs de plus qu'avant la récession. Or, les conservateurs prétendent que tout va très bien et qu'il n'est pas nécessaire d'agir.
En fait, d'après les conservateurs, les choses vont si bien qu'ils disposent de 2 milliards de dollars supplémentaires dans les coffres pour aider les Canadiens les plus riches, dont le revenu se situe dans la tranche supérieure de 15 %. Les conservateurs disposent de tellement d'argent actuellement, et l'économie se porte si bien, qu'ils ont eu les moyens de dépenser plus de 1 milliard de dollars pour les publicités d'autopromotion qui, depuis quelques années, interrompent constamment toutes les parties de hockey — pour faire quoi? Ils dépensent plus d'argent pour ces publicités qu'ils n'en dépensent pour l'inspection des aliments ou la sécurité ferroviaire. Ils investissent plus dans l'autopromotion que dans l'aide aux travailleurs canadiens.
Le chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Nous savons que cela a non seulement des répercussions à court terme sur les jeunes Canadiens et leur famille, mais des répercussions à long terme sur leurs perspectives. Pour les jeunes gens qui entrent sur un marché du travail aussi atone, cela signifie qu'ils n'exercent pas la profession dans laquelle ils ont investi et développé leurs compétences. Dans un marché économique précaire, ils doivent accepter n'importe quel emploi disponible.
La participation des femmes au marché du travail est à son plus bas niveau depuis 2002. Pour les femmes qui envisagent d'aller travailler, les politiques familiales axées sur l'emploi sont l'un des principaux facteurs et principes qui font pencher la balance.
Voilà pourquoi les néo-démocrates montrent du doigt la tare que sont les politiques économiques conservatrices — d'ailleurs, les députés auront remarqué que les conservateurs ne veulent plus parler d'économie. Il semble impossible d'obtenir une réponse du ministre des Finances à la période des questions. Il est contraint au silence et brille par son absence. Pourtant, les Canadiens veulent savoir d'où viennent les solutions. D'où viennent les idées? D'où vient le budget?
Se croiser les doigts et espérer que la situation s'améliore sur les marchés du pétrole n'est pas vraiment un plan pour l'économie canadienne. En fait, trop se concentrer sur une seule ressource, comme les conservateurs l'ont fait à l'égard du pétrole au cours des 10 dernières années, a mis le Canada dans une situation précaire lorsque les prix du pétrole ont inévitablement chuté. Le gouvernement est en mode panique et propose d'attendre encore quelques mois, et les Canadiens n'ont d'autre choix que d'attendre eux aussi.
Les néo-démocrates, eux, n'attendent pas. Nous faisons des propositions qui répondront aux besoins de l'économie canadienne.
Prenons par exemple la proposition du NPD présentée par notre chef de réduire le fardeau fiscal des petites entreprises au pays. Les petites entreprises représentent 40 % de notre PIB et donnent du travail à 8 millions de Canadiens. Environ 80 % des nouveaux emplois sont créés par des petites entreprises. Lorsque nous avons proposé cette motion à la Chambre des communes, les conservateurs ont voté contre cette motion, et les libéraux ont fait de même pour une raison qui m’échappe.
Lorsque nous avons proposé une motion pour donner un coup de main au secteur manufacturier, parce que nous avons perdu 400 000 emplois dans ce secteur, les conservateurs et les libéraux ont voté contre cette motion.
Lorsque les néo-démocrates ont mis de l’avant l’idée d’un crédit d’impôt à l’innovation en vue de stimuler la productivité et l’innovation, parce que le Canada accuse un retard par rapport aux autres en matière de recherche et de développement, nous avons encore une fois vu les conservateurs et les libéraux voter contre cette idée.
Les néo-démocrates continueront d’appuyer la hausse du salaire minimum à 15 $, les services de garde abordable à 15 $ pour aider les Canadiens à retourner au travail et une économie qui travaille pour les Canadiens et non contre eux. Nous soutiendrons une économie qui permettra aux Canadiens de retourner sur le marché du travail. Nous formerons en 2015 un gouvernement qui mettra l’accent sur les intérêts des Canadiens et non sur les intérêts étroits et partisans d’un gouvernement qui se borne à espérer sa réélection et à prier pour celle-ci.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son allocution. Je l'ai écouté avec un vif intérêt.
Entre autres choses, le député a parlé d'un programme national de garderies à 15 $. Je veux savoir comment le NPD compte s'y prendre pour mettre en place ce gros programme bureaucratique, qui n'aiderait pas les habitants des régions rurales ni les travailleurs de quarts, qui pourrait aider les gens qui travaillent de jour, mais pas les gens qui travaillent dans une petite entreprise et qui ont des quarts de travail et des horaires variables.
De plus, une partie du plan du NPD suppose que les provinces verseront littéralement des millions de dollars de l'argent des contribuables à ce vaste programme bureaucratique. Or, comme nous le savons, bien des provinces sont à court d'argent et ne seraient pas capables d'y participer.
J'aimerais savoir comment le député peut justifier la création de ce gigantesque programme bureaucratique, qui n'aiderait qu'un segment infime de la société et qui ne pourrait pas être offert dans un grand nombre de provinces puisqu'elles n'auraient pas les moyens de verser leur part des paiements.
Monsieur le Président, c'est dire que tous les parents qui travaillent au pays forment, tout à coup, un petit segment de la société. Nous croyons plutôt qu'ils représentent un groupe beaucoup plus vaste.
À entendre le député, j'ai l'impression que les conservateurs souffrent parfois d'un manque d'ambition. À l'époque où le débat politique au Canada portait sur la question de savoir s'il fallait créer un système d'éducation public, les conservateurs auraient affirmé qu'il s'agit tout simplement d'une grande institution bureaucratique. Quand les néo-démocrates ont lancé l'idée d'un système de santé public, je suis sûr que les conservateurs de l'époque ont demandé pourquoi diable nous voulions d'un gros système bureaucratique de soins de santé. Pourquoi? Parce que nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons à l'égalité des chances.
Je viens du Canada rural. Je dirigeais une petite entreprise dans une région rurale. Le manque de discernement dont font preuve les conservateurs en affirmant que le Canada rural n'arrivera pas à créer des places en garderie à prix abordable témoigne d'un manque flagrant d'ambition et d'un manque de compréhension des régions rurales canadiennes. L'argument selon lequel les propriétaires de petites entreprises ne veulent pas avoir accès à des services de garde abordables dénote une incompréhension totale du milieu des petites entreprises au Canada, parce que ce n'est pas le cas. Je sais que les petites entreprises tiennent à ces services.
C'est pourquoi les néo-démocrates sont solidaires des petites entreprises. C'est pourquoi la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la chambre de commerce et l'Association des manufacturiers canadiens appuient nos politiques. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi les conservateurs n'arrivent pas à en voir tout l'intérêt.
Monsieur le Président, le député se trompe lourdement lorsqu'il affirme que les petites entreprises appuient l'approche préconisée par le chef de son parti, c'est-à-dire la réduction des prêts aux petites entreprises. Le Parti libéral a voté contre cette mesure parce qu'il s'agissait d'une politique plutôt stupide, comme d'autres l'ont dit. Au bout du compte, rien n'inciterait les petites entreprises à embaucher des gens. La motion vise à encourager l'embauche pour qu'un plus grand nombre de Canadiens aient un emploi.
Comparons cette approche à celle proposée par les libéraux, à savoir l'exonération des cotisations d'assurance-emploi, qui aurait permis de créer des dizaines de milliers d'emplois dans toutes les régions du pays. D'ailleurs, des spécialistes indépendants ont reconnu que tel aurait été le cas si la Chambre avait adopté cette politique particulière.
Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils avaient hérité d'un taux de chômage de 14 %, qu'ils ont pu ramener à 6 %; cela faisait partie de l'équation.
Pourquoi le NPD s'acharne-t-il à ne pas reconnaître les bonnes idées qui permettraient de donner des emplois de qualité aux Canadiens, contrairement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à tous les députés de limiter la durée de leurs questions et de leurs réponses à une minute.
Monsieur le Président, qui allons-nous croire? Les libéraux, qui disent que la seule façon de remettre sur pied l'économie canadienne est de piller à nouveau la caisse d'assurance-emploi, c'est-à-dire de voler les employés et les employeurs qui y ont contribué pour se donner une protection sur le plan de l'emploi? Ils sont déjà allés y puiser 56 milliards de dollars quand ils étaient au pouvoir. Je présume qu'ils ont pris l'habitude de s'en servir allègrement pour financer leurs combines. Je ne sais pas combien d'argent de la caisse d'assurance-emploi s'est retrouvé dans le scandale des commandites, mais nous savons qu'il y a eu une ponction de 56 milliards de dollars.
Nous croyons que ce qu'il faut diminuer, c'est le taux d'imposition des petites entreprises, et non les prêts. Ce qui mélange peut-être le Parti libéral, c'est qu'il a voté contre une mesure qu'il ne comprenait pas, car notre proposition était de réduire le taux d'imposition de 20 %. Voici ce que Dan Kelly, le directeur de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit à propos de cela:
La réduction de près de 20 % du taux d'imposition des petites entreprises stimulera sensiblement les petites entreprises du pays et les aidera à créer des emplois.
Par conséquent, qui doit-on croire? Faut-il croire le directeur de la FCEI ou les libéraux, qui proposent une autre de leurs combines malhonnêtes, une combine stérile sur le plan de la création de l'emploi et délétère pour les travailleurs et les employeurs du pays?
Monsieur le Président, j'entends aujourd'hui appuyer la motion. Je remercie d'ailleurs mon collègue de sa présentation percutante.
Le député et moi avons l'immense privilège de représenter des circonscriptions de la magnifique Colombie-Britannique. C'est peut-être ce qui explique que nous nous investissions autant dans la motion dont nous sommes saisis. Le taux de chômage chez les jeunes atteint des sommets inadmissibles en Colombie-Britannique. Le gouvernement laisse tomber les jeunes. Pendant qu'ils ne parviennent pas à trouver d'emploi, le gouvernement se concentre sur le fractionnement du revenu. On croirait entendre une mauvaise blague. Avec la motion d'aujourd'hui, les néo-démocrates entendent donc proposer un plan qui aiderait concrètement les travailleurs canadiens de la classe moyenne.
J'invite le ministre des Finances ou le ministre de l’Emploi et du Développement social à venir à Surrey-Newton, où j'habite, pour parler du fractionnement du revenu aux jeunes qui cherchent désespérément, mais sans succès, un emploi assorti d'un salaire décent. Ils constateraient à quel point cette mesure rejoint les préoccupations de ces jeunes, c'est-à-dire pas du tout. Il n'y a rien d'étonnant à cela.
Ce n'est pas difficile à comprendre: le fractionnement du revenu n'aide ni les jeunes, ni les petites entreprises, ni les familles de la classe moyenne. Par conséquent, les néo-démocrates exhortent aujourd'hui le gouvernement à prendre des mesures tangibles pour favoriser la création d'emplois de qualité, protéger et améliorer les emplois actuels et, dans l'ensemble, régler les problèmes qui frappent la classe moyenne. Nous réclamons du gouvernement qu'il avance concrètement dans la bonne direction, notamment en améliorant les conditions de travail par une hausse du salaire minimum, en versant des pensions plus équitables et en investissant dans la petite entreprise. La qualité des emplois atteint un creux historique. Redressons la situation.
Les députés ont-ils conscience que 98 % des entreprises au Canada sont de petites entreprises qui comptent moins de 100 employés? Elles sont la pierre angulaire de l'économie de notre pays. Surrey regorge de petites entreprises. À l'instar des autres acteurs de la chambre de commerce de Surrey, Anita Huberman, PDG de l'organisme, aide les entreprises à prendre de l'expansion et à prospérer à Surrey en faisant porter ses efforts sur les objectifs suivants: l'attraction d'entreprises, la recherche sur l'entreprise, la formation entrepreneuriale, la promotion de la planification stratégique et du développement économique, le perfectionnement en milieu de travail et l'entrepreneuriat jeunesse.
Monsieur le Président, saviez-vous que les petites entreprises contribuent à près de 40 % du PIB du Canada? Les petites entreprises emploient presque 8 millions de Canadiens et sont à l’origine de 78 % des nouveaux emplois du secteur privé qui ont été créés de 2002 à 2012. Par conséquent, pourquoi les conservateurs ignorent-ils les petites entreprises canadiennes afin d’appuyer les sociétés plus riches et plus rentables? Ils devraient aider Anita et la chambre de commerce de Surrey à développer notre collectivité, et ils devraient s’engager à créer et à protéger des emplois à temps plein durables pour la classe moyenne dans les secteurs rémunérateurs de toutes les régions du Canada.
Depuis 2006, les conservateurs ont réduit de 25 % le taux d’imposition des entreprises les plus riches, en le faisant passer de 22 % à 15 %. Pendant la même période, les conservateurs ont réduit de seulement 1 % les impôts versés par les propriétaires de petites entreprises qui créent des emplois. Pourquoi les conservateurs n’investissent-ils pas davantage dans les entreprises créatrices d’emplois?
Lorsque je retournerai dans les localités de ma circonscription, Surrey-Newton et Delta Nord, ce week-end, je dirai aux électeurs que, cette semaine, les néo-démocrates ont pris la parole à la Chambre des communes afin de demander que les conservateurs prennent immédiatement des mesures pour stimuler la création d’emplois et pour favoriser la croissance économique dans le cadre du budget de 2015. Je leur indiquerai que nous avons défendu les intérêts des familles de la classe ouvrière et de la classe moyenne en demandant que le gouvernement conservateur annule son plan coûteux de fractionnement du revenu et qu’il utilise ces fonds pour améliorer la qualité des emplois, mesure qui profiterait à tous les Canadiens, plutôt qu'à quelques riches.
Nous demandons que le gouvernement mette en oeuvre notre plan visant à créer des emplois bien rémunérés au sein d’une économie diversifiée, parce que les néo-démocrates souhaitent que notre économie soit juste envers la classe moyenne. En raison de ce cadeau offert aux Canadiens fortunés qu’est le plan conservateur de fractionnement du revenu, les Canadiens ordinaires perdront encore plus de terrain et, par conséquent, ce plan doit être supprimé. Les néo-démocrates désirent un budget qui met l’accent sur la diversification de l’économie canadienne au lieu de mettre tous nos oeufs dans le même panier. Je suis fière de travailler avec un chef de l’opposition officielle qui comprend cela.
Quand je retournerai chez moi en fin de semaine, j'espère sincèrement que je pourrai dire aux habitants de Newton—Delta Nord que le gouvernement conservateur a appuyé cette motion. Il n'a plus aucune excuse. Il peut essayer de détourner l'attention autant qu'il veut, mais il est en train d'échouer sur le plan économique parce que trop de gens n'ont pas un emploi offrant un salaire décent.
Au cours de la dernière décennie, sous des gouvernements libéral et conservateur, plus d'un demi-million d'emplois ont disparu dans le secteur manufacturier. Il y a encore près de 1,3 million de chômeurs au Canada. Bien que le nombre d'emplois ait augmenté en janvier, cette hausse reposait entièrement sur la création de 47 200 emplois à temps partiel, tandis que près de 12 000 emplois à temps plein ont été perdus. En outre, pour les hommes, le taux d'emploi à temps plein a connu une baisse importante dans notre collectivité. On sait déjà que cette baisse est très prononcée chez les femmes.
Au cours des 12 derniers mois, la croissance de l'emploi n'a été que de 0,7 %. Quant au chômage à long terme, il se situe encore près de son sommet d'après la crise. Le nombre moyen d'heures travaillées demeure bas et la proportion de travailleurs occupant un emploi à temps partiel malgré eux demeure élevée.
Le taux de participation, c'est-à-dire le nombre de personnes qui ont un emploi ou qui en cherchent un activement, a diminué tout au long de 2014 pour atteindre son niveau le plus bas depuis 2000. C'est un facteur qui a grandement contribué à la baisse du taux de chômage. Les chômeurs qui renoncent à chercher du travail cessent d'être recensés dans le taux de chômage officiel, ce qui peut entraîner la diminution de celui-ci. Toutefois, la réalité est tout autre. Le taux de chômage chez les jeunes, qui est de 12,8 % à l'échelle nationale, demeure encore presque deux fois plus élevé que le taux de chômage général.
Voici la mission que s'est donnée la zone d'amélioration commerciale de ma circonscription: « Créer un centre-ville dynamique, sûr et agréable à vivre; promouvoir des partenariats constructifs entre la collectivité et le gouvernement; favoriser un climat d'investissement positif; collaborer à la sécurité de la collectivité; encourager le développement communautaire et la revitalisation. » Pour favoriser le dynamisme d'une collectivité, il faut des emplois. Pour avoir des emplois, il faut des investissements dans les petites entreprises. Pour établir des partenariats avec le gouvernement, il faut que le gouvernement écoute et réagisse.
Pour conclure, je vais résumer ce que nous attendons du gouvernement. Puisque le taux de chômage demeure élevé depuis la récession de 2008, et puisque, sous les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé depuis 1989, la qualité des emplois tend à diminuer depuis longtemps, ce qui a été documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire en sorte que la principale priorité du budget de 2015 soit d'investir dans des mesures qui stimulent l'économie et qui visent la création et la protection d'emplois à temps plein durables dans des secteurs bien rémunérés pour les travailleurs de la classe moyenne de toutes les régions du Canada. Nous exhortons le gouvernement à abandonner sa mesure de fractionnement du revenu, une proposition de 2 milliards de dollars injuste et coûteuse.
J'aimerais également dire que, lorsque nous sommes dans notre circonscription, nous avons le privilège de rencontrer nos électeurs, y compris ceux du milieu des affaires. Or, maintenant, les gens d'affaires de ma circonscription, lorsque je discute avec eux, me disent qu'il y a bien des façons dont nous pourrions les aider en tant que parlementaires. Nous pourrions les aider en nous attaquant à des problèmes comme les frais de transaction par carte de crédit. Chaque fois qu'une carte de crédit est utilisée dans un magasin, l'entreprise doit payer des frais de transaction incroyablement élevés.
J'ai été surprise — mais à peine — d'apprendre que bon nombre de gens d'affaires sont favorables à notre proposition de faire passer le salaire minimum des employés fédéraux à 15 $ l'heure. Selon ce qu'on m'a dit, les entreprises sont prêtes à payer ce salaire, car cela permet au moins d'inciter les gens à garder leur emploi. Les entreprises savent qu'un salaire de 15 $ l'heure n'est pas énorme, mais que cela permet aux gens de payer le pain et le beurre. Elles savent que ces gens dépenseront leur argent dans leur collectivité.
Monsieur le Président, le discours de la députée me réjouit, car il souligne clairement ce que nous sommes en train de faire, c'est-à-dire réduire les impôts des PME et des grandes sociétés. Voici un exemple dont la députée parlera aux gens de sa circonscription, du moins je l'espère.
Récemment, dans ma collectivité — depuis longtemps axée sur le secteur manufacturier et fière de l'être — nous avons prêté 10 millions de dollars pour l'expansion d'une entreprise, un projet de 63 millions de dollars et porteur de quelque 500 emplois bien rémunérés. Il s'agit d'une entreprise de forgeage qui fabrique des composantes industrielles lourdes destinées au secteur de l'extraction des ressources naturelles.
Une autre compagnie à qui nous avions accordé un prêt de 500 000 $ a totalement remboursé la somme au gouvernement. Moins de deux ans après cette injection de capitaux, l'effectif de la compagnie est passé de 23 à 136 employés.
J'évoque ces exemples pour montrer qu'il faut accorder des baisses d'impôts aux petites, moyennes et grandes entreprises pour qu'elles demeurent en place et ne déménagent pas à l'étranger. J'atteste que les programmes du gouvernement sont efficaces dans ma collectivité, où le taux de chômage est passé de 30 % dans les années 1980 à seulement 6,7 % aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de raconter si passionnément ce qui se passe dans sa circonscription. Il reste que, quand je parle aux gens d'affaires chez nous et dans d'autres régions du Canada, où je me déplace à titre de porte-parole, les propriétaires de PME me disent qu'ils ne reçoivent pas l'appui nécessaire. Nous avons baissé les impôts pour certaines des plus grandes pétrolières et sociétés internationales, dont les profits se comptent en milliards de dollars. Nous savons qu'elles possèdent des comptes bancaires à l'étranger, qu'elles ne réinvestissent pas au pays et ne cherchent pas à créer plus d'emplois. Les petites entreprises ont besoin de mesures d'appui et des moyens concrets pour stimuler la création d'emplois ici, dans nos collectivités. C'est en misant sur les petites entreprises que nous verrons la richesse provenant des emplois créés être réinvestie chez nous, là où les gens vivent et étudient, et demeurer ici plutôt que d'être versée dans un compte bancaire à l'étranger.
Monsieur le Président, Jim Flaherty et le chef du Parti libéral ont tous deux clairement affirmé que le fractionnement du revenu est une mesure qui coûte très cher et qui ne bénéficie qu'à un faible pourcentage des Canadiens. La classe moyenne subventionnerait tous les ans des centaines de millions de dollars en crédit d'impôt. Jim Flaherty, le chef du Parti libéral et d'autres députés ont raison d'affirmer que nous devrions nous opposer à la mesure.
Les besoins en infrastructure sont grands partout au Canada. Les projets d'infrastructure créent des emplois et améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens. Renforcer l'infrastructure, c'est miser sur la prospérité future du Canada. Je me demande si la députée pourrait nous dire combien il est important d'investir dans l'infrastructure aujourd'hui, contrairement à ce que font les conservateurs, qui ont réduit de 90 % le financement qui aurait dû être affecté à l'infrastructure cette année.
Monsieur le Président, je trouve toujours très intéressant de constater combien le député semble avoir du mal à reconnaître que c'est le chef de l'opposition officielle qui est le premier à avoir pris position contre le fractionnement du revenu.
Je suis absolument convaincue qu'il faut investir dans l'infrastructure. Ma seule circonscription a un besoin criant d'infrastructure de transport en commun. Si le gouvernement fédéral n'établit pas de partenariat avec les provinces et les municipalités pour développer l'infrastructure, nous n'allons jamais pouvoir remplacer nos ponts, améliorer nos services de traversiers ou établir un réseau de train léger sur rail dans la vallée du bas Fraser. Il faut absolument investir dans l'infrastructure, mais tâchons quand même de rendre à César ce qui appartient à César. C'est seulement le NPD et son chef extraordinaire qui se portent à la défense des petites et moyennes entreprises, pas ce parti-là.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de cette motion du NPD. Il est bon de voir que, pour une fois, les députés d'en face s'intéressent un tant soit peu à la création d'emplois. Nous sommes heureux qu'ils en parlent, car nous en faisons une priorité depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Je suis toutefois totalement en désaccord avec leur position sur le sujet.
Il est tout simplement faux de prétendre que le gouvernement a peu fait pour créer des emplois et stimuler la croissance. Je suis heureux de pouvoir remettre les pendules à l'heure et j'aimerais remercier les néo-démocrates de nous permettre de parler de notre bilan en matière de création d'emplois, de croissance économique et de prospérité à long terme pour l'ensemble des Canadiens.
Je m'attarderai aujourd'hui sur certaines mesures de réduction des impôts et de création d'emplois que nous avons prises depuis que nous formons le gouvernement. Contrairement aux députés d'en face, nous nous efforçons de réduire les impôts. Alors qu'ils ne songent qu'à augmenter les taxes, nous avons créé, net, 1,2 million d'emplois depuis le creux de la récession, en juillet 2009. Quatre-vingt-cinq pour cent de ces emplois sont à temps plein, et 80 % d'entre eux dans le secteur privé. Près des deux tiers de ces emplois ont été créés dans des secteurs bien rémunérés. Il s'agit là d'un des meilleurs bilans du G7 en matière de création d'emplois.
C'est totalement à l'opposé des libéraux et des néo-démocrates, qui imposeraient aux créateurs d'emplois et à leurs employés des impôts et une dette élevés. Grâce à notre plan de réduction des impôts, davantage de Canadiens travaillent aujourd'hui qu'à tout autre moment de l'histoire de notre pays. Le Canada jouit en ce moment du taux de chômage le plus bas en six ans, soit 6,6 %.
Comment sommes-nous parvenus à ce résultat, après la plus importante récession économique depuis la Grande Crise des années 1930? Nous avons commencé par l'innovation. Nous avons encouragé l'innovation, qui est essentielle à la croissance économique. C'est pourquoi notre gouvernement reste déterminé à appuyer l'innovation au pays.
Comme d'autres députés ministériels l'ont déjà indiqué auparavant, nous l'avons démontré en versant chaque année des millions de dollars à des organismes de développement régional tels que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Ces sommes leur ont été versées pour leur permettre de collaborer avec les entreprises, les universités et les collèges locaux afin de leur fournir les outils nécessaires pour réussir et aider les Canadiens à faire croître notre économie.
Au début de la récession, le gouvernement a établi le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, doté initialement de 250 millions de dollars étalés sur cinq ans, dans le but d'aider l'industrie de l'automobile à réaliser de grands projets stratégiques de recherche et développement visant à construire des véhicules novateurs plus écologiques et moins énergivores. Le gouvernement a depuis décidé de maintenir le fonds pour une période additionnelle de cinq ans et l'a doté jusqu'à maintenant d'un total de 1 milliard de dollars, y compris 500 millions de dollars par l'intermédiaire du Plan d'action économique de 2014. Les députés de l'opposition ont rejeté cet argent pour l'innovation dans l'industrie de l'automobile lorsqu'ils voté contre ce budget.
Dans sa motion, le député d'en face nous demande de stimuler l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada. Or, depuis 2006, c'est exactement ce que nous avons fait.
Le député d'en face a peut-être besoin que je lui rappelle encore d'autres mesures prises par le gouvernement pour favoriser la croissance de l'emploi dans les industries à niveau de rémunération élevé. Je songe évidemment à l'aide que nous avons accordée aux apprentis depuis que nous sommes arrivés au pouvoir. Depuis 2007, nous avons lancé deux subventions pour les apprentis: la Subvention incitative aux apprentis, en 2007, et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, en 2009. Ces subventions nous ont permis de venir en aide jusqu'ici à plus de 500 000 Canadiens, pour qu'ils puissent développer leurs compétences et obtenir les emplois bien rémunérés qui existent et qu'on cherche à pourvoir. Nous aidons les jeunes du pays pour qu'ils acquièrent la formation dont ils ont besoin et qu'ils puissent obtenir les bons emplois à niveau de rémunération élevé qui sont offerts un peu partout au Canada.
Aux aspirants apprentis qui manquent d'argent pour financer leurs études dans l'un des métiers désignés Sceau rouge, nous offrons maintenant de nouveaux prêts sans intérêt pendant les études. Depuis le lancement du prêt canadien aux apprentis, en janvier, plus de 2 000 étudiants promis à un bel avenir ont déjà reçu des prêts pour cette année. Le gouvernement allège le fardeau fiscal et augmente l'aide pour les apprentis plombiers, électriciens et charpentiers d'un bout à l'autre du pays.
Le député d'en face a peut-être envie de mettre à l'essai des théories encore incertaines dans la motion d'aujourd'hui, au sujet des moyens à prendre pour créer de bons emplois de qualité et stimuler la croissance, mais nous qui formons le gouvernement du Canada avons déjà fait nos preuves en la matière, même à une époque de grande adversité dans l'économie mondiale. C'est que nous comprenons les mécanismes qui sous-tendent la création d'emplois. Et nous comprenons aussi comment nourrir ces mécanismes dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Pensons par exemple à la manière dont les entreprises manufacturières et les petites entreprises réussissent à créer des emplois et à stimuler l'économie. Les petites entreprises, qui représentent 98 % des sociétés créatrices d'emplois du Canada, contribuent directement à la croissance économique, en plus de permettre aux travailleurs, aux familles et aux régions de pays de subvenir à leurs besoins.
Le gouvernement mesure pleinement les efforts que déploient ces entreprises ainsi que leur apport à la société, et il leur en est reconnaissant. Voilà pourquoi nous avons mis en oeuvre une série de politiques et de programmes reposant sur un principe simple: si les petites entreprises vont bien, alors la population dans son ensemble va bien.
Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, le gouvernement a pris de nombreuses mesures destinées aux PME du pays. Par exemple, la déduction pour amortissement accéléré visant l'achat de machinerie et d'équipement a été très bénéfique pour les fabricants et les transformateurs canadiens. Elle leur a entre autres permis de faire les investissements voulus pour soutenir la concurrence, au pays et à l'étranger. De plus, diverses initiatives mises en oeuvre par l'Agence du revenu du Canada ont contribué à améliorer la communication de renseignements et la prestation de services aux petites entreprises, tout en allégeant leur fardeau administratif et en augmentant l'équité envers les contribuables.
Ces mesures font suite aux nombreuses autres mises en oeuvre par le gouvernement conservateur depuis 2006 afin d'aider les petites entreprises à faire les investissements nécessaires pour créer de bons emplois et contribuer à la croissance de notre économie. Depuis 2006, le gouvernement a par exemple réduit à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises; fait passer de 300 000 à 500 000 $ le revenu admissible au taux d'imposition inférieur des petites entreprises; accru la disponibilité et l'accessibilité du soutien financier pour les PME innovatrices au moyen du Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental; et resserré la définition de l'expression « biens canadiens imposables », en conséquence de quoi, pour de nombreux investissements — comme l es fonds étrangers de capital-risque dans les sociétés canadiennes de haute technologie —, il n'est plus nécessaire de déclarer l'impôt en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Nous avons en outre fait passer de 500 000 à 800 000 $ l'exonération cumulative des gains en capital pour les actions admissibles des petites entreprises. De plus, cette limite est indexée à l'inflation, de sorte qu'elle passera à 813 600 $ en 2015.
Grâce à l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie, nous avons réduit de 20 % les formalités administratives auxquelles les entreprises doivent se plier. Nous avons également mis sur pied la Commission sur la réduction de la paperasse pour examiner les secteurs de la réglementation fédérale où des réformes étaient le plus nécessaires et ce, afin de réduire les coûts engagés par les petites entreprises pour s'y conformer.
Les mesures de réduction de la paperasserie aident les petites entreprises. Elles allègent le fardeau administratif qui pèse sur elles, surtout les plus petites qui n'ont pas beaucoup d'employés et qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour porter un fardeau fiscal de plus en plus lourd ainsi que le fardeau administratif qu'il entraîne. Les mesures de réduction fiscale et de réduction de la paperasserie permettent aux petites entreprises de disposer des ressources nécessaires pour faire ce que l'on attend d'elles, c'est-à-dire accroître l'embauche, rehausser la production et stimuler l'économie canadienne.
En plus de ces mesures, nous avons éliminé près de 2 000 tarifs sur les intrants manufacturiers, la machinerie et le matériel, permettant ainsi la réalisation d'économies annuelles de l'ordre d'environ 400 millions de dollars en droits de douane. De nouveaux accords commerciaux avec la Corée du Sud et l'Union européenne généreront aussi des avantages et des économies considérables pour les entreprises canadiennes et ouvriront de nouveaux marchés à nos exportations.
Notre gouvernement sait que, bien qu'il soit primordial de générer des économies et de donner aux entreprises la possibilité de croître et de prospérer, aucune d'entre elles ne peut réussir sans des employés de haut niveau. La force de notre pays réside dans ses ressources humaines. Voilà pourquoi notre gouvernement a instauré de nombreuses mesures de formation et d'assurance-emploi pour aider les entreprises à créer de bons emplois pour les Canadiens. À titre d'exemple, le nouveau crédit pour l’emploi visant les petites entreprises leur permettra de réaliser d'importantes économies en matière d'AE et les aidera à assumer les coûts relatifs à l'embauche de nouveaux employés.
Au cas où la députée d'en face ne serait pas encore satisfaite, parlons des étudiants et de la façon dont notre plan de réduction des impôts avantage les jeunes de partout au pays. Depuis 2006, nous avons mis fin à la pratique libérale qui consistait à imposer les bourses d'études. En fait, nous avons instauré le crédit d’impôt pour manuels, qui réduit le montant d'impôts que les étudiants paient lorsqu'ils achètent leurs manuels.
Depuis 2012, le nombre de Canadiens qui fréquentent des universités ou des collèges a atteint un sommet jamais vu. Près de deux millions d'étudiants sont actuellement inscrits dans des établissements postsecondaires.
Nous avons aussi instauré le Programme canadien de bourses aux étudiants pour les étudiants à faible et à moyen revenu, les étudiants avec personnes à charge et les étudiants ayant une incapacité permanente. Depuis la mise en oeuvre de ce programme en 2009, les dettes d'études ont baissé de 10 %.
La dernière chose dont les étudiants endettés ont besoin, c'est d'une hausse d'impôt, ce que les libéraux et les néo-démocrates proposent. Les jeunes auraient alors moins d'argent pour rembourser leurs dettes d'études.
Tandis que certains députés de l'opposition nous demandent d'accumuler un déficit en 2015, dans l'espoir que le budget s'équilibrera de lui-même plus tard, je me sens obligé de signaler que les avantages d'avoir un budget équilibré sont importants pour les Canadiens. Les avantages associés à l'équilibre budgétaire et la réduction de la dette sont évidents pour les Canadiens ordinaires, sauf peut-être pour les députés de l'opposition. On peut notamment utiliser l'argent des contribuables pour soutenir et mettre en oeuvre des services sociaux importants, tels que des prestations et des soins de santé aux personnes âgées, plutôt que de payer des intérêts. On peut inspirer confiance aux consommateurs et aux investisseurs, dont les dollars stimulent la croissance économique et la création d'emplois. Et, bien entendu, on peut renforcer la capacité du Canada de relever les défis à long terme à l'échelle internationale et nationale, comme les changements démographiques, dont le vieillissement de la population, les turbulences économiques imprévues et les menaces à la sécurité à l'échelle mondiale.
L'équilibre budgétaire nous protégera contre les forces inconnues qui peuvent nuire au Canada dans le futur. D'ailleurs, cet équilibre budgétaire a donné la latitude nécessaire au Canada pour se tirer d'affaire lors de la crise financière et économique mondiale d'il y a seulement quelques années.
Les mesures que j'ai décrites en détail aujourd'hui permettent d'obtenir plus de succès, de créer plus d'emplois et de stimuler la croissance pour tous les Canadiens. Voilà le but du Plan d'action économique. Le gouvernement a montré qu'il est capable de gérer l'économie avec brio, ce qui améliore la situation des Canadiens.
J'encourage les députés d'en face et tous les Canadiens à ne pas l'oublier lorsqu'ils examinent les théories risquées que propose l'opposition. Rappelez-vous que, sous notre gouvernement, le fardeau fiscal des Canadiens n'a jamais été aussi bas en plus de 50 ans, soit depuis l'époque où John Diefenbaker était premier ministre. En moyenne, les familles canadiennes paient 3 400 $ de moins par année en impôts fédéraux que lorsque le Parti libéral était au pouvoir avant 2006.
De plus, toutes les familles ayant des enfants au Canada bénéficieront de tout un éventail d'allégements fiscaux que nous mettons en place cette année.
Contrairement à la motion du NPD, je crois fermement que les initiatives dont j'ai parlé aujourd'hui aideront considérablement tous les Canadiens. Nous avons annoncé le nouvel allégement fiscal pour les familles et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui permettront d'améliorer la situation de toutes les familles ayant des enfants puisqu'elles auront près de 2 000 $ de plus dans leurs poches.
Ce sont les familles à faible ou à moyen revenu qui bénéficieront de la grande majorité de ces avantages. Les réductions d'impôts instaurées par notre gouvernement aideront les Canadiens moyens à économiser non seulement dès maintenant mais aussi dans l'avenir.
Les libéraux et le NPD supprimeraient ces avantages et augmenteraient les impôts des Canadiens et des familles qui travaillent dur. Notre plan maintiendra les impôts à un faible niveau et sera axé sur la création d'emplois. Je peux assurer à mon collègue de Skeena—Bulkley Valley que dans le cadre du plan d'action économique de 2015, le gouvernement continuera de maintenir les impôts à un faible niveau et qu'il aidera les Canadiens à réussir dans l'économie de plus en plus mondialisée, en créant des emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas dans quel monde vivent les députés d'en face. Le député affirme que le niveau actuel d'endettement des étudiants est faible. Je peux lui répondre que jamais auparavant dans l'histoire du Canada la dette à la fin des études n'a été aussi élevée qu'en 2015. Dans n'importe quel campus du pays, c'est ce que nous disent les jeunes.
Ma question concerne les emplois. Les conservateurs ne cessent de parler des emplois qu'ils ont créés, mais ils ne disent pas grand-chose de la qualité de ces emplois. Or, selon Benjamin Tal, économiste en chef adjoint à la CIBC:
Le nombre d'emplois à temps plein mal rémunérés a augmenté beaucoup plus rapidement que celui des emplois moyennement rémunérés, et ce dernier a augmenté plus rapidement que le nombre d'emplois bien rémunérés. À la fin de l'année se terminant en janvier 2015, l'écart entre les emplois mal rémunérés et les emplois bien rémunérés s'est encore élargi, les premiers ayant augmenté deux fois plus rapidement que les seconds.
En outre, selon The Economist, il est imprudent de la part du gouvernement de s'engager à réduire les impôts alors qu'il risque de ne pas pouvoir équilibrer le budget. Par ailleurs, le retard dans la présentation du budget renforce l'impression que le gouvernement est dans une situation financière difficile.
Que dit le député aux Canadiens au sujet de la qualité des emplois créés, et du fait qu'il s'agit davantage d'emplois mal rémunérés que d'emplois moyennement et bien rémunérés comme il le prétend?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est concentré sur la création de bons emplois à plein temps et bien rémunérés. Depuis le creux de la récession, en juillet 2009, il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois. La grande majorité sont des emplois à plein temps dans le secteur privé. Il s'agit d'emplois bien rémunérés. Les gens ont posé leur candidature, et 1,2 million d'entre eux ont reçu un appel de leur futur patron, qui leur a annoncé leur embauche et leur a dit qu'ils allaient favoriser la croissance économique et contribuer à augmenter les débouchés pour l'ensemble des Canadiens.
Parlons maintenant de certains aspects bien précis. Le député d'en face vient de la Colombie-Britannique, tandis que moi, je viens du Canada atlantique. Le gouvernement a proposé le plus important programme d'approvisionnement en matière de construction navale de l'histoire du pays afin de rebâtir notre marine pour l'avenir. Il est question ici de milliers d'emplois bien rémunérés, appuyés par le gouvernement du Canada, qui sont offerts tant au Canada atlantique qu'en Colombie-Britannique. Lorsque nous avons proposé ce programme, celui qui était alors le chef de l'opposition a dit que nous devrions offrir ces emplois dans l'ensemble du pays et que, en fait, nous ne devrions pas appuyer la création d'emplois sur la côte Est du Canada.
Nous avons axé nos efforts sur la création d'emplois. Nous nous sommes employés à rebâtir la marine canadienne. Il est question ici de bons emplois bien rémunérés, et le député d'en face et son parti ont voté contre ces emplois.
Monsieur le Président, le député, tout comme le gouvernement, est complètement déconnecté de la réalité économique des Canadiens et il ignore tout des défis auxquels sont confrontés les familles de partout au pays et de sa circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Il a dit que 1,2 million de nouveaux emplois ont été créés depuis 2008. Cependant, il ne tient pas compte du fait que la population en âge de travailler, c'est-à-dire le nombre de personnes qui peuvent occuper un emploi au Canada, a augmenté de deux millions. L'économie stagne et la création d'emplois de qualité est au point mort.
Le député est-il au courant du fait que dans sa circonscription, située dans le Nord de la Nouvelle-Écosse, 6 700 emplois ont été perdus depuis 2008? De ce nombre, il y avait 6 300 emplois à temps plein. Si le député l'ignorait, pourquoi ne s'efforce-t-il pas de s'informer sur les difficultés avec lesquelles doivent composer les familles de sa circonscription? S'il le savait, comment peut-il vanter le bilan du gouvernement alors que les électeurs de sa circonscription tirent le diable par la queue depuis qu'ils ont perdu leurs emplois à temps plein et tentent de boucler leurs fins de mois en occupant des emplois à temps partiel?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à ce qui se passe dans les provinces de l’Atlantique, nous avons en fait réduit la TPS, après être arrivés au pouvoir en 2006, de 7 à 6 %, puis à 5 %. Nous avons ainsi réduit le fardeau fiscal des Canadiens d’un océan à l’autre.
Le problème en Nouvelle-Écosse, c’est qu’aussitôt que le gouvernement fédéral a donné aux Néo-Écossais — comme les habitants de ma circonscription, dont je défends les intérêts — un allégement fiscal nécessaire, le gouvernement actuel, appuyé par l’ancien gouvernement, a augmenté les taxes de 2 %, volant ainsi l’allégement fiscal que le gouvernement fédéral avait donné aux Néo-Écossais, notamment aux électeurs de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, pour le mettre dans ses coffres.
Cette mesure avait été prise par le gouvernement néo-démocrate, et le gouvernement libéral de Nouvelle-Écosse a choisi de la maintenir. Ces gouvernements ne favorisent pas un faible taux d’imposition. Ils ne sont pas favorables à des budgets équilibrés. Ils ne soutiennent pas la création d’emplois dans les provinces de l’Atlantique. Nous le faisons. Nous défendons les intérêts des Canadiens. Nous réduisons les impôts, et nous stimulons la croissance de l’emploi. Les autres doivent se rallier à nous et nous appuyer.
Monsieur le Président, la motion présentée aujourd’hui par le NPD fait allusion dans son introduction à un document de la Banque canadienne impériale de commerce, un organisme qui n'a pas l’habitude de prouver la justesse des arguments de l’opposition officielle. Il est question de ce qu’on appelle l’indice de la qualité des emplois, qui mesure la proportion d’emplois à temps partiel et d’emplois à temps plein, la proportion de travailleurs autonomes et de travailleurs salariés ainsi que la rémunération.
Dans ce contexte, voici ce qu’a dit l’économiste en chef adjoint, Benjamin Tal:
Les emplois à temps plein mal rémunérés ont augmenté plus rapidement que les emplois moyennement bien rémunérés qui, à leur tour, ont connu une plus forte croissance que les emplois très bien rémunérés. Durant l’année [...], l’écart en matière de création d’emplois entre les emplois mal rémunérés et les emplois très bien rémunérés s’est accru. Le nombre d’emplois à temps plein mal rémunérés a augmenté deux fois plus rapidement que le nombre d’emplois très bien rémunérés.
J’aimerais demander au député si le taux de chômage, qui se situe déjà pour les jeunes à 12,8 %, soit presque 13 % — il y a des diplômés en génie qui travaillent chez Starbucks —, ne se trouve pas ainsi confirmé par la CIBC. Pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons investi dans la Stratégie emploi jeunesse. Nous avons investi 300 millions de dollars pour aider les jeunes Canadiens à obtenir la formation et les emplois dont ils ont besoin afin d'acquérir l'expérience qui leur permettra à l'avenir de postuler et de décrocher des emplois mieux rémunérés. Nous avons mis au point des initiatives comme le prêt aux apprentis, les subventions aux apprentis, une aide pour les apprentis des métiers désignés Sceau rouge, des investissements dans les projets de pipeline partout au pays et dans le projet de construction de navires, ainsi que l'octroi d'une garantie de prêt pour le projet hydroélectrique du Labrador. Le NPD vote constamment contre ces propositions visant à former nos jeunes, de même qu'à leur offrir de vrais bons emplois dans les secteurs manufacturier et énergétique.
Si les néo-démocrates voulaient vraiment appuyer la création d'emplois pour les jeunes Canadiens, ils appuieraient nos initiatives de réduction d'impôt et soutiendraient nos industries des ressources naturelles afin de nous permettre de vendre ces produits à l'étranger au moyen d'accords de libre-échange, contre lesquels le NPD vote aussi sans cesse.
Monsieur le Président, mon collègue de la Nouvelle-Écosse parle des emplois créés dans l'industrie de la construction navale de cette province. J'aimerais qu'il me dise combien d'emplois ont été créés au Nouveau-Brunswick. Sur les 10 députés qui représentent cette province, huit sont conservateurs. Quand David Alward était premier ministre du Nouveau-Brunswick, il réclamait sans cesse l'aide du gouvernement fédéral, mais il n'en recevait jamais.
Nous n'avons qu'à regarder le taux de chômage dans le Nord du Nouveau-Brunswick, où aucun emploi n'a été créé. Nous n'avons qu'à penser aux compressions imposées par les conservateurs à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, un organisme qui pourrait aider les petites et moyennes entreprises qui sont responsables de la création de 74 % des emplois.
Qu'est-ce que le gouvernement a fait au Nouveau-Brunswick pour favoriser la création d'emplois? Les habitants de la province doivent acheter des billets d'avion pour aller travailler dans l'Ouest parce qu'il n'y a pas d'emplois au Nouveau-Brunswick.
Monsieur le Président, le Parti conservateur favorise la la croissance de l'emploi au Nouveau-Brunswick en accordant son soutien indéfectible aux travailleurs. En fait, nous appuyons sans réserve les excellentes possibilités qui découleront du projet de pipeline Ouest-Est, soit l'inversion du débit de la canalisation 9. Ce projet créera des milliers d'emplois au Nouveau-Brunswick, ainsi qu'une toute nouvelle industrie spécialisée dans l'exportation du pétrole brut. En effet, une fois que ce pipeline sera opérationnel, nous pourrons exporter des centaines de milliers de barils de pétrole sur le marché international, et la raffinerie de Saint John traitera des produits de grande qualité, propres et à valeur ajoutée, qui seront vendus à l'échelle internationale.
Nous allons bien voir si le NPD appuiera les mesures que nous mettrons en place pour inverser le débit de la canalisation 9 et pour créer cette nouvelle industrie au Nouveau-Brunswick. L'exportation de pétrole brut permettra de créer des milliers d'emplois dans le Canada atlantique. On pourra acheminer le pétrole extrait en Alberta jusqu'à la côte de l'Atlantique, où il sera raffiné, puis vendu sur le marché international à un prix supérieur à celui que l'on peut obtenir à l'heure actuelle en exportant ce pétrole vers les États-Unis. Les députés du NPD n'ont pas dit s'ils allaient appuyer ce projet. Il est temps qu'ils défendent les intérêts des Néo-Brunswickois et des autres résidants du Canada atlantique et qu'ils appuient le projet d'inversion du débit de la canalisation 9.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion qui a été présentée aujourd’hui et qui porte sur l’emploi et l’économie. J’ai l’intention de partager le temps qui m’est attribué avec le député de Markham—Unionville.
Le premier ministre et les conservateurs n’aiment pas beaucoup parler de la situation économique ces temps-ci. En fait, le sujet leur fait tellement peur qu’ils ont reporté la présentation du budget au prochain exercice financier. Nous avons appris en effet que le budget ne serait pas présenté avant avril, au plus tôt. Et s’ils ne veulent pas parler d’économie, c’est à cause de l’effondrement des prix du pétrole.
Les conservateurs voudraient nous faire croire que les difficultés que connaissent aujourd’hui les Canadiens et l’économie dans son ensemble sont le résultat de l’effondrement des prix du pétrole. Or, il est bien évident que les causes profondes de ces difficultés sont bien antérieures à l’effondrement des prix du pétrole.
Je rappelle pour mémoire que, dans son édition du 3 mai, le magazine The Economist a fait paraître un article dont le titre affirmait que l’économie canadienne se reposait sur ses lauriers, et que l’embellie qu’elle avait connue après la crise était en train de disparaître. L’auteur indiquait qu’à en croire le gouvernement canadien, c’est le Parti conservateur qui a sauvé le Canada de la catastrophe, avant d’ajouter que la chance a bel et bien été un élément déterminant. Et le magazine d’énumérer les trois secteurs dans lesquels le gouvernement conservateur a eu de la chance.
Premièrement, les conservateurs ont eu de la chance parce que le gouvernement libéral qui les a précédés, de M. Chrétien à M. Martin, a refusé d’emboîter le pas aux autres pays en matière de déréglementation des banques, ce qui nous a dotés d’une structure bancaire particulièrement résiliente.
Deuxièmement, nous disposions d’une solide assise financière. Le gouvernement précédent avait remboursé une partie de la dette à hauteur de 80 milliards de dollars, alors que le gouvernement actuel l’a alourdie de 160 milliards de dollars.
Troisièmement, la hausse des revenus provenant du pétrole et du gaz naturel a permis de compenser en partie le recul du secteur manufacturier, mais aucun politicien fédéral ne peut revendiquer la paternité du développement pétrolier et gazier en Saskatchewan et en Alberta. À Terre-Neuve, nous savons tous que c’est Danny Williams qui en a été l’instigateur.
Le magazine exposait donc, dans cet article, les trois raisons pour lesquelles nous nous sommes mieux sortis de la crise financière de 2008 que beaucoup d’autres pays. Ces trois raisons sont, je le répète, un système bancaire résilient, une situation financière solide, et les revenus du pétrole et du gaz naturel. Et ces trois raisons ont ceci en commun que le gouvernement conservateur n’y est absolument pour rien.
Le magazine indiquait également que, depuis 2008, l’embellie que le Canada avait connue après la crise était en train de s’estomper, et que, en ce qui concerne la croissance, la création d’emplois et le PIB, le Canada n’était plus en tête du peloton. En fait, on prévoit qu’en 2015, le Canada se classera au 14e rang, soit au milieu du peloton des 34 pays membres de l’OCDE, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. En 2016, on prévoit que, au chapitre de la croissance économique, le Canada occupera le 21e rang des 34 pays de l’OCDE, derrière les États-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni. Ce sont là les vraies difficultés de l’économie canadienne.
Il ne faut pas oublier qu’à l’époque où The Economist a publié cet article sur le ralentissement de l’économie canadienne, le prix du pétrole WTI était de 104 dollars le baril, soit plus du double du prix actuel. Autrement dit, en matière de croissance et de création d’emplois, notre économie est au point mort depuis bien avant l’effondrement des prix du pétrole.
Je reviens à la création d’emplois. Le rapport publié la semaine dernière par la CIBC indique que la qualité des emplois canadiens est au plus bas et que l’augmentation du nombre d’emplois peu rémunérateurs, par rapport à des emplois mieux payés, est importante. Parmi les emplois créés, il y a de moins en moins d’emplois rémunérateurs et de plus en plus d’emplois mal payés.
Les conservateurs prétendent avoir créé 1,2 million d’emplois depuis 2008. Mais ils omettent complètement le fait que la population active a augmenté de 2 millions de travailleurs. Le taux de participation au marché du travail est inférieur à celui d’avant la crise. Les gens ont renoncé à chercher du travail. Le nombre de personnes sans emploi depuis plus d’un an, qui risquent donc de devenir des chômeurs de longue durée, est deux fois plus élevé qu’en 2008. Et il y a aujourd’hui 160 000 emplois de moins pour les jeunes qu’il n’y en avait en 2008.
Le niveau d’endettement personnel des familles de la classe moyenne atteint des records, car parents et grands-parents ne peuvent plus prendre leur retraite ou épargner pour leur retraite étant donné qu’ils doivent aider financièrement les jeunes Canadiens qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins en raison des emplois peu rémunérateurs qui leur sont offerts.
Tout cela est la preuve accablante de la négligence du gouvernement, qui semble être parfaitement inconscient de la situation, à moins qu’il ne s’en moque éperdument. Car il faut bien comprendre que c’est la première génération de parents canadiens qui entrevoient pour leurs enfants un avenir plus difficile que pour eux.
Le gouvernement conservateur ne comprend rien aux vrais enjeux. Il est complètement déconnecté de la réalité, et je dirais même qu’il est complètement dépourvu d’idées, ce qui expliquerait pourquoi il a retardé le dépôt du budget.
Nous avions besoin d’un plan d’action pour la création d’emplois et la croissance avant l’effondrement des prix du pétrole, et ce besoin est encore plus criant aujourd’hui. Même la façon de gérer l’économie pétrolière est déficiente, car la stratégie élaborée par les conservateurs reposait sur trois piliers: le pétrole, le pétrole et encore le pétrole, ce qui n’a pas donné de très bons résultats. Aucun pipeline n’a été approuvé depuis que les conservateurs sont au pouvoir, et c’est principalement dû au fait que leurs relations, quand ils en ont, avec les parties prenantes et les partenaires nécessaires à la réalisation d’un projet sont tout simplement exécrables. Je fais allusion au président Obama, aux dirigeants des peuples autochtones et des Premières Nations, aux représentants des provinces et aux groupes environnementaux.
Le gouvernement et le premier ministre n’ont pas mis en place le genre de relations nécessaires pour défendre les intérêts économiques du Canada. Selon l’ancien premier ministre progressiste-conservateur Brian Mulroney, la priorité absolue en matière de politique étrangère d’un premier ministre canadien est d’avoir une bonne relation personnelle avec le président des États-Unis.
M. Mulroney aurait obtenu l’approbation du président Reagan pour Keystone XL. M. Chrétien, pour sa part, aurait obtenu celle du président Clinton. En effet, ils comprenaient l’importance des rapports personnels.
Toutefois, le gouvernement ne peut même pas rencontrer les premiers ministres des provinces pour discuter de la main-d’œuvre et de la formation et s’attaquer au problème de la formation qui ne répond pas aux besoins du marché du travail. Il ne peut pas discuter de façon respectueuse avec les Autochtones et les Premières Nations canadiennes. Il qualifie les environnementalistes d’écoterroristes. Or, ces intervenants et ces partenaires nous sont essentiels pour mener à bien nos projets. Même dans le secteur où il s’est concentré, soit le pétrole, le gouvernement n’a pas fait du très bon travail.
La Banque du Canada a affirmé que les faibles prix du pétrole sont à l’évidence mauvais pour la croissance. Elle a réagi avec une réduction du taux directeur de 25 points de base. Quelle a été la réaction du gouvernement, alors que nous avons besoin qu’il agisse, alors que nous avons besoin d’informations claires et de stabilité? Il a reporté le budget jusqu’en avril, dans l’espoir peut-être que les prix du pétrole augmentent.
Or, ce n’est pas le temps de rêver en couleurs; il faut, au contraire, dresser un budget responsable. Suncor et Encana ne peuvent se permettre d’attendre pour rendre leurs comptes ou leurs rapports annuels publics parce que les prix du pétrole sont bas. Ils dérogeraient aux règlements de la commission des valeurs mobilières, et ils rendraient également leurs investisseurs nerveux.
On pourrait dire la même chose d’un gouvernement fédéral qui retarde la présentation de son budget, à cause manifestement des prix du pétrole qui dégringolent. Je me rappelle de gouvernements qui présentaient leurs budgets alors que le baril de pétrole était en-dessous de 40 $. Je me rappelle également de gouvernements qui équilibraient leurs budgets alors. Le gouvernement actuel est déconnecté de la réalité et il ne sait pas quoi faire.
Pour favoriser l’emploi et la croissance, le Parti libéral investira dans l’infrastructure. Il saisira l’occasion extraordinaire que nous avons aujourd’hui de reconstruire l’infrastructure du Canada. Il favorisera la création d’emplois et la croissance aujourd’hui et mettra en place le genre d’économie qui sera favorable à la création d’emplois et à la croissance demain. Il investira dans les gens et dans la formation pour préparer les jeunes Canadiens aux emplois du futur; il investira dans l’innovation, les sciences et la collecte de données et il investira également dans le genre de relations commerciales dont nous avons besoin, au niveau mondial, avec l’administration Obama, avec la Chine, le Mexique et nos partenaires de toujours, mais aussi au niveau interne, pour construire une économie forte.
Un gouvernement libéral fera progresser l’économie et il aidera les familles de la classe moyenne à aller de l’avant. Le gouvernement conservateur est déconnecté de la population et totalement à court d’idées sur les moyens à prendre pour avantager les familles.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense le député d'en face du fait que, parmi les emplois créés au Canada depuis la grande récession, plus de 87 % étaient des emplois à temps plein, près de 85 % dans le secteur privé et presque les deux tiers dans des secteurs où les salaires sont élevés, et ce, malgré le vieillissement de la génération du baby-boom — qui rend les gens plus enclins à accepter des horaires de travail flexibles et à travailler à temps partiel. Nous sommes heureux que l'économie s'adapte à la situation.
Le rapport de la CIBC, dont nous avons récemment entendu parler dans les nouvelles, remonte jusqu'à 1988. Rappelons que les libéraux étaient au pouvoir pendant la majeure partie de cette période, et la plupart des baisses survenues après 1988, d'après le rapport, ont eu lieu, me semble-t-il, sous un gouvernement libéral.
Le député peut-il au moins admettre, à l'instar de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, que l'actuel gouvernement conservateur a accompli un travail fantastique en créant des emplois, dont 87 % à temps plein, 85 % dans le secteur privé, les deux tiers...
À l'ordre, s'il vous plaît. Encore une fois, je demanderais à tous les députés de limiter leurs questions à une minute.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, le député démontre, une fois de plus, que les conservateurs sont tout à fait déconnectés des difficultés auxquelles font face les familles canadiennes de la classe moyenne, qui en arrachent. Le député ne semble pas accepter le fait qu'il y a 160 000 emplois de moins pour les jeunes Canadiens qu'il y en avait avant le ralentissement économique. Il ne comprend pas ou n'admet pas que, si 1,2 million d'emplois ont été créés, le nombre de personnes en âge de travailler a augmenté de 2 millions. Le député ne semble pas comprendre que la croissance de l'emploi s'est concentrée dans les emplois mal rémunérés, comme le précise le rapport de la CIBC.
Les familles canadiennes continuent de voir leurs factures s'empiler — loyer, paiements de voiture, hockey, frais de scolarité, et cetera. La pile ne diminue pas quand une personne perd son emploi à temps plein et commence à travailler à temps partiel. Le député illustre bien l'arrogance du gouvernement actuel, qui est si occupé à se féliciter qu'il n'a pas le temps de prendre connaissance des difficultés que connaissent les familles canadiennes.
Monsieur le Président, l'inégalité des revenus s'est accrue au Canada au cours des 35 dernières années. Autrement dit, les Canadiens les plus riches du pays se sont davantage enrichis et les Canadiens les plus pauvres se sont davantage appauvris. En outre, la part de la richesse de la classe moyenne a diminué. Plus de 94 % de l'accroissement de l'inégalité au cours des 35 dernières années s'est produit sous un gouvernement libéral.
Ce phénomène est notamment attribuable à des politiques comme l'abandon du salaire minimum fédéral, le transfert de milliards de dollars de dépenses du gouvernement fédéral aux provinces et la réduction des services fournis aux Canadiens.
Mon collègue libéral pourrait-il nous dire si l'actuel Parti libéral préconiserait les mêmes politiques qui appauvriraient la classe moyenne et les travailleurs canadiens, comme c'est arrivé si souvent sous les précédents gouvernements libéraux au Canada.
Monsieur le Président, c'est ma motion qui a mené à une étude sur l'inégalité des revenus au comité des finances de la Chambre des communes. Dans mon discours sur cette motion, j'ai dit que ce n'est pas une question partisane. L'inégalité des revenus s'est accrue au Canada sous les partis politiques et les gouvernements de toutes les allégeances. En fait, elle s'est accrue dans des provinces dirigées par des gouvernements néo-démocrates au Manitoba et en Saskatchewan, et elle s'est accrue sous des gouvernements souverainistes au Québec.
Maintenant, les néo-démocrates, alors que nous avons l'occasion d'avoir une discussion de fond sur les défis auxquels doivent faire face les familles, continuent de jouer les mêmes jeux que les conservateurs et veulent en faire une question partisane. Nous ne contestons pas que l'inégalité des revenus s'est accrue au Canada et ce, sous des gouvernements de toutes les allégeances, y compris des gouvernements néo-démocrates. Il est temps d'arrêter les chamailleries, de commencer à se pencher sur le problème et de mettre l'accent sur l'égalité des chances pour les Canadiens. Les Canadiens en ont assez de ce genre de partisanerie lorsque nous débattons de questions importantes.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'aborder ce sujet. Pour faire suite aux propos de mon collègue, qui a dit que l'inégalité des revenus au Canada s'est accentuée sous tous les gouvernements, quelle que soit le parti qui était au pouvoir, je tiens à préciser qu'elle ne s'est jamais accentuée sous un gouvernement néo-démocrate fédéral parce qu'il n'y en a jamais eu. On verra bien si ce sera encore le cas aux prochaines élections.
J'aimerais répéter ce que mon collègue a dit sur les statistiques, mais sous un angle quelque peu différent.
Nous avons deux parties ici. D'une part, nous avons la banque CIBC, qui dit que la qualité des emplois est pire au Canada qu'elle ne l'a été en 25 ans, qu'elle n'a jamais été aussi mauvaise depuis 1989. La banque mesure la qualité des emplois en tenant compte à la fois des salaires, de la proportion des emplois à temps plein et à temps partiel et de la situation des travailleurs autonomes. Selon ses études, la qualité des emplois a atteint un creux record depuis 1989, année où ont commencé les études.
En contrepartie, il y a le gouvernement, qui sort son florilège de statistiques indiquant le contraire. Je sais que mon collègue a parlé de ces statistiques — et c'est une question importante — mais j'aimerais formuler la question différemment: qui a le plus de crédibilité sur cette question, une banque qui a fait des études montrant que la situation est la pire depuis 25 ans ou un gouvernement qui dit que tout ce qu'il fait est extraordinaire?
Je dirais que c'est la banque. J'ai un peu de crédibilité en la matière, car j'ai déjà travaillé pour une banque. Avant d'entrer en politique, j'ai été économiste en chef pour la Banque royale. Ce n'est pas la CIBC. C'est une autre banque, mais une banque est une banque et je peux dire que, si jamais une banque est biaisée, c'est parce qu'elle veut vraiment éviter de contrarier le gouvernement, si elle a le choix. Par conséquent, toutes choses étant égales par ailleurs, les banques ne mentent pas mais, si elles ont le choix, elles préfèrent ne pas publier de statistiques qui gênent le gouvernement. Elles veulent plaire au gouvernement pour diverses raisons, commerciales ou autres.
La CIBC ne cherche pas à s'en prendre au gouvernement. Au contraire, les dirigeants de la CIBC préféreraient ne pas déplaire au gouvernement, mais, selon eux, les statistiques sont irréfutables. Dans ce cas-ci, ils ne peuvent pas plaire au gouvernement parce que les faits sont formels: la qualité des emplois n'a jamais été aussi faible au Canada depuis 25 ans. C'est ce que la CIBC dit dans son étude.
Je dirais que la CIBC est crédible non seulement parce que les économistes qui ont mené l'étude sont compétents, mais aussi parce qu'il est dans son intérêt de ne pas déplaire au gouvernement. D'après ce qu'on entend aujourd'hui, il est indéniable que les faits publiés par la CIBC ne plaisent pas au gouvernement. Je dirais même qu'aucune donnée complaisante du gouvernement ne peut contrebalancer le fait que la banque arrive à des conclusions contraires, même s'il n'est pas vraiment dans son intérêt de les publier.
[Français]
Ce sont donc les études bancaires dans ce domaine qui sont crédibles. La banque ne veut pas embarrasser le gouvernement, mais plutôt donner les faits véridiques aux Canadiens. Or, selon l'analyse de cette banque, la situation du marché du travail est la pire que nous ayons vue depuis 25 ans.
[Traduction]
Je pense que je ne prendrai pas plus de mon précieux temps pour discuter de statistiques. Je répéterai plutôt ce que j'ai déjà dit, à savoir que la banque a beaucoup plus de crédibilité que le gouvernement dans ce dossier.
Étant donné que les faits énoncés par la banque sont exacts dans l'ensemble, il faut plutôt se demander maintenant ce que le gouvernement fédéral devrait faire. La qualité des emplois n'a jamais été aussi faible depuis 25 ans. Que devrait faire le gouvernement fédéral pour régler ce problème?
Pour répondre à cette question, il faudrait d'abord se demander ce qu'il ne faut pas faire. Ne pas présenter de budget; voilà ce qu'il ne faut pas faire.
Le budget est le plan fondamental du gouvernement. La population et les investisseurs canadiens veulent connaître le plan de leur gouvernement, en particulier lorsque les temps sont durs, que les prix du pétrole ont chuté et que l'avenir est incertain. En repoussant la présentation du budget aux calendes grecques, le gouvernement indique clairement qu'il n'a aucun plan, ou qu'il n'a pas de plan B, devrait-on plutôt dire. Il dispose bien de son plan d'action économique éculé et fatigué, mais ce plan s'est désintégré lorsque les prix du pétrole ont chuté et qu'il est devenu évident que les mesures fiscales proposées nous feraient replonger dans le déficit.
Les conservateurs veulent cacher cela au public. Ils cherchent à maintenir l'attention sur les terroristes et la guerre plutôt que sur l'économie, qui se porte actuellement bien mal alors que ce sont eux qui sont aux commandes.
La première chose à faire est donc d'avoir un plan, mais les conservateurs n'en ont aucun. Et si l'essentiel de ce qu'ils proposent repose sur le fractionnement du revenu, les choses augurent bien mal.
Il faudrait d'abord et avant tout favoriser la création d'emplois, mais pas de n'importe quels emplois. Il faudrait favoriser la création d'emplois de grande qualité, ce qu'on a pas vu ces dernières années.
La deuxième chose à ne pas faire, c'est de permettre le fractionnement du revenu, car cela ne ferait rien pour stimuler la croissance et la création d'emplois, sans parler du fait qu'il s'agit d'un programme totalement biaisé qui ne profitera qu'à 15 % des ménages canadiens, et qui laissera donc pour compte les 85 % restants. Ce programme ne bénéficiera qu'à un très petit segment des ménages canadiens et, soit dit en passant, pas les plus démunis d'entre eux de surcroît.
Le fractionnement du revenu ne favorisera aucunement la justice sociale en aidant ceux qui en ont le plus besoin. Il ne contribuera pas non plus à stimuler la création d'emplois ou la croissance économique, pas plus qu'il ne permettra d'améliorer la très piètre qualité des emplois créés ces temps-ci. La solution ne réside pas dans l'absence de budget ou dans cette bien piètre proposition de fractionnement du revenu, mais dans d'autres mesures, comme celles préconisées par le Parti libéral.
La priorité, selon moi, ce sont les infrastructures. Il y a un certain temps, au cours d'un congrès d'orientation, nous avons adopté une résolution prônant une hausse très marquée des investissements fédéraux à ce chapitre. C'est ce que réclament les maires du Canada. Le fait pour le gouvernement fédéral d'avoir amputé ses investissements dans les infrastructures de 90 % pour les deux prochaines années ne leur a pas échappé. C'est dès maintenant, pas dans cinq ans, que les administrations municipales ont cruellement besoin d'argent.
Étant donné la situation de l'emploi au pays, nous avons deux raisons plutôt qu'une d'investir dans les infrastructures. La première, c'est que les besoins sont criants. Notre déficit infrastructurel est abyssal. Ce serait un moyen de stimuler la productivité puisque cela permettrait d'améliorer le réseau de transport qu'utilise notamment le secteur de la fabrication tout en créant des emplois. En effet, selon les études d'économistes, l'effet multiplicateur ou l'incidence sur l'emploi de chaque dollar dépensé est presque toujours plus considérable lorsque la dépense vise des infrastructures. Par conséquent, la seconde raison de cibler les infrastructures, c'est qu'il s'agit d'un moyen très efficace de favoriser la création d'emplois souvent de qualité et d'ainsi contribuer à corriger la situation catastrophique dans laquelle, selon la CIBC, nous nous trouvons actuellement.
Il s'agit d'une des grandes mesures qui permettraient de régler le problème. On pourrait également favoriser la formation supérieure, car, comme d'autres personnes l'ont déjà signalé, l'iniquité s'est creusée au fil du temps sous les gouvernements fédéraux aussi bien libéraux que conservateurs, mais pas néo-démocrates, heureusement. Il est essentiel que les Canadiens jouissent de chances égales. Or, la concrétisation de cet idéal passe entre autres par l'accès aux études postsecondaires, qu'elles soient universitaires, collégiales ou autres.
Ce n'est là qu'un mince échantillon du genre de mesures que le Parti libéral proposerait dans le but de régler la situation catastrophique actuelle, la qualité des emplois au pays n'ayant jamais été aussi mauvaise en 25 ans.
Monsieur le Président, le député d'en face s'indigne que le gouvernement veuille venir en aide aux familles en abaissant les impôts et en bonifiant la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui s'appliquera désormais aux enfants âgés de 6 à 17 ans et qui permettra aux familles canadiennes avec enfants d'économiser des centaines de dollars par année.
Il a aussi critiqué le fractionnement du revenu. Or, cette mesure accroît l'équité fiscale pour les familles. Deux enseignants qui gagnent 100 000 $ par année en tout paient beaucoup moins d'impôts qu'un couple où une des deux personnes gagne 100 000 $ à elle seule tandis que l'autre choisit de rester à la maison. Le fractionnement du revenu rendra le régime fiscal équitable pour toutes les familles avec enfants. Je rappelle en outre que la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants va bénéficier à l'ensemble des familles canadiennes. Nous demandons aux libéraux d'appuyer ces mesures.
Le député d'en face est-il favorable aux baisses d'impôts et à l'équité fiscale pour les familles?
Monsieur le Président, je vois que le député n'hésite pas à louanger les plans du gouvernement et son bilan global en matière d'emploi, mais voyons plutôt ce qui s'est passé dans sa circonscription. Il s'y est perdu 6 700 emplois depuis 2008. On dirait que ses beaux discours ne s'appliquent pas à sa propre circonscription.
Je lui ferai en outre remarquer qu'il erre quand il affirme que nous nous opposons aux mesures destinées à venir en aide aux familles. Nous n'avons jamais dit que nous en avions contre la prestation dont il parle. Nous avons toujours clairement dit que nous en avions contre le fractionnement du revenu, c'est-à-dire une des mesures proposées par les conservateurs, et pas n'importe laquelle: la plus régressive et la plus insatisfaisante de toutes. Nous entendons d'ailleurs l'annuler et utiliser l'argent ainsi économisé pour des mesures qui bénéficieront davantage aux Canadiens. En plus des mesures de stimulation de l'emploi, il se peut fort bien que nous redonnions de l'argent directement à nos concitoyens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Markham—Unionville pour son discours.
Évidemment, on ne peut que convenir qu'ils dansent sur le Titanic, de l'autre côté. Ils disent que tout est correct et qu'ils vont s'en tenir au plan. On est dans le vide absolu. Non seulement le ministre des Finances ne nous a toujours pas présenté de budget, mais les points de discussions récités ad nauseam par les gens d'en face demeurent les mêmes.
Cela dit, je ne doute pas de votre compétence personnellement, d'autant plus que vous venez de cette région où le secteur manufacturier est si...
Monsieur le Président, je vous remercie.
La région de mon collègue de Markham—Unionville est très touchée par les problèmes du secteur manufacturier actuellement. Alors que le chef du NPD a multiplié les annonces pour soutenir ce secteur, ne trouve-t-il pas inquiétant de voir son chef banaliser la situation de ce secteur en disant qu'il va falloir passer à un autre type d'emploi pour les 1,7 million de travailleurs de sa région?
Monsieur le Président, j'ai préféré la première partie des commentaires de mon collègue, concernant la nécessité pour nos deux partis de dénoncer les choses fausses que disent les députés du gouvernement.
En ce qui concerne la deuxième partie de ses commentaires, ce n'est pas du tout vrai que le chef du Parti libéral ne veut pas mettre un grand accent sur l'importance du secteur manufacturier. Il est vrai que nous n'avons pas encore annoncé les détails de notre politique, mais nous sommes encore à quelques mois ou à quelques semaines d'une élection. D'ici là, le député entendra de très bonnes nouvelles concernant un excellent plan de la part du Parti libéral pour le secteur manufacturier et d'autres secteurs importants de notre économie.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de St. John's-Est.
Je me lève avec plaisir à la Chambre pour discuter de la motion de l'opposition qui porte sur le rapport publié par la Banque CIBC sur la qualité des emplois.
Nous débattons souvent la question des emplois à la Chambre. Le gouvernement aime bien se targuer de la création d'emplois qui a eu cours depuis le creux de la récession. Nous espérons bien qu'il y aura une création d'emplois après une récession aussi sévère que celle que nous avons eue.
Toutefois, contrairement aux affirmations du gouvernement et de ses députés, la qualité des emplois joue un rôle principal sur le niveau de vie dont nous bénéficions; le résultat n'est pas aussi franc et réussi que le gouvernement aime bien le prétendre.
Dans le rapport, l’indice de qualité de l’emploi de la Banque CIBC démontre clairement que cet indice a diminué de façon importante depuis les années 1990, soit une diminution de 15 %, ce qui est quand même assez important. Il y a eu une diminution de 10 % depuis le début des années 2000, et l'an dernier, soit la dernière année de l'indice, il y a eu une diminution importante de 1,8 %, malgré un nombre assez important d'emplois créés.
La raison n'a pas rien à voir avec l'efficacité du gouvernement et des politiques gouvernementales. Quand on parle, par exemple, de la question des emplois à temps plein et à temps partiel, les efforts du gouvernement ont plutôt encouragé de façon importante la création d'emplois à temps partiel et celle d'emplois mal rémunérés. En outre, ils ont également poussé beaucoup de Canadiens et Canadiennes à choisir, de façon involontaire bien souvent, le travail autonome plutôt que le travail salarié.
Prenons la question des emplois bien rémunérés par rapport aux emplois mal rémunérés. À mon avis, il s'agit d'une question centrale, et la Banque CIBC l'a d'ailleurs reconnu.
En effet, la Banque CIBC a noté que la proportion des emplois mal rémunérés a été le double, en termes de rythme de croissance, que celle des emplois bien rémunérés. Un élément important qui souligne les conséquences de cette réalité et la perspective erronée du gouvernement à ce sujet, c'est toute la question de l'acquisition de Tim Hortons par Burger King.
Nous pouvons débattre de cette acquisition. Je pense qu'elle a des effets négatifs et qu'elle démontre les effets de l'imposition des sociétés au Canada, qui est à un taux bien inférieur à celui des États-Unis. Cela crée le phénomène qu'on appelle l'inversion de taxes qui attire les compagnies américaines, car cela rend une compagnie attrayante.
Au-delà de cela, je me reporte à une annonce faite à la fin du mois de janvier par Burger King et Tim Hortons et selon laquelle 350 employés bien rémunérés du secteur administratif de Tim Hortons avaient été mis à pied.
Lorsque nous avons soulevé cette question à la Chambre et posé des questions au ministre de l’Industrie, ce dernier a répondu, tout fier, qu'à la suite de consultations faites avec la nouvelle compagnie issue de la fusion, il s'était fait promettre qu'il y aurait 500 nouvelles franchises au Canada. Lorsqu'on parle des 500 nouvelles franchises, c'est exactement ce dont nous parlons: il s'agit d'emplois précaires, souvent à temps partiel ou encore mal rémunérés. Or il comparait de façon positive ces emplois mal rémunérés, et la création d'emplois qu'il y aurait, avec les 350 emplois de qualité et bien rémunérés qui avaient été perdus en raison de cette fusion.
C'est là où j'en arrive à dénoncer cette perspective du gouvernement voulant que tout emploi est un bon emploi, qu'un emploi à temps partiel équivaut à un emploi à temps plein. Un emploi mal rémunéré, c'est la même chose qu'un emploi bien rémunéré.
La Banque CIBC a fait un travail exemplaire pour refléter l'image globale de la situation de l'emploi au Canada, et qui va au-delà des anecdotes que le gouvernement aime bien nous livrer à la Chambre.
En effet, un des éléments que les conservateurs mettent en avant bien souvent et qu'on entend à la période des questions, mais pas lors de la période des réponses, parce que la réponse est tout à fait incohérente, c'est l'article du New York Times, publié en novembre dernier, selon lequel la classe moyenne au Canada est maintenant plus riche que la classe moyenne américaine.
Cependant, les conservateurs négligent de dire pourquoi cette situation est arrivée et pourquoi elle prévaut présentement. L'article du New York Times démontrait que trois raisons principales expliquaient cette situation, qui ne sont d'ailleurs jamais soulignées par le gouvernement. La première de ces raisons, c'est la déficience du système d'éducation américain au niveau primaire, et qui est en train de développer une main-d'oeuvre moins bien qualifiée ou peu qualifiée par rapport à la génération précédente.
Quand on se donne la peine de lire l'article, on apprend que les Américains et Américaines de 55 à 65 ans ont des qualifications supérieures à la moyenne des pays industrialisés. Quant à la génération des 16 à 24 ans, en matière d'alphabétisation et d'habiletés mathématiques, techniques ou technologiques, elle est derrière le Canada, l'Australie, le Japon, la Scandinavie, etc. Alors, l'une des raisons principales de l'écart entre les Américains et les Canadiens à cet égard provient du système d'éducation. Le gouvernement a donc très peu à y voir, l'éducation étant de compétence provinciale.
Je citerai la deuxième explication de l'article du New York Times concernant la réduction de l'écart de richesse entre la classe moyenne américaine et canadienne. Je vais le lire en anglais, bien entendu:
[Traduction]
Deuxièmement, les entreprises américaines remettent une plus petite portion de leur pécule à la classe moyenne et aux gens à faible revenu que les entreprises étrangères comparables. Les hauts dirigeants gagnent beaucoup plus d'argent aux États-Unis que dans les autres pays riches. Le salaire minimum est plus bas. Les syndicats sont plus faibles.
[Français]
De par l'article du New York Times, on peut déduire que la force relative du mouvement syndical au Canada par rapport aux États-Unis est l'un des facteurs qui contribuent à l'écart de richesse positif entre la classe moyenne du Canada et celle des États-Unis, puisqu'on ne parlera pas de l'Europe, bien sûr.
Pourtant, nous faisons face à un gouvernement qui se bat pour diminuer cette force syndicale au Canada. Ce n'est donc pas en raison de ses politiques positives. Au contraire, c'est parce que les conservateurs n'ont pas encore atteint le point culminant de leur politique de destruction d'une classe moyenne assez forte.
Troisièmement, l'article du New York Times mentionne le niveau de la redistribution de la richesse. Aux États-Unis, la redistribution est bien moins efficace que celle que nous avons au Canada. Encore une fois, la plupart des politiques amenées par le gouvernement depuis 2006 ne visent pas une redistribution plus équitable, comme en témoigne, entre autres, l'augmentation de l'inégalité des revenus.
Le gouvernement se targue de politiques économiques qui ont contribué à accroître cette force de la classe moyenne. Toutefois, si l'on en juge par cet article du New York Times, ce n'est pas la force de l'économie canadienne qui a fait que notre classe moyenne a dépassé celle des États-Unis en ce qui a trait à la richesse, mais plutôt la faiblesse des politiques américaines en la matière.
Alors, si j'étais le gouvernement, je serais très prudent avant de tirer des conclusions significatives d'une anecdote qui est un ensemble de données intéressantes qui nous donnent un portrait de la qualité de vie de la classe moyenne par rapport à celle des États-Unis. Par contre, comme pour toute autre situation économique, l'image est souvent beaucoup plus complexe que ce qu'on voudrait nous présenter.
Des experts économistes ont demandé de faire bien attention à l'analyse de ces documents et de ne pas en tirer des conclusions trop larges. William Robson, PDG de l'Institut C.D. Howe, soulignait que la richesse de la classe moyenne canadienne croissait plus faiblement que celle du reste de la population, soit les Canadiens et Canadiennes plus aisés ou plus pauvres.
Alors, le gouvernement a beau se péter les bretelles en disant que notre situation est bonne par rapport à celle des États-Unis, il reste qu'il est loin d'avoir démontré, par ses politiques et ses actions, qu'il a contribué à renforcer la classe moyenne. Bien au contraire, cette classe moyenne continue à s'affaiblir par rapport au reste de la population, et c'est l'une des conclusions à laquelle en arrive la CIBC dans son étude. Si l'emploi est plus précaire et que les emplois à temps partiel croissent plus vite que les emplois à temps plein, le pays ne se sentira pas mieux, bien au contraire.
Ce sont des mesures sur lesquelles nous devons nous pencher, et c'est la raison pour laquelle je suis fier de dire qu'au NPD, nous commençons à dévoiler les pans de notre programme économique, qui vise à renforcer la classe moyenne. En fait, nous l'avons fait déjà depuis belle lurette.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend être à 100 % derrière les Canadiens et les Canadiennes et vouloir veiller à l'économie. Pourtant, aucun député conservateur n'a écouté l'excellent discours de mon collègue et personne ne s'est levé pour poser une question. Cela démontre que le gouvernement est way over his head on economy.
La question que j'aimerais poser à mon collègue concerne cette citation:
[Traduction]
Le mois dernier, la sous-gouverneure Carolyn Wilkins a affirmé dans un discours qu'à la fin de 2014, l'économie accusait un déficit d'environ 270 000 emplois.
[Français]
Elle comparait la situation à celle d'avant la récession. C'est sans compter Target, Tim Horton's et toutes les fermetures annoncées au cours des derniers mois.
J'aimerais que mon collègue commente le bilan des conservateurs en ce qui a trait à la création de ces 1,2 million d'emplois à temps partiel et de mauvaise qualité, alors qu'il est dit ici qu'il n'y a pas d'emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de création d'emplois et des 1,2 million d'emplois dont parle souvent le gouvernement, nous devons nous rappeler que cela était au creux de la récession, alors que nous avions atteint un niveau très peu enviable. C'est tout à fait normal que nous en revenions. Nous parlons souvent de cycles économiques; lorsque nous atteignons le creux d'un cycle, éventuellement, peu importe le gouvernement en place, nous allons pouvoir nous en sortir. La question est de savoir si nous pouvons nous en sortir de façon satisfaisante pour l'ensemble de l'économie.
Mme Wilkins, de la Banque du Canada, faisait référence au le fait que la création d'emplois ne suivait pas la croissance démographique. La création d'emplois n'a pas suivi le nombre de Canadiens et de Canadiennes qui étaient disponibles et prêts à travailler. Au bout du compte, il y a beaucoup plus de Canadiens et de Canadiennes sans emploi aujourd'hui par rapport à 2009 et à 2006. C'est bien beau d'avoir un cycle économique qui remonte et qui permet la création d'emplois, mais encore faut-il que le gouvernement adopte des mesures pour favoriser une croissance encore plus rapide. Je me permets de dire à la Chambre que certaines des politiques adoptées par ce gouvernement ont, en fait, été des contraintes et un frein à la croissance économique et à l'atteinte du potentiel que nous avons. C'est extrêmement déplorable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours convaincant. C'est un député convaincu de ce qu'il vient de dire.
Au NPD, nous voulons faire passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %. J'aimerais qu'il explique en quelques mots quels seraient les avantages de cette mesure pour les petites entreprises.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Nous savons que la création d'emplois au Canada est en grande partie effectuée par les petites entreprises, les PME. Cependant, une bonne partie des emplois qui sont perdus le sont aussi, bien souvent, par des PME. Le démarrage d'une PME est un risque. Beaucoup de PME commencent et n'arrivent pas à se développer suffisamment pour atteindre une stabilité et pour maintenir ces emplois. Il y a toujours espoir que ces PME puissent passer à l'étape suivante et devenir des entreprises stables qui offrent des emplois bien rémunérés.
Le gouvernement est resté sourd aux demandes du NPD, qui, d'ailleurs, ne datent pas d'hier. Elles formaient une partie de notre programme de 2011 et, si je ne m'abuse, de celui de 2008 également. Nous demandions de diminuer ce taux d'imposition à 9 %. Le gouvernement a fait l'effort de le diminuer de 12 % à 11 %, ce qui est un pas dans la bonne direction. Toutefois, ce n'est pas suffisant pour permettre aux petites et moyennes entreprises d'avoir une stabilité et une marge de manoeuvre qui leur permettra de croître et de transformer ces emplois qui sont, il faut l'admettre, précaires au départ, puisqu'il s'agit d'une situation à risque, en emplois bien rémunérés et qui pourront bénéficier à la société d'un point de vue économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur la motion du NPD, laquelle demande au gouvernement de répondre de façon plus adéquate aux besoins des Canadiens et de prendre les mesures nécessaires pour résorber la crise du chômage qui perdure au Canada.
Les conservateurs ne cessent de nous dire qu’ils créent des emplois, mais nous voyons bien que la situation de l’emploi au Canada ne fait que se détériorer. Leurs plans ne prévoient aucune solution à ce problème. Depuis la récession de 2008, nous assistons à une baisse régulière de la qualité de l'emploi, comme l’indique si bien un rapport récent de la CIBC.
Qu’entend-on par qualité de l'emploi ? La qualité de l'emploi est l’indice utilisé par la CIBC. On l’appelle l’indice de la qualité de l'emploi parce qu’il mesure la répartition des emplois à plein temps et des emplois à temps partiel. Nous observons une diminution du nombre d’emplois à plein temps et une augmentation du nombre d’emplois à temps partiel, et pas seulement des emplois à temps partiels, mais aussi des emplois qu’on qualifie de précaires. Il s’agit d’emplois à temps partiel à court terme ou à durée déterminée, qui se traduisent souvent par quelques semaines de travail par-ci par-là. Les emplois sont tellement précaires que ceux qui les occupent ne peuvent même pas être admissibles à l’assurance emploi. Ce qui a pour conséquence que moins de 40 % des sans-emploi sont admissibles à l’assurance emploi, même s’ils ont pas mal travaillé pendant la période précédant la fin de leur emploi, et tout ça à cause des changements apportés au régime d’assurance emploi par le gouvernement au pouvoir et par le gouvernement libéral qui l’a précédé.
L’indice de la qualité de l'emploi mesure également les emplois autonomes par rapport aux emplois rémunérés, ainsi que les barèmes de rémunération d’une centaine de secteurs de l'économie. Il permet de déterminer ce qu’est un emploi rémunérateur, qui offre des avantages sociaux et un salaire suffisant pour qu’une famille de la classe moyenne puisse bénéficier d’une certaine qualité de vie sans avoir à craindre de ne pas pouvoir nourrir ses enfants, ou de ne pas pouvoir payer le prochain loyer. Bref, un emploi qui donne à ces familles un certain niveau de sécurité.
C’est vraiment une chose à laquelle les Canadiens ont droit. Nous vivons dans un pays très prospère, qui a des ressources naturelles en abondance. Notre PIB est très élevé et, malgré tout, les inégalités ne font que croître.
Et que faisons-nous pour lutter contre cela ? Nous avons un gouvernement qui s’en moque éperdument, qui nous propose un programme de fractionnement du revenu qui va coûter extrêmement cher et qui ne va bénéficier qu’à 15 % de la population. Ce programme va coûter 3 milliards de dollars; on ferait mieux de consacrer cet argent à des programmes comme ceux que nous préconisons, par exemple un programme de garderies où les enfants recevraient d’excellents soins pour un prix abordable de 15 $ par jour maximum. J’ai entendu aujourd’hui des députés d’en face dire que ce serait un gros programme bureaucratique.
C’est vrai qu’il faudrait que quelqu’un négocie avec les provinces, ce que le premier ministre n’a jamais daigné faire depuis qu’il est au pouvoir. Mais pourquoi donc ? Est-ce parce qu’il ne tient pas vraiment à avoir de bons programmes nationaux qui profitent à tout le monde et qui donnent aux familles canadiennes la possibilité d’avoir un emploi décent, de subvenir aux besoins de leurs enfants et de faire partie de cette classe moyenne à laquelle elles sont si nombreuses à aspirer.
Cette expression de « classe moyenne » me paraît un peu bizarre, car nous, les néo-démocrates, nous parlons toujours de la classe ouvrière ou de ceux qui sont laissés pour compte, mais la plupart des Canadiens aspirent à faire partie de cette classe moyenne, quand ils n’en sont pas déjà membres. Par conséquent, lorsque nous parlons des Canadiens de la classe moyenne, nous parlons de tous les Canadiens qui espèrent participer pleinement à l’économie, bénéficier d’une certaine sécurité du revenu pendant leur période d’activité et pendant leur retraite, et avoir les ressources nécessaires pour éduquer leurs enfants et leur donner un bon départ dans la vie.
Mais ce n’est pas la réalité d’aujourd’hui, bien au contraire. Les jeunes de la nouvelle génération doivent se contenter d’emplois précaires, et ils n’hésitent pas à dire que leurs parents vivaient mieux et que le progrès s’est arrêté depuis.
Voulons-nous vraiment que les jeunes restent convaincus que toute amélioration du niveau de vie s’est arrêtée à la génération précédente? Ce n’est vraiment pas ce que je voudrais laisser en héritage à la prochaine génération.
Voilà le danger auquel nous exposent les politiques du gouvernement conservateur, et c’est la raison pour laquelle nous réclamons que le prochain budget investisse en priorité dans des mesures visant à stimuler l’économie et à créer et protéger des emplois durables, à plein temps et bien rémunérés dans toutes les régions du Canada. C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement de renoncer à son projet coûteux et injuste de fractionnement du revenu, qui va coûter 2 milliards de dollars au contribuable.
Je parle de toutes les régions du pays. Prenez le cas de ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons un taux de chômage supérieur à 11 %. Le dernier chiffre que j’ai vu le plaçait à 11,4 %. C’est choquant. Et quand certains vantent les soi-disant progrès économiques qui ont été réalisés, je trouve cela inacceptable.
Au lieu de stimuler la création d’emplois par des investissements dans les infrastructures, les conservateurs font ce qui va plaire à leur base électorale, et donc leur rapporter des voix. Et c’est donc pour faire plaisir à leur base électorale qu’ils honorent la promesse qu’ils ont faite il y a quatre ou cinq ans de mettre en place le fractionnement du revenu. L’ancien ministre des Finances nous a pourtant dit qu’une telle mesure était coûteuse, inefficace et mal inspirée, et qu’elle allait aggraver les inégalités au Canada. Or, c’est exactement le genre de politique que le gouvernement conservateur préconise, au lieu d’essayer d’atténuer les inégalités existantes.
Ce n’est pas une situation qui est propre à Terre-Neuve-et-Labrador, nous l’observons également dans d’autres provinces, mais je préfère parler de ma province natale puisque c’est celle qui m’est la plus chère. En plus d’un taux de chômage élevé, nous sommes aux prises avec des difficultés considérables suite à l’effondrement des prix du pétrole. Pour la première fois dans toute l’histoire de la province, le gouvernement de Terre Neuve-et-Labrador prévoit un déficit de 1 milliard de dollars. Cela va nuire considérablement à sa capacité d’aider les gens, de continuer de fournir les mêmes services, et de prendre les mesures de stimulation nécessaires à la croissance et à la création d’emplois dont notre économie a besoin.
Dans des moments comme ceux-là, les provinces comme Terre-Neuve-et-Labrador s'attendent à ce que le gouvernement du Canada joue un rôle plus concret; qu'il intervienne, qu'il reconnaisse qu'il doit régler certains problèmes, et qu'il contribue à stimuler l'économie, la création d'emplois et la croissance. Ce n'est toutefois pas ce qu'il fait.
Nous souhaitons que le budget contienne des mesures immédiates pour promouvoir la création d'emplois et stimuler notre économie. Nous ne sommes pas les seuls à considérer que cela est important. D'autres estiment que l'équilibre budgétaire n'est pas ce qui compte le plus pour l'économie canadienne cette année. Ce qu'il faut vraiment, c'est de s'employer à améliorer la situation économique, mais ce n'est pas ce que nous faisons.
Kevin Page, par exemple, a déclaré que nous n'avons réalisé pratiquement aucun progrès au cours des 10 dernières années en ce qui concerne les grands enjeux: les difficultés économiques à long terme, les lacunes de notre économie en matière d'innovation, le vieillissement de la population qui exercera des pressions sur le système de santé, et la durabilité environnementale. Le gouvernement n'a même pas discuté de ces dossiers ni proposé de mesures à leur égard.
Je constate que mon temps de parole s'écoule rapidement. Nous devons vraiment aider les propriétaires de petites entreprises. Cela fait partie du programme que nous proposons et de notre plan. Notre plan économique comprend des mesures comme la réduction de 11 % à 9 % du taux d'imposition pour les petite entreprises et la prolongation de la déduction pour amortissement accéléré. Nous espérons que les députés d'en face finiront par comprendre et qu'ils appuieront cette motion.
Monsieur le Président, je désire remercier le député pour son allocution de cet avant-midi, dans laquelle il a fait valoir qu’il faut de meilleurs emplois, de la croissance, du développement économique et de la prospérité à long terme, particulièrement sur la côte Est et au Canada atlantique, d’où nous venons tous les deux.
Le gouvernement conservateur a fortement appuyé les petites entreprises de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada atlantique. Il a, entre autres, accordé une garantie de prêt pour le projet de Muskrat Falls au Labrador, qui fournira de façon permanente de l’énergie propre et verte à Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet permettra également de stabiliser le prix de l’énergie tant pour Terre-Neuve-et-Labrador que pour tout le Canada atlantique.
J’aimerais que le député d’en face se prononce sur les avantages importants que procurera le projet du fait qu’il fournira une énergie propre et verte et qu’il permettra de stabiliser les tarifs d’électricité, assurant ainsi aux petites entreprises une source d’énergie stable et fiable. Voilà un projet magnifique de notre gouvernement. J’espère que le député d’en face l’appuie et je me demande s’il ne pourrait pas commenter le bon travail accompli par notre gouvernement à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de soulever la question des garanties de prêt. Voilà une mesure que moi-même et mon parti avons appuyée dès 2004 et 2005. Nous avons appuyé l’idée que le gouvernement fédéral accorde une garantie de prêt pour le projet du Bas-Churchill bien avant que l’actuel gouvernement ne prenne quelque engagement que ce soit à cet égard.
À l’évidence, que le gouvernement fédéral ait finalement accordé une garantie de prêt pour le développement hydro-électrique de Terre-Neuve-et-Labrador est une mesure positive. Toutefois, je n’avais encore jamais entendu dire qu’il s’agissait là d’une mesure d’aide à une petite entreprise. Nous parlons d’un projet de 8 milliards de dollars, pour lequel une garantie de prêt de 6,2 milliards de dollars sera accordée. Pour nous, ce n’est pas une petite entreprise, mais plutôt une très grosse entreprise.
Certes, nous convenons que le gouvernement du Canada a un rôle important à jouer, mais ce que nous avons offert est une réduction du taux d’imposition des petites entreprises, pour le faire passer de 11 p. 100 à 9 p. 100, reconnaissant que 98 p. 100 de toutes les entreprises du Canada sont de petites entreprises et qu’elles ont besoin d’aide parce qu’elles créent beaucoup d’emplois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je suis d'accord avec mon collègue, la classe moyenne au Canada ne va pas bien, que ce soit dans sa province ou même dans ma région, le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Hier, j'ai posé une question au ministre à cet effet. J'ai souligné le fait que 85 emplois avaient été perdus la semaine dernière, dans ma région. C'était de bons emplois bien rémunérés.
Je suis également d'accord avec le rapport qui nous a été présenté. On y constate que la classe moyenne a des difficultés au Canada. Les bons emplois sont rares. Le gouvernement conservateur préfère mettre ses oeufs dans le mauvais panier.
J'aimerais que mon collègue me parle davantage de ce qu'on pourrait faire pour aider les petites et moyennes entreprises, afin qu'elles soient capables de créer de bons emplois dans les communautés. Ces entreprises créent beaucoup d'emplois au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que beaucoup de régions de notre pays, le député a parlé de la sienne, souffrent de pertes d’emplois. Toutefois, ceux qui créent le plus d’emplois, et ce, certainement dans le secteur privé, ce sont les propriétaires de petites entreprises. En fait, 78 p. 100 de tous les emplois créés dans le secteur privé entre 2002 et 2012 l’ont été par des petites entreprises. Cependant, les conservateurs ont réellement fait peu de cas des petites entreprises et ils ne se sont intéressés qu’aux sociétés plus riches. Ils ont réduit l’impôt des sociétés les plus riches de plus 25 p. 100, mais les petites entreprises n’ont eu droit qu’à une réduction de 1 p. 100. Nous savons où va leur préférence.
Nous savons également où les emplois sont créés dans le secteur privé. C’est dans de nombreuses régions de notre pays, et tout particulièrement dans les régions rurales, comme celle représentée par le député, et dans des endroits comme Terre-Neuve-et-Labrador, où chaque emploi compte. Lorsque sévit un taux de chômage chronique de 11,4 p. 100, il faut des mesures publiques, comme celles que nous proposons pour faire progresser les choses et créer les emplois dont les gens ont besoin.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre, au sujet des aspirations des familles des travailleurs et du développement d'une économie permettant aux gens qui peinent à gagner leur vie d'accéder à la classe moyenne et à ceux qui en font déjà partie d'améliorer leur sort.
Les députés des partis préconisant une lourde fiscalité pensent que l'État doit gérer les vies des familles qui éprouvent de la difficulté et doit s'occuper de dépenser leur argent. Ils pensent pouvoir réduire la pauvreté en enlevant de l'argent aux familles des travailleurs et en le dépensant à leur place. Les conservateurs pensent que le meilleur filet de sécurité sociale est une famille forte et que le meilleur plan de lutte contre la pauvreté est un bon emploi. C'est pourquoi notre plan d'allégement fiscal aide les familles et crée des emplois.
Les députés des partis préconisant une fiscalité lourde qui sont présents dans cette enceinte aujourd'hui nous diront qu'ils sont plus généreux. En fait, ils sont plus généreux avec l'argent des autres. Ils aiment dépenser cet argent eux-mêmes. Cependant, les riches dirigeants syndicaux, les agents politiques et les avocats grassement rétribués qui facturent des centaines de dollars l'heure pour défendre des causes devant les tribunaux n'ont rien à voir avec la justice sociale. L'enflure verbale des partisans d'une fiscalité lourde ne changera rien aux deux réalisations suivantes du gouvernement depuis que notre parti est au pouvoir: premièrement, des familles sortent de la pauvreté et accèdent à la classe moyenne; deuxièmement, le sort de la classe moyenne canadienne s'améliore. Elle jouit même du niveau de vie le plus élevé de tous les pays du monde.
Voici les faits. Entre 2005 et 2011, alors que notre parti formait le gouvernement, les familles à faible revenu ont vu leur salaire net augmenter de 14 %, une fois pris en compte les prélèvements fiscaux et l'inflation. Même Andrew Coyne, qui est un partisan libéral, a écrit ceci:
En 2011, dernière année pour laquelle Statistique Canada possède des données, la proportion de la population ayant un faible revenu — soit un revenu inférieur au seuil de faible revenu établi par Statistique Canada — a atteint son niveau le plus bas jamais enregistré, soit 8,8 %, ce qui bat le record précédent de 9 % établi en 2010. Pas plus tard qu'en 1996, cette proportion était encore de 15,2 %.
La proportion de familles vivant dans la pauvreté est passée de 15,2 % à 8,8 %, soit une réduction de presque la moitié en une vingtaine d'années. Au début de cette période, au cours de laquelle la diminution s'est opérée, les libéraux étaient au pouvoir, puis nous les avons remplacés. C'est un phénomène extraordinaire et non une tendance isolée, ce que d'autres statistiques corroborent.
Permettez-moi de poursuivre mes observations. Comme la récession est survenue partout dans le monde de 2008 à approximativement 2011, on s'attendrait à ce que la pauvreté chez les enfants ait augmenté. Au cours d'une récession, des millions de gens perdent leur emploi et voient leurs revenus s'amenuiser, et il s'ensuit qu'un plus grand nombre d'enfants vivent sous le seuil de la pauvreté, mais cela ne s'est pas produit au Canada. En fait, chez nous, le nombre d'enfants pauvres a diminué de 180 000 entre 2008 et 2011. Ce résultat découle-t-il d'un nouveau programme gouvernemental coûteux? Non, les faits démontrent clairement que nous avons réduit la pauvreté en remettant de l'argent dans les poches des familles.
David Morley de l'UNICEF a déclaré à cet égard, « Si le Canada s’en tire mieux que d’autres pays occidentaux, c’est en raison des crédits d’impôt, prestations et mesures fiscales favorables aux familles maintenues ou mises en place pour contrecarrer les effets de la crise mondiale ».
Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi. Examinons la prestation universelle pour la garde d'enfants. Pendant 13 ans, les libéraux ont dépensé des milliards de dollars pour tenter d'établir un programme gouvernemental de garderies. La bureaucratie, les lobbyistes financés par le gouvernement et les chercheurs ont reçu toutes sortes de financement, mais, au bout du compte, le gouvernement n'a pas créé une seule place dans des garderies. Du haut de leur tour d'ivoire, les libéraux et les néo-démocrates regardent les familles à faible revenu et pensent qu'on ne peut pas leur faire confiance pour prendre leurs propres décisions, qu'une bureaucratie doit contrôler chaque aspect de leur vie et la totalité de leur argent. Je suis fier de dire que nous avons supprimé la bureaucratie libérale. Nous avons divisé les économies ainsi réalisées, et nous les avons envoyées aux parents sous forme de chèques de 1 200 $ par enfant de moins de six ans. Nous appelons cela la prestation universelle pour la garde d'enfants.
J'ai demandé à mes fonctionnaires de me décrire l'impact de cette prestation sur la pauvreté. La réponse m'a été présentée de façon très ordonnée. Dans un premier temps, nous nous servons des seuils de faible revenu — une mesure qui tient compte du revenu après impôt de toutes les familles avec enfants — afin d'établir le nombre de familles à faible revenu. Deuxièmement, nous établissons le même rapport, mais en nous basant cette fois sur ce qu'aurait été le revenu après impôt des familles si elles n'avaient pas bénéficié de la prestation universelle pour la garde d’enfants. Or, l'on constate que, sans cette prestation universelle, il y aurait 41 000 enfants dont les familles vivraient sous le seuil de la pauvreté, mais qui, grâce à cette prestation, vivent au-dessus de ce seuil.
Et ce n'est pas tout. Nous avons augmenté le montant d'argent que les familles peuvent gagner avant de commencer à payer de l'impôt et nous avons rayé purement et simplement un million de Canadiens du rôle d'imposition. Comme il y a eu beaucoup de renseignements erronés au sujet des bénéficiaires de nos réductions d'impôt, j'aimerais reprendre ce que le directeur parlementaire du budget a dit à ce sujet. Son rapport indique ceci:
En tout, l'ensemble des changements ont réduit les recettes fiscales fédérales de 12 %, soit de 30 milliards de dollars. Les changements apportés sont progressifs dans l'ensemble. Les Canadiens à faible et à moyen revenu en ont profité davantage, toutes proportions gardées, que les Canadiens à revenu élevé.
Le rapport indique aussi que les personnes dans la tranche des 10 % ayant le revenu le plus élevé profitent le moins de ces changements, avec une augmentation de leur revenu après impôt de seulement 1,4 %. La réduction de 30 milliards de dollars par année au chapitre des impôts perçus semble colossale et difficile à expliquer. Mais l'explication en est simple: elle est le résultat d'importantes réductions d'impôt. Je vais expliquer ce que cela veut dire pour une famille moyenne. Le pays compte 35 millions d'habitants. En divisant 30 milliards de dollars par 35 millions, on obtient des réductions d'impôt de 850 dollars par personne, hommes, femmes et enfants confondus. Pour une famille de quatre, les réductions s'élèvent donc à 3 400 $. Cela peut sembler une bien petite somme pour les libéraux qui se déplacent en limousine ou les socialistes qui s'abreuvent de champagne, mais la réalité est que, pour une famille qui trime dur pour joindre les deux bouts, ces 3 400 $ peuvent faire toute une différence. Voilà pourquoi nous allons continuer à réduire les impôts pour les familles canadiennes.
Je dois aussi souligner que le directeur parlementaire du budget a indiqué que ces allègements fiscaux de 850 $ par personne que notre gouvernement accorde année après année profitent de façon disproportionnée aux personnes à faible revenu et à revenu moyen.
Il faut comprendre que, lorsque nous remettons de l'argent dans leurs poches, les gens ordinaires l'utilisent à bon escient. Ils améliorent leur situation et celle de leurs enfants, qu'ils aident à partir du bon pied dans la vie. Nous devons avoir foi dans les familles, les travailleurs et les propriétaires de petites entreprises et leur laisser leur propre argent. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux Canadiens et leur permettons de garder l'argent qu'ils gagnent.
Ce n'est pas seulement le directeur parlementaire du budget ou les données de Statistique Canada qui indiquent qu'on s'en sort mieux au Canada, mais aussi le New York Times, quotidien aux tendances pourtant libérales, qui a publié un article intitulé « La vie au Canada, pays de la classe moyenne la plus riche du monde ». L'article révèle que le revenu de la classe moyenne canadienne après impôt, qui accusait un retard important sous les libéraux en 2000, semble maintenant plus élevé qu'aux États-Unis.
Depuis notre arrivée au pouvoir, les particuliers ont vu l'impôt sur leur revenu diminuer de 10 % et leur salaire net moyen, tous niveaux de revenu confondus, augmenter de 10 %. En fait, ce sont les travailleurs formant le quartile des revenus les plus faibles qui ont le plus profité de nos mesures. La valeur nette médiane des familles canadiennes a augmenté de 24 % depuis 2005, alors que les libéraux étaient au pouvoir.
Ce qui m'amène au sujet du débat: les baisses d'impôt et les avantages fiscaux que nous avons récemment instaurés pour les familles. Je viens de parler de tout le travail que nous avons accompli ces neuf dernières années. Passons maintenant au présent.
Les allégements fiscaux et les prestations que le ministre des Finances a présentés aux familles l'automne dernier accomplissent trois choses.
Premièrement, ils permettent aux couples de fractionner leur revenu et d'économiser jusqu'à 2 000 $ en impôt. Si le revenu d'un des membres du couple est supérieur à celui de l'autre, le conjoint qui touche le revenu le plus important peut transférer suffisamment d'argent à son conjoint pour égaliser leurs revenus, ce qui réduit leur fardeau fiscal et leur permet de garder une plus grande part de leur argent. Cette mesure permet aux parents d'élever leurs enfants comme bon leur semble.
Deuxièmement, nous avons bonifié la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui est passée de 1 200 $ à 1 900 $ par enfant d'âge préscolaire; c'est l'excellente mesure dont j'ai parlé plus tôt qui lutte contre la pauvreté et appuie la classe moyenne. Nous l'avons également élargie afin de couvrir tous les enfants de moins de 18 ans. Tout enfant de plus de 6 ans et de moins de 18 ans sera admissible à un maximum de 720 $ par année.
Enfin, nous avons augmenté de 1 000 $ le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants afin que les familles qui confient leurs enfants à une garderie communautaire puissent déduire une plus grande somme de leur revenu imposable.
Qu'est-ce que cela signifie pour les familles? Je vais donner quelques exemples.
Une famille ayant deux enfants, le premier de moins de 6 ans et le deuxième âgé de 6 à 17 ans, dont les parents gagnent respectivement 95 000 $ et 25 000 $ par année, serait admissible à un allégement fiscal net de 2 835 $ pour l'exercice 2015.
Les familles dont les deux parents gagnent chacun 60 000 $ et qui ont un adolescent et un enfant de moins de six ans économiseraient 875 $.
Un couple qui a deux enfants et un seul revenu de 60 000 $ aurait droit à une prestation de 1 605 $.
Grâce aux nouveaux allégements fiscaux que nous offrons, une famille monoparentale au revenu modeste de 45 000 $ qui a un enfant de moins de six ans bénéficiera d'un avantage net de 402 $ pendant l'année d'imposition 2015.
En fait, toutes les familles qui ont des enfants bénéficient des allégements et avantages fiscaux qui leur sont offerts.
Par le truchement de la motion qu'ils ont déposée, les partis d'opposition partisans des impôts élevés ont annoncé que, s'ils ont la chance d'accéder au pouvoir, ils reprendront ces montants. Ils mettront les mains dans les poches des familles qui travaillent fort et leur enlèveront ces gains durement acquis. Nous ne les laisserons pas faire.
Comme je l'ai dit d'emblée, une famille forte constitue le meilleur filet social. Voilà pourquoi nous aidons les familles en leur offrant des allégements et des avantages fiscaux.
Le meilleur plan de lutte contre la pauvreté est un bon emploi. Voilà pourquoi nous offrons des réductions d'impôts qui permettent la création d'emplois. Grâce à elles, 1,2 million de nouveaux emplois ont été créés, dont 85 % à temps plein, 80 % dans le secteur privé et les deux tiers dans les industries où les salaires sont élevés. Il s'agit du meilleur bilan relatif en matière de création nette d'emplois parmi les pays du G7.
Voici ce que le Fonds monétaire international avait à dire:
Depuis plusieurs années, le Canada multiplie les efforts pour réduire les vulnérabilités de son économie par des mesures visant à préserver la solidité des établissements financiers et du système financier dans son ensemble.
Comme l'a affirmé le directeur parlementaire du budget: « L’actuel système d'impôts et de transferts sert à la fois à maintenir l’équilibre fiscal et à égaliser les revenus quand l’inégalité se creuse. »
Ces améliorations nous permettent de bénéficier d'une économie stable et forte propice à la création d'emplois pour les Canadiens.
Notre plan de création d'emplois est diversifié et sensé. Il est axé sur les métiers, les allégements fiscaux et la formation.
J'aimerais parler brièvement de la formation. Lorsque nous étions enfants, on nous disait que la seule façon de réussir était d'aller à l'université. L'université est un endroit génial; j'ai moi-même eu l'honneur de fréquenter l'Université de Calgary. Cependant, il est possible de vivre de façon honorable et prospère en pratiquant un métier. Nous voulions réorienter notre programme de formation pour pourvoir le million de vacances de postes requérant des travailleurs qualifiés qui devraient être créées ici au cours de la prochaine décennie.
Nous avons besoin d'un plus grand nombre de plombiers, d'électriciens, de charpentiers et de maçons, et j'en passe. Le gouvernement a créé les subventions aux apprentis, qui aident les familles veulant donner à leurs enfants l'occasion d'apprendre l'un de ces métiers formidables qui leur permettra de gagner un salaire élevé dans un domaine à forte demande.
Je pense en ce moment aux familles de la classe ouvrière qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Les gens savent que je parle ici des personnes qui se serrent la ceinture et qui économisent chaque cent pour que leurs enfants de 18 ou de 19 ans puissent aller au collège et obtenir un certificat qui leur permettra d'exercer l'un de ces métiers spécialisés. Certains d'entre eux ont beaucoup de mal à économiser la somme nécessaire. C'est pour cette raison que nous avons proposé cette subvention, qui permet à ces familles de donner une chance à leurs enfants. Ainsi, elles assureront leur avenir et les aideront à saisir leur chance. Ces jeunes gens auront l'occasion d'avoir une bonne vie et un meilleur avenir, et ils contribueront réellement à l'édification de notre pays.
Cette année, nous avons fait encore plus. En plus d'offrir la subvention aux apprentis, nous avons proposé le prêt aux apprentis. Les jeunes qui n'ont pas suffisamment d'argent pour perfectionner leurs compétences auront maintenant accès à un prêt sans intérêt pendant leurs études, ce qui leur permettra d'acquérir des compétences et, au bout du compte, d'améliorer leur sort.
Nous constatons déjà les répercussions positives de cette mesure. En effet, un demi-million de jeunes ont profité de nos subventions aux apprentis. Même si nous venons tout juste d'annoncer le prêt, au début du mois de janvier, il y a déjà 2 000 jeunes qui profitent de celui-ci. Ce n'est que le début.
Nous allons réorienter notre économie. Nous allons valoriser comme il se doit ces métiers spécialisés importants, car il est aussi bon d'exercer l'un de ces métiers qu'une profession. Par ailleurs, les études collégiales valent bien les études universitaires, et un bon emploi de col bleu est tout aussi avantageux pour l'économie canadienne qu'un emploi de col blanc. Les Canadiens de la classe ouvrière méritent qu'on leur témoigne ce respect, et ils ont aussi droit aux mêmes avantages et à la même aide que tous les autres Canadiens. Nous prendrons donc des mesures en ce sens.
Il y a une différence entre les autres partis, qui veulent augmenter les impôts, et le gouvernement, qui les diminue. Les partis qui veulent augmenter les impôts se rangent du côté des dirigeants syndicaux; nous, nous nous rangeons du côté des travailleurs. Les partis qui veulent augmenter les impôts souhaitent consacrer des millions de dollars à un nouveau bureau dirigé par un commissaire à l'enfance. Nous estimons qu'il y a déjà huit millions de commissaires à l'enfance au pays, qu'on appelle maman et papa.
Les partis qui préconisent les hausses d'impôt veulent que les travailleurs se tournent contre les propriétaires d'entreprises; nous voulons transformer les travailleurs en propriétaires d'entreprises. Ils veulent appauvrir les riches; nous voulons enrichir les pauvres. Ils veulent faire l'aumône; nous voulons tendre une main secourable. Ils veulent un gouvernement qui met des bâtons dans les roues; nous voulons un gouvernement qui défend les intérêts des gens.
Nous allons continuer de déployer des efforts pour garder les Canadiens au travail. Nous avons parcouru beaucoup de chemin. Les familles de travailleurs de la classe moyenne ont fait beaucoup de progrès au cours des 10 dernières années. Toutefois, notre travail n'est pas terminé. Nous avons encore beaucoup à faire.
Nous devons mettre encore plus d'argent dans les poches des familles de la classe moyenne pour qu'elles puissent dépenser dans leur collectivité, démarrer des petites entreprises et épargner pour leur avenir. Nous devons créer encore plus d'emplois; 1,2 millions d'emplois, c'est beaucoup, mais ce n'est pas encore assez. Il en faut plus.
Nous allons nous assurer que les gens possèdent les compétences dont ils ont besoin pour occuper les emplois d'aujourd'hui, poursuivre notre programme commercial, et offrir de la formation et des réductions d'impôt pour faire progresser notre pays afin que les familles puissent jouir des avantages qu'elles ont déjà obtenus et concrétiser leurs rêves.
Monsieur le Président, il est toujours divertissant d'écouter le député d'en face parler de tout ce que les conservateurs ont fait pour les travailleurs, les étudiants et les gens de la classe moyenne au Canada.
Lorsque je discute avec des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, ils me disent que le gouvernement doit mettre en place des politiques sensées. Soit dit en passant, je ne parle pas seulement des partisans des syndicats, d'un groupe qui appuie le NPD comme la CIBC ou des chambres de commerce, par exemple. Les gens reconnaissent qu'il faut envisager d'augmenter le salaire minimum. Le salaire minimum de 15 $ a été bien accueilli dans de nombreuses régions du Canada, y compris dans le milieu des affaires.
Ils voient également la valeur d'un programme national de garderies mis en oeuvre dans les provinces. Ils n'ont pas l'impression que ce programme leur enlève leurs enfants. Ils estiment qu'il offre de réelles possibilités économiques et éducatives pour les jeunes enfants.
Comment le fractionnement du revenu créera-t-il plus d'emplois et aidera-t-il les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je vais expliquer à la députée comment cette mesure aidera les gens. Grâce à l'allégement fiscal pour les familles, qui comprend le fractionnement du revenu et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, une famille avec un seul revenu de 60 000 $ économisera 1 600 $. Voilà comment cette mesure aidera cette famille. Elle remettra 1 600 $ dans les poches de cette famille. Le NPD et le Parti libéral, deux partis qui veulent des impôts élevés, comptent enlever ces 1 600 $ à cette famille. Cet argent est déjà dans les poches de cette famille. Cette mesure s'applique à l'année d'imposition de 2014.
Par conséquent, lorsque les partis qui veulent des impôts élevés nous disent qu'ils vont annuler une prestation future, ils induisent les Canadiens en erreur. En réalité, s'ils ont la chance d'accéder au pouvoir, ils vont hausser les impôts des familles de la classe moyenne de façon rétroactive. Le NPD veut prendre 1 600 $ dans les poches d'une famille qui gagne 60 000 $. Cela représente une baisse de revenu pour les familles de la classe moyenne, et c'est pour cela que les Canadiens vont rejeter ces partis qui veulent des impôts élevés et réélire un gouvernement qui veut des impôts bas.
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre un argument avancé par mon collègue. Il a parlé d'une baisse d'impôts de 800 $ par personne. Ce que les Canadiens doivent savoir, c'est que ces économies d'impôt sont illusoires. La dette du gouvernement fédéral a augmenté d'environ 160 milliards de dollars, ce qui représente quelque 4 000 $ par personne. Les gens ont peut-être obtenu des baisses d'impôt, mais ils devront quand même payer cet argent à ceux qui ont investi dans les obligations du gouvernement du Canada ou s'acquitter de la future dette fiscale. Leurs enfants devront rembourser cet argent d'une façon ou d'une autre.
Il est complètement illusoire de croire que le gouvernement a remis de l'argent dans les poches des gens. Cet argent leur appartenait déjà, et ils doivent quand même rembourser la dette. Je tiens à ce que les Canadiens le sachent. Je serais heureux d'entendre la réponse de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis content de voir le député en pleine forme.
La réalité est que, sous notre gouverne, le Canada a de loin la dette la plus basse par rapport à la taille de son économie de tous les pays du G7. En fait, le ratio de la dette par rapport au PIB est d'environ 33 %. Au deuxième rang se trouve l'Allemagne, avec un ratio d'environ 50 %. Autrement dit, nous avons de loin la dette la plus basse parmi nos pairs.
Le député est membre d'un parti dont le chef dit que le budget s'équilibrera tout seul. Lors de leur dernier congrès, les libéraux ont fait valoir que la dette était trop petite, qu'il fallait qu'elle augmente. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons équilibré le budget du gouvernement et nous réduisons maintenant les impôts pour aider les familles à équilibrer leur budget.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé le discours du ministre. Il a beaucoup parlé des avantages que nous offrons aux Canadiens à moyen et à faible revenu. Il a parlé de la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants. Il a parlé du fractionnement du revenu, qui vise les familles où l'un des parents travaille ou a peut-être un salaire légèrement plus élevé que son conjoint, afin de promouvoir l'équité fiscale.
Le ministre pourrait-il préciser comment fonctionnerait le fractionnement du revenu et comment il appuierait les familles canadiennes à moyen et à faible revenu?
Monsieur le Président, je remercie le dévoué secrétaire parlementaire de l'excellent travail qu'il accomplit au nom des Canadiens.
Jusqu'à ce que nous le corrigions, notre code fiscal était fondamentalement injuste. Alors que les agriculteurs, les propriétaires de petites entreprises, les aînés et même les couples divorcés étaient autorisés depuis des décennies à fractionner leurs revenus, les couples avec un seul revenu n'étaient pas autorisés à le faire. Prenons l'exemple d'une femme gagnant 60 000 $ alors que son conjoint reste à la maison pour s'occuper des enfants. Celle-ci pourra transférer la moitié de ses revenus au père qui reste à la maison afin de pouvoir bénéficier d'un taux d'imposition inférieur et de réduire ses impôts. Ainsi, le ménage sera traité de la même façon que ses voisins, qui gagnent 60 000 $ à deux.
C'est ce qui s'appelle l'équité fiscale: rembourser des familles de la classe moyenne dont un parent fait le sacrifice de rester à la maison pour s'occuper des enfants et s'assurer que ces derniers disposent de ressources supplémentaires pour avancer. Tel est notre programme, un plan de réduction des impôts pour les familles au lieu du programme d'impôts élevés que proposent les autres partis.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue conservateur; il a parlé de l'importance de la création de bons emplois au Canada. Toutefois, la réalité fait en sorte qu'une personne qui travaille 40 heures par semaine au salaire minimum pour soutenir sa famille vit quand même sous le seuil de la pauvreté, même si elle reçoit de l'aide périodique du gouvernement fédéral. Il ne faut pas sous-estimer cela. Évidemment, la classe moyenne aussi en souffre, mais les gens qui vivent en situation de pauvreté n'arrivent pas à joindre les deux bouts, même en travaillant 40 heures par semaine.
J'aimerais savoir si mon collègue conservateur trouve cela normal qu'une personne travaillant 40 heures par semaine pour soutenir sa famille vive quand même sous le seuil de la pauvreté.
Monsieur le Président, la meilleure façon d'améliorer la qualité de vie d'une famille et son salaire, c'est de réduire ses impôts et ses taxes. Cela va lui donner une augmentation de salaire. Toutefois, les néo-démocrates et les libéraux veulent augmenter les taxes et les impôts. Cela va réduire le salaire des familles de la classe moyenne et de celles qui vivent dans la pauvreté.
Ce que nous faisons a un effet très direct. Les néo-démocrates ne reconnaissent même pas que 90 % des lieux de travail sont réglementés par les provinces. Notre Parlement ne contrôle pas le salaire minimum. Toutefois, ce que nous pouvons contrôler, ce sont les taux d'imposition. C'est notre gouvernement qui est en train de les réduire pour que les gens qui travaillent fort pour améliorer leur vie et celle de leurs enfants en bénéficient. Nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, je voudrais entendre le ministre expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi son gouvernement continue d'offrir des dizaines de milliards de dollars aux grandes entreprises, alors que nous savons tous que les principales pourvoyeuses d'emplois sont les PME.
Peut-il nous expliquer en quelques mots quelle est cette stratégie qui ne fait qu'enfoncer les Canadiens de la classe moyenne de plus en plus, alors que le gouvernement devrait mettre avant d'autres choix, ce qu'il n'a pas encore fait?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le directeur parlementaire du budget a déjà dit que nos réductions d'impôts et de taxes ont bénéficié à tous les Canadiens, et surtout à ceux de la classe moyenne et à ceux qui vivent dans la pauvreté. En fait, même quand nous considérons les proportions, c'est la classe moyenne et les gens vivant dans la pauvreté qui ont bénéficié de nos réductions d'impôts. La réduction d'impôts va donner, en moyenne, 3 400 $ à une famille moyenne.
Parlons des créateurs d'emplois, les entreprises. Nous sommes en train de réduire leurs primes d'assurance-emploi. Les néo-démocrates et les libéraux veulent créer une année de travail de 45 jours, où quelqu'un pourrait recevoir de l'assurance-emploi toute une année après avoir travaillé 45 jours. Cela augmenterait le coût du programme de plus de 4 milliards de dollars et augmenterait les taxes des petites et moyennes entreprises.
Cette proposition tuerait les emplois, et c'est la raison pour laquelle nous la rejetons.
Monsieur le Président, j'indique que je vais partager le temps dont je dispose avec ma collègue la députée de Saint-Lambert.
[Traduction]
Je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre la parole au nom des électeurs de Davenport, dans la belle ville de Toronto, pour appuyer la motion dont nous sommes saisis.
Je commencerai par dire qu’un grand nombre des gens auxquels fait allusion le rapport de la CIBC vivent dans ma circonscription de Davenport. Je veux parler des chauffeurs de taxi, des concepteurs de sites Web, du personnel d’entretien de bureaux, des barmans, des plongeurs, des menuisiers, des consultants et des petits entrepreneurs. Quand je fais du porte-à-porte dans ma circonscription, j’entends toujours le même refrain: dans quels secteurs y a-t-il des emplois stables au Canada? Le gouvernement ne cesse de parler de la stabilité de la classe moyenne, mais on n’en voit jamais les résultats ? Non seulement les conservateurs ne livrent pas la marchandise, ils ignorent sciemment la réalité.
Nous n’avions pas besoin du rapport de la CIBC, sauf peut-être les députés d’en face — auxquels il fallait peut-être un rapport produit par l’un de leurs fidèles alliés —, pour avoir la confirmation de ce que nous sommes nombreux à savoir, si nous faisons du porte-à-porte dans notre circonscription, soit qu’un grand nombre de jeunes de 24, 25, 26 ou 27 ans qui sont bardés de diplômes universitaires continuent de vivre chez leurs parents parce qu’ils ne peuvent pas trouver un emploi dans leur domaine.
C’est très difficile de trouver un emploi à temps plein dans certaines entreprises canadiennes pourtant très rentables, comme les supermarchés, où la plupart des employés sont engagés à temps partiel. À notre avis, ça revient toujours au même problème des employés à temps partiel, des travailleurs contractuels, des travailleurs pigistes et des travailleurs indépendants. Sans parler des gens qui sont à l’emploi d’une entreprise et qui se retrouvent, du jour au lendemain, travailleurs indépendants. Tout ça pour dire que les emplois sont très mal définis.
Il y a aussi bien sûr, et nous en parlons souvent à la Chambre, bien des jeunes et des nouveaux arrivants au Canada qui travaillent gratuitement comme stagiaires non rémunérés, parce qu’ils doivent absolument montrer qu'ils ont de l'expérience dans leur curriculum vitae afin d'obtenir, du moins ils l'espèrent, un emploi stable. Or, ce que ce rapport de la CIBC nous apprend, c’est qu’il n’y a pas d’emplois stables au bout du tunnel. Il n’y a pas d’emplois stables pour les détenteurs de diplômes universitaires qui, par-dessus le marché, doivent rembourser une dette d’études de 50 000 $. Il n’y a pas d’emplois stables pour ceux qui ont fait toute une série de stages non rémunérés. Il n’y a pas d’emplois stables pour ceux qui ont occupé des emplois d’une durée de six mois ou qui ont accepté des contrats à court terme.
Parlons des points communs à toutes ces catégories de travailleurs. Certains travaillent en milieu urbain parce que c’est ce qu’ils veulent. Autrement dit, ils sont des travailleurs indépendants parce que c’est ce qu’ils veulent. J’en étais. J’ai en effet travaillé pendant 25 ans dans le secteur des arts et de la culture, en qualité de pigiste. Je peux vous dire que si moi, j’avais choisi ce mode de vie, beaucoup de gens n'ont actuellement pas le choix. Le rapport de la CIBC nous apprend, et c’est une statistique renversante, que les emplois indépendants ont augmenté quatre fois plus vite que les emplois ordinaires, et, surtout, que le travail autonome est beaucoup moins rémunérateur qu'un emploi conventionnel.
Ces travailleurs en milieu urbain n’ont accès ni à un régime de retraite de l’employeur, ni à des avantages sociaux comme des prestations de maladie, des prestations complémentaires, des congés maladie ou des congés de compassion. Ils n’ont pas accès non plus à nos programmes évanescents de sécurité du revenu, comme l’assurance emploi.
Autrement dit, notre législation du travail repose sur une réalité économique qui n’existe plus aujourd’hui, selon laquelle chacun pouvait trouver, une fois ses études terminées, même des études secondaires, un emploi stable et à plein temps. Une réalité selon laquelle chacun pouvait envisager d’élever une famille et d’acheter une maison — plusieurs l'ont d'ailleurs fait —, puis, après 35 ans, toucher une pension de retraite suffisante pour vivre le reste de ses jours dans la dignité.
Si vous venez dans ma circonscription, Monsieur le Président — et je sais que vous brûlez d’envie de venir à Toronto —, vous pourrez observer les effets du manque d’intérêt du gouvernement conservateur sur la réalité quotidienne des travailleurs urbains. Les personnes âgées ont du mal à joindre les deux bouts. Les jeunes sont pris dans un engrenage de contrats à court terme et de stages non rémunérés.
Je soupçonne qu’un grand nombre de députés de mon caucus et du gouvernement sont parfaitement au courant de tout ça. Bon nombre d’entre eux ont des enfants adultes qui ont du mal à s’en sortir dans le contexte économique actuel. Faute de nous attaquer à ces problèmes, nous manquons à nos obligations envers la jeune génération.
Je ne suis pas ici aujourd’hui pour faire la promotion d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Je suis ici pour défendre la motion de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley.
Quand on parle d’emplois précaires, on doit aussi envisager des solutions et se demander si le gouvernement a examiné des mesures pour résoudre ce problème. Or, tout ce que le gouvernement nous propose, c’est de fractionner le revenu. J’ai du mal à comprendre comment on va résoudre le problème des emplois précaires avec une solution pareille, car les ménages qui vont pouvoir avoir accès à ce programme de fractionnement du revenu ne pourront certainement pas prétendre avoir un emploi précaire.
Je sais que bon nombre de députés d’en face ne manifestent qu’un intérêt très relatif à l’égard de la conjoncture économique du Grand Toronto, même si cette région est le principal moteur de l’économie canadienne. J’aimerais toutefois leur rappeler qu’à l’heure actuelle, environ 50 % de toutes les familles du Grand Toronto n’arrivent pas à trouver un emploi à plein temps. C’est une statistique qui devrait provoquer l’indignation de tous les députés et de tous ceux qui croient à la prospérité de l’économie canadienne.
Le rapport de la CIBC constitue, à bien des égards, une véritable dénonciation des stratégies et des politiques économiques du gouvernement, qui n’ont pas réussi à régler certains des problèmes les plus urgents des Canadiens, notamment le développement d’une économie susceptible de générer davantage d’emplois stables. Comment faire pour que l’économie canadienne offre des emplois stables à nos jeunes diplômés des collèges et des universités, et même des écoles secondaires?
Le gouvernement ne parle jamais de la qualité des emplois qu’il prétend avoir créés. Nous savons maintenant ce qu’il en est. Ce sont des emplois peu rémunérateurs. Ce sont des emplois à temps partiel. Ce sont des emplois à contrat. Ce sont des emplois de pigistes. Ce sont des emplois indépendants. Des emplois qui ne donnent pas droit à une pension de l’employeur, qui ne donnent pas droit à des avantages sociaux, qui ne donnent pas droit à la sécurité du revenu.
Il faut remédier à cela, et seul un gouvernement NPD est capable de le faire.
Monsieur le Président, je suis ravi d'entendre ces commentaires, tout comme ceux des intervenants précédents, car ils montrent à quel point l'approche de l'opposition est diamétralement opposée à celle du gouvernement.
Dans son discours creux, le député reprend les mêmes faussetés voulant que les emplois soient supposément précaires, mal rémunérés et ainsi de suite. Prenons la région du pays où se situe sa circonscription, le Sud-Ouest de l'Ontario. Le secteur de la fabrication y a été durement malmené pendant la récession. Or, que s'est-il passé depuis la fin de la récession, en 2010? La création d'emplois dans le secteur de la fabrication lourde a ramené le taux de chômage de 30 % à 6,7 % dans ma circonscription. Je parle d'emplois bien rémunérés et assortis d'avantages sociaux. Il y en a des milliers.
Par conséquent, comment le député peut-il concilier ses propos avec ce qui se passe actuellement dans le Sud-Est de l'Ontario, où la relance de l'industrie de la fabrication, y compris la fabrication lourde, crée des emplois bien rémunérés? Le député invoque des statistiques tout à fait inexactes. A-t-il quelque chose à répondre?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que je suis d'accord avec les observations préliminaires du député. En effet, le gouvernement et le NPD ont des points de vue diamétralement opposés quant à la façon de gérer cette question.
Les Canadiens seront peut-être étonnés d'apprendre que le député de Brant estime que l'économiste en chef adjoint de la CIBC est en quelque sorte un radical, ou à tout le moins une personne qui avance des statistiques douteuses. Toutefois, nous n'inventons pas ces chiffres; ils proviennent de la CIBC elle-même. Cette banque dit qu'après chaque récession, il est évidemment rare que les emplois stables disparus refassent surface.
C'est ce qui se passe ici. À la suite de la récession de 2008, les emplois perdus n'ont pas été remplacés par des emplois stables et à temps plein. Nous avons les chiffres en main; ils sont éloquents.
Si le député décidait d'aller à Toronto, il pourrait constater sur le terrain ce que signifient ces chiffres.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours bien senti. Il a bien dit le mot « jeune ». En effet, ce sont aux jeunes que nous faisons faux bond actuellement. Nous devons nous occuper de l'avenir des emplois dans le secteur manufacturier, autre que celui des ressources.
Nous entendons le député de Brant nous rappeler les succès dans sa région. Chaque fois qu'il se lève à la Chambre, c'est pour nous dire que cela va bien dans sa circonscription. C'est drôle, parce que nous n'entendons pas souvent ce genre de discours.
J'aimerais demander à mon collègue comment il peut imaginer que le gouvernement continue de faire jouer la même cassette relativement au Plan d'action économique qu'il a appliqué et qui, de toute évidence, ne fonctionne pas, en insultant au passage les économistes de la Banque CIBC.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question, car c'est quelque chose qui irrite de nombreux Canadiens. Quand je me trouve dans ma circonscription, Davenport, on me parle toujours de cette situation. Le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Il s'agit du taux de chômage officiel. Concrètement, il est beaucoup plus élevé que cela. Il est insensé de bâtir une économie en excluant la prochaine génération de travailleurs.
Les conservateurs ont beau tenter de noyer le poisson en tenant de beaux discours sur la création d'emplois, il suffit de demander aux parents de jeunes adultes s'ils pensent que la classe moyenne dans laquelle ils ont élevé leurs enfants est aussi solide, saine et prospère que le gouvernement semble le penser.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur et sa majorité me font de plus en plus l'effet de l'orchestre du Titanic: le navire coule, mais pas de panique, continuons à jouer la même musique! Tandis que l'économie canadienne prend l'eau de toutes parts, ce sont les familles de la classe moyenne qui se noient.
Les conservateurs ne cessent de nous répéter que leur politique de soutien inconditionnel aux pétrolières de l'Ouest leur aurait permis de créer 1,2 million d'emplois depuis 2008, tout cela en abaissant les impôts. Visiblement, ce gouvernement s'aveugle complètement sur les effets toxiques de sa politique et refuse d'entendre les mesures de bon sens que nous proposons pour relancer notre économie et créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Prenons quelques instants pour examiner les faits. Le 6 mars dernier, la CIBC a publié son indice de qualité des emplois au Canada. Le constat est alarmant. Cet indice tient compte de la distribution des emplois à temps plein et des emplois à temps partiel, de la répartition travail salarié et travail autonome et du classement de la rémunération. Le rapport de la CIBC nous donne raison sur toute la ligne.
Nous disions que la création d'emplois se faisait principalement à cause des emplois à temps partiels; la CIBC le prouve. Nous avons répété que les emplois créés étaient de plus en plus mal payés; le rapport de la CIBC est accablant. En 2014, le nombre d'emplois faiblement rémunérés a augmenté deux fois plus vite que le nombre d'emplois bien rémunérés. Cela s'inscrit dans une tendance qui date des années 1990.
Le résultat est le suivant: l'indice canadien de la qualité de l'emploi de la CIBC est à son plus faible de l'histoire en 2015. Voilà un magnifique succès des conservateurs!
Nous soutenions que la politique économique des conservateurs nuisait à la santé de notre économie et à la force de ses investissements; encore une fois, nous avions raison. Sans réorientation de la politique économique qui doit inclure des mesures concrètes de soutien à l'investissement et à l'innovation, la CIBC prédit que ce déclin s'inscrira dans une tendance à long terme, qui pourrait durer des décennies.
Le bilan économique dont les conservateurs se targuent pour se faire réélire est, à l'instar de la plupart des politiques qu'ils ont mises en oeuvre, un trompe-l'oeil.
Leur politique économique se fonde principalement sur l'idée que les baisses d'impôts pour les grandes entreprises seraient bonnes pour la croissance économique. Cette conception a été anéantie par le rapport du 27 janvier de l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques, l'IRIS, intitulé « Portrait de la surépargne des entreprises au Québec et au Canada ».
Ce rapport est accablant pour le gouvernement et les conservateurs. Il taille en pièce la politique économique qu'ils mènent depuis 10 ans. Il rappelle que les grandes entreprises non financières ont bénéficié, depuis 2008, d'un abaissement de leur taux d'imposition de 22 % à 15 %.
Les grandes entreprises ont-elles créé des emplois grâce à ces baisses d'impôt? Non. Ont-elles investi l'argent dans la production ou l'innovation? Non plus. Les cadeaux fiscaux que leur ont accordés les conservateurs n'ont servi à rien. Les grandes entreprises les accumulent dans leurs coffres et dorment dessus.
L'IRIS est formel: 575 milliards de dollars ont été ponctionnés au cours des sept dernières années. La conclusion du rapport de l'IRIS est sans appel. En trois phrases, elle lamine les fondements de la politique économique des conservateurs.
Voici un extrait de cette conclusion:
[...] la politique qui prône qu’il faut abaisser les impôts des grandes entreprises pour leur accorder une marge de manœuvre et ainsi les inciter à investir n’a plus aucune valeur [...]
C'est une conclusion implacable qui appelle à repenser toute l'action publique en matière économique.
C'est l'exercice qu'a fait le NPD au contact du monde du travail et de la classe moyenne ces dernières années. Le plan économique annoncé par notre chef en est le résultat, et cette motion expose ce que nous ferons pour créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Comme en toute chose, nous partons des faits. Le tissu économique générateur d'emplois repose sur les PME. Entre 2002 et 2012, elles ont créé 78 % des nouveaux emplois du secteur privé. Le secteur manufacturier et les PME forment donc le moteur de notre richesse et de notre innovation.
En 2014, la Chambre de commerce du Canada a déterminé que l'insuffisance du soutien du Canada dans l'innovation au sein du secteur manufacturier canadien représentait l'un des 10 principaux obstacles à la compétitivité de notre économie.
C'est pourquoi le NPD a déjà mis en avant trois mesures phares qui permettront de relancer l'activité et la création d'emplois. Ces mesures font partie d'un ensemble articulé et cohérent qui assurera la transition vers une nouvelle ère pour le secteur manufacturier canadien.
Tout d'abord, le NPD abaissera le taux d'imposition des PME à 10 %, puis à 9 %. Cela représente une aide de 1,2 milliard de dollars aux PME qui stimulera l'activité au moment où la croissance stagne.
En ce concerne le secteur manufacturier, nous prolongerons la réduction pour amortissement accéléré applicable aux machines et au matériel de fabrication et de transformation, qui doit prendre fin cette année.
Enfin, nous instaurerons un crédit d'impôt à l'innovation dans le secteur manufacturier pour les entreprises qui investissent dans les machines, le matériel et les biens utilisés dans la recherche-développement qui stimule l'innovation et la compétitivité de nos entreprises. Cette mesure permettra aux fabricants canadiens qui effectuent ces investissements cruciaux dans la recherche-développement de réinjecter 40 millions de dollars par année dans cette activité. Cette mesure permettra également de réparer les torts causés par les coupes des conservateurs dans les crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et encouragera l'innovation au Canada.
Les principaux acteurs du milieu saluent nos annonces. Manufacturiers et exportateurs du Canada a souligné l'articulation de notre politique économique en affirmant que « le NPD a fait du secteur manufacturier la pierre angulaire de son programme économique aujourd'hui, à Ottawa ».
Ainsi, c'est par des mesures ciblées et cohérentes que nous aiderons le secteur manufacturier et les PME de chez nous à créer de bons emplois pour la classe moyenne. Ce sont elles qui innovent et créent de bons emplois, et non les pétrolières de l'Ouest qui saccagent notre environnement et dorment sur leurs milliards de dollars.
Les néo-démocrates comprennent que pour remettre le Canada sur le droit chemin et faciliter la réussite des familles de la classe moyenne, il convient de prendre des mesures concrètes afin de diversifier l'économie canadienne. Cette motion pose les bases du rééquilibrage de notre économie qui relancera la croissance et la création d'emplois.
Pour l'ensemble de ces raisons, je demande à tous les députés qui affirment vouloir encourager la création d'emplois et aider la classe moyenne de soutenir cette motion.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de son excellent discours.
Dans ce débat, on voit vraiment la différence entre la vision du NPD visant à favoriser la petite et moyenne entreprise qui crée plus de 70 % des nouveaux emplois au Canada, et celle des conservateurs qui préfèrent ne pas se mêler de l'économie et ne pas stimuler la création d'emplois au Canada. C'est dommage. C'est pour cela qu'on voit autant de chômage partout au pays, et surtout dans les régions ressources, comme la mienne, le Saguenay—Lac-Saint-Jean. Ce n'est pas facile.
J'aimerais que ma collègue néo-démocrate nous parle du plan du NPD pour favoriser les petites et moyennes entreprise afin que les gens de la classe moyenne, qui occupent beaucoup de ces emplois dans les PME, puissent bien vivre de leur travail et élever leur famille avec des salaires décents. Il faut surtout qu'ils aient des emplois, car la question de l'emploi est extrêmement cruciale en 2015, particulièrement pour nos jeunes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai rappelé dans mon discours que la qualité des emplois des Canadiens qui travaillent sans relâche n'a jamais été aussi précaire qu'actuellement. Cela est dû à une décennie de gouvernement libéral et à un gouvernement conservateur qui l'a suivi. Ce qui nous différencie définitivement, c'est que notre plan et l'action que nous souhaitons mener remettront véritablement l'économie au service des Canadiens et non le contraire. C'est en permettant aux PME de pouvoir investir dans l'innovation et d'être plus compétitives qu'elles pourront créer de véritables emplois, des emplois à temps plein et non des emplois précaires qui ne font malheureusement qu'enfoncer la classe moyenne de plus en plus dans la pauvreté.
Monsieur le Président, je remercie d'abord ma collègue de son discours très articulé et très précis qui a bien mis en valeur les positions du NPD relativement à cette situation et à ce bouleversement de l'économie canadienne au regard duquel le gouvernement reste apathique.
Le gouvernement ne fait pas de commentaire et ne présente ni nouveau budget ni nouvelles solutions. Nous entendons constamment les mêmes vieilles lignes du plan qui a été présenté jusqu'ici et qui ne prend pas acte de ce qui se passe aujourd'hui. J'ai beaucoup aimé l'image qu'elle a utilisée, soit celle de l'orchestre qui continue de jouer sur le Titanic.
J'aimerais savoir comment elle peut espérer que le gouvernement va finir par entendre le message plein de bon sens que le NPD lui envoie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Pour ce qui est de sa question concernant l'espoir que nous avons de voir les conservateurs changer leur musique, je crois fermement que la seule façon de donner de l'espoir aux Canadiens et aux Canadiennes, aujourd'hui, c'est de remplacer ce gouvernement. C'est ce que le NPD doit faire en octobre prochain.
C'est essentiel de voir et de comprendre ce qu'est la classe moyenne aujourd'hui et ce qu'elle signifie réellement. Sur ce point, les conservateurs n'ont pas encore compris ce que signifie faire partie de la classe moyenne. Ils ne pourront pas, dans ce cas, véritablement donner les ressources nécessaires à ces Canadiens et à ces Canadiennes qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le dernier commentaire de ma collègue néo-démocrate, car nous voyons que les conservateurs ne connaissent pas la réalité de la classe moyenne. Le chef du Parti libéral est aussi dans la même catégorie.
Essentiellement, la question que je pose à ma collègue porte sur l'inégalité des revenus au Canada. C'est ce qui définit vraiment la réalité de la classe moyenne en 2015. Elle stagne sur le plan des salaires, et avec le temps, ceux-ci diminuent même, tandis que la classe très riche s'enrichit à de fortes proportions. Ce sont les conservateurs qui favorisent cela.
Que pense ma collègue de cette inégalité des revenus?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. L'inégalité des revenus va en s'accroissant. Nous le voyons concrètement; la CIBC a émis son rapport au mois de mars et d'autres acteurs économiques ont rappelé ce gouvernement à l'ordre. Toutefois, il continue d'aller de mettre en avant une politique qui rate sa cible, d'autant plus que nous savons parfaitement que les réductions d'impôts ne bénéficieront aucunement à la classe moyenne.
Je suis convaincue qu'il est temps qu'un véritable plan économique, celui du NPD, prenne la place de ce que les conservateurs souhaitent mettre en avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de réagir aujourd’hui à la motion du député de Skeena—Bulkley Valley. Notre débat porte réellement sur la façon dont le gouvernement répond aux besoins et aux aspirations des familles canadiennes. On donne l’impression ici, à la Chambre, que le gouvernement n’en fait pas assez. Or, c’est bien simple: cela est totalement faux et je saisis l’occasion qui m'est offerte aujourd’hui pour rétablir les faits.
Le gouvernement du Canada estime que la façon la plus importante d’augmenter le revenu des Canadiens et d’améliorer leur niveau de vie est de faire croître l’économie dans son ensemble. Voilà pourquoi, depuis 2006, nous avons donné la priorité à la création d’emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement adopte une approche large et globale. Nous réduisons les impôts, nous augmentons le soutien fourni aux familles canadiennes, qui travaillent fort pour joindre les deux bouts, nous favorisons le commerce et l’investissement, nous appuyons les principaux secteurs économiques, nous rendons l’éducation accessible et abordable, nous réduisons les obstacles à la participation au marché du travail et nous gérons les finances publiques de façon responsable. Et nos politiques donnent des résultats.
L’économie du Canada se remet bien de la dernière récession mondiale. Par exemple, le Canada compte au nombre des leaders du G7 pour la création d’emplois, ayant créé plus de 1,2 million d’emplois depuis la reprise. Les Canadiens jouissent d’un niveau de vie parmi les plus élevés au monde. Le taux de faible revenu au Canada baisse encore et se situe maintenant à son niveau le plus bas de tous les temps.
Les ménages canadiens, toutes catégories de revenu confondues, ont connu une augmentation d’environ 10 % ou plus de leur revenu depuis 2006. Le fardeau de l’impôt fédéral est à son plus bas niveau depuis 50 ans. Le gouvernement conservateur a effectué 180 réductions d’impôts, faisant économiser près de 3 400 $ par année aux familles canadiennes moyennes de quatre membres. Ces réductions d’impôts donnent aux parents une plus grande marge de manœuvre pour faire les bons choix et elles les aident à asseoir solidement leur situation financière future et acquérir un meilleur niveau de vie pour eux-mêmes et leurs enfants.
Les Canadiens de toutes les catégories de revenu profitent d’allègements fiscaux, les familles à faible revenu ou à revenu moyen profitant d’avantages plus importants, toutes proportions gardées. Plus d’un million de Canadiens à faible revenu ne paient plus d’impôt fédéral. Et, depuis 2006, le gouvernement a également réduit de façon constante les impôts des entreprises.
Aujourd’hui, le fardeau fiscal total des entreprises au Canada est le plus bas des pays du G7 et il est de 40 % inférieur à celui des entreprises aux États-Unis. Grâce à nos taux d’imposition bas, plus d’entreprises voudront investir et s’établir au Canada et cela créera des emplois. Il importe d’observer que nous avons réduit les impôts sans couper dans les transferts aux Canadiens et à d’autres paliers de gouvernement. En fait, nous avons accru nos transferts en espèces aux provinces et aux territoires pour la santé et les services sociaux à des niveaux record. Ainsi, pour le présent exercice, les provinces et les territoires recevront près de 65 milliards de dollars au moyen des principaux transferts, ce qui représente une augmentation de 3 milliards de dollars par rapport à 2013-2014.
Pour moi, il est clair que le soutien fourni aux familles qui travaillent fort pour joindre les deux bouts et les mesures prises pour préparer les Canadiens au marché du travail vont de pair. En gardant les taux d’imposition bas pour les familles, nous faisons en sorte que les parents disposent de plus d’argent pour investir dans l’avenir de leurs enfants.
Nous croyons qu'il est important d'offrir à tous les enfants le meilleur départ possible dans la vie et la possibilité de réaliser leur plein potentiel. C'est pour cette raison que, en 2013-2014, nous avons consacré plus de 6,5 milliards de dollars au soutien du développement de la petite enfance et la garde des enfants au moyen de transferts aux provinces et aux territoires, de dépenses directes et de mesures fiscales pour les familles. C'est le plus important investissement dans le développement de la petite enfance et les services de garde d'enfants de l'histoire du Canada.
Nous avons également pris des mesures pour rendre le travail rentable. On entend souvent parler des travailleurs pauvres, qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts même s'ils ont un emploi à temps plein. Afin de les aider, en 2007, nous avons mis en place la prestation fiscale pour le revenu de travail. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable qui s'ajoute au revenu des travailleurs à faible revenu et qui fait en sorte qu'il soit plus profitable financièrement d'avoir un emploi. Jusqu'à 1,5 million de travailleurs reçoivent de l'aide au titre de cette prestation, qui profite aussi à leur famille.
Plus il y a de gens qui travaillent, plus il y a de gens qui peuvent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. Évidemment, lorsque les gens gagnent bien leur vie, cela contribue à créer une plus grande équité au sein de la société. L'éducation est l'une des meilleures façons de réduire les inégalités, et c'est pourquoi nous finançons des programmes comme Passeport pour ma réussite Canada, qui encourage les élèves du niveau secondaire de milieux à faible revenu à poursuivre leurs études.
Le gouvernement investit aussi des sommes importantes afin que les étudiants et leurs familles aient les moyens de payer pour des études postsecondaires. Nos mesures incitatives aident les parents à épargner pour les études de leurs enfants. Nous offrons, notamment, des prêts et des bourses subventionnés permettant aux étudiants de financer leurs études et leurs dépenses courantes, ainsi que des crédits d'impôt pour les frais de scolarité et les manuels scolaires.
De plus, nous avons pris d'importantes mesures afin de rendre l'éducation postsecondaire plus abordable et d'aider les étudiants à faire des choix de carrière éclairés qui correspondent aux besoins du marché du travail. Malgré cela, les jeunes ont souvent l'impression qu'on ne leur donne pas la chance de faire leurs preuves sur le marché du travail. Il est vrai que le taux de chômage chez les jeunes est plus élevé que la moyenne nationale, et cela cause des inégalités. Cependant, le gouvernement consacre plus de 330 millions de dollars par année à la Stratégie emploi jeunesse afin d'aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à acquérir les compétences et l'expérience de travail dont ils ont besoin pour réussir leur intégration au sein du marché du travail.
Nous encourageons également les Canadiens à se diriger vers les métiers spécialisés, où ils peuvent gagner d'excellents salaires. Nous offrons maintenant des bourses et des prêts pour aider les apprentis à terminer leur formation dans les métiers désignés Sceau rouge. Par exemple, en janvier, nous avons officiellement lancé le prêt canadien aux apprentis. Nous accorderons aux apprentis des prêts sans intérêts pouvant aller jusqu'à 4 000 $ pour compléter leur formation technique dans un métier désigné Sceau rouge. Quiconque suit une formation dans l'une des 57 catégories de métiers désignés Sceau rouge, tant pour devenir électricien que tôlier, est admissible. Cette initiative aidera davantage d'apprentis à terminer leur formation et incitera un plus grand nombre de Canadiens à envisager une carrière dans les métiers spécialisés. Nous nous attendons à ce que 26 000 apprentis profitent chaque année de prêts qui totaliseront 100 millions de dollars.
Le gouvernement du Canada offre aux apprentis plusieurs autres mesures pour les aider. La subvention incitative aux apprentis offre 1 000 $ aux apprentis qui ont terminé la première année ou le premier niveau, ou la deuxième année ou le deuxième niveau, de leur programme, jusqu'à un maximum de 2 000 $. La subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti offre 2 000 $ de plus aux apprentis qui ont terminé leur formation et obtenu leur certificat de compagnon. Grâce à ces deux subventions, un apprenti peut recevoir 4 000 $ du gouvernement. À ce jour, le gouvernement a déjà versé plus de 500 000 subventions à des apprentis.
Mais il est difficile de nier qu'il y a encore trop de gens qui sont sans emploi et qui doivent vivre en marge de la société. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement offre un certain nombre de programmes ciblés de formation et d'emploi à l'intention des groupes fragiles et sous-représentés, comme les Autochtones, les jeunes, les handicapés et les nouveaux arrivants.
Notre économie a montré qu'elle était en mesure de générer de l'emploi et de créer les conditions qui permettront aux Canadiens et à leurs familles de réussir. Une étude récente de Statistique Canada indique que la valeur nette médiane des familles canadiennes a augmenté de 44,5 % depuis 2005. La stratégie économique de notre gouvernement a une incidence directe et positive sur la vie des familles canadiennes et sur leurs enfants, un effet ressenti à l'heure des repas, au moment de payer le loyer ou l'hypothèque, lorsqu'il s'agit d'acheter des vêtements d'hiver et dans de nombreux autres aspects de la vie quotidienne.
Nous croyons que la famille est la cellule fondamentale de notre société et qu'elle est d'une importance névralgique pour la prospérité à long terme du Canada. C'est dans cette optique que le gouvernement intervient directement pour appuyer un certain nombre d'initiatives qui viennent en aide à des millions de familles à l'échelle du pays.
Le Plan universel pour la garde d’enfants respecte le rôle des parents pour ce qui est de déterminer ce qui convient le mieux pour la garde de leurs enfants, et il reconnaît la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux quant à la prestation des services de garde.
De plus, des mesures sont déjà en place dans le cadre du programme d’assurance-emploi pour aider les familles et les personnes à faible revenu. À titre d’exemple, le supplément familial permet aux parents à faible revenu de toucher jusqu’à 80 % de leur rémunération assurable, ce qui est plus élevé que le taux normal qui est de 55 %.
En 2011-2012, les familles à faible revenu ont reçu 112,6 millions de dollars en prestations additionnelles grâce au supplément familial. Le programme prévoit aussi un remboursement des cotisations à l'assurance-emploi pour les travailleurs à faible revenu. Les personnes dont la rémunération assurable est inférieure à 2 000 $ ont ainsi droit à un remboursement de leurs cotisations après avoir rempli leur déclaration de revenus.
Le gouvernement reconnaît également les difficultés que vivent sur le plan émotif et sur le plan financier les parents d’un enfant dont la vie est en danger à cause d’une maladie ou d’une blessure et le rôle vital que jouent les parents dans le rétablissement de cet enfant. Ainsi, aux termes de la Loi visant à aider les familles dans le besoin, la prestation spéciale d’assurance-emploi proposée pour les parents d'enfants malades en phase critique permet aux parents ou tuteurs légaux d’enfants mineurs dont la vie est en danger à cause d’une maladie ou d’une blessure de recevoir un revenu pendant une période pouvant aller jusqu’à 35 semaines.
Comme les députés le savent, les jeunes enfants ont besoin de stabilité dans leur famille, mais ils ont aussi besoin d'un meilleur accès à l'éducation durant leur adolescence pour ensuite joindre les rangs de la population active. Grâce au régime canadien d'épargne-études, le gouvernement encourage les familles à commencer à épargner tôt en prévision de l'éducation de leurs enfants.
Par ailleurs, les familles à revenu modeste bénéficient du Bon d'études canadien. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement fédéral verse 500 $ dans un régime enregistré d'épargne-études, ou REEE. Un enfant peut ensuite recevoir un montant supplémentaire de 100 $ par année, jusqu'à concurrence de 2 000 $.
Le plus important, c'est que les parents ou les personnes responsables des enfants n’ont pas à cotiser à même leur propre argent pour recevoir le bon. Les titulaires d'un compte REEE peuvent également bénéficier de la Subvention canadienne pour l’épargne-études. En effet, le gouvernement fédéral ajoute au REEE un montant qui représente entre 20 et 40 % des cotisations annuelles faites au titre de ce régime, selon le revenu familial net, le plafond cumulatif étant de 7 200 $ par enfant.
Nous sommes persuadés que l'approche la plus efficace pour augmenter les revenus des Canadiens et de leur famille est de continuer à stimuler la croissance économique et d'aider les Canadiens à acquérir les compétences voulues pour obtenir et conserver un emploi bien rémunéré, aujourd'hui et demain. Voilà pourquoi les principales priorités du gouvernement demeurent la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité économique à long terme.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers des progrès que nous avons réalisés au cours des dernières années pour améliorer la vie des familles et des enfants. Nous continuerons d'appuyer ces initiatives et de trouver des moyens encore plus efficaces pour relever les défis à venir.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu abasourdi par ce que je viens d'entendre de la part de mon collègue conservateur, qui se dit très fier des dernières années de son gouvernement conservateur.
Je citerai Benjamin Tal, économiste en chef adjoint à la CIBC:
Sur le plan de la création d'emplois, l'écart s'est creusé entre les emplois à faible rémunération et ceux à rémunération élevée, le nombre d'emplois à faible rémunération augmentant deux fois plus que le nombre d'emplois à rémunération élevée. Ces tendances expliquent en bonne partie le repli de notre indice de qualité de l'emploi au cours des deux dernières décennies.
Comment mon collègue conservateur peut-il être si fier de la création d'emplois au Canada, alors que, l'année dernière, on a surtout créé des emplois à faible revenu et précaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que la grande majorité des quelque 1,2 million d'emplois créés au sein de l'économie canadienne depuis la reprise sont des emplois à temps plein, bien rémunérés et dans le secteur privé. Voilà exactement le genre d'emplois que notre économie doit créer.
J'entends souvent l'opposition critiquer tout type d'emploi. Tout emploi est un bon emploi. Mon premier emploi, à 15 ans, a été comme préposé du vestiaire de la piscine locale à Mississauga. J'étais fier de ce travail. J'étais rémunéré au salaire minimum, mais j'y ai beaucoup appris et j'ai gravi les échelons jusqu'à occuper le poste de superviseur de la piscine à l'âge de 18 ans. J'ai persévéré.
Il n'y a pas de mauvais emploi. Nous savons que nous devons faire plus. Le gouvernement s'y affaire. Il a instauré diverses initiatives qui aident les gens à se recycler pour obtenir de meilleurs emplois, à retourner aux études, et à apprendre un métier grâce aux subventions et aux prêts aux apprentis, des initiatives qui aident les gens à décrocher de meilleurs emplois, des emplois qui reflètent les besoins en matière de main-d'oeuvre des dirigeants d'entreprises que je rencontre. Ils me décrivent quel genre de personnes il leur faut pour combler immédiatement des postes vacants. Il s'agit de bons emplois, bien rémunérés, qui permettent de faire vivre une famille.
Monsieur le Président, je remets en question certains éléments des déclarations du député, mais je vais aller à l'essentiel. Ces six dernières années, nous avons perdu non pas des dizaines, mais bien des centaines de milliers d'emplois, en Ontario surtout, mais aussi ailleurs au pays. Nous avons perdu plusieurs centaines de milliers d'emplois dans les secteurs manufacturier et industriel. C'étaient de bons emplois, stables et bien rémunérés.
Le député a raison. Tous les emplois sont importants et jouent un rôle. J'étais pompiste à l'âge de 11 ans. Nous contribuons tous à l'économie. Tous les emplois sont fantastiques. Toutefois, les Canadiens s'inquiètent du fait que la qualité des emplois a diminué au chapitre du nombre total d'emplois bien rémunérés, et le gouvernement n'a pas fait grand chose pour atténuer cette inquiétude.
Voici un bon exemple de politique gouvernementale: le fractionnement du revenu. Le gouvernement impose la classe moyenne au profit de quelques privilégiés de la société canadienne, alors que cet argent aurait pu être dépensé de façon beaucoup plus judicieuse et créative, dans un programme d'infrastructure créateur d'emplois, par exemple. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je suis particulièrement content que le député libéral ait parlé de la disparition des emplois du secteur manufacturier. En tant que député de l'Ontario, je peux dire à la Chambre que, lorsque je demande aux manufacturiers et aux chefs d'entreprises de me dire ce qui les préoccupe le plus, ce qui leur coûte le plus cher, ce qui les empêche de développer leur entreprise et ce qui, dans certains cas, les pousse à déménager hors de l'Ontario, ils me parlent tous du prix élevé de l'hydroélectricité découlant des politiques du gouvernement libéral de la province. Voilà la principale raison qui explique pourquoi ils ne veulent pas brasser des affaires en Ontario.
Le député de Winnipeg-Nord pourrait peut-être aller en discuter avec la première ministre de l'Ontario pour nous aider à ramener les emplois que l'Ontario a perdus.
[Français]
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue conservateur qui a répondu à ma question plus tôt, je suis d'accord avec lui pour dire qu'il vaut mieux avoir un emploi à faible rémunération que de ne pas avoir d'emploi.
Toutefois, pour en revenir à la fierté de ce député quant au bilan du gouvernement conservateur au cours des neuf dernières années, l'aberration la plus grande, c'est qu'à ce jour, près de 1,3 million de Canadiens sont encore au chômage.
Alors, comment le député conservateur peut-il être si fier de la politique économique du gouvernement conservateur au cours des neuf dernières années, alors que ce gouvernement n'est même pas capable d'aider ces 1,3 million de Canadiens à se trouver un emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il n'y avait même qu'un seul chômeur au Canada, ce serait encore trop. Tous les députés veulent que tous les Canadiens qui souhaitent travailler puissent le faire.
Les faits sont très différents de ce que le NPD veut bien nous faire croire. En fait, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis la fin de la récession mondiale. Il n'y a jamais eu autant de Canadiens ayant un emploi qu'aujourd'hui. Toutefois, il y a encore trop de gens qui ne peuvent pas trouver d'emploi satisfaisant au Canada. Je le sais et je le constate dans mon milieu.
Il y a encore du travail à faire. Comme j'en ai parlé tout à l'heure dans mon allocution, le gouvernement fédéral a mis en oeuvre d'excellentes initiatives, et il y en aura bien d'autres. Nos partenaires provinciaux et municipaux ont aussi un rôle à jouer. Lorsque les provinces adoptent des politiques qui nuisent à la création d'emplois, qui font fuir les entreprises du Canada ou qui les dissuadent de s'y installer, il y a alors un énorme problème qui nous empêche de créer de bons emplois pour tout le monde.
Monsieur le Président, je veux que le député reconnaisse qu’il doit se concentrer sur la responsabilité fédérale et donner des exemples très précis.
Il y a l’exemple de la réduction des cotisations d’assurance-emploi proposée par le Parti libéral. Cette mesure aurait permis de créer des dizaines de milliers d’emplois dans toutes les régions canadiennes. Il s’agit d’une politique fédérale que les conservateurs ont rejetée du revers de la main. Cette politique aurait permis de créer des emplois, soit les précieux emplois que le député prétend vouloir créer.
Parallèlement, le gouvernement propose le fractionnement du revenu, soit une mesure qui coûtera des centaines de millions de dollars par année. Ce sont les Canadiens les mieux nantis qui en profiteront. Il s’agit d’une politique du gouvernement fédéral.
Le député ne comprend-il pas ou ne voit-il pas que, s’il veut créer des emplois, il faut adopter des politiques fédérales comme celle que le chef du Parti libéral a proposée en ce qui concerne les cotisations d’assurance-emploi et peut-être rejeter certaines politiques conservatrices annoncées comme le fractionnement du revenu? Voilà comment créer des emplois, si le gouvernement veut vraiment le faire.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord parle de l’assurance-emploi, et je suis bien entendu heureux d’en parler avec lui.
C’était en fait notre ministre des Finances qui a annoncé un gel de trois ans des cotisations de l’assurance-emploi pour les entreprises, et ce, longtemps avant que les libéraux élaborent un stratagème qu’ils croient capable de créer des emplois. Nous sommes attentifs à ce que disent des groupes comme Manufacturiers et exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante; ils ont tous fait l’éloge du bilan du gouvernement à cet égard.
Les libéraux parlent de leur plan concernant l’assurance-emploi. Ce plan prévoit qu’une personne ne doive travailler que 45 jours au cours d’une année pour être admissible à des prestations d’assurance-emploi. Ce plan ferait disparaître des emplois et des petites entreprises et ferait exploser les cotisations, parce qu’il n’y aurait aucun autre moyen de payer pour une année de travail de 45 jours.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue conservateur vient de parler du programme d'assurance-emploi et de la réforme que les conservateurs ont faite.
Une plainte revient souvent de la part des citoyens de ma circonscription: pourquoi le gouvernement conservateur s'obstine-t-il à appliquer un délai de deux semaines d'attente avant que les gens qui perdent leur emploi puissent obtenir de l'assurance-emploi? Le gouvernement pourrait rapidement les abolir, et cela ferait une grande différence dans la vie de ces familles dont un membre a perdu son emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le régime d'assurance-emploi est une police d'assurance.
C'est une police d'assurance pour laquelle les employeurs et les employés paient des cotisations, de sorte que ces derniers puissent toucher des prestations s'ils perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Comme n'importe quel régime d'assurance ou n'importe quelle police de cette nature, le régime d'assurance-emploi comprend des limites et des conditions, notamment la période d'attente de deux semaines.
Je suis particulièrement fier de pouvoir dire que la vaste majorité des demandeurs de prestations d'assurance-emploi y ont droit. Ils les reçoivent dans les délais prévus par le ministère. Le comité des ressources humaines, dont je fais partie, a pu entendre des témoins l'affirmer. Je me réjouis de constater que nous continuons de pouvoir compter sur un solide système de soutien du revenu, qui est là pour aider les Canadiens ayant malheureusement perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'excellent député de Surrey-Nord.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de débattre de cette excellente motion de mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, car elle est non seulement lucide, mais aussi très représentative de la situation actuelle de l'emploi au Canada, et ce, d'un océan à l'autre.
Quand on la regarde attentivement, on note en premier lieu que le taux de chômage demeure élevé depuis la récession de 2008 et que la qualité des emplois se détériore depuis 1989. Qu'elle se soit faite sous des gouvernements libéraux ou conservateurs, c'est du pareil au même, c'est une décroissance.
Par ailleurs, nous souhaiterions fortement que la Chambre presse le gouvernement de faire en sorte que le budget de 2015 investisse d'abord et avant tout dans des mesures qui stimulent l'économie, afin de créer et protéger des emplois durables à temps plein pour la classe moyenne dans des secteurs à rémunération élevée, et ce, dans toutes les régions du Canada.
De plus, le gouvernement doit renoncer à son projet dispendieux et injuste du fractionnement du revenu, qui coûterait 2 milliards de dollars. Ce qui est inquiétant, quand on regarde la situation du chômage en cette deuxième décennie du XXIe siècle après les vols successifs des libéraux et des conservateurs de plus de 57 milliards de dollars de fonds qui appartiennent toujours aux travailleurs et travailleuses qui y ont contribué toute leur vie dans bien des cas, c'est qu'il est de plus en plus difficile d'avoir accès au système d'assurance emploi, surtout après la réforme de la ministre de l'époque, réforme disgracieuse pour les travailleurs et travailleuses qui y ont toujours contribué.
Cela a pour résultat que de plus en plus de gens décrochent de ce système, ce qui m'amène à parler du taux. En effet, cela a pour conséquence que ces personnes ne sont plus comptabilisées dans le nombre des personnes à la recherche d'emploi, ce qui fait enfin baisser le taux. C'est donc tout à fait virtuel. C'est une supercherie abominable, dans une société moderne qui se dit et se croit prospère.
Pour ce qui est de la prospérité, on repassera, justement. Tout, absolument tout a été fait pour décourager les gens et ainsi garder espoir, car il est bel et bien question d'espoir, ici, quand on parle d'hommes et de femmes à la recherche d'un emploi stable au Canada ailleurs que dans l'industrie pétrolière. Je n'ai rien contre ces emplois, ce n'est pas ce que je dis. Toutefois, il y a autre chose que cela, et des gens ont des qualifications pour d'autres genres d'emplois qui ne sont malheureusement pas disponibles depuis la crise, et même bien avant.
Avant, le Canada brillait pourtant par la diversité de ces secteurs économiques, dont l'industrie manufacturière était justement le pilier et permettait une croissance au fil des ans et des emplois à temps plein bien rémunérés. Malheureusement, il y a eu les crises répétées de 1980 et 1981 — cela remonte à bien loin — et de 1992 et 1993; puis l'accent a été mis sur l'« hypermondialisation » au cours des années 1990 avec comme leader l'Asie et plus particulièrement la Chine et ses taux de croissance qui frôlaient les 15 % dans les années 1990. Tous ces éléments irritants auraient bien dû sonner l'alarme à bon nombre de gouvernements avertis de ce monde. Eh bien, non. Tant les libéraux que les conservateurs se sont concentrés sur un secteur. Ils se sont laissés aveugler par les recommandations du FMI et de la Banque mondiale. C'est malheureux.
Au cours des dernières décennies, notre économie, qui tenait sa croissance du secteur manufacturier, s'est tranquillement transformée en une économie provenant majoritairement du secteur tertiaire, c'est-à-dire le commerce au détail et le service à la clientèle. Elle est tout simplement incapable de pousser la croissance aux mêmes niveaux que le secteur manufacturier permettait et de pérenniser, de créer et de maintenir des emplois stables à temps plein, et ce, tant pour les hommes que pour les femmes.
Aujourd'hui, le Canada possède pourtant des niches où la recherche et l'innovation permettraient des investissements et permettraient aussi de croire encore à un avenir intéressant. Je pense à l'industrie aéronautique, où le rêve est encore possible, à l'industrie du jeu vidéo, toujours aussi florissante dans la région de Montréal, aux nouvelles sources d'énergie comme la biomasse, l'éolien, le solaire et, bien sûr, les véhicules électriques. Cela existe; des PME développent des véhicules électriques, ici même, au Canada.
Tout cela est possible si nous améliorons l'environnement socioéconomique dans lequel doivent évoluer ces entreprises, qu'elles soient des PME ou des grandes entreprises. Ce sont même parfois des travailleurs autonomes qui partent d'une idée et font fleurir une petite entreprise. Nous avons besoin d'un environnement sain et prospère.
Par ailleurs, l'écart entre le haut et le bas de la classe moyenne s'est creusé dangereusement au cours des dernières décennies, car la fin des Trente Glorieuses de l'ère manufacturière en Occident a accentué cet écart. Il faut régler une fois pour toutes cette tendance, car c'est toute la société qui en souffre. La classe moyenne, maintenant endettée par-dessus la tête, hypothèque les générations futures. N'oublions pas que c'est elle qui a toujours soutenu le niveau de consommation élevé que nous avons présentement et donc la croissance économique. Toutefois, aujourd'hui, plus rien n'est certain, sauf la dette que nous léguerons à nos enfants, une dette non seulement économique et environnementale, mais aussi sociale. Elle aura des répercussions dans notre société.
Un travailleur sur deux est incertain de son avenir en ce qui concerne son emploi. C'est malheureux. C'est pourquoi l'éducation et la formation représentent toujours un gage de meilleures chances sur le marché du travail, peu importe le niveau complété. Les 2 milliards de dollars que le gouvernement tente de récupérer en fractionnant le revenu trouveraient leur chemin dans cette composante importante que représente le savoir-faire des Canadiens et des Canadiennes partout au pays. Il serait bien plus utile d'investir dans la formation continue et la recherche-développement que dans toute autre action partisane qui prendra fin un jour ou l'autre de toute façon.
Que voulons-nous léguer et transmettre à nos générations futures? Je ne parlerai pas d'environnement, on connaît mon opinion à ce sujet: nous sommes en train de détruire la planète. Pourtant, en ce qui concerne l'environnement et l'économie, le rapport Stern présenté à l'automne 2006 était clair: notre inaction nous coûtera plus cher qu'une intervention massive immédiate. Mme Naomi Klein dit la même chose dans son livre paru récemment.
Ces deux économistes qui ont changé leur opinion quant aux conséquences de la pollution atmosphérique, de la surpêche en grande mer et des fameux îlots de plastique qui parcourent dorénavant ces mêmes océans, démontrent que les choses peuvent changer si nous nous y mettons bientôt.
Il serait pourtant facile de travailler ensemble, inclusivement, frères et soeurs, pour faire de cette planète et de ce pays un lieu exaltant de richesse, de développement, voire même de fraternité. Tous profitent de la richesse économique, du développement et de la prospérité. Ce n'est pas en dégradant le tissu social, comme on le fait en ce qui concerne l'assurance-emploi et le logement social, que nous allons aider et donner une chance à tout le monde.
Je termine avec un message d'espoir pour les gens de mon comté. Peu importe notre orientation sexuelle, notre religion ou nos croyances, nous devrions tous avoir le droit de vivre dans une région, une province, un territoire, une nation, un pays où tous sont considérés comme égaux et ont des chances égales de vivre leurs passions, leurs libertés et leurs droits, incluant l'accès à un travail qui permette leur plein épanouissement dans un monde libre, juste et équitable.
Pour faire contrepoids aux paroles du célèbre M. Spock rationnel, qui disait que les besoins du plus grand nombre outrepassent les besoins de l'individu, le commandant Kirk, plus sensible, lui, répondait qu'il fallait sauver l'individu, car sans lui, le groupe n'avait plus de valeur. En économie, ce sont les décisions de cet individu, le fameux Homo economicus, qui créent la demande et la richesse.
Ce n'est pas en laissant aller les choses à la légère en ce qui concerne le tissu social et la création d'emplois d'un océan à l'autre ni en oubliant les Premières Nations, les femmes, les familles monoparentales ou les travailleurs autonomes que nous allons créer cette richesse et cette harmonie entre nous et que nous pourrons enfin vivre dans un Canada prospère.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui mentionne le Parti libéral et il en a aussi été question dans les observations du député. J'ai beaucoup entendu les députés faire des commentaires sur l'oeuvre du Parti libéral, du temps où il était au pouvoir.
Mais nous ne devons pas oublier que, lorsque le Parti libéral a pris les rênes du pays, en 1993, le taux de chômage était supérieur à 10 %. C'est au cours des mandats de Jean Chrétien et de Paul Martin que le taux a pu être abaissé sous la barre des 10 %, jusqu'à 6 % ou 7 %. Les résultats ont été pas mal bons.
Beaucoup de députés diraient qu'il nous faut créer des conditions propices à l'emploi. Alors, je voudrais demander au député quelle est la meilleure façon de créer des conditions propices à l'emploi. Existe-t-il une politique qui, selon lui, pourrait avoir pour effet d'augmenter le nombre d'emplois dans les diverses régions du Canada? Y a-t-il une politique que le député lui-même préconiserait?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette excellente question.
Je ferai fi de ce que les libéraux ont fait au cours des dernières décennies. En effet, ils ont quand même volé 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. C'est avec cette somme qu'ils ont réussi à créer de l'emploi et à investir. Ils ont investi sur le dos des travailleurs et des travailleuses.
De toute évidence, les PME sont le moteur de notre économie, car c'est là que nous avons le plus grand potentiel de création d'emplois. En diminuant le fardeau fiscal et le red tape, ce qu'on appelle communément toute la bureaucratie, beaucoup de petites entreprises pourraient vraiment continuer d'être prospères et, surtout, de créer de l'emploi. Que ce soit en agriculture ou dans les nouvelles énergies, le potentiel de création d'emplois est énorme, surtout si on stimule l'économie par l'investissement dans les PME.
En effet, il s'agit surtout de créer un environnement sain et équitable pour tous. Que les PME comptent 5 ou 50 employés, elles ont toutes besoin d'un petit soutien, non seulement pour la création d'emplois, mais aussi pour la formation continue. Autrement dit, il faut continuer de former les gens en entreprise afin qu'ils deviennent plus efficaces et surtout plus productifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous entendons souvent des députés nous dire, aux Communes, que les petites entreprises forment l'épine dorsale de l'économie canadienne et créent huit emplois sur dix. Pourtant, le gouvernement actuel n'a rien fait au cours des dernières années pour aider les petites entreprises à faire des investissements susceptibles de hausser leur chiffre d'affaires et, ainsi, à créer des emplois.
Je sais que des élections auront lieu cette année. Je voudrais demander à mon collègue ce que le NPD ferait, s'il formait le prochain gouvernement, pour aider les petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, une des premières mesures que nous allons adopter sera de réduire graduellement le taux d'imposition de 11 % à 9 % pour les PME, et ce, afin qu'elles puissent réinvestir dans la création d'emplois et rendre leur environnement sécuritaire. Nous parlons aussi de formation continue pour les employés et d'augmentation des investissements en innovation.
Si nous mettons l'accent sur toutes les PME de plusieurs secteurs d'activité économique partout au Canada, cela pourrait créer des milliers d'emplois. Cela pourrait surtout faire en sorte que dans toutes les régions du Canada, dans mon comté en Estrie ou en Colombie-Britannique, des entreprises puissent non pas survivre, mais bien vivre de leur exploitation.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom de mes concitoyens de Surrey-Nord.
La motion dont nous débattons veut essentiellement que nous demandions au gouvernement de reconnaître que les emplois bien rémunérés connaissent un déclin depuis longtemps au Canada, tout particulièrement depuis les 25 dernières années, au cours desquelles les conservateurs et les libéraux ont été au pouvoir. Nous devons prendre des mesures concrètes. Au NPD, nous avons un certain nombre d’idées, dont je vais vous parler. Nous aimerions en fait que les conservateurs nous les volent et les intègrent à leur budget de 2015, qui, espérons-le, sera présenté très bientôt par le gouvernement.
Un rapport d’une des grandes banques a été rendu public la semaine dernière. On y parle de la diminution de la qualité de l'emploi au Canada. Les Canadiens n’ont pas besoin d’un rapport d’une banque pour se rendre compte que le nombre d'emplois de qualité et bien rémunérés a diminué au cours des huit ou neuf dernières années, tout particulièrement depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Nous avons perdu 400 000 emplois manufacturiers sous le présent gouvernement. Ces emplois étaient des emplois à valeur ajoutée. Lorsque nous parlons d’emplois bien rémunérés, ce sont les emplois à valeur ajoutée. Si nous abattons tous les arbres de la forêt et nous contentons d'exporter les rondins, cela ne créera pas de valeur ajoutée. La valeur ajoutée, c’est ce que nous faisons avec les arbres. Nous en faisons du bois de charpente ou d’autres produits. Les emplois à valeur ajoutée sont ceux qui rémunèrent mieux les travailleurs. Toutefois, depuis que le présent gouvernement est au pouvoir, nous avons vu ces emplois disparaître partout, mais absolument partout, au pays.
Il y a 1,3 million de Canadiens en chômage. L’occasion est excellente pour le gouvernement de faire réellement quelque chose pour ces Canadiens de façon à produire des emplois bien rémunérés pour les aider, eux et leur famille. Les emplois qui ont été créés au cours des huit ou neuf dernières années, selon l’étude rendue publique la semaine dernière, ne sont pas des emplois bien payés. Je sais que les Canadiens le savent. Je sais que les électeurs de ma circonscription le savent, parce qu’ils viennent vers moi et que je vais vers eux pour parler.
Voici une bonne occasion d’investir dans les petites entreprises et dans nos collectivités pour que les emplois de demain soient des emplois bien rémunérés.
Comme je l’ai dit, 400 000 emplois manufacturiers ont disparu, et 1,3 million de Canadiens sont en chômage. Beaucoup des emplois qui sont créés maintenant sont des emplois à temps partiel, des emplois mal payés. Voilà qui n’est pas reluisant. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de la croissance au Canada. Nous devons veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Des gens de ma circonscription travaillent 40 heures par semaine mais vivent sous le seuil de la pauvreté. Le salaire minimum est très bas dans toutes les provinces. Nous aimerions, entre autres mesures, que le salaire minimum soit augmenté dans les secteurs d’activité régis par le gouvernement fédéral. Nous voudrions qu’il soit porté à 15 $. En termes réels, le salaire minimum n’a pas augmenté depuis 1972. Le salaire minimum de 1972 correspond au salaire minimum d’aujourd’hui. Il n’y a pas eu de gain réel à ce chapitre.
Pendant ce temps, le gouvernement a fait don de dizaines de milliards de dollars aux sociétés riches, qu’il s’agisse des sociétés pétrolières ou des grandes banques, mais il n’a pas fait d’investissements de la sorte pour nos collectivités et nos petites entreprises.
Je vais présenter de vraies solutions, que nous proposerons au gouvernement, s'il veut bien les emprunter. Sinon, plus tard cette année, nous aurons des élections et nous offrirons aux Canadiens une solution de rechange évidente au gouvernement actuel. Nous formerons le gouvernement plus tard en 2015 et nous appliquerons ces idées qui aideront les familles de la classe moyenne, qui travaillent dur.
Je sais qu'ils rient. J'ai hâte de voir s'ils riront encore après les élections.
Les conservateurs ont d'excellentes idées. Le hic, c'est que ces idées formidables n'aident que les plus fortunés. Ils ont proposé un plan de fractionnement du revenu. Ils disent qu'ils ont un excellent plan d'allégements fiscaux pour les familles et qu'ils remettront de l'argent dans les poches des familles ordinaires. Le problème est que les familles ordinaires dont ils parlent sont dans la tranche des 15 % des familles les plus riches. Ils ne donnent pas les milliards de dollars aux gens qui en ont vraiment besoin. Ils les donnent aux familles qui se trouvent au sommet de l'échelle sociale, les 15 % des gens les plus riches du pays.
Les conservateurs proposent d'autres plans. Ils disent qu'il vont donner 60 $ de plus pour les enfants de 6 à 18 ans. C'est une bonne chose de mettre de l'argent dans les poches des parents et des familles. Le problème, c'est que ce que veulent en réalité les vraies famille, ce sont des garderies abordables. J'ai parlé à des centaines de personnes, non seulement dans ma circonscription, mais aussi dans la vallée du bas Fraser et la région du Grand Vancouver. Certaines familles n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants à la garderie. Dans la vallée du bas Fraser, certaines places pour obtenir une forme quelconque de services de garde, pour peu qu'elles soient disponibles, coûtent de 1 000 $ à 1 500 $ par mois, par enfant. Selon mes calculs, 60 $ couvriraient deux jours de services de garde. Qu'est-ce que les parents sont censés faire les 28 autres jours?
Avec un programme de garderies abordables, les femmes seraient en mesure d'accéder au marché du travail et de se joindre à la population active. Grâce à leur contribution, l'État toucherait des revenus supplémentaires. C'est une autre idée: offrir à toutes les familles du pays un programme de garderies abordables afin qu'elles aient la possibilité de travailler et de gagner un revenu supplémentaire.
Pour aider notre moteur économique, c'est-à-dire les petites entreprises, nous proposerions de faire passer leur taux d'imposition de 11 % à 9 %. Une autre idée serait de créer un crédit d'impôt pour que les investissements liés à l'innovation, à la machinerie et à l'équipement soient plus abordables pour les propriétaires d'entreprise. J'ai parlé du salaire minimum.
Le gouvernement pourrait également améliorer le régime de pension, mais les conservateurs ne l'ont pas fait.
Le directeur parlementaire du budget a dit que nous n'avions pas à faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. C'est pourtant ce que fait le gouvernement. Encore une fois, lorsque nous formerons le gouvernement après les prochaines élections, nous ramènerons l'âge de la retraire à 65 ans. Je tiens à ce que les Canadiens le sachent. Les conservateurs ne sont pas de leur côté. Non seulement ils augmentent l'âge de la retraite, mais, sous le gouvernement actuel, la dette a augmenté de 176 milliards de dollars. Qui va payer cela? Ce sont nos enfants. Il est irresponsable de la part des parlementaires d'alourdir le fardeau fiscal des générations futures. Ce n'est pas ce que nous devrions faire.
J'espère que les conservateurs emprunteront quelques-unes des idées que nous avons présentées au cours de la journée et qu'ils commenceront à travailler pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, je souhaite poser à mon collègue du NPD une question qu'il a déjà entendue, j'en suis sûr, mais pour laquelle je n'ai encore entendu aucune bonne réponse. Il pourra peut-être faire mieux.
La question concerne la déclaration qu'il a faite à propos du taux d'imposition des petites entreprises. Comme il le sait, le taux d'imposition des grandes entreprises est plus élevé. Par conséquent, quand une petite entreprise devient grande, le taux marginal d'imposition qui s'applique à ses profits supplémentaires est très élevé, car son taux d'imposition augmente. C'est un genre de distorsion qui a un effet dissuasif.
Si les néo-démocrates souhaitent réduire le taux d'imposition des petites entreprises, comment contrebalanceront-ils ce désavantage qui dissuadera les petites entreprises de franchir la limite qui les sépare des grandes entreprises?
Monsieur le Président, je connais la réponse à cette question et à quelques-unes des autres questions qui ont été posées plus tôt.
C'est le gouvernement libéral qui a pillé la caisse d'assurance-chômage de 50 milliards de dollars que nous possédions. Voilà l'une des réponses que j'adresse au député du troisième parti.
Deuxièmement, nous avons entendu les députés de la Chambre affirmer à de nombreuses reprises que les petites entreprises sont l'épine dorsale de notre économie. Elles créent huit emplois sur dix. S'il y a quelqu'un que nous devons aider afin de favoriser la croissance économique, ce sont les petites entreprises. Nous pouvons leur venir en aide soit en réduisant leur taux d'imposition, soit en sévissant contre les frais exorbitants que les amis du gouvernement conservateur actuel imposent aux marchands.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Surrey-Nord de son excellent discours. Tout comme moi, il représente une circonscription urbaine. Je me demande s'il partage notre inquiétude, à moi et aux électeurs de ma circonscription, non seulement en ce qui concerne le nombre de personnes en chômage, mais aussi pour ce qui est de la qualité des emplois, plus particulièrement pour les jeunes. On m'a dit que le taux de chômage chez les jeunes demeure deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Cela dit, il faut aussi tenir compte de la qualité des emplois et du fait que les jeunes de ma circonscription habitent encore chez leurs parents, car ils ne parviennent pas à trouver un emploi, même dans une province aussi privilégiée que la Colombie-Britannique. Je me demande si les gens de sa circonscription ont des inquiétudes similaires. Le cas échéant, que pouvons-nous faire?
Monsieur le Président, je remercie le député de Victoria, qui est très dévoué.
Il a tout à fait raison. Le taux de chômage chez les jeunes est particulièrement élevé, et pourtant, dans les trois ou quatre derniers budgets, le gouvernement n'a annoncé aucune mesure visant à stimuler l'économie de façon à aider les entreprises à embaucher les jeunes qui obtiennent leur diplôme d'études universitaires ou collégiales.
Puisque j'ai discuté avec de nombreux étudiants de ma circonscription au cours des derniers mois, de même qu'avec mon neveu, qui obtiendra son diplôme sous peu, je sais fort bien que les perspectives d'emploi des jeunes ne sont pas très bonnes à l'heure actuelle. Malgré cela, le gouvernement n'a pris aucune mesure concrète pour garantir un brillant avenir à notre pays.
J'exhorte le gouvernement à proposer des mesures concrètes dans le prochain budget pour que nous puissions offrir quelque chose à nos jeunes.
Monsieur le Président, le député dénigre l'idée d'une prestation mensuelle de 60 $ pour les familles dont les enfants sont âgés de 6 à 17 ans, en laissant entendre que cette somme est dérisoire. Il ne tient pas compte ou il omet d'informer les Canadiens du fait que, sous l'actuel gouvernement, la famille canadienne moyenne verse maintenant 3 400 $ de moins à l'impôt et se trouve donc en meilleure posture.
J'ai trois enfants d'âge adulte. Chacun d'entre eux a trois enfants. Je sais à quel point ce genre de mesure fait une différence dans leur vie, de même que dans celle des familles canadiennes moyennes.
Le député peut-il faire preuve d'honnêteté envers la Chambre et nous dire si, dans l'éventualité où il se présenterait aux élections, il jouera franc jeu et admettra aux Canadiens que, pour payer les projets extravagants du NPD, lui et son parti devront retirer l'allégement fiscal de 3 400 $ à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants?
Monsieur le Président, le député discute de chiffres et des 3 400 $ dont les familles bénéficient. C'est bien, mais il omet de mentionner les nombreux frais imposés par les conservateurs et le fait qu'ils ont aussi réduit les paiements de transfert en santé. Sans compter que, comme je l'ai signalé durant mon allocution, ils laissent aux Canadiens une dette de 176 milliards de dollars. Combien de dollars cela représente-t-il par famille? Des dizaines de milliers de dollars. Voilà le bilan économique des conservateurs.
Bref, au cours des cent dernières années, les conservateurs sont arrivés à équilibrer un seul budget. Leur bilan, c'est cela. Depuis le naufrage du Titanic, les conservateurs ont équilibré un budget. Voilà leur bilan.
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir donné l'occasion d'informer la Chambre des mesures réussies que le gouvernement a prises pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme pour tous les Canadiens. Je n'ai aucune autre raison de le remercier.
Les paroles de deux grands penseurs me sont venues à l'esprit lorsque j'ai lu la motion.
C'est Voltaire qui a dit: « J'ai toujours fait une prière à Dieu [...]: “Mon Dieu, rendez nos ennemis bien ridicules!” Dieu m'a exaucé. »
C'est Abraham Lincoln qui a dit: « Combien de pattes un chien a-t-il si nous convenons que sa queue est une patte? Toujours quatre et pas une de plus: appeler “patte” la queue d'un chien n'en fera pas une patte pour autant. »
Pourquoi ces paroles me viennent-elles à l'esprit? Seul le NPD, motivé par son idéologie de gauche et imperméable aux faits, à la preuve et à l'évidence même, pourrait évaluer la situation actuelle du Canada, dont les habitants travaillent en plus grand nombre qu'à tout autre moment de son histoire, où 1,2 millions d'emplois ont été créés, net, depuis la grande récession, dont le fardeau fiscal global est le moins élevé depuis un demi-siècle, et dont l'économie — selon le FMI et l'OCDE — croîtra plus rapidement que la plupart des économies du G7 cette année-ci comme l'année suivante, et dire que le taux de chômage est élevé depuis longtemps alors que nous affichons le plus faible taux de chômage en six ans.
Si Abraham Lincoln était encore vivant, il dirait que le député de Skeena—Bulkley Valley, aveuglé par son idéologie, a trouvé un chien à cinq pattes. Cependant, une queue n'est pas une patte, et le député se fourvoie complètement au sujet de l'économie canadienne.
[Français]
Ignorant tout ce que les Canadiens ont accompli depuis le pire de la récession, qu'est-ce que le député propose pour régler la crise qu'il imagine? Il veut augmenter les taxes et les impôts, augmenter les dépenses et augmenter la dette. Il veut abolir les récentes mesures visant à remettre de l'argent dans le portefeuille des Canadiens qui travaillent fort, les réductions fiscales qui bénéficient à toutes les familles canadiennes qui ont des enfants et les réductions fiscales qui remettent en moyenne 1 140 $ dans le portefeuille de chacune de ces familles, des réductions fiscales qui bénéficient en majeure partie aux familles à faible ou moyen revenu.
Le NPD veut éliminer ces mesures et les remplacer par une nouvelle taxe sur le carbone qui touchera tout, une taxe sur le carbone qui augmentera le coût de la vie de tous les Canadiens: des prix plus élevés pour tout, de l'épicerie à l'essence en passant par le transport en commun, des hypothèques plus élevées, des loyers plus élevés, un coût de la vie plus élevé.
[Traduction]
Le député d'en face semble croire qu'il est dans l'intérêt de l'économie canadienne et du Canada de dépenser au-delà de nos moyens alors que, la récession maintenant terminée et le Canada faisant l'envie du monde, nous devrions plutôt tâcher de dépenser selon nos moyens.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'étude du projet de loi C-51 est en train de déraper totalement.
Les conservateurs ont transformé une réflexion légitime en débat toxique. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile alimente la peur plutôt que d'agir à la hauteur de sa fonction. Il a même évoqué l'Holocauste pour justifier le projet de loi. Cette comparaison choquante est inquiétante, car elle montre que les conservateurs sont prêts à torturer tous les faits pour atteindre leurs fins.
Pas étonnant qu'ils refusent d'entendre les experts, comme le commissaire à la protection de la vie privée qui s'inquiète des effets du projet de loi C-51 sur la liberté d'expression, sur la surveillance des groupes de la société civile et sur l'intégrité des informations personnelles qui seront échangées par les organismes et les ministères.
Chaque jour, on voit davantage que les conservateurs n'entendent pas laisser la vérité et les conséquences néfastes du projet de loi C-51 éteindre la flamme de la terreur qu'ils contribuent à attiser. Ils s'accrochent au projet de loi C-51 comme à une bouée pour favoriser leur réélection, même si cela signifie qu'ils sacrifieront au passage une partie des droits et libertés de millions de citoyens.
[Traduction]
Kraft Hockeyville 2015
Monsieur le Président, je suis ravi d'appuyer la candidature de la Ville de Middleton, dans la vallée de l'Annapolis, dans le cadre du concours pour décrocher le titre de Kraft Hockeyville 2015.
La collectivité a travaillé d'arrache-pied pour faire en sorte que Middleton ait une campagne solide. Au cours du dernier mois, elle a reçu des milliers de témoignages de personnes ayant vécu des expériences extraordinaires à l'aréna de Middleton. Cet endroit a été l'hôte de matchs de hockey mineur, de niveau secondaire et de la ligue masculine, ainsi que d'activités du programme Patinage Plus et de séances hebdomadaires de patinage ouvertes au public. Il accueille aussi de nombreux événements hors saison, notamment un salon des artisans, des matchs de hockey en salle et une soirée dansante annuelle au profit de l'association de hockey mineur de Middleton.
J'invite toute le monde à aller sur le site Web de Kraft Hockeyville et à voter fréquemment pour Middleton. Je me joins à la collectivité pour manifester mon appui à Middleton afin qu'elle décroche le titre de Kraft Hockeyville 2015.
La santé
Monsieur le Président, l'hôpital général de Burnaby est en si piteux état que le sapin de Noël n'a pas pu être allumé, par crainte qu'il ne surcharge le réseau électrique. Je ne blague pas. C'est la triste réalité. L'hôpital manque de lits, il manque de personnel et il manque de toilettes.
Les employés n'ont absolument rien à se reprocher, c'est l'édifice qui menace de leur tomber sur la tête et sur celle des patients. C'est inacceptable, d'autant plus que c'est à Burnaby que le père du régime d'assurance-maladie, Tommy Douglas, a été élu député fédéral pour la première fois. C'est aussi là, hélas, qu'on trouve l'un des hôpitaux les plus décrépits du Canada.
L'hôpital de Burnaby est en crise, et c'est pour cette raison que je presse les conservateurs de revenir sur leur décision de sabrer 36 milliards de dollars dans les transferts aux provinces au titre de la santé. C'est aussi pour cette raison que je joins ma voix à celles de la députée néo-démocrate provinciale Kathy Corrigan et du chef néo-démocrate de la Colombie-Britannique, John Horgan, pour réclamer la construction d'un nouvel hôpital à Burnaby.
Je ferai de mon mieux pour aider notre chef à faire élire le premier gouvernement néo-démocrate de l'histoire du Canada afin qu'il puisse annuler les compressions conservatrices et fournir aux Canadiens les soins de santé dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Le concert-bénéfice de Ben et d'Emma
Monsieur le Président, samedi dernier, le 7 mars, j'ai eu le grand honneur d'assister à une activité très spéciale dans ma circonscription: le concert-bénéfice de Ben et d'Emma. Ces deux jeunes gens luttent courageusement contre des maladies graves. Ben, un garçon de quatre ans, est atteint de paralysie cérébrale. Quant à Emma, qui a 11 ans, elle a récemment reçu un diagnostic de leucémie. Les recettes du concert visent à aider les familles de ces deux précieux enfants à assumer les coûts liés à ces maladies.
Je suis heureux d'apprendre à la Chambre que plus de 13 000 $ ont été recueillis.
Je tiens à remercier les organisateurs du concert, les artistes locaux qui sont montés sur scène et nous ont ravis par leur talent et, bien sûr, les personnes ayant assisté au concert-bénéfice de Ben et d'Emma et soutenu la tenue de cette activité. Le soutien, le dévouement, la bienveillance et la bonne volonté dont ils ont fait preuve envers des personnes dans le besoin ont permis de recueillir des fonds bien nécessaires et de remonter le moral de tous les membres de notre collectivité.
Le logement
Monsieur le Président, le 20 février, j'ai rencontré plus de 25 intervenants et politiciens municipaux à Montréal pour discuter de la situation du logement au Québec.
Lors d'une table ronde sur l'itinérance, des fournisseurs de logements et des employés de refuges se sont tous entendus sur une chose: l'approche universelle du gouvernement conservateur à l'égard du logement et de l'itinérance ne fonctionne pas. Plus particulièrement, le gouvernement néglige les personnes âgées. La population canadienne vieillit, et la population des sans-abri aussi.
Pour ce qui est des Canadiens qui ont reçu un diagnostic de maladie d'Alzheimer, leur santé, mais aussi leur logement, est précaire. S'ils oublient de payer le loyer, s'ils sont facilement désorientés lorsqu'ils cherchent un logement, s'ils se retrouvent dans un refuge et sont agités, leur maladie peut littéralement les mettre à la rue. Avec la maladie d'Alzheimer, l'isolement peut passer de chronique à catastrophique, et ce, même avec les meilleurs soins possible, et c'est bien pire dans la rue.
Nous avons besoin d'une nouvelle politique en matière de logement qui prévoit du soutien concret et ciblé pour la population vieillissante du Canada. Nos aînés méritent de vieillir dans la dignité, dans des logements où ils peuvent recevoir des soins. Les politiques du gouvernement abandonnent plus particulièrement les patients atteints d'Alzheimer à faible revenu à leur sort. C'est inacceptable.
Gerrie Electric
Monsieur le Président, cette année, la Journée internationale de la femme avait pour thème le passage à l'action, notamment pour qu'il y ait davantage de femmes propriétaires d'entreprises.
J'aimerais donc féliciter les deux PDG de Gerrie Electric, Elaine et Heather Gerrie, pour leur réussite entrepreneuriale. Avec des ventes annuelles de plus de 150 millions de dollars, Gerrie Electric est l'un des plus grands distributeurs indépendants de produits électriques et d'automatisation au Canada.
Elaine et Heather sont de vrais modèles pour les femmes en affaires. Non seulement sont-elles des propriétaires et chefs d'entreprise, mais elles ont réussi dans un secteur dominé par les hommes.
Je tiens à remercier Elaine et Heather Gerrie d'avoir su aplanir les obstacles et saisir l'occasion. Leur vision, leur dynamisme et leur détermination ont changé la vie de leurs employés, de leur collectivité, Burlington, et de notre pays.
Je remercie Elaine et Heather d'être passées à l'action et je les félicite: leur entreprise a été reconnue comme étant l'une des mieux gérées au Canada.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars prochain, je vais célébrer la Journée internationale de la Francophonie en compagnie des citoyens de ma circonscription. Une semaine remplie d'activités mettant en valeur la langue de Molière nous attend.
J'invite tous les citoyens de Terrebonne à souligner la Journée internationale de la Francophonie en participant à l'un des nombreux événements du festival Le Mot, dans le Vieux-Terrebonne, qui aura lieu tout au long de la semaine prochaine. Que ce soit par la chanson, les contes historiques ou bien les cours d'écriture, le festival Le Mot permettra aux citoyens de célébrer la Francophonie.
Je tiens à féliciter les organisateurs de ce festival, ainsi que tous les organismes, entreprises et artistes de la région des Moulins, qui font constamment la promotion de la langue française et de la culture francophone. Il s'agit de la Maison des mots, de l'ABC des Manoirs, de la Maison-Théâtre Côte à Côte, de la SODECT, du Théâtre des Ventrebleus, de « Un café, une chanson » L'Atelier, du Théâtre du Vieux-Terrebonne, d'Éclipse, de Music-O-Choeur, de l'Orchestre symphonique de Terrebonne, du Quatuor des Moulins, ainsi que de tous les autres merveilleux artistes et auteurs de la région que je ne peux nommer dans cette courte déclaration.
La semaine prochaine, soyons fiers de notre langue et de notre culture. Je vous souhaite à tous une excellente semaine de la Francophonie.
[Traduction]
Boris Nemtsov
Monsieur le Président, en apprenant l'assassinat de Boris Nemtsov, j'ai immédiatement pensé à sa famille. Ses proches traversent certainement des moments difficiles. Il était si jeune, si dynamique et si plein de vie! Mais qu'en est-il de sa famille élargie, de tous ces gens qui partageaient son désir ardent d'espoir, de démocratie, d'occasions à saisir, d'égalité et de justice? Ce sont des moments difficiles pour toutes les personnes endeuillées.
Pour toutes les personnes qui, au cours l'histoire, ont été assassinées et qui nous ont quittés beaucoup trop tôt, nous devons continuer la lutte. Comme on peut le lire dans les Écritures « Dans le deuil, ne dites pas “Il n'est plus”, mais soyez reconnaissant qu'il fut ».
Quelques mois après mon élection à la Chambre des communes, en 2011, j'ai accueilli Boris Nemtsov à Ottawa dans le cadre de réunions avec mes collègues parlementaires. Dans ma circonscription, York-Centre, nous avons organisé un événement communautaire dans une salle comble au Centre Bernard Betel. Son message était simple, axé sur l'espoir et l'optimisme.
Soyons clairs. Ces valeurs qui nous sont chères ne sont pas mortes dans les rues de Moscou avec Boris Nemstov. Oui, le monde pleure, des larmes sont versées sur sa tombe pour les paroles non prononcées et les projets inachevés, mais Boris a ouvert une porte. Il nous incombe maintenant à tous de perpétuer sa mémoire.
Repose en paix, mon ami.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai bien hâte de commencer à étudier le projet de loi antiterroriste.
Nous devons prévenir les menaces à la sécurité des Canadiens, tout en respectant la vie privée des citoyens ordinaires. Évidemment, nous allons entendre toutes sortes d'opinions au sujet de l'équilibre qui s'impose. L'objectif est crucial, soit protéger les libertés et les valeurs de notre pays. C'est pourquoi les tribunaux et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité vont surveiller attentivement les nouveaux outils prévus dans le projet de loi C-51.
Nous allons évaluer avec prudence les mesures nécessaires pour que le Canada demeure un pays sûr, tout en veillant à ce que les citoyens innocents puissent mener leur vie sans avoir à subir d'intrusions injustifiées.
À l'instar d'autres pays démocratiques, le Canada est la cible des terroristes djihadistes. C'est pourquoi le gouvernement continuera de prendre des mesures prudentes pour préserver la paix et la sécurité de notre pays.
[Français]
Juliette Collin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une femme exemplaire. Je veux parler d'une citoyenne de ma circonscription qui a fait du bénévolat sa vie. Cette petite grande madame d'une énergie extraordinaire est Juliette Collin.
Étant l'aînée de 17 enfants, elle n'a pas pu finir ses études, parce qu'elle a dû aider sa mère à élever ses frères et ses soeurs. Son esprit solidaire s'est développé très jeune dans le coeur de sa famille. En 1945, elle commence à faire du bénévolat pour la Fondation des maladies du coeur. Par la suite, elle donne son temps à la Croix-Rouge de la ville d'Anjou et, en même temps, à un centre d'hébergement pour femmes en difficulté.
Elle a été présidente de l'Association Marie Reine pendant 26 ans. Jusqu'à tout récemment, elle était la présidente de Bel Âge d'Anjou, poste qu'elle a détenu pendant 20 ans. Pour se tenir en forme, elle qui a 85 ans, elle fait du bénévolat dans un centre de quilles.
Elle affirme que le bénévolat l'a aidée énormément à être heureuse. Elle dit que c'est beau de vivre, qu'elle voit tellement de misère, que cela l'a enrichie de s'être donnée énormément et que cela lui a appris à valoriser la vie. À 85 ans, Mme Collin conduit toujours.
Merci, madame Juliette. Votre vie est magnifique.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les mamans et les papas devraient pouvoir prendre eux-mêmes les décisions importantes qui concernent leurs enfants. C'est pourquoi le nouvel allégement fiscal pour les familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants permettront à toutes les familles avec enfants de recevoir en moyenne près de 2 000 $ par année pour chaque enfant, soit près de 12 000 $ pour les six premières années de vie de l'enfant.
Que disent pour leur part les députés d'en face? Ils évoquent de nouvelles taxes, l'alourdissement de la dette et l'élimination de tous les avantages que nous avons octroyés aux familles canadiennes.
Les Canadiens refusent que leur argent finisse dans un trou noir administratif. Ils n'ont pas besoin qu'on alourdisse leurs impôts. Ce qu'il leur faut, ce sont des allégements fiscaux et de l'aide qu'ils sont libres d'utiliser à leur guise. C'est justement ce que nous leur offrons.
Le Tibet
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'extérieur du Parlement, des centaines de Tibétains soulignent la journée du 10 mars 1959, où des dizaines de milliers de Tibétains sont descendus dans les rues de la capitale du Tibet pour protester contre l'invasion et l'occupation illégales de leur patrie par la Chine. Les Tibétains avaient alors formé une chaîne humaine autour du palais du Potala, la résidence du dalaï-lama, pour protéger celui-ci des soldats chinois.
Voilà que, 56 ans plus tard, il y a quelques jours, le 6 mars pour être précis, une femme de 47 ans s'est immolée par le feu en signe de protestation contre les politiques chinoises dans les régions tibétaines. C'est le 137e cas connu de suicide par immolation d'un Tibétain depuis que cette pratique a commencé en 2009.
Le premier ministre doit savoir qu'il est temps que le Canada intervienne. Nous devons prendre l'initiative de lancer un forum multilatéral sur le Tibet. L'ambassadeur du Bureau de la liberté de religion a un rôle à jouer dans une éventuelle enquête sur les raisons de l'augmentation du nombre de suicides par immolation au Tibet. Le Canada doit insister auprès du gouvernement chinois pour qu'il permette que des observateurs indépendants évaluent la situation du Tibet...
Le député de Mississauga—Erindale a la parole.
La fiscalité
Monsieur le Président, les habitants de ma ville, Mississauga, se réjouissent du plan de réduction des impôts que le gouvernement offre aux Canadiens et à leur famille. Nous avons réduit la TPS, instauré le fractionnement du revenu de pension, créé le compte d'épargne libre d'impôt et mis en oeuvre l'allégement fiscal pour les familles, qui permettra à toutes les familles avec enfants d'avoir plus d'argent à consacrer à leurs priorités.
Pendant ce temps, le chef libéral annulerait nos réductions d'impôt et imposerait une taxe sur le carbone qui serait néfaste pour l'emploi. C'est ce que les libéraux persistent à faire. Ils augmentent les impôts et prennent de l'argent dans les poches des familles canadiennes.
Nous rejetons le programme libéral, fondé sur des impôts élevés et une dette élevée. Il y a une seule chose qui est tout à fait certaine, c'est que le gouvernement conservateur est le seul qui défend les intérêts des travailleurs canadiens.
Le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le major Rhonda Stevens, qui est originaire de North Harbour, une collectivité de ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
Rhonda a été nommée officier responsable du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage d'Halifax. Son intérêt pour les opérations de recherche et de sauvetage s'est manifesté très tôt, ce qui n'est pas surprenant puisque son père a passé 25 ans au sein de la Garde côtière canadienne. Son équipe et lui ont répondu à maints appels de détresse, dont ceux lancés depuis la plateforme Ocean Ranger lors de la tragédie du 15 février 1982, laquelle a causé la mort de 84 personnes.
À 17 ans, après un certain temps passé comme cadet de l'air à Clarenville, Rhonda quitte la maison et se met à fréquenter le Collège militaire royal, où elle développe ses compétences comme navigatrice aérienne. Au fil des ans, Rhonda a accumulé plus de 3 000 heures de vol comme pilote et navigatrice.
Quinze de ses vingt et une années au sein des Forces armées canadiennes ont été passées dans les opérations de recherche et de sauvetage. Elle est donc très bien préparée pour relever le nouveau défi qui se présente à elle.
Comme on peut s'en douter, Art et Una Eddy, les parents de Rhonda, sont très fiers des réussites de leur fille. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter le major Rhonda Stevens et pour lui souhaiter tout ce qu'il y a de mieux dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
La fiscalité
Monsieur le Président, la période des impôts approche, et le compte d'épargne libre d'impôt est un autre exemple qui démontre que le gouvernement conservateur tient la promesse qu'il a faite d'alléger le fardeau fiscal. C'est une façon pour les Canadiens d'épargner de l'argent pour leur retraite, pour l'éducation de leurs enfants ou pour une mise de fonds sur une maison.
Nous sommes fiers que 11 millions de Canadiens de tous les âges et de tous les niveaux de revenu aient ouvert un compte qui leur permet d'épargner sans payer d'impôts sur leurs économies.
Selon l'organisme CARP, les CELI sont particulièrement précieux pour les retraités qui ne peuvent plus cotiser à des REER et pour les Canadiens à faible revenu qui profitent moins de ces cotisations déductibles d'impôts.
Toutefois, le NPD a voté contre le compte d'épargne libre d'impôt, et le chef libéral souhaite que les Canadiens paient plus d'impôts. Il ne comprend peut-être pas que les Canadiens ordinaires ne peuvent pas compter sur d'importants fonds en fiducie.
Les faits montrent clairement qu'on peut seulement faire confiance au gouvernement conservateur pour alléger le fardeau fiscal.
L'emploi
Monsieur le Président, le printemps arrive, et les conservateurs sortent de leur hibernation et se montrent sous leur vrai jour.
Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest soutient que le véritable problème du Programme des travailleurs étrangers temporaires, c'est qu'il fait entrer trop de gens à la peau brune au Canada, tandis que les Canadiens ne veulent pas travailler et que les « Blancs » languissent en touchant de l'assurance-emploi.
Nous sommes au XXIe siècle, et le Parti conservateur montre ses vraies couleurs. Ce genre de commentaire dégoûtant n'a pas sa place sur la scène politique actuelle. Cependant, le député a probablement cru qu'il devait dire quelque chose de radical pour faire concurrence aux autres aspirants au titre de plus grand dinosaure de son caucus, qui compte déjà un député qui a publié un gazouillis disant qu'il ne croit pas à l'évolution, une autre députée qui soutient que l'éducation sexuelle consiste essentiellement à préparer les enfants à être la cible des pédophiles, sans oublier le ministre de la Défense, qui induit les gens en erreur en publiant des photos de femmes musulmanes sur Twitter.
Les Canadiens ne sont pas impressionnés, et ils sont prêts à renvoyer ces dinosaures en élisant le premier gouvernement néo-démocrate du Canada.
Andrew Doiron
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un frère, un fils et un soldat, le sergent Andrew Doiron, qui a péri dans des circonstances tragiques vendredi dernier.
Le sergent Doiron était reconnu pour son intelligence, son souci du détail et son amour de la vie militaire. Son esprit était aiguisé et ses gestes, méthodiques. Passionné des Forces armées canadiennes, il a consacré beaucoup de temps à enseigner aux jeunes soldats et à les encadrer.
Voilà l'homme dont nous honorons la mémoire aujourd'hui. Nous nous souvenons du soldat qui a participé à trois déploiements en Afghanistan. Nous nous rappelons le frère et le fils qui adorait le ski, l'entraînement physique, les motocyclettes et les chiens. Nous pensons au sacrifice que le sergent Andrew Doiron a consenti pour le Canada.
Son pays reconnaissant lui souhaite de reposer en paix. Nous ne l'oublierons jamais.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a quatre jours, le sergent Andrew Doiron, du Régiment d'opérations spéciales du Canada, a été tué en Irak. Les Canadiens pleurent la mort tragique au combat d'un premier soldat canadien dans cette guerre. Pourquoi les forces kurdes n'étaient-elles pas au courant de la présence des troupes canadiennes au front?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, ce décès n'est pas survenu au combat. Ce sont des tirs amis qui ont surpris le sergent Doiron et ses collègues, alors qu'ils ne s'y attendaient pas. Ce sont évidemment des circonstances tragiques. Une enquête est en cours pour élucider ces circonstances. J'ai reçu hier un appel du premier ministre irakien, M. al-Abadi, qui m'a transmis ses condoléances et ses excuses à l'intention du peuple canadien. J'ai également pu m'entretenir avec la famille du sergent Doiron et lui exprimer notre gratitude pour les services qu'il a rendus à notre pays. Je lui ai dit notre profond regret d'apprendre le décès du sergent Doiron.
Monsieur le Président, quatre soldats canadiens ont été tués par des tirs amis alors qu'ils formaient et accompagnaient les troupes afghanes en 2002, et on a considéré alors qu'ils étaient morts au combat. Le ministère de la Défense nationale dit même ceci, dans son site Web: « Tous ont décrit les soldats morts comme les premiers militaires canadiens tombés au combat depuis la guerre de Corée ». Personne ne les a insultés en niant qu'ils étaient morts au combat.
Le premier ministre peut-il nous expliquer quelle est la différence entre le décès de ces soldats en Afghanistan et le décès du sergent Doiron?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, ces soldats ne s'attendaient pas à se faire tirer dessus au moment où l'accident est survenu, et surtout pas par leurs partenaires. Malheureusement, c'est ce qui est arrivé. La mission n'en est pas moins dangereuse. Comme je l'ai dit dès le début, elle comporte des risques. Dieu merci, nous pouvons compter sur des hommes et des femmes qui sont prêts à se rendre dans des endroits comme celui-là pour y affronter les dangers et les empêcher de se transporter au Canada.
Monsieur le Président, il n'y a pas de différence. Tous ces soldats sont morts au combat.
[Français]
La Maison-Blanche, elle, a été très claire sur cette question. Les soldats américains qui entraînent les Irakiens n'ont pas le droit d'aller sur la ligne de front. Elle dit que les envoyer au front serait un changement majeur de leur mission et cela prendrait l'approbation du Parlement.
Pourquoi nos soldats sont-ils au front sans l'approbation du Parlement?
Monsieur le Président, au contraire, nos soldats agissent en Irak selon le mandat donné par ce Parlement et cela est tout à fait clair.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque des soldats sont assez proches du front pour se faire tirer dessus par leurs alliés, c'est qu'on les confond avec l'ennemi. C'est parce qu'ils sont au front et qu'ils participent à des combats. C'est la réalité pure et simple.
Pourquoi des soldats canadiens sont-ils au front? Ce n'est pas ce que le Parlement a décidé lors du vote. Pourquoi le premier ministre permet-il que ce soit le cas?
Monsieur le Président, le NPD a voté contre cette mission militaire et le Parlement a voté en sa faveur. Voilà la vérité. Le Parlement a voté en sa faveur parce que nous voulons aider autant que nous le pouvons le courageux peuple kurde, qui résiste à l'avancée de l'EIIL et qui est prêt à combattre lui-même. Nous le conseillons et nous l'aidons. Bien sûr que nous le faisons avec vigueur, mais nous respectons exactement les engagements que nous avons pris au Parlement et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, voyons voir mot pour mot ce que le premier ministre a dit aux Canadiens et, mot pour mot, ce sur quoi le Parlement s'est prononcé.
[Français]
Le 30 septembre, il a déclaré: « Les termes sont assez précis. Il s'agit de conseiller et d'assister, et non pas d'accompagner ». Je cite mot pour mot ce qu'a dit le premier ministre le 30 septembre.
La motion adoptée par cette Chambre dit, mot pour mot, « que le gouvernement du Canada ne déploiera pas de militaires dans le cadre d'opérations de combat terrestre ».
Comment se fait-il que nos soldats ne font pas seulement qu'accompagner, mais qu'ils sont morts au combat, sur la ligne de front?
Monsieur le Président, il y a plusieurs déclarations fausses dans ce qu'a dit le chef du NPD. La réalité est que le mandat est précis et que nos soldats le réalisent exactement. C'était le cas lors de cet incident.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a publié en fin de semaine des images des forces spéciales en Irak, mettant ainsi leur sécurité en péril. Il a également décrit la cérémonie musulmane d’Achoura comme étant de l’asservissement par l’EIIL. On nous a également rappelé la semaine dernière que ce même ministre avait annoncé sur les réseaux sociaux que le caporal Cirillo avait tragiquement perdu la vie avant même que sa famille et ses camarades en soient avertis.
Le premier ministre a-t-il réprimandé son ministre pour ses agissements?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale, qui vient d’arriver à ce ministère, prend la relève en ce qui concerne l’une des plus importantes missions du gouvernement, à savoir assurer la sécurité de notre pays et des courageux hommes et femmes qui servent l’unifolié dans diverses missions.
Le ministre de la Défense nationale a toute ma confiance.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le ministre de la Défense nationale ainsi que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest ont prouvé par leurs gestes et leurs déclarations, au cours des derniers jours, que ce gouvernement s'en prend de façon irresponsable aux minorités.
Au lieu d'attaquer et de diviser, ce gouvernement devrait mettre son énergie dans un plan économique pour ce pays. C'est cela, la priorité.
Le gouvernement peut-il donc nous dire quand il va déposer son budget?
Monsieur le Président, compte tenu de son discours d'hier soir, il est clair que c'est le chef du Parti libéral qui prend une position irresponsable envers les minorités de ce pays.
En ce qui concerne le plan économique, le bilan du gouvernement démontre notre progrès. Il y a 1,2 million de nouveaux emplois, net, depuis le pire de la récession. C'est un des meilleurs bilans au monde.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a indiqué que le hijab constituait une perversion indéfendable des valeurs canadiennes. Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, lui, a tenu des propos disgracieux à l'égard des travailleurs étrangers.
Au lieu de diviser les Canadiens, ce premier ministre devrait mettre ses priorités à la bonne place et présenter son plan économique aux Canadiens.
Encore une fois, quand va-t-il déposer son budget?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question concernant l'économie.
[Traduction]
De son côté, le chef du Parti libéral continue d'affirmer sa position sur le niqab et ne semble pas comprendre pourquoi pratiquement tous les Canadiens s’opposent au port d’un vêtement qui couvre le visage durant les cérémonies de citoyenneté.
Il est très facile de comprendre pourquoi nous ne permettons pas aux gens de se couvrir le visage durant les cérémonies de citoyenneté. Pourquoi les Canadiens iraient-ils à l’encontre de leurs propres valeurs et appuieraient-ils une pratique qui n’est ni transparente ni ouverte et qui est, honnêtement, enracinée dans une culture misogyne? C’est inacceptable pour les Canadiens et les Canadiennes, et voilà pourquoi le gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, lorsqu'on questionnait le premier ministre au sujet de Pamela Wallin, il y a deux ans, il a nié qu'elle utilisait l'argent des contribuables pour se rendre à des activités partisanes pour le financement du Parti conservateur. Il a dit, et je cite, qu'il rejetait catégoriquement ces propos.
Est-ce que le premier ministre maintient toujours que Pamela Wallin n'a pas utilisé l'argent des contribuables pour participer à des activités de financement du Parti conservateur?
Monsieur le Président, à cette époque, j'ai indiqué que toutes les dépenses de la sénatrice seraient examinées pour découvrir les faits. Nous avons fait cela et la sénatrice doit être tenue responsable de ses actions.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, voici ce que le premier ministre lui-même a dit. Il s'est personnellement porté garant des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par la sénatrice Wallin en déclarant ce qui suit: « Pour ce qui est de la sénatrice Wallin, j'ai regardé les chiffres. »
C'est ce qu'il a dit à la Chambre. Il a ajouté que, selon lui, tout était parfait.
Le premier ministre croit-il toujours que les dépenses de Mme Wallin étaient tout à fait légales et appropriées? Il l'a embauchée pour recueillir des fonds pour le Parti conservateur. Est-ce la raison pour laquelle il trouvait que la situation était parfaitement acceptable à l'époque?
Monsieur le Président, selon le compte rendu, j'ai fait remarquer que les dépenses de la sénatrice Wallin étaient semblables à celles de députés originaires de l'Ouest. J'ai aussi ajouté que toutes les dépenses seraient examinées et qu'elles feraient l'objet d'une vérification pour qu'on puisse s'assurer de leur conformité aux règles. Lorsqu'il a été révélé que ces dépenses n'étaient pas acceptables, le Parti conservateur a pris les mesures qui s'imposaient. Mme Wallin n'est plus membre du caucus conservateur depuis deux ans et elle devra assumer l'entière responsabilité de ses gestes.
Monsieur le Président, je me demande à quel moment le Parti conservateur comptabilisera la totalité de l'argent qu'il a pris, grâce à Pamela Wallin.
[Français]
La ministre des Travaux publics est la ministre la plus proche et la plus fidèle du premier ministre...
Des voix: Oh! Oh!
À l'ordre. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, la ministre des Travaux publics est la ministre la plus proche et la plus fidèle du premier ministre, et elle vient d'être déclarée coupable de conflit d'intérêt en favorisant un projet de plusieurs millions de dollars pour un proche sympathisant conservateur. Qu'entend faire le premier ministre pour faire suite au rapport de la commissaire à l'éthique qui blâme sévèrement sa ministre des Travaux publics?
Monsieur le Président, pour clarifier l'autre sujet, il n'y a pas d'accusation contre le Parti conservateur pour avoir pris de l'argent public de Pamela Wallin. Au contraire, c'est le NPD qui a pris l'argent des contribuables dans les fonds parlementaires.
[Traduction]
Soyons bien clairs sur ce point. C'est le NPD qui est accusé d'avoir pris de l'argent à même les deniers publics.
Lorsqu'elle était ministre des Ressources humaines, la ministre des Travaux publics a pris une décision qui était de son ressort à titre de ministre. Je crois qu'elle a agi de bonne foi. Elle n'avait certainement aucun intérêt personnel à prendre cette décision et elle voulait favoriser l'accessibilité des personnes handicapées de la circonscription. Quoi qu'il en soit, nous allons évidemment donner suite aux conclusions du rapport pour veiller à ce que le processus soit juste et équitable envers tout le monde.
Monsieur le Président, nous sommes disposés à passer devant le juge. L'est-il lui aussi?
Il y a eu de hauts fonctionnaires qui relevaient de la ministre, un attaché politique de son cabinet, deux autres membres du Cabinet et, comme c'est étrange, Nigel Wright. La Chambre se souvient-elle de lui? Nous nous rappelons que le premier ministre l'a congédié après qu'il a remis sa démission. Dans ce cas, Nigel Wright a affirmé que le premier ministre lui-même savait que c'était « un problème ».
Qu'est-ce que le premier ministre sait exactement concernant le marché déloyal d'initiés auquel ont participé son Cabinet, trois ministres conservateurs et un ami proche du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député fasse remarquer qu'il est disposé à passer devant le juge et pas moi, car je n'ai pas à le faire, contrairement à lui.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Plusieurs personnes parlent en même temps. La parole est au très honorable premier ministre, alors je rappelle les députés à l'ordre.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme l'indique clairement le rapport, je ne connaissais pas plus les détails de ces demandes que je n'avais de préférence quant au choix. Le fait est que la ministre des Ressources humaines de l'époque a pris la décision de favoriser l'accessibilité des personnes handicapées dans un centre communautaire du secteur de Markham. Elle croyait qu'il était dans l'intérêt du public de le faire, et je crois qu'elle a agi de bonne foi.
[Français]
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique juge que l'ex-ministre des Ressources humaines a réservé un traitement préférentiel au centre Markham.
Réagissant à la pression de ses collègues et aux interventions du bureau du premier ministre, elle a bafoué les directives du Conseil du Trésor, changé les règles du jeu en cours de route et usé de son pouvoir discrétionnaire au mépris de l'expertise de son ministère, tout cela, pour un projet qui était mal ficelé.
Comment le premier ministre peut-il cautionner le mépris des règles et un tel favoritisme?
Monsieur le Président, j'ai toujours cru que ce projet visant à améliorer l'accès au Markham Centre for Skills and Independence pour les personnes handicapées était un projet valable qui favorisait l'intérêt public.
J'accepte les conseils de la commissaire visant à faire en sorte que ces programmes de subvention soient administrés de manière équitable, accessible et efficace pour toutes les personnes concernées.
Monsieur le Président, selon la commissaire à l'éthique, le bureau du premier ministre était impliqué jusqu'au cou dans les tractations.
Plusieurs hauts responsables de son cabinet, dont Nigel Wright et Ray Novak, encore une fois, s'intéressaient de près au dossier. Selon Nigel Wright, les ordres venaient d'en haut, puisque le premier ministre lui avait demandé de s'en occuper.
Quand le premier ministre demande à son chef de cabinet de s'occuper d'un dossier, cela implique-t-il nécessairement que cela se fasse au mépris de toutes les règles, comme on le voit encore aujourd'hui dans ce dossier?
Monsieur le Président, j'ai toujours cru que ce projet allait aider les handicapés à avoir un meilleur accès au centre.
La commissaire a conclu que ni moi ni aucun membre de ma famille ou ami n'avait d'intérêt personnel en ce qui concerne la décision de subventionner ce projet.
De plus, elle a conclu que je n'avais jamais été l'amie du rabbin Mendelsohn et que je ne l'avais même jamais rencontré.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est en cause, c'est la façon dont cette ministre s'est servie des fonds publics. La commissaire à l'éthique Mary Dawson a conclu que la ministre avait enfreint les règles sur les conflits d'intérêts. Cette nouvelle est inquiétante parce qu'elle montre comment les amis du premier ministre peuvent faire brûler les étapes à des projets qui auraient dû être rejetés.
Le projet a échoué parce qu'il n'était pas dans l'intérêt public. Pourtant, plusieurs ministres et le bras droit du premier ministre, Nigel Wright, ont passé des coups de fils et sont intervenus dans le dossier.
Si c'était contraire à la loi pour la ministre d'intervenir dans le projet, l'intervention du Cabinet du premier ministre était-elle acceptable? Qui a donné la directive d'intervenir? Pourquoi ces personnes n'ont-elles pas respecté les règles?
[Français]
Monsieur le Président, ce projet est destiné à améliorer l'accès au centre pour les personnes handicapées de la région de Markham.
J'ai toujours cru que c'était un projet valable et dans le meilleur intérêt du public.
[Traduction]
Monsieur le Président, toutes sortes de groupes communautaires présentent des demandes de financement de projets, et ces demandes sont acceptées ou rejetées en fonction de leur bien-fondé. C'est de cette façon que le système est censé fonctionner. Les Canadiens ordinaires respectent les règles parce qu'ils ne peuvent pas appeler à la rescousse le Cabinet du premier ministre. Cependant, plusieurs ministres et le chef de cabinet du premier ministre, le tristement célèbre Nigel Wright, sont intervenus dans ce dossier.
Est-ce que le premier ministre pourrait-nous dire si Nigel Wright faisait encore une fois cavalier seul ou s'il suivait les directives directes du premier ministre? Qu'est-ce que les conservateurs veulent dire par « régler le dossier »? Pourquoi le premier ministre est-il intervenu?
Monsieur le Président, la commissaire a précisé très clairement que le premier ministre n'est pas intervenu dans la sélection de ce projet. J'ai toujours cru que ce projet visant à améliorer l'accès au Centre Markham pour les personnes handicapées était valable et qu'il était dans l'intérêt public de le financer.
Monsieur le Président, je n'ai même pas entendu la ministre présenter ses excuses. Elle a enfreint les règles et fait un usage éhonté des fonds publics: les ministres qui commettent de tels gestes devraient au moins s'excuser, mais elle ne l'a toujours pas fait. On nous dit que c'est Nigel Wright qui a fait l'appel comme si cela effaçait tout; cela soulève des questions. Certes, de nombreux projets font l'objet de demandes, mais on n'accorde généralement pas la priorité aux projets qui ont été rejetés parce qu'ils ne sont pas dans l'intérêt du public.
J'aimerais demander encore une fois au premier ministre des précisions sur son intervention dans ce dossier. Qu'est-ce qu'on a voulu dire en demandant à Nigel Wright de régler le dossier? S'agit-il d'une formulation autorisant les gens à enfreindre les règles au Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, ce programme visait à faciliter l'accès au centre Markham pour les personnes handicapées. L'évaluation a montré qu'il offrait un bon rapport qualité-prix et servait les intérêts du public.
La commissaire a conclu que ni moi ni aucun membre de ma famille n'avait d'intérêt personnel dans ce dossier. Elle a aussi conclu que je n'avais jamais été l'amie du rabbin Mendelsohn et que je ne l'avais même jamais rencontré.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le FMI révèle que le marché immobilier canadien est surévalué jusqu'à 20 %. À Montréal, les propriétaires moyens perdraient 70 000 $ sur le prix de leur maison. Les conservateurs ont fait gonfler la bulle immobilière avec leurs hypothèques de 40 ans. Puis ils ont annulé le recensement. Les experts manquent alors de données pour évaluer et ajuster le marché.
Pourquoi donc les conservateurs mettent-ils en péril le principal investissement des familles de la classe moyenne aujourd'hui plus que jamais endettées?
Monsieur le Président, au cours des dernières années, le gouvernement a pris des mesures pour assurer la stabilité à long terme du marché d'habitation afin de réduire l'exposition des contribuables. Il a notamment limité la garantie du gouvernement relativement aux hypothèques assurées aux habitations dont le prix d'achat est inférieur à 1 million de dollars, réduit la période d'amortissement hypothécaire maximale à 25 ans et réduit à 80 % le montant maximal que les prêteurs peuvent fournir lors de refinancement d'emprunts hypothécaires.
Nos objectifs à long terme consistent...
[Traduction]
Monsieur le Président, le Fonds monétaire international prévient le Canada que son marché immobilier est anormalement élevé. Le prix des maisons a en effet grimpé de plus de 60 % depuis 15 ans. Les familles canadiennes, dont le niveau d'endettement personnel figure parmi les plus élevés de l'OCDE, selon le FMI, risquent de perdre des centaines de milliers de dollars, ce qu'elles ne peuvent évidemment pas se permettre. De l'avis du FMI, le Canada a besoin de meilleures données, ce à quoi s'oppose le gouvernement conservateur, on ne sait trop pourquoi, et d'une surveillance financière mieux coordonnée.
Quand le gouvernement va-t-il renoncer à ses manoeuvres électoralistes et alarmistes et présenter un budget qui va s'attaquer au ralentissement de l'économie canadienne et à la surchauffe du marché immobilier?
Monsieur le Président, je crois que ça vaut la peine de citer directement le Fonds monétaire international:
Le système financier canadien a remarquablement surmonté la crise financière de 2008, suscitant l’envie des autres pays du Groupe des Sept. Cette résilience était d’autant plus impressionnante que les États-Unis, principal partenaire commercial et financier du Canada, étaient à l’épicentre de la crise.
Il ajoute ceci:
Depuis plusieurs années, le Canada multiplie les efforts pour réduire les vulnérabilités de son économie par des mesures visant à préserver la solidité des établissements financiers et du système financier dans son ensemble.
Cela comprend le logement.
Monsieur le Président, il multiplie les efforts, mais n'obtient aucun résultat.
Nulle part au Canada le rêve de propriété des Canadiens n'est plus en péril que dans la ville même du premier ministre, Calgary.
Si on se fie aux prévisions, Calgary devrait être l'épicentre de l'effondrement immobilier qui ne peut manquer de survenir si le gouvernement ne s'attaque pas sans délai à la crise du logement. Le rapport du FMI est sans équivoque: la réglementation est déficiente, le marché doit faire l'objet d'une surveillance accrue, et cette surveillance accrue doit voir le jour sur-le-champ. Et que fait le gouvernement? Il s'en prend à la SCHL, il supprime des emplois, il sabre dans la recherche et il accorde des baisses d'impôts aux Canadiens les mieux logés du pays. C'est inacceptable.
Pourquoi le premier ministre ne protège-t-il pas les électeurs de la circonscription qu'il représente, Calgary-Sud-Ouest?
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire sur la mort du caporal Stuart Langridge est cinglant. D'après lui, la police militaire a fait preuve d'incompétence et de négligence.
Le gouvernement au pouvoir a toujours refusé de redresser les torts causés par son traitement de l'affaire Langridge. Le ministère de la Défense nationale a rejeté la plupart des recommandations formulées et il a même tenté de dissimuler ce fait.
Le ministre est-il d'accord avec son ministère ou bien reviendra-t-il sur sa décision et donnera-t-il suite aux recommandations publiées aujourd'hui par la commission?
Monsieur le Président, nous remercions la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de son travail et de son rapport. Nous reconnaissons que ce qui est arrivé au caporal Langridge est totalement inacceptable.
Le ministère de la Défense nationale vient tout juste de recevoir le rapport final et s'emploie à en étudier les recommandations rapidement.
Nos pensées accompagnent toujours la famille du caporal Stuart Langridge en cette période très difficile.
[Français]
Monsieur le Président, depuis plus de 6 ans, la famille Fynes attend de connaître la vérité sur les circonstances entourant le suicide du caporal Langridge.
Aujourd'hui, un rapport de la commission d'examen met en lumière des erreurs inacceptables de la part de la police militaire. La commission estime que le gouvernement a fait preuve d'incompétence et de négligence vis-à-vis la famille endeuillée.
Devant de telles conclusions, pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'appliquer ces recommandations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée que cela fait à peine une heure que nous avons reçu le rapport final.
Nous remercions la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire de son rapport final et de son travail. Nous reconnaissons que le dénouement de cette affaire est totalement inacceptable. C'est pour cette raison que nous procédons à une étude accélérée et sérieuse du rapport et de ses recommandations.
Nous offrons à nouveau nos condoléances à la famille Langridge.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, en décembre dernier, le premier ministre a dit que le Canada offrait aux anciens combattants les meilleurs services et programmes du monde entier. Pourtant, selon une analyse du Globe and Mail...
Des voix: Oh, oh!
M. Sylvain Chicoine: Qu'est-ce qu'ils ont à applaudir de telles balivernes, monsieur le Président? En effet, selon une analyse du Globe and Mail, nos soldats blessés au combat reçoivent moins de compensations financières que les anciens combattants britanniques, australiens et américains.
Alors, quand le gouvernement va-t-il poser des gestes en accord avec ses belles promesses et aider concrètement nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'on examine l'incidence globale des programmes mis en oeuvre par le ministère des Anciens Combattants et les prestations versées directement aux anciens combattants et à leur famille, force est de constater que les prestations et les programmes offerts aux anciens combattants canadiens figurent parmi les meilleurs au monde.
J'aimerais rappeler au député que la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite que nous avons annoncée hier s'ajoute à ces prestations. Cette allocation comble une lacune qui existait à partir de 65 ans. Cette mesure a été réclamée par l'ombudsman ainsi que par la Chambre.
J'espère que le député pourra mettre de côté la politique et voter en faveur à la Chambre dans quelques instants.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le gouvernement d'avoir donné suite à l'une des recommandations de notre rapport. Le comité avait toutefois demandé que toutes les recommandations soient mises en oeuvre immédiatement, pas seulement une ou deux à la fois.
En fait, beaucoup d'anciens combattants remettent en question la limite d'âge fixée à 65 ans. Continueront-ils à perdre de l'argent sous ce régime lorsqu'ils atteindront l'âge de 65 ans?
D'après le tableau présenté hier, lorsqu'un ancien combattant handicapé atteint l'âge de 65 ans, il est possible qu'il finisse par perdre de l'argent, même sous ce régime.
Le ministre peut-il garantir qu'aucun ancien combattant handicapé ne perdra une partie de son revenu lorsqu'il atteindra l'âge de 65 ans?
Monsieur le Président, si un ancien combattant légèrement ou gravement blessé touche des prestations à l'âge de 64 ans, il est admissible à l'allocation de sécurité du revenu de retraite dès l'âge de 65 ans, et ce jusqu'à la fin de sa vie.
J'aimerais également ajouter qu'il touchera une allocation pour déficience permanente, le supplément à l'allocation pour déficience permanente. Mon but, c'est que toutes ces prestations soient regroupées dans une seule pension pour les anciens combattants les plus gravement blessés.
La santé
Monsieur le Président, j'ai été ravi, hier, de voter pour le projet de loi C-2, Loi sur le respect des collectivités.
Grâce à cette mesure législative, les forces de l'ordre, les élus municipaux et les résidants des environs auront voix au chapitre lorsqu'on envisagera d'ouvrir un centre d'injection dans leur milieu. Pourtant, le chef du Parti libéral n'a pas pu s'empêcher d'exprimer ses visées idéologiques prônant l'ouverture de centres d'injection d'un bout à l'autre du pays puisqu'il a voté de manière à empêcher les collectivités de s'exprimer.
La ministre de la Santé peut-elle faire le point sur ce dossier?
Monsieur le Président, en tant qu'ancien agent de la GRC, le député sait pertinemment que les dangereuses drogues qui créent une dépendance déchirent des familles et détruisent des vies.
Le gouvernement et moi-même, en ma qualité de ministre de la Santé, continuerons à soutenir les programmes de désintoxication et de reprise en main qui amènent les toxicomanes à se libérer de leur dépendance et à vivre sans drogue.
Le chef du Parti libéral devrait avoir honte des propos qu'il a tenus dernièrement à l'appui de l'ouverture de centres d'injection d'héroïne partout au Canada. Nous sommes tout à fait en désaccord avec lui lorsqu'il appuie aveuglément l'ouverture de centres d'injection d'héroïne sans consultation publique.
En tant que ministre de la Santé, je respecterai l'arrêt de la Cour suprême tout en veillant à ce que les Canadiens aient voix au chapitre.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a pris une décision inusitée en lançant une enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada. Il a conclu que le Canada a commis une grave violation des droits des femmes autochtones et a recommandé la tenue d'une enquête nationale et l'élaboration d'un plan d'action national.
Le gouvernement conservateur a rejeté ces deux recommandations. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de s'opposer à une enquête nationale et à un plan d'action national qui contribueraient à mettre fin à la violence à laquelle les femmes autochtones sont confrontées au pays?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà pris d'importantes mesures à cet égard. Il ne faut pas oublier que bon nombre de ces recommandations ne relèvent pas de la compétence fédérale.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons adopté plus de 30 projets de loi portant sur la justice pénale et sur la sécurité publique, qui prévoient notamment des peines plus sévères pour les meurtres, les agressions sexuelles et les enlèvements, ainsi que des peines d'emprisonnement obligatoires pour les crimes plus odieux. L'opposition a voté contre ces projets de loi.
Nous avons également comblé un vide législatif de 30 ans en veillant à ce que des centaines de milliers de membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves aient accès pour la première fois aux mêmes mécanismes de protection des droits de la personne que les autres Canadiens au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne. La députée a voté contre cette mesure.
Monsieur le Président, pour vous donner un autre exemple de son comportement honteux à l'égard des Premières Nations, le gouvernement n'a pas respecté son engagement en vue de régler les revendications territoriales particulières.
Il en est question dans un rapport qui a été rendu public hier par les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations autochtones. Il dénonce la mauvaise foi dont a fait preuve le ministère dans le cadre des négociations.
Notre chef et notre caucus appuient ce rapport. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien écoutera-t-il les recommandations énoncées dans ce rapport et rendra-t-il des comptes au sujet de l'inaction de son ministère?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à régler rapidement et équitablement les revendications particulières des Premières Nations depuis l'annonce de l'initiative La justice, enfin.
Nous avons éliminé un arriéré de 516 revendications en cours d'évaluation, et nous avons réglé 120 revendications particulières. Le gouvernement a fait des progrès sans précédent dans ce dossier, et nous continuerons dans cette voie.
Le transport ferroviare
Monsieur le Président, nous avons assisté à trois accidents ferroviaires en moins d'un mois: des wagons ont explosé, du pétrole a été déversé et notre environnement a été pollué, et des vies ont été mises en danger.
Hier à la Chambre, la ministre a affirmé que nous devions attendre pour voir ce qui allait se passer. Par ailleurs, la ministre a certainement pris connaissance du Budget principal des dépenses, qui prévoit une réduction de 43 % du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et une compression de 40 millions de dollars du budget de Transports Canada.
Est-ce en sabrant dans le budget des infrastructures de transport que la ministre entend travailler avec diligence pour protéger la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes très soulagés que le dernier déraillement n'ait fait aucun blessé.
J'en profite pour remercier les premiers intervenants de la collectivité qui ont parfaitement collaboré avec le CN pour lutter contre l'incendie, qui a été éteint ce matin.
Je suis très fière de notre bilan. Depuis le tragique incident survenu à Lac-Mégantic, nous avons pris des mesures exhaustives. Nous avons notamment établi de nouvelles normes pour les wagons-citernes et de nouvelles exigences de fonctionnement pour les trains et nous avons réduit la limite de vitesse. Nous avons également proposé de nouvelles exigences en matière de responsabilité et d'indemnisation.
Nous continuons — et nous continuerons — de faire avancer le dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le Nord de l'Ontario a vécu trois déraillements en moins d'un mois. Des wagons en flamme et des déversements de pétrole polluent l'eau et l'air et menacent la sécurité des Canadiens.
Malgré la tragédie de Lac-Mégantic et le Bureau de la sécurité des transports du Canada qui réclame des wagons plus sécuritaires, les conservateurs traînent les pieds. La ministre s'est même trouvé une nouvelle excuse pour ne pas agir immédiatement. Elle dit qu'elle va attendre les Américains. Encore combien de tragédies faudra-t-il avant que la ministre ne se décide à agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons annoncé en avril dernier un processus très rigoureux concernant le retrait de ces wagons. Nous avons dit que les 5 000 wagons qui représentaient le plus de risques seraient retirés immédiatement, ce qui a été fait dans un délai de 30 jours. Nous avons par ailleurs établi un calendrier de trois ans pour la mise à niveau des autres wagons qui présentent le plus de risques et nous avons été très clairs à ce sujet.
Les États-Unis n'ont pris aucune de ces mesures. En fait, nous collaborons avec eux essentiellement parce que les trains ne peuvent pas s'arrêter à la frontière pour changer de wagons et poursuivre leur route dans l'autre pays. Nous devons agir en collaboration avec les États-Unis.
La défense nationale
Monsieur le Président, le caporal Stuart Langridge s'est suicidé dans sa caserne.
Le rapport qui a été publié aujourd'hui confirme les craintes de la famille: l'enquête a été bâclée depuis le début.
Le président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire juge certains aspects choquants et incompréhensibles. Contrairement à ce qu'a dit récemment le secrétaire parlementaire, les recommandations ne viennent pas d'être communiquées au gouvernement; elles ont été déposées en mai dernier.
Le ministère de la Défense n'a accepté aucune des principales recommandations qui lui permettraient d'éviter que d'autres incidents graves de ce genre ne se reproduisent. J'aimerais donc savoir pourquoi le ministre rejette du revers de la main un rapport qui porte sur un incident majeur, et pourquoi...
Monsieur le Président, la députée parle du rapport préliminaire. Le ministère étudiera rapidement les recommandations de la version définitive du rapport et y répondra.
Comme la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, nous convenons que ce qui s'est passé est inacceptable. Le ministère de la Défense réagira en temps et lieu.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, un document conservateur nous a appris que le gouvernement estime risqué de promouvoir l'immigration en raison de sa base électorale. Cette base est manifestement dominée par l'ancien Parti réformiste, qui était hostile à l'immigration.
Est-ce pour cela que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration tient des propos racistes contre d'innocentes femmes musulmanes qui portent un hidjab ou un foulard, tandis qu'il ne dit jamais rien contre les religieuses catholiques et leur habit?
N'est-ce pas parce que les conservateurs essaient d'apaiser de façon honteuse leur base électorale anti-immigration issue du Parti réformiste? Voilà la raison.
Monsieur le Président, comme toujours, les membres du comité sont maîtres de leurs délibérations. Nous sommes impatients d'entendre tous les témoins qui comparaîtront devant le comité.
Le Canada est fier d'être l'un des pays les plus justes et les plus généreux du monde. Seulement cette année, nous prévoyons accueillir environ 280 000 nouveaux arrivants dans notre pays. Le Canada reçoit le dixième des réfugiés du monde entier. Nous avons hâte d'accueillir des immigrants qui peuvent contribuer à notre économie.
Le député a du culot de poser une telle question. Il a voté contre toutes les initiatives qui auraient pu aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à notre société.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, depuis plus d'une semaine, le traversier Apollo est prisonnier des glaces à St. Barbe, dans la péninsule Great Northern de Terre-Neuve. Les passagers doivent dormir dans leur véhicule. Certains d'entre eux n'ont plus de médicaments, et les aliments périssables se gâtent dans les camions pendant que tout le monde attend de l'aide. Il est inexcusable qu'un lien essentiel comme celui-ci soit hors service pendant aussi longtemps et qu'il n'y ait aucune fin en vue.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire comme si cette situation urgente n'avait pas lieu et enverra-t-il un brise-glace pour libérer le traversier Apollo?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les opérations de déglaçage, la priorité est accordée aux traversiers, après les appels de détresse et d'urgence. Sur la côte Est, la présence de glaces dans les eaux est si importante que certains traversiers accusent un retard.
La Garde côtière canadienne envoie un autre brise-glace dans la région pour porter secours au traversier. L'état des glaces est constamment évalué, et le service de traversier reprendra lorsque les conditions seront sécuritaires.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, la tempête est terminée depuis deux semaines; pourtant, le CN attribue encore au mauvais temps les retards au port d'Halifax.
Mardi, l'Autoport d'expédition a suspendu ses activités normales. Non seulement des centaines de débardeurs dépendent de l'Autoport pour gagner leur vie, mais des millions de dollars de véhicules sont coincés et ils pourraient le rester encore jusqu'à trois semaines.
Il ne s'agit pas d'un incident isolé. Un retard précédent du CN a causé une accumulation énorme de marchandises aux deux principaux terminaux à conteneurs d'Halifax.
Que fait le gouvernement pour régler les problèmes au port d'Halifax?
Monsieur le Président, cette année, le gouvernement a annoncé que David Emerson dirigerait l'examen de la Loi sur les transports au Canada, qui vise à revoir notre chaîne logistique d'un bout à l'autre du pays pour nous assurer que nous répondons aux besoins actuels en matière de services et que nous pourrons répondre aux besoins futurs.
J'ai hâte de voir toutes les recommandations de M. Emerson. J'encourage aussi tous les gens au port d'Halifax, et tous les autres intéressés, à venir donner leur avis et à présenter des mémoires à ce comité.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement soutient le peuple ukrainien. La semaine dernière, des membres du 3e Bataillon, The Royal Canadian Regiment, ont quitté le pays à destination de l'Europe de l'Est. Le gouvernement fournit également des images satellitaires à l'armée ukrainienne afin qu'elle puisse suivre les mouvements des troupes russes et voir si elles respectent les conditions de l'accord de Minsk.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale pourrait-il dire à la Chambre où se trouve le NCSM Fredericton?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Elmwood—Transcona de son solide appui à l'égard de l'Ukraine.
Le NCSM Fredericton participe à un exercice d'entraînement conjoint de l'OTAN avec d'autres navires de guerre alliés et de nations partenaires dans la mer Noire. Cet exercice permet de renforcer à la fois notre état de préparation opérationnelle et notre capacité de collaborer avec nos alliés de l'OTAN et nos partenaires pour la sécurité dans la région.
Depuis leur arrivée en mer Noire, les marins de la Marine royale canadienne se sont retrouvés face à des navires de guerre russes et ont été survolés par des chasseurs russes. Le NCSM Toronto, qui est arrivé dans cette région en septembre dernier, a lui aussi été survolé par des avions militaires russes.
Le Canada est là-bas dans le cadre de l'engagement ferme de l'OTAN à l'égard de nos alliés et de nos partenaires pour la sécurité dans la région devant cette agression persistante de la Russie à l'égard de l'Ukraine.
L'éthique
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Plus tôt pendant la période des questions, elle a dit qu'elle était en quelque sorte innocentée par le rapport.
Cependant, j'aimerais citer le rapport de Mary Dawson. Elle parle des lignes directrices du premier ministre contenues dans le document intitulé « Pour un gouvernement responsable: Guide du ministre et du ministre d’État », et elle dit ceci au sujet de la ministre: « Il semble que certains de ces principes directeurs n’étaient pas des priorités dans le traitement de la proposition Markham. » Elle dit également ceci: « J’ai donc conclu que [la ministre] a contrevenu au paragraphe 6(1) de la Loi. » Enfin, elle dit que: « Des considérations politiques ont peut-être influé sur la décision de financement, mais les raisons pour lesquelles la proposition a bénéficié d’un traitement de faveur demeurent floues. »
En quoi les conclusions de Mary Dawson sont-elles si inexactes?
Monsieur le Président, la commissaire a clairement conclu que ni moi ni aucun membre de ma famille ou ami n'avait d'intérêt personnel dans la décision de subventionner ce projet visant à favoriser l'accessibilité au centre Markham. De plus, elle a conclu que non seulement je n'avais jamais été l'amie du rabbin Mendelsohn, mais que je ne l'avais même jamais rencontré.
J'accepte les conseils de la commissaire pour faire en sorte que ces programmes de subvention soient administrés de manière équitable, accessible et efficace pour toutes les personnes concernées.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, vous savez sans doute que nous dépensons des millions de dollars pour complètement désamianter les édifices du Parlement, car il ne faut surtout pas qu'un seul député soit exposé ne serait-ce qu'à une seule fibre d'amiante. Pourtant, pratiquement tous les édifices du gouvernement en sont remplis, ce qui met en danger des travailleurs du secteur privé et du secteur public.
En l'absence d'un programme d'élimination exhaustif, la ministre des Travaux publics concédera-t-elle à créer et à publier un registre national de tous les édifices gouvernementaux contaminés à l'amiante, pour au moins donner aux travailleurs la chance de se protéger contre cet agent cancérigène de premier ordre?
Monsieur le Président, le gouvernement s'engage à assurer à tous les travailleurs un milieu de travail sécuritaire, équitable et productif. Il leur assure à tous le droit de refuser tout travail jugé dangereux.
Des agents de santé et de sécurité dévoués travaillent assidûment tous les jours pour assurer la sécurité des travailleurs canadiens assujettis à la réglementation fédérale.
La fiscalité
Monsieur le Président, la période des impôts approche à grands pas, et le compte d'épargne libre d'impôt est un autre exemple de mesure prise par le gouvernement conservateur conformément à sa promesse de maintenir un faible taux d'imposition. Il permet aux Canadiens d'épargner en vue de leur retraite, des études de leurs enfants ou de l'achat d'une maison. Le CELI aide les Canadiens, mais l'opposition veut l'éliminer.
Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre comment le CELI aide les Canadiens à assurer leur avenir?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que plus de 11 millions de Canadiens, de tous les âges et de toutes les tranches de revenu, ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt. Le revenu moyen est de 42 000 $, et la plupart des comptes appartiennent à des Canadiens à revenu faible ou moyen.
L'Association canadienne des individus retraités estime qu'il s'agit là d'une politique extrêmement importante pour les personnes âgées. Le gouvernement protégera les intérêts des aînés, des familles de la classe moyenne et de tous les autres Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, plutôt que de récompenser les consommateurs qui s'impliquent afin de réduire les émissions de GES, Ottawa a préféré venir en aide à l'industrie automobile, même si elle a retardé la mise en marché de voitures plus économes.
Le Bloc québécois soutient qu'un programme écoAUTO constitue un incontournable de toute stratégie sérieuse de lutte contre la dépendance du pétrole. La Norvège a mis en place de tels incitatifs, et cela fonctionne.
Le gouvernement entend-il, dans le prochain budget, suivre l'exemple de la Norvège et rétablir le Programme de remise écoAUTO en le bonifiant pour tenir compte des nouveaux impératifs, comme la voiture électrique?
Monsieur le Président, comme mon collègue devrait le savoir, nous travaillons toujours avec les compagnies automobiles à des investissements et des approches pour renouveler leur capacité d'avoir de nouvelles voitures qui arriveront certainement sur le marché.
S'il a une proposition spécifique qui a du bon sens, nous allons certainement l'examiner.
Les aînés
Monsieur le Président, selon l'étude du Centre canadien de politiques alternatives, le fractionnement du revenu de pension favorise de façon démesurée les aînés les plus nantis.
Parmi les familles qui profitent de cet allégement fiscal, seulement 10 % des mieux nanties en profitent pleinement, le tout à un coût de 1,2 milliard de dollars par année, alors que 70 % des aînés ne profitent aucunement de cette mesure. Il est évident que ce gouvernement n'a aucun plan pour les aînés qui vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada.
Quand la ministre d'État pour les Aînés s'occupera-t-elle des aînés qui ont vraiment besoin d'aide?
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière de lutte contre la pauvreté chez les aînés, le gouvernement a un bilan dont il peut être fier. En effet, le Canada affiche l'un des taux de pauvreté les plus faibles du monde, et ce, en partie grâce aux mesures que nous avons prises. Nous avons notamment rayé des milliers d'aînés du rôle d'imposition, fait des investissements importants dans le logement abordable pour les aînés à faible revenu, et instauré la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans.
Les autres partis seraient disposés à éliminer le fractionnement des revenus de pension des aînés. Mais cela, jamais nous ne le permettrons.
Présence à la tribune
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition — Les investissements du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion
Monsieur le Président, j’ai mentionné que l’économie canadienne fait l’envie de tous. Cependant, le NPD veut replonger le pays dans le déficit pour qu’il puisse gaspiller des fonds publics dans ses projets favoris, tout en éliminant notre prospérité en augmentant le fardeau fiscal. Ce n’est pas du tout logique, compte tenu particulièrement du rapport qu’a publié ce matin l’institut Fraser sur l’état de l’économie canadienne. Ce rapport mentionne que le taux de chômage chez les adultes n’a jamais été aussi bas, et:
[...] nous avons vu une augmentation marquée dans les emplois bien rémunérés en usine au Canada au cours des dernières années. [...] Il y a peu de raisons de croire que la récente crise a causé du tort aux principaux ingrédients qui stimulent la croissance à long terme dans la majorité des pays. [...] Pour l’heure, d’autres politiques de relance ne sont pas nécessaires en Amérique du Nord.
Pire encore, les députés de l’opposition veulent mettre ce gaspillage d’argent sur la carte de crédit du Canada et faire augmenter notre dette et ainsi forcer nos enfants et nos petits-enfants à assumer la facture des grands rêves dispendieux de leur parti. La promesse de hausser les impôts des générations futures en vue de financer les plans irresponsables et imprudents du NPD n’est pas là un exemple de leadership responsable.
[Français]
Le soi-disant plan économique du NPD pose un grand risque pour tout le dur travail que les Canadiens ont fait pour arriver à la prospérité que nous connaissons aujourd'hui. Nous le rejetons, tout comme le fait la population de ce pays.
[Traduction]
Il y a une meilleure manière d’agir pour le Canada, à savoir une manière conservatrice qui fonctionne avec un plan misant sur l’équilibre budgétaire et un faible taux d’imposition en vue de créer des emplois et de stimuler la croissance. C’est le plan que le gouvernement conservateur suit, et c’est un plan qui fonctionne.
J’aimerais rappeler à la Chambre les principaux éléments fondamentaux de ce plan. Premièrement, il y a les solides assises qui accompagnent la responsabilité financière; deuxièmement, il faut maintenir un faible taux d’imposition pour les familles et les entreprises qui créent des emplois; troisièmement, il y a les débouchés possibles qui découlent de la réduction des formalités administratives et de l’ouverture de nouveaux marchés.
Je vais commencer par la responsabilité financière.
Les assises financières solides partent d’un principe, à savoir que le gouvernement a la responsabilité de dépenser en fonction de ses moyens. Les familles doivent le faire au quotidien, et nous nous devons donc également, en tant que gouvernement, de respecter ce principe éprouvé.
[Français]
En 2006, quand notre gouvernement est entré en fonction, le monde était bien différent. Les marchés florissaient et la croissance économique était forte. Nous avons réduit la dette fédérale. Nous avons réduit les impôts des Canadiens et des entreprises créatrices d'emploi et nous avons entrepris un plan ambitieux pour renouveler l'infrastructure vieillissante du Canada. Puis la tempête a frappé, venant de l'extérieur de nos frontières.
[Traduction]
Nous nous souvenons tous de l'effondrement de Lehman Brothers, en 2008, et de la débâcle financière subséquente qui provoqua l'évaporation de 10 000 milliards de dollars des marchés mondiaux et l'anéantissement des épargnes de familles du monde entier.
Voilà comment la grande récession a commencé — le pire ralentissement économique depuis la Grande Crise —, cette conjoncture qui allait emporter 62 millions d'emplois à l'échelle mondiale. La récession n'a pas pris naissance au Canada, mais elle n'a pas manqué de nous frapper.
Il nous fallait prendre des mesures extraordinaires, et c'est exactement ce que nous avons fait. Notre plan d'action économique a permis de faire des investissements sans précédent dans des milliers de projets d'infrastructure, dans les routes et les ponts ainsi que dans l'infrastructure du savoir — comme les laboratoires de recherche, les universités et les collèges — et l'accès Internet à large bande pour les Canadiens des régions rurales. Ces investissements ont stimulé la création d'emplois au moment même où nous en avions le plus besoin, au moment même où les emplois se volatilisaient à l'échelle de la planète.
Avec le recul que nous avons aujourd'hui, nous pouvons affirmer sans réserve que notre plan a fonctionné. Nous, les Canadiens, avons accompli tellement de choses. Depuis le creux de la récession, nous avons créé, net, plus de 1,2 million d'emplois, dont l'écrasante majorité sont des emplois à plein temps, dans le secteur privé et dans des secteurs où les salaires sont élevés.
Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail sur la rémunération à l'échelle mondiale, le Canada se classe deuxième parmi les pays du G20 au chapitre des gains en matière de salaires. Le Center for American Progress indique que la classe moyenne du Canada jouit d'une croissance soutenue, alors qu'elle stagne dans les autres pays. Une analyse effectuée récemment par le journal The New York Times indique que les revenus après impôt de notre classe moyenne semblent maintenant dépasser ceux de la classe moyenne des États-Unis. En fait, notre classe moyenne est parmi les plus riches du monde développé.
En fait, le rapport de la CIBC — celui-là même que le NPD cite dans cette motion — indique qu'au cours de la dernière année, le nombre d'emplois à temps plein a augmenté deux fois plus vite que celui des emplois à temps partiel. Voilà la réalité; une réalité mise en évidence par des preuves objectives et des faits concrets.
[Français]
Cette réalité n'a nullement empêché le NPD de voter contre toutes les mesures de création d'emplois prises par ce gouvernement, notamment le gel des cotisations à l'assurance-emploi, la réduction de l'imposition du secteur manufacturier et l'investissement de 70 milliards de dollars dans une infrastructure créatrice d'emplois stables et prévisibles.
[Traduction]
Par contre, une fois la période de relance terminée, nous avons agi de façon responsable en traçant la voie vers des budgets équilibrés. Il a fallu un plan et un travail acharné. Les Canadiens savent que les budgets ne s'équilibrent pas tous seuls, bien que j'aie entendu dire que le fait d'avoir des fonds en fiducie aidait énormément. Toutefois, pour ceux d'entre nous qui ne bénéficient pas de cet avantage, il est nécessaire de planifier en prévision de l'avenir. Par conséquent, nous avons élaboré un plan, que nous avons suivi et qui a fonctionné. Nous allons équilibrer le budget cette année, comme nous l'avons promis aux Canadiens, et nous ne prendrons pas les habitudes de nos adversaires libéraux et néo-démocrates qui consistent à lever des impôts et à dépenser, ce qui m'amène à parler de la notion de réduction des impôts de notre plan d'allégement fiscal. Nous savons que les libéraux et les néo-démocrates méprisent les impôts peu élevés. Pour eux, un dollar remis dans les poches des familles est un dollar gaspillé, un dollar qui ne pourra pas être consacré aux projets favoris de leur gouvernement tentaculaire.
C'est le porte-parole libéral en matière de finances qui a déclaré que les libéraux croyaient que les Canadiens ne verraient pas d'inconvénient à payer de plus en plus d'impôts. C'est l'auteur néo-démocrate de la motion qui a qualifié d'« affront » la prestation universelle pour la garde d'enfants du gouvernement conservateur. Le véritable affront, ce sont toutes les fois où les libéraux et les néo-démocrates votent contre des mesures qui accordent plus d'argent aux parents.
Nous avons tous entendu parler du caractère inéluctable de la mort et des impôts. Will Rogers a déjà dit à la blague que la seule différence entre la mort et les impôts, c'est que la mort n'empire pas chaque fois que le Congrès se réunit. C'est pourtant le genre de Parlement qu'instaurerait un gouvernement libéral ou néo-démocrate. Toutefois, ce n'est pas ainsi que les conservateurs voient les choses. Nous pensons que les parents peuvent élever leurs enfants d'une manière beaucoup plus efficace que n'importe quel ingénieur social. Le NPD et le Parti libéral font beaucoup moins confiance aux Canadiens que nous lorsqu'il s'agit de gérer leur argent durement gagné. Le bilan du premier ministre actuel en matière de fiscalité est supérieur à celui de n'importe quel premier ministre depuis des décennies. Sous sa direction, nous avons baissé les taxes et les impôts à plus de 180 reprises depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons fait passer la TPS à 5 %. Nous avons créé les comptes d'épargne libres d'impôt, qui sont très prisés par les Canadiens. Nous avons réduit l'impôt des sociétés et des petites entreprises. Nous avons fait du Canada la première zone franche du G20 pour les entreprises du secteur manufacturier. L'an dernier, nous avons baissé les impôts de toutes les familles ayant des enfants. Aujourd'hui, le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau depuis plus de 50 ans.
La dernière fois que les Canadiens ont payé aussi peu d'impôts à Ottawa, c'était à l'époque où John Diefenbaker était premier ministre. La compétitivité économique du Canada s'est grandement améliorée, ce qui a entraîné la création d'emplois pour des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Selon KPMG, c'est au Canada que le fardeau fiscal total des entreprises est le plus faible du G7; en fait, il est 46 % plus bas qu'aux États-Unis. Le Canada a le taux d'imposition général sur les nouveaux investissements commerciaux le moins élevé de tous les pays du G7. Bloomberg a classé le Canada au deuxième rang des meilleurs endroits au monde où faire des affaires. En allégeant le fardeau fiscal, nous bâtissons une économie plus forte pour l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Pour atteindre cet objectif, nous réduisons les formalités administratives et nous ouvrons de nouveaux marchés. Nous avons établi la règle du « un pour un ».
Chaque fois que le gouvernement impose un nouveau règlement, il doit en éliminer un.
Les entreprises consacrent maintenant 290 000 heures de moins par année à la paperasserie, tueuse d'emplois.
En réduisant la paperasserie, le gouvernement aide les entreprises à faire des économies de coûts d'environ 75 millions de dollars par année, aidant plus de 5 000 petites entreprises.
Nous savons que notre approche fonctionne. Selon une étude de 189 pays menée par Travaux publics Canada, chaque année, la préparation de la déclaration de revenus et les paiements des impôts prennent 25 % moins de temps à une entreprise au Canada qu'à une entreprise aux États-Unis.
[Traduction]
Le Canada est le seul pays du G7 à figurer au palmarès des 10 pays où il est le plus facile de s'acquitter de ses obligations fiscales. Pour que le Canada puisse créer des emplois bien rémunérés, il faut que les créateurs d'emplois se concentrent sur la croissance de leur entreprise et ne croulent pas sous la paperasserie et les impôts. Nous savons aussi que nous devons ouvrir de nouveaux marchés pour aider ces créateurs d'emplois: il faut leur offrir plus de débouchés afin de leur permettre de réaliser leur plein potentiel. Grâce au leadership des conservateurs, le Canada a maintenant un réseau de libre-échange qui s'étend aux quatre coins du monde. Je ne saurais trop insister sur l'importance de ce réseau pour l'économie canadienne.
Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, le Canada avait des accords de libre-échange avec cinq pays. Ce n'était pas suffisant pour un pays où 60 % du produit intérieur brut et un emploi sur cinq dépendent du commerce. Nous avons maintenant des accords de libre-échange avec 43 pays. En 2012, le Canada s'est joint aux ambitieuses négociations du Partenariat transpacifique et, en mars, le premier ministre a conclu un accord de libre-échange avec la République de Corée — le premier accord du Canada en Asie.
Le National Post a affirmé que le Canada était un véritable empire du libre-échange puisqu'il a des ententes avec les deux plus grands marchés du monde, soit les États-Unis et l'Europe. Cette deuxième entente change la donne pour notre pays. L'Union européenne représente la plus grande économie du monde, et l'accord de libre-échange entre celle-ci et le Canada est le plus complet de l'histoire de notre pays. Il est plus ambitieux encore que l'ALENA. L'accord avec l'Union européenne nous donnera un accès plus libre à 28 pays, qui forment un marché de 500 millions d'habitants et dont l'activité économique représente 17 billions de dollars par année.
[Français]
Je conclurai aujourd'hui en rappelant aux Canadiens ce qui sera en jeu aux prochaines élections. Les politiques dont j'ai parlé aujourd'hui fonctionnent. Ce sont les politiques qui ont sorti notre pays du pire de la récession et qui font du Canada l'un des pays les plus résilients du monde sur le plan économique.
[Traduction]
Pourtant, les néo-démocrates et les libéraux ne tiennent pas compte de ces réussites. Si l'un de ces partis d'opposition était élu, nos emplois, notre économie et nos finances seraient mis en péril. Sous le gouvernement conservateur actuel, dirigé par notre premier ministre, les Canadiens sont entre bonnes mains. Nous sommes tous impatients de voir le premier ministre mettre à profit son expérience et faire preuve du leadership dont le Canada a besoin pour garder le cap alors que l'économie mondiale traverse une période chaotique.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le ministre des Finances est de retour. Nous ne l'avions pas entendu parler de l'économie à la Chambre depuis presque six semaines.
Comme je ne suis pas certain qu'il a lu le même rapport que les néo-démocrates, je vais en citer un extrait pour l'aider. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport:
[...] le nombre d'emplois peu rémunérés [à temps plein] a augmenté plus rapidement que le nombre d'emplois moyennement rémunérés, qui a quant à lui augmenté plus rapidement que le nombre d'emplois bien rémunérés.
On peut également y lire ce qui suit:
Les torts causés à la situation de l'emploi à plein temps lors de chaque récession ont été, à bien des égards, permanents.
Le taux de croissance de l'emploi a été de 0,7 % en 2014, qui devait pourtant être une bonne année. Le taux de chômage chez les jeunes était deux fois plus élevé que la moyenne nationale, et le Canada compte aujourd'hui 200 000 chômeurs de plus qu'au début de la récession. Or, tout ce que les conservateurs veulent faire, c'est se féliciter sans cesse d'avoir accompli de l'excellent travail. Nous savons que l'économie canadienne a besoin d'aide. En réaction à la dégringolade des prix du pétrole, le gouvernement a décidé de retarder le budget de quelques mois, en espérant simplement que la situation s'améliorerait. Le gouvernement n'a pas de plan de rechange, à part offrir d'autres allégements fiscaux aux Canadiens les plus riches.
Ma question est simple. Le rapport de la CIBC montre que la qualité des emplois au Canada est à son plus bas niveau depuis une génération. Je répète, la qualité des emplois au Canada est à son plus bas niveau depuis une génération. Le ministre ne s'inquiète-t-il pas de cette situation? Les emplois bien rémunérés à plein temps sont remplacés par des emplois plus précaires à temps partiel au pays, comme le montre le rapport publié le mois dernier par son propre ministère. N'est-ce pas là une situation qui le préoccupe? Pourquoi ne se met-il pas au travail afin de présenter un budget qui répondra véritablement aux besoins de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je suis content que le député d'en face souhaite que je prépare le budget. C'est d'ailleurs pour cette raison que je n'ai pas pu être présent aussi souvent à la Chambre que je l'étais auparavant. Quoi qu'il en soit, il y a des avis différents sur le rapport de la CIBC. Voici ce qu'a écrit Philip Cross, ancien analyste économique en chef de Statistique Canada. Il est un peu dur, mais je le cite quand même:
Le principal problème du Canada n'est pas, comme le prétend la CIBC, l'inégalité des revenus, mais plutôt la prolifération de faux savoirs et de données bidon. Ces niaiseries circulent librement dans le discours public, mais sont prises au sérieux par les principaux médias, les médias marginaux et les éditorialistes. C'est le problème le plus grave parce qu'il a des ramifications dans tous les enjeux sociaux et dans les mesures à prendre pour les régler.
Les avis sont donc partagés sur ces statistiques, mais il est clair que le gouvernement se concentre sur ce qui importe le plus, à savoir l'emploi et la croissance économique. En fait, près de 1,2 million d'emplois ont été créés, net, depuis la récession. Le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que le Canada figurera parmi les pays du G7 dont la croissance sera la plus forte au cours des prochaines années.
Selon le « Rapport mondial sur les salaires » de l'Organisation internationale du travail — voilà qui devrait interpeler les députés néo-démocrates —, le Canada se classe deuxième parmi les pays du G20 pour ce qui est de la croissance des salaires. Compte tenu de la fragilité de l'économie mondiale, il faut continuer d'appliquer notre plan de réduction des impôts pour stimuler la croissance et l'emploi. L'économie canadienne a connu un taux de croissance annualisé de 2,8 % au troisième trimestre de 2014, ce qui dépassait les prévisions du marché.
Les néo-démocrates ne manquent pas de culot de critiquer notre bilan en matière de création d'emplois, car ils se sont opposés à toutes les mesures que nous avons présentées à cet égard.
Monsieur le Président, le ministre des Finances vient de mentionner le rapport de la CIBC sur l'économie disant qu'il contenait des statistiques bidon. Un économiste d'une banque n'aurait aucune motivation de s'attaquer directement au gouvernement canadien. La CIBC publie ces statistiques parce que les faits prouvent ce qu'elle dit, à savoir que la qualité de l'emploi au Canada a décliné, que les emplois à plein temps sont remplacés par des emplois à temps partiel et les emplois bien rémunérés par des emplois peu payants.
Le ministre vient de dire que, s'il a été absent de la Chambre dernièrement, c'est parce qu'il travaille à la préparation d'un budget. Siéger comme député fait partie du travail de ministre des Finances. Je me rappelle une époque où les ministres des Finances se pointaient à la Chambre pour répondre aux questions tout en rédigeant des budgets qui étaient équilibrés alors que le prix du baril de pétrole était inférieur à 50 $.
En quoi cela contribue-t-il à lever l'incertitude dans l'économie canadienne que le ministre des Finances retarde le dépôt d'un budget? Suncor ne dit pas ne pas pouvoir produire de rapports trimestriels en raison de l'incertitude causée par les fluctuations du cours du pétrole. Pourquoi le ministre crée-t-il de l'incertitude en n'assumant pas la responsabilité qui lui incombe de faire le nécessaire pour présenter un budget?
Monsieur le Président, puisque le député d'en face s'intéresse au rapport de la CIBC, je me permets d'en citer un extrait: « le nombre d'emplois à temps plein s'est accru deux fois plus rapidement que le nombre d'emplois à temps partiel au cours de la dernière année ».
Philip Cross, que j'ai cité un peu plus tôt, a quant à lui dit ceci: « À vrai dire, au Canada, la croissance de l'avoir net dans les quintiles intermédiaires de revenu a été supérieure à celle du quintile supérieur ».
Voici maintenant ce qui figure dans un rapport du Centre for American Progress auquel la députée de Toronto-Centre a collaboré: au Canada, « le revenu de la classe moyenne a poursuivi sa trajectoire à la hausse alors que, [dans de nombreux pays], il a stagné ». Le rapport signale par ailleurs que le Canada a préservé le rapport étroit entre productivité et croissance de l'emploi malgré la concurrence des pays où les salaires sont inférieurs.
Comme je l'ai déjà dit, les néo-démocrates et les libéraux ont du culot de critiquer notre bilan en matière de création d'emplois, car ils ont voté contre toutes les mesures de stimulation de l'emploi qu'a proposées le gouvernement, notamment le gel des cotisations de l'assurance-emploi, l'allégement du fardeau fiscal des fabricants et l'octroi d'une enveloppe stable et prévisible de 70 milliards de dollars pour des projets d'infrastructure créateurs d'emplois. Nous nous appliquons à stimuler l'emploi et l'économie. Le chef du Parti libéral prône pour sa part des hausses d'impôts et l'alourdissement de la dette, ce qui mettrait des emplois en péril et appauvrirait les familles de travailleurs.
Monsieur le Président, le ministre peut-il expliquer de quelle manière le gouvernement aide les familles canadiennes à joindre les deux bouts? Nous savons tous que les coûts de subsistance d'une famille atteignent des sommets inégalés, alors il faut absolument venir en aide aux familles canadiennes. De plus, comment aide-t-on les personnes âgées à joindre les deux bouts? Après tout, beaucoup d'entre elles ont aussi du mal à y arriver.
Le ministre peut-il nous expliquer comment nous aidons les familles et les personnes âgées du Canada à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le premier ministre a annoncé des mesures fiscales très importantes qui seront avantageuses pour la totalité des quatre millions de familles canadiennes. Celles-ci recevront 1 100 $ en moyenne. Ce sont principalement les familles à faible et à moyen revenu qui bénéficieront de ces prestations, dont 25 % seront versées aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 30 000 $. Bien entendu, ces mesures font suite au fractionnement du revenu pour les aînés. Il y a aussi la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui passera de 100 $ à 160 $ pour les familles ayant des enfants de moins de 6 ans, et qui versera désormais 60 $ par mois à chaque famille ayant des enfants de 6 à 17 ans. Nous sommes très fiers de cette mesure progressiste qui profitera à la totalité des quatre millions de familles canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du ministre des Finances, qui semble faire du déni vis-à-vis des rapports successifs qui démontrent que la situation économique va en s'empirant, notamment en ce qui a trait à la situation de l'emploi.
Le dernier rapport de la CIBC fait suite à un rapport récent de l'OCDE, qui notait la vitesse croissante des écarts grandissants entre les riches et les pauvres au Canada. C'est une préoccupation que soulevait l'OCDE.
Également, lors de la Journée internationale de la femme récemment, on notait que les écarts salariaux allaient toujours grandissant entre les hommes et les femmes.
Le ministre reconnaît-il que les mesures lancées par les conservateurs ne font qu'empirer les écarts salariaux entre les riches et les pauvres et entre les hommes et les femmes?
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur a offert une aide sans précédent aux Canadiens à faible revenu.
Nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu, dont 380 aînés, du rôle d'imposition. Nous avons augmenté la somme que les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer des impôts. Nous avons créé des prestations fiscales pour le revenu du travail. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti au profit des aînés les plus vulnérables.
Cependant, chaque fois, les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre ces mesures et contre les Canadiens à faible revenu.
Grâce à notre gouvernement, le pourcentage des Canadiens vivant dans une famille à faible revenu n'a jamais été aussi bas en 30 ans. Les familles à faible revenu ont vu leur revenu réel après impôt augmenter de 14 % depuis 2006.
Plus de 40 % de l'ensemble des contribuables ne paient aucun impôt net. Il n'est donc pas étonnant que le fardeau fiscal fédéral soit à son niveau le plus bas en 50 ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à ce sujet.
Je voudrais aussi prendre un moment pour dire que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Parkdale—High Park.
Préparer un budget, c'est une question de choix. Le gouvernement choisit d'investir dans certains secteurs et de ne pas investir ailleurs. Ces choix doivent être fondés sur les besoins des collectivités et sur ce qui leur sera utile. C'est la raison pour laquelle il est essentiel que le budget de 2015 vise à créer des emplois à temps plein durables et à valoriser ces emplois.
Il est très important de soutenir le secteur des petites et moyennes entreprises et l'entrepreunariat pour leur permettre de devenir des employeurs qui créent des emplois durables et bien rémunérés.
Je tiens à souligner brièvement que les petites et moyennes entreprises génèrent jusqu'à 80 % des emplois du secteur privé. Ce pourcentage a été calculé entre 2002 et 2012. En outre, les petites et moyennes entreprises génèrent une grande partie des emplois locaux dans leur région. D'habitude, les gens cherchent du travail dans leur collectivité, ils s'adressent aux petites entreprises, c'est-à-dire aux commerces et aux restaurants familiaux du coin. Ce sont ces entreprises qui embauchent ces gens.
Les petites entreprises, qui représentent 98 % de toutes les entreprises canadiennes, emploient près de huit millions de Canadiens. Une entreprise est qualifiée de « petite » quand elle compte moins de 100 employés.
C'est un secteur de l'économie qui a besoin d'être appuyé et renforcé. Dans ce secteur, les politiques que prône le NPD et que notre leader appuie fortement permettront de relancer l'économie et de la faire fonctionner au profit des Canadiens.
Aujourd'hui, 1,3 million de Canadiens sont sans emploi. Il faut le reconnaître. Nous entendons les députés de l'autre côté lancer des chiffres concernant le nombre net de nouveaux emplois. Leurs chiffres donnent l'impression qu'il s'agit d'emplois à temps plein. Or, nous savons tous que dans plus de 80 % des cas, il s'agit d'emplois à temps partiel ou à court terme. Ce que nous recherchons, ce sont des emplois à long terme, des emplois permanents et des emplois à temps plein.
La diversification est un autre aspect d'une économie forte. Nous avons vu le gouvernement conservateur déployer énormément d'énergie dans le secteur de l'extraction des ressources, au détriment du secteur manufacturier.
[Français]
Dans ma circonscription, Jeanne-Le Ber, Saint-Henri et Griffintown sont deux des arrondissements où il y a un grand historique manufacturier. L'un des plus grands héros de l'époque, Charles McKiernan — connu comme Joe Beef — a lutté avec les travailleurs et travailleuses dans le Sud-Ouest pour l'égalité des salaires et les droits des travailleuses.
[Traduction]
Je le répète, l'inégalité des revenus est un problème auquel il faut s'attaquer dans le budget de 2015.
Le secteur manufacturier représente 11 % du PIB du Canada et emploie plus de 1,7 million de Canadiens. Or, il a été durement touché et il a enregistré une perte de plus de 400 000 emplois, ce qui a entraîné une plus grande disparité des revenus. L'inégalité des revenus échappe à tout contrôle. La tranche de 1 % constituée des citoyens les plus riches voit ses revenus augmenter, alors que la tranche de 99 %, qui correspond aux familles de la classe moyenne, a vu ses revenus diminuer au cours des 35 dernières années.
Nous devons prendre des mesures concrètes pour relancer l'économie. Le NPD a par exemple proposé de faire passer de 11 à 9 % le taux d'imposition de la petite entreprise, d'appuyer l'innovation et de s'assurer que les petites et moyennes entreprises ont toujours les moyens de créer des emplois, de croître et de contribuer à la collectivité. Nous devons créer un crédit d'impôt pour que les petites et moyennes entreprises mettent à niveau leur équipement, soient plus concurrentielles et suivent l'évolution de leur secteur. Nous devons nous assurer que le Canada prend sa place en tant que pays novateur et créateur d'emplois dans la petite entreprise et l'entreprenariat.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour parler d'un secteur où, à mon avis, le gouvernement a créé tout un gâchis: la construction d'infrastructures. L'investissement dans les infrastructures pour construire le Canada est un dossier qui me tient à coeur. Il en va de même pour de nombreux membres de notre caucus. Le Parti libéral sait que le gouvernement a radicalement réduit l'enveloppe réservée aux infrastructures — on parle d'une réduction d'environ 90 % — alors qu'il devrait y consacrer les fonds nécessaires. Investir dans les infrastructures permet de créer les emplois de qualité que les Canadiens souhaitent que l'État favorise et stimule par l'intermédiaire de ses politiques.
Le député peut-il dire quelques mots sur l'importance d'investir dans les infrastructures pour bâtir notre pays tout en apportant les améliorations et en créant les emplois dont les Canadiens ont tellement besoin aujourd'hui?
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé dans mon discours de certains éléments requis pour redynamiser l'économie et retrouver la stabilité. Il est important d'investir dans les infrastructures. Je l'ai déjà dit: c'est un moyen d'aider les petites entreprises à effectuer le travail qu'elles doivent faire. Il faut absolument des ponts et d'autres infrastructures pour acheminer des biens d'un endroit à l'autre. Il va sans dire qu'on ne peut nier l'importance des débouchés que créent les investissements dans les infrastructures.
Monsieur le Président, mon collègue a fait valoir un excellent argument, à savoir que 98 % de nos entreprises canadiennes seraient considérées comme de petites ou moyennes entreprises ayant moins de 500 employés. Au Nouveau-Brunswick, d'où je viens, 90 % des entreprises emploient probablement moins de 10 travailleurs, et bon nombre d'entre elles sont axées sur l'exportation.
Le gouvernement met l'accent sur un programme commercial clair, dont un plan d'action sur les marchés mondiaux. Au cours des séances du comité du commerce, nous avons entendu dire que 1 000 entreprises avaient participé aux ateliers « Le monde à votre portée ». Voilà une façon de diversifier nos exportations, de manière à ce que nos entreprises puissent se développer et injecter des fonds dans notre économie afin de nous enrichir. J'aimerais poser au député d'en face la question suivante: Compte tenu de la grande importance que les accords commerciaux revêtent pour la croissance de nos entreprises, même les plus petites d'entre elles, pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas la majorité de ces accords?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de répondre à sa question.
Les conservateurs se plaisent à dépeindre le NPD comme étant contre les échanges commerciaux, mais ce n'est absolument pas le cas. Cependant, le NPD croit qu'il incombe à tout gouvernement responsable de s'assurer qu'il conclut des accords commerciaux avec des pays dont le bilan en matière de droits de la personne est solide, afin que la fabrication et les travaux effectués dans ces pays ne le soient pas au détriment des gens qui vivent là-bas.
Notre programme ne s'oppose pas au commerce, il favorise plutôt les droits de la personne.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Skeena—Bulkley Valley d'avoir présenté la motion de l'opposition. Il s'agit d'une motion pertinente et importante pour la grande majorité des Canadiens, car elle porte sur notre qualité et notre niveau de vie ici, au Canada.
Voici ce que dit la motion:
Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars.
C'est une excellente motion.
En proposant cette motion, nous demandons qu'un certain nombre de changements soient apportés.
Il est étonnant que le ministre des Finances ait qualifié les statistiques de la CIBC de données bidon. Le ministre affirme que la Banque canadienne impériale de commerce, une organisation socialiste radicale, a produit des statistiques bidon. Toutefois, personne ne peut nier le déclin à long terme de la qualité des emplois au Canada, surtout au cours des 25 dernières années, ni la nécessité de prévoir une mesure immédiate dans le budget de 2015 afin d'inverser cette tendance. Nous devons créer des emplois de qualité, protéger et améliorer les emplois existants et régler certains des grands problèmes auxquels fait face la classe moyenne en général.
En parlant avec les gens de Parkdale—High Park, je constate que de plus en plus de gens se sentent inquiets même s'ils occupent ce qui a toujours été considéré comme un emploi stable de classe moyenne. Pour décrocher ce genre d'emplois — naguère considérés comme de bons emplois —, les jeunes doivent accepter des contrats à court terme. Ils peuvent demeurer dans cette situation précaire, sans avantages sociaux, pendant des années. Il leur est donc difficile de faire des projets d'avenir, car ils ne savent jamais s'ils conserveront leur emploi. La CIBC nous a rendu un grand service en présentant son rapport où elle signale la précarité grandissante des emplois au Canada, chose pour laquelle nous avons des solutions concrètes à proposer. J'en parlerai dans quelques instants. Auparavant, je veux parler plus longuement de la circonscription de Parkdale—High Park à Toronto.
Toronto est maintenant la capitale de l'inégalité au Canada. L'inégalité y est plus importante et s'y accentue plus rapidement que partout ailleurs au pays. Comme je l'ai dit, l'insécurité gagne les emplois de classe moyenne traditionnels, alors les emplois très précaires, à salaire minimum, sont très nombreux et se multiplient. Les gens ont souvent des horaires imprévisibles, instables et offrant un nombre d'heures insuffisant pour assurer leur subsistance et ceux qui occupent un emploi à temps plein n'arrivent pas à gagner leur vie parce qu'ils sont au bas de l'échelle salariale.
Grâce aux travaux de David Hulchanski, concitoyen et professeur à l'Université de Toronto, nous connaissons maintenant les grandes inégalités qui existent entre les différents quartiers. De plus en plus, de nouveaux arrivants et des immigrants récents, des gens de couleur, des minorités visibles et des femmes comptent parmi les gens les moins bien payés. D'un quartier à l'autre de la ville, on constate d'énormes différences en matière d'égalité. En fait, au cours des dernières décennies, l'inégalité à Toronto a atteint un niveau équivalant au double de la moyenne nationale. C'est dire qu'elle prend des proportions énormes.
L'OCDE a confirmé ce que les études sur l'inégalité nous ont appris, à savoir que les inégalités croissantes entravent la croissance du PIB, nuisent à l'économie en général et ont invariablement des conséquences négatives. D'autres problèmes sociaux découlent de ces inégalités. Un accroissement de la violence, ainsi qu'une hausse du taux d'incarcération, du nombre de toxicomanes, du taux d'obésité, du nombre de personnes en mauvaise santé et du taux de mortalité infantile sont autant de conséquences sociales des inégalités croissantes. C'est quelque chose qui devrait certainement tous nous inquiéter.
Dans ma ville, Toronto, 165 000 personnes sont sur la liste d'attente pour un logement social à prix abordable. Je vois des gens qui sont mal logés et qui vivent dans des conditions pitoyables. Leur logement est infesté de moisissures. Les ascenseurs de l'immeuble sont souvent en panne. Les électroménagers ne fonctionnent pas. Certaines familles vivent entassées dans un studio ou dans un appartement ayant une seule chambre à coucher parce que c'est tout ce qu'elles peuvent se permettre, même si elles ont des enfants qui devraient avoir leur propre chambre, leur propre espace, afin de pouvoir étudier.
En outre, à cause du manque d'investissement dans l'infrastructure, les gens ne peuvent se déplacer dans la ville. Pour se rendre à leur emploi au salaire minimum, ils doivent passer une heure ou une heure et demie en autobus, puis prendre le métro pour arriver à leur destination à l'autre bout de la ville.
Nous constatons que le nombre croissant de Canadiens qui se trouvent au bas de l'échelle économique subissent des pressions de plus en plus fortes, et que c'est également le cas des gens de la classe moyenne. Le niveau d'endettement des Canadiens n'a jamais été aussi élevé, ce qui signifie que les gens s'endettent de plus en plus. Ils doivent se démener de plus en plus simplement pour ne pas perdre de terrain. Ils doivent s'endetter davantage juste pour maintenir leur niveau de vie.
Je tiens à remercier la CIBC de son étude sur la qualité de l'emploi, qui s'intitule « Employment Quality—Trending Down ». Chose incroyable, le ministre des Finances a affirmé que ce rapport se fondait sur des statistiques bidon. Je dirais que la banque n'a aucun intérêt à embarrasser le gouvernement, mais qu'elle rend plutôt service au pays et nous aide tous en signalant cette tendance très dangereuse et destructive.
Le rapport de la banque est très clair. La qualité de l'emploi au Canada n'a jamais été aussi basse. C'est scandaleux à dire. Le rapport précise également que la tendance est nette: depuis les années 1980, le nombre d'emplois à temps partiel a augmenté bien plus rapidement que le nombre d'emplois à temps plein. Le tort que l'on a causé à l'emploi à temps plein durant chaque récession est permanent à maints égard, et la création d'emplois à temps plein n'a pas su accélérer assez rapidement durant la reprise pour nous permettre de regagner le terrain perdu.
Le rapport fait également valoir que la baisse de la qualité de l'emploi au Canada est structurelle et non cyclique. Autrement dit, le simple fait que nous sortions de la récession ne suffira pas. La société et l'économie canadiennes ont des problèmes structurels auxquels il faut s'attaquer sérieusement. L'emploi a augmenté de 0,7 % depuis 2014. Essentiellement, l'emploi stagne.
Voici certaines des choses que nous devrions faire. Au lieu d'accorder un allégement fiscal aux 15 % les plus nantis en leur offrant de fractionner leur revenu, produit d'une mentalité à la Leave It To Beaver qui encourage les petites dames à rester au foyer, nous devrions créer des emplois, aider les familles, aider les jeunes et investir dans un programme national de garderies.
Avant tout, il faudrait immédiatement hausser le salaire minimum. Accordons une augmentation de salaire aux Canadiens et aidons-les à payer leurs factures. Les néo-démocrates préconisent un salaire minimum de 15 $.
Il faudrait investir dans l'infrastructure et construire des logements de bonne qualité. Tâchons également de donner un coup de pouce aux grands créateurs d'emplois que sont les petites entreprises. Aidons-les à investir dans l'innovation et à embaucher plus d'employés et prolongeons la déduction pour amortissement accéléré afin que les entreprises puissent créer de bons emplois pour la classe moyenne en investissant dans les nouvelles technologies.
Les néo-démocrates connaissent la formule gagnante. Nous avons un programme pour relancer l'économie. Pourquoi les conservateurs ne se rangent-ils pas de notre côté, n'acceptent-ils pas nos idées et ne les incluent-ils pas dans le budget de 2015? Ainsi, nous pourrions faire le nécessaire pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais une fois faire ressortir l'incapacité du gouvernement à présenter un budget selon les échéanciers établis.
Le ministre des Finances envoie un bien drôle de message aux Canadiens de partout au pays lorsqu'il dit que le gouvernement lui-même est incapable de présenter le budget fédéral aux dates prévues. Bien des gens, moi y compris, croient qu'en agissant de la sorte, le gouvernement ajoute carrément à l'incertitude économique. Pour tout dire, il pourrait même nuire à la création d'emplois et miner la confiance des petites entreprises, qui sont pourtant les principales créatrices d'emplois, et qui le demeureront. C'est absolument irresponsable de la part du ministre des Finances de ne pas présenter le budget fédéral aux dates prévues.
La députée en parle dans la motion dont nous débattons aujourd'hui. Pourrait-elle nous expliquer plus en détail pourquoi il est essentiel que le gouvernement fédéral présente un budget national?
Monsieur le Président, affaires et insécurité ne font pas bon ménage. Quand une entreprise décide d'investir, elle veut pouvoir savoir, au moins à court terme, si son investissement va lui permettre de prendre de l'expansion et de faire des profits. Les entreprises canadiennes sont assises sur des milliards de dollars qu'elles pourraient investir si seulement le gouvernement faisait preuve de leadership et se préoccupait davantage de la stabilité économique du pays. Or, à l'heure où on se parle, les entreprises n'investissent pas. Pourquoi? À cause de l'incertitude. Quand le ministre des Finances refuse de présenter son budget, qu'il ne dit pas aux Canadiens comment il croit que l'année à venir va se dérouler, qu'il n'indique pas quelles sont ses priorités et qu'il n'explique pas aux Canadiens comment il entend voir à leur bonne santé financière, il complique la vie des entreprises qui souhaitent investir.
Le gouvernement devrait investir dans le transport en commun et les garderies afin d'aider les travailleurs à améliorer leurs conditions de vie. Le secteur privé lui emboîterait le pas et investirait à son tour, et ce serait bon pour l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue néo-démocrate de son bon discours.
Elle a mentionné que les Canadiens méritent une augmentation de salaire, car les salaires plafonnent au pays et régressent même dans certaines régions.
J'aimerais lui demander ce qu'elle pense de la situation des gens qui travaillent au salaire minimum, 40 heures par semaine, pour élever leur famille et qui, malheureusement, se retrouvent quand même sous le seuil de la pauvreté.
Croit-elle que le gouvernement fédéral devrait donner l'exemple en instaurant un salaire minimum de 15 $ l'heure pour les emplois relevant du domaine fédéral?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a absolument raison. Ceux qui travaillent au salaire minimum ont vraiment de la difficulté à joindre les deux bouts. C'est extrêmement difficile, surtout pour les familles, de payer le loyer, d'acheter la nourriture qu'il faut et de payer tous les frais nécessaire à la subsistance.
L'augmentation du salaire minimum à 15 $, proposée par les néo-démocrates, mettra immédiatement de l'argent dans les poches des gens les plus pauvres, dans les poches des gens qui en ont vraiment besoin pour les aider à payer leurs factures. Cela aidera la majorité des gens vivant dans des situations précaires et ayant besoin de plus d'argent. Ces personnes travaillent souvent pour de grandes compagnies, comme McDonald's et Walmart, qui paient le salaire minimum. Ce n'est vraiment pas assez pour vivre au Canada aujourd'hui. Les néo-démocrates vont régler la situation.
[Traduction]
Avant de reprendre le débat, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, La sécurité publique; la députée de Parkdale—High Park, La fiscalité.
Nous reprenons le débat. La députée de Toronto-Centre a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'York-Ouest.
Je suis heureuse d'avoir la chance de joindre ce débat important. Au cours des 30 dernières années, la taille de l'économie canadienne a plus que doublé. Pourtant, le revenu médian des ménages n'a augmenté que de 15 %. Un rapport publié la semaine dernière par la CIBC montre que cette tendance n'a fait qu'empirer depuis la récession de 2008 à 2009. Je veux citer quelques passages du rapport.
« La Banque du Canada continue de nous prévenir que la situation n'est pas aussi encourageante que le laisse croire le taux de chômage et, en fait, selon sa nouvelle mesure améliorée de l'activité sur le marché du travail, les ressources inutilisées demeurent nombreuses », affirme Benjamin Tal, économiste en chef adjoint et créateur de l'indice de qualité de l'emploi de la Banque CIBC.
Il poursuit en disant:
« À bien des égards, la Banque a raison. Notre indice de qualité de l'emploi vient d'atteindre un creux historique, ce qui suggère que la composition de l'emploi n'est pas optimale. En examinant de près la trajectoire des sous-composantes de notre indice, toutefois, nous sommes portés à croire que la solution préconisée par la Banque pour stimuler le marché de l'emploi, soit de continuer d'abaisser les taux, pourrait ne pas être salutaire. » [...]
« Si les emplois rémunérés à temps plein sont, en moyenne, des emplois de meilleure qualité que les emplois à temps partiel et ceux des travailleurs autonomes, tous les emplois rémunérés à temps plein ne sont pas équivalents », précise M. Tal. « Les emplois à temps plein mal rémunérés ont augmenté plus rapidement que les emplois moyennement bien rémunérés qui, à leur tour, ont connu une croissance plus forte que les emplois très bien rémunérés.
« Sur le plan de la création d'emplois, l'écart s'est creusé entre les emplois mal rémunérés et ceux très bien rémunérés durant l'année qui s'est terminée en janvier 2015, le nombre d'emplois à temps plein mal rémunérés augmentant deux fois plus rapidement que le nombre d'emplois très bien rémunérés. Ces trajectoires sont en grande partie responsables du fléchissement de notre indice de qualité de l'emploi au cours des deux dernières décennies. »
Les familles canadiennes de la classe moyenne dont les revenus stagnent et qui font face à l'augmentation du coût de la vie et à un endettement croissant peinent à joindre les deux bouts. Aujourd'hui, il y a 159 000 emplois de moins pour les jeunes qu'avant la récession. Le plan d'action des conservateurs consiste à instaurer le fractionnement du revenu, un allégement fiscal de 2 milliards de dollars dont profiteront en grande majorité les Canadiens les mieux nantis et dont 85 % des ménages canadiens ne tireront pas un sous.
Le Parti libéral investirait ces fonds dans des secteurs dont bénéficierait vraiment la classe moyenne, notamment les infrastructures communautaires, l'éducation postsecondaire et la formation professionnelle, ainsi que la recherche et l'innovation.
Les libéraux estiment que ce pays a besoin d'un nouveau plan économique et chaque jour qui passe nous le démontre un peu plus. L'économie de notre principal partenaire commercial, les États-Unis, tourne à plein régime mais les exportations canadiennes ont chuté de près de 3 %.
Le premier ministre veut parler de tout sauf de l'économie. Sa priorité est d'apporter un allégement fiscal de 2 milliards de dollars aux mieux nantis de notre société, et il est plus intéressé à semer la peur qu'à proposer des solutions économiques.
[Traduction]
D'après la CIBC, une étude récente réalisée par l'Université York et le FMI — les préoccupations duquel ont été citées plus tôt aujourd'hui durant la période des questions —, l'économie canadienne est actuellement confrontée à de graves problèmes structurels, plus particulièrement l'érosion de la classe moyenne. Dans notre économie, de plus en plus de Canadiens touchent un bas salaire et travaillent à temps partiel.
Il ressort de l'étude de l'Université York que je viens de mentionner que, au cours des 10 dernières années, le nombre d'emplois à bas salaire et à temps partiel a augmenté de 50 %, en passant de 22 % à 33 % des emplois.
Selon l'OCDE, dans cette organisation des économies les plus performantes du monde, le Canada se classe au troisième rang en ce qui concerne le pourcentage d'emplois mal rémunérés par rapport au total des emplois disponibles.
La Banque du Canada est inquiète. Dans son Rapport sur la politique monétaire de janvier dernier, la banque signale que « le pourcentage de travailleurs occupant involontairement un emploi à temps partiel reste élevé ». Comme l'a dit la CIBC, nous devenons un pays de travailleurs à temps partiel.
Comme le Parti libéral le fait valoir, nous avons besoin d'un plan économique pour la classe moyenne au Canada afin de renforcer celle-ci, parce qu'elle est à bout de souffle. Nous avons besoin d'un plan. La situation actuelle est attribuable dans une large mesure aux nouvelles forces en présence au XXIe siècle. Ce qui se passe découle en grande partie de la mondialisation, des changements technologiques, de l'émergence de l'économie collaborative, ou de ce que certains appellent l'« uberisation » ou la « taskrabbitisation » des emplois.
Cela dit, le gouvernement peut faire quelque chose. Il a l'obligation d'agir face à cette situation et d'adapter nos institutions sociales et politiques afin que la classe moyenne au Canada ne soit pas victime de la mondialisation et de la révolution technologique et qu'elle puisse prospérer dans ce nouveau contexte.
Je suis navrée de dire que le gouvernement fait exactement le contraire. Au lieu d'essayer d'atténuer l'impact de ces forces, le gouvernement les nourrit, notamment avec sa politique de fractionnement du revenu. Nous préférerions voir le gouvernement adopter un plan économique axé sur la croissance, en particulier la croissance des emplois pour la classe moyenne.
Les infrastructures sont un élément important de la solution. Les emplois dans le secteur des infrastructures ne doivent pas être « uberisés », et ils ne doivent pas être exportés à l'étranger. Les investissements dans les infrastructures comportent un autre avantage important. Les grands programmes d'infrastructures aident l'économie à fonctionner à plein régime. Dans ces circonstances, la classe moyenne jouit d'un pouvoir de négociation beaucoup plus grand, ce qui favorise le renversement des tendances déplorables dont nous avons discuté aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Toronto-Centre de son discours, qu'elle a fait en grande partie en français. Cela fait du bien d'entendre parler français.
Depuis une vingtaine d'années, les gouvernements successifs proposent des budgets d'austérité. Tout le monde doit se serrer la ceinture. Depuis 1995, ces budgets d'austérité n'ont fait qu'éroder notre économie. Les écarts sont devenus de plus en plus grands entre les riches et les pauvres, de même que les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Ces budgets ne stimulent pas du tout l'économie canadienne, mais ils font en sorte de l'affaiblir de plus en plus.
J'aimerais connaître le point de vue de la députée au sujet des budgets d'austérité successifs des gouvernements et de leurs conséquences sur notre économie.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de sa question et m'excuser, parce que je vais répondre en anglais. Je ne suis pas prête à répondre en français, mais j'essaierai de le faire éventuellement.
[Traduction]
Je crois fermement que nous sommes confrontés à quelques problèmes économiques connexes en ce moment même. L'un de ces problèmes est l'affaiblissement de la classe moyenne, dont nous avons longuement fait état aujourd'hui et qui, selon moi, peut être corrigé par des solutions gouvernementales. Le gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer la situation. À l'inverse, il peut aussi prendre des mesures, comme le fractionnement du revenu, qui ont pour effet d'empirer la situation.
À mon avis, il existe un problème connexe que certains économistes appellent la « stagnation séculaire ». Les économies des pays occidentaux industrialisés ne se remettent pas de la crise financière, de la récession, avec la vigueur anticipée par un grand nombre. Nous sommes enlisés dans un espace économique à faible croissance. Cela est particulièrement vrai en Europe, où certains taux d'intérêt sont maintenant négatifs, ce qui est aberrant.
Par conséquent, je suis tout à fait d'accord avec le sens de la question posée par la députée. Le moment est venu pour le gouvernement de prendre des mesures afin de relancer l'économie. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai terminé mon exposé en parlant d'investissements dans les infrastructures. Selon moi, une telle mesure aurait une incidence profonde sur la croissance économique et sur la création d'emplois pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, l'expression « juste-à-temps » peut être associée à la quantité d'inventaire qu'un fabricant du secteur tertiaire ou secondaire peut avoir et envoyer à une usine de montage ou à une industrie de quelque sorte, juste à temps. Maintenant, cette expression est employée en parlant d'emplois: des emplois « juste-à-temps ». C'est un résultat direct de la politique économique des conservateurs. C'est ce que ma collègue disait au sujet de l'économie actuelle et des emplois.
Selon moi, ces types d'emplois engendrent l'insécurité financière, la précarité du logement et toutes sortes de conséquences néfastes, y compris le manque de loyauté d'un employé à l'égard de son employeur.
Ma collègue pourrait-elle conjecturer, nous donner d'autres conséquences des emplois « juste-à-temps » et nous parler des terribles répercussions que la politique conservatrice a eues sur les emplois?
Monsieur le Président, je pense que le député fait allusion à un véritable problème. La réalité est que la technologie et les avancées technologiques ont commencé par nous permettre d'opter pour la fabrication « juste-à-temps », si bien qu'il ne nous était pas nécessaire de maintenir de grands inventaires de marchandises. Nous pouvions les livrer aux usines juste au moment où elles en avaient besoin.
Dernièrement, nous avons découvert que ces mêmes technologies ont permis aux employeurs de traiter les employés comme des intrants « juste-à-temps » dans le processus économique. Comme mon collègue l'a fait remarquer, cela a des effets dévastateurs sur les vies humaines. Cela signifie que les gens sont incapables de planifier leur budget familial, que les personnes qui, comme moi, ont des enfants ont du mal à organiser leur garde. Imaginez ce que ce serait de savoir que vous allez travailler 40 heures par semaine sans avoir la moindre idée de votre horaire.
Je suis convaincue que le gouvernement doit s'attacher en priorité à trouver des façons de veiller à ce que les gens aient des revenus et des heures de travail sur lesquels ils peuvent compter. Je pense que c'est quelque chose que nous pouvons faire en collaboration avec les employeurs.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler de cet enjeu aujourd'hui. C'est assurément une question qui nous tient tous à coeur.
Je vais lire le texte de la motion. Pour ceux qui nous regardent, il n'est pas toujours facile de suivre le texte du téléscripteur au bas de l'écran, et la discussion d'aujourd'hui vaut la peine d'être suivie. La motion va comme suit:
Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars.
J'aimerais dire un mot à la Chambre au sujet d'une jeune fille de ma circonscription, York-Ouest. Pour les besoins de la discussion, je l'appellerai Émilie. Émilie va à l'école primaire. Elle est venue me voir à mon bureau récemment parce qu'elle s'inquiétait — ce sont ses mots — de la situation financière de ses parents. Comme des milliers de jeunes gens de toutes les régions du Canada, Émilie vient d'une famille de classe moyenne qui peine à survivre. Les deux parents travaillent, mais ils ont quand même de la difficulté à arriver.
Encore une fois, ce qu'Émilie comprend aisément au quotidien a été quantifié dans le rapport de la CIBC dont nous discutons aujourd'hui. Ce rapport, comme une dizaine d'autres qui l'ont précédé, dépeint une économie aux prises avec un problème fondamental qui touche les familles de la classe moyenne comme celle d'Émilie. Cependant, cette crise n'est pas arrivée du jour au lendemain, et elle n'a rien d'accidentel. D'ailleurs, elle s'est beaucoup aggravée sous le gouvernement dirigé par un premier ministre déconnecté de la réalité qui affiche le pire bilan en matière de croissance économique depuis les jours sombres de R.B. Bennett.
En 2006, le premier ministre a hérité d'une économie constamment en croissance grâce aux libéraux, qui avaient généré une création nette de 3,5 millions d'emplois — de vrais emplois — et réduit la dette et les impôts, et qui, grâce à une décennie de budgets équilibrés — clairement attribuable à la compétence des libéraux en la matière — avaient réussi à générer des excédents annuels d'environ 13 milliards de dollars et une marge de manoeuvre financière qui était évaluée à 100 milliards de dollars pour les cinq années suivantes. Tout cela est disparu en moins de trois ans.
Pour être juste, disons qu'il est vrai que l'économie canadienne a continué de générer des emplois. Cependant, ce rapport suscite de sérieuses questions quant à la qualité de ces emplois. D'ailleurs, plusieurs rapports, y compris celui-ci, ont lancé un avertissement: le marché de l'emploi au Canada n'est pas aussi fort qu'il n'y paraît. C'est également ce qu'ont fait valoir l'Université York, le FMI, et maintenant, la CIBC, et je suis persuadée que bien d'autres intervenants nous diront la même chose d'ici peu.
Au lieu d'accepter cet avertissement, le premier ministre a décidé de foncer tête baissée. Pour le gouvernement, il n'existe qu'une panacée. Peu importe le problème, le mot d'ordre est toujours l'austérité. Pour éponger ou à tout le moins dissimuler ce déficit structurel, le premier ministre a sabré dans les futurs fonds fédéraux destinés aux soins de santé et aux pensions de vieillesse et n'a absolument rien prévu pour la création d'emplois de qualité.
Par conséquent, ce rapport confirme que la qualité des emplois est à son plus bas niveau depuis plus de 20 ans. Pire encore, un indice de la CIBC, qui mesure des données recueillies depuis 25 ans sur les tendances concernant les emplois à temps partiel et à temps plein, les travailleurs salariés et autonomes et les avantages sociaux, révèle que la qualité des emplois a atteint un creux record. Les nouveaux indicateurs du marché du travail de la Banque du Canada parlent d'un relâchement, mais Émilie et sa famille savent que c'est la raison pour laquelle les parents de la classe moyenne qui habitent dans leur quartier doivent maintenant occuper deux emplois simplement pour payer les factures. Émilie comprend aussi les coûts sociaux graves que représentent les enfants à la clé, comme elle et son frère.
Le problème mis en exergue dans ce rapport ne représente pas simplement un défi sur le plan du marché du travail, comme le faible taux de participation des Canadiens d'âge moyen. Les problèmes qui frappent l'économie sont beaucoup plus profonds, comme l'a souligné ma collègue. En fait, cette tendance a des conséquences graves pour chacun d'entre nous. Un nombre insuffisant d'heures de travail, la perte d'avantages sociaux et la stagnation ou la baisse des salaires sont tous des facteurs qui expliquent pourquoi de nombreux ménages de la classe moyenne ont autant de mal à faire des économies et pourquoi les dépenses de consommation sont sur le point de s'effondrer.
Dans son rapport, la banque a dit que c'était en partie dû au fait que le nombre d'emplois mal rémunérés à temps plein avait augmenté plus rapidement que le nombre d'emplois assez bien rémunérés au cours des 20 dernières années. Le rapport faisait état d'un écart grandissant entre les emplois mal rémunérés et les emplois bien rémunérés, les emplois mal rémunérés à temps plein augmentant deux fois plus rapidement que les emplois mieux rémunérés. Cela risque de paraître très cynique, mais à la base, cela signifie que les bons emplois n'ont jamais été aussi difficiles à trouver, et lorsque les emplois se font rares, l'argent se fait évidemment rare aussi.
Alors que les ménages doivent se serrer la ceinture, il y a un risque que l'endettement personnel, qui atteint déjà des niveaux sans précédent, augmente. Lorsque l'endettement de la classe moyenne augmente, la capacité des familles comme celle d'Emily de faire face aux difficultés financières actuelles et futures diminue, ce qui met en péril les ménages et l'ensemble de l'économie.
Les experts s'entendent pour dire que les familles de la classe moyenne n'ont pas eu d'augmentation de salaire depuis plus d'une génération et que le déséquilibre compromet l'économie canadienne. Pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas une solution? Lorsqu'on lui a présenté des données qui montrent que la qualité des emplois canadiens n'a jamais été aussi basse en plus de deux décennies, le premier ministre a proposé des mesures pour augmenter le plafond des cotisations à un CELI. Il est clairement déconnecté de la réalité et ne comprend pas le monde dans lequel Emily vit. Il a aussi bêtement promis un système de fractionnement du revenu qui offrirait aux plus riches les réductions d'impôts les plus élevées. Imaginons un premier ministre qui est si déconnecté de la réalité qu'il pense que les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts pour payer l'épicerie et l'hypothèque et occupent deux emplois pourraient profiter de la possibilité d'épargner davantage. Elles n'ont pas l'argent pour continuer de mettre du pain sur la table.
Dans les 30 années que j'ai passées dans la fonction publique, je n'ai jamais vu quelqu'un d'aussi déconnecté de la réalité des familles de travailleurs de notre pays, et c'est vraiment très triste. Toutefois, le premier ministre dit que le Canada s'en tire mieux que l'Espagne. Il oublie que le Canada ne s'en tire pas mieux que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège ou même notre partenaire, les États-Unis. Même si notre situation était meilleure que la leur, les Canadiens en ont assez, et avec raison, de la médiocrité accablante qui caractérise le gouvernement. Depuis quand le Canada essaie-t-il seulement d'être dans la moyenne?
On nous dit sans cesse de diminuer nos attentes, de nous contenter de moins et de nous serrer la ceinture. C’est la classe moyenne canadienne, Emily et sa famille, qui se retrouve aux prises avec une grande partie de ce fardeau. Le premier ministre voit peut-être un ralentissement économique comme un excellent moment d’acheter, mais les aînés, les étudiants et les familles de la classe ouvrière du pays ne sont pas dupes. Le premier ministre peut demander aux Canadiens de se serrer la ceinture, mais la ceinture de bon nombre de familles n’a tout simplement plus de trous. Les revenus de la classe moyenne stagnent depuis des années, mais le coût de la vie et l’endettement des ménages gonflent. Nous entendons chaque semaine parler de l’endettement des Canadiens.
Environ 70 % des employés du secteur privé ne peuvent même pas compter sur un régime de retraite de leur employeur. Près de 60 % des parents de la classe moyenne, comme Emily et les parents de son frère, craignent de ne pas avoir les moyens de payer les études de leurs enfants. Plus de 40 % des parents dont les enfants ont quitté le foyer voient leurs enfants adultes revenir habiter à la maison, faute de pouvoir subvenir à leurs propres besoins. Ils n’ont pas les moyens de s’acheter une maison ou un condominium; ils retournent donc vivre chez leurs parents et occupent des emplois à temps partiel. Le plus décourageant dans tout cela, c’est que pour la toute première fois plus de 50 % des Canadiens de la classe moyenne craignent que leurs enfants aient une moins bonne vie qu’eux.
Tout ceci s'est produit depuis que le premier ministre est en poste. Les conservateurs tendent à oublier ces faits, mais c'est la réalité quotidienne des gens de la classe moyenne. Nous savons très bien que le gouvernement ne peut pas tout faire pour tout le monde, mais les petits amis du premier ministre ont sans doute les poches bien remplies à l'heure qu'il est. Il est temps que le gouvernement intervienne et aide sérieusement les familles comme celle d'Emily.
Ce n'est pas en imposant des compressions massives qu'on mène le Canada à la prospérité. On ne peut pas faire fi des fondements mêmes de notre société. Il faut favoriser la croissance de l'économie canadienne de façon constante et vigoureuse. Il faut mettre en oeuvre des politiques judicieuses qui favorisent la croissance économique et la création de bons emplois bien rémunérés sur lesquels les gens de la classe moyenne peuvent compter.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport de la Banque CIBC a déterminé que depuis plusieurs décennies, la croissance économique diminue et l'inégalité entre les riches et les pauvres ne cesse de croître. La situation est de plus en plus grave, et il en est de même pour les inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Comme on l'a soulevé à plusieurs reprises aujourd'hui, il est de plus en plus difficile pour plusieurs familles d'arriver à joindre les deux bouts, alors que le gouvernement impose sans cesse des régimes d'austérité.
Ma collègue libérale appuie-t-elle les idées du NPD selon lesquelles on devrait investir dans le secteur manufacturier et dans les PME? On sait que depuis plusieurs années le secteur manufacturier a diminué de 25 %. On a besoin de mesures comme celles proposées par le NPD et qui visent à diminuer le taux d'imposition des PME de 11 à 9 %. Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons investir dans les débouchés qui permettent aux entreprises de croître. Dernièrement, je suis allée visiter plusieurs incubateurs d'entreprises dans Kitchener—Waterloo. Il y avait probablement une centaine d'étudiants fraîchement sortis de l'université qui travaillaient à divers projets. Bon nombre d'entre eux m'ont dit que leur projet est prometteur, mais que, sans investissements et sans encouragements de la part du gouvernement, ils n'auraient d'autre choix que d'exporter ces idées aux États-Unis, où les choses bougent plus rapidement. Nous avons toujours été aux prises avec ce genre de problèmes.
Lorsqu'il est question de création d'emplois, le secteur manufacturier est un secteur important. Le secteur de l'automobile aussi, et il a toujours fallu trouver des fonds à y investir. Il faut créer des emplois.
Lorsque les gens ont un bon emploi stable, ils peuvent se permettre d'acheter une maison, même si elle est chère. Ils ont une stabilité qui permet à leur famille de s'épanouir. Les enfants comme Emily savent alors qu'ils n'ont pas à s'inquiéter parce que leurs parents ont de bons emplois qui permettent de subvenir aux besoins de la famille.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée d'York-Ouest, qui a très bien expliqué l'importance de la création d'emplois et de l'économie canadienne. Elle fait preuve d'un grand dévouement en ce qui concerne les enjeux propres aux aînés. Elle s'est portée à la défense de la Sécurité de la vieillesse et a fait valoir que l'âge de la retraite ne devrait pas passer de 65 à 67 ans.
Elle a parlé de certaines politiques. Pourrait-elle nous dire pourquoi elle estime qu'il est important de maintenir l'âge de la retraite à 65 ans, au lieu de le faire passer à 67 ans?
Monsieur le Président, je m'entretiens constamment avec des personnes âgées, qui viennent me voir à mon bureau pour me dire qu'elles ne peuvent pas travailler jusqu'à 65 ans. Ces gens, ou leurs maris, ont travaillé dans le secteur de la construction, et donc, chaque jour, ils ont accompli un travail physique. Ils demandent de l'aide, car ils ne peuvent pas travailler jusqu'à 65 ans.
De toute évidence, en annonçant à ceux qui ont occupé un emploi dans un secteur où le travail est difficile qu'ils devront attendre jusqu'à l'âge de 67 ans, on exercera davantage de pressions sur les provinces pour qu'elles offrent une forme quelconque d'aide sociale. Bon nombre de personnes qui viennent me voir ne pourront pas travailler jusqu'à 67 ans. Elles ne peuvent même pas travailler jusqu'à 65 ans, et elles nous demandent de modifier les règles pour qu'elles puissent obtenir plus d'aide.
Nous savons que nous pouvons nous permettre de modifier ces règles. Toutes les personnes compétentes du milieu de l'économie ont dit que l'argent est là. Le problème, c'est que le gouvernement veut faire des choix. Il veut prendre l'argent destiné à la Sécurité de la vieillesse et l'utiliser à d'autres fins.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je partagerai le temps dont je dispose avec la merveilleuse députée de Churchill.
J'aimerais revenir sur ce que disait la dernière intervenante, du Parti libéral, sur cette idée de ramener l'âge de la retraite de 67 à 65 ans. Dans l'un de ses premiers discours à la Chambre, il y a maintenant quatre ans, notre chef avait proposé de réparer cette erreur des conservateurs et j'en avais été ravi. Je suis tout aussi heureux de voir que les libéraux ont finalement compris que c'était une bonne idée.
J'ai quelques citations que j'aimerais lire à la Chambre. La première est tirée du magazine The Economist. Dans cet article publié le 31 janvier 2015, on dit que le ministre des Finances:
[...] a promis un budget équilibré pas plus tard que le 26 janvier dernier, et ce, malgré la baisse prévue des recettes provenant du secteur de l'énergie. Le gouvernement a promis qu'il y aurait une foule de réductions d'impôts une fois l'équilibre atteint, mais il s'est montré imprudent en les mettant en oeuvre à la fin de l'année dernière. Le report du dépôt du budget ne fait que renforcer l'impression que le gouvernement est en plein désarroi sur le plan fiscal.
L'ancien directeur parlementaire du budget Kevin Page, qui a été nommé par le gouvernement, a récemment affirmé qu'au cours des 10 dernières années, nous n'avons fait presque aucun progrès par rapport à l'ensemble de nos importants enjeux, de nos défis à long terme. Nous n'avons pas comblé les lacunes de notre pays en matière d'innovation, ni cerné la question du vieillissement de la population qui exercera des pressions sur nos systèmes de soins de santé, ni géré le problème de la durabilité environnementale. Le gouvernement n'a même pas discuté de ces enjeux, ni proposé des solutions.
Pensons à ce qu'il faut en déduire sur la situation actuelle du Canada. Avant de devenir député, il y a neuf ans, j'ai passé 28 ans dans le milieu syndical de la région d'Hamilton. À Hamilton, j'ai vu des centaines et des centaines d'entreprises fermer leurs portes. La première vague est survenue après 1988, dans la foulée de la conclusion du premier accord de libre-échange. En Ontario seulement, plus de 500 000 emplois manufacturiers ont disparu. Cela s'est passé de 1988 à 1990.
Il y a ensuite eu l'ALENA, qui a entraîné d'autres pertes d'emplois. Au fil des décennies, aussi bien sous les libéraux que les conservateurs, la qualité des emplois des vaillants Canadiens a aussi chuté. Le problème va donc au-delà de la disparition de nombreux emplois.
Parlons des jeunes d'aujourd'hui. À 30 ans, ils cherchent à élever leur famille. Peut-être qu'ils ont eu la chance de faire des études universitaires, auquel cas ils ont, on le sait, accumulé une dette de 30 000 $. C'est autant d'argent qu'ils ne peuvent pas injecter dans l'économie. Ils occupent ce que nous qualifions de « jobines », parfois deux ou trois à la fois.
Dans ma circonscription, il m'arrive souvent d'aller chez Tim Hortons. J'y parle à beaucoup de gens qui occupent effectivement trois emplois. Ils ne travaillent même pas chez Tim Hortons: ils s'arrêtent seulement pour une pause-café entre deux quarts de travail.
Il n'y a pas si longtemps, soit juste avant la nomination du ministre des Finances actuel, on a entendu parler de ce plan de fractionnement du revenu. Certains le qualifient de stratagème, mais, par respect, je parlerai de plan. Le ministre de Finances précédent était un homme honorable, avec lequel j'ai aimé travailler. J'ai fait partie du comité des finances avec lui pendant deux ans.
Il a averti très clairement le gouvernement que ce plan erroné de fractionnement du revenu favorise la tranche que constituent les 14 ou 15 % des Canadiens les plus riches au détriment des travailleurs de ce pays, qui forment la classe moyenne et la classe inférieure. Par classe inférieure, j'entends les gens plus défavorisés de notre société. Dans ma collectivité, Hamilton, 20 % des gens vivent sous le seuil de la pauvreté. Comment le fractionnement du revenu va-t-il les aider?
Les néo-démocrates comprennent que pour remettre le Canada sur les rails et que la classe moyenne en bénéficie, il faut prendre des mesures concrètes pour diversifier notre économie. Il me semble que ces dernières années se sont déroulées sous le signe de l'exploitation à outrance de nos ressources et de leur expédition à l'étranger. Où est passée la fabrication à valeur ajoutée? Hamilton était le coeur de ce secteur au pays. On l'appelle la ville de l'acier. La production d'acier qu'on y faisait bénéficiait à d'autres industries.
Aujourd'hui, le secteur de l'acier fait vivre encore environ 65 industries à Hamilton, un pâle reflet de ce que la ville a déjà été.
Auparavant, nous exploitions les ressources et nous les mettions en valeur. La fabrication à valeur ajoutée nous a permis d'avoir une des classes moyennes les plus florissantes au monde. Cela a duré plusieurs générations, surtout après la Seconde Guerre mondiale.
À Hamilton, les maisons âgées de 40, 50 ou 60 ans ont été construites et achetées par des travailleurs qui jouissaient d'un bon revenu grâce au secteur de la fabrication à valeur ajoutée.
Je me souviens qu'il y a 20 ans la Ville de Hamilton avait publié un rapport intitulé « Vision 2000 ». En tant que syndicaliste, j'ai eu un choc en le lisant, car on y parlait du déclin du secteur de la fabrication à valeur ajoutée. Ce déclin se produisait sous la gouverne des libéraux. Le rapport indiquait que ce déclin allait se poursuivre, et que les emplois du secteur de la fabrication à valeur ajoutée allaient être remplacés par des emplois dans le secteur des services.
Une question évidente se pose. Si nous passons actuellement d'une économie fondée sur le secteur manufacturier à une économie fondée sur le secteur des services, qui achètera ces services si plus personne n'a d'emplois bien rémunérés? Est-ce que seuls les gens de la tranche de 15 % que forment les Canadiens les plus riches bénéficieront de tout cet argent supplémentaire provenant du fractionnement du revenu? Voilà qui laisse songeur.
Je me souviens des réunions de notre caucus, avant la dernière campagne électorale. Notre chef, Jack Layton, nous disait combien il était important de s'occuper des petites entreprises. En toute équité, il faut dire que les députés ministériels tiennent aussi ce discours. Cependant, Jack nous disait que le gouvernement ne faisait rien, concrètement, pour aider les petites entreprises. Je l'entends encore dire à notre caucus que ce sont les petites entreprises qui créent vraiment des emplois. Elles constituent l'épine dorsale de notre pays. Nous devons faire quelque chose pour les aider. Nous devons les inciter à innover et leur insuffler l'esprit entrepreneurial en favorisant particulièrement le secteur secondaire.
Le NPD a déjà un plan. Nous le ferons connaître davantage dans les mois précédant les élections, mais il s'agit essentiellement de susciter la création de la prochaine génération d'emplois pour la classe moyenne.
Après une décennie de mauvaise gestion de l'économie par les conservateurs, les familles de la classe moyenne travaillent plus fort et pendant de plus longues heures. Pourtant, elles ont l'impression de perdre sans cesse du terrain.
On nous parle d'une création nette de 1,2 million d'emplois, pour paraphraser les conservateurs. Mais on oublie les 400 000 personnes dont l'emploi a disparu depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
À Hamilton, le secteur secondaire est à l'abandon et le gouvernement l'a laissé tomber. Il ne lui a pas fourni d'argent pour la recherche et le développement. Il l'a abandonné dans plusieurs domaines, y compris la planification à long terme. Comme je l'ai dit dans mes observations, le gouvernement ne s'intéresse plus qu'au pillage de nos ressources, et cette obsession a comme résultat que le taux de chômage actuel au Canada a atteint un niveau que nous n'avions pas vu depuis des dizaines d'années.
Dernièrement, j'ai fait la triste visite d'une banque alimentaire près de chez moi. Après y être entré, moi qui ai atteint l'âge où je pourrais prendre ma retraite, j'ai eu la désagréable surprise de trouver là-bas un ami qui avait auparavant un emploi dans usine. Je me suis mis à songer qu'à une certaine étape de nos vies, nous faisions le même genre de travail. Mais la société pour laquelle il travaillait a fait faillite.
Le gouvernement n'a rien fait pour protéger ces emplois. Nous avons laissé les Chinois acheter pour 15 milliards de dollars un fleuron de l'économie canadienne et nous leur avons permis de faire d'autres investissements au Canada. Or, l'entreprise chinoise en question, CNOOC, a une terrible réputation dans le monde. Que faisons-nous pour favoriser nos investissements à nous et pour relancer notre secteur secondaire?
J'en perds mes mots. J'imagine que c'est le bon moment pour cela, puisque j'arrive à la fin de la période qui m'était accordée. Mais c'est aussi très frustrant.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations sur le fractionnement du revenu et les solutions de rechange. Jim Flaherty, l'ancien ministre des Finances du gouvernement conservateur, avait signalé à juste titre que le fractionnement du revenu n'était pas la meilleure façon d'élaborer une politique publique, car au bout du compte, très peu de gens en bénéficieraient réellement, malgré les coûts importants qui s'y rattachent. Nous parlons là de plusieurs centaines de millions de dollars chaque année et de près 10 milliards de dollars sur une période de 10 ans, grosso modo.
Quand nous examinons les coûts que cela représente pour la classe moyenne et que nous songeons aux coûts éventuels pour les aînés, surtout si le gouvernement fait passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, comme je viens de le signaler à un de mes collègues, force est de constater que cela plongerait de plus en plus de gens dans la pauvreté. Pourtant, il y a toujours d'autres options stratégiques, comme les infrastructures, une autre question dont j'ai beaucoup parlé aujourd'hui. Le député pourrait-il dire un mot sur les options stratégiques dont dispose le gouvernement?
Monsieur le Président, nous partons de deux principes différents. Le fractionnement du revenu touchera les travailleurs canadiens de façon injuste. Il privera notre pays d'environ 3 milliards de dollars par année en recettes fiscales qui auraient pu servir à aider d'autres Canadiens. Autrement dit, la tranche supérieure de 15 % de la population recevra 3 milliards de dollars, alors que la tranche inférieure, qui a besoin d'aide, n'aura rien.
En ce qui concerne l'âge de la retraite, les esprits cyniques diraient qu'il s'agit uniquement d'une question d'argent. Prenons le cas d'un habitant de l'Ontario qui reçoit des prestations du programme Ontario au travail et qui vit de l'assistance sociale; à l'âge de 65 ans, il passerait à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ce qui représente une augmentation modeste de ses prestations. Toutefois, maintenant, cette personne aura à attendre deux ans. Dans le cas d'une personne qui touche des prestations de maladie dans la province de l'Ontario, à l'âge de 65 ans, elle recevrait plus de prestations parce qu'elle commencerait à toucher ces autres pensions. Là encore, ces gens devront désormais attendre. Entretemps, les provinces seront obligées de dépenser 6 000 $ par personne, montant que le gouvernement fédéral n'aura plus à débourser. Ainsi, les conservateurs réalisent des économies aux dépens des Canadiens qui sont dans la situation la plus précaire, notamment les aînés.
Monsieur le Président, nous savons que l'inégalité des revenus dans notre pays ne cesse de se creuser, que les revenus des gens qui font partie de la tranche supérieure de 1 % augmentent depuis des dizaines d'années alors que ceux du Canadien type et de la famille canadienne de classe moyenne ont régressé au cours des 35 dernières années.
Je tiens à parler du salaire minimum parce qu'il s'agit d'un mécanisme qui sert à sortir les gens de la pauvreté. Nous savons qu'en termes réels, le salaire minimum moyen n'a augmenté que de 1 % au cours des 40 dernières années. Je veux savoir si mon collègue pense que c'est acceptable. Je sais que nous avons proposé des solutions, et je me demande s'il pourrait présenter certaines de ces solutions constructives et tangibles.
Monsieur le Président, le salaire minimum de la Suisse s'élève à 24 $ de l'heure. En Nouvelle-Zélande, on vient de le réduire; il allait atteindre 27 $ l'heure. Pensons à cela pendant un moment, et pensons aux vastes ressources dont nous disposons au Canada. Les conservateurs souhaitent mettre en oeuvre le fractionnement du revenu, mais pourquoi ne paient-ils pas un salaire plus raisonnable? Je suis ravi que nous ayons proposé un salaire minimum de 15 $ l'heure, mais c'est insuffisant. C'est un début, mais non une fin.
À la Chambre, nous avons l'occasion d'indiquer la voie à suivre aux provinces, car ce salaire ne s'appliquera qu'aux employés sous juridiction fédérale, comme ceux qui travaillent pour les chemins de fer, les lignes aériennes et le secteur des communications. Très peu de gens recevront ce salaire — environ un million de travailleurs, ce qui est merveilleux —, mais nous devons nous assurer que les nettoyeurs dans les aéroports et les employés contractuels sont rémunérés correctement. Nous donnerions ainsi l'exemple. En ce moment, le taux salarial fédéral est fixé en fonction de celui des provinces, en utilisant leurs chiffres. L'inverse devrait se produire. Le gouvernement national devrait jouer un rôle de chef de file et veiller à ce que les gens reçoivent un salaire équitable.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek de son discours très complet, ainsi de son analyse de la situation réelle de notre pays sous la direction de l'actuel gouvernement conservateur, et de l'affaiblissement ou de l'élimination des bases du pays par le gouvernement libéral précédent.
Je suis très fière de prendre la parole à la Chambre au sujet de notre motion de l'opposition. Je veux m'assurer que ce que nous proposons est très clair. Comme le dit la motion:
Que, dans la mesure où le taux de chômage reste élevé depuis la récession de 2008 et que la tendance reste à la baisse de la qualité de l’emploi depuis 1989 sous les différents gouvernements libéraux et conservateurs, tel que documenté par la CIBC, la Chambre demande au gouvernement de faire de la priorité première du Budget 2015 d’investir dans les mesures qui stimulent l'économie en créant et en protégeant des emplois de la classe moyenne durables et à temps plein dans des industries à niveau de rémunération élevé dans toutes les régions du Canada et en abandonnant son régime coûteux et injuste de fractionnement du revenu à 2 milliards de dollars.
Tout est une question de priorités. Nous savons que nous approchons d'un moment crucial en ce qui concerne le choix des priorités, c'est-à-dire la présentation du budget.
Nous avons été très clairs dès le départ: la priorité du NPD est d'investir dans l'économie. Nous souhaitons stimuler l'économie par des investissements, et par la protection d'emplois à temps plein durables et bien rémunérés dans toutes les régions du pays. Nous voulons investir dans des initiatives en matière de logement et de transport en commun, dans des infrastructures de grande envergure, en éducation et en santé.
Puis nous examinons ce que les conservateurs proposent. Malgré toute cette rhétorique au sujet d'une économie forte et du soutien à la création d'emplois, les voilà qui choisissent de dépenser 2 milliards de dollars sur leur proposition de fractionnement du revenu. Cela arrive à un moment où les Canadiens se sont fait dire de s'abstenir de dépenser et de ne pas s'attendre à ce que le gouvernement se remette lui-même à dépenser. En fait, les employés de la fonction publique fédérale ont dû essuyer des pertes d'emplois records. Des Canadiens de toutes les régions ont vu leurs emplois quitter le pays. Certains continuent de vivre dans la pauvreté, et la pauvreté chronique ne retient toujours pas l'attention du gouvernement fédéral actuel. Néanmoins, le voilà qui s'engage à permettre le fractionnement du revenu.
J'ai eu la chance de parler dans ma circonscription de ce qui arrive à notre pays, et je pense que c'est bel et bien ce dont nous parlons aujourd'hui. Nous parlons de cette vision du Canada que le gouvernement actuel porte à bout de bras et de la voie sur laquelle les conservateurs nous ont aiguillés.
Je viens d'une région du pays où la population est très diversifiée, particulièrement en ce qui concerne les communautés autochtones. Il y a également des gens d'autres régions du pays et de l'étranger qui se sont installés dans ma région. Cependant, il suffit d'aller dans le Nord du Manitoba et dans bien d'autres régions du Nord du pays pour observer le genre d'inégalités auxquelles les gens doivent faire face dans l'ensemble de notre pays.
Il y a quelques semaines seulement, bon nombre d'entre nous ont été horrifiés d'apprendre que les Premières Nations du Manitoba sont parmi les citoyens les plus défavorisés sur le plan de la qualité de vie. Nous savons que, dans l'ensemble du pays, les enfants des Premières Nations sont aux prises avec le plus haut taux de pauvreté, soit 25 %. Au Manitoba, ce taux peut grimper jusqu'à 62 %.
Nous ne parlons pas seulement de création d'emplois ou d'une économie forte, comme le fait le gouvernement. Nous parlons d'une pauvreté chronique, constante et profondément enracinée.
J'aimerais que le gouvernement fédéral prenne le temps de proposer une vision pour lutter contre la pauvreté chez les Premières Nations. Malheureusement, chaque fois que les conservateurs parlent des problèmes des Autochtones, c'est souvent pour dénigrer les chefs ou les peuples autochtones, ou encore, dans le cas du projet de loi C-51, pour créer des obstacles et menacer les communautés autochtones qui font valoir leur droit d'être pris en compte et d'avoir de meilleures chances d'améliorer leur sort dans leur communauté et dans l'ensemble du pays.
Au lieu de voir le gouvernement dépenser 2 milliards de dollars pour permettre le fractionnement du revenu, nous aimerions qu'il accorde la priorité à l'élimination de la pauvreté, en tenant compte du fait qu'elle prend diverses formes selon les régions du pays et en tenant compte de la nécessité d'investir dans l'éducation des Premières Nations, dans les soins de santé dans les réserves et dans le logement.
En faisant ces investissements, nous créons des débouchés économiques. Au Manitoba par exemple, où la population autochtone augmente, si les jeunes qui quittent le Nord ou les centres-villes avaient de meilleures chances d'être éduqués, pas seulement au niveau primaire, mais aussi aux niveaux secondaire et postsecondaire, ils seraient davantage en mesure de contribuer à l'économie locale, à l'économie nationale, en occupant des postes vacants ou de nouveaux postes.
J'ai également l'honneur de représenter des gens qui dépendent de l'industrie de l'extraction des ressources et je suis certaine qu'ils seraient unanimes pour dire que la somme de 2 milliards de dollars serait dépensée à meilleur escient sur les priorités que nombre d'entre eux considèrent imminentes, plutôt que sur le fractionnement du revenu.
Bien des gens que je représente ont vu leur emploi partir à l'étranger, faute d'avoir été défendus par le gouvernement, que ce soit à cause de l'entente sur le bois d'œuvre résineux ou d'autres ententes approuvées sans discussion par le gouvernement et permettant à des entreprises étrangères d'acheter des entreprises canadiennes.
Dans la collectivité d'où je viens, Thompson, une multinationale brésilienne a acheté Inco, une entreprise canadienne, et a menacé peu après d'exporter tous nos emplois à valeur ajoutée, qui sont essentiels pour la collectivité et essentiels pour la province.
À la suite des pressions du public et de l'intervention de la région, l'entreprise a heureusement accepté de négocier afin de trouver une solution. Cela n'a certainement pas été grâce à l'intervention du gouvernement fédéral, qui continue de permettre aux entreprises étrangères d'acquérir des sociétés canadiennes en fermant les yeux sur le départ immédiat ou après quelques années d'emplois à valeur ajoutée qui soutiennent nos collectivités et, dans bien des cas, le pays tout entier.
Pour ce qui est de la somme de 2 milliards de dollars, nous pourrions clairement nous en servir pour répondre aux besoins des nouveaux arrivants au Canada en l'investissant dans l'éducation et la formation, ainsi que dans la reconnaissance des titres de compétences, qui, bien qu'elle n'ait sans doute aucun coût monétaire, permettrait à des gens extrêmement compétents qui viennent au Canada de partout dans le monde de contribuer beaucoup plus à nos collectivités et à notre économie. Au lieu de cela, le gouvernement fédéral choisit encore une fois de dépenser cette somme sur un régime de fractionnement du revenu.
Je veux expliquer un instant en quoi consiste le fractionnement du revenu. C'est un gaspillage de 2 milliard de dollars qui ne fera que renforcer les inégalités qui existent au Canada, et qui marginalisera plus particulièrement les Canadiennes, parce que le fractionnement du revenu encourage les femmes, qui gagnent souvent moins que leur conjoint, à rester chez elles et à se cantonner à des tâches plus « traditionnelles » que, j'en suis convaincue, beaucoup de députés ministériels considèrent comme étant le travail que les femmes sont censées faire.
Je dois dire que j'ai été surprise d'entendre le premier ministre parler du programme antifemmes de certains, alors que bon nombre de députés, moi y compris, ont soutenu à la Chambre que le fractionnement du revenu nuirait à l'égalité des femmes. Si nous voulons vraiment améliorer l'égalité des femmes, ainsi que de tous les Canadiens, nous devons prendre les 2 milliards de dollars qui sont prévus pour le fractionnement du revenu, ce qui serait un véritable gaspillage d'argent, et les investir plutôt dans les véritables priorités mises en avant par le NPD, des priorités qui, nous le savons, sont partagées par de nombreux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue a parlé du fractionnement du revenu, qui ne profiterait qu'à 14 % ou 15 % les plus riches de la population.
J'aimerais qu'elle me parle concrètement des gens de son comté, car au Québec, par exemple, le salaire annuel moyen d'une personne seule est de 35 000 $. Le ministre de l’Emploi a dit que que cette mesure s'adressait aux couples qui gagnaient un salaire de 60 000 $. Alors, nous ne savons pas vraiment qui pourra en profiter au Québec.
Ma collègue voudrait-elle me parler des effets concrets de cette mesure pour les gens de sa circonscription et du Nord du Manitoba?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Il est clair que cela ne va pas faire grand-chose.
Les priorités dont me parlent mes concitoyens concernent plutôt le besoin d'investir dans les garderies, dans le logement, dans l'éducation et dans les partenariats économiques qui concernent nos communautés. Ces 2 milliards de dollars pourraient donc servir à beaucoup d'autres choses.
Ce programme est un cadeau de la part des conservateurs à plusieurs Canadiens qui sont déjà riches. Les conservateurs continuent à négliger le reste des Canadiens, qui vivent des situations de plus en plus difficiles en raison de l'inégalité croissante au pays. Ceux-ci veulent une vision alternative. Ce que fait le gouvernement est extrêmement décevant. Même M. Flaherty lui-même s'opposait à cette mesure.
Les conservateurs disent que cette mesure améliorera la condition de milliers de Canadiens, mais ce n'est pas le cas. Si le gouvernement respectait l'intelligence des Canadiens, ce qu'il ne fait pas, il verrait que cet argent pourrait être dépensé pour se pencher sur d'autres priorités.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Churchill de son discours, elle qui est toujours aussi passionnée par les enjeux et, surtout, par les injustices qui existent malheureusement toujours dans notre pays.
Nous avons des défis intéressants à relever, tant dans les communautés du Nord et les communautés éloignées que dans les grandes villes. Notre économie est en plein bouleversement. Nous le voyons par la piètre qualité des emplois que nous sommes en train de créer. Comment pourrions-nous transformer ces défis en occasions d'améliorer notre société en général? J'ai visité Winnipeg, au Manitoba, où l'entrepreneuriat social est très innovant. Puisque ma collègue y a fait allusion, j'aimerais qu'elle continue d'en parler.
À la Chambre, ne devrions-nous pas être innovateurs et penser à des politiques progressistes plutôt que régressives?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme elle a mentionné sa visite au Manitoba, je pense qu'elle conviendrait que la solution serait d'élire un gouvernement néo-démocrate. C'est un commentaire partisan, mais c'est la vérité.
Le gouvernement du Manitoba reconnaît que l'entrepreneuriat social est une source de revenu et d'innovation. Notre province a une économie diversifiée, car nous reconnaissons qu'il ne faut pas dépendre d'une seule ressource ou d'une seule industrie.
Dans cette province, le gouvernement néo-démocrate a fait des investissements incroyables dans l'éducation, notamment dans l'éducation postsecondaire, et ce, sans appui de ce gouvernement conservateur.
Comme je l'ai dit, nous avons toujours de grands défis à relever, notamment en ce qui concerne les Premières Nations. C'est là où nous constatons véritablement le manque de leadership du gouvernement fédéral, que ce soit le gouvernement conservateur d'aujourd'hui ou le gouvernement libéral du passé. Ils ont non seulement refusé de trouver des solutions, mais ils ont contribué au problème. Ils font partie du problème de la pauvreté que vivent les peuples autochtones chez nous.
La réponse est donc simple: nous avons besoin d'une vision néo-démocrate, et je sais que nous pourrons la concrétiser dans quelques mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour répondre à la question du député de Skeena—Bulkley Valley. En fait, je suis ravi que cette question ait été soulevée.
Le gouvernement se concentre sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour les Canadiens. En fait, depuis le creux de la récession mondiale, en 2009, l'économie canadienne affiche l'un des meilleurs bilans des pays du G7 en matière de création d'emplois au cours de la reprise économique. Il s'est créé, net, près de 1,2 million nouveaux emplois, majoritairement des emplois bien rémunérés, à temps plein, dans des industries du secteur privé où les salaires sont élevés.
Toutefois, le rapport publié récemment par la CIBC met en évidence un problème que le gouvernement s'est fébrilement employé à régler au cours des dernières années. Il y est clairement écrit que les travailleurs doivent posséder les compétences nécessaires pour répondre à la demande du marché du travail. Le problème, ce n'est pas la diminution du nombre d'emplois bien rémunérés, mais la pénurie de Canadiens possédant les compétences requises pour combler les emplois disponibles. Autrement dit, nous avons trop de candidats sans emploi et trop d'emplois sans candidats.
Comment relever ce défi? Premièrement, nous devons intervenir maintenant pour aider les Canadiens à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour décrocher les emplois d'aujourd'hui et de demain. Cela m'amène à l'une des principales priorités de notre gouvernement, à savoir aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour les emplois disponibles.
Nous comprenons que les données sur le marché du travail doivent être fiables et rigoureuses pour que les Canadiens puissent prendre les meilleures décisions possibles concernant leur formation et leurs études. Nous échangeons notamment nos données sur le marché du travail avec les provinces. Or, ce n'est pas tout d'améliorer la qualité des données, encore faut-il que les attitudes changent elles aussi.
Même si, de tous les pays de l'OCDE et du G7, c'est au Canada qu'on trouve la plus forte proportion — 53 % — de personnes âgées de 25 à 64 ans détenant un diplôme d'études postsecondaires, diplôme n'est pas nécessairement synonyme d'emploi. Où sont les emplois, pourrait-on se demander? Il y en a beaucoup dans les métiers spécialisés.
Qu'on me permette de donner aux députés une idée de la demande dans le domaine des métiers. Selon ConstruForce Canada, le secteur de la construction aura besoin de plus de 250 000 travailleurs au cours des 10 prochaines années; le secteur minier, de plus de 125 000 travailleurs d'ici 2020; et le secteur pétrolier, de plus de 125 000 travailleurs d'ici 2022.
L'été dernier, le Conference Board du Canada a calculé que l'Ontario doit mettre une croix sur des retombées économiques de plus de 24 milliards de dollars et de 3,7 milliards de dollars en impôts parce que les employeurs sont incapables de trouver des travailleurs possédant les compétences qu'ils recherchent. Pourquoi est-ce si difficile de trouver de gens pour occuper ces emplois? La réponse est simple: les jeunes ne sont pas assez nombreux à apprendre un métier.
Selon une étude réalisée en 2013 par le Forum canadien sur l'apprentissage, moins de la moitié des élèves du secondaire disent envisager une carrière dans les métiers spécialisés. C'est un problème énorme. À l'heure actuelle, près de la moitié des travailleurs exerçant l'un des métiers désignés Sceau rouge ont plus de 45 ans. Tout le monde doit faire sa part pour que les jeunes connaissent les débouchés qu'offrent les métiers spécialisés, surtout que ces métiers leur permettront de pratiquer un métier valorisant et de bien gagner leur vie.
Le gouvernement pense aussi aux apprentis, pour qui il a notamment créé les subventions aux apprentis. Jusqu'à maintenant, nous avons remis plus de 500 000 de ces subventions, qui se divisent en deux catégories. Dans tous les cas, les prestataires doivent inscrits à un programme d'apprentissage d'un métier désigné Sceau rouge. La subvention incitative aux apprentis, dans un premier temps, permet aux apprentis qui terminent leur première ou leur deuxième année d'études d'obtenir 1 000 $. La subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, quant à elle, permet aux apprentis qui ont terminé leurs études et obtenu le titre de compagnon certifié de toucher 2 000 $. Chaque apprenti peut donc recevoir 4 000 $ du gouvernement grâce aux deux subventions combinées.
De plus, nous avons instauré le crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis, la déduction pour frais d’outillage des gens de métier, l'initiative Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis et le prêt canadien aux apprentis. Cette nouvelle mesure consiste à fournir aux apprentis d’un métier désigné Sceau rouge des prêts sans intérêts pouvant aller jusqu’à 4 000 $ par période de formation technique. Ces prêts sans intérêts aideront les apprentis à assumer les coûts de la formation, ce qui peut être ardu, surtout si on a une famille à nourrir. Les prêts demeurent sans intérêts pour une période maximale de six ans, ou jusqu'à ce que l'apprenti abandonne ou termine son programme de formation. Cette mesure encouragera plus de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé.
Il faut travailler avec les personnes concernées des secteurs privés et publics, afin de trouver des solutions à long terme aux problèmes de main-d'oeuvre. En collaborant plus étroitement avec les employeurs, nous pouvons mieux adapter la formation aux emplois disponibles dans les différents secteurs et régions.
Les entreprises doivent aussi donner un coup de main. Si les employeurs veulent que leurs préoccupations concernant la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée soient prises au sérieux, ils doivent contribuer à régler le problème. La Subvention canadienne pour l'emploi peut servir en ce sens. Grâce à cette subvention, une personne peut obtenir jusqu'à 10 000 $ pour payer les coûts directement liés à la formation, dont le tiers, en moyenne, sont couverts par l'employeur.
La Subvention canadienne pour l'emploi fait partie du nouveau Fonds canadien pour la création d’emplois, un accord selon lequel le gouvernement s'engage à verser 500 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour des investissements dans la formation professionnelle. Nous travaillons très fort pour donner aux Canadiens l'appui nécessaire pour les préparer au marché du travail.
Nous pouvons également contribuer à la solution en commençant par reconnaître la nécessité urgente de procéder à une réforme de nos systèmes d'enseignement et de formation. Les gouvernements provinciaux doivent comprendre que les choix qu'ils ont faits dans les années 1970 et 1980, ou encore 1990 dans ma province, de dévaloriser progressivement la formation professionnelle manquaient beaucoup de vision. Il y a 40 ans, la plupart des écoles secondaires offraient une formation professionnelle, mais aujourd'hui le nombre d'élèves du secondaire inscrits à un cour de technologie a chuté considérablement. Il faut renverser la tendance. C'est pourquoi j'exhorte toutes les familles, les dirigeants de la société en général, à prêter leur voix au mouvement et à faire comprendre aux jeunes canadiens que ce n'est pas se satisfaire de la deuxième place que de faire carrière dans les métiers. Ce sont des carrières bien rémunérées, honorables et valorisantes. Elles renforcent l'estime de soi, la fierté et contribuent à la force et à la santé des familles.
Le gouvernement est fermement convaincu de la nécessité de fondamentalement changer la perception des métiers spécialisés. Il est impossible de remédier à la pénurie des compétences en vase clos. Il faut attaquer sur tous les fronts. J'assure aux députés que c'est exactement ce que nous faisons.
Qui plus est, n'oublions pas un segment clé de la population, segment particulièrement bien instruit, soit les immigrants. En effet, un nombre disproportionné d'entre eux possède un diplôme d'études supérieures. Ils représentent près de la moitié des diplômés de troisième cycle et 40 % des diplômés de deuxième cycle. Malheureusement, malgré leurs titres de compétence, les immigrants qualifiés sont systématiquement sous-employés. D'après l'Enquête sur la population active de 2014, le taux de chômage parmi les nouveaux immigrants était de 12,9 % l'année dernière. C'est près du double du taux de chômage pour la population générale.
Plus de 70 % des immigrants économiques au Canada sont incapables d'exercer les métiers ou les professions pour lesquels ils ont été formés, ce qui est vraiment navrant. Pourquoi des médecins et autres professionnels formés à l'étranger devraient-ils être chauffeurs de taxi ou serveurs tout simplement parce que le processus qu'ils doivent suivre pour faire reconnaître leurs titres de compétence et si coûteux et de si longue haleine? Non seulement est-ce un épouvantable gaspillage de potentiel humain, c'est aussi une perte énorme pour notre économie.
Le gouvernement est déterminé à améliorer le processus de reconnaissance des titres de compétence étrangers au Canada et il a pris des mesures importantes à cet égard. Nous avons investi 50 millions de dollars dans l'élaboration d'un cadre national qui viendrait harmoniser le processus dans certaines professions clés. Nous nous réunissons régulièrement avec les organismes de réglementation représentant les ingénieurs, les infirmières, les dentistes, les médecins, les techniciens en génie et autres afin d'apprendre les meilleures façons de simplifier la reconnaissance des titres de compétence.
Le travail du gouvernement sur la reconnaissance des titres de compétence étrangers a commencé il y a des années. En 2011, nous nous sommes engagés à consentir des prêts aux immigrants récents pour les aider à payer leur formation professionnelle et leur agrément. En 2012, nous avons tenu cette promesse lorsque nous avons lancé le Projet pilote de prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Pour de nombreux nouveaux immigrants, il peut être très difficile d'obtenir des prêts conventionnels. Ce partenariat entre le gouvernement fédéral, les institutions financières et les organismes communautaires permet aux travailleurs formés à l'étranger d'obtenir de modestes prêts pour les aider à assumer les frais de reconnaissance de leurs titres de compétence afin qu'ils puissent trouver plus rapidement du travail dans leur domaine.
Tout récemment, le gouvernement a lancé le Comité d'experts sur les obstacles liés à l'emploi des nouveaux Canadiens dans le cadre du plan d'action visant à accroître la reconnaissance des titres de compétence étrangers des professionnels formés à l'étranger. Nous continuons aussi de fournir un soutien financier pour améliorer la reconnaissance des titres de compétence dans 24 professions représentant plus de 80 % des nouveaux arrivants.
Notre gouvernement est conscient des difficultés financières auxquelles sont confrontés aujourd'hui un grand nombre de Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous maintenons les impôts à un bas niveau pour les familles. Pour les parents, cela signifie qu'ils auront plus d'argent à investir dans l'avenir de leurs enfants, ce qui aidera la prochaine génération de Canadiens qui fera un jour partie de la population active et participera à l'économie.
Pour moi, il est clair que le fait de favoriser les familles fortes et de préparer les Canadiens à travailler vont de pair. Les Canadiens jouissent d'un des niveaux de vie les plus élevés au monde. Le taux de faible revenu est à la baisse et se trouve actuellement à son plus bas niveau si on en juge par les données comparables les plus récentes.
Depuis 2006, les familles canadiennes dans toutes les catégories de revenu ont bénéficié d'augmentations d'environ 10 % ou plus de leur revenu réel après impôt et après transfert. Nous voulons poursuivre sur cette lancée, et la meilleure façon de le faire est d'investir dans le bien-être de toutes les familles. Voilà pourquoi le gouvernement propose des nouvelles mesures pour contribuer à rendre la vie plus abordable pour les familles.
Je me permets d'expliquer aux députés comment nous maintenons les impôts à un bas niveau pour les familles.
Je suis fier de dire que nous avons proposé de bonifier la prestation universelle pour la garde d’enfants en offrant près de 2 000 $ par année pour chaque enfant de moins de 6 ans et en instaurant une nouvelle prestation pouvant aller jusqu'à 720 $ par année pour chaque enfant de 6 à 17 ans. Plus de deux millions de nouvelles familles bénéficieront maintenant de la prestation universelle pour la garde d'enfants, soit un total d'environ quatre millions de familles à la grandeur du pays.
Cet appui financier direct qu'offre le gouvernement du Canada aide les parents tout en leur permettant de choisir l'option de garde qui répond le mieux aux besoins de leur famille. Que les gens soient sur le marché du travail ou restent à la maison avec leurs enfants et qu'ils vivent dans une petite ville, une collectivité rurale ou un grand centre urbain, ces prestations ont une incidence réelle et mesurable sur eux.
Ce n'est pas tout. Le gouvernement instaure également un nouvel allégement fiscal pour les familles. Il s'agit d'un crédit d'impôt fédéral non remboursable qui permettra aux conjoints de transférer un maximum de 50 000 $ en revenus imposables à celui des deux dont le revenu se situe dans une tranche d'imposition inférieure. Plus de 1,7 million de familles au Canada auront plus d'argent dans leurs poches, ce dont le gouvernement est très fier.
De plus, nous proposons d'augmenter la limite de la déduction pour frais de garde d'enfants à 1 000 $, à compter de l'année d'imposition 2015. Le gouvernement propose également de doubler le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants en le faisant passer à 1 000 $ pour l'année d'imposition 2014 et les années suivantes, et de rendre le crédit remboursable pour l'année d'imposition 2015 et les années suivantes.
Quand les enfants grandissent, les familles doivent avoir un meilleur accès à l'enseignement postsecondaire. C'est pourquoi, par l'entremise du régime canadien d'épargne-études, le gouvernement encourage les familles à commencer à épargner tôt en prévision de l'éducation de leurs enfants. Les familles à revenu modeste bénéficient du Bon d'études canadien. Le gouvernement fédéral dépose 500 $ dans un régime enregistré d'épargne-études, mieux connu sous le sigle REEE. Un enfant peut avoir droit à 100 $ supplémentaires par année, à concurrence d'un maximum cumulatif de 2 000 $. Mais surtout, les parents ou les gardiens n'ont pas besoin de dépenser leur propre argent pour recevoir le Bon d'études canadien.
Lorsqu'ils ouvrent un compte REEE, les parents peuvent également recevoir la subvention canadienne pour l'épargne-études. Le gouvernement fédéral ajoute entre 20 et 40 % des cotisations au REEE, en fonction du revenu de la famille, à concurrence d'un maximum cumulatif de 7 200 $ par enfant.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers des différentes formes de soutien que nous offrons aux Canadiens tout au long de leur vie. Qu'il s'agisse d'éducation, de formation, d'immigration ou d'allégement du fardeau fiscal, nous aidons à améliorer les perspectives économiques pour les Canadiens et pour l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, compte tenu de l’importance d’un budget national, que le ministre des Finances n’a pas présenté aux Canadiens en cette période difficile, ce qui n'est pas à l'honneur du premier ministre et du gouvernement, quand le député croit-il que le budget sera déposé? Convient-il que le ministre des Finances ne fait rien pour donner confiance dans l’économie en prétextant le prix du pétrole pour retarder le dépôt d’un budget?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question, parce que le dépôt du prochain budget fédéral m’enthousiasme également. Compte tenu des nouvelles mesures dont j’ai parlé dans mon discours, je peux comprendre son enthousiasme à l’égard du dépôt du budget à la Chambre par le ministre des Finances pour que les Canadiens puissent commencer à bénéficier de certaines mesures de certains avantages fiscaux que nous prévoyons proposer.
Je dois demander à mon collègue d’en face de faire preuve de patience. Lui et l’ensemble du Canada auront l'occasion d'en voir les avantages.
Comme il est 15 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, nous demandons à ce que ce vote soit reporté à demain, le mercredi 11 mars, à la fin de la période prévue pour les affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
Le vote par appel nominal est reporté à demain, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
[Français]
Recours au Règlement
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'avais déjà averti les greffiers que je ferais une brève présentation sur un recours au Règlement, alors je vais la faire, même si la Chambre considère qu'il est maintenant 17 h 30.
Je veux revenir sur l'intervention d'hier du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il a soulevé quelques points par rapport au recours au Règlement que j'avais soulevé dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale quant aux décisions prises par le comité en ce qui concerne les témoins et le projet de loi C-51.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit deux choses lors de son intervention plus tôt cette semaine. Il a d'abord dit que le procès-verbal de la réunion montrait que le député de Northumberland—Quinte West n'avait pas demandé que la question soit mise au sous-amendement. Il a lu le procès-verbal lui-même. Nous pouvons effectivement y lire que le député de Northumberland—Quinte West demande que le président décide « de mettre aux voix le sous-amendement, l'amendement et la motion principale » à l'étude.
Il est donc très clair que la question a été soulevée. Il n'y a aucun doute là-dessus. Le président a ensuite déclaré que la question ne serait pas mise aux voix jusqu'à ce que la liste des orateurs ait été épuisée. En effet, le nombre d'interventions et la durée des discours ne sont pas limités dans un comité permanent. C'est à ce moment que le député de Northumberland—Quinte West a fait appel de la décision de la présidence.
Effectivement, le procès-verbal est très clair et il n'y a aucune différence: ce qui a été demandé est interdit par le Règlement et les procédures de la Chambre et par les traditions que nous avons dans cet endroit depuis 150 ans. Il n'y a aucun doute que le député de Northumberland—Quinte West a effectivement demandé que les questions sur le sous-amendement soient mises aux voix. Il n'y a aucun doute que c'est ce qui s'est passé.
En outre, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a également tenté de s'accrocher à un recours au Règlement que j'ai moi-même soulevé au printemps 2010 au sujet d'une décision du Comité permanent du commerce international. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est fait un plaisir de rappeler que dans sa décision, le Président a dit que:
Tous les députés qui sont intervenus sur la question ont convenu que le Président n'a pas à s'ériger en cour d'appel pour trancher les questions de procédure soulevées au cours des travaux des comités.
Toutefois, s'il avait lu la phrase qui vient juste avant, il aurait réalisé qu'il manquait un aspect crucial qu'il n'a pas soulevé hier lors de son recours au Règlement:
L'honorable député de Calgary-Centre, président du comité permanent, [...] a affirmé que le comité avait mené la séance de façon équitable et en conformité avec les règles de procédure.
Plus bas, le Président a indiqué dans sa décision quelque chose que j'avais moi-même indiqué dans mon intervention, soit que « la présidence avait le soutien de la majorité des membres du comité ».
C'est très clair: les règles ont été bafouées. L'inquiétude, bien sûr, c'est qu'un comité majoritaire peut maintenant prendre n'importe quelle décision, même si le président suit les règles selon lesquelles nous procédons depuis 150 ans. Là est la question du recours au Règlement que nous avons soulevé. C'est sur quoi nous avons demandé au Président de la Chambre de trancher. Il est très clair que les droits démocratiques ont été bafoués par la majorité conservatrice. Bien sûr, aucune des trois interventions du côté gouvernemental n'a nié le fait que les règles et les procédures qui nous gouvernent et que nous sommes obligés de respecter ont été bafouées.
Je remercie l'honorable député de Burnaby—New Westminster de son intervention supplémentaire concernant le recours au Règlement. Il peut être certain que le Président va revenir sur le sujet à la Chambre dans les jours qui suivent.
[Traduction]
La Chambre passe maintenant à l’étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d’aujourd’hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-637.
En plus d'être député de Dauphin—Swan River—Marquette, j'ai aussi l'honneur de présider le caucus conservateur de la chasse et de la pêche, un groupe de parlementaires qui se consacre à la préservation d'un mode de vie que des millions de Canadiens ont à coeur et qui défend avec le même dévouement des programmes et des projets de conservation.
Le projet de loi C-637 est important, car il permettrait de répondre aux besoins des propriétaires d'armes à balles BB et de carabines à air comprimé partout au pays. Il apporterait des précisions attendues depuis longtemps quant à la façon dont la loi canadienne s'applique au transport ou à l'entreposage des biens de ce type.
Avant de parler du projet de loi en tant que tel, il serait utile d'examiner les armes à air comprimé et en quoi elles sont différentes des armes à feu ordinaires.
Les armes à air comprimé sont aussi communément appelées armes à balles BB, fusils à plomb, armes à ressort ou armes de type « airsoft ». Il s'agit essentiellement d'appareils pneumatiques qui propulsent des projectiles à l'aide d'air comprimé, d'un ressort ou d'un gaz. La plupart des armes à air comprimé utilisent comme munitions de petites billes métalliques appelées BB ou des plombs. Cette caractéristique permet de distinguer les armes à air comprimé des armes à feu ordinaires qui tirent des balles en utilisant une charge propulsive.
Les armes à air comprimé sont communément utilisées pour la chasse au petit gibier, la lutte contre les animaux nuisibles, le tir sportif et les sports de compétition. Par exemple, les Jeux olympiques incluent des épreuves où les participants utilisent des carabines et des pistolets à air comprimé 10 m. Les armes à balles BB font aussi partie de notre patrimoine culturel. Les personnes d'un certain âge — et je m'inclus dans ce groupe — se souviennent des annonces d'armes à balles BB de marque Daisy dans les livres de bandes dessinées qu'elles lisaient dans leur enfance.
Ces armes sont toujours populaires auprès de milliers de Canadiens parce qu'elles sont moins bruyantes et plus abordables que les armes à feu et qu'elles ne font pas l'objet d'une réglementation aussi stricte.
Au Canada, les armes à air comprimé entrent généralement dans les catégories mentionnées ci-après.
Premièrement, il y a les armes à air comprimé dont la balle ou le projectile ne cause pas de blessures graves ou la mort. Ces armes échappent à la portée de la Loi sur les armes à feu et des infractions en vertu du Code criminel. Un exemple de telles armes est la carabine à air comprimé en plastique, ou un dispositif inoffensif qui est de toute évidence un jouet d'enfant.
La catégorie suivante inclut les armes à air comprimé qui peuvent infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, et dont la vitesse initiale est supérieure à 152,4 mètres par seconde, ou 500 pieds par seconde. Les armes à air comprimé qui répondent à ces critères sont réputées être des armes à feu aux fins de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel. Ces types d'armes à air comprimé sont assujettis aux mêmes exigences en matière de permis que les armes à feu conventionnelles. En outre, les propriétaires et les utilisateurs doivent entreposer, transporter et manier ces armes conformément à la Loi sur les armes à feu et à son règlement.
Enfin, et c'est cette catégorie qui est visée par le projet de loi, certaines armes à air comprimé se situent entre ces deux extrêmes. Les propriétaires de ces armes ne sont pas tenus d'obtenir un permis et de satisfaire aux exigences d'enregistrement. Ils n'ont pas non plus à se conformer aux exigences réglementaires liées à l'entreposage, au transport et au maniement en vertu de la Loi. Ces armes à feu ne sont pas non plus visées par les peines prévues dans le Code criminel pour la possession d'une arme à feu sans un permis ou un certificat d'enregistrement valide.
Cela dit, à l'heure actuelle, en vertu du Code, le propriétaire d'une telle arme à air comprimé a l'obligation légale de prendre des précautions raisonnables au moment d'utiliser, de manier, de transporter et d'entreposer son arme. J'ai présenté le projet de loi parce qu'il y a confusion quant aux responsabilités légales des propriétaires d'armes à air comprimé relativement à l'entreposage et au transport de leurs armes. L'expression « précautions raisonnables » n'est pas définie. Par conséquent, nous avons une situation où le propriétaire est exempté des exigences prévues dans la Loi sur les armes à feu, mais est quand même tenu de satisfaire à des exigences d'entreposage vagues et imprécises.
Mon initiative fait suite au débat sur une décision récente de la Cour suprême portant que certaines armes à air comprimé qui peuvent infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne et qui ne sont pas réglementées en vertu de la Loi sur les armes à feu sont quand même visées par les dispositions du Code criminel pour ce qui est de leur transport et de leur entreposage. La loi telle qu'elle existe sème la confusion et est contraire au bon sens.
J'aimerais rappeler à tous les députés qu'on peut acheter des armes à balles BB dans les quincailleries partout au Canada et qu'il n'est pas nécessaire de demander un permis ou de réussir un test. À mon avis, il est complètement absurde que les propriétaires et utilisateurs d'armes à air comprimé — pour lesquelles aucun permis n'est nécessaire — puissent être accusés d'entreposage ou de transport négligent comme les personnes qui possèdent des armes à feu plus puissantes. Si l'on décompose l'expression « arme à feu », on obtient deux composantes principales: « feu » et « arme ». Ainsi, il doit y avoir du feu pour qu'on puisse parler d'arme à feu: cette définition ne s'applique donc pas aux fusils à balles de peinture, aux armes à air comprimé de type « airsoft » et aux armes à balles BB dont il est question aujourd'hui.
Soyons clairs: l'entreposage et le transport adéquats des véritables armes à feu sont au coeur des lois canadiennes relatives aux armes à feu. Le gouvernement conservateur a toujours dit que les propriétaires d'armes à feu devaient se montrer responsables et respecter la réglementation rigoureuse relative à l'entreposage, au transport et à la manipulation énoncée dans la Loi sur les armes à feu.
Par exemple, lors de l'entreposage, toutes les armes à feu conventionnelles doivent être déchargées et rendues inopérantes par un dispositif de verrouillage. Les munitions doivent être entreposées dans un endroit distinct ou dans un contenant verrouillé. De plus, lors du transport, les armes à feu ne doivent pas être chargées. Les propriétaires d'armes à feu doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la perte ou le vol d'une arme à feu, qu'elle se trouve dans leur résidence, dans leur véhicule ou dans leur milieu de travail.
Ces mesures sont raisonnables lorsqu'il est question d'armes à feu conventionnelles. Les lois présentement en vigueur prévoient certaines exceptions et indiquent que la réglementation prévue dans la Loi sur les armes à feu ne s'applique pas à certaines armes à air comprimé. La décision de la Cour suprême crée toutefois de la confusion chez les propriétaires d'armes à air comprimé. En effet, ils se demandent s'ils pourraient être reconnus coupables d'usage négligent au titre du Code criminel s'ils ne respectent pas tous les critères de transport et d'entreposage des armes conventionnelles.
Ce projet de loi préciserait que certaines armes à air comprimé, comme les armes à balles BB, ne seraient pas soumises aux mêmes exigences d'entreposage et de transport que les vraies armes à feu. Il le ferait de deux façons. Il ajouterait une disposition au Code criminel pour indiquer clairement que l'entreposage et le transport de certaines armes à air comprimé ne sont pas réglementés en vertu de la Loi sur les armes à feu. Il exempterait aussi les propriétaires de ces armes de poursuites pour des infractions prévues dans le Code criminel pour entreposage et transport négligents d'une arme à feu.
J'aimerais souligner que le fait de modifier le Code criminel pour confirmer que les exigences en matière d'entreposage et de transport sont exemptées en vertu de la Loi sur les armes à feu ne vise nullement à limiter les exclusions de la loi. La modification vise simplement, comme je l'ai dit plus tôt, à indiquer clairement que les exigences en matière d'entreposage et de transport ne s'appliquent pas. En modifiant ainsi le Code criminel, nous veillerons à ne pas imposer un fardeau excessif aux propriétaires de certaines armes à air comprimé. C'est ce que veulent les propriétaires d'armes à feu.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi afin de continuer de progresser vers des politiques sécuritaires et rationnelles sur les armes dans notre pays.
Pour ce qui est de l'appui au projet de loi C-637, j'ai reçu une communication de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. En voici un extrait: Au nom de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters, de ses 100 000 membres, sympathisants et abonnés et de ses 725 clubs affiliés partout en Ontario, nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi C-637.
Le projet de loi C-637 corrige une décision rétrograde rendue par les tribunaux et qui, à défaut d'être modifiée, obligerait tous les propriétaires canadiens d'armes à air comprimé, lesquelles n'ont jamais été considérées comme des armes à feu, à soudainement respecter des règlements qui n'avaient jamais été conçus pour s'appliquer à eux. En modifiant le Code criminel et les dispositions de la Loi sur les armes à feu, le projet de loi rétablirait ce qui existait auparavant sans problème, et ce, depuis des décennies.
Pour sa part:
La Northwestern Ontario Sportsmen's Alliance: (NOSA) appuie sans réserve votre projet de loi d'initiative parlementaire. Nous convenons que la décision des tribunaux de définir les armes à air comprimé comme des armes à feu établit un précédent qui menace la liberté de millions de Canadiens qui souhaitent tout simplement acheter des armes à air comprimé en vente libre chez Canadian Tire dans le but de tirer sur des objets divers, comme des cannettes.
Encore une fois, même s'il s'agit d'un projet de loi assez petit, il n'en demeure pas moins important pour les millions de Canadiens qui possèdent des armes à air comprimé et des armes à balles BB. C'est un autre exemple de l'engagement ferme du gouvernement à appuyer un mode de vie que chérissent des millions de Canadiens.
J'ai eu l'honneur de siéger au comité des pêches et à celui de l'environnement et du développement durable. Ces deux comités entreprennent des études très importantes. Le comité de l'environnement, pour sa part, entame un travail très important pour examiner la contribution de la chasse et du piégeage avec permis à l'économie et à l'environnement du Canada. Je suis très heureux de dire que le Comité permanent des pêches et des océans a lancé une étude approfondie sur la pêche récréative au Canada.
Ces deux études permettront aux groupes et aux particuliers qui représentent ces milieux très importants de témoigner devant le gouvernement et de nous fournir des conseils essentiels sur la façon dont nous pouvons protéger et préserver non seulement l'environnement, mais aussi un mode de vie que des millions de Canadiens ont à coeur.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les explications du député concernant son projet de loi. Il a dit quelque chose qui m'inquiète à la fin de son allocution. Une de mes questions portera là-dessus.
À qui le député a-t-il parlé avant d'élaborer le projet de loi? A-t-il consulté des services de police? Parce que sa mesure législative a suscité de vives inquiétudes chez les policiers à qui j'en ai parlé.
Le député a dit que, par ce projet de loi, le gouvernement soutient un mode de vie. Il s'agit pourtant d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le député veut-il dire qu'il s'agit essentiellement d'un projet de loi d'initiative ministérielle sous le couvert d'un projet de loi d'initiative parlementaire?
Monsieur le Président, je voulais dire que je suis content de faire partie d'un gouvernement qui soutient fermement un mode de vie que des millions de Canadiens ont adopté. Il s'agit évidemment d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Pour ce qui est des inquiétudes des policiers, le fait de pointer une arme à air comprimé ou de faire comme si c'était une arme à feu constituera toujours une infraction criminelle. Ces dispositions sont donc inchangées.
Monsieur le Président, j'ai pratiquement les mêmes inquiétudes que le porte-parole du NPD. Quels services policiers le député a-t-il consultés? Les services de police à qui je me suis adressé donnent un tout autre son de cloche.
Ma question porte sur les faits et sur la raison d'être du projet de loi. Le député sait-il combien d'accusations ont été portées contre des gens pour usage criminel d'arme à balles BB ou de fusil à plomb? S'agit-il d'un gros problème?
Monsieur le Président, la prévention est la meilleure offensive. Un tribunal a déterminé que ces dispositifs sont en fait des armes à feu. J'agis donc rapidement en présentant un projet de loi d'initiative parlementaire qui aborderait la décision rendue par le tribunal, décision qui, à notre avis, pose problème. En fait, rien ne change. Essentiellement, mise à part la décision rendue par le tribunal, le projet de loi appuie le statu quo.
Encore une fois, je tiens à souligner qu'une personne qui pointe une arme à air comprimé en direction d'une autre personne ou qui agit comme s'il s'agissait d'une arme à feu commet une infraction criminelle. En droit criminel, une personne qui commet un vol dans un magasin en se servant d'une arme à air comprimé est traitée de la même façon que si elle avait utilisé une arme à feu. Voilà qui devrait rassurer les corps policiers.
Monsieur le Président, j'ai du mal à suivre le raisonnement particulier de l'ancien solliciteur général, qui ne comprend pas le fonctionnement des tribunaux.
Cela dit, j'aimerais poser la question suivante à mon collègue de Dauphin—Swan River—Marquette. J'ai grandi sur une ferme des Prairies, en Alberta, dans l'Ouest canadien, et je me souviens...
Monsieur le Président, il jacasse. C'est normal. Il ne comprend pas.
Le tout premier fusil que j'ai tenu dans mes mains était un fusil à plomb. C'était celui de mon grand-père, et il avait appartenu à mon oncle et à mon père avant cela. C'était un petit fusil à air comprimé Crosman, que j'ai utilisé dans le champ, pour chasser des spermophiles. C'était une belle expérience, qui m'a amené par la suite à devenir propriétaire d'armes à feu et à aller chasser avec mon père, puis maintenant, avec mes fils et tous mes amis, et à participer ainsi à un mode de vie extraordinaire.
J'aimerais que le député me dise s'il a vécu des expériences similaires avec les membres de sa famille et s'il estime qu'il est utile que les gens commencent par utiliser un fusil à plomb ou une arme à balles BB pour apprendre à se servir correctement d'une arme à feu.
Monsieur le Président, mon collègue de Wetaskiwin a reçu une éducation très semblable à la mienne.
L'utilisation d'armes à balles BB et de carabines à air comprimé apprend le maniement des armes à feu et l'adresse au tir aux jeunes gens. Pour apprendre correctement à un jeune à utiliser les carabines à air comprimé et les armes à balles BB, on respecte les mêmes principes qu'avec une arme à feu. Il faut s'assurer de ne jamais les pointer vers qui que ce soit. C'est ainsi que l'on apprend aux enfants à respecter et à utiliser les armes à feu de manière sécuritaire et adéquate.
Monsieur le Président, à l'instar de certains députés d'en face, je me rappelle de mon plus beau Noël, celui où j'ai reçu une arme à balles BB. Je l'ai gardée quelque temps avant de passer à des armes de plus gros calibre.
Certains qualifient les armes à balles BB d'arme d'initiation et je suis très sérieux quand je dis cela. C'est important, comme l'a dit le député d'en face, car j'ai appris les fondements du maniement des armes à feu avec une arme à balles BB. On m'a enseigné à manier les armes.
À mon avis, en apprenant à manier les armes, on devrait apprendre comment les entreposer et les transporter en toute sécurité. Or, le projet de loi nuira à ce processus de formation et d'apprentissage. Sauf votre respect, ce projet de loi propose une solution alors qu'il n'y a pas de problème.
Apparemment, aucune accusation n'a été portée aux termes de ces articles, alors je me demande de quoi il en retourne vraiment. Comme c'est souvent le cas des projets de loi d'initiative parlementaire, je pense que c'est une question politique et que cette mesure vise à amadouer la base conservatrice en prévision des élections. Il ne vise pas à régler un vrai problème auquel nous sommes quotidiennement confrontés et qui touche beaucoup de Canadiens.
Je n'ai pas vu quoi que ce soit qui justifierait qu'on modifie les règles relatives à la classification des armes à air comprimé. Les policiers, le chef de police local et les représentants d'organismes policiers avec qui j'ai discuté sont unanimes: appliquer des règles distinctes au transport et à l'entreposage d'armes à air comprimé, à balles BB et à plomb compliquera considérablement le travail des policiers au moment d'appliquer la réglementation actuelle relative aux armes à feu, surtout compte tenu des nouvelles armes à air comprimé à grande vitesse initiale, qu'il est impossible de distinguer spontanément d'autres types d'armes à feu.
Si le projet de loi était adopté, les gens pourraient transporter ce genre d'arme dans leur véhicule. Ce n'est pas moi qui ai soulevé cet exemple, mais des organismes policiers. Ils ont signalé que leurs membres n'auraient qu'un instant pour déterminer le type d'arme qui est transportée dans un véhicule, ce qui est loin d'être évident.
Je crois plutôt qu'appliquer des règles semblables permettrait aux gens d'apprendre comment transporter et entreposer une arme à feu de façon sécuritaire. Ces règles qui n'ont absolument rien de contraignant favoriseraient à long terme l'adoption de bonnes habitudes à l'égard des armes à feu.
Sans être un expert des armes à feu, j'ai eu une arme à balles BB, j'ai vu des armes à air comprimé et j'ai appris à tirer avec un fusil de chasse, alors je sais qu'il n'est pas facile de distinguer certaines des armes récentes d'autres armes à air comprimé. Les nouvelles armes ont une très grande vitesse initiale et peuvent causer des dommages et des blessures graves. Les policiers ont raison d'exprimer des réserves quant à leur capacité de remplir leurs fonctions et d'assurer la sécurité de la population.
Au fil des ans, les conservateurs et les libéraux ont fait tout en leur pouvoir pour polariser les enjeux relatifs aux armes à feu par pur clientélisme. Je crains que le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis ne s'inscrive dans cette tradition.
Chaque fois qu'on débat de réglementation des armes à feu, chacun se campe sur sa position. Par conséquent, parce que « mieux vaut prévenir que guérir », j'annonce clairement que le NPD n'a pas du tout l'intention de rétablir l'inefficace registre des armes à feu des libéraux, un point c'est tout.
Que nous nous opposions au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et que affirmions qu'il est dangereux ne veut absolument pas dire, comme les conservateurs vont pourtant l'affirmer prochainement, que nous en avons contre la chasse ou la pêche, ou même contre les régions rurales. Il n'y a pas une once de vérité dans tout ça.
Nous avons affaire à un projet de loi qui semble donner suite à une décision judiciaire touchant un cas bien précis mais dont l'incidence publique est plutôt limitée. Alors pourquoi se fier à une décision rendue par un tribunal ontarien pour demander à la Chambre des communes d'adopter un projet de loi qui risquerait de compromettre la sécurité publique?
Même s'il est vrai, comme l'a dit le député, que ces fusils ne sont pas toujours considérés comme des armes à feu, je ne vois rien de déraisonnable à exiger que leur entreposage et leur transport se fasse de manière sécuritaire, comme pour toutes les autres armes à feu. Je n'y vois aucun inconvénient. Il s'agit au contraire d'une excellente occasion de se renseigner sur la manipulation sécuritaire des armes à feu. Comme ça, les gens qui voudront se procurer une arme plus massive ou plus dangereuse auront au moins appris à la manipuler de manière sécuritaire.
Sont visés par le projet de loi les fusils à air comprimé qui tirent à une vitesse maximale de 152,4 mètres par seconde ou dont l'énergie maximale est de 5,7 joules. Ces armes n'étant déjà pas considérées comme des armes à feu, elles ne sont pas visées par les pénalités prévues dans le Code criminel pour possession d'arme à feu sans permis. Le Code criminel considère qu'il s'agit d'armes à feu seulement si elles servent à commettre un crime, comme l'a fait valoir le parti d'en face.
Ces fusils sont déjà visés par un régime mixte. Le projet de loi s'attarde uniquement à l' entreposage et au transport, et non à la possession ou à l'acquisition de ces armes.
De ce côté-ci, nous faisons primer la sécurité publique. Nous préconisons une approche rassembleuse. Au lieu d'étudier le projet de loi dont la Chambre est saisie, j'aurais préféré que nous menions des consultations, et pas seulement auprès de ceux que le député cite sans cesse — les chasseurs et les pêcheurs à la ligne ontariens figurent souvent dans ses discours —, ni dans l'unique but de prendre un règlement qui s'appliquerait aux régions rurales ou urbaines, mais pas aux deux. Nous devons trouver une solution qui conviendra à tous les Canadiens.
Au lieu d'apporter des amendements potentiellement dangereux aux projets de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement devrait consulter toutes les parties intéressées et trouver une solution qui ferait passer la sécurité publique avant toute chose.
J'ai demandé au député s'il s'agissait en fait d'un projet de loi d'initiative ministérielle déguisé en projet de loi d'initiative parlementaire. Je le crois sur parole lorsqu'il dit que cette mesure législative découle de son initiative personnelle. Toutefois, cette situation correspond à une tendance que nous avons pu observer des dizaines de fois à la Chambre, lorsque des projets de loi d'initiative parlementaire sont en fait un moyen indirect utilisé par le gouvernement pour mettre en place certaines mesures. Ainsi, en cas de tollé, le gouvernement peut tout simplement dire qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et rejeter le blâme sur le député qui l'a présenté. Sinon, le projet de loi est adopté à la Chambre, et le gouvernement s'en attribue le mérite. Il s'agit ici d'un autre projet de loi qui semble s'inscrire dans cette stratégie.
Dans ce contexte, il faut également examiner les prévisions budgétaires qui viennent d'être déposées. Depuis 2012, le gouvernement conservateur sabre dans le budget de la GRC et accorde de moins en moins de ressources aux organismes d'application de la loi. De nouveau, bien qu'il s'agisse d'un projet de loi mineur, je ne vois pas pourquoi nous devrions alourdir le fardeau de la GRC au moment même où le gouvernement réduit son budget.
En 2014, les services de police ont eu des compressions de 32,5 millions de dollars. Or, à la lecture du budget, nous constatons que la GRC va devoir réduire son effectif de 500 membres alors que, vendredi dernier, le commissaire de la GRC déclarait devant le comité de la sécurité publique qu'il avait dû libérer 600 agents de leurs fonctions habituelles pour les détacher à la sécurité nationale, par manque de ressources.
Il a affirmé que, s'il lui est encore possible d'assumer convenablement son mandat, la situation ne sera plus tenable s'il doit continuer de transférer des ressources. Je le répète, je serais très inquiet qu'on alourdisse davantage le fardeau de la GRC, qui a déjà bien du mal à assumer ses fonctions d'application de la loi.
Chaque fois qu'on en vient à parler de sujets relatifs aux armes à feu, cela finit toujours par susciter beaucoup de division. En tant que député d'une circonscription à la fois urbaine et rurale, j'avais espéré qu'après l'abandon du registre des armes à feu, on puisse trouver des moyens de retirer les armes aux gens qui n'en ont pas besoin, tout en réduisant le fardeau imposé aux propriétaires légitimes d'armes à feu. Or, je ne trouve pas que cette mesure aille dans ce sens.
Les gens raisonnables de diverses régions du pays pourraient facilement travailler de concert afin de trouver des solutions. Nous savons toutefois que le gouvernement préfère semer la zizanie sur cette question. Plutôt que de consulter les communautés urbaines sur le problème des armes qui circulent dans les rues et de parler des armes illégales qui proviennent des États-Unis, nous sommes saisis d'un projet de loi qui est bien modeste quand il s'agit de traiter ces vastes questions
Pour en revenir à l'ASFC, qui est responsable de la lutte contre la contrebande d'armes, nous en venons à la même constatation, à savoir que, depuis 2012, le gouvernement réduit son budget au point que l'agence a dû mettre à pied 100 agents de renseignement, l'effectif dont elle a précisément besoin pour prévenir cette contrebande.
En conclusion, le projet de loi vise à résoudre un problème qui n'existe pas. L'utilisation des armes à balles BB et des fusils à air comprimé n'a donné lieu ni à un grand nombre d'inculpations, ni à des problèmes. Or, l'adoption de ce projet de loi créerait un nouveau problème pour la police dans l'application de la loi sur la sécurité des armes à feu. Pour cette raison, je m'y oppose.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait au transport et à l'entreposage d’armes à feu, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Dauphin—Swan River—Marquette.
Il ne fait pas partie d'un programme qui relierait différents domaines de la sécurité publique au sein du gouvernement, ce qui est typique des conservateurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous jugeons que les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par les conservateurs se caractérisent par leur nature ponctuelle, ainsi que par leur manque de réflexion et d'envergure. Le député n'a même pas été en mesure de nous dire si des accusations avaient déjà été portées en vertu de l'article du Code criminel que le projet de loi entend modifier. Les projets de loi d'initiative parlementaire des conservateurs compliquent souvent le système de justice pénale et ne contribuent pas à créer de bonnes politiques en matière de sécurité publique. Bien souvent, ils sont présentés dans le but de susciter un certain discours politique qui sert les visées du Parti conservateur du Canada et divise l'opinion publique.
Je suis inquiet et nous allons nous opposer à cette mesure législative parce que tout affaiblissement des dispositions visant l'entreposage et le transport de ces armes — ce mot est fort — va à l'encontre des intérêts de la sécurité publique. En termes simples, la mesure législative éliminerait la responsabilité criminelle quand ces armes, qui peuvent infliger des blessures, sont entreposées ou transportées dans des conditions non sécuritaires. Cela soulève de graves inquiétudes relativement à la sécurité publique, surtout en ce qui concerne les enfants, mais aussi les jeunes.
Comme d'autres intervenants l'ont déjà dit, je pense que nombreux sont ceux qui ont utilisé des armes à balles BB ou des fusils à plomb dans leur jeunesse. Pour ma part, je l'ai fait. Ces armes causent des blessures. On peut perdre un oeil. C'est arrivé à l'un de mes voisins il y a de nombreuses années. L'utilisation de ces armes n'était pas sécuritaire.
Le député de Dauphin—Swan River—Marquette lui-même a dit que l'utilisation d'armes à balles BB et de fusils à plomb était un bon entraînement pour apprendre à utiliser, à transporter et à entreposer plus tard des armes à feu de façon sécuritaire. Les restrictions prévues dans la loi sont logiques dans le cadre de l'utilisation à long terme d'autres fusils qui peuvent servir à chasser ou à pratiquer d'autres activités plus tard dans la vie. Par conséquent, il est important de conserver ces restrictions pour que cela puisse se produire, parce qu'il s'agit d'un entraînement pour les jeunes. Ils comprennent alors que la loi existe.
Aux termes de la mesure législative, les armes à balles BB, les armes à air comprimé, et fort probablement les fusils à plomb, ne sont pas considérés comme des armes à feu aux fins de leur transport et de leur entreposage. Par conséquent, les dispositions du Code criminel visant le transport et l'entreposage des armes à feu ne s'appliqueraient pas à ces armes. C'est essentiellement ce que prévoit le projet de loi. Nous maintenons toutefois que, en termes simples, la mesure législative éliminerait la responsabilité criminelle quand ces armes, qui peuvent infliger des blessures, sont entreposées ou transportées dans des conditions non sécuritaires. Cela soulève de graves inquiétudes relativement à la sécurité publique, surtout en ce qui concerne les jeunes.
Personne ne semble remettre en question le fait que les armes à balles BB, les fusils à plomb et les armes à air comprimé sont parfaitement capables de tirer un projectile pouvant causer de graves blessures, voire entraîner la mort. Nous croyons donc qu'il est contre l'intérêt de la sécurité publique d'affaiblir les dispositions visant des armes à feu qui sont souvent utilisées par des enfants. Le Parti libéral du Canada croit en une approche équilibrée en matière de contrôle des armes à feu qui accorde la priorité à la sécurité publique tout en faisant en sorte que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne subissent pas un traitement injuste en vertu de la loi. Nous ne croyons pas que la situation actuelle crée un traitement injuste.
Il est important de noter que la décision rendue par le juge Rosenberg, de la Cour d'appel de l'Ontario, le 4 septembre 2013, contient la déclaration suivante, qui suscite de sérieux problèmes de sécurité publique:
Si une arme à air comprimé répondant à la définition d'« arme à feu » à l'article 2 en raison de sa nature dangereuse et sa capacité à infliger des blessures n'est pas jugée être une arme à feu parce qu'elle ne répond pas également aux critères d'utilisation et d'utilisation prévue dans la définition d'« arme », elle échappe aux règlements prévus à l'article 86. Il serait légal de laisser un tel objet dangereux à un endroit où des enfants pourraient y avoir accès, ou de le décharger de façon dangereuse. La responsabilité ne serait engagée que si une personne était blessée ou tuée. Une telle interprétation ne correspondrait pas à l'objectif de sécurité publique de la mesure législative.
Il avance l'argument que nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, croyons nécessaire d'avancer, à savoir que ces armes peuvent causer des blessures. Leur transport et leur entreposage sont assujettis à la réglementation afin de garantir que ces activités sont exercées d'une manière sécuritaire et conforme à la loi. Comme je l'ai indiqué plus tôt, c'est un bon entraînement en prévision des armes qui pourraient être utilisées plus tard.
Dans une analyse de la Bibliothèque du Parlement portant sur le projet de loi C-637, on peut lire ce qui suit au sujet des conséquences de ce dernier:
Le projet de loi C-637 propose d’ajouter l’article 84(3.2) au Code criminel, qui étendrait l’application de la disposition déterminative à l’article 86 et des dispositions de la Loi sur les armes à feu concernant le transport et l’entreposage des armes à feu. Ainsi, les armes à air comprimé ou les armes à balles BB ayant une vitesse initiale lente n’auraient pas à être traitées comme des armes à feu. Par conséquent, elles n’auraient ni à être entreposées ni transportées de la même façon que les armes à feu. Étant donné que les armes à air comprimé ou les armes à balles BB ne répondent aux critères d’aucune autre catégorie d’armes prévue à l’article 86, il s’ensuit que ces types d’armes n’auraient pas, du moins aux termes de cet article du Code criminel, à être transportés, entreposés, etc., en prenant « suffisamment de précautions à l'égard de la sécurité d'autrui ».
C'est un argument très important.
La Bibliothèque du Parlement continue ainsi:
Toutefois, cela ne veut pas dire que des dispositions plus générales concernant la négligence criminelle ne pourraient pas s’appliquer. L’article 219 du Code criminel définit la « négligence criminelle » comme une « insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui ».
Si elles sont utilisées de cette façon, d'autres chefs d'accusation s'appliqueront.
Cela ne me pose pas de problème et, en fait, je crois que l'utilisation des armes à balles BB et des fusils à plombs est un bon entraînement, mais je crois que la loi actuelle devrait s'appliquer. Par conséquent, elle n'a pas besoin d'être modifiée comme ce projet de loi d'initiative parlementaire le ferait.
Je n'ai pas le temps de citer les propos de l'Association canadienne des chefs de police, mais elle est craint vraiment que les armes à balles BB et les fusils à plombs servent d'armes. Il peut s'agir d'imitations d'armes à feu qui, par conséquent, peuvent être utilisées pour commettre des crimes.
Les associations de policiers sont donc préoccupées. En définitive, nous ne croyons pas que ce projet de loi est nécessaire.
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Projet de loi S-6 -- Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, je voudrais signaler qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel (transport et entreposage d’armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui proposerait une politique sur les armes à feu sécuritaire et sensée. En écoutant ce que les députés de l'opposition — y compris le député de Malpeque et les députés du NPD — ont à dire au sujet de ce projet de loi, on voit à quel point ils sont déconnectés de la réalité des Canadiens qui vivent dans les régions rurales et qui aiment le tir sportif.
Le gouvernement a travaillé sans relâche pour qu'on inflige des peines sévères aux criminels au lieu d'imposer un fardeau administratif inutile aux Canadiens respectueux des lois. Nous avons longtemps dénoncé la pratique irréaliste et inutile qui consiste à imposer aux agriculteurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois un fardeau administratif qui a peu d'incidence, voire aucune, sur la sécurité publique. Nous avons travaillé avec diligence pour remédier à ces problèmes.
Nous savons que les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois trouvent ces exigences envahissantes et offensantes. L'élimination du registre des armes d'épaule a certainement été une importante réalisation qui a permis au gouvernement d'élaborer une politique sur les armes à feu sécuritaire et sensée. Comme les députés le savent, nous avons présenté récemment le projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu, afin de simplifier le régime de délivrance de permis et de réduire encore davantage le fardeau administratif imposé inutilement aux agriculteurs, aux chasseurs et aux tireurs sportifs respectueux des lois.
Le gouvernement croit en une approche équilibrée pour ce qui est du contrôle des armes à feu. Par exemple, nous croyons qu'il est logique de simplifier le régime et de n’avoir qu’un seul type de permis. Voilà pourquoi nous avons proposé, en vertu du projet de loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, la fusion du permis de possession et du permis de possession et d’acquisition.
Nous croyons également qu'il est dans l’intérêt de la sécurité publique que les gens suivent une formation adéquate concernant l’utilisation sécuritaire des armes à feu. Voilà pourquoi le gouvernement a proposé dans la mesure législative de rendre obligatoire la participation à un cours sur la sécurité des armes à feu.
Pour ce qui est du projet de loi dont nous sommes saisis, nous pouvons aller un peu plus loin en nous assurant que tous les Canadiens profitent de politiques sécuritaires et rationnelles sur les armes à feu. Dans cet esprit, j’aimerais féliciter mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Marquette, qui a proposé le projet de loi C-637, Loi modifiant le Code criminel quant à l’entreposage et au transport d’armes à feu. C’est un projet de loi que le gouvernement conservateur est fier d’appuyer.
Il est important de concentrer notre attention sur les objets dont nous parlons aujourd'hui. Ce sont les fusils à balles BB, les fusils à plomb et les fusils à balles de peinture. Les armes à feu exclues sont celles qui ne tirent pas des plombs, des balles ou d'autres projectiles à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde, ou 500 pieds par seconde. Étant donné leur faible vitesse initiale, notre gouvernement est d'avis que ces objets ne devraient pas être visés par les exigences et les infractions en matière d'entreposage et de transport. Par conséquent, la proposition de ce projet de loi s'inscrit tout à fait dans ce qu'il est sécuritaire et logique de faire.
Jetons un coup d'oeil à l'objet du projet de loi proprement dit. Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin que ces objets ne soient pas visés par les exigences en matière de transport et d'entreposage inscrites dans la Loi sur les armes à feu ainsi que par les infractions prévues dans le Code criminel à cet égard. Dans les faits, le projet de loi C-637 fera en sorte que les personnes ne pourront pas être poursuivies pour des infractions liées à l'entreposage ou au transport négligent de ces objets, lesquels ont été mis à tort dans le même créneau que les armes à feu ordinaires.
Par exemple, disons qu'une jeune femme décide d'aller tirer du fusil à air comprimé dans un champ, un parc ou une cour de ferme avec ses amis. Ils tirent donc sur des canettes de boisson gazeuse ou sur des poteaux de clôture avec ce pistolet. À l'heure actuelle, si elle met ledit pistolet et quelques plombs dans son havresac, elle est passible d'une poursuite aux termes du Code criminel pour transport non sécuritaire d'une arme à feu.
C'est une situation ridicule et inacceptable. J'ai fait des choses semblables. J'ai grandi sur une ferme, et le premier fusil que j'ai eu, c'était un fusil à plomb. Je me suis beaucoup amusé avec ce fusil, mais mon expérience m'a aussi montré comment manipuler et utiliser une arme à feu de façon sécuritaire.
Le gouvernement ne devrait pas perdre les pédales et se mettre à interdire toutes ces activités qui font partie du patrimoine des Canadiens. Encore une fois, la plupart des Canadiens des campagnes et beaucoup de citadins se servent de fusils à air comprimé, qu'ils soient à plomb ou à balles BB, ou encore de fusils à balles de peinture — pour peu qu'ils en réservent l'utilisation aux installations prévues à cette fin.
Certains députés d'en face affirment que le projet de loi ferait augmenter l'utilisation des carabines à air comprimé et les activités criminelles. Ce n'est tout simplement pas le cas. Le projet de loi codifierait ce que les Canadiens de partout au pays ont toujours pensé, à savoir que les carabines à air comprimé ne sont pas des armes à feu. Ils ne devraient pas être considérés comme étant des armes à feu et ne devraient pas être assortis des mêmes conséquences que celles associées aux armes à feu.
Le raisonnement des libéraux et des néo-démocrates dans ce dossier est semblable à ce qu'ils pensent du registre des armes d'épaule. Ils ont adoré le registre des armes d'épaule. Ils croient que l'intervention du gouvernement réglera tous les problèmes dans le monde, mais regardons les statistiques. Lorsque nous avons aboli le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, les crimes commis avec des armes à feu à Toronto ont diminué de plus de 80 %. Cela ne veut pas dire pour autant que ces deux éléments sont liés. Je dis simplement que ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu ne respectent pas les différentes lois qui interdisent le meurtre, le vol à main armée et autres infractions du genre. Il est tout simplement absurde de croire qu'ils cesseront de commettre des crimes parce que leurs armes doivent être enregistrées.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est très important. Il dissiperait la confusion entourant l'obligation légale des propriétaires d'armes à air comprimé qu'a créée la décision de la Cour suprême rendue en novembre 2014. La décision maintient la loi actuelle selon laquelle certains propriétaires d'armes à air comprimé sont passibles de poursuites s'ils font preuve de négligence dans l'entreposage ou l'utilisation d'une arme à air comprimé. Le projet de loi apportera des éclaircissements aux propriétaires de ces types d'armes à feu.
Avant que mon temps de parole soit écoulé, j'aimerais remercier tout particulièrement l'Association des sports de tir du Canada de travailler avec le gouvernement et le député de Dauphin—Swan River—Marquette pour analyser la décision de la Cour suprême qui a une incidence sur les carabines à air comprimé. Je crois que le projet de loi proposé par le député est une étape importante pour réduire la paperasse inutile et encombrante de notre régime des armes à feu.
Pour conclure, c'est une approche équilibrée qui contribuera à l'atteinte de notre but ultime visant à faire en sorte que nos politiques relatives aux armes à feu soient sécuritaires et sensées. J'espère que tous les députés l'appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi.
J'aimerais tout d'abord présenter quelques informations générales concernant la législation eu égard aux armes à feu. De manière générale, on a mis en place certaines lois et règlements pour éviter que quelqu'un qui, visiblement, ne devrait pas se retrouver avec une arme puisse en avoir une. On parle par exemple de gens ayant une inaptitude mentale, des antécédents criminels ou encore une méconnaissance des règles de sécurité de base concernant les armes. On a aussi créé ces lois et règlements pour d'autres raisons. Cela a notamment permis de diminuer le nombre de vols. Lorsque les armes à feu pouvaient être rangées un peu n'importe comment ou accrochées sur le mur d'un camp de chasse, il y avait davantage de vols. Maintenant, en établissant des règles pour l'entreposage, et surtout en demandant aux gens de mettre sous verrou les armes dans un endroit, par exemple, cela a permis de réduire le nombre de vols.
De manière générale, parmi les autres raisons pour mettre en place des règlements concernant les armes à feu, il y avait celle de limiter les accidents, les décharges accidentelles ou les blessures. Ceux-ci étaient parfois causés par une personne qui n'avait aucune connaissance des armes à feu. Elle décidait de la regarder, de l'examiner ou de la manipuler. Malheureusement, elle pouvait causer des accidents. Il y a 30 ans, ce n'était pas rare que les gens aient des armes chargées sur le mur, prêtes à être utilisées. Maintenant, compte tenu des règles mises en place, on ne peut plus faire cela.
Mon collègue a présenté un projet de loi pour que certaines armes, comme les armes à air comprimé ou les armes de paintball qui, je le reconnais, présentent des risques moins élevés, ne soient pas tenues aux règles de transport et d'entreposage. Le problème du projet de loi de mon collègue, c'est qu'il ne remplace cela par rien. Il élimine donc les règles de transport et d'entreposage, mais il ne propose pas de les remplacer par d'autres règles de transport et d'entreposage qui, selon lui, pourraient être plus appropriées à ce genre d'armes. Il les remplace par du néant. En ce qui me concerne, c'est évident que je ne peux pas accepter cela.
Si mon collègue avait l'intention de présenter des règles spécifiques à ce genre d'armes qui lui sembleraient plus appropriées, je pourrais étudier le projet de loi. Or remplacer ces règles par rien du tout rend ce projet de loi inacceptable à mes yeux. Si mon collègue écoute et s'il est prêt à regarder quelles règles de transport et d'entreposage lui sembleraient appropriées, je pourrais être intéressée à revoir ma position sur le projet de loi. Toutefois, tant que cela est remplacé par du néant, je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
J'ai parlé du risque d'accident. Bien que je reconnaisse que les blessures sont moins graves qu'avec une arme à feu traditionnelle, il reste qu'on peut avoir des blessures graves. Nous parlons d'armes qui vont lancer des projectiles à une vitesse initiale de plus de 152,4 mètres par seconde. Si mon collègue le permet, je vais convertir en mesures impériales: c'est 500 pieds par seconde. C'est une énergie initiale excédant 5,7 joules. Le problème est que, pour les enfants, cela peut représenter des risques de blessures quand même importants.
J'ai ici les risques de blessures présentés par la Dre Danielle Laraque, de l'Académie américaine de pédiatrie. À partir de 331 pieds par seconde, avec un calibre de 0,77, il peut y avoir pénétration de la peau, de même qu'avec une vitesse de 245 pieds par seconde avec un calibre de 0,22. Sur le plan de la pénétration oculaire, soit un projectile entre dans l'oeil, cela tombe à 130 pieds par seconde. Je tiens à préciser qu'aux États-Unis, en 2000, on estimait à environ 22 000 le nombre de visites à l'hôpital causées par les armes à air comprimé. Dans plus de 50 % de ces cas, il s'agissait d'enfants de moins de 14 ans, touchés aux parties suivantes: 12 % aux yeux, 24 % à la tête et au cou et 63 % aux extrémités.
Il est donc évident que nous prenons ces données en considération. Nous ne pouvons pas tolérer une absence de règles d'entreposage. Les règles pourraient être différentes de celles pour les armes à feu régulières, mais nous ne pouvons pas tolérer une absence totale de règles.
Il faut quand même protéger les enfants qui pourraient avoir accès à ces armes. C'est la raison pour laquelle il faut respecter certains principes de base en ce qui a trait à l'entreposage et au transport sécuritaire des armes pour assurer la sécurité du foyer.
En ce qui concerne la prévention du vol, les règles d'entreposage ont permis de réduire l'accès facile aux armes et donc le vol d'armes à feu. En consultant un catalogue de carabines et de fusils à air comprimé, ce que je me plais à faire, puisque je trouve cela intéressant, j'ai appris que certaines armes pouvaient valoir 400 $. Alors, si quelqu'un a une ou deux armes d'une grande valeur, on peut facilement approcher les 1 000 $. Si on considère la valeur de ces armes, il est tout à fait raisonnable de demander le respect de certains principes de base par rapport à l'entreposage et de ne pas les laisser à la vue de n'importe qui. C'est tout à fait logique.
En ce qui a trait à la responsabilité civile et au risque de vol, les compagnies d'assurance apprécient certainement ces règles de base relatives à l'entreposage. Ce sont deux éléments importants à tenir en compte lorsqu'on parle de ce projet de loi.
À l'heure actuelle, la législation concernant l'entreposage des armes fonctionne quand même. Il n'est pas déraisonnable d'exiger que les armes à air comprimé soient rangées dans un endroit verrouillé et que les munitions ne soient pas entreposées au même endroit. C'est tout à fait approprié. Chaque année, une personne meurt à cause de ce type d'armes. Les risques de blessure liés à ces armes sont moins importants, mais des gens en sont quand même victimes, parce qu'ils ont reçu le projectile exactement au mauvais endroit.
Il y a donc quand même des risques, même s'ils sont moins élevés que ceux liés aux armes à feu conventionnelles. C'est la raison pour laquelle j'ai dit à mon collègue que, s'il avait été prêt à inclure des règles relatives au transport et à l'entreposage des armes à feu qu'il juge plus appropriées dans son projet de loi, j'aurais été prête à revoir son projet de loi et à changer d'avis. Toutefois, en l'absence complète de telles règles ou de remplacement, il m'est impossible d'accepter ce projet de loi.
La majorité des incidents reliés aux armes à feu sont des accidents. Dans 90 % des cas de décès, il s'agit de jeunes de moins de 16 ans, malheureusement, car le corps des jeunes enfants et des adolescents est plus susceptible de succomber à ces blessures. Alors, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il est important de conserver certaines règles de base.
Récemment, il y a eu plusieurs cas d'enfants qui ont blessé ou même tué des personnes aux États-Unis en utilisant des armes à feu. Ces armes ne sont peut-être pas aussi accessibles ici, mais la majorité des gens sont sensibles à cela. Quand ils apprennent, par exemple, qu'une dame avait un pistolet chargé dans son sac à main, ils se disent: « Espèce d'innocente, qu'est-ce qu'elle faisait avec ça dans sa sacoche? »
Ce n'est peut-être pas bien dit, mais c'est la réaction que j'entends le plus souvent. La plupart des gens s'entendent pour dire qu'il y a des règles élémentaires à suivre en matière de sécurité et d'entreposage des armes à feu. La plupart des gens qui disent ce genre de commentaires sont eux-mêmes des chasseurs ou des gens qui utilisent des armes à feu.
Je tiens à préciser, peut-être pour le bénéfice de la Chambre, que j'ai moi-même plusieurs armes à feu à la maison. Présentement, j'en ai sept, ainsi qu'un arc. Toutefois, j'ai respecté certaines règles de base relatives à leur entreposage. Je trouve cela tout à fait normal, étant donné qu'une jeune fille de cinq ans vit avec moi à la maison. Ces règles sont tout à fait logiques. Il s'agit de sécurité de base pour éviter les accidents.
Je ne crois pas que ces règles sur le transport et l'entreposage soient exagérées. Mon collègue devrait sérieusement réfléchir à ma proposition de mettre en place des règles plus appropriées pour ce type spécifique d'armes plutôt que de ne rien proposer concernant leur entreposage et leur transport.
C'était mon commentaire, et j'ai pris la parole avec plaisir à ce sujet.
Avant que je donne la parole à l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, je dois l'informer qu'il lui reste cinq minutes pour faire son discours aujourd'hui. Bien sûr, d'autre temps de parole lui sera accordé lorsque la Chambre reprendra le débat.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs usent et abusent de notre système législatif pour servir leurs fins politiques.
En effet, ils nous présentent un projet de loi qui ne va que dans l'intérêt de leur base électorale et du lobby des armes à feu. Ce projet de loi veut faire en sorte que les fusils à faible vitesse tels que les armes à balles BB et les armes à air comprimé ne soient pas considérées comme des armes à feu.
Selon les dires du député de Dauphin—Swan River—Marquette, ces armes — parce qu'il s'agit bien d'armes — à air comprimé restent toutes aussi dangereuses que les armes à feu.
Ce projet de loi affirme que ces armes ne sont pas aussi dangereuses que n'importe quelle autre arme à feu. Il va même jusqu'à rendre accessible leur usage. Les règlements sur l'entreposage nécessitent que les armes à feu soient verrouillées et rangées, comme dans un coffre ou dans un endroit spécifique de la maison, et qu'elles soient déchargées. Or le projet de loi veut supprimer ces exigences.
Les armes à air comprimé ne devront plus être soumises à cette règle et elles pourront être laissées à la vue de tous. Elles seront donc accessibles à tout moment, peu importe les circonstances.
Imaginons une situation du quotidien où nous pourrions apercevoir des gens transportant une telle arme accrochée à leur ceinture. S'il n'y a pas de règlement sur le transport ou le port de telles armes, c'est ce qui peut arriver.
Nous ne sommes pas au far west ici. Nous devons encadrer la possession, l'acquisition et l'utilisation des armes, et non pas déréglementer.
Je rappelle que l'Association canadienne des policiers a exprimé certaines réserves quant au projet de loi. Selon elle, le nombre de condamnations pour transport d'armes à air comprimé et à balles BB est actuellement inférieur à 10, soit très faible. Le nombre de cas étant très faible, l'association est d'avis que les modifications proposées dans le projet de loi C-637 sont injustifiées, mais je doute que le député d'en face l'ait écoutée.
Faciliter le transport de ces armes rend le travail des policiers très difficile. Une telle liberté, que je qualifierais d'inconsciente, rend leurs conditions de travail dangereuses, puisqu'il est dur de distinguer les armes à feu ordinaires des armes à air comprimé de manière visuelle.
Pour rafraîchir la mémoire de mes collègues de l'autre côté de la Chambre, rappelons-nous l'événement tragique et fatal survenu au mois de novembre dernier, à Cleveland. Un enfant de 12 ans, manipulant un pistolet à billes, a été tué par un policier, parce que même à moins de trois mètres, ce policier n'était pas capable de faire la distinction visuelle entre une arme véritable et un pistolet à billes.
Le projet de loi C-637 pourrait créer la confusion et des situations dangereuses pour les forces policières ainsi que pour toute personne transportant une arme à air comprimé. Tout ce qui a rapport avec ce projet de loi, de près ou de loin, ne présage rien de bon.
Nous donnons aux personnes instables psychologiquement ou émotionnellement, ou les deux, ainsi qu'aux criminels une arme de plus à utiliser contre les policiers.
Si ce projet de loi ne visait pas les intérêts du Parti conservateur et des libéraux, si ce projet de loi ne visait pas leur préparation aux prochaines élections et si ce projet de loi visait réellement à promouvoir la sécurité des citoyens, alors les conservateurs dirigeraient plutôt leur temps et leur énergie à aider les forces de l'ordre et à les épauler dans leur mission de protection du calme et de la sécurité publique.
On n'arme pas les citoyens les uns contre les autres; on ne les arme pas non plus contre les policiers. On doit plutôt promouvoir des interventions meilleures et de rechange. Ce projet de loi engendrera la méfiance et la peur au sein de notre société.
Les conservateurs n'agissent que dans leur intérêt. Le seul parti capable de former un gouvernement qui se préoccupe de ses citoyens et de leur sécurité est le nôtre, le NPD.
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert aura cinq minutes pour compléter ses commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
La période prévue pour les études des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 février, de la motion.
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, qui relève du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, a tenu un certain nombre d'audiences sur la question de la violence sexuelle en situation de conflit armé et autres situations de crise. Le rapport dont nous discutons aujourd'hui est le fruit de cette étude. Il vise à faire la lumière sur les causes et les conséquences de ce phénomène troublant par le truchement d'une étude de cas de violence sexuelle en République démocratique du Congo.
Malgré le peu d'attention qu'elle a reçu des médias et de la communauté internationale, la guerre civile barbare qui a fait rage en RDC a été le conflit le plus mortel depuis la Deuxième Guerre mondiale. Elle a fait entre 2,7 et 5,4 millions de morts. Bien que la guerre ait officiellement pris fin en juillet 2003, le carnage s'est poursuivi, notamment dans le cadre des conflits du Kivu et de l'Ituri, qui ont été motivés, entre autres, par le commerce des minerais de conflit.
En plus des décès causés par des actes de violence, nombre d'autres vies sont fauchées par des cas de malnutrition et de maladies facilement évitables.
Comme je l'ai déjà mentionné, cependant, l'étude portait sur un aspect précis de la violence, soit le viol et la violence sexuelle. À l'échelle nationale et internationale ces dernières années, on tente de mettre davantage l'accent sur la nécessité de s'attaquer à la violence sexuelle généralisée en situations de conflit et de crise. Cependant, malgré ces efforts, les actes de violence sexuelle en situations de conflit et de crise sont encore perpétrés à grande échelle dans le monde, déchirant des vies, fracturant les communautés et aggravant la destruction provoquée par la guerre, la catastrophe et les conflits civils.
Le sous-comité a appris au long de ses audiences que les idées fausses au sujet de la violence sexuelle perpétrée dans les pays en conflit ont entraîné des lacunes dans les interventions stratégiques, contribuant à l'omniprésence et à la persistance du problème. Les témoins ont insisté sur le fait que, bien loin d'être un effet collatéral des conflits armés, la violence sexuelle est un moyen parfois employé sciemment par les factions belligérantes afin de détruire des collectivités entières et d'atteindre leurs objectifs politiques, économiques et militaires.
Le sous-comité a également entendu des témoignages au sujet de la violence sexuelle perpétrée en situation d'après-conflit à la suite de catastrophes naturelles ou d'autres situations de crise ou de répression politique. Les témoins ont également signalé que plusieurs facteurs sous-jacents contribuent à la création d'un milieu propice à la violence sexuelle, dont les pratiques et attitudes discriminatoires enracinées, la primauté discutable du droit, la pauvreté et le manque de débouchés économiques et la garantie d'impunité aux auteurs de crimes.
Dans le cadre de son étude de ces questions, le sous-comité a tenu un nombre considérable d'audiences portant sur la RDC. L'Est de ce pays a été surnommé la « capitale mondiale du viol ». La RDC est au coeur d'importantes préoccupations sur la scène internationale en raison de l'incidence extrêmement élevée de la violence sexuelle commise contre les femmes et les filles, en particulier dans la partie est du pays, qui est constamment le théâtre de conflits armés depuis des dizaines d'années.
Le rapport du sous-comité met en évidence la gravité des crimes commis en RDC et l'effet extrêmement néfaste qu'ils ont sur les droits des femmes et des filles ainsi que sur ceux des hommes et des garçons.
Les témoignages reçus par le sous-comité lui ont permis de cerner certains facteurs clés contribuant à l'omniprésence de la violence sexuelle en RDC, en particulier dans les provinces de l'Est. Ces facteurs sont les suivants: la discrimination largement répandue contre les femmes dans la législation et la société congolaises; un état de droit largement absent et un manque critique de ressources dans le secteur judiciaire, lequel n’a pas les capacités, l’indépendance et l’impartialité nécessaires, ce qui mène à une impunité généralisée; un secteur de la sécurité inefficace et mal discipliné non assujetti à un contrôle civil efficace;une rivalité entre groupes armés et individus pour l’obtention des revenus liés aux ressources naturelles dans une région marquée par une pauvreté répandue et l’absence de débouchés.
Compte tenu de l'étendue des facteurs contribuant à la propagation de la violence sexuelle en RDC et dans d'autres situations de conflit et de crise, les témoins se sont dits d'avis que les efforts internationaux visant à résoudre le problème devraient être organisés selon une approche holistique et multisectorielle, avec des engagements à long terme.
À la lumière des témoignages entendus, le sous-comité a formulé les recommandations suivantes à l'endroit du gouvernement du Canada:
Recommandation 1: Que le gouvernement du Canada continue de faire de la promotion et de la protection des droits de la personne des femmes une priorité de sa politique étrangère et qu’il s’emploie à renforcer la participation des femmes dans l’établissement, le maintien et la consolidation de la paix et la sécurité internationales.
Recommandation 2: Que le gouvernement du Canada continue de jouer un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à favoriser la bonne mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité dans le contexte des opérations de l'Organisation des Nations Unies et des États membres de l'Organisation des Nations Unies.
Recommandation 3: Que le gouvernement du Canada continue de défendre haut et fort, de manière constante, les survivants de violence sexuelle et de dénoncer leur stigmatisation et leur marginalisation dans la société.
Recommandation 4: Que le gouvernement du Canada maintienne ses efforts soutenus pour combattre les mariages forcés et précoces dans le monde et, à cet égard, que le Canada cherche des façons de générer des actions internationales pour améliorer la situation des filles qui, en zones de conflit, sont mariées de force ou victimes d’esclavage sexuel aux mains de groupes armés.
Recommandation 5: Que le gouvernement du Canada continue d’exprimer à la République démocratique du Congo qu’il s’attend à ce que celui-ci prenne des mesures concrètes pour mettre un terme au recours systématique à la violence sexuelle comme arme de guerre.
Recommandation 6: Que le gouvernement du Canada fasse comprendre aux parties au conflit armé dans l’est de la République démocratique du Congo, par les voies appropriées, le rôle important que les survivants de violence sexuelle jouent pour assurer la sécurité et la justice à long terme; et que le gouvernement du Canada continue d’exhorter toutes les parties au conflit de veiller à la participation active et égale des femmes dans la résolution du conflit.
Recommandation 7: Que le gouvernement du Canada encourage le gouvernement de la République démocratique du Congo à examiner ses lois nationales afin d’abroger ou d’abolir tout instrument législatif ou réglementaire discriminatoire à l’endroit des femmes ou des filles.
Recommandation 8: Que le gouvernement du Canada, dans ses programmes d’aide internationale destinés à la République démocratique du Congo, envisage de continuer à appuyer l’aide médicale et autre aux survivants de violence sexuelle; qu’il réévalue la répartition de l’aide canadienne en tenant compte de la possibilité de subventionner de petits programmes locaux — éventuellement en partenariat avec de plus grandes organisations non gouvernementales; et qu’il envisage de maintenir son aide à la réforme de la sécurité et de la justice à la poursuite des auteurs allégués de violence sexuelle ainsi qu’à la bonne gouvernance et au traçage dans le secteur de l’extraction des ressources.
Recommandation 9: Que le gouvernement du Canada, dans ses programmes d’aide internationale destinés à la République démocratique du Congo, envisage d’appuyer les mesures de formation en collecte de fonds, gouvernance et comptabilité à l’endroit des organisations non gouvernementales locales afin qu’elles soient en mesure de diriger efficacement le travail de défense des intérêts sur le terrain.
Recommendation 10: Que le gouvernement du Canada, dans ses programmes d’aide internationale, trouve des façons de collaborer avec les agences des Nations Unies ainsi que les pays donateurs aux vues similaires afin de renforcer ses partenariats avec les organisations locales qui tentent de lutter contre la violence sexuelle en République démocratique du Congo et dans d’autres situations de conflit et de crise.
Recommendation 11: Que le gouvernement du Canada continue d’adopter les mesures nécessaires pour protéger et appuyer les personnes qui travaillent avec les survivants de violence sexuelle en particulier, et les défenseurs des droits de la personne en général, en République démocratique du Congo et dans d’autres situations de conflit et de crise.
Recommendation 12: Que le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que son Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité soit appliqué dans toutes les politiques et tous les programmes pertinents; que, afin de produire en temps opportun des rapports d’étape publics fiables, il poursuive ses efforts pour traiter les difficultés relatives à la collecte de données et à la production de rapports dans tous ses ministères qui travaillent selon divers mandats, politiques et processus; et qu’il consulte les organismes de la société civile pendant les évaluations et les examens du Plan d’action national.
Ce sont toutes de bonnes recommandations, que mon parti et moi-même sommes heureux d'appuyer. Je note aussi que le Sous-comité des droits internationaux de la personne a continué d'étudier la question du viol et des violences sexuelles comme arme de guerre dans d'autres zones de conflit, dont la Syrie. Je remercie les membres du sous-comité de leur travail acharné.
Monsieur le Président, je suis vice-président du Sous-comité des droits internationaux de la personne et je dois dire qu'il s'agit d'un des sujets les plus troublants, depuis longtemps, à propos desquels nous avons entrepris une étude.
J'aurais quelques questions à poser. Le député sait-il que certains Casques bleus ont été accusés en 2004 d'avoir commis des viols en République démocratique du Congo et que, par la suite, on a mis l'accent sur la violence sexuelle et la violence faite aux femmes, ce qu'on peut d'ailleurs constater dans la dernière résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ce pays?
Le député sait-il si les choses ont changé pour le mieux sur le terrain?
Monsieur le Président, à vrai dire, il faudrait que je sois au courant de la situation actuelle pour bien répondre à la question du député.
On s'attendrait évidemment à ce que les travailleurs des Nations Unies, quels qu'ils soient, respectent intégralement un code lorsqu'ils travaillent dans des endroits comme la RDC. Il est très troublant qu'ils aient pu eux-mêmes commettre des actes de violence sexuelle.
Je devrai me renseigner pour savoir si les changements proposés aux Nations Unies ont eu les effets escomptés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il a soulevé la question de la gouvernance.
En République démocratique du Congo, bien évidemment, cet enjeu est d'une impotrance cruciale. Il va falloir véritablement qu'on trouve des moyens dissuasifs d'empêcher que des femmes soient encore victimes de ces viols perpétrés au nom de la guerre.
Je voudrais savoir quels sont, selon lui, les leviers que le Canada pourrait utiliser pour permettre au gouvernement en place d'appliquer des solutions qui vont empêcher réellement que ces viols continuent d'être perpétrés.
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie ma collègue de sa question.
Dans les recommandations que j'ai énumérées, il y a certainement l'aspect de la gouvernance de la République démocratique du Congo et le besoin d'interagir activement, ainsi que des recommandations touchant le Canada pour qu'il propose activement des recommandations pour essayer d'éliminer cette question de violence sexuelle et de viol.
Pour ce qui est des leviers, la diplomatie en est un important. Il y a aussi le besoin de créer des institutions qui reconnaissent que, dans notre monde d'aujourd'hui, cette violence n'est simplement pas acceptable et que les attitudes et la façon de vivre doivent absolument changer.
La République démocratique du Congo a vécu une période de guerre de très longue durée. Alors, le défi est considérable. Pour ce qui serait d'un levier, je dirais simplement que le Canada doit être persuasif dans ses relations avec la République démocratique du Congo. Nous pouvons également offrir de l'aide pour essayer de changer les attitudes et de créer les institutions qui élimineront ce genre de comportements.
Monsieur le Président, de nombreux rapports traitent du plus important problème systémique en République démocratique du Congo, soit l'impunité.
En effet, dans la majorité des cas traduits devant les tribunaux, les personnes arrêtées restent malheureusement impunies. Si on examine le déroulement de tous les procès, certains auteurs de ces crimes ne sont malheureusement pas traduits en justice et ne sont pas punis.
Je lis, ici, une conclusion du rapport de Humans Rights Watch, qui dit:
[Traduction]
Les violences sexuelles généralisées dans l'Est de la RD Congo ne cesseront pas tant que leurs auteurs, notamment les chefs qui ont une responsabilité de commandement, ne seront pas traduits en justice.
[Français]
Cela se poursuit en disant que la République démocratique du Congo a besoin d'un nouveau système de justice pour mettre fin à l'impunité.
Comment mon honorable collègue pense-t-il que le Canada peut jouer un rôle concret dans cette importante modification qui doit se faire en République démocratique du Congo?
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie ma collègue de sa question.
En fait, quand j'ai énuméré les recommandations, la septième que j'ai mentionnée parlait du système de justice au Congo. Elle demandait que le Canada encourage le gouvernement du Congo à revoir ses lois nationales dans le but d'éliminer et d'abolir, dans certains cas, des lois ou des règlements et d'autres lois qui continuent de discriminer les femmes et les jeunes filles. C'est un travail de taille, mais il doit être fait.
Dans le passé, le Canada a certainement contribué, dans plusieurs pays, à implanter des changements et des institutions qui ont apporté des changements. Il s'agit d'un travail de longue haleine.
Cependant, le Canada peut envoyer dans ce pays des fonctionnaires ou des gens qui travaillent dans le système de justice, par exemple. Ces personnes pourraient travailler avec leurs homologues au Congo pour essayer d'implanter un système qui ne ferait pas de discrimination contre les femmes et qui reconnaîtrait très clairement que la violence sexuelle et le viol sont des crimes en temps de guerre comme en temps de paix.
Avec le temps, ce genre de changement peut être effectué. Toutefois, le Canada doit jouer un rôle actif et faire un effort de longue durée.
Monsieur le Président, mon collègue voudrait-il peut-être nous parler de la façon dont les acteurs du milieu, dans la société civile, peuvent également intervenir sur cet enjeu?
Lorsqu'on parle d'accompagnement des femmes victimes de ces viols, de quelle façon pouvons-nous aussi entrevoir des réponses en associant le milieu pour trouver des solutions?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
La recommandation 8 demande que le Canada fournisse de l'aide internationale, et cela peut contribuer au financement d'organismes qui peuvent aller travailler sur le terrain.
Il ne s'agit pas simplement d'envoyer des fonctionnaires ou des gens qui travaillent au gouvernement, mais d'envoyer aussi des experts pour travailler avec des Congolais sur le terrain afin d'assister les victimes et d'éduquer les gens. C'est ce genre de rôle que le Canada peut jouer. Cela fait partie de la recommandation 8 de ce quatrième rapport.
C'est tout simplement une question de volonté de la part du Canada d'engager les ressources nécessaires pour faire ce genre de travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington.
Le 16 juillet 2014, le gouvernement a déposé la « Réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Une arme de guerre: le viol et les violences sexuelles contre les femmes en république démocratique du Congo -- Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité ».
Ce rapport contient 12 recommandations qui demandent notamment au gouvernement du Canada de continuer à faire valoir le rôle des femmes dans les initiatives de paix et de sécurité internationales et à s'employer à mieux faire respecter les droits des femmes dans les pays où la situation est préoccupante, plus particulièrement en République démocratique du Congo. Dans sa réponse au rapport du comité permanent, le gouvernement accueille favorablement les conclusions du comité, exprime son accord sur la plupart de ses recommandations et répond de manière détaillée à toutes.
Promouvoir le rôle des femmes au titre de la paix et de la sécurité internationales et accroître le respect des droits des femmes et leur bien-être figurent parmi les grandes priorités du gouvernement du Canada. C'est la raison pour laquelle le Canada non seulement prône la fin des violences sexuelles contre les femmes et les jeunes filles, mais fait aussi preuve de leadership dans le cadre des efforts internationaux pour promouvoir le rôle des femmes pour rétablir la paix, reconstruire les sociétés après des conflits, améliorer la santé des mères, des enfants et des nouveau-nés et éliminer les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.
J'aimerais parler de notre approche à plusieurs volets à cet égard. Le gouvernement continue de plaider en faveur de la participation des femmes aux processus de décision, y compris les processus de paix. Nous allons continuer de favoriser la participation entière et égale des femmes dans les initiatives visant la sécurité et la paix internationales. Nous allons aussi continuer d'encourager les nouveaux gouvernements d'États fragiles et de pays en transition vers la démocratie à accroître le nombre de femmes occupant des postes clés de leadership et de décision.
Nous avons joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux déployés pour promouvoir la mise en oeuvre efficace de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Nous avons notamment continué à jouer notre rôle de promotion et de coordination du leadership à la présidence du groupe Amis des femmes, de la paix et de la sécurité aux Nations Unies, à New York.
Le Canada est très préoccupé par la situation des survivantes de violence sexuelle en République démocratique du Congo, surtout dans le cadre du conflit qui sévit dans l'Est du pays. Le Canada discute régulièrement avec le gouvernement de ce pays d'une gamme de questions liées aux droits de la personne, notamment la violence sexuelle et fondée sur le sexe. Le Canada fait aussi connaître ses positions et ses préoccupations à la République démocratique du Congo par l'intermédiaire de tribunes multilatérales.
Le Canada incite le gouvernement de la RDC à examiner ses lois nationales de façon à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à respecter leurs droits fondamentaux. Dans le cadre de l’Examen périodique universel des Nations Unies visant la RDC en 2009 et en 2014, le Canada a recommandé que le gouvernement de la RDC appréhende et traduise en justice les auteurs de violence sexuelle.
En 2014, le Canada a aussi recommandé d’accélérer la réforme du système judiciaire et du système de sécurité afin d’améliorer l’accès à la justice et la protection de la population dans le cadre d’une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles. Le Canada collabore également avec l'ONU, avec des donateurs et avec des membres de la communauté internationale afin d'appuyer des projets et des initiatives qui profitent à la RDC et font participer son gouvernement, notamment en assurant une présence au pays et dans la région des Grands Lacs.
Au cours des huit dernières années, le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction du Canada, ou GTSR, a versé plus de 19 millions de dollars pour des projets directement liés à la violence sexuelle et basée sur le genre en RDC et dans d’autres pays, dont la Colombie, l’Afghanistan et le Soudan du Sud. En 2013, l'ancien ministre des Affaires étrangères a annoncé une contribution supplémentaire de cinq millions de dollars pour des projets visant à prévenir la violence sexuelle dans les situations de conflits, pour appuyer, par exemple, l’établissement de preuves et les poursuites contre les auteurs de violence sexuelle. Par ailleurs, l'ancien ministre des Affaires étrangères s'est engagé à verser 5 millions de dollars pour la prévention de la violence sexuelle basée sur le genre dans les régions où sévit l’EIIL.
Les efforts du Canada pour lutter contre la violence sexuelle en République démocratique du Congo depuis 2006 portent fruit. Plus de 60 000 survivants ont bénéficié de soins de santé et de soutien psychologique. Plus de 15 000 survivants ont acquis de nouvelles compétences et sont capables d'exercer une activité rémunératrice. Plus de 800 auteurs de crimes ont été condamnés.
La contribution du Canada renforce la coordination et les partenariats entre les intervenants — notamment les autorités provinciales, les administrations locales, le système judiciaire, les forces policières, les organisations de la société civile et les communautés — qui travaillent à la prévention de la violence sexuelle et à la lutte contre cette dernière. En renforçant la capacité et la responsabilité locales de lutter contre la violence sexuelle, le Canada contribue à faire en sorte que les autorités congolaises ainsi que la société congolaise en général aient les moyens de maintenir les gains réalisés dont j'ai fait mention.
En 2014, le Canada a également versé 24,7 millions de dollars pour répondre aux besoins humanitaires en RDC, y compris de l'aide pour des projets réalisés en collaboration avec des partenaires humanitaires qui fournissent notamment de l'aide aux survivants de violences sexuelles. Parmi ces partenaires, mentionnons Médecins Sans Frontières — qui fournit des soins de santé aux populations touchées par un conflit, y compris aux survivants de violences sexuelles — et le Comité international de la Croix-Rouge, ou CICR, qui répond aux besoins en matière de soins de santé et de soins psychologiques des survivants de violence sexuelle et fondée sur le sexe. Cette aide fournie à la RDC est complétée par des fonds visant à améliorer la réponse globale des systèmes humanitaires à la violence sexuelle et fondée sur le sexe.
Le Canada a versé 1 million de dollars pour aider l'Organisation internationale pour les migrations à renforcer la protection dans les camps de réfugiés, surtout la prévention de la violence fondée sur le sexe. L'aide de 3 millions de dollars fournie au Fonds des Nations Unies pour la population renforce également la capacité du système humanitaire de prévenir la violence sexuelle et fondée sur le sexe et d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services axées sur la violence fondée sur le sexe durant les crises humanitaires.
En 2013, le gouvernement du Canada a versé 4,5 millions de dollars à six organismes canadiens qui collaborent avec des partenaires locaux en RDC, y compris sur des enjeux concernant les victimes de violence sexuelle dans les zones touchées par un conflit.
Le Canada adopte une approche régionale dans la région des Grands Lacs en collaborant avec 11 organisations de femmes africaines au Burundi, au Rwanda et au Congo pour défendre les droits des femmes et promouvoir la paix. En outre, 5 millions de dollars additionnels ont été versés au CICR en 2014, surtout pour améliorer sa capacité de prévenir et de réduire la violence sexuelle dans cinq pays, y compris la RDC.
Le Canada sait que les pays en développement qui disposent de ressources abondantes doivent exploiter ces ressources pour faire croître l'économie et réduire la pauvreté. Cependant, les activités d'extraction sont souvent menées dans des circonstances complexes, notamment dans des pays à faible capacité de gouvernance où la corruption et les conflits sont monnaie courante. Voilà pourquoi le gouvernement a collaboré avec le secteur privé et les organisations de la société civile pour favoriser l'exploitation responsable des ressources ainsi que la transparence en matière de gouvernance dans l'ensemble du secteur de l'extraction.
Le Canada appuie sans réserve les efforts déployés à l'étranger pour briser le lien entre les ressources naturelles et les conflits, et pour promouvoir les initiatives qui aident les sociétés du secteur de l'extraction à respecter les droits de la personne.
En tant que membre fondateur du Processus de Kimberley, le Canada continue d'appuyer l'ensemble ses objectifs, c'est-à-dire favoriser la responsabilité, la transparence et l'efficacité en matière de gouvernance dans le commerce des diamants bruts. Compte tenu de l'importance de notre secteur diamantaire et de la nécessité de soutenir l'ensemble de l'industrie en tenant compte des risques pour sa réputation, le Canada est grandement favorable à une collaboration accrue entre les pays membres — y compris la République démocratique du Congo — en ce qui concerne l'application du régime de certification, ainsi qu'aux vastes efforts de réforme qui visent à ce que l'ensemble des dispositions du Processus de Kimberley demeurent pertinentes et crédibles.
La promotion du rôle des femmes dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le respect accru des droits des femmes, et la protection contre la violence sexuelle font partie des grandes priorités du gouvernement. Nous allons continuer de prendre des mesures énergiques et globales dans ce dossier.
Monsieur le Président, je veux aborder un sujet dont nous avons déjà discuté à la Chambre. Il se rapporte au viol comme arme de guerre en RDC. Il n'y a pas si longtemps, j'ai déposé un projet de loi au Parlement sur les minéraux des conflits et la façon d'en faire cesser le commerce. Comme les députés le savent probablement, les BlackBerry qu'ils utilisent contiennent pareils minéraux. Nous tentions de mettre fin à cette pratique.
Nous avons notamment proposé au gouvernement de veiller à ce que nous fassions ce que nous pouvions pour empêcher à ces milices de mettre la main sur ces revenus, par exemple en suivant le Processus de Kimberley. Malheureusement, mon projet de loi d'initiative parlementaire est mort au Feuilleton. Nous le savons. Il a été rejeté par 16 voix. Cependant, pendant le débat, j'ai écouté attentivement le gouvernement donner son point de vue sur le projet de loi à ce sujet et au sujet du Processus de Kimberley. Il a dit qu'il se pencherait sur la question des minéraux des conflits et qu'il traiterait celle des sources de revenus qu'utilisent les milices.
La députée pourrait-elle nous donner une mise à jour sur les démarches que prend le gouvernement en ce qui concerne les revenus provenant des minéraux des conflits que les milices utilisent? Ces milices se servent du viol comme arme de guerre pour chasser les gens et les intimider, et elles continuent à utiliser les minéraux des conflits comme sources de revenus. Pourrait-elle nous donner une mise à jour des progrès réalisés au chapitre des minéraux des conflits?
Monsieur le Président, nous savons qu'un grand nombre de ces pays, plus particulièrement ceux en Afrique, possèdent d'abondantes ressources naturelles qu'ils doivent acheminer vers les marchés. Trouver l'avantage comparatif de ces pays et les aider à acheminer ces ressources vers les marchés contribueront grandement à la santé, à la croissance et à la viabilité économiques de chacun de ces pays.
Lorsque j'étais au Mozambique il y a à peine 15 mois, le Canada a annoncé le versement de 15 millions de dollars au Centre africain de développement minier. Les ministres des Mines des 54 pays africains ont assisté à cette annonce. Ils veulent tous que des mesures législatives soient adoptées dans leurs pays respectifs.
Au moment où nous avons fait cette annonce, nous collaborions avec nos partenaires au Royaume-Uni et en Australie, qui sont les principaux contributeurs au projet après le Canada. Nous avons établi un institut au Canada à l'École polytechnique et à l'Université Simon Fraser, en Colombie-britannique. Cet institut a pour objectif d'aider des pays comme la République démocratique du Congo et de les conseiller quant à la façon d'extraire les minéraux du sol, de les acheminer vers les marchés, d'injecter l'argent généré dans leur économie et de s'en servir afin de créer des emplois réels pour leur population.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
La députée a mentionné l'importance de prévenir la violence sexuelle et, de toute évidence, c'est éminemment important pour pouvoir éradiquer ces viols perpétrés et utilisés comme arme de guerre. Elle a aussi mentionné la prise en charge psychologique qui peut avoir lieu pour l'accompagnement des femmes victimes de ces viols. Par contre, on connaît toute l'importance qu'il y a, et qu'il y aurait aussi, à permettre à ces femmes de pouvoir être accompagnées et de pouvoir également bénéficier de tous les programmes qui existent dans nos pays en ce qui concerne l'interruption des grossesses. On le sait, des grossesses non désirées, et particulièrement celles issues d'un viol, sont tragiques. Elles marquent les femmes à vie, et on connaît toute l'incidence négative également sur les enfants.
Je voudrais que ma collègue puisse nous dire ce que le gouvernement entend faire par rapport à cet accompagnement précis, en termes d'interruption de grossesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2010, le premier ministre a fait de l'initiative relative à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants un projet de développement phare pour le Canada. Les quatrième et cinquième objectifs du millénaire pour le développement traitaient de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants. Alors que personne d'autre ne prenait de mesures à cet égard, en 2010, nous avons fait preuve d'audace et nous nous sommes engagés à consacrer 2,85 milliards de dollars à cette cause. Nous avions pour objectif d'aider les femmes à survivre à la grossesse et à l'accouchement, et d'aider les enfants à survivre, à s'épanouir, et à pouvoir célébrer leur cinquième anniversaire.
Je suis ravie d'annoncer à la Chambre que nous avons sauvé la vie de millions de mères et d'enfants dans des pays où ils n'auraient jamais pu survivre sans notre intervention. J'ai visité un bon nombre de ces pays et j'ai pu observer les résultats de notre programme.
Comme nous savions que tous les problèmes n'étaient pas réglés et qu'il y avait encore du travail à faire, nous avons organisé un sommet à Toronto l'année dernière. Le premier ministre s'est alors engagé à verser 3,5 milliards de dollars supplémentaires pendant la période de 2015 à 2020. Nous espérons que cette somme sera bonifiée par nos partenaires donateurs du secteur privé, de...
Nous reprenons le débat. Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, je dois dire, d'abord, que c'est un honneur de parler de cette question. Je prends la parole parce que j'étais président du Sous-comité des droits internationaux de la personne du comité des affaires étrangères. Le sous-comité s'est penché sur cette question et a produit le rapport qui a été sanctionné par le comité et que la Chambre est maintenant appelée à adopter.
Mon allocution aura trois parties. Je parlerai d'abord du contexte général et de la nature des audiences qui ont eu lieu. Je parlerai ensuite de l'ampleur du problème et de ses implications. Je discuterai ensuite du titre du rapport: « Une arme de guerre: le viol et les violences sexuelles contre les femmes en République démocratique du Congo. Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité ». Les députés comprendront pourquoi il faut que j'en parle.
J'aimerais tout d'abord mettre les choses en contexte.
Le Sous-comité des droits internationaux de la personne fonctionne par consensus. C'est le seul sous-comité parlementaire à agir systématiquement de cette façon. C'est ainsi que fonctionne le sous-comité depuis que j'en suis devenu le président, en 2007. En fait, avant cela, la pratique avait déjà été établie. Cette façon de faire les choses contribue énormément au succès du sous-comité. Nous pouvons choisir les sujets que nous souhaitons étudier parce que, malheureusement, il existe une liste infinie de violations des droits de la personne dans le monde. Nous choisissons des questions sur lesquelles nous nous entendons essentiellement, et qui ne sont pas un prétexte pour étudier un autre sujet, que les députés soient pour ou contre une initiative en matière de politique étrangère. Nous essayons de trouver des questions qui peuvent être étudiées assez rapidement, de telle sorte que, à la suite de la présentation du rapport à la Chambre, les députés puissent prendre des mesures susceptibles d'améliorer les choses.
Entre novembre 2010 et juin 2013, le sous-comité a tenu 13 audiences et entendu 32 témoins. Tous ceux qui connaissent bien notre passé électoral savent qu'il y a eu des élections au cours de cette période. Par conséquent, le sous-comité n'a pas pu tenir toutes ses audiences au cours d'une seule et même législature. Cette situation est attribuable en partie au fait que le gouvernement a fait l'objet d'un vote de défiance, ainsi qu'en raison de l'étendue du problème.
C'est une motion présentée par un membre du comité qui a été le point de départ de nos travaux. En toute honnêteté, je ne me souviens pas de qui il s'agit, parce que tous les membres de tous les comités ont souscrit à la motion. Nous avons convenu d'examiner la question de l'utilisation du viol comme arme de guerre. Nous aurions peut-être dû employer le mot « contrôle », mais nous avons choisi de dire « guerre » à l'époque. Notre étude a porté sur trois pays: Haïti, la République démocratique du Congo et l'Afghanistan. Nous avons entendu des témoins nous parler de ces trois pays. Cependant, il nous est rapidement apparu que la République démocratique du Congo était un cas à part pour un certain nombre de raisons, notamment la grande étendue géographique où se manifeste le problème, le grand nombre de victimes et la très longue période au cours de laquelle le problème a perduré, c'est-à-dire depuis plus d'une génération, selon les estimations les plus conservatrices.
Le rapport contient 12 recommandations auxquelles ont souscrit tous les membres, quel que soit leur parti politique. Puis, en tant que président du sous-comité, j'ai soumis le rapport au comité des affaires étrangères, qui a approuvé les 12 recommandations, encore une fois à l'unanimité des partis politiques. Le rapport est aujourd'hui soumis à la Chambre.
Si j'insiste pour souligner les appuis de tous les partis, c'est que je veux bien faire comprendre à la Chambre que tous les partis politiques qui y sont représentés se soucient sincèrement du problème. Je ne doute aucunement du grand intérêt de mes collègues d'en face pour ce dossier, qu'ils aient participé ou non aux audiences.
Le gouvernement devait répondre aux 12 recommandations et c'est ce qu'il fait. Les députés peuvent consulter ces réponses. Cette étude n'est pas la seule où nous nous sommes penchés sur l'utilisation du viol comme arme.
Je parlais tout à l'heure de trois thèmes, y compris celui de la sensibilisation à l'importance et aux conséquences de ce problème. Je ne pense pas que le public en général soit conscient de l'étendue du problème et du caractère généralisé du recours au viol et à la violence sexuelle comme arme de guerre et comme moyen de contrôle social.
Bien sûr, la première fois que la question a été soulevée et que le président de sous-comité inexpérimenté que j'étais en a entendu parler, ma première réaction a été de demander pourquoi on voudrait se servir du viol comme arme. Si l'objectif est d'intimider et de contrôler autrui, un fusil suffit certainement, alors pourquoi aurait-on besoin de plus que cela pour opprimer une population? Ceux qui fouilleront dans les archives publiques verront que j'ai bel et bien dit cela. Depuis, j'ai appris que, de bien des manières, le viol, la violence sexuelle et la menace de violence sexuelle sont des armes de contrôle très puissantes.
Je me permets de donner quelques exemples et de faire un petit tour de la planète par la même occasion. Nous connaissons tous la fameuse histoire des femmes coréennes, appelées femmes de réconfort, qui ont été contraintes à servir d'esclaves sexuelles pendant la Deuxième Guerre mondiale. Elles étaient systématiquement exploitées, violées et maltraitées de façon générale par leurs ravisseurs japonais. Elles ont été l'un des nombreux groupes maltraités non seulement par les Japonais, bien que ces derniers aient été de terribles agresseurs à cet égard, mais aussi par d'autres forces militaires au cours de ce conflit, qui n'était un cas unique en la matière.
Le sous-comité a entendu des témoignages sur le recours à la violence sexuelle au Sri Lanka comme mécanisme d'extorsion par les militaires qui occupent les zones tamoules du nord du pays. Cela se passe en ce moment même. Cette activité n'est pas sanctionnée officiellement par le gouvernement, mais elle est tolérée par celui-ci. Des militaires capturent les femmes et les filles de Tamouls connus et relativement prospères, et ils menacent de les agresser sexuellement si une rançon n'est pas payée. Évidemment, c'est une chose de tenir quelqu'un en otage, mais c'est encore beaucoup plus efficace de menacer d'agresser cette personne si l'objectif est d'obtenir une rançon, surtout si l'on sait, selon des rapports crédibles, qu'on a parfois donné suite aux menaces. C'est une forme de terrorisme sexuel.
J'en viens maintenant au troisième thème que je veux aborder, à savoir les différents types de violence sexuelle et la raison pour laquelle nous avons décidé de faire allusion au viol et aux violences sexuelles dans le titre de notre rapport, plutôt que de nous en tenir à notre titre initial, qui faisait uniquement mention du viol.
Nous parlons du Sri Lanka. Aujourd'hui même, avant la période des questions, le sous-comité a entendu des témoins de la Birmanie qui nous ont parlé de violence sexuelle. Il est difficile d'obtenir des chiffres précis, mais il semble y avoir une hausse du nombre de viols commis impunément par des militaires dans les régions périphériques du pays.
Le Rwanda continue de composer avec les conséquences de la violence sexuelle 20 ans après le vaste génocide qui a donné lieu non seulement à de nombreux meurtres, mais également à des milliers de viols, à un très grand nombre de grossesses, et à de très nombreux cas d'infection au VIH qui ont fait grimper en flèche la propagation du sida. Presque toutes les femmes qui ont contracté le VIH et le sida pendant cette période à cause d'un viol sont maintenant décédées. Il y a toute une génération de jeunes personnes — et plusieurs d'entre elles ont raconté leur expérience — qui ont maintenant 20 ans, qui sont des enfants du viol, et qui forment essentiellement une génération perdue en raison de l'ostracisme dont elles sont victimes dans leur société.
Pour revenir à la République démocratique du Congo, j'aimerais faire cette observation. Les agressions sexuelles, la violence sexuelle et le terrorisme sexuel ont pris différentes formes. C'est le cas au Congo, où le viol a été employé comme moyen d'intimidation. Il y a eu des cas où les militaires, les forces terroristes ou les milices ont forcé les gens à avoir des rapports sexuels qui vont à l'encontre des interdits sociaux, notamment en les obligeant à avoir des relations sexuelles avec des membres de leur propre famille. Aucune de ces personnes n'est tuée, mais elles sont essentiellement mises au ban de la société, avec la désintégration sociale que cela implique. La propagation des maladies pose problème, tout comme le fait qu'on force les femmes à offrir des services sexuels contre leur gré. Malheureusement, presque toutes les différentes formes de violence sexuelle qui ont eu lieu à l'étranger sont pratiquées dans cette région, d'où l'importance de cette étude.
La République démocratique du Congo est l'endroit où ce type de violence est le plus répandu. C'est l'épicentre de ce phénomène. C'est l'endroit où il faut faire le plus d'efforts pour remédier à ce problème.
[Français]
Monsieur le Président, un des problèmes souvent soulevés par les organismes non gouvernementaux qui oeuvrent sur le terrain est l'impunité judiciaire des auteurs de ces crimes. Souvent, les hauts officiers et commandants responsables sont carrément intouchables. Or la majorité des cas amenés devant les tribunaux ne sont jamais traduits en justice. En fait, ces crimes restent impunis.
Où mon honorable collègue situe-t-il le Canada sur le plan de l'aide pour réformer le système judiciaire et mettre fin à cette impunité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en train de vérifier où on traite de cette question dans les recommandations.
Voici la recommandation no 5:
Que le gouvernement du Canada continue d’exprimer à la République démocratique du Congo qu’il s’attend à ce que celui-ci prenne des mesures concrètes pour mettre un terme au recours systématique à la violence sexuelle comme arme de guerre.
Une série de recommandations suit cette déclaration. L'une d'entre elles consiste à « renforcer le système judiciaire pour obliger les auteurs de violence sexuelle à rendre des comptes et éliminer les obstacles empêchant d’accéder à la justice ».
Pour être franc, il s'agit d'une recommandation très vague, en partie parce qu'il est difficile de concevoir et d'implanter une méthode exhaustive et rigoureuse dans un milieu changeant et essentiellement sans loi comme l'Est de la RDC. Il est très ardu d'y exercer des activités judiciaires.
Je comprends le point soulevé par la députée, selon lequel nous devrions cibler les personnes haut placées dans ce genre de situations, mais il ne faut pas oublier que, dans un endroit comme la RDC, il existe une certaine coordination centralisée. Ce fut assurément le cas avec les viols perpétrés au Rwanda en 1994.
Bien souvent, ces milices n'ont pas de véritable centre, et en outre, nombreux sont ceux qui se comportent comme des justiciers. Il serait donc très difficile de trouver une façon de concevoir un seul système pour s'attaquer à ce problème. Cela dit, je tiens à souligner que dans sa réponse aux recommandations, le gouvernement a parlé des mesures qu'il a déjà prises.
Je vais prendre quelques instants pour trouver ces renseignements. J'aimerais m'asseoir pour trouver la réponse, et lorsque je répondrai à la prochaine question, j'aurai trouvé la réponse à celle-ci. Je pourrai alors dire quelles sont les mesures qui ont été prises par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a fait référence aux recommandations pour répondre à la question de ma collègue précédemment. À ce propos, je voudrais savoir s'il a réfléchi un tant soit peu à un échéancier pertinent en ce qui concerne la mise en place de ces recommandations. Si oui, pourrait-il nous faire part de cet échéancier? En effet, la situation dure tout de même depuis un peu moins de 20 ans et il est urgent de pouvoir intervenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé les renseignements à la page 7 de la réponse du gouvernement aux recommandations du sous-comité. Bien entendu, il s'agit de mesures qui ont déjà été prises. On m'a demandé quelles sont les mesures qui seront prises ultérieurement, mais j'aimerais d'abord mentionner ce que le gouvernement a fait.
Le Canada a également financé d’autres projets ayant pour thème transversal la violence sexuelle et basée sur le genre. Grâce au projet sur les cellules d’appui aux poursuites judiciaires et militaires, près de 3 millions de dollars sur deux ans ont été versés pour la création de cellules d’appui aux poursuites judiciaires et militaires [...].
Ce n'est pas le seul exemple, mais c'est le seul que j'ai pu trouver à court préavis. C'est assurément l'une des mesures prises par le gouvernement.
Pour ce qui est de la deuxième question, ce qu'il faut véritablement faire en République démocratique du Congo, c'est instaurer une paix durable. Malheureusement, sans paix durable, les problèmes sous-jacents continueront de se manifester. Nous pouvons tout simplement tenter de les atténuer, mais nous ne serons pas en mesure de les éliminer.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue, la députée de La Pointe-de-l'Île.
J'interviens aujourd'hui pour parler d'une des questions qui, à mon avis — avis qui, d'après ce que nous avons entendu, est partagé par de nombreux autres députés — est l'une des plus importantes à avoir été abordées à la Chambre. Il s'agit de l'utilisation du viol comme arme de guerre, ce qui est une horrible pratique. Je peux le confirmer personnellement parce que, lorsque j'ai visité la République démocratique du Congo il y a quelques années, j'ai pu parler de ce sujet avec des gens sur le terrain, et parce que j'en ai également parlé avec des gens au Canada qui sont actifs dans ce dossier à l'échelle internationale.
Nous avons tenu des forums sur ce sujet ici. Il y a quelques années, nous avons organisé un forum très important avec le Groupe parlementaire multipartite pour la prévention du génocide et autres crimes contre l'humanité, dont je suis maintenant le président. Il y a quelques années, nous avons aussi organisé avec Eve Ensler, la célèbre dramaturge, une activité qui incluait des témoignages de personnes ayant été victimes de viol comme arme de guerre.
Je ne veux pas faire de sensationnalisme, mais je tiens à raconter quelques anecdotes et à exposer certains faits sur la situation.
Tout au long du débat sur le viol comme arme de guerre, plusieurs intervenants ont rappelé que le Congo est au centre de ce phénomène. En fait, ce pays a même longtemps été surnommé la capitale mondiale du viol. Le problème demeure d'ailleurs entier. Depuis 1998, 5,4 millions de personnes sont mortes dans un conflit interminable où le viol est utilisé comme arme de guerre.
Certains ont utilisé le mot « féminicide », parce que ce ne sont pas les soldats qui sont sur la ligne de front. Selon un ancien colonel qui dirigeait une mission de maintien de la paix de l'ONU, au Congo, ce sont les femmes qui sont sur la ligne de front. Pas les soldats. Il voulait dire par là qu'on utilisait contre elles le viol comme arme de guerre.
Le viol a toujours été associé à la guerre, c'est vrai. Sauf qu'auparavant, il en était un des corollaires. Tandis qu'au Congo, et dans un nombre sans cesse grandissant de conflits, il fait partie intégrante de la stratégie de guerre. Les soldats et les groupes rebelles utilisent le viol pour marquer leur territoire et intimider la population.
Il y a des gens qui veillent au grain sur le terrain, mais il est dur d'imaginer que 5,4 millions de personnes sont mortes dans un conflit dont on n'a à peu près pas connaissance. Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? Comment se fait-il que personne ne fasse rien quand les femmes qui sont sur la ligne de front se font constamment violer pas des bandes de soldats et de miliciens?
Il y a des gens qui veillent au grain sur le terrain, et j'y reviendrai dans un instant. L'ONU a aussi organisé une mission de maintien de la paix, mais la plupart des gens ignoraient qu'il y avait un conflit en République démocratique du Congo — ou en détournaient volontairement le regard. Trop dérangeant, sans doute. Personnellement, je crois que la plupart des gens l'ignoraient.
Je disais tout à l'heure que l'argent qui sert à financer ces conflits et ces milices provient directement de la chaîne d'approvisionnement d'où proviennent les minéraux qui servent dans nos appareils technologiques. On trouve du coltan dans nos BlackBerry, nos iPad, nos ordinateurs. C'est très utile, comme matériau, puisqu'il empêche les appareils de surchauffer. Or, 80 % du coltan vient du Congo ou des environs, et la plupart des mines sont contrôlées par les milices qui utilisent le viol comme arme de guerre.
C'est frustrant, car dès qu'on se rend compte que les revenus tirés de la chaîne d'approvisionnement en minéraux financent le conflit, on commence à se dire qu'il faudrait y faire quelque chose.
Je sais que les États-Unis ont désormais une loi, la loi Dodd-Frank, qui oblige les entreprises à déclarer d'où proviennent les produits que leur procure leur chaîne d'approvisionnement. Je tiens à rendre hommage aux personnes qui ont défendu ce dossier. La loi étatsunienne a eu des retombées positives. Intel, la société qui fabrique la petite puce, n'utilise plus du tout de minéraux des conflits. Les États-Unis ont agi tout comme nous l'avions fait relativement aux diamants de la guerre.
Il faut rompre la chaîne des revenus qui profitent aux milices, car elles en ont besoin. Les milices exploitent des enfants soldats et elles font du viol une arme de guerre. Il faut mettre un terme à tout cela, d'autant plus que nous savons comment y parvenir puisque nous l'avons déjà fait pour les diamants de la guerre, dans les années 1990.
Qui sont les gens en première ligne qui s'attaquent à ce problème? J'aimerais mentionner quelqu'un d'exceptionnel qui s'occupe des victimes, soit le Dr Mukwege, qui travaille au Congo. L'hôpital de Panzi qu'il dirige et dont on parle dans le monde entier est situé à Bukavu, dans l'Est du pays.
Gynécologue de formation, il a mis sur pied une clinique pour aider les femmes. Il cherchait à aider les femmes et à améliorer leur état de santé. Il s'est retrouvé à composer avec les ravages causés par le viol perpétré en guise d'arme de guerre. C'est vraiment profondément troublant. Au lieu d'offrir des soins de santé de base aux femmes et aux enfants, il a fini par avoir à recourir à la chirurgie pour reconstruire les corps de femmes totalement déformés par le viol. Une fistule est un terme médical désignant ce qui se produit dans le corps d'une femme quand il a été si gravement abusé qu'il commence à se fissurer. Voilà ce à quoi le Dr Mukwege avait affaire, au lieu de simples soins de santé pour les femmes. C'est atroce.
Au fil des ans, dans sa seule clinique, il a opéré plus de 50 000 femmes et filles qui avaient été violées. Des filles, des enfants, des femmes plus âgées. Voilà ce dont il est question.
Il est important de ne pas perdre de vue que la situation est la même depuis longtemps et que les choses ne sont pas près de changer. Le Dr Mukwege a déclaré:
Ces viols mèneront à l'élimination du peuple congolais. Si l'on endommage suffisamment d'utérus, il n'y aura plus d'enfants congolais. Il ne restera plus qu'à s'emparer des minéraux.
Cette déclaration est très pertinente et décrit exactement ce qui se passe. Ces viols constituent une forme d'intimidation et, comme l'a dit un autre député, visent à humilier les gens et à les dépouiller de leur dignité. Malheureusement, après avoir subi ces actes de violence, les victimes sont laissées à elles-mêmes. Cela bouleverse toute la société, et c'est exactement ce qu'on cherche à faire.
La situation est tout aussi odieuse du côté des soldats, qui sont encore très jeunes lorsqu'ils apprennent à agir de la sorte. Ils suivent l'exemple de la société dans laquelle ils ont été élevés. On leur apprend très jeunes, alors qu'ils ne sont que des garçons, à violer les femmes. C'est là que le cycle s'enclenche: ces jeunes garçons deviennent des soldats et commettent des viols à leur tour. Les femmes sont violées à de multiples reprises; leurs corps sont déformés et brisés. Les répercussions sur toute la société sont énormes. Nous devons tenir compte de tous ces éléments avant d'intervenir.
Il s'agit d'un bon rapport. Il est important. J'incite ardemment le gouvernement à y donner suite. Je l'exhorte également à retourner au plan d'action sur la Résolution 1325 concernant les femmes, la paix et la sécurité. Toutefois, souvenons-nous que, en tant que citoyens, nous pouvons faire certaines choses. Nous devrions demander à nos fournisseurs et aux gens qui nous vendent des produits technologiques ce qu'ils font pour s'assurer que leurs produits n'ont aucun lien avec des conflits. Nous pourrions ainsi mettre un terme aux situations à l'origine de ce crime horrible contre l'humanité qui conduit à des féminicides dans des pays comme la République démocratique du Congo et montrer que nous appuyons les victimes et ceux qui, comme les bons médecins, oeuvrent sur le terrain.
Ensuite, nous pourrions dire que, lorsque nous avons pris conscience qu'une guerre contre les femmes faisait rage, nous ne sommes pas restés les bras croisés. Nous avons agi en fonction de nos valeurs, qui sont la pierre angulaire de notre démocratie, et nous avons tendu la main aux personnes qui ne pouvaient pas se faire entendre et dont la voix était trop souvent étouffée.
Ce rapport est important, car il nous donne la chance de discuter d'un problème dont on ne parle pas assez. Nous devrions parler de ce problème plus souvent, mais surtout, nous devrions prendre des mesures pour lutter contre ce problème.
Monsieur le Président, je souhaite prendre part à ce débat très important. Le sujet en est bien sûr révoltant et éprouvant sur le plan psychologique. Il est question de l'utilisation du viol comme arme de guerre.
Je remercie d'abord le député d'Ottawa-Centre. J'aimerais qu'il me dise ce que le Canada aurait pu faire. Il est très troublant que l'ONU ait demandé deux, voire trois fois au Canada d'envoyer des Casques bleus dans cette région.
Ses demandes étaient précises. Elle n'a pas demandé au Canada de déployer des centaines, ni même des dizaines de membres des Forces armées. Elle a demandé deux ou trois personnes, idéalement des généraux, qui auraient pu aider les forces panafricaines participant à sa mission de maintien de la paix.
Nous avons refusé. Nous n'avons envoyé personne au Congo même si des millions de personnes ont été tuées.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, il y a eu une période très importante au Parlement, juste au moment où nous envisagions de prolonger notre mission en Afghanistan. Je ne sais pas — et l'histoire finira par nous le révéler —, mais il y a eu une période de quelques semaines où le gouvernement a été saisi de la question de savoir quelles seraient les prochaines étapes après l'Afghanistan. À ce moment-là, l'ONU nous demandait de fournir des officiers pour une de ses missions de paix. Elle nous implorait. Lorsque j'étais au Congo, on me le demandait personnellement. Elle faisait appel à notre professionnalisme — nos antécédents dans le maintien de la paix étant bien connu — pour contribuer à la mission de paix au Congo, la plus vaste mission de paix que nous avions à l'époque et qui se poursuit. Elle nous a sollicités plus de trois fois en quelques années. C'était précisément à l'époque où nous nous demandions si nous devions prolonger notre mission en Afghanistan. À ce moment-là, nous aurions pu envoyer quelques-uns de nos professionnels — hommes et femmes — mais pas des milliers.
J'aurais souhaité que nous le fassions. Cela aurait été utile en raison de notre professionnalisme. Nous parlons la langue, le français. Nous avons aussi l'autorité, l'expérience et l'intégrité nécessaires aux missions de paix. C'est ce qui manquait et qui manque encore. Nous aurions pu le faire. Nous aurions pu mettre en pratique certaines de mes idées sur les minerais de conflit. Nous pouvons encore le faire. Nous devons encore dynamiser notre plan d'action en matière de paix et de sécurité. Ce sont toutes des choses qui peuvent et qui devraient être faites.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a évoqué rapidement la question des diamants de sang. Je me souviens de façon précise que, dans la cas des diamants de sang, la responsabilité des minières avait été abordée quant à l'extraction de ces minerais et à la perpétuation de ces conflits.
Mon collègue est allé de l'avant en présentant sa motion. Je voudrais qu'il nous indique quel est, d'après lui, le degré de responsabilité de ces minières et comment, à l'avenir, éviter que ces diamants de sang ne continuent d'occasionner ces conflits et de les perpétuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, on peut penser au Processus de Kimberley, dont il a été question tout à l'heure. Il s'agit de déterminer s'il est toujours efficace, s'il permet toujours de suivre la chaîne d'approvisionnement. Il y a quelques problèmes à ce sujet. La députée soulève toutefois un point très important.
Je participais la semaine dernière à un événement portant sur la certification et le suivi de la chaîne d'approvisionnement de l'or et des minéraux des conflits. Les sociétés minières canadiennes jouent un rôle. Il est déjà arrivé que des sociétés minières embauchent des agences de sécurité pour tenir les gens à l'extérieur des terres, et même parfois les expulser de ces terres. Certaines méthodes vraiment peu orthodoxes ont été utilisées à cette fin, pas directement par les sociétés minières, mais par les sous-traitants.
Dans la foulée des initiatives en matière de transparence adoptées par le G7, le G8 et l'OCDE, le Canada doit faire en sorte que toutes les entreprises comprennent qu'elles ont un rôle à jouer sur le plan de la conformité, et que, s'il se produit des violations des droits de la personne entre le moment où elles extraient des minéraux ou de l'or du sol et la production, elles devront en assumer la responsabilité. Du bon travail a été fait à ce sujet. Manifestement, le gouvernement a un rôle à jouer, et je crois qu'il faudrait renforcer la surveillance. Nous avons déjà débattu à la Chambre des moyens d'y parvenir.
Il y a déjà eu des cas de sous-traitance et de violations des droits de la personne en lien avec les grandes exploitations minières. Ce n'est pas typique, et il ne s'agit certainement pas de minéraux des conflits, qui sont liés à l'extraction minière illégale. Il faut toutefois comprendre que ces grandes entreprises doivent s'assurer qu'il ne se produit rien de tel. Nous pourrions en faire un peu plus à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente de me lever à la Chambre pour parler d'un sujet aussi important que l'utilisation du viol comme arme de guerre en République démocratique du Congo.
Les victimes de conflits armés contemporains sont beaucoup plus souvent des civils que des soldats. Ce sont surtout, malheureusement, des femmes et des enfants. Ce genre d'atrocités sont commises pour plusieurs raisons, par exemple pour terroriser les populations, briser les familles et détruire les communautés. C'est extrêmement difficile pour moi de parler de ce sujet, parce qu'aucune raison ne peut justifier les actions commises en ce moment dans de nombreux pays et de nombreuses zones de conflit, mais plus particulièrement en République démocratique du Congo.
Le viol comme arme de guerre peut être utilisé aussi pour transmettre le VIH aux femmes d'une communauté. Ces attaques directes aux droits fondamentaux des femmes sont exploitées systématiquement pour des objectifs militaires ou politiques.
J'aimerais donner quelques chiffres tirés d'un rapport des Nations unies sur la prévention du génocide. Par exemple, au Rwanda, en 1994, de 100 000 à 250 000 femmes ont été violées durant les trois mois du génocide. En outre, les institutions des Nations unies évaluent à plus de 60 000 le nombre de femmes qui ont été violées durant la guerre civile en Sierra Leone, de 1991 à 2002; à plus de 40 000, au Liberia, de 1989 à 2003; jusqu'à 60 000, en ex-Yougoslavie, de 1992 à 1995 et, au moins 200 000, en République démocratique du Congo, depuis 1998. Cela nous montre l'ampleur et l'étendue du problème depuis 1990.
Dans le droit international, le viol est maintenant reconnu comme un crime contre l'humanité. En 1992, en raison de nombreux viols de femmes en ex-Yougoslavie, la question s'est imposée à l'attention du Conseil de sécurité des Nations unies. Le 18 décembre 1992, le conseil a déclaré que la détention et le viol massif, organisé et systématique de femmes, en particulier de femmes musulmanes en Bosnie-Herzégovine, constituaient un crime international qu'on ne pouvait pas ignorer.
Par la suite, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a inclus le viol parmi les crimes contre l'humanité, parallèlement à d'autres crimes comme la torture et l'extermination. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a également déclaré que le viol constituait un crime de guerre et un crime contre l'humanité. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis juillet 2002, comprend le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, parmi les crimes contre l'humanité, quand ils sont commis de manière généralisée et systématique.
Le Conseil de sécurité des Nations unies s'est penché à maintes reprises sur la question de la violence sexuelle, notamment dans une dizaine de résolutions. Par exemple, la résolution 1325, de 2000, demande à toutes les parties à un conflit armé de respecter pleinement le droit international applicable au droit des femmes et des filles en tant que personnes civiles, et d'incorporer dans leur législation les politiques et procédures qui protègent les femmes de crimes sexistes, tel que le viol et l'agression sexuelle. Il y a eu la résolution 1820, adoptée en 2008; les résolutions 1888 et 1889, en 2009; la résolution 1960, en 2010 et les résolutions 2106 et 2122, en 2013. À de nombreuses reprises, le Conseil de sécurité s'est prononcé sur l'utilisation du viol comme arme de guerre et il proscrit ce genre de crime.
Plus récemment, par exemple, l'organisme Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme, dans son rapport intitulé « Violence against Women, Bleeding Wound in the Syrian Conflict » trace un portrait horrifiant de la situation en Syrie et de l'utilisation du viol comme arme de guerre:
[Traduction]
En 2013, le Réseau syrien des droits de l'homme estimait qu'environ 6 000 femmes avaient été violées [...].
[Français]
En République démocratique du Congo, depuis 1998, on parle de plus de 200 000 femmes et enfants. Toutefois, les chiffres réels sont probablement beaucoup plus élevés, parce que nombre de ces femmes ne reviennent pas dans leur communauté par la suite, par peur d'être marginalisées ou victimes d'exclusion.
Alors, nombre de ces viols et de ces crimes commis envers des femmes et des enfants ne sont jamais dénoncés à cause de l'exclusion sociale vécue par ces personnes.
Dernièrement, en novembre et en décembre 2012, durant leur occupation de Goma, les forces du M23 auraient violé au moins 36 femmes et enfants. Toutefois, tous ces chiffres ne représentent que les cas qui ont été dénoncés aux autorités.
Par exemple, entre le 2 et le 3 juillet 2013, lors de la plus récente attaque dans le village de Karete, les forces auraient violé au moins 25 femmes. Les attaques continuent et le nombre de femmes violées augmente chaque fois.
Plusieurs problèmes flagrants demeurent en RDC, notamment l'impunité. J'ai posé plusieurs questions à mes collègues à ce sujet. Dans un rapport publié en juin 2014, Humans Rights Watch mentionne que, malgré le nombre de cas d'arrestations et de poursuites, la grande majorité des auteurs de ces crimes restent impunis. L'impunité est flagrante et constitue un problème systématique dans le système judiciaire, parce que les hauts officiers sont en réalité intouchables dans les tribunaux militaires, où la majorité de ces cas sont jugés.
Dans ce même rapport, on peut lire ceci:
[Traduction]
Les violences sexuelles généralisées dans l'Est de la RD Congo ne cesseront pas tant que leurs auteurs, notamment les chefs qui ont une responsabilité de commandement, ne seront pas traduits en justice.
[Français]
On y dit par ailleurs:
[Traduction]
Le système judiciaire congolais est miné par la corruption, par la faiblesse de ses capacités et par les ingérences politiques. Les magistrats manquent souvent de la formation nécessaire et de l'équipement approprié pour mener des enquêtes approfondies.
[Français]
Justement, Humans Rights Watch dit qu'un nouveau système judiciaire est nécessaire en République démocratique du Congo pour mettre fin à l'impunité.
J'aimerais mettre l'accent sur la recommandation 5 du rapport qui traite de l'importance de cet aspect. On y dit que le Canada doit absolument jouer un rôle fort dans cette réforme du système juridique qui devrait arriver en République démocratique du Congo, et que la formation devrait être une partie intégrante de l'aide offerte par le Canada.
Les conséquences du viol et de la violence sexuelle envers les femmes sont un autre problème. Ces conséquences sont innombrables, parce que chaque victime réagit de façon différente. Ces femmes ont non seulement besoin de médicaments, mais aussi d'aide psychologique, médicale et juridique.
Ces quatre aspects doivent être les principaux piliers d'une aide que le Canada devrait offrir aux femmes en République démocratique du Congo. Le gouvernement refuse toujours de financer des initiatives permettant aux femmes de faire un choix reproductif. Je ne crois pas que le gouvernement ait jamais indiqué qu'il allait revenir sur cette position en ce qui a trait aux services médicaux et psychologiques.
Les conservateurs ont voté contre le projet de loi de ma collègue, la porte-parole en matière de développement international, qui visait à permettre aux pays en développement d'accéder à des médicaments le plus rapidement possible pour traiter le VIH, un autre problème que j'ai soulevé au début de mon discours.
Malheureusement, ils ont aussi voté contre le projet de loi sur les minéraux des conflits de mon collègue d'Ottawa-Centre. Celui-ci a bien expliqué la situation: les acteurs qui commettent ces viols systématiques se financent directement par l'exploitation des ressources naturelles.
Plusieurs problèmes restent importants et flagrants, et ceux-ci devraient être la cibles des mesures du Canada, si celui-ci veut véritablement mettre fin à la violence sexuelle envers les femmes non seulement en République démocratique du Congo, mais aussi partout dans les zones de conflit.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Elle a parlé de crime contre l'humanité, et c'est bien ce dont il s'agit. Elle a aussi abordé la nécessité de rendre justice à ces femmes et d'accorder l'aide nécessaire aux survivantes.
Il est clair qu'il est important de procurer une réparation physique et psychologique à ces femmes, mais il va également falloir véritablement mettre l'accent sur le lien entre cette réparation et la justice qui va leur être rendue.
À ce propos, comment ma collègue suggère-t-elle de s'assurer que les poursuites à l'endroit des responsables auront véritablement lieu?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de sa question. Je sais que ce problème lui tient beaucoup à coeur.
J'en ai discuté brièvement dans mon discours. Malheureusement, j'ai seulement 10 minutes pour exposer un problème mondial très important. Par conséquent, j'aimerais simplement mentionner qu'en République démocratique du Congo, les tribunaux n'ont pas les ressources nécessaires et les acteurs du système judiciaire n'ont pas une formation adéquate. En outre, il s'agit de tribunaux militaires qui doivent juger des gens de la société civile ou leurs collègues. Il y a donc un gros problème sur le plan de l'impunité.
On parle de ressources financières, mais aussi de formation et d'action en termes de réforme générale. En effet, en ce moment, les officiers supérieurs ne peuvent pas être traduits en justice par un officier d'un rang inférieur, par exemple. Il y a donc vraiment beaucoup de problèmes dans le système de justice.
C'est très important, non seulement pour mettre fin à la violence, mais aussi pour permettre aux femmes et aux communautés, qui ont été brisées par ces viols, de commencer à tourner la page et à guérir de ces atrocités. Donner accès à la justice à ces personnes et leur rendre justice, c'est vraiment un soutien très important pour leur permettre de guérir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que ma collègue a siégé au comité des affaires étrangères ainsi qu'au comité des droits de la personne. Lorsque nous entendons des témoignages portant sur des questions aussi troublantes que celles-ci, nous devons entre autres déterminer comme nous utiliserons nos ressources. J'aimerais entendre son avis au sujet des mesures que nous pouvons prendre pour aider directement les femmes en République démocratique du Congo.
Nous savons qu'il est essentiel d'aider les victimes. Nous savons aussi qu'elles ont besoin que justice soit rendue. L'impunité est un problème grave. Puisque je sais que la députée s'intéresse au droit, j'aimerais qu'elle me dise ce que nous pourrions faire pour aider les victimes à obtenir justice et à redevenir des personnes à part entière, si une telle chose est possible.
Comme cela a déjà été mentionné, il s'agit d'un problème endémique, et nous devons trouver des façons d'y remédier. Les procès qui se sont déroulés en Bosnie sont un bon exemple. Cela dit, comment pouvons-nous aider directement les femmes et faire des investissements qui les aideront directement? Qu'est-ce que notre pays peut faire pour leur venir en aide?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de cette très pertinente question.
J'ai mentionné quatre facteurs très importants pour les victimes des viols. Il n'y a pas seulement l'aide médicale. Mon collègue d'Ottawa-Centre a justement parlé du Dr Mukwege qui fait un excellent travail sur le terrain. En effet, ces femmes sont souvent victimes d'atrocités que je ne peux même pas répéter à la Chambre tellement c'est horrible. Il y a aussi les médicaments. Je parle souvent des maladies qui sont transmises, comme le VIH. C'est très important de pouvoir permettre à ces femmes et à ces victimes de viols d'avoir accès à des médicaments.
L'aide juridique est aussi particulièrement importante parce que ces femmes sont souvent laissées à elles-mêmes devant un système de justice extrêmement répressif envers elles et qui refuse carrément de les écouter. L'aide juridique est donc très importante.
Cependant, pour ces femmes, le plus important c'est de pouvoir leur offrir un soutien psychologique afin qu'elles puissent guérir et redevenir des membres de leur communauté.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour parler des recommandations contenues dans le rapport sur le rôle que le Canada peut jouer pour mettre fin à la violence sexuelle et l'impunité, recommandations qui dépassent le cadre de la situation en République démocratique du Congo.
Les quatre premières recommandations du rapport du comité ainsi que la recommandation no 12 exhortent le gouvernement à agir de manière concertée pour renforcer la participation des femmes et des filles, promouvoir le respect de leurs droits et prévenir toute forme de violence sexuelle contre elles, y compris par la mise en oeuvre du Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité. Le gouvernement souscrit entièrement à ces recommandations. L'égalité des femmes et des hommes, l'autonomie des femmes et des filles, le respect et la promotion de leur dignité et de leurs droits ainsi que la prévention et l'éradication de la violence sexuelle contre elles font partie des valeurs canadiennes fondamentales.
Ce qui paraît évident aux yeux des Canadiens ne l'est pas nécessairement dans d'autres sociétés, où les droits de la personne ne sont pas toujours respectés. Les pays où des conflits font rage, comme la RDC, la République centrafricaine, la Syrie et l'Irak, ainsi que les pays qui s'efforcent de se remettre d'un conflit et de bâtir leur démocratie, comme l'Afghanistan et la Sierra Leone, ont un grand nombre de difficultés à surmonter et doivent en faire davantage pour outiller les femmes et les protéger contre la violence sexuelle.
Dans un trop grand nombre de pays, les cadres et les pratiques juridiques, économiques, culturels et sociaux nuisent au respect de la liberté, des droits et de la dignité des femmes et des filles. Il en résulte des obstacles nuisant à la participation des femmes à la vie de leur collectivité et de leur pays et nuisant également à la recherche de la paix, de la prospérité et du développement durable. C'est pourquoi le gouvernement affiche une volonté très ferme de favoriser la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, de mettre fin aux mariages des enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés ainsi que d'éliminer toute forme de violence contre les femmes et les filles, y compris pour en faire la traite.
J'ai l'honneur de pouvoir décrire certaines mesures et certaines politiques adoptées par le gouvernement pour favoriser l'autonomie, le respect des droits et le bien-être des femmes et des filles dans les pays dont il y a lieu de s'inquiéter.
Tout d'abord, parlons santé maternelle, néonatale et infantile. Les mères, les nouveau-nés et les enfants devraient tous être en santé et en sécurité. Pour cette raison, la santé maternelle, néonatale et infantile constitue la priorité absolue du Canada en matière de développement international. Le Canada a d'ailleurs profité du sommet du G8 de 2010 pour attirer l'attention du monde entier sur l'Initiative de Muskoka pour la santé maternelle, néonatale et infantile. Grâce à cette mesure et à l'initiative Toutes les femmes, tous les enfants sous l'égide du secrétaire général de l'ONU, les taux de mortalité maternelle sont en baisse, et des millions d'enfants de plus célèbrent leur cinquième anniversaire.
Cependant, il reste encore du pain sur la planche. En mai 2014, le Canada a donc de nouveau fait valoir le bien-fondé de l'Initiative de Muskoka pour la santé maternelle, néonatale et infantile en accueillant le sommet Toutes les femmes, tous les enfants à Toronto. À cette occasion, le premier ministre du Canada a réitéré l'engagement du pays à améliorer la santé des mères et des enfants de 2015 à 2020.
Le mariage précoce et forcé des enfants est le deuxième sujet d'intervention. Comme le savent les députés, il s'agit d'une pratique courante, mais néfaste qui menace la vie et l'avenir de filles et de jeunes femmes dans le monde entier. Les statistiques sont consternantes: tous les ans, environ 15 millions de filles sont obligées de se marier. Plus de 700 millions de femmes toujours vivantes ont été contraintes à un mariage précoce.
Cette pratique est une violation des droits de la personne. Elle prive les filles de leur enfance. Elle perturbe leurs études ou y met fin, compromet leur santé, les rend plus vulnérables à la violence, y compris la violence sexuelle, et limite leur participation à la vie sociale et économique. Lorsque les filles n'atteignent pas leur plein potentiel, tout le monde en souffre: les jeunes filles elles-mêmes, leur famille, leur collectivité et leur pays.
Le Canada joue un rôle clé dans les efforts déployés en vue d'attirer l'attention du monde sur la question et de l'inciter à agir. Par exemple, en 2011, il a dirigé l'initiative internationale visant à instaurer la Journée internationale de la fille, qui, la première année, mettait l'accent sur la lutte contre le mariage précoce et forcé des enfants. En 2013, le Canada a participé activement à l'élaboration de la première résolution axée sur la lutte contre le mariage précoce et forcé des enfants au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations Unies, ce qui a soulevé résolument cette question pour la première fois sur la scène internationale.
À l'automne 2014, forts du succès de ces résolutions, le Canada et la Zambie ont dirigé conjointement la résolution internationale la plus substantielle à ce jour sur le mariage précoce et forcé des enfants. La résolution indiquait que cette pratique a une incidence néfaste sur les objectifs de développement international, y compris six des huit objectifs du millénaire, ce qui a créé un consensus permettant d'incorporer pleinement la question au Programme de développement post-2015. Nous sommes fiers que cette résolution ait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale et ait reçu l'appui massif de 116 partenaires de toutes les régions du monde.
Le Canada s'est également engagé à redoubler d'efforts pour mettre en oeuvre des programmes visant à mettre un terme aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés à l'échelle mondiale. Depuis 2013, le Canada a consacré plus de 36 millions de dollars à des programmes visant à mettre un terme aux mariages d'enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés à l'échelle mondiale. Nous collaborons notamment avec l'UNICEF, l'organisation Filles, Pas Épouses, et plusieurs organisations de la société civile à l'échelle mondiale. Nos programmes visent à donner aux femmes et aux jeunes filles les moyens de se prendre en main, à prévenir les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, à aider les femmes et les jeunes filles qui ont déjà été mariées, à collaborer avec les intervenants de tous les milieux, à mobiliser les communautés, et à renforcer les cadres juridiques.
Le troisième aspect est l'élimination de la violence envers les femmes et les jeunes filles. Le traitement inéquitable des femmes et des jeunes filles fait partie des principales raisons pour lesquelles elles sont incapables de faire respecter leur droits fondamentaux, et c'est un facteur déterminant dans la violence à leur endroit. Le Canada pilote la présentation de la résolution annuelle du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies visant à accélérer les efforts pour l'élimination de toutes les formes de violence envers les femmes. La résolution adoptée en 2014 par le Conseil des droits de l'homme ciblait les formes de violence qui empêchent les femmes de prendre part aux activités politiques et économiques. Elle a été coparrainée par 81 États membres de toutes les régions, et adoptée sans la tenue d'un vote. Le Canada profite aussi de la tribune offerte par l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme pour faire part de ses préoccupations et faire des recommandations à l'égard de la prévention de la violence envers les femmes et les jeunes filles et de la promotion de leurs droits.
De même, le Canada appuie fermement la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’« intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes ».
Quatrièmement: les enfants dans les conflits armés. Le Canada est l’un des États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux premiers Protocoles facultatifs, sur l’utilisation d’enfants dans les conflits, la vente et la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Le Canada est reconnu comme un des principaux défenseurs des enfants dans les conflits armés. Nous avons créé le Groupe des amis des enfants touchés par un conflit armé, un réseau informel établi à New York regroupant plus de 38 États membres. Ceux-ci ont fait front commun pour inviter le Conseil de sécurité à raffermir ses mesures, comme imposer des sanctions pour que soient tenus responsables de leurs actes les auteurs d'atrocités graves, par exemple le meurtre et le viol de garçons et de filles, ou des attaques contre des écoles ou des hôpitaux. Les investissements canadiens en développement dans des États fragiles appuient les mécanismes de protection des enfants. L'aide humanitaire déployée par le Canada vise à répondre aux besoins immédiats des plus vulnérables, comme les enfants touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle.
Cinquièmement: la traite des femmes et des enfants. Le gouvernement du Canada reconnaît la gravité de la traite des personnes, qui touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de nos sociétés, soit surtout les femmes et les enfants. La traite des personnes n'a pas de limites et existe dans tous les pays, dont le Canada. Le Canada appuie des programmes qui renforcent la capacité des pays à prévenir les activités criminelles transnationales et à contrer les menaces.
En juin 2012, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes, un programme détaillé guidant la lutte du gouvernement contre ce crime grave. En plus de prendre des mesures concrètes pour combattre ce fléau chez nous, le Canada appuie des programmes qui renforcent la capacité des pays à prévenir les activités criminelles transnationales et à contrer les menaces.
Sixièmement: la participation des femmes aux initiatives visant à établir la paix et la sécurité internationales. Le Canada défend également les droits des femmes et des filles dans les pays bouleversés par un conflit, les États fragiles et les situations de crise humanitaire. Les conflits et les crises peuvent contribuer à la souffrance des femme et des filles tout comme ils peuvent découler de leur asservissement dans leur collectivité ou pays.
L'autonomisation des femmes et des filles et leur libération de la discrimination et de la violence sont nécessaires à la paix, au développement et à la prospérité durables. C'est pour cette raison que, en 2010, le gouvernement a annoncé le Plan d'action national pour les femmes, la paix et la sécurité et qu'il a déposé ses deux premiers rapports d'étape annuels au Parlement. Le gouvernement poursuit la mise en oeuvre de son plan d'action en étroite collaboration avec les organisations canadiennes de la société civile et soumettra sous peu son rapport d'étape pour 2013-2014. Le gouvernement accueille favorablement le rapport du comité et accepte ses recommandations demandant au gouvernent d'adopter une approche globale à la promotion de l'autonomisation, des droits de la personne et du bien-être des femmes et des filles.
Le Canada poursuivra son important travail dans le dossier.
[Français]
Monsieur le Président, il est certain que le manque d'éducation et de formation est un terreau fertile pour que se perpétuent les violences. À cet effet, il est nécessaire de favoriser véritablement l'accès à la formation et à l'éducation de ces populations.
Je voudrais que mon collègue puisse me parler de cela.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue. En effet, l'éducation est la base d'une société formée et est surtout la base pour la qualité des femmes et des filles dans la société.
Cependant, dans des pays comme la RDC et d'autres pays en zones de conflit, on a besoin de sécurité. On sait que des militaires peuvent détruire complètement des écoles et empêcher vraiment les filles d'avoir une éducation de base. Le préalable à toute forme d'éducation est donc un pays et un environnement sécuritaires où les enseignants et les étudiants peuvent être ensemble pour transmettre l'éducation.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup ma collègue de Saint-Lambert d'être là parce que je pense qu'il n'y a qu'elle et moi qui posons des questions. Je la remercie donc, et je trouve dommage que le gouvernement n'ait pas voulu se lever ce soir pour parler d'un enjeu qui, il me semble, est extrêmement important.
Sur ce, la question que je veux poser à mon collègue sera la même que celle que j'ai posée à tous les députés. Un des gros problèmes en République démocratique du Congo est la sécurité, bien sûr, mais il y a aussi l'impunité dont profitent les auteurs de ces crimes.
Comment le député voit-il le rôle du Canada dans l'aide que nous apportons à la République démocratique du Congo pour mettre fin à cette impunité et enfin rendre justice aux victimes de viol?
Monsieur le Président, j'étais en RDC en 2012, et j'ai eu des entretiens avec beaucoup de membres de la société civile, incluant des militaires et des membres de la mission de la MONUSCO, qui était basée à Kinshasa. Ils ont parlé du problème et du fait dont ils sont presque absents de l'Est du pays et du Nord-Kivu, ainsi que du manque d'infrastructure.
Il y a des défis énormes pour poursuivre les criminels dans l'Est du Congo. Nous avons déjà une mission de l'ONU qui, en réalité, fait très peu pour poursuivre les criminels ou les gangs. Par exemple, le M23 peut faire n'importe quoi dans certains villages, surtout dans l'Est du pays.
Pour vraiment s'attaquer à ce problème de l'impunité, cela prend une force policière locale de la RDC, avec certainement un appui de la communauté internationale. Or, pour l'instant, c'est le chaos dans l'Est du Congo. Cela prendra certainement un effort soutenu par beaucoup de pays du monde. Le Canada est là, à sa façon, et d'autres pays, comme la Belgique et la France, s'engagent avec cette mission, justement pour avoir cette infrastructure légale dans ce pays.
En effet, comme notre collègue nous l'explique, fondamentalement, cette impunité empêche tout développement dans ce pays.
Monsieur le Président, lors de ce débat, nous avons évoqué l'importance d'avoir et de prévoir une approche holistique. Au centre de cette approche holistique, plusieurs paramètres ont été soulevés, tels que le système de justice, l'éducation des communautés, le soutien psychologique ainsi que la réparation et, également, l'impunité qui existe au sein de ces conflits.
Je voudrais que mon collègue nous indique de quelle manière il serait important d'aborder la question de l'aide aux communautés elles-mêmes, pour faire en sorte que le milieu puisse s'organiser et qu'il puisse lui-même apporter des réponses dans la prise en charge et le suivi de ces femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus d'une approche peut être adoptée sur le plan du développement. Bien sûr, le Canada joue déjà un rôle très important dans la sécurité alimentaire, l'éducation, la santé et diverses dimensions du développement des pays africains et de beaucoup d'autres pays dans le monde. Toutefois, le développement économique est lui aussi important, car il permet aux pays de réellement se développer. C'est pourquoi je suis très fier des investissements directs étrangers qui ont été faits par nos sociétés canadiennes, y compris par nos sociétés minières, qui sont parfois victimes de calomnies.
Toutefois, les Africains m'ont dit qu'ils admirent la façon dont le Canada effectue ses investissements. Ils affirment que nos sociétés minières, pétrolières et gazières, ainsi qu'un grand nombre de nos sociétés d'infrastructures qui contribuent à l'édification de la nouvelle Afrique, font partie des entreprises qui s'acquittent le mieux de leurs responsabilités sociales dans ces pays, surtout par rapport aux entreprises des autres pays qui font des investissements. Ce sont le genre de choses qui favorisent la création d'emplois et la prospérité à long terme.
En raison des pratiques canadiennes en matière de droits de la personne et de ressources humaines, sur le plan des investissements directs étrangers, il serait très coûteux pour les sociétés d'envoyer des Canadiens travailler pour elles à l'étranger. Elles préfèrent donc embaucher le plus de travailleurs locaux possible et adopter des pratiques qui renforcent l'égalité des deux sexes.
C'est très important. Les Canadiens ont de nombreuses raisons d'être fiers de la façon dont notre pays contribue à la prospérité actuelle et future de l'Afrique.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 mars 2015, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour obtenir une réponse à une question que j'ai posée à maintes reprises. Je l'ai posée pour la première fois le 2 février. Je vais répéter la question et la réponse que j'ai reçue du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La question concerne le projet de loi C-51. Voici la question que j'ai posée:
[...] je veux qu'il soit bien clair que je souscris totalement à l'éditorial que le Globe and Mail a publié aujourd'hui. Je pense que tous les députés devraient le lire.
Le Parlement ne doit pas permettre aux conservateurs de transformer le Service canadien du renseignement de sécurité en une police secrète. La définition des activités qui touchent la sécurité des Canadiens est tellement vaste qu'elle pourrait s'appliquer à presque n'importe quoi.
Il est prévu que la loi ne devrait pas viser les manifestations légales, mais le ministre pourrait-il nous dire si elle visera les actes de désobéissance civile non violente, comme les démonstrations qui ont eu lieu contre les projets de pipelines?
Voici la réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile:
Monsieur le Président, nous vivons dans une société de droit. Tout acte de violence contrevient au Code criminel. Le terrorisme est un acte criminel, et ceux qui contreviennent au Code criminel devront en subir les conséquences. Voilà le pays que j'habite et que j'aime.
Je me permets de relire un extrait de l'éditorial paru ce jour-là dans le Globe and Mail, puisque c'est là-dessus que se fondait ma question et que je tiens à ce que ce soit frais dans l'esprit de tous. L'éditorial paru dans le Globe and Mail le 2 février 2015 avait pour titre: « Le Parlement doit rejeter le projet de loi [du premier ministre] sur la création d'une police secrète ». Voici ce qu'on peut lire dès le premier paragraphe:
Dans le climat de peur engendré par les propos exagérés qu'il tient constamment sur l'envergure et la nature de la menace, [le premier ministre] veut maintenant transformer notre agence canadienne d'espionnage en une entité qui, chose troublante, ressemble à une sorte de police secrète.
Revenons-en à la question soulevée ce jour-là, je rappelle qu'il y aurait beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi C-51, à commencer par le fait qu'il s'agit en réalité d'un projet de loi omnibus, puisqu'il touche à cinq lois différentes. Il y est vaguement question de terrorisme, mais il ratisse beaucoup plus large et aura des répercussions, j'en suis convaincue, sur tous les aspects de la protection de la vie privée des Canadiens. Le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, est lui aussi de cet avis.
Il élargit en outre les pouvoirs du SCRS, dont le mandat ne consistera plus désormais à seulement recueillir de l'information, mais à intervenir activement. C'est ce que les professeurs de droit du pays appellent les « activités cinétiques » du SCRS. Le projet de loi C-51 traite aussi de torture et de certificats de sécurité, à la partie 5 pour être exacte.
Toutefois, ma question portait sur les exclusions, pour ainsi dire, en vertu de la partie I de la loi, qui traite de la communication d'information dans toutes les institutions fédérales. On y donne une définition de ce qui constitue une menace à la sécurité qui est extrêmement générale et pourrait s'appliquer à pratiquement n'importe quoi, mais qui précise que cela ne s'applique pas aux activités licites de protestation, etc.
Plus tôt aujourd'hui, au comité, le secrétaire parlementaire a demandé au ministre de la Justice s'il y avait lieu de s'inquiéter de l'usage du mot « licite » et le ministre a feint la plus complète ambivalence. C'était la surprise totale. Pourquoi devrait-on s'en faire?
Je reporte les députés aux débats qui ont eu lieu en 2001 sur des modifications au Code criminel lorsque le premier projet de loi antiterroriste a été présenté. Dans ce cas-là, il y a eu un débat qui a porté précisément sur l'utilisation du mot « licite » pour les raisons que j'ai mentionnées: à savoir qu'il pourrait recouvrir les actes de désobéissance civile et de protestation non violents, surtout dans un cas comme celui-ci, dans un climat politique où l'opposition aux pipelines a été assimilée à une opposition au Canada et a été traitée comme une menace potentielle à la sécurité. Nous avons des rapports de la GRC sur ce genre de choses.
En 2001, la ministre de la Justice, Anne Mclellan, a retiré le mot « licite » pour que la disposition couvre toutes les protestations, mais maintenant la désobéissance civile non violente est clairement incluse dans le projet de loi et le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile refusent un amendement visant à le retirer.
Monsieur le Président, avant de répondre à quelques-unes des affirmations complètement fausses de la députée de Saanich—Gulf Islands, j'aimerais rappeler à la Chambre certaines évidences.
Le mouvement djihadiste international a déclaré la guerre au Canada et à ses alliés, bref, à des pays qui prônent l'ouverture et la tolérance. Ces terroristes détestent notre société et les valeurs qu'elle représente. Il suffit de jeter un coup d'oeil à ce qui s'est produit dernièrement en France, en Australie, au Danemark et ici même, au Canada, pour comprendre qu'aucun pays n'est à l'abri du terrorisme. C'est d'ailleurs pour cette raison que le gouvernement conservateur a présenté la Loi antiterroriste de 2015. Ce projet de loi comporte des mesures concrètes qui protégeraient les Canadiens contre les terroristes djihadistes qui cherchent à détruire les principes qui font du Canada le meilleur pays où vivre dans le monde.
La députée a exprimé des préoccupations au sujet de la communication de l'information. On traite de cet aspect absolument essentiel dans la partie 1 du projet de loi. Les Canadiens s'attendent à ce que les ministères et organismes gouvernementaux qui détiennent de l'information touchant la sécurité nationale puissent la communiquer à qui de droit au sein de l'appareil gouvernemental.
Je pense que la plupart des Canadiens croient que c'est déjà le cas. En fait, avant d'être élue, c'est aussi ce que je croyais. Ce n'est toutefois pas le cas. Nous avons encore entendu aujourd'hui, au comité, de la bouche de deux ministres et de représentants de la GRC et du SCRS, que ce n'est absolument pas le cas en ce moment. Nos organismes de sécurité nous ont indiqué qu'il existe des lacunes législatives, et ce projet de loi vise à combler certaines d'entre elles.
En fait, ce projet de loi prévoit des mesures adéquates de protection de la vie privée des Canadiens. Nous n'allons pas privilégier les droits des terroristes au détriment de ceux des Canadiens respectueux des lois.
Je rappelle aux députés que la Loi sur le SCRS interdit expressément d’enquêter sur les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord. Le SCRS n'a jamais dérogé à cette interdiction. En fait, le SCRS agit dans le respect de la loi depuis 30 ans.
Je rappelle également aux députés que ce sont les terroristes djihadistes, et non les organismes de sécurité destinés à nous protéger, qui cherchent à éliminer nos libertés.
Les Canadiens comprennent que les libertés personnelles et la sécurité vont de pair. Ils s'attendent à ce que le gouvernement protège les deux, et c'est précisément ce que nous faisons dans le cadre de cette mesure législative.
J'aimerais conclure mes remarques en citant M. Barry Cooper, chercheur universitaire au Canadian Defence and Foreign Affairs Institute:
Il est évident que le projet de loi C-51 est destiné aux terroristes islamiques djihadistes violents. Ce sont eux que visent les dispositions de ce projet de loi. Les motifs sont suffisamment clairs, à condition de se reporter aux faits et aux événements récents du monde réel [...] Contrairement à ceux qui les critiquent, les auteurs du projet de loi C-51 sont suffisamment lucides pour avoir su reconnaître le danger.
Monsieur le Président, j'aimerais bien avoir plus d'une minute pour répondre à cette tentative de rejeter le blâme sur le mouvement terroriste djihadiste qui serait en guerre contre le Canada. Je suis d'accord avec le chef du Parti libéral à ce sujet et je pense que ce genre de langage ne fait pas avancer les choses. En effet, nous devons mettre l'accent sur la lutte antiterroriste, mais il est bien inutile de dire que le Canada est en guerre, alors que, de toute évidence, ce n'est pas le cas.
Ce projet de loi ne vise pas exclusivement les terroristes. Il ratisse très large. C'est pourquoi quatre anciens premiers ministres et d'anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada sont tellement préoccupés par ce projet de loi. Les personnes qui ont lu et examiné cette mesure législative ont pu se rendre compte très clairement qu'elle est mal conçue, qu'elle sème la confusion et qu'elle n'améliorera pas notre sécurité. Les experts en sécurité savent que la création d'une police secrète relevant du SCRS, qui n'aurait aucun compte à rendre à la GRC ou qui ne communiquerait aucune information à celle-ci aurait pour effet de réduire la sécurité au sein de notre société.
En terminant, j'aimerais souligner que la députée a encore fait fi de ma question en répétant les mots « activités licites de protestation » et qu'elle a refusé de répondre à la question concernant la désobéissance civile non violente.
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands tient des propos très alarmants. Pas plus tard qu'aujourd'hui, elle a soutenu que nous pratiquons la torture. Elle a aussi affirmé que nous procédons à des transferts arbitraires. En fait, elle a même déjà présenté une pétition remettant en question la tragédie qui est survenue aux États-Unis le 11 septembre 2001.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a déjà dit un peu plus tôt, mais je serai aussi claire que possible: le projet de loi ne cible pas les manifestants, mais plutôt les terroristes.
Au moment d'adopter la version initiale de la Loi sur le SCRS, il y a 30 ans, les opposants aux mesures de sécurité ont invoqué exactement les mêmes arguments et avancé les mêmes affirmations que la députée. Or, contrairement à ce que certaines personnes avaient prédit, la création du SCRS n'a pas mis un terme à la démocratie au Canada. Au contraire, je dirais que, grâce à elle, les Canadiens sont manifestement plus en sécurité. Il en ira de même pour le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
La députée de Parkdale—High Park n'est pas présente pour aborder la question qui devait être soulevée au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné. En conséquence, cet avis est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 20 h 13.)
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