AGRI Réunion de comité

    Bienvenue à toutes et à tous au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Nous avons un nouveau député de l'opposition, M. Phil McColeman.

    Bienvenue à notre réunion.

    Notre dernière réunion portait sur l'étude de modifications au Règlement sur la santé des animaux. Mme Debbie Barr a la gentillesse d'être de nouveau des nôtres aujourd'hui pour conclure au nom de l'ACIA. Nous avions un vote l'autre jour. Nous l'avons donc invitée à revenir afin de finir notre liste de questions.

    Nous allons commencer. Vous avez déjà été présentée et vous avez présenté vos observations. Nous allons donc reprendre la liste des députés qui interrogent les témoins. Nous sommes prêts.

    Monsieur Anderson, vous avez la parole. Vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je tiens à remercier l'ACIA d'être revenue. Je crois que l'interruption a eu du bon, car nous avons eu l'occasion d'entendre d'autres témoins. Il se peut donc que nous ayons aujourd'hui des questions différentes de celles de l'autre jour.

    D'autres témoins, donc, des personnes qui travaillent directement avec les animaux, nous ont dit certaines choses. À mon sens, le Dr Metzger était probablement le plus concerné par les questions quotidiennes relatives au transport. Il semble très clair que le chargement et le déchargement des animaux mettent leur santé en péril, or ces changements au Règlement exigeront, dans un certain nombre d'endroits et de situations, le chargement et le déchargement des animaux.

    On nous dit que plus de 99 % des animaux autres que les poulets sont transportés en toute sécurité. Pourquoi mettons-nous des animaux en danger? Il me semble qu'on nous a dit que nous les exposons à des risques en exigeant leur chargement et leur déchargement à des endroits particuliers.

    Merci. Vous soulevez plusieurs questions que nous devrons sans doute régler.

    Ces modifications visent à tenir compte du risque global lié au transport des animaux. Le chargement et le déchargement représentent un aspect de ce risque, mais il y a aussi les temps de transport prolongés, par exemple. Comme toute autre chose dans ce Règlement, nous essayons de trouver un équilibre entre des risques comparatifs, si je puis dire, de tenir compte de tous les risques afin d'arriver à un résultat du point de vue du transport qui, au bout du compte, est, selon nous, le meilleur au total pour ces animaux.

    Un facteur intéressant a été soulevé l'autre jour, je crois à la suite des questions posées par Mme Lockhart. On nous a, en gros, expliqué qu'un des risques de ces modifications est que l'industrie devra fermer boutique dans certaines régions du pays. Il était question plus précisément de l'industrie porcine où, dans certains cas, s'il faut charger et décharger les animaux, il n'est pas possible de travailler dans l'industrie. Les éleveurs qui fournissent les porcelets devront cesser leur activité dans certaines régions du pays, et il y aura plus de regroupements. On verra plus de très grandes exploitations, selon moi.

    Avez-vous des commentaires à ce sujet? L'ACIA s'intéresse-t-elle à ce type d'impact et de risque économiques auxquels sont confrontés nos producteurs?

    L'analyse économique fait certainement partie du processus réglementaire.

    J'aimerais m'attarder sur le processus qui a été suivi tout au long de ce Règlement parce que je ne suis pas certaine qu'on comprenne bien l'ampleur de la recherche et de l'analyse auxquelles nous nous sommes livrés.

    En prenant les choses au commencement, vous remarquerez dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation probablement une trentaine de références à des revues scientifiques, à des articles et à d'autres opinions sur le bien-être animal. Il ne s'agit que d'une petite fraction de ce que le groupe qui a préparé ces modifications au Règlement a examiné. En fait, il a étudié plus de 300 articles et 300 références sur la façon dont on pourrait transporter les animaux en toute sécurité.

    Ce groupe a également beaucoup parlé avec différents segments de l'industrie et diverses entreprises de transport, même, afin de recueillir leurs commentaires. Comment est-ce que ça se passe? Quelles seraient les conséquences de ces changements pour vous? Le processus d'étude d'impact de la réglementation vise, entre autres, à examiner l'incidence économique sur les industries.

    Le questionnaire envoyé dans le cadre du processus réglementaire leur demande de préciser quel serait l'impact. Dans les réponses que nous avons reçues, il n'est pas fait état d'un impact de cette ampleur, je puis vous l'assurer.

    J'ai peu de temps, mais une de nos préoccupations est que le questionnaire a été envoyé il y a près de quatre ans. Quand nous avons parlé avec l'industrie, elle nous a dit qu'il n'y avait pas eu de consultation depuis lors. Nous avons été surpris parce que si rien ne bouge sur une question pendant deux ou trois ans, nous supposons que ça ne changera pas et, tout à coup, on nous refile ce dossier.

    Nous avons dû littéralement nous adresser à des associations de défense des droits des végétaliens pour trouver un soutien à ce que nous faisons. Je me demande ce qu'il faudrait pour que l'ACIA marque une pause dans ce dossier et reconnaisse qu'elle doit reprendre le processus à zéro, qu'elle doit vraiment consulter l'industrie, déterminer si les normes européennes sont appropriées ou pas au Canada, et examiner les questions liées aux maladies de certaines espèces qui vont créer des problèmes plutôt que de les régler.

    Que faudrait-il pour vous décider à renoncer à ces changements? Il y a, de notre point de vue de ce côté-ci, trop d'initiatives qui viennent d'Agriculture Canada, de l'ACIA et de l'ARLA qui semblent beaucoup plus motivées par des considérations politiques que par des données scientifiques. Au nom de l'industrie, que faudrait-il pour que vous décidiez de reprendre le dossier à la base?

    Nous avons travaillé en collaboration avec l'industrie de bout en bout. La dernière consultation, la validation du questionnaire économique, remonte à 2015. Au cours de cette période, j'ai personnellement présenté de nombreux exposés devant des associations de l'industrie et dans d'autres secteurs concernés par la santé et le bien-être des animaux d'élevage.

    Cependant, cela dit, la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est le processus qui permet à tout le monde, y compris aux associations de l'industrie, de donner son avis. Il nous incombe d'analyser ces commentaires, de les examiner et de déterminer si des changements doivent être apportés alors que nous nous dirigeons vers une publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cela fait partie du processus réglementaire. Nous devons examiner tous les commentaires reçus, les analyser très soigneusement, puis décider de la suite.

    Je suis certain que vous entendez la même chose que nous ici.

    Merci, monsieur Anderson.

    Je vous remercie, madame Barr.

     Monsieur Gourde, vous disposez de six minutes.

    Oh, désolé. Monsieur Peschisolido, vous avez la parole.

    J'aimerais continuer dans la même veine que M. Anderson. L'ACIA a-t-elle fait une évaluation scientifique du risque de contamination lié au chargement et au déchargement d'animaux?

    L'ACIA examine ces facteurs sous plusieurs angles. De toute évidence, nous tenons compte, entre autres, dans l'établissement des délais de ce que nous savons de la circulation. Tout comme nous y tenons compte du nombre de fois où il faudra peut-être charger et décharger les animaux.

    Parallèlement, dans une autre initiative, l'ACIA travaille en collaboration avec l'industrie du transport à l'élaboration de normes de biosécurité nationales volontaires que tous les transporteurs utiliseraient pour aider à réduire au minimum les risques de transmission de maladies dans le continuum du transport. Ce processus se déroule en parallèle.

    Il a été question au Comité de l'application de la loi, à laquelle vous veillez. Est-il envisageable d'avoir un système de vidéo en continu pour que non seulement vous suiviez ce qui se passe, parce que je sais que vous voulez que plus de gens vous aident à ce sujet et d'autres, mais que le monde entier voie aussi ce qui se passe? Est-ce que c'est faisable?

    Je ne suis pas certaine que nous nous soyons penchés sur cet aspect. J'en prends note et nous y réfléchirons.

    Très bien. J'ai une autre question. À propos de votre régime d'application, des témoins nous ont parlé de la définition juridique des animaux. Est-ce qu'ils sont considérés comme une propriété? Comme des êtres vivants — on dit bien « livestock » en anglais? Est-ce que ce sont des créatures sensibles ou de simples chaises? Est-ce que cela a une incidence sur l'application du Règlement ou est-ce que cela en aurait une s'il y avait une modification?

    Un des fondements de ce règlement, c'est que les animaux sont, au minimum, des êtres vivants. Ils vivent. Il ne fait aucun doute, à mon sens, qu'ils sont vivants quand on les transporte. Il en découle une obligation de soin et une responsabilité à l'égard d'un être vivant transporté. Éviter que les animaux souffrent fait partie des objectifs de ce règlement. Or, pour éviter qu'ils souffrent, il faut bien planifier à l'avance pour s'assurer qu'ils voyagent dans de bonnes conditions, qu'ils ont des périodes de repos, qu'on leur donne à boire et à manger, au besoin, et qu'ils sont chargés, déchargés et maniés avec soin par des transporteurs qualifiés.

    La question des abattoirs semble elle aussi problématique. Nous n'en avons pas assez. Ils ferment et nous devrions en construire plus. J'ai quelques questions à ce sujet.

    En Colombie-Britannique, dans mon coin, il n'y a pas d'abattoir sous réglementation fédérale. Nous essayons d'en avoir. Apparemment, la Colombie-Britannique et le Canada atlantique ont leurs propres particularités régionales, mais nous sommes également rattachés à l'ensemble du système. À quand remontent vos dernières consultations sur ce processus en Colombie-Britannique et dans les provinces de l'Atlantique? Est-ce que, depuis, des abattoirs ont fermé dans le Canada atlantique?

    L'industrie change, cela ne fait aucun doute, et l'analyse en tiendra compte. Nous examinerons également les données relatives à la conformité et beaucoup d'autres choses à propos, comme vous le mentionniez, des activités d'application de la loi, afin de voir si les modèles ou les tendances évoluent moindrement.

    On assiste assurément à des regroupements dans certaines parties de l'industrie. Il n'y a pas seulement des abattoirs fédéraux, il existe aussi des abattoirs provinciaux. On peut tout autant y faire abattre des animaux. Il appartient au vendeur et à l'acheteur des animaux de décider à qui s'adresser.

    Ce qui m'a frappé, entre autres, pendant que je me préparais à votre comparution et à celle d'autres témoins, c'est le nombre d'animaux qui arrivent morts ou blessés: entre 1,2 et 1,3 million arrivent morts et, il me semble, entre 12 et 13 millions arrivent blessés et en grande souffrance. Ces chiffres sont-ils exacts? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Ils sont exacts. En fait, on parle plus de 14 millions, ce qui est énorme.

    Mais les chiffres varient d'une espèce à l'autre, et ils sont plus élevés dans certaines. C'est dans la volaille que la mortalité est généralement la plus élevée, par exemple.

    Ce règlement vise certainement à ce que ce nombre soit le plus petit possible.

    Une autre chose qui m'a frappé — et peut-être pouvez-vous m'éclairer sur ce point —, c'est qu'on a des experts, à la fois des scientifiques et des groupes de défense des animaux, qui disent que la situation est terrible, qu'on va au-devant d'une catastrophe si rien ne change. Qu'en pensez-vous?

    C'est une des choses qui font qu'il est extrêmement difficile de modifier ce règlement en particulier et une des raisons pour lesquelles cela a pris tellement de temps pour arriver à ce point et pourquoi nous procédons à une analyse et à un examen très approfondi et détaillé.

    La question est très complexe et les points de vue divergent grandement à son sujet, mais c'est à nous de trouver un moyen de les concilier et de le faire en tenant compte des normes internationales, des paramètres mis en place par des partenaires commerciaux. Quand je dis « partenaires commerciaux », nous regardons en fait ce qui se fait dans tous les pays, mais plus particulièrement dans ceux comparables au nôtre par la taille et la géographie.

    Merci, madame Barr.

     Merci, monsieur Peschisolido.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    La taille de notre pays fait en sorte que nous devons transporter des animaux d'ouest en est ou d'est en ouest. Dans ma circonscription, beaucoup de bétail destiné à des parcs d'engraissement pour bovins de boucherie arrive de l'Alberta. Habituellement, le parcours se fait d'une seule traite et cela fonctionne très bien.

    Certains aspects du nouveau règlement m'inquiètent. On parle de débarquer les animaux dans un lieu de rassemblement quelque part en Ontario pour 12 heures ou 24 heures. On ne peut pas établir quel est le nombre d'heures idéal pouvant permettre à l'animal de manger, de se reposer et de s'abreuver. Un animal peut passer quelques heures dans un lieu de rassemblement pour se reposer, mais cela ne garantit pas qu'il pourra s'abreuver.

     Les animaux se trouvent souvent dans des camions qui se suivent sur la route. C'est pourquoi 200, 300 ou 400 bêtes pourraient arriver en même temps sur les lieux de rassemblement. Or ces lieux de rassemblement n'existent pas pour le moment parce que le nombre d'animaux transportés est énorme. Ce serait un stress supplémentaire pour l'animal. Il faut voir si un arrêt de 12 heures est suffisant pour qu'un animal se repose. Il serait peut-être aussi épuisé une fois de retour dans le camion, et on lui aurait imposé un stress supplémentaire.

     Est-ce que cet aspect a été évalué?

     En plus, la situation va être impossible pour ce qui est de la biosécurité sur les lieux de rassemblement. Il va falloir qu'une désinfection soit effectuée chaque fois que des animaux descendent des camions ou qu'ils y retournent. Cela va être épouvantable.

    S'est-on penché sur ce problème?

    On s'est bien sûr penché sur le stress du chargement et du déchargement, et certains animaux s'adaptent plus facilement que d'autres. D'autres espèces ne peuvent pas être déchargées parce qu'elles sont en cage. Les besoins varient évidemment d'une espèce à l'autre, et tout cela est examiné et évalué.

    Encore une fois, il faut comparer le stress du chargement au stress en l'absence de chargement ou de déchargement et à celui d'un transport prolongé sans eau ni nourriture, et sans repos.

    Ce que nous essayons de faire dans ce règlement, c'est d'aligner autant que possible la période de repos des animaux sur les périodes de repos obligatoires qui existent ou qui se mettent en place pour les chauffeurs.

    On parle ici de jeunes animaux qui sont transportés à des fins d'engraissement.

    Est-ce qu'on a évalué les coûts supplémentaires que vont devoir assumer les producteurs qui vont racheter ces animaux?

    Le processus réglementaire comporte, en effet, une analyse des coûts et avantages économiques. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation donne un aperçu de l'analyse économique et présente les coûts supplémentaires. Ceux qui concernent les producteurs reposent sur l'information dont nous disposions et sur ce que nous savons des temps de transport actuels. Cela fait donc partie du processus réglementaire.

     Quand les animaux sont transportés vers des abattoirs éloignés, ces coûts sont-ils imputés à l'abattoir ou au producteur?

    C'est une décision d'affaires que prend l'industrie. Ce n'est pas une décision dictée par l'ACIA.

    Merci.

    Merci.

    Madame Brosseau, vous avez trois minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci, madame Barr, de votre présence aujourd'hui et merci de bien vouloir répondre à nos questions.

    J'aimerais parler un peu de la formation. Beaucoup d'intervenants ont été consultés sur 10 années. Quelle a été la participation des entreprises de transport et des personnes qui emmènent ces animaux de l'exploitation agricole à la destination finale, l'abattoir ou...? Ont-elles participé à ces consultations?

    Elles ont eu la possibilité de participer à de nombreuses étapes, et des collaborateurs qui ont participé à la préparation des modifications au règlement ont effectivement parlé avec des transporteurs et des entreprises de transport. Ils ont participé au volet des normes de transport volontaires où il a été question aussi des tendances dans les transports. On a envoyé directement à un certain nombre de transporteurs le document de préconsultation et le deuxième questionnaire économique, et ils ont eu la possibilité ensuite de valider les données économiques fournies dans ce questionnaire.

    Savez-vous exactement ce qu'ils pensent? Ont-ils proposé des changements? Nous n'avons pas encore eu l'occasion d'entendre leur point de vue au Comité.

    En résumé, il a été tenu compte de leurs commentaires dans ce qui a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada et nous tiendrons également compte des commentaires formulés pendant la période de commentaires officielle entre les publications dans la partie I et la partie II de la Gazette du Canada.

    Pour ce qui est de la formation, comment est-ce que cela fonctionne? Certaines personnes ont suivi une formation et sont certifiées. Certains intervenants et certains groupes de produits ont des codes de pratique et font l'objet de vérifications indépendantes, comme les Producteurs de poulet du Canada. Pouvez-vous nous parler de la formation des personnes qui s'occupent des animaux pendant le transport?

    Je pense que l'industrie, les provinces et le gouvernement fédéral font beaucoup en matière de formation. AAC s'est beaucoup investi dans le programme d'agrément pour les animaux d'élevage et, dans l'industrie, on note une forte participation à la formation, qui est très bien acceptée et encouragée. À l'ACIA, nous proposons une formation approfondie à nos inspecteurs dans ce secteur et, dans le cadre de l' Association des transports du Canada, une formation est offerte en classe et en module. Je crois donc que l'accent est mis sur la formation. Il peut toujours y en avoir plus, mais la formation existante est bien faite et bien accueillie.

    Le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage a formulé des recommandations pour le transport, mais elles sont différentes de ce qui est proposé, comme en ce qui concerne les intervalles de temps maximaux relatifs à de l'eau et à de la nourriture. Comment en êtes-vous arrivée à ces conclusions au sujet de la réduction proposée des temps de transport, car elles diffèrent de celles du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage?

    Un certain nombre de codes de pratique viennent tout juste, à ma connaissance, d'être renouvelés. Il se peut donc qu'il y ait quelques changements. Je n'ai pas vu les plus récents, mais il est possible qu'ils aient été modifiés entre le moment où le règlement a été pris et ces modifications. Il en a, en tout cas, été tenu compte, tout comme, entre autres, de la publication des arbres décisionnels de l'industrie, en particulier pour ce qui est de déterminer si un animal devrait être chargé ou pas. L'industrie de la volaille indique dans le sien s'il devrait l'être ou pas. Ils sont similaires dans d'autres industries. Il en a été tenu compte et, là encore, nous continuerons d'en tenir compte dans le processus d'analyse et d'examen.

    Je vous remercie, madame Barr.

    Merci, madame Brosseau.

    Nous sommes d'accord, je pense, pour que chacun ait droit à une autre question.

    Je vais commencer par les députés ministériels.

    Monsieur Drouin, avez-vous une question à poser?

    Oui, je serai bref.

    Je me demande si, dans l'examen de ce règlement, l'ACIA consulte d'autres pays. On nous dit des choses contradictoires, que ce que nous comparons n'est pas comparable. On nous donne toujours l'exemple européen, mais apparemment, en Europe, on ne tient pas compte dans le temps de transport du temps passé à charger et décharger. Est-ce que l'ACIA s'est penchée sur la question pour être certain de rester concurrentiels une fois que nous aurons signé l'AECG? Si nous réglementons davantage et qu'ainsi, nous diminuons le temps ou ce pourcentage, que nous cherchons tous à améliorer, j'aimerais savoir si nous faisons les bonnes comparaisons de temps pour être certain que nous collaborons à l'échelle internationale.

    Tout à fait, nous examinons d'autres normes. Nous connaissons notamment les normes en Australie, au Royaume-Uni, dans l'Union européenne, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis. Nous examinons plus particulièrement les normes américaines et australiennes, car ces deux pays sont similaires au Canada par la taille et la géographie. Nous connaissons très bien aussi les normes internationales en matière de transport d'animaux qui sont censées refléter le point de vue de tous les pays.

    D'accord. C'était ma question.

    Au suivant.

    Monsieur Anderson.

    Je resterai dans la même veine. Je ne sais pas si c'est là que M. Drouin voudrait en venir, mais nos partenaires commerciaux fixent des normes et elles ne reposent pas toutes sur des données scientifiques. Des témoins nous ont expliqué que beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte. Il y a des facteurs politiques. En Europe, les distances plus courtes sont un facteur. Ils peuvent établir les horaires qu'ils veulent et toujours arriver à destination. Souvent, la science n'est pas au coeur de ces décisions. Comment faites-vous pour en tenir compte?

    C'est la première moitié de ma question. La deuxième porte sur le fait qu'à ce qu'on nous a dit, votre structure de sanctions est considérée comme agressive. Elle ne comporte pas de processus d'appel. L'industrie y voit, en fait, une source de revenus pour l'ACIA. Allez-vous passer à une approche plus collaborative ou allez-vous conserver la même méthode qui ne vous vaut guère de bienveillance de la part du monde agricole?

    Je récapitule. Premièrement, comment tenez-vous compte du fait que bon nombre des décisions prises dans d'autres pays et des normes dont vous parlez ne reposent pas en fait sur des données scientifiques? Et deuxièmement, allez-vous changer votre rôle dans le régime de sanctions pour le rendre plus collaboratif et moins agressif?

    Pour établir ces limites de temps, nous examinons les données scientifiques disponibles — comme je l'ai dit, le groupe chargé de ce dossier a examiné plus de 300 articles et références scientifiques — et nous tenons compte de nos propres observations, ainsi que des données obtenues dans le cadre de notre système de vérification de la conformité dans l'industrie. Nous nous intéressons aux directives internationales. Nous regardons les attentes de la société. Nous étudions aussi les réalités pratiques de la situation canadienne. Nous ne prenons aucun facteur isolément. Nous devons tenir compte de tous. Nous devons également nous fonder sur les commentaires formulés par les Canadiens dans tout notre grand pays. Ensuite, nous entreprenons de déterminer ces délais.

    Quant aux sanctions administratives pécuniaires, il s'agit d'une méthode parmi d'autres pour assurer la conformité. L'ACIA met également beaucoup l'accent sur la promotion de la conformité. Un recours est possible à tous les niveaux. L'ACIA a créé un bureau des plaintes et des appels auquel tout le monde peut s'adresser. La Commission de révision agricole du Canada est compétente pour réviser les sanctions administratives pécuniaires. Il arrive qu'elle le fasse. Dans certains cas, elles ont été confirmées et dans d'autres pas. Nous tirons les leçons de tous les cas où elles ne le sont pas et nous prenons ensuite de meilleures décisions.

    Je vous remercie.

     Madame Brosseau, voulez-vous poser une question?

    J'ai une question.

    Existe-t-il des directives sur la mise à mort des animaux sans cruauté par arme à feu? Le Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage en a sur l'euthanasie et les soins aux animaux sans cruauté. Est-ce que cela changerait quoi que ce soit aux modifications proposées s'il arrivait quelque chose?

    Non. Ce règlement porte sur le transport des animaux sans cruauté. Il n'y est pas question de l'abattage sans cruauté, qui relève d'un autre règlement de l'ACIA.

    Pouvez-vous nous dire combien l'ACIA compte d'inspecteurs pour les animaux?

    Nous avons 525 inspecteurs qui consacrent une partie de leur temps à l'inspection des transports. Ce n'est certainement pas tout le personnel de l'ACIA, mais le nombre d'employés qui consacrent au moins une partie de leur temps à des inspections concernant les transports. Nous avons également 1 100 inspecteurs des viandes qui vérifient, entre autres, l'état des animaux à l'arrivée à l'abattoir.

    S'agit-il de personnel à plein temps?

    Il s'agit d'employés à plein temps de l'ACIA. Ils ne consacrent peut-être pas tout leur temps à des inspections visant à s'assurer du transport sans cruauté des animaux, mais ils travaillent bien à plein temps pour l'ACIA.

    Parfait.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    Cela conclut la première partie de notre réunion.

    Madame Barr, merci d'être venue répondre à nos questions. C'était très instructif.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes, le temps de changer de groupe d'experts. Nous reprendrons avec les représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l'ACIA pour parler de lentilles.

    Nous allons poursuivre la réunion.

    Aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous avons une séance d'information sur l'exportation de lentilles vers l'Inde.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à notre groupe d'experts. Nous avons M. Kris Panday, directeur général, Secrétariat à l'accès aux marchés, à la Direction générale des services à l'industrie et aux marchés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Bienvenue, monsieur Panday. Et nous avons, de l'ACIA, M. William Anderson, directeur exécutif, Direction de la protection des végétaux et biosécurité.

    Vous disposez chacun de 10 minutes. Monsieur Anderson, si vous souhaitez utiliser ces 10 minutes pour nous présenter des remarques préliminaires, vous avez la parole.

    Bonjour, monsieur le président, et merci.

    Comme vous le mentionniez, je m'appelle William Anderson et je suis directeur exécutif de la Direction de la protection des végétaux et biosécurité à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ma direction est chargée de collaborer avec l'Inde pour établir les normes et les procédures appropriées pour protéger la santé des végétaux. Je vous remercie de pouvoir participer ce matin à cette discussion sur les exportations de lentilles vers l'Inde.

    J'aimerais commencer par un bref aperçu sur les légumineuses, puis sur le travail accompli par l'ACIA à l'appui des exportations de légumineuses vers l'Inde.

    Les lentilles font partie des légumineuses, tout comme les pois, les pois chiches et les haricots secs. Les légumineuses jouent un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire mondiale, dans la nutrition, la santé humaine et la viabilité environnementale dans le monde entier. La production de légumineuses a beaucoup augmenté au Canada depuis les années 1980. En 2015, le Canada en a produit environ 6,5 millions de tonnes pour en exporter plus de 5 millions de tonnes. Leur exportation est importante, monsieur le président, parce que les Canadiens ne consomment régulièrement qu'une petite quantité de légumineuses. Le Canada exporte donc une grande partie de sa production.

    L'Inde est un marché important pour les exportations canadiennes de légumineuses. En 2016, celles-ci se chiffraient à plus de 1,1 milliard de dollars, soit 96 % de la valeur totale de nos exportations agricoles à destination de l'Inde, qui est aussi le premier marché du Canada pour les légumineuses. Le Canada est aussi le premier fournisseur de pois et de lentilles de l'Inde. En fait, plus de 40 % de ses importations de pois et de lentilles viennent du Canada.

    J'aimerais maintenant mettre en contexte la solution intérimaire actuelle, ainsi que la solution à long terme recherchée par rapport à la question de la fumigation au bromure de méthyle des exportations de légumineuses destinées à l'Inde. Dans le cadre de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement, la législation canadienne demande aux exportateurs d'obtenir la documentation phytosanitaire nécessaire pour vérifier que les chargements exportés répondent aux exigences du pays importateur. En tant qu'administrateur de ce règlement, l'ACIA s'efforce de veiller à ce que les exportations répondent aux exigences du pays importateur et délivre un certificat phytosanitaire pour les chargements après inspection et analyse.

    Les légumineuses exportées peuvent être porteuses de nématodes, d'insectes et de plantes nuisibles. Depuis 2004, la réglementation indienne impose la fumigation au bromure de méthyle des importations de légumineuses dans le pays exportateur pour être certain qu'elles sont exemptes de parasites des végétaux préoccupants pour l'Inde. Il est à noter, monsieur le président, que la fumigation au bromure de méthyle n'est pas efficace à des températures basses comme nous en avons au Canada à la fin de l'automne, en hiver et au début du printemps. Il y a un autre élément à prendre en considération. En plus de ne pas être efficace à basse température, ce fumigant se trouve être une substance qui appauvrit la couche d'ozone. En outre, monsieur le président, le Canada a déjà en place un processus d'inspection rigoureux, de sorte que seuls les chargements de légumineuses exempts de parasites visés par l'Inde sont certifiés par l'ACIA pour être exportés vers ce pays.

    En 2004, le Canada a négocié avec l'Inde une dérogation à l'obligation de fumigation dans le pays d'origine pour les légumineuses canadiennes, étant donné que la fumigation n'est pas efficace la majeure partie de l'année au Canada. L'Inde a accepté et accordé au Canada une série de dérogations de six mois qui autorisent à procéder à la fumigation au bromure de méthyle après l'arrivée en Inde. Les États-Unis et la France bénéficient de dérogations similaires. Monsieur le président, le Canada et l'Inde travaillent en collaboration depuis plus de 10 ans pour s'assurer que les exportations canadiennes de légumineuses ne s'interrompent pas et pour garantir qu'il est répondu aux besoins de l'Inde en matière de protection des végétaux.

    Fin 2016, l'Inde a fait savoir au Canada qu'elle envisageait de ne plus accorder de dérogation à son exigence réglementaire de fumigation dans le pays d'origine. Nous lui avons rappelé que nous ne pouvons toujours pas fumiger au Canada pendant la majeure partie de l'année en raison de notre climat. Le Canada a proposé aux responsables indiens comme solution de rechange une approche systémique actuellement utilisée au Canada — qui inclut des pratiques de production et d'entreposage, des inspections des silos et une certification après inspection d'échantillons — qui, de pair avec l'hiver canadien, permet une atténuation des risques efficace pour les produits entreposés et les insectes nuisibles qui préoccupent l'Inde. L'Inde s'est déclarée prête à examiner notre proposition. Le 28 décembre 2016, l'ACIA a remis à des responsables en Inde le dossier technique et la proposition préparés en collaboration avec l'industrie des légumineuses et la Commission canadienne des grains.

    La proposition présente une approche qui montre comment, au Canada, la production, la manutention et les systèmes d'inspection des légumineuses garantissent que les exportations de grains sont certifiées de manière à répondre aux exigences phytosanitaires de l'Inde en ce qui concerne ses importations. La proposition explique aussi pourquoi l'obligation de fumigation des légumineuses canadiennes au bromure de méthyle, ou avec tout autre fumigant possible, n'est pas nécessaire pour éviter l'introduction en Inde d'organismes nuisibles réglementés. Si la proposition est acceptée, les expéditions de légumineuses canadiennes seront exemptées de la fumigation obligatoire.

    Le 25 janvier 2017, les responsables indiens ont fait part d'une réponse initiale positive à la proposition du Canada et demandé plus de précisions. Le 7 février 2017, l'ACIA a communiqué des renseignements supplémentaires sur l'approche systémique du Canada. Le mois dernier, en mars, l'honorable Lawrence MacAulay, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, s'est rendu en Inde dans le cadre d'une mission où il a été question des exportations de légumineuses. Le président de l'ACIA, Paul Glover, l'accompagnait et a rencontré des responsables indiens afin de chercher une solution au problème des légumineuses.

    Après cette rencontre et d'autres, l'Inde a accordé au Canada une nouvelle dérogation de trois mois à l'obligation de fumigation. Cette dérogation vise les légumineuses exportées du Canada entre le 1er avril et le 30 juin 2017.

    C'est un progrès appréciable, mais nous continuons de travailler. L'ACIA entend trouver une solution à long terme à l'obligation de fumigation imposée par l'Inde. Nous continuerons le suivi avec les responsables indiens, régulièrement, pour obtenir l'acceptation du système de certificats du Canada.

    Pour accepter l'approche systémique du Canada, l'Inde devra modifier son ordonnance de quarantaine, ce qui prendra du temps, et elle devra en aviser l'Organisation mondiale du commerce.

    Nous avons invité des responsables indiens à venir voir sur place nos pratiques de manutention des grains et de certification pour les rassurer et accélérer les approbations. La recherche d'une solution à long terme qui préserve les exportations de légumineuses vers l'Inde se poursuit.

    Voilà ce que j'avais à dire. Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Anderson.

    Nous allons passer à M. Kris Panday, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui a la parole pour 10 minutes.

    Bonjour, monsieur le président, et merci.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler ce matin afin de mettre en contexte les exportations canadiennes de légumineuses vers l'Inde. Après les observations présentées par M. Anderson, j'aimerais dresser brièvement le tableau de la situation et vous donner un aperçu de l'importance du marché indien et des relations entre le Canada et l'Inde pour le secteur agricole et agroalimentaire.

    Le gouvernement du Canada a fait de l'Inde un marché prioritaire. C'est une des économies à plus forte croissance du monde et, d'après certaines estimations, elle devrait devenir la troisième puissance économique mondiale d'ici 2025. Parmi les facteurs qui font de l'Inde un des principaux acteurs mondiaux figurent sa population jeune et en plein essor, la progression de son produit intérieur brut, sa population rurale croissante, l'importance de ces villes nouvelles et relativement moins peuplées, et la croissance de son marché de consommation dans la classe moyenne.

    En 2016, l'Inde était la sixième destination des exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de poissons et fruits de mer, ce marché approchant les 1,2 milliard de dollars. Ces produits représentaient 30 % des exportations canadiennes de marchandises à destination de l'Inde en 2016. Les légumineuses, l'huile de canola, l'huile et le tourteau de chanvre, et les préparations alimentaires sont nos principales exportations agricoles à destination de l'Inde. Les légumineuses, comme l'indiquait M. Anderson, sont de loin le produit le plus important, puisqu'elles représentent 96 % du total agroalimentaire.

    L'Inde offre d'énormes débouchés à d'autres exportateurs du secteur agricole et agroalimentaire canadien. Comme le mentionnait M. Anderson, le ministre MacAulay a dirigé du 6 au 11 mars de cette année sa première mission commerciale en Inde, où l'accompagnaient une délégation de responsables canadiens, dont le président de l'ACIA Paul Glover, la député et membre du comité Bev Shipley, ainsi que des participants de l'industrie.

    Au cours de cette mission, le ministre MacAulay a fait la promotion des produits agricoles canadiens à New Delhi et à Mumbai, et il a rencontré des homologues, différentes entreprises agricoles et agroalimentaires, de même que des importateurs et des exportateurs.

    Ces liens étroits avec l'Inde ne datent pas d'hier. En 2009, le Canada et l'Inde ont signé un protocole d'entente sur la coopération agricole en vertu duquel la collaboration se poursuit et comprend des domaines prioritaires d'intérêt commun tels que l'aridoculture, les légumineuses et les oléagineux.

    Depuis la signature du protocole d'entente, le Canada et l'Inde ont mis sur pied un groupe de travail technique qui s'occupe des questions phytosanitaires, et ils sont en passe de créer un sous-groupe de travail sur la santé animale afin de promouvoir les échanges commerciaux et réglementaires en facilitant les discussions scientifiques relatives aux questions sanitaires et phytosanitaires.

    En novembre 2010, le Canada et l'Inde ont entamé des négociations commerciales en vue de conclure un accord de partenariat économique global. Un accord de libre-échange global ambitieux entre le Canada et l'Inde renforcerait nos relations commerciales croissantes dans des secteurs clés, dont l'agriculture et l'agroalimentaire.

    Avant de parler du commerce canadien des légumineuses, j'aimerais m'attarder un peu sur le contexte plus général de la production et de la demande mondiales de légumineuses. L'Inde est le premier producteur mondial de légumineuses. En même temps, il en est aussi le premier importateur. Pour tout un tas de facteurs, dont la dépendance à l'égard de la saison des pluies et la concurrence de produits de plus grande valeur auxquels ont accès les agriculteurs, la production indienne de légumineuses varie beaucoup d'année en année. Il en résulte que l'Inde est incapable de satisfaire chaque année sa demande intérieure et qu'elle doit donc compter sur des importations pour compléter sa propre production.

    Le Canada, c'est-à-dire les producteurs canadiens, a saisi la possibilité d'approvisionner ce marché et a vu considérablement augmenter la production et les exportations. Comme je le mentionnais plus tôt, en fait, en matière de commerce agricole et alimentaire, les légumineuses canadiennes définissent dans une large mesure nos relations commerciales avec l'Inde. J'ai mentionné des montants et précisé que les lentilles, les pois secs et les pois chiches constituent 96 % de nos exportations agroalimentaires à destination de l'Inde. Ils représentent aussi 27,6 % de nos exportations mondiales de légumineuses en valeur en 2016. Le secteur canadien des légumineuses dépend beaucoup de la continuité de l'accès de son produit à l'Inde.

    La difficulté quand on approvisionne le marché indien réside dans l'assurance d'un climat commercial prévisible et durable où les décisions réglementaires reposent sur des données scientifiques et sont proportionnelles aux facteurs de risque réels. L'Inde est membre de l'Organisation mondiale du commerce et nous nous attendons à ce qu'elle respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC.

    Monsieur le président, comme vous l'a expliqué M. Anderson, le Canada a bénéficié depuis 2004 d'une série de dérogations de six mois à l'obligation de fumigation imposée par l'Inde, grâce à laquelle les exportations canadiennes de légumineuses ont pu continuer vers ce marché pendant toute cette période. Le 30 mars, le Canada s'est vu accorder une nouvelle dérogation, de trois mois cette fois, c'est-à-dire valable du 1er avril au 30 juin. Les exportations quittant le Canada le 30 juin ou avant entreront en Inde sans nécessité d'avoir été fumigées au Canada avant le départ.

    Le Canada apprécie les dérogations que l'Inde lui a accordées jusqu'ici, mais nous sommes conscients de l'incertitude et de l'imprévisibilité que crée la situation actuelle pour le commerce canadien des légumineuses. Par conséquent, l'Agence canadienne d'inspection des aliments travaille sans relâche, en consultation avec d'autres ministères, avec les provinces et l'industrie des légumineuses, pour trouver avec l'Inde une solution à long terme en remplacement de la fumigation obligatoire.

    La dérogation actuelle de trois mois a été obtenue grâce à l'exécution d'une stratégie d'engagement intégrée du gouvernement du Canada auprès des responsables indiens. Il faudra continuer de rechercher une solution à long terme et la trouver avant l'expiration de cette dérogation. Comme le mentionnait M. Anderson, cette solution à long terme obligera l'Inde à modifier son ordonnance de quarantaine, à prévenir l'OMC et à organiser une période de consultation intérieure.

    Pour s'assurer de poursuivre le dialogue avec les responsables indiens, Agriculture et Agroalimentaire Canada a défini une stratégie de défense continue des intérêts qui sera appliquée au cours de cette période. Cette stratégie a été définie en consultation avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le haut-commissariat du Canada en Inde et Affaires mondiales Canada. Ces efforts continus montrent que nous sommes capables de travailler de concert pour relever des défis et obtenir des résultats importants sur des questions d'accès aux marchés prioritaires pour le secteur agricole canadien.

    Permettez-moi de clore mes remarques ce matin en disant que l'exportation de légumineuses canadiennes vers l'Inde est un aspect clé des relations commerciales bilatérales avec ce pays et que le gouvernement entend continuer de travailler avec l'Inde en étroite consultation avec les intervenants du secteur canadien des légumineuses pour arriver à un résultat permanent et viable sur le plan commercial pour ces exportations vers l'Inde, sans interruption des échanges.

    Monsieur le président, je vous remercie de nouveau de votre invitation et de votre bienveillante attention. Mon collègue et moi-même serons heureux de répondre à toute question que vous-même ou vos collègues souhaitez nous poser.

    Monsieur Panday et monsieur Anderson, merci.

    Nous allons commencer notre série de questions par M. Anderson, qui disposera six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je souhaite remercier les membres du Comité d'avoir organisé cette audience. Il s'agit d'une question importante dans plusieurs régions du pays et, en tout cas, dans l'Ouest du Canada. Je tiens donc à remercier le Comité d'y consacrer du temps.

    J'ai été frappé par le fait que 1,2 milliard de dollars d'exportations de produits agroalimentaires et de produits de la mer représentent 30 % de nos exportations totales de marchandises à destination de l'Inde, car cela veut dire que nous pouvons encore progresser sur ce marché. Il est donc très intéressant de constater qu'il y existe des débouchés.

    Comme j'ai plusieurs questions, je vous demanderai d'y répondre assez brièvement.

    Je me demandais. Nous avons des garanties jusqu'au 30 juin 2017. Des gens cultivent en ce moment même et s'interrogent sur l'année prochaine. Que pouvez-vous nous dire de ce qui se fait pour garantir les expéditions de juillet 2017 à 2018? Est-ce que nous devons encore passer par le processus de dérogation ou est-ce que vous pensez que cette nouvelle approche systémique dont vous parlez entrera en vigueur durant la prochaine campagne agricole?

    Merci, monsieur Anderson.

    Nous comptons, sur la base de nos pourparlers avec nos homologues indiens, voir les légumineuses canadiennes bénéficier d'un accès garanti à long terme à ce marché et nous travaillons en très étroite collaboration avec les responsables indiens pour utiliser à bon escient cette période de trois mois, en espérant bien avoir, avant qu'elle se termine, une solution à long terme qui préserve l'accès au marché indien.

    Vous avez parlé de la nécessité pour l'Inde de modifier ses ordonnances de quarantaine. Il est souvent difficile de changer des règlements et, quand on y parvient, il est parfois difficile également d'en contrôler l'application et on se trouve confronté à des conséquences imprévues. En fait, les Indiens sont-ils disposés à modifier ces ordonnances? En sont-ils au stade où ils disent que l'idée, l'option, semble bonne ou en êtes-vous encore à essayer de les convaincre que le moment est venu de commencer à changer leur processus?

    Je crois que les Indiens estiment que c'est dans leur intérêt et qu'ils sont motivés par des facteurs internes. Je pense que nous avons contribué à souligner leur importance, mais qu'ils ont compris, au vu de leurs propres facteurs économiques et de sécurité alimentaire, qu'ils doivent apporter ces changements.

    Ce qui me conduit à la question que je voulais poser. Pouvons-nous compter sur cette solution? Je le demande parce qu'avec l'Inde — et la Chine aussi —, nous avons ces problèmes phytosanitaires à répétition qui sont souvent liés à la production, à la politique et à je ne sais quoi d'autre dans ces pays. Si nous adoptons une approche systémique dédiée, quelle garantie avons-nous qu'elle sera plus efficace et plus permanente que ce que nous avons vu dans le passé? Je sais qu'il y a une différence entre une approche permanente et une approche de six mois, mais certains se livrent à des petits jeux. Qu'est qui, dans la nouvelle approche, empêchera que cela se produise?

    Je répondrai brièvement, puis je passerai la parole à mon collègue.

    Il nous est très difficile de commenter la viabilité d'initiatives de gouvernements étrangers. Selon nous, les Indiens entendent régler durablement cette question pour des raisons qui leur sont propres. Ils ne nous font pas de faveur. En fait, certains facteurs intérieurs les font aller dans ce sens.

    Alors, feront-ils bénéficier d'autres pays aussi de ce changement? Vous mentionniez la France, les États-Unis et d'autres exportateurs. Est-ce que cette mesure s'appliquera à d'autres pays ou est-ce que vous recherchez une exemption pour le Canada en ce qui concerne cette ordonnance de quarantaine?

    Nous cherchons à obtenir une exemption pour le Canada, et nous avons nous-mêmes des systèmes uniques qui ne concordent pas tout à fait avec ceux d'autres pays — de plus, notre climat et notre hiver font partie de notre mesure d'atténuation à venir.

    Pour ce qui est de la réaction des responsables indiens à notre proposition, je crois qu'ils trouvent intéressantes les données scientifiques que nous avons présentées et les preuves à l'appui selon lesquelles nous atténuons les risques liés aux parasites qui les préoccupent. Jusqu'ici, leurs commentaires sont plutôt positifs. Nous attendons une réponse officielle, mais je dirais que nous avons bon espoir, au vu des données scientifiques que nous avons présentées, que nos homologues soient très intéressés.

    Vous semblez donner l'impression que cette réponse ne saurait tarder, ce qui est une excellente chose.

    J'aimerais également parler un peu du fait que nous avons dû fumiger à l'étranger. Il a été question de créer un centre de fumigation, appelons-le ainsi, en Inde. Les entreprises canadiennes hésitent à y mettre de l'argent à cause d'accords sur l'investissement et parce que les Indiens exigent que ces usines soient propriété locale. Avez-vous des commentaires à ce sujet? Vous faites partie du Secrétariat à l'accès aux marchés. Est-ce que ces accords sur l'investissement et l'impossibilité d'investir puis d'être propriétaire de son investissement jouent aussi un rôle dans ces pourparlers?

    Les décisions d'investissment de l'industrie canadienne des légumineuses ne sont vraiment pas de mon ressort. À mon avis, toutefois, s'il arrive que...

    Permettez-moi de reformuler ma question. Y a-t-il quelque chose que le gouvernement puisse faire pour améliorer le climat de l'investissement pour les entreprises canadiennes en Inde dans ce domaine?

    Comme je le disais, des pourparlers sont en cours en vue d'un accord de partenariat économique global. Il y sera vraisemblablement question d'investissement, ce qui apportera sans doute le type de certitude que recherchent les parties du secteur privé.

    Est-ce que nous travaillons également sur cet aspect ou est-ce que ce n'est pas de votre ressort?

    En fait, la question serait directement du ressort d'Affaires mondiales. Nous contribuons à ces efforts.

    D'accord. J'imagine que des investissements agricoles ne les intéresseraient pas tellement. Je me demande donc dans quelle mesure vous les encouragez à examiner ces choses.

    Je crois qu'ils savent lire les statistiques aussi bien que nous. Ils voient le volume des échanges et les possibilités, et nous communiquons régulièrement avec Affaires mondiales. Nous travaillons aussi de manière intégrée sur le terrain dans le cadre du haut-commissariat et du consulat à Delhi et à Mumbai, respectivement.

    Merci, monsieur Anderson.

    Merci, monsieur Panday.

     Monsieur Breton, vous disposez de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs, d'être avec nous aujourd'hui pour parler de ce sujet.

    En ce qui me concerne, c'est un dossier nouveau. J'en apprends énormément aujourd'hui. Clairement, l'Inde est un partenaire ou, à tout le moins, un acheteur extrêmement important de légumineuses que nous produisons au Canada.

    Combien d'emplois sont liés aux légumineuses au Canada? Le savez-vous? On a parlé un peu plus tôt d'exportations et de montants d'argent. Toutefois, êtes-vous au courant de ce qu'il en est du nombre d'emplois?

    Je suis désolé, mais je n'ai aucune autorité dans ce domaine.

     C'était une question de base, mais ce n'est pas l'objectif principal de mes questions.

    Pourquoi le Canada a-t-il obtenu des dérogations depuis 2004? Elles étaient reconduites de six mois en six mois, mais pourquoi, au départ, avons-nous eu droit à ces dérogations?

    Monsieur Anderson, voulez-vous répondre?

    Il me semble que nous avons eu des négociations fructueuses qui comprenaient une vision réaliste de la capacité du Canada de satisfaire à l'obligation. Être en mesure de fumiger dans le pays d'origine et réussir à traiter et à gérer efficacement le risque relatif aux parasites qu'ils voulaient voir traités n'était pas une option pour le Canada à ce stade.

    Nous devions obtenir une certaine flexibilité pour que la fumigation se fasse à l'étranger, ou pas dans le pays d'origine, pour que nous puissions satisfaire aux exigences de la certification. Pour que l'ACIA, autorité compétente, puisse délivrer un certificat phytosanitaire, elle devait savoir que la fumigation avait bien été faite. Elle devait avoir lieu à l'étranger pour les raisons que j'ai exposées plus tôt au sujet de l'inefficacité du bromure de méthyle sous notre climat.

    C'est ce que vous avez évoqué au sujet de la météo et de la température.

    D'après ce que je comprends, les dérogations étaient renouvelées tous les six mois et elles n'étaient valides qu'à court terme, de sorte que l'industrie était toujours sur le qui-vive, mois après mois. Les dérogations étaient renouvelées tous les six mois, et tant mieux, c'était une excellente nouvelle. Cependant, l'industrie doit avoir toujours été nerveuse depuis 2004. Cela fait 13 ans que nous obtenons ces dérogations. Or aujourd'hui, on se retrouve devant une situation où l'Inde ne veut plus accorder de dérogations. Quelles sont les raisons principales de ce refus?

    Je ne saurais dire exactement pourquoi l'Inde a décidé de ne plus accorder de dérogations, mais les Indiens examinaient leurs lois et commençaient à en renforcer l'application. De l'avis général, ils ne voulaient plus accorder de dérogation à personne. Le Canada n'est pas le seul pays visé.

    Ce que vous voulez dire, c'est que ce sont tous les pays qui exportent vers l'Inde.

    En effet, le Canada n'est pas le seul pays visé. C'est vrai.

    Le Canada est-il en discussion avec ces différents pays qui n'ont plus de dérogation en vue de trouver des solutions de rechange?

    Nous étudions des solutions de remplacement, mais je le répète, nous nous trouvons tous dans des situations différentes, étant donné le volume des échanges en cause en ce qui concerne les légumineuses exportées vers l'Inde, ainsi que les possibilités et la flexibilité qui nous sont accordées en raison de notre climat et de notre situation particulière, et les systèmes que nous utilisons pour les exportations de grains.

    Nous pouvons montrer que plusieurs éléments, de la production aux silos, plus notre climat, atténuent les risques. Tous les pays ne sont peut-être pas autant en mesure de présenter des preuves.

    Quand vous parlez de solutions de rechange, pensez-vous à des produits pour remplacer le bromure de méthyle, le BRM, dont vous avez parlé?

    C'est une autre approche de l'atténuation du risque concernant les parasites qui préoccupent l'Inde. Nous avançons qu'aucune fumigation des chargements de légumineuses ne serait nécessaire en raison de notre système de production, d'entreposage et de manutention des grains et parce que les parasites que nous avons au Canada ne sont pas des parasites dont se préoccupe l'Inde. Cela donne assez de preuves pour montrer que la fumigation n'est pas obligatoire pour qu'ils n'aient pas à craindre l'introduction de parasites dans leur pays à la faveur d'exportations canadiennes.

    Notre argument est que la fumigation n'est pas nécessaire pour répondre aux besoins de l'Inde. Nous proposons fondamentalement d'expliquer notre système et pourquoi il n'est pas du tout nécessaire de fumiger. Si la proposition est acceptée, nous chercherons à obtenir qu'il ne soit plus nécessaire de fumiger les exportations à destination de l'Inde.

    Tout cela me semble très logique et vous vous appuyez sur des données scientifiques pour prouver des choses à ce pays qui a besoin de nos légumineuses.

    Vous êtes des experts et vous êtes entourés d'autres experts. Pourquoi l'Inde n'accepte-t-elle pas vos arguments? J'imagine que ce n'est pas la première fois que vous tentez de lui démontrer cela. Pourquoi est-ce si long pour ce pays d'accepter cela? L'Inde est un partenaire commercial qui est loin du Canada et ce n'est pas évident. Pourquoi accepterait-elle aujourd'hui ce qu'elle n'a pas accepté il y a six mois?

    Je dirais que la proposition relative aux systèmes progresse depuis deux ou trois ans. Avant, de 2004 à 2015, le contexte était différent en ce qui concerne les parasites qu'on pensait être présents dans les chargements de légumineuses à destination de l'Inde. Grâce aux progrès technologiques, nous nous sommes aperçus que ce que nous prenions pour un parasite potentiel dans des chargements de légumineuses antérieurs ne faisait en fait pas partie des parasites visés par l'Inde, qui en a convenu en 2015, et cela nous a aidés à entamer les pourparlers sur une approche systémique.

    Je vous remercie, monsieur Anderson.

    Merci, monsieur Breton.

     Merci de tous vos efforts, c'est très apprécié.

    Madame Brosseau, vous avez la parole pour six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins qui comparaissent devant le Comité aujourd'hui.

    Quels sont les types de parasites qui préoccupent l'Inde? Est-ce qu'il s'agit du parasite du bulbe et de la tige?

    Le nématode des tiges et des bulbes était celui qui les inquiétait le plus avant, mais ils s'inquiètent au sujet des parasites qu'on trouve dans les entrepôts, ainsi que des graines de mauvaises herbes.

    Dans les analyses qui ont été faites, est-ce qu'on a jamais trouvé de parasites de la tige et du bulbe ou d'autres parasites? J'aimerais le savoir.

    Non, pas dans le passé, les analyses n'étaient pas assez spécifiques pour préciser le type de nématode trouvé. La classification des nématodes est complexe. Il en existe quantité d'espèces. Certaines sont nuisibles et d'autres pas, et auparavant, avant 2015, avant que la technologie et la génétique nous permettent de les différencier, nous n'avions pas les connaissances nécessaires pour dire avec certitude qu'il ne s'agissait pas du nématode des tiges et des bulbes. En 2015, cette technologie nous a permis de l'affirmer.

    D'accord.

    Je crois que nous espérons tous qu'une solution à long terme soit possible — d'ici trois mois, souhaitons-le —, mais y a-t-il d'autres options que le bromure de méthyle? Je sais que le Canada et l'Inde ont signé le Protocole de Montréal et que nous essayons tous d'éliminer progressivement l'utilisation de ces pesticides. Y a-t-il d'autres options? J'ai lu quelque part que si on fait tremper les légumineuses pendant une heure dans de l'eau à une température de 110 à 115 degrés Fahrenheit additionnée de formol, cela tue des choses. Est-ce que c'est vrai?

    Je ne sais pas. Je ne suis pas un expert en la matière. Ce que je dis aujourd'hui, c'est que les systèmes en place actuellement, et nos capacités de prélever des échantillons, de détecter et d'analyser, sont suffisants pour être en mesure d'assurer à l'Inde que nous répondons à ses exigences en ce qui concerne les parasites visés dans les chargements de légumineuses.

    D'accord.

    Le Canada exporte beaucoup et ces exportations de légumineuses vers l'Inde ont d'importantes répercussions économiques. Quels sont les autres pays qui exportent des légumineuses vers l'Inde?

    Nous sommes le principal fournisseur. Il y en a d'autres, comme les Américains et les Australiens. Les Ukrainiens également.

    Je vous remercie.

    Merci, madame Brosseau.

    Monsieur Drouin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je tiens également à remercier mon collègue, M. Anderson, d'avoir soulevé le sujet. Je pense qu'il est important.

    Vous avez abordé la question sur laquelle je voulais vous interroger. Depuis 2004, nous allons de prolongation de courte durée en prolongation de courte durée. Je n'ai pas bien compris le dernier commentaire de M. Breton. On a trouvé certains parasites ou on a pensé en avoir trouvé...? Pouvez-vous en dire plus à ce sujet? Les choses étaient claires depuis pratiquement 10 ans et les données qui montrent que nos produits sont sans danger sont nombreuses. J'aimerais comprendre les nouveaux progrès technologiques dans ce domaine.

    Les progrès technologiques concernent la capacité de différencier les espèces de nématodes.

    Une des espèces, qui pose problème à l'Inde, préoccupait beaucoup, car les méthodes de détection antérieures n'étaient pas assez précises pour permettre de dire qu'il ne s'agissait pas du parasite en question. Nous devions fumiger dans ce cas pour satisfaire à l'obligation qu'il n'y ait pas de parasite problématique dans les chargements.

    À présent, comme nous utilisons les progrès technologiques plus modernes qui nous permettent de faire des diagnostics, nous sommes en mesure de différencier les espèces. Nous pouvons dire que le nématode trouvé ne fait pas partie de ceux qui préoccupent l'Inde. Nous avons réussi à le lui démontrer de manière satisfaisante et les Indiens n'ont plus examiné les chargements de légumineuses en provenance du Canada à la recherche du parasite visé.

    Il y a d'autres considérations et d'autres parasites en plus, mais jusqu'en 2015, c'était un des plus grands soucis. On se posait des questions sur les insectes nuisibles trouvés dans le grain entreposé et sur des graines de mauvaises herbes potentielles. Nous avons pour toutes nos exportations des programmes qui font des analyses et des diagnostics — c'est l'approche systémique dont je parlais — afin de pouvoir démontrer, si les résultats sont positifs, que les produits infestés ou porteurs de graines de mauvaises herbes ne se retrouveront pas à bord des navires en partance pour l'Inde.

    Nous appliquons tout au long du processus des mécanismes de contrôle pour garantir que les chargements de légumineuses répondent aux exigences indiennes avant que l'ACIA délivre un certificat phytosanitaire.

    Est-ce que ces mécanismes de contrôle ont été mis en place en 2004 ou par la suite?

    C'est une combinaison de ce que font les producteurs et la Commission canadienne des grains et de nos inspections des silos en général pour détecter des infestations. Ce n'est pas particulier aux légumineuses, mais aux grains.

    D'accord. Le risque d'infestation d'une récolte ou d'un chargement est néant parce que vous faites des inspections. Comment évoluera, selon vous, la conversation avec les Indiens maintenant qu'ils savent qu'il y a de nouveaux progrès technologiques, que nous avons nos mécanismes de contrôle? Quelle est leur réaction? Est-ce qu'ils sont satisfaits?

    D'après les commentaires que nous recevons, ils sont heureux de ce que nous leur avons fourni. J'ai bon espoir qu'ils acceptent les preuves que nous avons présentées et l'approche que nous proposons pour nous adapter à leurs besoins.

    Les premières réactions à ce que nous avons fourni sont positives. Ils nous ont demandé des précisions et nous avons bon espoir, d'après ce que nous avons entendu jusqu'ici et d'après les questions qu'ils nous posent.

    Le sujet était-il important pour eux? Nous savons que le ministre vient de rentrer d'un déplacement en Inde et, normalement, notre collègue M. Shipley est présent, mais je crois comprendre qu'il est ailleurs aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, il faisait lui aussi partie de la mission. Est-il important de nouer ces relations avec les hauts dirigeants indiens pour s'assurer que cette conversation puisse avoir lieu à un échelon plus élevé?

    Est-ce que vous voulez répondre?

    Volontiers. Il est important de veiller à entretenir des relations politiques très solides. Une bonne communication aux niveaux supérieurs est très importante avec la plupart des gouvernements.

    Dans le gouvernement indien en particulier, le pouvoir émane du sommet et très peu de décisions sont prises sans son aval. Une bonne communication avec de hauts fonctionnaires et avec les échelons politiques supérieurs est donc importante.

    Très bien.

    Nous savons que nous avons une autre date butoir. Je suppose donc que vous travaillez déjà sur la solution à long terme. Est-il réaliste de penser que nous en aurons une dans les trois prochains mois ou cherchons-nous à repousser encore la date butoir, comme nous le faisons depuis 2004?

    Nous travaillons sur la foi des assurances données par de hauts fonctionnaires indiens. Ce sont eux qui ont proposé cette approche et ils l'ont fait en pleine connaissance de notre approche systémique.

    Pour compléter ce que mon collègue mentionnait, nos collègues du haut-commissariat du Canada à Delhi ont des échos de représentants d'autres pays qui disent que les Indiens nous les envoient parce que les Canadiens ont une bonne approche systémique dont ils pourraient s'inspirer.

    Nous pensons avoir établi notre crédibilité.

    Bravo et merci.

    Je vous remercie, monsieur Drouin.

    Monsieur Longfield, vous disposez de six minutes.

    Merci.

    Encore une fois, je vous remercie, monsieur Anderson. Cette discussion est très intéressante. Elle a, selon moi, un lien avec d'autres que nous avons sur les obstacles non tarifaires en tant que risque à gérer parmi d'autres. Nous avons également fait une étude sur l'imidaclopride. Quand nous parlons de lutte antiparasitaire, que nous examinons notre approche systémique et que nous changeons une partie de notre système, comme cela a été proposé avec l'imidaclopride, est-ce que cela fait partie de notre étude en cours de la stratégie antiparasitaire en matière de légumineuses?

    Je ne suis pas au courant.

    Je suis désolé, je ne saurais quoi vous répondre.

    À ce que je sais des systèmes, si on en change une partie, est-ce que cela ne se voit pas quand on propose une solution systémique? Notre système est-il bien stable?

    Je ne pense pas qu'il soit question de changer notre système. Nous fournissons, pour l'essentiel, des preuves que le système que nous avons toujours utilisé est efficace pour ce qui est d'atténuer les risques qui les préoccupent, et nous sommes en mesure de le prouver. Nous ne laissons pas entendre que nous faisons quelque chose différemment. Nous avons des mécanismes de contrôle et des approches efficaces, de la production au chargement des navires. Ce que nous faisons, c'est le démontrer.

    Très bien.

    Pour ce qui est de la contribution de l'Inde de notre côté, est-ce que des responsables indiens travaillent avec nous et avec nos organismes?

    Le Canada fait des travaux de développement stratégique sur les légumineuses avec les États-Unis. Est-ce qu'ils pourraient participer un jour à ces discussions?

    Comme je le mentionnais, nous avons le protocole d'entente sur la coopération agricole, et il y a une série d'échanges en cours dans le cadre du groupe de travail technique sur la santé des végétaux. Tous deux donnent des occasions d'échanger et de renforcer la confiance, de sorte que les gens pensent, comme dans le cas dont parlait M. Anderson, que nous sommes effectivement en mesure de respecter nos engagements et que la fumigation n'est pas nécessaire, dans ce cas, pour être certain d'éviter des parasites.

    Je reste sur le système. Nous examinons notre système de lutte antiparasitaire et nous envisageons de le modifier, et je me demande quel peut-être le rôle des universités. Je sais que l'Université de Guelph, dans ma circonscription, passe beaucoup de temps en Inde au sujet de la recherche bilatérale à laquelle pourrait donner lieu la lutte antiparasitaire et de changements à ce que nous utilisons en ce moment, avec les solutions de bromure.

    Je suis désolé, je ne saurais pas vraiment quoi vous répondre et je ne pense pas que M. Anderson puisse vous en dire beaucoup plus.

    Sur les aspects chimiques, non, mais j'aimerais rappeler qu'il n'est pas question de changer quelque chose au système que nous présentons pour preuve de l'atténuation des risques dont l'Inde se préoccupe.

    Donc, le système de lutte antiparasitaire ne change pas?

    Il ne change pas. Nous expliquons ce que nous faisons, ce qui démontre, selon nous, que le système gère les risques. Les craintes concernant les parasites sont gérées par notre système actuel.

    Je tiens compte aussi de notre rôle en tant que comité qui s'intéresse davantage au processus. Nous n'allons pas fournir de solutions techniques et vous n'êtes pas ici pour nous conseiller sur des solutions techniques. La question est: que pouvons-nous faire pour être certains de soutenir à la fois les objectifs du gouvernement et les objectifs de l'ACIA, que vous représentez, en ce qui concerne le commerce? Y a-t-il des risques que nous devrions étudier selon vous?

    Ils sont maîtrisés.

    Nous pensons, comme l'a expliqué M. Anderson, que le système canadien de manutention des grains existant fournit l'assurance dont les Indiens ont réellement besoin pour être certains de ne pas avoir de problèmes en bout de ligne. S'assurer que tel est le cas, fournir l'assurance que nous appliquons ces mesures avec diligence, c'est probablement ce que les Indiens veulent voir.

    Si bien que, maintenant, ils suggèrent à d'autres pays de suivre ce modèle, ce qui devrait nous être favorable pour la suite.

    Nous avons bon espoir.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Peschisolido?

    Certainement, monsieur Longfield.

    Je vais poursuivre avec M. Panday un moment au sujet des possibilités en ce qui concerne d'autres produits agricoles en Inde. Dans mon coin, à Steveston et dans Richmond-Est, et plus particulièrement dans ce secteur, nous avons une communauté florissante de personnes originaires de l'Inde, à la fois des sikhs et des hindous, et un bon nombre d'hommes d'affaires y vont.

    Pouvez-nous nous parler un peu plus en détail, dans la minute dont nous disposons, de possibilités en Inde pour nos producteurs agricoles, en dehors des légumineuses?

    La situation générale que j'ai exposée pour expliquer ce qui fait de l'Inde un marché intéressant et attrayant vaut, je crois, pour toute une série de produits canadiens. La classe moyenne en expansion et l'urbanisation croissante ont changé les habitudes alimentaires. Il y a aussi une pénétration importante des médias et des médias sociaux qui expose la population à des modèles de comportement et à des aliments étrangers, et les aliments étrangers sont intéressants du point de vue du régime et de la nutrition, ainsi que du point de vue de la mode, et comme quelque chose qu'on aimerait goûter.

    Il existe des possibilités dans des secteurs comme celui des produits biologiques, dans la génétique, pas...

    Pouvez-vous en dire plus sur les produits biologiques?

    Je vous demanderai d'être bref, si possible.

    Les Indiens s'intéressent beaucoup aux aliments biologiques.

    Dans tout environnement pollué, on commence à voir les gens se tourner vers les produits biologiques pour s'assurer une certaine salubrité alimentaire.

    Je vous remercie, monsieur le président, de votre indulgence.

    Monsieur Peschisolido et monsieur Panday, je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Anderson pour six minutes.

    Encore merci, monsieur le président.

    M. Breton a posé une question sur la taille de l'industrie. J'ai eu un peu de temps pour chercher. À elle seule, la Saskatchewan compte 15 000 producteurs de lentilles. On dénombre dans notre province près de 100 installations de transformation spécialisées. Elle est donc très importante.

    Elle connaît un développement fantastique. En effet, on ne cultivait pas beaucoup de légumineuses entre 1975 et 1980. Je crois qu'on est passé de rentrées de 50 millions de dollars en 1980 à 1,5 milliard de dollars dans ma province en 2010, et les chiffres ont encore considérablement augmenté depuis. Les pois, les lentilles et le canola connaissent un beau succès parce que nous avons des marchés d'exportation. En fait, nous devons exporter.

    Depuis combien de temps travaillez-vous sur l'approche systémique? Vous semblez dire que vous l'avez suggéré en 2016, mais elle existe depuis 15 ou 20 ans. Par ailleurs, vous réussissez enfin à vous faire entendre ou bien est-ce qu'ils ont changé de perspective au point d'être prêts à l'étudier maintenant? C'est ce que vous sembliez dire plus tôt. J'aimerais savoir depuis quand vous proposez cette approche.

    Je n'ai pas la réponse officielle, mais il est certain que le système dont je parle et que nous présentons dans la proposition existe depuis des années, voire des décennies.

    Le profil des parasites, où ce qu'on pensait à l'époque être les risques associés aux parasites introduits en Inde, a changé. Comme je le mentionnais plus tôt, certaines technologies mises au point nous ont permis de démontrer en 2015 qu'un des sujets de préoccupation à propos de quelque chose qui n'était peut-être pas géré par le système n'était, en fait, même pas présent. C'est ce qui a changé la discussion sur ce point.

    Pouvez-vous nous expliquer brièvement comment l'Inde fixe ses normes phytosanitaires? Quelle place y occupe la politique intérieure et, si vous voulez l'appeler ainsi, les données scientifiques, et dans quelle mesure leurs décisions sont-elles prises par rapport aux normes internationales? Je me rends compte que je ne parle pas seulement du côté intermittent de certaines de ces importations.

    Leur système est-il fiable? Dans quelle mesure repose-t-il sur des normes internationales et dans quelle mesure est-il national?

    Il repose sur des normes internationales. Pour ce qui est des données scientifiques, je dirais que nos données concordent, maintenant que nous avons des groupes de travail techniques qui se réunissent régulièrement. La question de l'approche systémique a été soulevée dans les discussions après la dernière réunion du groupe technique indien qui a rencontré des représentants de l'ACIA. Les parties étaient disposées à l'examiner.

    En ce qui concerne l'Inde en général et l'incidence de considérations plus globales sur son système, désolé, mais je n'ai pas de réponse à vous offrir.

    Parlons des groupes de travail, alors. Qui les supervise? Est-ce qu'il s'agit d'un groupe de travail de l'ACIA? Est-ce qu'il relève du Secrétariat à l'accès aux marchés? Avez-vous un rôle à jouer dans les groupes de travail et leurs activités? Comment fonctionnent-ils? Nous avons vu à différents endroits qu'ils semblent essentiels pour parvenir à opérer certains de ces changements.

    Ce sont les organisations nationales de protection des végétaux, qui sont les autorités compétentes des deux pays, de sorte qu'il y a des discussions entre l'ACIA et les autorités compétentes indiennes.

    Très bien. J'aimerais donc passer au Secrétariat à l'accès aux marchés pour quelques minutes.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur votre rôle dans tout cela? Quel est votre rôle à l'avenir dans le développement de marchés pour les produits canadiens? M. Peschisolido a parlé des possibilités que certains dans sa circonscription pensent avoir. De toute évidence, la marge de croissance est grande.

    Quel est votre rôle et en quoi pensez-vous être capable de jouer un rôle important dans ce dossier?

    Le Secrétariat à l'accès aux marchés réunit des professionnels de l'accès aux marchés et du développement des marchés en appui au secteur agricole canadien. Nous travaillons en très étroite collaboration avec nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et nous assumons souvent, pour utiliser un terme plus générique, le côté diplomatique de leur rôle technique et réglementaire.

    Pour ce qui est des possibilités en Inde et de la désignation de l'Inde comme priorité pour le gouvernement, étant donné la taille du marché, sa croissance, ses débouchés et son ouverture aux produits étrangers, l'Inde est pour nous un pays prioritaire. Agriculture Canada a une stratégie de pays prioritaire pour l'Inde que nous cherchons à mettre en oeuvre. Nous voyons des débouchés importants et c'est une des raisons pour lesquelles le ministre a dirigé sa première mission commerciale en Inde il y a quelques semaines. La taille du marché et les grands centres urbains offrent des possibilités aux producteurs et aux transformateurs canadiens.

    Quels sont, selon vous, les produits qui ont le plus de potentiel à l'avenir? Vous avez mentionné les produits biologiques, mais quels autres...

    Il y a un marché végétarien important. Certes, il existe des possibilités du côté de la viande, mais ce marché est particulièrement important pour les légumineuses et les lentilles en raison de la nature du régime alimentaire. Il existe des possibilités du côté des produits biologiques pour des choses aussi simples, mais également aussi complexes, que les tomates et les poivrons frais.

    J'ai parlé avec des serriculteurs à l'affût de débouchés en Inde pour des légumes frais. Je crois avoir fait le tour de la question en ce qui concerne les possibilités. L'essentiel est de pouvoir créer les conditions dans lesquelles les gens d'affaires canadiens peuvent faire des affaires, puis de les aider à trouver des partenaires commerciaux crédibles avec qui monter une franchise, une entreprise.

    Est-ce que nous avons réussi à établir une bonne image de marque canadienne en Inde?

    J'ai pu aller au salon de l'alimentation de Tokyo où j'ai vu dans quelle haute estime on tient la qualité canadienne — en particulier, les produits du porc. Je me demande seulement où nous en sommes pour ce qui est d'établir l'image de marque nécessaire pour convaincre les gens que nous produisons ce qu'il y a de mieux...

    Soyez bref.

    À mon avis, nous sommes bel et bien en phase de développement. N'oubliez pas que dans beaucoup de produits, le Canada est un producteur relativement haut de gamme. Il faut donc, pour que nos produits soient acceptés sur le marché, que les consommateurs y aient le bon niveau de revenu.

    Merci.

    Merci, monsieur Anderson.

    Madame Lockhart, aviez-vous une question?

    Oui, je voulais seulement poser la question suivante à l'un ou l'autre des témoins.

    Vous avez mentionné une ordonnance quarantaine phytosanitaire et précisé à son sujet que l'OMC devrait être avisée pour qu'on puisse la modifier. Pouvez-vous nous expliquer ce processus et nous dire quel en serait le calendrier?

    À ma connaissance, le processus de notification n'est pas particulièrement long ou lourd en soi. Il y a probablement une réunion du comité sanitaire et phytosanitaire, et c'est à ce moment-là que la modification peut être soumise. Là où les contraintes de temps sont les plus grandes, c'est dans le processus de publication au journal officiel de l'Inde, une fois l'OMC avisée. Il me semble que ce processus dure deux mois.

    Je vous remercie. C'est bon à savoir. Je crois que je ne disposais que de quelques minutes, c'est donc parfait. Je voulais juste des précisions.

    Merci beaucoup.

    Je crois que nous allons nous arrêter là. Je tiens à remercier le groupe d'experts de nous avoir éclairés sur les légumineuses. Je les remercie aussi de leur présence aujourd'hui.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes, puis nous reprendrons à huis clos.

    Merci beaucoup.

     [La séance se poursuit à huis clos.]