CHPC Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue à cette séance.

    Nous entreprenons la 109^e séance du Comité permanent du patrimoine canadien.

    Nous commençons aujourd'hui notre étude sur les modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs.

    Nous accueillons des témoins aujourd'hui, mais avant de commencer, nous devons régler un autre point.

    M. Nantel souhaite dire quelque chose. Je lui laisse donc la parole.

    Merci, madame la présidente, de votre invitation courtoise.

    J'aimerais que nous passions au vote sur la motion que j'ai présentée. La motion vise à inviter des représentants d'organismes faisant autorité relativement à l'affaire du fameux tableau La tour Eiffel de Chagall.

    En fait, le greffier a probablement sous la main le texte de la motion. Alors, si vous voulez qu'on la relise, ce sera très court. Ensuite, nous pourrons passer à autre chose.

    Est-ce nécessaire de la relire ou est-ce que tout le monde est déjà au courant de cette motion?

    En fait, c'est l'analyste qui en a une copie. Je vais donc relire la motion.

    Je vais lire la motion présentée par M. Nantel:

    Je sais que nous en avons débattu lors des séances précédentes.

    Quelqu'un veut-il faire des commentaires à propos de cette motion?

    (La motion est rejetée.)

    Nous pouvons maintenant poursuivre la séance avec les témoins. Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de l'Industrie, MM. Mark Schaan et Martin Simard. Représentant le ministère du Patrimoine canadien, nous avons Mme Nathalie Théberge, Mme Lara Taylor et M. Ian Dahlman.

    Nous commençons par le ministère du Patrimoine canadien, s'il vous plaît.

    Madame la présidente, ce qui était prévu, c'est que le représentant du ministère de l'Industrie fasse son allocution en premier. Est-ce que cela vous dérange?

    Cela ne me dérange pas.

    Monsieur Schaan, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je m'appelle Mark Schaan. Je suis le directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. C'est un plaisir pour moi d'être ici aujourd'hui afin de faire le survol d'un élément important de notre cadre de propriété intellectuelle, soit la Loi sur le droit d'auteur. Mme Théberge et moi-même avons préparé une courte présentation conjointe.

    La Loi sur le droit d'auteur est l'une de nos quatre lois de propriété intellectuelle principales. Son objectif général est d'encourager l'innovation et la créativité au profit de toute la société. Pour ce faire, elle crée une panoplie de droits et établit des exceptions et des restrictions à ces droits.

    La Loi sur le droit d'auteur fournit un incitatif à la création pour les auteurs en s'assurant qu'ils seront capables d'exploiter leurs oeuvres dans le marché. Cela permet ensuite au public d'accéder à de nouvelles oeuvres.

    Nos lois de propriété intellectuelle, particulièrement le droit d'auteur, sont considérées comme des lois-cadres du marché. Elles établissent les règles du jeu pour les entreprises et les consommateurs. La Loi sur le droit d'auteur est un instrument législatif d'application générale. Comme toute loi de ce type, elle doit être modifiée avec prudence étant donné l'importance de la prévisibilité et de la stabilité pour tous les acteurs du marché. La Loi reflète un équilibre complexe entre différents intérêts et objectifs de politique publique, et est de plus en plus importante pour soutenir le marché mondial.

    Je vais maintenant vous présenter les principaux éléments de la Loi sur le droit d'auteur.

    Le droit d'auteur protège les oeuvres originales dans quatre grandes catégories: les oeuvres littéraires, les oeuvres dramatiques, les oeuvres musicales et les oeuvres artistiques. Cela inclut les livres et les magazines, les productions audiovisuelles, la musique, les peintures, les photographies, les dessins architecturaux et les logiciels.

    Un principe fondamental du droit d'auteur est qu'il ne protège que l'expression d'une idée, pas l'idée elle-même. Par exemple, une idée d'histoire ne serait pas protégée par le droit d'auteur, mais l'expression de cette idée dans une forme écrite le serait.

    Le droit d'auteur s'applique automatiquement à la création d'une oeuvre originale fixée dans une forme physique. Cette approche a été adoptée internationalement pour que les artistes n'aient pas à enregistrer leurs oeuvres à travers le monde pour profiter des fruits de leur création.

    De façon générale, la Loi accorde aux auteurs le droit de contrôler ou d'être payés pour l'utilisation et la dissémination de leurs oeuvres, mais ces droits ont une durée de protection limitée. La durée de protection générale au Canada est la durée de la vie de l'auteur plus 50 ans. Des durées différentes s'appliquent dans certains cas, tels que les enregistrements sonores, dont la durée de protection est de 70 ans à partir de la date de publication. Une fois le droit d'auteur expiré, l'oeuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée sans paiement ou sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation.

    De façon générale, la Loi accorde à l'ayant droit des droits exclusifs, y compris le droit de reproduire l'oeuvre, de la représenter ou de la communiquer au public. Procéder à l'une ou l'autre de ces actions sans l'autorisation de l'ayant droit constitue une violation.

    Dans certains cas spécifiques, la Loi accorde aussi des droits qui ne sont pas exclusifs, par exemple un droit de rémunération pour les artistes-interprètes et les maisons de disques quand leurs enregistrements sonores sont joués à la radio.

    Les droits d'auteur ne sont pas absolus, et sont encadrés par un certain nombre de restrictions et d'exceptions détaillées dans la Loi. Par exemple, il y a une variété d'exceptions pour les consommateurs, notamment le changement de support, l'enregistrement d'émissions pour écoute en différé, les copies de sauvegarde et le contenu non commercial généré par l'utilisateur. Il y a aussi un certain nombre d'exceptions pour l'innovation, notamment pour permettre les activités de rétro-ingénierie visant à assurer la compatibilité des logiciels, les tests des mécanismes de sécurité et les recherches sur le chiffrement.

    Parallèlement aux droits économiques que j'ai décrits, la Loi sur le droit d'auteur accorde aussi des droits moraux. Les droits moraux protègent l'intégrité de l'oeuvre et le droit de l'auteur d'y être associé ou non. Les droits moraux, contrairement aux droits économiques, ne peuvent pas être cédés. On peut par contre y renoncer.

    L'examen auquel vous participez est le premier suivant la version actuelle de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur. Cette disposition a été adoptée par le Parlement en 2012 dans le cadre du dernier exercice de réforme majeure de la Loi. Elle prévoit qu'un comité du Parlement examinera la Loi tous les cinq ans.

    Cette disposition a été adoptée pour assurer que la Loi reste au diapason des technologies et pour fournir une tribune transparente permettant aux parties intéressées de présenter leurs préoccupations au sujet de cette loi.

    En ce qui a trait aux nouvelles technologies, il est important de noter que le cadre de droits d'auteur comporte déjà un certain degré d'adaptabilité intrinsèque.

    Premièrement, les tribunaux ont interprété la Loi en fonction du principe de neutralité technologique, ce qui permet au droit d'auteur d'évoluer de façon jurisprudentielle en absence de changements législatifs. Deuxièmement, le droit d'auteur peut être divisé et concédé par contrat de licence ou de cession. Cela permet aux parties de convenir de termes, conditions et usages divers, fournissant ainsi une bonne souplesse en matière de droits d'auteur pour suivre l'évolution des nouveaux médias, des plateformes et des habitudes des consommateurs.

    Le Canada a un cadre de droit d'auteur moderne et robuste, qui permet généralement au marché de fonctionner. Cela dit, étant donné la complexité de la politique du droit d'auteur et la façon dont celle-ci affecte divers acteurs économiques ayant souvent des intérêts opposés, il s'agit d'une des lois les plus débattues et il ne manque jamais de propositions de réforme dans un sens ou dans l'autre. C'est pourquoi il est important d'entendre une diversité de points de vue pour assurer que la Loi sur le droit d'auteur fonctionne de façon optimale et pour que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent en bénéficier.

    En vertu de la Constitution, le droit d'auteur est une responsabilité exclusive du gouvernement fédéral. Puisqu'il s'agit à la fois d'une loi-cadre du marché et un instrument de politique culturelle, les politiques de droits d'auteur sont une responsabilité partagée entre le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et la ministre du Patrimoine canadien. Chaque ministère a une équipe dédiée aux droits d'auteur. Les ministères collaborent à l'élaboration de recommandations et d'options de politiques pour le gouvernement.

    D'autres organisations jouent des rôles clés dans le cadre législatif du droit d'auteur. La Commission du droit d'auteur du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant. Par l'entremise de tarifs, elle établit les redevances à verser pour certaines utilisations de droits gérés collectivement, agit comme arbitre neutre à la requête d'une des parties dans des cas de licences individuelles et délivre des licences pour des oeuvres dont l'auteur ne peut être identifié ou trouvé, aussi connues comme des « oeuvres orphelines ».

    Il y a aussi l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui est responsable de l'enregistrement des droits d'auteur ainsi que des cessions et licences qui y sont liées. Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'enregistrer une oeuvre pour qu'elle obtienne une protection légale, le fait de l'enregistrer accorde certains bénéfices à l'ayant droit en cas de litige. Cela sert aussi d'avis à ceux qui pourraient vouloir utiliser l'oeuvre ou à éviter de violer les droits qui y sont associés.

    Parmi les autres acteurs importants du cadre législatif, il y a aussi les cours canadiennes. Elles tranchent les différends en déterminant si une violation a eu lieu et en accordant des recours à l'ayant droit quand une violation a eu lieu. Les cours peuvent aussi délivrer des injonctions pour prévenir ou arrêter une violation. Les cours jouent un rôle déterminant dans la façon dont les dispositions de la Loi sont interprétées et mises en oeuvre. La Cour suprême du Canada a été particulièrement active en matière de droit d'auteur au cours des 15 dernières années: elle a rendu plusieurs décisions importantes depuis 2002.

    Le droit d’auteur est par définition territorial, mais il est aussi gouverné par un système international de traités et d’accords multilatéraux qui établissent des normes minimales de protection. Les auteurs et créateurs d’un pays peuvent ainsi protéger facilement leurs droits d’auteur dans d’autres pays. Ce système soutient les créateurs canadiens et encourage l’offre d’oeuvres créatives d’autres pays dans notre marché, fournissant davantage de choix aux consommateurs canadiens.

    Les principaux accords internationaux auxquels adhère le Canada incluent l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, de l'Organisation mondiale du commerce, et les nombreux traités administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ou OMPI, par exemple les conventions de Berne et de Rome et les traités Internet. L'une des normes minimales de ces accords est de fournir une durée de protection générale d'au moins 50 ans après la mort de l'auteur.

    Le dernier traité important de l'OMPI auquel le Canada a adhéré est le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées, que le Canada a mis en oeuvre en 2016. En fait, le Canada a été le premier des pays du G7 à mettre en oeuvre ce traité et il est l'essentiel 20^e pays à s'y joindre, soit le nombre requis pour que le Traité entre en vigueur internationalement.

    Le droit d’auteur fait aussi fréquemment partie de négociations commerciales bilatérales et multilatérales, comme dans le cadre des négociations actuelles sur l’ALENA. Aux termes de ces accords, les pays peuvent s’engager à maintenir des normes de protection minimales, parfois plus rigoureuses que les normes multilatérales. L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne est le dernier accord commercial comportant des dispositions de droit d’auteur mis en oeuvre par le Canada.

    Le Partenariat transpacifique, un accord global et progressiste récemment signé par le Canada, renferme aussi des dispositions de droit d’auteur.

    Les 10 minutes sont écoulées, mais je sais qu’il vous reste quelques points à aborder. Je vous permets de poursuivre; veuillez conclure.

    Merci.

    La Loi sur le droit d'auteur est possiblement celle qui ratisse le plus large parmi nos lois sur la propriété intellectuelle; elle touche la plupart des Canadiens tous les jours.

    Cela dit, lorsque nous nous tournons vers l'avenir, nous constatons que les utilisateurs sont de plus en plus en mesure de devenir des créateurs eux-mêmes. De nouvelles technologies liées à la quatrième révolution industrielle, telles que l'intelligence artificielle, l'impression 3D, l'Internet des objets et la réalité augmentée et virtuelle interagiront avec le droit d'auteur. De la même façon que les technologies numériques des années 2000 ont marqué une rupture pour plusieurs industries basées sur le droit d'auteur, on peut s'attendre à ce que ces technologies émergentes remettent en question nos cadres juridiques et nos pratiques d'affaires.

    Permettez-moi d’aborder un dernier aspect: la stabilité de la consommation de contenu protégé par le droit d’auteur au Canada. Certains des titulaires de droits d’auteur ont été particulièrement touchés par les bouleversements chroniques et connaissent des difficultés sur le marché. Pourtant, les Canadiens semblent être d'avides consommateurs de contenu protégé par le droit d’auteur.

    Selon un sondage d’opinion publique que nous avons récemment réalisé, 80 % des internautes au Canada ont consommé du contenu numérique en ligne au cours d’une période de trois mois prenant fin en novembre 2017. Pendant cette période, les Canadiens ont dépensé 5,4 milliards de dollars sur du contenu protégé par le droit d’auteur, ce qui comprend le contenu numérique, les achats en formats physiques, et les billets de spectacles ou de cinéma. Aussi selon le sondage, la grande majorité du contenu numérique a été consommé légalement. Environ 25 % des consommateurs de contenu ont déclaré avoir consommé au moins un fichier illégalement, et un petit pourcentage, c’est-à-dire 5 %, ont déclaré avoir consommé du contenu entièrement de source illégale. Cela porte à réflexion.

    Madame la présidente, j'aimerais maintenant céder la parole à ma collègue Mme Théberge, qui va poursuivre la présentation.

    Merci beaucoup.

    Je suis heureuse d'être ici pour vous parler de l'importance du droit d'auteur comme outil stratégique favorisant la créativité et l'innovation. En fait, plus que jamais, le droit d'auteur, et la rémunération qu'il confère aux créateurs ainsi qu'aux industries créatives, est un vecteur central de développement et de prospérité dans les économies dites matures, comme celle du Canada.

    Voici quelques chiffres: le secteur créatif crée 630 000 emplois au Canada et génère une activité économique de 54,6 milliards de dollars par année. Cette économie comprend un secteur de production de films et d'émissions de télévision qui génère 7 milliards de dollars; un secteur d'enregistrement sonore et d'édition musicale qui représente 561 millions de dollars et 11 000 emplois; un secteur du livre qui génère 1,15 milliard de dollars et 13 845 emplois; et un secteur du jeu vidéo qui compte 472 studios de développement. Le Canada est également à l'avant-garde d'une industrie florissante et en très forte croissance en réalité virtuelle et augmentée.

    La plus récente réforme de la Loi sur le droit d'auteur date de 2012. Le Parlement a alors adopté la Loi sur la modernisation du droit d'auteur à la suite d'une vaste consultation à l'échelle du pays. Les principaux objectifs de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur étaient d'adapter la Loi sur le droit d'auteur aux changements associés à l'émergence et à la généralisation du numérique; de veiller à ce que la législation soit orientée vers l'avenir, qu'elle soit souple et adaptable à un environnement technologique en évolution constante; et, finalement, qu'elle soit conforme aux normes internationales du moment.

    La Loi sur la modernisation du droit d'auteur a ainsi introduit de nouveaux droits et de nouveaux mécanismes de protection pour les créateurs et les détenteurs de droits ainsi que des outils permettant de protéger les investissements des détenteurs de droits et favorisant la création de nouveaux modèles d'entreprise en ligne. Les mesures techniques de protection, ou MTP, sont un exemple d'outils que les détenteurs de droits peuvent utiliser pour contrôler ou restreindre l'accès aux oeuvres protégées — par mot de passe, abonnements, et ainsi de suite — ou empêcher leur reproduction, notamment en bloquant le téléchargement ou la copie. Ces mesures ont contribué positivement aux modèles d'affaires en ligne pour les industries du jeu vidéo et du logiciel.

    Toujours en 2012, un certain nombre de nouvelles dispositions visant à faciliter, par le numérique, l'accès aux documents protégés par le droit d'auteur ont été introduites. À cette occasion, les règles sur la façon d'utiliser ces documents en toute légalité ont été précisées. Ces dispositions comprenaient de nouvelles exceptions visant les consommateurs, de nouvelles fins d'utilisation équitable, notamment en matière d'éducation, la parodie et la satire, des exceptions nouvelles et actualisées visant les établissements d'enseignement, les bibliothèques, les musées et les archives, ainsi que des exceptions permettant l'utilisation d'oeuvres obtenues de manière légitime pour la création de contenus non commerciaux en ligne produits par les utilisateurs.

    La Loi sur la modernisation du droit d'auteur a aussi ajouté des dispositions relatives à la responsabilité des acteurs émergents du cyberespace, comme les fournisseurs de services Internet, les appareils numériques de stockage, les hébergeurs Web, les moteurs de recherche, comme Google et Bing, et d'autres intermédiaires numériques, comme Apple, Amazon, Facebook, et ainsi de suite. Elle précise que ces acteurs ne sont pas responsables des activités illicites des utilisateurs de leurs services ou produits, pour autant qu'ils agissent à titre de fournisseurs neutres de services ou produits de communication, d'hébergement, de mise en mémoire cache ou de recherche. En même temps, elle offre la possibilité de prendre des mesures contre ceux qui permettent intentionnellement la violation du droit d'auteur. À titre d'exemple, je cite l'injonction de 2015 obtenue par la Motion Picture Association of America contre les programmateurs canadiens de Popcorn Time, qui permettait la diffusion en ligne gratuite de contenu. Dans le cadre de la réforme, les fournisseurs de services Internet ont également reçu le mandat de contribuer à freiner les activités illicites sur leurs réseaux en participant à un régime volontaire de transmissions d'avis.

    Évidemment, depuis 2015, la Loi sur le droit d'auteur a continué d'évoluer en fonction des modifications à la réglementation et à nos obligations internationales.

    M. Schaan a déjà parlé de deux initiatives importantes, soit la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada et la réforme de la Commission du droit d'auteur du Canada, dont l'incidence est cruciale pour la croissance économique de nombreuses industries créatives, notamment le secteur de la musique et celui de l'éducation. Le budget de 2017 a d'ailleurs annoncé un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications.

    En septembre 2017, le cadre stratégique du Canada créatif a été lancé par la ministre Mélanie Joly, après la tenue de consultations avec les intervenants afin de savoir comment renforcer la création, la découverte et l'exportation du contenu canadien à l'ère numérique.

    Plus de 30 000 Canadiens, dont des créateurs et des entrepreneurs du secteur culturel, ont pris part à la discussion. Canada créatif propose une vision et une stratégie gouvernementale qui vise à favoriser la croissance des industries canadiennes de la création en améliorant les outils existants de la politique culturelle, en traçant la voie pour renouveler ceux qui doivent être actualisés et en lançant de nouvelles initiatives pour aider les créateurs et les industries de la création à prospérer sur le marché numérique mondial.

    Le virage numérique n'a pas le même effet dans toutes les industries. Les nouvelles technologies, qui ont favorisé l'émergence de nouveaux distributeurs, n'ont pas seulement transformé la façon dont les profits sont générés, mais aussi la répartition des profits, notamment vers les créateurs et les titulaires de droits.

    Dans l'industrie de la musique, le remplacement de l'achat d'albums ou du téléchargement par la diffusion en continu est un changement important qui a transformé le régime de droit d'auteur. Les nouveaux services, qui s'appuient sur des structures complexes de délivrance de licences, offrent aux consommateurs un accès à un catalogue presque infini pour un tarif fixe. Grâce à ces services, le volume de contenu accessible a grimpé en flèche et la concurrence accrue a créé un environnement caractérisé par la loi du plus fort dans lequel les profits sont répartis entre quelques joueurs, malgré la hausse considérable du contenu disponible et de la consommation de contenu. Alors qu'auparavant la valeur était liée à la création d'un album, elle repose désormais sur des morceaux individuels, ce qui incite les sociétés à créer le catalogue de musique le plus volumineux et ayant la plus grande valeur. Il est intéressant de noter que de 2010 à 2015, les revenus totaux provenant des enregistrements sonores dans l'industrie canadienne de la musique sont demeurés relativement stables, surtout en raison de l'augmentation des revenus de la diffusion en continu.

    Pour l'industrie audiovisuelle canadienne, le virage similaire vers les services de diffusion en continu en ligne — tant légaux qu'illégaux — n'est qu'une pression parmi d'autres. Le contenu généré par l'utilisateur a déjà considérablement augmenté le volume de contenu offert gratuitement aux consommateurs.

    Il va sans dire que ces enjeux ne sont pas uniques au Canada. Les intermédiaires numériques, tels que les fournisseurs de contenus sur demande et les plateformes de contenu généré par les utilisateurs, jouent un rôle de plus en plus important dans la chaîne de valeur du créateur consommateur pour le contenu créatif, au Canada et à l'étranger. C'est d'ailleurs pour cette raison que de nombreux pays étudient les solutions possibles pour traiter des enjeux liés aux responsabilités en matière de droits d'auteur.

    Beaucoup reconnaissent que les mesures législatives sur le droit d'auteur ne sont pas toujours la seule ou la meilleure solution. Les solutions aux enjeux comme l'intégrité des métadonnées de contenu, l'amélioration de la surveillance des activités visées par le droit d'auteur, la simplification des régimes de délivrance de licences et l'importance de la transparence pour tous les acteurs de l'industrie ne nécessitent pas nécessairement une modification du cadre législatif.

    Plusieurs parties prenantes profitent déjà des technologies pour développer de nouveaux moyens de gérer leur droit d'auteur. Des innovations telles que les interfaces de programmation d'applications, la chaîne de blocs et les contrats intelligents permettent d'améliorer la transparence, l'autorisation des droits et le potentiel commercial. L'intérêt pour la technologie pourrait être le meilleur moyen de favoriser un consensus parmi les intervenants.

    Revenons brièvement à l'industrie de la musique, à titre d'exemple. Certains acteurs ont commencé à recourir à l'intelligence artificielle et aux technologies basées sur l'infonuagique afin de collecter de meilleures données et de créer un marché numérique pour améliorer la convivialité et l'exactitude des mécanismes de rémunération des détenteurs de droits. Ils étudient également le recours aux nouvelles technologies de chaîne de blocs pour simplifier la gestion des licences et des droits. Ce sont deux exemples de mesures non législatives axées sur le marché et les intervenants qui ont pour but de simplifier la gestion des droits afin de faciliter la rémunération.

    En résumé, pour bien comprendre le mécanisme actuel de rémunération des créateurs, il convient d'élargir les perspectives, au-delà des lois et des mesures prises dans le marché, de réfléchir à la façon d'encourager la collaboration entre ceux qui tirent parti des oeuvres et qui contribuent à la rémunération des créateurs et de favoriser la pensée novatrice.

    Avant de conclure, je tiens à réitérer que le travail du Comité représente une occasion d'examiner les besoins et les intérêts des peuples autochtones, en particulier sur le plan du savoir et des expressions culturelles traditionnels. Beaucoup ont fait valoir que le cadre juridique actuel ne permet pas de répondre à certaines des principales préoccupations des collectivités autochtones quant à la protection de leurs cultures respectives. Le ministère du Patrimoine canadien et les organismes de son portefeuille participent actuellement à divers processus pour comprendre et mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui fait spécifiquement référence à la propriété intellectuelle.

    Le Canada a aussi travaillé activement avec des partenaires internationaux sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ou OMPI, pour étudier la possibilité d'élaborer des normes internationales sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. Il s'agit d'un travail particulièrement complexe, car il est fréquent que les notions fondamentales de la propriété intellectuelle ne correspondent pas aux caractéristiques des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles autochtones qui, en général, sont intangibles et appartiennent à la collectivité.

     Je vous remercie de votre attention. J'espère que cette information vous sera utile dans le cadre de votre étude.

    M. Schaan et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Je remercie les témoins de leurs présentations.

    Nous commençons maintenant la période des questions et des commentaires.

    Madame Dzerowicz, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup de ces excellents exposés. Même si vous nous avez présenté une multitude de renseignements en si peu de temps, je pourrais probablement passer des heures à vous poser des questions. Vous avez vraiment fait un travail admirable en très peu de temps.

    Pour mes questions, je vais m'inspirer des commentaires que j'ai entendus des artistes, des créateurs et des acteurs des industries culturelles de ma circonscription de Davenport. Je pense que c'est la meilleure façon de procéder.

    Monsieur Schaan, vous avez parlé de la rémunération des jeunes et de la dissémination des oeuvres des artistes et des créateurs. Vous avez indiqué que la durée de protection générale correspond à la vie de l'auteur plus 50 ans, ou 70 ans pour les enregistrements sonores. J'ai l'impression, d'après les commentaires des gens de l'industrie, que le Canada est en retard sur d'autres pays. Je crois savoir qu'au Mexique, la protection pour les chansons est de 100 ans, que la plupart des pays sont passés à 70 ans et que nous arrivons derrière, avec 50 ans.

    J'aimerais savoir si ces renseignements sont exacts. Si oui, pourquoi est-ce ainsi?

    Merci beaucoup de la question. Je conviens que cela fait beaucoup de matière en très peu de temps.

    La période de protection des droits d'auteur au Canada varie en fonction du type d'oeuvre, mais dans la plupart des cas, comme vous l'avez indiqué, elle est de 50 ans après le décès de son auteur. La durée de protection des prestations et des enregistrements sonores est légèrement différente; la protection des oeuvres est fondée sur la date de fixation et s'applique généralement pendant 70 ans à partir de cette date, donc 70 ans après la publication de la chanson. La durée de protection est passée de 50 à 70 ans en 2015.

    Il existe divers régimes de protection des droits d'auteur sur la scène internationale. Au Mexique, comme vous le savez, la durée de protection correspond à la vie de l'auteur plus 100 ans, mais seulement pour les auteurs mexicains. Cela ne s'applique pas aux auteurs étrangers. Aux États-Unis comme en Europe, la durée de la protection du droit d'auteur est de 70 ans après le décès de l'auteur. Peu d'études comparatives ont été faites sur les différences, sur le plan économique, entre une protection de 50 ans et une protection de 70 ans. Quoi qu'il en soit, il existe à l'échelle internationale une variété d'approches sur la durée de protection.

    D'après les commentaires que j'ai entendus, nous sommes en retard sur l'Europe et les États-Unis, car nous sommes à 50 ans et ils sont actuellement à 70 ans. C'était matière à débat et je voulais en être certaine. Je vous remercie d'avoir confirmé cette information.

    Les artistes de ma circonscription me demandent souvent pourquoi le Canada n'a pas un droit de revente des artistes. Les artistes vendent leurs oeuvres à un prix qu'ils estiment juste, mais lorsque la valeur d'une oeuvre augmente au fil du temps, les artistes estiment qu'une partie des profits réalisés lors de la revente devrait leur revenir.

    A-t-on déjà étudié la question? Si oui, pourquoi n'a-t-on rien fait?

    Le droit de revente de l'artiste vise les artistes visuels. Il permet une certaine forme de gain sur les ventes futures d'une oeuvre d'art en particulier en fonction de l'augmentation de sa valeur. Il s'agit habituellement d'une portion des profits que redonne à l'artiste le propriétaire de galerie d'art ou la maison d'encan qui procède à la vente.

    Comme tout ce qui a trait au droit d'auteur, c'est une question délicate. Les deux camps ont des opinions au sujet du droit de revente de l'artiste. Nous l'avons constaté par le passé.

    Certains vous diront qu'il est essentiel que les artistes puissent profiter de la hausse des gains associés à leur art. D'autres vous diront que ces gains de création ne profitent qu'aux artistes très populaires, qui sont peu nombreux, et que leur gain progressif au cours d'une vie n'est pas très élevé, tandis que pour la plupart des artistes, il s'agit d'un gain lent, mais régulier plutôt que d'un profit unique et rapide.

    Certains vous diront que nos propriétaires de galerie d'art investissent déjà beaucoup dans la promotion et le perfectionnement de leurs artistes et que si les artistes réclament une portion de leurs profits plus tard, ils ne voudront plus faire de tels investissements.

    C'est un enjeu complexe, mais il faut l'aborder.

    Est-ce que d'autres pays prévoient des droits de revente? Les États-Unis ou l'Europe?

    Il y a environ 90 administrations qui prévoient le droit de revente de l'artiste, notamment l'Allemagne et l'Australie.

    Mark a raison: l'un des défis auxquels nous sommes confrontés, c'est de trouver des données qui nous permettraient de voir les conséquences prévues de l'ajout de ce droit à la Loi sur le droit d'auteur. Vous allez entendre les deux côtés de l'histoire, comme l'a dit Mark.

    Quelles sont les données qui nous manquent pour évaluer cela?

    Il faut pouvoir déterminer quelles seront les conséquences économiques d'un tel droit sur les créateurs et sur le marché de façon générale. Certains vous diront qu'il sera plus profitable de vendre les oeuvres d'art à partir des États-Unis plutôt qu'à partir du Canada. Il n'y a pas de données qui le démontrent, parce qu'on parle de la réaction future du marché.

    Patrimoine canadien tente de saisir la réalité des artistes du marché des arts visuels. Nous avons participé à un projet très intéressant l'année dernière, qui nous a permis de recueillir des anecdotes. Nous avons ainsi pu obtenir certaines données; c'est ce qui nous manque.

    Merci.

    J'ai beaucoup d'autres questions à poser sur la revente, mais je vais passer à un autre sujet, parce que j'ai l'impression qu'on parlera longuement de la revente.

    Ma question a trait à la photocopie. Ma circonscription compte une maison d'édition extraordinaire. On n'imprime plus autant de manuels scolaires et de livres qu'avant. Beaucoup de gens font des photocopies de ces ouvrages, et les rédacteurs et auteurs ne sont pas rémunérés pour cela.

    Je sais que c'est un grand débat. Je suis certain qu'on en a débattu devant les tribunaux. Je voulais simplement avoir votre avis sur la rémunération des rédacteurs et des auteurs.

    Il vous reste environ 40 secondes.

    Pourquoi fait-on ces photocopies? Est-ce à des fins éducatives? Est-ce à des fins commerciales ou non commerciales?

    La plupart des gens parlent de la photocopie à des fins éducatives; on parle aussi de la photocopie à des fins commerciales.

    Commençons par le domaine de l'éducation.

    Il ne nous reste que 15 secondes; nous n'avons plus vraiment de temps. Vous pourrez peut-être aborder le sujet en réponse à d'autres questions. Je crois qu'on y reviendra.

    On en reparlera peut-être et je crois que nous pouvons dire que la photocopie à des fins éducatives est l'un des enjeux les plus complexes et les plus chauds en matière de droit d'auteur. À notre avis, sur le plan de la rémunération, il faudrait fixer des objectifs en matière de politique publique pour assurer la durabilité de l'industrie de la publication et établir un mécanisme efficace qui permettrait aux étudiants d'avoir accès aux documents protégés par le droit d'auteur.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Van Loan.

    Pourriez-vous nous parler du fonctionnement de la Commission du droit d'auteur et de la façon dont les titulaires de droits d'auteur interagissent avec elle? Est-ce qu'elle se mêle souvent des questions d'arbitrage?

    La Commission du droit d'auteur est enchâssée dans la loi et établit quatre ensembles de tarifs en fonction d'un certain processus, afin d'accorder une valeur au matériel protégé par le droit d'auteur.

    Certains organismes sont tenus de participer au processus de tarification en vertu de la loi. Ce sont Ré:Sonne et la SOCAN.

    Il existe un régime facultatif pour les autres collectifs, surtout ceux qui visent la distribution d'un large éventail de matériel protégé par le droit d'auteur. Ce sont notamment Copibec et Access Copyright, dans le domaine de l'enseignement, et il y en a d'autres.

    Il y a les droits de reproduction mécanique et il y a le régime de copie pour usage privé, pour les CD vierges.

    La Commission du droit d'auteur a un ensemble de processus établi en vertu de la loi, selon lequel les gens proposent un tarif. D'autres peuvent s'y opposer. La Commission du droit d'auteur consolide alors le processus et détermine la nécessité d'une audience. Au fil du temps, elle entend les témoins et prend une décision.

    Les intervenants et le Parlement s'entendent depuis longtemps pour dire que la Commission du droit d'auteur doit être évaluée de façon prioritaire. Le gouvernement a tenu des consultations techniques à ce sujet en août et septembre dernier, dans le but de procéder à une réforme rapidement.

    À l'heure actuelle, nous sommes en train de finaliser l'examen de 60 présentations que nous avons reçues, afin de trouver des façons d'accélérer le processus de tarification de la Commission et d'en accroître l'efficacité, parce qu'il faut parfois six ou sept ans pour établir un tarif. Étant donné l'évolution rapide des technologies... Par exemple, on parle souvent de la diffusion sur Internet. Le processus a pris beaucoup de temps et certains des joueurs qui étaient au Canada au début du processus n'y étaient plus à la fin du processus.

    Le but de la réforme de la Commission du droit d'auteur est d'évaluer le processus et d'en accroître l'efficacité.

    Je ne sais pas si vous voulez ajouter quelque chose.

    Merci, Mark.

    Pour revenir à ce que Mark disait, c'est l'un des seuls enjeux en matière de droit d'auteur qui fait presque l'unanimité. C'est l'une des pierres angulaires de notre cadre. Bon nombre des intervenants de l'industrie de la création doivent comparaître devant la Commission. Le processus est long et la Commission le sait. Nous ne savons pas exactement à quel type d'analyse elle procède pour établir les tarifs. Elle est au courant de cela également.

    L'application rétroactive est toujours un enjeu: il faut veiller à ce que nos créateurs et utilisateurs puissent fonctionner dans un environnement où il y a un minimum de certitude juridique. La Commission le sait. Elle étudie des tarifs associés à des technologies qui n'existent plus. Par exemple, elle étudie encore le dossier des sonneries téléphoniques.

    Tout le monde semble reconnaître qu'il s'agit d'un élément fondamental du cadre et qu'il doit fonctionner. Il faut qu'il fonctionne plus rapidement et de façon plus transparente. C'est le type d'analyse que nous réalisons à l'heure actuelle, à la demande du ministre de l'Industrie et de la ministre du Patrimoine canadien, en vue de l'examen parlementaire.

    Du point de vue d'un créateur ordinaire, le droit d'auteur vous donne ces droits. Comment faites-vous pour assurer le respect de ces droits et pour que ces gens obtiennent de l'argent?

    Cela dépend de l'industrie. Dans certaines industries, comme celle de la musique, les intervenants se regroupent par l'entremise de collectifs, et font valoir leurs droits. C'est une façon plus efficace pour les créateurs individuels de se prévaloir de certains droits. La SOCAN, par exemple, est une organisation qui gère certains droits associés au secteur de la musique de façon collective.

    Est-ce que tous les gens qui font de la musique se retrouvent automatiquement dans un collectif, qu'ils choisissent d'y participer activement ou non?

    Je vais laisser l'expert de l'industrie de la musique répondre à cette question.

    En règle générale, non. Ils doivent s'inscrire au collectif pour en faire partie.

    Si vous ne faites pas partie d'un collectif, quels sont vos recours pour vous prévaloir de vos droits?

    Je dirais que cela dépend. Dans certains cas, vous pouvez vous prévaloir de vos droits directement par l'entremise des tribunaux. Certains droits sont associés à des limites en matière d'application, comme les droits d'interprétation des oeuvres musicales et habituellement, pour appliquer ces...

    Excusez-moi, les droits de quoi?

    Les droits de la SOCAN. Ce sont les droits associés à l'interprétation des oeuvres musicales. Dans ce cas, c'est habituellement la SOCAN qui assure le respect de ces droits, du moins de façon plus efficace. Il n'y a pas d'obligation, mais certaines structures de la loi assurent une plus grande efficacité à cet égard.

    Si vous ne faites pas partie d'une industrie qui vous place dans un collectif en vertu de la loi, si vous ne passez pas par un collectif, comment faites-vous pour vous prévaloir de vos droits?

    Les approches préconisées par les créateurs dépendent grandement du secteur et du médium utilisé, mais il existe de nouvelles façons de faire: la délivrance de permis, les contrats intelligents, les agents et d'autres personnes qui agissent à titre de courtiers pour faire valoir les droits des créateurs.

    Dans le monde de la publication, il faut encore trouver une personne qui publiera votre travail et qui le vendra à d'autres. Vous participez directement au processus par l'entremise duquel vous vous prévalez de vos droits parce qu'au bout du compte, vos droits passent par une transaction entre vous et l'utilisateur final. Les gens ont de plus en plus recours à de nouvelles méthodes — les filigranes numériques et autres — afin de savoir qui utilise le matériel et de communiquer avec les gens pour procéder à une transaction.

    Je crois que cela met de l'avant l'importance de la littératie en matière de droit d'auteur. Comme vous pouvez le constater, le droit d'auteur est complexe, même pour les experts. Si vous êtes un producteur de musique, que vous travaillez dans votre sous-sol à Timmins, il vous faudra acquérir des connaissances assez approfondies en la matière pour savoir quoi faire, comment vous prévaloir de vos droits et comment lire les contrats que vous demanderont de signer les maisons de disques.

    Dans le cadre de notre travail des dernières années, nous avons souligné l'importance de transmettre suffisamment de connaissances aux créateurs sur le droit d'auteur. On parle souvent de littératie numérique. Je crois qu'elle devrait aussi comprendre un volet sur le droit d'auteur.

    Merci beaucoup.

    Nous cédons maintenant la parole à M. Nantel.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous de vos présentations.

    À titre d'introduction, je me permettrai de faire un court éditorial, dans le contexte où le Comité permanent du patrimoine canadien examine la Loi sur le droit d'auteur.

    Notre mandat de base est d'avoir, à tout le moins, une vision favorable quant au droit d'auteur. Cela veut dire que notre travail n'est pas de présenter une aubaine au consommateur, mais bien de nous assurer que les cultures canadienne, québécoise et autochtone continuent d'être florissantes.

     Il est important de nous rappeler que notre premier mandat est de veiller sur le droit des auteurs. À cet effet, je vous raconterai une anecdote. Peut-être connaissez-vous le montant précis, mais il est important de mentionner aux gens les chiffres liés au succès Happy de Pharrell Williams. D’ailleurs, cette chanson fait partie du catalogue qui vient d’être transigé entre EMI et Sony — nous avons vu cela dans les nouvelles ce matin. Le droit d'auteur et le droit de diffusion de cette chanson sur les plateformes de diffusion continue ont rapporté à Pharrell Williams quelque chose comme 60 000 $, ou disons tout au plus 200 000 $. C’est pourtant un succès mondial bien plus grand que la chanson Goodbye Yellow Brick Road d’Elton John, laquelle a rapporté à ce dernier une somme 100 fois plus élevée.

    Ce que je veux illustrer ici, c'est que, aujourd'hui, dans le monde de la diffusion continue, ce sont des micro pennies qui sont versés aux auteurs. En tant que Comité, nous avons une grande responsabilité. Honnêtement, je vous le dis tout de suite, cet enjeu est un « verre de garnotte », une bouchée de sable sur le plan politique. C'est très aride et très complexe. La population ne comprend pas grand-chose à ces enjeux. De plus, il n'y a pas beaucoup de gains sur le plan politique.

    C'est la bonne chose à faire.

    C'est ce qui va être difficile à faire.

    Dans cette optique, j'aimerais vous demander s'il est possible d'illustrer les dossiers chauds dont vous avez parlé tout à l'heure. Vous avez dit que le seul dossier chaud sur lequel tout le monde était d'accord concernait la Commission du droit d'auteur du Canada.

    Je vais commencer par cette question, mais j'aimerais, si cela est possible, que vous nous fassiez parvenir, idéalement par écrit, une liste des dossiers chauds. Pour ma part, cela fait longtemps que je m'intéresse à la question et le sujet m'est familier. Même moi, je trouve que c'est un « verre de garnotte ». C'est véritablement une série d'enjeux qui nous apparaissent très théoriques. Je tenais à vous raconter l'histoire de Pharrell Williams parce qu'elle donne une idée de la mesure dans laquelle les choses ont changé.

    Par votre entremise, madame la présidente, je demanderais à Mme Théberge qu'elle nous fasse parvenir une liste des dossiers chauds.

    Merci.

    Cela dépend de la façon dont on définit les dossiers chauds. Évidemment, la définition variera en fonction de la perspective de l'intervenant qui les présente.

    Lorsque je parlais de la Commission du droit d'auteur du Canada, je disais que, parmi les enjeux, c'est l'un des rares où il semble y avoir une convergence sur le plan macro. À partir du moment où nous tombons dans les points de détail concernant la façon dont on devrait permettre à la Commission d'être plus efficace et transparente, il y a des divergences d'opinion. C'est vrai que c'est un monde de juristes extrêmement technique.

    En ce qui concerne la question de l'incidence du domaine numérique — ce qui est un enjeu quand même assez macro —, il y a certainement une convergence, mais l'estimation de l'incidence du numérique diffère. Ce qui est particulièrement intéressant et qui est un défi parfois difficile à surmonter, c'est la confusion des catégories. Auparavant, le droit d'auteur se comprenait de façon relativement binaire. Il y avait deux équipes: les créateurs d'un côté et les utilisateurs-consommateurs de l'autre. Dans la réalité numérique, cela ne fonctionne plus comme cela, puisque le créateur est à la fois l'utilisateur.

    À partir du moment où les créateurs du domaine musical ont commencé à faire de l'échantillonnage, ils étaient eux-mêmes des utilisateurs, des consommateurs et des re-créateurs de contenu. L'estimation de l'écosystème gravitant autour du droit d'auteur est devenue beaucoup plus complexe, et la formulation de solutions simples est difficile à envisager à cette étape.

    Pour revenir à votre première question, nous pourrions certainement vous faire parvenir une liste d'enjeux que nous considérons comme étant ceux qui ressortent davantage de nos consultations. Certains sont évidents. Pouvons-nous les qualifier de dossiers chauds? Cela va dépendre de la définition.

    Je ne sais pas avec quelle ambition nous nous lançons dans cette étude, mais si nous vous demandions de cerner 25 enjeux, à votre choix, nous choisirions l'enjeu prioritaire ou encore vous le feriez vous-mêmes. Ce qui est certain, c'est que, dans tous les cas, notre mandat est d'examiner le sujet sous l'angle de la création. La création, ce n'est pas juste quelqu'un qui fait de la céramique sur un tour de potier.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Schaan.

    J'ai participé à la révision de la Loi sur le droit d'auteur, en 2012, au sein d'un comité ad hoc qui avait été créé à cet effet.

    J'apprécie beaucoup la façon dont le ministre Bains dirige son ministère. On sent qu'il y a du dynamisme et que le ministère veut travailler à la source afin de trouver des solutions aux problèmes. Il en va de même en ce qui a trait à la technologie. En fait, nous pouvons le constater en ce qui a trait à certains sujets, comme le soutien aux collèges techniques et l'électrification des transports, par exemple.

    J'apprécie donc que vous soyez parmi nous. Je pense que, pendant des années, le ministère de l'Industrie a été absent de tous les défis technologiques auxquels doivent faire face les secteurs de l'industrie faisant partie de notre patrimoine canadien.

    Pourriez-vous nous aider à déterminer, à partir de cette liste, les parallèles — mais peut-être que Patrimoine canadien pourrait nous fournir cette information — en ce qui touche les enjeux en question? Pourriez-vous nous indiquer les solutions reconnues à l'étranger? Après avoir passé sept ans en politique, s'il y a une chose que j'ai apprise, c'est que lorsque nous devons faire face à un problème, que cela concerne le transport en commun, l'environnement ou la bactérie mangeuse de chair, il faut chercher à connaître ce qui se fait dans d'autres pays pour aborder un problème semblable.

    Nous ne possédons pas la science infuse, et il y a plein de gens qui sont prêts à nous donner des solutions.

    Je veux demander précisément aux gens du ministère de l'Industrie s'il y a lieu de voir, dans la protection du droit d'auteur, la protection du brevet également? Y a-t-il un lien entre les deux? Je pense que la propriété intellectuelle liée à des technologies contemporaines modernes y est aussi liée.

    Par exemple, est-ce que les compagnies pharmaceutiques pourraient décider de faire moins de recherche et de développement concernant de nouveaux produits, parce que le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle seraient moins protégés? Est-ce que nous pourrions faire ce parallèle?

    Nous n'avons plus de temps, alors je vous demanderais une seule chose. On vous a demandé de nous transmettre une liste et aussi des solutions qui ont été trouvées à l'échelle internationale pour aborder ces dossiers chauds ou les enjeux de cette liste. Est-ce que vous êtes en mesure de nous transmettre ces renseignements?

    Pour la liste, il n'y a pas de problème, je crois. Pour les solutions, ce sera peut-être un peu plus difficile en raison de la nature unique du système canadien.

    J'aimerais aborder votre dernier point; je serai très bref. Il faut voir les choses selon un contexte beaucoup plus vaste: nous avons un pays unique, un ensemble unique d'expressions culturelles, et une industrie du droit d'auteur unique également. Il est donc difficile de prendre une solution qui a été créée ailleurs et de l'appliquer ici. Je crois que la liste des enjeux est probablement facile à obtenir. Pour ce qui est des mesures prises par les autres en matière de droit d'auteur, il faudra peut-être examiner cela de plus près.

    D'accord, merci.

    Monsieur Breton, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais poursuivre un peu sur le sujet dont mon collègue M. Nantel vient de parler, puisque nous sommes ici, entre autres, pour examiner les difficultés et les possibilités qui découlent des nouveaux points d'accès du contenu créatif.

    Madame Théberge, monsieur Schaan, quelles sont selon vous les plus importantes difficultés auxquelles nos artistes doivent faire face de nos jours? Nous avons demandé une liste d'enjeux, mais j'aimerais vous entendre me les nommer. En fait, il doit y avoir deux ou trois difficultés principales et je pense que nous sommes ici pour entendre cela, aujourd'hui. J'aimerais donc que nous poursuivions cette discussion importante.

    Je vais répondre d'abord et je laisserai ensuite la parole à mon collègue M. Schaan.

    Je dirais que l'un des premiers défis est celui lié à la transparence. J'ai déjà parlé de la littératie en matière de droit d'auteur, c'est-à-dire les connaissances de base qui permettent aux créateurs et aux auteurs de comprendre ce qu'ils doivent exiger lorsqu'ils signent un contrat, par exemple, avec une maison de disques. Il y a déjà là un élément absolument fondamental et transversal: cela touche l'ensemble des secteurs de la création.

    On pourrait probablement faire le même constat quant aux consommateurs et aux utilisateurs, soit qu'il leur faut une connaissance, une appréhension et une compréhension du fait que, lorsqu'ils consomment un bien culturel, ils cognent à la porte du droit d'auteur. Ils ont donc un certain nombre de responsabilités relativement à la consommation de produits culturels.

    La question de la transparence est aussi une question transversale. Le problème de la transparence est accentué, évidemment, par le numérique. La multitude d'intermédiaires et de plateformes qui prennent du contenu culturel et qui le relancent dans la sphère de consommation, parfois en faisant preuve de transparence, parfois de façon moins transparente, est certainement l'un des principaux défis. C'est pourquoi nous devons être en mesure d'avoir une discussion avec ces intermédiaires et ces fournisseurs de contenus pour que le créateur sache, par exemple, comment est consommé et monétisé son contenu et qu'il puisse finalement faire du numérique un outil qui est à son avantage, davantage qu'un outil qui est à ses dépens. C'est un élément fondamental, surtout dans le secteur de la musique, mais aussi dans le secteur audiovisuel. C'est peut-être un peu moins vrai dans le monde de l'éducation.

    Je dirais que ces deux éléments sont particulièrement fondamentaux.

    Je ne sais pas si vous vouliez ajouter quelque chose, Mark.

    Oui, je dirais qu'il est question de la perturbation et du changement du marché, qui changent complètement la chaîne d'approvisionnement. Avant, les créateurs se présentaient devant une maison de disques et signaient un contrat. La maison de disques était propriétaire de toutes les chaînes de distribution. Elle contrôlait tout et les artistes suivaient une ligne très droite.

    Aujourd'hui, les gens ont accès à plus de chaînes que jamais. Il y a aussi plus de moyens de créer que jamais. Je peux faire de la musique de diverses façons. Je peux faire de l'art de diverses façons et je peux écrire de diverses façons. Je peux atteindre le consommateur de toutes sortes de façons.

    D'un côté, c'est une occasion en or. De l'autre, c'est un changement fondamental dans la façon dont on valorise et dont on perçoit le matériel offert sur le marché. Aujourd'hui, nous consommons la culture et nous consommons du matériel protégé par le droit d'auteur à un rythme rapide et de manière complètement différente. Lorsque je pense au premier album que j'ai acheté, pour mon père: Brothers in Arms de Dire Straits... Nous sommes rendus ailleurs complètement. Je suis exposé tous les jours à du contenu culturel et je le perçois différemment maintenant. Je crois que c'est un enjeu fondamental.

    La seule que j'ajouterais, c'est qu'il y a encore des défis associés à la compréhension traditionnelle du droit d'auteur. Si je pense à la relation entre les Autochtones du Canada et le régime de propriété intellectuelle, il n'est pas nécessairement question d'une nouvelle façon d'accéder aux marchés. Il est plutôt question d'une relation fondamentale visant à aborder le concept des biens collectifs non tangibles dans un système qui dit: « Écrivez-le. Dites-moi à qui cela appartient et je vous dirai pendant combien de temps ce sera protégé. » Ce sont des questions fondamentales qui n'ont rien à voir avec la nouvelle réalité.

    Je veux seulement ajouter quelque chose.

    En 2015, la Commission européenne, donc l'Union européenne, a publié un rapport sur la rémunération des créateurs. Cela nous ferait plaisir de vous remettre une copie du rapport en question. Parmi les enjeux que les chercheurs ont eux-mêmes désignés comme étant fondamentaux, la question de la transparence est le premier.

    Étant donné que vous considérez cette difficulté comme étant celle qui, à votre avis, est la plus importante, que peut-on donc faire comme gouvernement pour veiller à mieux sensibiliser et informer les gens, ce qui amènera davantage de transparence, autant du côté des artistes que des consommateurs, comme vous l'avez mentionné?

    Avez-vous des suggestions?

    Monsieur Schaan, je sais que vous avez mentionné tout à l'heure que le volet des solutions est toujours moins évident. Toutefois, vous avez peut-être tout de même déjà réfléchi à cela. Peut-être pourriez-vous nous communiquer votre savoir à ce sujet.

    L'un des défis relatifs à la transparence, c'est que le droit d'auteur se situe beaucoup dans la relation contractuelle entre un créateur et une compagnie de disques ou une maison de production. Cela relève de la loi sur les contrats. Des questions de confidentialité font en sorte que c'est difficile pour le législateur d'exiger une certaine transparence, quoique cela puisse être fait.

    La question de la transparence a été évoquée à maintes reprises dans le cadre de la réforme de la Commission du droit d'auteur du Canada. C'est une façon d'assurer que les créateurs qui se présentent devant le tribunal administratif savent, à tout le moins, sur quelle base les décisions sont rendues. Il y a probablement de meilleures pratiques à l'étranger, mais il faut mettre un bémol: une solution applicable à l'étranger n'est pas nécessairement applicable dans le contexte canadien.

    Je pense que la question de la transparence, notamment de la part des entreprises de plateformes numériques, est déjà à l'avant-plan du programme de la ministre Joly. Vous l'avez entendue à maintes reprises dans le cadre du programme Canada créatif. La notion liée à la responsabilisation des entreprises de plateformes numériques y figure aussi. Ces entreprises comprennent bien que, dans l'appui qu'elles doivent apporter au créateur, il y a aussi une dimension liée au droit d'auteur.

    La déclaration que le Canada a signée avec le gouvernement français, en avril dernier, mentionne spécifiquement une responsabilité partagée entre les gouvernements, les plateformes numériques et la société civile, eu égard au respect du droit d'auteur et à la transparence, notamment la transparence des modèles algorithmiques.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant débuter un tour de questions où chacun aura droit à cinq minutes en commençant avec M. Shields.

    Merci, madame la présidente.

    Comme on l'a déjà mentionné, c'est une question fort complexe. Je me souviens des quelques universités que j'ai fréquentées. Chaque professeur nous obligeait à acheter la nouvelle édition de son livre. Comme trois pages avaient été changées, on ne pouvait pas racheter celui d'un ami qui avait suivi le cours le semestre précédent.

    Je vois maintenant ce que font mes petits-enfants à l'université. Ils n'achètent pas un seul manuel. Ils trouvent tout en ligne. Ils n'ont plus besoin de manuels, car ils ont accès à d'autres sources. Mes petits-enfants n'achètent pas non plus de musique. Mon fils est pourtant revenu piller ma collection de 45 tours de l'époque des succès éphémères. Il s'intéresse maintenant à mes albums en raison de la valeur artistique des pochettes. Je suppose que c'est ce qui alimente le marché de la revente. Les jeunes de cette génération s'efforcent de trouver tout ce qui est digne d'intérêt sans avoir à payer quoi que ce soit. Ils croient que cela leur est dû. En discutant avec eux, je constate avec grand intérêt qu'ils semblent effectivement toujours être à la recherche de ce qui est gratuit. Qu'il s'agisse d'un livre, d'un morceau de musique, de jeux vidéo, ils vont chercher le moyen de l'obtenir sans frais.

    Je me suis rendu plusieurs fois en Chine où l'on peut acheter dans la rue des produits de grandes marques au dixième du prix. Vous avez dit qu'une adaptabilité intrinsèque est nécessaire pour le droit d'auteur à l'ère numérique. Comment peut-on toutefois s'adapter à une telle mentalité?

    Il faut peut-être faire la distinction entre la neutralité technologique et la souplesse requise pour s'adapter à l'évolution des normes culturelles. La loi offre une certaine flexibilité du fait que les tribunaux ont pour ainsi dire déterminé qu'il fallait accorder une valeur continue aux licences octroyées, peu importe le médium. D'une certaine manière, la loi a ainsi pu demeurer à jour sans que des changements ne soient nécessaires lorsque nous sommes passés du vinyle à la diffusion en continu, en passant par la cassette et le CD. On n'a toutefois pas cessé pour autant de réfléchir à la question.

    Comme je l'indiquais dans ma réponse précédente, il y a un constat très intéressant à faire relativement à l'évolution de ces normes culturelles et à cette notion de valeur attribuée aux biens culturels. Nous observons, d'une part, un niveau de consommation sans précédent d'oeuvres et de biens assujettis au droit d'auteur et, d'autre part, une évolution du concept de valeur. Il faut considérer les choses secteur par secteur. Certains secteurs connaissent des sommets suivis de creux avant d'atteindre un plateau qui devient leur nouvelle normalité. Pour d'autres, c'est encore le chaos.

    Il y a une question intéressante que votre comité pourrait se poser dans la poursuite de son étude. Faut-il pousser plus loin l'analyse ou comprenons-nous déjà suffisamment bien la valeur découlant du travail des industries créatives et de la production de nouvelles oeuvres par rapport à ce que les gens sont disposés à payer? Je crois que cela nous ramène à la question fondamentale de la rémunération qui est le sujet à l'étude par votre comité. Paie-t-on un prix raisonnable pour ce qui est offert? Il m'apparaît intéressant de s'interroger sur cette transformation alors que tout indique que nous nous situons sans doute à mi-chemin dans cette évolution.

    Comme je le soulignais dans mes observations préliminaires, notre plus récent sondage révèle que de nombreux consommateurs investissent des sommes considérables dans le système, bien que cela ne soit pas toujours conforme à ce que l'on peut entendre à droite et à gauche. Certains estiment pouvoir accéder au contenu offert sans nécessairement être capables de payer ou être disposés à le faire.

    Il y a aussi tous ces gens qui essaient de faire leur place. Que ce soit par exemple en musique ou pour les jeux vidéo, ils empruntent cette avenue pour se tailler une réputation. Ils utilisent donc eux aussi les zones grises, n'est-ce pas?

    Il est vrai que les créateurs se servent abondamment des nouveaux moyens à leur disposition. Vous avez tout à fait raison. Je crois que bon nombre des plus récentes histoires de réussite dans les arts de la scène au Canada sont celles de gens qui ont eu recours à ces nouveaux mécanismes de promotion, y compris les médias sociaux. Il y a des communautés culturelles qui existent uniquement en ligne, tant dans les arts que dans le domaine littéraire.

    Oui.

    Allez-y.

    Le Comité pourrait notamment chercher à déterminer si les changements apportés à la loi auront un effet positif ou négatif. Dans mes observations préliminaires, j'ai souligné à quel point nous estimions important d'élargir le cadre de réflexion sur la rémunération des créateurs, le sujet à l'étude par votre comité. Si vous vous concentrez uniquement sur les incidences de la loi elle-même, je ne suis pas certaine que vous pourrez aller suffisamment au fond des choses pour améliorer véritablement la situation sur le marché dans son ensemble. C'est justement pour cette raison que nos deux ministères s'emploient depuis 2012 à envisager différentes solutions non législatives en consultant les divers intéressés pour déterminer le rôle que chacun pourrait jouer de part et d'autre de l'équation. La SOCAN est un bon exemple. Ses efforts incessants dans le dossier des technologies de chaîne de blocs ont produit des résultats fort intéressants.

    C'est ce que nous nous efforçons de faire.

    Merci.

    Monsieur Hébert, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Nous vivons dans un village mondial, où l'information se transfère en millisecondes. Je ne suis pas un expert en informatique, mais, comme M. Shields, je constate que les jeunes de mon entourage n'achètent plus de musique. Ils vont la chercher sur Internet.

    Étant donné cette réalité de village mondial, y a-t-il des pays, des regroupements, des organisations commerciales ou d'autres entités qui s'intéressent à cette question? Est-il plausible ou envisageable qu'on réglera ce problème une fois pour toutes? J'ai de la difficulté à voir comment on peut interdire à quelqu'un d'aller chercher de l'information et de la reproduire à ses fins.

    Plus tôt, vous avez parlé d'échantillonnage. On se rappelle des premiers artistes qui ont fait de l'échantillonnage. Au Québec, Marc Déry, entre autres, a été très innovant en faisant de l'échantillonnage sur un album de musique.

    Comment réussira-t-on à résoudre ce problème? Je sais que je vous pose là une grande question, mais avez-vous l'ombre d'un espoir qu'on pourra aider les artistes à protéger leurs droits?

    La Loi sur le droit d'auteur prévoit déjà des mécanismes qui permettent à un créateur qui se sent lésé de faire valoir ses droits d'auteur. Elle contient notamment un régime d'avis et avis qui permet, par l'entremise du fournisseur d'accès Internet, d'aviser un individu que ce qu'il vient de faire contrevient à la Loi sur le droit d'auteur.

    Certains pays ont choisi d'autres approches. Aux États-Unis, c'est le « notice and takedown » ou, en français, « avis et retrait ». En Europe, c'est l'approche des trois prises. Le cadre législatif prévoit déjà différents mécanismes qui permettent à des créateurs de faire valoir leurs droits.

    Tout le schème de rémunération des créateurs, notamment dans le domaine de la musique, est complètement différent de ce qu'il était il y a 10 ans. Les spectacles en direct, les concerts et les produits dérivés comme les t-shirts, par exemple, modifient, mais ne remplacent pas nécessairement les revenus obtenus auparavant strictement au moyen de redevances liées aux droits d'auteur.

    On est encore dans une période de mutation, de transformation, de transition. Les intervenants ont souvent des opinions très tranchées sur l'impact positif ou négatif du numérique. Certains d'entre eux, surtout ceux qui font partie des plus jeunes générations, voient surtout dans le numérique une grande occasion de marketing. La mise à disposition de leur contenu sur les plateformes numériques leur sert moins à obtenir des redevances qu'à faire découvrir leurs oeuvres dans des marchés auxquels ils n'avaient pas accès il y a 15 ans, parce que la technologie ne le permettait pas. En revanche, d'autres artistes de générations précédentes ne voient pas nécessairement le numérique comme étant essentiellement un outil de marketing.

    Il n'y a pas de solution toute faite. C'est pourquoi il est intéressant d'avoir deux comités parlementaires qui étudieront la Loi sur le droit d'auteur.

    À mon avis, tout n'est pas mauvais.

    Il y a certains signes encourageants et aussi des choses intéressantes qui se passent. Nous vivons certes une période assez tumultueuse, mais il y a également de nouveaux éléments qui permettent d'espérer. Nous avons parlé des chaînes de blocs et de certaines données qui sont désormais disponibles. L'une des sociétés qui vend des licences de droits voisins aux restaurants a mené des recherches qui ont produit des résultats assez fascinants. Ainsi, si vous augmentez lentement le volume de la musique pendant un repas, les clients vont acheter des vins plus dispendieux. De plus, si vous faites jouer de la musique au rythme plus rapide, les clients vont mastiquer plus rapidement, si bien que leur table deviendra disponible plus tôt.

    Je constate une évolution dans la capacité de mise en valeur du contenu créatif auprès de ceux qui paient la note en bout de ligne.

    Pour revenir à ce que disait Nathalie, je crois qu'il y a aussi de nouvelles possibilités qui s'offrent. Les gens peuvent ainsi assister à un spectacle de Björk en réalité virtuelle dans un musée où ils pourront également acheter l'album et le teeshirt. Il y a donc de nouveaux modes d'interaction entre consommateurs et créateurs. À mes yeux, c'est porteur d'espoir à une époque où il y a peut-être lieu de s'interroger sur l'évolution de la valeur des choses.

    Monsieur Eglinski, vous avez cinq minutes.

    Vous avez parlé tous les deux des responsabilités de vos ministères respectifs. Y a-t-il des mesures que vous pouvez prendre actuellement pour faire appliquer la loi de manière à faciliter les choses aux créateurs? Pouvez-vous m'expliquer comment vous traiteriez une plainte qui vous serait soumise?

    Différents mécanismes sont intégrés au processus. De par leur nature même, les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés. Ils sont détenus par le titulaire et doivent être défendus en son nom. Nous avons toutefois mis en place différents mécanismes pour veiller à ce que les choses se déroulent aussi bien que possible. Nous avons déjà parlé de l'élément primordial à ce chapitre, soit l'efficience de la Commission du droit d'auteur qui peut grandement contribuer à accélérer les différentes transactions sur le marché. Il suffit de penser à tous les gens qui se présentent devant cette commission. C'est un énorme catalogue d'oeuvres pour un énorme catalogue d'utilisateurs. Il s'agit en fait de faire l'appariement entre tout cela dans le cadre d'un processus intégré. Il est vraiment crucial que ce processus soit efficient. C'est la raison pour laquelle nos deux ministères se sont engagés à fond dans sa réforme. Le budget de 2018 contribue à ces efforts en prévoyant un montant additionnel de 5 millions de dollars pour améliorer les modes de fonctionnement de la Commission du droit d'auteur.

    Pour ce qui est d'infractions comme la violation du droit d'auteur en ligne ou la contrefaçon de biens matériels, nous avons pris différentes mesures pour aider les créateurs. Je pense notamment à notre régime de transmission d'avis qui exige essentiellement des fournisseurs de service Internet qu'ils informent les coupables d'une violation lorsqu'ils en sont avisés par le titulaire du droit d'auteur. La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui est l'équivalent pour les biens matériels, permet aux titulaires du droit d'auteur ou d'une marque de commerce d'aviser l'Agence des services frontaliers de telle sorte que des perquisitions et des saisies puissent être effectuées lorsqu'on tente d'importer des produits contrefaits.

    Nous avons pris d'autres mesures comme par exemple la disposition adoptée en 2012 qui donne un sérieux coup de pouce aux créateurs en les autorisant à poursuivre non seulement ceux qui pourraient avoir porté atteinte à leur droit d'auteur, mais également ceux qui leur ont permis de le faire.

    Nous avons donc déployé différents efforts pour mettre en place des systèmes favorisant une plus grande efficience en reconnaissance du fait qu'il s'agit d'un droit privé. La Commission du droit d'auteur et le régime de transmission d'avis en sont deux bons exemples.

    J'aimerais revenir un instant à cette disposition visant ceux qui permettent les violations. À ma connaissance, et mes collègues me corrigeront si j'ai tort, le Canada est le premier pays à avoir intégré un mécanisme semblable à sa loi. On voulait ainsi cibler ceux dont le modèle d'affaires consiste à faciliter la violation du droit d'auteur. C'est donc un outil très concret mis de l'avant en 2012 pour aider les créateurs à faire valoir leurs droits.

    J'ai une question à vous poser, et il est possible que je vous en reparle à la fin de la séance. J'ai un ami autochtone qui a été il y a 30 ans le sujet d'un documentaire où il chantait et y allait de différents commentaires. Il apprend maintenant que ce documentaire est diffusé bien qu'il n'ait jamais autorisé qui que ce soit à utiliser ses propos. J'ai pris connaissance des documents qu'il a soumis et je peux vous assurer que la signature est fausse. Même un élève du primaire pourrait vous dire que ce n'est pas sa signature. Le producteur a falsifié un document pour s'arroger ce droit. S'agit-il d'une violation du droit d'auteur?

    Permettez-moi d'intervenir. Si l'on pouvait s'en tenir à un contexte général sans citer un cas particulier, il serait plus facile pour les gens du ministère de répondre.

    Je ne sais pas s'il est possible de répondre de façon générale à une telle question. Sinon, je ne suis pas certaine que vous puissiez vous prononcer quant à savoir si ces actes bien précis sont légitimes.

    D'accord. Je vais essayer.

    Pour différents motifs auxquels j'ai fait allusion dans mes observations préliminaires, toute la question du savoir ancestral et des expressions culturelles traditionnelles est particulièrement intéressante et complexe. En effet, nos lois en matière de propriété intellectuelle ne permettent pas de tenir compte adéquatement de certaines des caractéristiques fondamentales associées à ces connaissances et expressions culturelles.

    Pour qu'un droit d'auteur puisse être octroyé, une oeuvre doit être fixée sous une forme concrète et pouvoir être reliée à un auteur que l'on peut théoriquement identifier. Dans le cas du savoir ancestral ou des expressions culturelles traditionnelles des Autochtones ou d'autres collectivités, il s'agit le plus souvent d'éléments qui ne prennent pas une forme concrète, comme une chanson, un récit ou un savoir-faire. C'est le premier obstacle.

    Le second obstacle vient du fait que ces éléments appartiennent généralement à la collectivité. Si tant est qu'il est possible d'attribuer la propriété d'une chanson à qui que ce soit, on dira qu'elle appartient au peuple abénaquis, plutôt qu'à un seul individu parmi les Abénaquis.

    Il devient dès lors très difficile d'invoquer le droit d'auteur dans ce contexte.

    Cela étant dit, les Autochtones ont tout de même accès à d'autres outils dans la trousse pour la propriété intellectuelle, comme les brevets et les marques de commerce. À ce titre, on donne souvent l'exemple de l'utilisation inappropriée de l'inukshuk ou du capteur de rêve.

    Dès 1992, le Parlement a inscrit la protection des expressions culturelles traditionnelles dans ses plans pour les années à venir. En 2012, le gouvernement a décidé de s'employer en priorité à rendre la loi neutre du point de vue technologique et mieux adaptable aux technologies nouvelles. Le problème de l'usurpation des expressions culturelles traditionnelles ne disparaît pas pour autant. On nous en parle souvent, notamment lors de négociations internationales.

    Merci beaucoup.

    Merci. Je crois bien qu'il ne me reste plus de temps, n'est-ce pas?

    En effet.

     Je cède maintenant la parole à Mme Dhillon pour cinq minutes.

    Bonjour à tous. Ma question s'adresse à tous nos témoins.

    Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les artistes du point de vue de la rémunération? Quels changements préconisent-ils? Quels genres de modifications voudraient-ils que l'on apporte à la Loi sur le droit d'auteur?

    Pourriez-vous nous en dire plus long à ce sujet? Merci.

    Eh bien, la liste est longue.

    Avec toutes les mises en garde nécessaires encore une fois, il y a des créateurs qui revendiquent par exemple une protection pendant une plus longue période. Comme Mark l'indiquait, cette période correspond au Canada à la vie de l'auteur plus 50 ans. Dans nos discussions avec des créateurs, il n'est pas rare que l'on nous dise souhaiter plutôt que ce soit la vie de l'auteur plus 70 ans. D'autres nous indiquent que ce n'est pas nécessairement une bonne idée.

    Pour chaque question mise de l'avant, il y a, d'un côté, ceux qui vont vous dire que c'est une bonne idée et, de l'autre, ceux qui prétendent le contraire. C'est le cas notamment pour la durée de protection.

    Nous avons parlé tout à l'heure du droit de suite de l'artiste. C'est un sujet qui revient fréquemment sur le tapis dans nos rencontres avec les créateurs en arts visuels. Il y a aussi toute la question des exceptions pour la reproduction à des fins pédagogiques. C'est l'évidence même. Il y a des exceptions dans la loi, mais aussi des catégories pour une utilisation équitable. Vous entendrez également parler de transparence. L'efficience de la Commission du droit d'auteur est cruciale, surtout pour l'industrie de la musique.

    Est-ce que j'oublie quelque chose?

    J'aimerais ajouter une chose. On parle beaucoup des créateurs, mais il s'agit, comme vous le savez, d'un groupe très hétérogène réparti dans une multitude de secteurs, et ce, à différents degrés d'évolution. Les créateurs de grandes oeuvres viennent de secteurs artistiques plus traditionnels où les modalités d'accès au droit d'auteur sont bien établies. Ces créateurs comprennent mieux en quoi consiste le droit d'auteur et savent exactement quelles dispositions de la loi devraient être modifiées.

    Nous déployons par ailleurs des efforts considérables auprès d'un groupe très différent de créateurs, lesquels se situent sans doute davantage dans la moyenne. Ces gens-là font de la création sans vraiment bien comprendre ce qu'est le droit d'auteur. Nous essayons de mieux équiper ces créateurs de telle sorte qu'ils puissent comprendre les grands principes du droit d'auteur. Non seulement pourront-ils ainsi mieux défendre leurs droits, en tirer de meilleurs revenus et négocier des contrats leur offrant une protection accrue, mais ils pourront également s'adresser en toute connaissance de cause aux décideurs pour leur faire part de leurs recommandations quant au droit d'auteur et à l'encadrement général des activités artistiques. Les titulaires qui s'y connaissent le mieux en droit d'auteur ont dressé toute une liste d'enjeux qui les préoccupent. Nous n'avons sans doute pas encore eu droit à une liste semblable de la part de ces créateurs se situant dans la moyenne.

    Pourriez-vous transmettre cette liste au Comité?

    On parle ici de la liste des éléments que vous avez énumérés précédemment.

    Nous allons vous fournir une liste.

    Vous avez quelque chose à ajouter, monsieur Schaan?

    Je crois que mes collègues visent dans le mille, car les gens sont à la recherche de nouvelles façons de négocier avec les partenaires. Certains ont indiqué souhaiter l'inclusion d'une obligation de négocier avec d'autres distributeurs de contenu ou responsables de plateformes, notamment.

    Pour situer les choses dans leur contexte plus général, on va sans doute vous parler dans la suite de votre étude de la recherche constante d'un équilibre entre les grandes priorités stratégiques. Les gens croient souvent qu'il s'agit de trouver l'équilibre entre utilisateurs et titulaires de droits, mais le régime du droit d'auteur fait intervenir de multiples intéressés en raison de l'omniprésence du contenu visé. Certains vont vous dire que ces gens-là devraient payer plus, mais ces mêmes personnes vont aussi faire valoir l'importance d'une industrie qui doit bénéficier d'avantages considérables et d'une attention toute particulière. Toute cette question d'équilibre sera ainsi mise en évidence. Chaque créateur souhaite que la valeur de ses oeuvres soit bien comprise. Ceux qui les utilisent exigent de l'efficience et de la transparence quant à la manière dont ils peuvent régler la note.

    Avez-vous pu constater que certains intervenants, notamment parmi ceux qui ont le plus à gagner — ce sont généralement les intermédiaires qui font le plus d'argent —, font obstacle au travail des artistes ou tout au moins à la protection de leurs droits?

    Comme le disait Lara, je crois que nous pouvons situer les gens dans différents camps. Il y a également des variations importantes d'un médium à l'autre, car l'infrastructure en place au Canada est suffisamment solide pour permettre aux créateurs de mieux se comprendre et de conjuguer leurs efforts. Il s'agit souvent d'une aide pour la valorisation du travail, par exemple pour accéder au marché ou à une société de gestion. Selon moi, il y a aussi tout un groupe de gens qui n'ont aucune idée du fonctionnement du régime du droit d'auteur. La Stratégie en matière de propriété intellectuelle, l'un des éléments importants du budget de 2018, vise notamment à favoriser une plus grande compréhension globale de la propriété intellectuelle dans le contexte du marché, en reconnaissance de son caractère essentiel pour l'économie moderne. Le droit d'auteur est l'un des éléments visés dans le cadre de cette stratégie.

    D'accord.

    Monsieur Nantel, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie encore les témoins.

    S'il est vrai que la loi ne peut pas, comme le mentionnait mon collègue M. Shields, changer la mentalité voulant que le droit d'auteur n'a pas d'importance et que l'on devrait tout avoir gratis — c'est une culture qu'il faut bien sûr changer si c'est possible —, pourrait-on aussi dire que la Loi peut, par moment, avoir un effet un peu pervers?

     En 2012, quand on a défini l'utilisation équitable en éducation, cela a permis les écarts que l'on peut constater aujourd'hui. De nos jours, plusieurs auteurs, qui sont représentés par Access Copyright ou par Copibec, voient leurs ouvrages consultés sous le prétexte d'une utilisation équitable à des fins éducatives, et ils ne sont donc pas payés. Par analogie, imaginons aussi une disposition concernant l'utilisation équitable de l'électricité qui permettrait de ne pas payer ses factures si l'électricité sert à des fins éducatives!

    Peut-on dire qu'en 2012, lors de la réforme de la Loi, on a créé un précédent, alors qu'on avait auparavant un système de gestion des droits collectifs qui marchait assez bien? Personnellement, je pense que c'est la question à propos de laquelle nous recevons le plus de visites, tant des ayants droit que des gens du milieu de l'éducation, qui viennent nous dire qu'il en coûte tellement cher à nos jeunes de faire un baccalauréat! C'est vrai, mais ces jeunes ne payent pas les livres, même s'ils paient leurs fèves au lard et leur macaroni au fromage Kraft.

    Souhaitez-vous ajouter des commentaires?

    Nous aussi, nous recevons beaucoup d'intervenants qui viennent nous parler de cette question. Je vais faire un retour historique au bénéfice de vos collègues.

    En 2012, le gouvernement a ajouté un certain nombre de catégories d'utilisation équitable, y compris l'éducation. Il vaut aussi la peine de rappeler que les problèmes actuels liés au droit d'auteur découlent certes de la Loi, mais aussi de la jurisprudence. Toujours en 2012, la Cour suprême du Canada a fourni une interprétation assez large du mot « éducation » dans le contexte d'une utilisation équitable.

    C'est une décision qui est effectivement controversée. D'un côté du débat se trouvent des institutions d'enseignement, surtout au Canada anglais, qui se sont dotées de lignes directrices sur la reprographie à des fins éducatives, fondées non seulement sur la définition de l'utilisation équitable fournie dans la Loi sur le droit d'auteur, mais aussi sur la jurisprudence, notamment la décision de la Cour suprême du Canada. Au Québec, la situation est un peu différente, à l'exception de l'Université Laval.

    De l'autre côté, celui des éditeurs de matériel éducatif, la société de gestion collective Access Copyright est d'avis que ces lignes directrices sont beaucoup trop permissives. Cette question est toujours devant les tribunaux, notamment dans l'affaire qui oppose actuellement Access Copyright à l'Université York.

    Pour confirmer ce que vous dites, c'est effectivement une question qui demeure litigieuse et sur laquelle les positions restent tranchées. L'une des questions que le Comité voudra peut-être se poser est comment débloquer cette impasse? Comment ramener les gens à la table pour en arriver à une solution qui satisfasse tout le monde? Exception faite de l'Université Laval, il y a des précédents du côté du Québec. Copibec, l'organisation-soeur d'Access Copyright, continue d'avoir des ententes avec l'ensemble des institutions universitaires au Québec, et cela fonctionne bien. Est-ce que cela continuera à bien fonctionner? Cela dépendra des décisions qui seront rendues dans l'avenir. Je pense que la décision rendue dans le cas de l'Université York est importante, tout comme la suite des choses puisque cette décision a été portée en appel. C'est donc à suivre, mais vous n'y échapperez pas: la question va se poser de façon récurrente.

    Nous voilà arrivés à la fin de la période prévue pour les questions. Je voulais juste vérifier rapidement si quelqu'un n'aurait pas une dernière question à poser, mais nous devons passer à notre autre dossier, celui des foyers de création culturelle.

    Monsieur Nantel, avez-vous une question?

    J'ai besoin d'une petite clarification. L'extraction de contenu diffusé en continu est-elle un problème réel? Ce phénomène que constitue le vol de musique diffusée en continu sur des sites qui offrent ce type de service est-il quantifiable? Il semble s'agir de la raison pour laquelle on nous demande de bonifier le régime de copie privée.

    Nous ne disposons d'aucune donnée sur la quantité de conversion des flux audio qui se fait ou non. Nous venons tout juste de terminer une recherche sur l'opinion publique, qui nous donne une idée des mécanismes par lesquels les gens ont accès à du contenu légalement et illégalement; c'est un aperçu. Comme je l'ai indiqué dans mes remarques liminaires, l'utilisation illégale est heureusement assez limitée, mais, dès qu'un nouveau phénomène technologique fait son apparition, les gens trouvent le moyen de l'utiliser tant comme la loi le prévoit que de façon contraire à la loi.

    Nous accordons deux minutes à chaque intervenant pour aller rapidement.

    Merci de ces questions.

    Monsieur Shields, vous avez deux minutes.

    Merci.

    Je vais m'adresser à Mme Taylor.

    Les coopératives existent depuis un certain temps, et vous avez parlé des connaissances. Quelles stratégies allez-vous modifier dans les coopératives pour accroître les connaissances? Ces gens sont déjà passés par là, alors qu'allez-vous faire? Vous avez parlé de transmettre des connaissances avec l'aide des coopératives. Quelles stratégies différentes allez-vous mettre en place?

    Veuillez m'excuser, mais parlez-vous des coopératives d'artistes?

    Oui.

    Comme les sociétés de gestion collective.

    Nous n'avons pas travaillé avec les sociétés de gestion collective en particulier au sujet des connaissances. Elles représentent généralement des artistes donnés ou des droits donnés des artistes. Je pense en fait qu'elles font beaucoup pour transmettre l'information sur le droit d'auteur à leurs membres.

    Nous recevons des appels de la population. Nous envoyons souvent des artistes dans leur collectif pour qu'ils apprennent.

    Vous avez dit qu'il faut améliorer davantage les connaissances de ces groupes. Qu'allez-vous faire différemment de ce que vous faisiez dans le passé? Vous avez dit que vous alliez changer ce volet.

    Veuillez m'excuser. Je ne voulais pas dire que j'allais changer les choses. Ce que je peux vous dire, c'est que nous n'avons pas travaillé expressément avec des sociétés de gestion collective, mais que nous envisageons de collaborer avec des centres de création, où il y a une plus grande diversité de créateurs qui se tournent vers ces lieux pour apprendre.

    Nous avons récemment terminé une expérience avec Artscape, à Toronto, où nous examinions la façon dont le droit d'auteur...

    Il existe par exemple des cours en ligne sur le droit d'auteur. Les créateurs peuvent donc apprendre de cette façon. Nous n'avons toutefois pas entendu dire qu'ils étaient nécessairement très efficaces étant donné que le droit d'auteur est très complexe. Tout peut dépendre de chaque situation. Dans mon genre de création, comment le droit d'auteur peut-il m'aider à mieux monétiser?

    L'expérience que nous avons réalisée portait sur le droit d'auteur. Elle visait à savoir si cet aspect est intégré au cours de développement des compétences entrepreneuriales d'un centre de création; à connaître les différentes façons de l'intégrer; et à déterminer comment les créateurs peuvent apprendre par expérience, plutôt que par un livre ou un conférencier, puis si cela change quoi que ce soit à leur capacité à appliquer le droit d'auteur par la suite.

    Il y a beaucoup à faire dans ce genre de dossier, mais il s'agit de voir le droit d'auteur comme une pratique, plutôt que comme l'apprentissage du contenu de la loi.

    Merci.

    Le dernier intervenant sera M. Hogg, qui a deux minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Je suis plutôt confus, merci. Je pensais siéger à une séance de comité sur le droit d'auteur. J'apprends ensuite que la loi n'est pas toujours la seule ou la meilleure façon d'aborder les enjeux. Nous élargissons notre vision. Ensuite, je vois un peu plus loin qu'il est question d'incitation. J'essaie donc de décider s'il est question de modélisation économique et d'économie comportementale, puis des notions d'incitation en découlent alors que vous observez d'autres marchés ou façons de procéder.

    Suis-je près de ce dont vous parliez, ou est-ce que je vis dans une autre réalité?

    Je pense que vous avez tout à fait raison. Je crois que la loi se trouve désormais au sein d'un marché complexe. Je suis d'avis qu'elle a un rôle fondamental à jouer dans l'établissement des règles à suivre. Au fil du temps, nous avons constaté que les changements apportés à la loi et son évolution constituaient une force du marché, mais ce que nous avons essayé de dire aujourd'hui, c'est qu'il s'agit d'un élément dans un contexte beaucoup plus vaste. Je pense que nous avons l'occasion d'examiner les divers outils et mécanismes dont les gouvernements et d'autres intervenants disposent, puis de dire que nous ne pouvons pas tout régler avec la loi, ce pour quoi il y a d'autres choses.

    C'est pourquoi on peut placer dans ce contexte plus large des éléments comme l'incitation et l'économie comportementale, mais aussi de nouveaux outils, de nouvelles occasions et de nouveaux mécanismes permettant aux gens de collaborer et de travailler ensemble.

    Il s'agit d'une étude de la Loi sur le droit d'auteur, mais je pense que nous l'intégrons au sein du marché complexe dans lequel le droit d'auteur évolue actuellement, et qui englobe une multitude d'intervenants, dont plusieurs ne relèvent pas du gouvernement.

     En ce qui a trait à la collaboration, lorsque vous parlez de l'incitation et du modèle économique comportemental, pouvez-vous me donner des exemples d'une collaboration qui se reflète dans le droit d'auteur, quel qu'il soit, ou dans la façon de se protéger à ce chapitre?

    Je vais revenir à l'exemple de Ré:Sonne, car je le trouve intéressant. La Loi sur le droit d'auteur indique que les droits voisins existent: c'est une licence obligatoire, et ce, pour tous ceux qui utilisent de la musique enregistrée.

    Lorsque Ré:Sonne frappe à la porte de tous les restaurants au pays et demande 50 $ pour l'année, la société peut le faire de différentes façons. L'incitation est monétaire. Ces 50 $ vous donnent une grande valeur. Voici toutes les choses intéressantes que fait la musique en interagissant dans votre milieu; voici pourquoi c'est précieux, et pourquoi ces 50 $ sont une bonne affaire pour vous.

    Je pense que c'est un début de conversation intéressant. Il ne suffit pas de dire: « Hey, je suis votre société voisine locale. Vous me devez de l'argent, aux dires de la loi. » Nous avons un intérêt commun. Vous voulez utiliser ma musique, et j'ai de la musique à vous offrir, mais c'est une ressource précieuse. Voici comment je peux vous expliquer la façon dont vous pourriez l'utiliser de façons nouvelles et différentes.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui met fin à notre série de questions pour ces témoins.

    Il était fort intéressant d'écouter tout ce que vous aviez à dire, et c'était un excellent lancement d'étude.

    Nous allons passer à huis clos, de sorte qu'il faut libérer la salle.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]