FEWO Réunion de comité

    Nous allons commencer la séance d'aujourd'hui, vu que nous avons le quorum.

    Tout d'abord, je vous remercie d'être restés. Nous sommes désolés. Notre présence était requise pour certains votes importants.

    Je souhaite mentionner quelques points. Demain, le 6 décembre, nous soulignons bien entendu la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. C'est la journée où nous portons un ruban blanc. Je sais que des commentaires seront formulés à ce sujet à la Chambre des communes demain, donc je vous incite tous à participer et à écouter certaines allocutions.

    Je souhaite aussi vous rappeler qu'un incident grave a touché un de nos interprètes. Malheureusement, il s'est produit un retour sonore indésirable dans une oreillette, ce qui a causé une blessure à un de nos interprètes. Donc, utilisez votre oreillette avec beaucoup de prudence. Ce problème a entraîné des effets semblables à ceux d'une commotion cérébrale. Je demande à tous de prendre leur temps et d'être conscients du fait qu'il y a une personne à l'autre bout du micro et de l'oreillette. Peut-être que ma voix haut perchée cause certaines de ces douleurs, néanmoins, nous allons poursuivre.

    Pour commencer, conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion que nous avons adoptée le mardi 20 juin, nous reprenons nos travaux portant sur les femmes autochtones dans les systèmes juridique et correctionnel fédéraux.

    Nous sommes honorés d'avoir avec nous aujourd'hui Michael Ferguson, le vérificateur général du Canada, et Carol McCalla, la directrice principale du Bureau du vérificateur général.

    Je sais que nous disposons de peu de temps, mais je vais vous demander de rester si possible pendant notre deuxième table ronde. Vous en avez peut-être la possibilité. Je ne sais pas à quoi ressemble votre horaire, monsieur Ferguson.

    Pour commencer, nous allons vous accorder sept minutes pour vous adresser au groupe. Merci.

    Madame la présidente, je vous remercie de nous avoir invités pour discuter de nos rapports d'audit récents sur les services correctionnels. Nous sommes heureux de vous donner de l'information qui pourra éclairer votre examen de la situation des femmes autochtones au sein des systèmes juridique et correctionnel fédéraux. Je suis accompagné de Mme Carol McCalla, directrice principale chargée de ces audits.

    Nous avons réalisé deux audits de Service correctionnel Canada qui concernaient les femmes autochtones: l'audit de 2017 sur la préparation des détenues à la mise en liberté et l'audit de 2016 sur la préparation des détenues autochtones à la mise en liberté.

    Nos audits étaient axés sur l'accès en temps opportun aux programmes et services qui favorisent la réadaptation des délinquantes condamnées par les tribunaux à des peines de deux ans ou plus. Près de 700 femmes sont en détention sous responsabilité fédérale; 600 autres sont sous surveillance dans la collectivité. Le nombre de femmes autochtones détenues augmente: elles représentent désormais 36 % des délinquantes. Le Service correctionnel du Canada n'a aucun contrôle sur le nombre de délinquantes qui sont condamnées à des peines de ressort fédéral. II peut cependant leur donner accès en temps opportun à des programmes de réadaptation et à des services adaptés à leur culture pour les aider à se préparer à une libération conditionnelle.

    Nos audits ont révélé que le Service correctionnel du Canada attribuait des cotes de sécurité aux délinquantes à l'aide d'un outil conçu pour évaluer les hommes et non les femmes et qu'il ne tenait pas compte des besoins uniques des délinquantes autochtones. Le Service correctionnel du Canada utilisait aussi cet outil pour orienter les délinquantes vers des programmes correctionnels. Cela pose problème puisque l'outil n'a pas été conçu à cette fin. Certaines délinquantes ont donc été détenues à un niveau de sécurité plus élevé que nécessaire et orientées vers des programmes de réadaptation dont elles n'avaient pas besoin.

    Nous avons constaté que le Service correctionnel du Canada n'offrait pas aux délinquantes les programmes de réadaptation dont elles avaient besoin en temps opportun. La plupart des délinquantes sous responsabilité fédérale purgeaient de courtes peines. Cela veut donc dire qu'elles devenaient admissibles à une libération pendant leur première année de détention. Toutefois, plus des trois quarts des délinquantes autochtones en détention n'avaient pas terminé leurs programmes de réadaptation lorsqu'elles devenaient admissibles à une libération conditionnelle pour la première fois parce qu'elles n'y avaient pas eu accès en temps opportun. Elles avaient donc moins de temps pour profiter d'une mise en liberté graduelle et structurée dans la collectivité, ce qui aurait pu favoriser leur réinsertion.

    Par contre, nous avons constaté que le Service correctionnel du Canada avait accru le recours aux plans pour la libération qui sont prévus à l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour les délinquantes autochtones en détention. Ces plans font participer des organismes ou des collectivités autochtones au processus de réinsertion.

    Les délinquantes autochtones bénéficiant d'un plan pour la libération prévu à l’article 84 ont plus de chances d'obtenir une libération conditionnelle que les autres. Mais nous avons aussi constaté que l'accès à des programmes adaptés à la culture des délinquantes autochtones était limité dans certains établissements. Par exemple, une seule région avait des pavillons de ressourcement, et ils étaient remplis presque au maximum de leur capacité. Nous avons constaté que les délinquantes qui séjournaient dans des pavillons de ressourcement présentaient un faible taux de récidive après leur libération. Pourtant, le Service correctionnel du Canada n'a pas examiné comment il pourrait élargir l'accès à ces pavillons à plus de délinquantes autochtones.

    Nous avons aussi constaté que Service correctionnel Canada avait eu recours à l'isolement pour gérer certaines délinquantes et que près de la moitié des délinquantes placées en cellule d'isolement étaient autochtones. Même si le nombre total de détenues placées en cellule d'isolement diminue chaque année, nous avons constaté que 20 % des placements en isolement duraient plus de 15 jours, soit la limite recommandée par les groupes de défense des droits de la personne.

    Les deux tiers des délinquantes sous responsabilité fédérale souffrent de troubles mentaux. Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n'avait pas la capacité nécessaire pour offrir les services de santé mentale dont les délinquantes avaient besoin. Les équipes de santé mentale n'avaient pas suffisamment d'employés dans l'ensemble des établissements réservés aux femmes, et le seul hôpital psychiatrique avait été utilisé au maximum de sa capacité, ou presque, au cours des deux dernières années. Service correctionnel Canada n'avait pas encore trouvé de places supplémentaires dans les hôpitaux psychiatriques provinciaux pour combler ces lacunes.

    Nous avons aussi constaté que Service correctionnel Canada utilisait des cellules dans la rangée des cellules d'isolement pour surveiller les délinquantes présentant un risque d'automutilation ou de suicide, et ce, sans accès 24 heures sur 24 à un traitement ou à un soutien clinique.

    Nous sommes heureux de constater que, depuis la fin de nos travaux d'audit, Service correctionnel Canada a accepté de cesser de placer les délinquantes présentant un risque d'automutilation ou de suicide dans les cellules de la rangée d'isolement.

    Madame la présidente, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture.

    Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

    Merci beaucoup. Notre horaire est serré. Nous aurons assez de temps pour la première série de questions. Notre deuxième table ronde aura un peu de retard.

    Nous commençons par Pam Damoff, pendant sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie, monsieur Ferguson, d'être présent, d'avoir produit votre rapport et d'avoir souligné les problèmes touchant les services correctionnels. Je sais que les responsables du service correctionnel ont accepté les recommandations formulées dans votre rapport.

    Tout d'abord, je vais vous demander si, vu que les responsables ont souscrit aux recommandations, vous croyez que nous verrons des changements survenir au sein du service correctionnel.

    Quand nous menons un audit, nous formulons nos recommandations. Nous recevons une réponse du ministère. Les responsables du ministère acceptent presque toujours nos recommandations, parce que notre processus fait en sorte que nous avons le temps d'en discuter avec eux.

    Je ne me prononce jamais sur le degré d'incidence des recommandations. Parfois, nous pouvons revenir et effectuer un audit de suivi pour vérifier si le ministère a mis en oeuvre nos recommandations. Il lui incombe toujours de préparer un plan d'action, qui ne fait pas partie de l'audit, expliquant les mesures qu'il prendra pour mettre en oeuvre nos recommandations.

    Il présente ce plan d'action au comité des comptes publics afin de déclarer de façon officielle les mesures qui seront prises. J'incite toujours tous les membres des comités à prendre le temps, quand c'est possible, d'effectuer un suivi auprès des responsables des ministères concernés pour savoir s'ils respectent leur plan d'action.

    Un des points que vous avez soulignés concerne l'évaluation effectuée au moment de la prise en charge des femmes par le service correctionnel et les outils d'évaluation utilisés, qui, de ce que j'en comprends, datent d'il y a 25 ans et ont été conçus pour les hommes. Nous savons que les femmes sont détenues de façon disproportionnée au niveau de sécurité maximum, alors que ce n'est vraiment pas nécessaire. C'est pourquoi elles n'ont pas accès à des programmes de réadaptation. Est-ce exact?

    Vous hochez la tête.

    Le ministère utilise l'Échelle de classement par niveau de sécurité, et cet outil a été conçu il y a plus de 25 ans en fonction d'un échantillon de détenus de sexe masculin. On utilise cet outil pour évaluer les délinquantes. Les études effectuées par le ministère même ont révélé des problèmes touchant la fiabilité prédictive de l'outil en ce qui concerne l'attribution d'une cote de sécurité appropriée aux délinquantes.

    Nous avons constaté que les délinquantes autochtones sont, en moyenne, détenues à des niveaux de sécurité plus élevés que les délinquantes non autochtones, et cela pose problème à notre avis. Nous avons recommandé que les responsables ajoutent des outils tenant compte des antécédents sociaux des délinquantes autochtones pour cerner des façons d'atténuer les risques que ces délinquantes posent et faire en sorte que, en conséquence, elles ne soient pas nécessairement détenues à des niveaux de sécurité aussi élevés.

    Je suis aussi membre du comité de la sécurité publique, et nous avons mené une brève étude sur l'accès à la mise en liberté anticipée et à la liberté conditionnelle. Parmi les sujets abordés, nous avons entendu parler des programmes en général. En raison des compressions budgétaires touchant les services correctionnels, les programmes individuels qui pouvaient exister auparavant pour des délinquants particuliers ont été en quelque sorte réunis en un seul programme de portée générale, ce qui ne permet pas nécessairement de régler des problèmes qui... Les programmes ne sont pas personnalisés; en conséquence, dans les faits, les détenus n'ont pas accès à une certaine forme d'aide. En plus du manque d'accès aux programmes, il y a la question de l'utilité des programmes.

    Je me demandais si vous pourriez nous parler de ce sujet.

    Je vais commencer et je demanderai peut-être ensuite à Mme McCalla d'ajouter quelque chose aussi.

    Assurément, nous avons tout d'abord constaté que le même outil, dont nous venons de discuter, qui est utilisé pour attribuer un niveau de sécurité aux détenus, sert à l'aiguillage vers les programmes correctionnels. L'outil n'a pas été conçu à cette fin. Donc, dès le départ, il y a un problème concernant le type de programme qui pourrait être recommandé.

    Nous avons aussi souvent constaté que les délinquants ne commencent tout simplement pas leur programme assez tôt, donc, même si le programme est approprié et accessible, un nouveau groupe n'est pas formé assez fréquemment. Je crois que c'est dans le cadre de l'audit sur les délinquants autochtones que nous avons constaté que les délinquants devaient attendre jusqu'à cinq mois, si je me souviens bien, pour commencer un programme. Si, par exemple, une personne purge une peine de deux ans et qu'elle ne commence pas son programme avant cinq mois, elle ne réussira pas à le terminer avant sa libération conditionnelle.

    Peut-être que Mme McCalla souhaite ajouter quelque chose.

    En ce qui concerne l'efficacité des programmes, les responsables du SCC ont examiné ceux offerts aux délinquantes autochtones et non autochtones. Le problème qui se pose quant à l'évaluation de l'efficacité des programmes tient au fait que les femmes, dans l'ensemble, présentent un très faible risque de récidive, donc, si on examine un programme, il est difficile de mettre en lumière une diminution après leur mise en liberté.

    Toutefois, les résultats montrent que les programmes à l'intention des femmes autochtones sont efficaces en ce qui concerne la réduction du risque de récidive, mais, dans le cas des femmes non autochtones, les résultats ne montrent pas nécessairement la même efficacité. Nous avons recommandé dans notre rapport que les responsables du SCC évaluent aussi l'efficacité de leurs programmes pour ce qui est de cerner et de cibler des facteurs de risque comme la toxicomanie, qui joue un très grand rôle dans la récidive chez de nombreuses délinquantes. Les responsables n'ont pas évalué l'efficacité des programmes relativement à l'atténuation de ces risques.

    Les programmes ont-ils fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes et d'une analyse de la pertinence sur le plan culturel afin qu'on puisse s'assurer que les programmes offerts aux délinquantes autochtones sont, dans les faits, appropriés sur le plan culturel et conçus pour les femmes plutôt que pour les hommes?

    Oui, dans le cadre de notre audit portant sur les délinquants autochtones, nous avons examiné la façon dont les responsables du SCC avaient élaboré les programmes correctionnels offerts aux hommes et aux femmes, et nous avons constaté qu'ils ont mené de nombreuses consultations et se sont assurés de la pertinence culturelle des programmes. Nous avons rencontré des aînés dans différents établissements, et ils ont tous parlé des programmes en termes très élogieux.

    Très bien. Savez-vous si les programmes ont aussi fait l'objet d'une analyse comparative entre les sexes?

    Pas à ma connaissance, non.

    Cela ne semble pas être le cas, d'après vos propos, comme les programmes sont également conçus pour les hommes, mais...

    Le service offre des programmes distincts pour les hommes et pour les femmes, donc les responsables ont consenti beaucoup d'efforts pour élaborer des programmes correctionnels qui satisfont les besoins particuliers des délinquantes. Nous étions préoccupés par le fait que les délinquantes n'avaient pas accès assez rapidement à ces programmes pour pouvoir les achever avant leur libération conditionnelle.

    Merci.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à Martin Shields pendant sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie de votre présence aujourd'hui et des renseignements que vous nous fournissez.

    Comme vous l'avez mentionné, la population carcérale a changé. En quoi cela a-t-il modifié votre fonction de vérification et les points que vous examinez pour effectuer l'évaluation?

    Quand nous menons ce genre d'audit, nous fixons un objectif dans le cadre de l'examen du programme, et, dans le cas qui nous occupe, l'objectif principal était d'examiner les mesures prises par le ministère pour préparer les délinquantes à leur mise en liberté. Jusqu'à maintenant, nous avons effectué trois audits portant sur la préparation des délinquants en vue de leur mise en liberté. Un portait sur la population carcérale en général, un autre, sur les délinquants autochtones, et, ensuite, nous en avons mené un sur les délinquantes.

    Chaque fois, dans le cadre de chacun de ces audits, nous avons examiné ces différents sous-groupes — les délinquants autochtones et les délinquantes — pour tenter de cerner les problèmes particuliers ou les enjeux qui revêtent le plus d'importance pour eux. En ce qui concerne les délinquants autochtones, il s'agissait de la pertinence culturelle des programmes et aussi de la compréhension des antécédents sociaux des Autochtones. Il s'agissait de deux choses qui étaient propres à ce groupe.

    Quant aux délinquantes, c'était le taux élevé de problèmes de santé mentale. Voilà comment nous adaptons nos audits; nous examinons les différents groupes et décidons quels facteurs sont les plus importants pour eux.

    Tandis que vous élaborez les mécanismes d'audit, une partie du processus repose sur le fait que vous évoluez également. Vous envisagez un scénario différent ou différents objectifs. La situation change. Il y a suffisamment de souplesse. Cela fonctionne pour vous. Vous avez le personnel nécessaire pour le faire. Cela fonctionne-t-il comme vous le pensiez?

    Chaque fois que nous réalisons un de ces audits de rendement, nous passons en revue un programme, et je crois que tous les programmes du gouvernement ont leurs propres aspects uniques.

    Nous employons une méthode de base. D'abord, nous déterminons un objectif d'audit, puis nous établissons des critères et nous appuyons ces critères sur des sources d'information, il peut s'agir de politiques gouvernementales ou de choses de ce genre. Puis, nous passons à la phase de planification. Nous rédigeons des rapports provisoires et nous les communiquons au ministère. Nous employons la même méthode complète pour chaque vérification.

    D'un autre côté, chaque audit est unique, et nous devons l'envisager comme tel, puisqu'il n'y a pas deux programmes exactement pareils.

    Vous avez raison.

    L'un des aspects que vous avez mentionnés était la cote de sécurité plus élevée. L'autre aspect que vous avez souligné tenait au fait que certaines délinquantes sont affectées à des programmes de réadaptation dont elles n'ont pas besoin. Je trouve cela intéressant.

    De quelle manière ont-elles été affectées? Ou comment avez-vous déterminé qu'elles n'en avaient pas besoin? C'est un aspect intéressant.

    Lorsque des délinquants entrent dans le système — dans le cas de cet audit, il s'agissait particulièrement de délinquantes —, ils sont d'abord évalués à l'aide de cet outil d'évaluation. Il s'agit de l'outil d'évaluation dont nous avons parlé et qui a été conçu il y a 25 ans en fonction d'un échantillon d'hommes. Il était vraiment conçu pour déterminer quelle cote de sécurité assigner aux délinquants, soit le niveau de sécurité maximal, moyen ou minimal.

    Même s'il s'agissait d'un outil relatif à la sécurité, ce même outil sert à assigner les programmes. Il n'a pas été conçu pour l'assignation de programmes et il était destiné aux délinquants. Il ne s'agit donc pas d'un bon indicateur des types de programmes dont ont besoin les délinquantes.

    Encore une fois, je vais demander à Mme McCalla d'ajouter d'autres précisions.

    On utilise l'Échelle de classement par niveau de sécurité pour assigner les programmes. Nous avons remarqué que, lorsqu'on procède au classement selon les niveaux de sécurité, environ la moitié des délinquantes sont désignées comme présentant un faible risque et sont donc envoyées dans les aires à sécurité minimale du pénitencier. Si elles présentent un faible risque, elles ne seraient normalement pas assignées à un programme correctionnel. Nous avons remarqué que 70 % des délinquantes étaient affectées à un programme correctionnel. C'est 20 % de plus que ce à quoi nous nous attendions.

    De plus, le ministère a mis sur pied un nouvel outil, l'initiative de restructuration des services correctionnels communautaires, pour déterminer les programmes correctionnels auxquels les délinquantes et les délinquants autochtones doivent participer. Ils ont mis à l'essai cet outil et ont conclu qu'il y aurait considérablement moins de femmes affectées au programme correctionnel d'intensité modérée, mais qu'il y en aurait beaucoup d'autres, plus du double, qui seront affectées à des programmes correctionnels d'intensité élevée.

    En vous écoutant et en lisant cela, j'ai pensé qu'il s'agissait de deux choses distinctes. Vous les avez liées. Lorsque vous avez lu cela, on aurait dit que vous parliez de deux choses: la cote de sécurité et les programmes. Ce que vous dites, c'est qu'ils sont liés.

    La manière dont c'est formulé n'est pas claire. On dirait deux choses séparées.

    Il devrait s'agir de deux choses distinctes.

    En effet, mais vous les avez liées.

    Je vais revenir aux services psychiatriques. Dans le secteur de la santé publique, les spécialistes en psychiatrie sont les plus difficiles à trouver. Comment allez-vous en trouver davantage pour ce secteur?

    Il s'agit manifestement d'un problème avec lequel le ministère va devoir composer. Encore une fois, un pourcentage élevé des gens traités ont des problèmes de santé mentale ou de graves problèmes de santé mentale. Certes, il est particulièrement difficile de répondre à la demande pour ce qui est de ces services.

    Je pense que la première chose à faire est simplement de reconnaître qu'il faut composer avec cette population. On n'est pas vraiment bien préparé pour répondre aux besoins d'une population qui présente un niveau élevé de maladie mentale, dont les gens présentent des risques d'automutilation ou de tentative de suicide, mais on doit tout de même s'en occuper.

    Manifestement, il n'y a que les fournisseurs de services à l'externe qui existent réellement, et, comme vous l'avez dit, la demande sera concurrentielle à leur égard. Les services correctionnels ont une forte population de gens souffrant de graves problèmes de santé mentale.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant écouter Sheila Malcolmson pendant sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins, et merci à vous, monsieur le vérificateur général, pour le travail que vous avez fait.

    La semaine dernière, nous avons eu des témoins du Service correctionnel du Canada. La sous-commissaire principale était là et elle a dit ce qui suit:

    Cela concorde-t-il avec vos conclusions?

    Selon moi, cela correspond à ce qu'ils nous ont dit vouloir tenter de faire. Je pense que nous avons relevé un certain nombre d'endroits où ils n'ont pas encore réussi.

    Encore une fois, lorsque l'outil a été conçu pour attribuer les cotes de sécurité, il était axé sur les délinquants plutôt que les délinquantes. Lorsqu'on voit les problèmes dont Mme McCalla vient tout juste de parler en ce qui a trait aux programmes assignés, les délinquantes autochtones en particulier n'ont pas le même accès aux pavillons de ressourcement, lesquels ne sont offerts qu'à quelques endroits.

    Je ne conteste pas le fait que c'est ce qu'ils tentent de faire, mais je pense que nous avons déterminé qu'il y avait un certain nombre d'endroits où ils n'ont pas encore réussi à ce chapitre.

    Merci.

    J'ai lu un rapport datant de cet été de l'Association des femmes autochtones du Canada. Il révèle que non seulement les délinquantes autochtones sous responsabilité fédérale n'ont pas accès à des programmes et à des services adéquats pendant leur peine, mais les programmes qui existent ne sont ni adaptés du point de vue culturel ni axés sur la réinsertion sociale.

    Cela concorde-t-il avec vos conclusions?

    Je vais demander à Mme McCalla de fournir des détails.

    Encore une fois, nous avons constaté qu'il y avait des programmes adaptés sur le plan culturel en place au Service correctionnel, mais ce ne sont pas toutes les délinquantes qui y prennent part. Parfois, elles choisissent de participer aux programmes généraux plutôt qu'aux programmes adaptés à la culture. Dans certains cas, cela peut être attribuable au fait que les programmes généraux sont offerts plus tôt, ce qui fait en sorte que la délinquante peut être prête plus rapidement à la libération conditionnelle que si elle suit le programme adapté à la culture.

    Je pense qu'on consacre du temps à préparer des programmes appropriés sur le plan culturel, mais que ce ne sont pas toutes les délinquantes qui y participent.

    Encore une fois, je vais demander à Mme McCalla qu'elle nous donne plus de détails.

    Nous avons constaté que le défi auquel fait face le Service correctionnel du point de vue de la prestation de programmes adaptés sur le plan culturel, qu'il a mis au point et qui se sont révélés efficaces, est le faible nombre de délinquantes dans certains de ses établissements. La majorité des délinquantes autochtones sont dans les provinces des Prairies, et il n'y a que très peu de délinquantes autochtones dans les autres établissements régionaux. Par conséquent, le Service correctionnel a de la difficulté à trouver suffisamment de délinquantes prêtes en même temps à commencer un programme, alors les délinquantes peuvent opter pour des programmes correctionnels du volet général afin de pouvoir y accéder plus rapidement.

    Nous avons recommandé au SCC d'élaborer des options afin de pouvoir offrir des programmes aux délinquantes autochtones qui sont intéressées à les suivre.

    Merci.

    Je n'arrive pas à me rappeler qui d'entre vous a fait allusion au fait que les femmes des Premières Nations sont détenues à des niveaux de sécurité plus élevés que les femmes non autochtones.

    Avez-vous trouvé une raison à cela?

    Nous nous sommes penchés sur le nombre de délinquantes autochtones qui, en général, au cours des trois dernières années, se sont vu attribuer des niveaux de sécurité plus élevés. Nous avons conclu que, dans l'ensemble, les délinquantes autochtones étaient détenues à des niveaux de sécurité plus élevés en moyenne que les femmes non autochtones.

    Lorsque nous avons porté cela à l'attention du SCC, on nous a dit que les femmes autochtones et les hommes autochtones, de manière générale, posaient de plus grands risques pour la sécurité, et que c'est ainsi que l'outil évalue leur risque pour la sécurité. L'outil tient compte de facteurs comme l'âge au moment de la première infraction et du fait que l'infraction était ou non assortie de violence. Ces facteurs sont pris en considération au moment de déterminer la cote de sécurité.

    Dans le cadre de l'audit sur les délinquants autochtones, qui se penchait sur cette question, nous avons fait valoir qu'il devrait y avoir d'autres aspects pris en considération pour mesurer les résultats de l'outil de façon à tenir compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones pour trouver des solutions de rechange à ces cotes de sécurité plus élevées.

    J'ai été élue en Colombie-Britannique. À Downtown Eastside, il y a une épidémie de toxicomanie et de surdoses d'opioïdes qui a frappé très durement les femmes autochtones. Certains des médecins traitants ont dit qu'il n'y a pas une seule de leurs patientes qui n'avait pas été victime d'agression sexuelle pendant son enfance et qu'il y a assurément un lien entre ces traumatismes et ces préjudices en bas âge et la toxicomanie.

    Dans le cadre de vos enquêtes, avez-vous observé ce genre de corrélation, entre les traumatismes durant l'enfance et le rôle de la santé mentale et les démêlés avec le système de justice pénale?

    Nous avons certainement observé que la fréquence de la violence physique et sexuelle était très élevée chez les délinquantes.

    Elles ont elles-mêmes été victimes d'actes criminels, dans certains cas, à un très jeune âge. Nous n'avons pas examiné cet aspect précisément, mais nous l'avons remarqué dans les dossiers. Cet aspect devait, en partie, être abordé dans le cadre des programmes correctionnels qu'offre le SCC.

    Avez-vous obtenu de la rétroaction des femmes incarcérées qui avaient accès à cette aide durant leur peine?

    Nous n'avons pas rencontré de délinquantes dans le cadre de notre audit, mais nous avons rencontré les aînés qui travaillent avec les femmes autochtones, et ils nous ont dit qu'il s'agissait essentiellement du tout premier aspect qu'ils abordaient avec elles.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant écouter Emmanuella Lambropoulos durant sept minutes.

    Bonjour. Merci d'être avec nous aujourd'hui.

    J'ai quelques questions à poser.

    D'abord, vous avez dit que, de manière générale, les femmes affichaient un faible taux de récidive, est-ce bien ce que vous avez dit?

    Oui.

    D'accord, je voulais simplement être certaine.

    J'aimerais savoir si vous avez remarqué une différence considérable entre les femmes qui participent aux pavillons de ressourcement et celles qui ne le font pas, même si le taux est déjà très bas.

    Nous avons en effet remarqué que les délinquants, pas seulement les femmes, mais les hommes aussi, qui prennent part aux pavillons de ressourcement affichent des taux de récidive très bas après la mise en liberté.

    Voyez-vous une différence entre ceux qui y participent et ceux qui n'y participent pas?

    Oui.

    Vous avez aussi mentionné qu'il existe des programmes adaptés à la culture qui sont souvent offerts dans les pavillons de ressourcement, mais aussi dans les autres établissements. Est-ce exact?

    Oui.

    D'après ce que je comprends, vous dites que la raison pour laquelle il n'y a pas ces programmes adaptés ailleurs que dans les Prairies ou dans une région particulière tient au fait qu'il n'y a pas suffisamment de délinquantes autochtones. Savons-nous combien il doit y avoir de délinquantes autochtones dans un établissement donné pour que ces services soient offerts?

    Le SCC est flexible quant au nombre de femmes nécessaires pour commencer un programme. Normalement, il va préférer offrir un programme à 8 ou 10 femmes parce qu'il utilise une approche d'échange, mais des programmes ont déjà été offerts à 4 ou 5 délinquantes. Le SCC est souple à cet égard.

    Dans certains de ses établissements, disons au Canada atlantique, il n'y avait peut-être que deux ou trois femmes autochtones. Nous avons observé dans le cadre de notre audit qu'au cours d'une année, il y avait six délinquantes qui travaillaient toutes avec l'aîné, mais aucune d'elles n'a participé aux programmes autochtones, ce que nous aurions pu attendre de leur part vu qu'elles travaillaient avec un aîné et qu'il y avait un plan de guérison consigné à leur dossier.

    C'est la responsabilité du SCC de s'assurer qu'il peut accroître le nombre de ressources pour ces femmes. Du point de vue technique, ces programmes sont offerts dans chacun de ses établissements. Mais nous avons constaté qu'ils n'étaient pas nécessairement offerts là où nous nous serions attendus à les voir.

    Merci.

    Pouvez-vous nous donner des exemples de ce à quoi ressemblent ces programmes adaptés à la culture? Vous avez parlé de l'aîné et des séances de communication en groupe. Y a-t-il d'autres exemples plus concrets que cela?

    Ce que font ces programmes... On appelle cela un « continuum de soins ». Il s'agit d'une approche holistique à l'égard de la guérison. Les programmes correctionnels destinés aux délinquantes sont animés conjointement par un aîné. Je pense que, de 50 à 80 % du temps, un aîné est présent durant les séances du programme. On a recours à des cérémonies et à une approche adaptée à la culture, qui sont dirigées en grande partie par l'aîné.

    Merci.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à Eva Nassif.

    Merci beaucoup d'être ici parmi nous et de répondre à nos questions.

    Ma première question s'adresse à M. Ferguson.

    Je n'ai pas eu le temps de lire le rapport, mais j'ai pris connaissance de vos recommandations, qui découlent des observations que vous avez faites au sujet des conditions de détention des femmes autochtones.

    Pourriez-vous mentionner quelques programmes qui ne sont pas accessibles ou qui ne le sont pas de manière adéquate ou en temps opportun en ce qui concerne les délinquantes autochtones?

    Dans l'ensemble, nous avons indiqué que, bien que ce soient des programmes destinés aux femmes autochtones détenues, ils ne sont pas accessibles en temps opportun, tout le temps. Ce n'est donc pas possible pour ces détenues d'entreprendre ces programmes au moment où elles ont besoin de régler, ou d'essayer de régler, leur situation particulière. Il existe donc des programmes appropriés qui sont destinés aux détenues, mais ils ne sont pas accessibles en temps opportun.

    Madame McCalla, voulez-vous ajouter quelque chose à ce que M. Ferguson a dit concernant les conditions et qui l'ont amené à rédiger ses recommandations?

    Concernant la prestation des programmes?

    Exactement.

    Nous avons constaté, par exemple, qu'il faut beaucoup de temps pour terminer chaque programme. Cela peut prendre environ cinq mois. La plupart des femmes sont prêtes à être mises en liberté en moins d'un an, et elles ne peuvent donc pas terminer un programme entrepris avant la date de leur mise en liberté.

    Nous avons donc recommandé que Service correctionnel Canada examine, d'une part, le temps nécessaire pour achever les programmes et, d'autre part, la possibilité pour les détenues de les commencer plus tôt en cours de détention.

    Est-ce que j'ai le temps de poser une autre question, madame la présidente?

    Vous avez du temps pour poser une seule question.

    Je poserai la question à M. Ferguson, laquelle concerne les mesures appropriées à prendre pour identifier les délinquantes qui ont besoin de services de santé mentale.

    Monsieur Ferguson, qu'est-ce qui vous a amené à formuler vos recommandations en ce qui concerne ces délinquantes?

    Dans le cas de ces détenues, nous avons cerné des lacunes en matière de services de santé mentale, particulièrement sur le plan de l'effectif. Les postes existent, mais ils sont vacants.

    De plus, Service correctionnel Canada utilise les cellules d'isolement afin d'essayer de gérer les détenues qui souffrent de troubles mentaux. Ce n'est pas un environnement adéquat pour gérer ce type de personnes. Il y a donc des postes vacants, qui doivent être pourvus afin que Service correctionnel Canada puisse obtenir l'effectif nécessaire pour offrir les services. Il n'est pas non plus approprié que Service correctionnel Canada utilise les cellules d'isolement pour gérer les femmes souffrant de ces problèmes.

    Merci beaucoup.

    Très bien. Merci beaucoup.

    Maintenant, nous avons une période importante. Êtes-vous en mesure de rester avec nous pour les 40 prochaines minutes, monsieur Ferguson?

    Je ferai ce que le Comité souhaite.

    Avec toutes les excellentes réponses que nous obtenons, je crois que ce serait formidable si vous pouviez rester avec Mme McCalla.

    Nous allons donc suspendre la séance pour environ 35 secondes — et je compte — et nous allons demander aux autres membres de se joindre au groupe. Ils disposeront de sept minutes pour présenter leur déclaration, puis nous passerons à une série de questions. La séance est levée pour quelques secondes.

    Nous allons maintenant reprendre la séance. Merci beaucoup.

    Je vais commencer par présenter Elizabeth Hendy. Elle est directrice générale de la Direction générale des programmes du Secteur des politiques du ministère de la Justice.

    De la Gendarmerie royale du Canada, nous avons Shirley Cuillierrier, qui est commissaire adjointe et conseillère supérieure de Réconciliation et Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Nous allons commencer par écouter Elizabeth pendant sept minutes.

    Merci beaucoup de me donner la possibilité de vous parler de cet enjeu important.

    Comme on l'a déjà dit, je m'appelle Elizabeth Hendy. Je suis la directrice générale de la Direction générale des programmes du ministère de la Justice. Ma Direction générale est responsable de la gestion de tous les programmes de subventions et de contributions administrés par le ministère. Nombre de nos programmes offrent du soutien aux femmes autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale — qu'elles soient des accusées, des victimes, des témoins ou des membres de la famille — et ils visent à régler précisément les problèmes sous-jacents qui mènent à la criminalité et qui y contribuent.

    Je vais commencer par expliquer brièvement les divers fonds que nous administrons, puis je vais vous donner un peu plus de détails.

    Pour les Autochtones accusés d'un acte criminel, le ministère travaille avec les provinces et les territoires pour soutenir le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones. Ce programme a pour objectif d'aider les personnes autochtones qui sont aux prises avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et culturellement adapté.

    De plus, nous administrons le Programme de justice autochtone, ou le PJA, anciennement appelé la Stratégie de justice applicable aux Autochtones. Il offre des solutions de rechange rentables et adaptées sur le plan culturel au système de justice traditionnel dans des circonstances appropriées; nous essayons de promouvoir la réparation significative des torts faits aux victimes, aux délinquants et aux collectivités. Le ministère accorde aussi des fonds pour assurer une aide juridique en matière pénale aux personnes accusées qui ont un faible revenu.

    Pour les victimes d'actes criminels, le ministère offre du financement en vue d'offrir aux victimes des services de soutien culturellement adaptés et du financement particulier pour les unités d'information et de liaison pour les familles et les programmes communautaires, parallèlement à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées réalisée par l'entremise de notre Fonds d'aide aux victimes.

    Enfin, dans le cadre de notre Programme juridique de partenariats et d'innovation, nous offrons du financement pour que l'on puisse se pencher sur les questions très importantes de la violence faite contre les femmes et les filles autochtones, la violence familiale ainsi que les femmes et les filles disparues et assassinées.

    Je vais maintenant vous donner un peu d'information au sujet de ces programmes.

    Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est en place depuis 1978, et nous célébrerons en 2018 le 40^e anniversaire de ce programme grandement nécessaire. Le programme aide les adultes et les jeunes Autochtones accusés d'une infraction ou ayant des démêlés avec le système de justice pénale à obtenir un traitement juste, équitable et culturellement adapté.

    Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que, si une personne est dans une salle d'audience et qu'elle semble autochtone, un conseiller parajudiciaire va aller l'aider et essayer de déterminer si elle sait pourquoi elle est là, pourquoi elle a été accusée et quels sont ses droits et responsabilités. Il vérifiera aussi si on lui a donné accès à de l'aide juridique et si elle a un avocat. Nous allons travailler avec ces personnes pour les aider à passer toutes les étapes du processus judiciaire le plus rapidement possible, d'une manière culturellement adaptée qui, nous l'espérons, ne mènera pas à son incarcération.

    Grâce aux services des conseillers parajudiciaires, les personnes obtiennent plus de renseignements à propos de leurs accusations. Elles comprennent les procédures judiciaires. Elles connaissent leurs droits et leurs responsabilités et, peut-être pour la première fois, elles comprennent que des solutions de rechange fondées sur la justice communautaire s'offrent à elles. Elles ont aussi accès à du soutien en matière de ressources juridiques et comprennent mieux ce qui se passe avec les fonctionnaires de justice, l'accusé et les membres de la famille.

    Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est offert dans chaque province et chaque territoire, à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick, mais nous collaborons avec ces provinces pour voir si nous pouvons les intégrer au programme.

    Chaque année, le Programme d'assistance parajudiciaire aide entre 55 000 et 60 000 personnes. De ce nombre, 17 000 sont des femmes autochtones — des personnes accusées, des victimes, des témoins ou des membres de la famille —, et elles reçoivent les services d'un conseiller parajudiciaire chaque année. Parmi tous ceux à qui le programme d'assistance parajudiciaire est venu en aide, 32 % sont des femmes. À l'heure actuelle, il y a 198 conseillers parajudiciaires aux Autochtones à l'échelle du pays, et 70 % d'entre eux sont des femmes autochtones qui tentent d'aider leurs compatriotes au sein de leurs collectivités.

    Les clients du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones comprendront mieux le système de justice pénale et seront mieux sensibilisés à leurs droits et à leurs obligations de même qu'aux services sociaux qui sont à leur disposition.

    Un autre programme essentiel est le Programme de justice autochtone, qui appuie les programmes de justice communautaire novateurs qui s'attaquent à la surreprésentation des femmes autochtones dans le système de justice pénale. Le programme existe depuis 1991, et est offert en partenariat avec l'ensemble des provinces et des territoires. Le programme offre une diversité de services pour les délinquants, y compris des cercles de guérison et de détermination de la peine avec les victimes et les membres de la collectivité, des lettres d'excuses, des services de dédommagement, la guérison sur le terrain, des services communautaires, l'aiguillage vers du counseling sur les drogues et l'alcool et la médiation entre la victime et le délinquant.

    Le budget de 2017 prévoyait un financement continu et permanent du Programme, et, à l'heure actuelle, il y a environ 197 programmes de justice communautaire appuyés par le gouvernement fédéral à l'échelle du pays, lesquels rejoignent près de 750 collectivités autochtones et servent plus de 9 000 clients par année.

    Les programmes de justice communautaire ont pour but de s'attaquer aux causes profondes et d'adapter les approches selon la situation du délinquant, les besoins de la personne et, surtout, les principes de justice des collectivités qu'ils desservent.

    Les résultats de ceux qui participent à ces programmes sont assez impressionnants; 89 % des personnes aiguillées vers un programme de justice communautaire ont réussi à terminer leurs processus de justice et à s'acquitter de leurs obligations et n'ont pas, en fin de compte, à être incarcérés. Du point de vue des récidives, 43 % de ceux qui ont terminé le programme sont moins susceptibles de récidiver que ceux qui n'y ont pas participé.

    En ce qui concerne l'aide juridique, le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires afin d'offrir des services spécialisés et adaptés sur le plan culturel aux personnes autochtones, y compris aux femmes autochtones qui font face à des accusations criminelles.

    J'aimerais aussi vous parler brièvement de notre Fonds d'aide aux victimes. Nous offrons aussi du soutien aux victimes d'actes criminels. Plus précisément, comme je l'ai mentionné, il y a les unités d'information et de liaison pour les familles, ou les UILF, avec qui nous travaillons en parallèle dans le cadre de l'Enquête nationale. Grâce à notre Programme juridique de partenariats et d'innovation, nous tentons aussi de sensibiliser les gens afin de réduire la violence faite aux femmes autochtones, aborder la violence familiale au sein des collectivités et d'aider à régler le problème des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées.

    Je vais m'arrêter ici, mais j'espère que vous avez pu comprendre en quelque sorte que le ministère de la Justice tente de travailler avec les provinces et les territoires et, surtout, avec les collectivités autochtones, pour offrir du financement qui permettra d'aborder la surreprésentation des femmes autochtones dans le système de justice pénale. Même si le financement est limité, nous essayons d'écouter ce qu'ont à nous dire les collectivités à propos de ce dont elles ont besoin pour mieux gérer ces personnes.

    Je suis prête à répondre à vos questions.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Nous laissons maintenant la parole à Shirley, pour sept minutes.

    Merci.

    Madame la présidente et distingués membres du Comité, bonjour.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui au sujet de votre importante étude sur les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux.

    Je tiens également à souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel algonquin non cédé.

    Je m'appelle Shirley Cuillierrier. Je suis la conseillère principale dans le cadre de la réconciliation et de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Je suis une Mohawk, et je suis membre de la Première Nation de Kanesatake. Le nom traditionnel qui m'a été donné par ma Tota est Kwanarataionne.

    La sécurité et le bien-être des femmes et des filles autochtones demeurent une priorité pour la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC. La GRC reconnaît que, pour mieux servir et protéger les femmes et les filles autochtones, il faut déployer des efforts afin de tisser et d'entretenir des liens de confiance et de respect avec les peuples autochtones.

    Même si la GRC collabore depuis longtemps avec les peuples autochtones, un sentiment de peur et de méfiance à l'égard de la police et du système de justice pénale subsiste chez certaines personnes.

    En 2013, la GRC a fait preuve de leadership dans le domaine de la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones en entreprenant une étude exhaustive des incidents ayant été signalés à la police. La recherche a permis de regrouper des données qui avaient été recueillies par des services de police et Statistique Canada. Les résultats de cette étude ont aidé la GRC à mieux comprendre la vulnérabilité des femmes autochtones et la disproportion de leur victimisation. L'étude avait pour objectif de mieux comprendre les causes profondes de la victimisation, et ses auteurs ont souligné la nécessité d'adopter une approche multidisciplinaire et pangouvernementale.

    La GRC s'est engagée à travailler en collaboration avec les collectivités autochtones, ses partenaires, les différents intervenants et les organisations autochtones, afin de s'assurer d'offrir des services de police transparents et respectueux qui répondent aux besoins des Autochtones et qui sont adaptés à leurs besoins culturels.

    Pour la GRC, des processus dignes de confiance et transparents signifient que toutes les personnes concernées, plus particulièrement les populations les plus vulnérables, se sentent totalement en sécurité si elles doivent signaler un crime. Lorsqu'elles produisent un rapport de police, les personnes qui portent plainte doivent se sentir en sécurité, se sentir respectées et sentir qu'on les croit, qu'on leur fait confiance, que des mesures adéquates seront prises et que l'on assurera un suivi.

    Par exemple, en Nouvelle-Écosse, les Autochtones peuvent maintenant prêter serment ou présenter un témoignage en tenant une plume d'aigle. L'adoption de cette pratique traditionnelle contribue à augmenter le confort de la victime, des témoins et de l'accusé.

    La GRC a actualisé sa politique sur les personnes disparues. Cette politique recommande de donner la priorité aux cas de disparition, et elle garantit que les enquêtes bénéficient des niveaux de surveillance nécessaires tout au long de leur déroulement. Elle exige d'entretenir une communication constante et en temps opportun avec la famille ou les personnes concernées, et d'offrir du soutien aux familles, au besoin, y compris une orientation vers des services d'aide aux victimes culturellement adaptés. La GRC a mis en œuvre un outil normalisé d'évaluation des risques pour les enquêtes sur les disparitions.

    La GRC continue de travailler au renforcement de la confiance au sein des collectivités autochtones, notamment en ciblant des collectivités vulnérables à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Grâce à cette détermination, la GRC a pu concentrer ses efforts de prévention, d'intervention et d'application de la loi afin de réduire les vulnérabilités et les incidents de violence contre les femmes et les filles.

    La GRC a également harmonisé le financement fourni dans le cadre de l'initiative de lutte contre la violence familiale pour soutenir les programmes dirigés par les collectivités. Un de ces programmes, dirigé par l'experte en la matière Diane Redsky, utilise des forums communautaires pour sensibiliser les gens aux risques liés à la violence faite aux femmes, à l'exploitation sexuelle et à la traite des personnes. Les forums permettent aux membres des collectivités de se réunir pour fournir des renseignements essentiels sur la façon dont les femmes et les filles autochtones peuvent se protéger. Les forums communautaires jettent également les bases de l'élaboration de plans d'action communautaires, un plan communautaire spécifique axé sur ces questions cruciales.

    Un poste d'agent national de liaison autochtone a été créé à l'appui de la communication régulière et transparente avec les dirigeants autochtones. De plus, la GRC et l'Assemblée des Premières Nations ont signé un protocole afin de promouvoir l'établissement de relations et la coopération en matière de services de police entre les Premières Nations et la GRC. La GRC a formé divers comités qui permettent aux experts d'échanger des idées et de travailler en collaboration.

    La GRC offre une formation sur la sensibilisation culturelle à tous ses employés parce qu'elle croit qu'il est important de comprendre l'histoire du colonialisme et de la discrimination à laquelle les collectivités autochtones ont fait face et d'y être sensible. Bon nombre des conditions socioéconomiques qui continuent de miner les collectivités autochtones ont rendu les femmes et les filles autochtones plus vulnérables à la victimisation violente.

    Il convient de noter aussi que la GRC participe à des programmes de justice réparatrice dans tout le pays, ce qui est un point particulièrement important pour votre domaine d'étude. Les pratiques de justice réparatrice avant l'inculpation peuvent écarter les contrevenants du système officiel de justice pénale et offrir des occasions de réconciliation entre les victimes et les délinquants. La GRC appuie ces pratiques et croit qu'elles profitent aux femmes autochtones en les détournant des accusations criminelles ou en les protégeant contre les préjudices par la réconciliation et la réparation. Par exemple, la GRC travaille avec le Programme de justice autochtone pour établir des programmes en Nouvelle-Écosse et au Manitoba.

    Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de vous parler aujourd'hui et de vous communiquer notre engagement à améliorer le système de justice pour les femmes autochtones.

    La GRC, qui reconnaît la complexité de ce problème, comprend qu'une approche gouvernementale globale est nécessaire pour créer un changement efficace et durable. Elle entend collaborer étroitement avec ses partenaires fédéraux et provinciaux, mais plus important encore, avec les femmes et les filles autochtones, qui apportent une expertise et une expérience vécue en vue d'aborder votre domaine d'étude.

    Merci.

    Merci beaucoup de vos exposés.

    Nous allons maintenant entamer notre première série de questions.

    Bernadette Jordan dispose des sept premières minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins d'être ici aujourd'hui. C'était très intéressant.

    Madame Hendy, lorsque vous parliez du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, vous avez dit que, si la personne a l'air d'être autochtone, vous l'approchez et lui demandez si elle connaît le programme. Je crois qu'il s'agit d'un commentaire intéressant. J'aimerais également savoir ce que vous faites si une personne n'a pas l'air d'être autochtone.

    C'était un très mauvais choix de mots de ma part.

    Beaucoup de gens ne s'identifient pas comme étant autochtones ou non. Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux viennent de la collectivité, alors ils savent essentiellement qui est autochtone. Ils approcheront ces personnes. Certaines d'entre elles ne savent pas qu'elles pourraient bénéficier d'aide au tribunal, alors on va leur parler.

    Nombre de travailleurs sociaux auprès des tribunaux approcheront tous les gens qui se trouvent dans la salle d'audience pour leur demander s'ils ont besoin d'aide — les femmes en particulier —, puis les accompagneront dans le processus.

    Est-ce que vous informez les gens de l'aide juridique et toutes ces personnes concernant ces programmes et ce qui est offert?

    Oui, absolument.

    D'accord.

    En ce qui concerne votre programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, vous fournissez du financement pour des programmes communautaires qui privilégient des approches de justice réparatrice comme solution de rechange au système de justice traditionnel. Quelles sont les lignes directrices communautaires pour la mise en oeuvre de ces approches?

    Ces programmes sont fondés sur les besoins de chaque communauté.

    Ils sont différents partout.

    Il s'agit parfois de programmes de réinsertion sociale. Il s'agit de programmes de déjudiciarisation et de prévention. Cela dépend vraiment du besoin de la communauté et de la population de délinquants au sein de cette communauté.

    Merci beaucoup.

    Je me tourne vers vous, Shirley. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que, même si la GRC collabore depuis longtemps avec les peuples autochtones, un sentiment de peur et de méfiance à l'égard de la police et du système de justice pénale subsiste chez certaines personnes. Comment pouvons-nous surmonter ce problème?

    C'est une grande question.

    Il s'agit d'une grande question, en effet. Je crois que, à la base, la réponse est l'éducation. À mon avis, nous avons beaucoup de pain sur la planche à cet égard.

    Autant que je trouve que notre organisation fait beaucoup de choses, je suis surprise de temps à autre par les propos qui sont tenus. Je pense vraiment que l'éducation est la solution à ce problème. Je pense au rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et aux 94 appels à l'action. Nombre de ces appels sont fondés sur l'éducation. Je vois l'éducation de manière réciproque parce que, en ayant un pied dans les deux mondes, les Autochtones doivent parfois également, peut-être, comprendre la raison pour laquelle les systèmes sont ainsi.

    Pour continuer dans la même veine, une des choses que vous avez dites était que la police offre des services transparents et respectueux qui répondent aux besoins des Autochtones et qui sont adaptés à leurs besoins culturels.

    Je me demande quelle est la formation dispensée pour offrir des services de police adaptés aux besoins culturels des Autochtones. Existe-t-il un bon programme de formation? Pourrait-il être meilleur? Lorsque nous essayons de trouver des façons de dissiper la méfiance, il me semble que si nous pouvons parler de tous les sujets de manière appropriée sur le plan culturel... je me demande où est la formation sur cet aspect. Existe-t-il un bon programme de formation? Croyez-vous qu'on devrait l'améliorer?

    Nous utilisons une multitude de programmes et nous menons beaucoup de consultations avant d'entamer un processus. Par exemple, on utilise très bien l'exercice des couvertures de KAIROS, à l'échelle tant communautaire que fédérale actuellement. Nous l'avons présenté la semaine dernière à notre École de la GRC, à Regina, et ce sera quelque chose qui sera obligatoire pour chaque troupe qui passe par la Division Dépôt dans l'avenir.

    Ensuite, lorsque vous obtenez votre diplôme de l'École de la GRC et que vous êtes déployé quelque part au pays, il importe d'avoir une formation supplémentaire axée sur la région ou la communauté, ou peut-être sur les Inuits ou les Métis, si vous travaillez avec eux. Vous devez être en mesure de comprendre les pratiques traditionnelles de cette communauté, que ce soit boire du thé avec un aîné ou avoir accès à ce que nous avons dans nombre de nos provinces; cela est assuré par une formation propre à la région appelée « formation sur les perceptions des Autochtones », qui s'adresse à nos membres et nos employés qui travaillent dans cette région.

    Je désire vous poser une question sur les programmes de justice réparatrice auxquels vous participez. A-t-on consacré du temps pour réaliser une étude qui montre le pourcentage de récidivistes chez les personnes qui ont participé à des programmes de justice réparatrice, contrairement à celles qui n'y ont pas participé?

    Nous ne sommes pas encore rendus là. Il faut essentiellement dépoussiérer et réévaluer les programmes. Nous travaillons beaucoup avec le ministère de la Justice, tant à l'échelon fédéral que, dans certains cas, à l'échelon provincial — en Nouvelle-Écosse et au Manitoba —, afin d'essayer d'augmenter nos renvois, mais nous devons établir des structures à l'échelon communautaire et essentiellement obtenir l'adhésion de la communauté, n'est-ce pas? Nous sommes en train de revoir les stratégies et le fondement des consultations.

    Je vais juste revenir à Mme Hendy. Concernant l'objectif du Programme juridique de partenariats d'innovation de réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones, parlons-nous d'émancipation économique ou d'éducation? Que faisons-nous pour régler les problèmes systémiques?

    C'est une grande question. C'est fondé sur un appel de propositions, alors cela dépendrait de ce qu'on reçoit. Dans certains cas, c'est la sensibilisation. Dans d'autres, c'est le travail avec les femmes de la communauté afin d'élaborer de nouveaux protocoles, selon qu'il s'agisse de violence familiale ou d'un autre problème. C'est propre au projet, mais l'objectif global de ce fonds est de déterminer ce que nous pouvons faire pour régler les problèmes systémiques. Nous travaillons avec toutes les communautés que nous pouvons. Notre financement est limité, mais nous faisons ce que nous pouvons selon les besoins qui nous sont transmis dans le cadre d'appels de propositions.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Rachael Harder pour sept minutes.

    Merci.

    Ma première question s'adresse au vérificateur général.

    Je sais que, sous l'ancien gouvernement conservateur, une des initiatives mises de l'avant visait à augmenter le nombre de pavillons de ressourcement disponibles. Je me demande si vous pouvez peut-être nous préciser pourquoi on croyait que les politiques relatives aux peuples autochtones étaient importantes.

    Certainement, on a formulé des recommandations par le passé afin d'augmenter le nombre de pavillons de ressourcement disponibles, particulièrement pour les délinquantes. Il n'y a que deux pavillons de ressourcement destinés aux délinquantes, un en Saskatchewan et un au Manitoba. Ces deux pavillons de ressourcement fonctionnent à plein rendement.

    Encore une fois, le problème qu'éprouve le SCC, c'est le faible nombre de délinquants autochtones dans d'autres régions du Canada. Les pavillons de ressourcement supposent une approche très intensive qui consiste à travailler avec des aînés. Nous avons recommandé aux responsables de proposer des options qui offrent aux délinquantes autochtones un meilleur accès aux pavillons de ressourcement. C'est également un des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.

    D'accord, très bien. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse au ministère de la Justice. Je veux seulement parler un peu du principe de l'arrêt Gladue, qui repose essentiellement sur l'idée que les juges doivent tenir compte des traumatismes intergénérationnels des délinquants autochtones afin de mieux déterminer leur peine et de leur offrir des programmes de réadaptation.

    Cependant, certaines personnes ont dit — ou ont lancé cette accusation — qu'il s'agit essentiellement d'une réduction de la peine fondée sur la race. Pouvez-vous aborder cela et peut-être nous expliquer un peu ce que le principe de l'arrêt Gladue essaie de garantir et de quelle façon cela s'insère dans notre cadre constitutionnel?

    D'accord. Avant d'entrer dans le vif de mes observations, je tiens à dire que je ne participe pas à l'élaboration des politiques en matière de droit pénal. J'applique la loi, mais je ne suis pas légiste. Ce que je comprends du principe de l'arrêt Gladue, au titre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, c'est qu'il faut notamment tenir compte des délinquants autochtones afin de mieux comprendre les conditions sous-jacentes qui mènent à un crime. Non, il ne s'agit pas d'une réduction en raison de la race. Cet alinéa vise tous les délinquants, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones... alors il vise tout le monde.

    Nous croyons comprendre que les juges examinent les facteurs qui contribuent au crime. Si un juge comprend mieux les antécédents sociaux d'une personne... Les rapports Gladue sont très différents d'un rapport présentenciel. Un rapport présentenciel indiquerait des facteurs de risque. Un rapport Gladue donnerait un historique très détaillé de la personne, allant de son enfance jusqu'à sa situation actuelle dans le système, et indiquerait les incidences dans ses antécédents qui auraient pu mener au crime. La personne a-t-elle des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale? Y a-t-il des traumatismes familiaux? La personne a-t-elle fréquenté un pensionnat ou quelque chose du genre? Lorsqu'un juge comprend mieux ce qui peut avoir mené au crime, il est en meilleure position pour déterminer la peine.

    Cela peut également aider nos collègues du Service correctionnel du Canada. On peut donner le rapport Gladue au Service correctionnel. Le personnel peut ensuite l'utiliser en association avec leurs rapports sur les antécédents sociaux afin de mieux élaborer des plans de gestion de cas pour ces personnes lorsqu'elles sont en établissement. Le personnel peut utiliser le rapport Gladue parce qu'il contient des recommandations sur ce qui serait approprié pour la personne lorsqu'elle retourne dans la collectivité. Par conséquent, on peut commencer à planifier sa réinsertion sociale et utiliser cette information en vue de mieux travailler avec la personne lorsqu'elle est de retour dans la collectivité et, on l'espère, de prévenir d'emblée la récidive et les problèmes qui mènent au crime.

    Je ne suis pas avocate, mais j'affirme avec force qu'un rapport Gladue n'est pas une réduction de la peine. C'est un document qui aide les juges à rendre une décision informée, et il permet de mettre en place de meilleures conditions pour cette personne, compte tenu de la criminalité, et, on l'espère, d'assurer la réadaptation de la personne afin qu'elle ne se retrouve plus devant les tribunaux.

    Merci.

    Ensuite, dans le même ordre d'idées, une chose dont on a parlé était le fait que nombre de ces femmes autochtones incarcérées — on pourrait dire la grande majorité — affirment qu'elles ont été victimes d'agression ou victimisées par le passé. Il semblerait qu'il y a une corrélation entre le fait d'être victimisé et celui d'être l'auteur d'un crime.

    Je me demande si vous pouvez parler de la façon dont le système de justice au Canada pourrait mieux aider ces femmes à se manifester pour raconter leurs histoires lorsqu'elles sont des victimes afin que l'on puisse leur offrir l'aide dont elles ont besoin à ce moment-là sur le plan de la justice, bien sûr, en s'assurant de traduire l'accusé en justice, mais aussi en faisant en sorte qu'elles reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour favoriser leur guérison et le rétablissement de leur équilibre dans leur propre vie. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

    Absolument. En fait, on pourrait dire que la plupart des Autochtones qui se retrouvent dans le système de justice pénale sont des victimes eux-mêmes, qu'ils y soient comme délinquants ou victimes à ce moment-là. Par conséquent, dans le cadre de notre fonds d'aide aux victimes, nous essayons de travailler avec les services aux victimes partout au pays pour mettre en place des programmes visant à mieux aider la guérison de ces personnes.

    Les unités de liaison pour l'information à l'intention des familles que nous avons établies relativement à l'Enquête nationale sont un bon exemple de la façon dont nous essayons de travailler du point de vue de la victime. Les personnes cherchent de l'information sur des êtres chers disparus ou assassinés. On ne leur a peut-être pas donné l'information de manière appropriée la première fois. Peut-être qu'elles ne l'ont pas comprise. On leur a peut-être dit qu'elles ne pouvaient pas obtenir cette information. Par conséquent, au moyen de ces unités, nous essayons de travailler avec ces personnes et de les aiguiller vers la source appropriée — il peut s'agir de la police ou des services sociaux — afin qu'elles comprennent mieux ce qui s'est passé et qu'elles connaissent la raison pour laquelle elles ne peuvent pas obtenir l'information ou l'endroit où elles peuvent l'obtenir.

    Nous essayons sans aucun doute d'avoir un portrait complet de la situation lorsque nous tentons de guérir des collectivités et des personnes.

    Merci.

    J'ai seulement une très brève question pour la représentante de la GRC. Pouvez-vous situer un peu le contexte relativement aux femmes autochtones disparues ou assassinées? Observe-t-on des tendances en ce qui concerne leurs antécédents, d'où elles viennent, comment se passait leur vie à la maison, etc.?

    Nous n'avons pas effectué cette analyse. Nous surveillons toutes les audiences des familles qui ont lieu et nous examinons certainement les dossiers qui touchent la GRC.

    Lorsque nous avons réalisé notre aperçu opérationnel, en 2014, nous avons en réalité creusé un peu plus dans les chiffres. Nous avons reconnu que certaines communautés au pays étaient particulièrement vulnérables. Nous avons donc envoyé nos experts en la matière y travailler pour parler de traite de personnes et d'exploitation sexuelle, essayer de renforcer la capacité à l'échelon communautaire et sensibiliser les gens au fait qu'il y a dans la communauté un niveau élevé de violence contre les femmes et les filles. Comment allons-nous travailler ensemble pour nous attaquer aux causes profondes?

    Il s'agit parfois de signaler la violence et de se rendre dans la communauté pour mobiliser les gens relativement à la question, mais...

    Nous allons devoir passer à notre prochaine série de questions. Je vous ai laissé dépasser un peu le temps alloué.

    Nous pourrions peut-être passer à Sheila Malcolmson pour sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci à tous les témoins. Mes questions pourraient s'adresser aux représentantes de la GRC et du ministère de la Justice, alors vous pouvez toutes les deux y répondre.

    Dans le rapport provisoire publié le mois dernier de l'enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, la recommandation 9 demande ce qui suit:

    La commissaire en chef Buller a affirmé qu'il n'y avait pas de division des forces de police qui travaille avec eux afin d'aider les survivants et les familles à obtenir ces réponses.

    J'ai deux questions. Croyez-vous que cela serait utile? Avez-vous l'impression que le gouvernement du Canada s'apprête à répondre à cette recommandation découlant de l'Enquête?

    Nous examinons actuellement toutes les recommandations des rapports provisoires.

    Je peux parler pour la GRC. Nous avons une équipe en place à Ottawa et nous travaillons avec toutes nos divisions concernant les dossiers de la GRC dont on parle à huis clos au cours des audiences familiales et/ou les familles qui se manifestent et qui n'assistent pas nécessairement à ces audiences. Si les familles communiquent avec les unités de liaison pour l'information à l'intention des familles, nous avons également un employé qui travaille à temps plein avec le ministère de la Justice et ces unités afin de s'assurer que, lorsqu'il s'agit d'une enquête de la GRC, on établit le lien entre ces unités, la famille et l'enquêteur principal de la GRC.

    Nous avons déjà en place des structures, qui ne sont peut-être pas bien comprises par les commissaires de l'Enquête nationale. Cependant, pour ce qui est de la GRC, nous sommes actuellement en mesure de rencontrer les familles et leur fournir l'information qu'elles recherchent à propos de leur être cher.

    Au-delà de fournir de l'information, si, dans le cadre du travail de l'enquête, il y a des cas où la famille désire rouvrir ou examiner l'enquête, alors le mécanisme est déjà en place s'il s'agit d'un dossier de la GRC.

    Nous examinons le dossier. Si un coroner a déterminé la cause du décès, nous ne sommes pas en mesure de rouvrir le dossier. Nous sommes heureux de rencontrer la famille et de lui décrire quel était notre rôle et d'expliquer aux membres de l'unité de liaison pour l'information à l'intention des familles qu'ils doivent peut-être communiquer avec le bureau du coroner.

    Le ministère de la Justice a-t-il répondu à cette recommandation, à savoir si elle est utile ou si le ministère va y donner suite?

    Je n'ai pas de commentaires à ce sujet. Je vais laisser la représentante de la GRC répondre à la question.

    D'accord, merci.

    Les familles vous disent-elles, lorsque la GRC n'est pas la force policière qui réalise l'enquête, qu'elles ont besoin d'un mécanisme comme celui-ci?

    Ce qui est offert aux familles, disons au Québec ou en Ontario, où la GRC n'est pas le service de police compétent, c'est le réseau des unités de liaison pour l'information à l'intention des familles. Encore une fois, il est financé par le ministère de la Justice.

    Je crois comprendre que ces unités travaillent en étroite collaboration avec la Police provinciale de l'Ontario en Ontario et la Sûreté du Québec au Québec, encore une fois aux mêmes fins, pour être en mesure de s'assurer que les familles sont en contact avec les services de police compétents.

     En février, il y a eu un reportage du Globe and Mail sur des cas non fondés d'allégations d'agression sexuelle. Les données policières nationales, dans le cadre de l'enquête de 20 mois réalisée par le Globe, ont révélé qu'on a rejeté une allégation d'agression sexuelle sur cinq au Canada parce qu'on l'a considérée comme sans fondement et, par conséquent, non fondée.

     Notre comité, un mois plus tard, a formulé deux recommandations à cet égard. La première était que le que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et la ministre de la Justice travaillent en partenariat avec les provinces, les territoires et les collectivités des Premières Nations à l’élaboration de stratégies pour s’occuper des affaires d’agressions sexuelles et s’assurer que les services de police et les procureurs se fondent sur un ensemble de pratiques communes à l’égard des survivantes de violences sexuelles.

    La deuxième recommandation, la recommandation 31, était la suivante:

    Est-ce qu'une de vous deux a participé à la prise en considération de ces recommandations? Avez-vous l'impression, après avoir parlé à certaines victimes, qu'il y aurait un intérêt à l'égard d'une telle mesure de la part du gouvernement?

    En fait, la GRC a formé une équipe pour examiner les agressions sexuelles après la publication de l'article du Globe and Mail. L'analyse est toujours en cours. Je sais que l'équipe publiera un rapport à la suite de son travail, mais je ne sais pas le moment quand il sera publié.

    Je crois qu'il y a certainement une occasion d'examiner la formation des enquêteurs et d'être en mesure de tirer parti des services aux victimes avec une approche axée sur les traumatismes. Je prends l'exemple de ce qui se passe au Yukon, où la GRC s'est associée au centre de transition pour femmes. On permet, au Yukon, le signalement à titre de tierce partie. On peut déposer une plainte à la police sans identifier la victime, et cela fonctionne très bien. C'est une stratégie que nous envisageons à l'heure actuelle. Nous avons certainement parlé avec des représentants de Condition féminine Canada et nos partenaires provinciaux.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Nous allons mettre fin à la séance d'aujourd'hui. Nous avons tenu une excellente table ronde. Je sais que tous les membres du groupe ont obtenu de l'excellente information.

    Sachez que la greffière est en communication avec des représentants d'AANC et que ces derniers nous rendront visite en janvier ou en février. Nous allons les recevoir. Cela a été confirmé. Nous attendons seulement de fixer le moment.

    Encore une fois, j'aimerais vraiment remercier les témoins. Merci beaucoup au vérificateur général, à la GRC de même qu'au ministère de la Justice. C'était fantastique de vous recevoir ici.

    La séance d'aujourd'hui est levée.