:
Merci, monsieur le président. C'est très gentil de votre part.
Le 14 février, pendant la réunion numéro 133, j'ai posé deux questions à M. Jamie Bell, le directeur exécutif de la Division du crime international et du terrorisme au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Je me rappelle que nous lui avions demandé de répondre à mes questions avant mercredi de cette semaine.
Je me demande simplement si le Comité a reçu une réponse. Sinon, a-t-on avisé le témoin que le Comité devrait recevoir une réponse d'ici mercredi?
:
Merci, monsieur le président. C’est avec joie que je comparais aujourd’hui devant le Comité dans le cadre de l’examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Je m’appelle Trevor Bhupsingh. Je suis le directeur général de la Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières de Sécurité publique Canada.
Aujourd'hui, je suis accompagné de mon collègue, John Davies, directeur général de la Direction générale de la sécurité nationale.
[Français]
J'aimerais remercier le Comité d'avoir invité le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, la GRC, le SCRS et l'ASFC aujourd'hui. Chacun joue un rôle important dans le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Vous vous souviendrez que, il y a quelques semaines, des représentants du ministère des Finances ont brossé, pour le Comité, un portrait du Régime et de l'équilibre recherché entre la protection des renseignements personnels, la réduction du fardeau administratif, la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Au Comité, vous avez l'information et les renseignements qui concernent la sécurité nationale au pays.
[Traduction]
La GRC, le SCRS et l'ASFC sont des éléments clés de la mise en oeuvre du régime. Une coordination efficace du portefeuille signifie une collaboration afin de veiller à ce que des priorités communes soient établies et respectées, et à ce que le régime tienne compte du point de vue des organisations du portefeuille, car elles sont à l’avant-plan pour détecter, prévenir et perturber le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. La Gendarmerie royale du Canada enquête sur les cas de recyclage des produits de la criminalité et le financement des organisations terroristes, porte des accusations, procède aux arrestations et saisit les fonds ou confisque les biens. L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration et de l’exécution de la loi en ce qui a trait aux mouvements transfrontaliers des espèces et des instruments monétaires de 10 000 $ ou plus. Le Service canadien du renseignement de sécurité possède comme mandat le droit de recueillir, d'analyser et de signaler au gouvernement du Canada l’information et l’intelligence qui concernent la sécurité nationale du pays.
Le ministère ainsi que chacune des organisations contribuent au comité consultatif sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. L’exposé de principe rendu public par le ministère des Finances le 7 février dernier résume les propositions formulées par le portefeuille pour appuyer les travaux de ce comité et l’amélioration du régime canadien.
[Français]
Sécurité publique Canada joue un second rôle dans le régime en fournissant un apport aux initiatives d'élaboration des politiques menées par le ministère des Finances du Canada. Cet apport comporte de multiples facettes et s'inscrit dans le principal mandat du ministère. C'est dans le cadre de cet apport que nous tirons parties des informations, de la recherche et de l'analyse afin de formuler des conseils fondés sur des données probantes qui aident le ministère des Finances du Canada dans son rôle de premier plan.
[Traduction]
De plus, Sécurité publique Canada appuie le dans l'exercice de ses responsabilités prévues par la loi concernant les recommandations sur les entités terroristes à inscrire sur la liste en vertu du Code criminel. Le régime d’inscription est un élément important des efforts du Canada pour lutter contre le financement des activités terroristes, car il permet le gel et, possiblement, la saisie, la retenue et la confiscation des biens d’une entité inscrite. En outre, il rend passible de peines sévères toute personne ou organisation qui s’occupe des propriétés ou des finances des entités inscrites sur la liste.
Monsieur le président, je vous remercie de l’occasion offerte aujourd’hui de comparaître devant le Comité. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.
J'aimerais d'abord remercier le Comité de l'invitation à comparaître aujourd'hui. C'est un honneur d'être ici pour représenter les 3 000 femmes et hommes du Service canadien du renseignement de sécurité qui travaillent avec diligence, tous les jours, pour assurer la sécurité du Canada. Je tiens aussi à saisir cette occasion pour remercier le Comité de l'intérêt qu'il porte à notre travail.
Je suis directrice générale des Politiques et des relations étrangères au SCRS, et je suis responsable des questions stratégiques qui ont une incidence sur notre organisation, notre cadre stratégique organisationnel et nos partenariats internationaux. Je suis heureuse de venir vous parler du rôle du SCRS par rapport à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, loi dans laquelle le SCRS est désigné pour la communication de renseignements liés aux menaces.
Le mandat du SCRS est clair: il consiste à recueillir des données et du renseignement sur les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada, à les analyser et à conseiller le gouvernement du Canada sur ces questions. Parmi ces menaces, soulignons l'espionnage, l'ingérence étrangère, le terrorisme et, par extension, le financement des activités terroristes.
Dans le cadre des enquêtes du SCRS, le renseignement financier peut aider à établir les capacités et l'intention d'une personne, de même qu'à dégager des pistes pour des enquêtes futures. Le renseignement financier peut aussi contribuer à détecter des activités visant une attaque intérieure ou des plans de déplacement à l'étranger en soutien au terrorisme. Les recherches actuelles du SCRS sur la mobilisation menant à la violence ont permis de constater que les préparatifs financiers constituent un important indicateur qu'une personne s'engage dans la voie de la violence. Des habitudes de dépenses inhabituelles et d'autres renseignements peuvent être des indices essentiels lors d'une enquête.
Les enquêtes sur le financement du terrorisme nécessitent une grande collaboration. Dans le cadre de nos efforts pour assurer la sécurité des Canadiens, nous communiquons nos évaluations du renseignement à nos partenaires concernés du gouvernement du Canada. Le SCRS échange des renseignements avec ses partenaires, notamment le CANAFE, la GRC et l'ASFC. Nous communiquons des renseignements pour appuyer nos partenaires dans leurs enquêtes et dans l'exécution de leur mandat.
Dans le domaine du renseignement financier, le CANAFE est un partenaire clé. Le CANAFE fournit de façon proactive au SCRS des données financières brutes lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont liés à notre mandat. Nous pouvons également demander des renseignements dans le cadre d'enquêtes précises.
La confidentialité et la protection des renseignements personnels sont des aspects que nous prenons très au sérieux. Le SCRS est assujetti aux lois canadiennes, ce qui comprend la Loi sur la protection des renseignements personnels, les directives ministérielles et un ensemble solide de politiques internes. Le personnel du SCRS reconnaît l'importante responsabilité qui lui incombe, celle d'assurer la sécurité des Canadiens. Les hommes et les femmes du SCRS s'acquittent fièrement de ce mandat tous les jours.
C'est là-dessus que se termine mon exposé. Je suis prête à répondre à vos questions.
:
Merci, monsieur le président.
C’est avec plaisir que je comparais devant le Comité dans le cadre de son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Dans le cadre de notre mandat consistant à protéger l’intégrité économique du Canada, la criminalité financière est depuis longtemps une priorité de la Police fédérale à la GRC. Ainsi, la GRC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires du gouvernement du Canada et elle joue un rôle de premier plan dans le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
À l’appui de sa priorité stratégique visant l’intégrité économique, la GRC travaille dans le cadre du régime à prévenir, à détecter et à perturber les actes criminels qui menacent l’économie et la sécurité du Canada, notamment ceux qui impliquent le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. Par ailleurs, la GRC collabore à ce type d’enquêtes avec des organismes d’application de la loi à l'échelle internationale.
En tant que partenaire financé du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, initiative horizontale dirigée par le ministère des Finances du Canada, la GRC reçoit des fonds à l’appui de son mandat relatif au régime. Les dépenses prévues dans le cadre de l’initiative horizontale pour l’exercice 2016-2017 s’élevaient à 11 219 387 $, somme consacrée intégralement à la réalisation des objectifs du régime.
Les initiatives de la GRC en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont de nature dynamique. Plusieurs administrations y participent, et elles comportent plusieurs volets; cette complexité entraîne des enquêtes qui peuvent durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Par exemple, en 2014, un effort concerté de la part de la GRC et de partenaires du gouvernement du Canada a abouti à l’inscription de l’International Relief Fund for the Afflicted and Needy, ou IRFAN, sur la liste des entités terroristes en vertu de l’article 83.05 du Code criminel. Au moment de son inscription, l’IRFAN avait transféré des fonds et des ressources d’une valeur approximative de 14,6 millions de dollars à plusieurs organisations ayant des liens avec le Hamas, une autre entité terroriste répertoriée. L’inscription de l’IRFAN a immédiatement mis un frein à ces transferts et a permis à la GRC de saisir et de bloquer des biens connexes tels que des véhicules, des remorques et du matériel de bureau.
En ce qui a trait au financement d’activités terroristes, la GRC a dirigé au cours des dernières années de nombreuses enquêtes criminelles sur le blanchiment d’argent et sur les produits de la criminalité, et la collecte d’éléments de preuve concernant des infractions complexes a fait ressortir un thème commun. Le projet FERODE était une enquête sur des infractions présumées liées à la fraude, aux drogues et à l’association à des groupes criminels organisés. Le suspect avait reçu jusqu’à 15 millions de dollars de la part de 20 investisseurs et il avait tenté d’obtenir 10 millions de dollars additionnels auprès de Nexus Investments, de Vancouver. Le 15 janvier 2014, une personne a été arrêtée et elle fait face à 15 accusations, notamment de fraude de plus de 5 000 $, de vol d’identité, de contrefaçon, de possession de biens criminellement obtenus, et de recyclage des produits de la criminalité. Toutefois, seulement 20 000 $ des actifs ont été bloqués et confisqués, et seule une somme additionnelle de 8 000 $ a été confisquée au moyen des mécanismes provinciaux de confiscation au civil.
Les enquêtes que la GRC a menées sur les activités criminelles liées au crime organisé ont été très fructueuses, mais pour diverses raisons, ses efforts ont été entravés par des difficultés qui découlent du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Autrement dit, même si l’infraction principale est évidente sur le plan de l’enquête et des poursuites, en raison des contraintes de temps, des ressources limitées et de l’efficacité d’intenter des poursuites fondées sur certaines accusations plutôt que sur d’autres dans ces types de dossiers dynamiques et complexes, il s’avère trop souvent injustifiable de donner suite aux accusations de recyclage des produits du crime ou de blanchiment d’argent.
Ces dossiers montrent les défis particuliers auxquels la GRC continue de se heurter dans ses enquêtes sur des affaires de recyclage des produits de la criminalité et de financement d’activités terroristes. Ces défis ont entraîné des résultats variables, comme des enquêtes réussies concernant une infraction sous-jacente, mais une capacité limitée de mener des enquêtes efficaces et approfondies et d’intenter des poursuites concernant les infractions connexes relatives au blanchiment d’argent et au recyclage des produits de la criminalité.
Étant donné la nature des dossiers et leurs obstacles inhérents, les défis sont décrits plus en détail dans le document de consultation publié sur le site Web du ministère des Finances Canada. En particulier, ces défis comprennent la détermination de moyens efficaces de communiquer des renseignements essentiels sur le recyclage des produits de la criminalité tout en respectant les droits en matière de protection de la vie privée des Canadiens; l’exclusion des avocats et des notaires du Québec de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; un manque de transparence concernant les renseignements relatifs au droit de propriété bénéficiaire; le recours accru par les organisations criminelles à des professionnels du recyclage des produits de la criminalité qui ont un lien ténu avec des activités criminelles sous-jacentes; un manque de ressources spécialisées et de formation chez les enquêteurs leur permettant de traiter des affaires de recyclage de produits de la criminalité qui sont souvent de nature complexe.
Relever ces défis dans le cadre de l’examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes pourrait aider la GRC à obtenir de meilleurs résultats.
Je serai heureuse de répondre à vos questions sur le rôle de la GRC dans le cadre du régime.
Merci.
:
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité.
À l'instar des autres témoins, j'aimerais souligner les rôles et les responsabilités qui sont assumés par mon organisation, l'Agence des services frontaliers du Canada, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
[Traduction]
Comme vous le savez, la Loi a été adoptée pour corriger des lacunes dans les mesures législatives canadiennes visant la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle visait à mettre en oeuvre des mesures précises pour lutter contre le blanchiment d’argent, y compris l’obligation de signaler au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada — le CANAFE — les mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets dont la valeur est égale ou supérieure au montant prescrit. La portée de la Loi a par la suite été élargie, en 2001, pour inclure de nouvelles mesures en vertu du projet de loi .
L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration de la Partie II de la Loi, qui exige que chaque personne ou entité déclare à un agent de l’ASFC l’importation ou l’exportation d’espèces ou d’instruments monétaires de 10 000 $ canadiens ou plus. Ces exigences en matière de déclaration s’appliquent à tous les modes de transport, à l’entrée au pays ou à la sortie de celui-ci, y compris le mode aérien, le mode terrestre, la poste et le mode maritime ainsi que les filières du secteur commercial et des voyageurs.
L’Agence a un double mandat dans ce domaine: premièrement, faciliter l’observation volontaire des exigences relatives à la déclaration des espèces et des instruments monétaires et deuxièmement, repérer les activités potentielles de blanchiment d’argent ou de financement des activités terroristes et prendre des mesures d’exécution de la loi aux postes frontaliers.
L’ASFC recueille, pour le compte du CANAFE, les déclarations sur les mouvements transfrontaliers d’espèces auprès des voyageurs et des entités commerciales. Les agents peuvent aider les voyageurs et les entreprises à se conformer aux exigences en matière de déclaration de devises de la Loi et des règlements connexes. Les rapports remplis sont transmis au CANAFE.
L’Agence a aussi le pouvoir d’effectuer une fouille et de saisir les devises et les instruments monétaires non déclarés d’une valeur supérieure à 10 000 $ canadiens ou l’équivalent. Nous continuons de saisir une quantité importante de devises et d’instruments monétaires suspects auprès des voyageurs et des entités. Les renseignements relatifs aux saisies de devises sont aussi transmis au CANAFE, qui est responsable de l’analyse des rapports.
[Français]
La Loi requiert aussi que l'Agence divulgue des renseignements aux forces policières compétentes, dans ce cas-ci la GRC, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sur la saisie seraient pertinents dans toute enquête ou poursuite relative à une infraction en matière de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Dans les situations où l'Agence a saisi des devises en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et où l'on juge qu'elles seront nécessaires dans le cadre de procédures criminelles, la garde des éléments de preuve passe de l'Agence à la GRC. Lorsque les fonds saisis ne sont plus nécessaires dans le cadre des procédures criminelles, les devises ou les instruments monétaires sont remis à l'Agence afin que celle-ci les remette au receveur général du Canada.
Cependant, dans la plupart des cas de saisie, on ne soupçonne pas que les devises proviennent de la criminalité ou qu'elles servent à financer le terrorisme. Elles sont donc remises à leur propriétaire une fois la pénalité payée. Les pénalités vont de 250 $ à 5 000 $. Toutes les saisies peuvent faire l'objet d'un appel auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, en dernier ressort, de la Cour fédérale.
[Traduction]
L’ASFC emploie divers outils de détection pour repérer les devises. Nous utilisons des unités radioscopiques mobiles, des fibroscopes, des densimètres et des équipes de chiens détecteurs d’espèces. Nous disposons aussi d’une vaste gamme d’autres technologies et formations qui nous aident à repérer les personnes qui transportent des devises sur elles et à procéder à des examens discrets des voyageurs à la frontière. Depuis l’entrée en vigueur du Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces en janvier 2003, nous avons fait à peu près un demi-million de rapports sur l’importation ou l’exportation de devises que l’ASFC a reçus puis transmis au CANAFE. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, son application par l’Agence a mené à plus de 26 000 mesures d’exécution, pour une valeur totale de plus de 530 millions de dollars.
[Français]
En terminant, nous croyons que la mise en oeuvre du Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces a contribué avec succès à la lutte, à l'échelle internationale, contre le crime transfrontalier, particulièrement le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Grâce au Programme, plus de 80 millions de dollars de produits soupçonnés d'être de provenance criminelle ont été saisis, et donc retirés de la circulation.
Je répondrai avec plaisir aux questions des membres du Comité.
Je vous remercie.
:
J'entrevois une difficulté que le Comité aura à ce sujet.
Nous avons le document de travail. Vous avez de l'expérience dans le domaine. Si vous avez des recommandations — et je sais que vous avez ensemble réuni vos points dans un document de travail —, si vous avez quoi que ce soit de précis que nous devrions d'après vous examiner pour améliorer le système, veuillez nous les présenter.
Peu importe que nous puissions le faire ou pas, compte tenu des préoccupations relatives à la protection de la vie privée et de tous les autres facteurs, nous ne le savons pas. Nous voulons des précisions sur ce que nous pouvons faire pour mieux enrayer le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Monsieur Kelly.
:
Merci, monsieur le président.
Madame Crampton, dans votre exposé, vous avez dit des choses qui m'ont malheureusement rappelé l'époque où je faisais carrière dans le secteur hypothécaire — que les responsables de l'application de la loi, les bureaux des procureurs ainsi que l'industrie citent la difficulté d'intenter des poursuites, le manque de ressources et ce genre de choses pour expliquer que, souvent, les cas de fraude ne font pas l'objet de poursuites au Canada. J'aimerais que vous nous parliez de cela et que vous nous donniez un peu plus de détails sur les obstacles qui empêchent les enquêtes et l'obtention de déclarations de culpabilité en cas de fraude.
En ce qui concerne la question de M. Grewal, je dirais que 53 enquêtes actives, en cours, sur des cas de fraude, pour un pays de la taille du Canada, c'est incroyablement peu, sachant que peut-être 50 % ou plus de tous les produits de la criminalité sont blanchis au moyen de transactions immobilières. Ces données proviennent peut-être d'une étude qui date, mais j'ai appris cela au cours de ma carrière. Pourriez-vous nous parler des obstacles aux poursuites et à l'obtention de déclarations de culpabilité?
En ce qui concerne mon observation sur le nombre de dossiers, j'aurais dû d'abord dire que ce nombre relève strictement des services de police fédérale fournis par la GRC. Il n'inclut pas les enquêtes qui se sont amorcées hors des services de police fédérale, au sein d'une agence municipale ou autre. Ce sont également des dossiers de très haut niveau — des dossiers de niveau 1 et de niveau 2, comme nous les appelons. C'est le système de classification que nous avons à la GRC pour le degré de complexité et de sophistication du dossier. Même si ce nombre paraît faible, c'est vraisemblablement une petite partie des enquêtes qui se font à l'échelle du Canada.
Je dirais que l'aspect qui nous paraît le plus important est que la loi exclut les avocats et les notaires du Québec. C'est une lacune que nous voyons dans le système. Les blanchisseurs d'argent professionnels doivent assurément être liés, comme je l'ai dit, à l'infraction sous-jacente, et c'est ce qu'un blanchisseur d'argent professionnel va essayer d'éviter de son mieux. Il va essayer de se distancer de cette infraction sous-jacente, ce qui fait qu'il est très difficile de faire enquête et de prouver cela.
:
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui.
Ma première question s'adresse aux représentantes du SCRS et de la GRC et porte sur la collecte de données.
Encore aujourd'hui, on nous parle de la difficulté à retracer les bénéficiaires ultimes, qui sont souvent des entreprises. Au cours des dernières réunions, on nous a aussi fait part du problème lié à ce qu'on appelle, dans le jargon des paradis fiscaux, les lois de complaisance.
Lorsque le SCRS ou la GRC veut obtenir de l'information sur des gens qui font possiblement du blanchiment d'argent ou qui financent le terrorisme, jusqu'à quel point les paradis fiscaux représentent-ils un problème en ce moment? Ce sont des pays où le secret bancaire est maintenu, qui sont complaisants et un peu complices de tous ces crimes. Jusqu'à quel point les lois de complaisance à l'étranger vous créent-elles des difficultés dans la tenue de vos enquêtes?
:
Je peux répondre, monsieur le président.
En ce qui a trait aux paradis fiscaux, je renverrais la question à l'Agence du revenu du Canada. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette partie de la question.
Pour nous, la question de la propriété effective est un enjeu et une préoccupation.
On a publié un article sur les biens immobiliers récemment, qui évoquait le problème associé aux sociétés privées et aux sociétés à numéro. Lorsqu'on ne peut savoir qui est réellement propriétaire de la société, cela pose problème, notamment en ce qui a trait aux enquêtes, et pour mes partenaires également, j'en suis certain.
J'aimerais revenir à la cryptomonnaie, sujet qui a été abordé un peu plus tôt.
L'Agence des services frontaliers du Canada a dit que l'argent qui passait à la frontière, de différentes façons, était de l'argent liquide, de l'argent réel. Dans le cas de l'argent électronique au sens plus conventionnel, soit les transferts internationaux bancaires, on peut plus facilement suivre sa trace, car le CANAFE peut recevoir cette information automatiquement par l'entremise des institutions financières. Dans le cas de la cryptomonnaie, qui s'assure de surveiller les transferts de plus de 10 000 $? Cet argent tombe dans les limbes, en quelque sorte, et ne peut pas être retracé. Un de vos organismes vérifie-t-il les transferts de cryptomonnaie au-delà de nos frontières?
:
Cette question semble avoir été ignorée de tout le monde. Il ne s'agit pas d'argent liquide, et la cryptomonnaie ne transite pas obligatoirement par une institution financière. Ces transferts se font donc en dehors du système conventionnel.
Pour le temps qu'il me reste, j'aimerais me tourner maintenant vers la GRC sur la question des poursuites. Comme le président du Comité en a déjà fait brièvement mention, ce sont les autorités provinciales et municipales qui font appliquer la loi. Parfois, elles poursuivent des criminels pour plusieurs types d'infractions au Code criminel, dont certaines peuvent être liées au blanchiment d'argent.
La GRC reçoit-elle de l'information de ces autorités provinciales et municipales advenant de tels cas? Est-ce que ces autorités vous communiquent cette information, étant donné que c'est vous qui êtes responsables des poursuites pour ces catégories d'infractions?
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous remercie tous beaucoup d'être présents aujourd'hui. Je vous invite à répondre à mes questions dans la langue de votre choix.
Tout d'abord, je dois dire que vous êtes tous des témoins de bonne foi. Cependant, vous ne vous rendez peut-être pas compte qu'ici, autour de cette table, les députés sont enfin convaincus de faire quelque chose dans ce dossier. Nous ne sommes pas ici simplement pour approuver un rapport sans discuter. Nous voulons accomplir quelque chose et résoudre le problème auquel nous faisons face. Je vous invite donc à vous exprimer en toute franchise et à mettre de côté cette habitude que l'on semble avoir à Ottawa de se cantonner dans son champ de compétence et de refuser de se prononcer sur un sujet que l'on ne connaît pas parfaitement.
D'abord, j'aimerais vous féliciter, madame Crampton. Vous avez indiqué dans vos commentaires que de graves lacunes nuisaient à la résolution de ce problème.
[Traduction]
Vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que vous deviez faire face à certains défis, notamment en ce qui a trait à l'échange de renseignements essentiels sur le blanchiment d'argent, puisqu'il faut aussi respecter le droit à la vie privée des Canadiens.
S'il n'y avait pas ces préoccupations relatives à la protection de la vie privée, quels types de renseignements souhaiteriez-vous obtenir? Pourriez-vous répondre rapidement s'il vous plaît?
On entend beaucoup parler de la technologie de chaîne de blocs. Certains font valoir qu'elle représente la solution aux problèmes de corruption, de blanchiment d'argent, etc. Selon ce que je comprends, certains gouvernements étrangers, par exemple, placent des registres fonciers sur les systèmes de chaîne de blocs afin de protéger les registres contre les fonctionnaires corrompus qui pourraient modifier les fiches de propriété, et d'assurer la sécurité des titres. Toutefois, la technologie de chaîne de blocs est aussi utilisée pour la cryptomonnaie et on entend de nombreuses suggestions voulant que cette cryptomonnaie soit un outil de blanchiment d'argent, de trafic de drogue, etc.
L'un d'entre vous pourrait-il nous dire si la technologie de chaîne de blocs est l'ami de la transparence ou l'allié de la corruption?
:
J'aimerais revenir sur ce qui a été dit plus tôt.
Commissaire adjointe Crampton, vous avez parlé de former les agents. Pouvez-vous nous dire à quel type d'agent, dont a besoin la GRC, vous faisiez référence? Je pose la question parce que pour bon nombre des enquêtes sur la sécurité qui comportent un volet sur la fraude ou le blanchiment d'argent, une grande partie du processus de collecte de données probantes est réalisée par les commissions des valeurs mobilières provinciales. Elles font de leur mieux. Elles connaissent les acteurs du domaine. C'est une petite communauté, alors elles les connaissent.
De quel type de formation les agents de la GRC ont-ils besoin pour utiliser les connaissances obtenues sur le terrain afin de porter une affaire en justice?
:
Je suis désolée, j'avais mal compris votre question.
Les enquêtes relatives au crime financier relèvent de nos services de police fédéraux, qui se trouvent dans l'ensemble du pays. Ce sont des enquêteurs spécialisés qui travaillent dans le domaine des crimes financiers, des enquêtes en matière de drogue, de la sécurité nationale et dans d'autres domaines qui relèvent des services de police fédéraux.
Au cours des dernières années, nous avons établi de plus en plus de partenariats publics et privés en vue d'aller chercher l'expertise dont nous avions besoin plutôt que de la créer à l'interne. Nous reconnaissons la valeur du travail avec nos partenaires, notamment avec le secteur bancaire. Nous avons embauché des gens de l'extérieur qui travaillent avec nos groupes du crime financier et qui nous donnent l'expertise dont nous avons besoin pour aller de l'avant. Il y a aussi la formation dont je vous ai parlé.
:
Selon ce que je comprends, nous avons les moyens d'effectuer des examens, mais aucun examen n'est fait systématiquement pour veiller à ce que les renseignements recueillis se rendent véritablement quelque part ou fassent, bel et bien, l'objet d'enquêtes. Il y a seulement les examens bisannuels du Commissariat à la protection de la vie privée, et le nouveau comité en fera peut-être aussi. C'est une recommandation que notre comité pourrait considérer.
J'aimerais revenir à l'ASFC. Notre comité a parlé un peu de l'argent comptant. Les opérations en espèces semblent être fréquentes au Canada, surtout dans les marchés de l'habitation de Vancouver et de la RGT. La question que je vais poser est peut-être naïve. Cet argent comptant doit venir de quelque part et il doit aller quelque part, ou il doit finir dans une banque. Ce qu'on m'a laissé entendre, c'est qu'en réalité, il est, pour ainsi dire, mis sous clé dans des endroits divers. Je présume que dans de nombreux cas, il vient de l'étranger.
Si je vous ai bien compris, vous avez dit qu'il y avait eu près d'un demi-million de saisies, ou du moins d'enquêtes... C'était 26 000 enquêtes, mais plus d'un demi-million de rapports sur des devises. Avez-vous la moindre idée du montant qui nous échappe? Les sommes que nous recueillons ou que nous suivons sont-elles supérieures aux sommes que nous ratons? En ratons-nous plus que nous en obtenons?
:
Bien sûr, la raison pour laquelle on ne déclarerait pas les sommes supérieures à 10 000 $, c'est qu'on ne voudrait pas que l'argent soit suivi et que l'information soit envoyée au CANAFE et aux autres organismes. Il y aurait une raison pour laquelle on ne ferait pas de déclaration.
Évidemment, je comprends que vous ne puissiez pas savoir ce que vous ne voyez pas, mais votre réponse me dit que vous ne recevez pas d'information des banques, des agents immobiliers et d'autres intervenants concernant les opérations en espèces. L'argent comptant vient de quelque part; si ce n'est pas d'une banque canadienne, c'est de quelqu'un qui vient de l'étranger. Votre réponse me dit que vous n'avez pas de données sur les sommes d'argent comptant qui sont introduites dans notre système, surtout dans le marché immobilier. Ces données vous donneraient une idée de ce qui vous échappe. Bien sûr, ce ne serait pas précis, mais vous auriez une certaine connaissance de l'importance des sommes d'argent comptant qui vous échappent si elles passent par la frontière.
Les banques ne vous transmettent pas de telles informations, n'est-ce pas? Les banques n'avertissent pas l'ASFC lorsqu'elles traitent des opérations importantes en espèces.
:
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à toutes et à tous, et merci pour vos témoignages.
J'essaie de trouver par où commencer. Durant notre dernière séance, j'ai fait référence au Globe and Mail; je vais faire la même chose aujourd'hui parce qu'il semble effectuer tout le travail. Cette fois, c'est par rapport à la vente du fentanyl et au recyclage des produits dans le marché immobilier de la Colombie-Britannique, ce qui a manifestement attiré l'attention du procureur général. L'article décrit les étapes.
Je présume que tout le monde est au courant du problème, même s'il n'a peut-être pas d'incidence directe, par exemple, sur l'ASFC. Quels outils nous manque-t-il pour empêcher les gens de vendre des produits qui tuent incontestablement des Canadiens, puis de recycler les gains ainsi obtenus dans le marché immobilier canadien, ce qui, évidemment, nuit aux citoyens de la classe moyenne qui essaient d'acheter leur première demeure? Je n'y vois absolument aucun aspect positif.
Quels outils nous manque-t-il pour mettre fin à cela?
Est-ce que chacun pourrait me donner une réponse de quelques secondes, s'il vous plaît?
:
J'aurais une question complémentaire à poser. En examinant tous les documents qui nous ont été fournis, on remarque que le Canada a fait l'objet d'un examen par les pairs de la part du GAFI, en 2015, dont les résultats ont été publiés en septembre 2016. Voici quelques-unes des recommandations formulées pour renforcer notre cadre LBC/FAT. Je vais vous les lire, ce sera plus simple:
[...] en élargissant la portée de la législation afin de couvrir les sociétés de financement et de crédit-bail, ainsi que les prêteurs hypothécaires non réglementés, et pourrait appliquer de nouvelles obligations au secteur des entreprises et professions non financières désignées relativement aux personnes publiquement vulnérables (PPV), les dirigeants des organisations internationales et les exigences en matière d'information sur la propriété effective.
Nous savons qu'en décembre 2017, le , en collaboration avec ses homologues provinciaux, a élaboré un cadre pour examiner la question de la propriété effective. Donc, nous savons que des travaux sont en cours dans ce dossier.
Le rapport dit également ceci: « Une réglementation sur les transferts d'importantes sommes en espèce et sur certaines activités des avocats et des comptables ainsi qu'une information améliorée sur la propriété effective aiderait à y parvenir. »
Je vais vous poser une question plus générale. De toutes les recommandations qui ont découlé de ce processus d'examen par les pairs entrepris par le GAFI, dont, bien entendu, nous sommes un membre reconnu, quel serait, selon vous, l'aspect le plus important ou le plus efficace sur lequel nous devrions nous pencher dès que possible afin de réduire le blanchiment d'argent au Canada et toute activité de financement du terrorisme associée?
:
J'aimerais poser une brève question liée à cela.
Je reviens à votre recommandation, madame Crampton, au sujet de l'exclusion actuelle des avocats et des notaires du Québec dans la Loi. Je suis du Québec, alors je m'intéresse à cette question et à la réaction des notaires et des avocats au cas où ils auraient de nouvelles obligations en vertu de la Loi, si elle est modifiée. J'aimerais que vous confirmiez ce que la Loi leur demanderait. Est-ce que ce serait de rapporter les transactions de plus de 10 000 $ ou s'agirait-il plutôt de leur demander d'être vigilants et de rapporter les transactions douteuses?
Comme vous le savez, les notaires et les avocats, particulièrement les notaires, s'occupent de plusieurs transactions immobilières et d'entreprises. Qu'est-ce qui leur serait donc demandé à la suite de votre recommandation?
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Merci, monsieur le président.
Je répéterais simplement ce qu'a souligné M. Bhupsingh. Étant donné le rôle important que jouent les avocats dans ce genre de transactions, il est très important, à mon avis, qu'ils soient inclus dans la loi, au même titre que d'autres organismes et organisations.
Nous avons effectué une vérification de 51 affaires relatives à des crimes financiers survenus entre juillet 2013 et juin 2017, des crimes sur lesquels les autorités fédérales se penchaient et qui atteignaient le niveau élevé dont je parlais plus tôt. Dans 75 % des cas, les avocats étaient soit des suspects directs ou avaient soulevé des doutes au cours de l'enquête, mais aucun n'a été considéré comme une personne d'intérêt.
Il est clair que les avocats constituent une cible importante dans le cadre de ces enquêtes, que ce soit en tant que suspects ou en raison des activités qui entourent le crime en question, ou du fait qu'ils participent sciemment ou non à ce genre d'enquêtes et à ce genre de dossiers.
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Mon autre question est d'une grande importance, et je ne sais pas qui pourrait le mieux y répondre.
On parle souvent de transactions immobilières au Canada. Pourtant, plusieurs des cas documentés de blanchiment d'argent ont trait à l'achat de propriétés à l'étranger, parfois, et même souvent, dans des endroits où les lois sont plutôt complaisantes. On achète des propriétés hôtelières, des casinos ou des propriétés de grande valeur.
Les transactions immobilières effectuées à l'étranger et l'accès à l'information les concernant posent-ils un problème?
En complément de question, quelle coopération, quelle collaboration obtenez-vous des pays étrangers lorsqu'il s'agit d'essayer de documenter des cas de blanchiment d'argent survenus à l'aide de telles stratégies?
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Quelqu'un voudrait répondre? Vous êtes libre d'intervenir.
Je crois que les documents de discussion soulignent que des discussions sont déjà en cours avec la communauté juridique.
Ceci dit, nous allons devoir passer à notre prochain groupe de témoins représentant le ministère de la Justice et le Bureau du directeur des poursuites pénales.
Merci à tous. Si vous avez d'autres informations à nous fournir et qui, selon vous, pourraient nous être utiles, faites-les parvenir au greffier ou appelez-nous. Comme vous pouvez le remarquer, nous tentons de percer le brouillard qui entoure cette question.
Nous allons maintenant suspendre la séance pour trois minutes afin d'accueillir le prochain groupe de témoins.
Merci beaucoup.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos invités.
Nous poursuivons notre examen prévu par la loi de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Nous accueillons maintenant des représentants du ministère de la Justice et du Bureau du directeur des poursuites pénales.
Avant de commencer, je tiens à souligner qu'un vote aura lieu à la Chambre. La sonnerie devrait retentir à 18 h 15. Avant d'aller au vote, nous avons deux motions à étudier à huis clos afin d'avoir le financement nécessaire pour régler cette question. Je propose de suspendre la séance vers 18 h 10.
Cela dit, je vais laisser la parole à M. Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas d'exposé à nous présenter?
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Merci, monsieur le président.
Étant donné nos contraintes de temps, je serai très bref. Je sais que le Comité souhaite nous poser des questions.
[Français]
C'est avec plaisir que je me présente devant le Comité.
Le Service des poursuites pénales du Canada a deux fonctions: conseiller les services de police sur la légalité en vue de veiller à ce que les éléments de preuve soient recueillis conformément à la règle du droit et soient donc admissibles dans le cadre d'une poursuite subséquente,
[Traduction]
et pour engager des poursuites justes et impartiales de façon à ce que les jugements rendus s'appuient sur la preuve admissible. Nous nous appuyons sur la common law et les lois lorsque nous conseillons les autorités policières dans le cadre de l'enquête.
Nous appliquons deux critères pour la poursuite.
Le premier est la chance raisonnable d'obtenir une condamnation. Tous les services des poursuites au pays respectent essentiellement ce critère. Cela varie légèrement en Colombie-Britannique.
Le deuxième critère est commun à tous les services des poursuites, soit l'intérêt public: y a-t-il un intérêt public à engager la poursuite?
Nous nous fondons sur des données probantes. La police se fie aux renseignements obtenus pour orienter son enquête. Une fois que nous nous joignons au processus, nous nous concentrons sur la preuve et l'obtention de celle-ci.
Nos considérations ne sont ni politiques ni conditionnelles à ce que la bonne loi s'applique. Nous appliquons le deuxième critère, soit l'intérêt public, et si la preuve est suffisante, règle générale, nous engageons la poursuite. Concernant l'intérêt public, les critères à respecter sont décrits dans notre manuel et précisent ce que nous devons et ne devons pas prendre en considération.
[Français]
Nous ne sommes pas des enquêteurs. Les services de police choisissent de manière indépendante les personnes qui feront l'objet d'une enquête et déterminent de quelle sera l'ampleur elle sera. Au stade de l'enquête, nous agissons à titre de conseillers, et nos communications avec eux sont assujetties au secret professionnel de l'avocat.
Nous les aidons également à obtenir des autorisations judiciaires, comme des mandats de perquisition, des ordonnances de blocage, des mandats de perquisition spéciaux, des ordonnances de communications et la présentation de demandes d'autorisation d'écoute électronique.
Qu'est-ce que cela signifie, dans le contexte des produits de la criminalité et du blanchiment d'argent? Nous n'avons aucun contrôle sur la nature ou le volume des affaires faisant l'objet d'une enquête ou de celles qui nous sont présentées aux fins de poursuite.
[Traduction]
Tout au long du processus, nous travaillons indépendamment des autorités policières, et c'est la même chose pour elles. Ce sont deux principes constitutionnels importants. À l'étape de la poursuite, nous consultons les autorités policières, mais au bout du compte, la décision nous revient à savoir si nous allons ou non de l'avant.
Le DPP et le service des poursuites n'ont aucun rapport hiérarchique avec le . Comme je l'ai souligné, nous nous chargeons de la poursuite. On nous consulte souvent sur des questions politiques et nous offrons notre point de vue opérationnel sur les conséquences. Toutefois, la sagesse de la loi, à savoir ce qui devrait ou ne devrait pas être fait, n'est pas de notre ressort. Nous apportons notre aide relativement aux conséquences opérationnelles et offrons des conseils en ce sens.
Finalement, nous sommes l'un des 11 services des poursuites au pays. Le Parlement nous a confié à nous et aux provinces cette responsabilité. Il y a un certain chevauchement limité dans des secteurs comme le crime organisé — nous traitons des affaires du crime organisé qui concernent la drogue — et la fraude boursière. Nous avons également une compétence partagée en matière de terrorisme, quoiqu'à ce jour, toutes les poursuites relatives au terrorisme ont été engagées par le SPPC. Il y a beaucoup de coopération entre les compétences sur le plan opérationnel, mais nous sommes distincts. Nous engageons des poursuites lorsqu'il y a infraction à toute loi fédérale, y compris le Code criminel en ce qui a trait au crime organisé et au terrorisme. Comme je l'ai déjà dit, les provinces engageront des poursuites lorsqu'il y a des infractions au Code criminel concernant la fraude. Dans les territoires du Nord, c'est le SPPC qui engage des poursuites pour toutes les infractions criminelles, tant les infractions relatives aux drogues que les infractions habituelles au Code criminel.
[Français]
Le Service des poursuites pénales du Canada est responsable de la poursuite des infractions de blanchiment d'argent et de possession de produits de la criminalité lorsque l'infraction sous-jacente est de compétence fédérale et, également, des infractions liées au financement du terrorisme. Il est également responsable des poursuites en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Je serai heureux de répondre à vos questions.
Je vous remercie.
Je vais d'abord m'adresser au représentant du ministère de la Justice, mais si vous souhaitez intervenir, n'hésitez pas à le faire.
De toute évidence, un des plus gros problèmes dont nous avons entendu parler concerne la participation des avocats et les déclarations en fonction de la décision de la Cour suprême rendue, si je ne m'abuse, en 2015. Depuis, concernant les déclarations, le ministère de la Justice travaille essentiellement à reformuler certaines définitions juridiques afin de respecter la décision de la Cour suprême et de permettre les déclarations au CANAFE, par exemple, et autres organismes.
Que fait le ministère? Où en êtes-vous par rapport au respect de la décision de la Cour suprême et au colmatage de cette brèche importante qui, comme presque tout le monde le reconnaît, permet essentiellement aux avocats d'être exemptés de beaucoup des normes relatives aux déclarations?
:
L'affaire de la Fédération, à laquelle vous faites référence, établit clairement et officiellement le principe de la justice fondamentale, soit le secret professionnel. Il ne s'agit pas uniquement du secret professionnel, mais aussi de la relation. Le client doit croire et savoir que son avocat est dans son camp, et qu'il n'agira pas indirectement ou directement à titre d'agent de l'État.
Cela rend difficile l'application des exigences de déclarations de la LRPCFAT pour les avocats, car les avocats recueillent des informations auprès de leur client et transmettent une partie de ces informations à un organisme fédéral. Le client aurait raison de penser qu'il serait judicieux pour lui de ne pas dire certaines choses à son avocat, car l'État pourrait prendre connaissance de ces informations, ce qui pourrait nuire à la capacité de son avocat à le défendre correctement.
Nous sommes bien au courant de cette contrainte, disons, par rapport à la LRPCFAT dans le contexte de la lutte au blanchiment d'argent. Évidemment, les avocats jouent un rôle important à bien des égards concernant les transactions et l'établissement des corporations, notamment. En collaboration avec le CANAFE, le ministère des Finances et d'autres ministères, le ministère de la Justice examine diverses possibilités pour mettre en place un système où si les avocats ne peuvent pas faire de déclaration, ils peuvent à tout le moins conserver certains types de dossiers auxquels le CANAFE pourrait avoir accès par l'entremise d'un mécanisme de contrôle. Je ne veux pas préjuger du résultat final, donc je ne peux pas dire si nous aurons un régime ou une méthode permettant aux avocats de faire des déclarations concernant leurs clients. Nous examinons toutes les possibilités, mais, pour le moment, je ne peux pas vous fournir plus de détails.
C'est quelque peu contradictoire à quelques-uns des rapports, et aux reportages des médias, car l'idée était qu'après cette décision de la cour, je pense que la réponse du ministère de la Justice était qu'il réviserait la décision, puis examinerait la meilleure façon de reformuler ou de modifier la loi pour respecter la décision de la Cour suprême relativement au respect de la vie privée et au secret professionnel des avocats, tout en maintenant l'intention de la loi. D'après votre réponse, on dirait que vous ne cherchez pas à reformuler ou à modifier la loi pour qu'elle respecte la décision de la Cour suprême. Vous examinez différents mécanismes à mettre en place après coup, mais c'est certainement très différent.
L'un des sujets de préoccupation dont nous avons entendu parler, c'est que d'autres instances, et des instances où la primauté du droit n'est pas si différente de celle du Canada, peuvent avoir des juristes, dans le respect de la protection des renseignements personnels, qui font partie du système pour essayer de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. J'imagine donc que la réponse à ma question n'est tout simplement pas là. Nous ne voyons pas de restructuration juridique de la part du ministère de la Justice, ce que le Comité devra probablement recommander ou ordonner au ministère de faire, pour assurer un certain niveau de respect de la décision de la Cour suprême et l'intention de cette loi.
Il en va de même pour la propriété effective. Le ministère de la Justice prend-il des mesures pour formuler des mesures législatives ou des règlements sur lesquels il consulte l'ensemble des provinces et des territoires? De toute évidence, il a une certaine compétence dans ces secteurs également. Un cadre juridique est-il élaboré par le gouvernement fédéral, par le ministère de la Justice, pour régler la question de la propriété effective et avoir un processus uniforme partout au pays?
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Permettez-moi de clarifier la réponse initiale que je vous ai donnée concernant l'affaire de la Fédération. Nous examinons des façons dont la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut s'appliquer dans la marge de manoeuvre que la Cour suprême nous donnera. Dans cette affaire, nous n'avons pas beaucoup de marge de manoeuvre, mais nous explorons toutes les différentes avenues. De plus, nous discuterons avec la société de la Fédération et diverses associations juridiques provinciales pour voir ce qui est disponible pour nous.
Pour ce qui est de la propriété effective, le ministère de la Justice travaille avec le ministère des Finances pour envisager la mise en place dans l'immédiat d'une méthode qui permettrait aux sociétés de fournir des renseignements concernant les véritables propriétaires. Je pense qu'à plus long terme, on prévoit créer un registre. Les provinces sont évidemment consultées. Je pense qu'à la dernière rencontre fédérale-provinciale des ministres des Finances, si je me souviens bien, les provinces et le gouvernement fédéral ont convenu que des mesures devraient être prises en ce sens. Compte tenu du fait que plusieurs provinces ont des lois qui permettent la constitution en société des organisations, il est important de travailler avec elles pour pouvoir élaborer un régime qui nous permettra d'obtenir ce type de renseignements, c'est-à-dire qui est le véritable propriétaire d'une société qui est en train d'être créée.
Pour répondre à votre question, nous ne sommes pas en train d'élaborer quoi que ce soit. Nous sommes en train d'élaborer une approche qui donnera ensuite lieu à la rédaction d'une mesure.
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J'ai examiné nos statistiques sur les affaires relatives au blanchiment d'argent ou aux produits de la criminalité, par opposition aux affaires d'infractions liées à la drogue, et l'arrêt Jordan n'a été appliqué à aucune de ces affaires. Remarquez que l'arrêt Jordan est encore nouveau. Il a été rendu en juillet 2016.
Je peux vous dire que de façon générale, nous avons eu 382 cas où l'arrêt Jordan pouvait s'appliquer. De ces causes, la cour a accordé un sursis dans 21 % des affaires, a refusé un sursis dans 37 % des affaires, et des demandes sont en instance depuis janvier — nos statistiques viennent d'arriver, mais en janvier dernier, c'était 16 % et un sursis a été accordé dans 26 % des causes.
Entre les sursis des tribunaux et les nôtres, cela représentait 48 % des causes, mais nous avons été saisis de 382 affaires au total, si bien que cela représente moins de 1 p. 100 de toutes nos causes.
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Nous n'avons pas un système où nous avons une date limite automatique. Nous examinons chacun des cas pour voir si la limite de temps devrait s'appliquer, même si c'est plus de 30 mois... Nous avons des cas qui durent plus de 40 ou 45 mois, mais certains des retards sont d'ordre institutionnel et certains sont causés par la défense, où nous soutiendrons, et nous l'avons déjà fait avec succès, que ces facteurs sont fabriqués. Nous n'avons pas une date limite automatique, mais nous évaluerons la situation. Cela fait certainement partie de notre évaluation, car nous devons pouvoir appliquer la jurisprudence et demander si la limite de temps a été dépassée ou non.
Ce à quoi je fais référence plus particulièrement, c'est à partir du moment de l'accusation, car avant, le critère était complètement différent. Ce n'est pas couvert par l'arrêt Jordan. Nous travaillons étroitement avec les services de police pour nous assurer que lorsqu'une affaire est prête à être entendue, tout est prêt, si bien que nous avons un mécanisme de divulgation en place. Nous pouvons nous présenter au tribunal et dire que nous sommes prêts à procéder au procès.
Nous avons mis en place un processus de gestion des causes très proactif pour nos principales causes, nos affaires très complexes, car elles ne représentent que 2 % de nos causes. Nos causes d'infractions liées à la drogue, par exemple, accaparent 30 % de notre temps, si bien que nous devons bien gérer notre temps. Nous avons établi un mécanisme pour faire en sorte que tout soit prêt lorsque l'accusation est portée.
J'espère avoir répondu à votre question.
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Je vous remercie, monsieur le président.
J'aimerais revenir rapidement sur les questions que nous venons d'aborder concernant les procureurs provinciaux. Dans le Code criminel, plusieurs infractions concernent la responsabilité des poursuites engagées par les procureurs provinciaux. Lorsqu'il y a plusieurs infractions, un vol de voiture, par exemple, les policiers et les procureurs provinciaux peuvent découvrir qu'il y a aussi des infractions en matière de blanchiment d'argent et, dans un cas exceptionnel, de financement d'activités terroristes et de recyclage de produits de la criminalité.
À quel point êtes-vous impliqué dans les dossiers liés aux poursuites fédérales?
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Je pense qu'il s'agit d'une question de politique. Par ailleurs, on ne peut pas éviter les questions relatives à la preuve. À mon avis, il y a toujours des gens, qu'il s'agisse de policiers ou de membres du public, qui recherchent la solution miracle, mais il n'y en a pas. En fait, il s'agit toujours d'une question de preuve. La poursuite dans la cause Chun en est un bon exemple.
J'ai étudié différents dossiers et c'est clair que même avec les nouvelles technologies, il reste toujours la question de la preuve. Il faut établir qui est la personne qui utilise l'argent ou les biens qu'on voudrait saisir ou geler.
[Traduction]
J'ai examiné quelques affaires récentes, par exemple, qui mettaient en cause des bitcoins. C'est une nouvelle technologie émergente. Cependant, au final, c'est la personne derrière l'ordinateur qui est le problème. Comment pouvons-nous découvrir qui est cette personne?
Parfois, nous le découvrons en utilisant l'ancienne méthode. Dans les affaires auxquelles je pense, c'est une question de surveillance, par exemple. Lorsque la personne communique avec quelqu'un ou fait quelque chose, nous pouvons prouver qu'elle a commis une infraction. Ce sont les liens que nous devons encore établir. La technologie pose-t-elle des défis supplémentaires? Certainement.
Le Web caché, les bitcoins et la cryptographie posent tous des défis supplémentaires. En bout de ligne, il faut trouver les preuves. Le service du renseignement peut aider. Je suis certain que les policiers vous diraient que le service du renseignement peut les aider à trouver des pistes pour enquêter, mais au final, il vous faut un moyen de trouver des preuves admissibles.
:
Si vous me donnez une idée, monsieur le président, des types de statistiques que vous voulez, je peux vous dire, par exemple, qu'au cours des cinq dernières années, nous avons eu 163 poursuites relatives au blanchiment d'argent et aux produits de la criminalité. Ces poursuites mettent en cause de la drogue également. Dans le cas de crime pour blanchiment d'argent et produits de la criminalité seulement, nous avons eu 46 poursuites pendant ces cinq ans.
Au Canada, conformément à la structure existante, il n'est pas nécessaire de porter une accusation de blanchiment d'argent ou de produits de la criminalité en ce qui concerne l'argent généré par la drogue, par exemple. La condamnation en soi pour une infraction liée à la drogue permettra de procéder à une saisie. Nous avons des milliers d'affaires de ce genre.
Je peux dire, par exemple, qu'en ce qui concerne les poursuites relatives aux produits de la criminalité au cours des cinq dernières années, nous avons eu au total plus de 20 000 dossiers. Parmi ces cas, il y a eu des verdicts de culpabilité pour les produits de la criminalité ou la drogue, car cela peut aussi mener à la saisie, dans 11 000 de ces cas. C'est environ 63 %.
Si l'on examine les cas où les preuves étaient insuffisantes ou ceux où l'on a décidé de ne pas intenter de poursuites relativement au retrait ou à la suspension, alors les condamnations sont d'environ 84 % en moyenne au cours de ces cinq années.
C'est un mélange complexe au Canada en raison de l'arrangement en cas d'une infraction substantielle. Je me concentre sur les infractions liées à la drogue, car elles constituent une partie importante de notre champ d'activités. Je suis certain que si les procureurs généraux des provinces discutaient avec vous, ils aborderaient d'autres sujets tels que les fraudes ordinaires.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
En fait, pour faire suite à ce qu'a dit le président, ce serait une bonne chose d'avoir cet exemple d'affaire de blanchiment d'argent. Pour revenir au point qu'a fait valoir M. Sorbara, ce serait également très utile si nous pouvions avoir une liste de toutes les poursuites fructueuses ayant trait à des affaires de blanchiment d'argent. En dépit de la distinction que vous avez faite, si nous pouvions seulement avoir les affaires de blanchiment d'argent, le cas échéant, depuis cinq ans, cela nous aiderait énormément à comprendre ce qui se passe.
J'aimerais revenir sur un précédent rapport qui a été publié il y a quelques années. Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a réalisé la première étude sur la loi de 2000 qui commençait à inclure des dispositions pour lutter contre le financement des activités terroristes. Par ailleurs, dans l'examen de 2013, le même comité a souligné l'existence d'un problème concernant ce qui se passe avec la profession juridique lorsque vient le temps de déterminer si nous pouvons trouver le propriétaire véritable ou comprendre ce qui se passe dans ces transactions.
Depuis maintenant 15 ans, nous parlons du même problème.
[Français]
Monsieur Saint-Denis, vous venez de dire que vous discutiez de cette question, mais qu'on n'a pas proposé de solutions. Selon vous, quand va-t-on avoir fini d'en discuter avec les membres de la profession légale du Canada ou les notaires du Québec?
:
Je ne crois pas pouvoir répondre avec précision à une telle question.
Il nous faudra pouvoir déterminer ce qui sera possible compte tenu de la décision de la Cour suprême dans la cause de la fédération, ce qui n'est pas une chose facile. Si vous avez lu cette cause, vous aurez constaté qu'il n'y a pas énormément de marge de manoeuvre pour exiger de l'information des avocats ou pour les obliger à soumettre de l'information concernant leurs clients. Il s'agit d'explorer les quelques possibilités qui s'offrent à nous et de vérifier auprès de nos experts de la Charte si les avenues que nous envisageons de prendre sont possibles ou si nous allons encore nous buter à un autre défi constitutionnel, que nous perdrons. Le but est de trouver quelque chose qui fonctionnera, n'est-ce pas?
Cela dit, nous travaillons beaucoup avec le ministère des Finances et le CANAFE. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous espérons pouvoir travailler avec les différents barreaux provinciaux pour voir s'ils peuvent obtenir certaines informations que nous ne pourrions pas obtenir au niveau fédéral. Les barreaux sont régis par les législations provinciales. Avec le concours de ces barreaux, il nous serait peut-être possible d'obtenir de l'information susceptible de nous être utile plus tard.
Pour ce qui est de savoir quand ce sera prêt, je dirais que ce sera le plus tôt possible, mais je ne peux pas vous donner une date précise.