INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 24 avril 2018
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bienvenue à cette 102e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 décembre 2017, et à l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur, nous poursuivons notre examen de la Loi sur le droit d'auteur.
Nous accueillons aujourd'hui Michael McDonald, directeur exécutif, Alliance canadienne des associations étudiantes; Suzan Haigh, directrice générale et Mark Swartz, agent de programme, Association des bibliothèques de recherche du Canada; Suzanne Aubry, présidente et Laurent Dubois, directeur général, Union des écrivaines et des écrivains québécois; et Carol Shepstone, vice-présidente sortante, bibliothécaire en chef, Ryerson University, Réseau canadien de documentation pour la recherche.
Nous entendrons d'abord le représentant de l'Alliance canadienne des associations étudiantes.
Monsieur, vous disposez de sept minutes — ou est-ce cinq minutes?
Je vais prendre sept minutes. C'est un bon échange.
Monsieur le président, distingués membres du Comité, témoins et membres du public, bonjour.
Mon nom est Michael McDonald. Je suis le directeur exécutif de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, connue également sous le sigle ACAE. L'ACAE est une organisation non partisane représentant plus de 250 000 étudiants qui fréquente des collèges, universités et écoles polytechniques de partout au pays. Notre organisation défend un système d'éducation postsecondaire abordable, accessible, novateur et de grande qualité pour tous.
Merci de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui pour discuter de la Loi sur le droit d'auteur. La Loi sur le droit d'auteur a une incidence profonde sur les étudiants au pays. À notre avis, l'examen prévu par la loi constitue une excellente occasion de réfléchir à ce qui fonctionne et de régler ce qui ne fonctionne pas.
Chaque jour, les étudiants achètent, créent et consultent du matériel protégé par le droit d'auteur. Vous ne serez pas surpris d'apprendre que les étudiants voient concrètement le virage vers la prestation de contenu numérique et l'adoption de nouveaux outils d'apprentissage. Par exemple, grâce aux journaux à accès libre, il y a plus de contenu que jamais offert gratuitement. Dans bon nombre de domaines académiques, y compris les STIM, ces journaux sont en voie de devenir le principal moyen de partager les nouvelles recherches.
Les ressources pédagogiques libres entraînent également une restructuration du paysage du matériel pédagogique. Grâce à ce matériel de source ouverte de grande qualité, comme les manuels de cours, les étudiants et enseignants ont accès gratuitement à du contenu. Ce matériel renferme un potentiel immense, car il peut être adapté de façon à satisfaire aux besoins des divers étudiants et publics. La Colombie-Britannique et l'Ontario se sont déjà engagés à financer la création de manuels de cours offerts à titre de RPL. Depuis, les étudiants de ces programmes font chaque jour de plus en plus d'économies.
Les ressources pédagogiques libres et de sources ouvertes sont des innovations pour lesquelles les économies de coûts et l'amélioration de la qualité pour les étudiants ne font que commencer à être connues. Nous sommes conscients que cette question n'est pas abordée dans la Loi sur le droit d'auteur. Toutefois, nous croyons qu'il est essentiel de comprendre la forme que prendra le contenu pédagogique au cours des prochaines années au moment d'examiner la Loi et de prendre en considération les arguments qui vous seront présentés aujourd'hui. Il s'agit également d'une occasion importante pour le gouvernement fédéral d'encourager l'innovation et l'apprentissage.
L'utilisation équitable est un autre volet de l'environnement d'apprentissage moderne. L'inclusion officielle de l'éducation à titre de composante de l'utilisation équitable, en 2012, est venue préciser les droits exprimés par la Cour suprême. Bien que ce droit ait permis de réduire certains des coûts transactionnels des étudiants relativement à l'accès au contenu, nous croyons qu'il est important de prêter une attention particulière à la façon dont l'utilisation équitable a permis d'améliorer la qualité de l'expérience d'enseignement postsecondaire au pays. L'inclusion de l'éducation à titre de composante de l'utilisation équitable crée un mécanisme qui facilite le partage légitime de petites quantités d'information, ce qui encourage la diversité des sources et des perspectives d'utilisation. Dans le contexte universitaire, pour utiliser une métaphore, il s'agit d'un lubrifiant intellectuel. Il peut s'agir de contenu offert en classe par les enseignants, mais aussi par l'entremise d'expériences de l'apprentissage entre pairs dans le cadre de groupes d'études et de présentations. Cette méthode d'enseignement organique est difficile à quantifier et nous croyons qu'il est essentiel de la protéger.
L'ACAE est d'avis que les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur concernant l'utilisation équitable à des fins pédagogiques ne doivent pas être modifiées. Afin de renforcer le système, nous recommandons également au Comité de se pencher sur les peines pour ceux qui contournent les systèmes de verrous numériques et étudier la possibilité d'éliminer ces verrous, puisqu'ils limitent la capacité des utilisateurs à exercer leurs droits légaux relativement au contenu.
Il est important de noter que dans cette ère de perturbations numériques, les étudiants, enseignants et établissements d'études postsecondaires continuent de payer pour du matériel pédagogique. Selon l'Enquête sur les ménages de Statistique Canada, en 2015, le ménage moyen a dépensé plus de 650 $ pour des manuels de cours universitaires, et 430 $ pour des manuels de cours collégiaux. Ces dépenses montrent clairement que les gens continuent d'utiliser et d'acheter le matériel publié lorsque celui-ci est efficace.
Cela nous mène à la Commission du droit d'auteur. L'ACAE est d'avis que le système actuel régi par la Commission du droit d'auteur comporte certaines lacunes. La transparence, la réceptivité à la rétroaction et l'honnêteté sont des valeurs auxquelles nous pourrions nous attendre de Facebook, mais également de notre système tarifaire. Bien que les tarifs pour l'éducation postsecondaire soient présentés comme étant un accord entre les propriétaires de droits et les établissements d'enseignement postsecondaire, nous croyons qu'il est important de prendre en considération les principaux consommateurs de ce matériel, soit les étudiants. Ce sont les étudiants qui paient ces tarifs, soit directement par l'entremise de frais afférents administrés par la province, ou indirectement par l'entremise des budgets d'exploitation. C'est un coût auquel ils doivent s'attendre, mais nous croyons que celui-ci n'est pas considéré de façon adéquate. L'ACAE est d'avis que tous les frais imposés aux étudiants doivent être clairement expliqués et justifiés. C'est une chose que nous demanderions d'un établissement et que nous attendons également de la part du gouvernement fédéral.
Jusqu'à maintenant, les frais imposés par Access Copyright ne cadrent pas avec les nombreux attributs auxquels nous pourrions nous attendre d'un fournisseur de service. Premièrement, ces frais semblent parfois être fixés au hasard. De 2011 à 2013, les frais imposés aux étudiants universitaires s'élevaient à 45 $. En 2014 et 2017, ces frais ont été ajustés à 35 $, alors que sur le site Web, ils sont fixés à 26 $.
Les étudiants se préoccupent des types de produits qui présentent ces variations. Les tentatives qui ont été faites pour mieux comprendre ce coût ont fait l'objet de résistance de la part d'Access Copyright, lorsque des demandes pour obtenir cette transparence ont été présentées par la Commission du droit d'auteur.
À l'heure actuelle, il n'y a aucune justification qui explique clairement pourquoi ces frais s'appliquent à tous les étudiants, surtout compte tenu des besoins différents en matière de licences des facultés. Nous croyons que les administrations universitaires sont d'excellents décideurs pour déterminer le type de contenu à acheter dans ces environnements.
Nous sommes aussi extrêmement inquiets que les frais proposés dans d'autres secteurs par Access Copyright sont jusqu'ici beaucoup plus élevés que ce que la Commission du droit d'auteur juge approprié. C'est très inquiétant, et nous demandons au Comité de veiller à ce que la Commission du droit d'auteur communique publiquement une justification claire pour expliquer les frais et demande des comptes à ceux qui souhaitent imposer ces tarifs.
L'ACAE espère que le Comité, dans le cadre de ses consultations et délibérations, garde à l'esprit l'importance de préserver des systèmes de droit d'auteur flexibles et adaptables qui répondent aux besoins des créateurs et des utilisateurs.
Les étudiants sont reconnaissants du travail dévoué que fait le Comité dans ce dossier complexe.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à l'Association des bibliothèques de recherche du Canada; Susan Haigh, directrice générale, fera la déclaration.
[Français]
Bonjour. Je m'appelle Susan Haigh et je suis la directrice générale de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada.
[Traduction]
L'Association des bibliothèques de recherche du Canada, l'ABRC, est le porte-parole national des 31 plus importantes bibliothèques de recherche au Canada, dont 29 font partie des plus grandes universités de recherche au Canada.
Je suis accompagnée aujourd'hui par Mark Swartz, agent de programme visiteur à l'ABRC et gestionnaire du droit d'auteur à l'Université Queen's.
Les universités de recherche sont fermement résolues à offrir l'accès à l'information et à son utilisation, à favoriser la création de connaissances et à veiller à ce qu'un système de publication universitaire canadien viable et ouvert soit en place.
Nos remarques aujourd'hui porteront principalement sur l'utilisation équitable.
L'utilisation équitable dans le contexte postsecondaire respecte un vaste éventail de directives de la Cour suprême sur son interprétation appropriée. Depuis 2004, la Cour suprême du Canada fait clairement savoir que l'utilisation équitable est un droit de l'utilisateur, et ce droit doit être interprété de façon large et libérale.
Avec trois décisions favorables rendues par la Cour suprême sur l'utilisation équitable depuis 2004, et les changements de 2012 apportés à la Loi sur le droit d'auteur, le Canada a une loi et une jurisprudence bien équilibrées, qui se situent entre la version d'utilisation équitable plus restrictive au Royaume-Uni et l'approche plus permissive à l'égard de l'utilisation appropriée des États-Unis. L'approche américaine, qui est en place depuis 1976, s'applique expressément à des fins telles que — et je cite — l'enseignement (y compris la production de multiples copies à l'usage des salles de classe), les bourses d'études et la recherche.
Par souci de flexibilité et de protection, nous pensons que le Canada devrait envisager la possibilité d'ajouter les termes « telles que » aux fins d'utilisation équitable énumérées à l'article 29 de notre loi.
Nous tenons à souligner au Comité que l'application actuelle de l'utilisation équitable dans le contexte postsecondaire est responsable, éclairée et efficace.
Les bibliothèques universitaires canadiennes reconnaissent que l'utilisation équitable à des fins éducatives est un droit qui doit être respecté, utilisé et géré efficacement. Les universités ont investi massivement dans l'infrastructure des droits d'auteur. Elles ont des experts qui se consacrent au respect du droit d'auteur et qui éduquent activement les professeurs, les membres du personnel et les étudiants sur leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Loi.
La Cour suprême a statué en 2005 que les tarifs de la Commission du droit d'auteur ne sont pas obligatoires et que les bibliothèques universitaires exercent leurs activités dans cette perspective. Je signale que la décision controversée rendue par la Cour fédérale en 2017 dans l'affaire Access Copyright c. l'Université York semble aller à l'encontre de la décision de la Cour suprême. Cependant, cette décision fait actuellement l'objet d'un appel, et nous espérons qu'elle sera renversée.
Les bibliothèques universitaires sont souvent responsables d'administrer des affranchissements des droits d'auteur sur les campus. De plus en plus, les bureaux de droits d'auteur doivent composer avec du contenu universitaire à accès libre, du domaine public, accessible sur le Web ou déjà visé par une licence de la bibliothèque en vue d'être utilisé dans les systèmes de gestion de l'apprentissage. Il reste alors relativement peu de documents qui seront communiqués en vertu de l'utilisation équitable ou qui nécessiteront une licence ponctuelle. Nous demandons régulièrement des licences lorsque le critère d'équité n'est pas respecté.
Il est évident que les tarifs obligatoires ne sont pas nécessaires pour assurer une bonne gestion des droits d'auteur. Le choix est important pour nous. Pour certains établissements, les licences générales, à condition qu'elles soient abordables, sont pratiques. Pour d'autres, une gestion locale active avec des licences transactionnelles, au besoin, est l'option privilégiée.
Certaines parties décrivent l'utilisation équitable comme étant la cause de réduction des revenus pour les créateurs. C'est faux. Le passage du format papier au format électronique au cours des 20 dernières années a fondamentalement changé la façon dont on a accès aux documents et les utilise, et des transitions de la sorte ont inévitablement une incidence sur la façon dont les titulaires de droits sont rémunérés. Ces transitions n'ont pas forcément une incidence sur les montants versés aux détenteurs de droits. Malgré ces pressions, Statistique Canada a rapporté le mois dernier que la marge bénéficiaire de l'industrie canadienne de l'édition est à un taux vigoureux de 10,2 %.
Nous croyons que l'appui direct en dehors du système de droit d'auteur tel que des subventions accordées aux créateurs et aux éditeurs est plus approprié à ce moment-ci de la transition. Le programme de droit de prêt public administré par le Conseil des arts du Canada est un exemple de forme de soutien de rechange.
Pour terminer, nous tenons à signaler que des changements avant-gardistes devraient être envisagés dans le cadre de cette étude.
Nous vous exhortons à clarifier que les mesures de protection techniques peuvent être contournées à des fins ne constituant pas une violation. Par ailleurs, nous vous exhortons à ajouter une mention pour veiller à ce que les contrats ne puissent pas avoir préséance sur les dispositions de la Loi et empêcher des utilisations légales.
Ces recommandations, et les suggestions liées aux droits d'auteur de la Couronne, au savoir autochtone et à d'autres secteurs, seront incluses dans notre prochain mémoire.
Pour conclure, les bibliothèques universitaires appuient la notion d'équilibre en matière de droit d'auteur, qui remonte au Statut d'Anne initial en 1709.
L'utilisation équitable dans la Loi sur le droit d'auteur atteint l'objectif visé, en autorisant que des quantités assez importantes de contenu créatif ou universitaire soient utilisées dans des environnements d'apprentissage, favorisant ainsi l'innovation et la création de nouvelles connaissances.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre la représentante du Réseau canadien de documentation pour la recherche. Madame Shepstone, vous avez un maximum de sept minutes.
Merci de me donner l'occasion de me joindre à vous aujourd'hui. Au nom des membres du Réseau canadien de documentation pour la recherche, je tiens à remercier chacun de vous du travail que vous effectuez dans le cadre de cet examen législatif important. Je suis Carol Shepstone, vice-présidente sortante du conseil d'administration du Réseau canadien de documentation pour la recherche, ou RCDR.
Le RCDR est un partenariat de bibliothèques universitaires canadiennes réparties dans les 10 provinces qui offrent des services dans deux langues officielles. Les 75 établissements qui participent actuellement au RCDR comprennent toutes les universités de recherche et la grande majorité des établissements d'enseignement universitaire. Nous offrons collectivement des services à plus d'un million d'étudiants et à 42 000 professeurs. Vingt-neuf des membres du RCDR sont également membres de l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, et tous nos membres font partie d'Universités Canada.
Grâce au leadership concerté de bibliothécaires, de chercheurs, d'administrateurs et d'autres intervenants dans la communauté de la recherche, le RCDR mène des initiatives à grande échelle d'acquisition de contenu numérique et d'octroi de licences pour enrichir les connaissances, bâtir des infrastructures et renforcer les capacités en matière de recherche et d'enseignement dans les universités du Canada. Par conséquent, le RCDR offre une voix importante pour comprendre le contexte de la création de contenu universitaire et des communications en évolution dans les établissements d'enseignement supérieur au Canada.
Les membres du RCDR appuient une loi sur le droit d'auteur équilibré qui reconnaît les droits des titulaires de droits d'auteur et les droits d'utilisation équitable. Nous sommes ravis de joindre notre voix à celle d'autres intervenants du secteur de l'enseignement supérieur, y compris Universités Canada et l'ABRC, pour soutenir la préservation de l'utilisation équitable, et plus particulièrement à des fins éducatives.
En optimisant le pouvoir d'achat de toutes les universités au Canada, le RCDR négocie et gère les licences pour le contenu universitaire numérique au nom de ses bibliothèques membres, dont la valeur annuelle s'élève à 125 millions de dollars. La grande majorité de ce contenu de journal universitaire est rédigé par des professeurs pour respecter les attentes auxquelles ils doivent satisfaire dans le cadre de leurs recherches. Dans le modèle actuel de publication de contenu universitaire, les professeurs en tant que créateurs publient habituellement les résultats de recherche dans des revues en contrepartie d'aucune rémunération, et les éditeurs de ces revues vendent ces résultats de recherche aux universités par l'entremise d'abonnements aux bibliothèques telles que celles qui ont une licence par l'entremise du RCDR.
Le RCDR négocie les licences pour assurer l'accès et l'utilisation qui sont indispensables aux étudiants et aux professeurs, y compris la capacité des universités d'utiliser ces documents dans les recueils de cours et les systèmes de réservation en ligne, de même que les utilisations permises qui sont visées par la Loi sur le droit d'auteur.
En tant que consortium national d'octroi de licences au Canada, le RCDR facilite les investissements dans des publications universitaires dans une variété de disciplines. Par l'entremise de ces abonnements à des revues et de l'achat de livres électroniques, les membres du RCDR fournissent aux professeurs et aux étudiants un contenu canadien important. Un investissement annuel de 1,3 million de dollars englobe un abonnement aux revues de Canadian Science Publishing et un accès aux livres électroniques de l'Association des presses universitaires canadiennes. De plus, les membres du RCDR ont effectué des investissements ponctuels de plus de 11 millions de dollars pour garantir un accès permanent à la collection de livres électroniques de la Bibliothèque numérique canadienne, et ont versé 1,5 million de dollars pour avoir accès au contenu numérique et historique du Globe and Mail.
Le RCDR s'associe avec des éditeurs canadiens pour mettre de l'avant de nouveaux modèles d'accès libre aux publications universitaires. Par l'entremise de notre relation à long terme avec le Consortium Érudit, qui a commencé en 2008, les étudiants et les professeurs ont accès au contenu universitaire canadien français. Cette relation est devenue un partenariat de collaboration avec Érudit et le Public Knowledge Project et, en 2018, l'initiative Coalition Publi.ca a été lancée comme modèle de production durable de contenu universitaire canadien. Les membres du RCDR se sont engagés à verser plus de 6,7 millions de dollars pour appuyer cette initiative au cours des cinq prochaines années.
Grâce à notre appui et maintenant à notre fusion avec Canadiana.org, les membres du RCDR ont également facilité la numérisation des documents canadiens à valeur patrimoniale, leur accès et leur préservation. Les membres investissent actuellement près de 1,3 million de dollars par année et ont effectué des investissements ponctuels totalisant 1,8 million de dollars pour appuyer ce contenu historique unique.
De façon générale, les universités membres du RCDR versent annuellement 2,9 millions de dollars pour des licences de contenu canadien, et en 19 ans, le RCDR a versé 15 millions de dollars en investissements ponctuels pour l'achat de contenu canadien.
Ces investissements démontrent un engagement à l'égard de la publication d'ouvrages universitaires canadiens et d'une infrastructure de recherche robuste et saine au Canada. Les membres du RCDR appuient les universitaires en tant que créateurs et auteurs, respectent les droits des titulaires de droits d'auteur et veillent à ce que les étudiants et les chercheurs, en tant qu'utilisateurs, aient accès à du contenu universitaire international essentiel.
Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
[Français]
La dernière présentation sera faite par M. Dubois, de l'Union des écrivaines et des écrivains québécois.
Je ferai ma présentation en français.
Monsieur le président, messieurs les vices-présidents, mesdames et messieurs les membres du Comité, nous vous remercions tout d'abord de nous permettre de porter aujourd'hui devant vous la parole et le mémoire rédigé par notre association, qui représente au Québec 1 650 écrivaines et écrivains.
Je m'appelle Laurent Dubois et j'en suis le directeur général. Je suis accompagné de la présidente, Mme Suzanne Aubry, qui, en plus d'être présidente de notre organisation, est elle-même écrivaine et scénariste.
Nous allons profiter de ces cinq minutes qui nous sont allouées pour vous parler de la situation économique des écrivains professionnels au Canada, qui, selon nous, est alarmante. Nous vous alerterons également à propos de l'aggravation de la situation à la suite de l'introduction de nombreuses exceptions dans la loi de 2012.
Dans le mémoire que nous avons d'ores et déjà déposé et que vous avez pu recevoir, nous vous faisons des recommandations pour que la loi puisse évoluer dans l'intérêt de chacun au cours des années à venir. Évidemment, à la fin de cette présentation, nous serons heureux de répondre aux questions que vous pourriez avoir envie de nous poser.
À notre avis, une loi sur le droit d'auteur ne doit pas se limiter à des aspects techniques. C'est d'abord une loi qui doit s'inscrire dans une vision politique claire avec des finalités précises. Nous aimerions que le Comité puisse saisir cette occasion pour répondre aux questions que nous nous posons.
Le gouvernement veut-il favoriser l'expression culturelle canadienne, encourager la créativité, proposer à ses citoyens d'accéder à une culture diversifiée et riche de propositions créatives, libres et variées, une culture qui contribue à rehausser la qualité de vie des Canadiens, leur autonomie de pensée et leur compréhension du monde?
Ou alors, à l'opposé, le gouvernement veut-il plutôt renforcer une logique de consommation au plus bas coût, laisser croire aux Canadiens qu'il est possible d'accéder dorénavant presque gratuitement à tout contenu culturel et de le modifier à loisir, et laisser le rouleau compresseur d'Hollywood et de la Silicon Valley nous dicter leurs lois commerciales en appauvrissant les artistes d'ici? Nous espérons que ces questions pourront alimenter le lourd travail qui vous attend au cours des nombreux mois à venir.
Il nous paraît essentiel de rappeler également que le concept de droit d'auteur ne se limite pas à une dimension économique. Effectivement, il y a le droit d'auteur et le droit économique pour payer des redevances, mais il y a également la question du droit moral, que nous souhaitons mettre sur la table aujourd'hui. Cette question nous paraît un peu absente de la loi dans sa version actuelle. Nous souhaiterions qu'on puisse en débattre.
La loi morale est cette idée qu'un artiste est en droit de décider de donner ou non l'autorisation à ce que son oeuvre soit utilisée, diffusée ou déformée éventuellement. Avec ses nombreuses exceptions, la loi de 2012 a privé de rémunération bon nombre d'artistes et d'écrivains.
Je ne veux pas dramatiser qu'il ne le faut, mais je vais simplement vous donner quelques chiffres. Le revenu annuel moyen d'un écrivain professionnel canadien est de 12 879 $. Au Québec, le revenu médian d'un écrivain était de 2 450 $ en 2008, et c'est à peu près la même chose au moment où l'on se parle. Cette situation fait que les écrivains professionnels et les écrivains de métier au Canada sont peut-être une espèce en voie de disparition.
Merci, monsieur Dubois.
Je voudrais d'abord dire que mon père a été le chef de la Bibliothèque publique d'Ottawa pendant une trentaine d'années. S'il était ici aujourd'hui, nous aurions une bonne discussion, parce qu'évidemment, notre position n'est pas celle des bibliothèques, pour les raisons que nous vous expliquons en ce moment.
Les écrivains fournissent une part importante de la matière première du système d'éducation, une matière première dont le gouvernement conservateur de Stephen Harper voulait rendre l'accès gratuit en s'appuyant sur l'utilisation dite équitable au sens défini par la Cour suprême, en 2014. L'absence d'obligation claire pour les établissements d'enseignement de rémunérer les auteurs pour l'utilisation de leurs oeuvres a constitué un préjudice sans précédent. Selon l'article 29 de la loi, il est légal d'utiliser une oeuvre protégée, à condition que l'usage soit destiné à l'une des fins citées dans l'article. Je ne veux pas vous endormir, alors je ne vous nommerai pas toutes les fins prévues à cet article. Toutefois, c'est la portion de l'oeuvre qui peut utilisée sans qu'il y ait de violation du droit d'auteur qui n'a pas été définie.
Ce flou a provoqué, comme prévu, une judiciarisation des rapports entre les créateurs et les utilisateurs. On a vu les causes en cour se multiplier ces dernières années, dont celle de l'Université Laval, qui a décidé de son propre chef et sans l'approbation des tribunaux ou de la Loi que l'utilisation équitable permettait de reproduire un court extrait allant jusqu'à 10 % de l'oeuvre ou à un chapitre entier, précisant dans sa politique: « Dans chaque cas où l'on envisage d'utiliser un court extrait, il importe de se prévaloir de la plus avantageuse des possibilités offertes. »
Ces trop nombreuses et imprécises exceptions ont eu comme effet de réduire de 30 millions de dollars, depuis 2012, les revenus des écrivains et des éditeurs provenant de la gestion collective. Ces paiements provenant de licences secondaires représentaient jusqu'à 20 % des revenus des écrivains avant l'introduction de l'exception pédagogique.
Ces exceptions sont très nombreuses et très présentes dans la loi de 2012. Elles ont multiplié de manière considérable les pertes de revenus pour les créateurs.
Si ces liens à l'éducation nous paraissent louables parce que nous sommes absolument pour l'éducation et l'accès aux oeuvres, il faut quand même définir précisément cet accès. L'intégrité des oeuvres n'est plus garantie, le droit moral d'un artiste est bafoué et le piratage est encouragé d'une certaine manière, par exemple par l'article 29.21, qui confère une exception d'utilisation de contenus protégés par des usagers qui souhaitent s'en servir ou les modifier à des fins non commerciales. De plus, les sanctions prévues par la loi en cas de violation sont si faibles qu'elles sont loin d'être dissuasives.
Je vais laisser M. Dubois conclure.
En conclusion, vous l'aurez compris, le voeu que nous formulons, c'est que cette révision soit une occasion de poser une politique claire sur ce qu'est le droit d'auteur et sur la façon dont le gouvernement souhaite que la société évolue à cet égard dans les années à venir.
Je vous remercie de votre écoute. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci à tous d'être venus. Nous avons un groupe important de témoins aujourd'hui. Nous essayons différents formats dans le cadre de cette étude pour recueillir le plus d'opinions possibles, et parfois dans une même séance, comme c'est le cas aujourd'hui.
J'ai quelques questions. Je vais commencer avec Mme Shepstone, car vous parliez des nouvelles façons de transmettre des documents. J'ai examiné l'étude sur les droits d'auteur qui vient d'être terminée en Allemagne. L'Australie est en train de mener une étude semblable. Elle se compare à d'autres pays.
On soulève sans cesse le nouveau format de communication et on se demande si la législation actuelle change assez rapidement. À une réunion précédente, j'ai demandé si Cengage pourrait être l'un des modes de distribution. Pourriez-vous nous parler des nouveaux formats de communication que nous devons examiner dans le cadre de notre étude et de la façon dont nous pourrions nous assurer de mettre en place la législation appropriée?
Je vais faire de mon mieux.
Ce qui pourrait être utile, c'est de continuer à envisager une loi très flexible qui peut s'adapter à l'évolution de la technologie et des modes de distribution. Je pense que cette mesure ajouterait assurément une certaine longévité.
Si je me souviens bien, votre question portait sur Cengage, n'est-ce pas?
Je pense que c'est un modèle très intéressant. D'après ce que je comprends, c'est une façon pour les étudiants d'avoir un accès direct à toute une collection de manuels. Je pense que certains des défis auxquels nous sommes confrontés dans nos établissements ou nos universités portent sur l'attribution de ces manuels. Il faudrait un modèle fondé sur la collaboration, je pense, avec nos professeurs.
En ce qui concerne le fait d'avoir une politique pour prouver que vous avez acheté le matériel de cours afin d'obtenir vos relevés de notes, vous, Michael, ou un autre témoin ici présent, avez peut-être une opinion à ce sujet.
J'ai certainement une opinion à ce sujet. À l'heure actuelle, vous n'êtes pas tenu d'acheter les manuels. Il y a des modèles que les gens peuvent adopter, que ce soit de partager ou de collaborer avec un collègue ou de se rendre à la bibliothèque pour consulter fréquemment un manuel, qui sont essentiels, à mon avis, pour veiller à ce que l'éducation postsecondaire demeure accessible à tous, peu importe le milieu dont ils sont issus.
En élargissant la question à un modèle comme Cengage, si vous améliorez les résultats en éducation, et surtout lorsque le contenu est présenté de manière plus efficace, nous serons certainement intéressés à adopter des mesures de la sorte.
Ce qui est préoccupant, c'est que l'on se retrouve dans une situation où un manuel ou des documents de cours sont regroupés à des fins éducatives, ce qui fait augmenter les coûts du matériel. Très souvent, on ne peut pas revendre un manuel.
C'est problématique, et nous pensons que c'est un mécanisme en vertu duquel un manuel perd de sa valeur parce qu'une partie du matériel intellectuel qu'il renferme a été reproduit à des fins éducatives. Nous croyons que ces autres options doivent demeurer à la disposition des professeurs qui offrent ces cours.
C'est prometteur. Nous pensons qu'il y a du nouveau contenu de qualité.
Excellent. Merci.
Il y a des bibliothécaires dans la salle ou des gens qui représentent les bibliothécaires, et des études ont été menées qui pourraient vous éclairer dans le cadre de votre étude. Lorsque nous parlons du modèle du Royaume-Uni, vous avez mentionné quelques-unes des différences dans les restrictions.
Y a-t-il des graphiques, comme des diagrammes de Venn ou autres, que nous pourrions demander aux universités de nous fournir pour que nous puissions savoir où nous en sommes, connaître la différence entre le Canada et quelques-uns de nos partenaires commerciaux et avoir une idée de notre avenir?
Nous nous ferons un plaisir de vous fournir ces renseignements. Nous pouvons certainement faire de notre mieux pour effectuer des recherches et vous les fournir, car je pense qu'il est très important pour le Comité de savoir où nous nous situons par rapport aux autres pays.
Excellent.
Un rapport qui a été rendu public en Australie en mars 2018 renfermait ces données. Je l'ai trouvé très utile, mais l'un des éléments manquants était bien entendu le Canada, car nous ne faisions pas partie de l'étude.
Pour revenir à Mme Aubry, vous avez parlé de préciser le libellé des exemptions. L'Allemagne fait aussi face à cette question et a dit qu'elle précisera en détail les pourcentages d'utilisation avant que quelqu'un ait à payer pour l'utilisation, les types d'utilisation et les gens qui ont accès au matériel.
Lorsque nous rédigeons la loi, nous ne devons pas perdre de vue les créateurs et nous devons nous assurer qu'ils sont rémunérés et que les règles sont équitables. Pourriez-vous nous en dire plus sur la clarté du libellé?
[Français]
Je vous remercie de votre question.
Nous avons libellé très précisément les exceptions qui figurent actuellement dans la loi datant de 2012.
Je pourrais vous en faire la lecture, mais vous retrouverez dans notre mémoire chaque précision, article par article, ainsi que nos demandes de précision et d'abolition de certains articles. Tout cela est très clairement indiqué dans notre mémoire. D'ailleurs celui-ci a été traduit en anglais. Vous avez eu la version anglaise en même temps que la version française.
Voulez-vous que j'en dise davantage à ce sujet?
[Traduction]
Je pensais que vous auriez peut-être quelque chose à ajouter sur les renseignements que vous nous avez fournis. Un grand nombre de renseignements ont été fournis en peu de temps, mais je tente d'avoir une vue d'ensemble des pires parties pour nous.
Monsieur Dubois ou un autre témoin?
[Français]
Je vais vous lire les recommandations, parce qu'elles sont très précises et qu'elles vont probablement vous donner une indication très claire quant au chemin que nous aimerions voir emprunter le processus de révision de la loi.
Notre première recommandation est la suivante:
Que Patrimoine canadien, en amont, définisse précisément dans quel projet politique et de société s'inscrit la Loi et en mesure les impacts.
[Traduction]
Merci.
L'élément sur le patrimoine m'a sauté aux yeux, car nous devons réellement veiller à protéger le patrimoine canadien. Je crois que vous l'avez mentionné tous les deux.
J'aimerais redonner la parole au président. Il y a quelques points liés au libellé en français que j'aimerais soulever, mais peut-être la prochaine fois.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Dubois.
Je vous remercie, monsieur Dubois, d'être avec nous aujourd'hui.
Pouvez-vous nous dire quel pourcentage de droits d'auteur les auteurs touchent normalement sur leurs oeuvres et leurs publications?
Selon vous, y aurait-il lieu d'établir des pourcentages dans la loi ou le libre accès fait-il très bien l'affaire?
Quel pourcentage les auteurs touchent-ils sur la vente d'une oeuvre comparativement à celui qui est versé aux divers intervenants de la chaîne de distribution — comme les éditeurs?
Je vous remercie de votre question, monsieur Bernier.
Dans le contexte d'un contrat d'édition, un auteur reçoit 10 % des droits d'auteur sur la vente d'un livre. C'est ce qui devrait être le modèle type. Malheureusement, rien dans la Loi sur le statut de l'artiste n'oblige les éditeurs à négocier avec les écrivains. Il n'y a pas d'entente collective, et chaque éditeur agit au cas par cas.
Pour ce qui est des autres droits d'auteur faisant partie des exceptions, celle relative à l'utilisation équitable laisse beaucoup de place à l'imagination et à la créativité des deux parties, mais c'est rarement à l'avantage des écrivains.
D'accord.
Les nouveaux moyens technologiques, dont la numérisation des oeuvres, ont-ils des répercussions, positives ou négatives, sur les revenus que reçoivent les auteurs?
C'est encore difficile à mesurer puisqu'il s'agit d'un phénomène en évolution. Le bon vieux livre en papier reste la valeur sûre. Toutefois, c'est certain que, à court ou à long terme, il y aura des répercussions.
Présentement, cela se manifeste surtout dans la façon dont les gens utilisent un extrait. Je pense au plagiat, aux formes de satire ou encore à l'utilisation à des fins commerciales d'un extrait qui servira d'appui à une publicité. On a vu tout cela. Effectivement, les technologies amplifient ces phénomènes et rendent vraiment plus compliquée la surveillance liée à l'utilisation d'une oeuvre.
Je vous remercie.
Il y a quelques jours, nous avons reçu des représentants des étudiants. Ils nous ont dit que le système actuel les satisfaisait et que, si on le changeait, cela pouvait entraîner une augmentation des coûts liés à leurs études. Ils croient que cela aurait un effet néfaste sur l'apprentissage, et c'est pourquoi ils s'élèvent contre tout changement dans ce domaine.
Comment voyez-vous cela? Les étudiants devront-ils assumer des frais supplémentaires pour avoir accès à du matériel de qualité produit par les auteurs?
Je ne sais pas si c'est aux étudiants de les assumer, mais je ne le crois pas. Dans tous les cas, notre recommandation ne va pas dans ce sens.
Nous représentons des écrivains, qui sont d'accord avec les étudiants sur ce point. Effectivement, nous voulons que la matière première qui circule dans les établissements d'enseignement bénéficie d'un encadrement et qu'un coût spécifique y soit rattaché, qui ne peut pas être le même que celui appliqué dans le commerce. Plus que jamais, on a besoin que la littérature soit diffusée dans les écoles ainsi que dans les universités et qu'elle soit utilisée par les enseignants et les étudiants.
En revanche, ce que nous demandons, c'est que l'encadrement soit précisé dans la loi et qu'on en tienne compte au moment de la réviser. On aimerait que la loi encadre à la fois les termes « éducation » et « utilisation équitable ». Notre volonté n'est pas du tout de faire en sorte que cela coûte plus cher. Ce qu'il faut, c'est de mieux surveiller l'utilisation des oeuvres pour empêcher des poursuites comme celles qui sont actuellement devant des tribunaux, qui ont pour unique but de ne pas payer de redevances aux écrivains. C'est comme si on oubliait que l'auteur est à la base du livre. Sans auteurs, la rédaction d'un ouvrage est beaucoup plus compliquée.
Votre position est donc qu'il nous faut modifier la loi afin de mieux encadrer les exceptions, comme vous l'avez dit dans votre mémoire. Selon vous, n'y a-t-il pas de solutions qui pourraient comprendre des négociations avec les universités ou quoi que ce soit d'autre?
Bien sûr, nous sommes tout à fait disposés à venir à la table pour y négocier. Les sociétés de gestion Access Copyright et Copibec, au Québec, le sont tout autant, j'en suis certain, à s'asseoir à la table pour ouvrir les discussions.
Pour l'instant, le flou dans la loi fait que l'action la plus évidente semble être la voie juridique. Nous aimerions que ce soit et une voie politique et une voie de négociation entre des partenaires utilisateurs et créateurs qui ne sont pas en opposition. Tout créateur a envie que son oeuvre soit utilisée et tout utilisateur a envie de pouvoir accéder à des oeuvres. Je pense que c'est la réalité. Il faut simplement trouver ensemble le meilleur moyen d'y arriver.
On devrait donc modifier ou restreindre les exceptions contenues dans la loi, ce qui aurait un effet sur la jurisprudence. Si je comprends bien, vous êtes un peu en désaccord sur la jurisprudence qui a été établie créée par la loi de 2012.
C'est exactement cela. On s'entend que, par définition, une exception présente un caractère exceptionnel. Quand on voit la liste d'exceptions qui figurent dans la loi actuelle, on se dit que cela ne ressemble pas à des exceptions. Disons que cela a un peu perdu de cette dimension exceptionnelle.
Monsieur Bernier, pour terminer, j'aimerais dire qu'il faudrait mieux définir le terme « éducation » à l'article 29, afin qu'il ne permette pas une utilisation abusive des oeuvres. Cela fait partie de nos recommandations.
C'est parfait. Votre rapport est très concis et explicite, et il sera très utile pour nos travaux. Je vous remercie.
J'ai terminé, monsieur le président.
Merci, monsieur le président. J'aimerais également remercier les délégations qui sont ici aujourd'hui.
Il est intéressant que l'une des positions que le gouvernement et le ministre pourraient adopter au bout du compte, c'est de ne rien faire. Il s'agit seulement d'un examen législatif. On n'a proposé aucun amendement à la loi. Aucun changement n'a été apporté à la réglementation. Quelques cas de contestation sont actuellement devant les tribunaux.
Monsieur Swartz, que se produira-t-il dans votre domaine, ou en général, si rien ne change et que nous nous en tenons au statu quo, à l'exception peut-être des interventions du tribunal? Quels sont les avantages et les inconvénients dans ces situations? C'est l'un des résultats potentiels de tout ce travail. Même si on a l'intention d'apporter quelques changements, l'échéance au Parlement commence à se resserrer, même si les élections ne sont pas imminentes. Il faut du temps pour mener cet examen. Les ministres évalueront cet examen et proposeront ensuite des mesures législatives. Donc, si c'est à l'extérieur du cadre réglementaire... Il faut que ce soit adopté à la Chambre des communes et au Sénat avant les prochaines élections.
À mon avis, si rien ne change, les universités continueront de gérer le droit d'auteur de façon efficace et responsable. Nous continuerons d'utiliser les lignes directrices et les politiques relatives à l'utilisation équitable déjà en oeuvre, la ligne directrice de 10 % que vous connaissez déjà, et nous continuerons d'offrir des services aux chargés de cours pour la gestion responsable du droit d'auteur. De nombreux établissements offrent maintenant ce qu'on appelle des « services de programme de cours », qu'on appelle des « services de réserve électronique » dans les bibliothèques. Grâce à ces services, des membres du corps professoral ou des chargés de cours soumettent leurs listes de lecture au personnel, chaque publication est approuvée et ensuite rendue accessible aux étudiants. Souvent, les licences des bibliothèques représentent une grande partie des documents auxquels ont accès les étudiants.
Dans son exposé, Michael a mentionné les ressources éducatives ouvertes. Tout ce qui est diffusé par accès ouvert, ou même tout ce qui est ouvertement accessible sur le Web, est rendu accessible de cette façon. Nous avons également recours à l'utilisation équitable, et si un document n'est pas visé par cette pratique, nous l'achèterons en format électronique pour notre bibliothèque ou nous achèterons une licence transactionnelle. Il y a également la réserve des documents, ce qui signifie que si on ne peut pas acheter une licence transactionnelle et que le document n'est pas couvert par l'utilisation équitable, nous le mettrons dans cette réserve de documents et les étudiants devront le consulter à la bibliothèque. C'est ce que nous continuerons de faire. C'est la bonne partie.
En ce qui concerne les changements que nous apporterions, beaucoup de choses liées à la perturbation numérique causent des difficultés aux bibliothèques. Comme il a été mentionné, une grande partie de notre collection est passée de l'achat d'articles individuels aux licences. En effet, la plus grande partie des articles contenus dans une bibliothèque sont régis par des contrats de licence. Nous n'avons pas le nombre d'exceptions que nous souhaiterions pour ces articles. Nous espérons que nous pourrons discuter de quelques-unes de ces idées dans notre mémoire.
Fondamentalement, encore une fois, il y aura probablement une décision judiciaire qui aura des répercussions sur l'interprétation actuelle de la notion d'utilisation équitable. Cela a manifestement de grandes répercussions sur la façon dont cette loi sera interprétée à l'avenir. En l'absence d'une décision législative, il y aura tout de même certaines choses qui auront des répercussions sur la façon dont les gens de ce côté de la table interpréteront leurs droits.
Sur une note positive, nous croyons que nous sommes dans une situation qui, en général, a été avantageuse pour les documents didactiques fournis aux étudiants. Je crois qu'on observera plus d'investissements dans la croissance de choses comme les ressources didactiques ouvertes d'un bout à l'autre du pays, et j'aimerais insister sur ce point. On vient tout juste de voir les investissements effectués dans eCampusOntario cette année. Ce sont des milieux qui fournissent des soutiens directs aux créateurs, afin de les aider à rédiger des documents qui seront offerts en format ouvert. C'est le type d'innovations qu'on peut observer. D'autres pays envisageront de faire la même chose. Les revues à accès libre, surtout dans un grand nombre de domaines des STIM, dominent ces discussions.
Il est également important de retenir que cela aura différentes répercussions sur différents contenus. On parlera parfois d'un poème, mais on pourrait également parler d'une recherche scientifique ou d'une recherche juridique. Il y a des répercussions très différentes dans chaque cas. Nous croyons que dans l'ensemble, ce sera positif. Dans les cas où — et nous sommes parfaitement d'accord — les créateurs doivent être rémunérés, on peut créer d'autres mécanismes pour le faire. Nous soutenons vraiment cela.
Le RCDR continuerait d'utiliser des licences pour les documents lorsque c'est possible et commencerait à participer à des collaborations et à des initiatives en matière d'accès ouvert et à réellement investir du temps et de l'énergie dans ce domaine.
[Français]
Puis-je vous demander de reformuler votre question? Je pense que j'en ai manqué un peu en raison de l'interprétation.
[Traduction]
Nous menons actuellement un examen, et il se peut qu'il n'entraîne aucun changement. Qu'est-ce que cela signifiera pour vous ou qu'est-ce qui est à risque s'il n'y a aucun changement? Il est très probable qu'aucun changement ne soit apporté, et qu'on compte sur certaines affaires judiciaires et des changements réglementaires.
[Français]
S'il n'y a pas de changements et si tout se règle au tribunal, il est évident pour nous que le métier d'écrivain va devenir vraiment difficile à exercer dans notre pays. Les risques associés à cela concernent la diversité culturelle. Veut-on que tous les produits culturels viennent de l'étranger? Veut-on que les livres offerts viennent d'Europe et plus probablement des États-Unis?
Il faut comprendre que, si on ne peut pas rémunérer correctement les auteurs des livres, ce métier ne pourra plus intéresser personne. Il y aura toujours des universitaires, des chercheurs et des gens cumulant plusieurs professions qui continueront à écrire et à alimenter une banque générale, mais des écrivains artistes et créateurs qui se lancent dans une oeuvre littéraire, cela risque forcément de disparaître.
Je me permets de compléter la réponse.
L'esprit de la Loi sur le droit d'auteur, c'est de défendre les créateurs; c'est une loi du droit d'auteur. En 2012, avec toutes les exceptions qui ont été introduites, c'est devenu une loi qui favorise les utilisateurs.
Encore une fois, nous n'avons rien contre les utilisateurs. Au contraire, nous voulons que nos oeuvres soient connues et qu'elles soient lues. C'est très important. Cependant, nous voulons que ce soit fait de façon équitable.
J'ajouterais ceci. Un intervenant a dit que des subventions pourraient servir à compenser les auteurs pour leurs oeuvres. Or on sait bien que les subventions ne sont pas données à tous les auteurs; seulement le tiers d'entre eux en obtiennent. Pour gagner honorablement sa vie avec sa plume, un écrivain ne peut pas compter uniquement sur les subventions.
Merci, monsieur le président.
L'un des points qui ont été soulevés au sujet des changements apportés à l'utilisation équitable en 2012, c'est qu'ils ont amélioré l'éducation. Vous semblez penser que cela a vraiment aidé les bibliothèques, les étudiants, etc. Que faites-vous aujourd'hui que vous ne faisiez pas en 2012?
Michael, j'aimerais d'abord entendre votre réponse.
Je m'en remettrai en partie à mes collègues des bibliothèques. On a observé une grande augmentation du nombre d'experts en droit d'auteur qui évaluent ces choses dans les établissements d'enseignement postsecondaire. Dans le milieu universitaire, des bureaux du droit d'auteur ont assumé des rôles importants au sein de ces établissements. Ils fournissent aux membres du corps professoral et aux étudiants les types de formation qui déterminent les paramètres dans lesquels ils peuvent fonctionner. Il était entendu, surtout du côté des établissements, qu'il leur fallait être en mesure d'expliquer ce qu'ils faisaient avec ces documents. Cela devient une demande plus importante pour les étudiants en général. Le défi, c'est que la propriété intellectuelle et l'ensemble de ce domaine deviennent extrêmement importants en ce qui concerne les moyens de subsistance de tout un chacun, ainsi que la production.
L'utilisez-vous davantage? Si la loi n'avait pas été adoptée en 2012, vous n'utiliseriez pas une certaine chose, mais maintenant vous y avez accès, ce qui vous aide à améliorer l'éducation. Est-ce parce que vous appliquez l'utilisation équitable là-bas?
Je crois qu'il s'agit d'un milieu où on est plus à l'aise et plus en mesure d'avoir accès à des sources, de citer des sources, et d'être en mesure de les utiliser pour dire que c'est quelque chose dont on devrait pouvoir faire l'expérience dans le contexte approprié.
Je dirais que oui, mais j'ajouterais que cela démontre que nous sommes dans l'ère moderne de production de contenu. En effet, ces cinq dernières années, une quantité beaucoup plus importante de contenu a été présentée dans tous les milieux numériques.
Cette question s'adresse aux représentants des bibliothèques. Quelles répercussions ce changement a-t-il eues sur votre capacité de fonctionnement?
Même si vous parlez du changement qui a été apporté après le dernier examen, il est arrivé plus tôt, car la Cour suprême fournit de la jurisprudence sur l'utilisation équitable depuis 2004. Il a seulement fallu un peu de temps pour que les universités s'adaptent à ces changements.
Les universités et les bibliothèques universitaires retirent plusieurs avantages de l'exception très libérale en matière d'utilisation équitable. Tout d'abord, elle aide beaucoup les chargés de cours à compiler des documents pour leurs cours. En effet, ils peuvent choisir des documents dans différents endroits et les réunir; ils peuvent utiliser des documents de façon spontanée et ils peuvent monter un cours qui fonctionne réellement. Comme nous l'avons mentionné, les universités ont créé plusieurs systèmes pour permettre aux chargés de cours de faire cela. C'est l'un des avantages réels.
Une exception libérale liée à l'utilisation équitable profite également aux chercheurs de plusieurs façons. Par exemple, ils peuvent utiliser et réutiliser des documents protégés par le droit d'auteur dans leurs recherches. De plus, les bibliothèques utilisent également cette exception de plusieurs façons, par exemple pour les prêts entre bibliothèques.
Depuis 2004, on a tendance à l'utiliser davantage. Les tribunaux vous ont fourni une interprétation qui vous permet d'en faire une utilisation plus étendue. En 2012, cela a été inscrit dans la loi. C'est ce que je comprends. Allez-vous dans cette direction?
L'utilisation équitable existait avant cela. En 2004, il y a eu l'affaire de la CCH et du Barreau, une affaire très importante qui a contribué à faire en sorte que l'utilisation équitable devienne un droit pour les utilisateurs dans la loi canadienne. Il y a eu ensuite d'autres affaires judiciaires. Certaines affaires judiciaires qui se sont déroulées en 2012 ont également contribué à établir cela.
Si je tiens compte des auteurs, et...
[Français]
je vais m'adresser à eux bientôt,
[Traduction]
Nous sommes au Canada, et nous souhaitons aider l'industrie canadienne et nos auteurs canadiens. Combien d'argent leur a été enlevé? Vous êtes un acheteur de données pour tous les étudiants à l'échelle mondiale. Avez-vous une idée de l'argent que vous épargnez sur le contenu canadien? Par exemple, si le gouvernement — et je ne parle pas au nom du gouvernement — vous offrait une certaine somme que vous pourriez seulement dépenser pour acheter du contenu canadien, combien d'argent vous faudrait-il pour arriver à ce que vous prenez, ou à ce qu'ils perçoivent qu'on leur prend sans se faire payer?
Je ne peux pas parler pour les autres milieux, je peux seulement parler pour le milieu universitaire, mais dans la plupart des cours que nous traitons, la plus grande partie du contenu que nous fournissons est du contenu universitaire. Une grande partie de ce contenu provient de différents endroits. La quantité de contenu canadien est assez petite, mais elle est tout de même très importante. Nous en obtenons une partie par l'entremise des licences d'organismes tel le Réseau canadien de documentation pour la recherche et d'autres organismes.
Vous serait-il possible de revenir en arrière et d'examiner les données pour nous donner un aperçu? Vous n'avez pas à répondre maintenant, mais vous pourriez nous dire, par exemple, que depuis 2004, vous avez utilisé environ 5 %, et que vous utilisez maintenant seulement 2 %, ou que vous utilisiez 5 % et que vous payiez pour 5 %, ou que vous payez seulement pour 1 % maintenant grâce à l'utilisation équitable. Pourrions-nous obtenir une évaluation ou une vue d'ensemble des universités, seulement en ce qui concerne les Canadiens?
Oui, afin que nous puissions nous faire une idée des répercussions de tout cela. Pourriez-vous nous fournir ces renseignements, s'il vous plaît?
Merci.
[Français]
Je me tourne maintenant vers vous, monsieur Dubois et madame Aubry.
D'après ce que j'ai compris, vous trouvez que l'encadrement du milieu dans lequel vous évoluez n'est pas clair. Il vous est très difficile de savoir à quelles redevances vous pouvez vous attendre. Est-ce bien cela?
Vous avez soulevé un autre point en disant qu'il y avait trop d'exceptions.
Ai-je bien compris les deux points que vous avez soulevés?
Monsieur le député, vous avez tout à fait compris les deux points que nous avons abordés.
Je vous remercie de la question que vous avez posée juste avant celle-ci. Selon ce qu'on constate, l'utilisation des oeuvres par le système de l'enseignement et de l'éducation a augmenté, mais en même temps, depuis 2012, les sociétés de gestion de ces droits ont perdu des revenus 30 millions de dollars.
Cela représente les écrivains, les publications pour les universités. Cela représente qui, ces 30 millions de dollars?
Vous avez dit que des redevances de l'ordre de 30 millions de dollars ont été perdus. Qui exactement a perdu ces 30 millions de dollars?
Ce sont les éditeurs et les écrivains, c'est-à-dire les sociétés de gestion qui passent des licences avec Access Copyright ou Copibec. Ces détenteurs de licence sont perdu des revenus de 30 millions de dollars, et ces revenus représentent les droits qui sont reversés aux éditeurs et aux écrivains.
Je pense que vous allez justement entendre plus tard des représentants de Copibec et d'Access Copyright.
J'aimerais vous poser rapidement une autre question.
Je vais vous demander la même chose que j'ai demandée aux témoins qui représentent les universités et les bibliothèques. J'aimerais savoir comment vos redevances ont changé depuis 2004, année par année. Cela nous donnerait une bonne idée.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Le président: Oh, j'aurais dû dire cinq minutes et 20 secondes.
M. Matt Jeneroux: Oh, eh bien, je prendrai les sept minutes et 20 secondes.
J'aimerais remercier les témoins d'être ici et de prendre le temps de comparaître.
J'ai quelques questions à poser dans ces cinq minutes, et il se peut que je vous interrompe pour abréger quelques réponses.
En février 2015, on a mis en oeuvre une politique en matière d'accès ouvert qui rendait essentiellement accessible au public, gratuitement et après 12 mois, les publications du CRSH, du CRSNG, et des IRSC. Comment votre organisme a-t-il été touché par cette politique? De plus, votre organisme appuierait-il l'élargissement de la portée de cette politique pour englober toutes les recherches financées par des fonds publics — essentiellement des fonds de recherche qui sont déboursés à l'extérieur des trois conseils?
En ce moment, la politique en matière d'accès ouvert s'applique aux articles de revues. L'ABRC a un système de dépôt ouvert, c'est-à-dire de dépôts institutionnels au sein du secteur des bibliothèques, qui a été élaboré au cours des dernières années. Essentiellement, nous avons réellement appuyé cette politique, car elle offre une autre solution. En effet, elle permet le type de rendement des investissements dans la recherche qui, selon nous, devrait être possible pour les recherches financées avec des fonds publics. Nous appuyons donc grandement la politique, et nous avons été en mesure d'appuyer sa mise en oeuvre, car nous avons ces dépôts institutionnels. C'est toujours une bonne chose lorsqu'une politique du gouvernement peut être respectée, n'est-ce pas?
En ce qui concerne l'élargissement de la portée de cette politique, nous avons certainement activement tenté d'affirmer que la même notion devrait s'appliquer aux données de recherche, par exemple. Oui, nous sommes d'avis que tous les résultats de recherches financées avec des fonds publics devraient être ouvertement accessibles aussitôt que possible, dans la mesure du possible, et que les créateurs peuvent toujours choisir l'option d'ouverture dès le départ. Nous croyons que les créateurs devraient avoir le choix de déclarer que la recherche est ouverte dès le début, ou parfois il est souhaitable qu'ils les publient dans des revues de renom.
Lorsque la politique est en oeuvre, elle fait vraiment bouger le marché et elle change des choses. C'est très important. Nous appuierions certainement la mise en oeuvre d'une telle politique.
Nous avons absolument appuyé les travaux du gouvernement précédent visant à établir une politique en matière d'accès ouvert pour les trois organismes. Nous avons activement appuyé cette initiative et nous avons offert nos félicitations lorsqu'elle a été complètement mise en oeuvre.
En général, oui, nous appuierions une telle initiative sans réserve. Mentionner des choses comme l'élargissement des ensembles de données partagées permet d'effectuer de meilleures analyses des métadonnées, ce qui crée des projets très intéressants et offre un grand potentiel.
Oui, le RCDR appuierait aussi une telle initiative. La plupart de nos membres sont également membres de l'ABRC ou d'Universités Canada, et il s'agit donc d'un changement positif et d'un pas en avant, selon moi, pour favoriser l'innovation et l'élargissement de la recherche.
[Français]
Oui, monsieur le député.
Je ne sais pas si je vais vous surprendre en vous disant que nous aurons peut-être quelques réserves à émettre sur une telle politique.
Si l'on peut garantir que le créateur a le choix, alors c'est une option possible. Nous n'avons pas envie non plus que les écrivains et le milieu que nous représentons aient l'impression que nous sommes contre le progrès. Au contraire, nous avons envie de progresser et que les choses s'ouvrent. Il est probable que des solutions comme celle-là pourront être mises en place.
La question sera forcément de ne pas rester flou dans l'encadrement de ce qui pourrait être mis en place, si une telle politique devait être élaborée. Nous vous encouragerons alors à encadrer tout cela le plus précisément possible, afin qu'on puisse, surtout, garantir le droit moral des écrivains à refuser, s'ils le souhaitent, que leurs oeuvres soient mises sur ce genre de plateforme.
[Traduction]
Dans ce cas, j'aimerais brièvement parler des mesures de protection technologiques ou des serrures numériques, étant donné qu'elles soulèvent la controverse dans le secteur de l'éducation. Comment votre organisme propose-t-il que le Canada respecte ses obligations à l'égard des marques de commerce tout en veillant à ce que les établissements d'enseignement puissent exercer pleinement leurs droits liés à l'utilisation équitable?
[Français]
Dans la plupart des cas, les techniques de protection sont inefficaces. On assiste depuis plusieurs années à beaucoup de piratage des oeuvres. C'est un problème important auquel nous n'avons pas de solution simple à apporter. Il faudrait vraiment faire une réflexion approfondie là-dessus, parce que, malheureusement, beaucoup d'auteurs sont spoliés de leurs droits. Leurs oeuvres sont copiées et piratées par des utilisateurs qui, parfois, ne le font pas en voulant mal faire. Ils ne se rendent pas compte des répercussions que cela peut avoir.
Encore une fois, il est important d'encadrer tout cela. Il faut surtout essayer de trouver des façons efficaces de contrer le piratage.
[Traduction]
Si votre réponse pouvait respecter le sujet des questions, ce serait très bien. Si nous pouvons obtenir une réponse de plus, ce serait fantastique.
Les membres du RCDR appuieraient la possibilité de pouvoir se soustraire aux mesures de protection technologiques à des fins ne constituant pas une violation.
Je vais céder une partie de mon temps à mon collègue, Dave Lametti.
Je vous remercie tous de votre présence et de l'information que vous nous fournissez.
Les créateurs et les écrivains, et tous les autres, parlent d'un régime offrant aux jeunes un meilleur accès favorisant l'apprentissage, etc. Je vais peut-être élargir le débat, mais avez-vous d'autres réflexions, si je pense aux écrivains et aux créateurs de contenu dans un monde d'innovation et de création en constante évolution? Le travail des créateurs constitue le premier volet, si je peux dire, et d'autres oeuvres sont créées à partir du contenu original.
Peut-être que les gens qui représentent le milieu universitaire et le secteur de l'apprentissage peuvent nous dire comment, dans ce régime, ils assurent l'accessibilité pour les jeunes, en particulier lorsqu'ils veulent pouvoir utiliser et créer du nouveau matériel, essentiellement innover à partir d'un contenu original. J'aimerais vraiment aussi connaître le point de vue des écrivains sur cette forme d'utilisation dans ce contexte.
Pour le secteur universitaire, les nouvelles exceptions qui ont été mentionnées, comme l'exception relative au mixage, l'exception relative au contenu généré par l'utilisateur et l'utilisation équitable permettent aux étudiants de prendre différentes oeuvres, de les rassembler et de créer de nouvelles oeuvres. Elles peuvent être utilisées, particulièrement grâce à l'exception relative au contenu généré par l'utilisateur, ce qui est vraiment utile pour les travaux des étudiants, car ils peuvent créer et présenter de nouvelles oeuvres à des fins non commerciales.
Nous encourageons vraiment ce type de choses. Créant de nouvelles choses en utilisant des oeuvres, c'est extrêmement important pour la recherche également, car la recherche s'appuie sur d'autres recherches. Nous encourageons certainement ces types d'exception qui permettent ce genre d'utilisation.
Évidemment, nous pensons que cela fait partie de la capacité d'innover dans une économie moderne. Une bonne partie de la création de contenu — on peut chercher sur YouTube ou consulter à peu près tout matériel qui est grandement diffusé sur le Web — repose sur la capacité d'avoir un cadre de référence que les gens comprennent et la capacité de réinventer, de repenser ces choses. Cela peut être dans... Il peut s'agir de les repenser. Nous comprenons que dans le milieu universitaire — et c'est important —, c'est un contexte non commercial, un contexte où la personne comprend que c'est un milieu d'apprentissage dans lequel ce genre de choses est possible. Cela correspond en grande partie à ce qu'est la création de contenu moderne et à ce qu'est, dans un domaine comme la musique, ce qui correspond principalement à la capacité d'échanger de nouvelles idées. Nous pensons que c'est le type de choses qui doit être pratiqué. Nous pensons également que cela ne doit pas nécessairement s'accompagner d'objectifs didactiques clairs quant aux types de règles à cet égard. Nous croyons que, lorsqu'il s'agit de la création de propriété intellectuelle, un meilleur accès à de l'information sera essentiel pour réussir dans une économie moderne. C'est vraiment ce que nous voulons souligner également, soit que nous sommes très heureux d'avoir davantage de connaissances sur ce type de choses.
[Français]
Nous pourrions dire que, d'une certaine manière, nous sommes d'accord sur ce que nous venons d'entendre. On parle de partager des idées pour créer du contenu, pour avancer, pour être une société moderne. Nous sommes d'accord sur cela, mais quand on partage une idée avec une personne et qu'on décide ensemble de réaliser un projet, on est tous les deux d'accord pour avancer.
Encore une fois, nous croyons que l'article 29.21 de la Loi sur le droit d'auteur — si j'ai bien compris votre question, c'est en effet de cet article qu'il s'agit — ne respecte pas le droit moral. Le fait de prendre le travail d'une personne sans son autorisation et de le déformer pour créer un contenu, aussi créatif soit-il, ne respecte pas le droit moral, selon moi.
Vous avez justement soulevé la question des droits moraux, non pécuniaires, non monétaires. Vous êtes en train de nous dire, je crois, qu'il faudrait intégrer le droit de destination au droit canadien.
En effet, l'utilisation équitable n'affecte pas les droits économiques de l'auteur. En outre, l'intégrité de son oeuvre n'est pas en cause. Selon le droit canadien, une fois que l'auteur a vendu son oeuvre, il n'a pas le droit de lui donner une destination. Cette pratique a été rejetée par la cour Suprême dans sa décision dans l'affaire Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc.. L'intégrité et la paternité sont les seuls droits moraux que comporte le droit canadien.
Qu'en pensez-vous? Voulez-vous qu'on ajoute un droit de destination?
C'est votre interprétation et je la respecte, monsieur Lametti, mais je suis absolument en désaccord sur cela. Nos droits moraux sont reconnus.
Quand je signe un contrat d'édition, je prête mon oeuvre à l'éditeur et je reçois un à-valoir. L'oeuvre n'appartient pas à l'éditeur; il s'agit d'une licence que je négocie avec lui.
Avec tout le respect que je vous dois, je dirai que la plupart des experts au pays seront d'accord avec moi. Au Canada, les droits moraux sont ajoutés uniquement pour l'intégrité et la paternité de l'oeuvre. Il n'y a pas de droit de destination. La Cour suprême l'a clairement indiqué dans sa décision dans l'affaire Théberge. Quand l'oeuvre est vendue, les droits économiques sont déjà acquis par l'auteur, et c'est terminé.
Vous êtes en train de nous dire que nous devrions ajouter un droit de destination dans la loi, mais cela a déjà été rejeté. C'est une question très novatrice, mais elle ne s'applique pas dans le cas présent.
[Traduction]
Excusez-moi. Le temps est écoulé. Nous pourrons peut-être y revenir.
C'est maintenant au tour de M. Lloyd.
Vous disposez de cinq minutes.
Je vous remercie de votre présence. C'est très intéressant d'entendre vos points de vue très éclairés.
Ma première question s'adresse à Mme Haigh.
Concernant les dépenses de vos intervenants, quelle est la tendance pour les objets protégés par un droit d'auteur depuis 2012? Leurs dépenses ont-elles augmenté, diminué ou sont-elles restées stables? Que constatez-vous?
Pour notre association, le total des dépenses universitaires annuelles est de 370 millions de dollars. Pour nos 29 bibliothèques universitaires, elles se sont élevées à 338 millions de dollars en 2016-2017. Il s'agit de données de notre association; c'est fiable. À titre comparatif, elles étaient de 280,5 millions de dollars en 2011-2012. Elles augmentent de façon constante.
Elles ont augmenté, et les éditeurs et les créateurs disent que c'est moins avantageux en raison de ces politiques.
À quoi attribuez-vous l'augmentation des dépenses? Est-ce que c'est parce que vous utilisez plus de produits ou bien que l'utilisation de ces produits coûte plus cher? Qu'est-ce qui explique l'augmentation des prix?
Eh bien, les prix augmentent. Je crois que les coûts de licence ont augmenté au cours de cette période.
Si l'on a vu un changement, du point de vue de la gestion collective, cela a davantage à voir avec le marché changeant et le fait qu'il y a d'autres contenus à accès libre. Il y a d'autres types de choses qui se produisent qui dépassent largement le seul lien entre, en quelque sorte, l'établissement des coûts et les produits imprimés qui existait dans le passé. Tout change.
Merci.
Je vais poser la même question à M. Dubois.
Que diriez-vous au sujet des observations qui ont été faites précédemment ? Comment cela vous touche-t-il? Ils disent que leurs dépenses sont plus élevées, mais vos intervenants ne semblent pas en voir des avantages? Où se produit la perte?
[Français]
C'est un paradoxe, visiblement. Si nous sommes beaucoup moins payés — et nous vous avons donné des chiffres très concrets tantôt — et que les dépenses augmentent dans les universités pour l'achat de contenu canadien, ce dont nous parlons ici, où donc va l'argent?
[Traduction]
D'accord.
Alors je poserai la question suivante, à laquelle vous pouvez tous répondre: Quelles sont les répercussions du piratage? Dans quelle mesure le piratage a-t-il des répercussions sur le prix, les coûts et les pertes que vous subissez?
[Français]
C'est une bonne question, mais il est extrêmement difficile d'y répondre en ce moment parce qu'il y a des sites qui ouvrent sans se conformer aux règles. Les éditeurs essaient de les faire fermer, mais ils rouvrent ailleurs.
Il est difficile d'en mesurer les répercussions, mais les écrivains nous en parlent. Ils voient leurs oeuvres être copiées, piratées par des utilisateurs qu'il est difficile d'attraper, surtout que ces plateformes sont accessibles de n'importe quel pays. Ce n'est pas facile. C'est pour cela que le piratage devrait être étudié de façon très sérieuse par les politiques, qui devraient trouver des façons de le contrer. Il faut mesurer les dommages.
[Traduction]
D'autres témoins ont dit que nous vivons dans un monde dans lequel il y a plus de contenu. La production de contenu est beaucoup plus importante.
Diriez-vous que l'augmentation de la concurrence du côté des producteurs de contenu pourrait en partie expliquer le fait que vos intervenants obtiennent moins de revenus pour leurs produits?
[Français]
Vous soulevez un bon point.
On pourrait effectivement imaginer que, individuellement, il y a un partage des revenus et des recettes entre plus de créateurs. C'est possible. N'empêche que dans les questions dont nous discutons depuis tout à l'heure, nous parlons d'enveloppe globale. Nous, ce que nous venons vous dire, c'est qu'il y a une enveloppe globale liée aux redevances dans la question de l'enseignement, et que cette enveloppe a baissé. Ce n'est donc pas uniquement une question de répartition. Pour ce qui est de l'industrie du livre, il est effectivement possible que le fait d'avoir plus de créateurs signifie moins de revenus pour chacun — cela, je veux bien l'accepter —, mais sur la question de la gestion collective, c'est l'enveloppe générale qui a baissé depuis 2012.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Je pense que c'est une excellente façon de commencer notre étude.
Lors de notre dernière séance, la 101e séance, nous avons entendu des témoignages très intéressants, qui sont couverts aujourd'hui. Je veux vous remercier de faire des rapprochements en quelque sorte. Cela nous aidera dans notre réflexion.
Michael, vous avez parlé de certaines des technologies émergentes que les gens utilisent. Vous avez parlé de YouTube et d'autres choses du genre.
Ce que je trouve intéressant, entre autres, et je n'y avais jamais accès lorsque j'étais à l'école ou quand j'enseignais au collège — cela venait probablement tout juste d'apparaître —, ce sont les autres technologies, en particulier l'impression 3D, la réalité virtuelle augmentée, les mégadonnées et l'intelligence artificielle. Ce sont des éléments très présents maintenant.
Devons-nous modifier la loi pour mieux appuyer l'innovation et les technologies de la quatrième révolution industrielle?
J'aimerais vous entendre tout d'abord là-dessus, Michael.
Du point de vue d'un étudiant, nous dirions qu'il faut s'assurer que ce type de chose est souple et adaptable et que les gens ne sont pas pris dans des dédales administratifs. De plus, il faut donner la capacité, surtout aux étudiants, qui seront à l'avant-garde... Ils essayeront de nouvelles choses dans ces environnements. S'assurer qu'ils peuvent accéder au contenu pour pouvoir repenser ce contenu est au coeur de la question philosophique sur ce qu'est l'innovation. Encore une fois, on veut que les étudiants en science politique côtoient les soudeurs parce qu'ils pourraient trouver une idée vraiment géniale. C'est le genre de chose qu'on veut pouvoir favoriser, et tout ce qui limite la communication d'information fera en sorte qu'il y aura moins de chance que cela se produise.
Je ne peux vous dire quelle sera la prochaine innovation. Si je le pouvais, je ne serais probablement pas ici, mais nous savons qu'elle résultera du regroupement d'idées nouvelles. Tout ce qui empêche cela nous préoccuperait.
Certainement. L'une des observations que je ferais concernant notre réseau, c'est que concernant nos licences, nous travaillons davantage pour favoriser l'exploration des données et de texte, ce qui est vraiment essentiel pour l'intelligence artificielle. Je crois que c'est un volet où des efforts supplémentaires... Il peut y avoir des répercussions très positives sur le développement de l'intelligence artificielle.
Je vous en remercie.
Il y a une question que je n'ai pas posée la dernière fois.
Pour les bibliothèques, concernant l'investissement dans le libre accès continu en ligne au contenu français pour les revues, le système d'Érudit, nous faut-il y porter davantage attention? Y a-t-il assez de fonds pour l'accès au contenu français? N'importe qui d'entre vous peut répondre à cette question.
Je vais y répondre. Comme le projet d'Érudit ou le partenariat avec le Public Knowledge dans le lancement de Coalition Publi.ca se font en partenariat avec notre réseau, je dirais d'abord qu'il y a toujours moyen de faire des investissements supplémentaires pour faire en sorte que nous avons du contenu en français, en particulier du contenu savant français.
C'est une réponse plutôt générale, mais je crois que ce projet est un modèle très intéressant et un programme de transition faisant en sorte que le contenu savant qui était vendu par des abonnements devient du contenu à accès libre d'une façon viable et utile. Absolument. Cela a également été financé par la Fondation canadienne pour l'innovation et le CRSH, de sorte que c'était vraiment bénéfique.
C'est un partenariat qui a été rendu possible; il n'a été ni entravé ni favorisé, je dirais, par la loi.
Dans les cours pour débutants, nous obtenons l'accès à l'information, et plus on avance, plus c'est difficile, car les éditeurs ne couvrent pas la recherche et les coûts liés à la production d'autres revues savantes, de sorte que nous utilisons des publications américaines dans les cours de débutants et nous n'avons pas accès à l'information canadienne.
Avez-vous des commentaires là-dessus?
Certes, sur ce montant de 125 millions de dollars, environ 122 millions sont consacrés aux revues internationales, si l'on veut. Toutefois, j'ajouterais que bon nombre de ces revues internationales incluent du contenu savant canadien. Il est vraiment difficile de déterminer quel est le contenu canadien dans ces revues et de maintenir un équilibre quant au contenu savant produit au Canada.
J'aimerais enchaîner là-dessus, car c'est l'une des questions à laquelle je pensais. Quelle a été la réaction des journalistes internationaux qui ont été exposés à un système peut-être différent, surtout concernant le libre accès? Souhaite-t-on toujours entrer dans le marché canadien, ou l'intérêt a-t-il diminué un peu s'il y a plus de partage? Y a-t-il eu une réaction quelconque? Puisque nous avons apporté des changements sur le plan du droit d'auteur ces dernières années, quelle a été la réaction de la communauté internationale?
Je dirais que par notre réseau et d'autres établissements de recherche, nous achèterons tout contenu savant que nous pouvons selon nos moyens et nos besoins, peu importe où il est produit, tant qu'il aide à la recherche. Évidemment, il faut appuyer le contenu savant produit au Canada également, mais nous achetons du contenu, peu importe son origine, tant qu'il est abordable, si j'ai bien compris votre question.
J'imagine que je ne voulais pas le dire.
Je veux poser une question à M. McDonald sur les différences concernant les plateformes. Quelle est votre expérience par rapport à ceux qui profitent d'une plus grande ouverture pour ce qui est d'avoir une rémunération ou un type d'appui pour — j'imagine — le compromis? Le modèle opérationnel a peut-être changé.
Tout dépendant du type de format ouvert dont vous parlez, nous pensons que cela va changer le modèle d'affaires. Pour une plateforme ouverte de ressources pédagogiques, notamment, c'est quelque chose de relativement nouveau et généralement financé au niveau provincial. Selon le modèle de référence, cela pourrait représenter quelques millions de dollars par année en manuels de cours en grande demande. Autrement dit, pour un cours 101 comptant un grand nombre d'inscrits en Colombie-Britannique, par exemple, on utilisait ce genre d'environnement pour créer un manuel scolaire.
Ce type d'initiative fait généralement boule de neige. Ce qui est intéressant avec le format ouvert, c'est que la prochaine fois qu'on obtient du financement, peut-être que l'objectif sera de faire traduire le manuel scolaire ou de l'adapter aux réalités propres à la Colombie-Britannique. Le contenu de base permet d'aller plus loin, et il est possible de miser sur ce contenu avec les modèles de subventions. Cela peut être une façon très efficace de créer du contenu vraiment innovateur et du contenu axé sur le Canada.
Un des grands avantages du contenu ouvert est qu'il peut facilement être adapté. En ce moment, tout le monde peut aller sur la plateforme ouverte BCcampus et utiliser les manuels qui s'y trouvent. Les professeurs peuvent aller chercher du contenu, l'ajouter à leur plan de cours, le modifier et faire approuver le tout par leur département. C'est communiqué très clairement aux parties concernées.
Par contre, certaines préoccupations demeurent. Pour ce qui est des discussions en libre accès, bien que nous soyons tout à fait pour cela, il est important que les nouveaux et les jeunes chercheurs, surtout, n'aient pas à payer les frais initiaux. Souvent, on s'attend à ce qu'ils publient tout de même leurs recherches dans ce type de format, ce qui peut coûter jusqu'à 1 000 $.
Ces exigences peuvent devenir un fardeau, et ce n'est pas nécessairement une attente claire de la subvention de recherche originale. Il faut aussi penser à ce genre de choses dans les environnements ouverts.
Il nous reste un peu de temps, alors allons-y avec une intervention de cinq minutes, et cinq minutes aussi de l'autre côté, je crois bien.
Monsieur Baylis, vous avez cinq minutes.
Monsieur le président, j'ai seulement une petite question à poser. Je vais ensuite céder la parole à M. Graham.
C'est une idée intéressante pour les bibliothèques. Comment le gouvernement peut-il vous aider à aider les créateurs canadiens?
Nous avons récemment entamé des discussions avec des revues canadiennes et d'autres. Il y a aussi un certain lien à faire avec Érudit. C'est très intéressant, car nous soutenons et hébergeons des revues scientifiques; nous hébergeons plus de 400 revues canadiennes. Nous voulons assurer leur survie et leur prospérité. Nous tentons de trouver des moyens pour y arriver. Des comités mettant à contribution toutes les parties s'affairent à trouver des solutions.
Au fond, c'est bien d'opter pour des plateformes partagées afin de réduire les coûts de production, mais il y en a beaucoup. C'est en quelque sorte ce que fait le gouvernement en investissant dans Érudit. Alors, une plateforme partagée est une très bonne idée.
Cependant, la production de contenu a un prix, et c'est un peu difficile de trouver la meilleure façon de soutenir tout cela. Je crois que c'est à ce niveau que le gouvernement peut intervenir. Nous sommes en discussions avec le Conseil de recherches en sciences humaines au sujet du programme d'aide aux revues, qui prend un peu trop rapidement le virage du libre accès. Nous tentons aussi de déterminer avec lui comment aider les revues à faire cette transition. Je crois que c'est un bon endroit pour investir, car le gouvernement soutiendrait ainsi la production continue de contenu.
[Français]
Monsieur Dubois, madame Aubry, j'ai quelques questions à vous poser.
Vous avez parlé d'une perte de 30 millions de dollars de redevances pour les écrivains recourant à la gestion collective. J'imagine qu'il s'agit d'une perte annuelle qui vaut pour tout le Canada. Pourtant, les sommes que dépensent les universités et d'autres sont en hausse. Vous cherchez à expliquer ce paradoxe.
Est-ce possible que la raison s'en trouve dans le numérique et chez les auteurs qui ne recourent pas à la gestion collective?
Ce que nous savons, c'est que c'est de l'argent en moins pour les ayants droit que sont les éditeurs et les écrivains.
Nous avons précisé qu'il pouvait effectivement y avoir plus d'ayants droit, et que cela pourrait expliquer en partie une augmentation des dépenses des universités, mais nous n'avons pas de données précises à ce sujet. Nous pourrions essayer de les obtenir en réponse à votre question, mais nous ne les avons pas présentement.
D'accord.
On sait cependant que les éditeurs font plus d'argent maintenant qu'avant: avez-vous une explication à cela? La baisse de revenus concerne ceux qui recourent à la gestion collective, pas les producteurs de matériel. Êtes-vous d'accord là-dessus?
Il faudra poser la question à l'Association nationale des éditeurs de livres. Pour notre part, nous ne sommes pas en mesure de vous donner les chiffres précis du milieu de l'édition.
Nous aimerions bien connaître ces chiffres nous aussi parce que cela aurait un impact direct sur la rémunération de nos écrivains, mais il faudra poser la question aux éditeurs.
D'après vous, ceux qui piratent des logiciels ou du contenu accepteraient-ils de payer ces produits si l'accès y était suffisamment contrôlé? Choisiraient-ils plutôt de s'en passer?
Je pense qu'ils accepteraient de les payer, mais j'ai l'impression que vous n'êtes pas d'accord avec moi. Vous me demandez mon avis, je vous le donne. Je n'ai malheureusement pas d'argumentaire plus précis.
Êtes-vous au courant du fait que l'exception d'utilisation équitable d'une oeuvre dispense l'utilisateur de demander la permission de l'auteur?
En fait, c'est Copibec qui pourrait éventuellement répondre à ces questions.
En règle générale, Copibec négocie des ententes et des licences avec les maisons d'enseignement. Quand une oeuvre est utilisée, cela signifie que l'auteur a donné sa permission puisqu'il a délégué à Copibec la responsabilité de négocier cette licence. Tant que le contenu est couvert par une licence, les auteurs sont donc réputés avoir donné leur accord par le biais de cette dernière et il n'y a pas de problème.
Est-ce que cela répond à votre question?
Je crois que M. Jowhari a des questions à poser.
M. David de Burgh Graham: D'accord. Bien sûr.
Majid.
Mes collègues et moi avons constaté quelque chose, et j'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet. Cela pourrait nous aider à comprendre ce qui se passe.
Nous avons remarqué que le revenu des créateurs suit une pente descendante. Un graphique des revenus au fil du temps l'illustre bien. Il semble par ailleurs que les dépenses des bibliothèques sont à la hausse. Il a été question des 200 millions de dollars et des 370 millions de dollars. J'ai fait quelques recherches, et je dirais que les dépenses des étudiants en matériel sont à la hausse. La pente n'est pas la même.
À mon avis, il y a un autre groupe dans cette équation, et il s'agit des éditeurs. Qu'en est-il des recettes et des coûts pour les éditeurs? Où se situent-ils dans tout cela?
Michael, voulez-vous commencer?
Je vous dirais que le secteur de l'éducation postsecondaire est semblable à celui de la santé. Il est seulement assujetti à un taux d'inflation plus élevé. Les coûts liés au matériel et à tout ce qui concerne l'éducation postsecondaire augmentent à un taux supérieur au taux d'inflation en général. Cela comprend toutes les ressources académiques et littéraires, et tout ce qu'on s'attend à trouver dans un établissement d'enseignement postsecondaire, l'équipement et tout le reste. Tout ce qui entre dans la production du contenu académique coûte de plus en plus cher. Je ne connais pas assez bien le secteur de l'édition pour répondre adéquatement à votre question. Cependant, j'ai cru comprendre que la situation est ardue des deux côtés. Je crois que la discussion ne se limite pas à cela. Bien d'autres marchés ressentent les mêmes pressions financières.
Pour comprendre où va l'argent des bibliothèques, il faut comprendre l'évolution du secteur, remué par l'avènement du numérique. Le contenu acheté et utilisé par les bibliothèques a énormément changé. C'est une transition tout à fait comparable à celle de l'industrie de la musique, il y a quelques années. Autrefois, on achetait des CD et des MP3, et maintenant, beaucoup de gens se procurent leur musique exclusivement par l'entremise de services d'abonnement mensuel, comme Apple Music et Spotify. Les bibliothèques sont confrontées à la même réalité. L'argent dépensé par les bibliothèques universitaires ne va pas, généralement, à l'achat de livres à l'unité; il va à de grandes sociétés, et ces sociétés ne publient pas beaucoup d'ouvrages académiques ou littéraires ni de manuels scolaires.
C'est cinq grandes sociétés qui se partagent le gros de cet argent, soit Elsevier, Springer, Taylor & Francis, Wiley et SAGE. Elles dominent véritablement le marché des revues savantes, et elles forcent l'augmentation des frais d'abonnement. C'est très problématique pour le milieu universitaire, mais ce n'est pas directement lié aux droits d'auteur. Nous pensons que le gouvernement pourrait intervenir de ce côté. Nous vous encourageons à continuer à promouvoir le contenu en accès libre. L'initiative de gouvernement ouvert, pour les documents de la Couronne, est un autre excellent exemple du type de mesure que peut prendre le gouvernement pour nous aider. Il pourrait aussi aider les universitaires canadiens à se faire publier dans les revues locales. Aussi, parce qu'une grande partie de notre contenu est sous licence, il pourrait être utile de bénéficier de certaines exemptions législatives. Si un contrat ou des mesures de protection techniques protègent le contenu, ce serait bien de pouvoir recourir à une exemption ou à des moyens légaux d'accéder aux informations, en invoquant par exemple une utilisation équitable.
Je voudrais simplement faire un commentaire général sur l'innovation et la création.
Cela ne devrait pas entraîner le sacrifice des redevances des auteurs, car, à court ou à long terme, il n'y aura plus de contenu puisqu'il n'y aura plus de créateurs pour l'écrire.
Merci, monsieur le président.
Je vais partager mon temps avec M. Jeneroux.
Quelqu'un m'a déjà dit que plus le système est efficace, plus il coûte cher, et c'est ce que je répète depuis le début du processus. Si on veut un meilleur système de santé, il faut investir davantage. Je crois que le Canada a l'un des meilleurs systèmes d'éducation au monde, et cela se reflète dans la hausse des frais de scolarité et du coût des manuels scolaires. Nous ne voulons pas nous contenter de manuels médiocres. Du temps que j'étais à l'université, déjà, les manuels scolaires n'étaient pas que cela: ils venaient accompagnés de sites Web et de CD. C'est fantastique tout ce qu'on offre aujourd'hui, et c'est beaucoup plus que ce que nous avions à l'époque. Cela va inévitablement se répercuter sur les coûts.
Monsieur McDonald, vous avez dit que le secteur de l'éducation était assujetti à un taux d'inflation supérieur aux autres. Êtes-vous en mesure d'expliquer pourquoi?
Évidemment, quand on vise à repousser les limites du savoir, on s'attend à investir en conséquence: la réhabilitation des édifices, la mise à jour du matériel de cours, et l'embauche de professeurs et de chercheurs de grand talent; de là les pressions financières additionnelles sur le secteur de l'éducation. Tous les établissements du monde font la course à cet égard. Ce sont des atouts précieux et tous veulent offrir un milieu à la fine pointe en tout temps, ce qui fait évidemment grimper les coûts, et ce, peu importe le secteur.
C'est aussi pourquoi le secteur de l'enseignement postsecondaire cherche à tout prix à rentabiliser ses activités. C'est ce à quoi s'attendent les gouvernements et le public. Si ces manuels sont satisfaisants, y a-t-il d'autres modèles? Le modèle de plateforme partagée de ressources pédagogiques a démontré qu'il existait d'autres manières efficaces de produire du contenu. Il est possible de construire un excellent manuel de mathématiques 101 — dont le contenu n'est pas vraiment appelé à changer — dans un environnement ouvert. Ce manuel pourrait être aussi bien coté que ceux achetés dans d'autres circonstances.
Dans une plateforme ouverte, et en général, toutes les parties concernées veulent en avoir pour leur argent, et j'inclus à cela la population. C'est compréhensible. Nous savons aussi qu'il nous faudra tendre vers ce genre d'économies pour que ce soit efficace et abordable pour tout le monde.
En réponse à une question précédente, vous avez fait allusion à des mécanismes de rechange pour rémunérer les créateurs. Pourriez-vous donner quelques exemples de cela au Comité?
C'est différent selon le créateur. Il est vraiment important de reconnaître que différents créateurs, selon leur sphère, auront besoin de mécanismes différents. Pour certaines formes de recherche, le financement des trois organismes et un réel engagement envers la recherche scientifique au pays sont primordiaux. Pour ce qui est du droit de prêt au public, entre autres, la rémunération pourrait se faire sous forme de subventions permettant de créer certains types de manuels scolaires. Les provinces le font à l'heure actuelle, mais ce sont des mécanismes qui pourraient être utilisés. Les mécanismes vont varier selon la sphère des créateurs, et il est important de les adapter en conséquence.
Monsieur Dubois et madame Aubry, vous avez répondu à une question sur les mesures de protection technologiques et vous nous avez donné votre position à ce sujet. Diriez-vous la même chose en ce qui a trait au traité de l'OMPI et à la Convention de Berne — les traités internationaux? J'aimerais que vous clarifiiez votre position à cet égard.
Voilà une pause dramatique.
[Français]
[Traduction]
Tout à l'heure, on vous a posé une question sur les mesures de protection technologiques. Vous nous avez donné votre point de vue à ce sujet. J'aimerais simplement savoir si vous voyez les choses de la même façon en ce qui a trait au traité de l'OMPI et à la Convention de Berne — les traités internationaux. Que pensez-vous des mesures de protection technologiques, les serrures numériques, relativement à ces ententes?
[Français]
Je ne suis pas en mesure de vous répondre immédiatement parce que votre question touche à des considérations techniques auxquelles nous n'avons pas les réponses.
[Traduction]
Sur ce, je remercie tous les témoins de leur présence. Ce sera une longue étude. Les témoignages entendus aujourd'hui nous seront très utiles. Quand je vois les analystes prendre des notes à ce rythme, je sais que l'information est pertinente. Et ils sourient; c'est bon signe.
Là-dessus, merci beaucoup à vous tous de votre présence. La séance est levée.
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