INDU Réunion de comité

     Bonjour à tous. Bienvenue à la 110^e séance du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous poursuivons notre tournée en cinq jours dans cinq villes différentes dans le cadre de l'étude de la Loi sur le droit d’auteur. Les diverses opinions exprimées jusqu'à présent sont fort intéressantes et les séances à micro ouvert ont été très bien accueillies.

    Nous avons des traducteurs, et tout ce qui se dit ici aujourd’hui en cette enceinte est enregistré. Nos délibérations seront ensuite soumises à la Chambre et elles feront partie de la documentation officielle.

    Aujourd’hui, notre premier groupe de témoins comprend M. William Harnum, président du Canadian Copyright Institute, et M. Hugo Setzer, vice-président de l’Édition chez Union internationale des éditeurs. De l'Université de Guelph, nous accueillons Mme Rebecca Graham, bibliothécaire universitaire au Bureau du bibliothécaire en chef.

    Nous aurions vraiment aimé que Lloyd soit ici avec nous tous.

    Enfin, de Toronto Public Library, nous accueillons Mme Susan Caron, directrice des collections et des services aux membres.

    Nous allons maintenant commencer. Vous avez jusqu'à sept minutes pour faire vos exposés, puis nous passerons aux questions.

    Je rappelle à notre auditoire qu'une fois que le maillet tombé il n'est plus permis de prendre des photos ni d'enregistrer. Cette interdiction fait partie du protocole officiel à la Chambre des communes.

    Nous allons commencer par le Canadian Copyright Institute.

    Monsieur Harnum, vous avez sept minutes.

     Merci beaucoup, monsieur Ruimy.

    Bonjour. Je suis heureux de comparaître devant vous aujourd'hui au nom du Canadian Copyright Institute, une association de créateurs, de producteurs, d'éditeurs et de distributeurs d'oeuvres protégées par le droit d’auteur. Fondé en 1965, l'Institut vise à encourager une meilleure compréhension du droit d'auteur.

     Des membres de l'Institut ont fait des représentations auprès de divers ordres de gouvernement afin de modifier la Loi sur le droit d'auteur et la situation du droit d'auteur au Canada, et nous avons participé à des discussions internationales portant notamment sur la Convention de Berne révisée à Stockholm, et plus récemment à des réunions de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève.

    Pour tout vous dire, je travaille dans l'édition universitaire au Canada depuis 1984. j'ai été président de l'Association des éditeurs canadiens à deux reprises et j'ai également siégé au conseil d'administration d'Access Copyright. Presque tout le travail bénévole que j'ai fait au cours des 10 dernières années porte sur le droit d'auteur.

    À notre avis, certains aspects du droit d'auteur sont en pleine mutation au Canada depuis 2012, année où des modifications ont été apportées à la loi. Nous avons appuyé certains des changements effectués à ce moment-là, mais l'inclusion de l'éducation comme fin d'utilisation équitable a semé l'inquiétude chez nos membres.

    Des représentants du secteur de l'éducation ont alors donné aux parlementaires l'assurance, dans des réunions comme celle-ci, que l’inclusion de l'éducation comme catégorie d'utilisation équitable n'aurait aucun effet sur les revenus des créateurs, et surtout qu'ils continueraient de payer leur licence collective par l'entremise d'Access Copyright. Évidemment, il n'en fut rien.

    Des gens des deux côtés de la Chambre ont discuté de l'étendue des dommages causés aux créateurs, mais toute réduction des revenus dans les industries créatives, quelle qu'elle soit est importante, car la plupart des écrivains et des artistes sont aux prises avec des marges de profit étroites et des revenus peu élevés.

    Permettez-moi de répéter ce que John Degen, directeur général de la Writers' Union, a dit à ce sujet la semaine dernière. Il a dit que l'utilisation équitable devrait s'appliquer lorsqu'un étudiant ou toute autre personne se présente à la bibliothèque pour faire quelques photocopies pour son usage personnel, et non lorsque ces reproductions sont faites sur une base industrielle ou sectorielle.

    Nous croyons que c'est ce qui se passe dans les établissements d'enseignement: on reproduit du contenu en masse, sans indemnisation, en remplacement de l'achat de livres et de manuels. Les lignes directrices arbitraires qui ont été promulguées sur l'utilisation équitable — 10 % d'un travail, un poème entier, une pièce de théâtre ou la dissertation entière d'une oeuvre, en passant par le chapitre entier d'un livre, et ainsi de suite — ne sont pas équitables à notre avis. La décision de la Cour fédérale dans la récente affaire mettant en cause l'Université York confirme cette position.

    Il n'y a rien de nouveau là. Quand j'allais à l'université, au milieu des années 1970, l'accès à du contenu protégé par le droit d'auteur était difficile et peu pratique. Certains de mes professeurs s'empressaient d'éliminer le droit d’auteur afin de pouvoir distribuer des extraits en classe, et certains ne se donnaient même pas la peine de le faire.

     Avec l’introduction des ententes d'Access Copyright autour de 1991, la possibilité de négocier individuellement a été éliminée et remplacée par une licence collective négociée. À ce moment-là, les éducateurs ont dit à Access Copyright qu'ils ne voulaient pas tenir de registre de ce qui était reproduit, si bien que l’échantillonnage et autres méthodes utilisés pour déterminer ce qui était reproduit et ce qui devait être dédommagé ont été mis au point et approuvés. La méthode qui était d'application facile, efficace et peu coûteuse donnait accès au contenu de publications canadiennes et étrangères.

    Dans les discussions sur les milliards de dollars que les universités et les bibliothèques dépensent en contenu, il ne faudrait pas oublier que les coûts imposés par Access Copyright en droits d'auteur ont été d'au plus 27 $ par étudiant à temps plein, soit un peu moins que le prix d’une caisse de bière, comme dit mon fils.

    Une vingtaine d'années plus tard, les établissements d'enseignement, encouragés par l'amendement de 2012 qui élargissait les droits d'utilisation équitable à l'éducation, ont décidé de ne pas faire payer la plupart des reproductions.

    Étant donné que le secteur de l'éducation fait partie du champ d'application de l'utilisation équitable, nous pensons qu'il devrait être encadré par une loi ou un règlement sur le droit d’auteur ou par les deux. Il faut prévoir une certaine latitude dans les paramètres de reproduction par des particuliers, mais pas au point d'encourager la reproduction de masse, à moins d'avoir une licence de reproduction d'une société de gestion collective, ou encore, qu'un tarif n'ait été fixé par la Commission du droit d'auteur. Telle est notre position sur l'utilisation équitable.

    Par ailleurs, il est absurde à notre avis de la part du milieu de l'éducation de prétendre que les tarifs de la Commission du droit d'auteur sont facultatifs. Dans l'affaire de l'Université York, la Cour fédérale a déterminé que l'imposition de tarifs était effectivement obligatoire. Malgré la décision non équivoque de la Cour fédérale, bien des gens dans le secteur de l'éducation refusent de verser les redevances en application des tarifs établis par la Commission du droit d'auteur.

    Le dernier point que nous aimerions aborder aujourd’hui est une recommandation visant à prolonger le droit d’auteur jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur, une disposition qui aurait d'ailleurs été exigée par l'Accord de Partenariat transpacifique, si les États-Unis étaient restés à bord.

    Le Royaume-Uni, les pays membres de l'Union européenne, les États-Unis et l'Australie protègent actuellement le droit d’auteur sur une période de 70 ans après le décès de celui-ci. Le Canada est déphasé par rapport à la norme. Des réserves ont été exprimées relativement à la difficulté de retracer les titulaires de droits d'auteur qui sont décédés, mais nous pouvons envisager d'apporter des modifications à la Loi sur le droit d'auteur afin d'autoriser les auteurs à laisser un héritage à leurs enfants et petits-enfants. C'est d'ailleurs une autre importante raison justifiant son extension. Il est maintenant plus avantageux pour un auteur canadien de publier à l'étranger d'abord, car certains pays offrent les 70 années de protection sur la base de la réciprocité seulement.

    Nous croyons que ces trois changements sont essentiels à la création d'un environnement propice au droit d'auteur dans l'intérêt des créateurs et du public.

    Merci.

    Merci beaucoup. Nous allons passer à M. Setzer, de l'Union internationale des éditeurs. Vous avez sept minutes.

     Bonjour. Merci beaucoup de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité. Je m'appelle Hugo Setzer. Je suis éditeur à Mexico et je suis actuellement vice-président de l'Union internationale des éditeurs, ou UIE.

    L'UIE est une fédération d'associations nationales, régionales et spécialisées d'éditeurs qui regroupe 76 organisations membres provenant de 65 pays dans le monde. La fédération compte trois membres canadiens dans ses rangs: l'Association des éditeurs canadiens, le Canadian Publishers' Council et l'Association nationale des éditeurs de livres.

    L'UIE porte un intérêt particulier à l'édition en éducation. Outre les excellents ouvrages scolaires et le matériel d’apprentissage de qualité, les éditeurs de ce secteur produisent toute une gamme d'outils et de contenus novateurs dans des formats numériques, imprimés ou dans les deux formats à la fois. L'éducation constitue un marché tout à fait légitime pour les éditeurs et la protection de leurs investissements par le droit d'auteur encourage l'investissement dans du matériel pédagogique de qualité.

    En principe, les éditeurs ne sont pas contre les exemptions. Celles-ci ont leur place dans un écosystème bien équilibré et c'est la raison pour laquelle nous appuyons entièrement le Traité de Marrakech, par exemple. En revanche, si les exemptions sont trop nombreuses ou si elles ont une trop large portée, le modèle d'affaires même, qui produit un contenu éducatif de qualité, risque d'être miné.

    Quant aux exemptions dans le secteur de l'éducation, nous pensons que les législateurs devraient se fixer des objectifs stratégiques plus vastes, notamment pour établir un écosystème de l’édition locale viable, qui appuie une économie du savoir et de l’information.

    Les exemptions à des fins éducatives, qui sont précises, circonscrites et bien définies, font partie du paysage du droit d’auteur, et les éditeurs acceptent qu'il en soit ainsi. Ils savent par expérience que les exemptions prévues pour un cas particulier, conformément au test en trois étapes de la Convention de Berne, sont celles qui fonctionnent le mieux du fait que toutes les parties ont une compréhension commune du fonctionnement de l’exemption.

     Toutefois, l'exemption relative au principe d'utilisation équitable qui a été introduite dans la loi canadienne en 2012 est beaucoup trop large. De tous les pays industrialisés, seul le Canada reconnaît l'éducation au sens générique comme une activité à valeur sociale admissible à l'exemption relative à l'utilisation équitable, ainsi que l'illustrent de nombreuses études.

    Ce qui nous préoccupe à l'UIE, c'est que le Canada est maintenant considéré comme un cas d'exception à l’échelle internationale, non seulement en raison de son exemption relative à l’utilisation équitable dans le secteur de l’éducation, mais également parce que cette disposition est enchâssée dans une loi qui fait le parallèle entre les exemptions relatives à l’utilisation équitable et les soi-disant droits des utilisateurs, entraînant du coup une perte de revenu pour les éditeurs du Canada et d’ailleurs. Les éditeurs déclarent avoir réduit leurs investissements dans du contenu éducatif canadien de la maternelle à la 12^e année ou même s'être complètement retirés de ce secteur.

    Dans les présentations de l’UIE à l'occasion d’autres examens nationaux du droit d’auteur dans divers pays du monde, comme l’Australie, l’Irlande, le Nigeria, Singapour et l’Afrique du Sud, nous avons dû faire valoir que le Canada était est un mauvais exemple de gouvernement qui s’ingère dans le droit d’auteur et mine le marché local. Le Canada figurant maintenant parmi les pays comme le Venezuela, le Koweït et la Chine sur la liste de surveillance prioritaire du Rapport spécial 301 du représentant au commerce des États-Unis est une conséquence regrettable, mais directe des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur en 2012,

    Le Canada a des obligations en vertu de la Convention de Berne et de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou l'ADPIC. Selon cet Accord, les exemptions doivent passer le test des trois étapes. Des universitaires de renom soutiennent que l’exemption relative à l’utilisation équitable aux fins de l’éducation, telle qu’elle a été interprétée par la Cour suprême et par un certain nombre d’établissements d’enseignement comme l’Université York, n’a pas besoin de passer le test des trois étapes.

    Une infrastructure d’édition éducative bien équilibrée comprend l’octroi de licences collectives. Nous savons tous que la reproduction existe, et pour la contrer, la meilleure façon de procéder serait de mettre en place un mécanisme qui rémunère équitablement les créateurs et les éditeurs pour le manque à gagner généré par les enseignants et les étudiants qui reproduisent du matériel. Les étudiants obtiennent de meilleurs résultats lorsqu’ils ont accès à des ressources de qualité et les licences collectives dans le secteur de l’éducation coûtent très peu par personne.

    L’éducation est une ressource stratégique pour tous les pays qui veulent faire partie de l’économie du savoir de l’avenir. Les éditeurs présents dans le domaine de l'éducation et les auteurs qu’ils emploient — bon nombre d'entre eux sont d’anciens enseignants — sont les professionnels les mieux placés pour transposer les programmes d’études dans des manuels et du matériel d’apprentissage de qualité. Les éditeurs sont très au fait des dernières recherches dans les domaines de l’enseignement et de l’apprentissage; ils utilisent tous les supports disponibles et appropriés, et leurs documents sont spécialement conçus pour stimuler la réussite scolaire. S’il vous plaît, aidez-nous à continuer d’investir dans l’éducation.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Nous allons passer directement à l’Université de Guelph. Madame Graham, vous avez sept minutes.

    Bonjour, monsieur le président et membres du Comité. Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous cet après-midi.

    Comme vous venez de l’entendre, je m’appelle Rebecca Graham et je suis la bibliothécaire de l’Université de Guelph. Je suis accompagnée aujourd’hui de Heather Martin, agente des droits d’auteur et gestionnaire des services d’apprentissage en ligne et des services de mise en réserve.

    Aujourd’hui, j’aimerais vous faire l'historique des pratiques en matière d’utilisation équitable à l’Université de Guelph. Nos pratiques de gestion du droit d'auteur remontent à près de 35 ans à Guelph. Leur mise en oeuvre nous a permis de faciliter et de préconiser une utilisation responsable et éclairée des documents protégés par les droits d’auteur, en nous conformant à la loi et aux nombreux contrats et licences que nous négocions avec les éditeurs et les fournisseurs de contenu numérique, tout en mobilisant le corps professoral, les étudiants et le personnel de la faculté de Guelph. Nous fournissons de l’expertise et des conseils sur les questions relatives aux droits des auteurs, ainsi que sur les pratiques d’utilisation équitable, afin qu’ils comprennent à la fois leurs droits et leurs obligations en qualité de créateurs et consommateurs de contenu. Nous avons aussi l’engagement du personnel et d’autres ressources pour appuyer l’éducation et la conformité en matière de droit d’auteur.

    En 1984, l’Université de Guelph a été l’une des premières institutions canadiennes à mettre en oeuvre une politique institutionnelle sur le droit d’auteur assortie de lignes directrices précises sur l’utilisation équitable. Les lignes directrices adoptées à ce moment-là ne différaient pas beaucoup de la politique actuelle des universités en matière d’utilisation équitable. Elles précisent que la reproduction de livres ne peut dépasser 10 % de la monographie et que la reproduction de périodiques ne peut dépasser un article sur cinq par numéro ou 10 % de tout le numéro.

    Notre stratégie de développement des collections a connu des changements radicaux entre les années 1990 à 2010, grâce aux progrès technologiques, passant de l’acquisition de livres et de revues en version imprimée à l’acquisition de contenu numérique à plus grande échelle au bénéfice de nos clients.

    Au cours de cette période, l’Université a versé des redevances à Access Copyright pour une licence collective autorisant la photocopie de documents imprimés; elle a également versé des redevances sur des licences transactionnelles autorisant la reproduction de documents que la licence générale ne couvrait pas; elle a versé des redevances aux éditeurs et aux créateurs directement pour la numérisation et l'affichage de matériel de cours en ligne, et elle a continué de se prévaloir de l'utilisation équitable pour autoriser la reproduction d’oeuvres qui étaient exclues du répertoire d’Access Copyright.

    En 2010, la majorité des livres et des revues utilisés dans les cours provenait de nos abonnements à des publications numériques. Compte tenu de cette augmentation dans un monde de plus en plus réseauté qui, en revanche, a favorisé l'édition numérique et les nouveaux environnements d’apprentissage, la licence collective pour la reproduction de documents imprimés n’avait plus de valeur.

    En janvier 2011, l’Université de Guelph faisait partie des universités canadiennes ayant choisi de se retirer du modèle d’Access Copyright et de gérer leurs propres pratiques en matière de droit d’auteur. L'évolution de la situation dans ce secteur, entre 2012 et 2017 plus précisément, est venu appuyer cette décision. Je pense notamment à la décision de la Cour suprême mettant en cause l'Alberta (Éducation) c. Access Copyright, selon laquelle l'utilisation équitable, notamment aux fins d'études privées et de recherche, s’étendait aux enseignants qui reproduisent des documents pour leurs élèves.

    L'ajout de l’éducation comme autre fin d'utilisation équitable dans la Loi sur la modernisation du droit d’auteur de 2012 a permis de clarifier davantage la portée de l’utilisation équitable dans un contexte éducatif. En 2012, l’Université de Guelph a adopté la politique d’utilisation équitable élaborée par Universités Canada à la suite de la décision de la Cour suprême.

    Notre budget d'acquisition aux fins de l'exercice de 2017-2018 qui est de 8 millions de dollars nous a permis d'acheter ou de souscrire à des productions savantes internationales, y compris d'importantes portions de la production de la Presse universitaire canadienne, ainsi que des oeuvres littéraires d’auteurs canadiens. Nous sommes en outre abonnés à des livres électroniques de l’Association des presses universitaires canadiennes, nous offrons une plateforme d’édition numérique à un certain nombre de revues savantes et nous contribuons aux efforts nationaux d’édition de revues, y compris Érudit.

     Au cours de cette période, nous avons également dépensé 100 000 $ en licences transactionnelles pour accompagner le matériel éducatif qui dépasse les limites de l’utilisation équitable. À l’heure actuelle, 92 % du matériel que nous achetons est numérique et les droits que nous négocions offrent plus de possibilités d'utiliser ce matériel en toute légalité.

    Les étudiants de l’Université de Guelph ont accès de diverses façons aux lectures exigées dans le cadre de leurs cours: ils achètent des manuels à la librairie de l’université et ils ont aussi accès à des documents conservés dans le système de gestion de l’apprentissage. Cinquante-quatre pour cent de ce matériel est accessible à partir de liens directs consignés dans les documents sous licence, 24 % sont des ouvrages à contenu ouvert et gratuit sur Internet, 6 % sont des ouvrages sous licence transactionnelle, et les 16 % restants sont accessibles en vertu des dispositions régissant l’utilisation équitable.

    J’aimerais conclure en disant que nous appuyons le maintien de l’utilisation équitable telle qu’elle existe actuellement dans la loi. Je vous remercie encore une fois de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.

    Merci beaucoup.

    Enfin, nous allons passer au Toronto Public Library.

    Vous avez la parole, madame Caron.

     Merci de m’avoir invitée à m’adresser à vous cet après-midi et merci de vous charger de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur.

    Je suis directrice des collections et des services aux membres à la Bibliothèque publique de Toronto, et je vais vous parler des prêts entre bibliothèques, des mesures de protection technologiques et de l’accès équitable aux livres électroniques.

    Les bibliothèques publiques aident depuis longtemps les gens à réaliser des recherches et des études personnelles. Comme il est reconnu qu’aucun de ces établissements ne peut être entièrement autosuffisant dans l’exercice de ce rôle, la Bibliothèque publique de Toronto participe activement aux prêts entre bibliothèques, qui permettent de prêter ou d'emprunter des documents pour répondre aux demandes des clients. Elle est la plus grande bibliothèque publique du Canada et possède des documents uniques. Nous sommes heureux de pouvoir partager nos collections et appuyer le travail des chercheurs à l’extérieur de Toronto. Nous prêtons et fournissons régulièrement environ 4 500 livres et copies de documents par année.

    Ces services s’inscrivent dans le cadre actuel de l’utilisation équitable, et s'appuient principalement sur l’exception pour la recherche et les études privées et l’exception qui permet aux bibliothèques de copier des documents pour leurs clients. Ce cadre équilibré et souple est essentiel au succès futur de la mise en commun des ressources entre les bibliothèques publiques, ce qui élargit l’accès aux collections des bibliothèques partout au Canada. Par conséquent, les dispositions actuelles sur l’utilisation équitable qui appuient cette utilisation et les exceptions consenties aux bibliothèques devraient demeurer inchangées.

    Toutefois, comme les documents électroniques constituent une plus grande partie de nos collections, notre capacité de prêter ces documents est souvent limitée par les dispositions contractuelles de nos licences. Nous ne pouvons donc pas prêter du matériel numérique à d’autres bibliothèques qui n’ont pas les moyens de se payer des ressources numériques coûteuses. Le libellé contractuel est complexe et difficile à interpréter, de sorte que les bibliothécaires pèchent par excès de prudence et ne prêtent pas ou ne copient pas de matériel numérique pour d’autres bibliothèques. Pour être en mesure de fournir un service équitable, peu importe le format, nous recommandons de modifier la loi de façon à préciser explicitement que les dispositions contractuelles ne peuvent avoir préséance sur le principe de l’utilisation équitable et les exceptions consenties aux bibliothèques. Cela nous permettrait d’offrir des services de prêts entre bibliothèques à l’ère numérique.

    Deuxièmement, les mesures techniques de protection, ou MTP, appliquées à des documents comme les livres électroniques peuvent empêcher les bibliothèques de communiquer des documents sans contrevenir aux règles, selon ce qui serait par ailleurs reconnu comme une exception relative à l’utilisation équitable. Par exemple, si un client veut faire une copie d’une petite partie d’un livre électronique pour une étude ou une recherche privée, les MTP l'en empêchent, même si le principe de l'utilisation équitable autorise la copie. Les éditeurs voient les MTP comme le moyen de protéger les livres numériques contre la violation du droit d’auteur et le piratage. Mais beaucoup de chercheurs les contestent.

    Selon une étude réalisée en 2017 par l'Intellectual Property Office de la Grande-Bretagne, 17 % des livres électroniques lus par des clients britanniques sont téléchargés illégalement, et il n’y a aucune raison de croire que les Canadiens se comportent différemment. Par exemple, comme M. Setzer y a fait allusion dans son rapport de 2017, l'International Intellectual Property Alliance a maintenu le Canada sur sa liste de surveillance, affirmant que les violations en ligne demeurent répandues au Canada.

    Bref, les MTP semblent avoir peu d’effet sur le piratage des livres électroniques, qu'il est assez facile de décrypter. Et il y a des milliers de sites illégaux. Les éditeurs consacrent beaucoup d’argent aux MTP et, ce faisant, ils empêchent les utilisateurs de partager légitimement du contenu. Beaucoup considèrent les livres électroniques sans MTP comme la solution évidente, et cette idée gagne du terrain dans le monde universitaire. Nous recommandons tout simplement que la loi soit modifiée pour permettre le contournement légal des MTP afin que les bibliothèques puissent prêter des textes dans les limites des exceptions existantes, peu importe le format ou les MTP appliquées, et que les clients puissent les copier.

    Enfin, je voudrais parler des défis que les bibliothèques doivent relever pour constituer des collections de livres électroniques et audio. En 2016, les conseils municipaux de Toronto et d’Ottawa, à la demande de leurs conseils d’administration de bibliothèques, ont adopté une résolution visant à « demander au ministère du Patrimoine canadien et à Industrie Canada d’examiner les pratiques actuelles d’établissement des prix des livres électroniques des éditeurs multinationaux dans le cadre de tout examen législatif à venir de la Loi sur le droit d’auteur ». La Fédération canadienne des municipalités a aussi appuyé cette proposition.

    Au cours des cinq dernières années, l’utilisation de formats numériques par les clients de la bibliothèque publique de Toronto a augmenté de 200 %, pour atteindre plus de 4,5 millions d’utilisations en 2017. C’est une excellente nouvelle, mais comme les bibliothèques publiques du Canada et du monde entier, nous avons affaire à des éditeurs multinationaux qui peuvent nous facturer quatre à cinq fois plus que ce que les consommateurs paient pour une licence qui leur donne accès à une copie d’un livre électronique. De plus, trois des cinq multinationales exigent que nous rachetions ces licences après un certain temps ou un certain nombre d’utilisations. Il s’agit d’un modèle de licence non viable, et malgré les efforts répétés déployés pendant six ans pour discuter d’un modèle raisonnable avec les éditeurs, il y a eu peu de progrès.

    Les bibliothèques canadiennes n’ont pas non plus accès aux mêmes titres que les bibliothèques américaines, bien que nous ayons les mêmes fournisseurs. On nous dit que c’est parce que les droits canadiens n’ont pas été négociés. Et certains de ces titres sont canadiens.

    Nous sommes d’avis que le Règlement sur l’importation de livres pourrait servir de modèle pour remédier aux problèmes de manque de disponibilité et de prix excessifs auxquels sont confrontées les bibliothèques à l’ère numérique.

    Je vous remercie de m'avoir donné l’occasion de m'exprimer.

    Merci beaucoup.

     Nous allons passer directement aux questions.

     Monsieur Jowhari, vous avez sept minutes. Je vous en prie.

     Je souhaite la bienvenue à tous les témoins. Merci d’avoir pris le temps de venir nous rencontrer et de nous avoir fait part de votre point de vue.

    Je vais commencer par Mme Graham, de l’Université de Guelph.

    Vous avez dit que votre université avait dépensé environ 8 millions de dollars en 2017 pour l’achat de contenu. Pouvez-vous me donner une idée du pourcentage d’augmentation de ces dépenses de 2012 à 2017?

     Je peux vous dire qu’entre 2007-2008, année où nous avons dépensé 6 millions de dollars, et l’exercice qui vient de s'achever, au cours duquel nous avons dépensé 8 millions de dollars, il y a eu une augmentation de 2 millions de dollars.

    Désolé. Pendant quelle période...?

    Sur 10 ans, l'augmentation a été de 2 millions de dollars.

    D’accord. Merci.

    Vous avez dit que 92 % des dépenses en 2017 étaient consacrées au numérique. Pouvez-vous aussi me donner une idée approximative de la variation en pourcentage du numérique au cours de la même période?

    C’est une période différente.

    D’accord. Au cours des cinq dernières années?

    Ce que je peux vous dire, c’est que les dépenses consacrées au numérique ont atteint 64 % en 2002-2003 — Guelph a été la première université à s'engager dans cette voie — pour s'établir à 92 % en 2017-2018.

    Sur ces 92 %, quel est le pourcentage de contenu canadien?

    Difficile de le dire, car nous avons beaucoup d’ententes globales. Elles comprennent toutes du contenu canadien. Nous avons conclu un certain nombre d’ententes sur les livres électroniques et sur le contenu canadien. Nous n’avons pas de chiffres détaillés.

    Pouvez-vous nous donner une ventilation rapide de ces 8 millions de dollars? Quelle part va à l’achat de contenu? Dans quelle mesure investissez-vous dans la création d’une plateforme numérique? Quelle partie va à l’administration...? C’est purement...

    Tout va au contenu.

    D’accord. Pouvez-vous me donner une ventilation approximative raisonnable des utilisations de cet argent? Est-ce qu'il va directement aux créateurs de contenu, aux éditeurs ou...?

    Ce sont surtout les éditeurs qui en bénéficient.

    D’accord. Pouvez-vous me donner...

    Excusez-moi: je consulte mon spécialiste. Oui, l'argent va aux éditeurs.

    Quels sont ces éditeurs? Pouvez-vous me donner une idée? S’agit-il d’un certain groupe d’éditeurs, ou simplement d'un certain nombre d’éditeurs?

    Nous participons à l’octroi de licences à l’échelle nationale par l’entremise du RCDR, dont vous avez entendu le point de vue à Ottawa. Ce sont les cinq principales entités d’édition. Ce sont des licences annuelles, et elles accaparent une partie importante de ce montant.

    Qu'est-ce qu'une partie importante?

    Je ne peux qu’avancer une hypothèse pour l’instant. C’est probablement 50 % au moins.

    Cinquante pour cent des 8 millions de dollars vont à cinq éditeurs?

    C’est exact.

    D’accord. Pouvez-vous communiquer au greffier le nom de ces éditeurs qui reçoivent près de 50 % de ces 8 millions de dollars?

    Merci.

    Leurs noms?

    Oui.

     Il s’agit de Springer, Wiley, Elsevier, Taylor & Francis... Je vais devoir retrouver qui est le cinquième.

    D’accord. Pas de problème.

    Pouvez-vous me donner une idée de ce à quoi servent les 4 autres millions de dollars? Cinquante pour cent vont aux éditeurs. Les 50 % restants...?

    Je comprends. Ce montant est consacré à des ressources comme JSTOR, à des ressources scientifiques en ligne qui sont plutôt des index et donnent accès à des ressources, ainsi qu’à des documents imprimés, comme des livres, un nombre très limité de périodiques imprimés et des livres électroniques, pour lesquels nous acceptons habituellement des offres groupées.

     Pourriez-vous nous faire parvenir la ventilation plus tard?

    Bien sûr.

    Nous entendons constamment dire que le contenu numérique représente 92 %. L’une des choses que nous essayons de faire, c’est comprendre la nature de l’investissement: où va-t-il, quelle est la part qui revient vraiment aux créateurs de contenu canadien? En effet, les créateurs de contenu canadien nous disent aussi que leurs revenus diminuent. Je vois les dépenses des universités augmenter, et la majeure partie de ces dépenses, soit plus de 50 %, va aux éditeurs et à certains groupes d’éditeurs, mais les revenus des créateurs de contenu sont à la baisse. Nous essayons de voir clair dans ce dilemme.

    Le fait a été signalé dans deux ou trois autres exposés qui ont déjà été donnés, mais je poserais certainement la question. Comme nous observons une baisse du nombre d’étudiants qui postulent un diplôme en arts et en sciences humaines, en tout cas chez nous, nous achèterons moins de contenu provenant du marché littéraire canadien.

    Très intéressant, car nous avons aussi entendu dire que les dépenses consacrées aux arts et à la littérature fondent, alors que l’investissement des universités dans la recherche et le contenu scientifiques progresse. Observez-vous la même tendance?

    Cette tendance existait bien avant les modifications relatives à l’utilisation équitable. C’est la réalité de notre marché: l’édition scientifique en particulier a augmenté chaque année, bien au-delà de l’IPC. Si vous regardez les rapports sur les recettes des éditeurs que j’ai mentionnés, vous verrez où une bonne partie de cet argent a été dépensé.

    D’accord. Donc, si nous examinons les revenus des éditeurs...

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Trente secondes.

     Je vais les céder au président.

    Merci. Je vais prendre vos 30 secondes et les mettre dans ma poche.

     Monsieur Jeneroux, vous avez sept minutes.

    Merci à vous tous d’être parmi nous aujourd’hui.

    Nous avons entendu la déclaration d'ouverture de M. Harnum, qui a dit qu’il y avait une entente, au départ, ainsi que les propos qui ont été tenus précédemment au Comité au sujet de l’utilisation équitable et de ce que cela signifiait. Ensuite, nous avons entendu Mme Graham expliquer que son université s'est retirée de l’entente avec Access Copyright.

    J’essaie de m'y retrouver. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, en 2012, jusqu’à maintenant, madame Graham, qu’est-ce qui a précipité votre décision de vous retirer de cette entente?

    Je vais demander à ma collègue Heather Martin de vous répondre, car je n’étais pas à l’université lorsque cette décision a été prise.

     Je dirais que plusieurs facteurs nous ont amenés à prendre cette décision. Elle a été provoquée par l’entente que nous avions avec Access Copyright et qui était sur le point de prendre fin, par la décision d’Access Copyright de déposer un tarif auprès de la Commission du droit d’auteur. Cela représentait un changement structurel des modalités de traitement.

    Avant d'en arriver là, nous assistions déjà, comme Rebecca l’a dit, à un virage vers le numérique. Nous achetions notre contenu par l'intermédiaire de plateformes numériques qui nous donnaient le droit de faire les mêmes choses que ce qu'autorisait la licence d'Access Copyright. C’est ce qui a amené le changement.

     Dans le monde de l’imprimé, il était logique d’avoir une licence de droit d’auteur avec Access Copyright, parce que nous faisions des photocopies pour les distribuer en classe et pour les transmettre aux étudiants, mais une fois que nous avons accédé à ce contenu au moyen de plateformes numériques, où nous payons d’avance le droit de faire de multiples copies pour les distribuer en classe ou pour que les étudiants aient accès au système de gestion de l’apprentissage, nous aurions payé deux fois.

    Je veux revenir sur certaines de vos autres observations, mais je vais peut-être donner à M. Harnum l’occasion de réfuter cette affirmation, s’il le souhaite.

     C’est évidemment difficile à réfuter, puisque nous n’avons pas les chiffres. Nous savons que, l’an dernier seulement, au Canada, plus de 600 millions de copies papier ont été faites du contenu des éditeurs canadiens et autres. Tous les éditeurs de l’association que je représente le plus ou que je connais le plus — les éditeurs canadiens — ont vu leurs revenus d’Access Copyright, depuis l’octroi de licences, diminuer pour atteindre, dans bien des cas, presque zéro.

    Quant aux créateurs et aux auteurs, ils n'ont pas beaucoup de contenu électronique qui soit vendu par l’entremise du RCDR, de JSTOR ou d’autres, parmi ceux qui ont été signalés aujourd’hui. Ce sont des gens qui écrivent des livres. Ils avaient l'habitude de recevoir peut-être de 600 à 700 $ par année en redevances d’Access Copyright, et ils touchent maintenant 90 $. C’est le résultat direct d'une utilisation équitable plus étendue.

     Il est certainement vrai que, pour les éditeurs qui sont habitués à vendre à des universités de tout le pays des ensembles conçus pour des classes et regroupant par exemple des pièces de théâtre ou des volumes de poésie, nous constatons que ces ouvrages sont complètement éliminés par des anthologies préparées et fabriquées à partir de documents imprimés qui sont vendus dans les librairies universitaires sous forme de cahiers de cours. On prend un chapitre dans tel livre, un autre dans tel autre et un troisième dans un autre ouvrage et on les regroupe. Qu'obtient-on? Un livre d'une dizaine de chapitres sur lequel on applique un autocollant et on le vend. Aucun créateur ne reçoit un sou de ce produit.

    Parmi ceux qui parlent de cette question, certains font diversion en disant qu’il y a tellement de données numériques que l'imprimé est disparu. En fait, le numérique, dans le marché dont je parle surtout — les éditeurs individuels au Canada — représente toujours moins de 15 % du marché. L'imprimé conserve toujours 85 %. Nous perdons presque tout le marché universitaire pour... Auparavant, c’était... Cela n'a jamais constitué un vaste marché ni rapporté un montant énorme, mais cela pouvait faire la différence entre la rentabilité et la non-rentabilité. C’est la réalité.

    Ai-je raison de dire que la tendance est au numérique? Vous dites 15 %, mais...

    Non. La tendance n'est pas à la hausse.

    La tendance vers le numérique?

    La tendance à passer au numérique dans le domaine que je connais, en tout cas dans mon secteur, c’est-à-dire les petits éditeurs universitaires, la petite presse universitaire, par exemple, est nettement stable. Il n’y a pas d’augmentation. D’autres personnes qui ont plus d’expérience que moi dans le domaine de l’édition commerciale peuvent affirmer qu’il s’agit de 15 à 20 %. Je dirais que c’est assez stable depuis plusieurs années.

    Monsieur Setzer, vous hochez la tête. Êtes-vous d’accord?

    Une voix: Ce n’est pas l’expérience de...

    M. Matt Jeneroux: Je suis désolé. Nous allons commencer par M. Setzer.

    Oui, en effet. C’est aussi notre expérience à l’échelle internationale. Les ventes de produits numériques ont grimpé en flèche il y a plusieurs années et sont demeurées plutôt constantes ensuite, entre 15 et 25 % ou quelque chose du genre, selon le type de livre, etc. Oui, nous sommes d’accord.

    Très bien. Comme il ne me reste pas beaucoup de temps, je ne vais pas aborder beaucoup d'autres questions.

    Dans vos observations, vous n’avez pas abordé la question du régime d'avis et avis, par opposition au régime d'avis et retrait. Évidemment, le Canada a le régime d'avis et avis. D’autres pays ont un système d’avis et retrait. Que préconise votre organisation?

    Je n’ai pas de réponse à cette question. Nous savons qu’il existe différents systèmes dans le monde. Je ne sais pas si nous avons une position à ce sujet. Je pourrais...

    Simple curiosité.

    ... me renseigner et vous envoyer une réponse par la suite.

    Nous avons effectivement utilisé 45 secondes. C’est parfait. Merci.

    Merci. Vous ne me cédez donc pas de temps?

    C'est à vous, monsieur Masse. Vous avez sept minutes.

    Merci à vous tous d’être parmi nous.

    Je vais commencer par vous, monsieur Harnum. À propos de la Commission du droit d’auteur et de son statut actuel, est-il intéressant de la réformer, d’améliorer la rapidité et l’exécution des décisions?

     Nous allons peut-être entendre tous les témoins. À votre avis, comment la Commission du droit d’auteur fonctionne-t-elle actuellement?

    L'essentiel est de rendre les tarifs obligatoires. C’est le premier élément de réforme. Dans le document que nous avons déposé il y a quelques mois sur la réforme de la Commission du droit d’auteur, c’était une de nos positions principales. Un autre point important, bien sûr, c'est que les pénalités sont trop faibles. À l’heure actuelle, les peines imposées aux établissements d’enseignement en cas de violation se limitent, je crois, au montant de la violation. J’entends par là le coût de la violation. Il faudrait que la sanction soit beaucoup plus lourde.

    Si vous me le permettez, je vais demander à ma collègue Marian d’ajouter sa réponse.

     L’un des problèmes, c’est que la Commission du droit d’auteur n’a pas suffisamment de ressources pour agir rapidement. Dans le cas des tarifs, par exemple, on décide de ce que devraient être les redevances plusieurs années après l’expiration de la licence, du tarif. Pour les conseils scolaires, il est donc très difficile d'assurer l'administration et la planification. Il est complètement impossible pour le collectif d'assurer une distribution. On ne sait pas à quoi s'attendre. La Commission du droit d’auteur à des problèmes atroces de ressources.

    Comme Bill l’a dit, étant donné qu'il n'est pas certain que le tarif soit d'application obligatoire, il y a aussi un certain degré d’incertitude. Si les organisations peuvent se retirer, qui paiera?

    Si vous me permettez d’ajouter quelque chose...

     Non, je dois m’adresser à tout le monde.

     Je reviendrai à vous dans quelques minutes, mais je n’ai que sept minutes et je dois donner la parole aux autres témoins. Excusez-moi.

    Je suis désolée.

    Ne soyez pas désolée, je dois passer aux autres témoins. Je vais essayer de vous revenir.

    Madame Caron.

    Je connais très peu la Commission du droit d’auteur.

    Je sais néanmoins que l’impression générale, c’est qu’elle manque de ressources et qu’elle doit agir plus rapidement.

    Je n’ai pas non plus de chiffres ni de renseignements qui se rapportent expressément à la Commission du droit d’auteur. Je n’ai pas de réponse à donner.

    Je suis d’accord pour dire que la Commission du droit d’auteur met trop de temps à rendre ses décisions et que le problème est d'autant plus grave que les paiements sont rétroactifs. Le secteur de l'enseignement supérieur est assujetti à des tarifs qui remontent à 2011. Les montants rétroactifs peuvent être phénoménaux. Il y a de l'incertitude, certes, mais il arrive que le montant à verser rétroactivement pour les tarifs impose un fardeau inutile aux établissements.

    Quant au caractère obligatoire du tarif, nous avons quelque préoccupation au sujet d'Access Copyright et des sociétés de gestion collective en littérature en général, parce qu’elles ne sont pas les titulaires de droits exclusifs. Elles possèdent certains droits, mais il y a aussi des éditeurs et des créateurs qui possèdent des droits sur le contenu, et il y a d’autres personnes qui octroient des licences sur le même contenu qu’Access Copyright.

    Le fait de rendre le tarif obligatoire enlève à l'établissement d’enseignement, comme l’Université de Guelph, la possibilité de choisir à qui il veut acheter ces droits. Si nous voulons pouvoir négocier avec quelqu’un et obtenir si possible des droits plus favorables que ceux que nous pouvons obtenir en vertu du tarif, c’est une façon plus responsable de dépenser les fonds publics qui nous sont accordés à cette fin.

    Nous nous opposerions certainement à ce que le tarif soit obligatoire.

    Madame Hebb, vous avez maintenant le temps d’ajouter quelque chose.

    Je veux simplement dire que le prix offert par Access Copyright pour un répertoire mondial est, à mon avis, imbattable.

    Il est vrai que certains éditeurs haut de gamme exigent des frais très élevés, ce qui les met dans une catégorie à part, mais on peut obtenir pratiquement n’importe quoi d’Access Copyright. Il y a des exclusions, et tout ce qui n’est pas inscrit comme exclu est là. On peut avoir presque tout.

    D'importants éditeurs sont également exclus, du point de vue universitaire. Nous en avons déjà quelques-uns. Même lorsque nous avions une licence d’Access Copyright, nous devions obtenir des licences ponctuelles ailleurs, parce que des éditeurs étaient exclus.

    Il semble au moins y avoir unanimité pour dire que la Commission du droit d’auteur ne fonctionne pas assez bien pour les Canadiens. C’est ce que ce groupe de témoins et d’autres m'apprennent. Il ne s’agit pas de s’en plaindre — on peut en débattre en long et en large —, mais il semble y avoir au moins un consensus sur le fait que ce n’est pas un cadre qui est efficace pour le moment et à l'avantage de tous les intéressés.

    En ce qui concerne l’achat de documents à l’échelle internationale — l’Université de Guelph serait peut-être la mieux placée pour répondre, mais n’importe qui d’autre peut intervenir —, quelle est la tendance? Y a-t-il une progression, maintenant que nous avons des acteurs importants, des organismes internationaux qui réduisent essentiellement les sources d'approvisionnement, pour ce qui est du regroupement et ainsi de suite? Quel est le type d’achat? Ces dernières années, la dimension internationale a-t-elle pris plus d'importance?

    En recherche scientifique ou en recherche en général — au niveau universitaire—, il y a toujours eu une dimension internationale. Si un membre du corps professoral veut que ses recherches soient publiées dans la revue la plus réputée du domaine, s’il s’agit d’une revue européenne ou d’une revue américaine, c’est là qu’elles paraissent et c’est l’information que tout le monde dans ce domaine veut lire.

    Le virage vers le contenu international n'a pas été marqué. La situation est bien différente du point de vue des plateformes d'acquisition. Il y a eu une sorte de consolidation du marché. Nous faisons nos achats chez ces cinq grands éditeurs qui dominent le secteur des revues savantes de grand renom partout dans le monde, et ils nous les vendent en lots.

     Donc, par nature, il y a moins de concurrence...

    Oui.

    ... à cause de cette situation. Le problème, je suppose, n’est pas nécessairement que la documentation et les documents eux-mêmes diffèrent de... C'est le simple fait qu’il y a consolidation du marché et donc moins de concurrence.

    Oui.

    Cela fait penser au prix de l’essence.

    Merci.

    Sur ce, je cède la parole à Mme Ng.

    Vous avez sept minutes.

    Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui pour discuter de ce sujet important et de nous faire part de vos points de vue. C’est vraiment important.

    Au bout du compte, bien des gens vont nous dire beaucoup de choses, et nous espérons que le Comité pourra, à partir de là, formuler des recommandations.

    Quelques-uns d’entre vous ont parlé de ce à quoi nous devrions réfléchir.

    Monsieur Setzer, vous avez parlé de la nécessité de resserrer les dispositions relatives à l’éducation. À votre avis, quelle serait la solution? Pourriez-vous donner des précisions?

    Oui, bien sûr.

    Ce que j'ai dit, sans doute, c’est qu’il est difficile de trouver dans d’autres pays une exception très large seulement pour l’éducation. Il en a été question dans d’autres études, comme celle que Daniel Seng a réalisée pour l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Habituellement, les exceptions doivent être restreintes ou limitées de façon à respecter le critère en trois étapes de la Convention de Berne: il doit s’agir d’un cas spécial; l'exception « ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre »; et elle « ne cause (pas) un préjudice injustifié aux intérêts légitimes » des titulaires des droits.

    Ce que signifie une exception pour l’éducation doit être très clair. J'en discutais cet après-midi: si un étudiant veut faire une copie pour lui-même — comme cela se fait dans bien des pays —, il y est autorisé, mais il ne devrait pas avoir le droit de faire 30 copies pour tous ses camarades de classe.

    Pouvons-nous nous arrêter?

    À ce même propos, madame Martin et madame Graham, est-ce bien ce qui se passe actuellement? Les établissements d'enseignement supérieur nous ont dit que, globalement, ils ont un ensemble de politiques sur le droit d’auteur qui guident leurs professeurs et leurs étudiants. Vous allez parler de l’Université de Guelph, mais en général, est-ce que les choses se passent ainsi?

    Certainement pas d’après notre expérience. Nous n’avons pas de mécanisme de surveillance, mais parce que nous avons un ensemble de pratiques en place depuis fort longtemps — il y a beaucoup de communication avec les nouveaux professeurs; il y a un engagement auprès des étudiants; et il y a des avis sur les photocopieurs et les numériseurs partout sur le campus —, nous avons l’impression que les gens comprennent leurs responsabilités et leurs droits.

    Pour revenir un peu à ce que M. Setzer a expliqué, et à ce que M. Harnum a dit également, lorsqu’il est possible pour les professeurs ou les étudiants d’utiliser un maximum de 10 % — dans votre exemple, vous avez parlé d'environ 10 % de divers documents pour les cours —, je présume que cette pratique respecte les dispositions législatives sur le droit d’auteur. Est-ce votre avis?

    Puis-je intervenir?

    Les 10 % ou l'emprunt d'un chapitre, ce sont des formules concoctées par les universités. Ce n'est pas prévu dans la loi. Il est important de le comprendre.

    Pendant 20 ans, ce qui pouvait être copié en vertu d’une licence d’Access Copyright pouvait atteindre 10 %. Les clients l’ont fait, ils ont payé très volontiers, et ils étaient très heureux d’avoir la permission de le faire. Puis, soudainement, les 10 % prévus par la licence sont devenus ce qu’ils considéraient, arbitrairement, comme une utilisation équitable.

    Madame Ng, puis-je dire quelque chose?

    Je vous en prie. Nos échanges ont pour but de nous aider à comprendre.

    Nous avions 10 % dans nos lignes directrices en 1984. Lorsque nous avons mis en oeuvre les lignes directrices sur l’utilisation équitable à l’Université de Guelph, en 1984, le taux était de 10 %. C’était, je crois, fondé sur la loi américaine sur l’utilisation équitable, qui permet précisément de faire des copies multiples à des fins pédagogiques. Donc, à l’époque, nos lignes directrices sur l’utilisation équitable étaient fondées sur ce que nous croyions alors être une pratique équitable dans le secteur. Elles n’ont pas été inventées par Access Copyright. Elles existaient auparavant.

     Je vais essayer d’obtenir une réponse rapide de tous les témoins, selon le point de vue propre à chacun d'eux.

    Nous voulons formuler une série de recommandations. À votre avis, quelle serait la solution que nous devrions envisager au cours de l’examen de la loi?

    Comme je l’ai écrit dans mon document, il s’agit de trouver une façon de permettre l’utilisation équitable pour les personnes qui veulent copier, de façon immédiate, deux, trois ou quatre pages d’un document à des fins d’étude privée, et d’exiger que tout document plus important ne soit utilisé qu'avec une licence, pour peu qu'il y en ait une qui soit disponible. C’est ce que la loi prévoit au Royaume-Uni, où l’utilisation équitable pour l’éducation est permise. Toutefois, si une licence comme une licence collective est disponible, il faut l'utiliser. À mon avis, ce serait une bonne solution au problème actuel.

    En ce moment, des centaines de millions de copies sont faites sans que les auteurs ou les éditeurs soient rémunérés.

    Je vais passer à un autre témoin parce que je n'ai pas beaucoup de temps.

    Madame Caron.

    Nous avons une licence d’Access Copyright. Pour les bibliothèques publiques, c’est suffisant pour ce qui est du genre de copie que font nos clients.

    La seule chose que je souhaiterais, c’est que le libellé du contrat pour nos produits numériques n’ait pas préséance sur les dispositions relatives à l’utilisation équitable.

    Ce qui compte, ce n’est pas seulement la quantité de ce qui peut être reproduit à partir d’une certaine oeuvre — 10 ou 8 % . Le plus important, c'est le nombre de copies. La copie pour usage personnel est acceptée dans de nombreux pays.

    Ce que j’ai entendu des éditeurs canadiens soutenir, toutefois — et je ne connais pas très bien la situation au Canada —, c’est que certaines universités interprètent cette notion d’exception pour les établissements d'enseignement comme si elle leur permettait de faire pour tous leurs étudiants des copies d’un chapitre d’un livre, puis d'un chapitre d'un autre livre. Un chapitre, ce n’est peut-être pas trop, mais copier un chapitre dans 12 livres différents et les distribuer à tous les étudiants, c'est certainement préjudiciable pour les éditeurs.

    Très brièvement, s’il vous plaît.

    En 2012, la Cour suprême a rendu une décision selon laquelle, dans le cas des copies que les enseignants font pour leurs élèves, il faut tenir compte du fait qu'elles sont destinées aux élèves. Ce ne sont pas les enseignants qui en ont besoin, mais les élèves.

    À propos de l'utilisation équitable et du fait que l'étudiant peut fort bien se faire une copie, je rappelle que les copies faites par l'enseignant sont destinées à ses étudiants. Le principe de l’utilisation équitable autorise ces copies.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Lloyd.

    Vous avez cinq minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Setzer, que pensez-vous de ce que Mme Graham a dit tout à l’heure, soit que le déclin des ventes d’imprimés et l’augmentation du contenu numérique rendaient désuète la rémunération d’Access Copyright.

     La société Access Copyright n’offre-t-elle pas aussi du contenu numérique? Croyez-vous que l’augmentation du contenu numérique explique que les universités larguent Access Copyright?

    Je ne peux pas parler directement au nom d’Access Copyright, mais la plupart des sociétés de gestion collective dans le monde peuvent également accorder des licences pour le contenu numérique.

    Les éditeurs, de concert avec les auteurs, essaient d’élaborer des régimes de licences avec les sociétés de gestion collective pour faciliter l’obtention des licences par les utilisateurs.

    En ce qui concerne JSTOR et les autres plateformes numériques, ont-elles un contenu distinct de celui qui est offert par des groupes comme Access Copyright et vous-même, ou font-elles double emploi?

    Je ne connais pas bien cette plateforme, mais...

    Par exemple, nous avons des revues universitaires que les universités paient. Il y a là une vaste gamme d’articles de revues et de choses de ce genre.

     Sont-ils également détenus par Access Copyright, ou sont-ils distincts? Les uns détiendraient certaines choses et Access Copyright en aurait d’autres.

    Il y a une différence importante avec les revues scientifiques universitaires, par exemple, dont on a parlé tout à l’heure. Elles sont publiées par les grands éditeurs internationaux du monde entier, qui investissent beaucoup dans la publication de ces revues. À ma connaissance, ils ont tendance à offrir les licences directement.

    Ensuite, il y a les choses qui sont mises sous licence, par exemple par Access Copyright, comme la plupart des manuels et autres ouvrages pédagogiques utilisés dans les écoles et les universités.

     Diriez-vous qu’il y a beaucoup de recoupements entre ces manuels et les documents numériques ou s’agit-il de documents distincts?

    Ils sont différents.

    D’accord. Ma dernière question est une demande qui s’adresse aux International Publishers. Vous êtes dans une position unique qui, je pense, vous permet d'éclairer le Comité. Votre organisation serait-elle disposée à fournir une ventilation des dépenses par pays, comme le Canada, qui a des universités publiques et pourrait être comparé au Royaume-Uni et à la France, par exemple? Seriez-vous en mesure de fournir cette information, non pas aujourd’hui, mais dans un mémoire?

    Je ne sais pas si nous avons cette information. Si nous l’avons, nous serons heureux de vous la communiquer. Il s’agit donc des dépenses des universités dans différents pays?

    Oui.

    Je ne sais pas si nous avons cette information, mais je me ferai un plaisir de vous la fournir si nous l’avons.

    Merci.

    Ma prochaine série de questions s’adresse à M. Harnum.

    Tout au long de nos audiences, de nombreux représentants de groupes de bibliothèques ont demandé des mesures de contournement des MTP dans les cas où il s'agit de permettre une utilisation équitable, et aussi le droit de déroger aux contrats dans les mêmes cas. Toutefois, nous n’avons pas vraiment entendu les éditeurs exprimer leur désaccord. Qu'en pensez-vous?

    Je ne sais pas. Comme aucun de mes membres n’utilise les MTP, je vais céder la parole à Mme Hebb. Elle pourra peut-être vous éclairer.

    Je pense qu'on exagère. Le problème n’est pas si important pour beaucoup d’éditeurs canadiens, et tant qu’il y aura des licences, cela ne devrait pas poser de difficultés.

    Merci. Il est éclairant de savoir que, parmi les éditeurs, les MTP ne sont pas vraiment largement utilisées.

    Je vais demander à la bibliothèque.

    Nous les utiliserions si nous savions comment.

    Je demanderais aux bibliothèques, à propos du contournement des MTP, quelles mesures de protection elles essaient de contourner.

    En ce qui nous concerne, ce sont vraiment les livres électroniques et cela pourrait être aussi les livres audio électroniques. Si nous avons, par exemple, un client qui veut utiliser une petite partie d’un livre électronique de la même façon qu’il utiliserait une partie d’un livre imprimé pour des recherches ou des études personnelles, il ne peut pas le faire.

    Dans notre bibliothèque, nous avons un programme appelé Poetry Saved our Lives, dans le cadre duquel les participants prennent des poèmes pour monter des spectacles. Ils utilisent souvent des petits extraits de livres. Bien sûr, l’un d’entre eux est venu demander une partie d’un livre électronique, mais nous avons les mains liées.

    L’une des choses que je dois dire au sujet du fait que ce n’est pas tant un problème pour les éditeurs canadiens que pour les publications spécialisées, c’est qu’il y a très peu de livres électroniques canadiens à la disposition des bibliothèques, sauf par l’entremise des cinq grandes multinationales. Il y a très peu de livres audio électroniques canadiens, et c’est un de nos principaux problèmes. Nous voulons acheter ce matériel. Une des multinationales ne vend pas ses livres audio aux bibliothèques. Elle les vend plutôt sous la forme d'abonnements payants à Audible ou Kobo.

    Je dois souligner que le livre du premier ministre Trudeau n’est disponible que sous forme de livre audio sur Audible. Les bibliothèques publiques du Canada ne peuvent pas acheter le livre du premier ministre Trudeau.

    Une voix: Très bien.

    Une voix: Je n’entends pas d’objections.

    Sur ce, merci beaucoup. Nous allons passer du côté de nos amis, à M. Sheehan.

    Vous avez cinq minutes.

    Nous allons régler cela tout de suite.

    Tout d’abord, merci beaucoup à tous nos témoins. C’est formidable de voyager avec le Comité. Cela nous permet d’entendre des gens de certaines régions du pays que nous n’entendrions peut-être pas, ou pas de la même façon. Il est toujours bon d’avoir un face-à-face et ce genre de table ronde, parce que nous pouvons saisir beaucoup de choses qui pourraient nous échapper autrement.

    Je vais commencer par Susan, de la Bibliothèque publique de Toronto.

    La bibliothèque publique a commencé par utiliser et concevoir le document Kanopy, celui qui est offert gratuitement à vos membres. Si je comprends bien, vous augmentez essentiellement votre capacité de consentir des prêts numériques pour des écrits, des vidéos et d’autres choses.

    La Loi sur le droit d’auteur est-elle suffisamment souple pour tenir compte de vos pratiques et de ce que vous envisagez pour l’avenir de votre bibliothèque?

    Comme je l’ai dit, nous avons la licence d’Access Copyright, qui est certainement suffisante, je dirais, pour la plupart des bibliothèques publiques. Si c’est suffisant pour nous, compte tenu de notre taille, je dirais que c’est suffisant pour la plupart des bibliothèques publiques.

    Contrairement à l’édition universitaire, nous assistons à une augmentation énorme et nous consacrons de plus en plus d’argent, chaque année, aux livres électroniques et livres audio, et c’est ce que notre public exige. Nous constatons certainement une croissance, tant au niveau du téléchargement que de la diffusion en continu. Les vidéos sont aussi un autre secteur important. L’imprimé stagne. Si nous sommes en mesure de continuer à acheter autant d’imprimés, c’est parce que les DVD diminuent rapidement, ce qui nous permet de transférer nos fonds vers les livres électroniques et livres audio. Pour nous, c’est un marché en croissance constante. Il augmente de 20 à 30 % année après année. Les livres électroniques, en particulier, sont en pleine période de croissance, et c’est la même chose pour les éditeurs qui sont aux prises avec la plus forte croissance de ces formats à l’heure actuelle.

    Craignez-vous que Kanopy ne devienne une version gratuite de Netflix, ce qui priverait les titulaires de droits d’auteur d’une source de revenus?

    Je dirais que non, malheureusement, de mon point de vue.

    Pour ce qui est de nos produits de diffusion vidéo en continu et de téléchargement — nous en avons aussi un qui s’appelle Hoopla —, vous n’obtenez pas le même genre de matériel que sur Netflix. Netflix n'offre d'ailleurs même pas de longs métrages de premier plan, et ce n’est certainement pas le cas de ces services. Kanopy n’a que des documentaires. Hoopla a des longs métrages de deuxième ordre et beaucoup de matériel pour enfants. Ils ont du succès, mais il n’y a littéralement pas de concurrence, je dirais, avec les grandes productions cinématographiques.

    Nous en avons parlé à nos fournisseurs, mais comme le coût d’acquisition d’un service du niveau de Netflix serait astronomique, la question ne se pose même pas.

    Bill, vous aimeriez peut-être faire un commentaire sur la comparaison. Êtes-vous d’accord ou non avec cette affirmation?

    Eh bien, j’utilise Kanopy tout le temps. J’ai regardé Call Me By Your Name il y a trois jours, sur Kanopy. Il me semble que c’est assez... Je ne sais pas quels sont les arrangements, mais j’adore Kanopy. Je n’ai jamais pensé qu’il s’agissait surtout de documentaires.

    Il s’agit principalement de documentaires, mais il y a quelques longs métrages internationaux. C’est basé sur un modèle de paiement à l’utilisation, et c’est donc très coûteux pour la bibliothèque. Nous devons limiter le nombre de téléchargements ou de diffusions en continu que quelqu’un peut regarder en un mois. Nous venons tout juste de lancer ce service cette année, et nous voyons la croissance et les prix augmenter, alors nous allons probablement imposer de plus en plus de limites.

    Bill a mentionné la trousse de cours dont le président du syndicat a parlé, mais je vais demander à l’Université de Guelph, qui se trouve dans la région, de nous parler de celle qui a été élaborée et qui est utilisée dans les universités. Certains s’inquiètent du fait que cela porte atteinte au droit d’auteur. J’aimerais entendre votre point de vue à ce sujet.

    Le fait est que l'utilisation et la production des trousses de cours ont chuté rapidement au fil du temps. Je peux vous dire que pour l’été 2017, nous n’en avons reçu qu’une seule, et qu'il y en a eu quelques-unes seulement pour le semestre d'automne-hiver. C’est donc la tendance qui se dessine et se maintient.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Jeneroux. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Martin, vous avez dit tout à l’heure que les copies sont faites pour les étudiants. Je ne dis pas le contraire, mais j’aimerais savoir comment vous le savez. Comment savez-vous que ces copies sont seulement destinées aux étudiants?

    C’est le travail que je fais. Nous vérifions. Lorsque les instructeurs demandent que du contenu soit mis à leur disposition pour un cours, notre système de gestion des réserves électroniques est intégré au système de gestion de l’apprentissage, et nous tenons compte des droits d’auteur sur tout le contenu requis pour les cours. C'est affiché, et les copies sont faites au nom des étudiants.

    En fait, nous agissons au nom des instructeurs pour rendre ce contenu disponible, mais cela s’applique également, depuis toujours, lorsqu’un instructeur fait des copies pour les distribuer en classe, par exemple. C'était permis en vertu de l’utilisation équitable. En fait, c’est une chose qui a toujours existé. Nos lignes directrices sur l’utilisation équitable permettaient aux instructeurs de faire des copies pour les étudiants.

     Je ne dis pas que ce n’est pas ainsi que les choses se passent, mais je m’intéresse davantage à ce que vous appelez un système de gestion électronique des ressources et à la façon dont cela fonctionne. Nous avons entendu parler à Halifax, il y a quelques jours, du plan de cours que l’Université du Nouveau-Brunswick ... Connaissez-vous ce service?

    Oui, cela fonctionne essentiellement de la même façon que les réserves de matériel électronique. L'instructeur vous donne son plan de cours ou la liste des articles qu’il veut mettre à la disposition de sa classe, et nous en facilitons l’accès. La majorité de ces articles sont directement reliés au contenu des plateformes numériques pour lesquelles nous avons des licences.

    Il n’y a en fait qu’un petit pourcentage — 16 % — de tous les articles fournis aux étudiants sur le campus qui sont copiés en utilisant l’exception relative à l’utilisation équitable. Le reste est constitué de liens directs vers du contenu sous licence, de contenu disponible gratuitement sur Internet ou de contenu créé par des professeurs.

    Très bien.

    Madame Graham, vous avez fait un commentaire — c’était peut-être en réponse à la question de M. Jowhar  — au sujet de la diminution du nombre d’étudiants en arts et en sciences humaines. Est-ce à cause de l’utilisation équitable dans le domaine du droit d’auteur, ou le devons-nous simplement à la conjoncture actuelle?

    C'est certainement la tendance à Guelph, et je ne crois pas qu'elle se limite à notre établissement. Le nombre d’étudiants qui fréquentent notre Collège des arts a diminué. La corrélation que je faisais, qui est en partie...Je ne pense pas qu’il y ait un seul lien de cause à effet. Une autre cause possible est la réduction du nombre d’étudiants qui poursuivent des études en arts et en sciences humaines, ce qui réduit la quantité de contenu que demandent les enseignants — surtout le contenu littéraire créatif — par rapport à ce que nous fournissions il y a cinq ou dix ans, lorsque les chiffres étaient plus élevés.

    Vous ne dites pas qu’il y a moins d’étudiants qui font ces choix à cause de ce qui se passe. Je voulais simplement que ce soit clair.

    Madame Caron, revenons à la question de M. Sheehan sur Kanopy. Je pense que nous y sommes presque arrivés, mais pourriez-vous nous expliquer de nouveau comment les créateurs des titres sont effectivement rémunérés par Kanopy?

    Bien entendu, nous achetons Kanopy par l’entremise du vendeur,et, en fait, en tant que bibliothèques, nous ignorons comment Kanopy rémunère les créateurs. C'est vrai également pour OverDrive qui est le premier fournisseur mondial de livres électroniques pour les bibliothèques. Nous avons d'ailleurs parlé à des éditeurs qui ne comprennent pas vraiment combien d’argent ils reçoivent d'OverDrive ou les modalités du contrat. C’est une zone très grise parce qu’au lieu d'acheter votre livre directement à l’éditeur, ou même par l’entremise d’un fournisseur de bibliothèque, ce qui rend les choses très claires, vous avez ces intermédiaires entre vous et l’éditeur.

    Ce qui se passe dans ce domaine est très complexe. Comme je le disais, nous leur avons demandé, par exemple, pourquoi nous ne pouvions pas avoir accès à des titres canadiens auxquels les bibliothèques américaines ont accès, comme les livres de Louise Penny. Nous n’y avons pas accès lors qu'ils figurent dans des bibliothèques américaines. Lorsque nous posons la question, on nous répond: « C'est parce que nous avons oublié de négocier les droits canadiens », ce qui n’est pas une réponse satisfaisante.

    Je pense qu’il y a encore beaucoup à dire à ce sujet. Le président me coupe la parole.

    Pouvez-vous nous dire qui est votre fournisseur, pour que nous puissions faire des recherches?

     Le fournisseur de livres électroniques? C’est OverDrive.

    Nous allons revenir à Mme Ng. Vous avez cinq minutes, s’il vous plaît.

     Merci. Je pense que je vais partager un peu de mon temps avec M. Sheehan.

    Je vais revenir sur un point légèrement différent que M. Jeneroux a soulevé. Lorsque nous étions à Halifax — je crois que c’était Halifax, mais c’était peut-être Montréal —, nous avons entendu quelqu’un qui avait développé une plateforme numérique. C’est une plateforme numérique qui permet aux éditeurs et aux créateurs de fournir du contenu aux établissements, aux consommateurs. Cela permet d’acheter des titres sans passer par un collectif ou une entente de ce genre. Il nous a présenté sa formule comme une solution possible. Je vois une contradiction. Nous entendons dire que les dépenses des institutions augmentent. On nous dit que les recettes tirées de l’édition n’ont pas été grandement touchées. Les créateurs de contenu nous disent qu’ils ont été vraiment touchés. Il y a donc une certaine contradiction. Nous avons aussi entendu que tout le monde est en faveur de la rémunération des créateurs de contenu pour leur travail. Nous essayons donc de trouver une solution.

    Je vais demander à la représentante de l’université de nous donner un exemple. Est-ce quelque chose que vous pourriez examiner? Quelqu’un qui arrive avec une solution numérique qui fournit les oeuvres des créateurs et qui a un mode de vente différent qui permet les licences transactionnelles et même quelque chose de plus précis... afin qu’il y ait une façon plus directe de rémunérer les créateurs. Est-ce une chose que les établissements pourraient envisager? Je pose également la question à la représentante de la bibliothèque.

    Pour nous, c’est en partie une question de souplesse et d’efficacité. Par conséquent, même si nous recevons beaucoup de contenu sous licence de cinq grands fournisseurs, en partie sur des plateformes, nous serions certainement prêts à explorer cette possibilité parce que c’est un modèle que nous connaissons assez bien. Comme chacun sait, ce qui paraît simple peut être compliqué. Mais je pense que les bibliothèques, et certainement les bibliothèques universitaires, ne sont pas vraiment désireuses de priver les créateurs de l'argent qui leur revient.

    Et quel est l'avis de la bibliothèque?

    Comme je l’ai dit, nous achetons la majorité de nos livres électroniques individuellement. Nous achetons entre un et 350 exemplaires de livres électroniques selon la demande. OverDrive nous donne une plateforme et un endroit pour stocker ces livres électroniques qui sont au nombre de 400 000. Cela nous permet aussi de les distribuer, de les mettre en réserve, si bien que toute la gestion du système se fait à l’intérieur de la plateforme OverDrive. Nous achetons tout, nous sélectionnons tout en ligne, et voilà donc ce que cela nous apporte.

    Il y a quelques années, nous avons essayé avec eBOUND et plusieurs bibliothèques de créer une plateforme canadienne pour les livres électroniques, et nous avons essayé un certain nombre de choses, mais au bout du compte, c’était extrêmement coûteux. Comme il nous en aurait coûté beaucoup plus pour exploiter la plateforme que pour acheter le matériel, nous avons renoncé à ce projet.

    Très bien.

    En terminant, lorsque vous avez commandé les trousses de cours, vous avez dit qu’il n’y en avait qu’une seule en usage l’an dernier.

    Il y en a eu une pour le semestre d’été, et je crois que nous en avons eu six pour le semestre de l’hiver dernier. La raison en est que le contenu est maintenant disponible en ligne. Nous avons acheté des licences pour accéder au contenu de ces trousses de cours. Par exemple, au lieu de préparer une collection d’articles de revues, nous mettons simplement des liens directs dans notre système de réserve électronique et les étudiants y accèdent de cette façon. Au lieu de copier des chapitres de livres et de les compiler dans une trousse de cours, nous avons des livres électroniques en ligne.

    C’est électronique.

    Oui, nous pouvons les relier directement en ligne. Le paiement se fait lorsque nous achetons le contenu, et il nous donne aussi le droit de l’utiliser de cette façon.

    Merci de cette précision. C’était très intéressant.

    Pour en revenir à la Bibliothèque de Toronto et aux échanges entre bibliothèques, je pense que vous devez en faire partout au Canada, mais aussi à l’échelle internationale. Oui, ou non?

     À l’occasion, nous le faisons à l’échelle internationale. À l’occasion, nous recevons une demande d’une bibliothèque américaine ou britannique pour un ouvrage qui n’est disponible que par l'entremise de Toronto.

    Dans ce cas-là, et dans bien des cas, le client paie également les frais que nous assumons pour lui procurer le livre.

    C’est ce que j’en pensais.

    Je suis allé à l’université au Michigan, et je suis donc au courant des échanges entre bibliothèques et de ce genre de choses.

    Ma question s'adresse à Hugo, qui a parlé — et on a abordé un peu le sujet — de l’utilisation équitable par opposition à l’utilisation acceptable. Si vous pouviez comparer les deux, quels sont les avantages de l’utilisation équitable, et quelles sont certaines des différences par rapport à l’utilisation acceptable, s'il y en a?

    Tout cela en 20 secondes, s’il vous plaît.

    Je ne suis pas vraiment au courant des détails, mais d’après ce que nous avons compris, une exception aussi large en matière d’éducation n'est pas conforme au triple critère de la Convention de Berne.

    C’est même ce que disent mes collègues américains qui appliquent l'utilisation acceptable. Ils ont dit que c’était trop large, que cela ne tenait pas suffisamment compte de l’utilisation équitable.

    Merci beaucoup.

    C’est maintenant au tour de notre dernier intervenant.

    Monsieur Masse, vous avez deux minutes.

    Merci.

     J'ai examiné OverDrive, moi aussi. J’ai trouvé intéressant le réseautage que cela parmet d'établir avec d’autres bibliothèques.

    Combien d’exemplaires... et y a-t-il un partage des coûts? Vous pourriez peut-être nous donner un peu plus de détails à ce sujet. Ce qui m’intéresse, ce sont les limites, et il semble maintenant que les bibliothèques se relient entre elles.

    Il y a certains consortiums, par exemple, le SOLS, le Southern Ontario Library Service, a un consortium. Il y a plusieurs consortiums aux États-Unis. Je pense que tout l’État de l’Ohio est un consortium.

    À Toronto, nous ne sommes que Toronto parce que nous avons le privilège d’avoir un budget très sain. Nous avons 90 millions de dollars par année à dépenser pour du matériel, ce qui nous permet de consacrer beaucoup d’argent à des livres électroniques et des livres audio. Nous ne participons pas à un consortium parce que cela ne nous conviendrait pas compte tenu de la population que nous attirons à Toronto. Nous devons limiter nos services aux clients de la Bibliothèque publique de Toronto.

    D’accord, c’est ce que j'examinais aussi. Je viens de Windsor, et sa bibliothèque fait partie du consortium en question.

    Oui.

    J’ai trouvé cela intéressant.

    Je suis curieux de savoir si le nombre de... Je suppose que dans tous ces domaines, il pourrait y avoir une dizaine de livres électroniques en même temps. Le monde virtuel est-il le même que le monde physique?

    Oui. Nos usagers ont du mal à comprendre cela. Ils savent que nous achetons une licence pour un fichier numérique et pourtant, tout se passe comme s'il s'agissait d'un livre imprimé. Il y a un exemplaire par emprunteur; ainsi, à chaque emprunt, un exemplaire est rendu indisponible. Par exemple, nous devons acheter 300 exemplaires de Bellevue Square de Michael Redhill pour répondre à la demande. C'est comme un livre. Il y en a 300, on les rend indisponibles un à un jusqu'à ce qu'ils soient épuisés. Il n'y a pas d'emprunts simultanés d'un même fichier.

    Je ne veux pas manquer de temps, monsieur le président, mais je suis prêt à parier que l'accès illimité... et la question est de savoir si le créateur est rétribué pour les multiples exemplaires en circulation.

    Je suis prêt à parier que l'essentiel de l'argent va à la gestion qui a lieu dans l'intervalle entre le créateur et l'utilisateur. Il semble que des témoins ne cessent de nous dire qu'il y a plus d'argent dans le secteur, mais que les créateurs en reçoivent de moins en moins. De plus, comme j'ai une fille qui va à l'université en ce moment, je peux témoigner du fait que la dette des étudiants et les frais de scolarité n'ont pas diminué.

    Dans le cas de Bellevue Square, par exemple — qui est une oeuvre canadienne, il va sans dire —, nous avons acheté 280 exemplaires électroniques et 339 exemplaires imprimés. Il y a 10 ans, nous n'aurions acheté que des livres imprimés. C'est donc dire que nous doublons presque le nombre d'exemplaires du livre de Michael Redhill que nous achetons.

    J'ignore ce que Michael Redhill a reçu en fin de compte.

     C'est une bonne question. Il faudra en reparler une autre fois.

    Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions.

     J'aimerais remercier nos témoins d'être venus ici.

    Comme vous avez pu le constater, il y a eu bien des questions difficiles et beaucoup d'excellentes réponses. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche.

    Merci encore d'être venus.

    Nous allons suspendre la séance jusqu'à 16 heures, après quoi nous recevrons notre deuxième groupe de témoins.

    Merci.

     Je vous souhaite à tous la bienvenue à cette deuxième heure de discussions sur le droit d'auteur.

    Nous accueillons aujourd'hui David Caron, président de l'Ontario Book Publishers Organization; l'auteure Sylvia McNicoll, de la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants; Joy Muller, présidente, Groupe d'intérêt à l'égard du droit d'auteur, Heads of Libraries and Learning Resources, Collèges Ontario; Ken Thompson, de la société Artists and Lawyers for the Advancement of Creativity; enfin, de l'Université Ryerson, Ann Ludbrook, bibliothécaire spécialisée en droit d'auteur et en engagement savant. C'est un titre intéressant que vous avez là.

    Nous allons commencer. Vous aurez un maximum de sept minutes. Quand nous aurons entendu tous les exposés, nous passerons à la période de questions, durant laquelle il y aura des échanges. Nous avons un bon groupe de témoins.

    Nous commencerons par M. Caron de l'Ontario Book Publishers Organization. Monsieur, vous avez sept minutes.

     Merci, monsieur le président. Je remercie les membres du Comité pour leur accueil.

    Je m'appelle David Caron. Je suis président de l'Ontario Book Publishers Organization, soit l'OBPO. Je suis également président et co-éditeur à ECW Press, ici même à Toronto.

    Holly Kent, directrice générale de l'OBPO, se trouve ici avec moi.

    Nous représentons plus de 40 éditeurs ontariens appartenant à des intérêts canadiens. Ces entreprises fournissent le capital de risque et établissent des partenariats créatifs pour publier et imprimer des livres audio et numériques de plusieurs centaines d'auteurs canadiens chaque année, dans tous genres et pour des lecteurs du monde entier.

    Le droit d'auteur se trouve au coeur de nos entreprises et de la relation avec nos auteurs. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur y a porté atteinte. Vous avez entendu parler de l'effet général qu'a eu la loi. J'aimerais maintenant vous raconter des histoires particulières portant sur des éditeurs de l'Ontario membres de notre association.

    Un éditeur du sud-ouest de l'Ontario a subi une perte de revenu de 50 000 $ par année. Il n'a eu d'autre choix que d'éditer des livres savants pour le marché américain afin d'assurer la survie de son entreprise.

    Un éditeur de Toronto a subi une perte de 90 000 $ par année. Un auteur publié par la maison s'est rendu dans une classe où l'on étudiait son roman — lequel a reçu le Prix du Gouverneur général —, mais on utilisait pour cela des photocopies sans payer de droits.

    Un éditeur universitaire a vu ses revenus fondre de 65 000 $ par année parce que les établissements avec lesquels il collabore ont jugé qu'un seul exemplaire en bibliothèque donnait droit à une utilisation illimitée de l'oeuvre dans les cours.

    Un éditeur littéraire a perdu 39 000 $ par année en recettes de vente, ce qui représente une bonne partie de ses revenus annuels. Un éditeur juridique a perdu 55 000 $ en recettes de vente. Un éditeur de livres pour enfants a subi une diminution de 195 000 $ par année.

    Quant à nous, à ECW Press, je peux vous dire que nous avons perdu en moyenne 102 000 $ par année en recettes provenant des cours des établissements d'enseignement, alors que notre perte de l'an dernier se chiffrait à 28 000 $. En d'autres mots, notre rentabilité dépendait de ces recettes.

    Beaucoup d'autres membres de notre association ont des histoires semblables. Je ne veux pas toutes les raconter, mais vous voyez le tableau.

    Ce n'est pas seulement que les revenus directs provenant des établissements d'enseignement par le biais d'Access Copyright ont diminué de près de 90 %. Il y a aussi que les entreprises privées qui desservent ces établissements, notamment celles qui offrent des abonnements au contenu numérique et qui diffusaient notre matériel, ne paient plus désormais pour ces contenus. Une part importante de nos revenus — la moitié, dans le cas de notre entreprise — aurait été reversée à nos auteurs. Ainsi, les auteurs y perdent autant que nous.

    Une étude de PricewaterhouseCoopers conclut qu'il y a eu une perte de 30 millions de dollars en redevances tirées des licences, sans compter les pertes additionnelles liées à l'achat de livres, puisque les établissements d'enseignement reproduisent les livres sans rien payer au lieu de les acheter.

    Selon la Writers' Union of Canada, 80 % des recettes des auteurs provenant de l'utilisation de leurs oeuvres à des fins éducatives se sont envolées.

    En tant qu'éditeur, si j'utilise l'oeuvre d'un auteur dans un autre livre, je ne peux utiliser que le minimum dont j'ai besoin pour pouvoir parler de cette écriture; et encore, je ne peux pas utiliser une portion trop importante qui nuirait à la valeur commerciale de l'oeuvre. Je ne peux pas compromettre les recettes tirées du livre original. Il s'agit là, selon nous, d'une utilisation équitable. Pourtant, nos exemples montrent bien que le fait de copier les livres à des fins éducatives sans verser de droits a eu une incidence sur les revenus des titulaires de droits d'auteur.

    La Cour fédérale a examiné les faits relatifs à la reproduction imprécise à l'occasion de l'affaire de l'Université York et la Commission du droit d'auteur en a été saisie. L'interprétation de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur par les écoles, les collèges et les universités du Canada a créé une perception de libre accès qui outrepasse ces limites juridiques. Cette interprétation a causé beaucoup de tort aux éditeurs ontariens et aux auteurs avec lesquels ils collaborent.

    Voici les actions que nous demandons: clarifier la notion d'utilisation équitable à des fins éducatives et mettre fin à la reproduction injuste; promouvoir le retour à l'octroi de licences collectives dans le secteur de l'éducation, puisqu'il existe une façon raisonnable de négocier un juste prix entre les établissements et le secteur de la création; augmenter les dommages-intérêts afin de décourager la violation systématique des droits; enfin, veiller à ce que nous respections nos obligations découlant des traités internationaux.

    Nous, les éditeurs de l'Ontario, sommes prêts à examiner les systèmes d'approvisionnement en documents numériques, audio, et imprimés protégés par le droit d'auteur que les éducateurs peuvent consulter. En ce moment même, l'OBPO participe à un projet en ligne visant à faciliter l'accès des éducateurs aux ressources d'apprentissage liées à nos livres. Le paiement équitable de la propriété intellectuelle du matériel utilisé en classe n'est pas seulement juste et relativement bon marché — comme on l'a dit, il n'en coûte que quelques dollars. C'est aussi un investissement pour l'avenir de notre pays.

     Notre secteur, qui, comme les professionnels qui y travaillent, dépend du droit d'auteur, devrait croître. Il ne devrait pas décroître. Le secteur et ses professionnels devraient pouvoir apporter leur contribution au Canada et non pas chercher à établir leur production à l'étranger. Les étudiants devraient pouvoir espérer gagner leur vie dans les professions qui reposent sur la création et sur le droit d'auteur, sans penser que ces activités n'ont aucune valeur.

    Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons tout de suite passer à Sylvia McNicoll.

    Vous avez sept minutes.

    Merci à tous.

    Je m'appelle Sylvia McNicoll, comme vous le savez. Je suis ici en tant que représentante de la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants, parce que les écrivains et les illustrateurs pour enfants sont sans doute les plus touchés par l'exception pour l'utilisation équitable par les établissements d’enseignement, surtout dans les classes allant de la maternelle à la 12^e année, même si mon matériel est également utilisé au postsecondaire.

    Nous souhaitons que l'exception pour les établissements d'enseignement soit complètement supprimée de la Loi sur le droit d'auteur. Cela fait environ 30 ans que j'écris. J'ai aussi été présidente de la Société canadienne des auteurs, illustrateurs et artistes pour enfants et j'ai occupé d'autres postes de direction. Mon premier livre a paru en 1989. Il avait été mis au programme dans des écoles du Canada atlantique pour l'étude d'une oeuvre romanesque. En fait, je pense que c'était seulement à Terre-Neuve. En conséquence, 2 000 exemplaires s'étaient envolés d'un seul coup, ce qui avait fait du livre un ouvrage à succès canadien.

    Depuis, bon nombre de mes romans, y compris le tout premier qui avait été un coup de chance, ont paru à l'étranger, soit en Scandinavie, en Angleterre, en Australie et, plus récemment, en Corée et en Colombie.

    Mes collègues me voient comme une écrivaine qui travaille fort et qui a bien réussi. Comme la plupart des romanciers dont les livres apparaissent au milieu des palmarès de vente, j'essaie de gagner ma vie en rédigeant des livres et des articles, en enseignant, en prononçant des conférences et aussi grâce aux subventions, au droit de prêt public et aux redevances d'Access Copyright.

    À l'époque de la vente de mon premier roman dans les écoles, le corpus d'étude d'une classe comprenait généralement 30 oeuvres. Au fil des ans, ce nombre a chuté à cinq en raison de nouvelles philosophies de l'éducation, de la réduction des coûts, puis, dans les dernières années, de la photocopie — cela a commencé plus tôt encore — et du téléchargement.

    Il y a quelques années, j'ai visité un établissement correctionnel pour jeunes adultes dans le nord de l'Ontario où l'un de mes romans avait été photocopié dans son entièreté pour les élèves, et ce, sans ma permission. Je souligne l'ironie de la situation, puisqu'il s'agissait d'élèves de 9^e année qui avaient été incarcérés parce qu'ils avaient enfreint la loi. Or, c'est précisément ce que faisaient ces enseignants bien intentionnés, diligents et respectueux des lois, en présence de l'auteur.

    Cela dit, à l'époque, nous avions des licences d'Access Copyright qui étaient respectées. Je recevais des redevances pour des reproductions minimales. Les droits de licence sont un peu comme les limites de vitesse sur l'autoroute. Si la limite est fixée à 100 kilomètres à l'heure, la plupart des gens roulent à 105, 110, voire à 120 kilomètres à l'heure s'ils sont pressés.

    Bien que les frais visaient à nous dédommager pour quelques pages reproduites ou téléchargées çà et là, surtout à des fins de recherche pour des projets étudiants individuels, nous n'étions pas sans savoir que les écoles reproduisaient nos oeuvres bien au-delà de la limite permise.

    C'était avant le projet de loi C-11 et l'exception pour les établissements d'enseignement. En 2012, l'année fatidique ayant précédé l'entrée en vigueur de la loi, j'ai gagné environ 46 000 $. Du nombre, 2 578,68 $ provenaient des droits de licence d'Access Copyright, ce qui m'a permis de payer deux mois d'hypothèque et trois semaines d'épicerie. C'est important pour un écrivain pour enfants.

    Dans les écoles, les universités et les collèges, on a décidé que, du fait de l'exception pour les établissements d'enseignement, une reproduction de 10 % d'une oeuvre allait désormais être entièrement gratuite. On a décidé que la licence d'Access Copyright n'était pas nécessaire. On a aussi décidé que les tarifs sur le droit d'auteur étaient facultatifs et on s'est abstenu de les payer. En même temps, on continue de photocopier et de télécharger nos oeuvres bien au-delà de la limite permise.

    Récemment, mon petit-fils a rapporté dans une reliure à attaches un récit photocopié. Il s'agissait de la réécriture, par un auteur canadien, d'une histoire autochtone. Ce récit avait été illustré, publié et édité au Canada. La reproduction photocopiée comprenait le récit au complet.

    Soyons bons princes et supposons qu'il s'agissait d'une portion de 10 % d'une anthologie. Qui sait? L'enseignant bien intentionné utilise une photocopie de ce conte folklorique année après année, au lieu d'acheter le texte. Je souligne que les enseignants sont effectivement bien intentionnés, ils travaillent dur et ils veulent simplement se conformer à leur programme d'études.

     Ce n'est pas la faute de l'enseignant si son conseil scolaire juge acceptable que l'on prélève 10 % d'une anthologie en raison de l'exception relative à l'utilisation équitable. Évidemment, ces photocopies ont un impact négatif sur le secteur de l'édition et sur les travailleurs du secteur culturel qui en dépendent. Les jeunes titulaires d'un baccalauréat ès arts perdent des emplois potentiels, de bons emplois d'ailleurs.

    Je viens de terminer la préparation de ma déclaration de revenus pour l'année 2017. Mon revenu a baissé de 90 %, passant à 12 000 $. Comme par hasard, le montant de mon chèque d'Access Copyright a aussi chuté de 90 % environ, passant à moins de 400 $. Je recevais auparavant l'équivalent de deux versements hypothécaires et trois semaines d'épicerie; c'est maintenant l'équivalent d'une semaine d'épicerie — le coût du panier d'épicerie a augmenté simultanément.

    De plus, les conseils scolaires intentent maintenant des poursuites pour mettre la main sur une partie de mon chèque de 2012. L'exception relative à l'utilisation équitable prévue dans le projet de loi C-11 n'est pas à elle seule responsable de la diminution de mon revenu, mais cela exemplifie le peu de respect que l'on porte au contenu. Dans le monde entier, on observe le Canada alors que, dans ses écoles, on télécharge et on reproduit du contenu sélectionné dans le contexte d'un vol de 10 % des oeuvres sanctionné par le gouvernement. Pour reprendre ma métaphore, vous avez transformé l'autoroute de la reproduction du matériel en une « autobahn » à l'allemande, où il n'y a aucune limite de vitesse.

    L'an dernier, j'ai publié deux romans policiers canadiens pour les enfants de 8 à 12 ans; j'en ai presque publié trois, puisqu'ils chevauchaient les deux années. J'ai travaillé encore plus fort en 2012, parce qu'on s'attend bien sûr à ce que les auteurs fassent beaucoup de promotion, soient présents sur les médias sociaux, etc. Maintenant, j'abandonne. Je n'abandonne pas l'écriture ni les présentations auprès des enfants, puisque c'est ma passion et mon identité. Toutefois, j'essaie de gagner ma vie et c'est impossible. Je dois dire cela à mes étudiants. Je retire ma pension et j'encaisse mes fonds de retraite enregistrés. Ensuite, je vendrai ma maison.

     Quel est le message que l'on envoie aux futurs écrivains et aux travailleurs du milieu culturel? Votre travail doit devenir un passe-temps, le genre d'activité à laquelle on s'adonne pendant sa pause-repas.

    Les éditeurs canadiens peuvent-ils survivre dans ces conditions? Nous voyons déjà poindre leur disparition. Ce que nous créons doit absolument se retrouver dans les écoles pour y représenter les valeurs canadiennes. Ne vous y trompez pas.

     Nos créations fournissent d'excellents emplois. Elles sont dignes de respect et elles méritent une rétribution. Il faut corriger l'article sur l'utilisation équitable en supprimant l'exception pour les établissements d'enseignement, sans quoi nous pouvons dire adieu à la culture canadienne.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Joy Muller, de Collèges Ontario.

     Vous avez sept minutes.

     Bonjour, messieurs le président et le vice-président. Bonjour, chers membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Vous l'avez entendu: je m'appelle Joy Muller. Je suis directrice associée des bibliothèques du Collège Seneca, ici même à Toronto, et gestionnaire des services de droit d'auteur de Seneca. Je représente aujourd'hui les chefs des bibliothèques et des ressources d'apprentissage de Collèges Ontario.

    Nos bibliothèques collégiales sont responsables, entre autres, de fournir de vastes collections, une technologie à jour, un éventail d'espaces, ainsi des connaissances bibliothéconomiques pour appuyer les diverses initiatives de recherche et d'innovation dans les programmes et les matières universitaires offerts dans les 24 collèges de l'Ontario.

    Nos collèges respectent le droit d'auteur et comprennent l'importance de se conformer à la Loi sur le droit d'auteur, tout en reconnaissant que cette loi doit établir un équilibre entre les intérêts et les droits des titulaires de droits d'auteur et de droits moraux, d'une part, et les utilisateurs de documents protégés par le droit d'auteur, de l'autre.

    Nos bibliothèques ont fait en sorte que des messages cohérents soient diffusés dans l'ensemble de la communauté collégiale de l'Ontario au sujet de la conformité au droit d'auteur grâce à une série de modules de formation créés de façon collaborative et à l'échelle locale. Ce sont des ressources d'autoapprentissage qui visent à aider à former le corps professoral et le personnel de nos collèges. Ces modules, qui s'intitulent « Copyright Literacy in Ontario Colleges » — c'est-à-dire la connaissance du droit d'auteur dans les collèges de l'Ontario —, ont remporté le prix d'excellence 2014 de l'Ontario College and University Library Association. Plus de 90 % des collèges de langue anglaise de l'Ontario les utilisent, à titre obligatoire ou facultatif, dans l'ensemble de leurs établissements.

    Depuis 2012, bien des bibliothèques collégiales de l'Ontario ont déterminé qu'un employé au moins allait être responsable du droit d'auteur. La tâche consiste à conseiller les étudiants, les professeurs et les employés sur l'utilisation des documents protégés par le droit d'auteur. Conformément aux efforts déployés par les collèges de l'Ontario pour appuyer le droit d'auteur et les exceptions prévues dans la Loi sur le droit d'auteur, notre première recommandation — nous en avons trois au total — est que l'on maintienne les articles 29, 29.1 et 29.2 de la Loi sur le droit d'auteur, qui portent sur l'utilisation équitable. Voilà qui permettrait aux bibliothèques collégiales de continuer à soutenir et à améliorer l'enseignement et l'apprentissage, qui ont pris de l'ampleur grâce à cette mesure législative.

    Une autre recommandation présentée par les bibliothèques des collèges de l'Ontario consiste à exhorter le gouvernement à modifier l'article 41 de la loi pour permettre le contournement des mesures techniques de protection à toutes les fins autres que la violation des droits, afin que nous puissions exercer nos droits prévus par la loi. La loi devrait être claire: il n'est illégal de contourner les verrous numériques qu'à des fins de violation du droit d'auteur. Cette modification à l'article 41 nous permettrait de mieux servir nos utilisateurs.

    Bien que, avant 2012, les collections de nos bibliothèques étaient principalement composées de documents imprimés, il est important de noter que, selon Statistique Canada, les ventes de livres canadiens ont augmenté entre 2014 et 2016, comme l'a souligné Denise Amyot, qui a témoigné devant le Comité.

    Les étudiants des collèges demandent un accès plus souple, 24 heures par jour, sept jours par semaine et à partir de différents appareils, aux ressources d'apprentissage. Par conséquent, les collèges de l'Ontario ont accru leur empreinte numérique en achetant des licences pour un nombre croissant de bases de données et d'utilisateurs de ces bases de données.

    Ces ressources numériques offrent aux étudiants ce qu'ils recherchent, à savoir un accès continu aux ressources, ainsi qu'un soutien pour ceux qui étudient loin des collèges grâce aux possibilités de l'éducation à distance. À titre d'exemple, le système des bibliothèques du Collège Seneca est passé depuis 2012 à une collection à 90 % numérique, ce qui comprend environ 15 % de contenu canadien. De fait, nous avons triplé notre collection numérique au cours de ces années.

    Par ailleurs, les bibliothèques des collèges ont des collections qui sont de plus en plus axées sur l'accès des utilisateurs aux revues en libre accès, aux ressources pédagogiques en libre accès, aux documents sous licence Creative Commons et aux ressources accessibles au public sur Internet.

    Depuis 2012, la plupart des budgets des collections des bibliothèques des collèges de l'Ontario ont augmenté. L'an dernier, les budgets totaux des collections des bibliothèques des collèges de l'Ontario ont dépassé les 8 millions de dollars. Statistique Canada indique que, depuis 2012, les dépenses d'acquisition de documents imprimés et électroniques dans les collèges et les instituts ont augmenté de 26 %.

     La Cour suprême du Canada a déclaré clairement que l’utilisation équitable est un droit de l’utilisateur et qu’il faut lui donner une interprétation large et libérale. Grâce aux modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur en 2012, nous estimons que le Canada a atteint un équilibre. La loi accorde de vastes droits économiques et moraux aux créateurs tout en accordant des exceptions limitées aux utilisateurs, aux bibliothèques et aux institutions culturelles.

    Dans l’environnement numérique auquel les collèges s'adaptent de plus en plus dans l’enseignement et l’apprentissage, les bibliothèques obtiennent sous licence une grande partie du contenu que les professeurs et les étudiants utilisent. Ces obligations contractuelles sont souvent assorties de clauses limitant l’utilisation des documents et qui l’emportent sur les exceptions prévues dans la Loi sur le droit d’auteur. La Loi sur le droit d’auteur devrait empêcher les fournisseurs de déroger à l’utilisation des documents sous licence que prévoient les droits prévus par la loi.

    Nous aimerions donc, comme troisième et dernière recommandation, que soit envisagée une modification à la Loi sur le droit d’auteur qui indiquerait clairement qu’aucun contrat ne peut avoir préséance sur les exceptions prévues dans la loi elle-même.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer directement à M. Ken Thompson.

     Bonjour. Je m’appelle Ken Thompson et je suis accompagné de ma collègue, Mme Marian Hebb. Je tiens à remercier le président et les membres du Comité de nous avoir invités à comparaître au nom de l'ALAC, c'est-à-dire Artists and Lawyers for the Advancement of Creativity.

    L’ALAC est une société sans but lucratif qui, depuis plus de 30 ans, aide des artistes, des acteurs, des musiciens, des danseurs, des écrivains, des cinéastes et d’autres créateurs canadiens à régler des problèmes juridiques. L’ALAC offre les services de l'ALAS, c'est-à-dire Artists’ Legal Advice Services, qui est une clinique juridique gratuite pour les créateurs qui souhaitent comprendre leurs droits juridiques ou obtenir des conseils sur la façon de traiter certains problèmes juridiques. L’ALAC offre également des programmes éducatifs aux créateurs pour les aider à comprendre les lois qui les concernent.

    La clinique de l’ALAS fonctionne grâce à des avocats en droit des arts et du divertissement et des avocats en droit de la propriété intellectuelle, avec l’aide administrative d’étudiants bénévoles de l’Université de Toronto. Nos avocats donnent de leur temps pour conseiller les créateurs qui n’ont peut-être pas accès à des solutions coûteuses ou plus intimidantes.

    Deux fois par semaine, les avocats de l’ALAS rencontrent des créateurs canadiens de toutes les disciplines artistiques qui subissent les répercussions des lois sur le droit d’auteur sur leur vie professionnelle et qui doivent signer des ententes et des contrats liés au droit d’auteur pour poursuivre leurs activités professionnelles.

    Aujourd’hui, en raison du peu de temps dont nous disposons, nous aimerions énumérer un certain nombre de recommandations précises qui amélioreraient la situation des créateurs canadiens.

    Quant à l’utilisation équitable à des fins pédagogiques, nous vous demandons de réviser l'exception ou d’ajouter un règlement aux dispositions adoptées en 2012 en vertu de l’article 29. Les établissements d’enseignement se sont dotés de directives arbitraires et trop générales sur ce qu’ils estiment pouvoir copier sans la permission des auteurs et de leurs éditeurs.

    Il faut limiter la portée de l’exemption concernant le contenu généré par l’utilisateur et accorder aux sociétés de gestion collective le droit de créer de nouvelles oeuvres à l’aide de l’oeuvre ou de la performance d’un auteur sans permission, comme de la fanfiction ou le mélange de chansons favorites, à des fins non commerciales. Un mélange de chansons ou une suite non autorisée d’un roman ou d’un film par quelqu’un d’autre pourrait profiter de la valeur de l’original de l’auteur ou de l’interprète. L’exemption relative au contenu généré par l’utilisateur a été ajoutée à l’article 29.21 en 2012, et elle devrait donner le choix aux auteurs et aux artistes-interprètes d’autoriser ou non le contenu généré par l’utilisateur à des fins non commerciales ou commerciales et, dans ce dernier cas, de recevoir un paiement.

    Il y a lieu de réviser l’exemption d’utilisation équitable pour la parodie et la satire, pour les ajouter aux fins de l'utilisation équitable à l’article 29 et couvrir d’autres formes de pastiche, et y inclure la création d’oeuvres, y compris d'oeuvres artistiques contenant des extraits d’autres oeuvres sans risques juridiques supplémentaires. Les artistes se heurtent à ces problèmes dans leur travail et nous en ont parlé. Une modification pourrait ici rendre une oeuvre existante plus accessible.

    Il convient de prolonger la durée du droit d’auteur pour les auteurs. La durée du droit d’auteur pour les auteurs devrait être prolongée de 50 ans à 70 ans après le décès de l’auteur, compte tenu de l'évolution du droit ailleurs, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans les pays de l’Union européenne et en Australie. Les auteurs et les propriétaires d’entreprises devraient pouvoir léguer ce qu’ils ont créé à leurs enfants et leurs petits-enfants. Cette adaptation passe par une modification de l’article 6.

    Concernant les exécutions musicales dans les films et à la télévision, il faudrait modifier la loi pour permettre la rémunération des artistes pour leurs oeuvres musicales enregistrées dans des films et autres oeuvres audiovisuelles lorsqu’elles sont diffusées et diffusées numériquement. Cela suppose une modification de la définition d’« enregistrement sonore » à l’article 2.

    Il faudrait supprimer l’exemption des radiodiffuseurs, c'est-à-dire supprimer l’exemption de 1,25 million de dollars qui subventionne les radiodiffuseurs commerciaux et prive les artistes de rémunération. Cela suppose l'abrogation de ce taux de redevances spécial et transitoire au paragraphe 68.1(1).

    Concernant les dommages-intérêts préétablis pour violations commises à des fins non commerciales, il faut éliminer les plafonds et les restrictions applicables à ces dommages-intérêts, qui font en sorte que le recours prévu à l’alinéa 38.1(1)b) ne risque d'être rien de plus qu’un seul et même droit de licence pour de nombreuses violations non commerciales commises par plus d’un contrevenant. Il est impératif que les dommages-intérêts soient efficaces.

     En conclusion, tous ces éléments ont une incidence sur les revenus ou les intérêts financiers des auteurs et des interprètes et sur leur aptitude à exercer un contrôle raisonnable sur l’utilisation de leurs oeuvres. Plusieurs de ces dispositions permettent aux artistes professionnels et amateurs d’avoir un accès raisonnable aux oeuvres des autres.

    Nos activités à l'ALAS nous ont appris à quel point il est difficile, voire presque impossible, de gagner sa vie comme artiste professionnel à temps plein. Nous remercions le Comité de pouvoir lui faire part de notre expérience et de nos points de vue sur la réforme du droit d’auteur. Mme Marian Hebb et moi serons heureux de répondre à vos questions. Merci.

    Merci beaucoup.

    Enfin, de l’Université Ryerson, écoutons Ann Ludbrook. Vous avez sept minutes. Allez-y.

     Bonjour. Je vais commencer par rappeler où nous sommes, car nous sommes très près de Ryerson. Toronto se trouve sur le territoire du traité Dish With One Spoon, conclu entre les Anishinaabes, les Mississaugas et les Haudenosaunees et leur faisant obligation de le partager et de le protéger. Les nations et les peuples autochtones ultérieurs, les Européens et tous les nouveaux arrivants ont été invités à adhérer à ce traité dans un esprit de paix, d’amitié et de respect.

    Merci d’avoir donné à l’Université Ryerson la possibilité de vous parler aujourd’hui. J’apprécie également tout le travail que vous faites dans le cadre de cet important processus d’examen législatif.

    Je m’appelle Ann Ludbrook. Je suis bibliothécaire responsable du droit d’auteur et de la participation universitaire à l’Université Ryerson. J’aimerais également souligner la présence de ma collègue, Julia Shin Doi, avocate générale de l’Université Ryerson.

    À l’Université Ryerson, nous sommes déterminés à favoriser la diversité, l’entrepreneuriat et l’innovation et à faire en sorte que ce que nos élèves apprennent en classe soit enrichi par des connaissances et des expériences concrètes. L’Université Ryerson joue donc un rôle important dans la promotion des lois sur le droit d’auteur qui appuient l’innovation et la recherche, le travail savant et l’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur au Canada. Ce genre de loi sur le droit d’auteur prévoit l’utilisation équitable, ainsi que la possibilité de contourner les mesures technologiques de protection et autres technologies connexes à des fins ne portant pas atteinte au droit d'auteur.

    La loi devrait être avant-gardiste et souple pour permettre au Canada d’innover en matière d’intelligence artificielle, de réalité augmentée et d’autres analyses de données non commerciales. Nous appuyons également les lois qui protègent le savoir autochtone.

    Comme toutes les bibliothèques universitaires, l’Université Ryerson dépense des sommes considérables pour accéder aux ressources dont les étudiants et le corps professoral ont absolument besoin. L'évolution du monde de l’édition est telle que ces ressources savantes sont pour la plupart présentées sous forme numérique, et la tendance se poursuit.

    L’augmentation du contenu disponible, l’augmentation du contenu sous forme numérique et l’augmentation annuelle du taux d'inflation de 3 à 7 % sont autant de facteurs dans l’augmentation des dépenses.

    Il faut rappeler que l’augmentation du contenu numérique permet d’établir des liens directs avec les ressources achetées au moyen de systèmes de gestion de l’apprentissage sécurisés et, à l’Université Ryerson, avec notre système de réserve électronique, ce qui réduit encore davantage le besoin d’imprimer les recueils de documents de cours et autres polycopiés.

    Par le biais système de réserve électronique de gestion du droit d’auteur de Ryerson et d’autres services commandés, nous dépensons plus de 150 000 $ par an en commandes commerciales pour des copies qui ne font pas partie de nos ressources autorisées ou qui dépassent l’utilisation équitable. Certaines de ces commandes sont des transactions directes avec l’éditeur, à moins qu'elles soient négociées par l’intermédiaire du Copyright Clearance Center des États-Unis, et les droits sont remis à Access Copyright, car Access Copyright ne permet pas actuellement les commandes commerciales directes — pour autant que nous sachions.

    Plus de 80 à 90 % du contenu que nous mettons à la disposition de nos étudiants dans les réserves électroniques est couvert par des licences applicables au contenu numérique, aux liens vers des documents publiés légalement, à des documents accessibles au public et à du contenu en libre accès.

    L'Université Ryerson a également mis en place des mesures de protection pour la gestion du droit d’auteur afin que notre établissement respecte la réglementation. Nous avons une directive sur l’utilisation équitable, qui impose des limites raisonnables à la reproduction et à l’utilisation des ouvrages protégés par le droit d’auteur. Nous offrons également de la formation sur le droit d’auteur aux formateurs, au personnel et à d'autres membres de la collectivité.

    Nous savons que le Comité s’intéresse particulièrement au contenu canadien et aux créateurs et éditeurs canadiens. Quant à nous, la majorité de ce que nous créons et utilisons à des fins de recherche et d’enseignement est du matériel savant plutôt que des oeuvres littéraires ou créatives. Comme le secteur canadien de l’édition savante est relativement petit, une bonne partie de ce que nous créons et consommons est publiée à l’échelle internationale. Cependant, nous dépensons plus de 200 000 $ par an pour obtenir des versions imprimées et électroniques de documents de collections canadiennes.

    Rappelons également que le libre accès, les ressources éducatives libres et d’autres modèles de partage et d’accès libre à des ouvrages savants et éducatifs sont importants et continuent d’avoir une incidence sur les entreprises d'édition traditionnelles depuis 10 ans.

    Nous appuyons vigoureusement les lois sur le droit d’auteur qui reconnaissent à la fois les droits des titulaires de droits d’auteur et les droits des utilisateurs. Nous nous joignons à d’autres protagonistes du secteur de l’enseignement supérieur, dont l’Association des professeurs d'université du Canada, l'Association des bibliothèques de recherche du Canada, pour appuyer le principe de l’utilisation équitable pour les études, l’enseignement et la recherche privée.

     Nous estimons que la Loi sur la modernisation du droit d’auteur adoptée en 2012 permet une utilisation limitée des oeuvres pour l’enseignement et qu’il s’agit toujours d’un investissement important dans l’avenir de notre pays à l'égard de l’enseignement, de l’innovation et de l'érudition.

     Merci beaucoup.

    Nous allons passer directement à Mme Ng.

    Vous avez sept minutes.

    Merci à tous de vous être joints à nous aujourd’hui et de nous avoir permis d’entendre votre point de vue sur cette étude importante.

    Au cours de nos déplacements, nous avons entendu beaucoup de points de vue. On nous a beaucoup parlé du respect dû aux créateurs de contenu, mais on nous a aussi parlé d'un véritable problème pour les auteurs et les créateurs de contenu et de ses répercussions sur leur revenu.

    Dans le cadre de cette étude, nous allons essayer d'en apprendre le plus possible pour pouvoir, en fin de parcours, prendre des décisions qui conviendront à tout le monde, espérons-le, en recommandant une série de mesures découlant de ce que nous aurons entendu au cours des nombreux mois.

    Monsieur Caron, vous avez dit qu'il faudrait clarifier la disposition relative à l'enseignement, l’exception à des fins pédagogiques. Pourriez-vous nous expliquer? Quelques témoins déjà nous en ont parlé. Quelle forme cela aurait-il pour vous?

    Vous avez entendu aujourd’hui les deux groupes de témoins vous dire qu’il y a un écart entre les directives qui sont affichées et dont les collèges et les universités font la promotion auprès des gens qui font de la reproduction, d'une part, et ce qui se passe effectivement, d'autre part. Il y a aussi un écart entre ces directives et ce que les éditeurs, les propriétaires de contenu et les titulaires de droits d’auteur estiment qu'elles devraient être. Ce sont des lacunes qu'il faut combler d’une façon ou d’une autre.

     Eh bien, justement, j'en ai entendu parler aujourd’hui.

    Des représentants d'universités et de collèges nous ont dit que le contenu sous licence qu’ils offrent à leurs étudiants a tendance à être davantage des ouvrages savants que des ouvrages littéraires. On nous a également dit que, au lieu de payer dans le cadre d’un tarif ou par Access Copyright, ils acquièrent davantage de licences commerciales qu’ils versent directement aux auteurs. Et on nous dit que les dépenses sont là.

     Je fais cette hypothèse supplémentaire. Pourrions-nous dire que c'est un problème au stade postsecondaire, pour les collèges et les universités, mais que, pour les oeuvres littéraires, cela se pose plutôt de la maternelle à la 12^e année? J’essaie de me faire une idée à partir de ce qu'on nous a dit.

    Ann a parlé de « limite raisonnable ». J’aimerais savoir quelle est cette limite raisonnable. J’ai l’impression que les collèges ou les écoles de la maternelle à la 12^e année supposent que c’est 10 %, alors que, pour nous, la question est le type de reproduction.

     Si vous copiez une page de mon histoire, ça va. Mais, si vous copiez tout un poème sur une page, vous copiez l’oeuvre de quelqu’un et vous l’utilisez à la place d’un manuel. C’est le type de reproduction, ce n’est pas la limite raisonnable ou l'idée qu'ils s'en font, quelle qu'elle soit, à cause de cette exemption aux fins de l'enseignement.

    Les représentantes des collèges et universités pourraient-elles nous en parler?

    Merci.

    Dans le cas des collèges, en raison de l’argent que nous investissons dans l’obtention de licences pour des ressources numériques, lorsque les professeurs veulent élaborer du matériel didactique, ils se tournent vers nos bases de données sous licence. Comme je l’ai dit, nous payons de plus en plus de licences d’utilisation dans le cadre des contrats avec des fournisseurs individuels. Si un professeur a besoin d’une certaine ressource, il peut inviter les étudiants à utiliser un lien permanent. Les étudiants vont plus souvent utiliser ces liens que faire des copies papier. Ils doivent ouvrir une session et consulter la base à titre d'utilisateur individuel.

    Il arrive très souvent que ce ne soit pas utilisable pour toute une classe, parce que nous n’avons pas une licence d’utilisateur illimitée. Mais nous avons des licences illimitées, pour lesquelles nous avons payé, avec certains fournisseurs. Nous avons payé d’avance dans le cadre de nos contrats pour avoir accès aux documents dont nos professeurs et nos étudiants ont besoin.

    Je dirai simplement que, dans le cas des recueils de documents de cours, par exemple, beaucoup d’entre nous comptent sur des imprimeurs tiers qui ont des licences avec des consortiums comme Access Copyright. Si un professeur veut qu’on prépare et imprime un recueil de documents de cours, il s'adressera à un imprimeur tiers avec lequel nous n'avons pas de lien direct, et c'est cet imprimeur qui prendra les dispositions nécessaires.

     Nous avons Access Copyright dans la section des recueils de documents de cours à Ryerson. Nous appliquons le principe de l'utilisation équitable dans le cadre de notre système de réserve électronique, dans notre contenu numérique. Nous avons donc tout de même un lien avec Access Copyright.

    Pour ce qui est de passer par un fournisseur, vous avez dit que 90 % de vos collections sont maintenant numériques, que 50 % ont augmenté en contenu canadien et que vous avez triplé la collection numérique. Savez-vous si cette augmentation des achats profite aux créateurs canadiens?

    Nous n’en avons aucune idée. Nous collaborons avec les fournisseurs sur les bases de données que nous voulons ou sur les livres électroniques, et nous ne pouvons le faire que parce que, au Collège Seneca et dans tous les collèges communautaires de l'Ontario, beaucoup de nos professeurs sont aussi des auteurs. Nous ne pouvons que présumer que les fournisseurs sont justes envers leurs auteurs et leurs créateurs, mais nous n’avons aucun moyen de le savoir en particulier.

    Les éditeurs veulent-ils faire des commentaires à ce sujet?

    Oui, je peux vous répondre directement à partir de notre expérience à ECW Press. J’ai parlé de 102 000 $ cette année, dont 70 % sont passés par ces fournisseurs de bases de données numériques. Il y a deux ans, ils sont venus nous voir — nous utilisons surtout EBSCO, l’une des bases de données — et ils nous ont dit que, en raison de l’exemption à des fins pédagogiques, ils n’avaient plus besoin de nous payer pour ce contenu.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Jeneroux.

    Merci à tous d’être ici aujourd’hui.

    Madame Ludbrook, pouvez-vous préciser quel est votre lien avec Access Copyright? Je croyais que vous n’en aviez pas...

    Nous n’avons pas de contrat-type de licence ou d'accord de licence de site avec Access Copyright, mais nos recueils de documents de cours sont produits par un fournisseur externe couvert par une licence d’Access Copyright. Ces recueils sont ensuite livrés à la librairie, et nous les vendons. Le droit d’auteur est affranchi par un fournisseur externe.

    Le fournisseur a donc un lien avec Access Copyright, et vous vous approvisionnez auprès de ce fournisseur, donc vous avez indirectement...

    Oui, nous rachetons le contenu. De plus, nous avons un service de réserve électronique à Ryerson.

    Quel est le nom de ce fournisseur, pour que cela soit consigné?

    Je travaille à la librairie, mais je crois que c’est Gilmore, à Ottawa, un imprimeur. Je ne dirige pas la librairie, alors...

    Nous pourrions le convoquer pour obtenir des précisions.

    Ma question initiale jusqu’à ce que vous avez dit devait être semblable à celle qu'on a posée à la représentante de l’Université de Guelph. Nous allons peut-être continuer dans cette voie. La loi a été adoptée en 2012. Votre licence avec Access Copyright a pris fin en 2015. Étiez-vous là à l’époque, en 2015?

    J’étais là lorsque le permis a expiré. Je travaille à Ryerson depuis 2011.

    Pourquoi l’Université a-t-elle choisi de ne pas renouveler sa licence avec Access Copyright?

    fSi nous n'avons pas décidé de la renouveler, c'est notamment parce que nous analysions notre augmentation. Nous voulions pister notre utilisation équitable et ce que nous utilisions avant de nous retirer, et c'est pourquoi nous avions opté pour une licence modèle en 2012. Nous avons analysé ce que nous utilisions dans la réserve électronique en guise d'instantané — en effet, nous avons pas mal de cours dans ce système — et nous avons constaté qu'un pourcentage de seulement 10 % de ce que nous offrions était de l'utilisation équitable, et 90 % soit des licences transactionnelles, soit du contenu de base de données sur lequel nous nous branchons directement, soit des liens Internet, ou soit encore des documents en libre-accès. Ainsi, 90 % de notre contenu était électronique, et nous avons estimé que la législation canadienne existante nous justifiait de nous passer de licence.

    Cela n'avait rien à voir avec une augmentation de prix, l'ajout de tarifs ou quelque chose du genre?

    Vous parlez d'une augmentation de prix?

    Oui, y avait-il d'autres facteurs? L'Université de Guelph nous a dit que, parce que...

    Ma foi, certes, c'était la situation de départ. Je pense que le sentiment était que ce n'était pas une bonne valeur pour nos étudiants dans la situation d'alors, et nous avions certainement des étudiants qui le réclamaient.

     Excusez-moi, les étudiants disaient qu'ils ne voulaient pas de ce droit d'auteur? Ah, d'accord. Comment défendaient-ils leurs intérêts?

    Ils s'exprimaient devant le président.

    Était-ce sous forme d'élections étudiantes? Était-ce un enjeu électoral? J'essaie d'aller au fond des choses. Revenons à 2015 et à ce qui s'est passé exactement. Nous avons reçu des représentants d'autres universités, et Copibec était avec nous hier. Plusieurs témoins ont dit qu'il y avait essentiellement un accord en 2011, lors de l'audience initiale, selon lequel tout le monde allait rester avec Access Copyright. J'essaie de me faire une idée de ce qui a changé de 2011 à 2015, et depuis cette date.

    Je pense vraiment que c'est parce que nous avons pisté notre utilisation des licences. Parce que l'utilisation équitable pour l'éducation est effectivement couverte par la Loi sur le droit d'auteur, nous avons jugé que notre décision était raisonnable et décidé de sortir du cadre de la licence collective, qui ne semblait pas représenter une bonne valeur pour nous.

    Cela vient du fait que la licence expirait en 2015. D'accord.

    Si nous pouvions passer à l'exemption pour le contenu généré par l'utilisation, le CGU, que vous avez mentionnée, monsieur Thompson — l'exemption de YouTube —, nous verrions diverses associations se manifester et dire que l'exemption pour le CGU pose problème. YouTube et Google créent essentiellement leur propre plateforme de musique, qu'on appelle la revue YouTube, ou quelque chose du genre. Ils passent à leur propre plateforme de musique. Cela contribue-t-il essentiellement à atténuer certains des problèmes posés par l'exemption pour le CGU?

    Ma collègue, Mme Marian Hebb, s'est jointe à moi et elle va vous en parler.

    Pourriez-vous reformuler un peu votre question? L'exemption pour le CGU a ouvert un immense domaine où il est possible de baser de nouvelles oeuvres sur des oeuvres existantes et de mettre ces nouvelles oeuvres en concurrence avec les existantes ou de les vendre au même prix. Il y a différentes façons de le faire. C'est tout à fait à la fine pointe au niveau international, et c'est une exception. À notre connaissance, le Canada est le seul pays à avoir fait quelque chose comme cela. C'est assez extraordinaire, à l'échelle internationale, de donner une telle liberté d'utiliser les oeuvres d'autrui, et cela cause des problèmes.

    Vous faites un excellent travail pour nous faire gagner du temps — j'ai le nom ici. Je suis censé m'en tenir aux notes que mon personnel me fournit, mais je m'en écarte.

    Une partie du problème, c'est qu'il a essentiellement été mis en place pour les collages composites et les compositions dont M. Thompson a parlé. À votre avis, les changements apportés à YouTube rendaient-ils essentiellement acceptable l'exemption pour YouTube?

    Ils les rendent acceptables pour les producteurs des nouvelles oeuvres. Ce n'est pas acceptable pour les auteurs du premier roman, auquel quelqu'un d'autre a écrit une suite, ou pour les chansons que l'on a mises dans un collage pour en faire de nouvelles chansons qui ont peut-être délogé ou ridiculisé la chanson originale.

    Désolé pour mon incohérence. C'est un remixage YouTube. Merci à tous ceux qui m'ont transmis cela. J'ai terminé.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à M. Masse. Pour sept minutes.

    Pour poursuivre dans la même veine, ils ont eu recours à d'autres éditeurs et d'autres plateformes.

    Madame Muller, parmi les choses que vous avez mentionnées, et nous avons entendu la même chose de la part des établissements d'enseignement également, il y a que le personnel — les professeurs, les chargés de cours, etc. — sont aussi les auteurs et les créateurs. Vous n'avez aucune idée, avez-vous dit, de la rémunération qu'ils touchent. Combien votre collège verse-t-il à cet égard?

     À l'heure actuelle, je ne participe pas aux négociations sur la propriété intellectuelle entre les auteurs et l'administration du collège, si bien que je ne pourrais pas vous le dire avec précision. Mais dans la perspective de la bibliothèque, si un auteur nous informe qu'il publie, nous achetons une copie de son oeuvre, sous forme électronique ou sous forme imprimée, selon sa préférence. Nous la conservons dans notre collection. La négociation entre l'administration du collège sur la question de savoir si l'auteur a créé son oeuvre en tant qu'employé de Seneca ou en tant qu'auteur indépendant dans son temps libre, avec ses propres ressources, serait une tout autre chose. Je ne suis pas informée.

    C'est probablement différent. Nous tentons encore de départager ce point. Ce qui ressort essentiellement des témoignages que nous avons entendus, c'est que les créateurs, d'une façon ou d'une autre, ne sont pas rémunérés. D'après ce que j'ai entendu jusqu'ici à Ottawa, à Halifax, à Montréal et à Toronto, cela semble être un des thèmes récurrents.

    Il me semble bien étrange que les universités et les collèges ne... Je ne sais pas. Est-ce que chaque créateur fait ce que bon lui semble, ou est-ce que vous achetez ses oeuvres à son éditeur? Est-ce une combinaison des deux formules? J'essaie tout simplement de démêler cela exactement.

    Puis-je faire un commentaire à ce sujet? Je suis de Ryerson.

    M. Brian Masse: Bien sûr, la question s'adressait à vous deux.

    Mme Ann Ludbrook: En fait, je consulte les professeurs qui signent des conventions d'auteur avec des revues. La majorité des documents que nous achetons sont des revues. Nous achetons des périodiques; 78 % de ce que nous achetons à la bibliothèque sont des revues. L'auteur universitaire qui conclut un accord avec Elsevier ou Taylor & Francis donne une licence exclusive à ces éditeurs de revues, et il ne reçoit ni droits ni redevances en contrepartie. Essentiellement, il se fait une réputation, mais il ne reçoit pas d'argent. Il travaille gratuitement.

    Comme YouTube.

    Oui. Il travaille gratuitement comme rédacteur pour ces revues. Il travaille gratuitement comme auteur. Il travaille gratuitement pour générer un bénéfice... Mais il le fait. Il se fait une réputation, il a un impact et il peut obtenir sa titularisation parce qu'il a publié dans une certaine revue. C'est le cycle de l'édition savante. C'est un marché très étrange et élastique.

    J'ai assisté récemment à une conférence à Washington DC sur les ordinateurs et les bibliothèques. L'une des choses qu'on a fait remarquer lors de cette conférence, c'est qu'il y a maintenant trois niveaux pour les auteurs. Il y a la catégorie or, où l'auteur paie l'éditeur pour faire paraître son oeuvre dans la publication de l'éditeur afin d'obtenir une reconnaissance.

    Je soupçonne que c'est de plus en ce qui se passe avec les grandes maisons d'édition, parce qu'un chercheur veut diffuser sa recherche et est prêt à payer pour faire publier ses articles, mais cela n'a pas d'incidence directe sur une bibliothèque qui paierait l'éditeur pour avoir accès à la base de données où ces documents sont publiés.

    Dans la perspective de l'édition canadienne, nous publions une revue savante, et il n'a jamais été question de ne pas payer un auteur qui contribue à chaque numéro de la revue. Tous les auteurs qui ont contribué ont été rémunérés. Ce sont en fait les oeuvres qui ne sont plus mises sur cette plateforme numérique.

    Si la direction a un accord avec un auteur universitaire — et on me demande parfois un avis d'expert-conseil dans ce domaine — cela paie effectivement un auteur, autrement que par un contrat d'édition de livres.

    Les éditeurs que vous avez cités sont des éditeurs étrangers. Pour nous qui traitons avec le Conseil des arts du Canada et le Conseil des arts de Toronto, il y a des positions très claires sur la façon dont nous devons rémunérer nos créateurs.

    Honnêtement, je crois, par les délégations que nous avons reçues, que tout le monde réclame un traitement juste. Il semble que le processus en soi et la façon dont fonctionne le système frustrent tout le monde.

    Puis-je avoir votre point de vue sur la Commission du droit d'auteur et demander si vous avez un avis et des suggestions à son sujet?

    Je vais commencer par vous, monsieur Caron. Si vous n'en avez pas, vous n'avez pas à répondre, mais j'essaie de comprendre au fur et à mesure.

    Je ne connais pas la Commission du droit d'auteur aussi bien que mes collègues.

     Peu importe ce que dit le droit d'auteur; les écoles n'en font pas de cas de toute façon.

     Dans la perspective des bibliothèques des collèges de l'Ontario, nous reconnaissons qu'elles ne semblent pas avoir les ressources nécessaires pour prendre des décisions.

    Au fil des ans, nous avons entendu bien des choses sur le temps qu'il faut et sur la façon dont nous perdons nos créateurs au Canada parce que la Commission du droit d'auteur ne prend pas certaines décisions assez vite. Nous encourageons le gouvernement à lui donner les possibilités et les ressources nécessaires pour prendre des décisions au profit des créateurs et des utilisateurs.

    Nous estimons que la Commission du droit d'auteur prend tout son temps, surtout en ce qui concerne le tarif pour l'éducation, et surtout dans le secteur universitaire. Comme on l'a déjà dit, nous attendons depuis 2011 l'établissement d'un tarif.

    Les paiements rétroactifs sont très inquiétants pour les universités. Je ne pense pas qu'il devrait y avoir rétroactivité.

    La Commission du droit d'auteur est un organisme essentiel dans ce domaine du droit. En fait, la plupart des décisions de la Cour suprême du Canada commencent à la Commission du droit d'auteur.

    Je ne veux pas minimiser l'importance de l'industrie de l'édition du livre, mais cela touche toutes les industries qui dépendent des tarifs fixés par la commission.

    Nous savons que le Sénat a tenu des audiences il y a quelques années sur le fonctionnement de la Commission du droit d'auteur. Il y a des études internes en cours depuis des années. Je crois savoir que le comité du patrimoine se penche une nouvelle fois sur la rémunération, qui est clairement à réformer. Il faut faire quelque chose, comme ajouter des ressources ou établir des normes pour obliger la commission à respecter ses obligations sans tarder.

    Merci beaucoup.

    Puis-je ajouter un petit quelque chose?

    M. Brian Masse: Très brièvement.

    Mme Marian Hebb: Le tarif s'applique à toutes les redevances, uniformément, à toute une collection d'oeuvres.

    Cela me donne l'occasion de corriger quelque chose qui a déjà été dit. Outre les tarifs, il y a les licences transactionnelles. Je voudrais préciser qu'Access Copyright accorde beaucoup de licences transactionnelles.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Sheehan.

    Vous avez sept minutes.

    Merci à tous les témoins qui ont fait un exposé. J'ai dit au groupe précédent qu'il est toujours bon de visiter les différentes régions.

     J'ai même remarqué l'analogie de Sylvia McNicoll, sur les déplacements en voiture... Si la limite de vitesse est de 100 kilomètres à l'heure, si les voitures qui circulent sur la 401 et les autoroutes autour d'ici commencent à rouler à 110, puis à 120, la première chose que l'on voit, c'est qu'elles se mélangent et font maintenant 140 et 150. C'est ce que je constate, moi qui viens du nord de l'Ontario. Je me disais: « Wow, vont-ils finir... » Il semble que tout le monde se met à rouler à cette vitesse.

     Nous parlons de la Commission du droit d'auteur et des tarifs. Mais dans mon esprit également — et cela rejoint ce que Ken disait, et la question s'adresse à Ken et à la commission — je me demande si nous faisons un assez bon travail de sensibilisation. Peu importe ce que disent les règles, qui ne semblent ne pas être appliquées, peut-être, par tout le monde tout le temps.

     S'il n'y avait pas de problème, alors on continuait.

    Ken, vous avez parlé d'une interprétation des règles et ainsi de suite. Vous traitez avec divers artistes et de diverses questions. Faisons-nous un assez bon travail de sensibilisation? Les témoins du groupe précédent ont mentionné une liste des règles affichées près du photocopieur. Y a-t-il quelqu'un qui les lit?

    Nos éducateurs, même au niveau secondaire, instruisent-ils nos étudiants? Nos éducateurs au niveau secondaire sont-ils quand même sensibilisés aux règles?

    Sylvia, je vais commencer par vous. Croyez-vous que nous pourrions faire un meilleur travail, quelles que soient les règles, pour sensibiliser certaines personnes à l'importance du droit d'auteur et de la protection des droits du créateur?

     Malheureusement, à cause d'Internet et de l'impression que son contenu est gratuit, les étudiants sont extrêmement réticents à l'idée que la propriété intellectuelle n'est pas gratuite pour tous. Il faut donc commencer par là.

    Pouvons-nous mieux sensibiliser les enseignants ou les étudiants? Vous allez devoir franchir l'obstacle que constitue l'idée que, pour une raison quelconque, le contenu est gratuit. Ils s'en fichent. Lorsqu'ils dépensent 1 000 $ pour un téléphone, ils pensent que le téléphone devrait leur donner de la musique et des livres gratuitement, du simple fait qu'ils ont payé leur téléphone 1 000 $.

    Je suis toujours avec ces 10 %. C'est ce qui me préoccupe, et c'est mon problème: les écoles ont tenu pour acquis que 10 %, c'est correct. Donc, si c'est correct pour elles, puis que les étudiants font de même, voyez cet exemple de la prison. Si elle photocopie un livre, que vont faire les détenus une fois sortis?

    Nous prêchons d'exemple également. Nous disons qu'il est acceptable de photocopier un peu. Je sais que mon point de vue est différent. Je viens de la maternelle à la 12^e année; et, avec les enfants, on photocopie plus que l'on télécharge.

    Ai-je répondu à votre question?

    Je pense que oui, et j'ai pris des notes.

    Nous avons presque besoin d'une campagne pour expliquer aux enfants que le contenu est organisé et créé.

    Pour reprendre votre analogie, je pense que cela fait partie de ce que nous avons fait dans le cas de la conduite automobile, que ce soit la conduite avec facultés affaiblies, les distractions au volant, les excès de vitesse ou les cascades. L'éducation a toujours été obligatoire et que c'est ma fille qui veille à faire respecter les règles dans la famille. Je voulais le souligner.

    J'entends de plus en plus que...

    Puis-je ajouter quelque chose?

    Oui, allez-y, Ann.

    Je travaille en ce moment à un projet d'Open Educational Textbooks pour eCampusOntario, soit une trousse d'outils de citoyenneté numérique. Nous avons un chapitre pour les étudiants universitaires de première année sur le droit d'auteur et les moyens d'être un bon citoyen numérique.

    Je pense que les universités le savent et qu'elles enseignent la culture numérique. Chez nous, nous y réfléchissons, nos bibliothèques y songent et nous avons des modules qui sont disponibles. Les collèges ont un module, et certains des auteurs du projet auquel nous travaillons sont des collègues qui travaillent à des modules pour leur secteur.

    Je pense que les universités sont aux prises avec ce problème, et nous sensibilisons également nos professeurs. De fait, je dirais que, depuis que nous nous sommes retirés de l'entente d'Access Copyright, nous travaillons, dans tout le secteur de l'enseignement supérieur au Canada, beaucoup plus que jamais auparavant dans un régime de licence collective, à faire de la sensibilisation et à parler du droit d'auteur, de ce que chacun doit faire et de ses responsabilités.

    Joy, vous avez quelque chose à ajouter?

    La question me tient beaucoup à coeur, car j'ai été responsable du projet de littératie en matière de droit d'auteur en Ontario pour un projet des collèges communautaires.

    De ces modules — il y en a presque 20 —, sept portent justement sur l'utilisation équitable dans le domaine du droit d'auteur, puisque la Loi sur le droit d'auteur prévoit l'utilisation équitable. Nous avons des modules très précis qui sont fondés sur des questions que les professeurs nous ont posées — par exemple, peuvent-ils afficher une vidéo YouTube particulière pour leur classe sur les systèmes de gestion des cours. Nous passons par toutes les étapes de l'utilisation équitable, les six étapes que les professeurs doivent prendre en considération dans les cas individuels.

    Comme je l'ai mentionné, ces modules ont remporté un prix. Nous avons présenté un exposé lors d'une conférence des bibliothèques environ un an après leur création, et de nombreuses universités nous ont demandé un accès à ces modules. Nous les avons mis dans une licence Creative Commons, et ils sont aujourd'hui disponibles par un lien sur eCampusOntario, via le portail d'apprentissage des bibliothèques des collèges de l'Ontario.

     Si vous entrez dans eCampusOntario, vous verrez un beau petit blogue qui vient de sortir au sujet du portail d'apprentissage. Il a été créé par les chefs des bibliothèques et des ressources d'apprentissage sous les auspices de leur présidente, Tanis Fink, qui se trouve par ailleurs ma directrice. Dans le portail, vous verrez que nous avons une trousse d'outils pour les professeurs et que ces modules sont désormais accessibles pour tous sur le Web. Nous faisons de gros efforts d'éducation.

    Puis-je faire un commentaire?

    Personne ne consulte jamais l'auteur, par contre. Je n'ai pas l'impression que le fournisseur du contenu est consulté.

     C'est aussi ma question.

    Quelle a été la participation des titulaires des droits dans la production de ces modules?

    Ont-ils leur mot à dire sur le message envoyé aux professeurs?

    Nous avons fondé ces modules sur la Loi sur le droit d'auteur elle-même, en consultation avec Collèges et instituts Canada, jadis connu sous le nom d'Association des collèges communautaires du Canada, l'ACCC, qui traite avec les créateurs et les auteurs, de même qu'avec les éducateurs et les conseillers juridiques. Nous avons tenté de couvrir le plus grand nombre de domaines possible dans la création de ces modules.

    Merci beaucoup.

     Nous passons à M. Jeneroux. Vous avez cinq minutes.

    Je vais poursuivre rapidement dans la même veine.

    Les auteurs n'ont pas été consultés essentiellement parce que les autres organisations et vos avocats ont répondu au besoin.

    Je pense que c'est exact, mais je dirais que je ne me rappelle pas quand nous avons reçu les questions des professeurs et créé ces modules. Bon nombre des professeurs que nous avons consultés étaient peut-être eux-mêmes des créateurs.

    Madame Muller, pour ma gouverne, Collèges Ontario...? Ce n'est pas tout à fait pareil là d'où je viens; nous avons nos polytechniques et ainsi de suite. Vous les regroupez tous ensemble, n'est-ce pas?

    Eh bien, selon certaines rumeurs, ce ne sera pas le cas dans un proche avenir, mais à l'heure actuelle, nous sommes tous des collèges.

    Cela dépend du résultat des élections provinciales peut-être. Nous verrons bien. Nous ne ferons pas de politique ici.

    Merci.

    Les collèges se sont-ils retirés d'Access Copyright? D'après ce que j'ai compris, environ la moitié des universités l'ont fait, mais pas l'autre moitié.

    Est-ce le même ratio à Collèges Ontario?

    J'ai fait un sondage lorsque j'ai eu la permission de parler des 24 collèges communautaires de l'Ontario. La plupart se sont retirés. Sur les 24, il y en a quatre ou cinq qui ont encore une licence d'Access Copyright.

    Je signalerai que les budgets des collections, la taille de la bibliothèque et l'importance des populations d'étudiants et de professeurs varient beaucoup d'un collège communautaire à l'autre en Ontario. Pour répondre directement à votre question, ce ne sont pas tous les 24 collèges qui se sont retirés, mais la majorité d'entre eux.

    Votre sondage vous a-t-il aidé à le comprendre?

    Lorsque Access Copyright a exigé une augmentation de son tarif, il est passé de 3,50 $ par étudiant — chaque année, nous payions 3,50 $ — à 35 $ par étudiant dans les collèges. À ce moment-là, parce que nous nous dirigions tous vers un environnement plus numérique et que les étudiants demandaient un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, comme Mme Ludbrook vous l’a dit, nous avons commencé à examiner nos transactions. Nous nous sommes aperçus que nous payions déjà nos fournisseurs en ligne pour bon nombre des services numériques que nous obtenions auprès d’Access Copyright en vertu de notre licence.

    En fait, nous avons tenté de comprendre pourquoi il fallait payer deux fois pour avoir accès à ce contenu, étant donné que nous avions déjà payé pour celui-ci et que nous offrions à nos étudiants un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par ailleurs, nos professeurs pouvaient créer des liens permanents pour qu’ils n’aient pas à faire de copies; ils pouvaient diriger les élèves directement aux liens. En fait, nous avons tous commencé à examiner de plus près les services que nous achetions. Le Seneca College a été l’une des premières institutions à procéder ainsi en 2012. Notre contrat arrivait à échéance et nous ne l’avons pas renouvelé.

    Vous vous êtes retiré en 2012.

    Puis-je faire un commentaire?

    Désolé, je sais que vous voulez tous les deux faire un commentaire.

    J’aimerais savoir ce que cela signifie. Expliquez-moi la différence entre... Vous parlez sans cesse du contenu numérique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par opposition au contenu papier.

     Nous avons actuellement plus de 80 fournisseurs de contenu numérique pour nos étudiants. Si un professeur décide qu’il veut qu’un étudiant achète un manuel, il prend des arrangements auprès de la librairie et l’étudiant est tenu d’acheter le manuel. Nous n’avons rien à voir avec cela. Les professeurs ont maintenant accès à du matériel supplémentaire et peuvent créer une trousse pédagogique numérique en utilisant les ressources que la bibliothèque a achetées pour que les étudiants puissent consulter différents articles, revues, journaux, voire des livres électroniques. Ils peuvent consulter notre catalogue de bibliothèque et trouver les ressources dont ils ont besoin.

    Plusieurs bibliothèques collégiales ont des ressources d’orientation. Il s’agit de guides thématiques. Par exemple, un étudiant en biologie pourrait trouver un guide thématique qui le dirigerait aux bases de données contenant des articles qui seraient pertinents pour son cours. Ce service est offert aux professeurs et aux étudiants.

    En outre, un nombre grandissant de comités voit le jour dans le milieu des bibliothèques collégiales au sujet des ressources pédagogiques libre accès et du libre accès, un processus qu’encourage eCampusOntario.

    Merci beaucoup. Nous vous reviendrons là-dessus.

    Nous allons passer à M. Jowhari. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous d’avoir participé à ce débat important.

    J’aimerais revenir sur quelques commentaires qui ont été faits. J’aimerais avoir votre avis sur un sujet qui, à mon avis, mérite un peu plus de précisions. À tout le moins, j’aurais besoin de conseils.

    On a parlé à plusieurs reprises des lacunes existantes. Il s’agit de l’écart entre la rémunération équitable des créateurs de contenu et la disponibilité d’un contenu de qualité pour les utilisateurs.

    On a discuté des limites raisonnables et de la nature du travail. Existe-t-il un problème d’interprétation de la loi? Y a-t-il des préoccupations quant à la définition et à la clarté de la loi? Y a-t-il une grande marge d’interprétation qui permet à quelqu’un de parcourir 100 kilomètres et à quelqu’un d’autre de parcourir 150 kilomètres? Y a-t-il une application excessive et inutile de la loi dans d’autres domaines? Y a-t-il un problème de portée? Avons-nous un problème de surveillance? Existe-t-il un problème de processus? Avons-nous un processus quant aux dommages punitifs?

    Aidez-moi à comprendre.

    Monsieur Thompson, vous avez abordé un certain nombre de recommandations que j’ai tenté de noter rapidement... À mon avis, ce serait formidable si vous étiez le premier à répondre.

    Vous avez parlé du transfert de valeur: la valeur entre l’utilisation, l’utilisateur et le créateur. Du point de vue du créateur, il y a moins de valeur, du côté de l’utilisateur, pour le travail qu’il crée. Leur intérêt et leur rémunération diminuent en raison du transfert de valeur.

    Il y a plusieurs raisons pour lesquelles nous avons un transfert de valeur, comme on l’a dit. L’une d’elles est que les intermédiaires — cela nous ramène à YouTube et au contenu généré par l’utilisateur — ne rendent pas de comptes. Cela signifie que les tiers ne sont souvent pas responsables. J’en viens à la question des artistes et de leur capacité de toucher une rémunération lorsque leurs prestations musicales enregistrées sont utilisées dans la bande sonore d’un film. Ils n’ont pas droit à cet argent, même si d’autres créateurs y ont droit.

    À votre avis, quelles modifications devrions-nous apporter à la loi?

    Heureusement, nous avons un examen quinquennal. C’est l’une des meilleures choses. Au lieu de reléguer la Loi sur le droit d’auteur aux oubliettes, je pense qu’il est plus important que jamais que le droit d’auteur fasse l’objet d’un examen approfondi, parce qu’il a une incidence beaucoup plus vaste qu’auparavant. C’était un domaine un peu obscur du droit, mais maintenant cela touche tout, y compris le développement de logiciels. L’une des meilleures façons de protéger les logiciels est de recourir à la Loi sur le droit d’auteur.

    Les lois doivent être claires. De toute évidence, la discussion de cet après-midi indique... la loi porte-t-elle sur une exemption pour études? Ce n’est pas clair pour tout le monde autour de la table.

     Sylvia et David, avez-vous quelque chose à dire?

    Comme je ne cesse de le dire, tout le monde a conclu qu’il s’agissait d’une ponction de 10 % et c’est vraiment la raison pour laquelle le collège s’est retiré parce que ce 10 % est maintenant gratuit...

    C’est une définition. Est-ce perçu comme cela ou...?

    Non, les établissements d’enseignement le perçoivent ainsi, et si nous réduisons cela, je suggère qu’on pourrait revenir à la Convention de Berne. Je n’en suis pas certaine, mais je crois qu’il y avait trois mesures. L’une des mesures était la suivante: est-ce que cela nuit à la capacité du créateur d’être indemnisé? Ainsi, dans l’exemple que j’ai donné de la photocopie d’un livre en entier, cela nuirait évidemment. Ou, si on photocopie 10 % d’une anthologie, oui, mais cela nuit parce que ce créateur...

    Est-il juste de dire que le seuil de 10 % est facultatif?

    Oui, il s’agit seulement d’une perception et c’est dans chacun de leurs...

     Est-il juste de dire que nous n’avons pas de processus bien défini pour déterminer...?

    Exactement, monsieur. Nous déterminons les choses devant les tribunaux.

    S’il n’existe pas de processus, comment peut-on le mesurer et en assurer la surveillance? Croyez-vous qu’il existe un mécanisme de contrôle pour vérifier si ce contenu a été utilisé à mauvais escient ou s’il a été reproduit plus souvent qu’il aurait dû l’être?

    J’ai l’impression qu’on a créé des seuils et que tout le monde en est satisfait, mais pas nous. On sait qu’ils ont décidé qu’un certain pourcentage leur serait accordé en raison de transactions équitables.

     Sylvia dit qu’un seul poème ne serait pas acceptable pour les étudiants. Je pense qu’un poème est un recueil de poèmes. Disons qu’un recueil contient 100 poèmes et qu’on ne peut pas en partager un, ou qu’on ne peut pas partager un article de journal avec un élève dans le cadre de son apprentissage. Les données montrent que le secteur des créateurs a une idée très étroite de ce qu’est l’utilisation équitable. Je me souviens d’avoir pris la parole lors d’une conférence sur les communications en 2014 à l’Université Wilfrid Laurier. J’ai demandé à la directrice générale d’Access Copyright de me donner sa définition de l’utilisation équitable. Elle a dit que c’était quatre pages par étudiant par année. Je trouve que cette directive n’est pas utile pour les étudiants.

    Vous estimez qu’il y a un oubli...

    J’estime qu’il existe une utilisation équitable pour l’éducation. L’utilisation équitable pour les études et la recherche privée est assez claire en droit canadien. Je pense que l’industrie des créateurs n’est pas du tout satisfaite qu’on fasse exception de l’utilisation équitable dans l’éducation, et on aimerait que cela disparaisse. Mais je pense que nous le sommes...

    Que se passerait-il...? J’ai une dernière question.

    Désolé, nous avons largement dépassé le temps prévu.

    Monsieur Jeneroux, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Je crois que mes questions porteront là-dessus. Revenons à ce que vous avez dit tous les deux, madame McNicoll et madame Ludbrook. Je vous laisse la parole, madame McNicoll.

    Lorsque j’ai parlé d’un poème, revenons à la nature des photocopies. Si vous avez toute une anthologie de poètes différents et que vous prenez un poème et que vous le photocopiez, le téléchargez, l’affichez ou tout ce que vous voulez, au pire, et que vous l’utilisez constamment chaque année, il est évident que la nature de la reproduction diminue le revenu du poète. Je ne dis pas qu’on ne peut pas prendre une page de mon histoire ou une page... cela dépend vraiment de la façon dont on l’utilise. Nous aimerions tous avoir une formule vraiment facile à utiliser, mais il n’y en a pas. L’exemption ne prévoit même pas de formule, alors les collèges ont créé les leurs. Il en va de même pour le secteur de la maternelle à la 12^e année et voilà où nous en sommes.

     Je désire apporter une précision. Je ne reviens pas sur la question de M. Jowhari, mais plutôt sur Access Copyright et les questions posées plus tôt à Mme Muller. Madame Ludbrook, voulez-vous répondre?

     Pourriez-vous répéter votre question?

    Cela nous ramène aux questions que j’ai posées à Mme Muller au sujet du retrait d’Access Copyright.

    Lorsque je suis arrivé à Ryerson, j’ai fait une étude sur les trousses pédagogiques. Nous avons constaté que... Par exemple, nous avons une licence d’accès au contenu du Toronto Star dans sept bases de données différentes. Nous payons directement le Toronto Star chaque année, mais nous payons également pour ce contenu dans sept bases de données différentes.

     Tout est regroupé pour nous. Nous l’achetons auprès de ProQuest, qui est la plateforme. Je peux vous donner une liste. Il y a le Canadian Newsstand, qui couvre maintenant la planète. Auparavant, nous l’achetions auprès de CPIQ, ProQuest Global Newsstream, Factiva, LexisNexis et ProQuest CBCA. Certains d’entre eux nous permettent d’inscrire le contenu dans les trousses pédagogiques sans avoir à le payer. Certains d’entre eux nous permettent d’afficher le texte intégral. Habituellement, nous nous contentons de fournir les liens donnant accès au matériel, mais nous avons des licences pour ce contenu.

    Notre librairie négligeait de faire des vérifications. Nous payions Access Copyright pour une licence nous donnant accès au contenu du Toronto Star que nous avions déjà sous licence. Nous avons commencé à examiner de plus près ce que nous faisions au chapitre des trousses pédagogiques imprimées et nous avons commencé à nous demander pourquoi ce contenu...

    Quand avez-vous commencé à le faire?

    C’était en 2011.

    Vous avez commencé avant l’entrée en vigueur de la loi.

    Oui, et cela était en partie attribuable à Access Copyright. À l’origine, le coût était de 45 $ par étudiant et nous avons commencé à nous demander si nous utilisions vraiment ce contenu. Ce que je dirais, c’est que ce que nous avons constaté, en utilisant les dépôts électroniques, que nous utilisions très peu de ce contenu. La majeure partie de ce que nous utilisons dans les dépôts électroniques consiste en des documents électroniques pour lesquels nous avons déjà une licence. C’est ce que nos étudiants, surtout ceux de l’Université Ryerson... Nous sommes très pratiques. Nous avons une école d’ingénierie. Nous avons une école de sciences infirmières. Nous n’avons pas beaucoup de documents littéraires. La majeure partie du contenu de nos dépôts électroniques n’est pas littéraire. Il s’agit de matériel académique.

    D’accord. Vous avez une liste de contrôle, une liste de contrôle artisanale sur le droit d’auteur. Je vais vous demander de parler au nom d’autres universités, mais est-ce que cette norme s’applique à l’ensemble... Avez-vous créé cela vous-mêmes?

    Nous l’avons créé. Je l’ai fait en consultation avec Julia Shin Doi. Nous avons créé un flux de travail pour les professeurs qui ne voulaient pas utiliser nos autres options. D’autres options sont l’impression des trousses pédagogiques si on le désire, par l’entremise d’un fournisseur Access Copyright, ou l’utilisation des dépôts électroniques, où nous vérifions le droit d’auteur.

    Qui s’en occupe? Est-ce que cela se fait dans votre département? Il y a une liste de contrôle, et je suppose que l’instructeur coche la liste, vous la remet et vous êtes satisfaite?

    Non, nous avons en fait des dépôts électroniques; or, une grande partie du matériel de lecture à l’Université Ryerson se trouve dans des dépôts électroniques et nous vérifions les droits d’auteurs. Nous examinons ce contenu.

    La liste de contrôle artisanale s’adresse aux professeurs qui veulent suivre les règles d’utilisation équitable et utiliser des ressources autorisées. Il arrive parfois qu’ils ne sachent pas comment trouver les liens, alors ils m’envoient un programme de cours et je leur fais parvenir les liens directement, ou nous leur disons simplement d’utiliser les dépôts électroniques, s’ils ne le savent pas comment procéder. Certains professeurs le font eux-mêmes. Ils ont la possibilité de le faire.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Sheehan pour cinq minutes.

    Merci beaucoup de votre participation aujourd’hui. Je viens de Sault Ste. Marie, dans le Nord de l’Ontario. Plusieurs Premières Nations vivent en milieu rural dans le Nord de l’Ontario et dans toutes les régions de notre grand pays.

    Une de mes questions s’adresse à Sylvia. Nous nous intéressons en particulier à la relation entre la Loi sur le droit d’auteur et les créateurs autochtones et leurs oeuvres. Vos membres autochtones ont-ils une idée de la façon dont la Loi sur le droit d’auteur influe sur leur travail ou toute autre transaction?

    Je suis désolé. Je ne peux pas répondre dans le cas des auteurs autochtones, mais je dirais que cela les touche probablement davantage à ce stade-ci, uniquement parce que nous sommes au milieu d’une année de réconciliation et que les écoles cherchent à obtenir plus de matériel didactique. Nos auteurs autochtones vont de plus en plus dans les écoles et en visitent davantage.

    Cela fait partie du processus de vérité et de réconciliation, mais l’un des problèmes que nous avons découverts quant aux Premières Nations est que la Loi sur le droit d’auteur s’applique habituellement à un particulier ou à un créateur individuel et que les droits sont versés à cette personne et ainsi de suite. Traditionnellement, les communautés autochtones perçoivent beaucoup de choses comme étant un bien collectif. Ils sont d’avis que les Premières Nations sont les propriétaires des symboles et des histoires qui ont été transmis de génération en génération. Il est vraiment très difficile d’attribuer la propriété à une personne. Cela appartient à la communauté. C’est ainsi qu’ils voient les choses.

    C’est l’un des défis que pose la Loi sur le droit d’auteur. Elle ne s’applique pas vraiment de manière significative à nos peuples autochtones. Nous essayons de démêler ce mystère. J’ignore si quelqu’un autour de cette table a quelque chose à dire au sujet des méthodes autochtones ou des artistes autochtones avec lesquels ils ont des échanges.

    Ken.

     Je me contenterais de dire que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle étudie la question. C’est ce qu’on appelle le savoir traditionnel et cela pose un problème juridique parce que celui-ci est souvent exprimé d’une façon qui ne peut être copiée. Comme vous l’avez dit, il est transmis de génération en génération et on a l’impression qu’il appartient à la communauté plutôt qu’à un particulier. De toute évidence, notre loi devrait en tenir compte à un moment donné, mais je crois surtout que nous avons besoin d’un traité international ou d’une compréhension de la façon de gérer cela. Malheureusement, ce n’est pas quelque chose que nous pouvons faire seuls.

    J’encourage le gouvernement à s’intéresser de près aux connaissances traditionnelles à l’échelle internationale.

    C’est un bon point. Nous n’avons pas entendu parler de cela. C’est bien.

    Nous avons le Sault College, à Sault Ste. Marie, un très grand collège, et ses bibliothèques. C’est un peu une question de technologie et il existe un grand nombre de processus technologiques. Que vous vouliez parler de l’impression 3D ou... beaucoup de choses se passent dans le monde numérique et dans le monde de la technologie.

    Comment les collèges gèrent-ils le droit d’auteur par rapport aux nouvelles technologies?

    Nous travaillons tous dans le milieu collégial, qui comprend des systèmes de gestion de l’apprentissage, et les bibliothèques travaillent dans le cadre de ces systèmes. Même si les bibliothèques des collèges communautaires de l’Ontario ont peut-être des systèmes divers... En fait, le système qu’utilise le Seneca College est différent de celui du Sault College. Le directeur des bibliothèques au Seneca College, Jason Bird, est un de mes très bons amis. Même si nous avons des systèmes différents, nous collaborons toujours dans le but de trouver des points communs que nous pourrons partager avec la Heads of Libraries and Learning Resources. En fait, Jason et moi faisons partie du groupe des utilisateurs du droit d’auteur de l’Association des bibliothèques de l’Ontario parce que cela va même au-delà des collèges. Nous essayons d’encourager tous les utilisateurs à se conformer et à utiliser les six critères de l’utilisation équitable. Nous essayons tous de travailler à partir du même cadre et des mêmes directives, même si nos budgets, la taille de nos bibliothèques et la taille de nos communautés d’utilisateurs peuvent varier. Nous travaillons toujours en étroite collaboration pour nous assurer d’avoir les technologies qui permettent à nos étudiants d’obtenir la meilleure éducation possible.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup. Pour les deux dernières minutes, nous entendrons M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore de vos exposés.

    Madame McNicoll, vous avez fait état de vos préoccupations quant à votre revenu, mais quels conseils donneriez-vous aux jeunes qui voudraient baser leur style de vie et leurs contributions sur la création artistique ou littéraire, comme dans votre situation particulière?

    J’ai toujours dit qu’il fallait trouver le moyen de gagner sa vie. Je n’ai jamais dit qu’on pouvait le faire en écrivant un poème, un livre d’images ou un roman, mais maintenant je dis qu’on ne peut vraiment pas gagner sa vie. J’ai essayé toutes sortes de choses. J’ai écrit au sujet du grenaillage. Je ne refuse rien. Je trouve simplement que ce n’est plus possible.

    Je pense que même certains des témoignages que nous avons entendus à Halifax portaient sur la façon dont les revenus des gens avaient été augmentés dans le cadre d’un répertoire de travail ou... mais qu’ils avaient essentiellement diminué de 50 % à 70 % ou parfois de 90 %.

    Oui, et dans mon cas il s’agit d’une diminution de 90 %.

    C’était en partie ces choses-là.

     Je vais m’arrêter ici, monsieur le président.

    Sur ce, nous sommes arrivés à la fin d’une autre excellente série de témoignages.

    Comme vous pouvez le constater, notre tâche n’est pas facile. Je vais répéter ce que nous avons dit au tout début. Ne présumons pas le résultat de notre démarche. Nous posons des questions difficiles à tout le monde, car nous savons qu’ils ont tous des préoccupations. D’une façon ou d’une autre, il existe des préoccupations à ce sujet et la seule façon de vraiment comprendre cet enjeu est de poser les questions que nous posons, puis de soumettre tout cela à nos analystes pour qu’ils puissent y mettre de l’ordre et rédiger un excellent rapport. Ensuite, nous pourrons formuler des recommandations.

    Cela étant dit, nous allons lever la séance pour la journée et nous reviendrons à 19 heures pour la séance à micro ouvert.

    Merci beaucoup à tous.

    La séance est levée.