INDU Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je vous souhaite la bienvenue à une autre intéressante rencontre du Comité INDU, tandis que nous poursuivons notre examen législatif de la Loi sur le droit d'auteur.

    Nous recevons aujourd'hui Andy Kaplan-Myrth, vice-président, Affaires réglementaires et distributeurs de TekSavvy Solutions; Robert Malcolmson, premier vice-président, Affaires réglementaires, et Mark Graham, avocat-conseil principal, de BCE; David Watt, vice-président sénior, Application des règlements, et Kristina Milbourn, directrice, Droit d'auteur et large bande, de Rogers Communications; et enfin, Cynthia Rathwell, vice-présidente, Stratégie législative et politique, de Shaw Communications, ainsi que — il ne figure pas sur notre liste — Jay Kerr-Wilson, conseiller juridique, de Fasken.

    Bienvenue.

    Je vous remercie tous d'être venus aujourd'hui. Chaque groupe aura jusqu'à sept minutes pour présenter son exposé, puis nous passerons à nos périodes de questions.

    Commençons tout de suite par TekSavvy Solutions.

    Monsieur Kaplan-Myrth, vous avez jusqu'à sept minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Andy Kaplan-Myrth, je suis vice-président, Affaires réglementaires et distributeurs à TekSavvy. J'aimerais vous remercier de m'avoir fourni l'occasion de vous faire part de notre perspective et de notre expérience relativement à la Loi sur le droit d'auteur.

    TekSavvy est un fournisseur indépendant de services de télécommunications au Canada établi dans le Sud-Ouest de l'Ontario et à Gatineau. Nous servons les clients depuis 20 ans, et ils sont maintenant plus de 300 000 clients dans toutes les provinces. Au fil des ans, nous avons constamment défendu la neutralité du réseau et protégé les droits à la protection des renseignements personnels de nos clients, dans le contexte du droit d'auteur, notamment.

    TekSavvy diffère des autres témoins qui sont ici aujourd'hui pour deux raisons importantes, aux fins du présent examen. D'abord, bien que nous prenions très au sérieux la violation du droit d'auteur, nous ne possédons pas de contenu média qui est diffusé ou distribué. Nous comparaissons ici en tant que fournisseur de services Internet, et non pas comme fournisseur de contenu ou titulaire de droits.

    Ensuite, pour fournir des services à la plupart de nos utilisateurs finaux, nous développons nos réseaux jusqu'à un certain point, puis nous utilisons des services de gros que nous achetons à des transporteurs pour couvrir le dernier kilomètre, pour atteindre les foyers et les entreprises. Cette couche supplémentaire fait en sorte que les choses fonctionnent parfois très différemment pour nous, par rapport aux FSI titulaires.

    Aujourd'hui, mes commentaires porteront sur deux domaines: dans un premier temps, le régime d'avis et avis et nos préoccupations par rapport à son fonctionnement actuel; dans un deuxième temps, notre opposition aux propositions voulant bloquer des sites Web pour faire appliquer le droit d'auteur.

    Je vais d'abord m'intéresser au régime d'avis et avis. Lorsque ce régime est entré en vigueur, TekSavvy a consacré des ressources importantes pour développer des systèmes afin de recevoir et de traiter les avis. Le maintien de ces systèmes et l'embauche du personnel nécessaire pour traiter les avis continuent de présenter un défi pour les petits fournisseurs de services Internet comme TekSavvy. Je vais en venir à nos préoccupations, mais j'aimerais d'abord commencer par dire que, du moins en principe, le régime d'avis et avis est une approche stratégique raisonnable à l'égard de la violation du droit d'auteur qui équilibre les intérêts des titulaires de droits et des utilisateurs finaux. En même temps, maintenant qu'il existe depuis près de quatre ans, nous pouvons voir que le régime profiterait de quelques adaptations. Nous recommanderions trois modifications du régime d'avis et avis actuel.

    Premièrement, on doit imposer une norme pour permettre aux FSI de traiter automatiquement les avis conformément à la législation canadienne. En moyenne, nous recevons, chaque semaine, des milliers d'avis de violation de dizaines d'entreprises qui font appel à des cotes provenant de modèles différents, dont moins de la moitié peuvent être traités automatiquement. En effet, la transmission des avis est un service coûteux et difficile que nous devons fournir gratuitement aux titulaires de droits, et ce, selon un niveau de service impeccable. Ce n'est pas viable.

    Les avis de violation sont des courriels qui contiennent généralement un bloc de texte en clair suivi d'un bloc de code. Certains expéditeurs utilisent des avis avec un bloc de code qui respecte une norme canadienne et contient tous les éléments de la Loi sur le droit d'auteur qui nous permettent de transmettre ces avis. S'ils contiennent le code qui respecte la norme canadienne, ces avis peuvent être traités automatiquement, sans qu'il soit nécessaire qu'une personne en chair et en os aille les ouvrir et en examine le contenu.

    Toutefois, de nombreux avis utilisent le code adapté des avis de droits d'auteur américains qui ne contiennent pas tout ce que nous exigeons dans la Loi sur le droit d'auteur canadienne. D'autres ne sont écrits qu'en texte clair; ils ne renferment aucun code. Dans ces cas, une personne doit en réalité lire le texte de l'avis pour confirmer qu'il renferme bel et bien le contenu exigé avant qu'on puisse le transmettre. Ces deux types d'avis doivent être traités à la main. C'est un processus lent et qui exige beaucoup de travail — et de façon réaliste, il n'est pas viable à mesure que les volumes augmentent. Si les titulaires de droits devaient utiliser une norme sur les avis canadienne, les FSI seraient à même de traiter automatiquement leurs avis et de mieux gérer un volume élevé d'avis.

    Deuxièmement, on devrait fixer des frais que les FSI pourraient facturer pour traiter les avis. Actuellement, il ne coûte essentiellement rien du tout aux titulaires de droits pour envoyer des avis de violation. Tant et aussi longtemps qu'ils peuvent envoyer des avis sans frais, même s'ils n'obtiennent des règlements que d'un petit nombre d'utilisateurs finaux, il y aura un modèle opérationnel permettant aux titulaires de droits d'envoyer de plus en plus d'avis. Les FSI doivent plutôt assumer le coût de traitement de ces avis, puis répondre aux nombreuses questions des consommateurs qu'ils suscitent. Même de faibles frais aideraient à transférer le coût assumé par les FSI aux titulaires de droits et à limiter le volume d'avis. Nous recevons déjà des milliers d'avis par semaine. Je m'attends à ce que les grands FSI en obtiennent beaucoup plus.

    Je ne propose pas nécessairement de réduire ces chiffres, mais nous devons créer quelques pressions économiques pour empêcher qu'ils se gonflent indéfiniment. On envisage déjà, dans la Loi sur le droit d'auteur, l'établissement de frais, et nous recommandons l'établissement d'un tarif pour protéger les FSI et les utilisateurs finaux contre le torrent causé par un nombre illimité d'avis.

    Troisièmement, les avis de violation devraient être exempts de contenu inapproprié. De nombreux avis de violation renferment du contenu qui est intimidant pour les utilisateurs finaux ou qui peut violer la protection des renseignements personnels des clients. Dans certains cas, ils ne renvoient pas du tout à la législation canadienne.

    Certains avis comprennent du contenu qui s'apparente davantage aux techniques d'hameçonnage et aux pourriels: faire la promotion d'autres services, offrir des règlements ou proposer des liens personnalisés qui révèlent secrètement à l'expéditeur de l'information au sujet de l'utilisateur final. Cela met les FSI dans une position délicate, puisque nous sommes tenus de transmettre des avis aux utilisateurs finaux, y compris tout contenu inapproprié, trompeur ou nuisible qu'ils peuvent comprendre. Cela ne sert pas les buts du régime d'avis et avis, et nous recommandons que le contenu ou la forme des avis soient prescrits, de sorte qu'ils ne contiennent que les éléments qu'ils doivent contenir.

    Enfin, pour parler brièvement du blocage de sites, plus tôt cette année, un groupe d'entreprises médiatiques a proposé au CRTC un nouveau régime de blocage de sites qui visait à assurer la surveillance de la violation du droit d'auteur. TekSavvy s'est opposé à cette proposition faite au CRTC, et nous nous opposerons de même ici à toute proposition semblable. Pour dire les choses simplement, le blocage de sites constituerait une violation du transport commun et de la neutralité du réseau sans se révéler particulièrement efficace, et tout cela, sans réelle justification urgente. TekSavvy vous encourage fermement à vous opposer à de telles propositions de blocage de sites.

    Merci. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à BCE.

    Monsieur Malcolmson, vous avez jusqu'à sept minutes.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Robert Malcolmson et je suis premier vice-président, Affaires réglementaires, de BCE. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue Mark Graham, avocat-conseil principal, Affaires juridiques et réglementaires, de BCE. Merci d'avoir invité Bell à offrir son point de vue sur les façons de s'assurer que la révision de la Loi sur le droit d'auteur profite au maximum aux Canadiens et à notre économie.

    Plus grande entreprise de communications du Canada, Bell emploie 51 000 Canadiens et investit 4 milliards de dollars par année dans les réseaux évolués et le contenu média. Ces investissements nous permettent de fournir des services de communications de pointe qui constituent l'épine dorsale de l'économie numérique canadienne. Nous jouons également un rôle clé dans le soutien du système culturel et démocratique canadien, investissant quelque 900 millions de dollars par année en contenu canadien et exploitant les plus grands réseaux de stations locales de radio et de télévision au pays.

    Je crois que nous avons une perspective unique et équilibrée sur les enjeux que vous étudiez. En tant que créateurs de contenu et partenaire économique majeur du milieu canadien de la création, nous comprenons l'importance du droit d'auteur et les moyens de lutter efficacement contre le piratage. Comme intermédiaire Internet, nous sommes également conscients de la nécessité d'établir des règles équilibrées qui ne freinent pas indûment l'innovation légitime. Je suis très heureux de vous présenter notre point de vue aujourd'hui.

    Je vais commencer par le piratage. De plus en plus, les créateurs, les détenteurs de droits d'auteur, les utilisateurs commerciaux légitimes et les intermédiaires s'entendent pour dire que les activités de piratage de grande envergure et à des fins souvent commerciales constituent un problème croissant au pays. Les sites de piratage atteignent aujourd'hui jusqu'à 15,3 % des foyers canadiens par l'entremise de récepteurs illégaux que les Canadiens peuvent se procurer facilement et qui sont faciles d'emploi. Il y a cinq ans, ce taux était pratiquement nul.

    De plus, l'année dernière, on a dénombré 2,5 milliards de visites sur des sites de piratage donnant accès à du contenu télévisuel volé, et le tiers des Canadiens se sont procuré de la musique illégalement en 2016. Ces chiffres ont considérablement augmenté depuis. Dans une récente étude menée pour ISDE et Patrimoine canadien, 26 % des Canadiens disent accéder à du contenu piraté en ligne. Au Canada, le piratage de contenu télévisuel aurait des répercussions économiques de l'ordre de 500 à 650 millions de dollars chaque année.

    À la lumière de ces tendances préoccupantes, nous croyons que la tâche la plus urgente qui attend le Comité dans le cadre de cette révision est de moderniser la Loi et les mesures d'application qui s'y rattachent afin de faire face au problème que pose le piratage Internet à l'échelle mondiale sans imposer un fardeau indu aux entreprises légitimes. Entendons-nous bien: nous ne demandons pas de cibler les Canadiens qui accèdent à du contenu qui enfreint la Loi. Nous tenons plutôt à ce qu'on s'attaque aux exploitants de services qui violent le droit d'auteur à des fins commerciales. Ce sont ces activités illégales à grande échelle qui nuisent aux industries culturelles, lesquelles emploient plus de 600 000 Canadiens, représentent environ 3 % de notre PIB et proposent des productions présentant des histoires purement canadiennes qui contribuent à renforcer notre identité culturelle.

    À la lumière de ces faits, nous avons quatre recommandations.

    Premièrement, il faut moderniser les dispositions criminelles de la Loi. Les sanctions pénales en cas d'infraction systématique du droit d'auteur sont un moyen de dissuasion efficace sans répercussions sur les utilisateurs individuels ni sur l'innovation légitime.

    L'article 42 de la Loi sur le droit d'auteur comporte déjà des dispositions criminelles pour le vol de contenu à des fins commerciales; toutefois, force est de constater qu'elles sont désuètes. Effectivement, elles ont pour objet la copie illégale, tandis que le vol de contenu repose de nos jours sur la diffusion en continu. Ces dispositions devraient être neutres sur le plan technologique, de manière à s'appliquer également à toutes les formes de vol de contenu effectué à une échelle commerciale.

    Deuxièmement, il faut renforcer l'application publique de la Loi. Dans des pays comme le Royaume-Uni et les États-Unis, les organismes d'application de la loi et d'autres instances publiques participent activement à l'imposition de mesures coercitives contre les principaux contrevenants. Le Comité devrait recommander au gouvernement de prévoir dans la Loi sur le droit d'auteur la création d'une agence administrative chargée de l'appliquer et de demander à la GRC d'accorder la priorité aux enquêtes relatives au piratage numérique.

    Troisièmement, il faut maintenir les exemptions de responsabilité en vigueur liées à l'approvisionnement de réseaux et de services dans l'économie numérique. Ces exemptions protègent l'innovation des services sans atténuer l'importance du droit d'auteur.

    Quatrièmement — et pour terminer —, il faut envisager l'élaboration d'une disposition qui donnerait aux tribunaux le pouvoir d'ordonner aux intermédiaires de contribuer à remédier aux violations. Cette disposition s'appliquerait aux intermédiaires comme les FSI, les hébergeurs Web, les registraires de noms de domaine ainsi que les fournisseurs de moteurs de recherche, de système de traitement de paiements et de réseaux publicitaires. En pratique, une nouvelle section dans la Loi sur le droit d'auteur permettrait à un tribunal d'ordonner directement à un hébergeur Web de fermer un site de piratage particulièrement nuisible, à un fournisseur de moteurs de recherche de ne plus le répertorier, à un fournisseur de traitement de paiements de cesser de recueillir de l'argent pour ce site, ou à un registraire de lui retirer son nom de domaine.

    Il ne serait pas approprié d'imposer une responsabilité financière à ces intermédiaires, mais ils peuvent et doivent s'assurer de prendre des mesures raisonnables pour contribuer à la protection du droit d'auteur, qui est essentielle à une économie numérique et créative moderne.

    Merci de nous avoir donné l'occasion de présenter notre point de vue. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à Rogers Communications.

    Monsieur Watt, vous avez jusqu'à sept minutes.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs, je vous remercie.

    Je m'appelle David Watt et je suis premier vice-président, Affaires réglementaires, chez Rogers Communications. Je suis accompagné de Kristina Milbourn, directrice, Droit d'auteur et services à large bande, chez Rogers. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de vous faire part de notre point de vue aujourd'hui.

    Rogers est une entreprise de communications et de médias canadienne diversifiée, qui offre des services sans fil, d'Internet haute vitesse, de télévision par câble, de radio et de télédiffusion. Nous appuyons une Loi sur le droit d'auteur qui adopte une approche équilibrée à l'égard des intérêts des titulaires de droits, des utilisateurs et des intermédiaires, optimisant ainsi la croissance des services numériques et des investissements dans l'innovation et le contenu. En tant que membre de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et de la Business Coalition for Balanced Copyright, nous appuyons leurs commentaires dans le cadre de cet examen.

    Lorsque nous avons comparu devant le Comité il y a cinq ans, nous avons défendu le régime d'avis et avis comme moyen de dissuasion utile contre la violation du droit d'auteur par le téléchargement de films à l'aide de protocoles BitTorrent. Depuis, les Canadiens ont fondamentalement changé leur façon d'obtenir et de visionner du contenu volé. Un sondage mené en novembre 2017 par ISDE et Patrimoine canadien a révélé que les Canadiens utilisent de plus en plus la diffusion en continu pour visionner du contenu volé en ligne. Sandvine, une entreprise canadienne qui effectue des analyses de réseau, a signalé qu'en 2017, environ 15 % des ménages canadiens diffusaient du contenu volé en continu au moyen de terminaux numériques préchargés. Ces terminaux accèdent à une adresse IP fournissant la diffusion en continu. Bien que le téléchargement illégal demeure un problème majeur pour les titulaires de droits, la diffusion en continu illégale est devenue le principal moyen permettant aux voleurs de vendre le contenu volé accessible. Nous avons besoin de nouveaux outils prévus par la Loi pour lutter contre cette nouvelle menace qui pèse sur les titulaires de droits et sur notre système de diffusion canadien.

    Nous sommes de plus en plus préoccupés par la croissance de la diffusion en continu de contenu volé. Nous avons pris des mesures en utilisant les recours existants en vertu de la Loi, mais ces recours sont insuffisants. Nous avons besoin de nouveaux outils prescrits par la Loi pour lutter contre cette nouvelle menace qu'est la diffusion en continu. Nous recommandons d'apporter deux amendements à la Loi pour améliorer la situation.

    Premièrement, la Loi devrait définir comme un acte criminel le fait, pour une entreprise commerciale, de tirer profit du vol de contenu exclusif et protégé par le droit d'auteur et de rendre ce contenu accessible sur les services de diffusion en continu. Selon notre expérience, les interdictions civiles actuelles ne sont pas assez sévères pour dissuader ce type de vol de contenu.

    Deuxièmement, la Loi devrait prévoir une mesure injonctive contre tous les intermédiaires qui font partie de l'infrastructure en ligne distribuant du contenu volé. Par exemple, une ordonnance de blocage contre un FSI exigeant qu'il désactive l'accès au contenu volé au moyen de terminaux numériques préchargés.

    Ce serait semblable aux mesures prises dans plus de 40 pays, y compris au Royaume-Uni et en Australie. La coalition Franc-Jeu, dont Rogers fait partie, en a fait la demande au CRTC plus tôt. Cette mesure injonctive appuierait et compléterait cette demande.

    En plus de ces amendements visant la diffusion en continu illégale, nous proposons aussi des recommandations pour améliorer le régime d'avis et avis. Ces propositions protégeraient les Canadiens contre les demandes de règlement et les trolls de droit d'auteur.

    Premièrement, nous appuyons entièrement la position du gouvernement selon laquelle les futurs avis de droit d'auteur doivent exclure les demandes de règlement. Nous recommandons que les dispositions relatives au régime d'avis et avis soient modifiées afin d'interdire aux titulaires de droits d'inclure des demandes de règlement dans les avis. Nous recommandons également que le gouvernement prescrive par règlement la forme et le contenu des avis légitimes qu'un FSI devrait traiter en vertu de la Loi. Le formulaire Web prescrit empêcherait la saisie de renseignements inappropriés dans l'avis.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada au sujet des coûts raisonnables d'une ordonnance de communication de renseignements, ou ordonnance de type Norwich, l'ordonnance est la mesure subséquente, après qu'un formulaire de régime d'avis et avis a été envoyé, pour les personnes qui souhaitent prendre d'autres mesures. Le ministre devrait fixer un tarif par recherche et l'annexer aux règlements adoptés en vertu de la Loi. Selon les coûts de Rogers, un tarif de 100 $ par adresse IP serait approprié. Cette approche assurerait la transparence de toutes les personnes participant aux demandes d'ordonnances de type Norwich.

    Voici nos brefs commentaires. Nous serons ravis de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup.

    Enfin, nous allons passer à Shaw Communications.

    Madame Rathwell.

    Merci.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Cynthia Rathwell, je suis vice-présidente, Stratégie législative et politique, à Shaw Communications. Je suis aujourd'hui accompagnée de Jay Kerr-Wilson, associé chez Fasken, expert de la Loi sur le droit d'auteur. Nous sommes reconnaissants d'avoir l'occasion de vous présenter le point de vue de Shaw sur cet examen de la Loi sur le droit d'auteur.

    Shaw est une grande entreprise de connectivité canadienne qui fournit à sept millions de Canadiens des services qui comprennent le câble et la télévision par satellite, Internet haute vitesse et la téléphonie résidentielle et, au moyen de Freedom Mobile, des services de voix et de données sans fil.

    Shaw avait prévu d'investir plus de 1,3 milliard de dollars au cours de l'exercice 2018 pour établir de puissants réseaux convergés et apporter aux Canadiens des services de télécommunications, de diffusion et de distribution de pointe. Annuellement, en tant que distributeur de contenu, nous versons des dizaines de millions de dollars de redevances, conformément aux tarifs approuvés par la Commission du droit d'auteur, plus de 95 millions de dollars en contributions réglementées pour les programmes canadiens et environ 800 millions de dollars en frais d'affiliation pour des programmes, dont 675 millions de dollars sont versés à des services de programmation canadiens ayant un contenu surtout canadien.

    Par conséquent, Shaw comprend bien et souhaite mettre en lumière l'importance d'un régime de droit d'auteur qui équilibre les droits et les intérêts de chaque élément de l'écosystème du droit d'auteur. Cet équilibre est essentiel à l'intérêt du Canada pour ce qui est de maintenir une économie numérique dynamique.

    Dans l'ensemble, notre Loi sur le droit d'auteur atteint un équilibre efficace, sous réserve de quelques dispositions qui profiteraient de modifications ciblées. Des changements majeurs ne sont ni nécessaires ni dans l'intérêt du public. Ils viendraient perturber le régime soigneusement équilibré du Canada et mettraient en péril les objectifs stratégiques d'autres lois du Parlement qui coexistent avec le droit d'auteur au sein d'un cadre élargi qui englobe la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.

    Les propositions visant à augmenter la portée ou la durée des droits existants, à introduire de nouveaux droits ou à diminuer la portée d'exceptions existantes augmenteraient le coût des produits et des services numériques pour les Canadiens; elles mineraient les investissements, l'innovation et l'efficacité des réseaux; et elles auraient une incidence sur la participation des Canadiens à l'économie numérique. Les intervenants qui défendent les nouveaux droits ou les nouvelles limites semblent chercher une réponse simplifiée à des percées sur le marché mondial qui touchent la production, la distribution, la consommation et l'évaluation, non seulement des oeuvres régies par le droit d'auteur, mais aussi des biens et des services offerts par de nombreuses industries, si ce n'est la plupart d'entre elles. La réponse de la plupart des entreprises aux bouleversements du marché, y compris Shaw, a été d'investir et d'innover, de se diversifier et d'améliorer la qualité des services et de l'expérience du consommateur afin d'être concurrentielles. Les changements fondamentaux apportés au marché numérique ne peuvent être simplement contrebalancés par de nouvelles protections ou de nouveaux droits législatifs.

    Les demandes de nouveaux droits semblent reposer, en partie, sur la suggestion selon laquelle le droit d'auteur est un outil pour la promotion de contenu culturel. La Loi sur le droit d'auteur vise à faire la promotion de marchés efficaces et à soutenir la création d'oeuvres, mais généralement, sans égard à la nationalité du créateur ni au lieu de création de l'oeuvre. Par conséquent, les tentatives d'utilisation du droit d'auteur comme instrument de politique culturelle mineraient l'atteinte des objectifs nationaux en matière de politique culturelle établis par d'autres lois. Un exemple clair est la proposition de Border Broadcasters Inc. concernant les droits sur le consentement à la retransmission pour les radiodiffuseurs, qui soutiendrait, selon elle, la production de programmes locaux. Shaw s'oppose fermement à cette proposition.

    Si elle est adoptée, elle viendrait bouleverser une politique canadienne du droit d'auteur et de la radiodiffusion soigneusement équilibrée. Elle obligerait les Canadiens à verser des milliards de dollars par année en nouveaux frais pour les mêmes services, dont une grande partie serait envoyée aux États-Unis, tout en créant la possibilité de perte d'accès aux programmes, ainsi que d'interruptions de service. Ces répercussions saperaient la compétitivité de l'industrie de la radiodiffusion du Canada et inciteraient les abonnés à s'éloigner du système de radiodiffusion canadien, au détriment des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

    Selon la Loi sur le droit d'auteur du Canada, les services liés à l'exploitation d'Internet sont exemptés de la responsabilité en matière de droit d'auteur uniquement en ce qui touche la prestation de services réseau. Elle prévoit également que ceux qui fournissent un espace d'entreposage numérique sont exemptés de la responsabilité associée à l'hébergement de contenu.

    En tant que fournisseur de services Internet, Shaw est fermement convaincue que ces exceptions devraient être maintenues. Les FSI qui profitent de l'exception touchant les services réseau sont soumis à des obligations en vertu du régime d'avis et avis, et la protection est refusée lorsqu'un réseau est réputé faciliter la violation. Qui plus est, l'exception touchant l'hébergement n'est pas offerte pour les documents dont l'hôte sait qu'ils violent le droit d'auteur. Cela étant, le droit canadien trouve le juste équilibre entre l'encouragement des investissements dans les services réseau et le fait de s'assurer que ces services soutiennent l'intégrité du droit d'auteur.

    Certains intervenants ont aussi demandé qu'on réduise ou retire les exceptions existantes, comme celles touchant les processus technologiques, qui permettent aux utilisateurs finaux et aux fournisseurs de services d'employer des technologies innovatrices et efficaces afin de faciliter l'utilisation autorisée des oeuvres. Shaw croit fermement que ces exceptions représentent une approche équilibrée qui optimise la participation du Canada à l'économie numérique.

    Même si Shaw croit que, dans l'ensemble, la Loi sur le droit d'auteur est bien équilibrée, on devrait apporter des changements mineurs au cadre du régime d'avis et avis afin de restreindre les abus, comme les règlements obligeant que les avis soient transmis aux FSI par voie électronique et sous la forme prescrite. Ces mesures ont déjà été analysées en détail aujourd'hui.

    De plus, Shaw fait valoir que de nouvelles mesures sont nécessaires pour permettre aux créateurs de faire appliquer des droits contre le piratage en ligne à l'échelon commercial. Cela va permettre de s'assurer que les titulaires de droits reçoivent une juste rémunération et que les réseaux sont protégés contre les maliciels fréquemment associés aux sites de piratage. Nous appuyons donc une modification des recours civils de la Loi sur le droit d'auteur pour clarifier le pouvoir de la Cour fédérale d'ordonner aux FSI de bloquer l'accès aux sites Web réputés violer la Loi.

    Pour terminer, la Loi sur le droit d'auteur du Canada atteint un équilibre approprié et réfléchi entre les intérêts du créateur, de l'utilisateur et des intermédiaires, sous réserve des modifications mineures que nous avons recommandées. Les changements majeurs demandés par divers intervenants viendraient nuire à l'atteinte des objectifs stratégiques, conformément au cadre législatif global régissant le droit d'auteur, la radiodiffusion et les télécommunications.

    Merci beaucoup. Nous sommes impatients d'entendre vos questions.

    Merci beaucoup.

    Passons directement à notre période de questions.

    Nous allons commencer par vous, monsieur Graham. Vous avez sept minutes.

    Je vais toutes les prendre. Merci.

    D'abord, monsieur Kaplan-Myrth, j'aimerais vous demander de bien vouloir nous envoyer certains de ces avis que vous avez reçus, dans les différents formats, de sorte que nous puissions obtenir un aperçu du type de choses que vous recevez. C'est une demande simple. Vous pourrez les envoyer au greffier dans l'avenir.

    Je serai heureux de vous en faire parvenir une version.

    C'est très bien.

    Bien sûr, ils contiennent les renseignements personnels d'utilisateurs finaux. Nous devons d'abord nettoyer une partie du contenu, si cela vous va, et nous pourrons ensuite vous montrer l'éventail des différents avis que nous recevons.

    Je vous en serais reconnaissant.

    En ce qui concerne Bell et Rogers, je veux juste confirmer, aux fins du compte rendu, que vous êtes des membres de Franc-Jeu Canada. Appuyez-vous Franc-Jeu Canada?

    Oui, pour Bell.

    Oui, pour Rogers.

    L'un d'entre vous pourrait-il m'expliquer pourquoi le site Web est enregistré au Panama et hébergé aux États-Unis?

    Le site Web de Franc-Jeu...?

    Oui. Cela semble étrange qu'un groupe de pression canadien soit enregistré au Panama et hébergé aux États-Unis. J'aimerais juste le dire aux fins du compte rendu.

    Dans le mémoire de Franc-Jeu présenté au CRTC, on affirme que la loi existante peut être utilisée pour ordonner un blocage de site. Si c'est le cas, pourquoi demande-t-on une réforme de la loi?

    Il existe des recours juridiques pour combattre le piratage, notamment grâce à l'obtention d'une ordonnance de blocage par un tribunal. Notre expérience nous a permis de constater que ces ordonnances sont inefficaces.

    De façon générale, elles le sont parce que les pirates exercent leurs activités de façon anonyme, en ligne et à l'extérieur du territoire canadien. Mis ensemble, ces facteurs font en sorte qu'il est très difficile de se prévaloir des recours classiques pour faire appliquer une ordonnance du tribunal contre un défendeur qui est essentiellement inconnu ou introuvable. C'est la première chose.

    La deuxième, c'est que, en vertu de la Loi sur les télécommunications, comme vous le savez probablement, il y a une disposition particulière — l'article 36 — selon laquelle, pour qu'un fournisseur de services Internet, un FSI, ait un rôle à jouer dans la diffusion du contenu qu'il transporte, il doit obtenir l'autorisation du CRTC. Dans un monde où les fournisseurs de services Internet bloquent les sites de piratage notoires, vous avez besoin de la permission du CRTC.

    Du point de vue de la coalition Franc-Jeu, nous sommes allés voir le CRTC avec cette demande en vertu d'une disposition précise de la loi. Nous disons tous qu'il doit y avoir des moyens permettant d'améliorer le processus judiciaire, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, afin de produire un résultat semblable, de sorte que le piratage puisse être combattu sur les deux fronts.

    Bell ou Rogers ont-ils tenté d'obtenir ces ordonnances pour bloquer les sites?

    Nous nous sommes certainement présentés devant les tribunaux pour essayer d'obtenir des injonctions contre les vendeurs des terminaux numériques qui diffusent ce contenu. Mon collègue voudra peut-être vous informer de la durée et de la complexité de ce procédé.

    Même lorsque vous pouvez réellement trouver un défendeur au Canada et obtenir la preuve que la personne participe à une conduite illégale... il nous a fallu, je crois, deux ans pour interrompre les activités d'un défendeur en particulier à Montréal. Imaginez à quel point il doit être difficile de s'attaquer à un défendeur à l'étranger.

    Monsieur Watt, avez-vous quelque chose à dire?

    J'allais dire que cette situation exactement a fait l'objet d'une couverture médiatique assez importante. Il y a eu divers appels et diverses querelles juridiques. Les activités sont interrompues en ce moment. Toutefois, nous devrons encore probablement attendre un an avant de pouvoir aller en justice pour ce cas particulier.

    La situation actuelle est tout simplement trop lente et fastidieuse. En réalité, vous devez aller prouver le bien-fondé de la cause, puis demander un recours pour le problème particulier, qui est la deuxième étape.

    Nous proposons de le faire d'emblée avec la mesure injonctive. Vous devez tout de même établir une preuve prima facie, et solide, qu'il y a un problème avec le contenu qui est distribué par cette entité commerciale. C'est vraiment la seule façon de lutter en temps opportun contre ce type de vol. C'est un enjeu très important aujourd'hui et de plus en plus fréquent, et il aura des ramifications importantes pour les créateurs de contenu du monde entier et du Canada.

    J'ajouterais, juste pour donner quelques faits et chiffres à ce sujet, que je crois que ces types de recours concernant le blocage de sites sont aussi offerts dans la common law d'autres pays, comme le Royaume-Uni. Toutefois, ces pays ont tout de même adopté une réforme du droit pour faire en sorte que les injonctions soient directement accessibles contre les fournisseurs de services.

    Je pense que cela s'explique par le fait que ce n'est tout simplement pas une solution pratique pour les détenteurs de droits de poursuivre un site Web, d'intenter avec succès des poursuites contre l'affaire entière, d'essayer de faire appliquer les règles, d'échouer à les faire appliquer, puis de demander une injonction distincte seulement à cette étape pour obtenir l'ordonnance de blocage de sites. Lorsque vous songez à la facilité avec laquelle une personne peut ensuite ouvrir un nouveau site Web, on voit qu'il y a un déséquilibre dans les recours juridiques qui sont offerts.

    Je crois que la coalition Franc-Jeu a présenté une opinion juridique indiquant que le délai et le coût dépassaient deux ans et 300 000 $ pour une ordonnance en vertu du système actuel. Ce que nous proposons est un peu plus rationalisé.

    Corrigez-moi si j'ai tort, mais la majorité des pays qui utilisent ces systèmes ont besoin d'une ordonnance du tribunal dans le cadre du processus. Je ne crois pas que, dans ses observations, Franc-Jeu ait demandé une ordonnance du tribunal.

    Il existe tout un éventail de régimes dans le monde.

    Comme Mark l'a mentionné, je crois que 42 pays disposent de régimes de blocage de sites sous une forme ou une autre. Bon nombre d'entre eux supposent effectivement une ordonnance du tribunal; d'autres sont des régimes administratifs.

    Ce que nous proposons, c'est un régime administratif appliqué par le CRTC, en vertu de la Loi sur les télécommunications, dans le cadre d'une disposition existante de cette loi qui nous obligerait à communiquer avec lui dans tous les cas. C'est pourquoi nous sommes ici.

    C'est un processus quasi judiciaire dans le cadre duquel un organisme de réglementation indépendant, pas un FSI, prend la décision pour ce qui est de savoir quels sites devraient ou non être bloqués. C'est un processus qui comprend tous les freins et les contrepoids auxquels on s'attendrait dans le cas d'un processus judiciaire.

    J'ai le temps de poser une dernière question, qui s'adressera à vous tous.

    Quels efforts a-t-on déployés pour cerner les raisons qui sous-tendent le piratage en premier lieu? C'est très bien de poursuivre les sites de piratage, mais il y a des consommateurs pour ces sites. Avons-nous examiné, par exemple, l'accessibilité du contenu canadien? Si vous regardez n'importe quel marché de médias au Canada, vous y verrez beaucoup moins de contenu accessible que dans presque tous les pays occidentaux. Cela fait-il partie du problème?

    Je suis désolé, mais je vais devoir intervenir. Il ne vous reste plus de temps. Nous pourrons peut-être revenir à cette question.

    Nous allons passer à M. Albas.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'être venus et de nous faire part du point de vue de leur organisation.

    J'aimerais commencer par TekSavvy.

    Monsieur Kaplan-Myrth, votre exposé et celui du Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens, qui a comparu devant le Comité la semaine dernière, ont exprimé très clairement que les petits FSI comme le vôtre n'appuient pas les mesures améliorées antipiratage proposées par certains des autres témoins ici. Qu'est-ce qui explique une si grande division entre les deux positions, à votre avis?

    Eh bien, comme je l'ai dit dans mon introduction, nous ne sommes pas des titulaires de droits. Nous ne sommes pas des entreprises de médias; nous ne sommes que les fournisseurs de services Internet. Je pense que si les fournisseurs de services Internet étaient très préoccupés au sujet du contenu illégal sur nos réseaux, nous ne commencerions probablement pas par le droit d'auteur. Il y a probablement sur nos réseaux du contenu illégal plus pressant qui pourrait nous inquiéter beaucoup plus et que nous pourrions envisager de bloquer ou d'aborder d'une certaine façon.

    La raison pour laquelle nous parlons du droit d'auteur, c'est que les grands FSI du pays sont les entreprises médiatiques qui sont aussi très intégrées verticalement, et elles ont des intérêts pour ce qui est des médias.

    Pourriez-vous nous donner un exemple de ce sur quoi nous devrions nous focaliser par rapport à certaines des autres préoccupations?

    Eh bien, je ne crois pas que nous devrions nous focaliser sur le blocage d'autres contenus, parce que nous devons maintenant composer avec la neutralité du réseau, dans notre rôle d'entreprise de télécommunications.

    Ce que je veux dire, c'est que si nous devions examiner le contenu illégal, nous devrions parler de contenu terroriste. Vous savez, il y a de mauvaises choses qui se disent.

    Nous transportons les octets, et ce, parce que nous sommes des entreprises de télécommunications. Nous transportons les octets sans les examiner. Tout comme vous pouvez prendre le téléphone, parler à une autre personne et dire ce qu'il vous plaît sur cette ligne téléphonique, et l'entreprise téléphonique ne mettra pas fin à votre appel en raison des mots que vous dites, nous transportons les octets.

    Je crois que les grands SFI se préoccupent tout particulièrement du droit d'auteur et du blocage de sites Web pour faire appliquer le droit d'auteur, en raison de leurs intérêts dans l'aspect médiatique des choses.

    Je vais maintenant passer à Rogers, à Bell ou à Shaw.

    Le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens, dont TekSavvy est membre, a dit la semaine dernière que les grands FSI, comme vous, étaient verticalement intégrés. Pourriez-vous s'il vous plaît décrire ce qu'ils voulaient dire par cela par rapport à votre entreprise?

    Certainement. Une entreprise verticalement intégrée, dans notre contexte, est une entreprise qui possède du contenu, puis, à mesure que vous remontez la chaîne, elle est verticalement intégrée, parce que ce contenu est ensuite distribué au moyen de l'organe de distribution, que ce soit l'entreprise de télécommunications sans fil ou l'entreprise de câblodistribution. C'est verticalement intégré dans ce sens-là. Cela remonte la chaîne. Ce n'est pas une intégration horizontale d'un service différent, c'est un service que vous possédez, qui est ensuite distribué par une entité que vous possédez aussi.

    Toutefois, je dirais que l'argument de l'intégration verticale est essentiellement un faux problème. Nous sommes ici aujourd'hui en tant que détenteurs de contenu et nous avons tout à fait le droit de protéger le contenu que nous possédons. Au Canada, le CRTC a des règles très strictes, comme Andy l'a mentionné, en ce qui concerne le transport général et la neutralité du réseau. Il n'y a pas de confusion selon laquelle nous sommes en mesure de favoriser notre contenu sur notre organe de distribution. Ce n'est pas le cas. C'est traité également avec le contenu des gens qui n'ont pas d'organe de distribution.

    Je ne comprends pas vraiment l'argument. Je peux voir que l'argument économique, comme vous dites, c'est peut-être que vous voulez protéger votre contenu. Vous ne voulez pas qu'il soit volé. Vous voulez obtenir une rémunération en contrepartie. En même temps, lorsque les gens peuvent avoir accès au contenu volé, ils sont moins incités à s'abonner à votre organe de distribution. C'est tout à fait vrai. En ce qui concerne le contenu, nous devons le protéger et nous avons un intérêt commercial pour que les gens restent connectés à nos organes de câblodistribution. Mais le pays a aussi un intérêt pour ce qui est de garder les gens connectés à nos organes de distribution.

    Rogers, dans les modalités de son plan de câblodistribution, contribue à peu près à hauteur d'un peu moins de 500 millions de dollars par année à la création de contenu canadien. Les gens se sont concentrés sur la contribution de 5 % au fonds des médias et sur les paiements de droits d'auteur que nous faisons, mais nous versons également 500 millions de dollars par année à des programmeurs canadiens en frais d'affiliation. Ce sont Discovery, TSN, Sportsnet, MuchMusic et HGTV. De cette somme, environ 44 % de chaque dollar de revenu de ces programmeurs est consacré à des programmes canadiens, donc il y a des ramifications importantes.

    Même si je suis bien content de l'observation, monsieur Watt, je pense que nous commençons à nous écarter du sujet, parce que Mme Rathwell a dit très clairement que c'est une question de droit d'auteur. Il y a d'autres régimes, et je crois que nous commençons à empiéter sur certains.

    Vous avez soulevé précisément la question de la neutralité du réseau. Dans des demandes précédentes présentées par Franc-Jeu, on a dit que le plan proposé concernant le blocage de sites ne violerait pas la neutralité du réseau. Toutefois, les principes de la neutralité du réseau n'empêchent-ils pas actuellement les entreprises comme la vôtre de retirer vous-même les sites ou de les étrangler?

    Oui, ils le font, mais ce qu'il faut se rappeler, c'est que la neutralité du réseau est la libre circulation du contenu légal. Nous parlons ici de contenu illégal. Dans tout le contenu légal, il y a un traitement égal des octets, mais en ce qui concerne le contenu illégal qui se retrouve sur le Web, ce type de contenu ne se voit pas accorder les mêmes droits.

    Le fait de demander à un organisme gouvernemental d'avoir le pouvoir d'ordonner, par exemple, de retirer un contenu quelconque, ne serait-il pas interdit en vertu de la neutralité du Net? Cela ne s'apparenterait-il pas à une violation indirecte?

    Selon moi, il ne s'agirait absolument pas d'une violation, selon une interprétation raisonnable de la notion de neutralité du Net. Comme M. Watts l'a dit — et je crois que le ministre Bains l'a aussi mentionné — la notion de neutralité du Net concerne la libre circulation du contenu légal sur Internet. Si, par exemple, un organisme gouvernemental demande à quelqu'un de retirer du contenu terroriste, s'agirait-il d'une violation de la neutralité du Net? Je suis sûr que personne autour de la table n'affirmerait une telle chose.

    Je suis assez d'accord avec vous à ce sujet, mais encore une fois...

    Permettez-moi de terminer.

    Si on peut prouver que le contenu diffusé sur Internet est illégal — c'est-à-dire qu'il a été volé —, je ne crois pas qu'il soit déraisonnable pour un fournisseur de contenu, qu'il soit intégré verticalement ou non... Vous savez, franchement, tout ça n'a absolument rien à voir avec l'intégration verticale. On parle ici de protéger les industries culturelles et le contenu canadien. Ces industries emploient 630 000 Canadiens et génèrent beaucoup de revenus légaux qui sont bénéfiques pour le pays. Selon moi, il ne s'agit d'aucune façon...

    Mais encore...

    Merci.

    Je suis désolé, mais nous avons largement dépassé le temps alloué. Je suis sûr que nous pourrons y revenir.

    Monsieur Masse, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être là.

    Monsieur Kaplan-Myrth, j'ai aimé votre exposé. Le fait de compter sur un mécanisme uniforme est évidemment quelque chose qu'on pourrait envisager. Il n'est pas nécessaire d'attendre le processus du Comité pour examiner quelque chose, en faire part au ministre et y donner suite. Il s'agit d'un changement réglementaire qu'on peut et qu'on devrait apporter, et je ne comprends pas pourquoi c'est si difficile à faire.

    Je veux toutefois aborder une autre question. On a à nouveau porté à notre attention la question du piratage. Je vis dans une région où, au fil des ans, on a tout vu, d'ONTV, qui venait des États-Unis, aux petits décodeurs de Direct TV dans lesquels on insère des cartes programmées.

    Évidemment, les Canadiens sont motivés par la confidentialité en ligne. Bell, Rogers et Shaw, pourquoi croyez-vous que vos propres clients, ceux à qui vous fournissez des services, choisissent des options piratées — même des options qui utilisent votre propre contenu — plutôt qu'utiliser d'autres services que vous offrez? Il faut faire un lien ici, ou discuter de tout ça, surtout dans le cas de Bell. Vous avez parlé de 15 %, ici, dans votre déclaration. Vous affirmez qu'on parle de perte de revenu de 500 à 650 millions de dollars. Pourquoi pensez-vous que vos propres clients ne choisissent pas vos services et décident plutôt d'opter pour le piratage?

    Je vais commencer, et d'autres auront peut-être eux aussi des commentaires à formuler.

    Selon moi, certains consommateurs ont grandi à l'ère d'Internet, où le contenu est en grande partie accessible gratuitement sur Internet, et, s'ils peuvent y avoir accès, ils ne se demandent pas s'ils consomment quelque chose sur lequel quelqu'un d'autre détient un droit d'auteur. Le contenu est là, ils le consomment.

    Souvent, ceux qui nous critiquent diront que, si nous faisions du contenu canadien, par exemple, qui était accessible à des prix plus raisonnables, les gens le consommeraient. Ils nous rendent responsables du problème.

    Je vais vous donner un exemple concret. D'après notre expérience, le problème n'est pas là. Il y a une émission appelée Letterkenny, une comédie canadienne originale qui était très populaire. L'émission est disponible sur notre plateforme de contournement, CraveTV. Je crois que les quatre saisons sont accessibles sur CraveTV pour 9,99 $ par mois. Si vous voulez regarder légalement Letterkenny, il vous en coûte moins de 30 ¢ par épisode.

    Nous rendons du contenu canadien accessible en ligne de la façon dont les gens veulent le consommer et à des prix raisonnables, mais le piratage continue de croître.

    Rapidement, Shaw et Rogers.

    Je suis d'accord avec ce que Rob a dit. Je crois aussi que la question du prix est un faux problème. Nous offrons divers forfaits. Nous offrons la possibilité de payer à la carte. Nous avons procédé à une importante métamorphose de nos activités au cours des quelques dernières années en ce qui concerne la façon dont nous interagissons avec nos clients et nous avons aussi fait des investissements massifs dans les réseaux et les plateformes avancés en ce qui a trait à la consommation de services de diffusion de pointe et la mise en place d'une infrastructure de classe mondiale pour Internet.

    Il y a un problème au sein d'un segment de la population qui veut tout simplement du contenu gratuitement. Pour revenir à ce que nous produisons, nous livrons concurrence à un produit qui reste extrêmement réglementé et, malgré le fait qu'il s'agit d'une discussion sur le droit d'auteur, je me fais l'écho des commentaires de tous les autres témoins, ici, et c'est aussi quelque chose que j'ai dit dans ma déclaration préliminaire. Ce que nous faisons en tant qu'entreprise est indissociablement lié à d'autres objectifs stratégiques et à la survie de l'ensemble du système de radiodiffusion canadien.

    J'aimerais savoir ce que M. Watt en pense.

    Vous pouvez peut-être commencer. J'aimerais utiliser le temps qu'il me reste pour répondre à ma question.

    De quelle façon classeriez-vous vos entreprises par rapport à la décision du CRTC en matière de petits forfaits? Je comprends ce que vous avez dit, ici, mais j'aimerais que vos commentaires figurent au compte rendu en ce qui concerne la façon dont, selon vous, vos entreprises réagiront à l'introduction par le CRTC des petits forfaits à l'intention des consommateurs.

    On note l'émergence d'un marché illégal du piratage, comme vous l'avez mentionné, aujourd'hui, et je crois qu'il existe une double relation, ici, alors j'aimerais savoir de quelle façon vous classez votre mise en oeuvre des petits forfaits, comme pour la précédente...

    Dans le cas de Rogers, je dirais que notre mise en oeuvre des petits forfaits est une réussite. Nous avons mis les choses en place à temps, comme on l'exigeait. Il s'agit maintenant du forfait de base de tous nos forfaits de télévision par câblodistribution.

    Nous commençons avec notre forfait de départ à 25 $. Pour Rogers, nous incluons les « quatre chaînes américaines et une chaîne au choix » dans ce forfait à 25 $. C'est le forfait de base que les clients peuvent ensuite compléter avec nos forfaits supérieurs. Il y a une demande. Les gens prennent ce petit forfait. Le problème, cependant, c'est que, même là, 25 $, c'est le coût minimal. On pourra peut-être recouvrer les coûts, peut-être pas. C'est extrêmement serré. Cependant, il faut livrer concurrence aux services de diffusion en continu sur IP. On peut les voir au coin des rues — 12,95 $ par mois pour 1 000 chaînes — et il s'agit simplement de contenu volé. Bien sûr, il y a un décalage de 20 secondes comparativement au contenu original ou encore la qualité équivaut peut-être à seulement 90 % de la nôtre, mais c'est très difficile de livrer concurrence à ce genre de choses. C'est une question de prix, et c'est un problème auquel nous sommes confrontés.

    Selon moi, il ne faut pas perdre de vue non plus la situation difficile dans laquelle le consommateur se retrouve. Dans de nombreux cas, ces pirates exercent leurs activités avec une telle impunité qu'ils ont des magasins ou des kiosques dans des centres commerciaux. Souvent, les gens ne savent même pas qu'ils ne font pas affaire avec une EDR légitime. Je crois que c'est là un des aspects de l'adoption culturelle en hausse de ce type de service de diffusion en continu, car le consommateur ne sait pas du tout, parfois, qu'il fait quelque chose de mal.

    Cependant, je crois que, ce qui est tout aussi important, si on utilise des documents qui ont été présentés ici aujourd'hui et vu les pourcentages dont on parle, c'est qu'on parle ici des membres de votre famille, de vos voisins, de vos amis, de vos collègues. Il y a un élément de motivation, ici.

    Je ne sais pas combien de temps il me reste. S'il me reste deux minutes, je pourrai peut-être les utiliser plus tard, pour Bell et pour...

    Il ne vous reste plus de temps.

    On peut peut-être au moins leur permettre de s'exprimer pour le compte rendu, parce que c'est ce que je cherchais à connaître... les racines du problème.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Sheehan, pour sept minutes.

    Avant de commencer, je tiens à dire que je partage mon temps avec M. Lloyd et M. Lametti.

    J'ai une question très rapide pour vous, Andy. Vous pouvez essentiellement répondre à ma question par oui ou par non. Les FSI devraient-ils participer d'une façon ou d'une autre à la rémunération des créateurs de contenu, les artistes? Certains témoins nous ont dit que ce devrait être le cas. Croyez-vous que les FSI devraient participer à une structure tarifaire quelconque?

    J'aimerais bien que la réponse soit aussi simple qu'un oui ou un non. Si je dois dire oui ou non, alors je dirais non. Je reconnais que, du point de vue stratégique, c'est une question complexe qui concerne le transfert du contenu qui, anciennement, était télédiffusé, sur Internet. Il y a des enjeux vraiment intéressants auxquels on peut réfléchir à cet égard.

    Nous avons un point de vue assez unique sur cette question en tant que fournisseurs grossistes. L'argument général, selon moi, c'est que les fournisseurs de services Internet profitent de l'augmentation du nombre d'utilisateurs qui se tournent vers eux et utilisent leur réseau pour obtenir le contenu qui, avant, était peut-être offert à la télévision ou qu'ils obtenaient, dans le passé, à la télévision. C'est peut-être vrai pour les entreprises qui bâtissent les réseaux et bénéficient d'économies d'échelle lorsqu'un plus grand nombre d'utilisateurs utilisent leur réseau, puisque fournir des services à ces utilisateurs devient moins onéreux. Ce n'est pas le cas pour les fournisseurs grossistes. Nous payons des tarifs fixes pour chaque utilisateur qui se joint à notre réseau.

    Je sais que votre situation est unique. Je voulais tout simplement que ce soit dit pour le compte rendu maintenant — nous allons probablement approfondir un peu la question — et partager mon temps avec deux autres membres.

    Je comprends.

    J'aimerais poursuivre sur cette lancée en adoptant le point de vue des créateurs. Nous parlons d'équilibre et, malgré tout, le marché ne fonctionne pas pour les créateurs. Nous avons reçu des témoins solides et j'ai rencontré des créateurs de ma circonscription de Guelph. Ils disent qu'ils sont payés une fraction de ce qu'ils obtenaient avant en raison des changements technologiques. Il y a assurément des changements liés au marché qui ont une incidence.

    Durant les témoignages, cet après-midi, on nous a parlé de scruter les services de diffusion continue à la recherche de contenu piraté. Qu'en est-il des services de diffusion en continu qui offrent du contenu non piraté, des services comme Netflix ou YouTube? Y a-t-il une possibilité de tirer des recettes par l'intermédiaire des FSI ou grâce au modèle d'intégration verticale? De quelle façon pourrait-on examiner le projet de loi afin de tenir compte des nouvelles technologies liées aux services de diffusion en continu de façon à ce que le système soit plus équitable pour les créateurs? C'est une question que je lance comme ça.

    Andy, vous pourriez peut-être continuer de répondre, mais je pose aussi la question aux grandes entreprises intégrées.

    Ce n'est pas vraiment dans les cordes de TekSavvy, comme vous le savez...

    D'accord.

    ... mais je vais essayer de répondre rapidement à la lumière de ce que je connais du domaine.

    Lorsqu'on regarde ces sites légitimes, c'est vraiment une question de droits de licence qui ont été négociés et ce qui, au bout du compte, est remis aux artistes, dont vous avez entendu parler. C'est aussi une question, lorsqu'on parle d'un site comme YouTube, des activités d'application de la loi réalisées sur ce site afin d'essayer d'empêcher la diffusion de contenu illégal.

    On considère habituellement que YouTube a d'assez solides systèmes pour surveiller ce genre de choses, alors il faudrait peut-être parler d'autres sites. Selon moi, ce qu'on constate vraiment, lorsqu'on regarde tous ces sites légaux... Je crois qu'il y a un changement au chapitre de l'équilibre entre ce que ces entreprises conservent et ce qu'elles transfèrent aux artistes.

    Exactement.

    C'est un enjeu un peu différent de la question du piratage pure et simple.

    Merci.

    J'ai remarqué un peu de langage non verbal à ce sujet de votre côté. Voulez-vous nous dire rapidement ce que vous en pensez.

    J'essayais de trouver une réponse.

    D'accord.

    Je pense que vous avez mis le doigt sur le problème. À une époque où notre éternel écosystème réglementé et linéaire est — certains diraient supplanté et je dirai pour ma part qu'il est assurément dilué — dilué, donc, par les fournisseurs de services par contournement, de quelle façon pouvons-nous trouver une méthode, sans restreindre indûment la disponibilité de ce contenu par contournement, pour intégrer tout ça dans notre système, et ce, au profit des artistes, des créateurs, des producteurs et des diffuseurs?

    Oui.

    Je sais que c'est bel et bien un problème réel.

    Le gouvernement a entrepris un examen législatif de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion, et c'est en fait l'une des questions qui ont été posées. Les responsables ont demandé, précisément, de quelle façon on peut s'assurer que les fournisseurs de services en ligne non canadiens contribuent à notre système.

    Exactement.

    Il y a de nombreuses façons de procéder. On pourrait, par exemple, leur demander d'affecter un pourcentage de leurs revenus canadiens à des productions canadiennes. Si on pense à Netflix, je crois que l'entreprise compte près de 7 millions d'abonnés au Canada, mais elle ne paie pas de taxes de vente canadiennes et ne compte pas d'employés au Canada tout en faisant beaucoup d'argent ici.

    Oui, tout à fait.

    Serait-il inapproprié de lui demander de participer d'une façon ou d'une autre à notre système? C'est...

    Je me demande si les fournisseurs pourraient participer à un modèle quelconque de collecte.

    Oui.

    J'aimerais préciser un peu ce que Rob a dit. Je crois qu'il y a beaucoup de choses à évaluer au sujet du rôle des services par contournement en tant que tel dans le système. Je suis aussi d'accord avec ce qu'Andy a dit, soit que, dans une large mesure, lorsqu'on parle purement des droits d'auteur, c'est une question de relations contractuelles établies.

    Je sais que beaucoup de producteurs canadiens sont très heureux de leur relation avec Netflix, ce qui provoque la consternation chez certaines entreprises médiatiques canadiennes qui lui font concurrence pour les droits. J'aimerais préciser, pour le compte rendu, que Shaw n'est pas une entreprise intégrée verticalement au chapitre du portefeuille médiatique, alors je parle de façon assez objective. Nous avons une entreprise affiliée et distincte, une entreprise publique, Corus. Nous sommes une entreprise de connectivité.

    Pour revenir à votre question sur le rôle possible des intermédiaires à l'appui des artistes ou — je ne veux pas trop m'éloigner du sujet — du contenu canadien, je crois que, du point de vue Shaw, c'est très important d'examiner la genèse des exemptions actuelles touchant la notion d'entreprise de télécommunication sous-jacentes aux FSI. C'est quelque chose qui, à l'origine, a été établi dans la Loi sur les chemins de fer, et c'est une situation qu'il faut maintenir, parce que nous tentons de bâtir nos réseaux de pointe à l'échelle du pays. L'imposition aux FSI de ces genres de mécanismes de soutien des artistes — dans le contexte du droit d'auteur ou de la diffusion — est une option que Shaw ne soutiendrait pas.

    Les trois derniers mots m'ont échappé. Que Shaw soutiendrait ou ne soutiendrait pas?

    Ne soutiendrait pas.

    Merci beaucoup.

    Nous allons manquer de temps.

    Monsieur Lloyd, vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être là aujourd'hui.

    Ma première question vous est destinée, monsieur Kaplan-Myrth. Dans le mémoire de Rogers, il est précisé que, à la lumière de la récente affaire devant la Cour suprême, l'entreprise croit qu'il devrait y avoir un tarif établi à 100 $ par adresse IP. J'aimerais tout simplement vous entendre sur l'ordre de grandeur d'une telle proposition. Qu'est-ce que cela signifierait pour un petit fournisseur comme TekSavvy? Quels seraient les coûts de ces frais prévus de 100 $ par adresse IP?

    Je ne sais pas ce qui a motivé l'établissement de ce taux précis pour Rogers. Ce montant serait peut-être aussi approprié pour TekSavvy. Il se peut que nous examinions tout ça pour ensuite constater qu'il faut opter pour autre chose. Nous aimerions peut-être évaluer davantage l'idée d'un taux établi pour les ordonnances de type Norwich, dont David parlait, plutôt que d'opter pour le régime d'avis et avis.

    Vous dites donc, essentiellement, que la recommandation de Rogers d'établir un tarif de 100 $, les frais que l'entreprise a estimés pour elle-même relativement à une ordonnance de type Norwich, ne constituerait pas, selon vous, un fardeau financier pour une entreprise comme TekSavvy?

    Je suis désolé, mais je crois que la proposition, si je ne me trompe pas, c'est que les fournisseurs de services pourraient exiger un tarif de 100 $ pour répondre à une ordonnance de type Norwich, visant la divulgation de l'identité d'un utilisateur final lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite intentée par un fournisseur de contenu.

    D'accord, alors il ne s'agit pas seulement des coûts...

    Nous facturerions ce tarif, et la question serait de savoir si c'est un montant approprié.

    Donc, essentiellement, vous dites que ce taux n'est pas trop bas, que faire toutes ces choses à ce taux ne serait pas un fardeau financier pour votre entreprise.

    Nous n'avons pas réfléchi et examiné ce dont il serait question. Ça me semble à première vue un taux qui est probablement raisonnable ou qui est dans la bonne fourchette.

    Merci.

    Je suis aussi heureux de voir qu'il semble y avoir beaucoup de consensus au sein du Comité sur la normalisation du régime d'avis et avis. Selon vous, pourrait-on aller trop loin en décidant d'aller dans cette direction et de recommander la normalisation? Y a-t-il quoi que ce soit qui pourrait aller trop loin, quelque chose que, selon vous, nous ne devrions pas envisager, lorsqu'il est question de ces recommandations sur la normalisation?

    Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous voulez dire lorsque vous parlez d'aller trop loin. Je crois que le formulaire standard qui s'appuie sur un code que nous pouvons traiter automatiquement et qui englobe le contenu à inclure satisferait à l'ensemble des exigences.

    Il semble y avoir un accord à cet égard, ce qu'on voit rarement au sein du Comité.

    Pardonnez-moi, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais ajouter quelque chose à ce sujet.

    Allez-y.

    Vous avez demandé ce en quoi consisterait aller trop loin. Assurément, nous sommes favorables à l'élimination des demandes d'arrangement envoyées aux consommateurs. Ce n'est pas approprié. C'est quelque chose qu'il faudrait retirer des avis. Cependant, si on se trouve dans une situation où on envoie un avis à quelqu'un qui consomme illégalement un élément de contenu canadien, par exemple, je ne suis pas sûr que ce soit une si mauvaise chose que ça, du point de vue de la politique publique, de dire dans l'avis : « a) vous consommez ce contenu illégalement et b) il y a une autre source de consommation légale, et la voici ».

    D'accord.

    Cela répond aux questions que vous avez posées.

    Oui. Je suis heureux que vous ayez pris la parole, parce que ma prochaine question vous est destinée, monsieur Malcolmson.

    Dans votre déclaration, vous avez dit que vous aimeriez un modèle neutre d'un point de vue technologique pour lutter contre les infractions à la Loi sur le droit d'auteur. Diriez-vous que le libellé actuel de la Loi est trop précis et que c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pu lutter contre le problème de la diffusion en continu?

    En un mot, oui. Je pense que la disposition actuelle parle de copies, et donc...

    Actuellement, il n'y a pas de disposition concernant la diffusion en continu...

    La diffusion en continu n'est probablement pas visée.

    D'accord. Donc, si nous adoptions une mesure neutre d'un point de vue technologique, vous recommanderiez un libellé permettant de tout couvrir?

    Oui.

    D'accord.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste 30 secondes.

    Lorsque nous parlons d'une violation criminelle, de vol organisé de droits d'auteur, quel genre d'exemple pouvez-vous fournir? Pouvez-vous donner un exemple d'une menace organisée au droit d'auteur?

    Selon moi, les meilleurs exemples sont les services illégaux de télévision sur IP, comme on les appelle, qui sont parfois offerts. Pour vous donner un exemple, il y a des gens qui installent 60 récepteurs de télévision, qui sont souvent obtenus frauduleusement, dans des sous-sols partout au pays. Ils téléchargent le contenu de tous les postes vers un service de câblodistribution illégal, puis vendent des abonnements à ce service 10 $ par mois. Tout le contenu est volé, et pas un seul dollar n'est versé...

    Le gouvernement peut-il de façon réaliste arrêter ces gens? Est-ce vraiment possible?

    Ce l'est, en fait. Bon nombre de ces personnes sont identifiées tout le temps par les détenteurs de droits du système, mais nous n'avons pas de recours actuellement pour nous y attaquer.

    Merci.

    Si vous me permettez de vous interrompre, c'est exactement l'intention de la demande de Franc-Jeu et de la mesure injonctive, soit qu'il y aurait une ordonnance obligeant les FSI à bloquer l'adresse IP d'où vient le flux.

    J'avais espéré pouvoir poser une question complémentaire, mais...

    Vous aurez le temps d'y revenir.

    C'est l'entité commerciale qui le fait, pas l'utilisateur final. C'est la personne qui possède le serveur qui héberge l'adresse IP. C'est pour bloquer ça.

    Nous allons passer à Mme Caesar-Chavannes.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Merci aux témoins d'être là aujourd'hui.

    Monsieur Watt, vous avez mentionné avoir vu la montée de la télédiffusion en continu de contenu volé avec une profonde préoccupation. Vous avez mentionné que les recours en vertu de la loi sont insuffisants. Vous avez formulé certaines recommandations de modification. Ma question est la suivante : en plus des modifications de la Loi, quels nouveaux outils et nouvelles technologies sont accessibles pour nous aider à dissiper vos inquiétudes au sujet de la diffusion en continu?

    Pour ce qui est des nouveaux outils et des nouvelles technologies, je crois qu'il y en a beaucoup actuellement. Les analyses de Sandvine nous permettent d'identifier ceux qui téléchargent beaucoup de contenu en amont. Comme M. Graham l'a mentionné, la question consiste à savoir de quelle façon les gens obtiennent un tel contenu? Littéralement, ils installent 60 décodeurs, syntonisent un poste sur chacun puis diffusent en continu le contenu 24 heures sur 24.

    Grâce aux analyses, grâce à la nouvelle technologie, c'est ainsi que nous pouvons identifier ceux qui téléchargent en amont de grandes quantités de données, des quantités qu'on peut seulement voir lorsque les gens font des choses de cette nature.

    Quelqu'un d'autre? TekSavvy, Shaw?

    Je réfléchis tout simplement à ces genres de hauts débits de téléchargement en amont. Les fournisseurs de services pourraient couper l'accès à ces utilisateurs s'ils le voulaient en publiant des politiques sur la gestion du trafic Internet qui sont encadrées par le CRTC. Il faudrait établir ces lignes directrices, puis les appliquer. Les fournisseurs peuvent déjà le faire sur leur propre réseau d'après ce que j'en sais. Assurément, ce n'est pas un problème de politique sur le droit d'auteur.

    Merci.

    Je suis désolée, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Lametti.

    L'un des principaux arguments formulés par ceux qui s'opposent aux mesures de protection dans la Loi consiste à remettre en question la théorie de « l'ensemble passif de câbles ». Pouvez-vous décrire la mesure dans laquelle les FSI peuvent connaître le contenu des données qu'ils transmettent?

    Je peux répondre à cette question pour TekSavvy, mais j'aimerais aussi bien savoir ce qu'ont à dire à ce sujet les entreprises de télécommunication.

    Dans notre cas, cela dépend en grande partie de la plate-forme et de l'équipement que nous avons en place. Nous pouvons voir toute l'information que les entreprises de télécommunication nous donnent. Nous sommes des fournisseurs de gros alors nous nous appuyons en grande partie sur les entreprises de télécommunication pour obtenir de l'information sur les connexions réelles de nos utilisateurs finaux. Lorsqu'une telle information nous est fournie, nous pouvons connaître le volume, le nombre de gigaoctets qu'une personne a téléchargés durant une période donnée.

    Nous pourrions mettre en place des pièces d'équipement permettant de regarder le contenu et de découvrir ce dont il s'agit. Nous ne le faisons pas, alors nous ne savons absolument pas quel est le contenu consulté et transmis par les utilisateurs finaux. Et ça va plus loin. Ce n'est pas seulement le contenu, c'est aussi une question du protocole sur Internet. Nous ne regardons pas ce dont il s'agit et nous n'en faisons pas le suivi, mais il y a de l'équipement qui existe et nous pourrions l'utiliser si nous voulions faire un suivi de ce genre d'information au sujet de nos utilisateurs.

    Oui, on a accès à l'équipement d'inspection des paquets qui nous permet d'en connaître le contenu, mais, concrètement, nous ne pouvons pas étrangler les sites ou distinguer les octets. C'est quelque chose qu'on fait vraiment à des fins d'information seulement.

    Il vous reste 30 secondes.

    J'ai oublié si Shaw fait partie de la coalition Franc-Jeu. Je veux poser des questions générales à ce sujet.

    Si, comme vous l'avez dit, vous vous en prenez aux grands sites qui utilisent du contenu contestable, pourquoi faut-il une entité distincte pour évaluer tout ça? La Cour fédérale est là. Disons que nous voulons prendre une mesure injonctive, de façon à ce que vous puissiez obtenir une telle injonction : pourquoi ne pas utiliser le système de la Cour fédérale, qui, selon moi, a des antécédents impressionnants en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur, une expertise sur la propriété intellectuelle et, de façon générale, une solide réputation d'équité en ce qui concerne la PI? Pourquoi créer un nouvel organisme? Permettez-moi de retourner la situation. Nous avons mis en place le système d'avis et avis au Canada précisément pour éviter le recours abusif au régime d'avis et retrait au sein du système américain. Pourquoi voudrions-nous créer, possiblement, un système pouvant faire l'objet de tels abus alors qu'on peut miser sur notre Cour fédérale?

    Nous n'aurons pas le temps de répondre à cette question, mais on pourra y revenir durant le prochain tour, alors réfléchissez-y bien.

    Nous allons passer à M. Chong.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de leur comparution.

    J'ai l'impression qu'il s'agit d'un problème très similaire à celui lié à tous les appels téléphoniques illégaux qui sont censés provenir de l'ARC. Au cours des dernières années, des dizaines de milliers de Canadiens ont été harcelés par ces appels. Plus de 10 millions de dollars ont été volés aux Canadiens par ce stratagème, et il y a vraiment deux façons de mettre fin à ces activités : d'un côté, on peut bloquer les numéros de téléphone et, de l'autre, fermer ces centres d'appels.

    Je ne crois pas qu'il soit réaliste d'espérer bloquer les numéros de téléphone, parce que n'importe qui peut se procurer un téléphone cellulaire jetable et obtenir un nouveau numéro de téléphone très rapidement pour redémarrer l'escroquerie. Par conséquent, il est assez important de fermer les centres d'appels. Bon nombre d'entre eux sont situés à l'extérieur du pays, dans des endroits comme Mumbai, en Inde. Je crois qu'elle est là, la solution.

    Dans un même ordre d'idées, lorsqu'il est question des décodeurs illégaux ou des services de diffusion en continu illégaux, nous pouvons essayer d'interdire la vente de ces décodeurs, mais je ne crois pas que ce soit une option réaliste. Il y a de nouvelles technologies, du nouveau matériel, de nouveaux logiciels qui apparaissent constamment. Des plates-formes ouvertes comme Android permettent aux gens de produire ces programmes. Je ne crois pas que la solution soit là. Vraiment, selon moi, la solution consiste à fermer les serveurs qui hébergent ses services illégaux de diffusion en continu de contenu.

    Ma première question est donc la suivante : où sont situés la plupart de ces serveurs, au Canada ou à l'étranger?

    Ma question est destinée aux représentants de BCE.

    Votre analogie avec le blocage des appels et les pourriels est appropriée.

    Où ces serveurs sont-ils situés?

    Comme Dave l'a dit, certains des serveurs qui alimentent les décodeurs sont situés au pays. Dans de tels cas, nous avons exercé des recours judiciaires.

    Les opérations à plus grande échelle, comme Pirate Bay, un flux piraté bien connu accessible dans le monde entier, sont situées à l'étranger.

    Où?

    Je ne sais pas exactement. Pour ce qui est de Pirate Bay, les serveurs se déplacent. Leur présence a été constatée dans diverses administrations.

    Quels sont les deux ou trois principaux pays? Pour ce qui est des centres d'appels, nous savons que l'Inde est un endroit très problématique, et la GRC a travaillé en collaboration avec l'Inde et les autorités d'application de la loi pour mettre fin à ces activités.

    Où ces serveurs de diffusion en continu sont-ils situés?

    Mon collègue a peut-être quelques renseignements précis pour vous.

    D'accord.

    Le point, c'est que s'ils sont situés à l'étranger, et pour revenir à la question de M. Lametti, il est difficile d'utiliser les recours judiciaires traditionnels pour trouver le défendeur et assurer une application rapide et efficace de la loi.

    Nous prenons votre question en différé. Nous pourrons fournir plus tard des renseignements plus précis sur les endroits où ces serveurs se trouvent habituellement.

    D'accord.

    Dans votre deuxième recommandation, vous suggérez d'accroître une application publique de la loi sur le droit d'auteur en misant sur les organismes d'application de la loi nationaux afin qu'ils poursuivent activement les personnes enfreignant les droits d'auteur. Le gouvernement a annoncé l'affectation de 116 millions de dollars à une nouvelle unité nationale de lutte au cybercrime gérée par la GRC qui travaillera en collaboration avec les organismes d'application de la loi à l'échelle internationale pour s'attaquer à ces genres d'infractions. Voulez-vous dire que ce n'est pas une bonne approche, que le gouvernement n'a pas encore mis tout ça en place ou qu'il faut adopter une autre approche?

    Nous sommes ici pour entendre vos suggestions à ce sujet.

    C'est une bonne initiative si on fait de la violation commerciale du droit d'auteur une priorité. C'est quelque chose qui a toujours été problématique : la violation du droit d'auteur arrive loin dans la liste des priorités des organisations d'application de la loi. Vu l'ampleur du problème et le fait qu'il est de plus en plus marqué et vu aussi les personnes impliquées — le crime organisé, dans certains cas — si on faisait de cette initiative une priorité, alors ce serait un outil utile et conforme à notre recommandation.

    On a vu cette semaine aux actualités que la GRC a pris du retard dans la lutte contre les criminels numériques. Ce n'est pas le genre de nouvelle qui nous donne — du moins, pas à moi — la certitude qu'on s'attaquera à ce problème rapidement. Lorsqu'on sait que 15 % des gens obtiennent maintenant leur contenu au moyen de ces décodeurs, ces clones d'Android ou ces clones de décodeurs, je ne suis pas sûr qu'on pourra combler le retard relativement à cette nouvelle tendance. Tout ça est vraiment préoccupant.

    À ce sujet, je veux tout simplement ajouter que, pour assurer l'intervention de la GRC et des organismes fédéraux, la loi doit être très claire. Nous avons parlé à des responsables de l'ASFC et de la GRC au sujet de ce problème précis. Ce qu'on nous dit, c'est qu'ils ne sont pas toujours sûrs d'avoir la compétence nécessaire pour s'attaquer à ce genre de problèmes précis, simplement en ce qui concerne, entre autres, ce genre de mécanisme et ce genre de distribution. Je crois que c'est parfait que les organisations fédérales d'application de la loi participent davantage, mais il faut appuyer cette participation accrue par cette interdiction criminelle dans la Loi sur le droit d'auteur ou grâce à une loi qui dit clairement que ces entités ont la compétence d'enquêter et d'intenter des poursuites relativement à ces crimes, parce que ce sont des gestes qui sont contraires à la loi.

    Nous allons devoir passer à M. Jowhari.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    J'aimerais revenir sur ce que certains éléments que mes collègues ont abordés pour ensuite les laisser en plan. Je veux parler du suivi du contenu ou de l'identification du contenu. Je sais qu'il y a certaines technologies qui vous permettraient de connaître le contenu et le type de contenu consommé.

    Je veux commencer en posant la question qui suit : y a-t-il des situations où les FSI sont légalement obligés de surveiller leurs services pour connaître le type de contenu qui passe par ce que vous appelez vos « canalisations »?

    Non. Il n'y a pas de contenu précis que nous devons surveiller ou consigner.

    Quel est votre point de vue?

    La même réponse.

    Shaw a donné la même réponse aussi. D'accord.

    Vu qu'une technologie existe, pouvez-vous me donner une idée de la façon dont elle peut être utilisée pour effectuer une surveillance — dans le cas des fournisseurs de contenu illégaux à l'étranger — et qu'est-ce qui nous empêche de les bloquer ou qu'est-ce qui empêche votre organisation de les bloquer? Ces gens ne relèvent pas de notre compétence. Ou est-ce que je simplifie trop les choses?

    Je crois que vous cernez le problème auquel nous sommes confrontés. En tant que FSI, nous agissons comme un transporteur ou un canal et donc, pour pouvoir faire quelque chose au sujet du contenu qui passe par ces canaux, eh bien, nous avons besoin d'une forme quelconque d'autorisation. Et donc, dans le cas...

    Avez-vous vraiment besoin de cette autorisation si on parle d'entité à l'étranger qui ne relève pas de notre compétence?

    Au titre de la Loi sur les télécommunications, nous devons tout de même avoir une autorisation du CRTC pour ce qui revient essentiellement à bloquer le contenu.

    Si un flux piraté vient de Roumanie, par exemple, et que nous pouvons l'identifier et que nous décidons par nous-mêmes de le bloquer, nous enfreindrions sans aucun doute les exigences associées à notre rôle d'entreprise de télécommunication. C'est la raison pour laquelle nous nous présentons devant le CRTC pour dire que nous savons de quelle façon arrêter tout ça, mais que nous voulons le faire avec une autorisation et en fonction d'un processus approprié dans le cadre duquel nous ne prenons pas la décision, parce qu'on nous critique. Nous ne voulons pas être considérés comme des censeurs, comme certains ont tenté de décrire la demande de Franc-Jeu. Grâce à une autorisation appropriée et en s'appuyant sur un organisme indépendant, les responsables pourraient dire que le propriétaire du contenu a prouvé que le contenu en question venant de Roumanie, par exemple, est piraté, puis le FSI pourrait aller de l'avant et le bloquer.

    Une telle mesure permettrait-elle de raccourcir le temps et de réduire les coûts dont vous avez parlé? Vous avez parlé d'environ 300 000 $ et d'environ deux ans afin de pouvoir... Dans quelle mesure pourrait-on réduire tout ça en appliquant vos suggestions?

    Quelqu'un peut-il répondre?

    Je vais vous donner un exemple de notre point de vue. Dans notre demande de la coalition Franc-Jeu, nous avons regardé les coûts liés au blocage au moyen des serveurs de noms de domaine, une méthode commune de blocage, dont l'infrastructure est installée dans les systèmes de chaque FSI aujourd'hui. Le coût estimé pour bloquer un site est d'environ de 18 à 36 $, tandis que nous passerons deux ans...

    Nous possédons une technologie permettant de cerner le contenu et, grâce à l'infrastructure technologique déjà en place, il nous en coûtera un maximum de 20 $ pour pouvoir procéder au blocage, si nous avons l'autorisation juridictionnelle dont vous parlez.

    Pour ce type de blocage, oui.

    C'est pour ce type de blocage.

    David.

    J'allais tout simplement ajouter que la raison pour laquelle on désire obtenir une ordonnance du CRTC pour le blocage, c'est qu'un tel ordre s'appliquerait à tous les FSI. Par exemple, pour revenir à la question initiale, si l'un d'entre nous avait l'impression d'être autorisé à procéder ainsi... nous ne le sommes pas, mais si nous décidions d'y aller indépendamment et de bloquer l'adresse IP en question, les gens voulant consommer le contenu passeraient tout simplement à un FSI différent au Canada, alors nous voulons qu'il y ait une ordonnance s'appliquant à tous les fournisseurs de services.

    Andy, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Oui. Il y a divers problèmes techniques, ici. Je ne veux pas prendre trop de temps et aller trop dans le détail, mais je dirais simplement que c'est un excellent exemple de la raison pour laquelle les gens parlent de pentes glissantes lorsqu'il est question de ce type de régime. Si nous allons en ce sens et que nous exigeons le blocage, nous allons rencontrer un problème après l'autre, et c'est la raison pour laquelle c'est inefficace.

    Le blocage des services DNS est une façon, essentiellement, de retirer le numéro de téléphone de l'annuaire, c'est une façon de dissocier l'adresse IP du nom de domaine. On ne bloque pas ainsi l'accès au site web. Cela n'empêche pas l'utilisateur final d'utiliser un autre fournisseur de services DNS, qui sont fournis par de grandes entreprises, y compris Google. Beaucoup d'utilisateurs les utilisent parce que ces fournisseurs de services DNS sont parfois plus rapides que leur propre FSI.

    Si nous procédons au blocage du service DNS et que nous les éliminons, alors nous reviendrons ici dans cinq ans et parlerons alors de la raison pour laquelle il faut mettre en place un système d'inspection approfondie des paquets, puis, cinq ans plus tard, nous reviendrons parler de la raison pour laquelle il faut bloquer les RPV. Et encore là, soyez assuré que les utilisateurs trouveront une nouvelle façon de contourner chacune de ces méthodes de blocage.

    Ce que nous devons faire, c'est protéger le régime qui était là depuis le début, soit la distribution commune. Nous transportons les octets. Nous ne les examinons pas. Nous ne les jugeons pas. Nous ne décidons pas ce qu'il faut bloquer.

    Pourrais-je faire deux observations? D'abord, là où ce régime a été mis en place, il y a eu une réduction de 70 à 90 %. Nous ne prétendons pas qu'il y mettra complètement fin, mais il a été efficace contre la majorité des vols.

    En ce qui concerne les pentes glissantes, nous aimerions vraiment nous occuper de cette question aujourd'hui. C'est la seule question que nous pouvons traiter. Nous devons nous en occuper en premier. Si nous avons un problème subséquent, nous nous en occuperons, mais il n'y a aucune raison de ne pas régler un premier problème parce qu'un deuxième pourrait surgir.

    Merci.

    J'aimerais vous remercier, monsieur le président. Vous avez utilisé mon temps de manière assez libérale.

    Êtes-vous en train de m'appeler libéral? Merci beaucoup.

    Monsieur Masse, vous avez vos deux minutes.

    Merci.

    Je souhaite que Shaw, BCE et Bell aient l'occasion de répondre à la question des petits forfaits. J'essaie de comprendre ce qui se passe de côté et ce qui motive les gens. Il doit y avoir une sorte de relation symbiotique.

    Quels sont les outils? Vous laissez entendre que ce n'est peut-être pas axé sur les prix, mais j'aimerais avoir votre avis en ce qui concerne la mise en place de petits forfaits et savoir où vous vous situez dans le classement. Je connais les perceptions de M. Watt là-dessus, j'aimerais donc que Shaw et Bell s'expriment sur cette même question.

    Merci.

    Je ne souhaite pas déterminer notre classement par rapport à nos collègues. Je pense que nous avons fait du très bon travail en mettant en place les petits forfaits de base, et je pense que nos clients ont répondu présents. Les forfaits conviennent à quelques-uns de leurs besoins. Ils sont disponibles, et sont la base de tous les forfaits que nous mettons sur le marché. Qu'il s'agisse de forfaits limités ou de services payants à la carte, nos abonnés en sont satisfaits. Nous pensons que le prix est raisonnable.

    Si nous parlons de l'attrait de la « gratuité », j'aimerais parler une seconde de notre expérience concernant le programme de service satellite de la télévision locale. C'était un avantage que nous avons offert au CRTC afin de fournir un forfait de signaux locaux gratuits aux Canadiens qui avaient perdu l'accès à la transmission par la voie des ondes en raison de la transition vers le numérique. Leurs émetteurs n'avaient pas été convertis au numérique. Nous l'avons offert à un maximum de 33 000 personnes, et 35 000 abonnés de plus s'en sont prévalus.

    Il n'y avait aucun moyen de contrôler scientifiquement qui captait ces signaux. Beaucoup de gens captaient clairement les signaux de leur maison de campagne. Beaucoup les captaient des zones où des signaux locaux étaient accessibles; ils voulaient simplement les avoir gratuitement. Nous continuons à recevoir des appels de gens qui commencent à s'inquiéter du fait que ce programme est limité dans le temps. Il devrait durer le temps de la licence. Le programme a été offert pour environ sept ans.

    Nous sommes heureux d'avoir pu offrir cette solution provisoire, mais c'était pour nous l'illustration que la gratuité est attrayante, non pas de l'échec de notre offre de petits forfaits de base ou de nos services.

    Merci.

    Monsieur Malcolmson ou monsieur Graham, voulez-vous ajouter quelque chose à cela?

    Vous aurez le temps. Nous y reviendrons.

    M. Brian Masse: D'accord.

    Le président: Cela nous amène à la fin du premier tour. Nous aurons un second tour. Nous serons attentifs à la possibilité d'un vote. Si nous devons nous interrompre pour aller voter, nous le ferons.

    Nous commencerons notre second tour par vous, monsieur Graham. Je suis d'accord si vous voulez laisser la parole à M. Lametti.

    Vous avez sept minutes, monsieur Lametti.

    Je souhaite pourtant revenir encore sur cette question. Je pense que vous devez expliquer pour quelle raison nous ne pouvons pas avoir recours au système judiciaire et pourquoi nous avons besoin d'une autre entité. Si vous ciblez en fait, comme vous l'avez mentionné, les sites très populaires, pourquoi auriez-vous besoin d'une entité distincte quand le système judiciaire, et le système de la Cour fédérale en particulier, vous permet de prendre des mesures injonctives?

    Vous n'êtes pas des plaideurs modestes. Vous avez des ressources relativement importantes à votre disposition. Pourquoi devrions-nous créer un autre appareil, qui pourrait donner lieu à des abus et qui serait ouvert à l'influence d'organisations du secteur, peut-être de la vôtre?

    Je vais commencer.

    Je pense que vous avez mentionné, quand vous avez posé la question, que nous pouvions peut-être faire quelque chose avec l'injonction. Nous avons fait valoir aujourd'hui dans nos observations que les mesures injonctives prises directement contre les intermédiaires par la Cour fédérale pourraient être d'un grand secours pour ce dossier.

    Quelques raisons nous ont amenés à penser au CRTC pour la demande de Franc-Jeu. L'une de ces raisons est que le CRTC est souvent considéré comme étant plus accessible, pour les petits plaideurs en particulier, ce qui inclurait les créateurs et les titulaires de droits, qui ne peuvent pas aussi facilement intenter des poursuites en s'engageant dans les longues procédures de la Cour fédérale et qui connaissent bien le CRTC. Je pense que c'est aussi plus accessible pour les petits FSI, qui comparaissent souvent devant le CRTC et qui ont des compétences dans ce domaine. C'est une des raisons.

    L'autre raison a trait à l'article 36 de la Loi sur les télécommunications, qui mentionne qu'un fournisseur de services a besoin de l'approbation du CRTC pour bloquer l'accès à un site de piratage. De l'avis du CRTC, cela s'applique même si la Cour a ordonné de bloquer l'accès à ce site.

    Si vous vous présentez devant un tribunal et que vous devez suivre la même procédure devant le CRTC de toute façon, et étant donné que nous parlons de la gestion des réseaux de télécommunications du pays et que nous avons un organisme de réglementation qui est chargé de la gestion de la réglementation de ces réseaux, il nous semblait approprié d'être ici.

    Mark a donné un exemple de nos efforts collectifs visant à faire fermer un site pirate en activité à Montréal, et cela a été une aventure de deux ans. Beaucoup d'argent a été dépensé en frais juridiques, et le problème n'a toujours pas été réglé comme il le fallait.

    L'application de blocage de sites crée pour les propriétaires de contenu en tous genres un canal d'accès à partir duquel ils peuvent protéger leur contenu. Imaginez que vous êtes un petit créateur ou propriétaire de contenu et que vous devez comparaître devant la Cour fédérale et consacrer deux ans à un litige. Vous pourriez dépenser en frais juridiques l'intégralité des recettes que vous auriez tirées de votre émission.

    Comme l'a dit Mark, l'idée de mettre tout cela entre les mains du CRTC était très logique d'un point de vue de l'accessibilité, du coût et de l'efficacité, puisque nous devons de toute façon nous y présenter, en raison de la Loi sur les télécommunications.

    Monsieur Kaplan-Myrth, avez-vous un avis sur cette question?

    Je fais un retour en arrière; je crois que nous avons invoqué différents moyens de régler le problème du contenu illégal possible: s'en prendre aux décodeurs ou aux personnes qui les distribuent ou trouver à partir de quel emplacement le contenu de source légitime a été saisi, puis téléchargé sur Internet. Franc-Jeu s'attaque à une partie du problème. Il bloque réellement l'accès à un site, ce qui empêcherait peut-être les utilisateurs finaux de ces décodeurs de se connecter aux flux téléchargés.

    Il existe différentes manières de régler ce problème. Je pense que Franc-Jeu met en place un outil extrêmement puissant pour un groupe particulier rattaché au CRTC, qui tiendrait à jour cette liste à laquelle n'auraient pas accès les utilisateurs finaux des sites. Je pense qu'il existe probablement des méthodes beaucoup moins radicales pour trouver le contenu téléchargé et recours à la procédure de la Cour fédérale pour arrêter cela, ou empêcher le contenu d'apparaître ailleurs, sans avoir à créer un outil d'une telle puissance qui, je pense, ouvre la porte à des abus.

    Merci.

    Merci.

    J'ai beaucoup de questions et environ trois minutes pour toutes les poser.

    Le président: Deux minutes.

    M. David de Burgh Graham: Comment?

    Vous avez deux minutes.

    Oh, doux Jésus, j'irai encore plus vite.

    Je m'adresse à Rogers; vous avez dit que vous êtes ici en tant que propriétaire de contenu, et je crois que Bell serait ici principalement en tant que propriétaire de contenu lui aussi.

    Parmi les grandes entreprises, qui est ici en tant que défenseur des utilisateurs d'Internet, plutôt qu'en tant que titulaires de droits sur le contenu? N'y a-t-il pas un conflit entre ces deux rôles, selon vous, en tant qu'entreprise verticalement intégrée?

    Si je peux me permettre, je pense que la deuxième moitié de nos demandes témoigne du fait que nous sommes venus ici aussi en tant que fournisseur de services Internet. Rogers a en fait joué un grand rôle dans le déroulement de l'appel, qui a été au final entendu par la Cour suprême du Canada. Elle a rendu un jugement très positif, et je pense que TekSavvy conviendrait du fait que c'était assez favorable aux consommateurs.

    Selon nous, nous sommes des titulaires de droits, bien sûr, mais nous sommes aussi des FSI. Je pense, d'après notre récente expérience devant la Cour suprême, que nous avons une façon très bien équilibrée de gérer ces questions complexes qui concernent le piratage, non seulement d'un point de vue de titulaires de droits, mais aussi pour ce qui est des obligations des FSI, et en aval, des utilisateurs.

    Je pense que nous sommes ici à ces deux titres également, et c'est pour cette raison que, comme vous l'avez observé, nos recommandations étaient centrées sur les exploitants de sites illégaux de piratage à grande échelle, et non pas sur des remèdes quelconques qui auraient des répercussions sur les utilisateurs finaux. Je pense que des mesures d'exécution contre les sites illégaux aideraient les utilisateurs finaux, car ces sites sont les principaux distributeurs de logiciels malveillants. De plus, quand des gens piratent le contenu, cela fait augmenter les coûts pour les Canadiens qui accèdent au contenu par des moyens légaux. Nous pensons donc que cela aide les deux groupes.

    Merci.

    Des rapports ont indiqué que les responsables de Bell ont rencontré les responsables du CRTC et ont fait pression sur les universités et les collèges pour qu'ils appuient la demande de Franc-Jeu Canada. Devrions-nous nous en inquiéter?

    Je pense qu'il est tout à fait approprié de dialoguer avec le personnel de l'organisme de réglementation avant de présenter une demande. En fait, cette démarche devrait être encouragée, car elle permet de créer un dialogue ouvert avec un organisme de réglementation — que ce soit pour les télécommunications, pour du lait ou pour du pain — de sorte que les deux parties puissent être informées. Il n'y a rien d'inapproprié à faire cela.

    Pour les universités et les collègues...?

    Il me semble que vous avez dit que Bell aurait fait pression sur les universités et les collèges. Je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Encore une fois, quand une personne présente une demande au CRTC et cherche des appuis auprès de ceux qui pensent que c'est une bonne idée, il est parfaitement approprié pour elle de communiquer avec les appuis possibles et de dire: « Hé, pensez-vous que ce soit une bonne idée et si c'est le cas, pourriez-vous appuyer ma demande auprès du CRTC? » Tous les groupes le font. Une fois de plus, je pense que c'est tout à fait approprié et, en fait, que cela devrait être encouragé.

    J'ai beaucoup de choses à dire sur la neutralité d'Internet, mais je pense que je n'ai plus de temps.

    Votre temps s'est écoulé.

    Merci.

    Merci de jouer le jeu.

    Nous allons à présent laisser la parole à M. Albas.

    Vous avez sept minutes.

    Je vais poursuivre sur la lancée de M. Graham sur la neutralité du Net.

    Même si je ne suis pas d'accord, je trouve que c'était très futé de la part de beaucoup d'entre vous ici aujourd'hui de mettre vos préoccupations dans la même grande catégorie que les activités illégales. C'est peut-être correct du point de vue des catégories, mais disons qu'un agent de la GRC voit quelqu'un conduire dangereusement sur une route, je crois que la plupart des gens espéreraient qu'il intervienne immédiatement pour protéger l'intérêt public. Les gens espéreraient que l'agent fasse cette intervention au lieu de s'arrêter près d'un véhicule stationné illégalement sur le côté de la route, ce qui contrevient à un règlement municipal, alors qu'il y a un danger évident en mouvement.

    Je crois que vous essayez de protéger les intérêts de votre entreprise, et c'est tout à votre honneur. C'est ce que nous attendons de vous. Cependant, encore une fois, vous invoquez la sécurité publique et le reste pour protéger les droits de vos entreprises au détriment des droits et des intérêts généraux du reste du monde.

    À propos de la neutralité du Net, j'accepte que l'on ferme les sites de pornographie juvénile, de recrutement à des fins terroristes et les sites du même genre parce que c'est possible et que cela doit être fait. Par contre, je désapprouve la tentative du gouvernement du Québec de faire pression sur les fournisseurs de services Internet qui ne relèvent pas de sa compétence afin de pouvoir, essentiellement, imposer ses lois aux sites de jeu et ainsi augmenter ses recettes. Selon moi, les deux procédures ne sont pas équivalentes.

    En gros, vous voulez qu'un organe quasi judiciaire du CRTC traite vos demandes plus rapidement lorsque vous croyez qu'il se passe des choses illégales, alors que, lorsque la GRC ou notre appareil de sécurité veut retirer du contenu, ils doivent suivre le processus judiciaire, obtenir une autorisation, des mandats, etc. avant de procéder. Pourquoi croyez-vous que le processus devrait être simplifié pour vos besoins, alors que lorsqu'il s'agit de contenu préoccupant pour le public, par exemple du contenu terroriste ou de la pornographie juvénile, il y a tout un ensemble de freins et de contrepoids assorti, nous le savons, d'un processus de contrôle judiciaire?

    Je demanderais aux représentants de Bell de commencer, puisque vous êtes les derniers à avoir parlé du contenu illégal.

    D'abord et avant tout, la proposition que nous avons déposée comprenait effectivement un ensemble de freins et de contrepoids permettant aux parties visées par une éventuelle ordonnance de blocage et à la partie qui a demandé le blocage de présenter des observations. Au bout du compte, un organe indépendant devra soumettre une recommandation au CRTC, à qui revient la décision.

    Deuxièmement, comme nous l'avons dit deux ou trois fois, un fournisseur de services Internet a besoin de l'autorisation du CRTC pour bloquer un site. C'est prévu dans la Loi. Voilà pourquoi nous demandons cela, nous savons que c'est ce qui va arriver de toute façon. Nous pouvons nous rendre devant les tribunaux, puis devant le CRTC et suivre deux processus différents, mais cela ne nous semble pas très efficient, surtout, encore une fois, pour les petits propriétaires de contenu et les petits fournisseurs.

    Dans la demande que Shaw a soumise au CRTC, il est spécifiquement question du manque de clarté relativement à la compétence de la Cour fédérale. Devrait-on se pencher sur cet enjeu afin d'améliorer la surveillance et la clarté, ce qui aiderait vos entreprises, au lieu d'adopter un modèle où on accorde la priorité aux cas de ce type, outre les autres cas d'activités criminelles?

    Oui, nous avons souligné qu'il faut plus de précisions, et je vais laisser Jay entrer dans le détail de ce qu'on pourrait faire.

    Pour répondre à la question que M. Lametti a posée plus tôt, Shaw n'est pas et n'a jamais été membre de la coalition Franc-Jeu, même si nous avons déposé un mémoire pour l'appuyer, parce que, comme M. Malcolmson vient de le dire, nous croyons qu'il revient à un organe quasi judiciaire, s'appuyant sur une procédure établie, de s'occuper de ce genre de contenu.

    Jay pourra vous parler des détails du genre de modification qui serait nécessaire pour clarifier la compétence de la Cour fédérale.

    Il y a deux choses qu'on pourrait faire pour accélérer le processus ou le rendre plus efficient, et la Cour fédérale peut nous être utile à cet égard.

    Premièrement, il faudrait clarifier la compétence du tribunal pour ordonner le blocage d'une adresse URL en particulier ou son retrait de l'index d'un moteur de recherche. On éviterait ainsi les conflits de compétence où on remet en question la vaste portée des injonctions que la Cour fédérale peut accorder. Donc, dites de manière explicite, précise et claire que la Cour fédérale a compétence pour agir ainsi, parce qu'elle est parfois un peu réticente à accorder une injonction. Il faut la rassurer, il faut lui confirmer que c'est bien la volonté du législateur.

    Deuxièmement, par rapport au point que Bell a soulevé, dans le régime en vigueur, même si un tribunal ordonne à tous les fournisseurs de services Internet de bloquer l'accès à un type de contenu précis, il faut tout de même demander au CRTC l'autorisation d'appliquer la décision du tribunal, et rien ne garantit que le CRTC va acquiescer. Les distributeurs se retrouvent donc pris entre deux feux: soit ils enfreignent la Loi sur les télécommunications, soit ils se rendent coupables d'outrage au tribunal. Peu importe votre opinion sur Franc-Jeu ou sur n'importe quelle autre initiative, vous devez convenir que ce n'est pas une bonne politique publique. Clairement, il faut dire au CRTC qu'il doit permettre aux fournisseurs de services Internet de se plier aux exigences d'une ordonnance du tribunal. Il me semble que c'est tout simplement logique.

    Merci de ce commentaire. Vous avez satisfait une partie de ma curiosité.

    J'aimerais parler maintenant à TekSavvy. Monsieur Kaplan-Myrth, croyez-vous qu'il soit faisable, sur le plan technique, de mettre en oeuvre ce qui a été proposé par rapport au blocage de sites? Comme vous l'avez dit plus tôt, si on finit effectivement par sévir, les utilisateurs vont changer leurs habitudes. Par exemple, ils auront recours au cryptage, et vous ne serez même plus en mesure de décoder l'information qui circule. Croyez-vous que ce sera techniquement faisable, si ces autres techniques, qui empêchent les fournisseurs de services Internet de savoir quel contenu passe par leurs câbles, sont mises en oeuvre?

    Écoutez, je ne crois pas qu'il soit présentement possible, d'un point de vue technique, pour tous les fournisseurs de services Internet de procéder au genre de blocage qui est proposé pour l'instant. La demande de Franc-Jeu ne donne aucune description de ce qu'on entend par « blocage de sites ». On entend beaucoup parler du blocage de DNS, de système de noms de domaine, alors si c'est ce qu'on entend par « blocage », présentement... Vous savez, il arrive couramment que les fournisseurs de services Internet fournissent un DNS, mais ce n'est pas nécessairement obligatoire. Un fournisseur de services Internet pourrait décider de configurer tous les systèmes de ses utilisateurs pour qu'ils pointent vers un serveur DNS, sans avoir à entretenir le serveur. Rien ne l'oblige à fournir un serveur DNS, alors il est à présumer que le fournisseur de services Internet ne pourra pas le bloquer. S'il y avait une exigence en ce sens, j'imagine que cela voudrait dire que les fournisseurs devraient mettre en place un serveur DNS, y diriger les utilisateurs finaux — et je ne sais même pas si c'est possible —, puis le bloquer.

    Et ça, c'est le scénario le plus simple.

    Merci.

    Mme Rathwell a dit qu'elle répondait à la question de M. Lametti, alors j'ai cru que cela serait compté avec son temps. J'aimerais une minute de plus, monsieur le président.

    Vous aurez l'occasion de poser d'autres questions. Je vous prierais d'être très rapide; vous allez pouvoir reprendre la parole.

    Monsieur Malcolmson, à propos de la normalisation du régime d'avis, vous avez mentionné que, quand quelqu'un prétend qu'un certain contenu viole le droit d'auteur d'un titulaire, vous dirigez cette personne vers le contenu approprié. À mon avis, cette procédure est très intéressante pour votre entreprise, étant donné son intégration verticale. Croyez-vous que cela est dans l'intérêt du public, ou devrait-on se contenter de signaler à cette personne qu'elle télécharge du contenu illégal?

    Je crois que c'est dans l'intérêt public d'informer les Canadiens, chaque fois que c'est possible, qu'il existe des sources légales où ils peuvent se procurer le contenu qu'ils consomment illégalement. Que le contenu vienne de Bell, Rogers, BlueAnt ou la Société Radio-Canada, si je pirate la série Anne... la maison aux pignons verts, il est peut-être dans l'intérêt public que le consommateur sache que ce contenu est aussi accessible en ligne sur le site de Radio-Canada, cbc.ca.

    Je crois que Le Trône de fer est davantage piraté, probablement.

    Merci.

    Pouvons-nous passer à la prochaine personne?

    Merci.

    Parfait.

    Monsieur Masse, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai pris connaissance des exposés sur le piratage, et je crois qu'il est très important pour nous d'en discuter ici aujourd'hui. L'une des raisons pour lesquelles je me suis intéressé au sujet est que des artistes et des créateurs ont dit très explicitement qu'ils s'inquiètent de leur avenir. Je doute que tout s'arrange comme par magie même si nous réussissions à régler ce problème.

    Dans ma circonscription, il y a une ville qui s'appelle Sandwich Town. C'est la plus vieille colonie européenne au Canada à l'ouest de Montréal. C'est là que la guerre de 1812 a été livrée. C'est là aussi que passaient le chemin de fer clandestin et la contrebande de rhum; il y a eu toutes sortes d'autres choses. Aujourd'hui, la ville a des problèmes à cause de la pauvreté, de la fermeture des écoles et de la pollution. Le taux de pauvreté y est parmi les plus élevés.

    Je vous dis tout cela parce que juste à côté de Sandwich Town, il y a le pont Ambassador, dont les activités s'élèvent à 1 milliard de dollars par jour. Environ 35 % des échanges commerciaux quotidiens du Canada se font dans ma circonscription. Le pont Ambassador est la propriété d'un particulier américain. Il se trouve juste à côté de Sandwich Town. Cette personne y a même acheté des maisons pour les condamner, puis les démolir. Il fait tout de même beaucoup d'argent. Matty Moroun, le propriétaire, fait partie des 40 milliardaires les plus riches des États-Unis. Il y a énormément d'activité économique, juste à côté de la ville.

    Il y a aussi un nouveau passage frontalier de l'autre côté de Sandwich Town, le pont Gordie-Howe. Vous en avez déjà peut-être entendu parler. J'ai passé 20 années de ma vie à essayer d'obtenir un nouveau passage pour le public. Cela représente environ de 4 à 6 milliards de dollars, mais il y a très peu d'activité à Sandwich Town malgré tout. Il est censé y avoir des avantages pour la collectivité, mais on est incapable de savoir dans quelle mesure. Pour l'instant, en résumé, il n'y a pas eu énormément d'avantages pour la région. Nous attendons encore.

    Devant Sandwich Town, il y a la rivière Détroit, et il y a aussi l'Administration portuaire de Windsor, dont les activités se chiffrent à des millions de dollars. Tout va très bien pour elle, mais elle va bientôt avoir un nouveau passage frontalier lucratif, assorti d'autres travaux d'envergure. Si le pont Ambassador double son tablier, ce que le gouvernement a autorisé, il y aura d'importantes retombées économiques pour nous.

    De l'autre côté de Sandwich Town, il y a un chemin de fer qui se rend à une mine de sel canadienne et à d'autres exploitations. Ses activités représentent des millions de dollars, mais il est de moindre importance. Ce n'est pas le CP ni le CN, mais l'entreprise, Essex Terminal Railway, s'en tire bien. Donc, au milieu de tout cela, les gens n'ont absolument rien obtenu des milliards de dollars d'activités autour d'eux. Les écoles ferment, les entreprises ferment, même le bureau de poste a fermé. Le taux de pauvreté y est des plus élevés.

    Donc, voilà ce qui me préoccupe: j'ai l'impression que les artistes qui se sont exprimés sont dans la même situation.

    Avez-vous des propositions à faire, dans le temps qui nous reste, quant aux mesures que vous pourriez prendre pour améliorer la rémunération des artistes, au lieu de simplement espérer que les redevances vont couler à flots si vous mettez un terme au piratage? Même si cela ne fait pas partie du mandat de votre entreprise, pourriez-vous recommander quelque chose au Comité?

    Je ne vois pas comment le simple fait de mettre un terme au piratage... Y a-t-il quelque chose de nouveau ou de différent? Je suis ouvert à vos recommandations. Mais peut-être que vous préférez ne pas répondre, je ne sais pas.

    Monsieur le président, c'est quelque chose dont nous avons entendu parler pendant les déplacements du Comité, et je constate que ce n'est pas toujours réglé.

    Y a-t-il quoi que ce soit que les gens ici présents puissent offrir à ces personnes?

    En fait, j'ai déjà fréquenté l'école à Windsor, et j'ai vécu sous le pont Ambassador. J'y ai emmené ma famille pour lui montrer où j'avais vécu pendant que j'étais au collège et, bien sûr, ce n'était plus là. Il ne reste plus grand-chose.

     Quant aux suggestions que nous ferions, comme je l'ai dit au début, les industries culturelles emploient actuellement 630 000 Canadiens et contribuent à 3 % de notre PIB. Elles jouent un rôle au chapitre de l'emploi de Canadiens. Dans la mesure où le piratage, si vous êtes d'accord avec notre point de vue, nuit au système, le fait de mettre un terme au piratage, de le freiner et de le limiter aidera assurément l'écosystème existant qui emploie des Canadiens et crée des emplois. Si je suis un artiste créateur de contenu, si je suis le producteur de Letterkenny, je veux certainement savoir que le gouvernement essaie d'empêcher la fuite de ma propriété intellectuelle hors du Canada et que je suis rémunéré de manière équitable pour ce que j'ai créé.

    Je crois que la lutte au piratage ne repose pas seulement sur le fait d'aider les entreprises intégrées verticalement. Ce n'est pas tout. Il faut protéger ceux qui créent notre contenu et s'assurer qu'ils sont rémunérés pour leur travail.

    Je vais simplement répéter une remarque que vous avez formulée plus tôt, soit que, les 900 millions de dollars du revenu de Rogers sont destinés aux producteurs et aux créateurs de contenu canadien.

    Je pense que cela concorde avec les commentaires de Shaw.

    De façon générale, je crois qu'il y a une myriade de relations commerciales entre les artistes et les différentes entreprises pour qui ils produisent du contenu. Dans un sens, il semble très facile de préconiser l'introduction d'un nouveau droit qui s'ajoute au revenu des artistes. Nous avons discuté du droit d'enregistrement sonore et des pistes sonores, et cela semblait être une solution toute simple. Ce n'est pas vraiment le cas. Cela troublerait l'industrie de la diffusion au Canada et aurait des répercussions sur les coûts liés au système de diffusion. Il y a également un lien direct entre l'artiste, en l'occurrence, et les producteurs des enregistrements qu'ils réalisent.

    Donc, de façon générale, il semble que la création de nouveaux droits soit une solution simple au chapitre du droit d'auteur, mais lorsqu'on approfondit la question, comme David et nous-mêmes l'avons dit, il existe un cadre très complexe en matière de politique publique et de commerce.

    En tant que distributeur de télédiffusion réglementé, nous croyons contribuer de manière considérable au système de diffusion. En tant que fournisseur de services de télécommunications, nous pensons respecter les objectifs de la politique publique. Tout cela contribue à aider les artistes canadiens. Malheureusement, d'un point de vue national, le droit d'auteur n'est pas un mécanisme très efficace sur le plan de la mise en oeuvre de la politique culturelle nationale.

    Monsieur Masse, je peux vous proposer concrètement que des fonds soient versés aux artistes à l'avenir. À l'heure actuelle, sous le régime de la Loi sur le droit d'auteur, chaque fois qu'une station de radiodiffusion fait jouer un enregistrement sonore, ou que les enregistrements sont diffusés dans des magasins et des restaurants, des redevances sont payées. Le Parlement a jugé que, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, l'argent est divisé à parts égales entre la maison de disques et l'artiste. Donnez 75 % à l'artiste et 25 % à la maison de disques, et vous améliorez immédiatement le sort de chaque artiste.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Merci.

    Nous allons écouter M. Longfield pendant cinq minutes.

    Je vous remercie de votre temps.

    Merci à tous les témoins d'aujourd'hui. Vous nous soumettez des suggestions très concrètes dans le cadre de notre étude.

    Nous n'avons pas beaucoup parlé de la récente législation sur le droit d'auteur de l'Union européenne, particulièrement de l'article 13. Cela a fait l'objet d'une controverse à l'époque et durant l'été. La disposition porte sur la façon dont est saisi le contenu qui se rend jusqu'à vos plateformes — le contenu provenant de fournisseurs légaux, comme YouTube et d'autres — pour veiller à ce que le droit d'auteur soit versé.

    Avez-vous examiné cette partie de l'article 13? Faut-il examiner la question dans le cadre de notre examen législatif? Nous rivalisons avec l'Union européenne.

    Je ne suis pas une experte quant à ce qui se passe sur la scène internationale au chapitre du droit d'auteur, mais je crois que Jay a beaucoup d'expérience à cet égard. Je lui renvoie la question.

    Je ne suis pas un expert de l'évolution du droit d'auteur à l'échelle internationale, mais d'après ce que je comprends, l'article 13 n'est pas encore en vigueur. Des négociations doivent encore avoir lieu au sein de la structure européenne. Nous ne savons pas quelle sera la version définitive. Essentiellement, la responsabilité incombe aux plateformes sur lesquelles du contenu généré par les utilisateurs est téléversé, comme YouTube et Facebook. Cela ne revient pas au fournisseur de services Internet, mais bien à la plateforme. Selon la disposition, il faut mettre en place un système pour empêcher les téléchargements de contenu non autorisés. YouTube dispose déjà d'un système très rigoureux de correspondance de contenu.

    D'après les responsables de YouTube, le problème est le suivant: à l'heure actuelle, s'ils trouvent du contenu non autorisé, ils laissent les titulaires des droits le retirer ou le monétiser. Ils peuvent dire: « Vous pouvez garder l'argent ou nous allons retirer le contenu. » Ce qu'ils reprochent à l'article 13 de l'Union européenne, c'est qu'il semble les forcer à retirer le contenu, et l'option de monétisation est éliminée.

    Le Canada n'a pas le même cadre. Si YouTube prend part à des activités de transmission de contenu public protégé par les droits d'auteur à des fins commerciales, le droit d'auteur au Canada s'applique. Les redevances doivent être versées ou, si le contenu n'est pas autorisé, il doit être retiré.

    Cela ne va pas au coeur du problème. Cela ne permettra pas de verser de l'argent à quiconque. C'est tout simplement une façon de diminuer la quantité de contenu non autorisé disponible sur la plateforme YouTube. Cette plateforme le fait déjà. C'est en quelque sorte une solution en quête d'un problème, et cela ne se transpose pas réellement à ce que nous...

    Si je puis me le permettre, je crois que l'examen précédent, il y a cinq ans, tentait de rendre cette technologie indépendante, mais la technologie a évolué. Ce qui n'a pas changé, c'est le flux d'information. Comment se fait la circulation... Dans cinq ans, la technologie sera différente. Mais il me semble que l'article 13 vise à refléter la chaîne de valeur et d'en faire sortir les revenus.

    Je ne suis pas avocat, mais certains d'entre vous le sont. Je sais que vous vous intéressez tous à la question. Vos plateformes seraient touchées, et cela pourrait influer sur votre modèle d'affaires.

    Je ne suis pas certain que le modèle européen, comme il est présenté à l'heure actuelle, toucherait le modèle d'affaires d'un FSI. Il est axé sur les plateformes, pas sur l'hébergement. Nous ne prenons pas les téléchargements pour les héberger quelque part de manière à pouvoir les supprimer. Nous ne faisons que déplacer les bits d'un endroit à l'autre, en quelque sorte.

    Je reviens sur ce qu'a dit Jay. Je ne pense pas que le cadre canadien ait besoin d'une approche comme celle-là. Le droit d'auteur s'applique au contenu hébergé par les services qui font déjà affaire au Canada.

    Je vais céder la parole à Terry.

    Merci.

    Merci beaucoup. Nous avons couvert beaucoup d'information aujourd'hui, et je vous remercie de ces témoignages sur divers sujets.

    Il y a un sujet que nous n'avons pas abordé, mais nous en avons entendu parler dans différentes régions du pays lorsque nous avons voyagé, et nous avons entendu différents témoignages à cet égard. Cela concerne ce que disait Robert au sujet du piratage, soit que certaines personnes ne pensent tout simplement pas que ce qu'elles font est mal. Elles ne sont pas sensibilisées. Divers établissements et différents groupes sensibilisent les gens à l'égard de la violation du droit d'auteur par le piratage.

    Votre groupe ou vos entreprises offrent-ils ou sont-ils en mesure d'offrir des programmes de sensibilisation concernant les grandes entreprises qui ont accès à un grand nombre de personnes?

    Ne leur envoyez pas de pourriels. Nous avons entendu beaucoup de témoignages à cet égard. Sérieusement, il y a d'autres manières de communiquer avec les gens. Le gouvernement a un rôle à jouer à ce chapitre, mais c'est comme toute autre chose, qu'il s'agisse de ceintures de sécurité, d'alcool ou de texto au volant. Il faut éduquer les gens dans une certaine mesure.

    Je vais commencer avec Robert.

    Je pense que vous avez raison de dire que l'éducation est un élément clé pour nous assurer que les consommateurs comprennent les répercussions qu'a la consommation de contenu illégal sur les industries culturelles. Chose certaine, je crois que, collectivement, nous pourrions faire un meilleur travail d'éducation auprès des consommateurs canadiens. J'ai proposé que, si dans le régime d'avis et avis, un avis de violation du droit d'auteur était envoyé à un Canadien qui consomme — peut-être involontairement — du contenu portant atteinte au droit d'auteur, l'informant du fait qu'il existe une autre source légale pour obtenir ce contenu qui respecte notre écosystème national, ce serait peut-être un moyen très personnalisé et efficace de sensibiliser ce consommateur. C'est une façon de faire les choses.

    Nous avons largement dépassé le temps alloué.

    Monsieur Albas, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    En fait, j'aimerais faire suite à la question qu'a posée M. Sheehan, en ce qui concerne la sensibilisation. J'aimerais savoir si oui ou non vos entreprises, respectivement, passent du temps avec la GRC, concernant certaines de ces nouvelles technologies en boîte qui font leur apparition, afin de comprendre ce qui est illégal et ce qu'il faut chercher, de manière à publier des bulletins à l'échelle nationale. Travaillez-vous avec différentes associations de maintien de l'ordre, afin qu'elles sachent qu'il s'agit d'un problème?

    Oui, nous nous sommes déjà entretenus avec la GRC et l'ASFC, et nous sommes retournés à la GRC. Je pense qu'elle a un rôle à jouer au chapitre du décryptage illégal de signaux transmis par satellite, car la Loi sur la radiocommunication interdit très clairement le décryptage d'un signal satellite. Dans la mesure où ce type d'activité contribue à financer et à alimenter cette industrie illégale, oui, je crois qu'il y a un rôle à jouer à cet égard.

    Nous constatons également que ce n'est pas la seule manière d'acquérir ce contenu. Je crois que ce que vous pouvez voir dans notre mémoire, c'est que nous demandons des dispositions modernes qui reflètent la situation réelle. Nous avons un peu entendu parler de qui s'apparente à une boîte numérique, qui assure la redistribution à grande échelle du contenu, lequel n'est pas autorisé.

    Je vous dirais que ce n'est pas un aspect à l'égard duquel la GRC peut être utile, car il n'y a pas d'interdiction claire dans le Code criminel ou la Loi sur le droit d'auteur qui lui permettrait d'exercer sa compétence pour ouvrir une enquête, même si elle le voulait.

    D'accord.

    Je ne sais pas si Mark ou Rob ont quelque chose à ajouter. Nous avons rencontré des policiers, et nous sommes tout de même ici.

    Je pense que c'est très utile, car plus tôt, M. Watt a mentionné que le Code criminel devait être mis à jour, j'aimerais donc obtenir quelques précisions.

    Monsieur Malcolmson, voulez-vous vous lancer?

    Vous vouliez savoir ce que nous faisons pour sensibiliser les organismes d'application de la loi.

    Au cours de la dernière année et demie, nous avons travaillé avec l'ASFC pour l'aider à comprendre combien de boîtes numériques sont importées au Canada chaque jour, car la plupart d'entre elles sont fabriquées à l'extérieur du pays et passent par la frontière. Nous lui avons signalé ces importations et lui avons dit qu'elle devrait se pencher sur la question et prendre des mesures pour appliquer la loi. Nous luttons sans cesse pour obtenir son attention, mais nous espérons y arriver.

    D'accord.

    Nous avons parlé à ISDE au sujet des boîtes qui entrent au pays et qui ne sont pas certifiées en vertu de la Loi sur la radiocommunication, car ces boîtes soulèvent des préoccupations relatives au spectre. Nous avons fait remarquer qu'elles ne sont pas conformes à la Loi sur la radiocommunication.

    Encore une fois, nous continuons de nous battre à cet égard et de sensibiliser les organismes d'application de la loi qui ont le pouvoir de faire quelque chose.

    Monsieur Kaplan-Myrth, vous avez dit plus tôt que, sous le régime d'avis et avis, des renseignements personnels seront parfois transmis, ce qui peut porter atteinte à la vie privée d'autrui. Vous aimeriez que l'on remplace cela par une façon de faire plus normalisée qui ne vous permettrait pas d'obtenir ces renseignements. Est-ce parce que vous craignez d'être tenu responsable si vous fournissez par inadvertance des renseignements personnels à quelqu'un d'autre sous le régime d'avis et avis? Est-ce les renseignements erronés dont vous parlez?

    Je suis désolé. Je pense qu'il y a eu confusion à cet égard. On m'a demandé si je pouvais fournir des échantillons d'avis que nous recevons, et j'ai dit que ces avis contenaient des renseignements personnels; nous devrons donc peut-être les caviarder avant de les fournir au Comité.

    Ah non, je ne parle pas de ça. Vous avez dit que vous recevez parfois des renseignements, et que lorsque vous les transmettez à quelqu'un sous le régime d'avis et d'avis et que ce n'est pas lié aux exigences...

    C'est exact.

    ... vous pourriez être tenu responsable. Est-ce ce qui vous préoccupe?

    Ce n'est pas que nous en sommes nécessairement tenus responsables, puisque nous sommes tenus par la loi de les transmettre. Ce dont je parle ici, c'est des liens personnalisés qui figurent dans ces avis.

    L'avis que nous recevons demandera à l'utilisateur final de « cliquer ici pour confirmer la réception de l'avis », et c'est là qu'il y aura un lien. Ce n'est pas simplement un lien vers un site Web; c'est un lien qui comporte divers mots-clés permettant d'identifier l'avis. Cela veut dire que, quand l'utilisateur final obtient cet avis et clique sur le lien, l'expéditeur connaît alors l'adresse IP de la personne et d'autres renseignements au sujet de son ordinateur et du navigateur auquel il peut associer l'avis. Il possède des renseignements au sujet de cette personne qu'il n'avait pas auparavant.

    En transmettant ces renseignements, nous rendons nos utilisateurs finaux vulnérables d'une manière qui ne sert pas le but poursuivi par le régime d'avis et avis. En retour, l'utilisateur final obtient un message de TekSavvy ou du FSI, mais pas du titulaire des droits. Nous inscrivons quelques renseignements dans l'avis pour expliquer à l'utilisateur que cela ne vient pas de nous, que nous ne faisons que transmettre le message, que nous sommes dans l'obligation de le faire, et tout ce genre de renseignements. Mais nous devons fournir l'avis tel qu'il nous a été transmis, y compris la publicité pour un de nos concurrents potentiels. Cela nous place dans une situation délicate, et ces renseignements sont tout à fait superflus.

    Merci beaucoup.

    Pour la dernière question, monsieur Graham, vous n'avez que deux minutes. C'est tout.

    Ce sera facile à gérer. Merci.

    Monsieur Kerr-Wilson, j'aimerais revenir sur un commentaire que vous avez fait plus tôt selon lequel le CRTC ne serait pas enclin à respecter une ordonnance du tribunal. Pouvez-vous nous confirmer votre position à cet égard?

    Oui, bien sûr. Le CRTC a en fait rendu une décision. Elle concernait l'affaire à laquelle nous avons fait allusion plus tôt, où le gouvernement du Québec voulait obliger les gens à bloquer l'accès à des sites de jeu de hasard. Le CRTC est très clair. Il précise que, même lorsqu'il y a une ordonnance municipale, une ordonnance du tribunal ou une autre ordonnance judiciaire, son approbation est tout de même requise.

    Pour déterminer s'il donne son approbation, il examinera les objectifs de la Loi sur les télécommunications, lesquels ne concordent pas nécessairement avec ceux de la Loi sur le droit d'auteur ou du Code criminel. C'est le CRTC qui a dit ça; je n'affirme pas que c'est le cas. Le CRTC a été très explicite à ce sujet.

    Merci.

    Puis-je intervenir? Ironiquement, le CRTC a formulé cette conclusion en partie à la demande des grands FSI qui, à l'époque, ne voulaient pas bloquer les sites de jeux de hasard au Québec et ont demandé au CRTC d'intervenir pour exercer sa compétence dans les circonstances.

    Les deux minutes sont écoulées.

    C'est terminé?

    Merci.

    Sur cette note, je tiens à remercier nos invités d'être venus aujourd'hui et de nous avoir fourni beaucoup de renseignements. Je n'envie pas le travail de nos analystes. Ils ont beaucoup de pain sur la planche. C'est pourquoi nous en avons tellement. Nous ne lésinons pas sur les coûts.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

    La séance est levée.