PACP Réunion de comité

    Bonjour tout le monde.

    Bienvenue à la 128^e séance du Comité permanent des comptes publics en ce jeudi 21 février 2019.

    Nous allons encore une fois nous pencher sur le Rapport 1 — La connectivité des régions rurales et éloignées, qui fait partie des rapports de l'automne 2018 du vérificateur général du Canada.

    Ce matin, du Bureau du vérificateur général, nous avons l'honneur d'accueillir M. Jerome Berthelette, vérificateur général adjoint, et Philippe Le Goff, qui est directeur principal.

    Du ministère de l'Industrie, nous recevons le sous-ministre, John Knubley, qui est aussi accompagné de Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation, et de Michelle Gravelle, directrice générale, Direction générale de la vérification et de l'évaluation.

    Du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, nous accueillons M. Ian Scott, président et dirigeant principal; M. Christopher Seidl, directeur exécutif, Télécommunications; et M. Ian Baggley, directeur général, Télécommunications.

    Pour ceux qui pourraient être intéressés, la séance d'aujourd'hui est télévisée. Nous avons déjà accueilli ces témoins, mais des votes à la Chambre nous ont interrompus. Habituellement, tout ce qu'ils ont fait à ce stade-ci, ce sont leurs déclarations liminaires. Nous n'avons pas trop posé de questions.

    Ils ont accédé à notre demande et ils sont disposés à refaire une déclaration liminaire. Nous les en remercions.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Berthelette.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre rapport de l'automne 2018 sur la connectivité des régions rurales et éloignées. Je suis accompagné de M. Philippe Le Goff, le directeur principal chargé de cet audit.

    Cet audit visait à déterminer si Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes avaient, selon leurs responsabilités et rôles respectifs, surveillé l'état de la connectivité ainsi que défini et appliqué une stratégie visant à répondre aux besoins des Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées.

     Au cours des 12 dernières années, des examens approfondis de l'accès à l'Internet à large bande au Canada ont mené à des recommandations pour que le gouvernement fédéral dirige l'élaboration d'une stratégie nationale pour les services à large bande. Toutefois, à la fin de notre audit, le gouvernement n'avait toujours pas approuvé la prise de mesures à cet égard.

    Innovation, Sciences et Développement économique Canada a indiqué qu'il hésitait à établir une stratégie dont l'objectif ne pouvait être atteint au moyen des fonds disponibles. Le ministère a donc continué d'appliquer une approche consistant à développer la couverture de services à large bande dans les régions mal desservies du pays à compter du moment où des fonds étaient disponibles.

    Cette approche signifiait que les habitants des régions rurales et éloignées avaient moins facilement accès à d'importants services en ligne comme des programmes d'éducation, des services bancaires et des services de soins de santé et qu'ils ne savaient pas quand cet accès pourrait être amélioré.

    Le 26 octobre dernier, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a annoncé que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Innovation et du Développement économique avaient convenu de faire des services à large bande une priorité et de définir une stratégie à long terme afin d'améliorer l'accès à l'Internet haute vitesse pour tous les Canadiens.

    Les ministres se sont engagés à établir un accès universel haute vitesse de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement de données et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement des données.

    Monsieur le président, pour ce qui est de l'état actuel de la connectivité au Canada, nous avons constaté que le ministère s'était fondé sur des données complètes et exactes pour étayer l'élaboration de politiques visant à combler les lacunes en matière de connectivité dans les régions rurales et éloignées.

    En 2016, le ministère a lancé son programme de financement Brancher pour innover afin de connecter à l'Internet haute vitesse 300 collectivités rurales et éloignées du Canada. Nous avons examiné si le ministère avait conçu et géré ce programme pour optimiser les ressources publiques dans l'intérêt des contribuables. Nous avons constaté qu'il n'avait pas appliqué ce programme de façon à assurer une expansion maximale de l'infrastructure avec les deniers publics dépensés. Le programme ne contenait aucune disposition pour atténuer le risque que les fonds publics remplacent les investissements du secteur privé.

    Nous avons aussi constaté que le ministère n'avait pas fourni de l'information importante aux éventuels demandeurs de financement en vertu du programme. Certains demandeurs ont donc dû déployer plus d'efforts dans la préparation de leurs propositions, et aucun d'eux ne comprenait complètement les critères de sélection des demandes de financement. Ainsi, le choix des projets était fondé sur un certain nombre de facteurs, mais le guide de préparation des demandes ne précisait pas le poids relatif de chaque critère utilisé dans le processus de sélection. De plus, les projets qui ne correspondaient pas aux priorités des provinces et des territoires étaient moins susceptibles d'être financés, mais ces priorités n'avaient pas été rendues publiques. Selon nous, le ministère aurait dû publier le poids des critères et les priorités.

    Beaucoup de Canadiens dans les régions rurales et éloignées dépendaient de solutions sans fil fixes à large bande. Nous avons constaté que les petits fournisseurs de services Internet n'avaient pas eu suffisamment accès aux fréquences du spectre de qualité supérieure pour pouvoir déployer des services à large bande dans les régions rurales et éloignées. Par exemple, le ministère a mis aux enchères des licences de spectre visant des régions géographiques trop vastes pour que les petits fournisseurs de services Internet puissent y participer. Le marché secondaire des portions du spectre non utilisées avait des lacunes, notamment à cause de l'absence d'incitatifs pour les titulaires de licences d'offrir en sous-licences les portions qu'ils n'utilisaient pas. De plus, l'information sur les portions de spectre non utilisées n'était pas facilement accessible aux fournisseurs de services Internet intéressés.

     Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont accepté nos six recommandations. Nous croyons comprendre que le ministère a préparé un plan d'action détaillé.

    Monsieur le président, je finis ainsi ma déclaration d'ouverture.

    Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.

    Je vous remercie.

    

    Merci beaucoup, monsieur Berthelette.

    Nous allons maintenant passer à notre sous-ministre, M. Knubley, pour entendre ses commentaires.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Dans l'ensemble, le gouvernement du Canada considère la connectivité et les services à large bande comme des éléments essentiels. C'est vraiment le moyen de faire participer tous les Canadiens à la croissance économique, à l'innovation et à l'inclusion sociale.

    De manière générale, nous souscrivons également aux recommandations du vérificateur général. J'ai cru bon de tout d'abord souligner la contribution de l'ancien vérificateur général, M. Ferguson. Nous avons eu plusieurs discussions animées — de bonnes discussions — à ce sujet.

    Merci.

     J'aimerais donc commencer par remercier le vérificateur général et son équipe de leur rapport. Il s'agit d'un ensemble d'enjeux très importants. Nous acceptons les recommandations et travaillons afin d'améliorer la connectivité dans les régions rurales et éloignées.

    Je n'ai alors que quelques mots à dire sur trois aspects précis abordés dans le chapitre du vérificateur général: premièrement, la stratégie; deuxièmement, les programmes; et troisièmement, le spectre.

    En ce qui a trait à la stratégie, nous convenons de la nécessité d'élaborer une stratégie de connectivité, particulièrement à la lumière de la décision du CRTC prise en décembre 2016 qui déclare que la large bande est un service de base et qui établit la cible de 50/10. Je crois personnellement que cette déclaration a créé un point d'inflexion pour la prestation de services à large bande, ce qui nous a obligés à passer d'une approche progressive étape par étape pour combler les lacunes à une approche plus collaborative et plus intégrée de la large bande.

    Les programmes de large bande du ministère sont antérieurs à cette annonce du CRTC qui en a fait un service de base. Comme je l'ai dit, ils étaient conçus de manière à procéder étape par étape et à mettre l'accent sur des écarts précis dans les services, la couverture et la vitesse. Nos efforts visaient surtout à combler les écarts entre les zones urbaines et rurales en adoptant une approche qui équilibre soigneusement les intérêts du public et les investissements privés. Nous voulons éviter d'empêcher des investissements privés dans tout ce que nous faisons.

    Je veux également préciser aux députés et au président que la connectivité est certainement une cible en mouvement. En effet, la technologie change et s'améliore constamment, et dans ce contexte, la stratégie est importante, surtout alors que nous fixons des objectifs précis. Cependant, elle évolue constamment. Il y a seulement quelques années, notre cible était des vitesses de 5/1, par rapport à 50/10.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le travail d'élaboration d'une stratégie avait déjà commencé le printemps dernier. Nous avions établi un comité fédéral-provincial-territorial chargé de la connectivité. Il y a déjà eu des groupes fédéraux-provinciaux, mais nous avons officialisé celui-ci.

    En juin, le ministère a lancé des consultations sur une stratégie nationale relative aux données et au numérique, dont l'un des éléments de base est la connectivité.

    Le 25 septembre, le ministre Bains a publié le rapport de la Table de stratégie économique, qui met l'accent sur six secteurs, ce qui comprend l'importance des services à large bande et d'une infrastructure numérique pour la croissance économique, l'innovation et l'inclusion sociale.

    Enfin, le 26 octobre dernier, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés. Ils ont convenu en tant que groupe d'accorder la priorité à la large bande, de collaborer à cette fin. Ils se sont entendus sur un ensemble de principes en matière de connectivité et ils ont accepté de mettre sur pied une stratégie à long terme afin d'améliorer l'accès à l'Internet haute vitesse et aux services sans fil pour les Canadiens. Autrement dit, ils ont accepté la cible de 50/10 et l'objectif d'offrir des services de large bande aux Canadiens en tant que service de base.

    Ils ont annoncé trois principes: l'accès pour assurer des services fiables et de haute qualité; la collaboration pour mobiliser tous les partenaires et mettre fin à la fragmentation; et le recours à des outils efficaces, en ciblant surtout les défaillances du marché, afin que le gouvernement offre un soutien à cet égard où c'est le plus nécessaire dans un contexte concret sans nuire aux investissements privés.

    J'aimerais mettre fin à mes commentaires sur la stratégie en rappelant aux députés que le ministère est très actif dans le domaine du numérique et de la connectivité depuis de nombreuses années. Cela remonte à l'époque du ministre Manley. En 2001, David Johnston a dirigé un groupe de travail national sur les services à large bande. Quand on regarde les principes du groupe — je soupçonne que je vais vous les montrer plus tard —, on voit qu'ils sont remarquablement semblables à ceux qui sont au coeur de notre nouvelle stratégie. Le ministère s'emploie depuis de nombreuses années à offrir des programmes éducatifs liés au numérique et à la large bande. Je peux vous parler de certains de ces programmes.

    La deuxième chose sur laquelle le vérificateur général s'est concentré est nos deux programmes: Un Canada branché, un programme quinquennal de 240 millions de dollars lancé en 2014 afin d'installer la connexion du « dernier kilomètre » pour des foyers; et notre programme plus récent, Brancher pour innover, un programme quinquennal de 500 millions de dollars lancé en 2016 surtout pour appuyer une nouvelle infrastructure de base afin de brancher des établissements comme les écoles et les hôpitaux, et pour garantir un accès aux services à large bande aux collectivités.

    Je tiens à souligner que les constations de l'audit ne portaient que sur l'étape de conception de notre programme Brancher pour innover. C'est là que nous en étions lorsque le vérificateur faisait son travail. Je suis heureux d'annoncer, comme me l'a demandé le ministre Bains, que le programme branchera 900 collectivités d'un bout à l'autre du Canada, soit trois fois plus que la cible initiale du programme, qui était de 300.

    De ces 900 collectivités, 190 sont des communautés autochtones, dont certaines ont un urgent besoin d'Internet à plus haute vitesse. Je tiens à souligner que, d'abord et avant tout, le programme ciblait les régions rurales ayant le besoin le plus pressant de services à large bande, habituellement où le secteur privé n'est pas enclin à aller, et que, dans l'ensemble, notre programme de 500 millions de dollars a permis de doubler ce montant, ce qui signifie que 1 milliard de dollars est consacré à l'amélioration de la connectivité.

    J'aimerais maintenant parler du spectre et des problèmes soulevés à cet égard par le vérificateur général. Nous convenons sans aucun doute que les répercussions sur les régions rurales et éloignées constituent une considération importante dans le développement des activités connexes et l'élaboration d'un cadre d'octroi de licences. Nous continuons d'élaborer des politiques tenant compte de l'importance des services dans les régions rurales pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent tirer parti de services de grande qualité, d'une couverture et de prix raisonnables. Par exemple, nous venons tout juste de publier une consultation sur l'établissement de secteurs géographiques similaires de services pour les licences de spectre. Il s'agit de la consultation de niveau 5 dont il est fait mention dans le rapport du vérificateur général.

    Ce que nous faisons, c'est essayer de parvenir à de plus petits secteurs géographiques de services pour que nous ayons de meilleures cartes et une meilleure idée de ce qui peut être offert aux Canadiens.

    De plus, les enchères de la bande de 600 mégahertz doivent avoir lieu bientôt. Ce spectre peut permettre d'étendre la zone desservie en région rurale, surtout parce qu'une proportion de 40 % des fréquences de la bande est réservée aux fournisseurs de services régionaux.

    Pour terminer, je désire réaffirmer que nous reconnaissons l'importance d'une connectivité haute vitesse et de services à large bande abordables pour les collectivités rurales et les Canadiens et que nous travaillons tous très fort pour offrir ces services et atteindre les objectifs connexes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup, monsieur Knubley.

    Nous allons maintenant passer à M. Scott du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

    Allez-y, s'il vous plaît.

     Bonjour, monsieur le président.

    Madame et messieurs les députés, je ne vais pas présenter mes collègues ni moi-même puisque le président l'a déjà fait.

    Nous vous remercions de nous donner l’occasion de comparaître devant ce comité pour discuter des conclusions du Bureau du vérificateur général du Canada et pour expliquer le rôle du CRTC dans l'amélioration de la connectivité pour les Canadiens qui vivent dans les régions rurales et éloignées du pays.

    Comme l’a fait remarquer le vérificateur général dans son rapport, le CRTC a un rôle limité, mais important à jouer. Notre travail, en tant qu’organisme de réglementation indépendant, est de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un système de communication reconnu mondialement qui encourage l’innovation et améliore leur qualité de vie. Le CRTC estime que tous les Canadiens, quel que soit l’endroit où ils vivent, devraient avoir accès à des services Internet à large bande sur des réseaux fixes et mobiles. Comme il est mentionné dans le rapport du vérificateur général, la connectivité est vitale dans le monde d’aujourd’hui. Les services à large bande constituent l’outil essentiel utilisé pour communiquer entre nous, nous renseigner et nous divertir, trouver de l’information, postuler pour des emplois et accomplir des tâches courantes, par exemple effectuer des transactions bancaires ou accéder à des soins de santé ou à d’autres services gouvernementaux.

    Les Canadiens doivent donc pouvoir profiter d’une expérience en ligne sans entraves.

    Le CRTC ne tire pas toutes les ficelles, mais dans certains domaines il peut — et doit — contribuer à l'atteinte de cet objectif. L'annonce faite en décembre 2016 par le CRTC selon laquelle les services Internet à large bande sont maintenant considérés comme des services de télécommunications de base en est l'exemple parfait.

    En même temps, nous avons établi un nouvel objectif de service universel, comme vient tout juste de le mentionner le sous-ministre. Ainsi, tous les Canadiens doivent avoir accès à des services à large bande fixes à des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégaoctets par seconde et à des vitesses de téléversement d’au moins 10 mégaoctets par seconde, ainsi qu'à un forfait de données illimitées. La plus récente technologie sans fil mobile — actuellement le service mobile évolution à long terme, ou LTE — devrait être disponible non seulement dans les foyers et les entreprises du Canada, mais aussi sur les grandes routes du pays. Nous nous attendons à ce que d’ici 2021, 90 % des ménages canadiens aient accès à des vitesses correspondant à l’objectif du service universel. D’après nos estimations, il faudra une autre décennie pour desservir les 10 % restants.

    Monsieur le président, 84 % des Canadiens ont accès aux services Internet aux nouvelles cibles de vitesses. Cependant, beaucoup de gens vivant dans les régions rurales et éloignées ne peuvent que rêver à ce niveau de service. Alors que 97 % des ménages en région urbaine peuvent obtenir des services qui répondent à l’objectif du service universel, seulement 37 % des ménages en région rurale peuvent y avoir accès.

     Par conséquent, 16 % des ménages canadiens, ou près de 2 millions de Canadiens, n'ont pas encore accès à des vitesses respectant l'objectif du service universel ou à une option de données illimitées. Les services Internet rapides, fiables et de grande qualité sont tout simplement hors de portée, physiquement et financièrement, dans beaucoup de régions du pays.

    Ce message, le CRTC l'a entendu clairement pendant son audience publique sur les services de télécommunication de base. Nous l'avons entendu de plus de 50 000 personnes: des particuliers, des propriétaires d'entreprise et des chefs de communautés autochtones. Bon nombre d'entre eux nous ont dit qu'ils avaient l'impression d'être à la traîne en cette ère du numérique.

    Bien entendu, les lacunes en matière de couverture varient d’une région à l’autre. Il arrive souvent que les petites collectivités des Maritimes et des Prairies ne bénéficient pas des vitesses élevées des grands centres urbains. Cependant, les collectivités les moins bien desservies et où les besoins sont les plus grands se trouvent pratiquement toutes dans le Nord canadien.

    Les efforts pour combler ces lacunes doivent être coordonnés parce qu’ils constituent une responsabilité partagée par de nombreux intervenants. Outre le CRTC, il s’agit entre autres d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, des provinces et des territoires, des gouvernements autochtones, de l’industrie des télécommunications et des organismes non gouvernementaux.

    De son côté, le CRTC a annoncé un nouveau régime de financement de la large bande. Il fournit jusqu’à 750 millions de dollars sur une période de cinq ans pour aider à payer l’infrastructure qui permettra d’étendre les services Internet et les services sans fil mobiles aux régions mal desservies. Notre objectif est de faire en sorte que les résidents des régions rurales reçoivent des services comparables à ceux des régions urbaines.

    Sur les 750 millions de dollars qui doivent être mis à disposition, jusqu’à 10 % du total annuel servira à améliorer les services dans les collectivités dépendantes des satellites, à savoir les collectivités qui comptent sur le transport par satellite pour recevoir un ou plusieurs services de télécommunication comme la téléphonie, les services sans fil fixes ou mobiles ou les services d’accès Internet.

    Évidemment, lorsque nous lancerons notre premier appel de demandes cette année, il sera important que les demandeurs potentiels sachent où sont les plus grands besoins. Nous souscrivons au rapport du vérificateur général sur cette question.

    Le mois dernier — à vrai dire, il y a quelques mois déjà —, nous avons publié des cartes montrant les régions du pays qui n'ont pas accès à des vitesses de large bande de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement. Les cartes montrent aussi les collectivités sans infrastructure de transport de grande capacité et celles où les ménages et les grandes routes n'ont pas de service sans fil mobile LTE, c'est-à-dire les régions du pays qui ne répondent pas, à l'heure actuelle, à notre objectif du service universel. Nous avons demandé aux fournisseurs de services Internet et de services sans fil de vérifier l'exactitude de nos cartes.

    Cela s'inscrit dans notre approche globale concernant les données à large bande. Nous mettons l'information à la disposition du public de la manière la plus détaillée possible, tout en respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur les télécommunications.

     En fait, nous avons déjà publié une version à jour de notre rapport annuel de surveillance des communications, qui présente des données récentes sur l'accessibilité de la large bande et d'autres renseignements sur ce sujet.

    Qui plus est, il y a un certain nombre d’années, nous avons conclu avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada un protocole d’entente qui régit la collaboration et le partage de données entre nos organisations. Nous nous sommes engagés à échanger de l’information sur l’infrastructure à large bande pour améliorer la prise de décision axée sur des données probantes. Nous nous sommes aussi engagés à collaborer avec tous les ordres de gouvernement dans le cadre d’un effort collectif visant à fournir des services Internet à large bande dans les régions mal desservies du Canada.

    Depuis l’annonce des détails de notre régime de financement de la large bande plus tôt cet automne, nous avons rencontré des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et de tous les ministères fédéraux concernés pour leur expliquer le fonctionnement du régime et pour comprendre leurs plans de financement de la large bande.

    Monsieur le président, chers députés, il faudra investir des milliards dans l’infrastructure pour étendre la couverture à large bande et mobile aux ménages et aux entreprises mal desservis et le long des grandes routes. Il ne fait aucun doute que cet objectif est ambitieux, notamment parce que notre territoire est vaste et que la saison de la construction est brève dans bon nombre de régions du pays.

    Le régime de financement de la large bande du CRTC n’est bien sûr qu’une partie de l’équation. Il vise à complémenter et non à remplacer le financement public et l’investissement privé actuels et futurs.

    Le fait de mettre de l’information détaillée, exacte et à jour à la disposition du public et des décideurs politiques garantira que les fonds sont orientés vers les projets les plus pertinents et les collectivités qui en ont le plus besoin. Il va sans dire qu’il reste encore beaucoup à faire. Cependant, je suis convaincu que cet objectif sera atteint de la même manière que les réseaux ferroviaires et électriques ont été construits dans le passé: en reliant une collectivité à la fois.

     Je vous remercie.

     Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Scott et les autres, de vos exposés.

    Nous allons maintenant commencer la première série de questions, qui seront de sept minutes. Je souhaite la bienvenue à M. de Burgh Graham.

    Tout d'abord, monsieur Berthelette, je vous présente d'entrée de jeu mes condoléances à la suite du décès de Michael Ferguson.

    Beaucoup plus de collectivités que ce qui était prévu dans le programme ont accès au service. La cible du programme était de 300 et, comme vient tout juste de le dire M. Knubley, quelque 900 collectivités l'ont obtenu, y compris environ 190 collectivités autochtones. En quoi est-ce un échec?

    Allez-y, monsieur Le Goff.

    Je ne vois pas cela comme un échec.

    Je veux en être certain.

    Dans ma propre circonscription, un montant d'environ 13 millions de dollars provenant du gouvernement fédéral dans le cadre d'un projet de 47 millions de dollars permettra de brancher à la fibre optique 16 000 foyers dans 17 municipalités, ce qui représente un territoire ayant trois fois la taille de l'Île-du-Prince-Édouard. De quelle façon n'y avons-nous pas trouvé notre compte?

    Monsieur Le Goff.

    Monsieur le président, je ne pense pas pouvoir parler d'un cas précis comme celui-ci. Dans le cadre de l'audit, nous avons examiné la conception du programme, et nous avons déterminé que l'approche adoptée ne favoriserait pas l'optimisation des ressources.

    Avez-vous dit qu'elle ne favoriserait pas l'optimisation des ressources ou qu'elle ne les a pas optimisées? Ce que nous observons dans les projets que j'ai vus d'un bout à l'autre du pays constitue une très bonne optimisation des ressources étant donné qu'il faut débourser habituellement 2 000 ou 3 000 $ pour brancher un foyer à la fibre optique. Dans bien des cas, le coût était bien moindre dans le cadre du programme.

    J'essaie de comprendre les raisons pour lesquelles les ressources n'auraient pas été optimisées.

    Monsieur le président, je répète que nous n'avons examiné que la conception du programme. Cela faisait partie des critères de conception établis à l'époque par le ministère, à savoir qu'il ne fallait pas mettre uniquement l'accent sur l'optimisation des ressources, mais d'autres critères ont servi à prendre des décisions.

    Est-ce une mauvaise chose?

    À mon avis, monsieur le président, l'audit visait à examiner l'optimisation des ressources, et c'est ce que nous avons fait. C'est là-dessus que porte notre conclusion.

    Dans les déclarations liminaires, M. Berthelette a parlé du remplacement de fonds privés. Je trouve qu'entendre cela revient à sonner l'alarme haut et fort, car c'est fondé sur l'hypothèse voulant que des investisseurs privés s'intéressent à ces collectivités. Ce n'est pas ce que nous voyons alors qu'ils s'intéressent plutôt aux centres dans les régions rurales, comme le centre d'un village, où ils offrent des services, mais oubliez toutes les personnes hors de portée, car l'investissement n'en vaut pas la peine. Les entreprises privées ne se rendent dans ces régions que lorsque le secteur public y investit de l'argent. Elles disent alors qu'elles perdront leur part de marché et commencent à investir.

    J'ai beaucoup de difficulté à gober le concept voulant que ce programme ait remplacé des fonds privés. En fait, c'est plutôt les fonds privés qui ont tendance à remplacer des fonds publics.

    Que pensez-vous de cette affirmation?

    Monsieur le président, je dirais que notre principale préoccupation à ce sujet était que, dans certains cas, des fonds privés auraient été affectés de toute façon en dépit du programme. Les investisseurs privés ont tiré avantage de l'existence du programme.

    Dans cette optique, les 4 000 collectivités qui n'ont pas encore reçu de financement devraient, plus ou moins, toutes recevoir des fonds privés, et il ne devrait pas être nécessaire de continuer de nous en préoccuper.

    Allez-y, monsieur Berthelette.

    Monsieur le président, je pense que la philosophie qui sous-tend les programmes du ministère consiste à chercher des fonds privés pour étendre les services à large bande. Quand nous avons examiné le programme, nous nous sommes donc penchés sur la façon dont on optimise le financement privé. Dans certains cas, il n'y aura pas de fonds privés compte tenu de l'isolement des collectivités, peut-être, et du coût. Cependant, dans d'autres cas, il pourrait être nécessaire de combiner des fonds privés et des fonds publics, et idéalement, nous nous tournerons vers le ministère pour nous assurer qu'il optimise les fonds privés et les bienfaits découlant des fonds publics.

    Je pense que ce que nous avons entendu aujourd'hui, c'est qu'on a réussi à obtenir un financement privé équivalent, et je pense que c'est probablement une bonne chose.

    Dans l'audit, on dirait que vous êtes insatisfait de cela, mais vous dites le contraire ici. Êtes-vous satisfait de la façon dont le programme a été mis en oeuvre?

    Je pense qu'à l'époque, nous examinions la façon dont le programme était conçu. Nous cherchions à formuler des recommandations qui contribueraient à veiller à ce que le ministère atteigne son but, à savoir d'essayer de maximiser les fonds privés. À ce stade-ci, avec les connaissances que nous avons, je dirais qu'il réussit assez bien à atteindre cet objectif. Mais nous n'avons pas procédé à une vérification, alors je pense que je vais attendre qu'une vérification soit faite avant de dire que le programme est fructueux.

    D'accord. D'après ce que je vois, s'il y a un problème à relever, c'est que les fonds pour le programme étaient tout simplement insuffisants depuis le début. Mais pour ce qui est du fonctionnement du programme, j'ai du mal à trouver les problèmes qui ont été relevés dans la vérification.

    J'ai des questions pour les autres témoins également, et je vais les poser maintenant. Je reviendrai peut-être à vous plus tard.

    Monsieur Scott, vous avez mentionné que vous avez un rôle limité mais important. Estimez-vous que le CRTC a les mains liées en quelque sorte, et y a-t-il une façon que nous puissions les délier?

    Non, je ne crois pas que la commission a les mains liées. Nous entretenons une relation de travail très constructive avec ISDE pour prendre des mesures à cet égard, élaborer des cartes des services à large bande et assurer une coordination continue. Nous aiderons également le ministère dans le cadre des discussions fédérales-provinciales-territoriales. Donc, non, le ministère a un rôle quelque peu différent à assumer car nous sommes un organisme indépendant, si bien que nous sommes parfois plus isolés, à défaut d'un meilleur terme. Nous devons l'être pour respecter notre relation d'indépendance.

    Non, il n'y a pas d'obstacles dans le cadre de nos travaux en vue d'atteindre ces objectifs liés à la large bande.

    L'un des problèmes auxquels je ne cesse de me heurter, ce sont des abus de pouvoir sur le marché par de grandes entreprises de télécommunications, Bell principalement, dans notre région. Avez-vous les outils dans votre mandat pour régler les problèmes associés à l'intégration verticale dans les entreprises de télécommunications et les abus de pouvoir sur le marché, par exemple, ce qui fait en sorte qu'il est très difficile d'installer une nouvelle ligne de fibre optique sur les poteaux électriques pour une entreprise différente?

    Cette question comporte de nombreux volets. Je vais peut-être...

    M. David de Burgh Graham: Sentez-vous à l'aise d'aborder un sujet à la fois.

    M. Ian Scott: ... je vais commencer par le dernier point.

    Vous savez certainement qu'un examen de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications est en cours. Le gouvernement a créé une commission d'examen qui formulera ses recommandations. Nous avons présenté un mémoire public à cette commission. L'un des problèmes que nous avons soulevés est l'importance actuelle et future de l'infrastructure passive, et plus particulièrement étant donné que nous envisageons le déploiement de la génération 5G de technologie mobile. De plus en plus de dispositifs seront déployés pas seulement sur des emprises traditionnelles, qu'elles soient provinciales ou municipales, et des poteaux, mais aussi sur des installations comme des abris d'autobus administrés ou détenus par des municipalités et des lampadaires. Ce sera un défi de taille auquel nous serons confrontés dans le futur, et nous avons signalé que dans le cadre de l'examen de la loi, il sera très important que les parlementaires portent une attention particulière à cette question, de manière à avoir une résolution et à assurer le déploiement efficace de la technologie à large bande et sans fil dans le futur.

    Merci beaucoup, messieurs Scott et Graham.

    Je vais maintenant passer à l'opposition et céder la parole à M. Dan Albas.

    Bienvenue au Comité. Vous avez sept minutes.

    Je suis certainement reconnaissant d'entendre les témoignages d'aujourd'hui. J'ai hâte d'entendre votre opinion d'experts sur ce rapport.

    Pour faire suite aux observations de M. de Burgh Graham, j'ai entendu le député de Pontiac hier soir se vanter de l'argent qu'une région essentiellement rurale recevrait. La réalité pour les habitants de Logan Lake est à l'opposé de celle de M. de Burgh Graham. Vous avez un propriétaire de café dont la vitesse de téléchargement n'est pas suffisante pour faire payer ses clients par Interac, si bien qu'ils ont des cafés gratuits ce jour-là. C'est un problème. Je sais que nous nous penchons là-dessus, et je suis reconnaissant au vérificateur général d'effectuer une vérification à ce sujet.

    Je vais commencer avec le CRTC. Monsieur Scott, avez-vous réduit de moitié votre cible de vitesse pour la faire passer de 50 à 25 mégabits?

    Je suis ravi de répondre à cette question, car la prémisse est incorrecte, sauf votre respect. Nous n'avons pas réduit la cible. La cible est de 50, et nous avons hâte de l'atteindre.

    Dans la décision que nous avons rendue publique lorsque nous avons présenté tous les détails de la façon de faire une demande de fonds, nous avons accepté — dans certaines circonstances — des demandes pour du service de 25 mégabits pouvant être augmenté à 50. Si nous n'avions pas pris cette décision, de nombreuses collectivités attendraient bien après 2021, car elles n'obtiendraient tout simplement pas un service de 50 mégabits dans leur région à l'heure actuelle, où c'est peut-être 3, 4 ou 5 mégabits par seconde.

    Nous ne limitons pas mais nous augmentons plutôt le nombre de collectivités éventuelles.

    Monsieur, sauf votre respect, vous pouvez dire que vous ne l'avez pas réduit de moitié, mais le fait est que vos propositions de projets exigent une vitesse de 25 mégabits et la moitié de la cible proposée. Pour les Canadiens à qui je parle, cela ressemble beaucoup à une réduction. Si vous pensez qu'une vitesse de 50 mégabits est nécessaire, pourquoi acceptez-vous seulement des projets qui cherchent à offrir la moitié de cela?

    C'est pour la raison que je viens d'invoquer. Si nous insistons pour accepter des demandes qui peuvent seulement atteindre 50 mégabits, bon nombre de ces collectivités ne seront pas incluses. On ne dit pas que la cible de 50 mégabits ne sera pas atteinte. On n'examinera que les demandes de 25 mégabits par seconde qui visent clairement à atteindre la cible de 50. Par conséquent, plus de collectivités recevront un niveau de service supérieur plus tôt qu'elles l'auraient obtenu autrement.

    On dirait, monsieur, que vous dites qu'il y a des collectivités à deux vitesses. Même si nous reconnaissons qu'il y a des coûts et des situations uniques, on pourrait penser que vous présenteriez un plan de projet qui réglerait ce problème.

    Nous l'avons fait, monsieur.

    Nous laisserons le soin aux Canadiens d'en décider, monsieur.

    J'aimerais passer à M. Knubley.

    Monsieur le sous-ministre, j'ai demandé il y a quelques mois si votre ministère s'assurera que les clients de services sans fil fixes dans les régions rurales ne subiront pas les conséquences négatives de la réduction des 3 500 mégahertz à venir. À l'époque, vous m'avez dit que vous mettriez tout en oeuvre pour veiller à ce que les habitants des régions rurales ne soient pas touchés de façon négative. Est-ce toujours votre position sur cette question cruciale? Les Canadiens des régions rurales me font part de préoccupations et craignent que ce soit le contraire.

    C'est toujours ma position. La question des 3 500 mégahertz n'a pas encore été mise de l'avant, mais elle le sera en temps et lieu. Comme je l'ai mentionné dans mes remarques liminaires sur la bande de 600 mégahertz, nous avons mis de côté 40 % du spectre pour les régions rurales.

    Monsieur, je comprends que c'est un dossier très complexe, mais lorsque votre ministère parle de réduire le spectre de 3 500 mégahertz et qu'il n'y a aucune certitude qu'il le gardera, ce n'est pas très réconfortant.

    Plus loin dans le rapport du vérificateur général, on réclame à maintes reprises une stratégie exhaustive pour réduire le déficit dans l'accès à Internet pour les Canadiens des régions rurales et éloignées. Même dans vos déclarations, vous avez parlé de Canadiens très connus — David Johnston, l'ancien ministre Manley — qui ont travaillé longuement à établir certains des principes de base pour élaborer une norme nationale et faire en sorte que les Canadiens des régions rurales participent pleinement à l'économie.

    Jusqu'à présent, le gouvernement a refusé de produire la stratégie réclamée par le vérificateur général. Pourquoi refuse-t-il d'élaborer une stratégie? Où en sommes-nous avec la stratégie dont il est question dans le rapport?

    Lorsque les Canadiens entendent dire que les principes sont énoncés depuis 2001 et que le vérificateur général dit que ces principes n'ont pas été formulés dans un plan, on peut voir un certain scepticisme. Je vais dans des régions comme Logan Lake, Keremeos et Princeton, où les habitants ont des préoccupations concernant leur Internet haute vitesse.

    La stratégie depuis 2001, conformément au groupe de travail Johnston, consiste à adopter une approche progressive pour combler les lacunes dans le service à large bande pour les Canadiens. Nous avons eu cinq programmes depuis 2001, pour un total de 1 milliard de dollars, d'un point de vue du gouvernement, pour combler ces lacunes.

    À la lumière de la décision selon laquelle le service à large bande est un service de base et de notre objectif de 50/10 mégabits, nous travaillons avec les provinces et le secteur privé, reconnaissant que nous avons un objectif commun. Nous avons une échéance pour régler cette question des 10 % d'ici les 10 à 15 prochaines années. Là encore, nous avons officialisé, beaucoup plus que nous l'avons fait dans le passé, nos groupes de travail au niveau fédéral-provincial. Comme je l'ai mentionné, les ministres se sont rencontrés à l'automne dernier et se sont engagés à atteindre l'objectif de 50/10 et à élaborer une stratégie intégrée connexe. Dans ce contexte, les fonctionnaires travaillent ensemble pour établir, province par province et territoire par territoire, la marche à suivre.

    Monsieur, on dirait étrangement que c'est un plan en vue d'avoir un plan. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes? Quand ce plan sera-t-il présenté?

    Nous avons un plan. Nous avons un objectif de 50/10. Nous savons que le secteur privé atteindra une hausse de 5 % au cours des cinq prochaines années, et nous travaillerons avec tous les intervenants pour combler cette lacune de 10 %.

    D'accord, mais là encore, je pense qu'un objectif, monsieur le président, c'est différent d'un plan.

    Merci, messieurs Albas et Knubley.

    Nous allons passer à M. Christopherson, s'il vous plaît, pour sept minutes.

    Merci encore une fois à tout le monde d'être ici.

    Je veux commencer, comme je le fais souvent, par mettre l'accent d'emblée sur le sujet.

    À la page 6, on peut lire ceci:

    On peut lire la conclusion suivante à la page 26:

    Alors félicitations.

    C'est ce sur quoi je voulais me concentrer.

    Cependant, je veux commencer sur une note positive et, quand je peux le faire et quand c'est mérité, reconnaître un certain mérite à quelqu'un. M. Berthelette, au paragraphe 5 de ses remarques liminaires, a fait la déclaration suivante:

    Vous semblez donc avoir fait du bon travail en ce qui concerne les données. Les données sont une grande priorité pour nous au Parlement, alors félicitations. C'est du beau travail.

    Je veux maintenant aborder la question d'une stratégie nationale, car il y a un élément manquant que je ne comprends pas. Il y a 12 années d'études qui révèlent que nous avons besoin d'une stratégie nationale de service à large bande. Or, monsieur Berthelette, vous dites au troisième paragraphe de vos remarques liminaires... Je tiens à préciser que ce que l'on dit, c'est qu'on a besoin d'une stratégie nationale de service à large bande depuis 12 ans.

    Voici ce que l'on a dit:

    Je sais qu'il l'a fait subséquemment, mais ce n'était pas le cas à l'époque.

    Monsieur Berthelette, pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît? J'ai l'impression qu'on fait les choses à l'envers, mais là encore, si vous pouviez simplement réitérer vos conclusions...

    Monsieur Berthelette, ou est-ce M. Le Goff?

    Monsieur le président, au moment de la vérification, le ministère a reçu une somme d'argent fixe qui, de son point de vue — et je pense que nous partageons ce point de vue —, n'était pas suffisante pour répondre aux besoins des Canadiens.

    Eh bien, merci. C'est ainsi que je l'ai interprété aussi, et je voulais seulement l'entendre, car j'ai l'impression, depuis mes trois décennies et demie dans la fonction publique, que nous sommes confrontés à un défi public. La première étape est d'élaborer une stratégie, un plan, puis nous travaillerons à obtenir le financement. Si nous ne pouvons pas obtenir tout le financement dès le départ, nous pouvons adopter une approche progressive et entrer dans les considérations politiques lorsque nous aurons les fonds.

    Cependant, l'idée de ne pas élaborer une stratégie parce que les fonds ne sont pas là d'emblée est illogique à mes yeux. Je vais céder la parole au sous-ministre.

    Veuillez m'aider à comprendre pourquoi, lorsque des recommandations répétées sont formulées selon lesquelles il faut une stratégie nationale, votre ministère n'a pas élaboré une stratégie parce qu'il ne disposait pas de fonds suffisants. Je ne comprends pas.

    Je pense qu'il est important que les membres comprennent que depuis 2001, il y a une approche progressive, qui est une stratégie, pour combler les lacunes dans le service à large bande. La stratégie vise à cibler les régions où les besoins sont les plus grands et régler les problèmes.

    Ce qui est arrivé à la suite de la déclaration en décembre 2016, c'est que le service à large bande est un service de base, et nous convenons en tant que pays que nous devons travailler à l'atteinte de l'objectif de 50/10. Puisqu'il y avait des opinions dans le passé sur ce que cet objectif devrait être, soit 5/1, 30 ou 50/10, nous sommes maintenant en mesure, grâce au CRTC, de travailler ensemble d'une façon intégrée pour résoudre réellement les problèmes ensemble, conjointement avec les provinces, le secteur privé, etc.

    J'ajouterais seulement un point concernant cette approche progressive. Je pense que la politique sous-jacente qui est toujours en jeu, et qui continue de l'être même dans ce nouveau monde intégré dans lequel nous sommes, c'est la façon dont nous nous assurons d'optimiser notre argent et de ne pas évincer le secteur privé.

    Il faut toujours atteindre un équilibre entre servir l'intérêt public en comblant ces lacunes et la façon dont nous travaillons avec le secteur privé, de même qu'avec les provinces et les collectivités, pour nous assurer d'optimiser les fonds à l'avenir.

    Oui, je comprends votre point de vue. Je suis désolé, monsieur. C'était une bonne intervention éclairante, mais vous n'avez pas répondu à ma question.

    Ma question est la suivante: pourquoi une stratégie n'a pas été mise en place? Je comprends ce que vous dites. Il semble y avoir eu des éléments disparates de...

    Il y a eu une stratégie de mise en oeuvre progressive et...

    Mais ce n'était pas une stratégie nationale.

    ... nous sommes maintenant passés à une stratégie nationale.

    Maintenant, vous êtes passés à une stratégie nationale. Ce que je veux savoir, c'est pourquoi cette stratégie n'a pas été mise en place dès le début. Si c'était une question de soins de santé... Ce n'est pas comme s'il s'agissait de nouveaux défis — le transport, les soins de santé, les services communautaires. Tout cela est toujours difficile dans un grand pays comme le nôtre, en plus d'être coûteux. C'est pour cette raison qu'il y a des plans et des mises en oeuvre progressives, et aussi que les gens des régions éloignées et du Nord demandent continuellement pourquoi ils n'ont pas accès à la même qualité de service que les habitants de ma ville natale de Hamilton.

    Or, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi il n'y a pas eu de stratégie nationale. On dirait qu'il n'y en a pas eu par manque de financement, ce qui est tout simplement inacceptable. S'il s'agissait d'un problème de santé, nous aurions reconnu le problème et nous aurions mis en place une stratégie nationale.

    L'absence d'une stratégie nationale... À mes yeux, l'aspect politique de la question, qui vous dépasse d'un échelon, c'est qu'ils n'ont pas l'argent et qu'ils ne veulent pas le dépenser; ils choisissent donc de ne pas élaborer de stratégie parce que cela permettrait aux adversaires de montrer du doigt le travail qui ne serait pas fait. Maintenant, on dirait simplement qu'ils sont arrivés au bout de la piste et qu'ils n'ont donc plus le choix de mettre en place une stratégie, et ils se traînent les pieds.

    Je sais que mon temps de parole est probablement écoulé, monsieur le président, mais je vais simplement terminer ma réflexion. Je suis membre du Comité depuis 15 ans, et c'est peut-être une des rares fois où nous devons convoquer un ministre, car la réponse est potentiellement qu'on a dit aux fonctionnaires de ne même pas penser à mettre en place une stratégie parce qu'il n'y avait pas assez d'argent. Si c'est le cas, la réponse est politique et non administrative.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Nous passons maintenant à M. Arseneault.

     Monsieur Arseneault, vous avez la parole pour sept minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je suis nouveau à ce comité et ceci n'est que ma deuxième réunion. Par conséquent, je ne connais pas tout l'historique des témoins qui ont comparu ni de vos témoignages précédents. Je vous prie à l'avance de me pardonner si mes questions peuvent vous sembler inappropriées.

    Je viens d'une région extrêmement rurale: pas le Grand Nord québécois, ni une île perdue dans l'Atlantique ou dans le Pacifique ni l'île de Sable, mais plutôt le Madawaska—Restigouche dans le nord du Nouveau-Brunswick, un endroit pourtant bien à l'intérieur du Canada.

    Partout dans ma circonscription, le manque de service à large bande est un irritant qui nous empêche de développer notre plein potentiel économique. Je parle de ma région, mais la situation est pareille dans bien des endroits au Canada atlantique ou ailleurs au pays, évidemment. La première victime est donc le développement économique, ce qui entraîne l'exode des gens de chez nous qui sont éduqués et qui pourraient y contribuer, mais qui vont chercher du boulot ailleurs. Sans développement économique, il n'y a pas de croissance, et les régions rurales se vident au bénéfice des grandes agglomérations urbaines. Je vous brosse un tableau que vous connaissez déjà, je le sais.

     Cependant, au-delà du développement économique, il y a toute la question de la sécurité. Dans ma région, la grande majorité de l'activité économique est axée sur la forêt. Il y a énormément d'exploitations forestières, où les travailleurs peuvent se blesser. Pourtant, ces zones n'ont accès à aucun signal cellulaire. Or, c'est une question de sécurité que d'avoir accès aux services ambulanciers, aux hôpitaux, aux policiers et aux pompiers.

     Nous tirons donc vraiment de l'arrière par rapport à la moyenne du Canada en matière de sécurité et de développement économique.

    Je pense que c'est vous, monsieur Scott, qui avez dit que les services de télécommunication de base étaient désormais un service essentiel, comme l'a été à une autre époque le chemin de fer pour aller d'un bout à l'autre du Canada. La construction de ce chemin de fer était un projet national qui a été piloté par le gouvernement et non le secteur privé. L'implantation du service téléphonique au Nouveau-Brunswick n'était pas non plus un projet du secteur privé, ce qui me fait penser que nous devrions peut-être étudier cet aspect de la question, mais ce n'est pas ce dont nous parlons aujourd'hui.

    J'aimerais poser une question à mes amis du ministère, soit à M. Knubley ou à l'un de ses collègues. Pour reprendre ce que disait M. Christopherson, a-t-on mené une étude pour établir la stratégie et le financement nécessaires pour régler une fois pour toutes ce dossier, et ce, partout au Canada?

    Monsieur Knubley.

    Je crois qu'il faut d'abord mettre l'accent sur le fait que les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux se sont rencontrés en octobre et qu'ils ont décidé de mettre en place une stratégie. Ils ont parlé et convenu de la cible 50/10, soit une vitesse de 50 mégabits par seconde en téléchargement et de 10 mégabits par seconde en téléversement, des vitesses avantageuses. Ils ont ensuite demandé aux fonctionnaires de déterminer de façon intégrée les besoins futurs des provinces, du gouvernement fédéral et du secteur privé, pour que tous collaborent à l'atteinte de cette cible.

    Je suis convaincu que, grâce au CRTC, nous sommes maintenant en meilleure posture pour atteindre cet objectif parce que nous avons une cible très précise et des outils de partage et de collaboration. Les ministres ont établi trois principes fondamentaux pour l'élaboration d'une stratégie: l'accès, l'innovation et la collaboration.

     Mme Setlakwe dirige une équipe qui travaille là-dessus et elle pourrait peut-être ajouter des commentaires à cet égard.

    Nous sommes en train d'établir dans quels endroits il y a des lacunes, province par province et territoire par territoire, et combien cela va coûter pour connecter ces endroits. Les secteurs où il est facile de se rendre ont été connectés. Quant aux secteurs ruraux et plus éloignés encore, la technologie pour s'y rendre est compliquée et cela coûte cher.

    Nous sommes en train d'achever ce travail. Nous estimons que cela va coûter environ 8 milliards de dollars, dont 7 milliards serviront à connecter les principales communautés qui demeurent dans ces secteurs.

    Vous avez parlé de l'importance d'avoir accès aux communications sur les routes principales dans les secteurs forestiers comme ceux qu'il y a dans votre circonscription.

    Ce sont des routes forestières.

    Je ne suis pas sûre que nous allons arriver à nous rendre à toutes les routes forestières, mais nous nous rendrons aux routes principales. Nous estimons que cela va coûter environ 1 milliard de dollars.

     Vous dites que cela coûtera 1 milliard de plus que les 8 milliards de dollars?

    C'est 8 milliards de dollars en tout: 7 milliards pour les communautés et 1 milliard pour les routes principales.

    Nous n'avons pas terminé le travail. Nous travaillons avec le CRTC, les provinces et les territoires. Nous avons encore du travail à faire.

    Nous passons maintenant à M. Kelly.

    Monsieur Kelly, nous sommes rendus à la deuxième série de questions. Vous avez environ cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, le Comité a devant lui un rapport du vérificateur général et des ministères qui disent avoir accepté les conclusions qu'il contient; pourtant, les témoignages que j'ai entendus, et surtout les réponses à la question de M. Christopherson, me donnent l'impression que les gens sont sur la défensive et que la conclusion du vérificateur général suscite une réaction négative.

    Monsieur Knubley, le vérificateur général a déclaré que votre ministère n'avait pas de stratégie nationale. M. Christopherson vous a demandé pourquoi, et si je vous ai bien compris, en réponse à ses questions ainsi qu'à d'autres, vous êtes retourné plusieurs fois au rapport Johnston, qui date d'il y a 18 ans. Ce rapport prévoyait une stratégie dont la majorité des objectifs ne semblent toujours pas avoir été atteints 18 ans plus tard.

    Je vais répéter la question: pourquoi n'a-t-on pas mis en place une stratégie nationale, particulièrement après que le CRTC a déclaré que la large bande est une nécessité publique? C'est facile de déclarer que quelque chose est une nécessité. Ce ne sont que des mots. Or, une fois qu'une telle déclaration est faite, il faut élaborer une stratégie et un plan en vue d'atteindre des objectifs.

    Acceptez-vous la conclusion du vérificateur général selon laquelle il n'y a pas de stratégie nationale, et dans l'affirmative, pourquoi?

    La nuance que j'essaie d'apporter, c'est que le vérificateur général a soulevé qu'il n'y avait pas de stratégie nationale intégrée comportant un objectif commun accepté par tous; nous acceptons cette conclusion. Nous avons maintenant fixé l'objectif de 50/10; dans le passé, l'ensemble des intervenants, que ce soit les provinces, le gouvernement fédéral ou même le secteur privé, ne s'est jamais entendu sur un objectif, pour ensuite aller de l'avant.

    Que s'est-il passé, alors?

    C'est vrai que dans ce sens-là, il n'y avait pas de stratégie nationale intégrée, et le vérificateur général avait tout à fait raison de le souligner. Peu après que le CRTC a reconnu que la large bande constitue un service de base, le gouvernement a agi très rapidement pour élaborer une stratégie intégrée en collaboration avec les provinces, pour fixer l'objectif de 50/10, ainsi que pour former des groupes de travail qui incluent le CRTC et les provinces.

    Vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur, comme vous n'avez pas répondu à celle de M. Christopherson.

    Pourquoi n'y a-t-il pas eu de stratégie? Si le problème a été cerné et est compris depuis des années, les objectifs...

    Parce que personne ne pouvait s'entendre sur un objectif technologique commun; par exemple, l'objectif des provinces était peut-être de 30 ou de 5/1. La technologie suscite toujours un débat. Aussi, les divers intervenants ne s'entendent pas toujours sur la mesure dans laquelle le secteur privé devrait intervenir pour régler un problème ou sur les endroits où il investira. Comme le vérificateur général l'a souligné, une grande question qui concerne la rentabilité, c'est comment équilibrer les investissements du secteur public et ceux du secteur privé? Même dans le cas de notre objectif de 50/10, nous avons déjà déterminé que les investissements du secteur privé nous permettront de passer de 84 à 90. Les entreprises privées investissent 12 milliards de dollars par année pour faire cela.

    D'accord, merci.

    Ce que j'essaie de dire, c'est que la question n'est pas simple, elle est complexe. La nuance que j'essaie d'apporter, c'est que tous les gouvernements des 15 dernières années, toutes allégeances politiques confondues, ont choisi de procéder en ciblant des lacunes précises. Il s'agit d'une approche par étapes. Quels sont les problèmes précis que nous essayons de régler? Tentons-nous de faire la connexion du dernier kilomètre, la connexion filaire de deux ménages? Essayons-nous plutôt de réaliser des activités liées au réseau de base, comme rendre la large bande accessible à une collectivité ou à une école? Quelle est la meilleure façon d'aider les collectivités et de fournir le meilleur service possible aux régions très éloignées partout au Canada?

    La raison est simplement qu'il n'y avait pas de coordination et qu'on n'arrivait pas à faire de coordination avec les provinces. C'est pour cette raison qu'il n'y a pas de stratégie nationale...

    Il y a des difficultés liées à la coordination, à la technologie et aussi à l'argent. Comme vous venez de l'entendre, du moins selon nos estimations actuelles, il faudra verser entre 8 et 9 milliards de dollars pour atteindre l'objectif de 50/10.

    D'accord, mais...

    Je vous demanderais de résumer brièvement ce que vous voulez dire; vous aurez un autre tour.

    C'est donc une question politique. Il peut y avoir une stratégie publique, mais si le gouvernement refuse de la financer, cela devient une question politique qu'il faut soumettre aux électeurs.

    Merci, monsieur Kelly.

    Nous passons maintenant à M. Sarai.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. Arseneault.

    J'ai quelques courtes questions, mais d'abord, j'aimerais dire que malgré ce que mes collègues d'en face avancent, la stratégie semble fonctionner puisque 900 collectivités sont branchées ou sont en voie de l'être.

    Ma première question s'adresse au sous-ministre.

    Quelles mesures prenons-nous pour faire en sorte que l'infrastructure de connectivité soit conçue de façon à permettre sa croissance et son expansion, c'est-à-dire de répondre à de nouvelles demandes de vitesses encore plus rapides? Fabrique-t-on les conduits? L'infrastructure est-elle construite de manière à ce qu'on puisse la développer pour permettre de plus grandes vitesses ou devra-t-elle être reconstruite chaque fois? Ces questions sont-elles prises en considération lorsque l'infrastructure est construite?

    Oui, nous procédons constamment à des examens et des évaluations, et ce, de plusieurs façons. Il y a, par exemple, les activités de cartographie dont on a déjà parlé; ces données sont rendues publiques. Nous nous penchons sur des zones de 25 kilomètres carrés. Nous examinons le nombre de personnes, le nombre de ménages et les besoins de la collectivité, puis nous ajoutons les données concernant la présence de FSI et l'offre actuelle de services. Ensuite, nous tentons de cerner les lacunes et les besoins précis dans les régions données. Lisa peut vous en dire plus à ce sujet, mais grosso modo, nous travaillons avec le CRTC, les provinces et le secteur privé pour réévaluer continuellement ce que nous faisons. Plus précisément, en ce moment, étant donné l'objectif de 50/10, nous tentons de relever les lacunes dans l'ensemble du pays et de fixer les priorités à cet égard.

    Très rapidement, il y a aussi le spectre, bien sûr, que nous vendons aux enchères, et le secteur privé participe à ces ventes. Comme je l'ai déjà dit, normalement, nous nous demandons s'il y aura de la dominance et si nous devons réserver une partie du spectre pour les régions rurales afin de favoriser la participation de petits FSI.

    Dans le même ordre d'idées, comment faites-vous en sorte que certains fournisseurs de services forment des grappes? S'il y a seulement de très petites collectivités avec de très petites populations, vous ne voulez pas que Telus s'installe à un endroit et Rogers à un autre. Comment veillez-vous à ce qu'il y ait une masse critique suffisante pour qu'une grappe continue à prendre de l'expansion, tout en vous assurant que la vitesse et le type de service répondent aux besoins technologiques?

    Pour revenir à votre première question, un des éléments qui est évalué dans le cadre du programme Brancher pour innover, par exemple, c'est la technologie qui est utilisée et son potentiel d'extensibilité. Ces facteurs sont certainement pris en considération.

    De plus, les groupes auxquels nous accordons du financement fédéral ont l'obligation de partager leurs infrastructures, selon certaines modalités. C'est aussi une exigence. Nous tentons d'utiliser tous les leviers dont nous disposons pour favoriser la concurrence.

    Comme la superficie de ma circonscription totalise 40 kilomètres carrés, je vais céder la parole à M. Arseneault.

    La mienne mesure 12 000 kilomètres carrés.

     Je vous remercie de vos réponses. Elles m'éclairent beaucoup, moi qui ne suis pas un technicien.

    Il faut avoir des ententes ou une collaboration territoriale, provinciale et fédérale. Je pense que les Canadiens peuvent faire cela. Quant aux complications technologiques, les techniciens sont là pour nous aider et nous appuyer.

    Le nerf de la guerre, c'est l'argent. Il y a deux ans, j'ai fait le tour des fournisseurs principaux, que l'on connaît. Je ne les nommerai pas, mais ce sont toujours les mêmes. Il était évident qu'ils avaient une réticence à connecter les régions éloignées.

    Je vais caricaturer un peu. En gros, ils nous ont dit qu'ils connecteraient ces régions si on les payait pour cela, mais qu'ils n'étaient pas intéressés à investir dans cette connectivité parce que ce n'était pas rentable financièrement. Nous vivons dans un monde capitaliste.

    Je m'adresse maintenant à M. Scott, du CRTC.

    Les grands fournisseurs de service Internet ont un oligopole et s'entendent entre eux. On connaît tous la chanson, on n'est pas naïf. La licence que le CRTC accorde à ces fournisseurs est un privilège. Dans les limites de sa compétence, le CRTC aurait-il une façon de les sensibiliser au fait que la licence qu'il leur donne pour étendre leurs services est assortie d'une obligation de servir tous les Canadiens, d'un océan à l'autre ou d'une forêt à l'autre? Si oui, précisez-moi comment on pourrait s'y prendre sur le plan juridique.

    C'est une question très complexe.

    Merci encore une fois, monsieur Arseneault, d'avoir partagé votre temps de parole.

    Vous êtes impoli envers moi.

    Des députés: Ha, ha!

    Je redonne la parole à M. Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Dans son rapport, le vérificateur général a recommandé que le gouvernement dresse et publie des cartes détaillées sur la connectivité. En discutant avec les parties intéressées, j'ai aussi appris qu'il semble y avoir un déficit colossal d'information concernant les infrastructures qui se trouvent réellement sous terre.

    Ma question s'adresse à la fois aux représentants du ministère de l'Industrie et du CRTC. Un de vos organismes a-t-il une carte complète des infrastructures de télécommunications qui ont été construites partout au pays?

    Nous avons la Carte nationale des services Internet à large bande. Tous les Canadiens peuvent y accéder et la consulter. Comme je l'ai déjà dit, elle résume les services offerts actuellement dans chaque zone. Normalement, une zone couvre une superficie de 25 kilomètres carrés. La carte montre la population et les collectivités, ainsi que les FSI qui desservent la zone.

    La difficulté que pose la communication d'information, c'est que certains renseignements concernant la couverture offerte par les FSI sont des secrets commerciaux. Nous devons donc rassembler certaines données à cet égard. En plus des données du programme Brancher pour innover, nos cartes comprennent celles du programme de 2014, Un Canada branché. Les gens peuvent consulter les cartes pour savoir où sont les projets.

    Enfin, comme nous visons des vitesses de 50/10, ce que nous avons fait récemment avec notre carte, en collaboration avec le CRTC, c'est que nous avons tenté de montrer les zones où ces vitesses ne sont toujours pas offertes.

    Avez-vous un inventaire quelque part de l'ensemble des infrastructures de télécommunications et de leur emplacement? Je comprends que certains renseignements secrets ne peuvent pas être rendus publics, mais j'aimerais savoir si le gouvernement connaît son propre inventaire. Vous fiez-vous à l'information que les entreprises de télécommunications vous fournissent?

    Nous discutons continuellement avec le secteur privé, et puis nous vérifions les services fournis en parlant avec les collectivités et les personnes. En réalité, nous menons constamment des consultations pour vérifier ce que nous savons relativement au spectre, par exemple.

    Vous n'avez pas de liste officielle répertoriant l'information que vous auriez exigée. Vous dites simplement aux fournisseurs que vous aimeriez savoir ce qu'ils ont et vous rendez une partie de l'information ainsi recueillie accessible à la population canadienne.

    Monsieur Scott, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. J'aimerais ajouter brièvement à cela. Les entreprises qui sont sous l'autorité réglementaire du CRTC nous fournissent de l'information détaillée. Ce n'est pas volontaire. Elles nous soumettent régulièrement de l'information. C'est cette information, en plus de celle recueillie par ISDE, qui est utilisée pour générer les données contenues dans les cartes des services à large bande.

    Merci.

    ISDE a commencé à mener des consultations sur de plus petites zones géographiques pour l'attribution du spectre.

    Ma question pour les représentants du Bureau du vérificateur général est la suivante: cette initiative est-elle conforme aux recommandations contenues dans votre rapport?

    J'ai aussi une question pour les représentants du ministère de l'Industrie: avez-vous l'intention d'utiliser de plus petites zones géographiques pour toutes les futures ventes aux enchères du spectre?

    Monsieur le président, je pense que c'est un pas dans la bonne direction, selon ce que nous ont dit les petits fournisseurs de services Internet. Ils ont fait valoir qu'ils n'avaient la capacité financière et technique ni de desservir les zones de niveau 2, 3 et même 4, ni de miser sur les grandes zones. À mon avis, c'est une bonne idée de considérer la possibilité de créer de petites zones de niveau 5 pour permettre la participation des petits fournisseurs de services.

    Pour préciser, nous menons des consultations sur le niveau 5, et aucune décision n'a encore été prise sur la façon dont nous passerions à ce niveau.

    Permettez-moi de présenter quelques renseignements contextuels. En gros, le niveau 1 est le Canada. Le niveau 2 correspond grosso modo aux provinces. Le niveau 3 compte 59 zones régionales comprenant les villes les plus peuplées; nous l'utilisons pour les bandes de fréquences de moyenne portée. Le niveau 4 comprend 172 zones locales. Nous croyons certainement qu'il serait avantageux de créer des zones de service de plus petite taille; sur ce plan, nous sommes d'accord avec le vérificateur général. Toutefois, nous n'avons pas encore pris de décision officielle par rapport à la façon dont nous irons de l'avant...

    Quand prévoit-on publier les résultats des consultations?

    Les consultations se poursuivent...

    Mme Lisa Setlakwe: Maintenant.

    M. John Knubley: ... actuellement, alors je pense que nous ferons rapport des consultations... Lisa?

    Plus tard cette année ou au début de l'an prochain.

    Merci, monsieur Albas. Nous passons maintenant à Mme Yip, s'il vous plaît.

    Madame Yip, vous avez cinq minutes.

    [Note de la rédaction: difficultés techniques] alors comment peut-on jeter les bases du réseau 5G si la plupart des communautés éloignées n'ont pas de services? Ne serait-il pas préférable de dépenser l'argent d'abord pour servir ces communautés plutôt que pour la technologie 5G?

    Allez-y, monsieur Scott.

    Je pourrais commencer. Mes collègues voudront peut-être ajouter quelque chose.

    Je pense que la technologie évolue très rapidement dans ce domaine. On constate que la fibre est de plus en plus étendue, pas seulement pour les services à large bande, mais aussi pour appuyer les services mobiles sans fil et, plus tard, le 5G. Dans quelques années, à mon avis, il n'y aura pas beaucoup de différence entre les deux. Donc, dans les petites et les grandes collectivités, on met en place les infrastructures visant à accroître la capacité, à optimiser la bande passante et à améliorer la vitesse, ce qui favorisera l'accès aux réseaux à large bande à haute vitesse et au 5G. Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    C'est juste que je me sens mal pour les communautés éloignées qui ne l'ont pas ou qui n'ont pas...

    Je dirais toutefois que nous ne cherchons pas toujours les technologies qui permettent de régler un problème immédiat, mais des projets qui offrent des possibilités de croissance, du 4G au 5G et à la LTE, etc. C'est ce que nous avons fait dans nos deux derniers programmes, Brancher pour innover et Un Canada branché. Pour les projets des régions les plus éloignées, nous examinons habituellement les possibilités d'évolution de la technologie afin que ces communautés aient accès au service non seulement aujourd'hui, mais aussi à l'avenir, d'où l'importance de bien choisir la technologie.

    J'ajouterais aussi un commentaire sur le service satellitaire, dont nous n'avons pas encore parlé, même si ce n'est pas directement lié à votre question. La technologie des services par satellite évolue, évidemment. Récemment — c'était dans le dernier budget —, nous avons financé une initiative de Télésat sur les systèmes de satellite LEO. Il s'agit d'une occasion incroyable d'offrir dans le Nord un accès aux services à large bande à des vitesses beaucoup plus élevées que jamais.

    Encore une fois, comme vous l'avez souligné, à juste titre, le choix de la technologie appropriée pour les régions éloignées est un facteur important. Je pense que nous tentons d'avoir la plus grande marge de manoeuvre possible pour voir si la technologie que nous déployons aujourd'hui favorisera l'accroissement de la couverture, du service et de l'accès à l'avenir.

    Très bien.

    Comment ISDE a-t-il aidé les petites entreprises et les FSI des régions rurales et éloignées à avoir accès au financement du programme Brancher pour innover?

    Je pense que les petits fournisseurs de services Internet représentent environ le tiers des entreprises qui participent aux projets. Évidemment, nous maintenons le dialogue avec ces petits fournisseurs et nous cherchons des occasions pour qu'ils participent. C'est la réponse courte.

    Simplement pour faire un suivi, la carte de connectivité est-elle rendue publique?

    Elle est publiée sur le portail du gouvernement du Canada.

    J'aimerais aussi savoir si le site Web du programme Brancher pour innover a été rendu accessible aux fournisseurs Internet et aux intervenants tiers pour qu'ils présentent leur candidature pour des projets liés aux services de base. Est-ce accessible?

    Le portail n'est pas utilisé à cette fin en raison des enjeux de sensibilité commerciale liés à l'empreinte des FSI. Je répète que nous essayons de promouvoir la participation des petits FSI. Récemment, hors du cadre du programme, nous avons consulté ces petits fournisseurs pour cerner les enjeux de leur programme et trouver des façons de mieux tenir compte de leurs intérêts. Dans le cadre de nos projets, par exemple, nous tenons absolument à ce que les Autochtones et les FSI contribuent à la mise en oeuvre du programme. Je pense que nous avons obtenu une excellente participation des entreprises autochtones au programme Brancher pour innover.

    Il y en a 190, n'est-ce pas?

    Oui, 190 communautés; le tiers du financement est destiné aux communautés autochtones.

    Merci.

    Merci, madame Yip.

    Nous passons à M. Christopherson.

    J'ai suivi le dossier et examiné toute la documentation que nous avons, et je ne suis pas encore convaincu que nous sommes allés au coeur du problème de l'absence de stratégie nationale sur le réseau à large bande, qui fait l'objet de multiples recommandations depuis 12 ans.

    Lorsque le vérificateur général a demandé pourquoi le ministère n'avait aucune stratégie, le ministère a indiqué, selon ce que nous avons entendu aujourd'hui, qu'il — et je cite — « hésitait à établir une stratégie dont l'objectif ne pourrait être atteint au moyen des fonds disponibles. »

    Personne n'a apporté de nuances ni parlé de la difficulté de réunir les gens. En fait, lorsque les choses sont aussi difficiles et ardues, compte tenu de la complexité multidimensionnelle du dossier, une stratégie est d'autant plus nécessaire, même s'il s'agit d'abord d'affirmer que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral doivent tous être sur la même longueur d'onde et convenir d'un objectif en disant: « Voici ce que nous devons faire. Voici les responsables. Voici le processus et voici le calendrier. »

    Au lieu de cela, à mon avis, nous entendons les arguments des gouvernements qui ont refusé... parce qu'ils ne voulaient pas payer la facture. Je comprends la joute politique, mais cela ne signifie pas pour autant que c'est acceptable sur le plan de la gouvernance. Cette stratégie devait être mise en place, et la réponse fournie par le ministère lorsque le vérificateur général y est allé était que cela n'avait pas encore été fait. Maintenant, on se targue d'aller de l'avant.

    Examinons la chronologie. La vérification a eu lieu il y a environ 18 mois, c'est à ce moment-là qu'ils débutent, habituellement. Le sous-ministre a mentionné que des réunions ont eu lieu en juin de l'an dernier et le 26 octobre, et que c'est entre les deux réunions qu'on a jugé qu'une stratégie était nécessaire, juste à temps pour les audiences publiques sur le rapport du vérificateur général.

    À défaut d'autre chose, je veux nous féliciter du système de vérification que nous avons au Canada. Pendant 12 ans, les gouvernements — oui, au pluriel — se sont traîné les pieds et n'ont pas fait ce qu'ils avaient à faire en matière de politiques publiques. Il a fallu que le vérificateur général intervienne et exige des comptes. Ensuite, ces gens viennent au Comité et affirment, sous l'oeil scrutateur du public, qu'ils nous donneront une stratégie nationale. Monsieur le président, je soutiens que sans cette vérification, il n'y aurait toujours pas de plan pour la création d'une stratégie nationale.

    Je dois dire que je rejette les réponses fournies par le sous-ministre.

    Je comprends pourquoi vous l'affirmez et je comprends que cela fait partie de votre rôle, mais vous avez aussi une responsabilité en tant qu'agent comptable. Lorsque je suis arrivé ici, les règles n'étaient pas claires, mais maintenant elles le sont.

    L'établissement d'une stratégie nationale était la seule façon de servir l'intérêt public, et cela n'a pas été fait, parce qu'aucun gouvernement n'a voulu être tenu responsable de ne pas avoir dépensé l'argent nécessaire pour la mettre en oeuvre. C'est l'impression que cela me donne.

    Maintenant, pour moi, l'important est que la stratégie progresse. Il y en a une, au moins.

    Si vous permettez la parenthèse, j'aimerais aussi répéter que c'est un enjeu qui ne préoccupe pas la plupart des gens, parce que nous avons le meilleur service. La plupart des Canadiens vivent dans les centres urbains, où tout va pour le mieux.

    Toutefois, lorsque j'écoute ma collègue Carol Hughes parler de ce qui se passe dans sa circonscription, en particulier lorsqu'elle fait un rapprochement avec les fermetures des succursales bancaires en milieu rural, le service Internet n'est pas seulement nécessaire. C'est une priorité, au même titre que le logement, la santé et la nourriture.

    Monsieur Berthelette, ma question est la suivante: avez-vous vu la stratégie?

    Non, monsieur le président.

    Avez-vous l'intention de l'étudier?

    Je dis cela seulement parce que souvent, le vérificateur général annonce qu'il fera une autre vérification rapidement, pour des raisons précises.

    Parfois, ils ne veulent pas... Y a-t-il des plans en ce sens?

    Nous n'avons pas prévu un suivi pour le moment.

    Très bien. C'est bon à savoir. Dans notre rapport, nous pouvons exiger un suivi et veiller à ce qu'il y ait des délais et une reddition de comptes.

    J'aimerais poser une autre question, si j'ai le temps. Cela semble être le cas.

    Cela revient probablement au même, monsieur Berthelette, mais vous avez dit quelque chose qui m'a frappé. En réponse à une question d'un collègue, vous avez parlé d'optimisation des ressources et à un moment donné, vous avez indiqué que ce n'était pas le seul critère de la prise de décisions.

    Que voulez-vous dire exactement? C'était en réponse au commentaire d'un collègue, selon lequel la situation n'était pas si mauvaise, étant donné tout ce qui a été accompli. Vous avez dit avoir examiné le programme et que l'optimisation des ressources n'était pas le seul critère de la prise de décisions.

    Je vous donne l'occasion de commenter.

    Monsieur Le Goff.

    Monsieur le président, au moment de la vérification, une de nos préoccupations était que les priorités du programme Brancher pour innover n'étaient pas publiques. La liste des régions prioritaires n'a pas été rendue publique. Donc, des groupes locaux ont fait des propositions et présenté des plans d'affaires, mais sans savoir que dans la plupart des cas, la province avait déterminé que le financement irait d'abord à une région précise.

    Comment la décision a-t-elle été prise?

    Vous devriez poser la question au ministère.

    Monsieur le sous-ministre?

    Je sais que nous faisons preuve d'une diligence rigoureuse à tous les égards. Dans le cas présent, je pense que les enjeux — qui sont aussi liés à la stratégie générale — consistent à savoir quels sont les technologies et les besoins précis de la communauté. Cela nous ramène encore une fois à la question de la technologie, en partie. Le problème, c'est que le service à large bande peut-être déployé de multiples façons dans une région: services câblés, services mobiles, messagerie texte, satellites. Sur le plan de la technologie, il faut notamment prendre en compte les exigences particulières de chaque région.

    Dans ce cas précis, j'aimerais expliquer pourquoi l'optimisation des ressources est si complexe. Vous comprendrez, étant donné la région d'où vous venez, qu'il s'agit des communautés les plus éloignées qui soient. On parle du nord du Québec et du nord de l'Ontario.

    Désolé de vous interrompre, monsieur le sous-ministre, mais j'ai très peu de temps. En fait, mon temps est probablement déjà écoulé. Théoriquement, des décisions sur l'affectation des fonds ont été prises, mais puisque les informations n'ont pas été rendues publiques, nous ne le savons pas vraiment. Selon le vérificateur général, les ressources n'ont pas nécessairement été optimisées. C'est une façon imagée de dire qu'une main invisible s'occupe de tout répartir, et il est difficile d'exiger des comptes, puisque les informations ne sont pas publiques.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Christopherson.

    Nous passons à M. Graham.

    Je vais poursuivre sur la question de l'optimisation des ressources pour quelque temps.

    Lorsqu'elles investissent, les entreprises de télécommunications cherchent à rentabiliser leur investissement sur trois ans. C'est le délai qu'elles se donnent. À quelle vitesse le gouvernement doit-il rentabiliser son investissement, selon vous? La question s'adresse au BVG.

    Messieurs Berthelette et Le Goff, n'importe lequel d'entre vous peut répondre.

    Nous n'avons pas étudié cet aspect pendant la vérification, monsieur le président.

    Très bien. Selon vous, les télécommunications sont-elles strictement de nature commerciale, ou devraient-elles être considérées comme des infrastructures publiques?

    Monsieur le président, je pense que le ministère a déjà indiqué, d'une certaine façon, que cela répond à la fois à des impératifs commerciaux et à l'intérêt public.

    Permettez-moi d'interrompre brièvement la discussion. Je pense qu'il faut reconnaître que nous discutons parfois de politiques, mais il convient de se rappeler que le rôle du vérificateur général n'est pas de juger de la validité des politiques, mais de déterminer s'il est possible ou non d'assurer la prestation efficace d'une politique donnée. Je pense que tous les membres du Comité doivent garder à l'esprit que la vérification visait, selon les paramètres établis, à examiner la politique et à déterminer, je suppose, si les ressources étaient optimisées. Toutefois, si on en venait à la conclusion que le Canada n'a pas réussi à créer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale visant à améliorer... Voilà l'objet de la vérification.

    Nous nous égarons parfois dans toutes sortes d'autres sujets; c'est peut-être le moment idéal de s'informer auprès du ministère, mais les vérificateurs ne brosseront pas un portrait général de la connectivité au Canada. Ils examinent des questions très précises, et je pense que les questions que nous leur posons doivent être axées là-dessus. Nous pouvons aborder des aspects qu'ils ont peut-être examinés, mais nous ne devrions pas absolument pas traiter des politiques, car les choses fonctionnent ainsi: le gouvernement établit la politique, les ministères en assurent la prestation et les vérificateurs vérifient si les ministères ont fait leur travail.

    Si je suis un conservateur et que je n'aime pas une politique libérale, ce comité n'est pas l'endroit pour en discuter. Le gouvernement établit la politique, les ministères en assurent la prestation et les vérificateurs déterminent s'ils l'ont fait de manière optimale.

    Si vous avez des questions sur le processus, vos questions aux vérificateurs devraient porter sur la vérification. Pour tout autre sujet, veuillez poser vos questions aux gens des ministères.

    Monsieur Graham.

    Respectueusement, monsieur le président, je cherche à savoir si les ressources ont été optimisées dans ces circonstances.

    Très bien.

    Monsieur le président, je pourrais peut-être donner le point de vue du ministère au sujet de l'optimisation des ressources. À notre avis, ce qui comptait dans le programme Brancher pour innover, c'était la mobilisation des fonds. Comme nous l'avons dit dès le départ, et comme l'ont fait valoir les représentants du Bureau du vérificateur général, il était question d'un pour un. L'investissement est passé de 500 millions de dollars à 1 milliard de dollars. Dans le cadre de l'évaluation des projets, nous avons aussi évité le chevauchement des activités, si vous le voulez, et avons veillé à ce que les activités d'une entreprise n'empiètent pas sur celles d'une autre. Je le répète: nous tentions de régler un problème précis.

    La question d'échelle et de technologie est visée par l'optimisation des ressources et à notre avis, il est très important d'en tenir compte. Il n'est pas seulement question de régler le problème aujourd'hui; il est aussi question pour les entreprises qui participent aux projets d'investir pour améliorer la technologie au fil du temps. De plus, il faut tenir compte du nombre de collectivités desservies.

    À notre avis, il n'est pas seulement question d'argent et de la concurrence des entreprises du secteur privé qui participent aux projets. Il y a d'autres enjeux.

    J'aimerais poser une dernière question aux représentants du Bureau du vérificateur général avant de passer au CRTC.

    Est-ce que le Bureau du vérificateur général participe — ou a participé — au programme Échanges Canada?

    Oui.

    Y participez-vous activement?

    Pas activement, je crois, mais nous y avons participé.

    D'accord, merci.

    Je reviens au CRTC. J'aimerais que nous reprenions là où nous nous étions arrêtés tout à l'heure.

    En ce qui a trait au mandat du CRTC, s'il était élargi pour lui permettre de mettre un terme aux monopoles et à l'abus de pouvoir, ou d'obliger certaines entreprises à desservir une collectivité tout entière, est-ce que le CRTC serait à l'aise avec cela?

    C'est une question hypothétique. Je pourrais peut-être aussi tenter de répondre à la question de M. Arseneault.

    Le rôle du Conseil est de superviser l'industrie. Cela revient à la conversation que nous venons d'avoir sur la possibilité pour le CRTC de modifier l'objectif associé au service de base, sur l'objectif premier des télécommunications à titre de service universel... offrir les services téléphoniques à tous les ménages.

    Les fournisseurs ont l'obligation de servir la population. Nous n'avons pas éliminé cette obligation. La concurrence est présente dans la plupart des régions et nous misons sur cette concurrence dans la mesure du possible. Lorsqu'il n'y en a pas, nous utilisons tout de même des outils de réglementation détaillés plus traditionnels pour surveiller les services offerts. Le Fonds pour un réseau à large bande est le moyen que nous voulons utiliser — et que nous utiliserons — à titre de mesure incitative et d'outil pour atteindre l'objectif en matière de services à large bande dans ces régions plus difficiles à servir.

    Quand pourra-t-on présenter une demande par l'entremise du Fonds pour un réseau à large bande?

    Les cartes, qui représentent la dernière étape du processus, ont été mises à jour récemment; c'est une étape importante pour les demandeurs. Nous avons publié ce qu'on appelle un guide de décision à la Saint-Valentin à titre de cadeau pour les collectivités plutôt que pour l'industrie.

    Le guide du demandeur, si l'on veut, est une trousse d'instructions qui permet aux parties de comprendre exactement ce qu'ils doivent présenter et comment le faire. Nous acceptons les commentaires à ce sujet afin de veiller à ne rien oublier et à ce que le guide soit bien compris. La période de consultation est en cours. Dès qu'elle sera terminée, nous prendrons des décisions au sujet des premiers appels de propositions, qui seront lancés au cours des prochains mois.

    Où en sommes-nous avec la revente des services par fibre?

    Pardon?

    À l'heure actuelle, on peut revendre la DSL et le câble, mais pas la fibre. Quand allez-vous obliger les entreprises dotées d'infrastructures de fibre optique à revendre le service, à l'offrir aux revendeurs?

    Si vous parlez de la fibre à la maison, M. Seidl pourra vous parler de ce qui se passe actuellement au Québec et en Ontario.

    Chris?

    Nous avons en place des tarifs provisoires pour la revente de la fibre; elle est donc possible. Nous n'avons pas établi de tarifs définitifs, mais nous y travaillons et ils seront communiqués dans quelques mois. La revente est possible en Ontario et au Québec à l'heure actuelle, et nous travaillons à l'offrir dans l'ensemble du pays.

    Merci beaucoup, monsieur Seidl et monsieur Graham.

    Monsieur Kelly, vous avez la parole.

    Monsieur Knubley, en réponse à la question de M. de Burgh Graham, vous avez parlé de plusieurs façons d'optimiser les ressources. Le rapport du vérificateur général énonce clairement qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada n'avait pas mis en oeuvre son programme Brancher pour innover de manière à garantir l'expansion de la large bande avec les fonds publics investis. Le programme ne prévoyait pas de mesures pour atténuer le risque que le financement du gouvernement entraîne un déplacement des investissements du secteur privé.

    Je vous demanderais de réitérer votre acceptation des constatations du vérificateur général et vos remarques précédentes.

    L'optimisation des ressources est toujours un enjeu et nous sommes d'accord avec le vérificateur général: dans le cadre de notre travail, nous devons y accorder une attention particulière; elle doit être une priorité. Nous avons fait valoir que, dans ce cas précis, le programme était offert dans les régions les plus éloignées du pays où le secteur privé n'avait pas grand intérêt à investir. Il est donc important de comprendre que l'optimisation des ressources ne vise pas uniquement l'investissement concurrentiel du secteur privé.

    Elle vise aussi à débloquer des fonds dans les provinces et les collectivités, et à veiller à ce que la technologie puisse aider ces collectivités à long terme.

    Je comprends. Il n'y a pas d'investissement du secteur privé à déplacer, parce qu'il n'est pas rentable pour les fournisseurs du secteur privé d'investir dans ces régions éloignées. Je ne dirais pas qu'il y a eu déplacement des fonds privés parce que vous avez engagé des fonds qui n'ont pas été égalés.

    Je vais vous donner quelques exemples de projets. L'un d'entre eux a été réalisé dans le Nord du Québec, en collaboration avec le gouvernement de la province. En fait, ce partenariat pourrait servir de modèle en vue d'une stratégie de collaboration intégrée. Nous avions des demandes communes et des investissements communs. Nous avons octroyé de 90 à 100 % des fonds, selon les régions, parce que personne d'autre ne voulait investir.

    Au Nord de l'Ontario, cinq collectivités sont desservies par satellite. Encore là, le secteur privé investit dans la technologie, mais pour ce qui est de passer à la fibre optique...

    Très bien. Je comprends cela, mais dans son rapport, le vérificateur général fait valoir que le programme visait à éviter le déplacement des investissements du secteur privé, et se demande si le ministère n'a pas failli à son devoir; si le ministère...

    Je reformulerais peut-être la phrase et je dirais non pas que nous avons failli à notre devoir, mais que nous sommes d'accord avec le vérificateur général, et je soulignerais que pour chaque projet associé à la large bande dans les régions rurales et éloignées, les défis, l'équilibre, l'investissement public et l'investissement du secteur privé... nous tentons de réaliser le projet de manière à ne pas chasser les investisseurs qui auraient autrement investi dans la région.

    C'est le but, nous sommes tous d'accord là-dessus. Je comprends cela.

    C'est pourquoi il est difficile d'offrir le service à large bande.

    Je comprends...

    Je dirais aussi — et vous pourrez vous adresser aux représentants du Bureau du vérificateur général par la suite — que le vérificateur général s'est concentré sur l'étape de conception de notre projet. Nous avons franchi cette étape et nous parlons maintenant...

    Très bien.

    ... de ce qui a été mis en oeuvre.

    Je vais donner la parole à Mme Setlakwe pour le temps qu'il me reste.

    Je crois que ce que dit le vérificateur général, c'est que nous n'avons pas demandé aux entreprises ou aux demandeurs pourquoi un investissement public était nécessaire. Nous croyons avoir évalué ce point. Nous ne leur avons pas demandé de se prononcer là-dessus de façon précise, mais nous en avons tenu compte dans notre évaluation des demandes. C'est une chose.

    Merci.

    Monsieur Le Goff.

    Oui. J'ajouterais qu'il n'y avait aucun mécanisme en place pour vérifier si le projet aurait été financé par le secteur privé à un coût moins élevé.

    Merci.

    Je n'ai pas d'autres questions, mais habituellement, j'explique à nos invités que lorsque nous nous réunissons de la sorte, nous préparons ensuite un rapport. Ainsi, les analystes m'ont transmis quelques questions à cette fin.

    Avant d'y arriver, je dirais que bien qu'il s'agisse d'un sujet très technique, la réunion est télévisée et bon nombre de Canadiens peuvent la regarder, parce que c'est un sujet qui les intéresse... Il se peut aussi qu'ils la regardent distraitement. Comme l'a fait valoir M. Christopherson, la majorité des Canadiens vivent dans des régions urbaines et se disent peut-être: « Des problèmes de connectivité? Quels problèmes? Je peux jouer en ligne, regarder un film et faire tout plein de choses. »

    Toutefois, le rapport du vérificateur général explique les raisons qui ont motivé cette étude, notamment le fait qu'en 2016, environ 96 % des Canadiens vivant dans les régions urbaines avaient accès à une connexion Internet à large bande de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement en aval et de 10 mégabits par seconde pour le téléchargement en amont, mais que seulement 39 % des Canadiens vivant dans les régions rurales et éloignées avaient accès à de telles vitesses.

    Je représente une circonscription qui n'est pas tellement éloignée, mais très rurale. Dans cette circonscription du centre de l'Alberta, il y a ce qu'on appelle les « zones particulières ». Lorsque je me rends dans ces zones pour une réunion, je sais que je devrai me résigner à regarder mon téléphone tenter de se connecter au réseau. Cet écart entre les régions urbaines et les régions rurales est l'une des raisons pour lesquelles le Bureau du vérificateur général a décidé d'entreprendre cette étude, qui révèle certains faits troublants, même si la situation s'est améliorée au cours des dernières années.

    Je tiens aussi à dire — et certains de nos analystes ont travaillé aux dossiers autochtones par le passé — qu'au paragraphe 1.8 de son rapport, le Bureau du vérificateur général souligne que le Conseil avait indiqué que la technologie à large bande était une « technologie habilitante et transformatrice », et qu'il avait conclu que tout Canadien n'y ayant pas accès était très désavantagé. Vous le savez, mais je voulais que les gens qui nous regardent comprennent pourquoi cet enjeu est si important.

    Les gouvernements ont dit vouloir que les soins de santé offerts aux Autochtones et aux personnes qui habitent dans les régions éloignées et rurales soient améliorés. Nous voulons qu'ils aient accès aux soins de santé spécialisés. En vertu de la loi sur les soins de santé universels, l'universalité, l'accessibilité et l'accès raisonnable à la prestation de services communs sont des éléments très importants. Ce sont trois des cinq principes de la Loi canadienne sur la santé. Pour offrir des soins de santé spécialisés dans les régions éloignées, nous avons besoin de la large bande; il faut que ce soit une priorité.

    Je crois que nous comprenons tous que cela coûtera cher. La construction de chemins de fer pour desservir les régions éloignées a aussi coûté cher, mais nous avons convenu qu'elle était nécessaire. C'est ce que disent les gouvernements.

    Les soins de santé, l'éducation... Si nous voulons que la situation dans les zones autochtones et les régions éloignées du Nord — surtout dans la région est de l'Arctique — s'améliore et qu'elles aient plus de possibilités, il faut une meilleure éducation. Comment pouvons-nous y arriver? Par l'entremise de la large bande. Voilà pourquoi elle est si importante.

    Les personnes qui veulent faire des affaires dans ces régions particulières, dans les régions rurales — les nouvelles entreprises à domicile sont nombreuses —, misent entièrement sur l'accès à la large bande. Voilà une autre raison.

    Il nous reste 15 minutes, alors vous m'excuserez pour cette lancée.

    Ensuite, à la page 19 du rapport, on parle du manque de transparence du processus de sélection. À mon avis, c'est un grave problème, et nous en avons parlé aujourd'hui.

    Bravo!

    Voilà où se trouve le problème, pour la plupart des Canadiens qui nous regardent.

    Le programme Brancher pour innover était associé à un financement de 500 millions de dollars destiné aux candidats retenus. Il a reçu 892 demandes, totalisant 4,4 milliards de dollars. Dans certains cas, des projets multiples se chevauchaient dans les régions.

    Voici le problème: « Nous avons constaté que le Ministère avait utilisé un processus en trois étapes pour évaluer les demandes. D’abord, il a étudié toutes les demandes et évalué leur bien-fondé. » C'était la présélection initiale. « Ensuite, des représentants du Ministère et du cabinet du Ministre ont évalué les options de financement, chacune comprenant une combinaison différente de projets admissibles. » Enfin, à la troisième étape, « le Ministre accordait une approbation conditionnelle à l’égard des projets retenus. » Toutes ces étapes — peut-être pas la première, mais les deux autres — peuvent être politisées et peuvent être problématiques. Je ne dis pas qu'il s'agissait d'un obstacle, mais qu'on pourrait le percevoir ainsi.

    Au paragraphe 1.57, le Bureau du vérificateur général a « constaté que le choix des projets était fondé sur un certain nombre de facteurs, mais que le guide de préparation des demandes ne précisait pas le poids relatif de chaque critère utilisé dans le processus de sélection. » Les gens qui présentaient une demande ne savaient pas quelle importance on accordait à chacun des critères. « Les projets qui ne correspondaient pas aux priorités des provinces et des territoires étaient moins susceptibles d’être financés. Or, ces priorités n’ont pas été rendues publiques. Nous sommes d’avis que le Ministère aurait dû publier le poids relatif des critères et les priorités. »

    Le ministère est-il d'accord avec cela?

    Tout d'abord, j'aimerais revenir en arrière. Il y a trois...

    Non, répondez simplement à cette question pour le moment.

    La réponse, c'est que nous n'avons pas attribué de poids parce qu'il y a différentes solutions dans différentes régions. Nous évaluons les besoins communautaires et les exigences technologiques, ce qui varie d'un endroit à l'autre. Selon nous, il ne convient pas d'établir un ensemble précis de poids.

    Très bien. Merci.

    Passons à la conclusion, que M. Christopherson et d'autres ont déjà évoquée, et, là encore, nous pouvons voir que « [le] Canada n’avait pas défini ni mis en œuvre de stratégie nationale pour améliorer la connectivité dans les régions rurales et éloignées pour les services Internet à large bande en vue d’atteindre un niveau de service donné dans ces régions. »

    Comme je l'ai dit, je représente une de ces régions rurales, et cette situation pose problème.

    Notre analyste nous a suggéré une question que nous pourrons inclure dans notre rapport. Cela concerne les réponses à la recommandation 1.60, à savoir qu'ISDE « devrait informer les parties prenantes de la date de disponibilité, de l'emplacement, de la capacité et du prix prévus de l'infrastructure de base à laquelle ils auront accès », et ce, en temps opportun. Comment le ministère a-t-il informé les promoteurs de projets retenus que l'information sur le prix de l'accès sera rendue publique en temps opportun au fur et à mesure que les accords de contribution seront signés?

    Madame Gravelle.

    Pour être admissibles au programme Brancher pour innover, les demandeurs devaient s'engager à accorder un accès ouvert à l'infrastructure. Tous les accords de contribution contiennent des dispositions à cet égard. À mesure que les accords de contribution sont finalisés, une des exigences est d'assurer un accès ouvert.

    En quoi, le cas échéant, est-ce différent de ce qui a été recommandé par le Bureau du vérificateur général?

    C'était l'intention dès le départ; cela figurait parmi les exigences du programme. Ce travail venait de commencer au moment de l'audit. Puisque le programme n'était pas encore entièrement mis en oeuvre, il était impossible que tout soit prêt sur le plan de l'accès ouvert.

    Le Bureau du vérificateur général a-t-il fait une recommandation?

    Une voix: C'était la recommandation, oui.

    Le président: Ce n'est donc pas différent de ce que le Bureau du vérificateur général...?

    Le facteur temps y est pour quelque chose. Au bout du compte, nous avons donné suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général, mais les questions soulevées dans le cadre de son examen portaient sur la conception du programme.

    Très bien. Donc, le Bureau du vérificateur général a remis en question la conception du modèle d'exécution.

    Au final, lorsque nous avons mis en place le programme, je crois que nous avons fait de notre mieux pour régler ce problème précis.

    Vous dites que, dans le plan d'action, même si le Bureau du vérificateur général a remis en question la conception...

    Oui, c'était à l'étape de la conception, lorsque nous cherchions à déterminer comment exécuter le programme. Ensuite, lorsque nous l'avons offert concrètement, nous avons suivi la démarche recommandée.

    Très bien. D'accord.

    Est-ce assez clair?

    Oui, eh bien, je crois que c'est une piste de réponse.

    Au sujet de votre réponse à la recommandation 1.81, à savoir qu'ISDE devrait favoriser l'établissement de marchés secondaires pour les portions de spectre non utilisées dans les régions mal desservies, le ministère a-t-il déjà effectué une analyse sectorielle afin de déterminer quelles seraient les conséquences si l'on imposait l'accès, par un marché secondaire, au spectre inutilisé? Là encore, c'est un problème qui existe depuis bien des années: après chaque achat de spectre, tout le monde s'empresse de le déployer à Calgary, mais les régions éloignées sont laissées pour compte.

    Le ministère a-t-il déjà effectué une analyse sectorielle afin de déterminer quelles seraient les conséquences si l'on imposait l'accès, par un marché secondaire, au spectre inutilisé?

    Je commencerai par dire que nos règles permettent certaines activités de délivrance de licences, et c'est relativement facile, mais cela dit, les fournisseurs n'accordent pas beaucoup de licences. Nous avons fait des démarches pour mieux comprendre ce problème; dans le cas des petits fournisseurs de services, nous essayons de voir quels sont les défis auxquels ils font face et, pour ce qui est des grands fournisseurs, nous tâchons de mieux comprendre pourquoi ils n'octroient pas de licences.

    Les consultations sont en cours auprès des parties prenantes. Nous cherchons à déterminer quels sont les obstacles précis aux transactions sur le marché secondaire.

    Monsieur le président, j'ai mentionné tout à l'heure que nous avons consulté les petits fournisseurs de services Internet. En somme, nous les consultons sur ces mêmes questions et nous essayons de trouver la meilleure façon de procéder.

    Je sais que cette consultation a eu lieu, et je me réjouis d'entendre M. Scott dire que le ministère vient de publier les cartes. J'en avais pris connaissance en 2013 ou 2014, j'en suis sûr. Nous publions maintenant les cartes pour montrer les régions où l'accès aux services à large bande fait défaut, mais nous menons des consultations à n'en plus finir pour savoir pourquoi il n'y a pas de services dans les régions mal desservies qui se trouvent à l'extérieur des grands centres urbains.

    Y a-t-il une date butoir pour les consultations?

    Non. Il s'agit de consultations permanentes.

    J'aimerais simplement passer à un autre point. En ce qui concerne nos ventes aux enchères — et c'est pertinent —, nous imposons des conditions de déploiement. Je le répète, nous avons essayé — et le vérificateur général a soulevé cette question dans son rapport — d'élargir nos conditions de déploiement afin que nous puissions obtenir le genre de résultats dont vous parlez, monsieur le président. Même si le ministère n'impose pas l'accès, par un marché secondaire, au spectre inutilisé, il essaie de plus en plus, dans le cadre de ses efforts de déploiement du spectre, d'imposer des conditions aux intervenants pour veiller à ce qu'il y ait ce genre d'utilisation.

    La question que les analystes m'ont transmise est la suivante: qu'est-ce que le ministère a appris des consultations qu'il a menées? Or, vous dites que ces consultations se poursuivent en permanence. Est-ce le genre de chose qui fera l'objet d'une évaluation à un moment donné? Je pose la question parce que les consultations durent depuis quatre ans. S'il s'agit des mêmes consultations, je n'en suis pas sûr, mais est-ce qu'elles sont évaluées régulièrement ou, sinon, quand le seront-elles? Il n'y a pas de date butoir; c'est une pratique permanente.

    En ce qui concerne la vente aux enchères du spectre, je me contenterai de dire que les enchères de la bande de 600 mégahertz sont assorties de conditions de déploiement. Nous menons des consultations sur toutes ces questions avant de faire une annonce. En fait, nous comprenons le problème que présente l'acquisition du spectre qui n'est ensuite pas déployé ou utilisé; c'est pourquoi nous exigeons des conditions de déploiement. Nous entendons les mêmes préoccupations, et nous prenons des mesures chaque fois que nous avons l'occasion de remédier à la situation.

    Encore une fois, pour vous donner un exemple concret, lorsque nous avons lancé les enchères de la bande de 600 mégahertz, une partie de l'information que nous avons recueillie au cours de ces consultations nous a amenés à décider de réserver 40 mégahertz.

    Bref, c'est un processus continu, mais nous utilisons l'information dans l'application de nos politiques à la délivrance de licences et au spectre.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Scott, tout à l'heure, M. Christopherson était en train de prononcer un discours — ou ce n'était pas un discours, mais...

    Ce l'était probablement.

     Oui, c'était donc un discours.

    Je vous ai donné la parole, mais j'ai été trop vite. Je ne sais pas si vous vous rappelez de quoi il était question à ce moment-là, mais j'ai l'impression que vous m'avez fait signe que vous vouliez intervenir, mais je vous ai oublié.

     Je ne pense pas. Je crois que c'était quand M. Arseneault a soulevé la question, et je n'en étais qu'au début de ma réponse. Tout compte fait, je crois lui avoir peut-être répondu dans le cadre d'une autre intervention. Si ce n'est pas le cas, je serai heureux de m'entretenir avec lui après la réunion.

    Vous y êtes donc revenu. Très bien. Je vous en remercie, et je suis désolé de vous avoir coupé la parole.

    Chers témoins, sur votre chemin de retour vers vos bureaux respectifs, vous vous direz peut-être que vous n'avez pas eu assez de temps pour répondre à une question de façon suffisamment détaillée. Vous songerez peut-être à d'autres renseignements que nous pourrions utiliser dans notre étude et que vous auriez aimé nous fournir sur le coup, mais vous n'en avez pas eu le temps. Je vous invite donc à nous faire parvenir tout supplément d'information le plus rapidement possible. Si vous voulez approfondir un des points que vous avez soulevés, n'hésitez pas à le faire. Nous en tiendrons compte officiellement dans le cadre de notre étude.

    Nous vous remercions infiniment du travail que vous accomplissez dans un dossier très difficile. Comme je l'ai déjà dit, lorsque les gouvernements veulent apporter des améliorations qui touchent le bien-être de nombreux Canadiens, la solution consiste à s'asseoir autour de la table, et nous espérons tous que vos efforts seront couronnés de succès. Alors, bonne continuation.

    Merci d'avoir été des nôtres.

    Sur ce, la séance est levée.