PROC Réunion de comité

    Bonjour.

    Bienvenue à la 129^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous poursuivons notre étude de la question de privilège concernant la question des publications de la Gendarmerie royale du Canada au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

    Nous avons le plaisir d'accueillir l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il est accompagné de représentants de la Gendarmerie royale du Canada, soit Mme Jennifer Strachan, sous-commissaire aux Services de police spécialisés, et M. Rob O'Reilly, directeur des Services de réglementation sur les armes à feu, au Programme canadien des armes à feu.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

    Avant de commencer, nous devons traiter brièvement des travaux du Comité avec M. Christopherson.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai eu l'occasion de discuter avec des collègues des deux autres caucus et du parti ministériel. La dernière fois, M. Bittle a eu la gentillesse d'accepter de transmettre à la ministre notre invitation à comparaître au Comité pour discuter de la nouvelle commission chargée des débats. M. Bittle a réussi à transmettre le message à la ministre; il nous informe qu'elle est prête à nous rencontrer dès que possible.

    Monsieur le président, vous pourriez considérer qu'il y a consentement unanime pour organiser cette rencontre. Le greffier pourrait communiquer avec le cabinet de la ministre pour trouver une date, le plus tôt possible. Je remercie M. Nater et M. Bittle de nous avoir permis d'aller au-delà de la question — secondaire — de savoir si la comparution de la ministre était pertinente ou non. Nous pouvons maintenant nous concentrer sur les questions de fond. Je remercie M. Bittle de ses efforts en son nom.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Vous pouvez maintenant faire votre déclaration préliminaire, monsieur Goodale.

    Merci. Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui pour discuter de la question de privilège soulevée par M. Motz.

    Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, je suis accompagné de la sous-commissaire Strachan et de M. Rob O'Reilly, le directeur des Services de réglementation sur les armes à feu au Programme canadien des armes à feu.

    Je suis désolé que nous ayons moins de temps ce matin en raison du vote à la Chambre, mais c'est ainsi que les choses se passent à la Chambre.

    À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ma principale priorité est d'assurer la sécurité de tous les Canadiens et de veiller au maintien de leur confiance en l'intégrité des organismes gouvernementaux qui relèvent de ma compétence. Cela comprend l'utilisation judicieuse des plateformes ministérielles pour la communication de renseignements sur toute mesure législative et surtout, aux fins de la discussion d'aujourd'hui, sur le projet de loi C-71. Le sujet à l'étude est important pour moi, monsieur le président, car dans mes fonctions antérieures, comme vous vous en souviendrez, j'ai été leader parlementaire dans l'opposition et au gouvernement. Donc, la procédure est importante.

    Comme il est indiqué dans le document intitulé Code de valeurs et d'éthique du secteur public, les organismes gouvernementaux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l'intérêt public, sous l'autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi.

    Dans l'exécution de leur mandat, les organismes gouvernementaux doivent reconnaître que les lois émanent du Parlement et d'aucune autre autorité au Canada. Cela dit, il est essentiel que ces organismes continuent de respecter le processus législatif. Tous les organismes gouvernementaux, y compris le Programme canadien des armes à feu et la GRC, sont tenus de respecter les privilèges du Parlement et d'agir avec intégrité. L'intégrité, la transparence et la reddition de comptes sont les pierres angulaires d'une bonne gouvernance et d'une saine démocratie.

    Je saisis cette occasion pour réaffirmer avec vigueur que le Programme canadien des armes à feu et la GRC respectent pleinement l'autorité du Parlement et le processus législatif.

    Le Programme canadien des armes à feu vise à renforcer la sécurité publique en réduisant le risque de préjudices causés par la mauvaise utilisation d'une arme à feu. Pour atteindre ses objectifs, le Programme canadien des armes à feu publie des bulletins et des mises à jour sur son site Web pour informer les parties prenantes et le grand public de toute modification des exigences.

    Les mises à jour du site Web servent à diffuser des renseignements sur une multitude de sujets, notamment le régime de délivrance des permis d'armes à feu, les modifications du processus de transfert, les changements de classe, la modification des exigences relatives aux entreprises, et beaucoup plus. Ces mises à jour sont importantes; elles visent à sensibiliser davantage des propriétaires légitimes d'armes à feu et à accroître la conformité à la Loi sur les armes à feu et son règlement d'application.

    Le 8 mai 2018, des mises à jour ont été publiées sur le site Web du PCAF pour informer les propriétaires et les entreprises en possession d'armes à feu Swiss Arms ou Ceská Zbrojovka modèle 858 d'un changement de classe proposé dans le projet de loi C-71.

    Comme les changements de classe proposés ne visaient que certaines armes à feu Swiss Arms et CZ858, le Programme canadien des armes à feu a publié des informations sur son site Web pour aider ses clients à déterminer si leur arme à feu était visée par le projet de loi tel que présenté à la Chambre, supposant ainsi que la mesure législative avait enfin été promulguée par le Parlement.

    Les informations visaient à donner aux particuliers des explications sur les mesures à prendre avant le 30 juin 2018 pour se conformer aux dispositions relatives aux droits acquis proposées dans l'ébauche du projet de loi. On a aussi publié des informations destinées aux entreprises canadiennes, puisque le régime proposé dans le projet de loi C-71 aurait une incidence sur les entreprises en possession d'armes à feu avant le 30 juin 2018.

    L'objectif était d'aider les particuliers et les entreprises à se préparer et d'éviter que quiconque se retrouve par inadvertance à contrevenir à la loi, après son entrée en vigueur. Les mises à jour sur le projet de loi C-71 ont été publiées de bonne foi et visaient à accroître la sensibilisation et informer les intervenants.

    Après la publication des renseignements, les médias et des citoyens concernés ont signalé au Programme canadien des armes à feu les problèmes liés aux termes utilisés sur le site Web pour décrire le statut du projet de loi C-71. Afin de régler rapidement ces problèmes, les responsables du Programme canadien des armes à feu ont consulté les intervenants concernés et ont modifié le contenu du site Web le 30 mai 2018.

    Après la question de privilège soulevée à la Chambre par le député de Medicine Hat—Cardston—Warner, un examen plus approfondi du site Web a été entrepris. Une série de modifications a été publiée le 3 juillet 2018.

    Les termes utilisés dans les premières informations diffusées en ligne sur le projet de loi C-71 ne visaient pas à laisser entendre que la mesure législative était adoptée, à nuire au processus législatif ou à miner les pouvoirs du Parlement. Le contenu Web révisé éliminait toute ambiguïté possible et clarifiait le statut du projet de loi C-71.

    Monsieur le président, je suis convaincu que la GRC a agi de bonne foi pour informer les Canadiens sur les répercussions qu'aurait le projet de loi s'il était adopté par le Parlement dans sa forme actuelle. Les Canadiens devaient être mis au courant des effets du projet de loi avant son adoption, étant donné qu'ils auraient des décisions à prendre avant la sanction royale. Toutefois, les publications initiales sur le site Web ne permettaient pas de conclure que le projet de loi C-71 était toujours à l'étude au Parlement et qu'il pourrait être modifié.

    On constate que lors de la première mise à jour, les réponses de la foire aux questions ont été modifiées pour refléter les effets qu'aurait l'adoption de la version actuelle du projet de loi C-71. Pour ce qui est de la deuxième mise à jour, on voit que les questions de la FAQ ont aussi été révisées et corrigées.

    À titre d'exemple, monsieur le président, la question initiale qui figurait sur le site Web était la suivante: « Quelle sera l'incidence du projet de loi C-71 pour les particuliers? » La réponse était que le projet de loi toucherait les armes à feu CZ modèle 858 de l'une de trois façons. Pour la deuxième version de ce même point, cela était présenté sous forme de question d'un particulier qui tente de déterminer si son arme à feu Swiss Arms ou CZ modèle 858 serait touchée par le projet de loi C-71. Dans la réponse, on indiquait que les informations présentées visaient à guider les propriétaires d'armes à feu advenant l'adoption du projet de loi.

    Monsieur le président, la dernière version se lit comme suit:

    Ces citations démontrent l'évolution des termes utilisés.

    Dans ses efforts pour tenir les Canadiens à jour le plus possible sur les effets d'une mesure législative à l'étude au Parlement, la GRC n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour aviser la population que le Parlement n'avait pas encore adopté ces changements. Monsieur le président, je crois que c'était une erreur de bonne foi, que la GRC a ensuite corrigée en publiant sur son site Web les deux mises à jour dont j'ai parlé.

    Nous présentons nos excuses pour cette erreur et nous regrettons tout malentendu que cela peut avoir entraîné. Nous sommes toujours déterminés à fournir aux Canadiens des renseignements importants sur les exigences relatives à la possession d'une arme à feu au Canada. Nous nous engageons à utiliser un langage clair et à refléter le processus législatif avec précision.

    Enfin, je tiens à souligner le travail des députés qui sont ici aujourd'hui, qui ont saisi la Chambre de cet enjeu et qui en ont débattu à titre de parlementaires. Vous avez défendu le processus législatif et souligné l'importance continue de la transparence et de la reddition de comptes au sein des organismes gouvernementaux. Je vous en remercie.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons à la première série de questions, avec M. Simms.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie, vous et vos fonctionnaires, d'être venus.

    L'autre jour, lorsque M. Motz est venu témoigner — c'est sa motion, comme vous le savez —, j'ai commencé mon intervention en donnant mon opinion. C'est choquant, j'en conviens.

    J'ai essentiellement fait valoir que je m'intéresse davantage aux intentions plutôt qu'aux actions d'une personne. Je dirais d'entrée de jeu que le Comité a souvent affaire avec Élections Canada. Si les gens d'Élections Canada n'étaient pas préparés à mettre en oeuvre les futures mesures, nous serions vraiment dans une impasse si, avant l'élection, nous devions essayer de... Il y a beaucoup de travail à faire sur le terrain.

    La situation présente n'est pas très différente. Il y a beaucoup de propriétaires d'armes à feu dans ma circonscription et les lois changent. Il y a un registre, puis il est aboli; il y a une amnistie, puis pas d'amnistie, etc. C'est parfois difficile à suivre.

    Je suis conscient que vous avez fait preuve de diligence pour diffuser ces informations le plus rapidement possible pour que les gens puissent se préparer. Je conviens avec vous que les termes utilisés laissaient entendre quelque chose qui n'existait pas. Voilà pourquoi j'essaie de savoir quelle était l'intention.

    Monsieur O'Reilly, j'aimerais savoir ce que vous pensez de mes propos. Y avait-il une intention derrière cela? Quand vous a-t-on informé qu'il existe au pays un processus pour l'adoption des lois et qu'il faut par conséquent s'en remettre à cela dans les communications?

    J'aimerais aussi que vous parliez du travail que vous avez fait avant le projet de loi C-71 pour en arriver là.

    Comme vous le savez, le projet de loi C-71 comporte de multiples facettes. Nous n'avons pas l'habitude de traiter des mesures législatives à l'étude à la Chambre ou au Sénat. Un élément du projet de loi C-71 pouvait avoir une incidence sur les propriétaires d'armes à feu, puisque la date du 30 juin figurait dans le projet de loi.

    Presque immédiatement après que le ministre se soit levé à la Chambre, le 20 mars, pour présenter le projet de loi C-71, nous avons commencé à recevoir des appels de propriétaires d'armes à feu et de particuliers qui s'intéressaient, si je peux employer ce terme, à deux armes à feu précises: le Swiss Arms et le Ceská Zbrojovka, comme cela se prononce, d'après ce que m'ont dit mes collègues polonais — c'est la dernière fois que j'emploierai ce terme —, aussi appelé CZ.

    Dès le 20 mars, ou presque, nous avons commencé à recevoir des appels et nous avons alors jugé qu'il serait important de commencer à fournir des renseignements aux propriétaires d'armes à feu canadiens.

    Nous avons commencé à travailler sur...

    Et vous étiez aussi conscient de la question de l'entrée en vigueur du projet de loi?

    Oui, tout à fait.

    Le programme a collaboré assez étroitement avec le ministère de la Sécurité publique dans les premières étapes de la rédaction de la mesure législative. J'ai comparu devant des parlementaires en compagnie du ministre le soir où le projet de loi a été présenté. Je me préparais à comparaître devant le comité SECU à ce sujet.

    J'étais très conscient de la nature évolutive du projet de loi, mais il devenait pressant de fournir des renseignements en raison de l'augmentation du volume d'appels au programme.

    Madame Strachan, avez-vous un commentaire?

     Tout d'abord, je travaille au programme depuis septembre. J'ai beaucoup de collègues dévoués qui s'affairent à fournir des renseignements aux Canadiens, et ce, en tout temps. Ce n'est pas tout le monde qui peut appeler. Ils cherchent à fournir des renseignements de bonne foi et en toute honnêteté, en composant parfois avec des contraintes de temps. Ils reconnaissent que dans leur empressement à diffuser les informations, les termes employés n'étaient peut-être pas aussi précis qu'ils auraient dû l'être.

    Nous regrettons ce qui s'est passé. Ironiquement, les efforts déployés par le personnel visaient à aider les Canadiens et non à susciter la confusion.

    Monsieur Simms, j'aimerais ajouter quelque chose. Ce n'est pas la première fois qu'un gouvernement se heurte à la question que nous examinons aujourd'hui; c'est arrivé à des gouvernements de toutes les allégeances politiques.

    Ce serait peut-être utile que votre comité offre des conseils techniques aux fonctionnaires sur la manière de formuler les informations qu'ils préparent dans le but de renseigner d'avance la population sur des dispositions législatives n'ayant pas encore reçu l'approbation finale de la Chambre des communes, pour veiller à ce que ces informations soient parfaitement exactes.

    Y a-t-il une formulation que le Comité pourrait recommander aux fonctionnaires d'utiliser pour fournir de l'information par anticipation, de manière à ce qu'il soit très clair pour la population canadienne que l'information présente, ce qui arriverait si le projet de loi était adopté? Peut-être, y a-t-il même une façon, au moyen de la technologie, de programmer un message qui apparaîtrait sur les sites Web et qui dirait quelque chose comme: « L'information présentée concerne un projet de loi qui n'a pas encore été mis en application par le Parlement du Canada. »

    Le dossier dont nous sommes saisis n'est pas le premier en son genre; il y a en a eu beaucoup d'autres au fil des années, des législatures et des gouvernements. Pourriez-vous recommander que les fonctionnaires suivent tous des principes semblables, pour veiller à ce que la population reçoive de l'information exacte?

    Je serais ravi de le faire, mais il semblerait que mon temps de parole est écoulé.

    Merci.

    Je donne la parole à Mme Kusie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, vous avez décrit par le détail ce qui est arrivé; à mon avis, le Comité a très bien été mis au courant de la situation. Je pense que la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, c'est pour comprendre comment et pourquoi c'est arrivé. Vous avez affirmé dans votre résumé que d'après vous, il s'agit d'une erreur de bonne foi. Je dirais — et je pense que mes collègues seraient d'accord avec moi — que lorsqu'une erreur est commise, nous sommes certainement tous désolés, mais le plus important est de découvrir pourquoi c'est arrivé et de faire en sorte qu'une pareille erreur ne se reproduise plus jamais.

    Je vous ai certainement entendu le dire, mais je vous demanderais de confirmer, s'il vous plaît, si la situation qui nous occupe vous inquiète personnellement.

    Je tiens à ce que la population canadienne reçoive de l'information exacte sur toutes les mesures que le gouvernement prend, et le fait qu'il y a eu de la confusion m'inquiète certainement. Oui.

    Merci pour votre réponse.

    Compte tenu de votre inquiétude, appuyez-vous l'idée que nous allions au fond de l'affaire et, du même coup, que nous fournissions des conseils pour éviter qu'une telle situation se reproduise?

    Je serais certainement heureux de recevoir vos conseils, comme je viens de le dire à M. Simms.

    Excellent. Qu'avez-vous fait personnellement, monsieur le ministre, après que la question de privilège a été soulevée pour la première fois à la Chambre?

    Évidemment, une fois que M. Motz a soulevé la question, j'ai reconnu qu'il faudrait suivre une procédure parlementaire. La séance actuelle en fait partie, et je tiens absolument à ce que cette procédure mène à la mise en place de mécanismes qui permettront d'éviter que ce genre de problème se répète, un problème qui a touché de nombreux gouvernements au fil des années.

    Après que le Président a jugé l'outrage fondé de prime abord, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, M. Lamoureux, a dit à la Chambre: « le gouvernement regrette que cette situation se soit produite et a pris des mesures pour la rectifier. »

    Pouvez-vous nous en dire plus sur les mesures qui ont été prises?

    Je pense que M. Lamoureux parlait des modifications qui ont été apportées sur le site Web entre le début de mai et le début de juillet, je crois; j'en ai parlé dans ma déclaration préliminaire.

    Oui, merci.

    D'autres ministères ou d'autres organismes centraux ont-ils pris des mesures pour tenter de rectifier la situation?

    D'après moi, les ministères et les organismes attendent, en fait, les délibérations de votre comité et les recommandations que vous formulerez à l'intention de l'ensemble du gouvernement, en vue d'éviter qu'une situation comme celle-ci se reproduise.

    Quel rôle jouez-vous personnellement, monsieur le ministre, dans les publications gouvernementales concernant les projets de loi que vous parrainez?

    Évidemment, le cabinet du ministre est responsable des paroles et des actions du ministre. Le système prévoit un grand nombre de vérifications et de revérifications qui visent à faire en sorte que le ministre présente les faits exacts et qu'il reflète précisément la position du gouvernement dans ses communiqués de presse, ses discours et les réponses qu'il donne à la Chambre des communes.

    Les organismes qui font partie de mon portefeuille produisent de leur propre initiative une quantité énorme de communications dont ils sont responsables. Ce n'est pas possible pour le ministre de réviser ou de contrôler le contenu de leurs publications; il y en a tout simplement trop. Or, c'est important — et d'après moi, c'est là le sujet réel de la conversation d'aujourd'hui — non seulement pour le ministre de tenir compte des convenances liées aux mesures législatives, mais aussi pour tous les organismes de comprendre les convenances et de les respecter.

    Vous ou votre personnel avez-vous joué un rôle dans la publication gouvernementale qui nous occupe, ainsi que dans d'autres publications afférentes à d'autres projets de loi à l'étude au Parlement? Pouvez-vous nous parler, de façon générale, des publications gouvernementales et du rôle que votre personnel et vous jouez relativement aux projets de loi à l'étude au Parlement, ainsi que des informations qui ont été mal communiquées dans ce cas-ci?

    À ma connaissance, mon personnel et mon cabinet n'ont joué aucun rôle par rapport à la publication en question.

    Il faut comprendre la quantité de documents en jeu. Prenons l'exemple des sites Web. La GRC transmet des renseignements à la population sur une grande variété de sujets, et je pense qu'il y aurait, à tout moment donné, l'équivalent de 100 000 pages de documents. Ce serait physiquement impossible pour un ministre fédéral de réviser les communications de la GRC, en plus d'être inapproprié d'avoir la prétention de le faire.

    La GRC est un organisme très spécial qui doit jouir d'une grande autonomie et qui doit être en mesure de communiquer directement avec la population canadienne, sans que ses communications soient filtrées par le ministre.

    D'accord. Vous niez donc catégoriquement que vous ou votre personnel avez joué un rôle dans la révision ou l'approbation des documents de la GRC qui nous amènent ici aujourd'hui.

    À ma connaissance, nous n'avons joué aucun rôle — aucun.

    Les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique jouent-ils un rôle dans la révision des publications des organismes de votre portefeuille concernant vos mesures législatives, monsieur le ministre?

    Quand une communication est faite au nom du gouvernement ou du ministère, le ministre a un rôle très important à jouer, mais quand la GRC s'exprime au nom de la GRC, cela fait partie de ses fonctions à elle, et le gouvernement n'a pas la prétention de la museler ou encore de réviser ou de contrôler ses communications.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci.

    Je donne la parole à M. Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être ici, monsieur le ministre, madame la sous-commissaire, monsieur O'Reilly.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, puisque c'est ma dernière année...

    Je le fais depuis des années, monsieur Christopherson.

    Des voix: Ha, ha!

    Après 35 ans de vie publique, j'en suis maintenant à ma dernière année. Dorénavant, une grande partie de ce que je fais, je le fais pour la dernière fois; je saisis donc les occasions pour ne pas les perdre. J'aimerais prendre un instant pour complimenter M. Goodale pour son rôle dans le domaine politique.

    Vous êtes un parlementaire hautement estimé et respecté, tant au fédéral qu'au provincial. J'ai aussi été député provincial. Au-delà du rôle que vous jouez aujourd'hui, vous faites vraiment partie des gens qui contribuent à la bonne réputation du Canada. J'ai beaucoup de respect pour vous. Vous êtes là depuis longtemps. Je sais ce que c'est que de tenter de se maintenir à flot; je connais les limites éthiques qu'il faut quotidiennement... Vous avez fait un travail remarquable à cet égard. Votre carrière est admirable. Je vous respecte, monsieur, et je vous remercie pour votre service.

    Maintenant, cela étant dit...

    Des voix: Ha, ha!

    M. David Christopherson: ... habituellement, c'est la partie que je préfère: quand je me retourne et je commence à lancer mes questions.

    Oui: à part cela, Mme Lincoln....

    Des voix: Oh, oh!

    Je dois dire que c'est votre jour de chance. Vous devriez acheter un billet de loterie, Ralph, parce que j'ai été dans la même situation que vous, mais au niveau provincial, à Queen's Park. À l'époque, on parlait du solliciteur général du Canada. En tant que solliciteur général de l'Ontario, j'étais exactement dans la même situation. J'avais exactement la même relation avec la Police provinciale de l'Ontario que vous avez avec la GRC. J'écoutais attentivement en me demandant si quelque chose ne correspondait pas à ma propre expérience, étant donné que je suis passé par là.

    Chers collègues, je dois vous dire que je suis ouvert, tout à fait ouvert à l'idée de vérifier s'il y a un problème — un vrai problème —, mais outre l'erreur, comme cela semble avoir été le cas… je vais m'arrêter là où le ministre s'est arrêté, c'est-à-dire aux mesures à prendre maintenant. Je vois seulement des gens qui s'efforçaient de faire leur travail. Si quelqu'un pense autrement, j'aimerais le savoir. Je suis tout à fait disposé à poursuivre le débat, car c'est important, mais je dois dire, comme il s'agit de la deuxième fois que nous en discutons, que je ne vois rien qui justifierait que nous poussions plus loin la question.

    Monsieur le ministre, j'ai dit, et je pense que c'était lors de la dernière réunion, qu'il fallait qu'il y ait quelques courbettes et qu'on entende dire que cela ne se reproduira plus. C'est ce que vous avez fait, et c'est bien. Il est tout à fait opportun que l'exécutif reconnaisse la primauté du Parlement. Lorsque l'exécutif viole les droits du Parlement, c'est le Parlement qui doit demander à l'exécutif de rendre des comptes. Dans une vraie démocratie, l'exécutif reconnaît que le Parlement l'a rappelé à l'ordre et promet que l'erreur ne se reproduira pas. En ce qui me concerne, c'est ce qui s'est produit, et l'affaire arrive à son terme. Mais si quelqu'un croit qu'il faut fouiller davantage la question, je n'ai rien contre.

    Je voudrais discuter de l'idée. J'y réfléchissais, monsieur le ministre, pendant que vous parliez.

     Et, commissaire, je réfléchissais aussi à votre rôle dans tout cela. Il y a la partie où le gouvernement établit ce qu'il va faire. Le gouvernement a ensuite le droit d'expliquer ce qu'il fait. Puis il y a les jeux politiques, où les politiciens comme nous vantent les mérites de ce qu'ils veulent faire. C'est tout à fait légitime. Cela fait partie du processus. Mais ce sont des éléments distincts, et dans ce cas, il y a eu des chevauchements.

    Comment réglons-nous le problème? Ce n'est pas une première. J'ai vu cela au niveau fédéral, tout comme certains de nos collègues. J'ai vu cela au niveau provincial. La même chose s'est produite, et le président a sévi, mais personne n'a jamais proposé de solution. Nous pourrions adopter l'idée du ministre, et voir si avec le temps, nous arrivons à comprendre: comment doit procéder le gouvernement? Comment fait-on ces trois choses? Il y a d'abord le gouvernement qui dit ce qu'il veut faire; il y a ensuite les fonctionnaires qui expliquent aux gens ce que le gouvernement veut faire; puis il y a les jeux politiques.

    Ce qui m'inquiétait, c'était l'idée ou l'hypothèse voulant que le projet de loi allait procéder sans être amendé. Ce n'est pas forcément le cas. C'est un peu risqué, et c'est pourquoi les explications, et où elles sont fournies, sont si importantes, car on n'en est qu'au début du processus. Un projet de loi ne devient pas loi par la volonté du premier ministre ou du ministre. Il y a tout un processus à suivre, et il se pourrait bien qu'à la fin il soit différent. Le Parlement étant une entité libre, il se peut qu'il ne soit pas adopté. C'est toujours possible, même si on est convaincu du contraire.

    Pour ce qui est de la façon de procéder, si on veut expliquer — et je m'aventure en terrain inconnu comme vous l'avez suggéré, monsieur le ministre —, si les fonctionnaires veulent commencer à parler d'un projet de loi quand il a encore des chances d'être amendé et que cela pouvait l'amener complètement ailleurs, comment peuvent-ils procéder? Je pense que cela vaut la peine d'examiner un peu plus la question, même si c'est juste pour en parler, y mettre des mots, ou quoi que ce soit d'autre pour pouvoir bien séparer ces éléments.

    Monsieur le président, je n'ai absolument rien à redire, car le ministre a couvert tous les points.

    Cela étant dit, je vais écouter les idées de mes collègues, mais je pense que nous sommes arrivés au bout du tunnel. Peut-on faire autre chose que ce que le ministre a proposé de faire pour aider le Parlement et le gouvernement à éviter que cela se reproduise?

    Merci, monsieur.

    Merci.

    Monsieur le ministre, aimeriez-vous répondre?

    Monsieur Christopherson, j'aimerais tout d'abord vous remercier de vos bons mots. Je vous retourne le compliment au sujet de votre carrière et des derniers mois de votre mandat pendant la présente législature.

    J'aimerais simplement dire quelques mots au sujet de votre dernier point. On pourrait tirer avantage de la technologie. On parle d'information qui a été publiée sur un site Web. Y aurait-il une façon de procéder pour que le site Web signale lui-même au lecteur que l'information porte sur un projet de loi qui n'a pas encore été adopté par le Parlement? On pourrait inclure sur le site une invitation qui apparaîtrait automatiquement à l'écran et qui dirait par exemple « Si vous avez des commentaires à formuler à ce sujet, voici comment les soumettre au Parlement. Le projet de loi est encore l'étude et n'a pas encore été adopté. Les règles n'ont pas encore changé. »

    La technologie pourrait nous aider. On pourrait avoir une page d'une couleur différente qui signalerait qu'il s'agit d'une mesure législative qui n'a pas encore été adoptée.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons à M. Bittle.

    Merci beaucoup.

    Je surveille l'horloge, car je sais que le ministre doit nous quitter bientôt. J'aimerais poser quelques questions, puis céder la parole aux députés de l'opposition pour qu'ils aient plus de temps de parole, compte tenu des votes qui ont eu lieu.

    Vous avez dit que la GRC était un organisme spécial. Est-ce en raison de son indépendance, de l'indépendance entre votre bureau et la GRC, et si c'est le cas, pourriez-vous nous en parler un peu s'il vous plaît?

    Eh bien, on pourrait, j'en suis convaincu, en dire autant de presque tous les ministères et organismes du gouvernement.

    C'est assurément le cas, toutefois, quand on parle de notre force de police nationale, une force de police qui est à la fois nationale, fédérale, internationale, provinciale, municipale et autochtone, soit un des organismes les plus complexes de tout l'appareil gouvernemental.

    De toute évidence, l'indépendance de la police est un principe extrêmement important qui sert très bien notre démocratie. Les ministres ne disent pas aux policiers quoi faire. Les policiers font ce qu'ils ont à faire et ils sont responsables de leurs actes. Si le gouvernement ou la population ne sont pas satisfaits des résultats, la tête dirigeante, le commissaire, est remplacée.

    C'est un principe important. La GRC est une force de police et il faut que les Canadiens sachent qu'elle fonctionne de façon indépendante et qu'elle bénéficie de la confiance totale et absolue de la population.

    Ce sera sans doute ma dernière question.

    Lors de la dernière réunion, nous avons entendu le témoignage de M. Motz, qui m'a un peu troublé, et je lui ai posé beaucoup de questions. Il était possible qu'il s'agisse d'une simple erreur. Mais M. Motz a ensuite parlé des soupçons voulant qu'un geste répréhensible ait été commis.

    Je ne peux donc en déduire que les conservateurs croient que de deux choses l'une: soit il s'agissait d'une simple erreur de la GRC, soit il s'agissait d'une vaste machination impliquant votre cabinet, jusqu'en bas, ordonnant à la GRC de modifier son site Web. Des dizaines de personnes seraient concernées, je présume, pour effectuer ces quelques changements au site Web.

    Ce qui est ironique, c'est qu'on a eu recours au privilège parlementaire pour formuler ces allégations, à l'abri, tout en faisant valoir qu'il y avait atteinte au privilège parlementaire.

    Aimeriez-vous nous parler de ces allégations?

    Ce n'est absolument pas vrai. Rien dans les faits n'indique qu'il s'agisse d'autre chose que d'un désir sincère de la part de la GRC et des responsables du Programme des armes à feu de diffuser des renseignements importants aux Canadiens pour les informer de certaines conséquences.

    Il s'agit d'une erreur, d'une simple erreur, de ne pas avoir mentionné que le tout était assujetti à l'adoption du projet de loi, qu'il s'agissait d'une proposition, et que la loi ne serait pas modifiée tant que le projet de loi ne serait pas adopté.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Motz.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre et les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    J'aimerais simplement mentionner, monsieur le ministre, que les propos de M. Bittle ne reflètent pas ce que j'ai dit mardi. Je n'ai jamais parlé d'un plan répréhensible, d'une intention délibérée, ou même d'une « machination », pour reprendre le mot qu'il vient d'utiliser. Ce sont ses mots, et non pas les miens.

    Les gens m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la confusion que l'information créait. Un projet de loi avait été proposé, et était à l'étude — en comité à ce moment —, puis un organisme dont vous êtes responsable, la GRC, a diffusé proactivement de l'information, ce qui est une bonne chose. Là où le bât blesse, toutefois, c'est que personne au sein de votre ministère n'ait pu donner de directives à la GRC, par un mécanisme quelconque, pour veiller à ce que le bon libellé soit utilisé.

    À cela vous avez répondu qu'effectivement personne, à votre connaissance, au sein de votre bureau — à la Sécurité publique — n'a donné de directives à la GRC sur la façon de procéder ou sur le libellé à utiliser. C'est ce que vous avez dit, et je crois qu'à votre connaissance, ce n'est pas ce qui s'est passé.

    Lorsque des projets de loi émanent de votre ministère, y a-t-il un mécanisme en place maintenant pour éviter… qu'on tienne pour acquis le rôle du Parlement dans ces projets de loi? C'est exactement ce qui s'est produit dans cette situation. Comme cela a été reconnu, certaines personnes croyaient en raison des termes utilisés que la loi avait été adoptée.

    Je suis curieux. Vous avez confié au Comité la responsabilité de s'assurer que cette situation ne se reproduise plus et de lui fournir un mécanisme pour ce faire.

    Y a-t-il quelque chose en place au sein de votre ministère pour que les fonctionnaires comprennent le rôle du Parlement et celui des organismes qui relèvent de vous?

    Monsieur Motz, je m'occupe de ce dossier en ce moment et j'examine les solutions.

    Il y a probablement lieu d'avoir des directives permanentes — et le Comité pourrait nous donner son avis à ce sujet — que le ministre diffuse à tous les organismes qui relèvent de son portefeuille, et en particulier à leurs services des communications, à savoir qu'ils doivent veiller, en diffusant de l'information à la population au sujet d'un projet de loi, à indiquer clairement que rien n'a encore été adopté. On pourrait même suggérer un libellé qu'il faudrait utiliser dans tous les cas pour s'assurer que c'est très clair pour la population.

    Il faudra sans doute que la directive soit mise à jour de temps à autre pour s'assurer qu'elle demeure d'actualité.

    Très bien.

    Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire, monsieur, que ce n'était pas la première fois qu'une telle situation se produisait, indépendamment des allégeances politiques. Tous les partis politiques l'ont fait.

    Dans ces circonstances, serait-il possible que les fonctionnaires — en particulier dans le cas d'un gouvernement majoritaire — ne soient absolument pas au courant, dans certaines circonstances, du rôle du Parlement? Ils pourraient présumer qu'un projet de loi va être adopté tel quel, sans modification, bien avant qu'il ne devienne loi.

    Y aurait-il une certaine forme d'éducation nécessaire ici, au lieu de simplement émettre une directive?

    Je pense qu'il serait utile de rappeler aux services des communications des cabinets des ministres, mais aussi aux ministères et organismes, les prérogatives législatives du Parlement, et qu'une loi n'en est pas une tant qu'elle n'a pas reçu la sanction royale, et que cela ne peut se produire qu'après que la Chambre des communes et le Sénat aient eu leur mot à dire et pris leur décision.

    Comme vous le savez, dans certains cas, la situation est inverse. Dans le cas d'une motion de voies et moyens, par exemple, à partir du moment où le ministre des Finances se présente à la Chambre des communes pour déposer une motion de ce genre, et ce, même avant que le projet de loi soit déposé et adopté, la convention veut que le ministère des Finances agisse comme si la motion avait été adoptée.

    Je vais devoir vous croire sur parole parce que je ne suis absolument pas…

    Est-ce le cas même lorsque le gouvernement est minoritaire?

    Oui, c'est le cas même lorsque le gouvernement est minoritaire.

    Je ne suis pas un expert en procédure.

    Il y a des exemples où cela va dans les deux sens, mais il est toujours bon que les choses soient claires. Nous allons nous y employer.

    Il ne reste plus de temps. Avez-vous une courte question?

    Depuis le tout début, le problème pour moi n'a jamais été le projet de loi en soi, mais le non-respect du processus. Le but était de veiller à ce que — et il se pourrait bien que cela se soit produit à maintes reprises — rien ne soit tenu pour acquis. Le Comité a été chargé de s'en occuper.

    La situation s'est produite dans le cas de ce projet de loi, et on souhaite que cela ne se reproduise pas.

    C'est exactement ce que je souhaite, monsieur Motz. J'espère que nous pourrons mettre en place un mécanisme de protection dans le processus de communications qui fera en sorte que les prérogatives législatives du Parlement du Canada sont connues, comprises, et respectées.

    Merci à tous. Nous avons eu une première heure très positive et constructive.

    Nous allons suspendre la séance quelques minutes, puis nous reprendrons.

    Bonjour, et bienvenue à la 121^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    La réunion est publique. Nous sommes heureux d'accueillir à nouveau la sous-commissaire Strachan et M. O'Reilly.

    Je crois que vous n'avez pas de déclaration préliminaire. Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non, je suis prête à répondre à vos questions.

    J'espère que nous pourrons vous fournir les réponses à vos questions.

    D'accord, c'est parfait.

    Nous allons passer à M. Graham.

    Merci.

    Le site Web de la GRC — j'ai vérifié en ligne — contient environ 100 000 pages. Est-ce exact? Comment procédez-vous pour modifier et tenir à jour ces pages? Quel genre de surveillance y a-t-il? À quel point les équipes de communications travaillent-elles de manière indépendante? Pouvez-vous nous expliquer cela?

    Selon mon expérience passée, les équipes tentent de tenir l'information à jour. Je vous dirai qu'à mon arrivée au programme, c'est l'une des premières choses que j'ai faites. J'admets que l'information sur les divers programmes sur lesquels je travaille n'est pas toujours à jour. La situation évolue continuellement, et il faut toujours s'efforcer de tenir l'information à jour.

    Nous avons les responsables du programme de communications national qui s'occupent des enjeux stratégiques. Puis chaque programme possède sa propre équipe tactique, en quelque sorte, de communications.

    Oui, le contenu Web est très abondant. Je dirais que nous devons être tournés un peu plus vers l'avenir — je parle au nom d'un autre secteur de notre organisme — et éliminer une partie du contenu.

    Vous avez raison. Il y a beaucoup de contenu sur le site.

    Quand une page moyenne est révisée, quel échelon de la direction en approuve le contenu final, contrairement à l'intention?

    Je ne peux pas parler des autres programmes.

    Par le passé, j'ai constaté que, selon le contenu, les textes étaient soumis à l'approbation de directeurs à divers échelons. Dans ce cas, la responsabilité relevait du programme des armes à feu à l'époque.

    Allait-on jusqu'à demander au sous-commissaire d'approuver la formulation?

    Pas dans ce cas.

    Est-ce que cela se produit souvent?

    Je viens d'être nommée sous-commissaire. J'étais commandante avant.

    À titre de commandante, venait-on vous voir régulièrement pour vous dire qu'on avait besoin de modifier un commentaire et vous demander la permission?

    On discute généralement de la justification pour modifier les communications. Ensuite, il revient aux responsables des communications d'élaborer le matériel puisque ce sont eux les spécialistes. Dans le dernier cas, ce ne serait pas quelque chose que j'aurais examiné.

    Je comprendrais la justification de leur modification, c'est clair.

    Vous leur transmettez l'intention et leur demandez de s'en occuper.

    À un certain niveau... et dans ce cas, c'était — je vais parler de la situation dont je suis venue discuter avec vous aujourd'hui — à l'échelon du programme des armes à feu.

    Avez-vous déjà personnellement modifié une page Web sur le site de la GRC?

    Je ne l'ai jamais fait, non.

    Merci, madame Strachan.

    Nous allons maintenant continuer avec M. Simms.

    Merci.

    Monsieur O'Reilly, j'aimerais reprendre où nous étions tout à l'heure.

    La question que je veux aborder est celle du travail préparatoire pour un projet de loi à l'étude. La situation que nous avons maintenant et l'erreur de bonne foi qui a été commise vous a placé dans une situation où tous vos efforts pourraient avoir été en vain.

    Je vous l'accorde, les gouvernements majoritaires finissent par faire adopter leurs projets de loi au bout du compte. Quoi qu'il en soit, vous devez faire le travail préparatoire.

    Au fil des ans, avec les modifications apportées à la politique sur les armes à feu, les registres, l'absence de registres, les amnisties, etc... la principale raison pour laquelle vous avez vraiment à faire une bonne partie de ce travail est-elle qu'on vous appelle pour vous demander ce qui s'est passé? Soudainement, les armes que portent certaines personnes sont maintenant beaucoup plus restreintes qu'elles l'étaient, ou elles ne le sont pas, ou elles requièrent différents permis.

    J'essaie simplement de comprendre comment vous gérez les projets de loi qui influent sur la réglementation.

    D'accord.

    Merci beaucoup d'avoir posé cette question.

    Comme vous le savez, trois projets de loi sur les armes à feu ont été présentés depuis 2012, soit le projet de loi C-19, le projet de loi C-42 et le projet de loi C-71. Le programme a participé et continue de participer étroitement à la préparation de certaines affaires et aux consultations préliminaires sur ces projets de loi. Nous connaissons bien le processus parlementaire et essayons de le respecter. Nombre des documents qu'on nous demande d'examiner et de commenter tombent sous le sceau du secret du Cabinet. Nous connaissons très bien la façon de traiter ces documents ainsi que l'ampleur des consultations que nous pouvons ou non tenir compte tenu de ce privilège particulier.

    Lorsqu'il est question de mesures législatives du genre, nous sommes aussi en mesure de deviner les secteurs sur lesquels on posera des questions. Comme je l'ai mentionné dans ma première déclaration, nous n'avons pas l'habitude de nous prononcer sur des projets de loi à l'étude. Le projet de loi C-71 compte bien des éléments. Dans ce cas, nous aurions probablement préféré ne pas formuler le moindre commentaire.

    Malheureusement, et nous l'avons vu par le passé, dès qu'un nouveau projet de loi est déposé ou qu'il en est question dans les médias ou le contexte public, on nous appelle immédiatement.

    Nous ne pouvons pas nous permettre de dire que nous n'allons pas préparer de questions et de réponses pour un sujet en particulier, car le fait est que nous avons des centaines d'employés qui doivent répondre à ces appels. Si nous n'avons préparé aucune réponse pour informer les Canadiens qui le demandent, il est normal qu'ils soient plus confus ou vexés.

    D'accord. C'est intéressant. Vous dites que la raison principale pour laquelle vous estimez qu'il vous incombe de diffuser l'information concernant une mesure législative qui n'a pas été adoptée est celle de garder le public bien informé. C'est plus une question de communiquer l'information aux gens avant l'entrée en vigueur de la loi que de déterminer comment vos employés géreraient cette réglementation.

    Je crois, oui. Dans le contexte du programme canadien des armes à feu, je ne pense pas que quiconque croyait que cette mesure législative donnée avait force de loi ou qu'elle l'a maintenant. Comme je l'ai dit, nous composons avec les manoeuvres du projet de loi C-71 depuis maintenant près de deux ans. Nous en sommes très conscients, mais notre première préoccupation, à part la sécurité publique, est d'offrir, en temps opportun, des renseignements exacts et clairs à notre clientèle, qui sont les propriétaires d'armes à feu canadiens.

    Il y a un certain nombre de renseignements confidentiels. Je le comprends aussi, mais pour les personnes de première ligne qui doivent répondre aux questions du propriétaire d'armes à feu moyen lorsqu'il appelle, jusqu'où vous rendez-vous au bas de la chaîne? Jusqu'aux employés étant donné que la mesure législative n'a pas encore été adoptée?

    Les seules personnes qui ont accès aux renseignements qui tombent sous le sceau du secret du Cabinet sont les membres de l'équipe de gestion et les personnes dotées des habilitations de sécurité appropriées pour y avoir accès. C'est à cet échelon que les messages stratégiques sont rédigés — pour paraphraser ce qu'a dit la sous-commissaire, il s'agit des messages de haut niveau. Cependant, nous donnons ensuite pour consigne à notre personnel des communications de dire que nous voulons communiquer sur une question donnée, par exemple, les fusils CZ et Swiss Arms, pour répondre à nos groupes de clients. Nous leur demandons de rédiger des produits de communication à nous soumettre pour examen. Nous ne leur donnons pas de détails précis sur ce qu'ils doivent rédiger, seulement des consignes pour les orienter.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre Mme Kusie.

    Merci beaucoup encore une fois à la sous-commissaire et au directeur d'être venus aujourd'hui.

    Qui a rédigé les publications qui nous ont amenés ici aujourd'hui?

    Malheureusement, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question en particulier. Je peux vous dire que le produit de communication en tant que tel compte vraiment deux volets. Le premier est celui que nous avons préparé pour les personnes qui déterminent elles-mêmes si l'arme à feu dont elles sont propriétaires pourrait être visée. Ce sont nos techniciens en armes à feu, les véritables experts de l'identification et de la classification des armes à feu, qui ont rédigé ce document.

    Au bout du compte, les messages qui ont été publiés sur notre site Web ont été rédigés par le personnel des communications internes, à la demande de l'équipe de gestion.

    D'accord. Qui approuve le libellé de ces publications?

    Dans ce cas, le libellé aurait reçu mon approbation préliminaire, car je fais partie des directeurs, pour ensuite être approuvé par le directeur général du Programme canadien des armes à feu.

    D'accord. Monsieur O'Reilly, qui a été le directeur officiel le plus haut placé qui ait approuvé les publications?

    Dans ce cas en particulier, ce serait le directeur général du Programme canadien des armes à feu. Comme la sous-commissaire l'a mentionné plus tôt, il pourrait arriver qu'on communique quelque chose à un niveau beaucoup plus stratégique ou pour lequel nous coordonnons nos efforts avec d'autres ministères. Disons qu'il s'agit d'enfants disparus ou de vols d'armes à feu, qui pourraient se rapporter au crime organisé, etc., auquel cas les messages seraient stratégiques et feraient l'objet de consultations à l'échelon de la sous-commissaire où ils finiraient par être approuvés.

    D'accord. Est-ce toujours l'échelon le plus élevé auquel les bulletins spéciaux à l'intention des entreprises sont approuvés?

    Dans le contexte du Programme canadien des armes à feu, les bulletins spéciaux à l'intention des entreprises seraient approuvés à l'échelon du directeur général, mais selon la nature de ces bulletins, par exemple, si nous nous attendions à une réaction et nous disions une chose qui, selon nous, pourrait ne pas être bien accueillie par la communauté des armes à feu dans son entièreté, nous informerions les personnes dans la chaîne de commandement pour nous assurer que personne ne soit pris de court par des informations qui pourraient être mentionnées aux nouvelles le lendemain.

    Est-ce le processus d'approbation habituel des publications concernant des projets de loi? Sinon, quel serait-il?

    Je ne pense pas que nous ayons un processus d'approbation pour les projets de loi parce que, pour autant que je sache, c'est la première fois que nous nous sommes prononcés sur des aspects d'une mesure législative à l'étude. Une fois qu'un projet de loi a force de loi, il nous arrivera souvent de parler des différences entre ce que la sanction royale et l'entrée en vigueur pourraient signifier. Dans le cas du projet de loi C-71, certains éléments pourraient entrer en vigueur une fois qu'il aura reçu la sanction royale et d'autres, à une date ultérieure. À ce stade, il est possible que nous envoyions des communications sur ces aspects pour clarifier les choses, mais nous n'avons pas coutume de nous prononcer sur des projets de loi actuellement à l'étude à la Chambre.

    Merci.

    Avez-vous besoin de consulter le cabinet de votre ministre avant de diffuser des publications concernant un projet de loi dont le ministre responsable de votre organisme est le parrain?

    Encore une fois, on a discuté de l'esprit dans lequel cette communication a été rédigée à l'intention des propriétaires d'armes à feu canadiens avec le personnel au cabinet du ministre, mais je vous dirais que j'ai appris que le message qui a été publié n'a pas été soumis à l'examen du personnel au cabinet du ministre.

    Compte tenu de la raison pour laquelle nous avons cherché à faire cela, nous avons consulté le personnel du ministère, qui a compris que c'était pour mieux informer les Canadiens en raison des délais serrés concernant la date de mise en oeuvre, qui aurait été fin juin.

    Donc vous diriez qu'on a tenu des consultations auprès du personnel ministériel concernant l'information qui a été publiée.

    Oui, concernant ce que le programme des armes à feu voulait faire pour mieux appuyer les Canadiens et la raison pour laquelle nous cherchions à le faire, mais le message en tant que tel qui a été publié sur le site Web ne s'est jamais rendu au cabinet du ministre.

    D'accord, merci.

    Devez-vous consulter le Bureau du Conseil privé avant de diffuser des publications concernant des projets de loi?

    Je dirais que, comme Rob l'a mentionné, il n'est pas monnaie courante de se prononcer sur des projets de loi, et c'était un cas extrêmement unique. Je serai honnête avec vous. Je voudrais m'assurer qu'on discute avec le personnel du cabinet du ministre et qu'on lui demande ensuite son avis concernant la façon de procéder mais, comme on l'a déjà indiqué, il s'agit d'une situation très rare pour nous.

    Seriez-vous d'accord pour fournir au Comité toutes les ébauches des publications expurgées, des publications incorrectes?

    Absolument.

    Merci.

    Seriez-vous d'accord pour fournir au Comité l'ensemble des courriels et des notes de service non modifiés concernant les approbations de ces ébauches?

    Absolument.

    Merci.

    Concernant les modifications apportées aux publications le 30 mai après la question de privilège soulevée par M. Motz le 29 mai, pouvez-vous nous expliquer ce qui a suscité les modifications?

    Je vais laisser mon collègue Rob le faire. Je m'excuse.

    Merci, madame la sous-commissaire.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque le projet de loi a été présenté le 20 mars, nous avons commencé à recevoir des demandes et constaté qu'il fallait fournir des renseignements. En conséquence, nous avons entamé des discussions assez tôt à la fin mars sur le besoin de publier des messages. À ce stade, nous avons fait appel à nos groupes de communications nationales internes pour les avertir que nous allions, à l'avenir, avoir besoin de publier du nouveau contenu en ligne.

    Début avril, nous avons consulté nos collègues de Sécurité publique du côté des politiques pour les avertir que nous commencions à recevoir des demandes concernant cet élément particulier du projet de loi C-71. Nous étions aussi conscients du fait que les dates de réunion du comité SECU arrivaient et qu'on pourrait, à juste titre, nous poser des questions sur les mesures que nous prenions pour transmettre des renseignements concernant cette question particulière au sujet du projet de loi C-71.

    Le 8 mai, nous avons publié la première version du contenu Web concernant ce que nous estimions être des renseignements importants à transmettre quant à la signification de la date du 30 juin. Je serai ravi de vous en dire plus à ce sujet si vous le souhaitez.

    Peu après le 8 mai, nous avons reçu — je crois que c'était, en fait, le 10 mai — une demande d'un journaliste qui demandait à mieux comprendre pourquoi on disait aux gens de se conformer à la date du 30 juin. Après examen du site Web, il est apparu évident que le contenu fourni pourrait porter à confusion.

    À ce stade, nous avons immédiatement commencé à travailler à une autre version du site Web ayant deux objectifs: celui de préciser qu'il s'agit d'un projet de loi et celui de mieux structurer le contenu Web. Vous remarquerez que, alors que la première version était une sorte de longue description, la seconde version tentait de dire très brièvement que si vous êtes un particulier, voilà où il vous faut aller pour trouver les renseignements qui vous concernent. Elle déterminait aussi si vous étiez une entreprise, car nous avons aussi compris que différentes personnes pourraient être touchées. Je crois que ce contenu a fini par être approuvé le 25 mai. On a mis la dernière main à notre contenu, si vous voulez l'appeler ainsi, le 25 mai et on a fini par le publier le 30 mai.

    Le contenu du 3 juillet qui a été publié était principalement nécessaire parce que tout ce que nous avions affiché au préalable mentionnait la date imminente du 30 juin et les choses que vous deviez savoir si vous vouliez rester propriétaire d'une arme à feu en particulier. Comme le 30 juin était passé, nous avons dû modifier le contenu pour refléter, en gros, le fait que nous avions dépassé la date et que, par conséquent, vous auriez peut-être besoin de tenir compte de nouvelles réalités à l'avenir.

    Merci, monsieur O'Reilly et merci, madame Strachan.

    Merci, madame Kusie.

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Premièrement, je tiens à vous remercier pour vos réponses exhaustives, surtout la GRC. Elles sont d'une importance cruciale.

    J'ai beaucoup aimé que le ministre insiste sur le fait, une fois de plus, qu'on a constaté que la police peut facilement se retrouver du mauvais côté de l'opinion publique, ce qui signifie que nous avons échoué complètement.

    Tout est une question de responsabilité et de transparence, et vous avez fait preuve des deux. J'ai été très impressionné. Vous n'avez évité aucune question et vous avez été directs, honnêtes et concis. C'est ce à quoi nous nous attendons, et c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent, alors je vous en remercie.

    Si on part des commentaires qu'a formulés le ministre, que pensez-vous des mesures que nous, au Parlement, devrions prendre pour éviter cela? Quels types de choses pourrions-nous faire pour vous outiller de façon à pouvoir éviter tout cela?

    Je vais répondre, car M. Motz a de vraiment bonnes idées à ce sujet. Je suis la petite nouvelle, si vous voulez m'appeler ainsi; il s'agit donc pour moi d'une occasion d'apprentissage extrêmement bénéfique, et le mérite qu'a le Comité en protégeant le Parlement ne m'échappe pas.

    Vous êtes de toute évidence des parlementaires très expérimentés. Je pense que les collègues avec lesquels je travaille dans le cadre du Programme canadien des armes à feu sont très passionnés lorsqu'il est question des clients qu'ils servent au pays et sont très sensibles aux diverses mises en garde. Je viens du secteur opérationnel, où nous parlons d'avertissements. Quand il est question de renseignement, nous parlons d'avertissements relatifs aux tierces parties. Ces avertissements figurent sur tous les documents opérationnels que nous fournissons au sujet de la sécurité nationale et du crime organisé.

    Ainsi, pour ma part, étant nouvelle dans mes fonctions, j'ai trouvé la discussion brillante. Ici encore, la communication de renseignements sur un projet de loi qui n'a pas encore été adopté par le Parlement est rarissime, mais, pour être honnête, il serait très utile de disposer d'un processus ou d'une orientation qui nous aiderait à faire les choses dans les règles de l'art et à respecter le Parlement.

    Je considère que c'est comme un avertissement relatif aux tierces parties que nous utilisons dans le cadre de nos opérations afin de porter attention à la manière dont nous utilisons les preuves et les renseignements. Alors que je commence à travailler dans le cadre de ce programme, il m'incombe de permettre à mes collègues de la fonction publique de vraiment continuer de servir la population canadienne. Il est de ma responsabilité d'assurer leur sécurité dans leur travail et de vous garantir, à titre de parlementaires, que nous prenons la question avec le plus grand sérieux. Je recevrais donc avec plaisir toute orientation que le Comité pourrait me donner à ce sujet.

    Monsieur O'Reilly.

    Je ferais écho aux propos de la sous-commissaire. Je peux vous dire que du point de vue du programme... Tout d'abord, au nom du programme, je veux présenter nos excuses à la Chambre et aux Canadiens chez qui les renseignements publiés en ligne ont peut-être semé la confusion. Ce n'était certainement pas là notre intention. La sous-commissaire a fait remarquer avec justesse que la plupart des gens qui travaillent dans le cadre du programme sont passionnés par leur travail et sont déterminés à servir la population canadienne et le secteur des armes à feu.

    Quand cette erreur s'est produite, cela nous a poussés à réfléchir un peu plus attentivement à ce que nous faisons. Parfois, il est très facile, dans notre hâte de fournir de l'information, de ne pas réfléchir à tous les aspects du message que nous cherchons à transmettre. Je peux vous garantir que mes collègues et moi-même revérifierons tout ce que nous ferons dans l'avenir et veillerons à nous conformer entièrement aux directives et à mieux faire les choses dans le cadre du programme.

     Je suis satisfait et je n'ai plus de questions. Merci, monsieur le président.

    Merci.

    C'est maintenant le tour de Mme Lapointe.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être parmi nous aujourd'hui. C'est très intéressant.

    Monsieur O'Reilly, vous avez dit tantôt que c'était la troisième fois depuis 2012 qu'il y avait un projet de loi visant à modifier la Loi sur les armes à feu. Êtes-vous en poste depuis tout ce temps?

    Oui. J'ai commencé à travailler pour le prédécesseur de la commissaire adjointe actuelle, Mme Strachan. J'ai donc participé aux consultations entourant le projet de loi C-19. J'oublie à cet instant précis en quelle année j'ai commencé au Programme canadien des armes à feu, mais je faisais partie de l'équipe au moment de l'élaboration du projet de loi C-42 et du projet de loi C-71.

    Le fait d'avoir été en poste lors de l'adoption des projets de loi C-19 et C-42 vous a-t-il permis de voir des occasions de modifier des informations à l'intention des Canadiens?

    Oui, certainement.

    Comme cela a déjà été mentionné, durant la période de consultations au sujet d'un projet de loi, beaucoup de choses peuvent changer. C'est ce que nous avons vu lors des consultations tenues par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet de ce projet de loi: des amendements ont été suggérés.

    Au Programme canadien des armes à feu, nous sommes habitués de voir survenir des changements en cours de route. C'est en partie pour cette raison que nous n'aimons pas communiquer des informations au sujet d'un projet de loi qui évolue au cours du processus.

    Cependant, l'information qui avait été communiquée visait à avertir les Canadiens qu'il y aurait des changements. Est-ce bien ce que vous vouliez faire?

    Je parle du projet de loi C-71.

    Oui. Dans ce cas-ci, le projet de loi C-71 comportait des conséquences, et il fallait que les Canadiens soient informés de la date du 30 juin. Notre seule intention était de les informer pour qu'ils puissent prendre de bonnes décisions concernant les armes à feu touchées par ce projet de loi.

    Le ministre a dit plus tôt, et vous l'avez mentionné aussi, qu'on avait fait des suggestions quant aux façons de se servir de ce qui s'était passé aux mois de juin et mai 2017 pour mieux agir la prochaine fois. Vous parlez de consultations.

    Quelles seraient vos suggestions en ce qui concerne l'information qu'on retrouve sur le site Web? Je sais que vous avez à vérifier l'exactitude d'un volume épouvantable d'information. Toutefois, que pourrait-on faire la prochaine fois pour que cela soit mieux fait?

    De notre côté, au Programme, je dirais que plus il y a de personnes qui examinent un document, le mieux c'est. Nous essayons de travailler étroitement avec les gens du ministère de la Sécurité publique, nos avocats et nos différentes équipes de communication. Cela constituerait notre pratique dorénavant.

    Tantôt, M. le ministre a mentionné qu'il faudrait s'assurer, le cas échéant, d'expliquer les répercussions possibles d'un projet de loi, mais toujours en précisant que rien n'est sûr, puisque le projet de loi doit encore passer par toutes les étapes: des amendements pourront y être apportés, le Parlement devra l'adopter, puis il devra obtenir la sanction royale.

    Désirez-vous que les gens vous soumettent leurs suggestions?

    Absolument. Nous invitons les gens à soumettre leurs suggestions. Nous avons sur notre site Web une adresse courriel que les Canadiens peuvent utiliser pour nous écrire directement.

    De quelle façon assureriez-vous le suivi de ces courriels? Il faudrait les faire parvenir aux parlementaires.

    Nous pouvons trouver un moyen de nous assurer que ces suggestions seront envoyées à votre comité.

    Présentement, nous avons des personnes qui vérifient cette boîte de courriel chaque jour et qui traitent quotidiennement les demandes et les préoccupations provenant des gens.

    Si vous avez des suggestions quant à la manière de vous les transmettre, nous sommes prêts à les entendre.

    D'accord, merci.

    Madame Strachan, merci de votre présence.

    Vous avez parlé tantôt de l'intention de la communication. Pourquoi voulez-vous changer cela?

    Vous disiez aussi que le cas que nous traitons actuellement était unique. J'aimerais vous entendre en parler. Vous avez dit qu'il faudrait de la consultation pour mieux éduquer les Canadiens. Je crois que, de toute évidence, c'était votre objectif.

    D'après moi, il s'agissait d'une conversation entre l'équipe du Programme canadien des armes à feu et l'équipe du ministère de la Sécurité publique. Je ne sais pas si un document a été remis à ce moment. La raison pour laquelle l'équipe voulait ajouter des commentaires dans la communication était liée aux appels et aux questions que les gens du Programme canadien des armes à feu avaient reçus jusque-là.

    Il aurait plutôt fallu préparer des questions et réponses. Vous devez essayer de prévoir les problèmes qu'il pourrait y avoir, plutôt que de réagir un peu tard.

    Je peux répondre à cette question.

    Nous avons eu quelques discussions à l'interne. Le premier choix était de ne rien dire et de simplement laisser le projet de loi progresser. En cas d'adoption du projet de loi, nous aurions attendu l'entrée en vigueur des dispositions pour recevoir les appels des Canadiens désirant enregistrer leurs armes à feu. Dans ce cas, les personnes qui n'auraient pas été informées de certains aspects du projet de loi, comme la date du 30 juin, ne se seraient fort probablement pas qualifiées et n'auraient pas pu enregistrer leurs armes à feu.

    En somme, nous avions deux choix: ne rien dire, attendre deux ans et ensuite dire aux gens que c'était tant pis pour eux, ou encore communiquer les informations à l'avance. Notre désir était de leur donner ces informations pour qu'ils puissent faire de bons choix.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Nater, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je pensais parler anglais.

    Mais vous faisiez partie du comité des langues officielles avec moi.

    Je sais et je voudrais toujours en faire partie. J'ai besoin d'une nouvelle immersion et d'une interaction quotidienne.

    C'est bon.

    Peut-être que j'utiliserai l'autre langue la semaine prochaine.

    Je remercie de nouveau la sous-commissaire et le directeur de témoigner aujourd'hui.

    Je veux donner suite très brièvement à la discussion.

    Je pense que c'est vous, madame la sous-commissaire, qui avez évoqué le Programme national de communications. Ce dernier s'accompagne-t-il d'une politique sur la manière d'effectuer ce genre de communications et de publier l'information? Est-ce qu'une politique régit ces activités?

    Je ne pense pas pouvoir répondre à cette question, mais il le peut peut-être.

    Non, non. C'est juste que mon micro a cessé de fonctionner.

    Pardonnez-moi.

    Le Programme national de communications comprend une politique, mais je ne peux dire avec certitude si elle concerne la manière dont nous publions l'information en ligne. Je peux toutefois certainement vous fournir ces renseignements.

    D'accord. Si vous pouviez nous transmettre la politique...

    Volontiers.

    Merci.

    Monsieur O'Reilly, vous avez indiqué que ce genre de communication s'écartait de la norme, car vous avez publié de l'information avant que le processus parlementaire ne soit achevé. Vous avez brièvement traité du processus d'approbation, indiquant qu'il se rend jusqu'au directeur général. Je trouve intéressant que tout au long de ce processus, personne n'ait sonné l'alarme concernant le document initial parce que le projet de loi était toujours devant le Parlement. Le Programme canadien des armes à feu ou la GRC s'inquiètent-ils du manque de connaissances quant au processus parlementaire ou du fait qu'il n'y a pas suffisamment de gens dans ce programme qui savent que le Parlement doit accomplir son travail conformément aux étapes appropriées du processus législatif?

    S'inquiète-t-on que le personnel du ministère ne dispose pas de ces connaissances quand vient le temps de faire ce genre de communication?

    Je dirais que non. Comme le montre probablement la première version du document sur le site Web, laquelle est datée du 8 mai, l'intention consistait vraiment à parler de l'état futur du projet de loi. À bien des endroits dans ce document, il est question de l'état futur du projet de loi. Le document contenait certainement des incohérences, et je me doute que nous avons probablement fini par mettre trop l'accent sur l'aspect technique du contenu plutôt que de porter nécessairement attention aux temps de verbe dans certains cas afin de parler du projet de loi au futur. Je peux vous assurer que tous ceux qui travaillent pour le Programme canadien des armes à feu qui ont travaillé à ce document et à tous ceux que concernent ce projet de loi connaissent bien le processus parlementaire et le privilège qui l'accompagne.

    Immédiatement après que la question de privilège eut été jugée fondée de prime abord à la Chambre des communes, la GRC a publié, à l'intention des médias, une infocapsule où elle indiquait que la force évaluait la décision. Avez-vous effectué une évaluation officielle de cette décision et, dans l'affirmative, quelle information pourriez-vous fournir au Comité s'il existe un document officiel ou s'il y a eu un examen officiel?

    Pourriez-vous répéter la question?

    Bien sûr. Le Bureau du Conseil privé a publié des documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Environ 90 minutes après que le Président eut rendu sa décision, la GRC publiait, à l'intention des médias, une infocapsule où elle indiquait que la force évaluait cette décision. Je me demandais simplement en quoi consistait cette évaluation et si elle a donné lieu à la rédaction d'un document officiel.

    Je sais que le 9 mai, le ministère de la Sécurité publique a réclamé des infocapsules destinées aux médias sur ce qu'il se passait sur le Web. Je ne peux répondre à votre question, mais je pourrais certainement vous fournir l'information ultérieurement si cela vous convient.

    Je vous serais reconnaissant de le faire. Auriez-vous l'obligeance de transmettre l'information au greffier?

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Madame Sahota.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous avons pas mal fait le tour de la question. J'ai toutefois remarqué qu'au début, madame la sous-commissaire, vous avez indiqué que vous parliez de manière générale de l'esprit du projet de loi ou de toute mesure ou message que vous vouliez transmettre sur le site Web.

    Pourriez-vous nous expliquer brièvement quel était l'esprit lorsque vous discutiez avec le ministère ou au sein de votre organisation? Vous avez indiqué que cela s'était passé dans des circonstances très rares. Dans ce cas, pourquoi avez-vous ressenti le besoin de communiquer et quels échanges internes avez-vous eus à propos de l'esprit?

     Je demanderais à mon collègue de vous répondre, car, comme je l'ai indiqué, je ne suis entrée en fonction que le 7 septembre. C'est donc une tierce partie qui aurait discuté de la question. Je n'ai pas nécessairement pris part à ces échanges.

    Et vous, Rob?

    Je n'étais pas au niveau que vous avez évoqué. Comme je l'ai souligné plus tôt, nous avons ressenti le besoin de réagir à certaines demandes d'information que nous commencions à recevoir par l'entremise de notre site Web et voulions fournir des renseignements justes et, espérions-nous, clairs sur ce qui constituait, nous le savions, une question particulièrement complexe. L'intention et l'esprit de notre intervention ont toujours consisté à informer notre clientèle d'une manière toujours non partisane.

    À quel risque vous exposiez-vous si vous n'agissiez pas? Quelles demandes d'information aviez-vous reçues? Donnez-nous des exemples. Que craigniez-vous qu'il arrive si vous ne fournissiez pas de renseignements?

    Je me suis probablement mal exprimé plus tôt. Ce que nous craignions en ne communiquant pas d'information à ce sujet, c'est que des gens acquièrent par inadvertance des armes après le 30 juin et qu'ils ne puissent les enregistrer si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle. Ils les auraient achetées de bonne foi le 1^er juillet dernier. En supposant que le projet de loi soit adopté dans sa forme actuelle, si ces personnes cherchent à enregistrer leur arme dans deux ans et, ce faisant, admettent qu'elles l'ont achetée après le 30 juin, elles ne pourront la faire enregistrer. Nous savions que c'était certainement une possibilité.

    En outre, comme le projet de loi n'accorde pas de droits acquis aux entreprises, il fallait informer ces dernières que le projet de loi, s'il était adopté dans sa forme actuelle, pourrait poser des problèmes quant à leurs armes à feu si elles demeuraient dans leur inventaire après le 30 juin. Nous ne connaissons pas le nombre exact d'armes à feu, mais il pourrait y en avoir des dizaines de milliers. Nous avons donc jugé qu'il était très important d'informer les gens le plus tôt possible au sujet des décisions que nous pensions qu'ils devaient connaître et qu'ils devraient prendre dans l'avenir.

    Le 30 juin est maintenant derrière nous et rien n'a changé, mais si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, les gens qui décideront d'enregistrer leurs armes dans l'avenir devront mettre leur permis à niveau et suivre une formation de niveau approprié en matière de sécurité. Certains décideront peut-être de ne pas le faire; nous avons donc considéré qu'il importait de communiquer le fait que la date du 30 juin était importante dans le projet de loi.

    Lors de nos séances précédentes, nous avons entendu des remarques et des questions concernant le fait que les informations publiées sur le site Web ont suscité chez les gens la crainte de devenir criminel du jour au lendemain ou donné l'impression que vous aviez agi dans l'intention de semer la confusion au sujet d'un projet de loi qui pourrait ne même pas être adopté. Que répondriez-vous à cela?

    Je répondrais que cette intention va complètement à l'encontre de ce que le Programme canadien des armes à feu cherche à accomplir. Nous servons une clientèle de 2,1 millions de titulaires de permis d'arme à feu, et la dernière chose que nous voulons faire, c'est certainement de semer la confusion parmi eux. Ces affirmations tendent à avoir un effet cascade, et les informations erronées diffusées au début tendent à s'amplifier à mesure qu'elles sont communiquées.

     Non, notre intention consistait à informer les propriétaires d'arme à feu.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous accorderons maintenant la parole à M. Motz.

    Je remercie la commissaire et M. O'Reilly de comparaître.

    Votre ministère dispose-t-il d'un mécanisme — comme celui dont vous avez donné une brève description plus tôt — régissant la manière dont vous communiquez les renseignements? Vous avez brièvement expliqué ce dont il s'agissait, et j'aimerais que vous nous expliquiez de nouveau comment vous suivez le processus quand vous faites ce genre de publications au sujet de mesures législatives des ministères ou du gouvernement comme celle-ci. Vous rencontrez des fonctionnaires du ministère et confiez l'examen des documents à une équipe de direction. Vous demandez peut-être à quelqu'un de rédiger le contenu, lequel est ensuite approuvé. Pouvez-vous expliquer comment vous procédiez autrefois et nous dire si vous avez apporté des modifications à vos procédures internes?

    J'ai effectué quelques recherches avant de comparaître, consciente du fait que je n'étais pas en poste à l'époque, et voulant apprendre et aider mes collègues à mieux s'y prendre dans l'avenir pour éviter que nous ne nous retrouvions tous ici de nouveau.

    Je pense que dans le cas présent, comme Rob l'a souligné, étant donné que nous avons agi dans la hâte en raison de la date, nous avons parlé avec le ministère de la Sécurité publique des raisons pour lesquelles nous voulions créer du contenu Web. Dans leur hâte de publier l'information bien avant le 30 juin — puisqu'on était le 8 avril, je crois, soit un mois et demi avant la date butoir —, la surveillance n'a pas été appliquée au-delà du Programme canadien des armes à feu. Comme nous l'avons indiqué, il n'existe pas de processus proprement dit, car il est très rare que nous voulions formuler des observations sur un projet de loi dont le Parlement est saisi.

    Je proposerais toutefois que dans l'avenir, monsieur, tant que je suis en... Je suis responsable de nombreux programmes particuliers, qui concernent notamment l'ADN et les casiers judiciaires, et d'autres programmes d'une importance cruciale pour les Canadiens et qui concernent souvent des projets de loi en cours d'examen; je peux donc apprendre beaucoup de cette affaire. Je vous assure que ce processus se rendra au moins jusqu'à moi dans l'avenir.

    Je pense que vous avez présenté un excellent argument en faisant valoir que la consultation est toujours utile. Je peux dire que dans le cas présent — et c'est un fait qui n'a pas encore été mentionné —, nous avons consulté nos collègues du ministère de la Justice également, simplement pour nous assurer qu'il convenait que nous publiions notre message afin de mieux soutenir les Canadiens, conscients que le projet de loi était encore à l'étude.

    Nous prenons acte de vos remarques sur le fait que nous devrions disposer d'un meilleur système permettant de savoir qui a eu l'occasion d'examiner le document et qui a participé aux discussions. Ici encore, comme je n'étais pas en poste, je ne sais pas exactement avec qui mes collègues ont discuté de la question au ministère de la Sécurité publique, mais je ne pense pas que ces personnes aient expressément examiné le document, étant donné que le 9 mai approchait. L'examen s'est strictement limité au Programme canadien des armes à feu.

    Monsieur O'Reilly, je pense que plus tôt, vous avez brièvement expliqué le processus de traitement des publications. Pouvez-vous me rappeler brièvement en quoi il consiste et m'indiquer comment les choses se sont passées dans le cas qui nous intéresse?

    Comme je l'ai indiqué, les publications figurant sur le site Web du programme peuvent parfois susciter des réactions négatives. Si nous publions un bulletin sur la détermination d'une classification sur quelque chose, non seulement nous discuterons entre nous de la clarté du message et veillerons à ce que nos informations soient justes, mais s'il s'agit d'une question délicate, nous communiquons souvent pour informer les intéressés pour que la sous-commissaire, voire le commissaire, ne voie pas quelque chose pour la première fois dans les coupures de presse du matin.

    Cela étant dit, toutefois, dans les circonstances, vous ne voulez pas formuler de commentaires ou publier d'information alors qu'un projet de loi est encore à l'étude, et je le comprends. Dans le cas présent, une fois encore, le temps pressait et la date prévue dans le projet de loi avait une incidence. Soit dit en passant, nous avons tenté de la modifier, exactement pour éviter ce problème, n'est-ce pas? Nous avons dit que c'est exactement ce qu'il se passerait et nous avons conseillé aux gens de ne pas s'attarder à la date. Faites-vous appel à des spécialistes des communications du ministère de la Sécurité publique ou à quelqu'un avec qui vous collaboreriez dans un dossier comme celui-ci?

    Dans ce cas précis, non. Nous avons dialogué avec le ministère de la Sécurité publique d'entrée de jeu, c'est-à-dire à partir de la fin mars et pendant le mois d'avril, simplement pour lui faire part de nos intentions de publier quelque chose en ligne au lieu de ne rien dire. Nous voulions publier stratégiquement ce qu'on pourrait qualifier de guide d'autodétermination au lieu de laisser les gens communiquer avec moi pour me demander si leur CZ est visé. Nous avons tôt fait de communiquer nos intentions de publier un tel document en ligne et d'expliquer le processus d'identification et les répercussions potentielles, mais jamais nous n'avons évoqué la nature imminente ou précaire du projet de loi proprement dit.

    Merci, monsieur Motz.

    Nous vous remercions tous les deux d'avoir comparu et de nous avoir fourni des réponses franches.

    Je pense que la séance a été instructive pour tout le monde.

    La séance est levée.