PROC Réunion de comité

    Bonjour et bienvenue à la 57^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette réunion est publique.

    Nous allons poursuivre notre étude de la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire. Nous débuterons la réunion par un exposé de notre analyste sur d'anciennes questions de privilège ayant porté sur ce sujet.

    À 11 heures, le Président et le greffier par intérim ainsi que le directeur par intérim du Service de protection parlementaire, le SPP, répondront aux questions des députés au sujet du cadre administratif en vigueur sur la Colline. Enfin, à midi, Mme Raitt et M. Bernier se joindront à nous pour parler des circonstances ayant entouré le dépôt de la question de privilège.

    Nous avançons bien du côté du budget des dépenses, également, que nous devrions étudier fort probablement la semaine prochaine, le 16 ou le 18.

    Sur ce, je cède la parole à M. Barnes, notre analyste de la Bibliothèque du Parlement. Comme il n'est pas un témoin, nous n'aurons pas à tenir de séries de questions, si vous ne le souhaitez pas. Nous pourrons toujours poser des questions à titre informel à la fin de son exposé.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme les membres du Comité s'en souviendront sans doute, lors de notre dernière réunion, le Comité a demandé à la Bibliothèque du Parlement de nous donner une séance d'information sur les anciennes questions de privilège semblables à celle dont le Comité a été saisi par un renvoi de la Chambre le 3 mai dernier. C'est dans cet esprit que je vais résumer sept cas de députés n'ayant pu accéder librement à la Colline et à la Cité parlementaires ou qui ont été retardés à l'entrée.

    Je vais prendre ces incidents du plus récent au plus ancien afin de vous permettre de me suivre dans la note d'information qui a été remise au Comité. En fait, je vais plutôt progresser dans l'ordre inverse de la note d'information et vous devrez donc commencer par la fin du document. Nous commencerons ainsi par les cas les plus pertinents, plutôt que par ceux qui datent de 20 ou 30 ans.

    Il convient de remarquer que quatre de ces incidents se sont produits dans le périmètre de la Cité parlementaire, tel que nous le connaissons aujourd'hui, soit un en 2012, un en 2014 et deux en 2015. Les autres incidents dont je vous parlerai remontent à 2004, pour l'un, et il s'est produit lors de la visite du président des États-Unis. Ce fut sans doute l'un des cas les plus flagrants où des députés ont été indûment retardés ou se sont vu refuser l'accès à la Colline. En 1999, un autre cas s'est produit à l'occasion d'une manifestation de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Il faut retenir de cet incident que, dans son rapport déposé en 1999, le Comité précise que le droit des députés à accéder à la Cité parlementaire n'était pas encore bien connu à l'époque. Voici d'ailleurs ce que dit le rapport à ce sujet:

    C'était en 1999.

    Enfin, je vous parlerai de l'incident de 1988 qui s'est produit sur la Colline lors d'une manifestation contre la TPS.

    Sur ce, je vais commencer. Si les députés veulent me poser des questions ou me demander des éclaircissements pendant mon exposé, qu'ils n'hésitent pas à m'interrompre.

    J'espère vous fournir un peu plus de détails qu'il y en a dans la note d'information. Donc, ce sera peut-être un peu plus long que ne le laisse penser la note d'information.

    Les tout derniers incidents ont fait l'objet d'une seule décision par le Président, le 12 mai 2015.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'attendais pour savoir où vous alliez débuter. Est-ce à la page 6?

    Allez-y.

    Excusez-moi, ce cas-là ne se trouve pas dans la note d'information.

    Je l'ai remarqué, effectivement. C'est précisément ce que je voulais dire.

    Comme nous n'avons eu qu'une journée pour préparer la note d'information, nous avons manqué de temps pour traiter de tous les cas, et je m'étais dit que je vous parlerais de celui-ci lors de cette séance d'information.

    C'est bien. Je voulais être certain d'avoir bien toutes les pages en main. Merci.

    Vous m'en voyez désolé.

    Ça va, je comprends.

    Le Président a rendu sa décision au sujet de cet incident le 12 mai 2015. La Chambre a ajourné en juin de la même année et les élections ont eu lieu à l'automne.

    Le Président a disposé des deux cas dans une seule décision. Le premier cas était celui d'un autobus transportant des députés qui a été retardé à l'entrée du côté de l'édifice de l'Est, à hauteur de la rue Elgin, tandis que des députés se trouvaient à bord. Cet incident s'est produit le 30 avril. Le second remonte à la visite du président des Philippines, le 8 mai 2015.

    Voici ce qui s'est passé dans les deux cas. Le 30 avril, le député de Skeena—Bulkley Valley, a soulevé une question de privilège à la Chambre. Il a déclaré qu'il était en train de présider une séance dans l'édifice de la Bravoure quand la sonnerie a retenti pour appeler au vote. Lui-même et cinq autres députés sont montés à bord d'une navette en face de l'édifice de la Bravoure, en direction de l'est, le long de Wellington. Arrivé à la hauteur de l'entrée de l'édifice de l'Est, le chauffeur a voulu tourner à gauche, mais le SPP l'a empêché de parvenir jusqu'au portail. D'après les débats, on ne connaît pas vraiment le mode de communication entre les agents et le chauffeur, mais on peut penser que celui-ci s'est fait dire par radio qu'il ne pouvait pas pénétrer tout de suite dans la cité et qu'il serait retardé de trois à cinq minutes. Aucune raison n'a été fournie. Les députés n'ont pas pu descendre de l'autobus, parce que celui-ci était en plein milieu de la circulation. Le chauffeur de la navette n'a pas pu se ranger sur le côté, parce qu'il était au milieu de la chaussée. Comme je l'ai dit, aucune raison n'a alors été donnée et, d'après l'intervention du député sur la question de privilège, il ne nous a pas été possible d'établir si ce retard l'avait ou non empêché de participer au vote. D'ailleurs, le Président a pris la décision en délibéré.

    Un peu plus d'une semaine plus tard, le vendredi 8 mai à 10 h 30, le député de Toronto—Danforth se dirigeait à pied vers l'édifice du Centre. Il avait indiqué à la Chambre qu'il souhaitait participer au débat en cours. Il cheminait le long de la voie de desserte de la Colline parlementaire, du côté ouest. Il a aperçu des agents du SPP qui contrôlaient une foule à la hauteur de l'entrée du côté de la Chambre des communes. Quand il est arrivé à ce niveau, il a essayé de passer. Une agente du SPP l'a arrêté et le député lui a montré son épinglette ainsi que sa carte d'identité. L'agente lui a répondu qu'elle avait reçu pour ordre d'arrêter tout le monde et qu'il importait peu qu'il soit député. Elle lui a expliqué que le retard était occasionné par l'arrivée prévue de personnalités; il s'est avéré plus tard qu'il s'agissait du président des Philippines.

    Dans sa décision qu'il a rendue le 12 mai sur les deux cas, le Président a déclaré qu'il s'agissait de questions de privilège fondées de prime abord. Le député de Toronto—Danforth a été invité à déposer une motion pour que l'affaire soit renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Toutefois, cette motion a été défaite en Chambre par 145 voix contre 117.

    Pour les deux cas?

    Oui. Les deux cas ont été regroupés dans une seule et même motion. Voilà qui conclut mes explications au sujet du premier incident.

    Où se trouvait-il quand on lui a dit qu'il ne pouvait pas entrer à cause du président des Philippines?

    Vous parlez du député?

    Oui, où était-il dans l'enceinte parlementaire?

    Il se trouvait sur le trottoir en direction de l'entrée des députés, tout à fait en haut...

    Du côté de la Chambre des communes.

    Du côté ouest de l'édifice du Centre, du côté de la Chambre des communes.

    Parfait.

    David.

    Merci.

    Je tiens à souligner une chose. D'après ce que je sais, dans presque tous les cas, si ce n'est dans la totalité des cas, il était question de visites de dignitaires étrangers ayant occasionné un renforcement de la sécurité pour assurer leur protection. Je tiens à le souligner maintenant, parce que c'est le trait commun à toutes ces affaires. Nous ne sommes pas en présence de cas où les agents de sécurité sont intervenus spontanément, ce que nous ne voulons pas qu'ils fassent. Peu importe ce qui se produit, il ne s'agit pas de décisions spontanées prises en fonction des priorités du moment. Nous comprenons bien que, dans ce genre de situation, la priorité est accordée à la visite de dignitaires.

    Le problème réside dans l'absence chronique de planification. De telles visites sont pourtant prévues. Nous savons le genre de perturbations qu'elles causent, et le service de sécurité sait pertinemment que le Parlement continue de fonctionner par ailleurs. Tout ne s'arrête pas d'un coup et les services de sécurité devraient, dans leurs plans, tenir compte du fait qu'il faut permettre à chaque député d'accéder à la Chambre, peu importe l'endroit où il se trouve. Je dirais que c'est toujours à cet égard que les choses n'ont pas fonctionné. Voilà pourquoi je vais me concentrer là-dessus, parce qu'il n'est pas question de nous demander de ne pas faire ce qu'il faut au nom de la sécurité. C'est complètement fou et ce n'est certainement pas ce dont nous parlons ici. Nous estimons que vous savez ce qui va se produire sur la Colline, que vous planifiez chaque minute et chaque mouvement de nos invités; vous pourriez donc, dans vos plans, tenir compte du déplacement des députés qui vont participer aux travaux de la Chambre.

    On ne cesse de nous dire — et vous allez l'entendre, chers collègues — que les choses se feront ainsi désormais. J'ai l'impression de vivre Le jour de la marmotte parce que nous ne sommes pas encore parvenus à faire passer le message, soit qu'il est tout aussi important de planifier l'accès des députés à la Chambre des communes que d'assurer la sécurité de nos invités. Il s'agit d'une obligation constitutionnelle et non de l'expression d'une politesse et d'une amabilité toutes canadiennes. Voilà quel sera essentiellement mon propos, monsieur le président, parce que j'estime que nous tenons là la réponse. Tout est une question de planification, une planification qui ne se fait pas et qui, par son absence, provoque ces incidents.

    Je vous informe qu'apparemment la sonnerie de 30 minutes annonçant la tenue d'un vote devrait résonner à 10 h 40.

    Monsieur le président, j'allais justement parler de la même chose.

    Parfait.

    Quelles sont alors vos intentions pour notre deuxième heure? Il semble que nous devions accueillir un grand nombre de témoins lors de cette deuxième heure, de 11 heures à 12 heures. J'aimerais savoir ce que vous envisagez de faire pour qu'ils participent à une véritable audience, parce que nous ne disposerons pas de toute une heure.

    David.

    C'est précisément ce dont nous voulons tous parler.

    Ah, ce David? Excusez-moi.

    Nous allons écouter ce David et nous entendrons l'autre ensuite.

    Je voulais juste dire que je n'ai pas de problème. Je propose que nous rattrapions le temps perdu à voter entre 13 heures et 14 heures, s'il nous est possible de déplacer cette heure-là et si les témoins sont d'accord.

    Je ne sais pas si c'est possible.

    Cela dépend de la disponibilité de nos témoins.

    Nous avons décidé de commencer à 10 heures pour nous réserver de 13 heures à 14 heures, et comme je vais occuper pleinement ce créneau, je vois un problème à rallonger la deuxième heure. Cependant, j'estime que c'est assez important pour que nous examinions...

    Si nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour terminer nos travaux, il faut savoir que l'heure buttoir n'est pas absolue, c'est notre objectif qui est incontournable. S'il nous faut prendre un peu plus de temps pour cette étude et que nous devons organiser une autre réunion parce que nous aurons été interrompus par la sonnerie, alors, qu'il en soit ainsi. Ce qu'il faut éviter, c'est d'éclipser une partie quelconque de cette discussion parce que nous aurons manqué de temps à cause du vote. Sûrement pas.

    J'espère que nous pourrons revenir le plus vite possible pour voir dans quelle mesure nous pouvons avancer dans notre ordre du jour.

    Si nous manquons de temps à la fin du créneau de 11 heures à 12 heures, je recommande que... Je suis prêt à parier qu'il sera près de 11 h 30 quand nous reprendrons la séance. Il ne nous restera probablement qu'une demi-heure et je suppose que nous n'aurons pas le temps d'entendre autant de témoins...

    C'est vrai.

    ... mais si, à la fin, les députés parviennent au même constat, nous devrons peut-être — bien que je ne connaisse pas le programme de jeudi — réinviter nos témoins pour une autre heure, jeudi prochain. Je crois que c'est sans doute ce que nous allons devoir faire.

    Si nous arrivions à poser toutes nos questions au Président aujourd'hui, nous pourrions réinviter les autres témoins jeudi, si c'est nécessaire.

    Filomena.

    Monsieur le président, je ne sais pas exactement comment cela pourrait se dérouler sur le plan de la procédure et si vous avez besoin d'un consentement unanime pour ce faire, mais étant donné que la Chambre est tout à côté, ne nous serait-il pas possible, après le début de la sonnerie, de poursuivre nos discussions ici, tout en nous réservant suffisamment de temps pour aller à la Chambre? Cependant, nous ne suspendrions pas dès le début de la sonnerie.

    Le problème n'est pas celui de l'heure en cours, mais de celle qui suivra le vote. C'est à ce moment-là que nous allons manquer de temps avec nos témoins. Que nous continuions de siéger après le début de la sonnerie ou pas ne nous permettra pas de régler ce problème.

    Si nous n'avons pas fini cette partie, nous pourrions continuer de siéger après le début de la sonnerie.

    Très certainement, mais c'est surtout l'autre créneau horaire qui est préoccupant.

    Oui, je comprends.

    ... après quoi, nous pourrions tout de suite reprendre une fois le vote terminé.

    Ruby.

    En fait, Filomena m'a enlevé les mots de la bouche. C'est précisément ce que je voulais dire, mais en plus, j'aimerais savoir, monsieur Christopherson, s'il ne vous serait pas possible de changer le contenu du créneau de 13 à 14 heures. Si tous les témoins... Personnellement, je crois que ce serait la première chose à faire. Notre ordre du jour est tellement chargé que nous devrions en couvrir un maximum aujourd'hui et, s'il nous reste des choses ensuite, nous pourrions revenir jeudi. Cela étant, la séance de jeudi sera également très chargée: nous devrons passer au travers de cette question très importante.

    Si je suis le seul concerné, je vais trouver un moyen de moyenner... Encore une fois, si je suis le seul.

    Nous devons également tenir compte de la situation des témoins. Le témoignage de certains d'entre eux est prévu entre 11 heures et 12 heures et ce sont eux que nous allons pénaliser, contrairement à ceux qui viennent à midi. À moins que nous n'inversions l'ordre de comparution, mais je ne sais pas comment on s'y prendrait pour cela au stade où nous en sommes, je crois qu'il y a un véritable risque...

    Nous pouvons rallonger chaque période.

    Je sais que les députés du côté gouvernemental semblent vouloir éviter cette solution, pour une raison ou une autre — je ne sais pas pourquoi au juste — mais j'estime que nous allons devoir tout de suite prévoir une autre heure jeudi. Je ne pense pas que nous y échapperons. Nous allons voir ce qui se passera d'ici là, mais nous ne pouvons pas, maintenant, modifier les horaires de nos témoins d'aujourd'hui. Il est fort probable que nous allons devoir rajouter une heure.

    Oui.

    Nous n'avons pas de mauvaises intentions, je vous l'assure. Nous savons tous que nous allons devoir consacrer beaucoup de temps à...

    ... aux « autres travaux »?

    ... à la question précédente.

    Et puis, à un moment donné, nous allons devoir traiter du rapport du directeur général des élections et de la question de privilège. Voilà, notre seule intention.

    Je recommande que nous rallongions la séance de jeudi pour qu'elle dure trois heures et que nous maintenions peut-être ce rythme pendant un certain temps, jusqu'à ce que nous ayons la certitude de pouvoir passer au travers de tout notre programme. Ce n'est pas pour éviter certains témoins ou pour ne pas passer au travers des documents, c'est juste une question de temps.

    Je propose donc que nous rallongions de trois heures nos prochaines séances jusqu'à ce que nous nous sentions à l'aise.

    Parfait. Voyons combien de travail nous pouvons abattre aujourd'hui.

    J'ai une petite question. A-t-on fini par savoir pourquoi le SPP a bloqué la navette?

    Non, le député de Skeena—Bulkley Valley ne l'a pas indiqué.

    Madame Sahota.

    J'ai une question à ce sujet. Vous avez dit qu'on avait indiqué au chauffeur qu'il devait attendre trois à cinq minutes, mais quelle a été la durée d'attente en fin de compte?

    Selon le hansard, le leader du gouvernement à la Chambre a commandé un rapport, et je crois que l'attente, je ne voudrais pas être mal cité, a été d'environ 74 secondes.

    Oh, j'avais entendu quelque chose de différent.

    Ils n'étaient probablement pas au courant à ce moment-là.

    Non.

    Une fois arrêtés, ils ne savaient pas si cela allait durer une minute ou une demi-heure.

    Une attente d'une demi-minute peut sembler longue lorsqu'on ne sait pas quand elle prendra fin.

    Particulièrement lorsque vous vous dépêchez pour aller voter ou pour prendre la parole.

    Le whip vous attend peut-être.

    Passons à l'incident suivant.

    Si vous suivez dans votre note d'information, nous allons reprendre à la page 5 au point « F. 2014 - Président de l'Allemagne ». Cet incident s'est produit en septembre 2014. La question avait été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, par cette dernière, le 25 septembre 2014.

    Le Comité avait tenu trois réunions pour recueillir des preuves. Il serait bon que le Comité se rappelle, aux fins de son étude, qu'il y avait eu environ quatre groupes de témoins, notamment des responsables de la Chambre des communes, y compris le député d'Acadie—Bathurst. Il y avait aussi le greffier par intérim, le sergent d'armes et le sergent d'armes adjoint. Avaient aussi comparu le commissaire de la GRC, accompagné par le commissaire adjoint et le sous-commissaire, de même que le chef de police d'Ottawa et un inspecteur.

    Cela avait donné lieu au 34^e rapport de la deuxième session de la 41^e législature.

    En ce qui a trait à l'incident proprement dit, le 25 septembre, le député d'Acadie—Bathurst se trouvait dans son bureau de l'édifice de la Justice. Les cloches ont commencé à sonner pour un vote. Il est monté à bord d'un autobus devant l'édifice de la Justice, qui est parti en direction de la Colline du Parlement. L'autobus est resté bloqué dans un bouchon de circulation devant l'édifice de la Confédération. Apparemment, les agents de la GRC arrêtaient les véhicules au point de contrôle, en prévision de l'arrivée de l'escorte motorisée du président de l'Allemagne.

    Craignant de manquer le vote, le député et d'autres sont sortis de l'autobus et se sont rendus à pied sur la colline. Au moment de traverser la rue Bank, au nord de Wellington, un agent de la GRC a intercepté le député d'Acadie—Bathurst, l'empêchant encore une fois d'accéder à la Colline du Parlement et lui demandant d'attendre jusqu'à ce que l'escorte motorisée du président de l'Allemagne soit passée.

    Il avait été mentionné par le sergent d'armes, pendant sa comparution devant le Comité, que la difficulté pour le député d'Acadie—Bathurst d'accéder à la Cité parlementaire était liée au bouchon de circulation qui avait empêché les autobus de se rendre sur la Colline du Parlement.

    Il convient aussi de souligner que le député était d'avis qu'il avait été traité de façon cavalière par l'agent de la GRC. Il avait toutefois pu se rendre à temps à la Chambre pour voter.

    En ce qui a trait aux recommandations soumises par le Comité dans son rapport et aux changements apportés aux protocoles de sécurité sur la Colline du Parlement, pendant sa comparution devant le Comité, le commissaire Paulson de la GRC avait indiqué que, depuis 2012, au moment où un incident similaire s'était produit, dont nous parlerons dans un moment, et avait empêché des députés d'accéder facilement à la Colline du Parlement, un certain nombre de changements avaient été mis en oeuvre. Cela comprenait la distribution à tous les agents de la GRC en poste sur la Colline d'un répertoire des députés de la Chambre des communes, contenant les noms et les photos, afin que tous ceux nouvellement affectés sur la Colline soient rigoureusement informés des privilèges parlementaires et que l'on assure le démantèlement rapide des périmètres de sécurité créés pendant des événements majeurs et des manifestations, dès la fin de l'événement.

    Par ailleurs, le commissaire adjoint Michaud de la GRC, pendant sa comparution devant le Comité, avait mentionné qu'après l'incident vécu par le député d'Acadie—Bathurst, deux protocoles de sécurité avaient été mis en place. Tout d'abord, les escortes motorisées devaient commencer à emprunter une autre entrée pour accéder à la Colline du Parlement. Le commissaire avait d'ailleurs mentionné à ce moment-là que cette mesure avait été appliquée avec succès pendant une visite du président de la République de Finlande. Le deuxième protocole prévoyait que les changements de dernière minute dans le déplacement des escortes motorisées soient communiqués aux Services de sécurité de la Chambre des communes par le conducteur du véhicule de la GRC précédant l'escorte motorisée.

    Le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre comprenait les recommandations suivantes: tout d'abord, que le bureau du sergent d'armes communique à tous les députés un numéro de téléphone où ils peuvent appeler en cas d'une urgence liée à une entrave à leur accès à la Cité parlementaire; et en deuxième lieu, qu'un paragraphe axé exclusivement sur les privilèges parlementaires soit inclus dans les plans opérationnels utilisés par les partenaires de la sécurité sur la Colline du Parlement.

    Le rapport concluait que les députés s'étaient vu refuser leur droit d'accès sans restriction à la Cité parlementaire trop souvent. Le Comité avait déterminé que la meilleure façon de remédier à cela était d'améliorer la planification, d'accroître la coordination entre les partenaires, et d'éduquer et de sensibiliser davantage les services de sécurité et les députés.

    Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais souligner... et cela uniquement pour m'assurer que nous voyons la différence.

    À ma connaissance, et corrigez-moi si je me trompe, nous n'avons jamais eu de problèmes avec les anciens responsables de la protection parlementaire. Les choses se sont toujours bien passées. Les responsables de ce service comprennent bien la situation, parce qu'ils sont ici depuis longtemps.

    Les problèmes ont commencé à se poser au moment où des interactions ont eu lieu entre la GRC et le Service de protection parlementaire. Dans le cadre de l'une des dernières réunions, ils nous avaient mentionné que la fusion des deux représenterait une bonne solution et allait résoudre un grand nombre de problèmes, ce qui n'a pas été le cas.

    J'aimerais seulement souligner que l'un des enjeux à l'heure actuelle a trait aux responsables ultimes de la sécurité ici. Comprenons bien que ceux qui ont pris la décision d'intervenir auprès des députés n'étaient pas les anciens responsables de la sécurité, qui s'occupaient exclusivement de la Colline du Parlement.

    Je ne blâme pas la GRC. Nous avions fait face au même problème à Queen's Park, lorsqu'il y avait eu interactions entre les responsables de la sécurité de Queen's Park, les agents de la police provinciale de l'Ontario et ceux de la police de Toronto. Nous sommes aux prises avec les mêmes problèmes ici en raison de la fusion.

    Je crois qu'il est important pour nous de comprendre, avec tout ce qui se passe à l'heure actuelle du point de vue du respect que souhaitent obtenir les anciens responsables de la sécurité sur la Colline, que ce ne sont pas eux, selon ce que je sais, qui sont intervenus et ont empêché les députés de se rendre où ils voulaient.

    Andre.

    Poursuivons avec le troisième et dernier incident de la 41^e législature, au point E de la page 5 de la note d'information, à savoir la visite du premier ministre d'Israël. Cet incident avait été soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 2 mars 2012. Deux réunions avaient été tenues pour recueillir des preuves. En ce qui a trait aux groupes de témoins, il y avait des représentants de la Chambre des communes, le greffier et le sergent d'armes, ainsi que le commissaire adjoint de la GRC. Ces réunions avaient donné lieu à un rapport, le 26^e de la première session de la 41^e législature. En résumé, le Comité avait pris connaissance d'au moins trois incidents qui s'étaient produits pendant cette visite.

    Le premier concernait un député qui avait tenté d'accéder à la Colline à partir de l'entrée située près de la rue Elgin et avait été empêché de le faire par un agent de la GRC. Ce dernier n'avait pas le répertoire des députés de la Chambre des communes. Le député ne portait pas de pièce d'identité. L'agent de la GRC avait admis reconnaître le député, mais avait indiqué qu'il n'était pas autorisé à lui permettre de passer sans pièce d'identité appropriée.

    Un deuxième incident s'était produit lorsqu'une députée avait tenté d'accéder à l'édifice du Centre à partir de l'allée sur laquelle se trouve la Flamme du centenaire. Elle avait été interceptée et on lui avait dit de se rendre à l'édifice de l'Est, puis d'emprunter le tunnel vers l'édifice du Centre.

    Un troisième incident s'était produit après le départ du premier ministre, lorsqu'un député avait tenté de quitter la colline en utilisant son chemin préféré, à savoir la partie est de la route de ceinture. On lui avait dit qu'il devait emprunter l'allée centrale, où se trouve la Flamme du centenaire, parce que l'on était encore à démanteler certains des dispositifs de sécurité qui se trouvaient toujours là. L'incident avait été soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Pendant sa comparution, la greffière s'était excusée de l'incident et des inconvénients, particulièrement en ce qui a trait aux instructions concernant le tunnel de l'édifice de l'Est, qui apparemment allaient à l'encontre du plan de sécurité convenu.

    Au moment de sa comparution devant le Comité, le commissaire adjoint de la GRC, M. Malizia, avait énoncé plusieurs changements qui étaient en voie d'être apportés au mode courant de fonctionnement dans le cas des visites de dignitaires étrangers, à savoir, collaborer avec les responsables de la sécurité de la Chambre et du Sénat, afin que des employés se trouvent aux points de contrôle clés pour aider les agents de la GRC à identifier les parlementaires; placer des représentants expérimentés de la sécurité du Parlement aux points d'accès clés; et mettre à jour l'orientation des agents de la GRC, afin qu'ils soient mieux en mesure de reconnaître les parlementaires. Le commissaire adjoint avait mentionné que chaque agent de la GRC aurait en sa possession à l'avenir un répertoire des députés de la Chambre des communes.

    Du point de vue des recommandations comprises dans le rapport, j'aimerais mentionner que ce dernier ne faisait pas état d'atteinte au privilège parlementaire. Il avait été mentionné qu'une telle constatation ne devait pas être faite à la légère, et que le Comité était réticent à tirer des conclusions des témoignages qu'il avait entendus, particulièrement parce que les députés concernés par la question de privilège avaient refusé de comparaître pour soumettre des preuves en vue de l'étude.

    Le rapport du Comité comprenait en outre ce qui suit: la recommandation que les députés se munissent de leur carte d'identité de la Chambre des communes et portent leur épinglette, particulièrement s'ils étaient au courant que des mesures spéciales étaient en place sur la Colline; l'obligation pour la GRC de reconnaître et d'identifier les députés; ainsi que la nécessité pour les Services de sécurité de la Chambre des communes de fournir de l'aide à la GRC, en vue d'identifier les députés, et une fois cela fait, de leur donner accès à la Colline du Parlement. On avait fortement incité la GRC à solliciter l'aide des Services de sécurité de la Chambre pour qu'ils les aident à identifier les députés aux différents points d'accès de la Cité parlementaire. Enfin, tous les agents de la GRC en devoir devaient être informés du privilège parlementaire et du droit des députés à un accès sans entraves à la Cité parlementaire, ce droit représentant un pilier fondamental de la démocratie parlementaire canadienne.

    C'est tout pour cet incident particulier.

    S'il n'y a pas de questions, nous allons revenir en arrière à l'incident qui a probablement été le plus grave et qui s'est produit en 2004, au moment de la visite du président des États-Unis. La question avait été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 25 septembre 2004. Au total, cinq groupes de témoins avaient comparu, et quatre réunions avaient été tenues pour recueillir des preuves. Le sergent d'armes avait présenté un exposé préliminaire. Les deux députés qui avaient soulevé la question de privilège, le député de Charlevoix—Montmorency et celui d'Elmwood, avaient aussi participé à la réunion pour présenter leur témoignage. La police d'Ottawa avait aussi été invitée, et trois agents s'étaient présentés, en plus d'un ensemble de témoins, y compris la GRC, le sergent d'armes et le coordonnateur des événements majeurs des Services de la Cité parlementaire.

    Cette étude avait donné lieu à un rapport, le 34^e de la 38^e session parlementaire.

    Voici en résumé ce qui s'était produit. Il s'agissait de la première visite du président des États-Unis d'alors, George W. Bush, depuis l'invasion de l'Irak par les États-Unis, en 2003, et une importante manifestation était prévue sur la Colline du Parlement. Selon la GRC, les dispositifs de sécurité en place à ce moment-là étaient les plus stricts et les plus élevés jamais utilisés. Parmi les forces de sécurité en devoir sur la colline ce jour-là figuraient les services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat, la GRC, la police d'Ottawa et la police de Toronto.

    Le 30 novembre, le député de Charlevoix—Montmorency avait soulevé une question de privilège en Chambre, citant de nombreux exemples de députés ayant été empêchés d'accéder à la colline du Parlement ou ayant été retardés. Certains de ces retards avaient duré des heures.

    Le problème était que la majorité, sinon la totalité, des agents de police assurant la sécurité ce jour-là n'étaient pas au courant du droit d'accès des députés. Des députés avaient été interceptés et on leur avait refusé l'accès lorsqu'ils s'étaient présentés aux barrières de sécurité, même après qu'ils eurent montré leur épinglette et leur carte d'identité. Par exemple, il semble qu'un député, dans ses tentatives en vue d'avoir accès, ait parlé à 50 agents de police différents, à 10 points d'accès différents, cette démarche ayant duré trois heures et l'ayant néanmoins fait manquer un vote.

    Le député de Charlevoix—Montmorency avait aussi souligné des cas de députés qui avaient été abordés, pendant qu'ils étaient aux toilettes ou dans leurs bureaux, afin de les informer qu'ils ne pourraient pas circuler dans les couloirs pendant la visite du président. Il y avait aussi eu des plaintes concernant le manque d'agents de police bilingues sur la Colline du Parlement. Même si la plupart des députés avaient fini par accéder à la Cité parlementaire, un certain nombre avaient connu des retards importants et certains avaient manqué des votes à la Chambre.

    À partir des recommandations soumises par le Comité, le rapport avait conclu que les privilèges des députés de la Chambre avaient été violés et que cette impossibilité d'accéder ou ces retards pour accéder à la Chambre des communes constituaient un outrage au Parlement.

    À titre de solutions, le Comité avait demandé que des rapports soient préparés par le sergent d'armes et la GRC sur les mesures devant permettre de prévenir ce genre de situation à l'avenir, et avait recommandé que le Président et le Bureau de régie interne tiennent des discussions urgentes, en vue de fusionner les services de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat et d'en faire un service de sécurité unifié, au plus tard le 1^er janvier 2006.

    Voilà.

    J'aimerais faire une brève observation à ce sujet.

    J'étais présent aussi lorsque cela s'est produit. Je venais d'être élu et je me trouvais à l'hôtel Westin et on m'avait interdit de traverser la rue. La police d'Ottawa m'avait barré le passage en utilisant des termes non équivoques. Je vous accorde que je ne me suis pas retourné pour dire l'habituel: « Ne savez-vous pas qui je suis? ». Je crois bien que cela n'aurait rien donné, comme l'ont constaté de nombreux autres députés.

    Je me suis laissé dire qu'à ce moment-là, et je ne sais pas si cela est vrai ou non, mais il vaut certainement la peine de le mentionner, que la délégation présidentielle avait exigé une interdiction d'accès absolue, à l'intérieur d'un certain périmètre, ce qui effectivement venait à l'encontre de notre privilège.

    Ma question est la suivante, et ce n'est probablement pas l'endroit pour la poser, mais j'aimerais quand même dire: « Que serait-il arrivé si...? » Comme l'a souligné M. Christopherson, cela se résume essentiellement à ce qui suit: lorsque des personnes sont en visite, chefs d'État ou autres, comme le pape, et que les responsables examinent le protocole entourant le premier ministre ou quiconque d'autre travaille au Cabinet et disent qu'ils veulent interdire l'accès pour des raisons de sécurité, devons-nous leur rappeler qu'en tant que députés, nous avons un privilège? Je n'attends pas de réponse maintenant, mais je crois qu'on devrait se pencher sur cette question à un moment donné. Comment doit-on réagir? Je ne sais pas.

    Monsieur Christopherson.

    L'intervention de M. Simms se situe au coeur du débat.

    L'autre chose que j'aimerais souligner est qu'il n'y a rien de plus grave que de manquer un vote. Il me fait sourciller de penser que quelqu'un a manqué un vote parce qu'il n'a pas pu se rendre, ce qui constitue l'essence même de l'accès sans entraves pour les députés. Qui sait où cela nous mènera, ultimement, si on décide qu'il est justifié d'empêcher des députés de se rendre à la Chambre des communes.

    L'autre chose que j'aimerais mentionner, sur une note positive, étant donné que plus nous revenons en arrière, et chaque fois que nous examinons la question, la situation empire, au point qu'il s'agit maintenant de nombreuses heures et de députés qui manquent des votes... Au fur et à mesure que nous nous rapprochons d'aujourd'hui, les incidents perdent en gravité, ce qui montre que nous faisons des progrès, mais la bataille n'est pas encore gagnée. Je dois vous dire que je serais surpris qu'il s'agisse de la dernière fois où nous aurons à traiter de cette question, jusqu'à ce que nous arrivions finalement au point où la planification de la sécurité des invités comportera une priorité secondaire, à savoir, s'assurer que les députés peuvent se rendre à la Chambre. Nous ne devons cesser de le répéter.

    Des progrès ont été réalisés, compte tenu du fait que nous venons d'entendre que la plupart des agents de la GRC et des autres services de police à l'époque, et probablement beaucoup d'autres gens, n'avaient aucune idée que ce droit existait. Nous sommes maintenant arrivés au point où tous savent que ce droit existe, même s'il continue d'être restreint de façon inacceptable. Soyons les plus positifs possible et disons-nous que nous faisons des percées. Nous nous approchons de la solution, mais il ne suffit pas de s'approcher lorsqu'il est question d'un droit absolu.

    La dernière chose que j'aimerais mentionner au sujet de ce débat, c'est que nous risquons que des gens disent: « Ces damnés députés qui sont si spéciaux et qui font partie de l'élite. » Vous savez quoi? C'est un risque que nous devons courir. Nous devons être prêts à supporter la pression, parce que tous les gens qui ont comparu devant nous ont été prêts à le faire pour s'assurer que nos droits étaient protégés pour l'avenir, pour notre bénéfice, même s'ils ne nous connaissent pas. Dans cette démarche, nous ne devons pas nous limiter au présent. Nous devons plutôt agir pour l'institution et pour les députés à venir. C'est à nous qu'il revient de veiller à ce que ces droits soient préservés. Autrement, nous les perdrons.

    Monsieur Reid.

    Nous ne savons pas quand les cloches vont commencer à sonner, et il faudra lever la séance lorsque cela se produira. Serait-il possible d'obtenir à l'avance un consentement unanime pour continuer à siéger jusqu'à la fin de l'heure? Cela nous permettrait de continuer à discuter.

    Avons-nous un consentement unanime?

    Des députés: Oui.

    Le président: D'accord. Le député a soulevé un bon point.

    Il y a deux choses que j'aimerais parler, qui diffèrent complètement l'une de l'autre.

    Le prochain élément en est un pour lequel je demande aussi un consentement unanime. La question de privilège que nous allons aborder aujourd'hui a été soulevée au moyen d'une méthode inhabituelle. M. Nater est présent ici parmi nous, et il s'agit de sa motion, mais évidemment, ce ne sont pas ses privilèges qui ont été violés, et il n'existe pas de précédent quant à son obligation de participer, que ce soit comme témoin, comme membre du Comité ou à un autre titre. Je m'interroge à ce sujet. J'en ai parlé avec John plus tôt.

    John, vous pouvez me corriger si je me trompe, mais essentiellement, vous préférez ne pas comparaître comme témoin, mais être plutôt présent comme observateur et peut-être participant.

    Afin de s'assurer que cette façon unique d'aborder les choses ne crée pas un précédent, serait-il possible d'obtenir un consentement unanime à nouveau pour confirmer que M. Nater agit ici comme participant et non pas comme témoin? Cela serait-il acceptable pour les députés?

    Est-ce que quelqu'un est en désaccord avec cela? Non?

    C'est bien.

    Merci.

    Est-ce que cela vous convient, John?

    M. John Nater: Oui.

    M. Scott Reid: D'accord.

    Nous avons discuté du fond de la question ici, M. Christopherson et M. Simms l'ont fait, de la question dans son ensemble.

    En abordant la question de la façon la plus stricte possible, ce qui me frappe, c'est qu'il existe des différences considérables entre la situation qui s'est produite en 2004 avec le président Bush et la situation du 21 ou du 22 mars. Je me demande s'il convient d'examiner l'incident le plus rapproché dans le temps ou le plus similaire. Essentiellement, il me semble que ce comité doit se pencher sur le rapport entre la sécurité et l'accès à la Colline du Parlement pour les députés.

    Cela est le résultat de motions de privilège, même s'il s'agit d'une façon inhabituelle de procéder. C'est comme cela que ces choses nous sont soumises. Nous devons nous en occuper, mais la situation continue d'évoluer en même temps. Cela vient de toute évidence du fait que les visiteurs exigent des degrés de sécurité divers. Nous devons composer avec leurs escortes motorisées. Les routes sont fermées. Il y a aussi les conditions atmosphériques. La vocation des divers édifices où nous nous trouvons change, ce qui fait que, dans un an environ, la Chambre des communes siégera dans l'édifice de l'Ouest.

    Ceci étant dit, j'aimerais proposer ce qui suit. Il me semble qu'il existe des similitudes pratiques dont il convient de prendre note, l'une d'elles étant que nombre de ces incidents ont touché des personnes qui étaient à bord d'un autobus se dirigeant vers la Colline du Parlement. L'autobus a été retardé. Il y a eu des lacunes dans l'information quant à la raison du retard et à la durée de celui-ci. Lorsque les personnes en cause se sont rendu compte qu'il y avait un problème, elles ont eu la possibilité de descendre de l'autobus, mais à ce moment-là, elles ont été empêchées de traverser la rue. De toute évidence, c'est ce qui s'est produit dans le cas de M. Godin.

    À un niveau pratique, il me semble que certains de ces problèmes seraient résolus si, lorsque les autobus sont retardés, les personnes qui en descendent pouvaient être escortées vers le bord de la rue. Lorsque vous descendez de votre voiture au lave-auto, vous n'avez pas à traverser de rue, ni à risquer de vous faire frapper, pour vous mettre en sécurité. Cela pourrait résoudre le problème de façon très pratique et simple, sans nécessiter la formation de membres d'autres forces de police, ni quoi que ce soit d'autre, sauf de laisser les gens descendre de l'autobus, afin qu'ils puissent emprunter le côté nord du petit chemin en haut de la colline et éviter la circulation, dans à peu près la moitié des cas. Essayons d'intégrer cela dans nos paramètres quant à la façon possible de résoudre ce problème simplement.

    D'accord. Merci. Lorsque nous arriverons aux recommandations...

    Essayons de terminer l'étude de l'ensemble du rapport, si possible.

    Madame Tassi.

    Un rapport écrit a-t-il été fourni par le sergent d'armes ou la GRC? La recommandation était que chacun fournisse un rapport. Cela a-t-il été fait?

    Je vais vérifier.

    D'accord. Le cas échéant, pouvons-nous en obtenir des copies?

    Bien sûr.

    Merci.

    David.

    J'ai une brève question pour le greffier et l'analyste. Avons-nous une vidéo de l'incident que nous pourrions visionner aujourd'hui?

    Non.

    Nous n'en avons pas.

    Il n'en existe pas.

    Si je ne me trompe pas, il n'y aura pas de vidéo présentée, mais je ne sais pas s'il en existe une ou non. Je suis désolé. Nous pourrions leur demander lorsqu'ils arriveront ici.

    Vous pourriez aussi leur demander d'avance, si vous les voyez.

    Oui. Le greffier croit qu'il y a une vidéo, mais comme nous leur avons demandé de venir ici pour parler uniquement de la structure administrative, et non pas de l'incident, la vidéo ne sera pas disponible aujourd'hui. Cela ne signifie pas que nous n'y aurons pas accès.

    J'ai l'impression que nous allons vouloir la visionner. Vous pourriez les prévenir, monsieur le greffier, si vous les voyez à leur arrivée.

    Les deux autres incidents auxquels M. Christopherson a fait allusion commencent à être assez éloignés dans le temps par rapport aux problèmes que les députés connaissent actuellement, étant donné qu'ils remontent à 20 ans maintenant et, dans un cas, à presque 30 ans, néanmoins, certains renseignements s'y rapportant pourraient être utiles.

    L'incident suivant, soit l'avant-dernier, était lié à une grève de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. La question avait été soumise à l'étude du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je ne sais pas combien de réunions se sont tenues à ce sujet, mais j'ai une copie du rapport. Ces rapports ne sont pas disponibles en ligne parce qu'on parle de 1999. Je me suis rendu au 125, rue Sparks et j'en ai imprimé une copie à partir d'un recueil. En ce qui a trait aux groupes de témoins, ils comprenaient notamment les députés qui ont soulevé les questions de privilège, soit M. Reynolds et M. Pankiw. Il y avait un deuxième groupe, constitué de la conseillère juridique de la Chambre des communes et de M. Joseph Maingot, ancien légiste et conseiller parlementaire. Des représentants de l'Alliance de la Fonction publique du Canada et le sergent d'armes avaient aussi comparu, dans le quatrième groupe de témoins.

    Je vais tenter de résumer rapidement l'incident, qui était assez particulier. Un conflit de travail était en cours entre l'AFPC et son employeur, le gouvernement du Canada. Dans le cadre de ce conflit, tôt le 17 février 1999, des membres de l'AFPC avaient dressé des piquets de grève à des endroits stratégiques sur la Colline du Parlement et devant l'édifice Wellington qui, j'imagine, était ouvert à ce moment-là, a été fermé et est maintenant rouvert.

    Pendant cette étude, on avait indiqué au Comité que la stratégie était de ralentir la circulation automobile sur la Colline, sans nuire aux déplacements des piétons. À l'édifice Wellington, le but visé était d'empêcher les employés et les membres du public d'entrer. Comme les députés devaient avoir accès à la Colline du Parlement, le personnel de sécurité avait été positionné pour pouvoir les identifier et leur permettre de circuler sans entraves. Néanmoins, les piquets de grève avaient entraîné certaines difficultés pour certains députés lorsqu'était venu le temps d'accéder à la Colline du Parlement et à leurs bureaux.

    Ce jour-là, le Président était arrivé à la conclusion que l'incident constituait de prime abord un outrage à la Chambre et la question avait été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité avait fait rapport à la Chambre le 17 avril 1999. Quant à la question de savoir s'il y avait eu outrage, le Comité était arrivé aux conclusions suivantes: il n'y avait eu aucune intention délibérée de porter atteinte au privilège parlementaire; s'il y avait eu outrage au Parlement, il était de caractère purement technique et non intentionnel; et l'affaire ne devait pas faire l'objet de sanctions.

    Le Comité avait toutefois suggéré les mesures préventives suivantes: qu'il y ait une meilleure communication et une meilleure coordination entre les différents services de police et de sécurité responsables d'assurer la sécurité à l'intérieur et autour de la Colline du Parlement; et que la Loi sur le Parlement du Canada soit modifiée, afin d'élargir la définition du terme Colline du Parlement, de manière à ce que tous les bâtiments abritant les bureaux des députés y soient inclus. Le Comité avait également proposé que le niveau général de sensibilisation aux questions de sécurité et d'accès des députés à la Colline du Parlement soit rehaussé. Aucune autre mesure n'avait été prise.

    Le dernier incident, mais non le moindre, s'est produit au moment d'une manifestation contre la TPS, le 30 octobre 1989, dans des circonstances encore une fois assez inhabituelles. La question de privilège avait été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Aucun rapport n'avait été produit, et pour autant que je sache, après avoir consulté les ouvrages de la bibliothèque du 125, rue Sparks, aucune réunion n'avait été tenue à ce sujet. Pour le cas où cela vous intéresserait, les réunions tenues en octobre 1989 étaient axées sur un ordre de renvoi de la Chambre concernant l'étude de tous les aspects de la radiodiffusion et de la télédiffusion des travaux de la Chambre et de ses comités.

    En décembre 1989, c'est donc dire une fois cette étude terminée, sans être utilisée, on avait entrepris une étude des droits, immunités, et privilèges des députés de la Chambre des communes, qui n'avait pas porté sur cette question. Les premières réunions tenues en 1990 concernaient la procédure parlementaire en comités.

    Je n'ai pas pu trouver aucune preuve de l'incident dans les notes du Comité. Ce jour-là, le 30 octobre, une grande manifestation avait eu lieu. Apparemment, il y avait des milliers de manifestants sur la Colline. Apparemment aussi, des centaines de chauffeurs de taxi avaient décidé de former un cortège de voitures en direction de la Colline du Parlement, de faire une boucle et de revenir. La GRC avait formé un barrage routier pour les empêcher d'accéder à la Colline du Parlement.

    Certains députés, y compris celui qui avait soulevé la question de privilège, M. Gray, étaient présents à la manifestation et, en constatant qu'on empêchait les chauffeurs de taxi d'accéder à la Colline, avaient pris place à bord des taxis pour se faire conduire sur la Colline. La GRC avait maintenu le barrage routier, et certains étaient allés demander au sergent d'armes d'intervenir. Des négociations avaient eu lieu avec le sergent de la GRC en devoir, et il avait été convenu que les 30 taxis à bord desquels se trouvaient les députés pourraient passer. Toutefois, les chauffeurs avaient répliqué que tous devaient passer, ou sinon aucun. Les députés étaient descendus des taxis et s'étaient rendus à pied. En fin de compte, apparemment, les taxis avaient été autorisés à accéder à la Colline, mais en corollaire de cela, apparemment, un député qui arrivait au Parlement à bord d'un taxi qui ne faisait pas partie de la manifestation avait été empêché d'y accéder, même si le chauffeur n'avait rien à voir avec le cortège.

    Était-ce la même année que l'incident impliquant un autobus sur la Colline? Une prise d'otage dans un autobus avait pris fin sur la Colline.

    Je ne sais pas.

    Je pourrais vous indiquer ce que le Président avait dit au moment du renvoi au Comité, même si le Comité n'a jamais étudié la question.

    Pour conclure la présentation, j'aimerais mentionner que, compte tenu du temps dont je disposais, j'ai procédé à un examen d'autres secteurs de compétence, afin de déterminer si je pouvais trouver quelque chose susceptible de guider le Comité relativement à ce qui se fait ailleurs. J'ai vérifié le site Web du comité des privilèges de la Chambre des représentants de l'Australie. Ce site remonte à novembre 1998, mais je n'ai pu trouver aucun rapport sur un sujet similaire.

    Au Royaume-Uni, évidemment, vous avez Erskine May, qui renvoit au privilège proprement dit et en fait l'historique, mais qui ne fait aucune mention d'incidents récents.

    J'ai constaté que deux très importantes études ont été menées par des comités mixtes au Royaume-Uni, dont une en 1999 et l'autre en 2013. Il est fait mention de l'accès sans entraves dans le rapport de 2013. À ce sujet, il est mentionné que la Chambre des lords adopte une ordonnance, le premier jour de chaque session, pour rappeler au commissaire de police métropolitain que la Chambre doit être libre et ouverte et qu'aucune obstruction ne doit être autorisée pour entraver l'accès à la Chambre pour les lords pendant que le Parlement siège.

    Cela figurait dans le rapport parce que la Chambre a cessé de procéder de cette façon en 2004. Le comité permanent mixte était d'avis que l'on devait recommencer à émettre cette ordonnance, tout comme le faisait la Chambre des lords.

    J'ai consulté les documents d'autres secteurs de compétence. Je me suis servi de Google pour tenter de déterminer si quelque chose de similaire s'était produit en Ontario, mais les termes « manifestations, privilèges des députés, obstacles à l'accès » n'ont produit aucun résultat. Il vaudrait peut-être la peine de convoquer des témoins, si les députés souhaitent savoir ce qui s'est produit dans les provinces.

    David.

    Merci beaucoup, André. Il s'agit d'un excellent rapport, exactement comme ceux que vous produisez habituellement, selon les normes d'excellence que vous appliquez.

    J'aimerais seulement faire observer qu'en écoutant tout cet historique, il me semble qu'il y ait une période précédant le 11 septembre et une période suivant le 11 septembre. Lorsque l'on regarde la situation qui prévalait avant le 11 septembre, il semble bien que les choses n'étaient pas aussi rigides. Dans la plupart des cas, pour utiliser vos mots, il s'agissait de situations « particulières », de cas isolés. On n'avait en aucun cas affaire à une situation aussi systématique que celle que nous voyons aujourd'hui, et tout cela a commencé réellement après le 11 septembre, lorsque le monde a changé et que la sécurité est devenue la priorité absolue qu'elle est maintenant. Je crois que cela tient pour une large part à cela. Il s'agissait de tout sauf d'une réaction exagérée, compte tenu de l'état d'esprit axé sur la sécurité globale qui règne. L'idée qu'il s'agit d'une exception ne cadre pas avec cela. Je le comprends et je crois que nous le comprenons tous.

    Si la situation était si simple, nous n'aurions pas un problème permanent. Tout tient, et je vais le répéter encore une fois, au risque de vous déplaire, dans la planification dès le départ. Tout repose sur cela, soit veiller à ce que les planificateurs comprennent que les députés sont susceptibles d'avoir à se présenter, même lorsqu'il y a des invités, et s'assurer que cette partie de la planification leur garantira un accès sécuritaire et au moment opportun, en tout temps, à la Colline du Parlement.

    C'est là que le bât blesse. Nous ne mettons pas suffisamment l'accent sur cette question. Nous nous améliorons, mais nous n'avons pas encore réussi. Lorsque je regarde l'histoire, je crois réellement que nombre d'incidents sont liés à l'après 11 septembre, parce que nous avons affaire à des périodes relativement longues, dans le contexte de l'Amérique du Nord. Nous nous concentrons tellement sur un aspect qu'il nous est impossible de contourner le problème.

    Il s'agissait davantage d'une observation que d'autre chose, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Reid.

    Notre analyste n'a pas trouvé d'exemples pertinents dans les secteurs de compétence qu'il a examinés, ce qui ne me surprend pas. Par exemple, dans le cas de l'Assemblée législative de l'Ontario, les gens ne font pas face aux mêmes problèmes de sécurité qu'à l'échelle fédérale. Des services de sécurité sont présents, mais je crois qu'il est possible de les maintenir à un faible niveau, sur la base de la simple constatation réaliste que des attaques terroristes sont moins susceptibles de s'y produire.

    J'ai visité le Parlement de l'Australie. Il s'agit d'un immense bâtiment, dans lequel tous les secteurs sont reliés par des passages souterrains. Cela fait en sorte qu'il est impossible que les problèmes qui se posent ici arrivent là-bas.

    Je crois qu'il s'agit d'une situation problématique unique, qui est liée au fait que nous utilisons un ensemble de bâtiments remontant au XIX^e siècle, qui sont principalement reliés par des voies de communication en surface. Les gens doivent traverser des voies publiques. Cela ne sera jamais résolu tant que nous n'aurons pas quelque chose que je ne recommande pas dans les faits, à savoir un réseau complexe de tunnels souterrains, très coûteux. Je crois que cela tient à la nature de l'environnement. Nous allons avoir encore davantage de problèmes, et ils seront liés dans une large mesure aux changements d'infrastructure en cours.

    Monsieur Graham, vous avez la parole.

    Dans le même ordre d'idées que Scott, je crois que la plupart des immeubles sont reliés par tunnels; nous n'y avons tout simplement pas accès. Il pourrait être intéressant de...

    Oui.

    Lorsque j'étais adjoint politique, un nouveau tunnel avait été construit entre l'édifice de la Confédération et celui de la Justice. Il s'agit d'un tunnel dans lequel il est possible de marcher, mais les députés ne peuvent pas l'emprunter.

    Intéressant, mais cela ne résout pas le problème des déplacements entre l'édifice de la Justice, celui de la Confédération et celui du Centre.

    Non, mais je crois que ces tunnels relient tous les édifices. La raison pour laquelle le tunnel de l'édifice de l'Est a été ouvert, si je ne me trompe pas, c'est que lorsqu'il s'agissait d'un tunnel servant au chauffage, un député qui l'avait emprunté s'était blessé, et la décision avait alors été prise d'en faire un vrai tunnel. Dans le cadre d'un processus à plus long terme, il faudrait peut-être rendre ces tunnels utilisables.

    Cela n'est pas une mauvaise idée. Il s'agit en fait d'une recommandation raisonnable. Toutefois, si nous décidions de recommander cette solution, nous devrions être prudents en ce qui a trait aux coûts. Comme vous le savez, le tunnel de l'édifice de l'Est est doté de boiseries et de quelques autres choses qui ne sont peut-être pas nécessaires. On m'a dit que sa construction avait été extrêmement coûteuse.

    En outre, j'ai constaté que mes téléphones cellulaires fonctionnent lorsque je m'y trouve, ce qui me fait m'inquiéter de l'épaisseur du plafond et de la proximité de la route qui passe au-dessus.

    Êtes-vous en train de nous dire que le problème, c'est le manque de sécurité?

    Non, je me demande simplement si le plafond est épais, parce que mes téléphones fonctionnent parfaitement dans ce tunnel.

    Si Elon Musk voulait construire toutes ces choses vraiment pas chères et ennuyantes, on serait capable de faire toute cette histoire de tunnel.

    Des convoyeurs pneumatiques relieraient tous les immeubles. L'idée est excellente.

    Ça y est. Vous savez, vous allez aux États... Tous ceux qui ont visité le Congrès savent que, en dessous, il existe tout un réseau ferroviaire, locomotive comprise. Je ne voudrais pas qu'on entende par là que c'est ce qu'on veut. Je suis d'accord avec vous, quant au coût.

    J'aimerais qu'on se remette sur les rails.

    Avant de suspendre la séance pour se rendre voter... Quand nous recevrons le rapport — si nous le recevons — du SPP que nous avons demandé au Président de la Chambre, ainsi que la vidéo, je propose — et eux-mêmes le demanderont probablement — que nous les entendions à huis clos parce que nous diffusons des secrets d'une certaine manière et que nous ne voulons pas réduire notre sécurité en agissant ainsi. Si tout le monde est d'accord, lorsque nous arriverons à ces deux sujets à l'ordre du jour, cette partie de la séance se déroulera à huis clos.

    À condition que tout le monde soit assuré que la portée des discussions sera très circonscrite et ne concernera que la sécurité, je suis d'accord.

    Y a-t-il autre chose au sujet du rapport dont on veut traiter avant de faire une pause?

    Revenons le plus tôt possible après la tenue du vote, afin de reprendre tout de suite la séance et d'avancer le plus possible.

    On devrait savoir comment préparer une séance de comité dans ces situations.

    La séance est suspendue.

    La 57^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reprend. À titre d'information, la séance est télévisée. Nous sommes heureux d'accueillir l'honorable Geoff Regan, Président de la Chambre des communes. Il est accompagné du greffier par intérim, Marc Bosc, et de représentants du Service de protection parlementaire, soit Mike O'Beirne, directeur par intérim, et Robert Graham, officier responsable de l'administration et du personnel.

    Au nom de tous les membres du Comité, je tiens à vous remercier de vous être mis à notre disposition dans un court délai. Votre expertise et votre contribution en la matière seront d'une aide précieuse. Je sais que vous êtes tous très occupés, donc je vous sais gré d'être présents aujourd'hui. Je vais demander au Président de la Chambre de nous faire sa présentation. Dans cette séance, nous parlerons de la structure de l'administration et de la sécurité, non d'un point de vue en particulier pour le moment, mais de la structure en général.

    Je demanderais à mes collègues du Comité d'essayer de poser toutes leurs questions destinées au Président de la Chambre à cette séance-ci. Il se pourrait que nous devions convoquer de nouveau ces témoins parce que la séance a été interrompue pendant une demi-heure, mais le Président de la Chambre ne serait pas obligé de revenir si nous réussissions à lui poser toutes nos questions aujourd'hui.

    Monsieur le Président de la Chambre, je vous remercie d'être là.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, je suis heureux d'être devant vous aujourd'hui pour contribuer à votre étude sur la question de privilège concernant la libre circulation des députés dans la Cité parlementaire. Merci de m'avoir invité.

    Je suis accompagné aujourd'hui, comme vous l'avez dit, monsieur le président, de M. Mark Bosc, greffier intérimaire de la Chambre des communes, et de M. Mike O'Beirne, directeur intérimaire du Service de protection parlementaire.

    Selon ce que je comprends, les membres du Comité souhaitent que je prenne quelques minutes pour expliquer la structure et la gouvernance actuelles du Service de protection parlementaire, ou SPP, et parler de sa mission dans la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement.

    Depuis sa création, en 2015, le Service de protection parlementaire, le SPP, travaille à s'établir en tant qu'entité parlementaire indépendante. Comme les membres du Comité le savent, le SPP est responsable de la sécurité physique à l'intérieur de la Cité parlementaire. Et même si le directeur du nouveau service est un membre de la GRC, le Service de protection parlementaire est juridiquement distinct de la GRC et son directeur relève directement des Présidents des deux chambres du Parlement.

    En ce qui concerne la Chambre des communes, j'ai pour rôle, en tant que Président, de fixer les objectifs, les priorités ainsi que les buts qui touchent à la sécurité de la cité. Je le fais en consultation avec le directeur du SPP. Pour sa part, le directeur du SPP collabore avec l'Administration de la Chambre pour cerner nos besoins en matière de sécurité et d'accès. À cet égard, le Bureau de la sécurité institutionnelle sert de liaison et de principal point de contact avec le Service de protection parlementaire.

    Conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, la gouvernance du nouveau service incombe aux Présidents du Sénat et de la Chambre des communes. Comme le précise le protocole d'entente que nous avons signé, en 2015:

    Le directeur du SPP est consulté par les deux Présidents lorsque ceux-ci fixent les objectifs et les priorités de leur chambre respective. De même, le directeur est chargé de la planification, de la gestion et du contrôle des opérations de sécurité.

    Comme mandat de base, le Service de protection parlementaire doit assurer la sécurité de tous les députés, tout en respectant les privilèges, les droits, les immunités et les pouvoirs de la Chambre des communes et du Sénat. Comme le précise le protocole d'entente, le Service de protection parlementaire doit, et je cite, « tenir compte des privilèges, droits, immunités et pouvoirs du Sénat et de la Chambre des communes et de leurs membres et agir en conséquence. »

    Ces privilèges, droits, immunités et pouvoirs comprennent le droit des députés d'accéder librement à la Colline du Parlement ainsi qu'à la Cité parlementaire en tout temps et quelle qu'en soit la raison. En outre, le personnel du Service de protection parlementaire ne doit pas refuser ou retarder l'accès des députés et devrait être en mesure de reconnaître visuellement les députés. Pour ce faire, les employés du SPP peuvent consulter le répertoire des députés ou se fier à leur mémoire. S'ils n'y parviennent pas, ils doivent chercher l'épinglette du député et, si elle n'est pas visible, demander une carte d'identité de la Chambre des communes ou une autre pièce d'identité. Je pense qu'on entend habituellement par là une pièce d'identité délivrée par le gouvernement, une pièce d'identité officielle.

    Je sais que le Service de protection parlementaire travaille très fort pour assurer la protection de tous les députés, mais il est toujours possible d'améliorer les façons d'y parvenir. Je suis impatient de lire le rapport qui fera suite à votre étude afin que les services de sécurité puissent être améliorés et que l'on puisse appliquer des solutions à long terme.

    Le Président du Sénat et moi-même continuerons à travailler en étroite collaboration avec le SPP pour appliquer les recommandations que votre comité ou la Chambre pourrait formuler.

    En terminant, je suis convaincu que M. Mike O'Beirne, le directeur intérimaire du Service de protection parlementaire, sera plus qu'heureux de se mettre à la disposition du Comité tout au long de votre étude pour enrichir vos délibérations et répondre à vos questions.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous. Si vous le voulez bien, je cède maintenant la parole au directeur intérimaire du Service de protection parlementaire, qui prononcera quelques mots, puis je répondrai avec plaisir à vos questions, à moins que vous ne préfériez m'interroger d'abord et l'entendre ensuite. C'est comme vous voulez.

    Monsieur O'Beirne, combien de temps durera votre présentation?

    Monsieur le président, je dirais cinq à six minutes.

    Qu'est-ce qu'en pensent les autres membres du Comité?

    Il serait sans doute utile de l'entendre d'abord.

    D'accord.

    Monsieur O'Beirne, nous vous écoutons.

    J'aimerais commencer par remercier le Comité de m'avoir offert la possibilité de comparaître aujourd'hui afin de discuter de la question de privilège parlementaire découlant d'un incident qui s'est produit le 22 mars 2017.

    Avant tout, je tiens à vous dire que le Service de protection parlementaire est toujours soucieux d'assurer la garde des droits, des privilèges et des immunités dont bénéficient les parlementaires. Dans l'accomplissement de notre mandat d'assurer la sécurité physique...

    Je me permets de vous interrompre. Avons-nous une copie de sa présentation?

    Non, nous n'en avons pas.

    Veuillez poursuivre.

    Dans l'accomplissement de notre mandat d'assurer la sécurité physique dans la Cité parlementaire et sur les terrains de la Colline du Parlement, nous nous efforçons de maintenir la doctrine du privilège afin que l'intégrité des deux chambres soit protégée contre tout élément extérieur qui essaierait de modifier la procédure du Parlement.

    Cela étant précisé, je souhaiterais maintenant vous présenter un résumé des événements ayant mené à l'incident qui s'est produit le 22 mars dernier, et qui a donné lieu à une question de privilège.

    Comme vous le savez tous, notre environnement opérationnel est complexe, et cela est amplifié par l'évolution de la menace à l'échelle nationale et internationale.

    Au bout du compte, je n'ai aucune excuse pour le retard et je m'en attribue toute la responsabilité.

    Le 22 mars, le SPP était en cours d'exécution des aménagements nécessaires et des activités de sécurité en raison du dépôt du budget de 2018 à 16 heures. Les esprits étant mobilisés par les opérations de sécurité, le SPP tentait de trouver un juste équilibre entre, d'une part, la capacité et la facilité d'accès aux terrains de la Colline, ce qui comprend le libre accès des parlementaires et la protection de la liberté de la presse, et, d'autre part, le besoin essentiel de tenir compte des exigences qu'impose un contexte de menaces à l'échelle mondiale.

    Je souhaiterais maintenant revenir sur les circonstances entourant la question de privilège qui a été soulevée par les députés Raitt et Bernier.

    Cette question de privilège a été soulevée en raison du retard de ces deux députés à la suite de la fermeture temporaire du poste de contrôle des véhicules, le 22 mars. À cause de ce retard, les deux députés n'ont pas pu participer à un vote sur les affaires de la Chambre qui se déroulait à la Chambre des communes.

    Au début, on croyait que la fermeture du poste de contrôle des véhicules et les retards ainsi occasionnés étaient attribuables à l'escorte de protection motorisée du premier ministre; toutefois, plus tard, sur la base des heures enregistrées des déplacements de l'escorte du premier ministre ce jour-là, on a établi que le retard avait été causé en fait par l'arrivée sur la Colline de l'autobus des médias et de sa protection motorisée, une escorte du Service de protection parlementaire, qui assurait ainsi le maintien des mesures de confinement jusqu'à la divulgation du budget.

    Au moment où l'autobus des médias franchissait les bornes de protection à l'entrée sud, la circulation au poste de contrôle des véhicules a marqué un temps d'arrêt par erreur pendant huit minutes environ. Selon les caméras du Centre des communications, cette fermeture a eu une incidence sur les déplacements de trois navettes parlementaires dont les heures d'arrivée s'échelonnaient de 15 h 48 à 15 h 54 et qui ont quitté le poste de contrôle entre 15 h 56 et 15 h 57. Nous sommes en mesure de confirmer que le mouvement des trois navettes a été ralenti par la fermeture du poste de contrôle des véhicules.

    La fermeture temporaire du poste de contrôle des véhicules tient uniquement à des raisons de sécurité des véhicules, afin d'éviter les collisions, le poste de contrôle étant situé tout à côté de la sortie donnant sur Bank. On avait utilisé cette sortie, parce que l'autobus transportant les médias était de type autocar. Cette sortie est utilisée également pour les semi-remorques ou les gros véhicules de construction, le rayon de braquage et la garde au sol aux autres entrées pouvant être insuffisants. Le SPP est en mesure de confirmer que les retards dont il est question sont directement reliés à cet événement.

    Le 24 mars, le SPP a entrepris un examen des séquences enregistrées au poste de contrôle des opérations. Elles confirment que le député Bernier s'est bel et bien adressé à l'agent du SPP lorsqu'il s'est approché de ce dernier pour obtenir des éclaircissements sur le motif du temps d'arrêt au poste de contrôle des véhicules.

    Malheureusement, le député Bernier a été informé que les raisons du retard étaient inconnues. Il est alors retourné à l'abribus qui se trouvait sur la voie d'accès inférieure, à la hauteur du prolongement de la rue Bank. Le SPP peut confirmer que l'échange s'est déroulé entre 15 h 53 et 15 h 54, alors que les autobus accusaient un retard en raison de la fermeture temporaire du point de contrôle des véhicules.

    Sur la base de l'enquête conduite par le SPP sur la question de privilège liée à cet incident, enquête qui a consisté notamment à examiner en détail les séquences enregistrées par les caméras du centre de contrôle des opérations, à obtenir les heures des déplacements de l'escorte motorisée du premier ministre et à interroger les employés concernés du SPP, le SPP en a conclu que les retards subis le 22 mars étaient attribuables à la fermeture erronée et prolongée du poste de contrôle des véhicules pour permettre à l'autobus des médias de se rendre à l'édifice du Centre à temps pour entendre le discours du budget prévu à 16 heures.

    À la lumière de cette conclusion, le SPP tient à s'excuser auprès des députés Raitt et Bernier des retards subis et des répercussions ultérieures entraînées par ce retard et à réitérer son engagement de respecter la doctrine du privilège parlementaire en assurant le libre accès des membres des deux chambres en tout temps, en particulier lors d'un vote. Le SPP est toujours soucieux d'assurer la garde des droits, des pouvoirs et des immunités dont jouissent les parlementaires tout en tenant compte des mesures de sécurité physique rendues nécessaires par les besoins particuliers de notre cadre opérationnel, lequel est fonction des besoins en constante évolution d'un environnement où planent les menaces sur le plan intérieur et mondial.

    J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour expliquer les mesures prises avant et après l'incident pour éviter qu'il ne se reproduise.

    En plus du programme de formation actuel destiné au personnel du SPP, lequel donne à tous les nouveaux employés un aperçu du privilège parlementaire et du besoin, en démocratie, d'assurer le total respect de ce principe, le SPP a élaboré, en consultation avec les deux administrations, un livret sur le privilège parlementaire, lequel est remis aux partenaires dont les activités dans la cité soutiennent celles du SPP lors d'opérations majeures. L'information sur le privilège parlementaire est répétée à chaque réunion opérationnelle préparatoire et continue de faire partie de tous les plans opérationnels.

    Toutefois, le SPP continue de s'engager à apporter des améliorations, et les événements malheureux du 22 mars nous rappellent qu'il est toujours possible d'intensifier ses efforts pour que tous les employés du SPP connaissent la doctrine du privilège et son application dans l'ensemble du cadre de fonctionnement du SPP. Ainsi le SPP, en partenariat avec l'Administration de la Chambre des communes, continue de chercher des moyens d'améliorer son programme de formation actuel et de développer ses efforts de sensibilisation afin de prévenir des incidents de ce genre à l'avenir. De plus, d'un point de vue opérationnel, le SPP a formalisé le processus qui permettra de radiodiffuser à tous les membres du personnel du SPP branchés un préavis de mise aux voix, ce qui permettra de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un accès absolu.

    Finalement, en qualité de directeur par intérim du Service de protection parlementaire, je tiens à renouveler mes excuses aux députés Raitt et Bernier et à l'ensemble de l'institution qu'est le Parlement pour les retards inutiles subis. J'aimerais également remercier tous les membres du Comité de l'occasion offerte d'être entendu. En dépit des circonstances de cette comparution, le SPP a ainsi eu la chance de renforcer son engagement; il est redevable d'un mandat qui va au-delà de la simple sécurité physique et englobe plutôt tous les éléments, dont le privilège parlementaire, qui sont essentiels à la protection de l'intégrité des deux chambres.

    Je vous remercie.

    Normalement, la première période de questions est d'une durée de sept minutes. Serait-il possible de limiter cela à cinq minutes, afin que chacun ait l'occasion de parler?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Bien, nous allons commencer par M. Graham.

    Je n'ai pas beaucoup de temps, donc je vais m'y mettre assez rapidement. J'aimerais que vous nous disiez dans vos propres mots, monsieur O'Beirne, dans quelles circonstances un agent du SPP ou de la GRC peut-il gêner, retenir, arrêter ou entraver de quelque façon un député dans la cité? Y a-t-il quelque circonstance pouvant justifier l'entrave d'un député?

    Pardon, vous me demandez s'il existe une seule circonstance dans laquelle...

    Oui, de votre point de vue, y a-t-il un moment où l'agent du SPP ou de la GRC est en droit de procéder à l'arrestation d'un député, de le placer sous garde ou de le retarder? Y a-t-il un moment où vous pouvez intervenir de la sorte?

    En ce qui concerne le SPP et les agents de la GRC qui en font partie, je répondrais, en qualité de directeur par intérim, par la négative.

    Dans ce cas, lorsqu'il y a un vote, les navettes doivent attendre au poste de contrôle des véhicules comme tous les autres. Pourquoi ne franchissent-elles pas les bornes de protection, par exemple?

    Dans ce cas en particulier, parce que l'autobus des médias était escorté par nos partenaires, le Service de police d'Ottawa, il y a eu passation du contrôle de l'escorte motorisée aux bornes de protection de Bank. L'autobus a franchi ces bornes de protection parce que c'est, en gros, un des seuls endroits où il est possible d'entrer un autobus de cette taille, étant donné la garde au sol nécessaire. C'est à ce moment-là et pour cette seule raison, soit la sécurité des véhicules, que le poste de contrôle des véhicules a marqué un temps d'arrêt. Ça ne devait durer qu'un instant. L'arrêt a duré plus longtemps, par erreur, soit huit minutes en tout.

    Je veux bien, mais ce que je voulais dire, c'est que j'ai vu bien souvent le contrôle des véhicules retardé parce qu'un camion est à l'arrêt et les navettes ne peuvent tout simplement pas passer. Les navettes ont des députés à bord; ces derniers souhaitent normalement se rendre quelque part. Pourquoi les navettes n'ont-elles pas la permission de faire le tour et d'utiliser les bornes comme chemins de pratique?

    Nous pouvons sûrement envisager cette possibilité et voir si c'est une option. Je crois que nous devrons, encore une fois, nous pencher sur l'aspect sécuritaire pour les véhicules. Le poste de contrôle des véhicules peut contrôler des centaines de véhicules par jour; un jour ouvrable, on peut en contrôler jusqu'à 800, donc il y a une forte circulation de véhicules à cet endroit-là. Nos préoccupations sont multiples à cet endroit. Il faut bien sûr assurer la protection et la sécurité des terrains, la zone de sécurité qui comprend toute la Colline du Parlement. Cependant, il y a aussi, comme je l'ai indiqué, la sécurité de la circulation automobile, parce que la sortie est près, tout à côté de l'entrée. C'est un problème pour nous.

    C'est bien sûr une chose qu'on peut envisager dans les années à venir.

    Peut-on envisager la possibilité d'autoriser les députés à descendre de la navette lorsque cette dernière est retenue au poste de contrôle pour une raison ou pour une autre? Je sais que les conducteurs, habituellement, ne permettent pas que les passagers descendent ailleurs qu'aux endroits convenus, ce qui peut entraîner des entraves évidentes. Je vous soumets l'idée d'autoriser la descente en tout lieu, en particulier lorsqu'il y a un vote.

    J'aimerais en discuter avec l'administration afin d'en assurer la coordination. Les navettes ne sont pas nécessairement sous la responsabilité du SPP. Cependant, étant donné que nous nous préoccupons toujours de votre sécurité et de celle de tous ceux qui sont sur la Colline du Parlement, nous serions certainement intéressés à étudier les options à cet égard et à veiller à ce que cela se fasse de manière sûre et sécuritaire.

    Lors de votre présentation, vous avez indiqué qu'il va y avoir un système mis en place pour prévenir les agents du SPP de toute mise aux voix. Jusqu'à présent, quelle a été la pratique? Lorsqu'il y a un vote, comment en informe-t-on les membres du SPP?

    Ça se fait de manière sporadique, au besoin. Depuis hier, mon personnel a l'ordre de nous prévenir dès qu'il y a un signe qu'un vote est éminent. Comme je l'ai indiqué, une radiodiffusion généralisée à l'intention de tout le personnel du SPP prévient tout le monde qu'il faut faire le nécessaire pour assurer le libre accès à la Chambre.

    En 2014, un incident similaire a motivé une recommandation suggérant la création d'un numéro de téléphone unique pour prévenir de tout incident lié à la libre circulation des députés. Y a-t-on donné suite?

    Je peux vous répondre que la création du SPP, comme je l'ai indiqué lors de comparutions antérieures devant le Comité, a été suivie d'une tentative de fusion des trois centres de contrôle des opérations, ce que nous tentons toujours de réaliser au quotidien. Nous voulons passer de trois centres à deux, puis à un seul. Ce que nous avons réussi à faire, c'est de centraliser tous les appels de service, au lieu d'obliger les députés et sénateurs, les visiteurs ou les invités à téléphoner à trois endroits différents pour signaler ce qui peut être un même incident. En cas de problème, il est toujours possible de composer ce numéro pour qu'on s'en occupe avec la diligence nécessaire.

    Et...

    Votre temps est écoulé, monsieur Graham.

    Monsieur Reid.

    Merci, monsieur le président.

    Surintendant, par souci de clarté, l'autobus des médias arrivait sur la Colline parlementaire, et vous avez mentionné que le retard était de huit minutes en tout. Je dois supposer que la plupart des minutes du retard sont survenues une fois que l'autobus a eu franchi le poste de contrôle. Est-ce exact? Combien de minutes se sont écoulées une fois que l'autobus a eu franchi le poste de contrôle?

    Le retard était d'un peu plus de six minutes environ.

    Donc, une fois que l'autobus a eu franchi le poste de contrôle. Ou s'agit-il du nombre total de minutes du retard?

    Le retard total était de huit minutes. En fait, ce qui se passe dans la plupart des cas, c'est que si nous recevons un chef d'État, disons, ou une importante escorte motorisée, et si l'arrivée se fait de la même façon, nous fermerions le PCV au cours des 30 à 60 secondes précédant l'arrivée de l'escorte motorisée, tout simplement pour nous assurer que toute la circulation automobile est arrêtée.

    En l'occurrence, le retard total était de huit minutes, oui.

    Parfait. Très bien. La majorité du retard s'est produite après, parce que les deux députés qui ont été retardés, Mme Raitt et M. Bernier, attendaient à l'abribus, sans aucune... Il n'y avait aucun véhicule qui franchissait le PCV et qui aurait pu les informer qu'il s'agissait de la raison initiale.

    M. Bernier ne pouvait pas vraiment traverser la rue pour s'enquérir de ce qui se passait au cas où un autobus aurait franchi le poste à ce moment-là ou aurait été sur le point de le faire. Lorsqu'il a traversé la rue et posé des questions, on l'a informé que le retard était attribuable aux véhicules vides de l'escorte motorisée du premier ministre qui quittaient la Colline.

    Je suppose qu'il s'agit d'une information erronée qui lui a été fournie. Est-ce exact?

    Eh bien, les renseignements dont nous disposons ne reflètent pas cela. Donc, si on a donné des renseignements erronés à M. Bernier, alors je...

    Maintenant, je ne cite pas M. Bernier, mais Mme Raitt. Le 22 mars, elle a dit:

    En toute équité, il s'agit du témoignage de Mme Raitt, et je crois comprendre qu'elle doit avoir posé la question à l'un des autres agents. Est-ce vraisemblablement la source des renseignements erronés? Peut-être qu'il s'agissait de l'un des agents de ce côté-là de la rue?

    Monsieur, c'est une possibilité. Nous n'avons pas les renseignements qui confirmeraient qu'il y a eu une interaction à ce sujet. Les renseignements dont nous disposons et la vérification de la bande vidéo indiquent que seul l'autobus des médias a créé ce retard, et le...

    D'accord. Bien compris.

    Permettez-moi de vous poser la question suivante. Si l'escorte motorisée avait quitté à ce moment-là, est-ce que cela aurait causé un retard semblable? Est-ce ainsi que le processus fonctionne? Vous comprenez pourquoi je vous pose cette question: je pense que nous nous occupons d'un problème, et qu'il peut y avoir un deuxième problème qui pourrait survenir à l'avenir.

    Si l'escorte motorisée quitte, a-t-elle une priorité? Il s'agit bien entendu d'une escorte motorisée dont les véhicules sont vides.

    Dans le cadre des activités quotidiennes, étant donné que de 700 à 900 véhicules franchissent le PCV, il arrive assez souvent que l'on interrompe temporairement les activités du PCV lorsque des véhicules quittent. Est-il possible qu'à l'avenir le poste de contrôle des véhicules interrompe ses activités pour diverses raisons — les autobus de la Colline, des véhicules de construction, plusieurs autres véhicules? C'est tout à fait possible, oui.

    Lorsque vous dites que le poste « interrompt ses activités », je suppose que cela signifie que les agents sur place ne sont pas autorisés à laisser passer des véhicules. Ils doivent attendre une instruction pour permettre à nouveau aux véhicules de passer. Ou est-ce que ces décisions relèvent d'eux?

    Tout dépend de la situation. Par exemple, s'il s'agit d'un véhicule de construction articulé plus long, le superviseur du poste de contrôle des véhicules peut prendre cette décision. Cela devient une question de contrôle de la circulation plus qu'autre chose, et...

    Dans un tel cas, je suppose que c'est à la discrétion des personnes sur place. Qu'en est-il dans le cas qui nous occupe? Est-ce que cela relèverait de leur discrétion ou est-ce que la décision a été prise à un échelon supérieur?

    Je peux peut-être préciser que le SPP compte à l'heure actuelle cinq divisions opérationnelles. Les divisions des agents en uniforme assurent la sûreté et la sécurité de la Cité parlementaire ainsi que des terrains. Ces divisions sont actuellement dirigées sur le plan opérationnel par d'anciens membres du Groupe de la sécurité de la Colline du Parlement, des services de sécurité de la Chambre des communes, et des services de sécurité du Sénat. Ils ont tous été réunis suite à la création du SPP.

    Tous les jours, le cadre de commandement fait intervenir les liens entre ces cinq divisions opérationnelles du SPP. Cela signifie que tous les aspects liés à la sécurité sont discutés et analysés, comme je l'ai mentionné, avec en toile de fond l'évolution du contexte de menace au pays et à l'étranger en fonction de l'information et du renseignement que l'on obtient.

    Le jour de la présentation du budget, le 22 mars, les divisions concernées par la présentation du budget ont formé un commandement unifié afin de s'assurer que tous les aspects liés à la sécurité du budget se déroulent comme prévu. Ce commandement unifié a supervisé le processus décisionnel au sujet de l'interruption des activités à des moments précis au PCV avec le Service de police d'Ottawa, et la coordination avec l'escorte motorisée du SPP qui a accompagné l'autobus sur la Colline. Il était également chargé de tous les mouvements pour le reste des activités sur la Colline parlementaire.

    Comme je l'ai mentionné, monsieur, le retard et la durée du retard constituent une erreur dont j'assume toute la responsabilité.

    Merci.

    Monsieur Christopherson, veuillez d'abord poser vos questions à l'intention du Président.

    Je vous remercie d'être venu. Il est malheureux que nous soyons à nouveau de retour.

    Je tiens à préciser dès le départ que je vous suis reconnaissant de vos observations, monsieur O'Beirne. Ce n'est pas tellement que nous ayons besoin que vous nous démontriez votre fidélité en vous excusant devant nous en personne, mais cela contribue grandement à établir, pour l'avenir, la priorité de tout cela. Vos observations constituent un élément de plus et nous vous en savons gré, tout comme le fait que personne n'essaie de s'esquiver ou d'éviter cela. Vous avez dit dès le départ qu'il n'y avait aucune excuse pour ce retard, vous vous êtes excusé et vous avez assumé la responsabilité. Je vous en sais gré, et je tiens tout simplement à ce que vous le sachiez.

    Je n'ai vraiment que deux questions à poser au Président, mais avant tout, j'ai besoin d'une clarification. Dans son allocution, le Président fait référence au PE, le protocole d'entente, de 2015, qui précise que « Le Président du Sénat et le Président de la Chambre des communes sont investis de la responsabilité de la sécurité de la Cité parlementaire en leur qualité de gardiens des pouvoirs, droits... [et] immunités... de ses membres. »

    Comme nous l'avons établi dans des discussions précédentes, dont la plupart étaient à huis clos — et j'espère qu'il n'est pas nécessaire de revenir là-dessus et de présenter de nouveau l'argument —, il ne doit subsister aucun doute à cet égard, indépendamment du protocole d'entente, vous, monsieur, en tant qu'agent assermenté de la GRC, si vous recevez un ordre direct du commissaire de la GRC, vous n'avez d'autre choix que d'y obtempérer.

    De plus, étant donné que le commissaire de la GRC reçoit ses directives d'une personne — eh bien, deux, mais principalement une — en ce qui concerne les choses importantes, et je parle du premier ministre, il reste donc la question du fait que le contrôle de la sécurité de la Chambre ne relève plus de nous. Indépendamment du protocole d'entente, la réalité est que l'exécutif, par l'entremise du ministre de la Sécurité publique et du premier ministre, peut donner une directive au commissaire de la GRC, qui peut donner un ordre direct au directeur de notre service de protection. Ce sont ces personnes qui en fin de compte ont le pouvoir de contrôler l'endroit où nous sommes, et ne nous faisons pas d'illusions à cet égard.

    Monsieur le Président, ayant établi que... vous savez exactement ce que je fais, monsieur, et vous auriez probablement pu écrire comment tout cela allait se passer avant que la situation ne survienne.

    Voici donc, monsieur. Évidemment, vous êtes le premier parmi des égaux. C'est à vous qu'il revient de protéger nos droits. Je me pose des questions au sujet de ce manque de planification détaillée et compte tenu de la priorité de la planification — des choses simples. Par exemple, il me semble que par le passé — et, à ma connaissance, cela ne s'est pas produit depuis un bout de temps, mais je le dis à l'intention des autres qui sont ici depuis longtemps, en particulier M. Reid, qui est ici depuis plus longtemps que n'importe lequel d'entre nous —, lorsque nous étions convoqués pour un vote... Nous n'avions pas le lave-auto à l'époque, mais lorsque nous arrivions et commencions à monter, au lieu de faire le tour et de passer par l'édifice de l'Est, s'il y avait un vote, l'autobus effectuait un virage immédiat à gauche et empruntait la voie ouest jusqu'à la Colline, parce que cela était plus rapide. Il semble que cela ne se fasse plus, mais c'est le genre de chose qui, une fois que nous savons qu'il y a des problèmes...

    Monsieur le Président — et c'est à vous que je le dis —, je me demande si nous devrions demander qu'il y ait un plan distinct pour un invité ou qui que ce soit d'autre, plan que j'ai baptisé PAD, ou plan d'accès des députés, qui préciserait d'où vont venir les députés et comment ils vont entrer à la Chambre. Je ne sais pas. Nous devons y songer sérieusement. Par exemple, si nous avons des invités sur la Colline et s'il survient une situation inhabituelle sur le plan de la sécurité, une sonnerie se fait entendre et des députés sont à bord d'un autobus, peut-être que le conducteur ou la conductrice, ayant un moyen de communication à sa disposition, communique avec quelqu'un et lui dit qu'il y a des députés à bord de l'autobus. À ce moment-là, un protocole quelconque entre en action et — comme quelqu'un l'a suggéré plus tôt, je pense — l'autobus quitte automatiquement la voie habituelle et, au lieu d'être immobilisé parce que le poste interrompt provisoirement ses activités, il emprunte une voie de remplacement d'urgence qui est planifiée, et l'accès pour ce véhicule et ceux et celles qui marchent...

    Peut-être, monsieur, nous faudrait-il votre autorisation. Je pensais que vous pourriez peut-être venir nous rencontrer ici, en comité, quoique cela pourrait s'avérer un peu fastidieux. Toutefois, peut-être que le simple fait que nous sachions que vous avez examiné le plan et l'avez autorisé, et qu'en fin de compte vous êtes la personne responsable — ce que vous êtes de toute façon —, nous saurions que nos droits ont été pris en considération dans cette planification, parce qu'il y a un plan d'accès distinct autonome pour les députés que vous avez personnellement autorisé et qui couvre toutes les situations d'urgence. Alors, dans un monde idéal, si une telle situation se présentait, au lieu d'avoir une crise, il s'agirait de modifier des plans qui n'ont pas fonctionné, alors qu'en ce moment nous semblons toujours revenir au point de départ et réinventer la roue.

    Monsieur le président, je formule ces suggestions pour l'instant.

    Je suis convaincu, monsieur le Président, que vous ne voulez plus jamais revenir ici pour cette question, tout comme nous ne voulons plus en être saisis, mais nous devons faire quelque chose de différent. Cela n'a rien à voir avec les calculs savants d'Einstein. Si vous jetez un coup d'oeil à l'exposé qui a été présenté plus tôt, si nous continuons de répéter les mêmes choses, nous allons obtenir les mêmes résultats. Si nous voulons un résultat différent, nous devons faire les choses différemment. En quelque sorte, cet aspect de la planification doit être différent de ce qu'il a été jusqu'à maintenant, parce que nous n'y sommes toujours pas encore.

    Merci.

    Le temps est écoulé. Je ne sais pas si le Président voulait faire des observations.

    Monsieur le président, par votre entremise pour M. Christopherson, de la même façon que vous laissez entendre que j'aurais pu rédiger vos remarques liminaires, je pense que lorsqu'il s'agit de mon souhait qu'une telle situation ne se reproduise plus et que je n'aie pas à comparaître pour ce genre de chose, vous avez très bien lu dans mes pensées.

    Concernant la question du contexte actuel pour ce qui est du texte législatif qui régit le SPP, il appartient au Parlement de décider, bien entendu, et il ne s'agit pas d'une question à laquelle, en tant que Président, je ferais des commentaires parce que cette question pourrait, de toute évidence, faire vraisemblablement l'objet de débats à la Chambre des communes.

    Je pense que ce que je peux dire, c'est que je vous remercie de votre suggestion quant à ce qu'elle pourrait signifier. Tout d'abord, il s'agit en grande partie de la gestion au quotidien du SPP, qui relève du directeur. Cependant, je pense que nous pouvons prendre votre suggestion et l'examiner.

    Merci, monsieur le Président.

    Notre prochaine intervenante n'a qu'une question à poser. Peut-être que nous pourrions faire cela, puis passer aux témoins. Sommes-nous d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Parfait, Filomena.

    Merci, monsieur le président.

    Si l'on prend du recul par rapport à cette situation particulière, parce que nous voulons aller au-delà des faits de cette affaire, ce que j'ai constaté à l'examen des rapports du passé et des incidents qui sont survenus, il y avait une sorte d'ambiguïté quant à savoir qui est chargé de l'identité. Voilà ma seule question.

    Dans le 26^e rapport, il y a des messages ambigus. L'un dit qu'il devrait revenir au responsable de la sécurité d'identifier le député, et qu'il devrait avoir un répertoire. En même temps, on dit que le député devrait avoir une carte d'identité ou une épinglette.

    Ma question est de savoir qui a la responsabilité ultime de l'identification? Si vous avez un député... Dans le cas en question, on savait de fait que le député était effectivement un député, mais on lui refusait le droit de passer parce qu'il n'avait pas effectivement une pièce d'identité sur lui.

    Ma question est donc la suivante: du point de vue de la sécurité, qui assume la responsabilité d'identifier un député? S'agit-il de l'agent responsable de la sécurité? Si le député n'a aucune pièce d'identité, n'a pas d'épinglette, n'a pas sa carte, mais qu'il est effectivement un député, et l'agent de sécurité lui interdit le passage, à qui la faute? Est-ce l'agent de sécurité qui n'a pas le répertoire et qui n'a pas mémorisé les photos, ou les noms et l'identité, ou est-ce le député qui n'a pas de pièce d'identité?

    Je pense que je devrais prendre ceci pendant un instant. En temps normal, d'après ce que je comprends, les membres du SPP ont avec eux, s'ils se trouvent à un endroit où les députés vont passer, le répertoire des députés ainsi que leurs photos. Vous vous rappellerez que j'ai dit dans mes remarques liminaires qu'il incombe aux membres du SPP de reconnaître les députés, de savoir qui ils sont, et s'ils ne reconnaissent pas un député, de rechercher l'épinglette, et s'ils ne la voient pas — parce que nous ne les portons pas toujours, de toute évidence, comme vous le savez —, alors de demander une pièce d'identité. Bien honnêtement, je crois qu'en même temps, nous, en tant que députés, devrions nous assurer de porter notre épinglette ou d'avoir une carte d'identité sur nous. Toutefois, il appartient aux membres du SPP de nous reconnaître, et je m'attendrais à ce qu'ils aient ce répertoire avec eux, mais je vais laisser au surintendant le soin de mieux nous informer à ce sujet.

    Je ne suis pas au courant de la situation exacte survenue il y a quelques années, mais ce que je peux dire, pour réitérer ce qu'a fait valoir monsieur le Président, tous les efforts doivent être déployés en tout temps pour identifier visuellement les députés. Encore une fois, il y a une séquence. S'ils ne vous reconnaissent pas immédiatement, alors ils doivent rechercher une épinglette ou une carte d'identité. S'il n'y a rien de cela, alors une interaction respectueuse se fait afin de déterminer l'identité de la personne. Dans la situation malheureuse où l'on ne vous reconnaît pas visuellement, les membres du service doivent avoir sur eux un répertoire qui permet d'identifier les députés par leur nom et au moyen d'une photo. Cela va de soi, et si cela ne donne pas de résultat, je me saisirai de l'affaire et je ferai en sorte de régler le problème.

    Si les membres n'y voient pas d'objection, Blake a une très brève question.

    Merci, monsieur le président. Je vous sais gré de l'indulgence dont vous faites preuve.

    J'ai quelques questions à l'intention des autres témoins, mais je les mettrai en réserve pour leur retour.

    Monsieur le Président, dans votre décision, vous renvoyez à des rapports que vous aviez reçus. L'un d'eux provenait du sergent d'armes adjoint et je pense que l'autre provenait de M. O'Beirne, le directeur par intérim du Service de protection parlementaire.

    Avez-vous commandé ces rapports, ou vous ont-ils été présentés sans que vous en ayez fait la demande? De plus, pourriez-vous nous remettre des copies de ces rapports pour nos travaux?

    La procédure normale veut que l'on remette ces rapports au Président.

    Vous ai-je entendu demander qu'ils soient remis au Comité?

    Tout à fait.

    Je serai heureux de le faire.

    Merci.

    Merci d'être venus.

    Je pense que nous demanderons probablement à certains d'entre vous de revenir.

    Monsieur Bosc, relativement à la question de M. Graham, pourriez-vous répondre aux membres du Comité et indiquer si les autobus pourraient laisser les députés descendre à des endroits différents à l'occasion?

    Nous sommes heureux de collaborer avec le SPP à ce sujet, mais je dois signaler que nous tenons à assurer la sécurité des députés, et il n'est pas toujours sécuritaire de laisser descendre les députés à n'importe quel endroit.

    Cette question a déjà été soulevée, et les conducteurs font tout en leur pouvoir pour garder les gens en sécurité. Nous examinerons cette situation de près, mais malheureusement, on ne peut pas faire arrêter l'autobus chaque fois qu'un député le souhaite.

    Merci.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui. Je sais que vous êtes très occupés.

    Si nous pouvions accueillir rapidement nos prochains témoins. Madame Raitt, monsieur Bernier, si vous pouviez vous approcher afin que nous ne perdions aucun instant, ce serait fantastique.

    Merci à tous.

    Chers collègues, afin de ne perdre aucun instant pour les témoins qui sont très occupés ces jours-ci, nous poursuivons la 57^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Notre séance est télévisée.

    Comme nous continuons notre étude de la question de privilège, nous sommes heureux d'accueillir Lisa Raitt, députée de Milton, et Maxime Bernier, député de Beauce.

    J'aimerais vous remercier tous les deux de vous être mis à la disposition du Comité à court préavis. Je vous remercie beaucoup d'être venus.

    Je donne la parole à Mme Raitt, qui a présenté la motion initiale de renvoyer l'affaire à notre comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous sais gré de l'invitation à comparaître aujourd'hui. Je serai brève, parce que les faits sont brefs.

    J'ai jugé qu'il était nécessaire et important de soulever la question à la Chambre, non seulement parce qu'il s'agissait d'un vote, mais aussi parce que c'était le jour de présentation du budget, et qu'il y avait une incertitude quant à savoir si je serais en mesure ou non de parvenir à la Chambre en temps opportun.

    Je remercie le Comité d'examiner ma demande. Je sais gré également au Président de sa décision.

    La raison principale est que je suis fermement convaincue que l'on ne peut pas vraiment gérer quelque chose qu'on n'a pas mesuré. Ce que je constate dans les témoignages de ce matin, c'est que vous faites précisément tous cela. En tant que députée, je vous suis réellement reconnaissante de ce que vous faites.

    Je sais effectivement que l'on doit parvenir à un équilibre pour ce qui est de la sûreté et de la sécurité, et de la capacité des députés de circuler librement dans la Cité parlementaire. Dans le cas qui nous intéresse, je pense qu'il y avait déséquilibre, et c'est pour cette raison que j'ai soulevé une question de privilège. J'espère sincèrement que, ayant tiré les leçons que nous tirons peut-être en ce moment, le résultat sera meilleur la prochaine fois.

    Bref, je suis arrivée au pied de la Colline et j'ai attendu dans l'abribus pendant quelques minutes. Je parlais à un membre du personnel de la Chambre des communes. Mon collègue de la Beauce, M. Bernier, s'est joint à nous, et nous avons discuté un peu plus. Nous avons remarqué que les autobus attendaient au point de contrôle. On ne les laissait pas passer. Max a dit que nous devrions voir ce qui se passe. Il s'est rendu au point de contrôle et a demandé ce qui se passait. On lui a donné une raison. Il est revenu et il a dit qu'on ne laissait pas circuler les autobus, et nous avons finalement décidé de marcher jusqu'au Parlement.

    Lorsque nous sommes arrivés, j'ai pu assister à la présentation du budget, et c'est après cela que j'ai soulevé ma question de privilège. C'est là que cela s'est terminé pour moi, sauf pour ce qui s'est produit au niveau de la procédure à la Chambre, et je suis reconnaissante d'être parmi vous aujourd'hui.

    Merci.

    Monsieur Bernier.

    Merci beaucoup.

    Les faits sont très clairs, et notre privilège parlementaire a été bafoué le 22 mars dernier. Je suis complètement d'accord sur ce que dit ma collègue, la députée de Milton.

    Je suis arrivé vers 15 h 50 pour prendre l'autobus afin d'aller voter. Nous avons attendu quelques minutes et nous avons pu voir qu'il y avait beaucoup d'autobus qui attendaient à la barrière avant de pouvoir la franchir. Je suis allé rencontrer un agent de sécurité, je lui ai demandé ce qui se passait et il m'a dit qu'il attendait, à ce moment-là, l'escorte de protection motorisée du premier ministre qui rentrait sans passagers. Ne sachant pas quand les barrières allaient être ouvertes et nous apercevant que le temps filait, nous avons décidé, vers 15 h 54, de marcher jusqu'au Parlement. Nous sommes arrivés en retard pour les votes, et c'est pourquoi ma collègue la députée de Milton, et moi-même, avons soulevé une question de privilège à la fin des débats.

    Aujourd'hui, je suis bien heureux que vous fassiez une évaluation de ce qui s'est passé afin de s'assurer que d'autres de nos collègues ne subissent pas la même situation à l'avenir.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Sahota.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui. Vos propos jettent un peu de lumière sur les faits survenus ce jour-là. Ma question a trait à ce que nous venons d'apprendre du directeur du SPP. Selon leurs renseignements, cela n'avait rien à voir avec le départ de l'escorte motorisée du premier ministre, qu'on ne sait pas qui peut vous avoir dit cela, et qu'en réalité, c'est un autobus des médias qui a occasionné ce retard au PCV. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez su qu'il s'agissait de l'escorte motorisée du premier ministre, ou comment on vous l'a dit, et pourquoi vous avez été amenés à croire cela et à le dire à la Chambre ce jour-là?

    Comme c'est Max qui a eu cette conversation en personne, je vais lui laisser le soin de vous rapporter ce qu'il a entendu directement.

    Oui, absolument.

    Lorsque je suis allé m'informer auprès de l'agent de sécurité, il ne savait pas trop ce qui se passait ni pourquoi la barrière était fermée depuis un bout de temps. Je n'ai pas parlé aux gens de la Gendarmerie royale du Canada, j'ai vraiment parlé à l'agent de la Chambre des communes. Lui-même n'était pas trop au courant et m'a dit que ce devait être l'escorte de protection du premier ministre qui était vide, mais il m'a dit aussi qu'il allait aller s'informer.

    Lorsque nous avons vu que les informations relativement à ce qui se passait étaient floues et que la barrière était toujours fermée, nous avons décidé de nous rendre à pied la Chambre des communes.

    Toutefois, vous avez raison de dire, à la suite des témoignages de ce matin, que c'était plutôt à cause des journalistes qu'on nous faisait attendre. Par contre, selon l'information qu'on m'a fournie à ce moment-là — comme le dit bien le greffier dans sa décision —, c'était à cause de l'escorte de protection sans passagers du premier ministre. Cependant, l'employé n'en était pas certain à 100 % et m'a dit qu'il allait s'informer.

    Puisque nous n'avions pas d'autres nouvelles, nous sommes partis pour aller voter le plus rapidement possible, mais nous sommes arrivés en retard, comme vous le savez.

    Par souci de clarté, c'est un agent dans la zone du PCV qui vous a dit cela?

    Oui.

    Donc, il ne connaissait pas au juste la cause de ce retard à ce point.

    Je suppose qu'ils devinaient à ce moment-là, parce qu'à la fin, cette personne m'a dit qu'elle allait aller se renseigner.

    Est-ce que c'était le conducteur de l'autobus? Non, c'était l'agent sur place à qui vous vous êtes adressé.

    Il s'agissait d'un responsable sur place.

    Nous n'étions pas à bord d'un autobus, nous attendions à l'abribus.

    Ils vous ont laissé passer.

    Non, nous n'étions pas du tout à bord de l'autobus. Nous arrivions de la rue. Nous étions de l'autre côté de l'édifice de la Confédération et il y a un petit abribus au bas de la Colline. Nous n'étions donc pas à bord d'un autobus. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons pu passer et nous rendre à la Chambre, parce que nous n'étions pas à bord de l'autobus.

    Je suis confuse. Vous n'avez en aucun temps été à bord d'un autobus.

    Non.

    Non, nous essayions de prendre l'autobus. Nous voulions que l'autobus vienne nous prendre à l'abribus de l'autre côté de l'édifice de la Confédération, sur la Colline.

    D'accord, j'ai compris. Cet abribus est immédiatement en face de la zone du PCV.

    Exact.

    D'accord.

    Ce que j'ai fait, c'est que j'ai traversé la rue pour aller voir un responsable et lui demander ce qui se passait.

    D'où arriviez-vous avant d'atteindre cet abribus? Quel était votre engagement précédent?

    J'assistais à une réunion et je suis descendue d'un Uber au bas de la Colline, au coin de l'édifice de la Confédération et de la rue Wellington.

    Avant, j'étais dans mon bureau de l'édifice de la Confédération.

    Donc, vous attendiez un autobus et l'autobus n'est pas arrivé parce que les autobus ne pouvaient pas franchir le PCV, et vous avez ensuite marché jusqu'à la Chambre.

    Les autobus étaient là, mais nous ne savions pas qu'ils ne pouvaient pas franchir le PCV.

    Je comprends.

    Cela clarifie bien des choses pour moi, parce que je pensais que l'on ne vous laissait pas descendre d'un autobus. Il était retardé à ce moment-là.

    Je vais partager mon temps avec Mme Tassi.

    Merci à tous les deux d'être venus aujourd'hui.

    Nous essayons de penser à la prévention, comment faire en sorte que cela ne se reproduise pas. Lorsque vous êtes arrivés à cet abribus, vous pensiez avoir suffisamment de temps pour arriver à la Chambre si un autobus passait.

    Oui.

    Ensuite, vous avez regardé du côté du PCV et vous avez constaté qu'ils étaient arrêtés là. À ce moment-là, vous vous êtes rendu à la personne chargée de la sécurité et je suppose que vous avez dit que vous étiez un député et que vous deviez vous rendre à la Chambre.

    Je lui ai demandé pourquoi nous attendions et pourquoi les autobus n'avançaient pas.

    Il m'a dit qu'il pensait que c'était parce que l'escorte motorisée du premier ministre s'en venait, mais il n'en était pas certain; il allait se renseigner. Il a parlé à un agent de la GRC à ce moment-là, mais j'ai quitté. Nous allions manquer de temps et nous avons décidé de marcher jusqu'au Parlement.

    Combien vous a-t-il fallu de temps à partir du moment où vous êtes arrivés à l'abribus et que vous avez jeté un coup d'oeil et que vous vous êtes dit que les autobus ne passaient pas?

    Peut-être deux ou trois minutes.

    J'étais là avant Max.

    Donc, à ce moment-là, vous vous êtes rendu compte — est-ce que la personne chargée de la sécurité vous a dit qu'on n'avait aucune idée du temps qu'il faudrait? Vous avez donc décidé de marcher.

    Tout à fait.

    Je ne sais pas si Max était arrivé à ce moment-là. J'ai vu l'autobus des médias passer devant moi alors que j'étais au bas de la Colline. L'autobus des médias n'avait pas franchi le PCV avant que je commence à attendre l'autobus au bas de la Colline.

    Je vois.

    Donc, le premier autobus qui a été arrêté était celui que vous vouliez prendre?

    Oui, bien entendu.

    Ensuite l'autobus des médias est passé.

    En toute honnêteté, je pense qu'il est juste de dire que peut-être quelqu'un du service de protection savait qu'il s'agissait de l'escorte motorisée et peut-être que la personne a supposé que c'était celle du premier ministre et non celle de l'autobus des médias qui empêchait les autobus de franchir le PCV et de se rendre sur la Colline. Il s'agit d'une erreur bien compréhensible.

    Mais on nous a dit ce que l'on nous a dit.

    Le fait d'entendre les nouveaux éléments de preuve éclaircit donc les choses, et vous ne les contesteriez pas. D'accord.

    Je ne conteste pas les faits, mais je conteste la décision prise de ne pas nous laisser monter sur la Colline.

    Quelle serait votre suggestion pour que cette situation ne se reproduise pas?

    Tout d'abord, la communication entre l'agence de sécurité et les services de sécurité sur place et la GRC n'a pas été très concluante. Ils ne savaient pas et j'attendais une véritable réponse. Le responsable qui a posé une question n'a pas obtenu de réponse. Personne ne pouvait répondre et dire pourquoi ils attendaient. Je pense que la communication entre les responsables de la sécurité de la Chambre et la GRC est déficiente.

    Je ne sais pas ce qui s'est produit à l'intérieur des autobus. Je suppose qu'il y avait des députés dans l'autobus, parce que c'est ce que j'ai entendu selon le rapport d'enquête. Je supposerais une conversation avec soit ceux qui attendaient et étaient vus par les agents... parce que nous étions de toute évidence en attente dans un abribus pour qu'ils nous expliquent que le système d'autobus ne pouvait pas accéder à la Colline.

    Cependant, ceci étant dit, je ne sais pas s'ils savaient ou non qu'il y avait un vote et qu'il était important d'être présents pour le vote.

    Je suggérerais que le Comité songe à une forme d'information de ce côté; l'importance d'un vote et ce que cela signifie. J'espère que cette forme de discussion incite cette sensibilisation.

    Filomena, votre temps est écoulé.

    Monsieur Richards, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Voilà un grand jour pour notre comité, parce que nous avons devant nous potentiellement le prochain chef du Parti conservateur, un de ces deux députés, et probablement le premier ministre du Canada en 2019. C'est un excellent départ, parce que vous êtes beaucoup plus ouverts et redevables que l'actuel premier ministre en étant ici aujourd'hui et en répondant totalement aux questions.

    C'est magnifique. Notre comité serait un excellent départ pour notre futur chef et un futur premier ministre.

    Lequel? Lequel favorisez-vous?

    Eh bien, je pense que cela reste à voir. J'ai déjà fait parvenir mon vote et le nom de ces deux députés y figurait. Je ne dirai pas dans quel ordre, mais les deux noms y étaient inscrits.

    J'aimerais poser quelques questions.

    Premièrement, un peu de logistique, mais j'aimerais parler après cela — tout simplement pour que vous vous y prépariez — un peu au sujet de ce que signifie la violation du privilège parlementaire. De toute évidence, ce que cela signifie, ce n'est pas seulement vos droits, ce sont les droits de vos électeurs que vous n'avez pas pu représenter lorsque l'on vous a empêchés de voter. J'aimerais donc aborder d'abord quelques aspects de logistique, mais je tiens à ce que vous ayez peut-être à la fin l'occasion de nous parler de l'incidence que cela a eue sur vos électeurs, si vous avez entendu des préoccupations de vos électeurs au sujet du fait que vous n'avez pas pu voter.

    Premièrement, je tiens à faire un suivi à l'égard de certaines questions. Pour ce qui est de l'autobus des médias, je sais, Lisa, que vous avez déjà mentionné que vous avez effectivement vu l'autobus.

    En effet.

    Je vais vous demander, et ensuite à Maxime, de me dire si vous avez effectivement vu aussi l'autobus. Est-ce que l'autobus arrivait ou quittait?

    L'autobus a tourné... Je ne connais pas le nom de la rue qui donne sur Wellington et que vous empruntez pour monter sur la Colline, mais il provenait de cette rue, et il a passé directement devant nous. On a descendu les bornes, puis l'autobus a poursuivi sa route sur la Colline.

    Donc, il entrait sur la Colline.

    Il entrait, et il était rempli de journalistes.

    Il semble un peu curieux qu'il y ait eu tant de confusion au sujet... Ils parlaient de l'escorte motorisée du premier ministre qui quittait, puis ce que vous avez vu, c'est l'autobus des médias qui entrait. Je me demande s'il y a plus que ce que nous voyons. Je ne le laisse pas entendre. Quelque chose que nous pourrions vouloir, monsieur le président, c'est d'obtenir la bande vidéo de tous les angles possibles afin que nous puissions constater s'il y avait effectivement autre chose que l'autobus des médias qui causait le problème, parce qu'il semble qu'il y avait une certaine confusion parmi les membres du Service de protection parlementaire quant à ce qui s'est passé. J'ajouterais que nous devrions peut-être demander cette bande vidéo.

    Max, avez-vous aussi vu l'autobus?

    Non, je n'ai pas vu l'autobus des médias. Je suis arrivé à l'abribus peu de temps après ma collègue, la députée de Milton.

    Lisa, lorsque vous avez vu l'autobus entrer, il y a de toute évidence eu un retard après cela et avant que les barrières s'ouvrent, de sorte que vous ne savez pas au juste combien de temps il a fallu avant qu'elles soient ouvertes. Vous avez décidé de marcher jusqu'au Parlement, mais à partir du moment où vous avez vu cet autobus passer jusqu'au moment où vous êtes arrivée aux portes des députés pour entrer dans les édifices du Parlement, combien de temps s'est-il écoulé?

    Sept minutes.

    C'était environ sept minutes?

    Oui, et je le sais parce que j'avais mon reçu d'Uber.

    D'accord, donc vous êtes passablement certaine qu'il s'agissait de sept minutes.

    Oui.

    Il semble un peu curieux que ces barrières soient restées fermées pendant sept minutes après le passage de l'autobus.

    Oui, et c'est ce que je ne comprenais pas. Je ne pouvais pas comprendre pourquoi je pouvais voir l'autobus au poste de contrôle. Je ne comprenais pas pourquoi il ne s'avançait pas vers nous, et je suppose que j'aurais pu m'approcher des personnes présentes, mais mon collègue de la Beauce était beaucoup plus énergique, je dirais, et je portais des talons hauts de sorte que je ne voulais pas marcher plus que nécessaire ce jour-là, et c'est lui qui est allé les voir. Il a dit: « Je vais aller voir ce qui se passe », parce que cela a été long.

    De toute évidence, le temps de vous rendre là, Max, aurait été après l'autobus parce que vous n'étiez pas là lorsqu'il a franchi le poste.

    Tout à fait.

    L'agent vous a donné cette information, et tout cela me semble un peu bizarre. Il y a quelque chose qui cloche. C'est pourquoi la bande vidéo serait utile, parce que l'on vous a dit qu'il s'agissait de l'escorte motorisée. L'autobus avait déjà franchi le PCV, donc pourquoi est-ce que l'on gardait les barrières fermées... Il y a quelque chose de bizarre. Je ne dis pas que quoi que ce soit de malicieux s'est produit, mais il semble tout simplement que quelque chose cloche. Les procédures n'ont pas fonctionné, ou il y a des renseignements que nous ne semblons pas avoir. La bande vidéo serait probablement très utile.

    Je dois aussi ajouter que l'agent n'était pas tellement certain. Il m'a dit qu'il devait s'agir des véhicules vides de l'escorte motorisée du premier ministre, mais il n'en était pas certain. Il a dit: « Je vais aller aux renseignements. » Il est allé voir un agent de la GRC et ils parlaient dans leurs émetteurs-récepteurs portatifs afin de savoir ce qui se passait.

    Est-ce que l'un ou l'autre d'entre vous a vu l'escorte motorisée du premier ministre ou quoi que ce soit d'autre sur la Colline ou qui en sortait?

    Pas moi.

    [Inaudible]

    S'il me reste un peu de temps, je reviendrai à ce que j'ai mentionné au début, à savoir, de toute évidence, que cette question est grave, et je pense que c'est bien que vous soyez tous les deux ici. Vous avez l'occasion d'exprimer ce que cela signifie lorsqu'il y a violation de vos privilèges et de parler de vos électeurs, si vous voulez en parler. Avez-vous entendu parler de vos électeurs qui, de toute évidence, sont déçus du fait que l'on vous a empêchés de pouvoir voter en leur nom? Vous pourriez nous en parler.

    Je vais le faire très rapidement et je céderai ensuite la parole à Max.

    En réalité, le jour du budget est une journée très importante. Même si nous sommes candidats à la direction de notre parti, il était extrêmement important que nous soyons présents ce jour-là. J'avais prévu suffisamment de temps, Max également, pour pouvoir aller sur la Colline, compte tenu du vote supplémentaire avant l'annonce du budget, à 16 heures, et ce n'était pas seulement pour entendre le ministre faire son discours. C'est un sérieux problème, non seulement vis-à-vis de nos électeurs, mais aussi parce qu'en tant que candidats à la direction du parti, il faut que nous soyons présents pour ces événements importants.

    Plus le temps passait, plus je m'inquiétais et quand Max est revenu en disant que c'était à cause des limousines vides du premier ministre, j'ai trouvé cela insensé. Je n'avais encore jamais entendu parler de ce problème de sécurité, du fait qu'on ne laissait pas les navettes monter sur la Colline à cause des voitures du premier ministre et cela a commencé à m'inquiéter. Max m'a dit alors: « Allons-y à pied » et nous avons pu monter à pied.

    J'avais peur de ne pas pouvoir arriver à temps pour le budget. J'avais également très peur que le whip nous reproche d'avoir raté le vote, car c'était un vote important. Quand j'ai vu Gord, il était très agité, mais il m'a dit simplement: « Si on vous a empêchés de venir, vous devez soulever la question de privilège ». J'ai consulté le whip à mon arrivée pour lui expliquer la raison de mon retard et il m'a dit: « Vous devriez songer à soulever la question de privilège ».

    J'aimerais simplement ajouter que nous sommes tous des députés de la Chambre des communes et que nous sommes ici pour représenter les gens de notre circonscription électorale.

    C'est vrai que, durant cette course au leadership, j'ai déjà raté plusieurs votes parce que je me suis promené dans tout le Canada pour rencontrer des conservateurs. Cependant, il y a des jours où se tiennent des votes importants et nous devons alors être présents. En ce jour du budget, il y avait plusieurs votes importants et je voulais assumer mon devoir de député. Les gens de la Beauce et ceux de ma circonscription s'attendent à ce que le député qu'ils ont élu puisse voter et bien les représenter. Les Beaucerons sont bien conscients que j'ai été absent cette année, un peu plus souvent que d'habitude. C'est dû à la course au leadership et ils m'en excusent.

    Toutefois, ce jour-là, j'étais présent et je voulais exercer mon droit de vote et représenter mes électeurs. C'est pour cela qu'on dit que le vote est un privilège des députés de la Chambre des communes. C'est un privilège d'être élu, de voter et de représenter nos électeurs. Je n'ai pas pu exercer ce privilège, ce droit de vote. C'est pour cela que nous nous sommes levés ensemble et que nous avons soulevé une question de privilège: nos privilèges avaient été bafoués. C'est important pour les députés de pouvoir voter et de représenter leurs électeurs, et nous n'avons pas pu le faire.

    Aujourd'hui, je suis bien heureux que nous ayons l'occasion de clarifier tout cela et de considérer ce qui peut être fait à l'avenir. Cependant, je crois personnellement qu'un problème de communication s'est produit entre la Gendarmerie royale du Canada et les agents de la Chambre des communes. C'est ce qui a fait en sorte qu'on a laissé les autobus attendre plusieurs minutes avant d'ouvrir les barrières. Je vais lire avec attention les recommandations que vous allez formuler pour avoir l'assurance qu'à l'avenir, d'autres députés n'auront pas à vivre ce que Mme Raitt et moi avons vécu, ce jour du 22 mars dernier.

    Merci.

    Merci à vous deux d'être ici et je vous souhaite bonne chance, le 27 mai, lorsque nous choisirons le prochain chef conservateur et le prochain premier ministre du Canada.

    Allez-y, monsieur Christopherson.

    Merci d'avoir pris le temps de venir étant donné que vous êtes tous les deux très occupés. J'espère que nous vous avons aidés à inclure cette réunion dans votre emploi du temps, car il est déjà difficile de participer à la course à l'investiture.

    Je commencerais par dire que je suis d'accord. Nous devons examiner certaines questions de sécurité qui figurent dans la vidéo, et je reconnais que nous devrons peut-être le faire à huis clos.

    Une chose me préoccupe au sujet de cette affaire. Le premier poste auquel j'ai été élu, à l'âge de 22 ans, était celui de président du comité de la santé et de la sécurité dans mon lieu de travail. J'ai pris très tôt conscience du fait que nos capacités physiques sont seulement temporaires, pour ceux d'entre nous qui sont valides, et que finalement, nous finissons tous par les perdre, même si c'est seulement quand nous tirons notre révérence. Quand j'entends dire que cela ne posait pas de problème étant donné qu'ils pouvaient descendre du bus et marcher, je dirais que tout le monde ne peut pas marcher.

    Je viens de vivre cinq ou six semaines d'enfer à cause d'une sciatique. La douleur s'est enfin calmée. Quiconque a déjà eu une sciatique sait combien c'est douloureux et handicapant. J'ai l'habitude d'être en bonne santé physique, j'ai eu beaucoup de chance dans ma vie, mais j'ai dû apporter quelques changements dans mes habitudes de travail, avec mon personnel, parce que je ne pouvais pas marcher loin. Je me souviens d'une autre occasion, dont on n'a pas fait mention, mais où nous avons également été arrêtés. Néanmoins, personne n'a décidé d'en parler, parce que c'était seulement pendant quelques instants, mais nous avons dû tous marcher à travers la pelouse. Notre collègue, Diane Finley, avait une attelle à la jambe et elle a dû traverser la pelouse du Parlement pour aller voter à la Chambre parce que la navette avait dû s'arrêter.

    Je ne pense pas que nous ayons suffisamment insisté sur le fait de devoir descendre de la navette et marcher. Des gens ont dû faire le chemin à pied et c'est un problème que nous devons résoudre. Je pense vraiment qu'il n'est pas satisfaisant, pour beaucoup de gens, de s'entendre dire qu'ils n'ont qu'à descendre du bus et marcher. Le problème se pose pour vous vis-à-vis de votre parti et il se pose pour moi parce que les navettes ne sont pas suffisamment fréquentes pour le personnel et les députés, tard le soir, ce qui oblige à marcher et peut être risqué. Je trouve cela tout simplement insensé. Le nouveau gouvernement ne semble pas avoir l'intention de remettre des bus en service et de réembaucher les chauffeurs qui ont été congédiés.

    Cela pose un sérieux problème.

    Chers collègues, pourriez-vous dire ce que vous en pensez et quelles solutions vous proposez étant donné que descendre de la navette et marcher n'est pas forcément une solution pour tout le monde?

    Certainement.

    Ce n'était pas la sciatique, mais comme je l'ai mentionné, les chaussures que je portais ce jour-là ne se prêtaient pas à la marche et pour cette raison, je me suis demandé si j'allais pouvoir ou non marcher jusqu'en haut. Ce n'est pas seulement une question de confort; il est difficile de marcher de longues distances sans des chaussures appropriées et pour d'autres raisons de ce genre. Oui, j'avais choisi de porter ces chaussures ce jour-là, mais j'aurais dû pouvoir compter sur le transport en commun et porter les chaussures que j'avais envie de porter ce jour-là. C'est la raison pour laquelle j'ai attendu aussi longtemps. Si j'avais eu des chaussures mieux adaptées, je serais sans doute partie à pied dès que je me suis rendu compte que la navette allait mettre aussi longtemps à monter sur la Colline.

    Cela dit, Dave, j'apprécie beaucoup que dans certains cas, quand le vote a lieu bientôt, nous voyons les navettes passer un peu plus fréquemment et j'en félicite la Chambre des communes. Néanmoins, quand les navettes s'arrêtent totalement sans raison vraiment valide, même si c'est à cause des voitures vides du premier ministre ou des voitures vides qui gardaient un autobus de journalistes, je ne pense pas que, dans un cas comme dans l'autre, ce soit des raisons pour empêcher les gens d'accéder à la Colline comme ils en ont l'habitude et sont en droit de le faire, quel que soit le motif de leur présence dans la navette. Il n'est pas nécessaire que ce soit parce que vous souffrez d'une blessure ce jour-là. Cela peut être pour n'importe quelle raison.

    Et le mauvais temps.

    Oui, car nous parlons de mes cheveux. Absolument.

    Bien dit.

    Cela compte aussi.

    Vous ne pouvez pas arriver trempée comme une soupe.

    Allez-y.

    Je dois reconnaître que c'était un peu frustrant pour nous, car nous attendions et nous pouvions voir les navettes. Nous nous sommes demandé si nous devions attendre un peu plus longtemps ou si une navette allait venir. Comme elles étaient là, nous avons attendu. J'ai demandé ce qui se passait. On ne nous a pas fourni alors de réponse précise. Personne n'a pu nous renseigner. C'était frustrant. Nous avons finalement décidé de marcher.

    Nous avons attendu parce que nous pouvions voir la navette et nous pensions qu'elle allait venir. Au bout de deux, trois ou quatre minutes, nous avons décidé d'aller à pied.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Simms.

    Je remercie nos invités. C'est agréable de vous revoir.

    Je sais que c'est une période très chargée pour vous, car comme votre système l'exige, de même que le nôtre, pour la course à l'investiture, vous devez faire le tour des 338 circonscriptions. Alors bonne chance. Ce n'est pas facile avec le système de points, car cela exige beaucoup de voyages.

    En effet.

    J'écoute la conversation, et le thème qui en ressort régulièrement est l'incertitude. Ai-je bien compris que lorsque vous avez demandé pourquoi vous étiez bloqués là alors que vous deviez vraiment vous rendre à la Chambre, votre question légitime a été prise à la légère? On vous a répondu que c'était simplement à cause des voitures du premier ministre. Est-ce l'impression que vous avez eue? Est-ce cette incertitude qui vous a mis mal à l'aise?

    Oui. Les agents ne savaient pas ce qu'il se passait.

    Très bien. Cela nous ramène à la situation actuelle où nous avons la GRC à l'extérieur, le SPP, un service relativement nouveau, à l'intérieur et la communication entre les uns et les autres. Comme l'a souligné ma collègue, quand je viens à la Chambre, je veux savoir combien de temps il me reste et la personne la plus fiable, selon moi, est celle qui conduit la navette, parce qu'elle communique par radio.

    Oui.

    J'ai l'impression que notre service de sécurité n'a pas le même privilège ou du moins qu'il n'est pas informé de ce qui se passe, ce qui pose un gros problème, selon moi, car je pense qu'il devrait l'être. D'autre part, la situation actuelle met le système à rude épreuve. Nous avons un nouveau système et toute cette nouveauté s'accompagne de tensions. C'est une situation sans précédent. Nous avons maintenant quelqu'un de la GRC qui dirige un service à la Chambre. Cela n'a jamais été le cas jusqu'à il y a deux ans. Nous voyons un grand nombre de nouveaux visages; un grand nombre de nouveaux agents de la GRC et de nouveaux agents du SPP. Cela fait beaucoup de personnes nouvelles et elles ont l'air assez stressées. Je crois que le manque de communication et l'incertitude vont probablement s'aggraver à moins que nous n'améliorions la façon dont nous communiquons.

    À propos du témoignage que vous avez entendu plus tôt — je sais qu'il est nommé à titre suppléant, mais il doit bien sûr donner les meilleurs conseils possible au nouveau directeur — que lui suggéreriez-vous?

    Au sujet de l'incertitude, après avoir vécu ce que nous avons vécu en 2014, on commence par se demander: se passe-t-il quelque chose de grave sur la Colline? Ont-ils arrêté les navettes pour une raison autre que la présence d'un convoi officiel, autrement dit, se passe-t-il en haut quelque chose que nous ignorons et qui leur a fait sécuriser la Colline? C'est une inquiétude légitime étant donné ce qui s'est passé. Nous étions dans cette salle quand cet homme s'est approché. C'est la première pensée qui m'est venue à l'esprit: a-t-on barricadé la Colline? Se passe-t-il quelque chose de grave? Max est allé voir ce qu'il en était et a donc dissipé mes craintes.

    Je ferais la suggestion suivante. Oui, vous avez pour rôle de protéger la Colline parlementaire et elle a des limites géographiques. Néanmoins, le Parlement a des fonctions très particulières dont vous devriez tenir compte et dont certaines doivent primer sur les décisions que vous prenez normalement au nom de la sécurité.

    Pensez-vous qu'ils en sont conscients?

    Les agents n'avaient aucune idée qu'un vote avait lieu ni de son importance. Ils savent peut-être qu'il y a un vote, mais sans comprendre ce que cela veut dire. Comme je l'ai dit à Filomena, il serait souhaitable de mieux leur faire comprendre ce que cela signifie. Le travail que fait votre comité va largement faire en sorte que les gens en soient informés et comprennent que c'est important.

    Oui, je suis d'accord, il faudrait sensibiliser un peu mieux le personnel. Je pense qu'il n'a pas compris combien il était important pour nous d'être présents au Parlement à ce moment-là et ce serait donc la chose à faire.

    C'est ce que vous recommandez dans cette situation particulière qui semble susciter des incertitudes. Néanmoins, les circonstances évoluent aussi. M. Christopherson a mentionné plus tôt que lorsque nous sommes arrivés ici pour la première fois, en 2004, les navettes suivaient un itinéraire différent lorsqu'il y avait un vote. J'étais à l'édifice de la Confédération et vous aussi, je crois, et les navettes remontaient simplement par le côté ouest. Il est certain que maintenant, il y a beaucoup de travaux dans le chemin. Un deuxième facteur est que maintenant, nos navettes roulent en pleine circulation. Elles ne le faisaient jamais à l'époque. Maintenant, elles circulent dans la rue Wellington. Nous nous arrêtons devant l'édifice Wellington. Je ne pense pas que nous le faisions à l'époque. Que faire dans ce cas? À mon avis, cela pose un sérieux problème et contribue à l'incertitude.

    Je pense qu'il faudrait se pencher sur les communications, le rôle du SPP et la façon dont cela se rapporte à nos privilèges, la question pour laquelle vous êtes ici. Les dirigeants actuels semblent être tellement inexpérimentés qu'il faudrait peut-être changer certaines de ces choses. C'est simplement mon avis personnel.

    Quoi qu'il en soit, merci beaucoup.

    Je ne vois pas pourquoi nous n'aurions pas pu faire retentir la sonnerie ou faire clignoter les lumières au poste de contrôle des véhicules afin que tout le monde sache là-bas qu'un vote était pour bientôt.

    Monsieur Reid.

    C'est amusant que vous disiez cela, monsieur le président, car je pensais la même chose et c'est d'ailleurs ce qui m'a inspiré mes deux premières questions. Comme je serai sans doute le dernier conservateur d'après le greffier, je vais d'abord vous signaler que je vais partager mon temps avec M. Schmale.

    Si j'ai bien compris, si vous aviez su combien de temps il vous restait, vous auriez peut-être décidé plus tôt de monter à pied et je vais donc poser la question suivante à chacun de vous. Si une fois là où vous étiez, vous aviez aussitôt décidé de partir à pied, seriez-vous arrivés à temps?

    Oui, absolument.

    Oui, certainement.

    Par conséquent, le fait de ne pas savoir combien de temps il restait avant le vote ni avec quelle rapidité les navettes pourraient monter sont les deux facteurs qui ont incité les députés à rester là parce qu'ils pensaient que les navettes seraient plus rapides. À chaque moment, si les navettes s'étaient comportées de la façon voulue, vous seriez arrivés à temps.

    Oui.

    C'était un peu comme dans un cauchemar où l'on essaie de se rendre à temps pour un examen sans pouvoir y arriver. Tout le monde a déjà fait ce cauchemar. C'est un peu la même impression.

    Ma deuxième question porte sur la GRC. Le directeur nous a donné une très longue réponse. Quand je lui ai demandé si la décision avait été prise sur place — au poste de contrôle des véhicules — ou au poste de commande, il a fini par dire que c'était au poste de commande. Votre témoignage semble le confirmer, car les agents sur place n'avaient aucune idée des raisons pour lesquelles ils faisaient ce qu'ils faisaient. Ils attendaient probablement un ordre.

    Oui, absolument.

    Puis-je poser une dernière question? Nous n'avons pas eu l'occasion de la lui poser, mais il va revenir et nous pourrons alors le faire.

    Je me suis demandé pourquoi on vous a arrêtés alors que la navette était déjà en route? Craignait-on que tous les journalistes débarquent et encombrent l'entrée? Cela pourrait-il être la raison? Je ne devrais peut-être pas vous poser cette question.

    Vous savez, je n'ai jamais réussi à comprendre ce qui empêchait de laisser la navette monter la Colline et les députés ou les navettes d'aller jusqu'en haut. Cela me semble tout à fait insensé, Scott. Telle était la raison donnée et ce n'était vraiment pas clair.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Schmale.

    Merci, monsieur le président.

    J'aurais une ou deux observations à faire après avoir écouté vos deux témoignages et celui du service de sécurité. Premièrement, cet incident a eu lieu, quelle qu'en soit la raison. Le fait est qu'il s'est produit et qu'il n'aurait pas dû se produire. Peu importe que ce soit à cause de l'autobus des médias ou des voitures vides du premier ministre. Le fait est que c'est arrivé et que cela n'aurait pas dû se produire.

    Vous avez pu marcher jusqu'en haut. Si l'on fait abstraction de vos chaussures inconfortables, vous avez pu le faire. Si vous n'aviez pas pu marcher, la situation aurait été différente. C'est une chose que nous devons examiner, car dans le cas de certaines personnes, le problème aurait été encore plus grave.

    Il y a d'autres éléments. Le fait que la circulation des navettes a été arrêtée à cause d'un bus des médias me préoccupe. Non pas que je n'aime pas les médias, mais le fait qu'on ait empêché les navettes et les députés de monter la Colline soulève des questions, car cela me paraît plutôt extrême. J'aimerais beaucoup voir la vidéo si nous en avons l'occasion. Il semble extrême qu'on empêche les députés de monter, juste à cause du bus des médias. Encore une fois, ce n'est pas parce que les médias… J'ai des amis dans les médias. Cela soulève des questions.

    D'autre part, il y a le rapport du Président. Je ne l'ai pas sous les yeux et je ne vais donc pas le citer directement. Il a dit, je crois, que trois navettes ont été arrêtées et retenues et que d'autres députés étaient présents dans le bus. Juste par curiosité, en avez-vous vu? Personne d'autre ne s'est plaint.

    Non.

    Nous avons pu voir les navettes, mais j'ignore qui était à l'intérieur.

    Vous avez mentionné, monsieur Bernier, que les agents de sécurité s'étaient servis de leurs walkie-talkies et de leurs téléphones pour essayer de savoir ce qu'il se passait. Nous avons vu, lors de notre examen du SPP, au comité, que les services de sécurité ont tous des systèmes de communication différents. Ils ont trois systèmes de communication différents et cela pourrait être un sérieux problème que nous devons examiner. Comme vous l'avez dit, personne ne semblait vraiment savoir ce qui se passait. Les agents de sécurité semblaient seulement savoir qu'ils devaient arrêter la circulation, arrêter les navettes. Personne ne pouvait passer, mais ils ne savaient pas vraiment pourquoi.

    Oui.

    Ils essayaient tous de s'informer, sur des fréquences différentes…

    Je suis d'accord avec ce qui a été dit au sujet des chauffeurs des navettes. J'ai déjà remarqué que les chauffeurs savent quand un vote va avoir lieu. Mon bureau se trouve dans l'édifice de la Confédération. Je sors par la porte arrière. Un jour, le chauffeur de la navette est venu me chercher devant cette porte, il a regardé à sa gauche et a vu des députés qui sortaient de l'édifice de la Justice. Il a regardé autour et constaté qu'il n'y avait pas d'autres navettes. Il est donc retourné chercher les gens à l'édifice de la Justice. Nous avons fait un virage en U et nous sommes arrivés jusqu'ici. J'ai trouvé que ce chauffeur avait fait preuve de beaucoup d'initiative en décidant de retourner chercher ces députés parce qu'un vote devait avoir lieu.

    Je crois que nous pouvons en tirer une leçon. Les chauffeurs savent probablement ce qui se passe. Nous devrons faire en sorte que le service de sécurité en soit également informé afin que tout le monde sache qu'il y a un vote. Les agents de l'édifice du Centre le savent parce qu'ils nous disent que le vote a lieu dans 10 minutes et que nous avons beaucoup de temps devant nous, par exemple. Je crois qu'il faut agir sur ce plan-là.

    Merci, monsieur Schmale.

    Madame Sahota.

    Merci.

    Je suis d'accord avec M. Schmale. Les chauffeurs des navettes ont un excellent système de communication qui leur permet de savoir combien il reste de minutes avant un vote. J'ai déjà été dans la même situation. Ils peuvent vous renseigner pendant que vous êtes dans la navette, car vous êtes alors très inquiet et tenez à arriver à temps pour un vote important. Je sympathise avec votre situation.

    Néanmoins, je sais aussi qu'il incombe aux députés de prévoir un délai suffisant. Je voudrais savoir de combien de temps vous pensez qu'un député doit disposer entre le moment où il arrive en bas de la colline ou quitte son bureau et celui où il entre à la Chambre des communes. C'est une question que je me pose parfois. Combien de temps devrais-je prévoir? Quinze minutes suffisent-elles? Ai-je besoin de 20 minutes ou puis-je le faire en cinq minutes?

    Combien de temps prévoyez-vous habituellement?

    Je siège ici depuis 2008 et je n'ai jamais raté un vote pour une question de temps. Je prévois un délai suffisant en fonction du lieu où je me trouve et de mon environnement. Cela dépend de l'endroit où vous vous trouvez dans la cité parlementaire. Lorsque j'avais mon bureau de l'autre côté, à Gatineau, je savais de combien de temps j'avais besoin pour arriver ici et c'est la même chose depuis que je suis dans l'édifice de la Justice. Je sais de combien de temps j'ai besoin.

    Je voudrais signaler aux membres du comité une chose dont nous n'avons pas vraiment parlé, mais que j'ai mentionnée au cours de mon témoignage — je ne sais pas si vous en avez discuté ou non avec les responsables — mais l'autobus n'est pas passé par la sécurité. Il n'est pas du tout passé par le poste de contrôle. C'est peut-être la raison pour laquelle l'accès à la Colline a été fermé et qu'on a laissé personne d'autre monter. C'est peut-être parce que l'autobus n'a pas été contrôlé. Personne ne l'a inspecté. Personne n'a vérifié l'identité de ses passagers. Voilà pourquoi des voitures de sécurité accompagnaient l'autobus pour lui faire monter la Colline.

    Si tel est le cas, vous devriez en parler au service de sécurité, car les journalistes qui assistent à l'annonce du budget sur la Colline ne devraient pas avoir priorité sur les députés qui se rendent à la Chambre pour la présentation du budget. Si les services de sécurité trouvent trop difficile d'identifier toutes les personnes présentes dans l'autobus ou de passer le petit miroir sous ce véhicule, c'est à eux de voir, mais je pense qu'ils ont fait passer leurs intérêts avant les privilèges des députés.

    C'est la principale chose que je tenais à dire aujourd'hui.

    Quand je suis dans mon bureau, dans l'édifice de la Confédération, 12 minutes me suffisent pour pouvoir aller voter à la Chambre. J'ai fait la même chose à ce moment-là.

    Vous étiez en retard de combien de minutes pour le vote?

    Pas beaucoup. Il avait commencé quand nous sommes arrivés.

    L'hon. Maxime Bernier: Oui.

    L'hon. Lisa Raitt: Nous voulions entrer, mais il avait déjà commencé.

    Oui, depuis quatre minutes environ…

    Oui.

    Vous n'avez donc pas pu voter pour cette raison?

    En effet. Nous n'avons pas pu entrer. Nous n'avons pas voté.

    Oui. Nous n'avons pas voté.

    Nous avons voté sur le budget, mais pas sur… Nous avons manqué ce vote.

    J'ignore à quel contrôle de sécurité l'autobus de la presse a été soumis, parce que jusqu'à tout récemment, nous pensions qu'il s'agissait des voitures du premier ministre et je n'étais donc pas au courant. Cela aidera le Comité à examiner les mesures à prendre.

    La sonnerie est une excellente idée. J'aimerais savoir si vous avez d'autres conseils à donner au Comité quant aux mesures à prendre pour éviter ce genre de situation. Je sais que nous n'avons pas accès aux navettes en tout temps, à tout moment de la journée. Nous avons tous été souvent dans l'obligation de monter la Colline à pied pour aller voter parce que la navette était en route quelque part ailleurs et que nous risquions de ne pas arriver à temps. Nous devons prévoir le temps nécessaire pour faire le trajet.

    Auriez-vous d'autres recommandations à faire au Comité quant à ce qui pourrait être fait d'un côté ou de l'autre?

    Il serait souhaitable que les agents du poste de contrôle sachent qu'il y a un vote. Comme vous venez de le dire, les chauffeurs des navettes le savent et il faudrait donc qu'ils sachent aussi quand un vote doit avoir lieu. Cela serait utile.

    Néanmoins, il faudrait améliorer la communication entre la GRC et les agents de la Chambre.

    L'accès des députés à la Colline aurait dû primer sur les mesures ou les plans de sécurité mis en place pour ce qui se passait ce jour-là. Je ne pense pas que ce serait arrivé un jour normal. Je crois que c'est arrivé parce que c'était le jour de la présentation du budget et que nous avions des étrangers sur la Colline.

    Merci.

    Il nous reste du temps pour M. Schmale, si vous le désirez.

    Je voudrais ensuite parler de ce que nous ferons à la prochaine séance.

    Je crois que M. Nater a une question.

    J'ai seulement une question et c'est surtout pour savoir ce que vous en pensez.

    Ce débat sur la question de privilège a pris un tour très particulier. Il est inscrit à mon nom plutôt qu'à vos noms à vous, comme il aurait dû l'être. Le privilège est un concept ancien. Il remonte à 1689, à la Déclaration des droits anglaise et notre Acte de l'Amérique du Nord britannique, la Loi constitutionnelle de 1867 le protège à l'article 18.

    Si vous examinez les journaux datant du jour du discours du Trône, le Président y fait une élégante déclaration dans laquelle il réaffirme les privilèges du Parlement, vis-à-vis de la Couronne, du gouverneur général, et c'est donc un concept important.

    Il y a eu un incident malheureux où vous avez été tous les deux privés de l'exercice de votre droit de vote à cause de ces problèmes. Ensuite, la question n'a jamais été résolue à la Chambre des communes. Il n'a pas été possible de voter sur votre question de privilège initiale à cause d'un vote pour passer à l'ordre du jour, un fait sans précédent dans l'histoire du Canada, ce qui nous oblige à réexaminer la question par d'autres voies.

    Je voudrais savoir ce que vous en pensez, quels sont vos sentiments à cet égard. Vos privilèges ont été violés et ils ont été ensuite presque violés de nouveau parce que nous n'avons pas pu voter sur cette importante question de privilège.

    Lorsque vous soulevez la question de privilège, c'est en partie parce que vous êtes touché personnellement; par conséquent, vous estimez nécessaire de soumettre le cas à la Chambre des communes. En deuxième lieu, vous ne voulez pas que cela se reproduise. Vous protestez en tant que député pour faire en sorte que l'on remédie à ce qui a porté atteinte à vos privilèges, afin que vous puissiez passer à autre chose.

    Je vous suis reconnaissante, monsieur Nater, d'avoir fait en sorte que nous puissions tenir cette discussion aujourd'hui. Je pense que cela aura un très bon résultat, ne serait-ce que si ceux qui travaillent pour nous et nous protègent au poste de contrôle sont avertis du temps restant pour le vote. Ils comprendront mieux ainsi que le Parlement n'est pas seulement un lieu ou des gens à protéger, mais aussi un processus et une institution à protéger.

    Vous avez raison de dire qu'il est regrettable que nous n'ayons pas pu tenir ce débat à la Chambre. Néanmoins, nous le tenons ici et c'est donc très important. J'ai hâte de voir vos recommandations.

    Le plus important est que j'ai été privé de mon privilège de député. Nous devons savoir ce qui s'est passé et je ne voudrais pas que cela arrive à l'avenir à un autre député.

    Quelqu'un a-t-il d'autres brèves questions à poser avant que nous arrêtions?

    Merci beaucoup. Je pense que cela nous a fourni les précisions dont nous avons besoin pour formuler de bonnes recommandations. Nous apprécions que vous ayez pris le temps de venir en pleine course à l'investiture. Bonne chance à vous deux.

    Merci beaucoup.

    On ne nous a pas fait un traitement de faveur. Il n'y en a pas eu.

    Des députés: Oh, oh!

    Je veux être sûr de ce que nous ferons à notre prochaine séance. Il semble que nous pourrons avoir le budget des dépenses dans une semaine. Mardi prochain, le Président et le directeur général des élections pourront venir et jeudi nous allons donc procéder comme prévu.

    Nous voudrions obtenir les rapports. Le Président de la Chambre a dit que nous pourrions les avoir et nous les verrons donc. J'espère que nous pourrons obtenir les vidéos, comme Blake l'a demandé au SPP. Je suppose que nous voulons faire revenir le SPP jeudi.

    Peut-être qu'avec tout cela, nous pourrions donner un peu…

    Allons-nous alors siéger trois heures jeudi?

    Est-ce que ce serait possible? Nous pourrions peut-être donner ensuite nos instructions pour un rapport si nous siégeons de nouveau de 10 heures à 13 heures.

    Pouvons-nous siéger de 11 heures à 14 heures?

    Je remplace quelqu'un d'autre.

    Si nous finissons à 13 heures, c'est parce que de nombreux députés doivent se préparer pour la période des questions et le reste et c'est donc une mauvaise idée.

    Donc, de 10 heures à 13 heures?

    Ce n'est pas possible pour moi. Je remplace quelqu'un à un autre comité.

    Monsieur le président, il est très probable, je pense, que nous pourrions aussi avoir d'autres témoins et je ne pense donc pas que nous allons pouvoir préparer notre rapport.

    Je pense que deux heures pourraient suffire pour ce que vous avez décrit, de toute façon. Pourquoi ne pas s'en contenter? Si nous devons ensuite tenir une autre réunion, nous en tiendrons une.

    Nous pourrions progresser davantage jeudi au cours de cette heure.

    Qui sait? La plupart des gens à qui nous voulons parler sont sur la Colline, de toute façon, et il leur est donc beaucoup plus facile de venir ici sans préavis.

    Mais nous ignorons qui seront les autres témoins. Voilà le problème. Nous ne pourrons pas vraiment les faire venir jeudi. Cela exigera sans doute une autre réunion, n'est-ce pas?

    Les choses se sont bien déroulées aujourd'hui dans le temps disponible, alors essayons de nous limiter à deux heures.

    Nous aurons sans doute besoin d'au moins une séance de plus après cela, de toute façon.

    Voulons-nous faire comparaître le SPP pendant la totalité des deux heures?

    Oui, cela semble raisonnable.

    Même si nous consacrons une partie du temps disponible à regarder la vidéo ou examiner un rapport, les témoins du SPP seront là pour nous répondre si la vidéo ou le rapport suscitent des questions. Cela me paraît raisonnable.

    Comme nous allons examiner la vidéo et le rapport, nous pourrions peut-être commencer à huis clos, comme nous en avons convenu plus tôt aujourd'hui, pour des raisons de sécurité.

    Du moment que nous nous assurons de la sécurité, c'est bien.

    Allons-nous regarder la vidéo à ce moment-là également?

    Le président: J'espère que oui.

    M. David Christopherson: Certainement, cela semble logique.

    Nous allons commencer par la vidéo et les rapports…

    Ensuite, si c'est possible, nous devrons nous réunir en public.

    La seule précision que j'apporterais est à peu près du même ordre.

    Si c'est nécessaire pour regarder la vidéo et examiner un rapport, très bien, mais nous devons nous engager à ce que rien d'autre ne se passe à huis clos. Ce sera seulement si c'est absolument nécessaire.

    Tout le monde est d'accord?

    Des voix: Oui.

    Le président: Très bien, la séance est levée.