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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 273
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 mars 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 273
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 mars 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Windsor-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, les travailleurs et les travailleuses de toutes les régions du Québec se retrouvent sans assurance-emploi parce qu'ils sont arrivés à la fin de leurs prestations. Ils sont plongés dans le trou noir, ce moment de l'année où des milliers de familles se retrouvent sans revenu d'emploi, contraintes à l'aide sociale parce qu'elles ont le malheur de travailler dans un secteur d'activité saisonnier.
Le Québec compte au moins 200 000 travailleurs dans des industries saisonnières: la pêche, l'agriculture, le tourisme, la construction, la forêt et j'en passe. C'est le coeur de nos économies régionales qui se retrouve dans le travail saisonnier. Quand le gouvernement refuse de bouger pour mettre fin au trou noir, il s'attaque à notre monde, il s'attaque à notre économie, il s'attaque à nos régions. Quand ce gouvernement refuse de bouger pour mettre fin au trou noir, il ne s'en prend pas seulement à nos travailleurs saisonniers, il s'en prend au Québec tout entier, et cela, on ne l'acceptera jamais.
Qu'il règle ce problème une fois pour toutes et au plus vite.
[Traduction]
La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, je suis ravie que le Musée canadien de la guerre lance une nouvelle exposition sur un événement tragique du passé du Canada.
« Le St. Louis — Navire du destin » raconte les circonstances dans lesquelles près d'un millier de réfugiés juifs fuyant le régime nazi se sont vu refuser l'entrée au Canada. À l'époque, les politiques d'immigration du Canada ciblaient les gens, les familles et les enfants qui cherchaient à échapper à des horreurs inimaginables.
[Français]
En cette Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, nous devons tous, en tant que parlementaires, leaders et Canadiens, être vigilants et continuer d'en faire plus. Nous devons bâtir des communautés plus inclusives avec des solutions concrètes pour des problèmes concrets: l'emploi, l'accès à la justice et les droits humains.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui passe à l'action pour consulter les Canadiens concernant une approche nationale contre le racisme. Ensemble, nous bâtirons un futur plus positif et inclusif pour nos concitoyens.
[Traduction]
Le festival du sirop d'érable d'Elmira
Monsieur le Président, l'arrivée officielle du printemps au Canada nous fait penser au festival annuel du sirop d'érable d'Elmira. Cette année, le plus grand festival du sirop d'érable d'un jour au monde aura lieu le 7 avril.
Les députés ont déjà reçu mon invitation, mais je tiens à la répéter à la Chambre. J'invite donc mes collègues à se joindre à moi pour déguster quelques-unes des milliers de crêpes qui seront garnies du meilleur sirop d'érable au monde. Monsieur le Président, je serais heureux de vous servir personnellement.
Le festival est l'occasion de déguster d'excellents mets et du sirop d'érable doré, de visiter une érablière et de participer à des concours d'habileté à faire sauter des crêpes et à bien d'autres activités pour tous les âges. L'an dernier, on a recueilli plus de 55 000 $ au profit de 32 oeuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif locaux.
Le printemps, le sirop d'érable et les fleurs qui percent la neige symbolisent le début d'une nouvelle vie. Alors que le printemps renaît et que Pâques approche à grands pas, souvenons-nous de la vie, de la mort et de la résurrection de notre Seigneur et Sauveur Jésus-Christ, de son exemple parfait de sacrifice consenti par amour et de sa proposition d'une nouvelle vie.
Je souhaite à mes concitoyens de Kitchener—Conestoga et à tous mes collègues de la Chambre de joyeuses Pâques remplies d'espoir.
[Français]
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, le 8 mars dernier, nous avons organisé, la mairesse de Boisbriand et moi, une rencontre des femmes élues des trois MRC des Basses-Laurentides pour célébrer la Journée internationale des femmes. Nous avions invité les femmes élues de la MRC de Mirabel, de Deux-Montagnes et de Thérèse-de-Blainville.
Nous étions plus de 25 élues de neuf villes, soit Bois-des-Filion, Blainville, Mirabel, Oka, Sainte-Thérèse, Boisbriand, Deux-Montagnes, Saint-Eustache et Rosemère, et de tous les niveaux, soit scolaire, municipal, provincial et fédéral. Nous en avons profité pour discuter des défis particuliers des femmes en politique. J'étais bien heureuse de constater que les quatre villes que je représente sont bien représentées. Nous avons eu un tel succès que les élues de Saint-Eustache ont pris le flambeau pour l'an prochain sur-le-champ, afin que l'événement se déroule à nouveau en 2019, mais cette fois-ci à Saint-Eustache. Il paraîtrait qu'en 2020 ce sera à Deux-Montagnes.
Je suis bien heureuse de représenter la région des Basses-Laurentides, à Ottawa, si dynamique et si bien représentée par des femmes de talent.
[Traduction]
La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale
Monsieur le Président, le 21 mars est la journée pour l'élimination de la discrimination raciale.
La lutte contre le racisme et la discrimination refait surface et se révèle une des luttes déterminantes pour notre génération. Du racisme systémique vécu par les premiers peuples aux incidents haineux comme l'horrible attentat au Centre culturel islamique de Québec, en passant par la série de menaces d'attentats à la bombe au Centre communautaire juif du Grand Vancouver, nous avons tous senti la vague monter. En mars dernier, des racistes m'ont dit de retourner dans mon pays parce que je suis d'origine chinoise.
De 2014 à 2016, le nombre de crimes haineux au Canada a augmenté, passant de 1 295 crimes déclarés à 1 409. Nous devons nous employer à bien faire comprendre que nous sommes tous unis contre le racisme. Nous devons trouver le courage de dénoncer la haine, même celle exprimée par le président des États-Unis.
Ensemble, rendons au racisme la place qui lui revient, en le condamnant.
Le basketball
Monsieur le Président, lorsque j'étais dans ma circonscription la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de suivre les finales de basketball provinciales de la Colombie-Britannique. Les Lions de la petite, mais puissante, école Khalsa de Surrey-Centre se sont rendus au tournoi 1A et, en plus, les Rebels de Burnaby South, l'équipe de mon ancienne école secondaire, ont remporté le championnat 4A.
J'ai été particulièrement emballé de voir mon neveu, Nick Sarai des Titans de South Kamloops, remporter le championnat AAA. Nick a été désigné le joueur le plus utile avec sa fiche de 28 points, 9 rebonds et 12 lancers-francs sur 12 dans le dernier match.
Je tiens à féliciter les entraîneurs, Tim Unaegbu et Bryce McMillan, le joueur étoile, Reid Jansen, le joueur du match, Ripley Martin, ainsi que toute l'équipe des Titans pour leur excellente performance.
La Journée mondiale de lutte contre la tuberculose
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de lutte contre la tuberculose, qui aura lieu le 24 mars, samedi. Moi-même ainsi que d'autres députés portons aujourd'hui l'épinglette pour mettre fin à la tuberculose en solidarité avec les personnes et les populations touchées par cette maladie dévastatrice, mais curable.
En 2016 seulement, la tuberculose a coûté la vie à 1,7 million de personnes. C'est plus que le SIDA, la malaria et l'Ebola. Nous devons faire mieux.
Partout dans le monde, le financement pour le traitement et les soins est en baisse et, dans bien des pays, le financement pour la recherche-développement stagne. Le thème de la journée cette année vise à susciter un engagement politique pour éliminer la tuberculose.
J'invite tous les députés à porter leur épinglette pour mettre fin à la tuberculose et à se joindre aux Canadiens le 24 mars afin de mieux comprendre cette maladie et de créer un monde exempt de tuberculose, pour de bon.
Markham—Thornhill
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être de retour au Parlement après deux semaines d'échanges fructueux avec les électeurs et les entreprises de ma circonscription, Markham—Thornhill.
Cela m'a fait un grand plaisir de visiter l'école publique Coppard Glen pour parler de la fonction de député avec les élèves dynamiques et intelligents des quatrième et cinquième années.
J'ai visité des entreprises et j'ai vu de mes propres yeux les installations des grands employeurs comme Autoliv et Estée Lauder, des chefs de file mondiaux qui possèdent des usines de fabrication qui sont parmi les plus avancées du monde et qui fournissent d'excellents emplois à Markham—Thornhill.
Enfin, la remise des prix du programme de leadership de Vision Youth était vraiment inspirante. Il s'agit d'un programme qui, par l'entremise de l'initiative Emplois d'été Canada, offre des occasions aux jeunes d'acquérir des compétences en leadership.
J'ai parlé des investissements prévus dans le budget de 2018 et du fait que le gouvernement est déterminé à travailler fort pour la classe moyenne et pour ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
Arie Van Winden
Monsieur le Président, la communauté de Châteauguay—Lacolle a dernièrement perdu un de ses pionniers de l'agriculture, M. Arie Van Winden.
M. Van Winden quitta sa Hollande natale et arriva à St-Patrice de Sherrington en 1954 pour améliorer son sort et assurer la subsistance de ses proches. Grâce à son expertise dans le drainage et à l'aide de ses frères, il transforma un sol marécageux dont personne ne voulait en l'une des plus belles terres agricoles du Québec: les terres noires.
C'est ainsi que débuta la culture de la laitue, des carottes et des oignons. La famille Van Winden a d'ailleurs mis les bases d'une entreprise aujourd'hui dénommée VegPro International, la plus importante productrice de légumes frais au Canada.
M. Van Winden est le précurseur de l'économie de notre région rurale, maintenant baptisée les Jardins-de-Napierville, qui est d'ailleurs devenue la première en importance dans la province pour ce qui est de la production maraîchère.
[Traduction]
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, l'église adventiste du septième jour d'Apple Creek m'a remis une pétition, que j'ai envoyée au greffier des pétitions de la Chambre des communes. La pétition demande que le gouvernement appuie la motion de l'opposition et retire le critère d'admission à l'initiative Emplois d'été Canada qui porte sur les valeurs.
Même si le gouvernement libéral a depuis rejeté la motion de l'opposition, je continuerai de défendre les libertés garanties par la Charte ainsi que les intérêts des étudiants touchés par ce critère des libéraux relatif aux valeurs. Un tel critère n'a pas sa place dans une société multiculturelle comme le Canada et les organismes doivent pouvoir recevoir du financement pour des emplois d'été quelles que soient leurs convictions personnelles et qu'ils choisissent ou non de signer l'attestation dans le formulaire de demande.
Les Canadiens sikhs
Monsieur le Président, je suis fier d'être Canadien. Je suis fier d'être sikh, certes, mais je suis surtout fier du fait que mon pays ne m'oblige pas à choisir entre ma foi et mon dévouement envers le Canada.
Dans ma circonscription, la semaine dernière, j'ai rencontré des étudiants universitaires qui se font demander s'ils sont des extrémistes tout simplement parce qu'ils affirment fièrement leur identité sikhe. Je reçois moi aussi ce genre de questions. Je réponds toujours avec une attitude positive, en tentant d'informer les Canadiens sur les beautés de la religion et du peuple sikhs. Mes croyances reposent sur des principes qui ont guidé mon travail au service du public, notamment les valeurs que sont l'égalité entre tous et le seva, c'est-à-dire le service désintéressé.
L'histoire des sikhs au Canada est longue de 128 ans. On trouve des leaders sikhs qui servent fièrement dans tous les champs d'activités. Aujourd'hui, j'invite tous les Canadiens à s'adresser à moi ou à une autre personne sikhe s'ils ont une question concernant la communauté sikhe. Nous serons heureux d'expliquer pourquoi notre identité nous est si chère et de préciser que la défense des droits de la personne protégés par la Charte canadienne est une valeur commune aux Canadiens et aux sikhs.
La Journée mondiale de la trisomie 21
Monsieur le Président, chaque année, le 21e jour du 3e mois, est soulignée la Journée mondiale de la trisomie 21. Cette date a été choisie afin de marquer le caractère unique de la présence d'un 3e chromosome à la 21e paire, qui est la cause de la trisomie 21. Aujourd'hui est la journée pour sensibiliser la population sur le rôle essentiel que les personnes atteintes de trisomie 21 jouent en enrichissant nos vies et nos collectivités.
Je suis très heureux, en cette journée spéciale, d'accueillir sur la Colline du Parlement certaines personnes vraiment incroyables de l'Association de la trisomie 21 de Kingston. Je tiens à souhaiter la bienvenue tout particulièrement à mon neveu Aidan, qui a célébré son 17e anniversaire récemment, et à saluer Pip, une petite fille formidable qui, avec l'aide de sa mère, a commencé le Projet Happy Soul à Kingston, qui tente d'adopter une approche ouverte, honnête et parfois drôle face aux défis, aux triomphes et aux doux moments d'élever deux petits coquins, dont un est justement atteint de trisomie 21.
Je suis énormément fier de la communauté de la trisomie 21 à Kingston et je demande à mes collègues de se joindre à moi pour accueillir chaleureusement ces invités sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
L'impôt sur la spéculation de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, beaucoup de députés savent que je préconise depuis longtemps l'élimination des obstacles au commerce afin d'augmenter les échanges et les investissements entre les frontières commerciales interprovinciales, surtout au moment où l'incertitude s'accentue en raison de la renégociation de l'ALENA.
Récemment, le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a instauré un impôt foncier punitif de façon sélective dans certaines parties de ma circonscription contre les Canadiens qui ont décidé d'acheter une propriété de loisirs dans cette province. Peut-on imaginer se faire pénaliser pour avoir investi des économies libres d'impôt dans une propriété de loisirs en Colombie-Britannique plutôt qu'aux États-Unis? Néanmoins, c'est exactement ce que les néo-démocrates de la Colombie-Britannique font.
J'estime que cet impôt sur la spéculation est anti-canadien. J'appuie la collectivité de West Kelowna et tous les habitants de la vallée de l'Okanagan qui s'opposent à cet impôt injuste, qui pénalise la région et qui ne fera rien pour bâtir davantage de logements abordables.
La Journée mondiale de la trisomie 21
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale de la trisomie 21. C'est avec fierté que j'ai participé à la levée du drapeau à l'hôtel de ville de Brampton afin de marquer cette journée.
Le thème de cette année est « Ce que j'apporte à ma communauté ». Je peux assurer aux députés que les Canadiens trisomiques apportent de grandes contributions.
On retrouve dans Brampton-Sud une communauté dynamique de personnes atteintes du syndrome de Down qui se rassemblent et expriment leur solidarité dans une entreprise créée exclusivement pour eux. La Cristina's Tortina Shop a été fondée par une mère pour sa fille afin de créer des perspectives d'emploi et d'embaucher d'autres membres de la collectivité ayant des besoins particuliers.
Je remercie tous les gens qui s'efforcent d'appuyer les Canadiens trisomiques dans Brampton-Sud, y compris l'association Project 321 Peel. Je tiens aussi à saluer les superhéros qui seront en vedette pendant la journée de jeux organisée à titre d'activité de financement pour cet excellent organisme. Chacun d'entre eux apporte sa propre contribution à la collectivité, ce qui renforce et diversifie le Canada et en fait un pays plus bienveillant.
[Français]
Marielle Franco
Monsieur le Président, être une femme noire, c'est constamment résister et survivre. Ce sont les mots de Marielle Franco, une conseillère municipale brésilienne et militante pour les droits de la personne fortement impliquée dans les questions LGBTQ qui a été assassinée à Rio de Janeiro le 14 mars.
Marielle Franco était un symbole d'espoir, une voix pour les sans-voix. Elle luttait notamment contre la pauvreté, la brutalité policière et la corruption. Il y a trop de femmes, comme Marielle Franco, comme Miriam Rodriguez Martinez et comme Berta Caceres, qui ont été tuées pour leur défense des droits de la personne.
Devant ces morts injustes, nous devons nous assurer de protéger ces femmes qui se font porte-parole pour nos droits collectifs. Le Canada doit soutenir les militantes qui sont en première ligne dans les luttes pour la justice, les droits des peuples autochtones et l'environnement.
Souvenons-nous de Marielle Franco et poursuivons son travail. Qu'elle repose en paix.
[Traduction]
L'Institut national canadien pour les aveugles
Monsieur le Président, il y a un siècle, des milliers de Canadiens ont perdu la vue à la suite de la Première Guerre mondiale et de l'explosion d'Halifax. Déterminés à travailler et à s'épanouir, ils ont uni leurs forces et créé l'Institut national canadien pour les aveugles. L'Institut aidait les personnes atteintes d'une déficience visuelle à trouver du travail. Il a même ouvert des centres industriels où les travailleurs s'adonnaient à diverses tâches importantes, dont la couture industrielle et la fabrication de balais. Ces travailleurs ont montré que les aveugles et les personnes ayant d'autres handicaps pouvaient travailler et contribuer à la société.
De nos jours, l'Institut national canadien pour les aveugles rend des milliers de livres accessibles en créant des versions en braille et en gros caractères, ainsi que des livres audio. Il procure à des jeunes des emplois valorisants et continue d'être une source d'espoir et d'autonomie pour des gens de partout au pays.
Je me joins à tous les parlementaires pour féliciter l'INCA, qui accomplit un travail crucial au service de la population canadienne depuis maintenant un siècle.
L'Institut national canadien pour les aveugles
Monsieur le Président, comme le député vient de le dire, nous soulignons aujourd'hui le 100e anniversaire de l'Institut national canadien pour les aveugles. Depuis maintenant 100 ans, l'Institut offre des programmes innovateurs et des services essentiels aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle, en plus de défendre leurs intérêts. Les technologies et les mentalités ont évolué depuis 1918, mais l'Institut n'a jamais dérogé à sa mission d'origine: changer la perception de la cécité.
[Français]
L'INCA souligne cette occasion historique avec une année de célébrations. Tout au long de 2018, des événements célébreront le succès, la générosité et l'innovation de ses bénévoles, de son personnel et de ses défenseurs.
[Traduction]
Je salue les centaines d'employés et de bénévoles de l'Institut national canadien pour les aveugles, dont le siège social est situé dans Don Valley-Ouest. C'est grâce à eux que cet organisme canadien par excellence est ce qu'il est aujourd'hui.
Nous souhaitons encore 100 ans de vie à l'Institut afin qu'il puisse continuer de changer la vie des Canadiens aveugles ou ayant une vision partielle.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La vie privée
Monsieur le Président, nous savons maintenant que l'homme derrière le scandale sur la fuite des données Facebook est un employé du Parti libéral.
Non seulement Christopher Wylie a travaillé pour deux chefs du Parti libéral du temps où il était dans l'opposition, mais selon les reportages parus ce matin, il a aussi contribué à un projet mené pour le compte du premier ministre par le bureau de recherche du caucus libéral, qui reçoit du financement public.
Le premier ministre peut-il confirmer qu'il a embauché Christopher Wylie et nous dire précisément ce qu'il faisait au sein du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, nous avons tous la responsabilité de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Le bureau de recherche libéral a répondu aux questions dans un communiqué publié plus tôt aujourd'hui. Tous les grands partis politiques s'intéressent aux données, y compris les conservateurs, qui ont octroyé un contrat de 100 000 $ à Agility PR Solutions.
J'attire l'attention des députés sur le communiqué publié tout à l'heure, qui précise qu'un travail préliminaire effectué par Eunoia Technologies a été offert au bureau de recherche du caucus libéral, mais...
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi le premier ministre ne peut pas répondre à ces questions.
La protection des renseignements personnels et de la vie privée des Canadiens devrait être la priorité absolue du gouvernement. Or, le premier ministre n'a pas été honnête avec les Canadiens au sujet des relations du Parti libéral avec un individu qui a exploité les renseignements personnels de millions de personnes dans le monde.
Nous savons que l'individu en question a travaillé pendant longtemps pour le Parti libéral, notamment pour l'actuel premier ministre.
Le premier ministre peut-il dire s'il a fourni cette information au commissaire à la protection de la vie privée?
Monsieur le Président, je me permets encore une fois d'attirer l'attention des députés sur la déclaration émise plus tôt aujourd'hui par le bureau de recherche du Parti libéral dans laquelle il est dit très clairement que le travail préliminaire a été effectué par Eunoia Technologies. Toutefois, après avoir pris connaissance des résultats, le bureau de recherche du Parti libéral a décidé de ne pas aller de l'avant. Je précise qu'Eunoia Technologies n'a jamais eu accès à des données du bureau de recherche.
[Français]
Monsieur le Président, — je m'excuse, car je n'avais pas le droit d'utiliser le mot « monsieur », alors je vais me reprendre.
Président, le lanceur d'alerte en lien avec le scandale des données Facebook a travaillé pour le Parti libéral et pour Donald Trump. En 2016, les libéraux ont contacté à nouveau leur ancien employé pour un projet pilote qui devait servir à ramasser des données sur la vie privée des gens à des fins politiques. Ces révélations sont troublantes.
Le premier ministre peut-il confirmer si cette personne a été embauchée pour travailler au bureau de recherche libéral? Si c'était le cas, ce sont les contribuables qui auraient payé pour cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, pour le député, je précise que le bureau de recherche du Parti libéral a émis une déclaration confirmant l'existence d'un contrat avec cette entreprise. Je répète que le travail préliminaire a été effectué par Eunoia Technologies dans le cadre d'un projet pilote, mais que le bureau de recherche du Parti libéral a décidé de ne pas poursuivre le projet.
Les conservateurs aimeraient peut-être nous dire ce qu'il en est du contrat qu'ils avaient conclu avec Agility PR Solutions et qui a coûté 100 000 $ aux contribuables.
[Français]
Président, je vais considérer cette réponse comme un « oui ».
Si les libéraux ont reconnu que ces méthodes de collecte de données étaient très controversées, c'est donc dire que les libéraux connaissaient cette pratique douteuse. Malgré tout, ils ont décidé quand même de contacter à nouveau cet ancien employé libéral qui a travaillé pour la campagne de Donald Trump, soit dit en passant.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il a mené des actions pour envoyer l'information au commissaire à la protection de la vie privée pour qu'il se penche sur la question?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé au commissaire à la protection de la vie privée ce matin même. J'ai profité de l'occasion pour lui assurer que nous appuyons ses efforts constants, notamment l'enquête qu'il a annoncée hier sur le scandale lié à Facebook.
Nous continuerons à appuyer l'excellent travail du commissaire à la protection de la vie privée et nous espérons que l'ensemble des parlementaires feront de même. Laissons le commissaire faire son travail.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, quand le premier ministre a interrompu une femme dans un town hall en lui disant d'utiliser « peoplekind » au lieu de mankind, il a prétendu que c'était une mauvaise blague, mais la mauvaise blague ne s'arrête pas là. On apprend que Service Canada n'utilisera plus les termes « monsieur » et « madame » pour s'adresser à ses clients.
Alors, le premier ministre peut-il nous dire pourquoi cette mauvaise blague est devenue une directive de son gouvernement?
Monsieur le Président, soyons clairs. Service Canada continuera à utiliser les salutations « monsieur » et « madame ». Service Canada continuera à échanger avec les Canadiens et à les traiter respectueusement, peu importe leur identité, dans une perspective de diversité et d'inclusion. Service Canada va continuer à travailler très fort pour être à la hauteur des besoins, des conditions et des attentes de tous les Canadiens.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, depuis deux ans, les libéraux se moquent des inquiétudes des Canadiens par rapport à l'évasion fiscale. Ils répètent constamment qu'ils ont investi 1 milliard de dollars pour enrayer ce fléau.
Cependant, hier, on a reçu des informations selon lesquelles seulement 15 millions de dollars supplémentaires se sont retrouvés dans les programmes qui combattent l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Ce n'est que 15 millions de dollars sur les 1 000 millions promis.
Où est le reste de l'argent?
Monsieur le Président, lutter contre l'évasion fiscale, en particulier à l'étranger, est une priorité pour notre gouvernement.
Le budget de 2018 prévoit près de 200 millions de dollars en nouveaux investissements pour nous permettre d'aller encore plus loin, notamment au moyen de changements législatifs qui ferment les échappatoires fiscales qui sont utilisées par les multinationales.
J'aimerais aussi rappeler que nous avons adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec nos partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à des millions de données en provenance d'autres administrations pour nous permettre de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal.
Monsieur le Président, je ne comprends pas. Cet argent-là n'est pas investi dans la lutte contre l'évasion fiscale ni dans la lutte contre l'évitement fiscal abusif. Cela fait plus de deux ans qu'on dénonce le manque d'action des libéraux en matière de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Cela fait plus de deux ans qu'on leur demande pourquoi les contribuables ordinaires sont persécutés pendant qu'on laisse partir les gros poissons. Cela fait plus de deux ans qu'on se fait dire qu'on a investi 1 milliard de dollars dans la lutte contre l'évasion fiscale, alors que ce n'est pas vrai.
La semaine dernière, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a condamné l'Agence du revenu du Canada à payer 1,6 million de dollars en dommages pour poursuite abusive contre des propriétaires de PME.
Est-ce que c'est là que le milliard de dollars est investi? Sert-il à faire des poursuites abusives contre le petit monde?
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que l'Agence traite les Canadiens et les Canadiennes comme des clients importants et non pas comme de simples contribuables.
L'Agence entreprend un examen de toutes les décisions des tribunaux afin de s'assurer que ses programmes et services sont conformes aux plus hautes normes. Je rappelle à mon collègue que ce cas date de 2008, sous l'ancien gouvernement conservateur. Le programme d'enquête criminelle a depuis été transformé pour cibler les cas les plus graves d'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelles réponses lamentables! Dans le dossier de l'évasion et de l'évitement fiscaux, nous savons que le gouvernement libéral ne fait que jeter de la poudre aux yeux. Alors qu'il est censé faire enquête sur les Panama Papers, les Bermuda Papers et les Paradise Papers, le gouvernement — aussi incroyable que cela puisse paraître — a affecté 2 millions de dollars de moins que l'an dernier aux enquêtes sur l'évasion et la fraude fiscales. Les libéraux soutiennent un régime fiscal profondément injuste en n'agissant pratiquement pas.
Quand donc le premier ministre commencera-t-il à prendre l'évasion et la fraude fiscales au sérieux?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter fermement contre l'évasion fiscale. Nous collaborons d'ailleurs avec nos partenaires internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger en améliorant l'échange de renseignements et en améliorant nos pratiques.
Dans le cadre de cette collaboration, j'étais à l'OCDE, il y a trois semaines. J'ai annoncé que le Canada serait l'hôte, cet automne, d'une réunion du Programme des grandes entreprises et du secteur international à laquelle seront conviés des fiscalistes du monde entier. L'échange d'informations est primordial pour le succès de la lutte contre l'évasion fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis 1 milliard de dollars. Il a aussi promis de lutter contre l'évasion fiscale. Qu'a-t-il fait en réalité? Il a augmenté d'à peine 15 millions de dollars la somme qu'il affecte à la lutte contre l'évasion fiscale à grande échelle, qui coûte des milliards de dollars aux Canadiens. On ne peut pas lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à coup de promesses. Les libéraux prétendent agir, mais ils s'en prennent injustement aux chefs de petite entreprise et aux personnes handicapées qui demandent leur crédit d'impôt, tout en épargnant les gens qui s'adonnent à l'évasion fiscale à grande échelle.
Quand le gouvernement s'attaquera-t-il vraiment à l'évasion fiscale qui coûte des milliards de dollars aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs. L'OCDE a reconnu le leadership du Canada dans l'utilisation des données pour évaluer le risque des multinationales.
Le Canada s'assure que les multinationales paient leur juste part d'impôt, notamment grâce au leadership que nous exerçons au sein du Programme des grandes entreprises et du secteur international. Grâce à la déclaration pays par pays, nous avons également un accès plus facile à certains renseignements sur des multinationales. Nous évaluons chaque année le risque lié à toutes les déclarations de revenu des grandes entreprises.
La vie privée
Monsieur le Président, un autre moment mémorable dans le registre des scandales libéraux vient aujourd'hui éveiller des soupçons. Voilà qu'on apprend qu'un autre employé ayant travaillé avec le chef du Parti libéral en 2009 fait les manchettes, nous portant à croire que le Parti libéral pourrait avoir un profil psychologique des Canadiens, et ce, depuis 2009.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que cette personne a été embauchée pour travailler au bureau de recherche du Parti libéral, un bureau financé avec l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bureau de recherche du Parti libéral a publié aujourd'hui un communiqué qui dit que les travaux préparatoires ont été faits par Eunoia Technologies. On y précise toutefois que, après avoir étudié les services offerts, le bureau a décidé de laisser tomber et qu'Eunoia n'a jamais eu le moindre accès à ses données.
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout rassurant compte tenu du fait que les libéraux ont eu recours à l'extraction de données pour manipuler le processus démocratique à deux reprises.
Nous avons toutefois la confirmation que le commissaire à la protection de la vie privée a lancé une enquête sur la violation possible de la vie privée des Canadiens par la manipulation de leur comportement sur les médias sociaux. Le comité de l'éthique envisage pour sa part de lancer une enquête sur le scandale lié à Facebook.
Cependant, le Cabinet du premier ministre et le ministre peuvent-ils expliquer aux Canadiens ce que l'équipe de recherche du caucus libéral planifiait avec M. Wylie en 2016?
Monsieur le Président, le bureau de recherche du Parti libéral a rendu public l'énoncé des travaux. Il a publié une déclaration, et j'aimerais attirer l'attention du député sur cette déclaration, qui est accompagnée de l'énoncé complet des travaux relatif au projet. Je le répète, l'entreprise a présenté un projet pilote au bureau de recherche du Parti libéral, et le bureau de recherche n'est pas allé plus loin que ce projet pilote précis.
Quant aux conservateurs, ils se sont effectivement lancés dans la recherche de données en versant 100 000 $...
Monsieur le Président, comprenons-nous bien, le bureau de recherche du Parti libéral travaille en étroite collaboration avec le Cabinet du premier ministre et est payé par le Cabinet du premier ministre. C'est le bureau de recherche du premier ministre qui a embauché Christopher Wylie. Celui-ci est bien connu dans les milieux libéraux et a la réputation de fournir des conseils, de présenter de nouvelles techniques d'extraction de données et je ne sais quoi d'autre encore.
Le premier ministre pourrait-il nous dire pourquoi il a versé à M. Christopher Wylie 100 000 $ de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, Eunoia Technologies a en fait réalisé un projet pilote pour le bureau de recherche du Parti libéral, notamment pour concevoir et structurer plusieurs échantillons représentatifs des Canadiens à l'échelle nationale, pour étudier les réactions aux priorités stratégiques du gouvernement et à d'autres questions d'intérêt national, pour aider le bureau de recherche du Parti libéral à mettre sur pied une infrastructure et pour faire des recherches sur les performances en matière de communications des députés libéraux. Tous ces renseignements figurent dans l'énoncé des travaux rendu public par le bureau de recherche, mais les conservateurs ont effectivement conclu un marché avec l'entreprise Agility PR Solutions et lui ont versé 100 000 $.
Monsieur le Président, le ministre a confirmé que Christopher Wylie, qui se trouve au coeur du scandale international des données Facebook et qui a des liens très évidents et bien connus avec le Parti libéral, a conseillé le gouvernement sur la façon d'obtenir des renseignements sur les réactions des Canadiens par rapport à ses priorités stratégiques. Il a ensuite utilisé ces données personnelles à des fins partisanes au profit des libéraux.
C'est honteux. Nous devons savoir à quelles données cette personne a eu accès grâce aux libéraux. Plus important encore: comment ont-ils utilisé ces méthodes de Christopher Wylie et à quoi servent-elles aujourd'hui?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, selon la déclaration publiée par le bureau de recherche libéral aujourd'hui, Eunoia Technologies a effectué un travail préliminaire. Toutefois, après avoir lu sa proposition, l'équipe de recherche du caucus libéral a décidé de ne pas y donner suite. À aucun moment, Eunoia Technologies n'a eu accès aux données du bureau de recherche libéral.
Monsieur le Président, les médias du monde entier ont parlé sans gêne du lien entre Christopher Wylie et Donald Trump parce que Christopher Wylie a affirmé qu'il a joué un rôle central dans le développement des méthodes d'extraction de données qui ont contribué à la victoire du président américain. Toutefois, il n'a pas seulement travaillé pour Donald Trump. Il a aussi travaillé pour les anciens chefs libéraux Michael Ignatieff et Stéphane Dion, en plus d'être embauché par le gouvernement il y a à peine deux ans.
Le premier ministre acceptera-t-il enfin de révéler combien de deniers publics ont été versés à Christopher Wylie et ce qu'a fait M. Wylie en échange?
Monsieur le Président, je le répète: le contrat sur le projet pilote avec Eunoia Technologies a été conclu après les élections de 2015, plus précisément en janvier 2016. Après le projet pilote, M. Wylie a présenté une proposition au bureau de recherche libéral, mais il a été décidé de ne pas y donner suite. Le bureau de recherche libéral n'a pas été plus loin que le projet pilote dont j'ai parlé.
Monsieur le Président, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a lancé une enquête à la suite des allégations troublantes concernant la fuite de données sur Facebook. Faisant mine d'être scandalisés, les libéraux ont condamné Donald Trump pour avoir eu recours a de tels stratagèmes, mais, évidemment, nous savons maintenant que le Parti libéral a embauché à trois reprises l'homme au coeur de cet incident.
Le premier ministre a-t-il informé le commissaire à la protection de la vie privée que Christopher Wylie a travaillé à trois reprises pour le Parti libéral du Canada? Les libéraux vont-ils enfin dire la vérité? M. Wylie avait-il accès à des données sur les Canadiens, et que faisait-il en échange de l'argent qu'il a reçu?
Monsieur le Président, plus tôt ce matin, j'ai parlé avec le commissaire à la protection de la vie privée et je lui ai dit très clairement que le gouvernement fera tout en son pouvoir pour protéger les données personnelles des Canadiens et l'intégrité du système électoral canadien. Encore une fois, le bureau de recherche du caucus libéral a publié une déclaration ce matin pour dire très clairement qu'en aucun cas l'entreprise Eunoia Technologies n'a eu accès à des données du bureau de recherche du caucus libéral.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, le dernier budget est rempli de belles paroles et d'occasions manquées. Le gouvernement a beau s'autoproclamer féministe, le fait est que le budget manque de mesures concrètes pour aider les femmes.
À quand des mesures concrètes pour inciter l'embauche de femmes dans des projets d'infrastructure?
À quand l'investissement de fonds pour la mise en oeuvre de la loi sur l'équité salariale?
À quand un système de garderies abordables universel?
À quand de l'argent du fédéral pour mettre en oeuvre des politiques de prévention du viol sur les campus?
Combien de temps encore les femmes devront-elles attendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget prévoit clairement des investissements qui s'ajoutent aux précédents pour améliorer la vie des femmes et des collectivités partout au pays, puisqu'il prévoit un investissement de 7,5 milliards de dollars pour l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, et de 40 milliards de dollars pour le logement abordable; 25 % de ce financement aidera les femmes et leur famille. Qui bâtira les infrastructures? Nous offrons des subventions et des perspectives de carrière pour attirer les femmes vers les métiers. De plus, nous investissons 1,65 milliard de dollars dans une stratégie pour les femmes en entrepreneuriat. Lorsque nous investissons pour aider les femmes...
Monsieur le Président, aucune de ces mesures ne permettra d'aider les femmes qui ont réellement besoin d'un coup de pouce maintenant.
Le budget mentionne les femmes des centaines de fois, mais il ne leur offre pas grand-chose. Le budget soi-disant féministe du gouvernement contient peu de mesures d'aide concrètes pour les femmes sur le terrain actuellement. Pourquoi aucuns fonds ne sont-ils prévus pour assurer l'équité salariale? Pourquoi ne propose-t-on pas des réformes de l'assurance-emploi afin que les femmes puissent bénéficier de congés parentaux? Comment les libéraux peuvent-ils prétendre qu'ils sont en faveur de l'égalité des femmes, alors qu'ils n'ont pas encore financé des services de garde universels et abordables?
Monsieur le Président, « l'égalité des sexes est une bonne chose pour le Canada, l'économie, les familles, les femmes et les filles. Après des années de recul dans le classement mondial, nous nous réjouissons de ce nouvel état des choses. » Ce sont les propos tenus par Maya Roy, présidente-directrice générale de YWCA Canada, en réponse au premier budget fédéral dans l'histoire du pays ayant été conçu dans une perspective intersectionnelle sexospécifique.
L'équité salariale est mentionnée dans le budget, qui prévoit aussi plus de 3 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la transparence salariale. Lorsque nous investissons dans les femmes, nous renforçons l'économie pour tout le monde.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le 27 février, le premier ministre a déclaré à la Chambre que l'invitation de M. Atwal faisait partie intégrante d'un complot fomenté par le gouvernement indien afin de compromettre son voyage en Inde. Le même jour, un député libéral s'est excusé publiquement pour l'invitation faite à M. Atwal. Des semaines plus tard, la ministre des Affaires étrangères a qualifié l'invitation d'« erreur de bonne foi », en contradiction directe avec les propos du premier ministre.
Cela fait beaucoup d'invitations pour M. Atwal. Il y a une invitation que les membres de l'opposition aimeraient que le premier ministre lance: au conseiller pour la sécurité nationale afin qu'il comparaisse devant le comité de la sécurité publique pour que nous soyons en mesure d'avoir des réponses.
Monsieur le Président, la réponse en ce qui concerne l'invitation est on ne peut plus claire. Elle n'aurait jamais dû être envoyée. Elle a été annulée dès qu'on a appris son existence.
Par ailleurs, il est important de noter que le gouvernement a une confiance totale en ses conseillers en sécurité et en ses diplomates, qui agissent toujours de manière impartiale et dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour le ministre, j'aimerais rappeler qu'un haut fonctionnaire et le premier ministre lui-même ont confirmé que l'invitation à Jaspal Atwal à l'événement en Inde était un coup monté du gouvernement indien, mais le gouvernement indien, M. Atwal, la ministre des Affaires étrangères et le député de libéral de Surrey-Centre nient ces affirmations.
Est-ce que le premier ministre transparent pourrait permettre un debriefing pour les élus, le même qui a été accordé aux médias, et nous permettre de convoquer Daniel Jean au Comité permanent de la sécurité publique et nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, quant à l'invitation, qui est manifestement l'élément central de la question qui vient juste d'être posée, la réponse est très claire. L'invitation n'aurait pas dû être lancée. Elle a été annulée dès qu'on a appris son existence, parce qu'elle n'avait tout simplement pas lieu d'être. Voilà la réponse pleine et entière.
[Français]
Le développement social
Monsieur le Président, en février dernier, le premier ministre a repris une dame qui a utilisé le terme « mankind » en disant qu'il préfère le terme « peoplekind », parce que c'est plus inclusif. Il avait dû se justifier d'avoir fait une blague stupide, une autre. Aujourd'hui, les employés de Service Canada qui s'adressent au public ne peuvent plus utiliser les mots « monsieur » et « madame » et doivent maintenant utiliser un langage neutre en ce qui a trait au genre.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer si cette nouvelle pratique imposée est vraie, parce que...
L'honorable ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et je l'invite à écouter attentivement la réponse que j'ai donnée tout à l'heure lorsque j'ai dit que nous étions très clairs sur le fait que Service Canada allait continuer à utiliser comme salutations « monsieur » et « madame » et que Service Canada allait continuer à faire son travail de respect envers la diversité des circonstances dans lesquelles nos familles se retrouvent présentement au Canada en 2018.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre a affirmé que son commentaire au sujet de l'emploi du mot « peoplekind » en anglais était une mauvaise blague, apparemment, il nous faisait marcher.
Selon un rapport, les employés de Service Canada ont reçu une directive leur indiquant qu'ils ne devaient plus utiliser les mots « mère » et « père ». Ils doivent maintenant dire « parent numéro un » et « parent numéro deux ». Ce sera quoi la prochaine fois?
Le ministre peut-il confirmer si cette directive a bien été donnée?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à cette question. Je suis également heureux de pouvoir souligner toute la diversité des familles au Canada en 2018. Des grands-pères et des familles recomposées s'occupent d'enfants. Il y a des parents de même sexe. Ces parents ont droit au même respect et au même soutien que tous les autres parents canadiens. Je suis heureux que le gouvernement appuie cette vision et nous allons continuer de tout faire pour la soutenir.
La vie privée
Monsieur le Président, aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor parle du bureau de recherche du Parti libéral comme d'une source crédible. Comme je côtoie le député depuis 16 ans à la Chambre, je lui demanderais d'arrêter. Ce n'est tout simplement pas véridique; il ne convainc personne.
La réalité c'est qu'un ancien employé du Parti libéral, Christopher Wylie, est impliqué dans ce scandale et qu'il a travaillé avec les anciens chefs libéraux Dion et Ignatieff, ainsi qu'avec le premier ministre actuel. Le fait que l'Europe et les États-Unis fassent enquête sur une portion canadienne de cette manipulation est une honte pour nous tous.
Le premier ministre peut-il expliquer comment les libéraux ont pu même songer à collaborer à la conception et à la réalisation d'un système qui détourne la démocratie...
Monsieur le Président, je ne pense pas qu’il soit opportun d’imputer à cet individu les réussites électorales du Parti libéral du Canada en 2008 ou en 2011. Lui-même ne le voudrait peut-être pas.
Le fait est que, en 2016, il a mené un bref projet pilote pour le bureau de recherche des libéraux, projet auquel aucune suite n'a été donnée.
Monsieur le Président, le problème, c'est que non seulement le gouvernement se moque que Facebook ne paie pas sa juste part d’impôt, mais aussi qu'il reste indifférent au fait que cette compagnie vole les données personnelles des Canadiens. Il n'y a aucune reddition de comptes.
[Français]
L'utilisation des données personnelles provenant de millions d'utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica inquiète profondément des citoyens partout dans le monde et des Canadiens. Ils ont peur que leurs informations personnelles servent au détriment de notre démocratie. Toutefois, ce ne sont pas juste les élections qui sont visées par cela. Plusieurs aspects de nos vies sont malmenés par les brèches à la vie privée.
À quand des lois pour punir légalement et financièrement les entreprises délinquantes?
[Traduction]
Monsieur le Président, à l’instar d’autres gouvernements, nous recueillons actuellement des données dans ce dossier concernant Facebook. Il nous incombe de protéger l’information personnelle des Canadiens et l’intégrité du système électoral du Canada.
J’ai dit au commissaire à la protection des renseignements personnels que j’appuie son enquête. Nous consultons actuellement les plus hauts responsables canadiens en matière de sécurité. Je me suis également entretenu avec des représentants de Facebook. Je leur ai dit que nous nous attendons à obtenir des réponses et à être assurés que l’information personnelle des Canadiens n’a pas été compromise.
La sécurité publique
Monsieur le Président, je sais que la sécurité des Canadiens a la plus grande importance pour le gouvernement. Malheureusement, les modifications apportées à la loi par le gouvernement Harper ont pour conséquence que quiconque vend une arme à feu n'est pas obligé de s'assurer que l'acheteur a le droit de la posséder.
Heureusement, la plupart des commerces font quand même cette vérification, mais en raison de l'échappatoire créée par les conservateurs, les armes à feu risquent de tomber entre de mauvaises mains.
Des voix: Oh, oh!
Je ne sais pas si les députés l'ont oublié, mais chaque parti a l'occasion de s'exprimer au cours de la période des questions. Nous devons être en mesure d'entendre et les questions, et les réponses, alors je demanderais aux députés d'écouter.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Monsieur le Président, le chef actuel du Parti conservateur veut compromettre davantage la sécurité publique en augmentant le nombre de balles pouvant être contenues dans un chargeur.
Le ministère de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger encore mieux la population?
Monsieur le Président, nous avons présenté hier un projet de loi plein de bon sens qui met l'accent avant tout sur la sécurité publique et sur l'efficacité du travail des policiers tout en respectant les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois. C'est un projet de loi qui comprend des mesures concrètes, comme des vérifications plus approfondies des antécédents, ce que tous les partis représentés aux Communes ont déjà applaudi, je le signale.
En outre, l'Association canadienne des chefs de police se dit « encouragée de voir que [le gouvernement va] dans le bon sens et souhait[e] adopter un projet de loi raisonnable visant à améliorer les outils dont la police dispose pour que le public soit...
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, il y a deux ans et demi, les libéraux se sont fait élire en disant ceci aux Canadiens: nous allons faire des petits déficits pour avoir beaucoup d'infrastructures. Deux ans et demi plus tard, voici la réalité: des gros déficits et pas beaucoup d'infrastructures.
Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le directeur parlementaire du budget qui, dans le rapport cinglant de la semaine dernière, a dit, et je cite: le budget ne fait état que d'un montant de 22 milliards sur un montant total de 91 milliards de dollars.
Puisque c'est mercredi, est-ce que le premier ministre pourrait nous expliquer où sont rendus ces milliards de dollars envolés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sait que l'infrastructure est le fondement même d'une économie forte qui permet de créer des emplois pour la classe moyenne et d'offrir des possibilités aux Canadiens qui travaillent d'arrache-pied chaque jour pour en faire partie. C'est pourquoi nous faisons des investissements sans précédent dans les infrastructures pour aider la population. Nous avons prévu un financement à long terme de 180 milliards de dollars durable et prévisible pour les collectivités, qui le demandent depuis longtemps. Le gouvernement Harper le leur a refusé pendant 10 ans.
Monsieur le Président, le premier ministre a promis un déficit de seulement 10 milliards de dollars, mais il a brisé sa promesse. Le déficit est deux fois plus élevé. Il a dit qu'il investirait dans les infrastructures. Là aussi, il n'a pas tenu sa promesse. On ne sait pas où est passé l'argent. Il a dit qu'il allait éliminer le déficit en trois ans. Il ne l'a pas fait. Il affirme maintenant qu'il faudra encore 25 ans pour atteindre l'équilibre budgétaire, et que pendant cette période, un demi-billion de dollars s'ajoutera à la dette.
Compte tenu de tous ces ratages, comment pouvons-nous avoir confiance en quoi que ce soit que dit le premier ministre concernant l'argent des Canadiens?
Monsieur le Président, je vais parler d'une partie des investissements historiques dans les infrastructures. Nous allons investir 33 milliards de dollars dans l'amélioration des systèmes de transport en commun au pays afin de réduire la pollution. Nous allons consacrer des fonds aux infrastructures vertes afin que nos collectivités résistent mieux aux répercussions des changements climatiques. Nous avons prévu des fonds pour les infrastructures communautaires culturelles et récréatives afin de bâtir des collectivités plus saines et plus inclusives.
Par ailleurs, je suis fier que, pour la première fois, nous investissions 2,4 milliards de dollars pour aider les collectivités rurales et du Nord comme jamais auparavant...
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que dit le directeur parlementaire du budget. Je vais même le citer:
Le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures. Le DPB a demandé le nouveau plan, mais il n’existe pas.
Je pose la question encore une fois: comment peut-on dépenser 180 milliards de dollars sans avoir de plan?
Monsieur le Président, nous avons bel et bien un plan et ce plan consiste à investir dans les collectivités pour les doter des infrastructures dont elles ont besoin, faire croître l'économie et créer des emplois. Nous débloquons 40 milliards de dollars pour le logement abordable, un dossier dont le gouvernement Harper se souciait peu, voire aucunement. Nous faisons cet investissement pour que les gens aient accès à un logement abordable et que les femmes qui fuient une situation de violence familiale aient un lieu sûr où se réfugier. Voilà les investissements que nous faisons pour améliorer la situation des collectivités.
Monsieur le Président, les Canadiens commencent à bien se rendre compte que le gouvernement ne maîtrise pas ses dépenses. Il ne peut même pas nous dire où va l'argent. Il a commencé par dire que le déficit serait de 10 milliards de dollars, alors qu'il s'est élevé à plus du double de ce montant. Cette année, le déficit s'établira à trois fois ce qu'avaient promis les libéraux. Si ce que le premier ministre a dit pendant la campagne électorale avait été vrai, l'équilibre budgétaire aurait été atteint l'an prochain. Nous savons à présent que ce ne sera pas le cas.
À quand l'équilibre budgétaire?
[Français]
Monsieur le Président, il est important de se rappeler qu'il y a deux ans, pendant la campagne électorale et après une décennie de gestion conservatrice, les Canadiens se posaient la question suivante: est-ce que le Canada est en récession ou en voie d'être en récession? C'était compréhensible après les 10 années où on a vu la pire croissance des emplois et la pire croissance des exportations.
Les Canadiens ont fait le choix recommandé par des économistes de partout au monde: celui, quand les taux d'intérêt sont bas et que l'économie est au ralenti, d'investir dans nos communautés, d'investir dans les infrastructures et d'investir dans les sciences comme nous le faisons pour faire croître l'économie. C'est ce que nous avons fait et les résultats parlent d'eux-mêmes: 600 000 emplois ont été créés et nous avons la plus forte croissance des pays membres du G7.
Ils devraient prendre des notes sur notre approche.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, il n'y a rien de pire que de ne pas toucher la rémunération qui nous est due. En fait, il n'y a rien de pire pour une petite entreprise que de ne pas recevoir la somme de 29 000 $ que lui doit une société d'État. C'est bien vrai. Postes Canada doit actuellement 29 000 $ à un petit magasin général de ma circonscription, sur l'île de Vancouver, parce que la société d'État ne lui a pas payé le loyer depuis 53 mois. À combien s'élève ce loyer? C'est 210 $ par mois. À l'heure actuelle, Postes Canada refuse même de négocier avec le propriétaire.
Quand les libéraux se décideront-ils à défendre les petites entreprises et quand forceront-ils cette société d'État à payer sa facture?
L'environnement
Monsieur le Président, étant donné qu'il reste seulement 76 épaulards résidents du Sud, les gens craignent que l'espèce disparaisse si le gouvernement ne prend pas immédiatement des mesures. L'augmentation du trafic de pétroliers de Kinder Morgan, la pollution des océans et le nombre extrêmement bas de saumons quinnat représentent de graves menaces pour cette espèce emblématique et son rétablissement. Les Canadiens exigent que les ministres de l'Environnement et des Pêches émettent un décret d'urgence en vertu de la Loi sur les espèces en péril afin de protéger les épaulards résidents du Sud.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et émettra-t-il immédiatement un décret d'urgence afin de prévenir la disparition pure et simple de ces épaulards?
Monsieur le Président, nous partageons les préoccupations de notre collègue concernant la nécessité de protéger la population d'épaulards résidents du Sud en Colombie-Britannique. Il s'agit d'une espèce emblématique pour tous les Canadiens. C'est pour cette raison que le gouvernement a annoncé l'ambitieux Plan de protection des océans — assorti d'une enveloppe de 1,5 milliard de dollars — et d'importants investissements dans la recherche, en partenariat avec des communautés autochtones tout le long de la côte, afin de faire le nécessaire pour protéger ces mammifères emblématiques et permettre à l'espèce de se rétablir. Je vais prendre des décisions de gestion, notamment à l'égard du saumon quinnat, qui contribueront au rétablissement des épaulards.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique et elle porte sur les ordonnances d'expulsion de personnes dangereuses. Elle est bien simple. En 2017, la commission de l'immigration a émis 25 ordonnances d'expulsion pour des motifs de sécurité, le nombre le plus élevé en cinq ans. Or, l'Agence des services frontaliers du Canada indique qu'elle n'a expulsé que quatre personnes en 2017, le nombre le plus faible en cinq ans.
Ma question est simple. Qu'est-ce que le ministre compte faire par rapport à cet échec patent du gouvernement?
Monsieur le Président, l'Agence des services frontaliers du Canada exécute les ordonnances d'expulsion aussitôt qu'il lui est physiquement possible de le faire. Bien entendu, elle traite en priorité les cas ayant une incidence sur la sécurité. Si nécessaire, il est d'ailleurs possible de mettre en détention une personne visée par une ordonnance d'expulsion qui représente une menace pour le public.
En général, le problème vient du fait que le pays d'origine refuse de fournir les documents de voyage. L'Agence des services frontaliers du Canada collabore avec ses partenaires canadiens étrangers, y compris ceux des pays du Groupe des cinq, afin de mettre au point les meilleures pratiques pour obtenir ces documents, qui sont nécessaires aux expulsions.
Monsieur le Président, depuis 2015, la commission de l'immigration a rendu 70 ordonnances d'expulsion pour des motifs de sécurité, mais l'Agence des services frontaliers du Canada n'a procédé qu'à 14 renvois. Selon certains, l'État fédéral est devenu de plus en plus inefficace dans l'application des ordonnances d'expulsion pour des motifs de sécurité.
La politique fédérale est très claire. Le gouvernement traite de façon prioritaire les expulsions pour des motifs de sécurité, mais il manque à cet engagement. Le ministre va-t-il nous dire ce qu'il compte faire?
Monsieur le Président, évidemment, ce qui pose problème, c'est la capacité d'appliquer concrètement la mesure de renvoi. Cela implique d'obtenir des documents de voyage auprès d'autres pays afin de faciliter le renvoi de la personne vers le pays de renvoi. Nous employons tous les leviers à la disposition des ministères fédéraux pour obtenir ces documents. Par ailleurs, nous consultons nos partenaires à l'étranger, y compris les pays du Groupe des cinq, afin de voir à ce que nous utilisions tous les outils disponibles, à l'échelle tant nationale qu'internationale, pour obtenir les documents de voyage et...
Monsieur le Président, le ministre laisse-t-il entendre que ce sont des questions administratives qui nous empêchent de faire notre travail? C’est insensé. Dès 2013, le gouvernement avait reconnu le problème et présenté un projet de loi permettant de déporter les gens susceptibles de menacer la sécurité des Canadiens.
C’est absolument inacceptable, mais je suis très contente que le ministre daigne aujourd’hui descendre de ses grands chevaux pour répondre aux questions au lieu de rester muet, comme il l’a fait hier.
Monsieur le Président, le fait est qu’il faut obtenir les documents de voyage. La députée ne peut pas prétendre que cette étape n’existe pas. Nous faisons preuve de toute la diligence voulue pour obtenir les documents de voyage et réduire l’arriéré. Il est vrai, comme je l’ai mentionné hier, que c’est sous le précédent gouvernement que l’arriéré était à son plus haut niveau, et nous travaillons très fort pour rattraper le temps perdu.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, notre réseau de transport ferroviaire pour passagers est une partie importante de notre système de transport national. Le train est non seulement un moyen de transport idéal pour profiter des paysages majestueux de notre pays, mais il relie aussi les Canadiens de partout au pays entre eux, depuis des décennies.
Le ministre des Transports pourrait-il mettre au courant les Canadiens et cette Chambre des actions qu'il a entreprises afin d'améliorer cet important service de transport dans l'axe Québec-Windsor?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de sa question et de son travail acharné au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Notre gouvernement reconnaît l'importance du système de transport ferroviaire pour passagers ici au Canada. C'est pour cela que, dans le budget de 2018, nous avons annoncé le remplacement des wagons passagers et des locomotives de VIA Rail dans le corridor entre Québec et Windsor. Cela nous permettra, à partir de 2022, d'avoir des trains plus confortables, plus sécuritaires, plus écologiques et plus accessibles pour les passagers.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre ne fait toujours rien en ce qui concerne l’approbation du projet Trans Mountain, risquant ainsi de faire perdre des milliers d’emplois et des milliards de dollars de recettes et d’investissements, et de compromettre la réputation du Canada dans le monde.
Les Canadiens ont le droit de se réunir de façon pacifique, mais la Cour suprême de la Colombie-Britannique a affirmé que les manifestants ne doivent pas bloquer les travaux. Or, lundi, des gens qui manifestaient illégalement ont blessé trois agents de la GRC, dont l’un a été frappé à coups de pieds et blessé à la tête, et les deux autres blessés aux mains et aux genoux.
Le travail de premier ministre ne consiste pas seulement à enfiler des costumes, à se prendre en photo et à prendre part à des cérémonies. Il consiste aussi à diriger le pays. Le premier ministre va-t-il condamner clairement la violence commise par les gens qui manifestaient de façon illégale? Va-t-il appuyer clairement et sans ambiguïté la primauté du droit?
Monsieur le Président, d’un océan à l’autre, les agents chargés de la sécurité publique, et notamment les agents de police, sont en première ligne pour défendre les Canadiens. Ils méritent tout notre appui et notre admiration pour le travail qu’ils font afin d’assurer la sécurité des Canadiens. Tous les députés appuient évidemment la GRC dans sa mission importante qui consiste à assurer la sécurité publique.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, hier j'ai déposé une pétition signée par plusieurs milliers de citoyens qui demandent au ministre des Transports de les écouter enfin et de se doter des pouvoirs nécessaires pour mettre en place des passages à niveau sur les chemins de fer, notamment ceux séparant Laurier—Sainte-Marie et Rosemont—La Petite-Patrie. C'est une nécessité pour faciliter la mobilité citoyenne et garantir la sécurité des gens.
Le ministre des Transports va-t-il enfin faire passer l'intérêt des citoyens avant celui des compagnies ferroviaires?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je lui rappelle qu'il existe un mécanisme qui permet de faire appel à l'Office des transports du Canada pour demander la création de passages à niveau.
Si ma collègue a besoin d'information sur ce processus, cela me fera plaisir de lui donner cette information.
[Traduction]
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Récemment, le premier ministre a reconnu officiellement la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine et il a répété que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Je suis heureux de constater que le budget de 2018 prévoit des investissements dans des initiatives contre le racisme.
[Français]
La ministre pourrait-elle faire le point sur ces initiatives visant à offrir un avenir plus inclusif à tous les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier mon collègue le député de Scarborough—Rouge Park de sa question importante et de son excellent travail.
Aujourd'hui, le gouvernement a réaffirmé sa volonté de lutter contre le racisme. Le budget de 2018 prévoit investir 23 millions de dollars, notamment pour financer des programmes de multiculturalisme.
[Français]
Nous investissons également 19 millions de dollars afin de poser des gestes concrets pour contrer les problèmes auxquels font face nos collègues canadiens noirs. Nous avons fait beaucoup de progrès, mais bien entendu, il y a encore beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, je ne comprends pas comment le ministre a pu accorder un permis pour la pêche de la mactre de Stimpson au frère de son collègue. Selon le site Web du MPO, les personnes qui demandaient un permis pour la pêche de la mactre de Stimpson devaient respecter certains critères. On devait décrire le navire qui allait être utilisé, sauf que le demandeur dont je parle n'en avait pas, et il n'en possède toujours pas. On devait fournir un profil des propriétaires, notamment tous les partenaires, sauf que le demandeur en question n'en avait aucun. Le demandeur ne s'est constitué en personne morale qu'une semaine après l'annonce.
Si cette personne ne possédait pas de navire et qu'elle n'avait pas de nombreux partenaires des Premières Nations, comment a-t-elle obtenu ce permis?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les observations de mon collègue au sujet d'un appel d'offres précis. Le seul problème, c'est qu'il n'a pas vraiment examiné l'appel d'offres dont il parle. Il tire ses renseignements de ce que disent les médias, qui se trompent, et il pose une question au sujet d'un appel d'offres qu'il n'a pas lu.
Le processus était transparent. Il était inclusif. Le processus visait à inclure des partenaires autochtones dans une importante industrie de pêche hauturière. Nous avons choisi la proposition qui offrait les meilleures retombées économiques pour les Autochtones et nous sommes fiers de cette décision.
Des voix: Oh, oh!
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, pendant que des millions de tonnes de grain dorment dans les fermes et les silos des Prairies, sur la côte de la Colombie-Britannique, des cargos et des porte-conteneurs qui attendent l'arrivée de ce grain dans le port de Vancouver sont refoulés et utilisent les eaux de la mer des Salish comme stationnement gratuit. Entre les deux, le CN a des wagons vides, mais la compagnie a licencié 1 000 travailleurs l'année dernière, comme si elle ne s'attendait pas à ce qu'il y ait encore du grain à expédier.
Est-ce que le ministre des Transports peut nous garantir qu'il sera en mesure de forcer le CN à faire le travail et à livrer le grain?
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et moi avons écrit au CN et au CP pour leur dire que nous n'étions pas satisfaits du transport du grain. Ils nous ont alors présenté des plans prévoyant considérablement plus de ressources, c'est-à-dire plus d'employés et de matériel, et la priorisation du transport du grain.
Nous voulons que le grain des agriculteurs soit acheminé vers la côte Ouest. Je fais un suivi quotidien de la situation auprès du ministre de l'Agriculture et nous continuerons d'insister pour qu'on accélère le transport du grain des agriculteurs de l'Ouest canadien vers le marché.
Présence à la tribune
J'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à notre tribune de Son Excellence Fang Liu, la secrétaire générale de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre prenne acte que le 18 janvier dernier, le premier ministre, alors en visite à Québec, a affirmé que des négociations seraient entreprises dès le 19 janvier pour le contrat des quatre brise-glaces au chantier maritime Davie; qu'elle note que le 12 mars 2018, l'Association des fournisseurs du chantier Davie demandait au premier ministre qu'il s'engage à conclure enfin le contrat de quatre brise-glaces; qu'elle constate qu'à ce jour, aucune annonce en ce sens n'a été faite et que des centaines d'emplois au chantier Davie et chez ses fournisseurs sont en péril; que cette Chambre demande au gouvernement du Canada qu'il octroie à la Davie le contrat des quatre brise-glaces, et ce, au plus tard le 31 mars 2018.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mes collègues et moi sommes intervenus un certain nombre de fois à la Chambre sur la question des pêches pour demander au ministre des Pêches d'expliquer comment il est possible qu'une entité qui n'est pas une entreprise se soit vu accorder un gros contrat. Le ministre a dit qu'il s'agissait bien d'une entreprise.
Je demande l'autorisation de déposer le certificat de constitution, qui montre que l'entité concernée qui a reçu ce gros contrat du gouvernement est devenue une personne morale une semaine après l'annonce faite par le ministre.
Recours au Règlement
Renseignements fournis à la Chambre par le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui concernant les déclarations contradictoires d'un député du gouvernement et d'un serviteur de la Chambre.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai cité un rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget qui indique qu'il n'existe pas de plan pour les 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures. Le ministre responsable de ce portefeuille a ensuite pris la parole et prétendu qu'un tel plan existe. En fait, le Bureau du directeur parlementaire du budget a confirmé dans son rapport — qui est un document officiel de la Chambre — que le directeur avait demandé le plan, mais qu'« il n'existe pas. »
Voilà donc la contradiction. Si un tel plan existe et qu'on l'a refusé au directeur parlementaire du budget, alors le gouvernement libéral pourrait être reconnu coupable d'outrage au Parlement par le Bureau du directeur parlementaire du budget, que le Parlement a créé. En contrepartie, si le plan n'existe pas, mais que le ministre a prétendu le contraire, alors le ministre a fourni de faux renseignements à la Chambre. Dans les deux cas, c'est un problème très sérieux.
Monsieur le Président, je vous demande d'exercer vos pouvoirs et vos aptitudes d'enquête pour résoudre cette contradiction et établir laquelle de ces deux circonstances inacceptables s'est produite aujourd'hui à la Chambre des communes.
Je remercie le député de Carleton d'avoir soulevé cette question. Je ne suis pas certain de quelles aptitudes d'enquête il parle, mais j'examinerai la question et je reviendrai à la Chambre avec ma décision.
Privilège
L'accès à l'information sur la pêche à la mactre de Stimpson
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant soulever la question de privilège. Les Canadiens de partout au pays s'interrogent sur le processus de soumission pour les quotas de pêche à la mactre de Stimpson. L'opposition, dont le rôle consiste à demander des comptes au gouvernement, a voulu savoir pourquoi le ministre a accordé ce contrat au frère d'un autre député libéral. Chaque fois, le ministre a balayé les critiques du revers de la main.
Aujourd'hui pendant la période des questions, il a même reproché au député concerné de n'avoir jamais vu le contrat, ou plutôt la demande de propositions. En plus d'entraver mon travail à moi en tant que ministre du cabinet fantôme pour les Pêches, les Océans et la Garde côtière canadienne, il entrave aussi celui d'un de mes collègues et il empêche les députés de l'opposition en général de bien représenter les électeurs du Canada, que cette demande de propositions fait sourciller.
La présente question de privilège se rapporte au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. En ne déposant pas la demande de propositions qui lui est réclamée depuis quelques jours et en ne révélant pas les critères employés pour accorder un lucratif contrat au frère d'un de ses collègues, il empêche les députés de faire leur travail.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur l'équité pour les personnes handicapées
demande à présenter le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées).
-- Monsieur le Président, c'est un privilège de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre en première lecture. Je remercie le député de Calgary Rocky Ridge d'avoir bien voulu l'appuyer.
Intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu », cette mesure porte, en fait, sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées, et a pour titre abrégé « Loi sur l'équité pour les personnes handicapées ». Elle vise à élargir l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées afin que les Canadiens atteints de diabète ou de troubles rares puissent en bénéficier.
Grâce au projet de loi à l'étude, les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées le recevraient bel et bien. Il mettrait également fin à la pratique de l'Agence du revenu du Canada voulant qu'on refuse ce crédit d'impôt aux personnes atteintes de diabète ou de certains troubles rares.
Comme nous l'avons vu en 2017, ce projet de loi accomplirait trois choses simples, que je n'expliquerai pas en détail pour le moment. En bref, il ferait passer de 14 à 10 le nombre d'heures requises pour être admissible au crédit d'impôt; il inclurait dans le calcul du temps requis le temps consacré à la détermination du dosage; enfin, il ajouterait la notion de « produits liquides ou solides de nutrition médicale » aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt.
Je tiens à remercier deux personnes qui m'ont particulièrement aidé pendant la rédaction du projet de loi: Patrick Tohill, de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, et John Adams, de l'organisme Canadian PKU and Allied Disorders.
Si je présente ce projet de loi d'initiative parlementaire, c'est parce que j'ai à coeur d'améliorer les processus gouvernementaux afin que tous les Canadiens vivant avec un handicap reçoivent les avantages qu'ils méritent et auxquels ils ont droit. Les organismes suivants appuient mon projet de loi: la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, Diabète Canada, Canadian PKU and Allied Disorders, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, et la Canadian Organization for Rare Diseases. Je les remercie d'ajouter leur voix à ce projet.
J'attends impatiemment les débats qui auront lieu à la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions signées par 164 personnes.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que, dans sa forme actuelle, le formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada force les employeurs à choisir entre les libertés que leur garantit la Charte et l'admissibilité à cette initiative. Ils lui demandent de supprimer cette attestation discriminatoire du formulaire et de respecter les droits que garantit la Charte à tous les Canadiens d'avoir des convictions qui ne sont pas celles du gouvernement au pouvoir.
Il y a maintenant 309 signataires en tout.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition au nom des habitants de Sackville—Preston—Chezzetcook et de plus de 750 Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de continuer à soutenir financièrement les programmes actuels de conservation des habitats dulcicoles et à être un partenaire à part entière dans le cadre de cette grande initiative.
La Médaille du service militaire volontaire
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Canadiens qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, à un moment donné, le gouvernement canadien décernait une médaille du service volontaire aux Canadiens qui avaient servi volontairement dans les Forces canadiennes, pour souligner le volontariat de nos vétérans et de nos troupes. Malheureusement, cette médaille a cessé d’être accordée en mars 1947. Les pétitionnaires souhaitent son retour.
Ils prient le gouvernement du Canada de reconnaître, par la frappe d'une nouvelle médaille canadienne du service volontaire devant être appelée la Médaille du service militaire volontaire, le service volontaire accompli par les Canadiens membres de la Force régulière et de la Réserve, des corps de cadets, du personnel de soutien et ceux qui ont accompli 365 jours de service ininterrompu et honorable au service de notre pays.
Le service ferroviaire voyageurs d'Algoma
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une autre pétition à l'appui du train de voyageurs d'Algoma. La pétition est signée par des citoyens de ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, en particulier de Debra, ainsi que par des citoyens de la circonscription de Sault Ste. Marie.
Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que le train d'Algoma est toujours hors service, ce qui entraîne des difficultés considérables pour les résidants, les entreprises et les collectivités de la région et nuit sans contredit à l'économie du district d'Algoma.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de rétablir le service ferroviaire voyageurs d'Algoma.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition signée par de nombreux citoyens de ma circonscription et, paradoxalement, par une personne de la Hollande.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer l'exigence discriminatoire du formulaire d'inscription à l'initiative Emplois d'été Canada et de permettre aux Canadiens de continuer d'exercer leur liberté de religion et leur liberté d'expression sans subir de discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par des membres de l'Association des retraités KODA, qui représente 600 retraités de Kodak Canada d'un peu partout au Canada, mais majoritairement de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier les lois fédérales afin d'harmoniser les lois fédérales et provinciales en ce qui a trait à la protection des régimes de pension des employés, d'adopter une loi qui fera des déficits des caisses de retraite des créanciers prioritaires lorsqu'une entreprise déclare faillite ou est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et de créer une loi afin de tenir les sociétés-mères étrangères responsables des employés de leurs filiales canadiennes, de leurs dettes ainsi que de leurs obligations en cas de dissolution d'une filiale canadienne.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition électronique e-1360, qui a été signée par 902 habitants de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'abandonner la proposition visant à créer une réserve de parc national dans le sud de l’Okanagan et réclament un référendum à ce sujet une fois pour toutes.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions signées par des habitants de ma circonscription, Dufferin—Caledon.
Les auteurs de la première pétition demandent que le gouvernement du Canada intervienne immédiatement en réponse au désastre humanitaire imminent en Israël, étant donné qu'Israël entend expulser des milliers de demandeurs d'asile à partir de mars.
L’initiative Emplois d’été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition est aussi signée par des habitants de Dufferin—Caledon.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abolir l'exigence discriminatoire dans l'initiative Emplois d’été Canada et de permettre aux Canadiens de continuer d'exercer leur liberté de religion et leur liberté d'expression sans subir de discrimination institutionnalisée de la part du gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière et honorée de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition venant du Village de Gold River.
Les pétitionnaires, qui habitent dans le village de Gold River, en Colombie-Britannique, demandent au gouvernement du Canada de fournir des fonds pour financer l'installation et l'élargissement de réseaux de téléphonie mobile dans des collectivités rurales et éloignées comme Gold River, y compris la route 28 reliant Campbell River à Gold River, les villages de Tsawwassen et de Tahsis, et la promenade Tree to Sea entre Gold River et Tahsis.
C'est quelque chose qui revêt une importance cruciale pour les résidants de ma circonscription, et je suis heureuse de présenter cette pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a obtenu plus de 8 000 signatures. Cette pétition, qui a été lancée dans ma circonscription, s'est étendue à toutes les provinces et à tous les territoires du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en oeuvre, au moyen d’une loi fédérale, un régime pancanadien d’assurance-médicaments universel au cours de la 42e législature et de créer un formulaire national des médicaments indispensables, y compris un organisme de surveillance des médicaments qui assurerait la réglementation et la surveillance nécessaires pour protéger les Canadiens.
Je sais que le gouvernement y travaille actuellement, mais je tiens aussi à appuyer cette pétition en disant que notre pays a grandement besoin d'un tel régime. Je suis impatient de voir ce que dira le comité.
L'initiative Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, je présente une pétition qui a été signée par des gens de la Saskatchewan.
Les pétitionnaires rappellent que la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît, à l'article 2, la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance parmi les droits fondamentaux, et que le gouvernement du Canada doit défendre les droits de tous les Canadiens, qu'il partage ou non leurs points de vue. Ils estiment que la condition imposée par le gouvernement libéral actuel qui oblige les personnes voulant participer au programme Emplois d'été Canada à partager les vues du gouvernement contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de défendre leurs libertés de conscience, de pensée et de croyance, et de supprimer l'attestation du formulaire d'inscription au programme Emplois d'été Canada.
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour présenter une pétition signée par plusieurs Britanno-Colombiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones à l'élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la pollution par les plastiques dans les environnements aquatiques et autour de ceux-ci. Cela comprend des règlements visant à réduire l'utilisation des plastiques à usage unique; un financement permanent, réservé et annuel pour le nettoyage des débris marins; le ramassage des engins de pêche abandonnés; et l'appui de la motion M-151.
Les Britanno-Colombiens se trouvent aux premières lignes de la crise mondiale et ils demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des habitants de Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires reconnaissent que la plupart des agriculteurs dans le monde sont des femmes et que l'agriculture est une tâche très exigeante. Ils font remarquer que les agriculteurs qui se trouvent principalement dans les pays du Sud comptent sur le fait de pouvoir conserver leurs propres semences d'une saison à l'autre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer des politiques qui permettraient aux petites exploitations agricoles familiales de protéger, d'utiliser, d'échanger et de conserver des semences d'une saison à l'autre.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant les droits de la personne en Chine.
John McCallum, l'ambassadeur du Canada en Chine, a affirmé que le Canada avait davantage de traits communs avec la Chine qu'avec les États-Unis. Les pétitionnaires savent mieux que lui. Ils soulignent que 13 membres d'une famille canadienne, notamment Mme Qian Sun, citoyenne canadienne, et Mme Aiyun He, qui a demandé la citoyenneté canadienne, sont actuellement incarcérées illégalement en Chine à cause de leurs convictions spirituelles dans le Falun Gong, aussi appelé Falun Dafa. Les signataires mettent également en lumière d'autres faits au sujet de cette persécution.
Les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement d'exhorter les autorités chinoises à mettre fin sans tarder à la persécution qui vise les adeptes du Falun Gong et de relâcher tous les prisonniers de conscience, y compris les citoyens canadiens et leurs proches. Ils pressent également le gouvernement de saisir toutes les occasions de faire enquête sur le prélèvement d'organes auquel se livre le régime chinois sur des personnes innocentes. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-350 a été présenté à ce sujet.
Monsieur le Président, les signataires de la pétition, qui sont de Nanaimo, pressent le gouvernement de légiférer en ce qui concerne les navires abandonnés.
La semaine dernière à Ladysmith, le ministre des Transports a annoncé un maigre investissement de 64 000 $. C'est une mesure positive mais, de toute évidence, elle est loin d'être suffisante.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire de la Garde côtière l'organisme responsable des navires abandonnés et l'intervenant de première ligne dans ce dossier. Ils réclament, d'une part, la modification de la loi en ce qui concerne l'enregistrement des navires et, d'autre part, la mise sur pied d'un programme pilote de dépôt de navires, pour s'attaquer à l'énorme quantité de navires abandonnés qui polluent les côtes canadiennes.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1472 à 1483 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget de fonctionnement du Centre fiscal de Jonquière de l’Agence du revenu du Canada: a) quel était le budget du Centre entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017; b) quelles étaient les dépenses de fonctionnement, ventilées par (i) le type de dépense, (ii) la date de la dépense, si la dépense est ponctuelle; c) quel était le nombre d’employés salariés rattachés au Centre, ventilé par (i) catégorie d’emploi, (ii) tâches et poste, (iii) salaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pétition 421-01929: a) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement s’est engagé à apporter de réels changements au Parlement et respectera son engagement », quels changements restent-ils à faire et quand chacun de ces changements seront-ils apportés; b) par rapport à l’affirmation selon laquelle les secrétaires parlementaires fournissent « un lien direct avec les ministres » en siégeant aux comités, y a-t-il des secrétaires parlementaires qui ont transmis aux ministres, à leur personnel ou à leur ministère respectif de l’information confidentielle provenant de réunions de comité à huis clos; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails (sans révéler l’information donnée à huis clos), y compris (i) la date que l’information a été transmise, (ii) à qui elle a été transmise, (iii) le comité touché a-t-il été avisé; d) quelle est la politique de chaque ministre concernant la divulgation par leur secrétaire parlementaire d’information donnée à huis clos; e) par rapport à l’affirmation selon laquelle « Le gouvernement travaille avec tous les députés pour concrétiser ces changements », quels sont les détails de ces efforts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity en novembre et décembre 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Bonavista—Burin—Trinity, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1er janvier 2016: a) combien (i) de responsables principaux des soins d'un enfant, (ii) d’autres personnes, ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a)(i), combien ont été rejetées; c) parmi les demandes en a)(ii), combien ont été rejetées; d) quels étaient les motifs de rejet des demandes en b) et c), y compris le nombre de demandes rejetées pour chaque motif; e) combien de personnes qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; f) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en e); g) combien de personnes ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation; h) pour les personnes indiquées en g), quel est le nombre de changements d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjoint de fait, de marié à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Surrey Sud—White Rock, en novembre et décembre 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre de ces déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général du Canada reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Surrey Sud—White Rock pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Scarborough—Agincourt en novembre et décembre 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Scarborough—Agincourt, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre à la circonscription de Battlefords—Lloydminster en novembre et décembre 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses liées à ces déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions gouvernementales officielles exercées pendant ces déplacements; c) quel montant le receveur général du Canada a-t-il reçu de la part (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, (iii) de l’agent officiel pour la campagne de l’élection partielle du Parti libéral du Canada dans Battlefords—Lloydminster, pour le remboursement des dépenses liées aux déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails des paiements reçus, s’il y a lieu, en c), dont (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses remboursées aux contribuables, (iv) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de déplacement des ministères et des organismes depuis le 1er janvier 2016: quel est le montant total des dépenses pour chacun des codes de grand livre suivants (i) 51300, (ii) 51302, (iii) 51304, (iv) 51306, (v) 51308, (vi) 51310, (vii) 51312, (viii) 51314, (ix) 51316, (x) 51318, (xi) 51320, (xii) 51322?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses d’Environnement et Changement climatique Canada, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les dépenses de réinstallation à l’intérieur du Canada (code de grand livre 51000), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le site Web du bureau du représentant du gouvernement au Sénat: a) le gouvernement a-t-il fourni des ressources ou un soutien pour le montage, la préparation et le lancement du site Web; b) le gouvernement fournit-il des ressources ou un soutien pour son entretien et la mise à jour de son contenu; c) si la réponse en a) ou b) est affirmative, quels en sont les détails, notamment le coût ou la juste valeur marchande des ressources ou du soutien, y compris (i) le financement, (ii) les biens tangibles, (iii) les ressources humaines, (iv) l’accès à du soutien ou à des conseils techniques, (v) l’accès à des ressources informatiques ou leur utilisation (comme des serveurs et une connexion Internet), (vi) la cybersécurité; d) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de fournir des ressources et un soutien pour le site Web; e) quels sont les titres de toutes les personnes chargées de négocier, de préparer et d’approuver les ententes de prestation des ressources ou du soutien pour le site Web?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les trop-payés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le tout ventilé par mois: quel est le montant total (i) des versements de salaire en trop (code 10315), (ii) des trop-payés non reconnus dans Phénix (code 10321), (iii) des trop-payés à recouvrer (code 10324)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la présentation de pétitions aujourd'hui.
J'ai remarqué que le Règlement avait été ignoré aujourd'hui. Lorsqu'un député présente une pétition, il n'est pas censé indiquer s'il est pour ou contre la pétition. Il doit simplement énoncer le point de vue des pétitionnaires.
Or, j'ai remarqué que le député de Kingston et les Îles a indiqué qu'il appuyait personnellement une pétition. Je ne souhaite pas lui faire le reproche davantage qu'à un autre député, car j'ai remarqué ce comportement à plusieurs occasions, comme je l'ai particulièrement remarqué cette fois-ci. Je tiens simplement à le souligner et à faire savoir aux députés que le Règlement est clair. Les députés peuvent présenter les pétitions des gens de leur circonscription, mais ne peuvent pas se prononcer pour ou contre ces pétitions.
Je remercie le député de Flamborough—Glanbrook d'avoir soulevé la règle importante dont les autres députés devraient être conscients. Il est vrai que, parfois, nous sommes fatigués de la répéter aux députés et nous omettons un peu de le faire. Toutefois, il demeure important de rappeler aux députés que la règle existe toujours. Lors de la présentation de pétitions, les députés ne doivent pas donner leur opinion, mais plutôt se borner à dire ce que les pétitionnaires réclament. Il est tout fait permis d'exprimer les revendications des pétitionnaires, et les députés ont d'ailleurs passablement de latitude pour ce faire.
Privilège
L'information présentée par le gouvernement
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège concernant les renseignements trompeurs que le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont présentés à la Chambre.
Pendant la période des questions du 26 février 2018, j'ai posé de nombreuses questions au gouvernement sur une séance d'information que Daniel Jean, le conseiller pour la sécurité du premier ministre, a donnée aux médias. La séance d'information avait pour but d'essayer d'expliquer comment un terroriste notoire s'était retrouvé à une réception avec le premier ministre lors de son voyage en Inde. M. Jean a expliqué que le gouvernement de l'Inde avait conspiré et avait manipulé la situation de façon à ce que Jaspal Atwal soit présent à la réception. Ma première question au gouvernement était simple: « Qu'est-ce qui prouve au premier ministre que le gouvernement de l'Inde a agi ainsi? »
Comme vous le savez, monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique n'a pas le moindrement étayé l'allégation et il ne l'a pas réfutée. Il a plutôt dit ceci:
[...] je peux dire que M. Atwal n'aurait jamais dû être invité. Le gouvernement du Canada l'a annulée aussitôt qu'il en a pris connaissance.
Cette déclaration confirme ce que la ministre des Affaires étrangères a dit à la ministre des Affaires étrangères de l'Inde, à savoir que le fait d'inviter Jaspal Atwal était une erreur commise de bonne foi. Selon l'évolution des réponses ce jour-là, le ministre de la Sécurité publique a commencé par confirmer aussi la théorie de Daniel Jean, qui attribue l'invitation à des éléments perturbateurs du gouvernement indien.
Le ministre de la Sécurité publique a déclaré ce qui suit le 26 février 2018:
[...] le Canada a des organismes de sécurité nationale et des services de police très compétents et très efficaces. Ces intervenants bien formés savent quelles sont les mesures à prendre pour protéger et promouvoir l'intérêt national du Canada, et ils ont fait leur travail en ce qui concerne le voyage en Inde. Ils ont fait de l'excellent travail pour servir et protéger l'intérêt des Canadiens.
Le 27 février dernier, le chef de l'opposition a posé la même question au premier ministre. Celui-ci, dans la seule réponse qu'il a donnée à ce sujet, reprend à la fois l'idée de la ministre des Affaires étrangères, c'est-à-dire que l'invitation était une erreur, et la théorie de Daniel Jean, qui jette le blâme sur des factions du gouvernement indien.
Le premier ministre a dit:
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, cette invitation n'aurait jamais dû être envoyée. Dès que nous en avons pris connaissance, elle a été retirée.
Le Canada a des organismes de sécurité nationale et des services de police non partisans, très compétents et très efficaces. Nous leur faisons confiance en ce qui a trait à la protection du Canada et des Canadiens. Ils continuent de faire de l'excellent travail pour servir et protéger l'intérêt des Canadiens.
Plus tard, pendant la période des questions, toujours le 27 février, le premier ministre a présenté à la Chambre un nouveau personnage de la saga. Il a dit:
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, cette personne n'aurait jamais dû être invitée. Aussitôt que nous avons su qu'elle l'avait été, nous avons retiré l'invitation. Le député responsable de cette invitation en assume l'entière responsabilité, et je ferai un suivi auprès de lui cet après-midi.
Il parlait alors du député de Surrey-Centre.
Pressé de confirmer la théorie du complot, le ministre de la Sécurité publique l'a carrément rejetée dans sa réponse à une question que je lui ai posée le 27 février:
[...] la députée, tant aujourd'hui qu'hier, a donné son interprétation des événements. En fait, ses insinuations et ses accusations sont fausses.
Parallèlement, ce même ministre et le premier ministre ont continué de soutenir le fonctionnaire qui avait prétendu que le gouvernement indien était responsable de la présence de M. Atwal à la réception, fonctionnaire qui ne s'est jamais rétracté et qui n'a jamais expliqué ni clarifié ses propos à quelque député que ce soit. La semaine dernière, on relevait encore cette contradiction, et elle persiste à ce jour, bien que les faits montrent de plus en plus que la théorie du complot est peut-être bidon.
Lors d'une conférence de presse tenue la semaine dernière, M. Atwal a confirmé avoir demandé une invitation au député de Surrey-Centre pour assister à l'activité du premier ministre. Nous, de l'opposition, avons donné amplement l'occasion au gouvernement de clarifier cette question, mais il refuse de le faire.
Ce mépris pour la Chambre me rappelle une question qui a été soulevée en 2002. En 2002, un autre gouvernement libéral a refusé d'apporter une précision, obligeant l'opposition à soulever une question de privilège. Il semble que, une fois encore, l'opposition doive recourir à cette mesure d'exception et en appeler à l'autorité de la Chambre pour résoudre les contradictions et déceler les mensonges afin de connaître enfin la vérité.
Qui plus est, l'opposition officielle consacrera sa journée de l'opposition de demain à demander au premier ministre d'ordonner à Daniel Jean de comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, en accordant aux députés la même courtoisie qu'aux médias relativement à la théorie du gouvernement selon laquelle le gouvernement indien serait impliqué dans ce dossier.
J'espère sincèrement que le premier ministre jugera bon de ne pas manifester encore une fois du mépris pour la Chambre et qu'il permettra à tout le moins au fonctionnaire de traiter les députés de la même façon qu'il a traité les membres de la tribune de la presse.
Dans votre décision d'hier, monsieur le Président, qui portait par ailleurs sur un sujet différent, vous avez abordé la question du respect que le gouvernement et les fonctionnaires devraient témoigner aux députés dans les situations de ce genre. Monsieur le Président, vous avez déclaré ceci:
[...] la présidence comprend la frustration du député d’Abbotsford et l’impression qu’il y a eu manque de respect du fait que les députés n’ont pas eu un accès prioritaire aux séances d’information sur cette mesure législative très complexe. En fait, la présidence estime non seulement que la présente affaire est malheureuse, mais qu’elle aurait pu être entièrement évitée [...] Il ne fait aucun doute qu’omettre de donner aux députés un accès rapide aux renseignements sur les mesures législatives complique leur travail. Pour cette raison, on est en droit d’attendre de ceux qui sont responsables de ces renseignements qu’ils fassent tout en leur pouvoir pour que les députés puissent y avoir accès. Ne pas satisfaire à cette attente ne rend service à personne. Il est particulièrement troublant que le gouvernement donne la priorité aux médias plutôt qu’aux députés.
Le 1er février 2002, le Président de l'époque a rendu une décision relativement à une question concernant un ancien ministre de la Défense nationale. Le député qui représentait alors la circonscription de Portage—Lisgar a allégué que le ministre de la Défense nationale avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il avait appris que les combattants faits prisonniers par les troupes canadiennes de la FOI 2 avaient été remis aux Américains. Pour soutenir ses dires, il a cité les réponses qu'avait données le ministre lors de la période des questions pendant deux journées consécutives. Le Président a étudié la question et a conclu qu'il y avait matière à question de privilège. Il a déclaré ceci:
Les ouvrages faisant autorité sont unanimes sur le besoin de clarté dans le déroulement de nos délibérations ainsi que sur la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la Chambre.
Les ouvrages auxquels le Président Milliken faisait allusion comprennent notamment La procédure et les usages de la Chambre des communes qui, à la page 115 de sa deuxième édition, dit ceci:
Induire en erreur un ministre ou un député a […] été considéré comme une forme d'obstruction et donc comme une atteinte aux privilèges fondée de prime abord.
Bien que, en 2002, le Président ait accepté l'affirmation du ministre qu'il n'avait pas l'intention d'induire la Chambre en erreur, il a déclaré: « Néanmoins la situation demeure difficile. » Puis, il a ajouté:
En me fondant sur les arguments présentés par les honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j’en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair. J’invite par conséquent l’honorable député de Portage—Lisgar [ironiquement] à présenter sa motion.
Le 25 février 2015, le leader parlementaire de l'opposition officielle a soulevé une question de privilège concernant des affirmations faites à la Chambre par le député de Mississauga—Streetsville de l'époque. Le député de Mississauga—Streetsville avait délibérément induit la Chambre en erreur pendant le débat sur le projet de loi C-23, la Loi sur l'intégrité des élections, lorsqu'il avait affirmé avoir été témoin de cas de fraudes électorales. Les 24 et 25 février, le député de Mississauga—Streetsville avait admis que, contrairement à ce qu'il avait d'abord affirmé, il n'avait pas vraiment été témoin des fraudes alléguées. Le Président avait alors conclu que, en affirmant avoir été témoin de faits qu'il savait ne pas être vrais, le député s'était, de toute évidence, rendu coupable d'outrage au Parlement.
Je crois que nous vivons aujourd'hui le même scénario, sauf que, à l'instar de l'ancien gouvernement libéral, les députés ministériels refusent de le reconnaître. Le 3 mars 2015, la présidence a rendu une décision où elle citait les circonstances auxquelles le Président Milliken avait été confronté en février 2002 lorsque le ministre de la Défense nationale de l'époque avait présenté des informations contradictoires à la Chambre. Le Président a alors affirmé ce qui suit:
Conformément à ce précédent, je suis prêt à faire preuve d’une égale obligeance envers le député de Mississauga—Streetsville.
Cependant, la Chambre demeure saisie de deux déclarations entièrement contradictoires. Cela laisse les députés dans une position difficile, eux qui doivent pouvoir compter sur l’intégrité des renseignements qu’on leur fournit dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions parlementaires.
En conséquence, conformément au précédent que j’ai invoqué tout à l’heure, où le Président Milliken avait indiqué que l’affaire méritait « que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair », je suis disposé, pour la même raison, à soumettre l’affaire à la Chambre.
Plusieurs réponses contradictoires à une question bien simple ont été présentées à la Chambre concernant la présence de Jaspal Atwal à l'événement en Inde. Il s'agit d'une situation grave qui n'a toujours pas été résolue de façon satisfaisante.
Les parlementaires ont le droit d'obtenir des renseignements exacts et non contradictoires, voire des éclaircissements, lorsqu'ils posent des questions au gouvernement. Si les médias ont obtenu l'information, les députés doivent avoir ces éclaircissements. En l'occurrence, cela ne s'est pas produit.
Par conséquent, monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a matière à question de privilège, je suis prête à proposer la motion appropriée.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un instant pour remercier la leader de l'opposition officielle à la Chambre, la députée de Portage—Lisgar, de son exposé aujourd'hui. Elle soulève des questions vraiment importantes. De toute évidence, nous avons également des préoccupations. Par conséquent, j'aimerais prendre le temps d'examiner certains des arguments qu'elle a présentés à la Chambre aujourd'hui, d'y réfléchir et, au besoin, je reviendrai avec mes observations.
Monsieur le Président, j'aimerais examiner les observations que la leader parlementaire de l'opposition a formulées à la Chambre cet après-midi et vous revenir à ce sujet aussi rapidement que possible.
Initiatives ministérielles
[Le budget]
[Traduction]
Le budget
L'exposé financier du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
J'ai pensé commencer mon intervention sur le budget en parlant de mesures que je considère comme étant un pas dans la bonne direction. Je songe notamment au congé parental et aux cinq jours de congé payé pour les Canadiens qui fuient une situation de violence familiale. Ces mesures sont judicieuses.
Lors de l'annonce de cette dernière mesure à l'automne, le gouvernement n'avait prévu que trois jours de congé non payé. Mes collègues néo-démocrates ont fait de l'excellent travail: ils ont fait valoir qu'il serait difficile pour les personnes qui tentent de fuir une situation difficile de prendre un congé non payé parce qu'elles ne peuvent se permettre le luxe de perdre des journées de salaire. La modification qui a été faite est positive. Pour les gens du Manitoba, la province que je représente, cette mesure signifie que les victimes de violence familiale bénéficient dorénavant d'une protection aux niveaux fédéral et provincial parce que le gouvernement néo-démocrate précédent avait également mis en oeuvre un congé payé à leur intention. Cette mesure constitue une bonne nouvelle pour les Manitobains, qui sont maintenant protégés par deux niveaux de gouvernement.
Parmi les principales lacunes du budget, il s'en trouve une qui est importante pour favoriser à la fois la gestion responsable des finances publiques et la justice sociale. Il s'agit de l'absence de mesures concrètes contre l'évasion fiscale à l'aide soit des paradis fiscaux, soit d'autres d'échappatoires majeures. Dans l'optique d'une saine gestion des finances publiques, on ne peut que déplorer la perte de recettes fiscales dont le gouvernement pourrait se servir pour équilibrer le budget. Dans l'optique de la justice sociale, les mêmes recettes fiscales pourraient servir à répondre aux besoins des Canadiens, par exemple, en leur permettant de bénéficier d'un régime national d'assurance-médicaments ou en augmentant le financement du logement abordable, un domaine où sévit une crise touchant beaucoup de Canadiens de partout au pays.
Que l'on adopte une optique ou l'autre, on doit admettre que c'est un sérieux problème de permettre une telle saignée, où l'argent se retrouve dans des pays avec lesquels le Canada a des accords de complaisance. Je suis peiné de voir que le gouvernement n'a pas saisi l'occasion de s'attaquer à ce problème. Cependant, cette omission est parfaitement conforme au comportement habituel des libéraux, qui accordent un traitement de faveur à beaucoup de gros joueurs, par exemple, les PDG bénéficiant encore de l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions. C'est enrageant pour les Canadiens qui voient grimper le coût du logement et d'autres coûts importants, tandis que les contribuables qui ont les plus gros revenus paient moins d'impôt parce qu'ils peuvent se faire rémunérer en options d'achat d'actions au lieu de toucher un salaire.
En général, lorsqu'il est question de traitement spécial de la sorte, on pense à des firmes comme KPMG qui, comme l'a rapporté la presse, aurait été au centre de certains des plus grands stratagèmes d'évasion fiscale. Le gouvernement la traite pourtant avec des gants blancs. Nous avons été témoins de l'affinité naturelle du ministre des Finances pour le secteur bancaire lorsqu'il y avait controverse au cours de la dernière année au sujet du fait que le gouvernement décide d'empêcher des institutions financières crédibles, comme les coopératives de crédit, d'employer les termes « opérations bancaires » et « banquier », qui sont communément utilisés par les Canadiens lorsqu'ils parlent de dépôts, d'investissements ou d'hypothèques. Ils font confiance aux coopératives de crédit. Elles font un bon travail à cet égard. Toutefois, les banques, qui savaient que le ministre des Finances serait là pour elles, ont décidé de faire obstacle à leur compétition, et comme elles l'avaient prédit, le ministre des Finances a rapidement agi quand elles ont dit vouloir que les coopératives de crédit ne puissent plus employer ces termes.
Il est exaspérant de constater que les banques bénéficient d'un traitement spécial alors qu'elles ne font pas preuve de ce genre de respect envers les collectivités qu'elles servent. Nous en sommes témoins à Transcona, où la Banque TD, qui affiche cette année les profits les plus élevés de toutes les banques au Canada, a décidé de fermer une de ses succursales locales, qui a été pendant des décennies une pierre angulaire du centre-ville de Transcona. La Banque TD ne dit pas que c'est parce qu'elle y perdait de l'argent. Elle dit que c'est parce qu'elle veut augmenter globalement ses profits au pays d'un pour cent ou de moins d'un pour cent. Elle ferme des succursales dans des régions semblables à Transcona partout au pays, peu importe les conséquences et les ravages que cette décision peut avoir sur les populations locales qui sont des clients fidèles et veulent avoir accès à des services bancaires en personne à même leur collectivité.
Comparons cela aux coopératives de crédit, qui ont subi les foudres du gouvernement pour avoir utilisé des expressions comme « services bancaires », qui offrent un bon service à leurs clients, qui maintiennent leurs succursales ouvertes et qui ont réussi à s'en tirer plutôt bien d'un point de vue financier. Le contraste est frappant.
Le budget fait l'objet de débats depuis quelques jours déjà, et il en a été question à la période des questions. Comme l'a signalé le directeur parlementaire du budget, l'un des thèmes de ce budget, c'est tout d'abord le fait que malgré l'annonce de plus de 186 milliards de dollars pour les infrastructures — dont la majeure partie devrait arriver bien après la fin de la présente législature et, espérons-le, du gouvernement actuel —, il n'y a aucun plan sur la façon dont sera dépensé ce qu'il désigne comme étant « un montant d'argent record pour les infrastructures ». Voilà qui est tout à fait irresponsable, certes, mais lorsque je dis que cet argent arrivera après les prochaines élections, il est aussi important de noter que le directeur parlementaire du budget a indiqué que, sur la petite proportion qui sera investie dans les infrastructures au cours de la présente législature, environ 25 % deviendra périmée au lieu d'être investie dans nos collectivités.
Nous en constatons les conséquences en ce moment à Winnipeg, où le Collège Red River — qui est de loin notre plus important collège communautaire — a signifié vouloir investir au centre-ville en aménageant un nouveau centre d'innovation. Ce centre aurait pour fonction d'aider les entreprises en démarrage dans le domaine des technologies, entre autres, et de nouer des liens de coopération solides entre le collège et le secteur privé du centre-ville de Winnipeg. Cependant, les responsables de ce projet de 90 millions de dollars ont dû mettre les appels d'offres en veilleuse en raison de l'aide de 40 millions annoncée par le gouvernement fédéral. En effet, l'aide promise est assortie d'une date limite tout à fait irréaliste en ce qui a trait au parachèvement des travaux, si bien que le collège a dû mettre les appels d'offres en veilleuse.
Ce que cela signifie, c'est que nous risquons de rater un investissement de 90 millions de dollars en éducation postsecondaire au coeur du centre-ville de Winnipeg, un investissement susceptible de contribuer de façon importante à l'économie de ce quartier. Lorsque nous entendons parler de fonds inutilisés, le gouvernement nous dit souvent que ces choses arrivent parce que les projets tardent à être complétés et que les reçus ne sont pas soumis à temps. Le cas que je viens d'exposer rend très bien cette idée, et je suis convaincu que ce n'est pas le seul exemple de projet au pays où le problème vient des paramètres irréalistes imposés par le gouvernement fédéral.
Je comprends que le ministre des Ressources naturelles, qui est le député de Winnipeg-Centre-Sud, a tenté de faire valoir ce projet au sein de son propre gouvernement, du moins, c'est ce que j'ai cru comprendre. Que les députés d'en face me reprennent si je fais erreur. Or, je crois que cela indique qu'il y a un problème: le député ne semble pas être pris suffisamment au sérieux par son propre gouvernement. Il est troublant de voir que l'avis du seul député ministre du Manitoba ne fait pas le poids ou que les sept députés libéraux qui représentent les circonscriptions de Winnipeg n'arrivent pas à avoir de l'influence au sein du gouvernement.
Je pardonnerais aux habitants de Winnipeg qui se posent des questions sur le bien-fondé d'élire sept députés libéraux pour représenter la ville si cela signifie qu'on tiendra ces députés pour acquis et que l'un des grands projets d'infrastructure au sujet desquels le gouvernement s'est engagé ne recevra pas le suivi qu'il mérite. Les Winnipégois se posent peut-être ces questions. Ils se demandent peut-être également si cela a quelque chose à voir avec la façon dont les libéraux ont organisé les agences de développement économique régional où, plutôt que d'avoir confié les activités de développement économique aux ministres des régions, lesdites activités ont été regroupées sous la direction d'un seul ministre — et, dans ce cas, d'un ministre du Sud de l'Ontario qui ne comprend rien aux projets qui concernent le Manitoba et les besoins de la ville de Winnipeg, d'un ministre qui, manifestement, choisit d'ignorer son collègue du Manitoba plutôt que d'aller de l'avant avec un projet de grande importance.
Si je dis tout cela, c'est pour montrer qu'en ce qui concerne les fonds inutilisés et les questions d'infrastructure, les chiffres peuvent être très imposants. Cela tient parfois de l'abstraction et l'on peut avoir de la difficulté à comprendre de quoi il retourne. Cependant, ces chiffres donnent une idée concrète des types de problèmes qui se posent à la ville de Winnipeg et aux autres régions du pays lorsque le financement des infrastructures est assorti d'une date de péremption.
Je suis très déçu de ne pas avoir le temps de parler des autres problèmes de ce budget. J'ai essayé de montrer comment certains de ces problèmes ont une incidence directe sur ce qui se passe dans nos régions. Ici, à Ottawa, cela passe peut-être pour du chamaillage et je sais à quel point il peut être difficile de se faire une idée de ce que ces chiffres représentent. Il s'agit néanmoins de questions qui ont des conséquences tout à fait réelles pour nous, dans nos régions.
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue s'il est conscient du fait que la prospérité et le niveau de vie dont jouissent les Canadiens à l'heure actuelle reposaient autrefois sur nos ressources naturelles, notamment les produits forestiers, les combustibles fossiles et les ressources minérales, ainsi que, dans une certaine mesure, sur les industries de base comme celles de l'aluminium, de l'acier, de l'automobile et de l'aéronautique. Les choses changent actuellement, toutefois.
Il y a environ 25 ou 30 ans, le Canada était au deuxième ou au troisième rang mondial pour la production d'aluminium, mais aucune fonderie n'a ouvert ses portes au cours de ces 25 ou 30 années. Les emplois de l'avenir au Canada seront axés sur le savoir; c'est d'ailleurs déjà le cas.
J'aimerais savoir si le député se réjouit des investissements que nous faisons dans les secteurs de l'innovation et de la technologie en vue d'orienter le Canada vers une économie du savoir. C'est ce genre d'économie qui rend les règles du jeu équitables pour tous les pays.
Madame la Présidente, je suis tout à fait conscient de l'importance de l'innovation et de la nouvelle économie de l'information. C'est pourquoi l'un des thèmes clés de mon allocution portait sur un nouveau centre d'innovation à Winnipeg, une initiative lancée par le Collège Red River. Le gouvernement avait annoncé qu'il accorderait plus de 40 millions de dollars pour ce projet, mais il le met en péril en exigeant que le Collège respecte un échéancier irréaliste.
Le gouvernement dont fait partie le député se contente d'observer l'effondrement d'un projet porteur. J'espère qu'il changera d'avis. Il est important qu'il le fasse. Le gouvernement avait promis de fournir le financement, mais maintenant, en raison d'un échéancier irréaliste, le projet n'ira pas de l'avant. Le processus d'appel d'offres que le Collège avait lancé pour le centre d'innovation a été retiré à cause de l'incertitude qui plane autour du financement et de l'échéancier déraisonnable imposé. Cette situation est attribuable au fait que le gouvernement fédéral, dans le cadre de son propre programme, a trop tardé à approuver le projet. Voilà la vérité. C'est l'un des derniers projets à avoir été approuvés. Il a fallu environ un an pour que le gouvernement l'approuve. C'est l'une des raisons du retard. Si le gouvernement prenait l'innovation au sérieux, il ferait en sorte que le projet aille de l'avant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Elmwood—Transcona de ce qu'il a dit, notamment au sujet des infrastructures. Je regardais le directeur parlementaire du budget, hier, dire que, sur les investissements historiques de 182 milliards de dollars annoncés par le gouvernement libéral, 90 milliards sont en fait des projets et des investissements annoncés par l'ancien gouvernement et reportés à plus tard et que 70 milliards étaient tout simplement introuvables.
Mon collègue a aussi parlé des difficultés vécues par le collège de sa région. Hier, je faisais remarquer qu'en Alberta, les infrastructures de transport en commun sont sous-financées de 20 % par habitant. J'ai aussi constaté que le Manitoba a beau compter un grand nombre de députés libéraux, les infrastructures y sont sous-financées de 43 % par habitant. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la manière injuste dont le gouvernement distribue les deniers publics?
Madame la Présidente, il s'agit effectivement d'un problème bien réel. Les gens trouvent depuis longtemps qu'il n'y a personne, parmi les députés libéraux du Manitoba, pour défendre nos intérêts et obtenir notre part de ce que les libéraux appellent des niveaux historiques de financement.
Je crois en fait qu'on joue avec les chiffres. Si le gouvernement annonçait des dépenses fédérales jusqu'en 2075, il s'agirait forcément de sommes historiques. Ces investissements seraient-ils pour autant réalistes ou utiles au débat politique de l'heure? Rien ne le garantit, mais peu importe, puisque les chiffres seraient impressionnants. Les libéraux ont eux-mêmes dit qu'il s'agissait de sommes historiques, mais une bonne partie de cet argent ne se rend pas jusqu'au Manitoba. Je répondrai donc à mon collègue que nous aurions besoin de quelqu'un, parmi les libéraux, pour défendre la cause des Manitobains.
Ce n'est pas le seul exemple des raisons pour lesquelles l'argent ne se rend jamais jusqu'au Manitoba. Quand le député a par exemple parlé des transports en commun, j'ai tout de suite pensé au gouvernement conservateur qui est au pouvoir au Manitoba: il a sabré brutalement dans le budget de la société Winnipeg Transit et il a, semble-t-il, gardé caché depuis une vingtaine de mois un rapport sur l'électrification de la flotte d'autobus en prétextant qu'il ne l'avait pas entre les mains.
Il y a de profondes questions politiques liées au dossier actuel du transport en commun à Winnipeg. Bien que nous voulions toutes les imputer au Parti libéral du Canada, nous ne pouvons pas le faire.
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion de parler des budgets des années précédentes. J'affirme souvent que les budgets montrent ce que sont les priorités d'un gouvernement et, plus important encore, ce qui ne fait pas partie de ses priorités.
Les inégalités entre les Canadiens les plus riches et les autres n'ont jamais été aussi profondes. Selon le Centre canadien de politiques alternatives, depuis 2016, les 100 PDG les mieux rémunérés du Canada touchent plus de 209 fois le salaire moyen des travailleurs canadiens. Cette année, les PDG du Canada auraient pu arrêter de travailler le 2 janvier, à 10 h 57, et prendre congé le reste de l'année et ils auraient toujours gagné autant qu'un Canadien moyen. Je demande aux députés d'y penser un instant.
La réduction des inégalités n'est simplement pas une priorité du gouvernement. Malgré sa promesse d'éliminer l'échappatoire liée à la déduction pour option d'achat d'actions, qui devrait coûter quelque 840 millions de dollars cette année seulement, le gouvernement a cédé aux pressions de ses riches amis et est revenu sur sa parole. Le ministre des Finances a justifié la décision en affirmant que les petites entreprises et les entreprises en démarrage s'en servent comme forme de compensation légitime. Cependant, les données montrent que ce n'est pas le cas.
Le CCPA a conclu que 99 % des bénéfices tirés de la déduction pour option d'achat d'actions sont allés aux 10 % des Canadiens ayant les revenus les plus élevés. Le rapport dit ceci: « Essentiellement, cette dépense fiscale ne profite à aucune personne dont le revenu est inférieur à 215 000 $ par année. » Ce ne sont pas les employés de petites entreprises en démarrage qui en profitent, mais les riches bailleurs de fonds du gouvernement et les autres propriétaires de villa en France. Ce n'est qu'un exemple d'échappatoire fiscale.
Malheureusement, malgré sa promesse, et après s'être fait passer pour une force progressiste, le gouvernement a maintenu ces politiques fiscales très régressives. Par ailleurs, il n'a pas pris de mesures concrètes contre le recours abusif aux paradis fiscaux. S'attaquer à ces problèmes ne fait tout simplement pas partie des priorités du gouvernement.
Dans Vancouver-Est, le dossier du logement demeure la plus grande priorité pour nombre de résidants. Le droit à un logement est depuis longtemps considéré comme un droit fondamental par les Nations unies, et le Canada a signé et ratifié nombre de traités internationaux sur les droits de la personne qui désignent le droit à un logement convenable comme un droit fondamental de la personne.
Le NPD a présenté le projet de loi C-325, qui vise à inscrire le droit des Canadiens à un logement dans la Déclaration canadienne des droits. À mon désarroi, tous les députés libéraux se sont joints aux conservateurs pour voter contre ce projet de loi.
De nombreux participants d'une assemblée publique que j'ai présidée reconnaissaient la nécessité d'un vrai programme national sur le logement abordable; la nécessité du renouvellement et du maintien des subventions fédérales au logement; la nécessité d'une solution à long terme concernant le logement coopératif, pas de mesures de transition sur deux ans; l'importance pour les libéraux de remplir leur promesse de mesures incitatives à la construction d'immeubles à logements; la nécessité de prévoir du financement pour le logement des Autochtones.
Les libéraux ont promis de remettre en place une stratégie nationale sur le logement et ils l'ont même fait en grande pompe. Cependant, nous avons appris que 90 % du financement n'arriverait pas avant les prochaines élections. La question de l'abordabilité du logement est une crise et les besoins sont réels et criants, mais le gouvernement répond qu'il s'en occupera après les prochaines élections. Honnêtement, on ne règle pas une crise en prévoyant que 90 % des fonds seront dépensés après les prochaines élections.
Le NPD a imploré le gouvernement de devancer cet investissement et d'augmenter les dépenses liées au logement pour les fixer à 1,58 milliard de dollars dans le budget de 2018 au lieu du budget de 2021. Malheureusement, le budget de 2018 n'a pas tenu compte de cette demande pressante. Selon le gouvernement, les échappatoires fiscales des plus riches doivent demeurer en place. Le financement du logement abordable peut toujours attendre.
L'itinérance coûte au Canada 7 milliards de dollars par année, 1 milliard de dollars en Colombie-Britannique seulement. On a découvert que chaque dollar investi dans le logement permet d'économiser plus de 2 $ dans des domaines comme les soins de santé, le système de justice et d'autres services sociaux. On a aussi découvert que chaque dollar investi dans la construction de logements entraîne une croissance du PIB de 1,52 $. Ce sont des investissements rentables, qui devraient être faits sans attendre, tout simplement.
Lorsque je suis intervenue pour appuyer le projet de loi C-15, j'ai eu l'occasion de souligner le travail de la collectivité de Vancouver-Est et ce qu'elle fait pour que le quartier chinois de Vancouver obtienne la désignation de site du patrimoine mondial de l'UNESCO. Étant donné que le Canada vient tout juste de célébrer son 150e anniversaire, il aurait été avantageux d'établir des partenariats et d'investir en vue de préserver des sites patrimoniaux comme celui-là.
C'est grâce au labeur et aux sacrifices des ouvriers chinois qui ont travaillé à la construction du chemin de fer que la Colombie-Britannique a pu se joindre à la Confédération. Qui plus est, 2017 a marqué le 70e anniversaire du droit de vote des Canadiens d'origine chinoise. Le quartier chinois de Vancouver arrive au troisième rang des 10 sites patrimoniaux les plus menacés à Vancouver selon la Heritage Vancouver Society. Il apparaît aussi dans la liste des 10 sites les plus menacés au pays selon la Fiducie nationale du Canada.
L'endroit est de plus en plus menacé chaque année par le développement continu. Notre communauté espérait que le gouvernement fédéral appuie nos démarches auprès de l'UNESCO et fournisse des fonds pour la préservation. Il n'y avait rien dans le budget de 2018 pour ce travail important. J'espère que, dans les futurs budgets, le gouvernement fédéral reconnaîtra la nécessité de contribuer à revitaliser le quartier chinois de Vancouver et les quartiers chinois de tout le pays.
Dans un autre domaine capital, il n'y a pas une communauté autochtone au Canada qui n'a pas été touchée par le racisme et le sexisme systémiques qui font que des femmes autochtones peuvent être enlevées à leurs proches et des hommes autochtones, comme Colten Boushie, être tués sans qu'il y ait de conséquences.
L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées est parsemée d'obstacles depuis le début. L'enquête fait suite à des décennies de travail et de pressions de la part des familles et des survivants. Je crois fermement qu'elle doit faire passer en premier les besoins des familles et des survivants. Il est aussi vital que les organismes qui ont obtenu de comparaître parce qu'ils ont une connaissance spécialisée des conditions et des pratiques qui ont mené aux meurtres et à la disparition de femmes et de filles autochtones et qui perpétuent la situation soient entendus par les commissaires. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu d'information sur le processus ou l'échéancier prévu pour entendre ces experts et les audiences institutionnelles dans le cadre de cette enquête. C'est inacceptable. « Assez de vies volées » doit être plus qu'un slogan.
J'ai récemment eu l'occasion de participer au gigantesque rassemblement pour freiner Kinder Morgan. Des dirigeants autochtones de tout le pays ont mené cet appel à l'action. Des milliers de gens se sont rassemblés au parc Forest Grove pour envoyer un message clair au premier ministre: sans consentement, pas de pipeline.
Alors que les aigles tournoyaient dans le ciel, les chefs ont parlé avec éloquence et passion des générations futures et du fait que nous avions la responsabilité d'adopter l'attitude du guerrier pour protéger ceux qui ne peuvent pas faire entendre leur voix. Leur message puissant et inspirant nous a touchés collectivement: dans un même élan du coeur et de l'esprit, unifions nos efforts pour stopper Kinder Morgan.
Cette question des pipelines souligne le besoin de poser des gestes concrets pour réussir la transition à un avenir durable. Pourquoi n'aurions-nous pas une stratégie pour élargir l'utilisation des panneaux solaires dans les résidences et les édifices publics? Rien de tel n'est prévu dans le budget.
Concernant un autre enjeu très important, le gouvernement s'est finalement résolu à accorder plus de ressources à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour l'aider à remédier à la surchauffe du système occasionné par l'augmentation importante des demandes d'asile au Canada. Malheureusement, étant donné tout le temps que le gouvernement a ignoré les personnes qui franchissaient les frontières de façon irrégulière, ce nouveau financement ne permettra de remédier au problème que durant deux ans, ce qui est très loin d'être suffisant. Le financement additionnel annoncé ne permettra de traiter que 18 000 dossiers. Comme il y a présentement un arriéré de 40 000 dossiers et que 2 100 nouveaux dossiers s'ajoutent tous les mois, nous sommes loin du compte.
Ce budget ne s'attaque pas aux besoins réels des Canadiens. Ce qu'il nous faut vraiment, ce sont des gestes. Or, cela demande du courage, et j'implore le gouvernement d'agir.
Madame la Présidente, des millions de travailleurs canadiens n'ont pas accès à un régime de retraite dans leur milieu de travail. Ces dernières années, le gouvernement a jeté les bases d'une entente historique avec les provinces afin de modifier le Régime de pensions du Canada.
Dans ce budget, nous avons fait les premières démarches pour envisager la possibilité de mettre en oeuvre un régime universel d'assurance-médicaments. Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs — qui est assortie d'un investissement de 1 milliard de dollars — afin de venir en aide à quelque deux millions de travailleurs canadiens. Aux termes de ce programme, on s'attend également à ce qu'environ 700 000 travailleurs canadiens à faible revenu sortent de la pauvreté d'ici deux ans.
La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de ce programme?
Madame la Présidente, si le député prend connaissance des subtilités du budget, il remarquera que les modifications au Régime de pensions du Canada ne produiront pas de résultats avant 50 ans. J'ai bien l'impression que je ne serai plus de ce monde. Quoi qu'il en soit, les Canadiens qui ont besoin d'aide aujourd'hui resteront les mains vides.
J'invite le député à venir à Vancouver-Est et à marcher dans ses rues. Je lui ferais visiter le Downtown Eastside pour qu'il constate comment les sans-abri vivent aujourd'hui dans nos collectivités. Se contenter de leur annoncer que des fonds seront versés après les prochaines élections ne contribuera pas à régler le problème.
Le gouvernement aime parler d'égalité et des droits des femmes. Où dans le budget ces paroles se traduisent-elles en fonds investis? Nous n'y voyons pas l'allocation d'un seul dollar. Il est facile de faire de beaux discours.
Madame la Présidente, j'ai une question pour ma collègue à propos du logement. En fait, je veux simplement lui laisser plus de temps pour parler de cet enjeu parce qu'elle connaît très bien la crise qui sévit.
Je viens de parler avec des gens de ma circonscription, à Penticton, qui luttent contre la crise du logement là-bas. Leurs difficultés ne se limitent pas à obtenir des fonds pour s'attaquer à la crise: ils ont du mal à embaucher des employés parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un logement pour les travailleurs qui tentent de régler la crise du logement.
Je veux simplement permettre à la députée de donner plus d'information sur le dossier du logement. Il faut vraiment que le gouvernement tende l'oreille.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir parlé de ce qui se passe dans sa circonscription.
C'est ce qu'on peut constater un peu partout au Canada. En fait, se loger coûte tellement cher que de plus en plus de gens se retrouvent sans abri. Certains itinérants n'arrivent pas à trouver un endroit où se loger, et certaines personnes qui trouvent refuge dans un centre d'hébergement n'arrivent pas à trouver un logement.
Ça ne prend pas la tête à Papineau pour trouver une solution. La question du logement et de l'itinérance peut tout à fait être réglée. Il suffit que le gouvernement s'engage à le faire, investisse dans le logement, construise des habitations et voie à ce que les gens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin pour améliorer leur sort.
Le problème du logement ne se limite pas aux gens qui vivent de l'aide sociale, contrairement à ce que pensent certaines personnes. Beaucoup de gens qui gagnent le salaire minimum vivent dans la précarité. Certains d'entre eux doivent cumuler plusieurs emplois seulement pour survivre. De nombreux Canadiens consacrent plus de 30 % de leur revenu au logement. Certains y consacrent même 50 %, voire 60 % de leur revenu.
Comment le gouvernement peut-il juger acceptable que 90 % du financement prévu au titre de la stratégie nationale qu'il a annoncée en grande pompe ne soit versé qu'après les prochaines élections?
D'ailleurs, comme j'ai travaillé dans le secteur sans but lucratif, je sais que, même si l'argent était versé, le démarrage d'un projet de logement prendrait au moins trois à cinq ans en raison des formalités liées au zonage, aux permis et à d'autres exigences.
Combien de gens peuvent attendre jusqu'à après les prochaines élections, cinq à sept ans, pour se loger? Les ministériels devraient se demander si un tel délai leur semblerait acceptable si leur famille vivait dans la rue aujourd'hui. Si la réponse est non, alors j'exhorte le gouvernement à cesser de discuter et de pavoiser et à joindre le geste à la parole afin de remédier au problème.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le budget de 2018. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Le budget de 2018 prévoit des investissements importants dans la science et les recherches dirigées par des chercheurs, un certain nombre de mesures destinées à faire progresser l'égalité des sexes — de l'équité salariale à la bonification des congés parentaux —, le Fonds de la nature, qui vise à accroître les efforts de conservation, un nouveau soutien pour l'aide au développement international et des fonds considérables destinés aux communautés autochtones, notamment pour donner suite aux décisions rendues par le Tribunal canadien des droits de la personne au sujet de la protection de l'enfance.
Ces priorités reflètent les commentaires que j'ai entendus de la part de concitoyens de Beaches—East York et de Canadiens ailleurs au pays. Je pourrais passer beaucoup de temps sur l'une ou l'autre de ces mesures, mais, aujourd'hui, je vais répondre à une question plus générale: à quoi ressemble un régime d'administration des impôts et des prestations intelligent et bienveillant?
Les députés conservateurs se comportent parfois comme s'ils ne croyaient pas du tout à l'utilité des impôts. Sous des gouvernements fédéraux d'allégeance libérale et conservatrice, il y a eu des transferts considérables vers les provinces, notamment pour les infrastructures; des transferts importants vers les personnes, notamment sous la forme de prestations destinées aux aînés et aux enfants; et des investissements considérables dans la fonction publique.
Comme Oliver Wendell Holmes l'a dit il y a longtemps, « les impôts sont...
Un instant s'il vous plaît. Il faut déterminer s'il y a quorum à la Chambre. Nous allons compter les présences.
Il y a maintenant quorum à la Chambre. Nous reprenons le débat. Le député de Beaches—East York a la parole.
Comme je le disais, madame la Présidente, bien que les députés conservateurs agissent parfois comme s'ils ne croient pas du tout aux impôts, sous les gouvernements tant libéraux que conservateurs, il y a eu d'importants transferts aux provinces, y compris pour les infrastructures, et aux particuliers, y compris pour les aînés et les enfants, sans compter des dépenses importantes pour la fonction publique. Comme Oliver Wendell Holmes l'avait fait remarquer, il y a bien longtemps, les impôts sont le prix à payer pour vivre dans une société civilisée. Nous devrions pouvoir avoir des discussions constructives à la Chambre sur la façon de rendre les impôts à la fois le plus justes et le plus efficaces possible.
On ne peut pas mettre tous les impôts dans le même bateau. Par exemple, les taxes à la consommation sont la forme d'imposition la plus efficace pour générer des recettes. Stephen Gordon, économiste et professeur à l'Université Laval, a écrit que « les taxes à la consommation sont généralement réputées être moins néfastes à la croissance économique que l'impôt sur le revenu ». Une réflexion constructive sur les impôts pourrait même déboucher sur une hausse de la TPS assortie d'une réduction généralisée de l'impôt sur le revenu des particuliers. Pour pallier la nature éventuellement régressive de la TPS, le gouvernement offre déjà des crédits de TPS, qui en atténuent le fardeau pour les personnes à faible revenu. Nous pourrions augmenter ces crédits selon les besoins.
D'autres taxes ne sont pas du tout conçues pour générer des recettes, mais plutôt pour internaliser les coûts d'un bien ou d'un service que son externalité négative impose à la société. Dans l'ouvrage intitulé The Tragedy of the Commons, Garrett Hardin explique comment des acteurs individuels qui cherchent de façon rationnelle à servir leurs propres intérêts peuvent nuire à la durabilité à long terme des ressources communes. L'exemple classique qu'il emploie est le pâturage non réglementé sur des terres communes. Comme tout être rationnel, chaque éleveur cherche à maximiser ses gains. Quelle est l'utilité d'ajouter un animal au troupeau? L'aspect positif, c'est qu'il recevra tous les profits. L'aspect négatif, c'est que les conséquences du surpâturage que représente l'ajout d'un seul animal seront partagées par tous, alors il n'aura qu'une fraction du coût à assumer. Comme le dit Garrett Hardin, « chaque éleveur rationnel est pris dans un système qui le contraint à augmenter la taille de son troupeau, sans limite, dans un monde où les ressources sont limitées. » Hardin applique ensuite ce même argument à l'environnement et à la pollution.
Le même dysfonctionnement du marché existe en ce qui concerne les changements climatiques. La propriété privée est généralement une bonne solution à ce dysfonctionnement, mais Garrett Hardin reconnaît que l'air et l'eau ne peuvent pas être entourés d'une clôture. D'autres mesures s'imposent donc. Pour lutter contre les changements climatiques, ces mesures sont la tarification du carbone et la réglementation. La Commission de l'écofiscalité a conclu que la tarification du carbone est la formule la plus simple et la plus rentable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, nous devrions axer la plus grande partie de nos efforts sur cette formule. De plus, la Commission a souligné, à juste titre, l'importance de la rigueur. Nous devons continuer à augmenter constamment le prix du carbone, au-delà de 2022, et bien au-delà des 50 $ la tonne.
Dans le même ordre d'idées, le budget de 2018 précise:
Un élément central du plan du Canada visant à réagir aux changements climatiques et à assurer la croissance de l'économie est le fait de comprendre que la pollution a un coût réel et tangible. [...] [L]e gouvernement du Canada s'est engagé à effectuer la tarification de la pollution causée par le carbone.
En outre, le gouvernement s'est engagé à la neutralité fiscale. Le budget de 2018 indique:
Les recettes directes de la tarification de la pollution causée par le carbone sous le régime fédéral seront retournées à la province ou au territoire d'origine.
Donc, il n'est pas sérieux de prétendre que la tarification du carbone est une ponction fiscale. C'est plutôt une correction fiscale qui est nécessaire parce que le marché ne sait pas tenir compte des coûts externes qu'infligent à la planète les émissions de gaz à effet de serre. J'espère qu'à l'avenir, nous serons tous disposés à prendre part de manière plus réfléchie aux débats sur la fiscalité.
Il n'est pas possible d'arriver à un consensus sur cette question et sur beaucoup d'autres, dans cette enceinte. C'est plutôt un sujet de désaccord et, si l'on veut être optimiste, on peut espérer simplement que les gens demeurent raisonnables malgré le désaccord. Nous devrions accorder la priorité aux questions sur lesquelles tous les partis sont capables de s'entendre, en particulier dans les dossiers où nous serions capables, en unissant nos efforts, d'améliorer foncièrement le sort des Canadiens. Je crois que nous pouvons bâtir un consensus aux Communes afin de bonifier les mesures de soutien du revenu pour les Canadiens qui sont dans le besoin. Par exemple, le budget de 2018 contient une mesure importante de ce type, soit la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs, une mesure de soutien du revenu plus généreuse et plus accessible, à l'intention des travailleurs pauvres.
Pour être plus précis, disons que nous bonifierions l'Allocation canadienne pour les travailleurs de 500 millions de dollars par année par rapport au programme semblable qui est en vigueur actuellement, à compter de 2019. Cette augmentation s'ajouterait à celle de 250 millions de dollars par année qui a été accordée antérieurement. Les deux augmentations représentent une hausse de 60 % du financement accordé au soutien du revenu, et surtout, les critères d'admissibilité à la nouvelle allocation seraient élargis, ce qui permettrait à un plus grand nombre de personnes de la recevoir. Enfin, le versement de l'allocation serait désormais automatique. Tous les Canadiens qui sont admissibles et qui auraient envoyé leur déclaration de revenus recevraient automatiquement ce soutien du revenu.
Voilà un exemple de choix intelligent de la part d'un gouvernement. L'économie comportementale nous enseigne la grande force des mesures qui s'appliquent automatiquement. Le changement apporté à l'Allocation canadienne pour les travailleurs serait conforme à la leçon que nous donnent Richard Thaler et Cass Sunstein, à savoir que les petites mesures d'encouragement ou les changements à la structure des choix offerts peuvent modifier le comportement des gens à leur avantage sans restreindre leur liberté ou changer leurs sources de motivation.
Des dizaines de milliers de Canadiens recevraient désormais une allocation qu'ils auraient dû déjà recevoir, ce qui représente 200 millions de dollars par année. Le ministère des Finances estime que 300 000 Canadiens de plus recevraient la nouvelle allocation, par rapport à l'allocation actuelle, grâce aux critères d'admissibilité élargis et au versement automatique. En outre, il estime aussi que la nouvelle allocation sortirait 70 000 personnes de la pauvreté.
Cela s'appuie sur la réussite d'autres programmes de soutien du revenu de base que le gouvernement a bonifiés, contribuant ainsi considérablement à réduire la pauvreté et à bâtir une société plus humaine et compatissante.
D'après une analyse de la Bibliothèque du Parlement effectuée à la demande de mon bureau, en 2017 — en grande partie à la suite des changements que le gouvernement a apportés en 2016 aux prestations pour enfants et au Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées —, on estime que 695 000 personnes seront sorties de la pauvreté. Ce chiffre augmentera grâce à l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants et à la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs.
En plus de tirer parti de la réussite d'autres programmes de soutien du revenu de base, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs profite de la mesure qui l'a précédée, soit la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette dernière a été présentée pour la première fois dans un budget fédéral par le ministre des Finances libéral de l'époque, aujourd'hui ministre de la Sécurité publique et député de Regina—Wascana. Elle est devenue réalité en 2007 grâce au travail du ministre des Finances conservateur de l'époque, Jim Flaherty. Avançons dans le temps jusqu'à la course à la chefferie du NPD de l'année dernière. Le député de Timmins—Baie James demandait une hausse considérable de la Prestation fiscale pour le revenu de travail de même que l'élargissement de sa portée. En bref, nous constatons que tous les partis politiques appuient le programme et qu'il existe une possibilité réelle d'en arriver à un consensus. Si nous voulons collaborer avec les autres partis et, ensemble, avoir une grande incidence sur la vie des Canadiens dans le besoin, il faut continuer à réclamer la bonification des programmes de soutien du revenu de base, en particulier l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Par l'intermédiaire de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément du revenu garanti, nous dépensons chaque année plus de 50 milliards de dollars en prestations à l'intention des personnes âgées. Nous consacrons environ 23 milliards de dollars chaque année à l'Allocation canadienne pour enfants, et le crédit d'impôt pour la TPS s'élève à près de 4 milliards de dollars par année. Toutefois, après les améliorations qui seront apportées à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, ce montant tombera à 2 milliards de dollars et des poussières sur une base annuelle. Nous serons en mesure d'améliorer les choses encore plus en bonifiant cette allocation au cours des années à venir, et j'espère que la Chambre sera disposée à se rallier à cet objectif. Après tout, il n'y a pas grand-chose de plus essentiel dans la vie d'une personne que sa sécurité financière, et nous savons qu'une forte proportion des Canadiens qui travaillent vivent dans la pauvreté. Les programmes de soutien au revenu de base comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et le Supplément du revenu garanti se sont révélés efficaces.
Dostoïevski a écrit: « L'argent, c'est la liberté monnayée ». Il ne fait aucun doute que ces programmes de soutien au revenu de base ont une valeur émancipatrice. Le fait de se libérer du stress associé à l'insécurité en matière de revenu et de l'inquiétude de ne pas être en mesure de subvenir à ses besoins essentiels — se loger, se nourrir, se vêtir — signifie également qu'on est libre de poursuivre sa quête du bonheur, de refuser les emplois dangereux et de s'affranchir de relations d'exploitation.
Nous savons que les transferts directs aux personnes, en fonction des déclarations de revenus, sont efficaces et peu coûteux. Nous savons que les Canadiens à faible revenu utilisent leurs prestations pour se procurer des choses essentielles et que ces dépenses peuvent jouer un rôle dans la croissance économique. Nous savons que la pauvreté coûte cher à la société et aux personnes. Nous savons qu'il y a présentement d'importants projets pilotes qui sont mis en oeuvre un peu partout dans le monde — et même ici, en Ontario —, mais l'expérience du gouvernement fédéral en ce qui concerne le Supplément du revenu garanti, l'Allocation canadienne pour enfants et, maintenant, l'Allocation canadienne pour les travailleurs montre que les programmes de soutien au revenu de base fonctionnent.
Nous savons qu'il y a moyen d'arriver à un consensus avec les gens de l'autre côté à propos de cet enjeu. Nous pouvons améliorer radicalement la vie des Canadiens qui sont dans le besoin, et ce, de façon intelligente et juste. Nous devrions tous exiger davantage de cette gouvernance intelligente et juste. Le gouvernement a fait des progrès énormes à ce chapitre, mais il reste encore beaucoup de travail à faire.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté, comme toujours, des remarques très intéressantes au sujet des politiques. Les 10 dernières minutes étaient probablement plus riches en analyse de politiques que l'ensemble du budget de 2018.
Le député pourrait-il commenter les observations et les critiques du directeur parlementaire du budget, qui a souligné, entre autres choses, le manque de détails fournis dans budget de 2018 et l'absence d'un plan d'infrastructure? Le député considère-t-il, comme moi, que le budget de 2018 se démarque avant tout par l'absence d'analyse économique?
Madame la Présidente, je ne suis décidément pas d'accord avec la dernière observation du député. Par contre, je citerai sûrement son premier commentaire au sujet de mon analyse dans l'un de mes bulletins parlementaires.
Sur un ton plus sérieux, je dois dire que le manque de détails me préoccupe, moi aussi. J'encouragerais donc les députés ministériels à fournir tous les détails dont ils disposent non seulement au directeur parlementaire du budget, mais aussi à la Chambre.
Cela dit, je tiens à souligner que le gouvernement a annoncé des investissements considérables destinés à la ville de Toronto, où se trouve ma circonscription. Il arrive souvent que les fonds soient disponibles mais que la ville ne soit pas encore prête à les dépenser. Pensons par exemple aux 600 millions de dollars que le gouvernement a affectés au projet du métro de Scarborough, dans la foulée de la promesse faite par le gouvernement précédent. Toutefois, comme on le sait, la ville n'est pas encore prête à aller de l'avant, loin de là. On ne peut pas nécessairement blâmer le gouvernement dans une situation comme celle-là.
Madame la Présidente, le député a parlé de l'importance de lutter contre les changements climatiques et il a mentionné certaines mesures à cet égard.
Son gouvernement a approuvé le projet d'expansion du pipeline de Kinder Morgan, ce qui va à l'encontre de ce qu'avait dit le premier ministre pendant la campagne. Il avait promis aux Britanno-Colombiens et aux Canadiens en général qu'il n'approuverait pas ce projet en se fondant sur le processus du gouvernement Harper. Or, c'est exactement ce que le gouvernement a fait.
Par conséquent, compte tenu de toute la question de la lutte contre les changements climatiques, le député est-il d'accord avec la décision du gouvernement?
Madame la Présidente, lorsqu'un pipeline, quel qu'il soit, qui augmenterait manifestement les possibilités d'émissions est approuvé alors qu'aucun plan global n'a été prévu pour tenir compte de ces émissions et voir au respect de nos objectifs en matière de lutte contre les changements climatiques, j'ai des réserves.
L'annulation de projets de pipeline peut coûter très cher à l'économie du pays. Donc, il faut qu'un plan ait été prévu, et j'estime que la tarification du carbone constitue un plan satisfaisant. Si nous approuvons un pipeline comme celui-ci ou d'autres pipelines qui vont nécessairement compliquer le respect de nos obligations aux termes de l'Accord de Paris, nous devons faire en sorte que la tarification du carbone et les autres mesures que nous adoptons soient suffisamment strictes pour nous permettre d'atteindre nos objectifs. S'il s'avère que l'approbation de ces pipelines nuit au respect des engagements que nous avons pris à Paris, nous aurons failli à la tâche.
Madame la Présidente, mon collègue de Beaches—East York sait combien j'ai de l'estime pour lui et sa circonscription.
Le député est un homme de politiques publiques. Dans le dossier des changements climatiques, ne convient-il pas qu'il est préférable de prévoir des mesures incitatives à l'intention des grands émetteurs et de réduire leurs impôts fédéraux s'ils agissent dans l'intérêt de la société, plutôt que d'imposer une taxe sur le carbone à des aînés à revenu fixe ou aux familles en difficulté dont il défend la cause? Au lieu d'infliger le bâton d'une taxe sur le carbone aux plus vulnérables, ne devrait-on pas régler le problème en offrant une carotte aux émetteurs? Seul le gouvernement aurait à faire un sacrifice, en prélevant plus d'impôt sur le revenu. N'est-ce pas là une solution pragmatique pour lutter contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, en plus de ne pas être d'accord avec le député, je persiste et je signe: la tarification du carbone est la politique la plus efficace. Je ne suis pas le seul à l'affirmer: pratiquement tous les économistes intelligents du Canada et du monde entier le disent. Que ce soit au moyen d'un système de plafonnement et d'échange ou d'une taxe sur le carbone, c'est la façon incontournable et la plus économique de procéder.
J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une ponction fiscale. Comme je l'ai déjà déclaré à la Chambre, cette solution devrait être fiscalement neutre pour les citoyens. Le gouvernement a par la suite décidé que la taxe n'aurait pas d'incidence sur les recettes et il a choisi de laisser les provinces déterminer l'usage qu'elles en feraient. Ainsi, la Colombie-Britannique pourra remettre l'argent aux citoyens si elle le souhaite, et si la Nouvelle-Écosse et le Québec préfèrent adopter une autre approche, elles seront libres de le faire. Bref, l'argent prélevé par le fédéral sera remis aux provinces.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Beaches—East York de partager son temps de parole avec moi. J'aimerais remercier tout particulièrement la leader du gouvernement à la Chambre des communes. Comme on peut l'imaginer, cela s'est avéré difficile pour moi, au fil des ans, de prendre la parole sur des projets de loi importants. La dernière fois que les libéraux m'ont offert du temps de parole, je suis allée trop vite parce qu'il était question de l'attribution de temps pour un projet de loi omnibus, le projet de loiC-69. C'était proprement honteux d'user de l'attribution de temps pour ce projet de loi, et d'en avoir fait un projet de loi omnibus tout court. Cependant — c'est indéniable et cela vaut la peine que je le répète —, le désir de coopération avec des députés comme moi, qui sont peu susceptibles de chanter les louanges du gouvernement, est encore plus remarquable quand il se traduit sous la forme d'un temps de parole qu'un député libéral est prêt à partager avec moi.
Il y a beaucoup de bonnes choses dans ce budget. Avant d'y venir, je voudrais faire un pas en arrière.
C'est une critique que j'émets depuis des années, depuis mon élection en 2011 en fait. Cela fait pas mal de temps que nous n'avons pas eu de budget qu'on pourrait honnêtement qualifier de budget. Je parle ici de l'ancien temps, disons avant 2006, quand je participais à des séances d'information sur le budget à huis clos au nom du Sierra Club du Canada. J'ouvrais le budget et je pouvais y voir le budget de tous les ministères du gouvernement du Canada. Je pouvais y voir toutes les dépenses de l'année passée et celles de l'année à venir. Il était alors facile de vérifier, quand le budget annonçait x centaines de millions de dollars pour ceci ou cela, s'il s'agissait d'argent frais ou de fonds réaffectés. Nous ne savons plus ces choses. Le budget n'est plus un budget.
L'un des principes fondamentaux de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, c'est que le Parlement est responsable du Trésor public. Il s'agit aujourd'hui d'un anachronisme risible. C'est un anachronisme de s'imaginer que nous sommes vraiment responsables du Trésor public, car nous n'avons pas notre mot à dire. J'ai commencé à en parler pendant les années Harper: le budget du printemps devrait s'appeler « la brochure épaisse du printemps ». C'est un document très épais rempli de bonnes idées et de bien beaux discours. Cependant, il ne nous indique pas quels seront les recettes, les dépenses et le bilan. C'est pourtant ce que contient le simple budget de n'importe quelle famille.
Nous savons que nous sommes en déficit et nous connaissons le bilan. Au-delà de ces informations, il faut attendre le budget supplémentaire des dépenses et d'autres documents qui ne sont examinés ici que sommairement.
Je le rappelle, j'ai remarqué des éléments vraiment intrigants dans le budget, mais ils ne sont pas expliqués. À la page 375, le gouvernement du Canada ne prévoit pratiquement aucune augmentation des dépenses sur cinq ans. Ce n'est pas expliqué, mais, comme par magie, les dépenses cette année s'élèvent à 95 milliards de dollars et elles seront de 97 milliards de dollars en 2023. Rien n'indique comment les dépenses peuvent demeurer pratiquement inchangées pendant cinq ans.
J'ai peut-être tort et il faut examiner cela de plus près car il doit y avoir davantage d'explications, mais il me semble, à la lecture du tableau de la page 363, que le gouvernement a trouvé 20 milliards de dollars pour financer certains des nouveaux programmes prévus dans le budget, mais ce n'est pas expliqué. On ne trouve pas beaucoup de données budgétaires dans le budget.
Cependant, plusieurs mesures judicieuses seront financées et je m'en réjouis.
Je commence par parler des mesures positives avant d'aborder celles qui me préoccupent.
Le plus important pour la conscience nationale est l'engagement de respecter à la lettre l'ordonnance du Tribunal des droits de la personne en ce qui concerne le traitement des enfants autochtones. C'est d'une importance fondamentale et le budget prévoit 1,4 milliard de dollars de nouveaux fonds à cette fin.
Je félicite la ministre des Services aux Autochtones, qui était précédemment responsable du portefeuille de la Santé. J'ose espérer qu'elle bénéficiera de l'appui de l'ensemble des députés dans l'exécution de son mandat. Elle a exposé très franchement les défis que posent l'approvisionnement en eau potable, l'accès à un logement abordable pour tous les Autochtones et la prestation à tous les enfants autochtones de services sanitaires et éducatifs égaux à ceux dont bénéficient les enfants non autochtones. Le budget prévoit de nombreuses mesures pour atteindre ces objectifs. Néanmoins, l'argent ne constitue pas la seule solution. Il est fondamental d'aborder la situation d'un point de vue non partisan.
Après deux ans de gouvernement libéral, j'étais ravie de constater aussi l'élément suivant. J'étais déçue de voir que nous ne respections pas notre engagement à l'égard de l’aide au développement international. Nous avons un engagement, qui a été pris par l'ancien premier ministre Lester B. Pearson, selon lequel tous les pays donateurs du monde devraient consacrer 0,7 % de leur PIB, le produit intérieur brut, à l’aide au développement international. C'est sous l'ancien premier ministre Mulroney que nous nous sommes le plus rapprochés de cet objectif, avec 0,45 %. Lorsque le nouveau premier ministre est arrivé au pouvoir en 2015, la proportion était de 0,26 % et elle est tombée à 0,24 %. Par conséquent, je suis vraiment ravie de constater que ce budget prévoit pour la première fois de l'argent frais pour l’aide au développement international, soit un engagement de 2 milliards de dollars sur les cinq prochaines années.
Je suis heureuse de voir qu'on apporte des changements en vue de redresser certains des torts causés par les conservateurs aux prestataires saisonniers de l'assurance-emploi. Beaucoup d'industries sont saisonnières, et les gens qui doivent avoir recours à l'assurance-emploi plus d'une fois dans leur vie ne sont pas des récidivistes qu'il faut punir. Ce sont des gens qui travaillent dans le tourisme ou l'industrie forestière. Nous devons revoir cette mesure, et j'encourage le gouvernement à aller un peu plus loin.
Bien évidemment, il y a un engagement sérieux à mieux protéger la biodiversité de la nature et de l'argent pour étudier les baleines. J'espère que nous n'étudierons pas leur extinction imminente. Toutefois, la somme de 1,3 milliard de dollars en cinq ans est digne de mention et mérite d'être approuvée.
Nous voyons dans ce budget des améliorations au chapitre des engagements pour financer de vrais travaux scientifiques.
Je n'oublierai jamais les termes du budget de 2012. Il est terrible que je me rappelle exactement les termes des budgets de Harper. En 2012, il était mentionné que les fonds du gouvernement fédéral pour la science devaient servir à des projets qui soient bons pour les affaires, bons pour les terres et bons pour l'industrie, en d'autres termes, rien qui soit une quête intellectuelle ou de la recherche fondamentale. Je suis donc heureuse de constater que cette idée soit passée à la trappe.
Surtout, je suis heureuse de voir un engagement, sans argent, à continuer d'étudier la possibilité d'une assurance-médicaments pour le Canada. Toutefois, les commentaires qu'a faits le ministre des Finances immédiatement après laissent penser que les libéraux ne comprennent pas cet engagement.
Je dois dire que je suis profondément découragée par ce budget. Qu'est-ce qui me décourage?
On nous avait promis de clarifier le changement des règles s'appliquant aux petites entreprises. Il est vrai — et il faut attribuer au ministre des Finances le mérite qui lui revient — que les dispositions controversées qui allaient à l'encontre des intérêts des petites entreprises ont été éliminées. Il règne cependant encore beaucoup d'incertitude dans le milieu des petites entreprises à savoir comment fonctionnera la répartition du revenu. On dit que cela ne s'appliquera pas au secteur des services, mais on ne le définit pas. J'en appellerais donc au gouvernement pour qu'il envisage de repousser la mise en oeuvre d'un an afin de permettre aux petites entreprises familiales de s'y retrouver, car les choses ne sont pas du tout claires. Ces dernières risqueraient d'être pénalisées plus tard lorsqu'elles feront l'objet d'une vérification.
Il y a un autre point sur lequel les promesses faites n'ont pas été tout à fait tenues. En octobre, il avait été dit que cette mesure ne toucherait pas les épargnes déjà accumulées par les petites entreprises et les entreprises familiales, qu'elle ne serait pas rétroactive. Or, quand on regarde les placements passifs de plus près, on constate qu'ils ne font pas vraiment l'objet de droits acquis, car les petites entreprises peuvent perdre leur accès au taux d'imposition des petites entreprises, ce qui a un effet considérable sur leur taux d'imposition effectif. Cela doit être revu.
C'est épouvantable qu'en 2018, nous ayons un budget qui ne prévoit aucune nouvelle mesure pour lutter contre les changements climatiques. En fait, on constate un affaiblissement de la détermination à cet égard. Au départ, on nous avait dit qu'une tarification du carbone serait instaurée dès 2018. Ce qu'on lit à la page 170 du budget, c'est que le « gouvernement examinera chaque système », c'est-à-dire les systèmes provinciaux, « et mettra en oeuvre le régime fédéral, en tout ou en partie, le 1er janvier 2019 ». Il s'agit d'un engagement significatif, et c'est à peu près le seul que les libéraux ont proposé dans leur programme électoral. Cet engagement qu'ont pris les libéraux est en train de sombrer dans l'oubli.
Je m'inquiète également du fait que les libéraux n'ont pas donné suite à un autre de leurs engagements, soit celui qui concerne l'abolition des subventions aux combustibles fossiles. Nous ne pouvons pas continuer de subventionner au moyen des deniers publics la chose même que nous tentons de réduire, c'est-à-dire les émissions des combustibles fossiles.
J'ai été déçue des budgets de 2016 et de 2017. Quant au budget de 2018, il me donne presque envie de baisser les bras. Le gouvernement libéral pourrait jeter un coup d'oeil au budget de 2005, qui regorgeait d'excellents programmes pour lutter contre les changements climatiques. Il y avait notamment le programme écoÉnergie Rénovation, un programme populaire qui avait permis de créer des emplois et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Il nous faut une révolution dans le domaine de l'efficacité énergétique. Rien de tel n'est prévu dans le budget de 2018. Nous devrions améliorer le réseau de distribution d'électricité est-ouest. Le budget n'en parle nullement. Aucun programme n'est prévu pour encourager les propriétaires d'habitation et les propriétaires de petite entreprise à recourir aux énergies renouvelables ni pour encourager les gens à acheter des véhicules moins énergivores ou des véhicules électriques. Je demande au gouvernement d'examiner de nouveau le budget. Il doit faire davantage pour lutter contre les changements climatiques.
Avant de passer aux questions et observations, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Rocky Ridge, La fiscalité; la députée de Saanich—Gulf Islands, Le transport ferroviaire; la députée de Vancouver-Est, L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté.
Madame la Présidente, j’entends les préoccupations qu’exprime constamment la chef du Parti vert sur des sujets environnementaux. J’aime croire que le gouvernement est très sensible à l’environnement, au point de l’avoir intégré dans les trois budgets qu’il a présentés.
Ma question concerne la planification sociale qui a été faite. Ce budget prévoit l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui découle d’un autre programme consolidé qui permettra à de nombreuses personnes à faible revenu de recevoir davantage d’argent à la fin de l’exercice. Lorsque l’on songe à ce programme, ainsi qu’à la Prestation canadienne pour enfants ou au Supplément de revenu garanti, nous constatons qu’ils contribuent tous vraiment à augmenter le revenu disponible des particuliers qui en ont besoin. J’aimerais donc savoir ce que la députée pense de ce genre de programmes.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire, entre parenthèses, que je ne considère pas la crise climatique comme un enjeu environnemental. Elle comporte un aspect environnemental, mais il n'est plus fondamental, de la même façon que les noyades sont rarement décrites comme un problème lié à l'eau. La crise climatique est une question de vie ou de mort. Elle représente une menace pour la sécurité. Pourtant, nous ne la traitons pas de cette manière. Nous agissons comme si c'est un problème comme les autres, un problème mineur dont nous n'avons qu'à nous occuper de temps en temps.
Une telle attitude était peut-être acceptable en 1995 ou 1996, mais elle ne l'était déjà plus en 2005. Je la trouve déplorable. Je suis terrifiée à l'idée de ce qui se produira si nous continuons à nous diriger comme des somnambules vers le précipice que représente une crise climatique.
Quant à la question que m'a posée le secrétaire parlementaire, je conviens que beaucoup a été fait pour améliorer la situation des personnes à faible revenu. Je suis en faveur de la Stratégie nationale sur le logement. Les délais pour loger les gens sont longs, mais au moins le gouvernement fédéral s'occupe de nouveau du dossier du logement et cherche à assurer la construction d'habitations à loyer modique. Je reconnais que les prestations pour enfants se sont améliorées. Cependant, je me demande comment un budget axé sur l'égalité des sexes n'a pas prévu la mise en place au Canada d'un programme national universel de garderies, comme celui qui existait en 2005?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de se soucier des changements climatiques. C'est un enjeu dont je me préoccupe tous les jours à la Chambre. Je m'inquiète du fait que le gouvernement remet les choses d'année en année parce que cela alourdira les coûts pour nos enfants.
J'aimerais donner à la députée plus de temps pour parler d'initiatives comme le programme écoÉNERGIE Rénovation, un programme du gouvernement précédent qui a connu beaucoup de succès et a permis d'économiser des milliards de dollars. Il était populaire auprès des consommateurs et des propriétaires canadiens, ainsi que des entreprises et des associations de constructeurs. Il était avantageux pour tout le monde, ainsi que pour l'environnement.
Quand je parle à des représentants de l'Allemagne, de la Norvège et de la Suède de subventions pour des véhicules électriques, ils n'arrivent pas à croire que le Canada ne fait rien à cet égard. Je veux donner à la députée plus de temps pour parler de certaines des possibilités qui pourraient être offertes.
Madame la Présidente, la liste des mesures qu'on peut prendre pour stimuler l'économie tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre est très longue. En outre, il s'agit de technologies éprouvées.
Le programme Partenaires dans la protection du climat de la Fédération canadienne des municipalités contient toute une série d'exemples de bâtiments municipaux équipés de tuyaux dans lesquels circule de l'eau froide l'été pour répondre aux besoins en matière de climatisation et pour réduire les coûts d'électricité. Ces tuyaux peuvent aussi servir pour faire circuler de l'eau chaude. Il existe aussi de très nombreux exemples d'utilisation de thermopompes et d'isolation plus efficace, ce qui permet d'économiser de l'argent tout réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en créant des emplois. C'est ainsi qu'on définit vraiment l'expression selon laquelle l'économie et l'environnement vont de pair.
Les énoncés incohérents et les rengaines vides de sens comme « Je peux construire plus de pipelines, mais, comme je suis une bonne personne, je veille à ce que l'environnement et l'économie aillent de pair » portent atteinte à ces concepts bien compris. Quand on réussit vraiment à réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en créant des emplois, on peut dire que l'environnement et l'économie vont de pair.
L'environnement et l'économie ne vont pas de pair quand on construit de nouvelles infrastructures qui dépendent des combustibles fossiles et qu'on favorise l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre alors que, à l'échelle mondiale, tous les dirigeants politiques devraient avoir la responsabilité morale de redoubler d'efforts pour protéger l'environnement. À l'heure actuelle, le Canada est très loin de pouvoir atteindre les objectifs qu'il s'est fixés dans le cadre de l'Accord de Paris.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Banff—Airdrie.
Il est incroyablement facile pour un gouvernement de dépenser de l'argent puisqu'il ne s'agit pas de son argent. Lorsque des ministres visitent des collectivités pour donner des discours et faire des annonces, ils ne font pas don de l'argent qui se trouve dans leurs poches. C'est le gouvernement qui prend la décision politique de financer une dépense particulière à l'aide de l'argent des contribuables.
Cette pratique n'a rien de répréhensible, sauf lorsque le gouvernement au pouvoir commence à dépenser de l'argent qu'il ne possède pas et qu'il n'a aucune raison pour justifier le report de cette dette à la prochaine génération.
Si nous cherchons une explication au fait que les dépenses sont hors de contrôle, je suggère que nous examinions comment le gouvernement gaspille l'argent des contribuables sur des choses scandaleuses comme un canard géant en caoutchouc, une patinoire temporaire ou un voyage international qui a produit des résultats escomptés très nébuleux. J'ai toujours dit que, lorsque nous surveillons nos dépenses, le reste suivra. Il faut constamment rappeler aux politiciens que l'argent ne pousse pas dans les arbres. Il n'apparaît pas comme par magie et les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls.
Le gouvernement a accru les dépenses de 20 % pendant ses trois premières années au pouvoir, mais rien n'indique que ces hausses ont eu le moindre effet sur la croissance économique. Seulement 2 % des dépenses supplémentaires prévues d'ici 2020 seront consacrées aux infrastructures qui permettront réellement d'augmenter l'efficience et la productivité. Je sais que l'expression « responsabilité financière » n'est pas particulièrement sexy, mais je crois néanmoins qu'elle devrait devenir le mantra des députés libéraux.
L'argent que dépensent les gouvernements, quels qu'ils soient, provient des impôts et des taxes prélevés dans les poches des gens qui le gagnent à la sueur de leur front. Ce n'est pas de gaieté de coeur que les gens donnent leur argent au gouvernement. La preuve, c'est que nous devons légiférer pour qu'ils le fassent. Si nous voulions mettre un visage sur les contribuables qui fournissent son argent au gouvernement, il suffirait de traverser la rue et d'entrer dans un Tim Hortons, un cordonnier, un Hallmark ou le premier pub venu pour en rencontrer les employés. Qu'ils soient à deux pas du Parlement ou ailleurs au pays, c'est la même chose.
Maintenant, quand un gouvernement ne perçoit pas assez d'argent pour financer toutes les dépenses qu'il prévoit faire, il doit l'emprunter ou, s'il s'agit d'un gouvernement libéral, augmenter les impôts et les taxes puis emprunter. Pas besoin d'aller bien loin pour avoir la preuve de ce que j'avance: il suffit de regarder le budget dont nous débattons aujourd'hui.
Il ne faut pas se méprendre, les gouvernements doivent percevoir des impôts pour bâtir la société que nous voulons. L'argent des contribuables sert à construire nos routes, nos écoles et nos hôpitaux. Je ne suis pas en train de dire qu'un gouvernement ne devrait pas avoir les ressources nécessaires pour s'acquitter de ses obligations fiduciaires envers les citoyens, mais plutôt que le gouvernement libéral n'a aucune raison de faire d'énormes déficits. Le pays n'est pas en récession. Il n'y a aucune raison économique qui puisse réellement justifier d'avoir des dépenses plus élevées que les revenus; pire encore, il n'y a aucune limite en vue. Voilà le dilemme auquel les Canadiens sont confrontés.
Tous les gouvernements reçoivent beaucoup plus de demandes de financement qu'ils ne peuvent en approuver. Cependant, ce qui irrite tous les contribuables, c'est que les priorités du gouvernement libéral sont discutables, et je suis généreux en employant ce qualificatif parmi tous ceux qu'on pourrait choisir.
C'est ce que l'on constate lorsque le gouvernement décide de verser des millions de dollars en règlements à des personnes reconnues coupables de terrorisme, et le premier ministre a le culot de dire à un ancien combattant que ce qu'il demande est au-dessus de nos moyens, ou encore de proposer que le Canada envoie des millions de dollars à l'étranger pour construire des infrastructures — et peut-être même des oléoducs — en Asie.
Voilà pourquoi les Canadiens perdent rapidement confiance dans le gouvernement. Je suis sûr que les députés d'en face sont vraiment consternés d'apprendre que Stephen Harper jouissait d'un taux d'approbation plus élevé à cette étape de son mandat que l'actuel premier ministre. Les libéraux ont de l'argent et du temps à consacrer à tout sauf aux vrais problèmes auxquels notre pays doit faire face.
Plutôt que d'effectuer de fausses consultations ou des demandes budgétaires prédéterminées, j'ai fait une chose que tout représentant élu devrait faire. J'ai écouté les gens que je représente. Au milieu de l'une des périodes les plus froides de janvier, j'ai tenu six séances de discussion ouverte dans ma circonscription. Tout le monde était invité à venir communiquer ses priorités à l'égard de ce qui devrait être inclus dans le budget de 2018.
Pendant trois jours, nous avons transporté notre projecteur et notre écran et parcouru des centaines de kilomètres pour rejoindre les gens des régions environnantes de Brandon, de Virden, de Melita, de Pilot Mound, de Glenboro et de Souris. Je représente la partie sud-ouest du Manitoba. Ma circonscription est composée de plus de 30 municipalités où l'économie repose sur l'agriculture, les ressources naturelles et l'industrie tertiaire. Ces collectivités sont aux prises avec des défis uniques bien différents de ceux d'une circonscription plus urbaine.
C'est à l'occasion de ces séances de discussion ouverte que j'ai eu l'idée de rédiger une lettre au ministre des Finances au sujet du budget. Un refrain de préoccupations revenait constamment à l'égard de l'orientation générale et des priorités du gouvernement. Les gens n'arrivaient pas à croire que le gouvernement avait rejeté l'idée d'un retour à l'équilibre budgétaire. Ils étaient préoccupés qu'une si grande portion des deniers publics serve à payer les intérêts de la dette que les libéraux accumulent.
Il convient de répéter que les libéraux ont immédiatement rompu leur promesse d'enregistrer des déficits modestes. En trois ans au pouvoir, le gouvernement libéral a ajouté 60 milliards de dollars à la dette nationale. Le déficit est de 18,1 milliards cette année, ce qui est trois fois plus élevé que leurs projections initiales. C'est ahurissant.
Pas plus tard que la semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui dit que le gouvernement refuse de divulguer les renseignements nécessaires pour justifier ses projets d'emprunt et de dépenses. Si le directeur parlementaire du budget ne peut obtenir l'information nécessaire pour produire ses rapports, cela en dit long sur le sentiment que les députés doivent avoir quant à leur capacité à tenir un débat porteur sur les chiffres que renferme le budget.
Nous savons cependant que, selon les prévisions du ministère des Finances, l'équilibre budgétaire ne sera pas atteint avant 2045 et que nous accumulerons une dette additionnelle de 450 milliards de dollars d'ici là. Étant donné que la croissance économique est de 3 %, il serait responsable de la part du gouvernement de rembourser la dette afin de dégager une marge de manoeuvre au cas où il y aurait un ralentissement.
En 2008, le gouvernement conservateur a pu prendre des mesures énergiques pour appuyer l'économie canadienne durant ce qui était bel et bien une récession. Le fait que le gouvernement explique très mal à quoi sert l'argent est difficile à accepter. Dans ma circonscription, on a entrepris aucun nouveau projet d'envergure qui pourrait faire comprendre où vont les fonds. Même le directeur parlementaire du budget affirme que le gouvernement ne rend pas de comptes sur les nouvelles dépenses en infrastructure.
Les gens de ma circonscription me disent que les politiques du gouvernement grugent leur revenu disponible. Le budget offre peu ou pas de mesures concrètes pour alléger immédiatement le fardeau fiscal et améliorer la qualité de vie de quiconque. Le budget ne fait que rappeler à notre mémoire des décisions malavisées des libéraux, comme augmenter les cotisations des employeurs et des employés au RPC ou à l'assurance-emploi, qui font mal aux petites entreprises et ne font rien pour rendre l'économie plus propice à la création d'emplois dans le secteur privé.
Dans le budget de 2018, j'espérais voir un plan qui allait réellement améliorer la position économique non seulement des électeurs que je représente, mais aussi de l'ensemble du pays. J'espérais voir un allègement fiscal opportun et utile pour ceux qui en ont besoin. Le simple fait que la réduction d'impôt pour la classe moyenne proposée par les libéraux n'offre pas le moindre allègement à ceux qui gagnent moins de 44 000 $ illustre les priorités du gouvernement. J'espérais voir des mesures que le gouvernement prendrait afin d'améliorer immédiatement la qualité de vie des personnes âgées et des étudiants de ma circonscription, comme mes suggestions de prioriser immédiatement les logements coopératifs pour les personnes âgées et de faciliter l'accès aux prêts pour les étudiants.
En terminant, le budget du gouvernement est loin de fournir des solutions aux nombreux défis que doivent relever les habitants de ma circonscription. Il ne met pas le Canada sur la bonne voie et son contenu ne justifie pas l'approche des libéraux, consistant à imposer et à dépenser. Je prie les députés ministériels d'en face d'écouter nos idées et nos inquiétudes. Ils doivent retourner à la table à dessin et revenir avec un budget ayant une quelconque logique pour justifier le fait de ne pas voir tenu leur promesse d'enregistrer même des modestes déficits.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires sur le budget, mais j'ai quelques préoccupations à exprimer.
Je demanderais au député de faire le lien entre ses déclarations sur le déficit et le fait que le gouvernement conservateur de M. Harper a porté la dette à 150 milliards de dollars pendant la période où il a été au pouvoir, annulant complètement le remboursement de la dette effectué à l'époque de Paul Martin. Les conservateurs ont enregistré le plus gros déficit de l'histoire du Canada. Ils ont présenté six budgets déficitaires consécutifs. De plus, au cours de la même période, le Canada a connu une croissance carrément anémique. Ce fut la pire croissance que le pays ait vue en une génération — de près de zéro pour cent — plaçant le Canada en queue de peloton des pays du G7.
Comparons cela à la situation d'aujourd'hui. Nous avons fait campagne sur le recours aux déficits pour stimuler la croissance, la création d'emplois et l'enrichissement de la classe moyenne. Nous sommes maintenant en tête de file des pays du G8 en ce qui concerne la création d'emplois et la croissance. Nous avons laissé loin derrière nous la période de croissance anémique et nous profitons maintenant d'une économie vigoureuse qui a permis la création de plus de 600 000 emplois.
Comment le député peut-il justifier ses arguments contre le déficit alors que son parti a été le champion des déficits quand il était au pouvoir?
Madame la Présidente, si je pouvais rédiger la question à me poser, ce serait probablement celle-là. Je l'aurais remise telle quelle aux libéraux.
Le député d'en face n'a pas saisi que, comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons gouverné en période de profonde récession. Nous avions un plan. Stephen Harper a retrouvé l'équilibre budgétaire en six ans au lieu de sept, ce qu'il avait prévu. Nous avons laissé aux libéraux un excédent budgétaire.
Ils affirment avoir créé 600 000 emplois. Nous avons créé 1,2 million d'emplois à temps plein pendant la pire récession que le pays a connue depuis les années 1930, ou il y a encore plus longtemps. Nous avons laissé aux libéraux le meilleur ratio dette-PIB du G7. Nous leur avons légué un budget équilibré. C'est le comble de l'hypocrisie. Il est vrai que nous avons enregistré des déficits, mais le gouvernement Harper a investi 150 milliards de dollars, comme l'a soulevé le député, dans les emplois canadiens pendant cette récession.
Ce que je voulais dire dans mon discours, c'est que nous ne sommes pas en récession en ce moment. Il n'était pas prévu que le gouvernement libéral agisse comme il le fait aujourd'hui. Le gouvernement conservateur avait un plan et il a réussi à rétablir l'équilibre budgétaire. À la fin de notre mandat, le Canada se trouvait dans une position très forte. Les libéraux ont tout gâché.
Madame la Présidente, le député et moi siégeons au comité de la citoyenneté et de l'immigration. Des fonctionnaires nous ont appris cette semaine que les fonds que le budget affecte à la CISR seront loin d'être suffisants pour lui permettre d'absorber l'augmentation du nombre de dossiers à traiter. Il y en a actuellement 40 000. Les fonds que prévoit le budget permettront seulement d'en traiter 18 000, ce qui n'équivaut même pas à la moitié de ces dossiers. À cela s'ajoutent les nouvelles demandes, qui arrivent à un rythme de 2 100 par mois.
Que pense le député de ce problème urgent de la CISR? Si on ne lui fournit pas les ressources dont elle a besoin pour être efficace, on met en péril le bon fonctionnement de l'ensemble du système d'immigration. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec la députée de la Colombie-Britannique au sein du comité de l'immigration.
Il s'agit effectivement d'une source d'inquiétude pour les Canadiens, car le nombre de demandes d'asile et d'immigration augmente considérablement. Comme je l'ai dit dans mon allocution, le gouvernement ne semble tout simplement pas comprendre qu'il doit dépenser les fonds publics dont il dispose en respectant un certain nombre de priorités.
Le gouvernement continue de dire qu'il consacre beaucoup d'argent aux infrastructures et à l'immigration, mais où est-il, cet argent? Il doit être caché quelque part parce que, en matière de développement des infrastructures, le gouvernement manque encore à ses devoirs et il ne répond toujours pas aux besoins de notre système d'immigration.
La députée et moi avons eu l'occasion de proposer des idées et des recommandations dans les rapports du comité de l'immigration, mais le gouvernement n'en a pas encore tenu compte.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui concernant le budget fédéral, qui est une catastrophe totale pour les Canadiens. Si une famille canadienne gérait son budget domestique comme le gouvernement libéral gère les finances du pays, elle aurait de graves problèmes. Évidemment, ce constat n'est ni nouveau ni surprenant pour la plupart des Canadiens. La seule personne qui ne semble pas voir l'évidence est le premier ministre.
Cet aveuglement me rappelle la caricature que je garde sur mon pupitre et qu'une personne m'a envoyée au cours de la dernière campagne électorale. Elle montre l'ancien premier ministre, Stephen Harper, qui se trouve devant une belle maison évoquant le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qu'il a créé. On voit aussi le député d'Outremont, qui était chef de son parti à l'époque et qui, dans la caricature, dit espérer que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire lui évitera de devoir prendre une hypothèque de quatrième rang. Enfin, on voit le premier ministre actuel se tenir devant une maison en ruine qui s'écroule et d'où s'échappe de la fumée. Il affirme que la maison va se construire d'elle-même, ce qui est une parodie de sa célèbre phrase voulant que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes. Nous avons pu voir le résultat qu'a donné cette idée. La caricature dont je parle en est une bonne illustration.
C'est le même gouvernement libéral qui avait promis le retour à l'équilibre budgétaire à partir de 2019. Les libéraux avaient présenté un budget équilibré au départ, puis ils ont présenté un déficit monstre. Ils avaient parlé d'un petit déficit, mais il a finalement été tout sauf petit. Ils ont dit qu'ils reviendraient à l'équilibre budgétaire que l'on connaissait sous le gouvernement précédent dès 2019. Malheureusement, comme on a pu le constater, ils n'ont pas de plan pour y arriver.
Dans leur plus récent plan, le semblant de budget des libéraux ne prévoit aucun allégement fiscal pour les Canadiens. Il amplifie la dette qui sera léguée aux générations futures et s'en prend à la pierre d'assise de l'économie canadienne: les petites entreprises. La meilleure description de la situation budgétaire que j'aie entendue est certainement celle du chef de l’opposition, qui a dit qu'aucun premier ministre n'avait accompli si peu en dépensant autant. C'est tout à fait juste. De plus en plus de Canadiens voient bien que le premier ministre et son gouvernement n'ont fait que des promesses en l'air.
Voici les faits: 92 % des familles canadiennes paient plus d'impôts depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel qu'avant. L'impôt sur le revenu des familles canadiennes à revenu moyen a augmenté en moyenne de 840 $. La somme de 840 $ peut paraître minime aux yeux d'un millionnaire comme le premier ministre, mais les conséquences peuvent être énormes sur le budget de beaucoup de familles canadiennes. Cela représente un mois d'épicerie pour une famille de quatre personnes, ou quelques paiements sur un prêt automobile. C'est ce qui permet ou non d'inscrire les enfants à des leçons de ballet ou à des activités sportives, ou encore d'acheter un billet d'avion pour rendre visite aux grands-parents. Voilà ce que cela représente pour les familles canadiennes moyennes. Ce n'est vraiment pas rien.
Le gouvernement se vante d'aider la classe moyenne, mais c'est bien connu que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Voici quelques-unes des mesures que le gouvernement libéral a prises depuis qu'il est arrivé au pouvoir. Il a augmenté les cotisations au Régime de pensions du Canada, ce qui coûte environ 2 200 $ aux ménages. Il a supprimé les allégements fiscaux pour les familles, ce qui prive les ménages d'environ 2 000 $. Il a annulé les crédits d'impôt pour la condition physique et les activités artistiques des enfants, qui étaient d'environ 225 $ par enfant. Il a supprimé les crédits d'impôt pour frais de scolarité et manuels scolaires, qui étaient d'environ 560 $ par étudiant. Il a établi une taxe nationale sur le carbone, qui coûte environ 2 500 $ à chaque ménage. On n'a qu'à additionner tout cela.
Les libéraux ont soutiré plus d'argent aux Canadiens que les gouvernements précédents tout en mettant en place des mesures comme la taxe sur le carbone qui ont entraîné une hausse globale des prix. Le panier d'épicerie coûte plus cher. Le chauffage coûte plus cher. L'essence coûte plus cher. Quel genre de raisonnement alambiqué poussent les libéraux à croire que tout cela représente un allégement pour les contribuables canadiens? Je ne comprends pas.
Le premier ministre et le ministre des Finances ont hérité d'un excédent budgétaire. Ils ont aussi profité d'une poussée de l'économie mondiale et du début du rétablissement des prix du pétrole. Les choses auraient dû très bien fonctionner et les Canadiens auraient dû pouvoir profiter de la situation, mais bien sûr, les libéraux ont absolument tout raté. Le gouvernement peut tenter de s'attribuer le mérite de la croissance économique, mais le fait est que cette croissance est liée à la reprise économique, qui n'a pas eu lieu grâce à lui, mais malgré lui.
Lorsque l'économie canadienne connaît une croissance rapide, la logique veut qu'on rembourse la dette, comme l'a fait l'ancien gouvernement, afin de disposer d'une meilleure marge de manoeuvre dans l'éventualité d'une récession mondiale. Comme nous avons pu le voir en 2008, le Canada n'est pas à l'abri des tendances mondiales.
Cela m'amène à mon deuxième point. Les libéraux continuent d'alourdir la dette du pays, à un point tel qu'il sera impossible aux générations futures de la rembourser. À ce moment-là, le règne du gouvernement actuel ne sera plus qu'un lointain souvenir. Il reviendra donc à cette génération future de régler les problèmes légués par ce gouvernement irresponsable.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis moins de trois ans, et il a ajouté 60 milliards de dollars à la dette nationale, soit plus de 1 600 $ par Canadien. Les prévisions du ministère des Finances n'ont d'ailleurs rien de réjouissant, puisqu'elles indiquent que le Canada ne renouera pas avec l'équilibre budgétaire avant 2045 s'il continue sur sa lancée actuelle. La dette augmenterait donc de 450 milliards de dollars, soit près d'un demi-billion de dollars, un nombre que la plupart des Canadiens ont du mal à imaginer. C'est pourtant la somme que le gouvernement ajoutera à la dette, une dette qu'il léguera aux générations futures.
Le gouvernement continue de vivre au-dessus de ses moyens.
Qu'arrivera-t-il lorsqu'il y aura un ralentissement économique grave? En ajoutant plus de dettes à nos finances, le gouvernement libéral vend nos chances de récupérer rapidement si quelque chose devait arriver à notre économie. Qu'on ne s'y méprenne pas, des signes de temps difficiles se pointent à l'horizon. Le gouvernement libéral n'a certainement aucune réserve au cas où les États-Unis mettaient fin à l'ALENA, par exemple.
Le budget ne contient en outre aucune politique en vue d'ouvrir le Canada au commerce ou de favoriser la capacité concurrentielle des entreprises canadiennes. Nos voisins du Sud ont récemment annoncé des réformes fiscales de fond qui aideraient les entreprises américaines et les Américains. Qu'a fait le gouvernement en réaction à cela? Absolument rien. Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il ajouté 60 milliards de dollars à la dette nationale? C'est la question que beaucoup de Canadiens se posent, puisqu'ils constatent qu'aucune partie de ces fonds ne sert à les aider.
Les politiques économiques du gouvernement incluent une dépense de 35 milliards de dollars pour une nouvelle Banque de l'infrastructure qui aide les investisseurs riches, mais pas le commun des Canadiens, de même qu'une dépense d'un milliard de dollars pour des supergrappes qui aident les grandes sociétés, mais pas les Canadiens qui ont du mal à trouver un emploi.
Le montant de dettes que le gouvernement accumule est absolument ahurissant, et nuira de façon majeure aux futures générations. C'est irresponsable et inacceptable.
Pendant ce temps, le gouvernement continue aussi à s'en prendre au moteur de l'économie canadienne et de la création d'emplois, nos petites entreprises. Rappelons-nous l'automne dernier, quand les libéraux ont décidé d'imposer les petites entreprises à hauteur de 73 %. Moi, je m'en souviens, parce que j'ai reçu des milliers de courriels, de coups de téléphone et de lettres de chefs et d'employés de petites entreprises inquiets. Il ne fait aucun doute que les députés d'en face ont reçu le même genre de courriels, de coups de téléphone et de lettres.
Je pense que les libéraux ont plus ou moins compris le message puisque, petit à petit, ils sont revenus, au moins en partie, sur certaines de ces mesures controversées. Il a quand même fallu une levée de boucliers pour en arriver là. Les attaques contre les petites entreprises ne cesseront jamais.
En raison des propositions du ministre des Finances, des milliers de petites entreprises locales ne seront plus admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises ou cette déduction sera réduite. Dans bon nombre de nos collectivités, les emplois et les débouchés et la prospérité économique sont étroitement liés aux petites entreprises, ainsi que le parrainage de campagnes de charité et d'équipes sportives. Toutes ces entreprises s'inquiètent pour l'avenir à cause des actions du gouvernement.
Le gouvernement a même été jusqu'à prétendre que certaines entreprises, nommément les campings, étaient trop petites pour être considérées comme des petites entreprises. Être trop petite pour être une petite entreprise, cela ne tient pas debout. C'est le genre de choses que le gouvernement fait.
Les libéraux continuent de demander aux familles et aux petites entreprises de payer encore et encore afin de financer ses dépenses effrénées. C'est tout à fait inacceptable.
Madame la Présidente, comme cette allocution a été prononcée avec si peu de passion, j'en conclus que le député lui-même n'y a pas cru. J'aimerais rectifier certaines choses. La première chose que nous avons faite, c'est de réduire les impôts de la classe moyenne de centaines de dollars par année. Par la suite, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants qui donne plus d'argent à 9 familles sur 10. Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui encourage davantage les Canadiens à s'affranchir de l'aide sociale et à intégrer la population active.
Le député a parlé de gouvernements qui ne sont pas préparés. Qu'en est-il du gouvernement Harper? Ce gouvernement, qui avait un déficit de 150 milliards de dollars, n'était pas du tout préparé lorsque le prix des ressources s'est effondré. Les habitants de la circonscription du député ont fait grossir les rangs des chômeurs parce que leur gouvernement était très mal préparé lorsque le prix des ressources s'est effondré en Alberta et dans l'Ouest du Canada. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, j'aimerais dire au député que le temps est venu de retourner sur les bancs d'école, parce que nous avons certaines explications et certaines leçons à donner.
Voilà un député qui prétend que les libéraux ont réduit les impôts de la classe moyenne. A-t-il même écouté l'allocution? Je ne le crois pas. Selon l'analyse, 92 % des familles canadiennes paient plus d'impôt maintenant que lorsque le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. Qu'ont-ils obtenu en échange? Pas grand-chose.
Le député affirme que nous étions mal préparés. Je le répète, je ne crois pas qu'il a écouté mon discours parce que c'est exactement ce dont je parlais. Lorsque nous étions au pouvoir, soit lorsque le gouvernement Harper était au pouvoir, au cours des premières années sous le gouvernement précédent, avant qu'il n'y ait une récession mondiale, que faisait le gouvernement? Il remboursait la dette afin d'être mieux préparé à affronter une crise potentielle. C'est ce qui est arrivé, c'est-à-dire qu'on a connu une énorme récession mondiale, alors le gouvernement a investi pour tenter de créer des emplois et des débouchés. Je me souviens de ce que les députés d'en face réclamaient à l'époque. À ce moment-là, les libéraux se trouvaient là-bas dans le coin, comme il se doit, et ils prétendaient vouloir que nous dépensions davantage d'argent. Maintenant, ils affirment que nous en avons trop dépensé.
En définitive, ce qu'ils croyaient vraiment est clair parce qu'ils gaspillent de l'argent sans compter en pleine période de prospérité. Les libéraux jettent carrément l'argent par les fenêtres. Lorsqu'on sera confronté à une autre récession, le pays aura de graves problèmes à cause du gouvernement actuel.
Madame la Présidente, je suis le porte-parole néo-démocrate en matière de tourisme, et le député de Banff—Airdrie est le porte-parole du Parti conservateur. Nous avons eu tous les deux l’occasion de prendre part à de nombreuses assemblées où l’on traitait de tourisme. On en parle encore cette semaine. Nous avons perdu le dernier spécimen mâle de rhinocéros blanc du Nord au Kenya. Notre collègue de Port Moody—Coquitlam a mentionné qu’il ne restait que 76 épaulards résidents du Sud. Je sais par ailleurs que, dans la circonscription du député, le caribou des bois est menacé.
Nous vivons un moment important de notre histoire. Nous devons faire davantage pour protéger les espèces et l’environnement. Les députés ministériels ont parlé de leur plan de protection des océans. Le saumon doit être en santé, mais ce n’est pas ce que nous constatons. Le député pourrait-il nous dire en quoi le gouvernement n’a pas su protéger les espèces à risque?
Madame la Présidente, voilà certainement un autre secteur dans lequel l’action du gouvernement libéral actuel est un échec, comme dans tout ce qu’il entreprend d’ailleurs.
Le député a parlé de tourisme. De mon côté, je n’ai pas eu l’occasion de parler des propriétaires de petites entreprises et de terrains de camping auxquels s’attaque le gouvernement. Les libéraux trouvent ces entreprises trop petites pour les considérer comme des petites entreprises. Quelle honte! Ce genre d’attitude que nous constatons de la part du gouvernement doit cesser.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion de voies et moyens dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 463)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 165
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Ashton
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 131
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion portant que le projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-364, sous la rubrique des initiatives parlementaires
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 464)
POUR
Députés
AshtonBarsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Cullen
Donnelly
Dubé
Dusseault
Duvall
Erskine-Smith
Fortin
Gill
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Mulcair
Nantel
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Saganash
Sansoucy
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 48
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Bossio
Boucher
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Chong
Clarke
Clement
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 250
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant la recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-323.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 465)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Vandal
Vandenbeld
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 163
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Ashton
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cullen
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Richards
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 134
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
En conséquence, conformément à l'article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations relatives au projet de loi C-323 prennent fin.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mars, de la motion portant que le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel).
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 466)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chen
Choquette
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Donnelly
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Saganash
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Stewart
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 213
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Clement
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Motz
Nater
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 85
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi relative au cadre fédéral sur la distraction au volant
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion portant que le projet de loi C-373, Loi concernant un cadre fédéral sur la distraction au volant, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-373, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 467)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Anderson
Arnold
Ashton
Barlow
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Block
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Clement
Cullen
Dabrusin
Damoff
Deltell
Di Iorio
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dusseault
Duvall
Eglinski
Erskine-Smith
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hardie
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Mulcair
Nantel
Nater
Nault
Nuttall
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Poilievre
Quach
Ramsey
Rayes
Reid
Richards
Rota
Saganash
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stetski
Stewart
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Bossio
Boudrias
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Charlottetown)
Chen
Cormier
Cuzner
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
El-Khoury
Ellis
Eyking
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Grewal
Hajdu
Harvey
Hébert
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKay
McKenna
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a plusieurs mois, j'ai posé une question à la Chambre au sujet du crédit d'impôt pour personnes handicapées et du fait que la ministre du Revenu national avait déclaré à maintes reprises qu'il n'y avait eu aucun changement, alors même que ce crédit était refusé à des milliers de Canadiens handicapés. La réponse qu'on nous a donnée ce jour-là n'était absolument pas satisfaisante et contredisait l'évidence même, à savoir qu'un changement important avait été apporté à la politique et entraînait le refus du crédit dans un grand nombre de cas.
Par la suite, en décembre, le gouvernement a annoncé qu'il était revenu à la politique en vigueur avant le 2 mai, ce qui confirmait que la politique avait été modifiée de façon importante.
Cette situation soulève de nombreuses préoccupations en ce qui concerne l'Agence du revenu du Canada, notamment par rapport à la mesure dans laquelle la ministre tient les rênes de son ministère, puisqu'elle a pris la parole jour après jour à la Chambre pour déclarer, en réponse aux nombreuses questions qui lui étaient posées, que rien n'avait changé alors qu'il en allait manifestement autrement.
Nous avons observé une série d'incidents troublants au sein du ministère, et la capacité de supervision de la ministre a été remise en question à plusieurs reprises. Par exemple, une modification à un folio a annoncé que le ministère commencerait à imposer les avantages sociaux des employés des commerces de détail, ce que la ministre semblait ignorer. Dès que la couverture médiatique a causé une tempête politique, on est rapidement revenu sur cette décision.
Plus récemment, nous avons vu d'autres exemples de problèmes sérieux à l'Agence du revenu du Canada, et la ministre a été tout simplement incapable d'y répondre.
Nous sommes toujours préoccupés par plusieurs aspects des activités de l'Agence, qu'il s'agisse des gens qui n'arrivent pas à joindre les centres d'appels ou des renseignements erronés remis aux personnes qui ont la chance de parler à quelqu'un. La situation inquiète beaucoup de Canadiens. Nous avons entendu des histoires de Canadiens vulnérables qui semblent avoir été ciblés par l'Agence: des chefs de famille monoparentale, des parents d'enfants handicapés, des diabétiques et des personnes atteintes d'autisme et leurs proches.
Peu de choses ont changé depuis que j'ai posé ma question il y a quelques mois. Nous sommes toujours inquiets. De nombreux Canadiens sont préoccupés par la capacité de la ministre à superviser l'Agence. Les délais d'attente pour les personnes qui présentent une demande pour le crédit d'impôt sont excessivement élevés. À l'automne, le comité a entendu des témoignages selon lesquels il fallait jusqu'à 40 semaines pour savoir si une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées était acceptée. Nous avons inscrit des questions au Feuilleton à ce sujet, mais nous attendons toujours des réponses satisfaisantes. Beaucoup de ces questions restent sans réponse.
Monsieur le Président, je suis heureuse de dissiper tout malentendu concernant le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Je serai on ne peut plus claire. Les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées n'ont aucunement changé pour les diabétiques. Contrairement à mes collègues d'en face, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les Canadiens ayant un handicap non seulement reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit, mais aussi puissent conseiller l'Agence du revenu du Canada sur la meilleure façon de les servir.
Voilà exactement pourquoi la ministre du Revenu national a rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, que le gouvernement précédent avait aboli en 2006. Après plus de 10 ans sans voix, les Canadiens ayant un handicap, les parties intéressées et les experts sont enfin en mesure d'échanger formellement avec l'Agence du revenu du Canada et de fournir leur point de vue quant au meilleur moyen de faire en sorte que les Canadiens ayant un handicap reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
Contrairement à ce qu'affirme à tort mon collègue, les délais de traitement des demandes d'admission au crédit d'impôt pour personnes handicapées à l'Agence du revenu du Canada sont actuellement stables, le délai moyen ces derniers mois étant de six à huit semaines. Les demandes sont traitées au cas par cas et le délai peut varier selon la complexité de la demande.
En plus d'entendre directement ce que les Canadiens handicapés ont à dire, le gouvernement a pris des mesures concrètes pour faciliter le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le budget de 2017 a ajouté les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé pouvant attester les renseignements médicaux et l'incidence des handicaps dans les formulaires de demande, ce qui rend le processus beaucoup plus simple et accessible.
Je suis heureuse de signaler qu'au-delà de 80 % des demandes reçues par l'Agence du revenu du Canada sont approuvées, ce qui permet à plus de 700 000 Canadiens de demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées dans leur déclaration de revenus annuelle.
Enfin, le gouvernement entend veiller à ce que non seulement les Canadiens handicapés, mais tous les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. C'est pour cette raison que l'Agence ne ménage aucun effort pour mieux servir les Canadiens. Par exemple, le nouveau service Produire ma déclaration permettra aux Canadiens admissibles, particulièrement les personnes à revenus faibles ou fixes, de produire leur déclaration en répondant à quelques questions au téléphone. Cette année, ceux qui produisent une déclaration sur papier ont reçu le formulaire T1 directement par la poste. L'Agence du revenu du Canada et Service Canada collaborent étroitement pour que les communautés autochtones de tout le Canada reçoivent les prestations auxquelles elles ont droit.
Monsieur le Président, ce soir, nous avons eu droit aux mêmes réponses toutes faites que celles qui sont ressassées depuis des mois quand cette question est abordée. Or, aucunes excuses n'ont été présentées.
Tout le monde sait que le gouvernement a refusé pendant six mois d'accorder le crédit d'impôt pour personnes handicapées aux diabétiques de type 1, de même qu'à d'autres Canadiens handicapés et vulnérables. C'est un fait bien établi.
Ce soir, la secrétaire parlementaire nous assure que le taux d'approbation des demandes s'élève de nouveau à 80 %, comme c'était le cas avant que le gouvernement modifie le formulaire de demande, en mai 2017. De simples excuses aux personnes handicapées auraient été plus appropriées.
Monsieur le Président, je tiens à affirmer sans équivoque que le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens handicapés reçoivent les crédits et les avantages auxquels ils ont droit.
Le Canada est à son meilleur — et toute la société en profite — lorsqu'on fait de la place à tout le monde. C'est pour cette raison que le gouvernement est résolu à assurer une plus grande accessibilité aux Canadiens handicapés et à élargir les perspectives qui leur sont offertes dans la collectivité et les milieux de travail.
Plus de Canadiens ont obtenu ce crédit important l'an dernier que jamais auparavant. C'est une excellente nouvelle, et nous espérons que la tendance se maintiendra.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir revenir sur une question que j'ai initialement posée à la Chambre le 8 novembre dernier.
En guise de préambule à ma question, je vais parler d'un programme assez remarquable dans ma circonscription. Chaque année, une école secondaire publique locale, à savoir l'école secondaire Claremont, recueille de l'argent pour l'excursion Rails to Relevance. Des jeunes de l'école secondaire Claremont prennent le train de Vancouver à Ottawa. Ils visitent aussi Montréal et Québec. Le train offre une expérience d'apprentissage extraordinaire qui est irremplaçable. Je prends le train avec eux aussi souvent que je le peux et nous discutons de la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster et de la nature de la démocratie canadienne. Parcourir le Canada en train est une expérience assez extraordinaire que beaucoup trop peu de Canadiens ont vécue.
Le ministre des Transports a fourni une très bonne réponse ce jour-là. Il a affirmé que le service ferroviaire voyageurs lui tenait beaucoup à coeur. On pourrait donc se demander pourquoi je prends la parole au débat d'ajournement pour indiquer que la question me préoccupe toujours.
Je m'inquiète parce que je ne suis pas convaincue que la direction de VIA Rail comprend l'importance du service ferroviaire voyageurs dans l'ensemble du Canada. Je sais que les données recueillies au sujet des gens qui utilisent VIA Rail sont souvent trompeuses.
Voici un exemple. Je sais que le corridor Québec-Windsor dispose de plus d'argent et que les horaires des trains ont été revus, surtout depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir. Toutefois, en ce qui concerne le trajet L'Océan, de Montréal à Halifax, et le trajet Le Canadien, de Toronto à Vancouver, on a l'impression que VIA Rail cherche essentiellement à offrir un service touristique haut de gamme — des croisières ferroviaires, en quelque sorte. C'est ce qu'on comprend des renseignements recueillis par VIA Rail qui m'ont été donnés la dernière fois que je me suis entretenue avec ses représentants.
C'est dans les sections de la classe économique que l'on retrouve les gens qui empruntent le train comme moyen de transport en commun. On peut y voir des familles parce que le billet d'avion de Toronto à Vancouver a beau être moins cher que le billet de train, le transport par avion revient beaucoup plus cher que le transport en train lorsqu'on voyage d'Edmonton à Winnipeg avec de jeunes enfants. VIA Rail offre des rabais aux personnes âgées et aux enfants.
Si les gens souhaitent voyager à moindre coût, ils feraient mieux de réserver dans la classe économique du train et d'apporter leur propre nourriture. C'est malheureux. Avant, VIA Rail permettait à une personne ayant réservé en classe économique d'avoir une place dans la voiture-restaurant. Nous avons créé une expérience de voyage de luxe et si c'est la perception des gens, alors le service ferroviaire voyageurs sera en péril.
Le rapport, commandé par le gouvernement précédent et préparé sous la direction de l'ancien ministre Emerson, disait essentiellement que tout le soutien offert au service ferroviaire voyageurs à partir de Toronto vers l'ouest et de Montréal vers l'est devrait être retiré.
Je demande à la direction de VIA Rail, avec le leadership du gouvernement, de reconnaître que nous avons besoin d'un cadre législatif pour VIA Rail, comme c'est le cas pour Amtrak aux États-Unis. J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire à cet effet. Il faut financer VIA Rail et considérer que le transporteur fait partie d'un réseau national de transport dans le contexte d'une économie post-carbone. Il faut faire beaucoup plus pour moderniser le service ferroviaire voyageurs.
Là où j'habite, dans Saanich—Gulf Islands, nous avons déjà eu un train qui faisait tous les jours le trajet de Victoria à Courtenay. C'était le service ferroviaire Island Corridor. Il a besoin de financement. Là où j'habitais sur l'île du Cap-Breton, nous avions un service d'Halifax à Sydney. Plusieurs fois par jour, un train faisait le trajet Halifax-Yarmouth ou Halifax-Wolfville. Il y a encore de nombreuses lignes ferroviaires un peu partout au pays qui pourraient fournir un service de transport voyageurs moderne, efficient, à prix modique et à faibles émissions de carbone.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de défendre ce service.
Pour commencer, j'aimerais la rassurer: le gouvernement a toujours tenu aux services ferroviaires pour voyageurs, car il reconnaît l'utilité et l'importance historique de tels services pour la population canadienne. Le réseau ferroviaire emblématique du Canada, qui s'étend d'un océan à l'autre, met en relief la connectivité et l'unité de notre pays alors que notre service ferroviaire voyageurs interurbain répond à de grands besoins des Canadiens parce qu'il est accessible aux personnes handicapées et qu'il relie des localités où il y a peu ou pas de moyens de transport en commun toute l'année.
Qui plus est, le service ferroviaire voyageurs est souvent considéré comme un moyen de transport qui consomme peu de carburant et qui nous aide à réduire notre empreinte carbone. Nous sommes tout à fait pour cela.
Le ministre a pour mandat de veiller à ce que le système de transport canadien favorise la croissance économique tout en fournissant un service qui soit sûr, fiable, écoresponsable et agréable pour les voyageurs. C'est pour cette raison que nous avons lancé la stratégie Transports 2030, qui définit la voie que suivra le système de transport du Canada. Dans cette stratégie, nous nous engageons à investir dans des moyens de transport innovateurs et écologiques qui permettront aux Canadiens de circuler librement et efficacement.
Le gouvernement étudie actuellement différentes options dans le but d'améliorer et de moderniser le service ferroviaire voyageurs national pour mieux répondre aux besoins des Canadiens. Dans le budget de 2016, le gouvernement a affecté 45 millions de dollars à divers projets de VIA Rail. Cette somme comprenait notamment 7,7 millions de dollars pour mener des études techniques sur le renouvellement de la flotte et l'amélioration de la sécurité, ainsi que 3,3 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l'évaluation approfondie du projet de train à grande fréquence.
Après avoir examiné les résultats de cette évaluation, nous avons décidé d'affecter 8 milliards de dollars, dans le budget de 2018, au travail fondamental supplémentaire que nécessite un projet de cette envergure. Nous avons aussi eu le plaisir d'annoncer, lundi, un financement destiné au renouvellement de la flotte de VIA Rail. Au printemps 2018, VIA lancera le processus d'achat visant à remplacer les voitures et les locomotives utilisées dans le corridor Québec-Windsor. Ces nouveaux trains permettront d'accroître la fiabilité du transport ferroviaire et de réduire le smog et les émissions cancérigènes. Ils offriront aussi une meilleure accessibilité à l'intention des passagers handicapés.
Nous sommes fiers d'investir dans le transport ferroviaire des passagers et de contribuer à offrir à tous les Canadiens des déplacements plus efficients et plus accessibles. Ces changements stimuleront la croissance économique et la création d'emplois, en plus de protéger l'environnement pour les générations futures.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement la secrétaire parlementaire de sa réponse aussi positive. Je voudrais mentionner une autre grande préoccupation du point de vue structurel. Il faudra vraiment du leadership pour s'y attaquer.
Depuis la création de VIA Rail, dans les années 1970, les voies ferrées qui avaient été construites pour le transport de passagers et de marchandises ont été assignées au transport de marchandises. Le temps a passé et, en 1994, le CN a été privatisé. Les voies ferrées, qu'elles appartiennent au CN, au CP ou à d'autres sociétés privées, sont depuis louées à VIA Rail, ce qui nuit à la ponctualité de son service, puisque ses trains doivent toujours céder le passage aux trains de marchandises.
Deux menaces m'inquiètent vraiment: le grain s'accumule dans les Prairies parce qu'il ne peut être acheminé vers Vancouver, et les passagers doivent patienter en attendant qu'un train de marchandises passe enfin. Il faut un service national de transport ferroviaire qui réponde aux besoins du transport de passagers et du transport de marchandises. Je sais que le défi est de taille, mais j'espère que la secrétaire parlementaire saura le relever.
Monsieur le Président, je veux rassurer ma collègue: le gouvernement est bien conscient de l'importance du transport ferroviaire interurbain de passagers et il continuera de le soutenir.
Le ministre des Transports est responsable de veiller à ce que les besoins des Canadiens en matière de transport soient comblés. L'accès à un réseau de transport sûr, fiable et efficient est profitable pour l'économie et il renforce la classe moyenne. Si les Canadiens peuvent se déplacer facilement, le pays sera d'autant plus prospère. C'est pour cette raison que notre plan stratégique, Transports 2030, accorde une importance prioritaire aux passagers. Notre stratégie vise notamment à offrir davantage de choix et un meilleur service aux voyageurs, tout en assurant la viabilité financière à long terme du service ferroviaire voyageurs.
Nous allons dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je voudrais intervenir encore une fois pour exhorter le gouvernement à prendre des mesures afin d'éliminer la discrimination systématique contre les personnes ayant un handicap dans le système d'immigration du Canada. Le paragraphe 38(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet de rejeter les demandes d'une famille entière si un seul de ses membres souffre d'un handicap ou d'un problème de santé qui, de l'avis des fonctionnaires, risque « d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé » du Canada.
Les témoins qui ont été entendus par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration nous ont confirmé que le barème servant à déterminer si le fardeau serait excessif est arbitraire et imprécis et ne tient pas compte des contributions potentielles de la personne handicapée ou de la famille dans son ensemble. Les parlementaires, les témoins du comité et le ministre de l’Immigration lui-même ont indiqué à maintes reprises que le paragraphe en question de la loi permettait la discrimination contre les personnes handicapées.
Voici d'ailleurs ce qu'a déclaré le député de Surrey-Centre lorsque, dernièrement, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a étudié cette disposition:
Je dirais qu’au départ, je croyais que c’était une bonne pratique, car on imposerait sans doute un fardeau de taille aux Canadiens, mais j’ai fait un retour en arrière — et je ne veux pas faire de comparaison — et je me suis rendu compte que ce n’est pas différent de la traite des esclaves, où seulement les gens les plus forts et physiquement aptes étaient emmenés d’Afrique. Je ne dis pas que cette politique est complètement mauvaise, mais je dis qu’elle équivaut à la discrimination dont nous faisons preuve lorsque nous choisissons les gens qui sont en santé, pleinement fonctionnels, qui n’ont aucun handicap intellectuel et physique.
Le député de Surrey-Centre a également affirmé:
Comme vous pouvez le constater, nous avons presque tous tendance à trouver cette politique discriminatoire. Nous pouvons déjà voir que même à l’immigration, il y a une politique comportant deux niveaux.
Dans un échange avec le ministre, le député de St. John's-Est a, de son côté, formulé l’opinion suivante:
Je dois dire qu’à ce stade-ci, je ne vois pas comment le fait de rehausser le seuil et d’exclure moins de personnes change le fait que si l’on exclut qui que ce soit, c’est une discrimination prima facie qui va à l’encontre des valeurs canadiennes.
Lorsque je lui ai posé la question à la Chambre, le secrétaire parlementaire a répondu: « La disposition relative au fardeau excessif est en effet une politique dépassée [...] ». Il a aussi dit: « Le principe qui sous-tend la disposition relative au fardeau excessif ne concorde tout simplement pas avec les valeurs de notre pays concernant l'inclusion des personnes handicapées dans la société canadienne. »
Malgré le fait que la politique soit largement reconnue comme carrément discriminatoire, le gouvernement ne ressent pas le besoin de corriger d'urgence la situation. Il mène des consultations sur cette politique depuis octobre 2016, même si la disposition est un exemple classique de discrimination, qui touche la vie de centaines d'immigrants assez bons pour travailler ici, mais pas assez pour y rester si un être cher souffre d'un handicap.
Ces tergiversations sont à la fois irresponsables et insultantes pour des personnes comme Mercedes Benitez et Monica Mateo. Ces femmes sont entrées au Canada grâce au Programme des aides familiaux résidants et elles ont pris soin d'enfants et d'aînés canadiens. Après des années à attendre d'être réunies avec leur famille, elles font maintenant l'objet de discrimination parce que l'un de leurs enfants souffre d'une déficience développementale. Or, ces familles méritent d'être traitées avec respect et dignité.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-398, un projet de loi de loi d'initiative ministérielle? Va-t-il abroger l'alinéa 38(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?
[Français]
Monsieur le Président, je vais profiter de cette occasion, ce soir, pour clarifier plusieurs questions au sujet du programme du gouvernement du Canada concernant l'accessibilité et les demandeurs d'immigration.
Comme le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté l'a indiqué, notre gouvernement examine actuellement les aspects fondamentaux de cette politique, pour s'assurer qu'elle cadre toujours avec l'orientation actuelle de notre gouvernement.
Comme tous les députés le savent, les dispositions canadiennes en matière d'admissibilité médicale qui s'appliquent aux demandeurs d'immigration servent entre autres à réduire, par exemple, les répercussions sur les systèmes de services sociaux et de santé du Canada financés par l'État.
En vertu des dispositions actuelles, les agents d'immigration chargés d'examiner ces demandes déterminent si le demandeur risque de représenter un fardeau excessif pour les services sociaux et de santé, en évaluant les services dont il a besoin, le coût de ces services et l'incidence sur les listes d'attente.
Je tiens à souligner que la politique ne s'applique pas aux réfugiés ni à certains membres de la famille parrainés. J'aimerais aussi préciser qu'aucun problème de santé n'entraîne un rejet systématique d'une demande et que chaque demandeur est évalué au cas par cas.
La politique vise à établir un équilibre entre deux principes fondamentaux, soit protéger les services sociaux et de santé financés par l'État et promouvoir la réunification des familles et la protection des réfugiés.
Cela dit, le ministre a constaté, comme ma collègue l'a dit, que cette politique relative au fardeau excessif avait une quarantaine d'années et qu'elle était en décalage par rapport à notre programme d'accessibilité.
Ainsi, notre gouvernement reconnaît la nécessité de rendre la politique plus équitable et de régler la question de l'inclusion des personnes handicapées, tout en protégeant encore une fois les services sociaux et de santé financés par l'État.
En conséquence, les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont entrepris un examen de la disposition relative au fardeau excessif, et le ministère a procédé à un examen approfondi de la politique sur le fardeau excessif pour les services sociaux et de santé. Cet engagement a été rendu public en avril 2016, dans le cadre de la réponse de la direction à une évaluation interne sur le dépistage médical.
Le ministère tient compte de l'éventail de points de vue des intervenants, y compris les défenseurs des personnes handicapées, et bien sûr les provinces et les territoires.
Je peux assurer à tous et rassurer ma collègue que le ministre prend aussi en considération les recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, dont ma collègue fait justement partie. Il est important de tenir une telle consultation pour établir de nouvelles options et s'assurer que la politique est adéquate et qu'elle résistera à l'épreuve du temps.
Notre gouvernement encore une fois est déterminé à s'assurer que la politique concernant l'accessibilité et les demandeurs d'immigration continue de reconnaître la nécessité de protéger les services sociaux, d'éducation et de santé, tout en traitant ces demandes de façon équitable. Encore une fois, nous voulons nous assurer de résoudre la réunification des familles et faire en sorte que cette politique soit équitable. C'est exactement pour cette raison que nous évaluons présentement les recommandations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Nous aurons une réponse très bientôt sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'alinéa 38(1)c) va à l'encontre des valeurs déclarées du Canada sur l'inclusion et des idéaux que nous prétendions défendre quand nous avons ratifié la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées. De 2013 à 2016, 68 personnes se sont vu refuser le statut au Canada en raison de leur déficience auditive et 21 en raison de leur déficience visuelle. Imaginons un peu. Par ailleurs, 697 personnes ont été victimes de discrimination en raison d'un retard de développement ou d'une déficience intellectuelle.
Il a fallu au gouvernement presque deux ans pour reconnaître que séparer ces familles ou leur refuser le statut au Canada en fonction d'une loi discriminatoire est mal. La seule manière de procéder est d'abroger complètement l'alinéa 38(1)c). Presque tous les témoins qui ont comparu au comité ont dit que c'était la seule solution, et même des députés ministériels siégeant au comité ont reconnu la nature discriminatoire de cette disposition. Il est temps d'agir. Finies les tergiversations.
[Français]
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait, le ministre lui-même est venu au comité et a dit clairement que cette politique était dépassée, datant de plus d'une quarantaine d'années.
Comme je l'ai dit auparavant, la politique vise à établir un équilibre entre les services sociaux et de santé financés par l'État et la promotion de la réunification des familles et de la protection des réfugiés. Nous voulons aussi que ces demandes soient traitées de façon équitable, et nous étudions très attentivement les recommandations du comité à ce sujet. Je peux assurer à ma collègue que le ministre prend ces recommandations très au sérieux. J'espère que nous aurons une réponse très prochainement.
[Traduction]
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