JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
« 1 L’article 43 du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
43 (1) Tout père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un enfant confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), la force ne peut être employée pour corriger un enfant que si, à la fois :
a) elle répond à un comportement précis de l'enfant;
b) elle vise à éduquer, à corriger ou à retenir l'enfant;
c) elle n'est pas de nature punitive;
d) l'âge de l'enfant se situe entre de deux et douze ans;
e) l'enfant peut en tirer une leçon.
(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (4), la force n'est raisonnable dans les circonstances que si, à la fois :
a) elle est légère et elle a un effet transitoire;
b) aucun objet, comme une règle ou une ceinture, n'est utilisé;
c) elle ne vise pas la tête de l'enfant;
d) elle ne cause ni lésions corporelles ni préjudices psychologiques à l'enfant et ne fait pas raisonnablement craindre de telles lésions ou de tels préjudices;
e) elle n'a rien à voir avec la gravité du comportement de l'enfant.
(4) L'instituteur n'est fondé à employer la force envers un enfant confié à ses soins que dans le but d'expulser l'enfant d'une classe ou d'assurer le respect de directives et pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Jamil Jivani, Rob Moore, Tako Van Popta — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 6.
L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Jamil Jivani, Rob Moore, Tako Van Popta — 4.
Nouvel article 2,
James Maloney propose, — Que le projet de loi C-273 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 1, de ce qui suit :« Entrée en vigueur
2 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction. »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Jamil Jivani, Rob Moore, Tako Van Popta — 4.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Jamil Jivani, Rob Moore, Tako Van Popta — 4.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Jamil Jivani, Rob Moore, Tako Van Popta — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-273, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.
À 9 h 51, la réunion est suspendue.
À 9 h 58, la réunion reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le jeudi 21 mars 2024 au sujet des études sur l'antisémitisme et l'islamophobie, le nombre de réunions pour chacune soit de trois au lieu de deux.
Il est convenu, — Que la date butoire pour recevoir des mémoires en lien avec les études sur l’antisémitisme et l’islamophobie soit le lundi 27 mai 2024.
Il est convenu, — Que les mémoires reçus en lien avec les études du Comité sur l’antisémitisme et l’islamophobie n’excèdent pas trois pages.
Il est convenu, —
Que les réunions du Comité portant sur l’antisémitisme soient organisées selon les thématiques suivantes :
- Le jeudi 9 mai 2024 : Étudiants
- Le jeudi 23 mai 2024 : Groupes communautaires et services policiers
- Le lundi 27 mai 2024 : Universités
Il est convenu, — Que le Comité ne siège pas le lundi 6 mai 2024.
À 10 h 14, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,