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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de l'

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

Président: Jerry Pickard

Séance no 71

Le mardi 17 octobre 1995


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-61, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

TÉMOINS:

Agriculture et Agro-alimentaire Canada:

Bureau des conseillers législatifs:

Bibliothèque du Parlement:

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