ORDRES DE RENVOI

1re Session / 35e Législature

Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mardi 30 mai 1995:

La motion suivante, inscrite au nom de M. Bouchard (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, est réputée adoptée:

Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude des crédits 1, 5, 10 et 35 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1996, entreprise par le Comité permanent des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1995.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

ROBERT MARLEAU

Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mardi 30 mai 1995:

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. MacLaren (ministre du Commerce international),--Que le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.

ATTESTÉ