35e LÉGISLATURE, 1re SESSION
TÉMOIGNAGES
de la
PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
ORDRE DU JOUR:
Conformément aux ordres de renvoi que la Chambre a adoptés le jeudi 22 juin et le mercredi4 octobre 1995, le Comité reprend l'étude des rapports des Commissions de délimitation des circonscriptions électorales (1994)