CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

Président: Peter Milliken

Séance no 99

Le jeudi 7 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Étude des questions relatives au projet de loi C-69