[Enregistrement électronique]
Le mardi 3 octobre 1995
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[Traduction]
Le président: Soyez les bienvenus à ce comité. Je suis député de Winnipeg-Nord. J'invite les membres présents à se présenter aux témoins.
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Je m'appelle Ian McClelland.
[Français]
M. Bernier (Mégantic - Compton - Stanstead): Maurice Bernier, du Bloc québécois, député de Mégantic - Compton - Stanstead.
[Traduction]
M. Grose (Oshawa): Je m'appelle Ivan Grose, je suis député d'Oshawa. Je suis heureux de vous revoir.
M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce): Je m'appelle Warren Allmand. Je suis un nouveau membre de ce comité.
M. Scott (Fredericton - York - Sunbury): Je m'appelle Andy Scott. Je suis également nouveau dans ce comité.
Le président: Nous venons d'établir le quorum pour les questions administratives. Avant de le perdre... je demande un peu de patience au témoin, cela ne nous prendra que quelques minutes.
Nous avons fait circuler le projet de budget pour notre voyage à Halifax. Vous l'avez certainement examiné. Je souhaiterais qu'on propose son adoption. Il s'agit en tout et pour tout, d'une dépense de 1 250$.
Avez-vous des observations à faire au sujet de ce document?
M. McClelland: Je propose son adoption.
La motion est adoptée
Le président: Le dernier point concerne le plan de travail que nous avons adopté la dernière fois. Nancy a mis un peu d'ordre dans ce document qui comprend naturellement la liste des témoins que nous devons examiner. Nous n'allons pas le faire aujourd'hui, mais je propose une réunion du comité directeur demain, à 18 h. J'espère que tout le monde aura une heure à lui consacrer.
M. Allmand: Excusez-moi, je n'ai pas bien compris. C'est le comité directeur qui doit s'occuper de cela?
Le président: Ainsi que de la liste des témoins pour la table ronde.
M. Allmand: Bien.
Le président: Nous rejoindrons ensuite les autres membres du Comité.
M. Allmand: En ce qui concerne les autres questions éventuelles, nous avions bien parlé, n'est-ce pas, d'un examen de la Loi sur les droits de la personne? En discutera-t-on alors?
Le président: Oui, monsieur.
M. Allmand: C'est sûr?
Le président: Oui. Pourrez-vous assister à cette réunion?
M. Allmand: Non, je serai absent demain. Nous avons une affaire à régler à Québec. Il faut que je m'y rende.
Le président: De toute façon, nous pourrons toujours tenir une autre réunion du Comité pour examiner cette question. J'ai un rapport partiel du ministre de la Justice et peut-être serait-il préférable que l'examen de cette question n'ait lieu qu'après la prochaine réunion du comité directeur. Nous examinerons la liste des témoins.
M. Allmand: Très bien. Vous allez donc vous occuper de la table ronde sur les personnes handicapées, mais pas de la question des droits de la personne.
Le président: Oui, nous reporterons notre débat à ce sujet.
M. Allmand: Très bien.
Le président: Un autre membre du Comité vient d'arriver. Marlene, voulez-vous vous présenter avant que je donne la parole à M. Clark?
Mme Catterall (Ottawa-Ouest): Je m'appelle Marlene Catterall; je suis députée d'Ottawa-Ouest.
Le président: Sans plus attendre, monsieur Clark, voulez-vous faire votre déclaration préliminaire?
M. Bruce Clark (secrétaire exécutif intérimaire, Secrétariat à la condition des personnes handicapées, Développement des ressources humaines Canada): Merci, monsieur le président. Je tiens tout d'abord à remercier le Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Je suis très heureux de cette occasion de prendre la parole devant vous, encore qu'il ne soit pas impossible que j'aie à m'en repentir par la suite.
Permettez-moi de présenter mes collègues assis à mes côtés. M. René Campeau est coordonnateur de la Stratégie nationale et c'est lui qui a la responsabilité directe des questions relatives à celle-ci. Suzanne Potvin est agente de programme; elle s'occupe plus particulièrement de cette stratégie et traite avec nos partenaires nombre des questions la concernant.
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Ces deux personnes sont là pour m'aider, en cas de besoin.
Monsieur le président, je crois comprendre qu'il s'agit peut-être là de la première de deux séances avec le Comité. Il en sera peut-être décidé autrement d'ici la fin de la journée. Je vous propose, pour commencer, de vous présenter deux éléments d'information essentiels. Le premier est un aperçu des questions relatives à l'état d'incapacité et aux personnes handicapées au Canada.
Il est absolument indispensable que vous compreniez bien ces questions lorsque vous discuterez de la Stratégie nationale. Nous passerons ensuite à un aperçu global de cette stratégie, de ce qu'elle représente, et de la manière dont elle a été engagée.
Je vous propose donc d'examiner ces deux points. À la prochaine séance, j'ai l'intention de parler surtout de l'évaluation et des recommandations de la Stratégie nationale, de notre situation dans le contexte actuel et de l'orientation adoptée par ce ministère et d'autres pour répondre aux préoccupations des les personnes handicapées.
Je vous laisse le soin de décider si ce calendrier vous convient, monsieur le président.
J'ai suivi avec grand intérêt la carrière politique de beaucoup d'entre vous. Je sais que vous vous intéressez de très près aux problèmes des personnes handicapées. Au nom de toutes ces personnes, je vous en remercie. J'ai comparu à plusieurs reprises devant ce comité pour lui fournir des informations et, à des titres divers, comme conseiller auprès de ministres appelés à témoigner. Le Secrétariat à la condition des personnes handicapées collabore depuis longtemps avec ce comité.
J'estime que, de toutes les activités entreprises dans ce pays à l'échelon fédéral, celles du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées sont celles qui ont joué le rôle le plus important.
La tradition de neutralité de ce comité est excellente; ses rapports, ses recommandations et les résultats de ses travaux le prouvent amplement. Je sais que vous l'entendrez souvent dire par les représentants de la collectivité des personnes handicapées.
Peut-être serait-il bon que je vous parle un peu de moi-même. Tout d'abord, je suis handicapé de naissance. Pendant sa grossesse ma mère a contracté la rubéole, et je suis né avec une déficience visuelle.
Mes premières années de scolarité se sont passées dans une classe réservée aux enfants souffrant de déficience visuelle. Par la suite, de mon propre chef et après bien des supplications, j'ai fréquenté une école ordinaire.
C'était tout à fait nouveau à l'époque et c'était très difficile, mais il était important pour ma famille et pour moi-même que je le fasse. J'ai obtenu un grade universitaire et j'ai enseigné pendant un certain temps au secondaire. J'ai ensuite fait une brève carrière dans la radiodiffusion, après quoi, j'ai accepté le poste de directeur exécutif du Conseil canadien des aveugles, où je suis resté cinq ans.
Je suis ensuite venu à Ottawa où j'ai travaillé pour le gouvernement fédéral comme analyste de politiques dans le domaine des personnes handicapées. J'ai maintenant l'honneur et le plaisir d'assurer les fonctions de directeur général du Secrétariat à la condition des personnes handicapées. C'est un organisme tout à fait exceptionnel et je vous en parlerai un peu plus dans la suite de cet exposé.
Comme vous pouvez l'imaginer, lorsque l'on se prépare pour un témoignage de ce genre, il est difficile de savoir quelle information fournir et par quoi commencer. La Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées est un sujet très complexe et je suis ravi que vous ayez décidé de l'examiner.
Pendant que je m'y préparais, j'ai dit un soir à mon épouse, il y a deux ou trois jours, que cela ressemblait à la préparation du plaidoyer final au procès de O.J. Simpson. J'espère que je serai un peu moins bavard que tous ces avocats et que vos délibérations seront un peu plus longues que celles du jury.
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J'espère également vous apporter quelques suggestions pour la préparation du plan de travail du Comité. Le Secrétariat pour lequel je travaille entretient des rapports très étroits avec la collectivité des personnes handicapées. Nous avons largement consulté ceux-ci au sujet de la Stratégie nationale, et je crois que nous avons une idée assez précise de l'utilité de cette information pour votre comité, attendu le vif intérêt de ses membres pour cette question. J'espère donc pouvoir vous faire quelques suggestions, tout à l'heure, sur la façon la plus efficace d'examiner la Stratégie nationale.
Je voudrais, pour commencer, vous parler du problème de l'incapacité, c'est-à-dire celui des personnes handicapées, sachant que si certains d'entre vous vous en occupez depuis un certain temps, d'autres sont relativement novices dans ce domaine. Pour bien comprendre la Stratégie nationale, il est assez important que vous compreniez d'abord ce que cela signifie.
Ce problème n'est certainement pas nouveau au Canada mais, au cours des dix dernières années, il est devenu une sérieuse préoccupation de tous les Canadiens.
Ce qui vous intéresse avant tout, c'est la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées, mais voyons tout d'abord ce que cela signifie au Canada.
Il y a environ 4,2 millions de Canadiens handicapés, un chiffre loin d'être négligeable. Quinze pour cent des Canadiens souffrent donc d'une incapacité quelconque. Lorsque nous songeons aux groupes marginalisés ou aux minorités, nous oublions parfois combien leurs membres sont nombreux; pourtant, ce chiffre de 4,2 millions de personnes est assez impressionnant.
Les cas d'incapacité existent dans tous les groupes d'âge; c'est une condition qui ne connaît aucune frontière géographique, raciale ou culturelle, et on la rencontre partout dans notre pays. Il s'agit donc d'une question très vaste et assez complexe.
Lorsqu'on pense à une personne handicapée, on imagine tout d'abord quelqu'un dans un fauteuil roulant. Je tiens à signaler à ce comité que ce n'est là qu'un type d'incapacité parmi beaucoup d'autres. Comme ce diagramme le montre, il y en a dans tous les domaines: mobilité, agilité, état mental, ouïe, vue, et expression orale.
Les problèmes auxquels ces personnes sont confrontées sont tout aussi complexes et divers.
Il est important que dans la poursuite de ses travaux, le Comité s'efforce d'entendre les représentants de tous les segments de la collectivité des personnes handicapées et qu'il examine les divers types d'incapacité, car les besoins varient en fonction de ceux-ci.
Il y a aussi un rapport entre l'âge et l'incapacité. Le risque augmente en effet avec l'âge. Comme ce tableau vous le montre, 72 p. 100 environ d'entre nous finiront notre vie avec un handicap. C'est donc un problème personnel qui nous touche tous.
D'autre part, les progrès que nous réalisons aujourd'hui dans le domaine de l'accès, de la vie communautaire et de l'intégration sont importants car ils ont des répercussions pour nous tous. En fait, les facilités d'accès que nous nous efforçons de créer aujourd'hui pour les personnes handicapées nous permettrons peut-être un jour de continuer à vivre de manière autonome chez nous.
Être handicapé est donc une situation personnelle qui nous concerne tous.
La participation des personnes handicapées à la population active pose un problème fondamental complexe. Cette participation est nettement inférieure à celle du reste de la population. Environ 48 p. 100 seulement des personnes handicapées ont un emploi, contre 73 p. 100 pour les autres. Leur taux d'emploi est donc plus faible.
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Pour les uns comme pour les autres, lorsqu'ils appartiennent à la population active, le taux de chômage est à peu près le même. Mais ce qui est particulièrement important c'est que la moitié environ des personnes handicapées en âge de travailler et capables de le faire demeurent sans travail. Le pourcentage n'est que de 19 p. 100 dans le reste de la population. Il y a donc là un énorme potentiel humain non utilisé qui pourrait contribuer à la prospérité économique de notre pays.
Une étude attentive est nécessaire pour déterminer les raisons pour lesquelles ces personnes demeurent exclues de la population active. Pourtant, d'après les données dont on dispose, un pourcentage élevé d'entre elles sont capables de travailler. Le fait de souffrir d'une incapacité ne les en empêche pas. Il est parfois nécessaire d'apporter quelques aménagements au milieu ou aux conditions de travail pour faciliter leur emploi, mais il demeure qu'elles sont capables de travailler. Pourtant, dans la conjecture actuelle, elles demeurent exclues de la population active.
Il est fort intéressant de voir pourquoi les personnes handicapées estiment avoir des difficultés à trouver un emploi et à le conserver. L'obstacle principal, selon 21 p. 100 d'entre elles, est la perte de leur source actuelle de revenu. Beaucoup sont en effet tributaires de la sécurité du revenu et du bien-être social et des allocations familiales. Elles perdraient tout cela si elles trouvaient un emploi.
Les emplois à court terme sont fréquents chez les personnes handicapées. Elles les obtiennent dans le cadre d'initiatives spéciales ou de projets entrepris par des sociétés privées. Dans certains cas, il s'agit aussi de programmes fédéraux, provinciaux ou municipaux de courte durée à l'issue desquels elles se retrouvent de nouveau sans emploi. Entre-temps, les prestations d'assistance sociale ont cessé et il faut un certain temps avant qu'elles recommencent. Le processus devient bien peu maniable et constitue donc un obstacle pour eux.
La seconde raison importante qu'ils invoquent est intéressante. Elle est double. D'une part, ils ont l'impression qu'il n'y a pas d'emplois de disponibles, mais, ce qui est plus important, ils estiment aussi qu'il n'y a pas de formation suffisante. C'est surprenant pour certains d'entre nous, qui pensent que les programmes de formation sont légion dans notre pays, mais pour diverses raisons la majorité de ces programmes ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
Il ne s'agit pas que d'accessibilité des locaux de formation; le problème est plus compliqué. Les personnes handicapées ont besoin de programmes de formation adaptés. Une interprétation en langage gestuel est parfois nécessaire, ainsi que des documents en braille, des textes imprimés en gros caractères, ou des cassettes audio. Les personnes handicapées ont quelquefois besoin d'une personne pour les aider pendant la formation; de véhicules accessibles pour les transporter aux lieux de formation ou les en ramener. L'accessibilité des programmes de formation soulève toutes sortes de problèmes. Pour les personnes handicapées, un des obstacles les plus importants est que le nombre de ces programmes demeure insuffisant.
Il est intéressant de noter que la discrimination et le transport ne sont pas considérés comme des obstacles majeurs. À mon avis, cela signifie que la situation a changé au cours des dix dernières années et que nous avons réalisé des progrès importants dans la lutte contre la discrimination. Nous avons aujourd'hui le Programme de contestation judiciaire et d'autres initiatives de lutte contre la discrimination sur le plan légal. Il y a eu de nombreuses activités destinées à sensibiliser le public et à changer son attitude, notamment la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées, qui lui ont permis de mieux apprécier les capacités et le potentiel des personnes handicapées.
Pour celles-ci, la discrimination n'est donc pas un obstacle majeur, alors que les personnes qui travaillent dans ce domaine seraient tentées de le penser. En fait, lorsqu'elles prennent un emploi, les personnes handicapées réussissent souvent à prouver concrètement à leurs employeurs qu'elles sont tout à fait capables, si bien qu'elles deviennent des employés appréciés et qu'elles surmontent ainsi la discrimination.
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Le transport est également considéré comme un obstacle tout à fait secondaire. Certes, il est important de pouvoir accéder aisément au lieu de travail. Au Canada, nous avons fait beaucoup de progrès dans ce domaine. Les municipalités savent combien il est important d'assurer l'accessibilité des moyens de transport. Je ne prétends pas que tout est parfait dans ce domaine - il reste manifestement des choses à faire - mais l'obstacle est moins important aujourd'hui qu'il ne l'était il y a cinq ou dix ans.
Le niveau du revenu n'en demeure pas moins un problème important pour les personnes handicapées qui forment une population extrêmement désavantagée et marginalisée. En 1986, 35 p. 100 environ d'entre elles avaient un revenu annuel inférieur à 10 000 $, et 12 p. 100 seulement gagnaient plus de 35 000 $. Bien que ces statistiques n'aient pas été officiellement mises à jour, elles sont sans doute encore valables aujourd'hui. Le niveau de revenu des personnes handicapées demeure extrêmement bas. Beaucoup de celles-ci vivent au-dessous du seuil de pauvreté défini par Statistique Canada.
À bien des égards, les membres de ce groupe n'ont donc pas les moyens d'acheter les aides et les services dont ils ont besoin ni de s'offrir les logements et moyens d'accès requis. C'est un groupe extrêmement vulnérable et désavantagé. Indiscutablement, les changements apportés aux mesures fiscales dans notre pays ainsi que les budgets des entreprises du secteur privé, de nombreux organismes et des gouvernements compromettent l'intégration potentielle des personnes handicapées.
Il est donc absolument indispensable de comprendre qu'il s'agit d'une population extrêmement marginalisée et désavantagée.
Il y a un certain nombre de concepts importants à considérer, et nous en avons abondamment discuté lors de ma dernière comparution devant ce comité. J'espère sincèrement que nous ne serons pas obligés de recommencer aujourd'hui. Dans la poursuite de vos travaux, vous aurez l'occasion de vous familiariser avec les notions d'incapacité, de handicap et de déficience. Elles sont toutes importantes.
L'incapacité est toute forme de limitation ou toute circonstance qui la cause. En voici un exemple: pour une personne souffrant d'un handicap visuel, l'incapacité est le fait d'avoir une vision qui nous ne paraîtrait pas normale.
Qu'est-ce qu'un handicap? C'est le résultat d'une incapacité. Dans l'exemple que je viens de donner, cela signifie que, pour lire facilement, cette personne a besoin d'un texte imprimé en gros caractères, ou qu'il lui faut un éclairage plus fort ou encore, des symboles tactiles. C'est cela, l'effet de l'incapacité.
Le handicap est donc l'obstacle présenté par l'environnement.
La déficience est simplement la condition médicale ou physiologique du sujet. Dans le cas d'une personne souffrant d'un handicap visuel, ce peut être un glaucome, une dégénérescence de la rétine ou une autre cause physiologique.
Il est important de bien faire la distinction entre ces notions.
Il y a une vingtaine d'années, ce qui primait, c'était la déficience et le traitement médical de l'incapacité; on se préoccupait donc uniquement de la prévention et des effets physiques. On s'appuyait essentiellement sur un modèle médical. À l'époque, ce n'aurait pas été une personne handicapée qui aurait comparu devant vous, mais un médecin, un ergothérapeute, ou quelqu'un travaillant dans le secteur de la santé.
Notre attitude à l'égard de l'incapacité a donc complètement changé.
Je crois qu'au Canada, on doit ce changement dans une large mesure aux travaux de ce comité. En 1981, au cours de l'Année internationale des personnes handicapées qui marquait le début de la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées, le comité spécial de la Chambre des communes a publié un rapport intitulé Obstacles. J'en ai fait mon livre de chevet.
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Ce rapport a fait date au Canada. Il contient plus de 140 recommandations présentées par le comité qui a précédé le vôtre. Ces recommandations ont détourné notre attention, du moins en ce qui concerne le gouvernement, du modèle médical au profit des questions de citoyenneté, des droits de la personne, d'intégration et de la participation. Beaucoup d'entre elles demeurent encore valables et justes aujourd'hui.
Je conseille vivement à tous les membres du Comité de lire ce rapport. C'est vraiment un document très important dans l'évolution de l'attitude canadienne à l'égard des personnes handicapées. Votre greffier pourra certainement vous en fournir des exemplaires. Mon Secrétariat en a aussi... si cela peut vous être utile. Ce rapport, comme beaucoup d'autres présentés par le Comité, a marqué le début d'une ère nouvelle.
La notion la plus importante est celle de l'incapacité. Il est en fait possible d'éliminer les handicaps qui, comme je viens de le dire, sont liés à l'environnement ou à l'effet de l'incapacité elle-même. Ce sont là des choses que nous pouvons changer. Nous pouvons fournir des rampes d'accès; du matériel présenté sous une forme différente et appropriée. Si nous pouvons éliminer le handicap, nous ne pouvons certainement éliminer ni l'incapacité ni la déficience. Celui-ci n'a rien à voir avec l'individu; il est totalement créé par l'environnement.
Dans ses entretiens avec les personnes souffrant d'incapacité et les organisations qui les représentent, il faudra que le Comité fasse très attention à la terminologie et au langage. En utilisant les termes appropriés, vous leur montrerez que vous comprenez leurs problèmes; que vous êtes prêts à les traiter avec dignité et respect. Cela peut paraître secondaire, mais c'est en fait assez important car vous montrerez ainsi que vous comprenez ces questions et que vous y êtes sensibles.
Il ne faut jamais utiliser des expressions telles que les «handicapés»; le terme est inacceptable car le «handicap» est uniquement une question liée à l'environnement. C'est un terme qui ne décrit pas du tout l'individu. Nous préférons dire les «personnes handicapées». Il est important de noter que c'est le mot «personnes» qui vient en premier. C'est l'individu et tout ce qui fait de lui un individu qui prime sur l'incapacité. C'est pourquoi nous utilisons toujours la formule «personnes handicapées».
Les médias aiment beaucoup utiliser le terme «confiné dans un fauteuil roulant». C'est là un terme extrêmement négatif qui donne l'impression qu'une personne est ficelée dans son fauteuil. En fait, je connais peu de personnes qui en utilisent et y passent toute leur vie. Elles y prennent place et en sortent fréquemment dans la journée, souvent pour conduire un véhicule, souvent pour participer à d'autres activités. Le fauteuil roulant est simplement un instrument pour elles. Il s'agit donc d'une «personne qui utilise un fauteuil roulant», plutôt que quelqu'un qui est «confiné dans un fauteuil roulant».
«Arriéré mental» est une autre expression qui a disparu de notre vocabulaire car elle a une connotation assez négative... On dit plutôt une «personne souffrant d'une déficience mentale». Malheureusement, la notion péjorative d'arriération existe encore dans notre vocabulaire, ce qui ne devrait pas être le cas.
Nous n'utilisons pas non plus de termes tels que «infirme». Encore une fois, il s'agit d'une «personne souffrant d'une incapacité». Les termes tels que «les sourds», ou «les aveugles»... , répétons-le, nous parlons de «personnes qui sont aveugles» ou de «personnes souffrant de déficiences auditives», privilégiant ainsi la notion de personne au lieu de fourrer tous ces gens-là dans le même sac.
L'expression «aux prises avec des difficultés physiques» est également importante car de nombreuses personnes la jugent acceptable et continuent à l'utiliser. Elle n'a jamais été acceptable pour ceux à qui elle est appliquée. En effet, ces personnes souffrent d'incapacités qui influent sur leur vie, mais elles ne sont pas aux prises avec des difficultés physiques causées par ces incapacités. Elles le sont par un environnement qui n'est pas adapté à leurs besoins. Donc, là encore, il faut dire une «personne handicapée» au lieu d'une personne «aux prises avec des difficultés physiques».
Ce sont là des indices importants qui montrent que vous comprenez les problèmes et que vous êtes réceptifs aux préoccupations des membres de ce groupe. Ils occupent une place importante dans leur façon de penser, ce qui est normal. L'usage inapproprié de certains termes peut avoir un effet de discrimination et créer de nouveaux obstacles.
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Au Canada, les personnes handicapées forment deux groupes principaux: celui des consommateurs et celui des fournisseurs de service, et il est essentiel que vous compreniez la différence.
La notion de consommation est probablement née aux États-Unis mais elle n'a pas tardé à se répandre au Canada. Elle signifie que les personnes handicapées participent à la prise de décision les concernant ou les prennent elles-mêmes.
Les groupes de consommateurs sont donc des organisations composées de personnes handicapées. Leurs membres, leurs conseils d'administration ou organes décisionnels et leurs employés peuvent être des personnes handicapées; en tout cas, la majorité d'entre elles le sont. C'est ce que nous entendons par groupes de consommateurs; ce sont eux qui connaissent le mieux leurs propres besoins.
Les fournisseurs de service forment des organisations qui offrent des services aux personnes handicapées, mais celles-ci ne sont pas nécessairement composées de personnes handicapées ni ne sont contrôlées par elles.
Sur le plan gouvernemental, et, je le sais, celui des travaux de ce comité, nous avons toujours donné la priorité aux groupes de consommateurs, car ils permettent un dialogue avec les personnes handicapées elles-mêmes. Il est tout aussi important d'écouter ce que les fournisseurs de service ont à dire car ils jouent un rôle essentiel dans la prestation de services à cette population. Notre priorité demeure cependant la consommaction et l'habilitation des personnes handicapées.
Pour vous donner une meilleure idée de la composition de ces organisations, je m'en suis tenu à une liste de quelques groupes de consommateurs car Dieu sait s'ils sont nombreux au Canada.
Il y a, par exemple, le Conseil des Canadiens handicapés, l'ancienne Coalition des Organisations Provinciales Ombudsman des Handicapés (COPOH) dont vous vous rappelez peut-être. Cette organisation a changé de nom à cause de la connotation du mot «handicap», comme je vous le disais tout à l'heure.
C'est une organisation cadre pour les handicapés de toute catégorie. Dans la première diapositive que j'ai projetée, il s'agissait de mobilité, d'agilité, de parler et d'entendre. Le Conseil des Canadiens handicapés s'efforce de représenter toute la gamme des personnes handicapées. Cette importante organisation est assez bien structurée et a des bureaux dans toutes les provinces du Canada.
L'Association canadienne pour l'intégration communautaire s'appelait autrefois l'Association canadienne pour les déficients mentaux. Là aussi, à cause de l'évolution du langage, elle a changé de nom. C'est un groupe bien organisé, composé de personnes souffrant de déficience mentale et de membres de leur famille, qui a joué un rôle très actif dans le domaine de la déficience mentale au Canada.
L'Association canadienne des centres de vie autonome ne date que de sept ou huit ans. Le fonctionnement et le contrôle de son réseau de centres de service dans tout le Canada sont assurés par des personnes handicapées.
Le Conseil canadien des aveugles est une organisation de consommateurs spécialisée. Ce sont les aveugles qui ont eux-mêmes créé cette organisation nationale. Il existe de nombreux autres organismes similaires qui s'occupent chacun d'un seul type d'incapacité, par exemple des personnes sourdes ou des personnes malentendantes. Chaque type d'incapacité est donc représenté par une organisation.
Cela vous donne une idée de la situation. Tous ces organismes de consommateurs ont un message important à communiquer et contribuent utilement au dialogue.
D'autres organisations fournissent des services aux personnes souffrant d'incapacité.
C'est ainsi que la Société canadienne de l'ouïe, entre autres, fournit des services aux personnes qui sont sourdes. Celles qui sont aveugles bénéficient des services de l'Institut national canadien pour les aveugles, entre autres. La Marche des dix sous, que beaucoup d'entre vous connaissez certainement, fournit surtout des services aux personnes qui souffrent de problèmes de mobilité, mais pas uniquement à celles-ci. Il y a donc une foule d'organisations.
Le Conseil canadien pour la réhabilitation des handicapés coiffe un certain nombre de groupes qui fournissent des services de réhabilitation aux personnes souffrant d'incapacité.
Comme je l'ai déjà dit, il est important d'entendre ce que l'on dit d'un côté comme de l'autre - celui des consommateurs et celui des fournisseurs de service.
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Je tiens également à préciser qu'en dépit des activités de ces organisations, il y a d'autres groupes intéressés, notamment l'Union chrétienne des jeunes gens et les clubs d'enfants ou d'adolescents, ainsi que des organisations du secteur privé telles que le Conseil canadien du commerce de détail et l'Association des banquiers canadiens. Tout cela constitue un dossier qui regroupe des intérêts très nombreux. Dans notre travail, nous nous efforçons habituellement de prendre en compte la diversité de ces intérêts en consultant tous les groupes intéressés.
Je voudrais maintenant vous parler du climat qui a favorisé l'adoption de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées. C'était un climat tout à fait exceptionnel qui doit beaucoup aux efforts de ce comité et d'autres intervenants. En effet, à l'époque - la Stratégie nationale a été lancée officiellement en 1991 mais les années qui l'ont immédiatement précédée sont extrêmement importantes - pour de nombreuses raisons, le gouvernement fédéral avait assumé un rôle très actif dans l'examen de ces questions. Les Nations Unies avaient proclamé l'Année internationale en 1991, marquant le début de la Décennie internationale des personnes handicapées, et le Canada avait appuyé la recommandation en faveur de ces deux initiatives.
Le Canada occupait donc déjà une place assez importante dans le débat sur les problèmes des personnes handicapées. Au fil des années, il a continué à jouer un rôle de pointe dans ce domaine. En outre, Obstacles, le rapport que j'ai déjà mentionné, d'autres rapports présentés par ce comité dans les années qui ont suivi, le fait que celui-ci ait continué à souligner l'importance de ces questions et à attirer l'attention sur elles, ont poussé le gouvernement fédéral à y prendre une part active. Il a réagi positivement aux nombreuses recommandations déposées à cette époque et s'est affirmé comme un des chefs de file de l'examen des dossiers concernant les personnes handicapées. Les gouvernements provinciaux, les municipalités, d'autres autorités et d'autres nations se sont également inspirés de notre exemple.
De nombreux programmes en faveur des personnes handicapées fonctionnaient dans divers ministères. Beaucoup de ces programmes existaient depuis déjà longtemps, mais ils tiraient à hue et à dia; c'était des programmes «en silo» comme nous en sommes venus à les appeler dans les années 90, sans beaucoup de rapports les uns avec les autres. Le manque de coordination était évident. Certes, ils existaient, mais sans orientation ferme ni précise. Les personnes handicapées qui avaient commencé à s'organiser et à se faire entendre au Canada, notamment dans le cadre des audiences de ce comité, déclaraient très clairement qu'il leur était difficile de comprendre cette prolifération de programmes et d'évoluer entre les multiples programmes offerts par le gouvernement. Ils n'appréciaient guère le fait que c'étaient des programmes «en silo» et qu'il n'était pas facile de se retrouver entre tous ces programmes ni même d'en comprendre les objectifs.
Il n'y avait aucune coordination. Il n'y avait au gouvernement ni programme ni service central pour regrouper toutes les activités. Il n'y avait même rien qui permette de mesurer les progrès réalisés par les autorités fédérales dans le secteur des personnes handicapées. Nous savions qu'il y avait des changements - les statistiques le prouvaient et la communauté des personnes handicapées nous le disait - mais nous n'avions pas d'idée précise sur les progrès que nous réalisions en tant que gouvernement parce qu'il n'existait pas de centre de coordination des activités en faveur des personnes handicapées. On ne savait même pas exactement qui gérait ce dossier.
Grâce, encore une fois, aux recommandations faites par ce comité au début des années 80, le gouvernement a nommé un ministre responsable de la Condition des personnes handicapées et a clairement désigné le Secrétariat d'État comme responsable de la coordination de ce dossier. Ce ministre serait chargé de défendre le dossier devant le Cabinet. À partir de ce moment-là, nous avons eu une idée plus précise des responsabilités en matière de coordination, ce qui répondait à un besoin réel, mais même après qu'un ministre en eût été chargé, les problèmes de coordination ont continué à exister à cause du nombre élevé de programmes fédéraux.
Ce qui manquait également, c'était une vision commune. Les programmes fonctionnaient de manière pour ainsi dire automatique, mais personne ne savait exactement ce qu'étaient leurs objectifs. Certains s'inspiraient du modèle médical des débuts et n'étaient pas encore parvenus à l'examen des questions de participation, de citoyenneté, ou des droits de la personne. Sans objectif ni orientation précis, ces activités n'étaient pas non plus inspirées par une vision commune; l'obligation de rendre des comptes n'existait donc pas. Les gestionnaires n'étaient pas obligés de justifier ce qu'ils avaient fait en faveur des personnes handicapées, sinon dans le contexte général des mécanismes de reddition de compte incorporés aux programmes fédéraux.
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Enfin, et ce point est important, il y avait une forte volonté politique d'agir, à l'échelon provincial comme fédéral. De nombreux facteurs y avaient contribué. Il y avait maintenant des organisations de personnes handicapées. Elles défendaient leurs intérêts au Canada et y faisaient valoir leurs vues, et les politiciens commençaient à prendre conscience de l'importance de ces préoccupations.
Des personnes comme Terry Fox et Rick Hansen portaient sur le devant de la scène les questions intéressant les personnes handicapées. Lorsque Terry Fox ou Rick Hansen passaient dans leurs circonscriptions, les politiciens commençaient à comprendre l'importance des problèmes d'accès. À l'échelon fédéral et provincial, de nombreux politiciens commençaient donc à se sentir responsables de ce dossier.
La même volonté politique était également manifestée avec force par ce comité, qui a certainement continué à se maintenir en première ligne, en s'assurant que les personnes handicapées participaient au processus. Vous vous êtes toujours efforcés de faire valoir les points de vue de ce groupe afin que des réponses soient données à leurs questions.
Le comité permanent a joué un rôle clé sur un autre plan important. Avant qu'il soit établi, qu'il commence à tenir des audiences et qu'il adopte des plans de travail assez novateurs, il n'existait pas vraiment de forum dans lequel les personnes handicapées pouvaient se faire entendre. Il n'y avait pas encore de défenseurs très efficaces de leur cause. C'était un mouvement tout nouveau au Canada et il le demeure toujours en comparaison d'autres pays.
La collectivité des personnes handicapées avait des difficultés à se faire entendre dans l'arène politique, et ce comité lui a précisément fourni un forum où elles ont pu venir exprimer ses voeux devant le Comité. Celui-ci a toujours insisté pour que des interprètes en langage gestuel soient présents aux audiences. Il a toujours veillé à ce que les personnes handicapées bénéficient de l'aide et des moyens de transport nécessaires et il s'est assuré que les documents soient distribués sur des supports de substitution. Il a été le premier comité de la Chambre des communes à déposer des rapports présentés sous ces formes. En fait, au moment du dépôt, le président du comité de l'époque remettait également au greffier de la Chambre une version en braille, un imprimé en gros caractères et une version audio.
Ce comité a donc adopté des méthodes novatrices pour que les points de vue des personnes handicapées puissent être présentés et discutés. Cela a fait une énorme différence.
Il a aussi joué un rôle clé en réclamant une Stratégie nationale dans son rapport de 1990, S'entendre pour agir, où vous demandiez l'adoption d'un programme coordonné, dont il prendrait la direction avec la participation des provinces, et un effort de collaboration entre les programmes fédéraux. Vous avez également souligné l'importance de cette collaboration pour l'efficacité de ces programmes.
Votre rapport traitait en outre de la nécessité d'examiner les lois fédérales, de repérer les obstacles et d'éliminer systématiquement ceux qui existaient dans les lois et entravaient la participation des personnes handicapées.
Après le dépôt du rapport, le gouvernement s'est immédiatement attaqué à certaines de ces questions et a entrepris un examen exhaustif des lois fédérales. Mais cela n'était pas suffisant pour votre comité qui, en décembre 1990, a déposé un autre rapport intitulé Questions sans réponse/Uncertain Hopes. Il avait en effet jugé que les recommandations de son premier rapport n'avaient pas été suffisamment suivies d'effets. Dans le second document, il demandait au gouvernement d'envisager sérieusement la création d'un programme cadre coordonné, en faveur des personnes handicapées. Le gouvernement a répondu qu'il allait effectivement lancer un tel programme; c'est ce qu'est aujourd'hui la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées.
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Il est tout à fait approprié, cinq ans plus tard, dans les derniers mois d'existence de ce programme, que le Comité étudie l'apport de la Stratégie et les prochaines mesures à prendre: Qu'allons-nous faire demain? Le Comité a un effet joué un rôle clé dans ces discussions.
Qu'est donc cette Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées? Le gouvernement fédéral l'a lancée en 1991. Il est significatif qu'elle ait eu son point de départ à Winnipeg qui est devenue, en quelque sorte, la Mecque des personnes handicapées de notre pays. La plupart des organismes les plus importants de ce secteur y ont actuellement leur siège social, ou l'ont eu à un moment ou à un autre. Je ne sais pas quelle est la raison de l'attrait exercé par Winnipeg, mais cette ville est devenue le centre de l'action.
C'est un programme quinquennal coordonné destiné aux personnes handicapées. Doté d'un budget de 158 millions de dollars, il a été créé à la suite d'une décision du Cabinet de mettre en oeuvre un programme exhaustif et d'établir un ensemble coordonné d'activités avec la participation de ministères et d'organismes fédéraux afin de réaliser des progrès dans le domaine de l'emploi et de la formation.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, un des principaux obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées est la participation à la population active et l'accès à la formation. La Stratégie nationale s'est donc efforcée d'éliminer cet obstacle. Elle a tenté d'améliorer l'accès au logement, au transport, aux communications, secteurs qui relèvent au moins partiellement des autorités fédérales. C'était une véritable tentative pour faire disparaître les obstacles physiques qui empêchent certaines personnes d'acquérir et d'entretenir un logement acceptable, de se rendre au travail et d'en revenir, d'avoir des activités de loisirs et autres... et aussi, pour supprimer les obstacles à la communication, qui joue un rôle de plus en plus important au moment où nous entrons dans l'ère de la haute technologie de l'information.
Nous avons également essayé de présenter une vision plus nette des objectifs communs, des progrès mesurables. Pour la première fois la Stratégie nationale a fourni un repère permettant de mesurer les progrès réalisés et de nous assurer que nous étions sur la bonne voie.
C'était un effort d'intégration communautaire. Aujourd'hui, au Canada, peu de personnes handicapées sont institutionnalisées. Elles sont intégrées dans leur collectivité, et c'est en partie à la Stratégie nationale qu'on le doit. Dans le cadre de l'«initiative de désinstitutionnalisation», nous avons travaillé de concert avec les provinces pour que ces personnes, en particulier celles qui souffraient de déficience mentale puissent quitter ces établissements pour avoir un logement à elles ou en partager dans un milieu communautaire et pour leur fournir le genre de soutien dont elles ont besoin pour être autonomes et participer à la vie de leur collectivité.
Nous nous sommes également efforcés de rendre les collectivités plus accessibles et plus accueillantes pour les personnes handicapées. La Stratégie nationale nous a permis d'établir de nouveaux partenariats. Jusque là, la collectivité des personnes handicapées n'avait pas travaillé de manière très efficace avec les fournisseurs de service, avec le secteur privé, avec les divers ordres de gouvernement. En s'efforçant de créer des partenariats, la Stratégie nationale a rendu tout cela possible.
La Stratégie nationale reconnaissait l'existence de nombreuses organisations importantes telles que l'Association des radiodiffuseurs canadiens et l'Association des banquiers canadiens, et ses responsables ont tenté de faire participer celles-ci au débat, de les associer à des formules efficaces de partenariat avec la collectivité dans le but de réaliser des progrès.
Pour la première fois, la Stratégie nationale a permis de fixer certains objectifs clés aux activités fédérales: l'égalité d'accès, l'intégration économique et la pleine participation. Par «égalité d'accès» nous voulions simplement dire que dans les domaines relevant de la compétence fédérale les personnes handicapées devraient jouir des mêmes possibilités de participation et d'accès aux programmes que toutes les autres. Les programmes et les services fédéraux, quels qu'ils soient, devraient être accessibles aux personnes handicapées, au même titre que tous les autres Canadiens. C'est là un principe et un objectif importants de la stratégie.
Venons-en à l'intégration économique. Il était reconnu qu'un grand nombre de personnes handicapées étaient exclues de la population active et qu'il était important de les y intégrer, afin de leur permettre de contribuer pleinement à la vie économique du Canada et de les aider à le faire. L'intégration économique est donc un objectif important de la Stratégie nationale.
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Cette stratégie joue également un rôle dans le domaine des transports, de l'emploi, du logement, et elle permet à tous de participer à la vie économique du Canada.
Dans le domaine de la pleine participation, l'objectif est de permettre aux personnes handicapées de disposer d'un forum leur permettant d'exprimer leurs vues, de participer aux processus décisionnels, que ce soit sur le plan politique ou celui de la prestation de services - autrement dit, la possibilité de faire valoir leurs idées. Par pleine participation de ces personnes, nous entendons la possibilité de contrôler les décisions qui ont une influence sur leur vie et celle d'intervenir dans tous les domaines et dans toutes les activités.
Ces objectifs nous ont guidés pendant tout le déroulement de la Stratégie nationale; ils ont fourni le cadre nécessaire pour que nos partenaires puissent rendre compte des progrès réalisés par eux, et ils ont concrétisé la vision commune dont nous avions besoin à l'époque.
Un grand nombre de partenaires et d'organismes fédéraux ont participé avec nous à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale. Tous ces organismes ont obtenu des ressources pour cela et ont participé à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale: Société canadienne d'hypothèques et de logement, Santé Canada, Développement des ressources humaines Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Industrie Canada, Bibliothèque nationale, Office national des transports, Transports Canada, et Secrétariat du Conseil du Trésor - tous ces organismes se sont unis dans la poursuite de ces objectifs; ils ont tous reçu une aide au cours des cinq années de la Stratégie nationale afin de poursuivre certains programmes, d'en mettre en oeuvre de nouveaux, et de participer à la réalisation du programme commun.
Permettez-moi d'esquisser un bref tableau des activités qui se sont déroulées au sein de ces ministères participants.
Transports Canada a réalisé des progrès extraordinaires dans le cadre de la Stratégie nationale. Ce ministère a pris des mesures concrètes et mesurables pour permettre l'accès des personnes handicapées aux aéroports de tout le Canada. Il a associé ces personnes et leurs organisations à l'évaluation des gares aériennes et autres pour voir comment en améliorer l'accès.
Cela a donné lieu à l'adoption de mesures originales telles que la création d'un comité de personnes handicapées qui a collaboré directement avec les architectes à la conception de l'aérogare 3 à Toronto. Des personnes handicapées ont également participé aux discussions préalables à la modernisation complète de l'aéroport d'Ottawa.
Transports Canada a aussi mis au point un dispositif de levage fonctionnel et l'a mis en service. C'est un monte-charge qui permet aux personnes handicapées de prendre place à bord de petits aéronefs. Ceux d'entre vous qui viennent de régions éloignées du Canada savent que certains de ces aéronefs sont fort petits, qu'il ne leur est pas possible d'être directement reliés au terminal et que les passagers sont obligés d'utiliser un escalier pour monter à bord.
Par le passé, les personnes handicapées étaient embarquées à bord des avions comme des bagages. Elles en souffraient dans leur dignité; elles étaient profondément humiliées. Transports Canada a donc décidé de mettre au point un dispositif de levage spécial qui permet aux personnes handicapées de monter à bord des petits avions avec dignité. Ces dispositifs sont maintenant en service dans de nombreux aéroports du Canada.
Le ministère a aussi veillé à ce que les entreprises de location de voitures aux aéroports offrent des véhicules à commandes manuelles et des véhicules accessibles.
Il a demandé aux entreprises de taxi qui ont des contrats aux aéroports fédéraux d'ajouter des véhicules accessibles à leur parc automobile. À l'aéroport d'Ottawa, on trouve pratiquement toujours un véhicule accessible.
Ces mesures importantes constituent une grande amélioration pour les personnes handicapées.
Le ministère s'est également entendu avec les constructeurs d'autobus et d'autocars, pour que des véhicules accessibles soient construits et qu'il ne soit pas nécessaire de les modifier ultérieurement.
Transports Canada a certainement su innover dans le cadre de la Stratégie nationale et a collaboré efficacement avec la collectivité des personnes handicapées.
Industrie Canada est un autre partenaire clé qui joue un rôle très actif dans le cadre de la Stratégie nationale. Ce ministère s'est penché plus particulièrement sur les besoins des personnes handicapées en matière de communication. Il a rapidement créé un groupe consultatif représentatif des personnes souffrant d'une incapacité et il a apporté une aide financière à de nombreux projets innovateurs, mais uniquement ceux que la collectivité des personnes handicapées jugeait importants et susceptibles d'entraîner des améliorations notables.
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Le ministère a surtout collaboré avec de petites entreprises pour mettre au point des produits visant à faciliter les communications pour les personnes handicapées. Il a contribué aux travaux de recherche et de développement et à la promotion de ces produits.
Parmi les produits innovateurs qui ont été mis au point, mentionnons le premier système de sous-titrage français en temps réel - une contribution majeure - et un système de transmission par satellite, encore en voie de développement, qui permettra aux personnes aveugles de toujours savoir à quel coin de rue elles se trouvent grâce aux signaux transmis par satellites.
Pour les courses, il existe maintenant des lecteurs de code à barres qui permettent d'identifier les produits et d'en connaître le prix. Ces appareils sont disponibles au Canada.
Le ministère a aussi mis au point, en collaboration avec La Presse et The Globe and Mail, un service audio accessible par diverses méthodes, qui permet aux personnes aveugles de prendre connaissance des nouvelles quotidiennes en même temps que le reste de la population.
Voilà des progrès notables réalisés avec un minimum de ressources, et certains s'appuient sur des méthodes fort innovatrices pour répondre aux besoins en matière de communication.
Certaines petites entreprises n'auraient tout simplement pas eu les ressources nécessaires pour entreprendre des initiatives aussi importantes, n'eût été de la Stratégie nationale.
Le ministère de la Justice, malgré le modeste budget qui lui a été alloué, a mis en oeuvre un certain nombre d'activités non négligeables. À la demande de ce comité, il a entrepris un examen complet de la législation fédérale afin d'examiner toutes les lois qui touchent les personnes handicapées, de repérer les obstacles créés par ces lois et de tenter de les éliminer.
Cet examen a donné lieu au dépôt d'un projet de loi omnibus portant modification de six éléments de la législation fédérale pour éliminer des obstacles et exiger l'accès.
Les changements les plus notables touchaient la Loi électorale du Canada, en vertu de laquelle on exige maintenant que tous les bureaux de scrutin soient accessibles de plain-pied pour les personnes handicapées, à moins que le Directeur général des élections ne les en dispense. Les modifications prévoient en outre que des symboles graphiques des partis devront figurer sur les bulletins de vote. Cette décision a suscité une certaine controverse. Toutefois, pour les personnes peu alphabétisées et les personnes souffrant de déficiences mentales, ces symboles graphiques sont extrêmement importants. Ils sont beaucoup plus faciles à reconnaître que les mots. Pour certaines personnes, cette mesure améliore nettement l'accessibilité.
Un grand nombre d'autres mesures ont été prises en vertu de la Loi électorale du Canada pour accroître l'accessibilité, mais un total de six lois ont été modifiées dans le cadre du projet de loi omnibus, suite à un examen sérieux de la législation dans une optique de changement.
Le ministère de la Justice a en outre examiné le Code criminel du Canada et la Loi sur la preuve au Canada et il a participé à un dialogue très fructueux sur ces changements avec la collectivité des personnes handicapées et les provinces. Le Code criminel et la Loi sur la preuve comportent des dispositions concernant les témoignages donnés dans le cadre de procès criminels et l'obligation de dire la vérité, pierre angulaire de notre système judiciaire.
Souvent, une personne souffrant d'une déficience mentale n'est pas retenue comme témoin parce que la défense met en doute sa capacité de dire la vérité. C'est notamment le cas des pensionnaires d'établissements psychiatriques. Je connais le cas d'une femme qui a été violée quatorze fois par le même employé d'un établissement, mais qui n'a jamais été autorisée à témoigner contre cette personne devant un tribunal parce qu'on a chaque fois fait valoir qu'elle était incapable de comprendre la différence entre la vérité et la fiction.
Certains changements s'imposent, et des propositions sont en voie d'élaboration. Des progrès ont déjà été réalisés en ce qui concerne le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada.
La Loi sur les droits de la personne est un autre texte législatif fondamental. L'obligation de tenir compte ou de prévoir une adaptation raisonnable, créée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, fait l'objet de discussions avec le ministère de la Justice depuis plusieurs années déjà, et plusieurs ministres de la Justice lui ont donné leur aval. Au ministère de la Justice, la Stratégie nationale a servi de cadre à des discussions touchant les questions d'incapacité et elle a permis au ministère de prendre directement contact avec la collectivité des handicapés.
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Les ressources nécessaires à la Stratégie nationale ont été fournies directement aux ministères participants. Ces ressources ont été allouées pendant une période de cinq ans, et des budgets étaient prévus chaque année.
Le schéma que vous voyez à l'écran ne correspond pas tout à fait à la réalité. Il donne l'impression que Développement des ressources humaines Canada a obtenu la part du lion. Pourtant, au moment où la Stratégie nationale a été mise sur pied, Développement des ressources humaines Canada n'existait pas. Il y avait quatre ministères distincts, soit le Secrétariat d'État, Emploi et Immigration Canada, Travail Canada et certains secteurs de Santé et Bien-être social, qui ont été regroupés pour former Développement des ressources humaines Canada. Les ressources montrées ici sont celles qui ont été allouées à l'ensemble du groupe.
Le greffier va vous distribuer des tableaux montrant la répartition des ressources, à l'époque, avant certaines restructurations des ministères gouvernementaux... et la façon dont ces fonds ont été répartis au cours des cinq années de la Stratégie nationale. Nous en sommes maintenant à la dernière année financière de la Stratégie nationale. Les ressources ne seront pas renouvelées à la fin de cette année.
Il faut, je le répète, comprendre que les ressources étaient directement distribuées aux ministères participants. Ceux-ci avaient expliqué de quelle façon ils comptaient mettre en oeuvre les programmes et les activités à l'appui de la Stratégie, mais les ressources leur étaient fournies directement. Une grande partie de ces ressources a été mise à la disposition de la collectivité des personnes handicapées, sous forme de financement de projets, pour lui permettre de collaborer à la Stratégie nationale et de faire la démonstration de modèles et de pratiques d'excellence.
Nous pourrons revenir à la question des ressources pour en parler plus en détail, si vous le désirez.
La Stratégie nationale a établi un certain nombre de mécanismes de coordination. J'ai mentionné précédemment l'importance de la coordination et l'impulsion qu'elle avait donnée à l'élaboration de la Stratégie nationale.
L'élément clé de la coordination était le Secrétariat à la condition des personnes handicapées. C'est ce Secrétariat que mes collègues et moi-même représentons. Il fait maintenant partie de Développement des ressources humaines Canada. Il existait avant la stratégie. Il a été créé entre 1983 et 1985 au sein de ce qui était alors le Secrétariat d'État. Son rôle principal à l'époque était d'appuyer la fonction et les activités du secrétaire d'État, qui était le ministre responsable de la Condition des personnes handicapées.
Le Secrétariat a maintenant été intégré à Développement des ressources humaines Canada. Il constitue un mécanisme interministériel de coordination et a certainement assuré l'essentiel de la coordination de la Stratégie nationale. Toutes les activités concernant les rapports, l'évaluation et les travaux permanents de la Stratégie nationale étaient coordonnées par le Secrétariat.
Le Secrétariat se veut le centre d'expertise du gouvernement fédéral pour tout ce qui touche aux questions d'incapacité. Nous tentons de travailler avec la collectivité des personnes handicapées, d'autres gouvernements, le secteur privé et divers intervenants dans les dossiers concernant les personnes handicapées. C'est dans une large mesure l'objectif principal de l'activité fédérale.
Nous n'assumons aucune responsabilité directe quant à l'activité d'autres ministères et programmes, mais nous tentons de fournir des conseils aux responsables de ces programmes et d'assurer la liaison entre eux et la collectivité des personnes handicapées.
Au fil des ans, le Secrétariat à la condition des personnes handicapées a aussi entretenu des rapports de travail fructueux avec votre comité, monsieur le Président. Et je tiens à féliciter votre recherchiste pour l'esprit de collaboration dont elle a toujours fait preuve à notre égard. Il est toujours utile de pouvoir vous fournir l'information dont vous avez besoin. C'est un rôle que nous assumons avec plaisir, pour vous et pour d'autres. Je sais que votre recherchiste fait elle aussi tout en son pouvoir pour vous fournir l'information qu'il vous faut.
Le Secrétariat à la condition des personnes handicapées est en contact avec divers centres de documentation canadiens qui possèdent des collections portant précisément sur les questions d'incapacité. Nous disposons de la plupart des publications fédérales sur ce sujet. Nous tentons de fournir des conseils et des réponses aux Canadiens qui utilisent notre service téléphonique 1-800 pour demander des renseignements.
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Nous fournissons en outre aux ministères, y compris le nôtre, des directives sur les questions d'incapacité. Nous échangeons certainement de l'information pour établir de nouveaux partenariats et des alliances et pour promouvoir les efforts en faveur des personnes handicapées.
Le Secrétariat a reçu les ressources nécessaires pour coordonner la Stratégie nationale. Il a créé un poste de coordonnateur à temps plein, chargé de superviser les activités de la Stratégie nationale; il a créé une tribune pour la présentation de rapports; il a assuré la liaison avec la collectivité et entre les ministères fédéraux; il a nommé un agent de programme chargé de traiter directement avec les ministères fédéraux pour les aider à élaborer leurs programmes et leurs activités.
Un comité directeur du SMA a en outre été constitué; son mandat consistait à superviser les progrès de la Stratégie nationale. L'expérience a été fort intéressante. Nombre d'intervenants s'y sont succédé au fil des ans. Enfin, la restructuration des ministères a permis à de nouveaux participants de se joindre au débat. Le Comité a aussi servi à surveiller l'avancement des dossiers.
Au départ, on avait proposé de créer un comité directeur du sous-ministre. Nous avons toutefois constaté qu'un tel comité directeur n'assurerait pas nécessairement au mieux la coordination, parce que ses membres ne seraient pas véritablement en mesure de traiter certaines des questions les plus complexes et les plus détaillées se rapportant à l'exécution des programmes. Ils auraient surtout eu une fonction de supervision, alors qu'on avait besoin d'intervenants plus proches des premières lignes. Il a donc été décidé de créer un comité directeur du SMA.
Le principal organe de coordination était le groupe de travail de la Stratégie nationale, constitué de représentants de tous les ministères participants. Ses membres étaient des gestionnaires et des directeurs qui se réunissaient pour évaluer les progrès et établir le programme, afin de déterminer la nature des communications en collaboration avec la collectivité des personnes handicapées et d'autres intervenants. Ils ont contribué à orienter la Stratégie nationale et à en assurer l'efficacité. Ils ont présenté régulièrement aux SMA des rapports d'étape et des rapports sur les activités menées dans le cadre de la Stratégie nationale; ce sont vraiment eux qui ont assuré une collaboration constante entre les ministères. Ce groupe a trouvé des façons innovatrices de consulter les collectivités intéressées et de collaborer avec elles. Il les a rencontrées à de très nombreuses reprises et il a fort bien réussi à obtenir un consensus sur le travail et les activités de chacun.
Voilà pour ce qui est des trois principaux mécanismes de coordination de la Stratégie nationale. Évidemment, au sein de chaque ministère participant, on trouvait d'autres structures, notamment le comité consultatif d'Industrie Canada dont j'ai déjà parlé. Ce comité était composé de personnes souffrant d'incapacités qui ont effectivement participé au choix des projets à financer. De tels modèles ont été adoptés dans tous les ministères participants et ont aussi contribué à la coordination de la Stratégie nationale.
En règle générale, la stratégie a permis de coordonner très efficacement l'exécution des programmes et des services fédéraux. Elle a consolidé le rôle fédéral dans ce dossier. Elle a précisé les responsabilités relativement aux services et aux soutiens fournis aux personnes handicapées. Elle a permis de cerner les grandes questions, ce qui était vraiment très important.
L'incapacité a été inscrite au programme politique, au programme national, et parce que ce mouvement de consommateur était si nouveau, il était très important de bien comprendre les obstacles, de comprendre la nature des questions qui se posaient. Maintenant, grâce à la Stratégie nationale, nous avons une meilleure idée des grandes questions et de la façon de les régler.
La Stratégie nationale a permis une répartition optimale des ressources. Elle a donné le ton aux gouvernements provinciaux. Beaucoup de ceux-ci ont collaboré très efficacement avec nous pendant toute la durée de la stratégie et ils ont maintenant des activités et des programmes permanents d'aide aux personnes souffrant d'une incapacité.
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La stratégie a permis d'établir de nouveaux partenariats et des liens avec la collectivité des personnes handicapées. En fait, elle a souvent contribué à en rapprocher les membres pour la première fois. N'eussent été des ressources de la Stratégie nationale, de nombreux groupes de consommateurs n'auraient pu voir le jour. Ils n'auraient pas eu les moyens de s'établir comme organisations, d'exercer des pressions, d'examiner des questions, de participer aux débats et, surtout, de nous faire connaître de nouveaux modèles et de nouvelles approches adaptés à leurs préoccupations.
La Stratégie nationale a démontré le fonctionnement de nouveaux modèles. Nous savons maintenant ce qui fonctionne. Nous savons maintenant comment les intégrer à un programme permanent, et je crois que c'est là l'une des contributions les plus durables de la Stratégie nationale: avoir fait la démonstration de modèles réalistes et avoir défini les questions afin que ces modèles puissent être intégrés à la prestation régulière de services à l'intention des Canadiens souffrant d'une incapacité.
La Stratégie nationale a également eu un effet notable sur les administrations municipales. De nombreuses administrations municipales ont pris des mesures pour faciliter l'accès aux installations communautaires, aux équipements récréatifs et aux hôtels de ville. Pensez un peu aux progrès qui ont été réalisés autour de vous. Certains de ces progrès sont attribuables à des initiatives de la Stratégie nationale, à la Semaine nationale pour l'intégration des personnes handicapées, et à la mise sur pied du Programme des prix à la communauté cinq étoiles, qui encourage les municipalités à faire avancer la cause des personnes handicapées.
Ce processus de cinq ans a donc eu des effets non négligeables. Nous entretenons maintenant des relations permanentes avec d'autres ministères fédéraux qui offrent des programmes. Nous sommes en contact direct et nous collaborons avec les responsables de ces programmes, et je peux vous affirmer que les efforts communs de ce type se poursuivront sans aucun doute. La Stratégie nationale a certainement servi de catalyseur. Aujourd'hui, la collaboration et la communication entre les programmes se poursuivent.
En ce qui a trait au processus de la Stratégie nationale, qui tire à sa fin -
Le président: Monsieur Clark, permettez-moi de vous interrompre un instant. Vous ne montrez aucune fatigue, mais vous parlez maintenant depuis une heure. Que diriez-vous d'une pause de quelques minutes?
M. Clark: Certainement.
Le président: Nous allons faire une pause de trois minutes, pour permettre au témoin... Oui, monsieur Allmand.
M. Allmand: Si nous faisons une pause, je voudrais invoquer le règlement.
Il s'agit peut-être d'un oubli, mais je crois qu'à l'avenir la Direction générale des personnes handicapées devrait présenter tous ses documents, y compris les documents audiovisuels, en français et en anglais. À titre d'organisme du gouvernement fédéral, la Direction générale est assujettie à la Loi sur les langues officielles. L'exposé du témoin fait l'objet d'une interprétation simultanée, mais les documents audiovisuels ne sont qu'en anglais, ce qui constitue un obstacle, un handicap, pour les personnes qui ne lisent pas très bien l'anglais.
En temps normal, j'aurais soulevé ce point au début, mais je ne voulais pas interrompre l'exposé. À l'avenir, toutefois, j'interromprai les exposés si les documents des organismes gouvernementaux ne sont pas présentés dans les deux langues officielles.
J'ai assisté à des présentations audiovisuelles similaires, et il y avait toujours deux écrans, un pour l'anglais et l'autre pour le français. C'est sans doute un oubli, car je sais que M. Clark est très conscient de cet aspect. Il est probablement plus que quiconque sensible à la nécessité de s'adresser aux gens de façon à ce qu'ils puissent comprendre, que ce soit dans leur propre langue, en braille ou autrement.
M. Clark: Monsieur le Président, je remercie le député de me signaler la chose. Nous n'avons pas les moyens d'utiliser deux projecteurs de ce type. Toute la documentation est cependant disponible dans les deux langues officielles, et nous distribuerons aux membres du Comité des exemplaires de toutes les diapositives dans les deux langues. Il y a bien sûr des questions de terminologie importantes dans les deux langues, qu'il faut traiter séparément, mais nous sommes heureux de pouvoir fournir au Comité cette information rapidement. La majorité des documents imprimés que nous distribuons sont également offerts sur d'autres supports, et toujours dans les deux langues officielles.
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Nous nous excusons d'avoir présenté des diapositives qui n'étaient qu'en anglais. Nous avons dû respecter des contraintes liées à la taille des caractères et au matériel de projection. Nous fournirons sans délai au Comité des copies des diapositives dans les deux langues officielles.
Le président: À titre de président, je tiens à mentionner, suite à la remarque de M. Allmand, que le Comité fera son possible pour que deux projecteurs soient mis à la disposition des témoins. La question soulevée par M. Allmand porte sur plus que ce qui doit être fourni au moment de l'exposé, et c'est un élément d'une importance vitale.
Monsieur Allmand, vous avez soulevé un point très important.
M. Allmand: La difficulté vient de ce que la Direction générale ne possède qu'un seul projecteur. Aujourd'hui, je communiquerai avec le ministre du Développement des ressources humaines. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait se contenter d'un seul projecteur. Tous les ministères fédéraux sont tenus de faire leurs exposés dans les deux langues officielles.
[Français]
Je suis moi-même du Québec. Heureusement, je lis les deux langues officielles, mais je sais qu'il y a des gens, non seulement au comité mais aussi dans l'audience, qui ne peuvent pas lire les tableaux. Normalement, je soulèverais cette question immédiatement, mais aujourd'hui, comme c'est la première fois que je suis à ce comité, j'hésite à soulever cette question dès le début. J'ai cependant l'intention de le faire dans l'avenir.
[Traduction]
Le président: C'est une question très importante, et nous lui donnerons suite.
Sur ce, nous allons nous arrêter cinq minutes.
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PAUSE
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Le président: Reprenons la séance. M. Clark s'est rendu à ma demande et a accepté de conclure son exposé en cinq minutes, sachant que nous voulons le rencontrer à nouveau jeudi.
Veuillez poursuivre, monsieur Clark.
M. Clark: Merci, monsieur le président.
Comme vous le mentionnez, monsieur le président, je me propose de terminer cet aperçu et de répondre aux questions du Comité. Au cours de la prochaine séance, j'ai l'intention d'examiner les activités qui sont actuellement en cours à Développement des ressources humaines, ministère responsable de la Stratégie nationale. Pour ce qui est de l'orientation future, je ferai le point sur la situation et la façon dont le dossier devrait continuer à évoluer, et je vous brosserai rapidement un tableau de l'orientation que, à mon avis, le gouvernement devrait adopter pour les questions intéressant les personnes handicapées. C'est ce dont je traiterai à notre prochaine rencontre. C'est pour plus tard.
En conclusion, je tiens à préciser que la Stratégie nationale doit prendre fin en mars 1996, mais que ses effets demeureront. La nature de notre travail ne sera plus jamais la même. Les partenariats et les collaborations établis grâce à la Stratégie nationale se poursuivront, et nombre des approches qui ont été adoptées dans le cadre de cette stratégie deviennent maintenant la norme en matière d'exécution de programme.
Comme je l'ai signalé au début de mon exposé, votre comité a joué un rôle important dans la mise sur pied de la Stratégie nationale, et je sais que vos discussions actuelles sur les progrès de cette initiative contribueront certainement à déterminer les orientations futures.
En ce qui a trait à la façon dont vous aimeriez peut-être poursuivre... Nous avons participé à des consultations relativement poussées auprès de la collectivité des personnes handicapées au sujet de la Stratégie nationale, tout comme nombre des ministères participants, dans le cadre de leurs propres évaluations des activités.
La collectivité a beaucoup à apporter au dialogue sur l'impact de la Stratégie nationale et son orientation future. Je crois que le Comité devrait entendre le plus tôt possible ses représentants, car ils connaissent mieux que quiconque l'effet global de la Stratégie nationale et les orientations qu'il conviendrait d'adopter. La lumière que jettera la collectivité des personnes handicapées sur cette question vous aidera à définir vos activités futures.
Après avoir écouté la collectivité, je crois que le Comité devrait entendre ce que les dirigeants politiques qui ont participé au processus de la Stratégie nationale ont à dire. Ces personnes ont la responsabilité de faire avancer encore ce dossier, et je crois qu'elles pourraient beaucoup vous apprendre au sujet des progrès réalisés et du travail qui reste à faire.
Afin de permettre au Comité de gagner du temps, je serai heureux de l'aider à choisir des témoins au sein de la collectivité des personnes handicapées.
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Monsieur le président, voilà qui met fin à cet aperçu de la situation des personnes handicapées au Canada et de la Stratégie nationale. Je tiens à remercier les collègues qui m'ont aidé à préparer les documents et le matériel à l'intention du Comité. Je sais que nous avons fait circuler certains documents la semaine dernière et à nouveau aujourd'hui. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir tout autre document dont vous pourriez avoir besoin. Je suis prêt à répondre à vos questions au sujet de ces documents.
Merci, monsieur le Président.
Le président: Merci infiniment, monsieur Clark, et transmettez, je vous prie, nos remerciements au personnel de vos services.
Je demande maintenant aux témoins et à mes collègues de m'excuser, je dois aller participer au débat sur le projet de loi C-64. J'aimerais que M. Andy Scott, le vice-président, me remplace pendant mon absence. Je devrais être de retour dans dix ou quinze minutes.
Le vice-président (M. Scott): Voilà qui met fin à l'exposé. Quelqu'un voudrait-il ajouter quelque chose?
Commençons par l'Opposition officielle; vous avez cinq minutes.
[Français]
M. Bernier: Merci à M. Clark pour sa présentation. Je ne voudrais pas prendre de mon temps pour m'étendre sur les remarques de mon collègue de Notre-Dame-de-Grâce. J'ai très bien compris ses propos, et on aura peut-être l'occasion de faire le débat sur le bilinguisme au Canada dans d'autres lieux et d'autres circonstances.
Pour ma part, je m'intéresse particulièrement au dossier des personnes handicapées. Comme j'ai travaillé cinq ans à l'Office des personnes handicapées du Québec, cette question m'intéresse au plus haut point. C'est moi qui ai déposé en juin dernier la motion voulant qu'on fasse une évaluation de la Stratégie nationale, qu'on regarde à fond ce que cela avait donné et surtout qu'on se prépare pour les années à venir, car il reste encore énormément de travail à faire pour donner des services équitable et de qualité à l'ensemble des personnes handicapées.
J'ai plusieurs questions, mais je préfère poser tout d'abord une question d'ordre général et revenir avec des questions plus pointues.
Ce qui m'intéresserait, dans l'évaluation qu'on va faire, serait de connaître la situation des personnes handicapées d'une province à l'autre, tant au point de vue de la quantité qu'à celui de la qualité. Par exemple, est-ce que les personnes handicapées de la Colombie-Britannique ou de l'Alberta reçoivent les mêmes services que celles de Terre-Neuve ou du Québec?
J'aimerais également qu'on puisse obtenir la ventilation des sommes d'argent qui ont été dépensées dans le cadre de la Stratégie nationale. Vous nous avez distribué un tableau indiquant les dépenses par ministère ou par organisme au cours des cinq dernières années, mais je voudrais connaître la répartition par province de cet argent-là.
Maintenant, avant de vous laisser la parole, je vais faire une remarque générale. Vous avez parlé tantôt des progrès immenses des services aux personnes handicapées. Je reconnais effectivement que, si on compare la situation actuelle des personnes handicapées à celle des années 1970, on constate que les progrès sont considérables. Mais je crois - et c'est d'ailleurs l'opinion de plusieurs groupes, - que ces progrès-là concernent surtout les personnes handicapées physiquement puisqu'ils ont trait à l'adaptation, au transport, au logement, aux communications et aux postes de travail. Dans ce cas, il y a une différence énorme entre ce qui existe aujourd'hui et ce qui existait il y a 15 ou 20 ans.
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Mais dans le cas des personnes handicapées intellectuellement ou mentalement, il reste énormément de travail à faire. Ces personnes-là souffrent de situations vraiment pénibles, encore aujourd'hui. Quand je dis «souffrent», je ne parle pas de leur maladie, mais plutôt des conditions auxquelles elles sont confrontées dans leur vie quotidienne. Je crois que si on a constaté de tels progrès dans la situation des personnes ayant des limitations physiques, c'est parce qu'elles sont bien structurées en termes de représentation et qu'elles peuvent défendre leur point de vue elles-mêmes. Je ne dis pas que tous leurs problèmes sont réglés, mais la différence entre elles et les personnes ayant une déficience intellectuelle est notoire. J'aimerais connaître votre point de vue là-dessus également.
Mes deux questions sont donc les suivantes: premièrement, la situation des personnes handicapées d'une province à l'autre et la répartition des chiffres, une fois disponible; deuxièmement, la différence entre les acquis des personnes ayant une déficience physique et ceux des personnes ayant une déficience intellectuelle ou mentale.
[Traduction]
M. Clark: Voilà d'excellentes questions. Je connais très bien votre carrière et l'intérêt que vous portez à tout ce qui touche les personnes handicapées. Votre compréhension de ces questions et votre engagement personnel et professionnel à leur égard sont tout à fait louables.
Permettez-moi de commencer par la dernière partie de votre question, qui portait sur les progrès réalisés au bénéfice des personnes souffrant d'une déficience physique par rapport à celles atteintes de déficiences intellectuelles ou mentales. À mon avis, il est vrai qu'on a beaucoup fait pour les personnes souffrant de déficiences physiques ou d'une mobilité réduite. Ces déficiences sont souvent plus faciles à comprendre pour le grand public. Les questions, même si elles sont tout aussi complexes, nous apparaissent plus clairement. Nous comprenons l'importance des rampes, des bateaux de trottoir ou des véhicules accessibles. Je crois que le public comprend très bien les questions d'accessibilité générale, et de grands progrès ont été réalisés à cet égard.
Il est plus compliqué de traiter d'accessibilité et d'aménagement pour les personnes souffrant de ce qu'on appelle les «handicaps cachés», lorsque la déficience n'est pas nécessairement évidente, qu'elle soit intellectuelle, visuelle ou auditive. Même si de grands progrès ont été réalisés dans ces domaines, je crois que le public y est un peu moins sensibilisé, et que les questions d'aménagement sont un peu plus complexes. Les besoins à satisfaire en matière d'aménagement pour une personne atteinte de déficience intellectuelle sont un peu plus difficiles à saisir et à traiter: moniteurs en milieu de travail, personne qui accompagne le handicapé en milieu de travail pour lui fournir de l'information supplémentaire.
Je crois donc que vous avez raison. On a beaucoup fait pour les personnes souffrant d'incapacités physiques, et peut-être un peu moins pour celles souffrant de handicaps cachés.
Pour ce qui est du travail et des programmes gouvernementaux, je dois dire que nous tentons de servir l'ensemble de la collectivité des personnes handicapées. Les activités que nous mettons sur pied ne sont jamais destinées à un segment donné de cette collectivité, mais à l'ensemble. Toutes nos activités de sensibilisation et de modification des attitudes portent sans l'ombre d'un doute sur l'ensemble des questions et des besoins, quel que soit le type d'incapacité. Il reste certainement encore beaucoup à faire, et je crois que vos remarques sont tout à fait pertinentes.
Quant au du niveau d'activité et de participation des provinces, les données nationales et les données provinciales ne présentent aucune différence marquée dans le domaine des personnes handicapées. Nous pouvons certainement fournir au Comité la ventilation par province de certaines des données que j'ai présentées pour l'ensemble du pays au sujet de l'activité professionnelle, des niveaux de revenu, etc. Toutes ces données sont compilées, et nous nous ferons un plaisir de vous les fournir.
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Au niveau des types de services et de programmes offerts, on constate de grandes variations selon les régions du pays. Je crois qu'en règle générale, les besoins de subsistance sont satisfaits de façon relativement équitable dans toutes les provinces, et qu'un revenu minimum est assuré. Ce sont les services et les mécanismes de soutien supplémentaires qui diffèrent le plus; ainsi, il n'existe pas toujours de programmes provinciaux pour aider les personnes handicapées à acheter un dispositif ou un appareil leur donnant plus d'autonomie au sein de la collectivité.
Les gouvernements provinciaux n'ont pas tous la même détermination en ce qui concerne l'équité en matière d'emploi et l'adaptation des lieux de travail. Les services offerts varient beaucoup en fonction de la collectivité.
Cette remarque vaut particulièrement dans le domaine éducatif - pour ce qui est de la promotion de l'intégration et de la disponibilité de mécanismes de soutien dans un cadre intégré. L'accessibilité des études supérieures, des universités et des collèges diffère selon les régions. Dans les régions éloignées, les services sont certainement beaucoup moins accessibles que dans les centres urbains. C'est encore plus vrai dans le cas des personnes handicapées habitant des régions éloignées, qui se sentent très isolées.
En ce qui a trait aux dépenses de la Stratégie nationale dans les provinces, nous pourrons, jeudi, vous donner une idée de la façon dont les fonds ont été utilisés. Quant au financement de projets, nous essaierons de vous fournir certains chiffres qui vous permettront de mieux comprendre la façon dont les choses ont été faites. Nous avons aussi touché les territoires, grâce à la Stratégie nationale et à d'autres initiatives, et nous vous en parlerons aussi jeudi.
Je vais maintenant demander à ma collègue Suzanne Potvin de vous parler des services aux personnes handicapées au Québec, où la situation est un peu particulière. Je sais que M. Bernier connaît bien cette situation, mais ce n'est pas nécessairement le cas de tous ses collègues.
[Français]
Mme Suzanne Potvin (agente de coordination de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées, Condition des personnes handicapées, ministère du Développement des ressources humaines): Au Québec, les services aux personnes handicapées sont à la fine pointe. Ils sont vraiment fondés sur les besoins réels des personnes et nous servent souvent de modèles à l'élaboration de nos politiques.
Il reste que l'argent de la Stratégie nationale est versé à toutes les provinces et territoires de la même façon que dans le cadre des autres programmes de financement gérés par un ministère. Chaque agence ou ministère offre ses propres formules de financement d'une province à une autre, d'un groupe de personnes handicapées à un autre. C'est vraiment à la discrétion de chaque ministère ou agence impliqué.
Je peux, par contre, vous parler de ce qu'on fait chez nous, au Secrétariat à la condition des personnes handicapées, parce qu'on finance beaucoup de projets avec de l'argent qui va directement aux organismes de personnes handicapées.
On travaille, entre autres, avec plusieurs organismes de parents dont les enfants ont des déficiences. Lorsqu'on donne un soutien aux parents d'enfants qui ont une déficience intellectuelle, par exemple, ou aux parents d'enfants qui ont une déficience auditive, ça aide les personnes ayant des types de déficience qui sont peut-être un petit peu plus difficiles à promouvoir.
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On finance beaucoup les regroupements d'associations de personnes handicapées. Il s'agit là aussi de coalitions de diverses associations de personnes handicapées qui touchent autant les déficiences motrices, visuelles ou auditives que les problèmes de santé mentale et les troubles d'apprentissage ou d'autre nature. On a financé des projets de la Société de l'autisme, entre autres, dans la région de Trois-Rivières et dans les Bois-Francs.
En ce qui a trait au budget et aux ressources financières qui ont été attribuées, ça varie selon la province et le territoire, et selon la population, les statistiques et le nombre de personnes handicapées qu'il y a dans chaque région. Les montants varient aussi d'une année à l'autre.
Depuis sa création, la Stratégie nationale a offert des montants différents d'une année à l'autre. Les premières années, ses fonds étaient un petit peu moins importants et, par conséquent, le financement réparti dans les provinces et territoires était lui aussi différent.
[Traduction]
Le vice-président (M. Scott): Je remercie madame Potvin, monsieur Clark et monsieur Bernier.
Je voudrais maintenant donner la parole à M. Allmand, que ces questions intéressent manifestement.
M. Allmand: Je n'ai pas travaillé aussi extensivement que mon collègue du Bloc avec les personnes handicapées. Il y a déjà quelques années que je me suis intéressé de plus près à ce sujet, et mes questions seront donc élémentaires.
Dans votre exposé, vous semblez donner un sens très large au terme «incapacité». Vous englobez, bien sûr, les personnes souffrant de maladie mentale ou de déficience mentale. J'aimerais savoir s'il existe quelque part une définition du terme «incapacité» que nous pourrions examiner. Figure-t-elle dans la loi? Dans la politique? Si elle est dans la loi, utilise-t-on la même à l'échelon provincial qu'à l'échelon national? Enfin, existe-t-il une définition internationale acceptée par l'Organisation mondiale de la santé ou par les Nations Unies?
Deuxièmement, vous nous avez présenté des statistiques très utiles au sujet de la situation des personnes handicapées. J'aimerais en savoir plus. J'aimerais par exemple savoir quelle est l'espérance de vie des personnes handicapées par rapport à celle des non-handicapés. J'aimerais aussi savoir quels problèmes sociaux les personnes handicapées connaissent par rapport aux non-handicapés. L'alcoolisme et la toxicomanie sont-ils moins fréquents chez elles? Quel est le pourcentage des personnes handicapées qui vivent seules, de celles qui vivent en milieu familial, en couple ou avec des frères, des soeurs ou des parents?
Enfin, la participation accrue du gouvernement - un engagement plus marqué, la création d'une Direction générale des personnes handicapées, la Stratégie nationale, la législation adoptée depuis la publication d'Obstacles, etc. - a-t-elle eu pour effet d'affaiblir les groupes de consommateurs? Parce que le gouvernement en fait beaucoup plus, les groupes sont-ils moins militants? Leurs organisations ont-elles faibli d'une façon ou d'une autre? Ont-elles perdu des membres?
Cela se produit parfois. Lorsque les consommateurs se rassemblent pour exercer des pressions, qu'ils réussissent à se faire entendre et que quelques-unes de leurs demandes sont satisfaites, lorsque le gouvernement prend des mesures à tous les niveaux, fédéral, provincial et municipal, les groupes de consommateurs s'affaiblissent parfois parce que nombre de leurs membres jugent que l'objectif est atteint, qu'ils peuvent baisser leur garde.
Je me demande si les choses se sont passées ainsi.
M. Clark: Voyons d'abord la définition d'incapacité. Il en existe une qui a été adoptée par l'Organisation mondiale de la santé qui est, bien sûr, reliée aux Nations Unies. Il existe des définitions de l'incapacité, de la déficience et du handicap.
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Je vais vous lire rapidement la définition de l'incapacité donnée par cette organisation:
- Toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une
activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.
Beaucoup de travail a donc été accompli au chapitre des définitions. C'est avec plaisir que je ferai circuler parmi des membres du Comité les définitions adoptées par l'Organisation mondiale de la santé pour l'«incapacité», la «déficience», et le «handicap»; ce sont, je crois, des normes internationales.
M. Allmand: Le Canada les a adoptées.
M. Clark: C'est exact. Dans la plupart de nos lois, les définitions utilisées s'inspirent effectivement de celles de l'Organisation mondiale de la santé.
L'«incapacité» n'est pas toujours définie de la même manière dans le monde. Ainsi, aux États-Unis, en vertu de l'Americans with Disabilities Act, les victimes du SIDA sont comprises parmi les personnes souffrant d'incapacité. Au Canada, nous considérons plutôt que le VIH, le SIDA, peut entraîner des incapacités comme la cécité, une des premières conséquences de la maladie. Nous voyons les choses du point de vue de la réduction de la capacité.
Il y a donc plusieurs définitions. Je crois que celles qui ont été adoptées au Canada sont assez générales et assez bien acceptées dans tout le pays, d'après la façon dont les autorités provinciales les utilisent. Dans notre pays, ces définitions sont relativement uniformes et ne suscitent pas de grandes discussions. L'Organisation mondiale de la santé est certainement le chef de file dans ce domaine, ainsi que la Classification internationale et d'autres intervenants.
Votre deuxième question sur les personnes qui vivent seules ou au sein de leurs familles -
M. Allmand: Si vous n'avez pas ces statistiques sous la main aujourd'hui, nous pourrions y revenir à la prochaine réunion ou par la suite, mais j'aimerais les connaître.
M. Clark: Je me ferai un plaisir de vous les fournir. Je peux vous dire que plus de 60 p. 100 des personnes souffrant d'incapacité au Canada font partie de maisonnées. Je n'ai pas ici les statistiques relatives aux situations familiales, mais je pourrai vous les fournir ou chercher à les obtenir.
Votre troisième question, la plus intéressante peut-être, porte sur les mouvements et les organisations de personnes handicapées au Canada. Je crois que nos relations avec ces organisations ont été extrêmement positives et fructueuses. Contrairement à d'autres organisations, je ne les considère pas, pas plus qu'elles-mêmes, comme des groupes d'intérêts, parce qu'elles ne défendent pas un intérêt particulier. Si elles en ont un à défendre, c'est dans le domaine de l'égalité d'accès, de l'intégration économique et de la participation pleine et entière, une perspective qui est donc relativement vaste.
Ces groupes n'ont jamais manifesté un militantisme outré. Ils ont plutôt cherché à faire avancer un débat raisonné, à faire la preuve de pratiques d'excellence et à insister pour participer à la prise de décisions qui touchent leur quotidien. Ils ont, d'une certaine façon, appuyé discrètement l'activité du gouvernement.
Ils ont à l'occasion adopté une attitude très critique. Ils n'hésitent certainement pas à exprimer leurs objections. Pourtant, contrairement à d'autres groupes... ils oeuvrent toujours dans un climat positif, constructif. Lorsqu'ils critiquent quelque chose, ils proposent d'autres approches qui, à leur avis, seraient plus appropriées. Leur intervention est toujours constructive, et je crois que c'est ce que vous avez constaté lors de leurs interventions devant vous. Je suis heureux de dire que nos relations sont assez bonnes et je crois que c'est parce qu'ils comprennent la complexité des problèmes et qu'ils veulent vraiment trouver des solutions.
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[Français]
M. Bernier: En ce qui concerne la réponse de Mme Potvin sur la ventilation des dépenses par province, j'insiste pour avoir ces chiffres par province, par ministère. Vous avez dit tantôt que vous les aviez pour votre secrétariat, mais on devrait aussi les avoir pour les autres ministères. Votre réponse est-elle oui?
Mme Potvin: Ma réponse est oui et non; oui dans le sens qu'on va pouvoir vous donner un bon survol de la situation.
M. Bernier: D'accord.
Mme Potvin: Par contre, au plan de l'évaluation officielle des différentes initiatives de la Stratégie nationale, je ne pense pas qu'on ait de statistiques complètes.
M. Bernier: Mais les ministères doivent avoir quand même des chiffres là-dessus?
Mme Potvin: Oui, on va être capables de vous en fournir sans problème.
M. Bernier: D'accord.
Je voudrais revenir à deux questions que vous avez abordées tout à l'heure, monsieur Clark. Vous avez fait allusion aux revenus dont disposent les personnes handicapées pour vivre et vous avez aussi parlé de leur intégration sur le marché du travail.
Au sujet des revenus, vous avez dit qu'en 1986, 36 p. 100 des personnes handicapées avaient un revenu inférieur à 10 000 $. Ce qu'on comprend, c'est que les personnes handicapées, dans une très grande majorité, vivent avec des revenus minimes. Mais on remarque aussi qu'on a des catégories de personnes handicapées en termes de revenu.
Je ne veux pas nécessairement faire de lien avec la discrimination, mais de nos jours, si on doit être une personne handicapée - et je suis convaincu que vous êtes conscient de ce phénomène-là - , il vaut mieux l'être par suite d'un accident de la route ou d'un accident de travail que de naissance, parce qu'alors les conditions de vie ne seront pas les mêmes. J'aimerais que vous réagissiez à ce commentaire.
La plupart des organismes de personnes handicapées au Québec, et ça doit être la même chose partout au Canada, veulent que des mesures particulières soient prises au plan de la compensation de la déficience, c'est-à-dire des coûts reliés au fait de pouvoir fonctionner «le plus normalement possible».
Tout à l'heure, vous disiez que les gens ne voulaient pas retourner sur le marché du travail parce qu'ils avaient peur de perdre l'aide sociale. Ils n'ont pas peur de perdre l'aide sociale, mais plutôt les mesures d'aide sociale qui les aident à combler leurs besoins spéciaux.
C'est ce qui fait que les personnes handicapées sont très réticentes à retourner sur le marché du travail. Elles perdraient beaucoup. Comme société, on doit se poser la question: Est-ce qu'on compense les limitations ou le handicap de ces personnes-là?
En ce qui a trait à l'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail, j'ai été quelque peu étonné des résultats du sondage et des chiffres que vous avez donnés. D'où viennent ces chiffres? Le sondage a-t-il été fait parmi les personnes handicapées? J'ai été étonné de voir que pour les personnes handicapées, la question de la discrimination et du transport n'était pas vraiment un problème pour intégrer le marché du travail.
Dans mon coin, la question du transport est encore un problème majeur. Quand on est en milieu urbain, la situation est différente, mais à la campagne, pour plusieurs personnes handicapées, le fait de ne pas avoir de transport adapté ou d'avoir du transport adapté très occasionnel, est un grave problème. J'aimerais donc savoir d'où viennent les chiffres dont vous avez parlé et s'il est possible de les obtenir.
[Traduction]
M. Clark: Je voudrais tout d'abord revenir à votre commentaire au sujet des dépenses effectuées dans le cadre de la stratégie dans chaque province. Nous veillerons à vous transmettre les données que nous possédons. Dans les cas où nous n'en avons pas, nous informerons le ministère concerné que le Comité aimerait voir les chiffres. Nous tenterons de rassembler cette information pour vous. Si nous n'y parvenons pas, nous ferons certainement appel à l'aide de nos collègues des ministères participants.
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Vos remarques concernant les revenus sont tout à fait pertinentes. Selon la situation et parfois selon la cause de l'incapacité d'une personne, le revenu diffère. Ainsi, une personne souffrant d'une incapacité à la suite d'un accident peut toucher des indemnités d'un régime d'assurance. Les personnes souffrant d'une incapacité congénitale ont d'autres besoins. Vous avez raison de dire que leur situation est différente sur le plan du revenu qu'elles peuvent toucher.
Je ne crois pas que nous ayons des données à ce sujet. Je vais faire des recherches. Il est intéressant de noter que dans notre pays, attendu les divers programmes d'assurance, les programmes d'aide sociale et d'autres mécanismes de soutien du revenu, on relève encore des écarts.
Vous avez aussi parlé de statistiques sur la participation à la population active. Les données que je vous ai fournies proviennent d'une Enquête sur la santé et les limitations d'activité qui est réalisée tous les cinq ans. Les données que j'ai utilisées datent de 1986. L'enquête a été menée à nouveau en 1991, et certaines de ces données ont été publiées. Nous sommes donc en mesure de vous fournir des statistiques à jour.
Cette enquête est menée par Statistique Canada. C'est un sous-ensemble du recensement. Elle est relativement vaste et représentative. Elle permet certainement de faire la distinction entre la situation en milieu urbain et la situation en milieu rural. Évidemment, je ne vous ai fourni que des données globales.
Les résultats de l'enquête ont fait l'objet de publications. Nous vous les remettrons avec plaisir, afin que vous puissiez examiner toute la gamme des informations produites.
Les obstacles mentionnés par les répondants varient selon la région et les situations particulières. Une personne peut vivre de façon autonome ou en famille ou, comme vous le faisiez si justement remarquer, en ville ou à la campagne.
Nous vous présenterons des tableaux plus complets sur toutes ces données. Je m'excuse de ne pouvoir vous offrir aujourd'hui qu'un aperçu de certaines des principales conclusions, mais nous vous fournirons plus de détails ultérieurement.
M. Grose: Je voudrais poser trois questions assez simples. J'essaierai de les formuler simplement pour pouvoir comprendre les réponses.
On a parlé de formation au sujet de la présence des personnes handicapées au sein de la population active. D'après ce que je sais de l'équité en matière d'emploi, je me demande si nous n'empiétons pas sur les compétences provinciales dans le domaine de la formation. Dans le dossier de l'équité en matière d'emploi, la formation était assimilée à l'éducation. Ce point a suscité un vif débat.
Ma deuxième question porte sur les pertes de revenu que pourrait entraîner l'intégration à la population active. Compte tenu de l'origine des revenus des personnes handicapées, ne risquons-nous pas de pénaliser des personnes qui s'intègrent à la population active différemment, par exemple, des assistés sociaux, qui se sont finalement rendu compte - au moins en Ontario - que le revenu sera complété s'ils réussissent à s'intégrer à la population active.
Troisièmement, la question des transports semble complexe. Attendu les compressions assez draconiennes, surtout à Toronto, il me semble que nous reculons sur ce front. Êtes-vous d'accord?
M. Clark: Permettez-moi de tenter d'apporter des réponses simples à des questions qui me paraissent plutôt complexes.
Premièrement, en ce qui concerne les programmes de formation, ils sont évidemment fournis en divers points. Le gouvernement fédéral offre certains programmes de formation. Les gouvernements provinciaux le font aussi. Le secteur privé lui-même prend des initiatives à cet égard. Il faut compter aussi avec diverses organisations bénévoles et, bien sûr, les milieux de l'éducation. Il est donc très difficile de veiller à ce que tous ces points de service soient également accessibles.
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Au gouvernement fédéral, nous nous efforçons certainement de faire en sorte que les programmes de formation que nous parrainons soient accessibles et adaptés aux besoins. J'en parlerai plus en détail lorsque je reviendrai témoigner devant le Comité.
L'intervenant précédent s'est inquiété du coût de l'incapacité, dans un contexte de formation. Pour les personnes souffrant d'incapacité, il peut y avoir des coûts supplémentaires à la participation à des programmes de formation ou d'instruction. Ces coûts supplémentaires sont directement liés à l'incapacité, et les intéressés peuvent avoir besoin d'un assistant, de services de transport spéciaux ou de documents sur supports de substitution et ils doivent parfois en assumer directement les coûts.
Des solutions originales ont été apportées à ce problème. Ainsi, dans le cadre de notre propre programme d'aide aux étudiants, le Programme canadien de prêts aux étudiants, réalisé en collaboration avec les provinces, un étudiant peut obtenir un prêt pour payer ses frais d'études. Diverses bourses sont maintenant offertes aux étudiants handicapés pour les aider à couvrir les coûts supplémentaires. Nous avons insisté pour qu'il s'agisse de bourses afin que les intéressés ne soient pas pénalisés par un taux d'endettement plus élevé du simple fait de leur incapacité. Les nouvelles dispositions du Programme canadien de prêts aux étudiants prévoient maintenant l'octroi de ces bourses aux étudiants handicapés. C'est une façon de résoudre le problème des coûts supplémentaires de l'incapacité, mais il demeure que la très grande dispersion géographique des programmes de formation soulève des difficultés.
En ce qui concerne la partie de votre question qui a trait à la Stratégie nationale dans le contexte de la formation, des initiatives ont été mises sur pied par Développement des ressources humaines Canada et d'autres ministères afin de faciliter l'accès à la formation et, certainement, d'aider le grand public à mieux comprendre les problèmes des personnes handicapées.
Comme vous l'avez mentionné, le transport crée aussi des obstacles. Je ne voulais pas en minimiser l'importance dans mon exposé, même si les personnes handicapées jugent que des progrès sensibles ont été réalisés dans ce domaine. Votre remarque est très pertinente, nous avons besoin de préserver nos acquis et de continuer d'avancer. Dans le contexte économique actuel, alors que d'autres gouvernements et d'autres fournisseurs de services subissent des compressions et doivent réduire leurs dépenses, les personnes handicapées sont malheureusement parfois victimes de ces compressions.
À Toronto, c'est la municipalité qui a décidé de réduire le budget du système de transport adapté. Les personnes handicapées ont vigoureusement protesté contre cette mesure. Le transport est nécessaire, et c'est un domaine où la collectivité des personnes handicapées prône des changements et des améliorations. Lorsque nous réalisons des progrès, il est très important de maintenir notre acquis.
Le vice-président (M. Scott): Merci beaucoup.
La prochaine réunion se tiendra jeudi à 11 h. Je crois que M. Clark sera de nouveau avec nous.
Le comité directeur se réunit demain soir à 18 h.
S'il n'y a plus de commentaires ni de questions, je vous remercie. La séance est levée.