[Enregistrement électronique]
Le mardi 21 novembre 1995
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[Traduction]
Le président: Je déclare la séance ouverte. Nous accueillons M. Horner et M. Albert Wakkary, qui représentent le ministère des Finances.
Monsieur Horner.
M. Keith Horner (directeur intérimaire, Division de l'analyse de l'impôt des particuliers, ministère des Finances): Je ferai quelques remarques préliminaires. Je laisse le soin à Albert d'intervenir au cas où j'oublierais quelque chose ou pendant la période de questions.
Je suis directeur intérimaire de la Division de l'analyse de l'impôt des particuliers, et je m'occupe donc de toutes les questions touchant à l'impôt sur le revenu des particuliers. Une des responsabilités d'Albert est de s'occuper des mesures fiscales intéressant les personnes handicapées.
Je voudrais tout d'abord brosser un tableau général - qui dépasse le simple cadre du régime fiscal - de la situation des personnes handicapées ainsi que des programmes existants. Les données les plus récentes dont nous disposons dans ce domaine proviennent de l'Enquête sur la santé et les limitations d'activités (ESLA) effectuée par Statistique Canada en 1991, qui a établi qu'environ 4,2 millions de personnes souffraient d'un handicap plus ou moins grave.
Lorsqu'on conçoit des programmes destinés à aider les personnes handicapées, une des plus grosses difficultés auxquelles on se heurte tient au fait qu'il y a une gamme complète de handicaps, depuis les handicaps légers jusqu'aux handicaps très graves. Il est donc beaucoup plus compliqué d'établir des définitions et de décider que telle personne peut bénéficier du programme et telle autre pas, que de s'assurer que quelqu'un a moins de 18 ans et peut donc bénéficier des prestations pour les enfants.
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Selon l'enquête ESLA, un peu plus de 800 000 répondants souffraient de handicaps graves mais, comme je l'expliquerai tout à l'heure, pour déterminer la gravité d'un handicap le régime fiscal n'utilise pas la même définition ni la même méthode de pondération que l'a fait l'enquête ESLA. Une mesure fiscale visant le même groupe ne s'applique donc qu'à 500 000 personnes.
Il est important de faire la distinction entre les mesures de soutien direct du revenu des personnes handicapées et les mesures prévues dans le régime fiscal, dont l'objectif, différent, est d'assurer l'équité de l'impôt. Certes, ces mesures aident les personnes handicapées, mais elles visent essentiellement à ce que la charge fiscale soit adaptée à la capacité réduite d'une personne de payer un impôt.
Les principaux programmes de soutien du revenu sont les suivants: le composant invalidité du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, le programme d'indemnisation des accidentés du travail qui relève des provinces, l'aide sociale dont deux tiers des bénéficiaires sont des personnes handicapées, et les prestations au titre de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti destinées aux personnes de plus de 65 ans et, dans le cas du SRG, aux personnes à faible revenu.
En 1994, environ 325 000 personnes ont touché des prestations d'invalidité de 2,9 milliards de dollars dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Au cours des huit dernières années, le nombre de ces personnes est passé de 200 000 à plus de 325 000, et les prestations, de moins de1 milliard de dollars à près de 3 milliards de dollars, ce qui représente une progression assez rapide.
En ce qui concerne les indemnités pour accidents du travail, le dernier chiffre dont nous disposons date de 1993, année où 5,3 milliards de dollars environ ont été versés à quelque 600 000 personnes.
M. Albert Wakkary (agent de la politique de l'impôt, Section des programmes sociaux, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Permettez-moi d'ajouter que les personnes handicapées touchent environ 500 millions de dollars au titre du soutien du revenu grâce à des régimes privés de garantie en cas d'invalidité de longue durée. Avec cela, vous avez un tableau complet des types d'aide disponibles.
Le président: Un demi-milliard du secteur privé...
M. Wakkary: Oui, d'après nos estimations. Mais il s'agit peut-être de 1,5 milliard de dollars.
M. Horner: Il s'agit habituellement de programmes dans lesquels l'employeur paie une prime à une compagnie d'assurance. Le paiement de cette prime est déductible pour l'employeur; la prestation est versée à la personne qui quitte son travail pour cause d'invalidité et elle est imposable sur ce montant.
J'en viens maintenant aux mesures fiscales. Comme je l'ai dit tout à l'heure, leur objectif n'est pas d'assurer un soutien du revenu aux personnes qui n'ont pas d'autres options, bien que, dans la pratique, ces mesures jouent aussi ce rôle. Leur but principal est cependant d'assurer l'équité sur le plan fiscal.
La première mesure est le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les personnes qui en bénéficient sont celles souffrant d'un handicap mental ou physique qui restreint sensiblement leurs activités quotidiennes, à condition que cela soit attesté par un médecin qualifié.
Il est important de noter que cette définition est nettement différente de celle des conditions requises pour bénéficier des prestations du Régime de pensions du Canada. Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sont destinés aux personnes qui ne peuvent plus travailler, qui sont incapables d'occuper un emploi quel qu'il soit, alors que le crédit d'impôt pour personnes handicapées peut être accordé à des personnes qui n'ont jamais appartenu auparavant à la population active. Un enfant peut en être bénéficiaire, ou une personne âgée, ou quelqu'un qui travaille.
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Le crédit d'impôt est dérivé d'une mesure prévue depuis longtemps dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Avant 1986, seules pouvaient en bénéficier les personnes qui doivent garder le lit ou demeurer dans un fauteuil roulant. En 1986, sa définition a été étendue à la notion plus moderne d'une restriction sensible des activités quotidiennes. Le but poursuivi était de permettre aux personnes souffrant de handicaps différents de bénéficier également de ce crédit.
Le crédit réduit l'impôt fédéral d'environ 720$. Étant donné que cela entraîne aussi une réduction de l'impôt sur le revenu provincial, la réduction totale est d'environ 1 120$, bien qu'elle puisse varier légèrement selon le taux d'imposition de la province.
Je parlerai tout à l'heure du rapport entre le crédit d'impôt pour personnes handicapées et une autre mesure, le crédit d'impôt pour frais médicaux qui, je le précise, vise les personnes souffrant d'une invalidité grave et prolongée. Les activités quotidiennes du bénéficiaire doivent être sensiblement restreintes, notamment dans les domaines suivants: perception, réflexion et mémoire; capacité de se nourrir et de s'habiller, expression orale, ouïe, fonctions éliminatrices; marche. La définition ne s'applique donc pas aux handicaps modérés ou moins que graves qui peuvent empêcher quelqu'un de se livrer à des activités plus complexes telles que faire ses courses ou ses comptes, ou autres activités du même genre.
M. Wakkary: Je crois que l'idée principale qui a inspiré le choix du critère d'admissibilité est de permettre à des personnes souffrant d'autres types de handicaps de bénéficier du même genre d'aide fiscale que les aveugles ou les personnes confinées dans un fauteuil roulant.
M. Horner: Au milieu des années 80, avant que la définition n'ait été étendue en 1986, il y avait environ 60 000 ayants droit. En 1986, leur nombre est immédiatement passé à 180 000 et il a continué à augmenter régulièrement et assez rapidement pour atteindre 538 000 en 1993.
Il y a quelques années, on a évalué la situation afin de déterminer si la définition était appliquée de manière raisonnable. On a conclu qu'il y avait eu un véritable processus d'apprentissage au cours duquel les gens avaient découvert que cette forme d'aide était accessible à un groupe plus large de personnes, ce qui explique en grande partie pourquoi le nombre des ayants droit est passé de 180 000 à plus de 500 000 au cours des neuf dernières années.
M. Wakkary: Le point à retenir c'est qu'en 1986 les critères ont été étendus aux handicaps autres que la cécité et l'utilisation obligatoire d'un fauteuil roulant. Cela a déclenché la courbe d'apprentissage dont parlait Keith pendant laquelle de plus en plus de personnes se sont familiarisées avec les critères d'admissibilité.
M. Horner: Le coût fiscal pour l'État en 1993, dernière année pour laquelle nous avons des statistiques détaillées, a été de 272 millions de dollars. Le coût fiscal pour les provinces, c'est-à-dire les recettes fiscales qu'elles ont perdues, est probablement un peu supérieur à la moitié de ce chiffre.
Je vais maintenant parler de la seconde mesure importante concernant l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt pour frais médicaux.
C'est un allégement fiscal accordé aux personnes qui doivent assumer des frais médicaux extraordinaires lorsque ces frais sont admissibles et dépassent un certain pourcentage du revenu net de ces personnes. Le crédit n'est pas uniquement accordé à la personne handicapée; il est applicable à toute famille. Il est destiné à couvrir non seulement les dépenses courantes, telles que l'achat d'aspirine, que peut avoir une famille, mais aussi les dépenses sortant de l'ordinaire. C'est pourquoi il y a un seuil de 3 p. 100 du revenu net jusqu'à un montant déterminé avant que les dépenses puissent être assujetties au crédit.
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M. Wakkary: Ici aussi, l'idée est de tenir compte de l'effet sur la capacité de payer. Tout le monde a des frais médicaux moyens, mais ce dont nous essayons de tenir compte c'est des dépenses plus élevées qui compromettent la capacité de payer des impôts.
M. Horner: Le crédit réduit l'impôt fédéral de l'ayant droit de 17 p. 100 du montant des frais médicaux autorisé au-dessus du seuil de 3 p. 100 du revenu net ou d'un montant minimum de 1 614$. Cela équivaut pratiquement à une exemption pour toute personne gagnant un maximum d'environ 30 000$. C'est équivalent à une déduction puisque 17 p. 100 est le taux de l'impôt fédéral jusqu'à ce niveau.
Les frais autorisés sont très divers et incluent notamment les fauteuils roulants, les chiens-guides, les prothèses auditives, les modifications apportées à un logement afin d'en faciliter l'accès aux personnes en fauteuil roulant, et toute une liste d'autres mesures.
M. Wakkary: J'y ajouterais les soins d'un auxiliaire à plein temps.
M. Horner: Il y a maintenant plus de 1 130 000 ayants droit. Leur nombre a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie; il était en effet moitié moindre vers le milieu des années 80. En 1993, le coût pour l'État fédéral a été de 280 millions de dollars. Je vous rappelle encore une fois qu'il y a un coût correspondant pour les provinces.
J'en profite pour évoquer brièvement deux questions connexes. La première concerne le seuil de 3 p. 100. Comme je l'ai dit, l'objectif est de tenir compte des dépenses sortant de l'ordinaire. Je vous signale qu'aux États-Unis, ce seuil est de 7,5 p. 100. La plupart des pays européens ont des seuils de 3 p. 100 ou plus. C'est donc une formule fréquemment utilisée.
La seconde question est la suivante: une des raisons d'être du crédit d'impôt pour les personnes gravement handicapées, je le rappelle, est de tenir compte des frais qui ne peuvent pas être couverts en vertu du crédit d'impôt pour frais médicaux, et de compenser ces coûts. Il est en effet difficile d'appliquer ce crédit d'impôt à certains frais médicaux. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est donc une façon un peu arbitraire de reconnaître l'existence de coûts additionnels qui ne sont pas couverts.
Il ne reste qu'un autre point technique à noter au sujet du crédit d'impôt pour frais médicaux. Lorsqu'on décide si de nouveaux frais peuvent être autorisés, il faut décider si ces frais correspondent vraiment à un besoin médical ou s'ils ont en fait une utilisation plus générale.
La question peut se poser dans le cas de certains types de matériel. Un poste de télévision, par exemple, peut dans certains cas avoir un usage spécial pour une personne handicapée, mais il est aussi utile pour le reste du ménage. Cela nous coûterait manifestement beaucoup d'argent si nous commencions à autoriser tous les ménages à déduire le coût de leur ordinateur et de leur poste de télévision.
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Il est également difficile de se prononcer dans le cas des climatiseurs, qui ont manifestement une utilité spéciale pour certaines personnes handicapées mais sont aussi beaucoup plus largement utilisés par les autres membres du ménage et par d'autres ménages et qui ont une valeur de revente élevée.
Voilà donc les deux principales mesures fiscales. Si vous me le permettez, je passerai rapidement en revue certaines des autres mesures fiscales existantes.
Il y a un crédit d'impôt pour les personnes à charge handicapées que l'on peut demander pour les personnes à charge handicapées mentalement ou physiquement, y compris les enfants de 19 ans ou plus, les parents, les grands-parents, les frères, les soeurs, les tantes ou les oncles. Ce crédit peut être obtenu par quelqu'un qui assume les frais d'entretien de la personne handicapée qui est à leur charge. Cette mesure permet de réduire de 270$ l'impôt de la personne qui assume l'entretien, et cette réduction est calculée en fonction du revenu net de la personne à charge au-dessus d'un seuil de 2 690$.
M. Wakkary: J'ajouterais que, conformément à l'esprit du crédit d'impôt pour les personnes à charge handicapées, des mesures fiscales ont été adoptées pour tenir compte du fait que les frais d'entretien des personnes handicapées sont souvent assumés par la famille. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées et le crédit d'impôt pour frais médicaux peuvent être tous deux transférés aux membres de la famille qui assurent le soutien de la personne handicapée lorsque celle-ci a un revenu si bas qu'elle n'est pas imposable et ne peut donc pas se prévaloir de l'aide fiscale existante.
M. Horner: C'est un point intéressant. J'ajouterai que sur les 538 000 demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées présentées en 1993, près de 70 p. 100 l'ont été par la personne concernée. Environ 16 p. 100 des demandes portaient sur un transfert d'un conjoint à revenu plus bas, et 15 autres sur un transfert d'une personne autre que le conjoint, un parent ou un enfant, par exemple.
Pour revenir au crédit d'impôt pour les personnes à charge handicapées, il a fait l'objet de 230 000 demandes en 1992, ce qui a réduit de 40 millions de dollars les recettes de l'État fédéral.
Il y a aussi une mesure concernant les frais de garde d'enfant. Il est possible de demander un crédit supplémentaire spécial pour les enfants souffrant d'un handicap mental ou physique grave et prolongé qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour un enfant de 7 à 14 ans, le plafond normal des frais de garde est de 3 000$, mais pour un enfant gravement handicapé, cette limite est portée à 5 000$. On peut déduire les dépenses jusqu'à concurrence de 3 000$ pour les enfants de 14 ans ou plus considérés comme handicapés, alors qu'en général on ne peut pas réclamer de crédit pour les frais de garde d'un enfant de plus de 14 ans.
Un certain nombre de mesures fiscales sont reliées à l'emploi afin d'aider les personnes handicapées à occuper plus facilement un emploi rémunéré. Par exemple, les allocations accordées par l'employeur pour couvrir les frais de taxi, de transport adapté et de stationnement et les soins d'un auxiliaire ne sont pas imposables pour les personnes ayant droit au crédit d'impôt pour les handicapés. Ces allocations sont fournies par l'employeur, qui peut les déduire, mais elles ne sont pas traitées comme les autres formes de rémunération, elles sont exonérées d'impôt pour l'employé.
Il y a donc une déduction immédiate au lieu d'une déduction pour amortissement des coûts pour les entreprises qui améliorent l'accès à leurs locaux.
M. Wakkary: Cela comprend des modifications telles que la construction de rampes pour fauteuils roulants, l'installation de mécanismes qui facilitent l'ouverture et la fermeture des portes pour les personnes qui dont des handicaps moteurs - etc.
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M. Horner: Il y a une déduction maximum de 5 000$ au titre des frais pour les soins d'un auxiliaire à temps partiel. Ce montant peut être déduit des gains d'une personne ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je crois que c'est une des mesures auxquelles vous vous référiez.
Le crédit d'étude accordé aux étudiants à plein temps a été étendu aux étudiants handicapés qui ne peuvent suivre que des cours à temps partiel.
Selon notre dernière estimation, le coût total de ces mesures s'élève à environ 20 millions de dollars par an.
Le dernier groupe de mesures que je mentionnerai est relié à la TPS. Il y a en effet diverses façons d'apporter une aide par le biais de la TPS.
Un certain nombre de dispositifs médicaux ne sont pas taxés parce qu'ils comprennent des mécanismes spéciaux destinés à aider les personnes handicapées à vaquer à leurs activités quotidiennes. Il s'agit notamment des fauteuils roulants, des dispositifs pour la toilette et le bain qui permettent de prendre des douches, et des vêtements spéciaux pour personne handicapée.
Deuxièmement, tous les services de soins de santé dans des institutions sont dispensés de la TPS. Cette disposition s'applique aussi aux services fournis par les foyers spéciaux pour personnes handicapées. Les services de soins personnels, les services de transport et les programmes récréatifs supervisés sont également dispensés de la TPS lorsqu'ils sont assurés par des organismes de charité et d'autres organismes du secteur public.
Beaucoup d'organismes - les foyers, par exemple - qui fournissent des services exonérés de la taxe à des personnes handicapées bénéficient aussi d'une réduction partielle de la TPS applicable aux intrants. Cela représente donc un avantage supplémentaire pour eux. Je m'en tiendrai là sur ce sujet.
En résumé, il est difficile de déterminer exactement le montant des dépenses consacrées aux programmes destinés aux personnes handicapées. Par exemple, il y a probablement des coûts importants au titre du supplément de revenu garanti pour les personnes âgées, coûts qui n'existeraient pas dans le cas des personnes ayant un faible revenu à cause d'une invalidité peut-être acquise avant leur retraite. Mais il est impossible de calculer le pourcentage des 20 milliards de dollars que représentent les coûts de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti encourus pour les personnes handicapées.
Au total, les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, de l'indemnisation des accidentés du travail, de l'aide sociale et des principales mesures fiscales sont de l'ordre de 15 milliards de dollars. Comme je l'ai dit tout à l'heure, elles se répartissent approximativement de la manière suivante: 2,7 milliards de dollars pour le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec, 5,2 milliards de dollars pour l'indemnisation des accidentés du travail, 4,5 milliards de dollars pour l'aide sociale et environ 0,75 milliard de dollars au titre des diverses mesures fiscales. Je m'arrête là et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Le président: Ian, voulez-vous commencer?
M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Avant le début de la partie formelle de cette séance, j'avais posé des questions sur un certain nombre de points auxquels vous avez répondu dans vos commentaires. Peut-être pourriez-vous y répondre à nouveau. Si vous voulez bien paraphraser les questions auxquelles vous allez répondre, elles seront inscrites au compte rendu.
M. Horner: Vous aviez mentionné deux domaines dans lesquels on estime que plus de services et plus d'aide seraient nécessaires. La première question a trait aux personnes qui fournissent des soins à des membres de leur famille, et nous avons répondu que pour les personnes s'occupant de membres de leur famille qui sont financièrement à leur charge il y a un crédit d'impôt pour personnes à charge handicapées.
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Il y a aussi une disposition d'allégement.
M. Wakkary: Oui. Vous pouvez également utiliser le crédit d'impôt pour frais médicaux lorsque vous employez un auxiliaire à plein temps. Si ce n'est qu'un auxiliaire à temps partiel, vous pouvez demander un maximum de 5 000$ au titre des soins fournis par un auxiliaire à temps partiel.
En outre, si vous travaillez et si vous avez un revenu d'emploi, vous pouvez utiliser une déduction maximum de 5 000$ au titre des frais pour les soins d'un auxiliaire.
M. McClelland: C'est une déduction. Ce n'est pas un crédit et c'est donc une réduction du revenu imposable plutôt que des impôts dus.
M. Wakkary: C'est exact. Mais le résultat est le même pour les personnes qui se trouvent dans la tranche des 17 p. 100, c'est-à-dire celles qui ont un revenu juste inférieur à 25 000$.
M. McClelland: Donc une personne handicapée qui, pour pouvoir gagner 10 000$, a besoin des soins d'un auxiliaire qui lui coûtent aussi 10 000$ serait loin d'être dédommagée de ces frais. Il faudrait qu'elle gagne 15 000$.
M. Wakkary: Si les soins d'un auxiliaire sont fournis par l'employeur, on peut considérer cela comme non imposable.
M. McClelland: Oui, mais prenons le cas d'une personne qui se présente dans mon entreprise et me dit qu'elle est capable de fournir ce service. J'accepte et je m'engage à payer 10 000$ par an pour ce service. Peu importe que vous veniez en hélicoptère ou en fauteuil roulant; moi, je paie 10 000$. Une personne handicapée qui a besoin des soins d'un auxiliaire ne pourra pas concourir pour cet emploi.
Je reconnais que ce que je dis n'est pas très clair.
Le président: Mais si.
Quelle est votre réaction à ce dilemme ou à cette préoccupation?
M. Wakkary: Je comprends maintenant ce que vous voulez dire.
M. McClelland: Ce devrait être un crédit et non une déduction de...
M. Horner: Je ne pense pas qu'il y ait de différence, que ce soit un crédit ou une déduction.
Pour quelqu'un qui gagne moins de 30 000$, un crédit d'impôt de 17 p. 100 - qui est le taux standard et représente aussi le taux d'imposition minimum - est équivalent à une déduction. Un crédit de 17 p. 100 jusqu'à concurrence de 5 000$ reviendrait à une exonération de 5 000$ sur le revenu de cette personne. Le crédit de base pour tous les contribuables et le crédit d'impôt pour personnes handicapées exonéreraient une part supplémentaire du revenu.
M. McClelland: Je ne veux pas que nous nous attardions trop sur cette question mais je demanderais au ministère de réfléchir au moins un peu à ce problème. Pour beaucoup de gens, c'est le problème qui les touche le plus directement.
Je ne vous demande bien sûr pas une réponse aujourd'hui. Mais du point de vue fiscal, nous avons déjà vu combien de personnes se déclarent handicapées. Pour toutes sortes de raisons, leur nombre va probablement augmenter exponentiellement au fur et à mesure que notre population vieillit et que d'autres causes de handicaps apparaissent dans notre société.
Comment faire une distinction entre les personnes qui sont incapables d'avoir un revenu? C'est là le problème. Nous y avons déjà fait allusion. Il y a des gens qui ont absolument besoin d'une aide, mais il y en a d'autres qui voudraient simplement en avoir une.
Comment faire la distinction? Est-il possible d'en faire une de manière à traiter équitablement tout le monde? Il faut être raisonnable et nous pensons que ces dispositions fiscales devront être axées sur les personnes qui ont vraiment besoin d'aide plutôt que sur celles qui aimeraient simplement en avoir. Il n'y a pas de justice dans la vie et il n'y en aura pas non plus dans ce cas. Comment faire?
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M. Horner: Il n'est pas facile de trouver une solution. Le régime fiscal est fondé sur l'auto-évaluation. Les contribuables remplissent leurs déclarations d'impôt et les envoient à Revenu Canada. Revenu Canada les examine, décide parfois d'effectuer des vérifications mais accepte, dans une large mesure, l'information fournie.
Pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le médecin de l'intéressé doit fournir une attestation après avoir rempli un formulaire qui a sensiblement évolué avec les années afin d'essayer de le rendre le plus clair possible. Mais la perfection n'est pas de ce monde.
Prenez le cas d'une personne considérée par tout le monde comme handicapée - un aveugle à 100 p. 100, par exemple. Cette personne pourrait malgré tout travailler et pourrait fort bien avoir un revenu élevé. Il en va de même d'un paraplégique cloué dans son fauteuil roulant. Pourtant, il y a parfois des personnes dont le handicap est apparemment beaucoup moins grave mais qui ont en fait beaucoup de difficultés à conserver un emploi.
Je ne pense pas qu'il y ait de solution. Le système sera toujours imparfait, et le régime fiscal est probablement moins bien armé pour traiter ce genre de situations que ne l'est le système d'aide sociale, par exemple, dans lequel il y a des personnes qu'il est possible de contacter pendant toute l'année et qui disposent des moyens nécessaires pour évaluer les besoins spéciaux, les problèmes passagers, etc.
Je crois qu'il faut accepter le fait que le régime fiscal n'est pas toujours le meilleur instrument à utiliser, et qu'il est peut-être nécessaire de fournir des services par le biais de programmes plus directs.
J'ai une remarque à faire au sujet du crédit d'impôt pour personne handicapée. Elle vise essentiellement les handicapés graves. Ces personnes sont au nombre de 538 000 dont 40 p. 100 environ ont plus de 65 ans si je ne me trompe. Environ 40 p. 100 des autres, des personnes en âge de travailler, ont un revenu d'emploi. Donc, une part importante des handicapés graves bénéficiant de ce crédit d'impôt ont un revenu.
Je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites qu'il faut rechercher tous les moyens possible de venir en aide à ces personnes. Vous avez déjà évoqué le problème de celles qui prennent un emploi et ont des difficultés à obtenir à nouveau de l'aide sociale si elles perdent cet emploi. Il faudrait également réfléchir un peu plus à ce problème.
M. McClelland: Je pourrai revenir plus tard.
Le président: Merci.
M. Valeri (Lincoln): Merci d'être venu. J'ai deux ou trois questions à poser. Il s'agit en fait surtout d'éclaircir certaines de vos remarques. Vous avez parlé de l'ESLA, acronyme qui représente quelque chose, je crois.
M. Horner: L'Enquête sur la santé et les limitations d'activités est une vaste enquête que Statistique Canada a effectuée à deux reprises, la première fois en 1986, je crois, puis en 1991. Dans le questionnaire, on demandait aux gens d'indiquer s'ils souffraient d'un handicap quelconque et de préciser la nature et la gravité de ce handicap. On leur posait aussi une foule d'autres questions sur leurs frais, sur leur participation à la population active, etc.
M. Valeri: Cette enquête a révélé que 800 000 personnes souffraient d'un handicap grave. Vous avez ensuite déclaré qu'en utilisant une définition différente de ce qu'est un handicap grave, le ministère du Revenu est parvenu au chiffre de 500 000 personnes. Pourquoi le régime fiscal s'appuie-t-il sur une définition différente?
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M. Horner: La définition utilisée dans cette enquête a été établie par des statisticiens afin de catégoriser l'information. On a adopté les termes «sensiblement restreintes dans leurs activités quotidiennes» pour décrire le handicap grave que constitue le fait d'être aveugle ou de devoir garder le lit ou demeurer dans un fauteuil roulant, ce qui était la définition en 1985, et aussi pour trouver d'autres handicaps d'une gravité équivalente, tels que les déficiences mentales, la surdité profonde ou divers handicaps moteurs. L'enquête ESLA utilise des paramètres un peu différents. Des sourds profonds ou des aveugles qui bénéficieraient du crédit d'impôt pour personnes handicapées ne seraient peut-être pas considérés comme des handicapés graves selon l'ESLA, alors que les personnes qui ont un handicap moteur peu grave seraient considérées comme des handicapés «graves» aux termes de l'enquête mais n'auraient pas droit au crédit d'impôt pour personne handicapée.
M. Valeri: Je ne comprends pas pourquoi il y a deux différentes -
M. Horner: Cette définition a été élaborée par des personnes de Santé et Bien-être social, comme s'appelait alors ce ministère, qui s'occupaient du Régime de pensions du Canada. Elles n'essayaient pas de recréer la définition parce qu'il n'y avait là aucun rapport avec l'emploi. Elles essayaient simplement de trouver la définition la plus équitable possible.
M. Valeri: On a aussi mentionné l'existence de régimes privés, de régimes d'invalidité à long terme. Vous avez dit que 1,5 milliard de dollars avaient été versés à des personnes handicapées. Vous avez dit que lorsqu'un employeur paie, le bénéficiaire est imposé sur ces paiements. Cette somme de 1,5 milliard de dollars est-elle imposable? Je pose la question parce que lorsque l'intéressé paie lui-même la cotisation, la prestation n'est pas imposable. Je voulais simplement que ce soit clair. Cette somme de 1,5 milliard de dollars représente-t-elle le montant total payé, qui est ensuite imposable, ou le montant total comprenant les cotisations des employés qui ne sont pas imposées lorsqu'ils touchent ensuite les prestations?
M. Wakkary: Selon nos estimations, c'est le montant brut avant impôt.
M. Valeri: Du montant total.
Donc la totalité de cette somme de 1,5 milliard de dollars n'est pas nécessairement imposée par la suite.
M. Wakkary: C'est exact.
M. Horner: Nous n'avons pas vraiment de données sur le montant payé par les employés. C'est en tout cas un composant moins important.
M. Valeri: Mais lorsque vous considérez les impôts qui nous reviennent -
M. Horner: Il est exact qu'une partie de cette somme de 1,5 milliard de dollars est imposée.
M. Valeri: Et cela nous revient.
M. Horner: Oui.
Selon les principes de la fiscalité, vous pouvez accorder un allégement fiscal de deux manières: si la cotisation est déductible, la prestation doit être imposée; sans quoi vous accorderiez un double allégement fiscal.
M. Valeri: Au départ et à l'arrivée en quelque sorte.
M. McClelland: Puis-je poser une question?
La question a été soulevée lorsque le ministre a comparu ici l'autre jour. Lorsqu'un particulier a une police d'assurance invalidité privée et que la compagnie paie, elle déduit du montant les versements au titre du Régime de pensions du Canada. Pourquoi autorisons-nous des compagnies d'assurance privées à faire payer des cotisations d'assurance invalidité et à utiliser ensuite le Régime de pensions du Canada pour alléger leurs charges?
M. Horner: Ce serait à l'employeur de répondre à cette question. Il est libre d'adopter le régime d'assurance qu'il veut et qu'il croit que les employés veulent. Donc, si l'employeur trouve que cela lui coûte manifestement moins cher d'acheter un régime qui complète simplement les programmes gouvernementaux au lieu d'en choisir un qui ne tient pas compte du fait que l'assuré peut également bénéficier du programme gouvernemental, il ne faut pas oublier que lorsque les employés font leur choix ils se disent probablement que plus la cotisation de l'employeur au régime d'assurance est élevée et moins leur chèque de paie le sera. Les employés ne choisissent donc pas toujours le régime d'assurance le plus payant.
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M. McClelland: Donc, l'assureur n'exploite pas indûment le système.
M. Horner: Non. L'employeur est libre de choisir la formule d'assurance qu'il désire.
M. Valeri: C'est une question de coûts. Je le dis simplement parce que je viens d'une compagnie qui gérait essentiellement les avantages sociaux et les pensions des employés. Lorsque je discute avec mes clients d'un programme d'assurance collective, je conseille habituellement aux employés de payer la cotisation pour l'assurance invalidité à long terme. De cette façon, lorsqu'ils touchent des prestations d'invalidité, ils perçoivent un montant qui est sans doute réduit mais exonéré d'impôt. Il leur est plus facile de payer leur cotisation lorsqu'ils gagnent 100 p. 100 de leur salaire que de payer l'impôt lorsqu'ils ne touchent plus que soixante-six et deux tiers pour cent de leur salaire d'activité.
Pour revenir à ce que vous disiez, cela dépend du produit qui est offert. Sur le marché, lorsque vous établissez un régime d'assurance, il est plus logique de tenir compte des programmes offerts par le gouvernement, car la prime sera moins élevée. Si vous avez une police privée - et vous pouvez acheter une police d'assurance invalidité privée qui ne tient pas compte des prestations du Régime de pensions du Canada - les versements de votre police privée viendront s'y ajouter, mais vos cotisations vous coûteront beaucoup plus cher. Il ne s'agit donc pas pour les compagnies d'assurance d'utiliser les prestations gouvernementales à leur avantage. En fait, elles offrent un produit concurrentiel sur le marché, un produit attrayant pour leurs clients. C'est là- dessus qu'elles comptent.
J'ai une dernière question à poser. Elle s'est souvent présentée récemment et j'espère que vous pourrez me donner votre avis. Un certain nombre de mandants qui viennent me voir ont fait l'objet d'une vérification fiscale. Leurs déclarations d'impôt ont été examinées et le crédit d'impôt pour personnes handicapées leur a été refusé. Sur les sept ou huit cas qui m'ont été soumis ces derniers temps, six bénéficiaient auparavant de ce crédit d'impôt. En fait, leurs impôts des années antérieures avaient été réévalués et ils étaient maintenant obligés de rembourser de l'argent. Que s'est-il passé entre cette année fiscale et les années précédentes? Comment se fait-il qu'après réévaluation, ces personnes se voient maintenant refuser le crédit d'impôt pour personnes handicapées dont elles bénéficiaient auparavant? Une d'entre elles a fait l'objet d'un rappel portant sur trois ans.
Le président: Monsieur Horner, voulez-vous répondre à cette question?
M. Horner: C'est surtout une question d'ordre administratif, et cela vous montre encore une fois combien il est difficile d'administrer les critères d'admissibilité au crédit.
M. Valeri: La définition a-t-elle changé au cours des trois dernières années?
M. Horner: Elle a changé en 1986; elle a été élargie. Je crois que cela s'explique en partie parce qu'au départ, les gens connaissaient mal les critères d'admissibilité. Peut-être n'ont-ils pas fait suffisamment attention à ces critères, si bien que le crédit a été accordé quand il ne le fallait pas.
La vérification des déclarations d'impôt est une des fonctions normales de Revenu Canada. Dans certains cas, le ministère a demandé un complément d'information aux personnes qui avaient obtenu ce crédit et il s'est rendu compte que les critères d'admissibilité avaient été mal interprétés.
M. Valeri: Donc, si les critères d'admissibilité n'ont pas changé, vous voulez dire que sur le plan administratif quelqu'un a d'abord autorisé l'octroi du crédit, puis qu'il y a eu une vérification à la suite de laquelle on a décidé que les conditions d'admissibilité n'étaient pas réunies et qu'il fallait récupérer rétroactivement les montants versés.
M. Horner: Ça se ramène essentiellement à cela.
Le président: Mais cela signifie-t-il que, quand vous agissez rétroactivement, vous appliquez la nouvelle série de critères qui n'existaient pas il y a seulement deux ans.
M. Wakkary: Je crois que Revenu Canada ne remonte pas à plus de trois ans.
M. Valeri: Dans ce cas particulier.
M. Wakkary: Les nouveaux critères d'admissibilité ont été adoptés en 1986.
Le président: Donc il était absolument impossible à Revenu Canada de remonter plus loin en arrière.
M. Wakkary: Je ne pense pas que le ministère remonte plus loin que 1986.
Le président: Autrement dit, on n'a pas appliqué les nouveaux critères à une époque où ceux-ci n'existaient pas encore.
M. Horner: Non, mais les nouveaux critères ont une application plus large que les précédents. Je crois que ce qui s'est produit ces dernières années n'est pas dû à l'existence de nouveaux critères. Il s'agit plutôt d'un processus d'éducation et de rationalisation entrepris par Revenu Canada et aussi de l'intervention de l'Association médicale canadienne.
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Au cours de ce processus, on s'est aperçu à un moment que les médecins ne communiquaient pas vraiment les informations appropriées. On s'est donc efforcé de leur expliquer le sens exact des critères et de dissiper tout malentendu. Le processus a permis de mettre en lumière un certain nombre de cas qui, à l'examen, ont révélé que les critères n'avaient pas été respectés.
Ces dernières années, il n'y a pas eu de changement des critères d'admissibilité.
Le président: Puisque vous avez dit que cela faisait partie d'un processus d'éducation, je voudrais savoir si le fait d'y participer vous expose du même coup à une sanction? Autrement dit, peut-être s'agissait-il d'une erreur commise de toute bonne foi et que le ministère des Finances n'avait pas de raison d'en douter. La seule faute était de ne pas avoir parfaitement compris. Puisque les contribuables savent maintenant à quoi s'en tenir, ne serait-il pas juste de dire que désormais, pour la même raison, pour le même handicap et le même degré de gravité, le crédit vous sera refusé, mais il n'y aura pas d'effet rétroactif? Que pensez-vous d'une telle politique?
M. Horner: Permettez-moi une petite correction. C'est Revenu Canada qui administre la loi, et nous ne sommes pas vraiment au courant de ces cas particuliers. Le ministère fixe les modalités d'administration et traite toutes les créances fiscales jugées incorrectes.
M. Valeri: Donc, si je comprends bien ce que dit le président - et ce que vous avez vous-même déclaré, je crois - c'est Revenu Canada qui a commis une erreur dans l'application de cette définition.
La personne dont je parle a communiqué les renseignements que lui avait fournis son médecin et a obtenu ce crédit d'impôt pour personne handicapée. Elle se trouve aujourd'hui contrainte de rembourser. Cette personne est handicapée et ne travaille donc pas et la voilà pourtant obligée de rembourser l'argent qui lui a été versé au cours de ces trois dernières années.
J'ai tendance à croire, moi aussi, que s'il s'agit d'une réinterprétation de la situation de cette personne, la mesure ne devrait pas être rétroactive. Il suffirait de décider qu'à partir de maintenant, elle ne pourra plus obtenir ce crédit d'impôt. Puisque nous parlons des personnes handicapées et des difficultés qu'elles connaissent, où donc est la justice d'une mesure rétroactive?
M. Wakkary: Je le répète, cette question relève de Revenu Canada, qui traite chaque cas individuellement.
M. Valeri: Je voulais simplement que ce soit bien clair.
Le président: Monsieur Scott.
M. Scott (Fredericton - York - Sunbury): Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous prie d'excuser mon retard. Si j'évoque des questions qui ont déjà été discutées, je suis sûr que Ian me fera un petit clin d'oeil pour m'avertir.
J'aimerais savoir quelle est l'interaction entre le ministère des Finances et les autres ministères lorsqu'il s'agit d'utiliser le régime fiscal dans la poursuite d'objectifs sociaux. Cela m'intéresserait beaucoup de savoir comment fonctionne le système. Je sais que ma question a un caractère bien général.
Je voudrais le comprendre avant de discuter des autres méthodes que le ministère des Finances pourrait utiliser pour faciliter l'atteinte de ces objectifs sociaux. Comment cela fonctionne-t-il? Pourriez-vous me l'expliquer?
M. Horner: La question est très vaste; elle ouvre une foule de perspectives. À titre d'exemple, le ministère des Finances a pris une part fort active à l'étude des propositions présentées dans le cadre de l'examen de la sécurité sociale qui a débouché sur ce document. Ces propositions portaient aussi bien sur les dépenses que sur les mesures fiscales.
Au cours de l'élaboration de ces propositions, nous avons eu de nombreux entretiens et de nombreuses rencontres avec nos collègues du ministère du Développement des ressources humaines. Il y a, par exemple, des propositions concernant les prestations fiscales pour enfants, et la prestation de base pour les enfants versée dans le cadre du programme d'allocations familiales et une série de mesures fiscales, de crédits pour enfants, etc. ont été regroupés il y a quelques années pour constituer le crédit d'impôt pour enfants.
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Donc, la principale forme d'aide aux familles ayant des enfants est maintenant assurée par le jeu du régime fiscal.
La gestion de ce programme est en fait assurée en commun par le ministre des Finances, qui assure l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, et par le ministre du Développement des ressources humaines, qui a une responsabilité en matière d'établissement de la politique. Il existe donc des liens très étroits dans les domaines où le régime fiscal intervient et dans ceux où il y a des activités complémentaires.
M. Scott: Ce dont je parle existe peut-être déjà, et je trahis là ma profonde ignorance, mais je ne le crois pas. Puisque le gouvernement se trouve incapable de fournir les services qu'il assurait auparavant à cause des impératifs économiques, une des façons pour lui de continuer de jouer un rôle de soutien - bien que peut-être pas au même niveau - devrait être de mieux reconnaître les activités du secteur bénévole.
Prenons un exemple précis. Si je consacrais une partie de mon temps à fournir un service - non pas à titre individuel, ce qui donnerait lieu à diverses déductions pour l'entretien d'une personne handicapée si j'étais membre de sa famille, mais en travaillant pour un organisme communautaire - mon bénévolat me permettrait de jouir de certains avantages fiscaux.
Ce que je veux déterminer, c'est qui je devrais harceler à ce sujet. Dois-je harceler le ministère du Développement des ressources humaines? Ou le ministère des Finances? Ou cela en vaut- il même la peine? Essentiellement il semble y avoir deux possibilités précises - en fait il y en a plus de deux - je tiens à le souligner. Expliquez-moi donc comment je dois procéder.
À une époque où le chômage est élevé, chaque Canadien pourrait très bien se lever le matin et faire quelque chose qui lui vaudrait une rémunération du gouvernement. Certes, cette rémunération ne serait peut-être pas ce qu'il voudrait, mais je pourrais me contenter de faire un don quelconque. Je crois qu'en général, la déduction est de 17 ou 18 p. 100 - je ne sais pas quel est le chiffre exact, mais vous voyez où je veux en venir. Donc si je voulais faire l'effort d'aider un organisme bénévole d'une manière ou d'une autre, je pourrais bénéficier d'un traitement fiscal favorable et si je n'avais pas de revenu, je pourrais bénéficier d'un crédit d'impôt. Faudrait-il commencer par adopter une politique - j'imagine que oui - que DRH et le comité des finances n'auraient qu'à appliquer?
M. Horner: C'est une question qui a déjà été évoquée devant nous. On nous a suggéré l'adoption d'un crédit d'impôt pour les services non financiers fournis à des organismes de charité.
Permettez-moi cependant de revenir un peu en arrière et de préciser ce que vous avez dit au sujet du crédit pour contributions charitables, lorsqu'on fait un don en argent. Il y a un crédit fédéral de 17 p. 100 sur les premiers 200$, et de 29 p. 100 sur le reste. Mais lorsque vous prenez en compte les surtaxes et la taxe provinciale pour les dons de plus de 200$, cela représente en fait un crédit supérieur à 50 p. 100. La plupart des gens croient que c'est un crédit peu rentable mais ils se trompent. C'est en fait le crédit d'impôt le plus généreux qui existe dans notre régime fiscal.
Vous avez parlé de dons sous forme de temps consacré à fournir des services. Cette idée nous inspire de fortes réserves à cause de son caractère peu pratique et de la perte de recettes potentielles. Il est très difficile de mesurer la valeur d'un service fourni à un organisme de charité - il y a d'ailleurs toutes sortes d'organismes de charité. Le fait de conduire votre enfant à une pratique de hockey constitue-t-il un don à un organisme de sport amateur?
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Il y a énormément de chances que le régime fiscal dépenserait alors des sommes considérables pour payer les gens à faire quelque chose qui est dans leur intérêt personnel tout en aidant aussi peut-être d'autres personnes. C'est la raison pour laquelle nous pensons que cette idée n'est pas du tout pratique.
M. Scott: J'ai mentionné le taux de 17 p. 100 plutôt que celui de 50 p. 100 parce que je me suis dit que cela permet d'engager plus facilement le ministère des Finances dans la discussion.
En dépit des problèmes administratifs, le ministère des Finances m'autoriserait à déduire le coût de l'école de hockey pour mon fils au titre de la garde d'enfants. Cela dit, il y a d'autres raisons du même genre pour ne rien faire.
Vous disiez que vous avez déjà discuté de cette question. Les interventions faites auprès de vous portaient-elles sur l'adoption d'une politique ou s'agissait-il plutôt d'interventions du même genre faites par un autre ministère auprès du ministère des Finances? À quel niveau se situe le débat?
M. Horner: Je ne me souviens pas si la suggestion a été faite par les ministères. Elle a en tout cas été faite de manière répétée par les organismes bénévoles qui écrivent au ministre des Finances ou participent à des consultations préalables au budget ou à d'autres réunions.
M. Scott: Je pose la question parce que, si cela vient des organismes non gouvernementaux, j'ai bien l'impression que le ministère des Finances considérerait cela comme un ajout. Mais si cela vient du ministère du Développement des ressources humaines, par exemple, qui fournit déjà des services, cela devient une façon différente de fournir ces services. Ce n'est pas nécessairement un ajout. Je ne dis pas que ce le serait, mais ce serait peut-être un moyen plus efficace de fournir les mêmes services, si l'on pouvait éliminer les faiblesses administratives que vous avez mentionnées.
M. Horner: Une des plus grosses différences entre une prestation accordée par le biais du régime fiscal et une prestation accordée par un ministère payeur tient au fait que ce ministère peut généralement utiliser des moyens de contrôle, des mesures discrétionnaires, des quotas qui limitent son engagement financier, alors que lorsqu'il s'agit d'une mesure fiscale, une fois celle-ci clairement définie, plus rien ne change et vous devez assumer le coût quel qu'il soit. Le contrôle que vous exercez est beaucoup plus limité. Donc si vous voulez dire par là que certaines activités d'un ministère pourraient donner lieu au versement de prestations, il serait beaucoup plus logique que celles-ci soient versées directement par le ministère. Le composant fiscal n'aurait plus beaucoup d'importance.
M. Scott: Dans le budget, le ministre des Finances a reconnu que les dépenses fiscales étaient des dépenses véritables et s'est engagé à les traiter comme telles. L'idée qu'il s'agit d'une dépense non plafonnée a donc été contestée. En fait, je me demande si cela ne pourrait pas être un utile instrument de politique sociale. D'autre part, dans certains secteurs de dépenses fiscales, cela pourrait être aussi une importante source de recettes pour l'État. Ce n'est pas tout à fait la même chose mais de toute façon, je pense -
M. Horner: Je comprends.
Le président: Dans le cadre général de l'examen entrepris par le comité, nous nous penchons sur la stratégie nationale d'ensemble. On a fait remarquer que le ministère des Finances ne participait pas à cette stratégie, du moins, pas de manière officielle. Considérez-vous qu'il serait utile que le ministère des Finances participe officiellement à une stratégie nationale renouvelée?
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M. Horner: Je ne sais pas exactement ce que cela signifie de dire que le ministère des Finances n'a pas participé à la stratégie nationale. N'oublions pas que ces dernières années, on a beaucoup utilisé les ressources du régime fiscal pour essayer d'améliorer l'aide aux personnes handicapées et pour promouvoir l'intégration. Le ministère est tout à fait partisan de cette stratégie et a beaucoup fait pour la promouvoir.
Je précise en passant que les indemnités fournies par l'employeur pour couvrir les frais de taxi, de transport adapté et de stationnement ainsi que les soins d'un auxiliaire, dont j'ai déjà parlé, ont été exonérées d'impôt en 1991. La déduction immédiate accordée aux entreprises qui améliorent l'accès à leurs locaux a été adoptée en 1991 et élargie en 1992. La déduction d'un maximum de 5 000$ au titre des frais pour les soins d'un auxiliaire à temps partiel en faveur des travailleurs handicapés a été introduite en 1989. La modification apportée au crédit pour études destiné aux étudiants qui ne peuvent suivre des cours qu'à temps partiel à cause d'un handicap a été introduite en 1992.
Enfin, depuis 1984, plus de 20 rubriques ont été ajoutées à la liste des dépenses admissibles au titre des crédits d'impôt pour frais médicaux. Elles ont été ajoutées dans la plupart des cas parce qu'elles contribuent à la promotion de l'emploi et de l'accès. Citons notamment les dispositifs téléphoniques pour les malentendants, les lecteurs optiques, les imprimantes en braille, etc.; les monte-charges motorisés, les dispositifs pour faciliter la conduite d'un véhicule, les soins d'un auxiliaire à temps partiel et les services de relève; le paiement des cours de formation à la lecture sur les lèvres et au langage gestuel; et les services de chien-guide.
Tout s'est fait ces dernières années. Donc, même si leur participation n'a pas été officielle, le ministère des Finances et les ministres qui s'y sont succédés ont fait beaucoup d'efforts pour faciliter l'atteinte de ces objectifs.
Le président: Ces activités et ces initiatives sont naturellement très louables. Mais la question demeure: une participation officielle est-elle justifiée, ou serait-ce déployer des efforts en pure perte? La réponse est simple, c'est oui ou c'est non.
M. Horner: Je suis certain que ça ne ferait pas de mal.
Le président: Je vous remercie.
Je voudrais revenir à une question de M. Valeri sur les définitions données pour certains points d'une politique, d'un règlement ou d'une loi. L'expérience a montré que sous de nombreux gouvernements, les ministères ont adopté des définitions très diverses pour la même question. À votre avis, cela crée-t-il un problème?
M. Horner: Non. Par exemple, la définition du «handicap grave» dans le régime fiscal est tout à fait différente de celle que l'on trouve dans le Régime de pensions du Canada, tout simplement, parce que l'objectif est différent.
La seule réserve est que lorsqu'on descend au niveau des handicaps moins graves, il devient beaucoup plus difficile de définir le seuil d'admissibilité avec précision. Cela coûte d'ailleurs très cher. Rien de plus facile que d'adopter une définition qui précise que toutes les personnes de plus de 65 ans sont admissibles, mais lorsque vous avez affaire à quelque chose qui comporte autant d'éléments qualitatifs que la condition physique ou mentale, ces définitions peuvent coûter très cher.
C'est pourquoi, à certains égards, il est plus facile d'établir des définitions pour les programmes qui sont fondés sur le contact direct. Donc, dans le régime de l'impôt sur le revenu, l'adoption d'une seconde définition du niveau de gravité d'un handicap ne pourrait se faire qu'après mûre réflexion.
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Le président: J'ai une dernière question à poser. Y a-t-il une publication du gouvernement dans laquelle un particulier peut trouver des explications sur les définitions des handicaps? Il faudrait un guide dans lequel on trouverait toutes les réponses aux questions sur le rôle du RPC ou de Revenu Canada dans ce domaine. Pour une personne qui a entendu un ami ayant une demande de paiement au titre du RPC et un handicap pouvant donner lieu à un crédit d'impôt au titre de l'indemnisation des accidentés du travail, la réaction peut être totalement différente. Pensez-vous qu'il serait utile d'avoir un guide expliquant les diverses définitions et en donnant les raisons?
M. Horner: Je ne suis pas certain qu'il y en ait. Il y en a bien un dans le domaine de l'impôt. Revenu Canada a des publications telles que celle qui est intitulée Renseignements fiscaux pour les personnes handicapées, mais ce guide met l'accent sur les mesures fiscales. Le Régime de pensions du Canada a certainement aussi sa propre brochure. Quant à savoir s'il existe une publication regroupant le tout, je n'en sais rien.
M. Wakkary: Je crois qu'il existe un centre d'information national sur les questions relatives aux personnes handicapées. Je ne suis pas sûr qu'il ait été créé dans le cadre de la stratégie nationale mais je crois que ce serait un mécanisme qui correspondrait à ce à quoi vous pensez.
Le président: Monsieur McClelland.
M. McClelland: Je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à notre collègue. On nous a dit que vous avez eu un accident d'automobile. Je suis heureux de voir que vous êtes en bon état.
M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce): Non, c'est la voiture qui a souffert, pas moi. Ce n'était pas vraiment un accident; il n'y a eu que des dégâts matériels.
Merci beaucoup.
M. McClelland: Je suis heureux de vous voir ici.
Je voudrais évoquer brièvement un point qu'Andy Scott a soulevé. À cause du vieillissement de notre population, de plus en plus de personnes ont besoin de soins, le gouvernement a de moins en moins les moyens de financer ces soins et, pour une raison ou pour une autre, de plus en plus de personnes prennent une retraite anticipée ou se retrouvent sans emploi. Nous pourrions donc avoir là un énorme réservoir de ressources capables de rendre de précieux services. Ce serait une excellente forme d'entraide.
Si des critères étaient établis, par exemple l'obligation de payer la moitié des frais, un contrôle serait essentiel, comme vous le disiez tout à l'heure. Il faut qu'un tel système fonctionne sans lien de dépendance. Si quelqu'un versait vraiment de l'argent, cela permettrait de contrôler. Il faudrait que cet argent soit versé à quelqu'un qui bénéficie déjà de la prestation pour soins médicaux ou de la prestation d'invalidité. Cela pourrait être un domaine où l'un aiderait l'autre, où l'on pourrait instaurer une politique publique utile. Bonne idée, Andy.
Nous poursuivrons. Je me suis souvent demandé - on me dit que c'est le cas - si, en période de difficulté ou de fléchissement de l'économie, le nombre des demandes d'indemnisation des accidentés du travail augmentait de manière parfois considérable. Je sais qu'il arrive très souvent, avant la fermeture d'un établissement, par exemple, que ces demandes augmentent lorsque les gens savent qu'il va y avoir de nombreux licenciements. C'est la nature humaine qui veut ça.
Pourquoi ces indemnités ne sont-elles pas imposables? Quelqu'un peut-il me dire pourquoi les indemnités pour accident du travail ne sont pas imposables?
Le président: Quelle est votre réponse, monsieur Horner?
M. Horner: Excellente question. Les indemnités pour accident du travail existent depuis le tout début du régime fiscal et n'ont jamais été imposables. Étant donné que les prestations d'invalidité des régimes privés sont imposables lorsqu'il y a un crédit d'impôt ou une déduction pour les cotisations versées, les indemnités pour accident du travail devraient également être imposables, c'est logique.
Si elles ne le sont pas, c'est, je crois, à cause de la transition qui serait nécessaire. Premièrement, la rétroactivité n'est pas possible. Cela contraindrait d'ailleurs les commissions des accidents du travail à réévaluer leurs barèmes de prestations et leurs cotisations. Je crois savoir que ces commissions sont extrêmement stressées en ce moment. Il ne semble jamais y avoir un moment propice pour apporter de tels changements.
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M. McClelland: Si un bénéficiaire gagne 10 000$ qui sont imposables et s'il reçoit ensuite 10 000$ non imposables au titre de l'indemnisation pour accident du travail, c'est un peu comme s'il gagnait la loterie. Cela encourage naturellement les gens à se rabattre sur cette option, ce qui accroît les pressions auxquelles le régime d'indemnisation est soumis.
M. Horner: Je suis d'accord avec vous. C'est un problème. Je note qu'en général les provinces fixent les indemnités pour accidents de travail en tenant compte du fait qu'elles sont non imposables. Il n'y a pas de formule rigide. Dans certaines situations, l'employeur peut compléter les montants, il est parfois plus avantageux pour l'intéressé d'être en invalidité plutôt que de travailler.
M. McClelland: J'ai une autre brève question à poser. Compte tenu des changements imposés à la société, en particulier aux personnes handicapées, à cause du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et étant donné que tout est combiné - ce qui me paraît une bonne idée, un pas dans la bonne direction en tout cas - le ministère des Finances consulte-t-il les diverses provinces afin d'harmoniser tout cela?
De plus en plus ce sont les provinces qui assument la prestation des services aux personnes handicapées car ce sont elles qui paient. Elles paient 80 p. 100 du total. Le ministère des Finances confère-t-il avec ses homologues provinciaux pour essayer d'harmoniser le système ou pour voir s'il est possible de collaborer dans ce domaine?
M. Horner: La responsabilité des transferts effectués en vertu du RAPC, qui ont été remplacés par le TCSPS, incombait au ministère du Développement des ressources humaines. Ce n'est pas une fonction du ministère des Finances. Je ne suis donc pas en mesure de faire des commentaires sur les effets du TCSPS et...
M. McClelland: Mais vous reconnaissez que tout cela ne forme qu'un tout -
M. Horner: Oui.
M. McClelland: - car ce qui compte c'est la capacité de financement sur le plan provincial et fédéral. Peu importe le ministère qui fournit le service. Pour payer ce service, il faut bien que le régime fiscal utilise l'argent des contribuables.
M. Horner: Mais ce n'est pas pour cela qu'il est illogique d'avoir un régime fiscal clair et simple. Ce qu'on essaie de faire c'est d'imposer les gens en fonction de leur capacité de payer et de confier la responsabilité principale des programmes de dépense à un autre ordre de gouvernement.
M. McClelland: Merci beaucoup.
Le président: Y a-t-il d'autres questions?
M. Valeri: J'ai une brève question à poser au sujet du Régime de pensions du Canada. Je ne sais pas si je l'ai déjà abordée. L'examen se poursuit. Nous allons bientôt entendre parler des modifications qui pourraient être apportées au RPC. Avez-vous une idée des conséquences que cela pourrait avoir pour la partie du Régime de pensions concernant les personnes handicapées?
Le ministre a dit que nous examinerions la question des cotisations et des prestations. J'ai bien l'impression que vous participerez à cet examen. Allez-vous le faire en tenant compte des effets de ces changements sur tous les programmes concernant les personnes handicapées?
M. Horner: La direction du ministère des Finances qui s'occupe de la politique fiscale n'intervient pas dans l'examen des prestations au titre du Régime de pensions du Canada. Je n'ai donc pas grand-chose à vous dire à ce sujet.
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Je crois que l'objectif d'ensemble est inspiré par la crainte de voir les coûts du Régime de pensions du Canada, les prélèvements sur la paie qui servent à le financer, atteindre un niveau inacceptable. Il faut donc examiner tous les composants du RPC afin de déterminer ceux qui demeurent raisonnables et ceux qui devraient être modifiés. Je ne crois pas qu'on ait l'intention de s'attaquer à un composant en particulier. Il s'agit d'un examen général du régime, afin de voir s'il devrait être modifié pour continuer à exister.
Le président: Monsieur Horner, serait-il bon de combiner le crédit d'impôt aux personnes handicapées et le crédit pour frais médicaux?
M. Horner: Beaucoup plus de personnes bénéficient du crédit d'impôt pour frais médicaux. N'importe qui peut s'en prévaloir, qu'il s'agisse d'une personne handicapée ou non. Ce crédit a été établi afin de tenir compte des frais médicaux ordinaires que chacun peut être appelé à assumer chaque année, ce qui lui rend plus difficile le paiement de ses impôts. Ce crédit me paraît avoir un rôle très utile, non seulement pour les personnes handicapées mais aussi pour toutes les autres, bien qu'il y ait certainement chevauchement. Je crois qu'il est important de conserver cet autre rôle.
Le président: Comment le ministère des Finances définit-il «sensiblement restreinte»?
M. Wakkary: Cela décrit la situation des personnes qui doivent garder le lit, demeurer dans un fauteuil roulant, ou qui sont aveugles.
Le président: Qui prend la décision finale? Qui certifie qu'une personne est sensiblement restreinte? Autrement dit, faut-il un certificat médical?
M. Wakkary: Oui. Ce certificat doit être délivré par le médecin de la personne concernée.
Le président: À quand remonte le dernier examen de la liste des frais qui permettent de bénéficier du crédit d'impôt aux personnes handicapées?
M. Wakkary: Il y a seulement une liste des frais donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Cette liste est permanente.
Le président: Est-elle mise à jour chaque année?
M. Horner: En fait, nous réagissons aux suggestions émanant de la collectivité. Lorsqu'un nouveau dispositif sort sur le marché, c'est en général une association des personnes handicapées qui est la première à l'apprendre et qui demande à Revenu Canada ou à nous-mêmes de l'examiner. Nous le faisons dès que le dispositif est commercialisé, dès que nous en entendons parler.
Le président: Peut-on obtenir cette liste?
M. Wakkary: Oui, elle se trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu. C'est probablement votre meilleure source. Nous avons ici des informations dont vous pourriez faire une copie.
Le président: Le comité a-t-il d'autres questions à poser?
Sinon, nous vous remercions de votre exposé et du temps que vous nous avez consacré. Votre participation a été très utile au comité.
Nous allons faire une pause d'une minute après laquelle nous passerons à l'examen d'un point de régie interne.
[La séance se poursuit à huis clos]