TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 23 novembre 1995

.1111

[Traduction]

Le président: Je déclare la séance ouverte. J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins à cette réunion d'examen de la stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées.

Comparaissent devant nous aujourd'hui, le sous-ministre adjoint du Développement des ressources humaines, M. Ian Green ainsi que M. Michael Binder du ministère de l'Industrie etM. Gavin Currie, directeur général de l'Office national des transports.

Monsieur Green, voulez-vous commencer et décider dans quel ordre les autres prendront la parole?

M. Ian Green (sous-ministre adjoint, Direction générale de l'Investissement dans les ressources humaines, ministère du Développement des ressources humaines): J'aimerais simplement signaler, monsieur le président, que nous avons quelques collègues ici à la table avec nous pour nous aider à répondre aux questions. En provenance de mon ministère, M. Dean Moodie et M. Bruce Clark, que les membres du comité connaissent, je pense. Gavin est accompagné deMme Hélène Nadeau de l'Office national des transports et Michael de Mme Mary Frances Laughton du ministère de l'Industrie.

Le président: Je vous souhaite à tous la bienvenue.

M. Green: Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui.

Lorsque M. Axworthy vous a rencontré il y a quelques jours, il vous a présenté une stratégie en sept points qui visait à intégrer les personnes handicapées dans la population active et à promouvoir leur autonomie dans la vie quotidienne. Je n'ai pas l'intention de répéter ce que le ministre vous a déjà dit. En fait, mon exposé comme tel sera très bref tout comme celui de mes collègues, car nous aimerions plutôt aider les membres du comité à avoir une meilleure compréhension de notre ministère et des activités interministérielles en répondant aux questions que vous nous poserez.

J'aimerais toutefois consacrer quelques minutes à vous donner de l'information. Je pense que chacun de mes collègues aimerait faire de même, si vous le permettez.

Je suis ici aujourd'hui en ma qualité de président du comité directeur des sous-ministres adjoints sur la stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées. Je fais partie du comité depuis que cette stratégie nationale a été en cours d'élaboration, d'abord comme représentant du ministère de la Santé et du Bien-être social et ensuite comme président et représentant du ministère du Développement des ressources humaines, le ministère responsable de cette stratégie nationale.

Bien que nos rencontres aient été fréquentes pendant l'étape d'élaboration de la stratégie, elles le sont moins souvent maintenant. En moyenne, nous nous réunissons une fois par année depuis le lancement de la stratégie en 1991. À vrai dire, la collaboration, le réseautage et l'échange d'information entre les ministères se fait essentiellement au sein du groupe de travail regroupant les directeurs de programmes qui se réunit tous les mois, environ dix fois par an.

Vous avez déjà entendu ce que nos clients ont à dire - les Canadiens handicapés, les organismes communautaires et les fournisseurs de services. Bien que l'on puisse dire qu'il y a toujours place à l'amélioration, notre clientèle appuie les objectifs de la stratégie et les objectifs fixés en 1991.

Je suis persuadé que si vous aviez le temps de rencontrer des représentants de chacun des ministères qui participent à cette stratégie, vous en viendriez à la conclusion que nous avons lancé quelques initiatives excitantes et que les partenaires ont obtenu de bons résultats. Je sais que mes collègues ici aujourd'hui, vous feront part de certaines de ces réalisations.

.1115

Malgré la réorganisation massive des quelques dernières années au sein de mon propre ministère, je suis heureux de dire que l'évaluation des activités dans le cadre de la stratégie nationale justifie généralement les initiatives mises en place. Par exemple, au cours de l'évaluation, il a été révélé que grâce à l'appui et aux activités du ministère, les personnes handicapées participaient de plus en plus à la solution des questions les concernant. En outre, leur attitude quant à leurs droits et aux possibilités qui s'offraient à elles avait changé. La collectivité a aussi changé d'attitude en ce qui concerne les besoins et le potentiel des personnes handicapées ainsi que l'accès et l'intégration économique. On constate une sensibilisation accrue à l'égard des services à l'intention des personnes handicapées et de leurs droits.

Je pense qu'il faut reconnaître que nous n'avons pas atteint les taux de participation espérés des personnes handicapées dans nos programmes d'emploi. Toutefois, je pense que la stratégie queM. Axworthy annonçait au début du mois aidera concrètement le ministère à gagner du terrain dans ce domaine.

Monsieur le président, j'ai également appris en me préparant pour cette réunion que le comité n'avait pas obtenu l'évaluation de la stratégie qui attend toujours le feu vert du comité des sous-ministres adjoints. J'ai pensé qu'il serait peut-être très utile, puisque j'ai l'intention de m'y référer au cours de mes propos, de vous fournir un résumé de l'évaluation le plus tôt possible. Je pense qu'il vous sera ainsi plus facile d'examiner la stratégie et ses antécédents. Je m'engage donc, dès le départ, à vous fournir ce résumé.

En ce qui concerne la stratégie globale, les conclusions de l'évaluation - fondées sur des entrevues avec des représentants des ONG, des groupes de concertation qui réunissaient des représentants des associations de personnes handicapées, des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral - révèlent que 79 p. 100 des répondants estiment que de grands ou moyens progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'égalité d'accès prévue dans la stratégie; 84 p. 100 des répondants considéraient que la participation réelle avait grandement ou moyennement avancé; 59 p. 100 des répondants pensaient que l'objectif d'intégration économique avait fait de grands ou moyens progrès; et 81 p. 100 considéraient que la stratégie avait améliorer la possibilité des personnes handicapées de participer dans la vie quotidienne.

Au cours des quelques prochaines semaines, je vais rencontrer les membres du Comité directeur des sous-ministres adjoints afin d'étudier les conclusions de l'évaluation. Nous allons également discuter avec les représentants d'autres ministères de leurs plans d'avenir et nous allons examiner ensemble comment nous pouvons continuer à travailler de concert pour promouvoir les intérêts des personnes handicapées au gouvernement fédéral.

Lorsque M. Axworthy vous a rencontré le 9 novembre, il vous a fait part de son engagement à la cause des personnes handicapées et vous a dit qu'il était disposé à accepter que son ministère assume la responsabilité en la matière. Lorsque je rencontrerai mes collègues au cours des semaines à venir, j'ai l'intention de m'inspirer très fortement de l'engagement du ministre pour examiner les options qui s'offrent à nous pour coordonner plus efficacement les activités interministérielles.

M. Axworthy s'est engagé à continuer le travail entrepris par son ministère notamment en reciblant le programme de réadaptation professionnelle à l'intention des personnes handicapées, en trouvant une façon plus efficace de verser les prestations dans le cadre du Régime de pensions du Canada, en créant une nouvelle caisse plus accessible d'investissements dans les ressources humaines, en déployant des efforts soutenus de partenariat dans le domaine de la gestion des programmes à l'intention des personnes handicapées et en donnant plus d'importance au secrétariat des personnes handicapées. Certains de ces programmes relèvent directement de mes responsabilités et ce sont très clairement les instructions que j'ai reçues. J'ai confiance que nos partenaires pourront s'inspirer de ces initiatives dans tout le gouvernement fédéral et ailleurs.

Voilà tout ce que j'avais à dire. Je vais maintenant céder la parole à Gavin.

M. Gavin Currie (directeur général, Direction générale du transport aérien et transport accessible, Office national des transports): Je suis très heureux de pouvoir vous parler aujourd'hui du travail de l'Office national des transports. L'office est responsable de la réglementation économique des transports sous compétence fédérale. Dans le domaine des transports accessibles, l'office détient le pouvoir de formuler les règlements, de résoudre les plaintes, d'entreprendre des enquêtes afin d'éliminer les obstacles indus qui existeraient dans le réseau fédéral de transport.

Bien que l'office soit l'un des plus petits ministères participant à la stratégie nationale, nous pensons que nous sommes en mesure de contribuer de façon signifiante à l'amélioration de l'accès au réseau de transport national.

Je tiens à souligner qu'avant la mise en place de la stratégie nationale, l'office avait déjà un programme d'accessibilité en cours. Les fonds supplémentaires qui nous ont été affectés dans le cadre de la stratégie nous ont permis d'accélérer l'élaboration d'une réglementation sur l'accessibilité. En fait, je suis heureux de vous apprendre que depuis notre dernière comparution devant votre comité, au mois de mai 1993, des progrès importants ont été réalisés dans ce domaine. Tout particulièrement, je tiens à souligner que deux jeux de règlement sont maintenant en vigueur.

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La première série de règlements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994 précisent les services que les transporteurs aériens canadiens doivent offrir aux personnes handicapées à bord des avions de 30 places ou plus. La deuxième série de règlements s'appliquent aux services aériens, ferroviaire et de traversiers. Ces règlements qui sont entrés en vigueur au mois de janvier de cette année stipulent que la plupart des transporteurs et exploitants de gares ferroviaires et maritimes doivent s'assurer que leurs employés ont la formation voulue pour venir en aide comme il se doit les personnes handicapées.

[Français]

Nous avons également fait des progrès dans plusieurs autres initiatives réglementaires. Certaines d'entre elles ont par ailleurs fait l'objet de discussions lors d'une réunion tenue avec notre comité consultatif, le mois dernier. Ce dernier est composé de représentants d'organismes de personnes handicapées, de l'industrie manufacturière et d'autres ministères.

Nous avons également effectué plusieurs enquêtes et nous travaillons à en achever quelques autres. L'Office continue aussi à régler les plaintes soumises par les voyageurs handicapés.

Jusqu'à maintenant, l'Office a concentré ses efforts sur le développement de règlements afin d'éliminer les obstacles indus à la mobilité des personnes handicapées.

Cependant, à la lumière du désir manifesté par le gouvernement de réduire la réglementation, sauf en cas de nécessité absolue, l'Office étudie actuellement d'autres moyens de mettre en place des dispositions sur l'accessibilité, y compris le recours à des normes volontaires.

[Traduction]

Pour conclure, j'aimerais dire quelques mots au sujet du rôle futur de l'Office.

Comme la plupart des ministères, l'Office connaît des changements profonds. Par conséquent, les décisions annoncées dans le budget du mois de février 1995, l'examen des programmes, le projet de loi C-101 - la Loi sur les transports au Canada - ont forcé l'Office à se restructurer. De nombreuses responsabilités de l'Office ont été éliminées, modifiées ou diminuées. Toutefois, les dispositions du projet de loi sur les transports accessibles demeurent essentiellement inchangées. Par conséquent, je pense que notre successeur aux termes du projet de loi C-101, l'Office des transports du Canada proposé continuera à jouer un rôle actif dans les questions qui touchent à l'accessibilité.

Le président: Merci. Monsieur Binder.

M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, Technologie de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Merci, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs.

[Français]

Je suis très fier d'être ici pour vous parler de la Stratégie nationale au nom d'Industrie Canada.

[Traduction]

Nous étions l'un des plus modestes partenaires, mais nous avons apporté une contribution très valable. Nous sommes persuadés que les produits et services dans le domaine des communications sont essentiels à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées dans la fibre sociale et économique de la société canadienne.

Pourquoi le ministère de l'Industrie participe-t-il à une stratégie de ce genre? En partie pour des raisons historiques, mais essentiellement parce que sur le plan économique, c'est très rentable. Le programme a démarré au ministère des Communications où il y a une longue tradition de conception de produits et de services à l'intention des personnes handicapées.

L'industrie canadienne des appareils et accessoires fonctionnels est un petit secteur en pleine croissance ici à l'échelle mondiale. Grâce à ses produits, les personnes handicapées peuvent travailler et vivent en autonomie. Le nouveau ministère de l'Industrie a continué l'appui donné à l'industrie dans le cadre d'un programme qui offre des possibilités économiques. Il existe en effet un marché, selon les personnes handicapées et les personnes âgées.

Non seulement ces produits desservent-ils les personnes handicapées, mais dans de nombreux cas répondent à des besoins de la population en général. Le bureau ordinaire peut utiliser des produits de reconnaissance de la voix. Les journaux sur support informatique à l'intention des malvoyants pourraient aussi servir dans des régions comme le nord ou en bordure des lacs où le journal n'est pas livré. De même, le sous-titrage vient à l'aide des malentendants - et peut servir à l'alphabétisation. Nous utilisons les connaissances techniques du gouvernement pour obtenir de l'argent en vue de mettre au point des produits qui répondent à ces besoins.

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Dès le départ, nous avons effectué un sondage national afin de déterminer la voie à suivre. Toutes nos activités ont été menées en partenariat avec des experts en la matière et d'autres institutions de recherche. Nous avons fait des travaux dans toutes les régions du pays.

Un lecteur de code de produits d'épicerie a été conçu par Compusult de Terre-Neuve. Ce lecteur peut également servir dans les bureaux ordinaires comme des cabinets d'avocats. La télécommande Gateway, une super télécommande servant à la domotique a été mis au point par la fondation Neil Squire à Vancouver. Nous aimerions tous pouvoir contrôler nos maisons assis sur le divan.

Je ne vais pas m'arrêter plus longtemps sur le passé, sauf pour vous dire que nos projets ont été réalisés avec l'appui concret des personnes handicapées afin de nous assurer que les produits et services mis au point répondaient à leurs besoins.

Notre comité consultatif a préparé un plan stratégique pour notre mandat de quatre ans. Sur les 45 produits ou services dont nous avons contribué à la mise au point, 20 sont actuellement sur le marché et les autres à l'étape pré-commercialisation.

Le comité consultatif de l'autoroute électronique a présenté récemment une série de recommandations au gouvernement afin de rendre l'autoroute accessible aux personnes handicapées. Les responsables du ministère élaborent actuellement un plan de travail en collaboration avec les intéressés afin de mettre en oeuvre ces recommandations au cours des prochains mois.

Au ministère de l'Industrie, avec l'appui inconditionnel de notre ministre, l'hon. John Manley, nous cherchons des moyens de continuer à appuyer ce programme, compte tenu du fait que le ministère abandonne les subventions industrielles directes.

Nous nous rendons compte que l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels est un nouveau secteur et que nos petites entreprises offrent un grand potentiel de pénétration à l'étranger. Nous espérons pouvoir mettre en place des partenariats avec les personnes handicapées afin de pouvoir mettre au point des produits de première classe qui sauront répondre aux besoins toujours plus grands d'autonomie dans les activités et le travail quotidien.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci. J'aimerais que nous passions aux questions, un tour de cinq minutes.

Monsieur Bernier.

[Français]

M. Bernier (Mégantic - Compton - Stanstead): Au cours des discussions que nous avons eues sur la Stratégie nationale, une des préoccupations que j'ai mises de l'avant est celle qui a trait aux pertes d'emploi consécutives aux restrictions budgétaires du gouvernement fédéral et de l'ensemble des gouvernements, cela malgré le fait qu'il existe des programmes pour donner aux personnes handicapées un meilleur accès aux milieux de travail.

On m'a répondu qu'il n'y avait pas nécessairement de relation de cause à effet entre les coupures que le gouvernement fédéral pouvait faire et les pertes d'emploi pour les personnes des groupes cibles, notamment les personnes handicapées. Autrement dit, ces personnes n'étaient pas nécessairement les plus affectées.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos commentaires sur le résultat des démarches dans chacun de vos ministères. J'ai également lu un article de Michel Gratton, chroniqueur au Toronto Sun. En fait, il s'agit de deux articles qui ont paru les 21 et 26 juillet.

M. Gratton disait qu'entre le 1er avril 1995 et le 30 juin 1995, 153 postes occupés par des personnes des groupes cibles avaient été abolis par le gouvernement fédéral. De ces 153 postes, 61 p. 100 étaient occupés par des personnes handicapées. Cela confirme ce que je soupçonnais, à savoir que, malgré les programmes que nous avons mis de l'avant et qui, la plupart du temps, sont excellents, lorsque vient le temps de prendre des mesures qui font en sorte qu'on doit couper, ce sont ces personnes qui sont les plus vulnérables.

J'aimerais que M. Green ou quelqu'un d'autre commente là-dessus. Quelles mesures sont prises? Sans cela, tous nos discours, toutes nos bonnes intentions demeureront des voeux pieux en ce qui a trait à l'intégration au travail.

[Traduction]

Le président: Monsieur Green.

.1130

M. Green: Je ne prétends pas m'y connaître beaucoup en ce qui concerne les répercussions de la compression des effectifs de l'État, ce que vous demandez. Je peux peut-être vous répondre que je vais vérifier auprès de mes collègues du Conseil du Trésor qui eux ont les chiffres concernant les répercussions sur les groupes désignés.

Je peux vous dire que dans le cadre des compressions actuelles des effectifs, on nous a fortement encouragés à tenter d'en minimiser l'incidence sur les groupes clés, surtout les personnes handicapées.

Je pourrai fournir des chiffres précis au député. Je ne saurais dire combien de personnes exactement sont touchées.

Mon collègue me dit qu'il aimerait ajouter quelque chose.

M. Bruce Clark (directeur exécutif, Secrétariat sur le statut des personnes handicapées, ministère du Développement des ressources humaines): M. Axworthy a vu ces mêmes articles dans les journaux, cela l'a préoccupé et il a demandé au ministère de se renseigner.

Le secrétariat des personnes handicapées, en collaboration avec la direction des ressources humaines de notre ministère a analysé ces chiffres. Tous les départs étaient volontaires. En d'autres termes, les employés pouvaient choisir soit l'option d'un départ précoce ou la retraite anticipée. Personne n'a été obligé de partir.

Les nombres semblent disproportionnellement élevés parce que la majorité des personnes qui ont choisi de prendre une retraite anticipée sont des travailleurs plus âgés et comme vous le savez, les handicaps augmentent avec l'âge. Par conséquent, un nombre élevé de ceux qui sont partis s'étaient identifiés comme handicapés.

M. Axworthy ne voulait surtout pas que les personnes handicapées décident de quitter le ministère parce qu'elles se sentaient défavorisées. Donc de concert avec la direction des ressources humaines, nous allons maintenant interviewer un groupe choisi de personnes qui sont parties afin de déterminer la raison pour laquelle elles ont choisi le départ. Nous examinons donc activement la question en collaboration avec le Conseil du Trésor et notre propre direction des ressources humaines.

Le président: Nous allons maintenant passer à M. McClelland.

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest): Des témoins précédents nous ont affirmé que l'élément le plus important dans tout ce qui touche les personnes handicapées, c'est la volonté politique, surtout à une époque si difficile sur le plan financier avec les changements que cela suppose. J'aimerais donc limiter mes remarques à la question de la volonté politique nécessaire pour nous assurer que les questions qui touchent les personnes handicapées resteront primordiales dans l'esprit des décisionnaires gouvernementaux pendant que l'on prend les décisions en matière de restructuration et de réduction des dépenses.

Si je comprends bien et les autres membres du comité pourront m'en apprendre plus long, le conseil des ministres dirige le Parlement et le Bureau du premier ministre dirige le conseil des ministres. Et au Bureau du premier ministre et au Cabinet, les décisions sont assujetties à un examen des répercussions. Si telle décision est prise, quelle en sera l'incidence sur ce groupe ou celui-là? Est-ce que le Cabinet prévoit un examen de l'incidence sur les personnes handicapées? Le Bureau du premier ministre examine-t-il toutes les décisions et leur incidence sur les personnes handicapées? Sinon, pourquoi pas et quand en sera-t-il autrement? Je lance la question à quiconque veut y répondre.

M. Green: Je répondrai à la première partie de la question concernant la volonté politique. Il est toujours risqué pour un fonctionnaire de se prononcer sur la volonté politique, mais...

M. Axworthy s'est très clairement engagé à être le principal ministre responsable de ce dossier et cet engagement montre qu'au niveau politique cette volonté existe.

Par ailleurs, M. Axworthy a dit très clairement dans toutes les discussions auxquelles il a participé, notamment lors de l'examen de la sécurité sociale de l'an dernier, que les questions relatives aux personnes handicapées sont importantes à ses yeux.

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Pour ce qui est de la volonté politique, je crois que la stratégie a également eu pour effet, et c'est important selon moi, de trouver un noyau de fonctionnaires qui connaissent assez bien les questions relatives aux personnes handicapées. Ces fonctionnaires se réunissent et travaillent ensemble régulièrement, et ce n'était pas le cas il y a cinq ans. C'est donc quelque chose de très important.

En ce qui concerne le processus d'examen du conseil des ministres, il n'existe pas d'obligation comme telle, à ma connaissance, selon laquelle toutes les circulaires adressées au conseil des ministres doivent inclure quelque chose sur l'impact de la mesure proposée sur les personnes handicapées. La difficulté qui se pose à cet égard, c'est qu'il existe une multitude de questions importantes au Canada dont il faudrait tenir compte dans toutes les décisions du conseil des ministres.

Il est très clair, cependant, que, quand on sait qu'une proposition en particulier aura un impact sur certains clients, on examine de près cet impact dans les mémoires qui sont soumis au conseil des ministres et dans le processus décisionnel des autres organismes centraux. Ainsi, bien qu'il n'y a pas d'obligation comme telle, on en tient manifestement compte dans bien des dossiers dont j'ai eu à m'occuper.

M. McClelland: Comment pourrais-je faire pour que cela devienne une véritable obligation?

M. Green: Je crois qu'il faudrait que vous en parliez au Bureau du Conseil privé, qui dirige le conseil des ministres au nom du premier ministre; il faudrait dire au personnel du Conseil privé que vous voulez modifier la formule à suivre en ce qui concerne les circulaires au conseil des ministres.

M. McClelland: Je suis désolé, mais nous n'avons pas beaucoup de temps pour poser nos questions. Ma deuxième question concerne l'Office national des transports.

Bien des témoins, tant ici qu'au conseil des premiers ministres provinciaux, ont fait remarquer que, si on pense savoir ce que c'est que d'avoir un handicap ou d'être en fauteuil roulant quand on vit dans un milieu urbain, il faut multiplier cela par dix pour ceux qui vivent dans un milieu rural.

Les recommandations qui ont été faites à l'Office national des transports en ce qui concerne le transport par autobus, et plus particulièrement le transport par autocar, sont vraiment très bien, elles constituent un pas dans la bonne voie, mais on y parle bien plus souvent d'encouragement que d'obligation.

Bien des témoins ont indiqué que ce qui préoccupe le plus les personnes en fauteuil roulant qui ont des problèmes d'accès, c'est qu'elles ne peuvent pas se rendre d'une ville à l'autre par autocar. C'est très bien qu'on puisse se déplacer en train ou en avion, mais le plus souvent, le déplacement s'effectue par transport routier. Y aurait-il moyen de faire en sorte que cette question passe au haut de l'échelle des priorités et que les encouragements soient remplacés par des obligations?

M. Currie: Je ferai de mon mieux pour répondre à votre question.

Il y a trois ans environ, en mai 1993 je crois, l'office a effectué une enquête exhaustive sur l'accessibilité des autocars qui assurent le transport interprovincial et publié un rapport là-dessus. À L'époque, l'office a clairement recommandé que les autocars servant au transport interprovincial soient aménagés pour qu'ils soient accessibles aux personnes handicapées, notamment par l'installation de monte-charges. L'office avait également proposé qu'on en vienne à établir une norme nationale à cet égard.

Le rapport en question a été transmis au ministre des Transports puisque l'office n'a pas compétence pour prendre lui-même des décisions; c'est au ministre des Transports qu'il appartient de prendre les décisions. Je ne peux pas me prononcer ce matin au nom du ministre des Transports. Je crois savoir que depuis, on a tenu des discussions exhaustives avec des groupes de personnes handicapées ou représentant les personnes handicapées et le secteur du transport par autocar afin d'essayer d'élaborer cette norme qui serait appliquée à l'échelle soit provinciale soit peut-être nationale. Aucune décision définitive n'a encore été prise que je sache.

Je crois savoir que, pour le moment, le ministre essaie d'obtenir que les deux groupes s'entendent sur une formule volontaire qui permettrait de faire avancer le dossier. Cependant, comme je ne suis pas ici à titre de représentant du ministre des Transports, je ne peux malheureusement pas parler en son nom.

Le président: Je cède maintenant la parole à M. McKinnon.

M. McKinnon (Brandon - Souris): Je crois que je commencerai par faire quelques observations qui déboucheront ensuite sur une question.

Dans une vie antérieure - il y a de cela assez longtemps - , j'étais maire d'une petite localité rurale canadienne. Je dois vous dire que les problèmes auxquels nous nous heurtions quand nous nous mettions à construire des routes, des trottoirs et diverses autres choses tenaient en partie au fait que nous n'étions pas sensibilisés aux besoins des gens.

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Je vous donne quelques exemples relatifs au progrès technologique. Mon expérience remonte à la fin des années 1960 et au début des années 1970 environ. À l'époque, les appareils motorisés ou autoguidés n'étaient pas encore vendus sur une échelle commerciale. Un jour que je rentrais chez moi, j'ai vu une dame de 80 ans qui tentait de franchir une traverse ferroviaire dont l'appareil était resté coincé sur les rails. S'il n'y avait pas eu quelqu'un là qui s'était arrêté qui l'avait aidée à se dépêtrer, la situation aurait pu être très grave. Donc, il n'y a pas eu de problème cette fois-là mais je me suis senti une obligation morale d'examiner la question relativement à ma collectivité.

Nous avons procédé à l'examen de toutes les intersections, et il est ressorti que les trottoirs et les routes étaient très peu accessibles. La situation s'est toutefois considérablement améliorée ces derniers temps, mais je ne dis pas pour autant que nous ne pourrions pas faire beaucoup plus encore.

Je faisais partie du Comité sur la diversification économique de l'Ouest qui s'est déplacé dans les différentes régions de l'Ouest canadien il y a un an. Un des groupes qui est venu témoigner devant nous était de l'Université de l'Alberta, qui se trouve dans la circonscription de M. McClelland. Les porte-parole ont fait remarquer que l'Université de l'Alberta compte un des meilleurs centres de recherche sur la mise au point d'appareils pour aider les personnes handicapées.

Voici enfin ma question. Dans quelle mesure répondons-nous au vaste éventail des besoins des personnes handicapées? Je pose la question parce que je suis nouveau à ce comité, mais que la question m'intéresse vivement. Par ailleurs, quelle est l'importance des fonds de recherche qui... Si je peux me permettre de deviner quelle serait la réponse à la première question, allons-nous donc tenter d'élaborer une stratégie en bonne et due forme et d'obtenir plus de fonds pour la recherche dans les différentes régions du pays?

Le président: Qui voudrait répondre à cette question? Monsieur Green, peut-être?

M. Green: Peut-être. Je demanderai peut-être aussi à mon collègue, M. Clark, de m'aider.

La première partie de votre question m'a amené à conclure que la responsabilité pour ce qui d'aider les personnes handicapées revient surtout aux instances locales. C'est essentiellement ce principe - c'est le cas du moins pour mon ministère, pour les programmes que je connais - qui nous a guidés dans notre façon de structurer nos activités. Je ne suis pas ici pour faire état des progrès énormes qui ont été faits en vue de l'intégration économique des personnes handicapées et de l'accroissement de leur taux de participation à certains de nos programmes, mais il reste qu'un certain nombre de nos centres d'emploi communautaires déploient des efforts considérables pour s'allier aux dirigeants et aux représentants locaux afin de mettre sur pied les programmes qui permettent de répondre aux besoins des personnes handicapées.

Pour ce qui est de l'importance capitale de sensibiliser la collectivité, comme vous dites, nous avons quelques 55 projets de ce type dans les différentes régions du pays. En outre, le programme de participation des personnes handicapées, qui relève de mon ministère, mais dont la mise en oeuvre est en grande partie décentralisée, a été établi essentiellement pour sensibiliser et mobiliser les collectivités afin qu'elles répondent aux besoins des personnes handicapées.

Pour ce qui est de décrire les divers impacts, je peux revenir à cela plus tard si vous le voulez.

Il convient de faire remarquer que nous collaborons avec la Fédération des municipalités canadiennes à plusieurs projets qui sont en cours pour promouvoir les questions relatives à l'accès. Nous administrons aussi le Prix de la communauté cinq étoiles, dont Bruce voudra peut-être vous dire un mot.

Pour ce qui est de répondre aux besoins et aux intérêts des personnes handicapées par la recherche, pourriez-vous nous dire un mot à ce sujet, Bruce?

M. Clark: Le programme cinq étoiles qui est administré par la Fédération des municipalités canadiennes permet de décerner aux municipalités des prix dans divers secteurs: Transport, loisirs, logement, emploi et éducation. Il existe un ensemble de lignes directrices très rigoureuses auxquelles les municipalités doivent satisfaire pour avoir droit à un de ces prix.

Pour ce qui est des fonds de recherche, dans le cadre du programme de participation des personnes handicapées, nous collaborons avec le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada afin de financer des travaux de recherche sur des questions reliées aux handicaps. Nous travaillons également en étroite collaboration avec le Conseil national de recherche du Canada, où certaines ressources sont consacrées exclusivement à l'invalidité. Comme M. Binder et Industrie Canada vous l'ont déjà dit, des fonds sont accordés pour appuyer les travaux de recherche et de développement sur des produits et des appareils pour les personnes handicapées.

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M. Binder: En ce qui concerne les télécommunications, je suis très optimiste. Grâce aux nouveaux réseaux, les personnes handicapées sont de plus en plus en mesure de travailler à domicile et de fonctionner de façon autonome. Nous avons vu des progrès époustouflants quant au nombre d'activités commerciales qui peuvent être exercées à partir du foyer, etc. Si je suis optimiste, c'est que la solution, nous la trouverons dans la mesure où la communauté des personnes handicapées pourra participer à part entière à la vie économique, et c'est ce qui me rend très optimiste.

Le président: Monsieur Allmand.

M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce): Les groupes-clients qui ont témoigné devant nous ces dernières semaines craignaient surtout qu'avec le remplacement du Régime d'assistance publique du Canada par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ils seraient entièrement laissés pour compte ou subiraient une baisse considérable du niveau de soutien qui leur est accordé.

Monsieur Green, comment allez-vous faire en sorte, au niveau fédéral, que les transferts fait aux provinces en vertu du TCSPS leur permettront d'avoir au moins le même pourcentage de fonds qu'elles ont à l'heure actuelle, malgré la disparition du RAPC. Comment pouvons-nous faire en sorte que les personnes handicapées obtiennent leur juste part de ces fonds?

M. Green: Aux termes du TCSPS, qui, je crois, sont les mêmes que ceux du Régime d'assistance publique du Canada - qui était auparavant le principal mécanisme de financement des personnes handicapées - , le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir pour dire aux gouvernements provinciaux comment ils doivent concevoir ou exploiter leurs systèmes ni quelles décisions ils doivent prendre. Nous ne pouvons donc pas vous donner l'assurance que vous demandez, puisque cela n'était pas prévu dans le Régime d'assistance publique du Canada et que cela n'est pas non plus prévu, que je sache, dans le TCSPS.

M. Allmand: Excusez-moi, mais en tout cas tous les fonds versés au titre du Régime d'assistance publique du Canada devaient être utilisés pour réaliser les objectifs du Régime. Ils n'étaient pas destinés à être partagés avec le secteur de l'éducation ou celui de la santé ni à être utilisés pour d'autres activités prévues dans le cadre du SPÉ. Or, les fonds destinés à la santé, à l'enseignement postsecondaire et à toutes les activités qui étaient autrefois comprises dans le RAPC seront dorénavant transférés en bloc aux provinces, de telle sorte qu'elles auront sans doute une marge de manoeuvre bien plus grande pour ce qui est d'accroître le pourcentage de fonds accordés aux activités qui leur permettent davantage de marquer des points politiques et de laisser ainsi pour compte les personnes handicapées. C'est l'argument qu'on nous a fait valoir, et il m'a paru valable.

M. Green: Mais justement le TCSPS a été créé en partie pour accorder aux provinces une certaine souplesse quant à l'utilisation des fonds qui leur sont transférés. M. Axworthy a toutefois fait clairement savoir qu'il tient à soulever avec les provinces la question des personnes handicapées et des programmes qui leur sont destinés. Les ministres des services sociaux ont d'ailleurs indiqué très clairement, dans leurs discussions au sujet du TCSPS et des principes auxquels ils devraient répondre, qu'ils considèrent les personnes handicapées comme un des groupes-clés qui feront l'objet d'efforts particuliers.

À mon sens, il y a de bonnes raisons de croire, d'après ce que les provinces ont dit, et d'après ce que M. Axworthy a dit, que l'on veut aborder les questions liées aux personnes handicapées dans le contexte du TCSPS. Je ne sais pas si le mot «assurance» est celui qu'il convient d'utiliser dans ce contexte. En tout cas, il ressort clairement qu'on veut parler de ces questions.

M. Allmand: J'ai une autre question. Monsieur Binder, la nouvelle technologie et les nouveaux appareils dont vous avez parlé sont effectivement très impressionnants. J'en ai vu à l'Association montréalaise pour les aveugles dans ma circonscription. Hier, j'étais au Centre MacKay, qui est aussi dans ma circonscription à Montréal, et j'ai vu des appareils pour les malentendants - là encore, il s'agit d'une amélioration incroyable. C'est formidable qu'on soit en train de mettre au point et de produire tous ces appareils, mais il est de plus en plus difficile pour ceux qui en ont besoin d'en faire l'acquisition à cause du coût cognitif.

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Je peux peut-être poser ma question à M. Green aussi.

Il y a deux ans, l'Association montréalaise pour les aveugles a réussi à faire l'acquisition d'un bon nombre de ces nouveaux appareils pour ses clients aveugles. Cette année, elle a du mal à obtenir du gouvernement fédéral et de la province les fonds dont elle a besoin pour maintenir les programmes formidables qu'elle a mis sur pied pour fournir aux personnes handicapées ces appareils, des ordinateurs et d'autres types d'appareils. Ce qu'on trouve maintenant sur le marché est absolument incroyable.

Comment les gouvernements peuvent-ils aider les particuliers et les associations qui essaient d'aider les aveugles et les malentendants à faire l'acquisition de ces appareils? Les fonds pour ces programmes sont-ils en train de s'assécher? Les personnes handicapées vont-elles devoir acheter elles-mêmes ces appareils ou trouver des sources de financement privées pour les acheter? À quoi cela sert-il d'avoir tous ces appareils si elles n'ont pas les moyens de les acheter et qu'elles n'y ont donc pas accès?

M. Green: La stratégie, qui est censée être le sujet de notre témoignage, n'a pas été conçue pour avoir un impact fondamental sur la prestation de services aux personnes handicapées dans les différentes régions du pays, et aucun engagement n'a jamais été pris en ce sens. Ce n'était tout simplement pas l'objet de la stratégie. Ce serait se méprendre que de l'interpréter ainsi. Le dossier dont vous parlez, monsieur Allmand, relève essentiellement de la compétence provinciale et municipale.

Nous tentons plutôt par cette stratégie d'amener, de concert avec les provinces et les personnes handicapées, des changements importants dans la nature des services - de favoriser, par exemple, la vie autonome ou l'intégration communautaire, la désinstitutionalisation. Je crois que, sur ce plan du moins, nous avons marqué des points importants avec notre programme.

La stratégie ne saurait être interprétée comme devant influer sur la fourniture comme telle de biens et de services aux personnes handicapées, qui relève manifestement de compétence provinciale. Ce n'est pas là l'objet de la stratégie. Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'elle soit un échec à cet égard, puisque cela ne faisait pas partie des objectifs de départ. Pour bien des gens qui la considèrent dans le contexte des objectifs qu'elle devait servir, la stratégie répond de façon très efficace, selon les paramètres qui y avaient été fixés, aux besoins des personnes handicapées.

M. Allmand: Il y a deux ans, le gouvernement fédéral était en mesure, par l'entremise du ministère de l'Emploi et de l'Immigration, de puiser dans les fonds de formation, des fonds pour aider les aveugles à acheter des appareils et à apprendre à s'en servir, pour qu'ils puissent ensuite les apporter chez eux et s'en servir pour leur travail et pour diverses activités. Cette année, il semble qu'il leur est de plus en plus difficile d'avoir accès à ces formes de formation. Soit dit en passant - je vous le dis à titre d'exemple - j'essaie de les aider dans leurs démarches. Ainsi, il semble qu'ils pouvaient compter auparavant sur une aide fédérale qui ne semble plus être aussi importante qu'elle l'était; ce sont des fonds qui ne sont peut-être pas accordés dans le cadre de la stratégie, mais qui viennent de votre ministère, Développement des ressources humaines, naguère le ministère de l'Emploi.

M. Green: Je ne connais pas les détails de cette question, mais je peux m'informer et vous en reparler.

Les crédits qui nous viennent du Trésor public pour certains de nos programmes de formation ont effectivement été considérablement réduits, et nous avons dû réévaluer nos programmes afin de tenir compte de ces compressions. Je peux toutefois m'informer des détails de cette question en particulier et vous en reparler.

M. Allmand: Très bien.

M. Scott (Fredericton-York-Sunbury): Je ne peux pas laisser passer l'occasion de demander au député d'Edmonton, qui nous rappelle constamment que nous devons nous montrer responsables du point de vue financier, d'informer les habitants d'Edmonton, lorsqu'il y retournera, qu'à la Chambre des communes, de fait, nous brûlons du bois.

M. Maloney (Erie): Du gaz.

M. Scott: Du gaz? Je viens de rater ma répartie. J'attendais depuis une heure pour la lancer.

M. Maloney: C'est du gaz de l'ouest de l'Ontario, qui est du gaz de l'ouest du Canada.

M. McClelland: La Chambre des communes est évidemment le point zéro pour le gaz naturel.

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M. Scott: Le député estime que c'est essentiellement une question de volonté politique, mais je pense, quant à moi, que, comme cette stratégie, et la situation des personnes ayant un handicap de façon générale, touchent un grand nombre de ministères, d'autorités hiérarchiques, c'est à la fois une question de volonté politique et de capacité de capter cette volonté.

Dans une vie antérieure, j'ai travaillé pour un organisme central du gouvernement. Pour nous, c'était toujours un défi de nous assurer que chacun ait le degré de réceptivité que nous souhaitions. J'aimerais examiner un peu la façon dont le secrétariat, le ministère principal, et les autres ministères... Par exemple, combien de ministères ont souscrit à la stratégie nationale?

M. Green: Onze.

M. Scott: Pour ce qui est de la structure, si je comprends bien, c'est un comité des sous-ministres adjoints qui a piloté ce dossier?

M. Green: Oui. C'était un comité des sous-ministres au départ. Il s'est réuni deux ou trois fois, surtout au moment du lancement. Il y a eu un examen en cours de route. Il a été décidé qu'avec un comité des sous-ministres, un comité des sous-ministres adjoints et un groupe de travail il y avait un comité de trop. Le comité de sous-ministres a été dissous. Le comité de sous-ministres adjoints a assumé le rôle de surveillance et le groupe de travail a poursuivi ses efforts dans le cadre de la stratégie.

Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration liminaire, c'est le groupe de travail qui a eu la tâche la plus importante. Il s'est réuni environ dix fois par an. Il a passé beaucoup de temps à échanger de l'information, à examiner les questions pratiques et à élaborer le cadre d'évaluation de la stratégie.

La stratégie a été conçue de façon à faciliter la coordination. L'un des problèmes - si je puis utiliser le terme - s'est révélé être la structure verticale de la stratégie. Des fonds ont été donnés à une gamme de ministères pour qu'ils prennent des mesures dans le contexte de leur mandat et des responsabilités de leur ministre. Peu d'efforts ont été consacrés à la coordination et les résultats ont été faibles sur ce plan. La stratégie a été conçue de façon à ce que ce soient les ministères qui s'en chargent individuellement.

Il y a eu beaucoup de discussions chez les intervenants à savoir si cette façon de procéder avait été la bonne et était indiquée pour l'avenir.

M. Scott: C'est un point très important pour nous qui essayons d'évaluer la stratégie. Il y a eu onze ministères impliqués. Je ne sais ce que nous aurions pu faire pour convoquer tout le monde. Je note simplement qu'il n'y a pas 11 ministères représentés ici.

Et le ministère du Transport et le ministère de l'Industrie ont indiqué que leur participation avait été réduite. Ils l'ont admis au départ.

Je trouve la question de la coordination quelque peu préoccupante compte tenu du fait - comme M. Green l'a indiqué, que c'était là l'un des principaux objectifs de la démarche. Il convient de noter qu'il n'y a pas de ministère responsable comme tel. C'est en soi préoccupant. Dans une certaine mesure, la stratégie avait pour but de régler le problème. Son succès ou son échec en dépendait largement. Je ne dis pas qu'il y a un manque de volonté de la part de quelqu'un, mais je note simplement que la coordination est essentielle dans une démarche qui touche à autant de ministères.

Je pose cette question. Je sais que personne n'aime parler au nom de quelqu'un d'autre, mais si nous convoquions les onze ministères ici et leur demandions dans quelle mesure ils ont eu l'impression de participer à une démarche globale ou dépassant le cadre de leur propre activité, que diraient-ils, d'après vous?

M. Green: Vous constateriez probablement que la moitié d'entre eux estiment que la stratégie s'est très bien déroulée, tandis que les autres diraient regretter le manque de coordination. Je ne prétends pas avoir procédé à un sondage exhaustif sur ce point, mais vous entendriez probablement certains ministères dire que tout s'est très bien déroulé et d'autres déplorer eux le fait qu'il aurait pu avoir plus de coordination au sein de tous les ministères.

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Je rappelle un point capital cependant. Il importe de comprendre que l'élément-clé de la stratégie au départ n'était pas la coordination, mais le désir d'atteindre trois objectifs: l'amélioration de l'accès, l'accroissement de la participation des personnes handicapées et leur intégration au grand public, surtout au plan économique.

Tels étaient les principes ou les objectifs de base au moment où la stratégie a été conçue. Comme je l'ai dit, je déposerai le rapport d'évaluation. Je ne prétends pas que la stratégie ait été un succès à tous points de vue, mais je pense qu'elle a obtenu des résultats très intéressants pour ce qui est de ses objectifs principaux.

Je sais que la coordination est un aspect important de la question, mais je rappelle que la stratégie avait d'autres objectifs.

M. Binder: Je ne sais pas pourquoi nous donnons l'impression d'être sur la défensive. La coordination n'est pas une source de produits ou de services. Une coordination réelle est nécessaire pour traiter avec la collectivité en tant que telle et pour régler les problèmes spécifiques et directs, un à un. La communication est différente de la question des transports, du financement, des soins médicaux etc. C'est une erreur de penser qu'il y a une panacée, une solution à tous les problèmes. Il faut attaquer les problèmes sur tous les fronts et les résoudre un à un.

En ce qui nous concerne, nous avons une loi bien précise sur les télécommunications. Un de ses objectifs consiste à offrir un accès abordable pour tous aux réseaux, aux produits et aux services. Nous travaillons très fort pour permettre à tous les Canadiens de se brancher sur les services en direct. La stratégie consiste à rendre le service accessible et abordable. Il y aura un fournisseur. Le rôle du gouvernement dans bien des cas consiste à aider au développement d'un prototype, en vue de convaincre l'industrie qu'il y a un marché. Nous avons eu du succès à cet égard.

Parmi les représentants des ministères, je suis du nombre de ceux qui croient que la stratégie peut très bien marcher de façon décentralisée. Il y a eu de la coordination, des fonds réservés à cette fin, mais une fois la stratégie élaborée et approuvée, chaque ministère a pu, dans le cadre de son mandat, régler un certain nombre de problèmes spécifiques à la collectivité.

Le président: Je dois maintenant passer à M. McClelland, Andy.

M. McClelland: Merci. J'aimerais reprendre un point que M. Allmand a soulevé.

Certains des témoins que nous avons entendus se sont dit inquiets d'être laissés pour compte dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Il faudra que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership avec les provinces afin de s'assurer qu'il y ait, sinon des normes nationales, du moins une certaine cohésion au niveau national.

Ces témoins veulent particulièrement s'assurer que les personnes handicapées ne soient pas confondues avec les assistés sociaux. Il y a une distinction nette entre les handicapés et les assistés sociaux. Les handicaps sont chroniques et à long terme, tandis que l'aide sociale, il faut l'espérer, est à court terme, passagère. Si les services offerts aux personnes handicapées sont prélevés sur l'enveloppe de l'aide sociale, le durcissement des attitudes au pays vis-à-vis des assistés sociaux risque de se manifester également envers des personnes handicapées. Il est donc très important d'insister sur la distinction entre les deux cas.

Bob Steadward et le Rick Hansen Centre en Alberta ont obtenu du succès à cet égard parce que Rick Hansen est venu en personne et a réussi à capter l'attention de Don Getty. Ainsi s'est créée la volonté politique de faire de l'Université de l'Alberta et d'Edmonton un centre d'excellence et d'études pour les personnes handicapées. C'est un exemple de volonté politique. Bob Steadward a organisé les jeux olympiques mondiaux pour personnes handicapées à partir d'Edmonton.

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Je reviens au point que je veux développer - enfin - l'aide sociale.

J'ai reçu des instances d'une personne aveugle que nous connaissons. Il semble qu'un de nos principaux problèmes est que 50 p. 100 des personnes qui pourraient bénéficier de toutes les mesures positives que nous prenons au gouvernement et ailleurs restent à l'écart. Elles ne savent pas ce qui s'offre à elles à cause d'un manque de communication; la communication avec les handicapés est mauvaise. Nous devons mettre l'accent sur le fait que les handicaps peuvent être de divers ordres: ils peuvent toucher l'apprentissage, l'ouïe ou la vue. Chaque catégorie mérite une attention particulière.

Peut-être pourrait-on modifier les méthodes d'achat des Travaux publics en vue de refléter la nécessité de l'accessibilité...en vue d'assurer que les personnes ayant un handicap... .

La seule personne ayant un handicap autour de cette table actuellement est Bruce. Nous parlons d'un handicap évident, Bruce. Certains d'entre nous ont d'autres handicaps.

M. Green: C'est qu'il me chuchotait. Je pensais que c'était pour moi.

M. McClelland: Nous ne devons pas l'oublier.

Je me demande si vous pouvez nous dire comment exactement nous pourrions améliorer la communication au sujet des produits déjà disponibles, sans parler du monde idéal que nous souhaiterions tous. Comment faire savoir aux gens qui ne sont pas au courant des produits déjà disponibles et la façon de les obtenir?

Le président: C'est une bonne question.

M. Green: Je pense que Bruce va pouvoir m'aider. Auparavant, avec la permission de la présidence, j'aimerais revenir à votre introduction où vous parliez de la différence entre les personnes handicapées et les assistés sociaux. C'est sûrement un sujet très important pour la collectivité.

Lors de l'examen de la sécurité sociale l'année dernière, la question s'est posée de savoir si un programme distinct était souhaitable pour les personnes handicapées. Je répète que c'est peut-être une des questions que les ministres provinciaux et M. Axworthy voudront discuter dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Je note que M. Axworthy a soulevé un point très important relativement au PRPPH, le Programme sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, pour ce qui est de la nécessité pour le gouvernement fédéral de travailler avec les gouvernements provinciaux.

J'ai oublié de mentionner un autre fait très important au sujet du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. M. Axworthy y a fait allusion à plusieurs reprises. C'est la notion de la vérification sociale. Elle sera un outil très important et très puissant dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Il y aura un processus qui permettra de faire rapport au Parlement et aux Canadiens sur le fonctionnement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Aux yeux de M. Axworthy, les questions touchant les personnes handicapées seront un élément extrêmement important de la vérification sociale.

Je m'excuse, mais dans l'introduction on soulevait des points très importants pour moi.

Pour ce qui est d'améliorer la communication, Bruce peut peut-être parler brièvement d'un certain nombre de mesures que nous avons prises.

M. Clark: Dans le cadre de la loi omnibus élaborée dans le cadre de stratégie nationale, des modifications ont été apportées à la Loi sur l'accès à l'information de façon à établir spécifiquement le droit des aveugles ou des handicapés visuels de recevoir l'information sous forme de supports de substitution. Des modifications similaires ont été apportées à la Loi électorale du Canada.

Nous avons collaboré avec le Conseil du Trésor en vue d'établir des normes concernant les supports de substitution. Ces normes sont maintenant appliquées à l'intérieur de tout l'appareil gouvernemental. Nous avons - cela fait également partie de la stratégie nationale - le Centre national d'information sur les questions touchant les personnes handicapées; ce centre fait connaître les supports de substitution au sein de la collectivité des personnes handicapées. Notre ministère s'est révélé l'un des chefs de file dans le domaine des supports de substitution. Je signale en passant que la plupart des rapports précédents de ce comité ont été mis sous forme de support de substitution.

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Nous avons également collaboré avec les Travaux publics en vue de l'application des normes de l'Association canadienne de normalisation sur l'accessibilité; celles-ci sont maintenant utilisées dans le cadre du processus des achats publics et s'appliquent aux nouveaux baux dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental.

Beaucoup de mesures ont donc déjà été prises. De nouveaux produits ont été développés, encore une fois sous l'égide d'Industrie Canada, dans le cadre de la stratégie nationale. La collectivité des personnes handicapées en est informée. Ce qui est disponible est annoncé un peu partout et les produits à l'intention des personnes handicapées reliés à la communication sont amélioré.

Le président: Monsieur Maloney.

M. Maloney: Dans votre réponse, vous pouvez commenter plus avant l'introduction deM. McClelland.

Il est bien connu que les personnes handicapées ont du mal à accéder au marché du travail. Elles n'ont souvent pas droit aux prestations d'assurance-chômage; ainsi, elles n'ont pas accès non plus aux programmes de formation. Elles n'ont pas de supplément de revenu. Or, la participation des prestataires d'assurance-chômage et des personnes admissibles aux programmes de recyclage n'atteint pas 100 p. 100.

Le gouvernement fédéral peut-il intervenir à cet égard? Allons-nous confier ce rôle aux provinces dans le cadre des programmes d'aide sociale? Comment pouvons-nous régler ce problème?

M. Green: M. Axworthy en expliquant la stratégie la semaine dernière, s'est dit conscient du fait que beaucoup de personnes handicapées participent de façon très précaire au marché du travail et requièrent une attention spéciale.

J'ai dégagé au moins deux points importants de sa déclaration. D'abord, il tenait à s'assurer que dans le cadre de nos programmes visant le marché de la main-d'oeuvre les personnes handicapées aient accès à nos services et en soient informées. Je pense qu'il a fait allusion aux kiosques. Il veillera à ce que le personnel reçoive la formation nécessaire pour traiter de toutes les questions touchant les personnes handicapées. Il nous a indiqué clairement qu'il tenait à ce qu'il y ait des ressources pour des supports spécialement adaptés aux personnes handicapées dans nos centres de ressources humaines un peu partout au pays.

Il connaît très bien le PRPPH; en vue d'un élargissement du programme, nous discuterons de l'utilisation de cet outil avec les provinces et les territoires. Est-il suffisamment au point, est-il intégré aux autres programmes, permet-il l'autonomie? L'utilisons-nous à bon escient en vue de répondre aux besoins d'intégration économique des personnes handicapées?

Il a clairement indiqué qu'en ce qui concerne le ministère les personnes handicapées constituent une clientèle très importante.

M. Binder: Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral peut intervenir dans certains domaines. Nous pouvons nous poser des questions en ce qui concerne les transports - c'est ce que fait mon collègue ici - mais nous savons que les télécommunications, les normes relatives au sous-titrage et aux réseaux relève de la compétence fédérale. Permettre aux personnes handicapées d'avoir accès aux réseaux de façons à ce qu'elles puissent communiquer dans une forme quelconque ou avec l'aide de support de substitution est un rôle qui appartient définitivement et incontestablement au gouvernement fédéral.

M. Green: Je pense que le rôle du gouvernement fédéral à l'avenir pourrait même aller plus loin, au titre de la Charte des droits de la personne, de l'équité ou de l'équité en matière d'emploi. En plus de ces nombreux programmes dans une gamme de secteurs, le gouvernement fédéral a un cadre juridique très important. C'est pourquoi les personnes handicapées insistent tant sur son rôle présent et futur.

M. Maloney: Les personnes devraient-elles être aidées directement dans l'achat de l'équipement ou des services dont elles ont besoin? Le gouvernement fédéral a-t-il un rôle à jouer à cet égard?

M. Green: Nous avons certainement un rôle, oui. Nous devons accorder une attention particulière aux personnes handicapées, compte tenu de leur maigre participation au marché du travail. Nous devons essayer de trouver des supports adaptés à leur situation.

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Pour que notre action soit efficace, il faudra sans doute la mener en étroite collaboration et consultation avec les provinces, les municipalités et les autres groupes. J'estime qu'il faut adopter le modèle du partenariat car il y a un grand nombre d'intervenants qui oeuvrent déjà activement dans le domaine et qui sont des experts. Cela doit être un élément très important mais je suis sûr que nous pouvons jouer un rôle, certainement sur la base de partenariats avec autrui, pour offrir ce genre d'appui individuel.

M. Maloney: Ma question n'est peut-être pas de votre ressort, mais croyez-vous qu'il soit utile d'offrir des incitatifs fiscaux ou des crédits aux entreprises ou aux sociétés pour leur permettre de rénover leurs locaux afin de les rendre plus accessibles aux personnes handicapées, quelles qu'elles soient, ou pour acheter de l'équipement qui ouvrirait leur marché du travail aux personnes handicapées? Pensez-vous qu'il soit bon d'offrir des incitatifs individuels?

M. Green: Eh bien ce n'est pas mon régime de dépenses fiscales, et le ministère des Finances voit d'un mauvais oeil les fonctionnaires qui en prennent à leur aise, mais il existe déjà des stimulants de ce genre dans le système, n'est-ce pas, Bruce?

M. Clark: Oui, il y a un an ou deux, on a apporté des modifications pour permettre aux entreprises de radier, pour l'année de l'acquisition, le coût de certains aménagements et de l'équipement nécessaire pour aider les personnes handicapées. Auparavant, elles auraient pu amortir ce coût sur une période de 10 ans, mais maintenant elles peuvent le faire l'année de l'acquisition.

M. Maloney: Estimez-vous que ces programmes sont suffisants? Pourrait-on les élargir ou les varier?

M. Clark: Je pense qu'ils sont suffisants. J'ignore à quel point l'appel a été entendu. Je pense que ce qu'il faut faire c'est s'assurer que les entreprises sont au courant de ces dispositions, que nous en fassions la publicité pour qu'elles sachent qu'elles sont disponibles.

M. Maloney: Merci.

Le président: Avant de céder la parole aux autres députés, je voudrais poser quelques brèves questions qui n'exigent que de brèves réponses.

Premièrement, la stratégie nationale prend fin au 31 mars. Sera-t-elle renouvelée? Devrait-elle l'être?

M. Green: Oui. Je pense qu'à l'échelle du gouvernement fédéral, on devrait renouveler d'une façon ou d'une autre les initiatives de soutien aux personnes handicapées. Quant à savoir si la stratégie devrait être la même qu'avant, je ne le crois pas.

Le président: Avez-vous prévu dans vos ministères un calendrier pour discuter de cette question précise avant Noël?

M. Green: On prévoit une réunion d'ici les deux prochaines semaines pour aborder cette question avec d'autres ministères. M. Axworthy a énoncé clairement ses initiatives. Il estconvenu que dans deux semaines, nous rencontrerons les représentants d'autres ministères pour discuter de leurs initiatives respectives.

Le président: Savez-vous quelle proportion du Trésor sera consacrée au fonds d'investissement en ressources humaines? Est-ce que ce sera la même chose, plus ou moins?

M. Green: Nous ne le savons pas encore.

Le président: Je cède maintenant la parole à M. McClelland pour une question.

M. McClelland: C'est plutôt une précision dont j'ai besoin au sujet de la préparation de notre rapport.

Si j'ai bien compris, aucun ministre en particulier n'est responsable des personnes handicapées. En l'occurrence, le ministre Axworthy s'est chargé du dossier et lui a conféré beaucoup d'importance. Que se passera-t-il s'il a un accident demain ou s'il est remplacé par un autre ministre que la chose laisse indifférent. Si personne n'a de mandat spécifique à cet égard, la communauté des personnes handicapées ne risque-t-elle pas de se retrouver Gros-Jean comme devant? Où est la continuité dans tout cela? Les personnes handicapées doivent-elles simplement espérer qu'avec un peu de chance tout repartira à zéro?

M. Green: Monsieur le président, je rejette l'hypothèse selon laquelle le ministre va avoir un accident.

M. McClelland: J'espère que cela ne lui arrivera pas.

M. Green: Je peux vous donner deux réponses. Le ministre titulaire du ministère du Développement des ressources humaines, quel qu'il soit, a toujours beaucoup de poids en ce qui concerne les programmes qui touchent les personnes handicapées. Il y a donc une sorte de leadership de fait qui joue. Deuxièmement, s'il s'avérait que le ministre en question n'assume pas ce rôle, au bout du compte, ce serait au premier ministre à trancher la question.

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Cela dit, je voudrais signaler brièvement deux choses. M. Axworthy a dit clairement que la stratégie avait été conçue à l'origine pour donner le coup d'envoi à des projets pilotes destinés à faciliter la transition. M. Axworthy - et j'estime communiquer fidèlement son opinion est d'avis que le moment est maintenant venu d'apporter ces changements aux programmes, dans toute la mesure du possible.

D'une part, nous n'avons pas les ressources voulues pour nous livrer à des expériences de ce genre et, d'autre part, comme ces expériences ont cours depuis un certain temps déjà, il est maintenant temps d'agir. M. Axworthy croit que cela signifie que de nombreux ministres fédéraux ont la responsabilité d'agir.

Enfin, je pense que cette idée d'un seul ministre ne plaisait guère à de nombreuses personnes handicapées. Elles préfèrent que tous les ministres se soucient de leurs intérêts et estiment qu'ils ont la responsabilité de les concrétiser dans leurs programmes courants.

M. McClelland: Monsieur le président, je pense que c'est le cas. Je suis sûr que la plupart des gens sont sincères et que, en règle générale, c'est ce qu'ils feraient.

Si nous jugeons que c'est une bonne idée, nous pourrions peut-être proposer au cabinet d'intégrer à leurs documents une évaluation de l'incidence des décisions ministérielles sur les personnes handicapées. On pourrait en faire un élément officiel du processus décisionnel. Ce serait peut-être une façon de procéder dans le contexte de notre examen de la stratégie et de nos efforts pour relier toutes les initiatives des différents ministères.

Le président: Cela sera consigné au compte-rendu, mais je voudrais brièvement enchaîner là-dessus. Du point de vue de l'administration, y a-t-il une différence entre un ministre officiellement nommé ministre responsable des personnes handicapées et un ministre qui assume volontairement cette initiative néanmoins très importante?

M. Green: Non. D'entrée de jeu, la seule différence si vous désignez un ministre chargé du dossier, ce serait sans doute en ayant à l'esprit un échéancier en particulier, etc... . Je ne pense pas que le titre fasse beaucoup de différence au bout du compte lorsqu'il s'agit dans les faits d'établir des priorités et de mettre l'accent sur ce genre de programmes.

Le président: Monsieur Scott.

M. Scott: Je ne pensais pas que j'invoquerais un jour l'examen de la sécurité sociale, mais il le faut.

Premièrement, pour revenir à ce qu'a dit M. McClelland, il importe d'établir une distinction entre les assistés sociaux et les personnes handicapées. D'ailleurs, ces dernières ne veulent pas qu'il y ait confusion à cet égard. Cependant, il importe de noter que la communauté des personnes handicapées a dit que ce qu'elle craignait le plus c'était que ses membres soient relégués dans des ghettos et écartés du marché de l'emploi. Les personnes handicapées ne pouvaient même pas faire de bénévolat sans craindre de perdre leurs prestations en raison d'un changement dans leur condition. Cela est très important. Je sais que M. McClelland le reconnaît, mais je tenais à ce que cela figure au compte-rendu.

Il y a une autre chose qui était importante et qui continue de l'être et qui a été d'ailleurs énoncée par la plupart des témoins qui ont comparu. Le principal problème des personnes handicapées c'est que la plupart des services offerts étaient dispersés un peu partout et qu'elles ne savaient pas où s'adresser. La coordination devient essentielle si l'on veut que la clientèle sache où s'adresser et si l'on veut s'assurer que les services sont bien intégrés.

Je ne pense pas qu'il y ait de solution magique, mais si un ministère a pondu un produit très utile pour les personnes handicapées et qu'un autre n'offre pas la formation qui permettrait à ces personnes d'acquérir les compétences nécessaires pour se servir de ce produit, nous avons un problème de coordination. Nous avons à notre disposition des produits merveilleux, mais commeM. Allmand l'a mentionné, il ne faut pas oublier qu'il faut avoir de l'argent pour pouvoir se les procurer.

Troisièmement, quant à savoir si la communauté souhaiterait qu'un seul ministre soit responsable de ses intérêts, je sais que depuis toujours au nom du principe de l'intégration, elle s'est toujours inquiétée énormément d'être reléguée dans des ghettos. Mais dans un contexte d'austérité et d'examen des programmes, on se préoccupe du fait que personne finalement n'est responsable des intérêts des personnes handicapées, alors que des décisions très difficiles sont prises.

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En tant que participant à la révision de la sécurité sociale, j'étais très préoccupé par la possibilité que cette clientèle passe au travers des mailles du filet en raison de l'accent qui était mis - même par moi - sur l'assurance-chômage, l'enseignement postsecondaire et les autres éléments de l'examen. Bien des témoins qui ont comparu devant le Comité ont fait cette observation qu'il convient de consigner au compte rendu et d'autres encore l'ont portée à mon attention depuis.

Par conséquent, je pense qu'alors que nous nous demandons ce qu'il doit advenir de la stratégie nationale, le comité ne doit absolument pas perdre de vue l'importance de la question de la coordination.

Le président: Je suis désolé d'interrompre votre introduction, Andy, mais pourriez-vous laisser les témoins répondre? Êtes-vous d'accord avec son opinion?

M. Green: Monsieur le président, cette question comporte trois volets.

Au sujet de la coordination, je signale que le Secrétariat à la condition des personnes handicapées a été en grande partie créé pour jouer ce rôle. À mon avis, aucun groupe ou individu ne peut prétexter qu'il ignorait quel service du gouvernement faisait quoi. Je pense que le secrétariat a fait de l'excellent travail pour aider à coordonner l'exercice.

Quant à l'opinion de la communauté des personnes handicapées, d'après mes années d'expérience auprès de ce groupe, il ressort clairement qu'il souhaitait déceler un point de convergence au sein du gouvernement. En effet, il a toujours ressenti une certaine inquiétude quant à la direction de l'intervention gouvernementale. Je trouve cela intéressant étant donné que les représentants de ce groupe de pression sont parmi les plus réfléchis, les plus efficaces et les meilleurs communicateurs avec lesquels j'ai traité. Ils sont aussi bons que n'importe qui d'autre en ville. Dans la mesure où ils doivent dépendre de ce genre de rapport avec le gouvernement, ils ont acquis beaucoup de maturité depuis quatre ou cinq ans.

M. Scott: Il y a une chose que vous devez comprendre, c'est que les personnes avec lesquelles nous traitons habituellement ne vivent pas ici. Je viens de Fredericton.

M. Green: Un grand nombre des personnes dont je parle ne vivent pas non plus ici.

M. Scott: Quoi qu'il en soit, j'estime très important de faire ces observations étant donné que certaines des positions de longue date ont évolué. La nature des décisions que l'on prend maintenant semble quelque peu différente. Je n'aurais jamais pu imaginer il y a cinq ou dix ans de cela que je prônerais une démarche ciblée, fondée sur la ségrégation, mais j'estime que c'est maintenant nécessaire étant donné la nature des décisions qui sont prises. D'ailleurs, je pense qu'un grand nombre des organismes concernés sont de cet avis.

En dernier lieu, je voudrais revenir sur les préoccupations soulevées par mon collègue du Bloc au sujet des articles qui ont paru et du fait qu'au cours de la compression des effectifs un nombre disproportionné de personnes étaient en cause. Je pense que cela s'explique par le fait que le ministre et le ministère voulaient s'assurer qu'il n'y avait pas de lacune pour ce qui est de l'accès à l'emploi.

M. McKinnon a mentionné que nous devions être sensibles aux besoins, sans compter le fait qu'étant donné que nous ne faisons pas partie de cette communauté, il arrive souvent, qu'en toute innocence, nous ne reconnaissions pas qu'il existe un problème pour quelqu'un qui serait dans une situation différente. Je pense que nous devons faire plus que de veiller à ce que nos ministères facilitent la participation des personnes handicapées en supprimant les obstacles, etc. Je pense qu'il faut aussi prendre des initiatives. S'il n'y avait pas d'obstacles à l'emploi et que malgré tout, aucune personne handicapée ne travaille au ministère, il faudrait en conclure qu'il existe un problème d'envergure qui n'est uniquement lié aux obstacles à l'emploi. Est-ce que le ministère réfléchit à cela?

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M. Clark: Notre ministère est l'un des chefs de file pour l'équité en matière d'emploi. Pour ce qui est de la représentation des personnes handicapées au sein du ministère, notre bilan selon les chiffres, est assez bon. Cela dit, il est vrai qu'à l'échelle du gouvernement, leur nombre n'est pas aussi élevé qu'il devrait l'être. Mais je répète que nous avons fait du très bon travail pour accueillir dans notre ministère des employés handicapés. Nous travaillons en étroite collaboration avec les représentants des associations de personnes handicapées pour leur offrir des débouchés et faire en sorte qu'elles puissent disposer de locaux et de voies d'accès nécessaires.

De plus, l'Alliance de la fonction publique du Canada a un comité qui examine les questions concernant les personnes handicapées avec lequel nous collaborons régulièrement pour supprimer les obstacles qui existent. Jusqu'ici, notre feuille de route est bonne, mais elle pourrait être encore meilleure et nous faisons des efforts en ce sens.

Le président: Je voudrais poursuivre dans la même veine.

Au sujet de la nécessité de communiquer les incidences, est-ce utile de les inclure dans les mémoires adressés par le ministère au ministre et au Cabinet? Devrait-on les officialiser?

M. Green: Mes collègues sont libres de répondre à cette question. Personnellement, je pense qu'il faut prêter attention aux incidences, selon la nature du problème. Compte tenu de la vaste gamme des sujets possibles, il faut faire attention de ne pas trop formaliser le système. Sinon, l'information devient inutile.

Le président: Mais n'est-il pas vrai que s'il y a une obligation à cet égard, on ne l'oublie pas?

M. Green: Pardon?

Le président: Si on exige qu'un tel énoncé soit rédigé, il ne sera pas oublié? Autrement dit, si dans un domaine donné le ministère n'entrevoit pas d'incidence, le rapport peut être très simple: pas d'incidence, point final. Mais à ce moment-là, c'est au ministère qu'il incombe de faire cette analyse. N'est-ce pas ainsi qu'on procède dans le cas des énoncés d'incidence?

M. Green: Oui, mais dans ce cas là, je crains que d'autres clientèles n'exercent des pressions pour qu'on procède à un énoncé d'incidence. Je pense qu'il y en aurait beaucoup. Si l'on devait intégrer toute une série d'énoncés, on alourdirait indûment le système. Je pense plutôt qu'il faut compter sur les personnes chargées de formuler la politique. Ils doivent avoir une bonne compréhension de l'incidence qu'auront leurs propositions sur les clientèles qui seront touchées.

Le président: À l'heure actuelle, ne rédige-t-on pas des énoncés d'incidence pour les questions relatives à l'environnement et aux femmes?

M. McClelland: Oui...pour l'environnement et les peuples autochtones.

Le président: Et je suppose que vous considérez ces énoncés utiles?

M. Green: Je ne suis pas un expert du Cabinet, ni des mémoires adressés au Cabinet. J'ai uniquement formulé une opinion personnelle.

Le président: Quant à savoir si un ministre devrait être responsable des personnes handicapées, dans le contexte du développement des ressources humaines, n'y a-t-il pas un ministre responsable de l'alphabétisation?

M. Green: Oui.

Le président: Est-ce une composante importante des ressources humaines? Ne peut-on s'inspirer de ce modèle pour les personnes handicapées?

M. Green: Il existe effectivement un ministre chargé spécialement de l'alphabétisation. On pourrait envisager ce genre d'arrangement.

Le président: Et au sujet d'Industrie Canada, je crois qu'on a mis au point, dans le passé, une stratégie de développement économique pour les Premières nations. Une stratégie économique semblable pourrait être élaborée pour les personnes handicapées, afin de promouvoir l'entrepreneurship et l'indépendance économique? Y voyez-vous un avantage? Je pose la question à l'un ou l'autre d'entre vous.

M. Binder: C'est une idée intéressante. Toute notre stratégie de soutien à la collectivité est basée sur l'utilité pour l'économie. Pour toute aide, soutien ou moyen technique, par exemple, c'est le premier critère à appliquer: sera-t-il utile? Comment? Comment contribuera-t-il à l'économie? Je dirais que c'est ce que nous faisons maintenant, peut-être pas de la même façon que pour le développement économique des Autochtones, mais plutôt au cas par cas.

Le président: Ne diriez-vous pas que s'il y avait une stratégie, on pourrait ensuite faire une évaluation et déterminer si nous avons atteint nos objectifs stratégiques?

M. Binder: Historiquement, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons consulté la communauté, demandé quels problèmes existaient et ensuite, mis au point une façon de les résoudre.

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Le président: Seriez-vous en faveur d'une telle proposition?

M. Binder: Bien sûr.

Le président: J'aimerais maintenant revenir à la question du ministre responsable. Pour bien des secteurs, des commissions, des agences ou des organismes quelconques présentent un rapport annuel au Parlement. En vertu des règles, ce rapport est immédiatement renvoyé à un comité permanent. Serait-il souhaitable qu'un rapport annuel traitant des questions des personnes handicapées soit présenté au Parlement, puis immédiatement renvoyé au Comité permanent des droits de la personne et du statut des personnes handicapées? Pensez-vous que ce serait une bonne idée?

M. Green: Peut-être. Mais encore une fois, monsieur le président, je crois personnellement que les questions touchant les personnes handicapées sont mieux traitées dans le contexte des rapports annuels des divers ministères.

Le président: Pour revenir à la question de M. Scott, lorsqu'il y a coordination, il faut immédiatement se rappeler qu'il doit y avoir une coordination entre les programmes offerts et l'élaboration de la politique, n'est-ce-pas?

M. Green: Je m'excuse, je n'ai pas compris la dernière partie de votre question.

Le président: La coordination pourrait porter sur les programmes offerts, les services, et l'élaboration de la politique par les ministères.

M. Green: Oui.

Le président: Cela se fait-il déjà?

M. Green: Oui, je le crois bien.

Le président: La coordination des services et celle de l'élaboration de la politique?

M. Green: Oui.

Le président: Comment cela se passe-t-il?

M. Green: Actuellement, dans les groupes de travail, on insiste surtout sur le fonctionnement des programmes, comme je le disais plus tôt, l'échange d'informations, la mise au point d'un cadre d'évaluation. Le comité des sous-ministres adjoints, de temps en temps, discute de l'élaboration de la politique, puisque les programmes sont surtout axés au départ sur la répartition des dépenses et les objectifs fixés pour chaque ministère. On pourrait continuer à faire de même à l'avenir. Mais comme je le disais, la stratégie a jusqu'ici été axée sur le partage de l'information et l'élaboration d'un cadre d'évaluation, dans le contexte d'une stratégie fixée en grande partie au départ.

Le président: Après avoir entendu de nombreux témoins, les membres du comité commencent à penser qu'un organisme, une sorte de commission, mais pas une commission royale d'enquête, pourrait être chargée d'une étude sur la question et présenter un rapport d'ici un an, peut-être à divers ministres. Cela ressemblerait un peu à la commission royale sur l'emploi, par exemple, mais pas dans un contexte aussi long. Les SMA y ont-ils songé, dans le cadre de leur réunion du comité de direction?

M. Green: Non, puisque M. Axworthy a proposé de mettre sur pied un groupe de travail, qui sera un mécanisme consultatif important pour son ministère au cours des deux prochaines années, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie qu'il a proposée. Nous n'avions pas songé à une sorte de commission d'enquête, ni à une commission royale qui évaluerait la stratégie à l'échelle gouvernementale. Nous pensions que des évaluations globales de la stratégie et de certaines initiatives seraient suffisantes pour déterminer s'il s'agit ou non d'une réussite.

M. Clark: Puis-je vous donner mon opinion? Il y a eu un certain nombre de commissions royales...

Le président: Non, excusez-moi; je ne parlais pas de commissions royales.

M. Clark: Mais il y a eu un certain nombre de commissions qui ont publié d'excellentes études sur des questions précises. Par exemple, l'emploi, dont vous avez parlé. Il y en a eu également sur le transport et actuellement, comme vous le savez, sur l'autoroute de l'information. On y trouve une orientation très précise au sujet des personnes handicapées. Votre comité lui-même a produit des rapports qui donnent cette orientation. Comme l'a dit M. Axworthy, il est probablement temps de mettre en oeuvre tout cela et de l'intégrer aux programmes courants.

Le président: Bien.

Que pense le comité directeur de la répartition de fonds provenant du Transfert social canadien à des personnes handicapées, sous forme de services et de programmes? Autrement dit, de leur réserver une partie de ces fonds? Cette question est bien entendu accompagnée d'une autre: doit-il y avoir des normes nationales minimales?

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M. Green: Le comité directeur n'a pas traité de cette question. M. Axworthy a manifesté son intérêt, tout comme les provinces, pour la question du traitement réservé aux personnes handicapées dans le contexte du Transfert social canadien. Mais en tant que groupe, nous n'avons pas parlé des normes ni conseillé le ministre à ce sujet.

Le président: Avez-vous d'autres commentaires à ajouter à votre exposé de ce matin? Il y a peut-être des questions que nous ne vous avons pas posées et qui pourraient être utiles au comité.

M. Green: Monsieur le président, j'aimerais bien savoir quel sera votre calendrier puisqu'il me semble très utile de vous faire parvenir un résumé de l'ensemble de l'évaluation. Je pense que cela pourrait très bien vous servir à préparer votre rapport.

Le président: Oui, bien entendu. Merci. Vous pouvez peut-être nous l'envoyer immédiatement. Nous sommes en train de rédiger nos instructions en vue du rapport qui sera déposé à la Chambre avant le congé de décembre.

M. Green: Si vous le recevez la semaine prochaine, est-ce suffisant?

Le président: Au début de la semaine prochaine, alors. Lundi, peut-être.

M. Green: Bien.

Le président: Merci infiniment.

Les membres du Comité ont-ils d'autres questions à poser?

Le Comité vous remercie de votre précieuse contribution à nos délibérations. Merci beaucoup.

La séance est levée.

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