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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 177

Le mercredi 18 octobre 1995


ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites

COMPARAÎT:

TÉMOINS:

Gendarmerie royale du Canada :

Ministère de la Justice :

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