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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1re SESSION

TÉMOIGNAGES

Comité permanent
de la

JUSTICE ET QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Morris Bodnar

Séance no 195

Le lundi 4 décembre 1995

ORDRE DU JOUR:

Projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles

COMPARAÎT:

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