PROCÈS-VERBAUX
LE MARDI 19 SEPTEMBRE 1995
(Séance no 165)
(Séance no 165)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 9 h 00, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, pour élire un président et deux vices-présidents conformément au paragraphe 106(1) du Règlement et à l'ordre spécial que la Chambre a adopté le lundi 18 septembre 1995.
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Sue Barnes, Morris Bodnar, Pierre de Savoye, Roger Gallaway, Art Hanger, Gar Knutson, François Langlois, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Pierrette Venne.
Membres suppléants présents: Don Boudria pour Paddy Torsney, Susan Whelan pour Paddy Torsney et Shaughnessy Cohen pour Martin Cauchon.
Autre député présent: Patrick Gagnon.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, et Patricia Begin et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Le greffier procède à l'élection d'un président.
Sur la motion de Jack Ramsay, il est convenu--Que Morris Bodnar prenne place au fauteuil en qualité de président du Comité.
En conséquence, Morris Bodnar est dûment élu président du Comité.
Morris Bodnar prend place au fauteuil.
Jack Ramsay propose--Que l'élection des vices-présidents ait lieu au scrutin secret.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La motion est irrecevable. Les nominations seront reçues et examinées une à la fois (Beauchesne c. 788).
Jack Ramsay fait appel de la décision du président.
La décision du président, mise aux voix par vote à main levée, est maintenue par 11 voix contre 3.
Pierrette Venne propose--Que Sue Barnes soit élue vice-présidente du Comité.
Dianne Ablonczy propose--Que Shaughnessy Cohen soit élu vice-présidente du Comité.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Je déclare la motion irrecevable, Shaughnessy Cohen n'étant pas un membre permanent du Comité.
Art Hanger propose--Que Gar Knutson soit élu vice-président du Comité.
Gar Knutson se récuse.
La motion de Pierrette Venne, mise aux voix, est adoptée.
En conséquence, Sue Barnes est dûment élue vice-présidente du Comité.
Pierre de Savoye propose--Que Pierrette Venne soit élue vice-présidente du Comité.
Art Hanger propose--Que Jack Ramsay soit élu vice-président du Comité.
La motion de Pierre de Savoye, mise aux voix, est adoptée.
En conséquence, Pierrette Venne est dûment élue vice-présidente du Comité.
À 9 h 25, le Comité suspend ses travaux.
À 9 h 30, le Comité reprend ses travaux.
Lecture est faite de l'ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995:
IL EST ORDONNÉ--Que le Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Témoin: Daphne Jennings, députée
Article 1
Daphne Jennings, députée, fait une déclaration et répond aux questions.
À 10 h 55, la séance est levée jusqu'à convocation du président.
LE MARDI 19 SEPTEMBRE 1995
(Séance no 166)
(Séance no 166)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 11 h 05, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Pierrette Venne.
Membres suppléants présents: Shaughnessy Cohen pour Martin Cauchon et Susan Whelan pour Paddy Torsney.
Autre député présent: Patrick Gagnon.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Témoin: Val Meredith, députée.
Lecture est donnée de l'ordre de renvoi du vendredi 1er décembre 1995:
IL EST ORDONNÉ--Que le projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Article 1
Val Meredith, députée, fait une déclaration et répond aux questions.
Sur la motion de Geoff Regan, il est convenu--Que le Comité achète à ses frais, pour ses membres, la dernière édition du Code criminel.
À 12 h 10, la séance est levée jusqu'a nouvelle convocation du président.
LE MARDI 19 SEPTEMBRE 1995
(Séance no 167)
(Séance no 167)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 15 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Autres députés présents: Stan Keyes, Tom Wappell et Derek Lee.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Témoin: John Nunziata, député.
Lecture est donnée de l'ordre de renvoi du mardi 13 décembre 1994:
IL EST ORDONNÉ--Que le projet de loi C-226, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Article 1
John Nunziata, député, fait une déclaration et répond aux questions.
À 17 h 05, la séance est levée jusqu'a nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 21 SEPTEMBRE 1995
(Séance no 168)
(Séance no 168)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 9 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Sue Barnes, Morris Bodnar, Pierre de Savoye, Gar Knutson, Russell MacLellan, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Gary Pilliteri pour Beth Phinney.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marylin Pilon, attachée de recherche.
Le président présente le Quatorzième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure dont il a été fait état à la réunion du mercredi 20 septembre 1995.
Après débat, sur la motion de Sue Barnes, il est convenu,--Que le Comité demande à la Chambre d'autoriser une délégation de membres du Comité, accompagnée du personnel nécessaire, à se rendre à Winnipeg, au Manitoba, le dimanche 1er octobre et le lundi 2 octobre, pour participer au congrès sur la justice pénale canadienne.
Il est convenu,--Que le montant maximum du budget pour ce déplacement soit de 5 000$.
À 9 h 44, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 3 OCTOBRE 1995
(Séance no 169)
(Séance no 169)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 9 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membre suppléant présent: Mauril Bélanger pour Gar Knutson.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoins: Du ministère de la Justice (Section de la famille, des enfants et des adolescents): Glen Rivard, avocat général; Marilyn Bongard, conseillère juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir les Procès-verbaux du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165)
Article 1
Glen Rivard et Marilyn Bongard font des déclarations et répondent aux questions.
À 10 h 56, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 3 OCTOBRE 1995
(Séance no 170)
(Séance no 170)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 11 h 05, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoin: De la «Canadian Grandparents Rights Association»: Nancy Wooldridge, présidente et fondatrice; Daphne Jennings, députée.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165)
Article 1
Nancy Wooldridge fait une déclaration et, avec Daphne Jennings, députée, répond aux questions.
À 12 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 3 OCTOBRE 1995
(Séance no 171)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 171)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques tient une séance à huis clos à 15 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membre suppléant présent: Derek Lee pour Martin Cauchon.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Conformément à son ordre de renvoi du 4 mai 1995, le Comité étudie le Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale relativement à la sécurité des documents et du personnel.
Il est proposé--Que le Premier rapport sur la sécurité des documents et du personnel soit adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix par vote à main levée, est adoptée: POUR: 7; CONTRE: 1.
Il est proposé--Que le président dépose le Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale et qu'il soit le Dixième rapport du Comité.
Après débat, la motion, mise aux voix par vote à main levée, est adoptée: POUR: 7; CONTRE: 1.
Il est convenu--Que le Comité demande au gouvernement de fournir une réponse complète au rapport.
Le président présente le Quinzième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure issu de la réunion du mardi 26 septembre 1995.
Il est convenu--Que les recommandations suivantes soient adoptées.
Projet de loi C-232
Que les témoins suivants soient invités à comparaître:
Le conseiller juridique de la Section de la famille, des enfants et des adolescent du ministère de la Justice
Nancy Wooldridge, présidente et fondatrice «Canadian Grandparents Rights Association»
Barreau du Québec
Association du Barreau canadien
W. Glen How, c.r.
Un spécialiste du droit constitutionnel (Division des pouvoirs)
Sous-comité sur la sécurité nationale
Qu'une réunion soit prévue pour étudier le Premier rapport du Sous-comité sur la sécurité nationale
LJC (Phase II)
Information
Une liste des témoins potentiels est distribuée (Liste no 1)
Des scénarios de budget de déplacement sont distribués.
À 16 heures, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 4 OCTOBRE 1995
(Séance no 172)
(Séance no 172)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 15 h 30, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Pierre de Savoye, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membre suppléant présent: Rex Crawford pour Sue Barnes.
Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin, attachée de recherche.
Témoin: Du Barreau du Québec: Myriam Grasby, présidente, Comité en droit de la famille.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165)
Article 1
Me Myriam Grasby fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 30, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 5 OCTOBRE 1995
(Séance no 173)
(Séance no 173)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 10 h 05, dans la salle 701, La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Russell MacLellan, Jack Ramsay et Geoff Regan.
Membres suppléants présents: Rex Crawford pour Sue Barnes et Andy Mitchell pour Paddy Torsney.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoins: Par téléconférence de Edmonton, en Alberta: De l'Association du Barreau canadien: Steven Andrew, président, Section nationale du droit de la famille; Tamra L. Thomson, directrice, Réforme de la législation et du droit.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165)
Article 1
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
À 11 h 10, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 17 OCTOBRE 1995
(Séance no 174)
(Séance no 174)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 35, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membres suppléants présents: Daphne Jennings pour Diane Ablonczy et Roseanne Skoke pour Gar Knutson.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoins: W. Glen How, c.r., avocat, W. Glen How & Associates; André Carbonneau, avocat.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165)
Article 1
W. Glen How fait une déclaration préliminaire et répond aux questions en compagnie d'André Carbonneau.
À 11 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE MARDI 17 OCTOBRE 1995
(Séance no 175)
(Séance no 175)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 11 h 07, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membre suppléant présent: Daphne Jennings pour Diane Ablonczy.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoins: De l'Association nationale de la femme et du droit: Lisa Addario, directrice intérimaire de la législation; Michelle Smith, avocate en droit familial.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165).
Article 1
Lisa Addario fait une déclaration préliminaire et répond aux questions en compagnie de Michelle Smith.
À 12 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
LE MARDI 17 OCTOBRE 1995
(Séance no 176)
(Séance no 176)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Daphne Jennings pour Diane Ablonczy et Roseanne Skoke pour Sue Barnes.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche. Du Bureau des conseillers législatifs: Louis-Philippe Côté, conseiller législatif.
Témoin: Professeur Joseph Magnet, professeur de droit, Université d'Ottawa et conseiller constitutionnel des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165).
Article 1
Le témoin fait une déclaration préliminaire et répond aux questions.
Le président présente le Seizième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure à la suite de la réunion tenue le jeudi 5 octobre 1995.
Il est convenu,--Que les recommandations suivantes soient adoptées:
Concernant le projet de loi C-78:
Inviter les témoins suivants:
le solliciteur général
des cadres supérieurs de la GRC
Tom Wappel, député (parrain du projet de loi C-206) et John Doe
Dét. Gary Bishop, Police régionale d'Hamilton-Wentworth
Barry B. Swadron, Swadron Associates, avocats
Association canadienne des policiers
Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes
des victimes d'actes de violence.
À 17 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La cogreffière du Comité
Miriam Burke