RAPPORTS À LA CHAMBRE
Le jeudi 7 décembre 1995
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, et a convenu d'en faire rapport sans modification.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 115, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MORRIS BODNAR
Le jeudi 14 décembre 1995
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 23 octobre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, et a convenu d'en faire rapport avec modifications.
Article 3
Retrancher les lignes 13 à 20, à la page 2, et les remplacer par ce qui suit :
« dier et de revoir le droit du Canada et de ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada--le droit civil et la common law--, afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d'amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l'évolution des besoins de la société canadienne et des indivi- »
Article 7
Retrancher les lignes 11 et 12, à la page 4, et les remplacer par ce qui suit :
« vers du Canada, provenir de disciplines variées et avoir collectivement une connaissance des deux systèmes juridiques au Canada, le droit civil et la common law. »
Article 17
Retrancher les lignes 14 à 17, à la page 6, et les remplacer par ce qui suit :
« 17. Les commissaires sont réputés être des »
Article 18
Retrancher la ligne 26, à la page 6, et la remplacer par ce qui suit :
« posé de douze à vingt-quatre membres nommés »
Ajouter, immédiatement après la ligne 29, à la page 6, ce qui suit :
« (1.1) Lorsqu'elle nomme les membres du Conseil, la Commission prend en compte tant les personnes qui ne font pas partie du milieu juridique que celles qui en font partie.
(1.2) Les membres du Conseil devraient représenter les intérêts socio-économiques et culturels divers du Canada, provenir de disciplines variées et avoir collectivement une connaissance des deux systèmes juridiques du Canada le droit civil et la common law. »
Article 19
Retrancher les lignes 1 à 6, à la page 7, et les remplacer par ce qui suit :
« 19. Le Conseil doit donner à la Commission des conseils sur ses orientations, le programme à long terme de ses travaux et l'examen de son fonctionnement. Il peut aussi la conseiller sur toute autre question relative à la mission. »
Article 22
Retrancher la ligne 38, à la page 7, et la remplacer par ce qui suit :
« mine, aux moments qu'il juge indiqués, les comptes et opérations »
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 115, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
MORRIS BODNAR