PROCÈS-VERBAUX
LE LUNDI 20 NOVEMBRE 1995
(Séance no 189)
(Séance no 189)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 10 h 50, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, pour une séance télévisée, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Sue Barnes, Morris Bodnar, Gar Knutson, Beth Phinney, Jack Ramsay et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Warren Allmand remplace Martin Cauchon; Shaughnessy Cohen remplace Russell MacLellan; Bernard Deshaies remplace François Langlois; Paul DeVillers remplace Roger Gallaway; Paul Forseth remplace Art Hanger et Derek Wells remplace Geoff Regan.
Membres associés présents: Andrew Telegdi et Derek Wells.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, Patricia Begin et Marilyn Pilon, attachées de recherche.
Comparaît: L'honorable Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Témoin: Du ministère de la Justice: Mary-Anne Kirvan, avocate principale, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
Conformément à son mandat en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité commence la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Le ministre fait une déclaration et, avec Mary-Anne Kirvan, répond aux questions.
À 12 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 21 NOVEMBRE 1995
(Séance no 190)
(Séance no 190)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, Patricia Begin, attachée de recherche.
Témoins: De l'Association canadienne de justice pénale: Arnold Snyder, coprésident, Comité d'examen de la politique; Matthew Yeager, criminologue, secrétaire du Comité d'examen de la politique; Cécile Toutant, chef, section des adolescents, Institut Philippe-Pinel, Montréal et présidente élue, ACJP; Roger Brunette, directeur, Services professionnels, Centre Jeunesse de l'Outaouais; Jane Fjeld, Équipe de soutien communautaire des Services aux jeunes contrevenants de l'Est de l'Ontario. De la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants: Maureen Morris, présidente; Damien Solomon, directeur adjoint, Services de perfectionnement professionnel. De l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires: Pat Crossman, présidente; Marie Pierce, directrice exécutive. De l'Association canadienne des administrateurs et des administratrices scolaires: Fred Grant, surintendant, district scolaire no 2, Moncton, N.-B. De la Fédération canadienne des associations foyer-école et parents-maîtres: Maybelle Durkin, directrice exécutive.
Conformément à son mandat en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants. (Voir le Procès-verbal du lundi 20 novembre 1995, fascicule no 115, séance no 189)
Cécile Toutant et Arnold Snyder, de l'Association canadienne de justice pénale, font des déclarations et, avec Matthew Yeager, Jane Fjeld et Roger Brunette, répondent aux questions.
À 11 h 03, la séance est levée.
À 11 h 10, la séance reprend.
Maureen Morris, de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, fait une déclaration et, avec Damien Solomon, répond aux questions.
Pat Crossman, de l'Association canadienne des Commissions/Conseils scolaires, fait une déclaration et, avec Marie Pierce, répond aux questions.
Fred Grant, de l'Association canadienne des administrateurs et des administratrices scolaires, fait une déclaration et répond aux questions.
Maybelle Durkin, de la Fédération canadienne des associations foyer-école et parents-maîtres, fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE MARDI 21 NOVEMBRE 1995
(Séance no 191)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 191)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Marilyn Pilon et Patricia Begin, attachées de recherche.
Témoin: David Arnot.
Conformément au mandat en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants. (Voir le Procès-verbal du lundi 20 novembre 1995, fascicule no 115, séance no 189)
Le témoin fait une déclaration préliminaire et répond aux questions.
À 17 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE MERCREDI 22 NOVEMBRE 1995
(Séance no 192)
(Séance no 192)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 200 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, François Langlois, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Patrick Gagnon pour Russell MacLellan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, et Patricia Begin, attachée de recherche.
Témoins: De la Société John Howard: Susan Reid-MacNevin, vice-présidente, Enjeux, Société John Howard du Canada; Jim McLatchie, directeur exécutif, Société John Howard du Canada; Graham Stewart, directeur exécutif, Société John Howard de l'Ontario; Christine Leonard, directrice exécutive, Société John Howard de l'Alberta.
Conformément au mandat en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants. (Voir le Procès-verbal du lundi 20 novembre 1995, fascicule no 115, séance no 189)
Sur une motion de Geoff Regan, il est convenu,--Que le Comité reporte les séances qui devaient avoir lieu dans les Maritimes au cours de la semaine du 27 novembre 1995, à une date ultérieure devant être déterminée par le Comité.
Les témoins font des déclarations préliminaires et répondent aux questions.
À 17 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE JEUDI 23 NOVEMBRE 1995
(Séance no 193)
(Séance no 193)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membres suppléants présents: Paul DeVillers pour Beth Phinney et Derek Wells pour Russell MacLellan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, et Patricia Begin, attachée de recherche.
Témoins: Du Conseil national de prévention du crime: Ross Hastings, président; Joan Pennell, présidente, Comité de la jeunesse. De la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada: Vaughan Dowie, président; Sandra Scarth, directrice exécutive; Sarah Lugtig, Batshaw Family and Youth Centres, Montréal.
Conformément au mandat en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité reprend la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), notamment les questions touchant la criminalité chez les jeunes, le système judiciaire pour la jeunesse et l'effet et la mise en application de la Loi sur les jeunes contrevenants. (Voir le Procès-verbal du lundi 20 novembre 1995, fascicule no 115, séance no 189)
Ross Hastings et Joan Pennell, du Conseil national de prévention du crime, font chacun une déclaration préliminaire et répondent aux questions.
À 10 h 53, la séance est levée.
À 11 h 06, la séance reprend.
Sandra Scarth et Vaughan Dowie, de la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, font chacun une déclaration préliminaire et, avec Sarah Lugtig du Batshaw Family and Youth Centres, répondent aux questions.
À 12 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
LE JEUDI 30 NOVEMBRE 1995
(Séance no 194)
(Séance no 194)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 10 heures, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Shaughnessy Cohen pour Martin Cauchon.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Patricia Begin, attachée de recherche.
Le Comité étudie ses travaux futurs.
Le président présente le Dix-neuvième rapport du Comité.
Sur une motion de Shaughnessy Cohen, il est convenu,--Que les recommandations suivantes soient adoptées:
Projet de loi C-110
Il est convenu d'inviter le ministre de la Justice à comparaître aussitôt que le projet de loi sera transmis au Comité.
Il est convenu que les membres du Sous-comité fassent parvenir au greffier une liste des témoins proposés.
Projet de loi C-232
Il est convenu de procéder à une étude détaillée du projet de loi le jeudi 7 décembre 1995, à 9 h 30.
À 10 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE LUNDI 4 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 195)
(Séance no 195)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 19 h 15, dans la salle 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Art Hanger, Gar Knutson, François Langlois, Russell MacLellan, Beth Phinney et Jack Ramsay.
Membres suppléants présents: Shaughnessy Cohen pour Geoff Regan; John Maloney pour Martin Cauchon; John English pour Paddy Torsney; Patrick Gagnon pour Gar Knutson; Patrick Gagnon pour Martin Cauchon et Stephen Harper pour Diane Ablonczy.
Membre associé présent: Derek Wells.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mollie Dunsmuir, attachée de recherche. De la Direction des comités et des associations parlementaires: Jacques Lahaie, greffier de comité.
Comparaît: L'hon. Allan Rock, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
L'ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995 se lisant comme suit:
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenu lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Le président passe à l'article 1.
Article 1
Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.
Sur une motion de Beth Phinney, il est convenu,--Que le Comité se réunisse mardi matin, mardi après-midi et mardi soir, ainsi que mercredi de 14 heures à minuit.
Que, mercredi à minuit, le Comité suspende ses travaux, si cela s'impose, et que toute question nécessaire à l'achèvement de l'analyse du projet de loi à l'étape de l'étude en Comité soit mise aux voix immédiatement, sans autre débat ou amendement.
À 20 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE MARDI 5 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 196)
(Séance no 196)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 32, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Stephen Harper pour Diane Ablonczy.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mollie Dunsmuir, attachée de recherche.
Témoin: Du ministère de la Justice: Mary Dawson, sous-ministre déléguée.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. (Voir le Procès-verbal du lundi 4 décembre 1995, fascicule no 115)
Article 1
Le témoin répond aux questions.
À 10 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
LE MARDI 5 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 197)
(Séance no 197)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Claude Bachand pour François Langlois et Deborah Grey pour Diane Ablonczy.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mollie Dunsmuir, attachée de recherche.
Témoin: par téléconférence, D'EDMONTON (ALBERTA): Dale Gibson, expert constitutionnel à l'université de l'Alberta.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. (Voir le Procès-verbal du lundi 4 décembre 1995, fascicule no 115)
Article 1
Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 5 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 198)
(Séance no 198)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 16 h 25, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Russell MacLellan, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Claude Bachand pour François Langlois et Deborah Grey pour Diane Ablonczy.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mollie Dunsmuir, attachée de recherche.
Témoins: De l'Assemblée des Premières nations: Ovide Mercredi, chef national; Ghislain Picard, vice-chef (Québec).
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. (Voir le Procès-verbal du lundi 4 décembre 1995, fascicule no 115)
Article 1
Le chef Ovide Mercredi fait une déclaration et, avec Ghislain Picard, répond aux questions.
À 17 h 25, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 5 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 199)
(Séance no 199)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 17 h 35, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Russell MacLellan, Jack Ramsay et Geoff Regan.
Membre suppléant présent: Claude Bachand pour François Langlois.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mollie Dunsmuir, attachée de recherche.
Témoins: Du Conseil des Cris du Québec: Grand chef Matthew Coon Come; Andrew Orkin, conseiller principal.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. (Voir le Procès-verbal du lundi 4 décembre 1995, fascicule no 115)
Article 1
Le grand chef Matthew Coon Come fait une déclaration et, avec Andrew Orkin, répond aux questions.
À 18 h 37, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE MARDI 5 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 200)
(Séance no 200)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 19 h 32, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Autre députée présente: Deborah Grey.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Patricia Begin, attachée de recherche.
Témoins: par téléconférence DE CALGARY (ALBERTA): F.L. (Ted) Morton, professeur de sciences politiques, université de Calgary; D. David Elton, professeur de sciences politiques et président de la Canada West Foundation.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. (Voir le Procès-verbal du lundi 4 décembre 1995, fascicule no 115)
Article 1
M. Ted Morton fait une déclaration et répond aux questions.
M. David Elton fait une déclaration et répond aux questions.
À 21 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffier de comité
Jacques Lahaie
LE MERCREDI 6 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 201)
(Séance no 201)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 15, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Pierre de Savoye, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Shaughnessy Cohen pour Martin Cauchon; John English pour Sue Barnes et Stephen Harper pour Diane Ablonczy.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mollie Dunsmuir, attachée de recherche.
Comparaît: Russell MacLellan, secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Témoins: Du ministère de la Justice: Mary Dawson, sous-ministre déléguée. De Inuit Tapirisat of Canada: Rosemary Kuptana, présidente; Wendy Moss, conseillère et Mary Sillett, vice-présidente. De Makivik Corporation: Zebedee Nungak, président; Michael McGoldrick, conseiller; Sam Silverstone, conseiller juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 4 décembre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles. (Voir le Procès-verbal du lundi 4 décembre 1995, fascicule no 115, séance no 195)
Article 1
Rosemary Kuptana fait une déclaration et, avec Wendy Moss et Mary Sillett, répond aux questions.
À 16 h 15, le Comité suspend ses travaux.
À 16 h 20, le Comité reprend ses travaux.
Zebedee Nungak fait une déclaration et, avec Michael McGoldrick et Sam Silverstone, répond aux questions.
À 17 heures, le Comité suspend ses travaux.
À 17 h 05, le Comité reprend ses travaux.
Le Comité procède à l'examen article par article du projet de loi.
Article 1
Stephen Harper propose,--Que l'article 1 soit modifié par l'adjonction de ce qui suit, à la ligne 14 de la page 1, immédiatement avant le point-virgule:
«par un référendum tenu dans chacune d'elles;»
Après débat, l'amendement, mis au vote à main levée, est rejeté; Pour: 2; Contre: 9.
Jack Ramsay propose,--Que l'article 1 soit modifié par l'adjonction de ce qui suit, à la ligne 7, page 1, immédiatement après le mot «modification»:
«relative aux peuples autochtones du Canada ou à leurs droits, ou une modification»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Stephen Harper
Jack Ramsay--(2)
CONTRE
Shaughnessy Cohen
Beth Phinney
John English
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Gar Knutson
Pierrette Venne--(9)
Russell MacLellan
L'article 1, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Les témoins répondent aux questions.
IL EST ORDONNÉ,--Que le président présente à la Chambre des communes l'étude du projet de loi sous la forme du Douzième rapport du Comité.
À 17 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 7 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 202)
(Séance no 202)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 10 h 20, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membres suppléants présents: Shaughnessy Cohen pour Martin Cauchon et Daphne Jennings pour Diane Ablonczy.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Kristen Douglas et Patricia Begin, attachées de recherche. Du Bureau des conseillers législatifs: Louis-Philippe Côté, conseiller législatif; Robert Normand, greffier législatif.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents). (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165)
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Gar Knutson propose,--Que le Comité suspende ses travaux.
La motion, mise aux voix, est rejetée; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Geoff Regan
Gar Knutson
Paddy Torsney--(5)
Jack Ramsay
CONTRE
Sue Barnes
Russell MacLellan
Shaughnessy Cohen
Beth Phinney
Roger Gallaway
Pierrette Venne--(6)
Article 1
Daphne Jennings propose,--Que l'article 1 soit modifié par le retrait des lignes de 10 à 17, page 1.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Jack Ramsay--(3)
Gar Knutson
CONTRE
Sue Barnes
Beth Phinney
Shaughnessy Cohen
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Russell MacLellan
Pierrette Venne--(8)
L'article 1, mis aux voix, est rejeté; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Jack Ramsay--(3)
Gar Knutson
CONTRE
Sue Barnes
Beth Phinney
Shaughnessy Cohen
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Russell MacLellan
Pierrette Venne--(8)
L'article 2, mis aux voix, est rejeté; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Jack Ramsay--(3)
Gar Knutson
CONTRE
Sue Barnes
Beth Phinney
Shaughnessy Cohen
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Russell MacLellan
Pierrette Venne--(8)
L'article 3, mis aux voix, est rejeté; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Jack Ramsay--(2)
CONTRE
Sue Barnes
Beth Phinney
Shaughnessy Cohen
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Russell MacLellan
Pierrette Venne--(8)
Le titre, mis aux voix, est rejeté; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Jack Ramsay--(3)
Gar Knutson
CONTRE
Sue Barnes
Beth Phinney
Shaughnessy Cohen
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Russell MacLellan
Pierrette Venne--(8)
Le projet de loi, mis aux voix, est rejeté; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Jack Ramsay--(2)
CONTRE
Sue Barnes
Beth Phinney
Shaughnessy Cohen
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Russell MacLellan
Pierrette Venne--(8)
Le président propose,--Qu'un rapport soit présenté à la Chambre des communes dans lequel le Comité indiquera qu'il a entendu des témoins, analysé la question en profondeur et étudié le projet de loi article par article, et qu'il a rejeté ce projet de loi.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée; le résultat du vote est le suivant:
POUR
Daphne Jennings
Jack Ramsay--(2)
CONTRE
Sue Barnes
Beth Phinney
Shaughnessy Cohen
Geoff Regan
Roger Gallaway
Paddy Torsney
Gar Knutson
Pierrette Venne--(9)
Russell MacLellan
À 10 h 45, le Comité ajourne ses travaux jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 7 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 203)
(Séance no 203)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 11 h 05, dans la salle 308 l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Jack Ramsay, Geoff Regan et Pierrette Venne.
Membre suppléant présent: Shaughnessy Cohen remplace Martin Cauchon.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mary C. Hurley, attachée de recherche.
Témoins: Du ministère de la Justice: Richard Mosley, sous-ministre adjoint; David Paget, avocat-conseil général, Groupe de l'élaboration des politiques; Deborah McCorkell-Hoy, directrice, Division de la réforme du droit.
L'ordre de renvoi du lundi 23 octobre 1995 se lisant comme suit:
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques pour étude.
Le président met l'article 2 en discussion.
Richard Mosley fait une déclaration, et avec David Paget et Deborah McCorkell-Hoy, répond aux questions.
À 12 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 12 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 204)
(Séance no 204)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 11 h 07, dans la salle 308 l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Sue Barnes, Morris Bodnar, Martin Cauchon, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Autre membre présent: Mary Clancy.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mary C. Hurley, attachée de recherche.
Témoins: De l'Association du Barreau canadien: Gordon F. Proudfoot, président; Christopher Curran, président, Comité de réforme du droit et de la législation et Joan Bercovitch, directrice principale, Affaires juridiques et gouvernementales. Du Barreau du Québec: Me Claude Masse, vice-président; Carole Brosseau, secrétaire, Comité permanent du droit criminel.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada. (Voir le Procès-verbal du jeudi 7 décembre 1995, fascicule no 115, séance no 203)
Article 2
Joan Bercovitch et Gordon F. Proudfoot font chacun une déclaration et, avec Christopher Curran, répondent aux questions.
À 11 h 40, le Comité suspend ses travaux.
À 11 h 45, le Comité reprend ses travaux.
Me Claude Masse et Me Carole Brosseau font chacun une déclaration et répondent aux questions.
À 12 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 12 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 205)
(Séance no 205)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 308 l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Pierrette Venne.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mary C. Hurley, attachée de recherche.
Témoin: Du Bureau du vérificateur général: Richard Fadden, vérificateur général adjoint et avocat, Opérations de vérification.
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 23 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada. (Voir le Procès-verbal du jeudi 7 décembre 1995, fascicule no 115, séance no 203)
Article 2
Richard Fadden fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 13 DÉCEMBRE 1995
(Séance no 206)
(Séance no 206)
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Diane Ablonczy, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Pierrette Venne.
Membres suppléants présents: Shaughnessy Cohen pour Martin Cauchon et John Harvard pour Paddy Torsney.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Mary C. Hurley, attachée de recherche.
Comparaît: Russell MacLellan, secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Témoins: Du ministère de la Justice: David Paget, avocat général principal, Direction générale des politiques et de la planification ministérielle; Deborah McCorkell-Hoy, directrice, Division de la réforme du droit.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 23 octobre 1995, le Comité reprend son étude du projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada. (Voir Le Procès-verbal du jeudi 7 décembre 1995, fascicule no 115, séance no 203)
Le président présente le Vingtième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, à la suite de la séance du mardi 12 décembre 1995.
Il est convenu que les recommandations suivantes soient adoptées.
L.J.C. (Étape II)
D'inviter les témoins d'Ottawa pour la semaine du 5 février 1996 et la semaine du 12 février 1996.
(I) Voyage dans les Maritimes (du 18 au 23 février 1996):
Il est convenu,--Que conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, le Comité demande l'autorisation à la Chambre de se rendre à Halifax et Sydney, Nouvelle-Écosse et à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, du dimanche 18 février au vendredi 23 février 1996, afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus, et de se faire accompagner du personnel nécessaire.
Nota: Le budget de ce voyage a déjà été approuvé par le Comité.
(II) Voyage en Ontario (du 3 au 8 mars 1996):
Il est convenu,--Que conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, le Comité demande l'autorisation à la Chambre de se déplacer à Toronto et London, Ontario, du dimanche 3 au vendredi 8 mars 1996, afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus, et de se faire accompagner par le personnel nécessaire.
Il est convenu,--Que le montant maximum du budget pour ce voyage soit de 36 132,16 $.
(III) Voyage au Québec (du 24 au 29 mars 1996):
Il est convenu,--Que conformément à son mandat concernant la Révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II) et particulièrement afin d'observer comment le système judiciaire pour la jeunesse fonctionne dans la pratique, le Comité demande l'autorisation à la Chambre de se déplacer à Montréal et Québec, Québec, du dimanche 24 au vendredi 29 mars 1996, afin de tenir des audiences publiques, de visiter les installations et des lieux où sont offerts des programmes à l'intention des jeunes contrevenants et de rencontrer les intervenants dans le processus, et de se faire accompagner par le personnel nécessaire.
Il est convenu,--Que le montant maximum du budget pour ce voyage soit de 34 848 $.
Projet de loi C-106
De procéder à l'examen article par article, le mercredi 13 décembre 1995.
Projet de loi C-240 (Délinquants dangereux) re: Val Meredith, députée
De commencer les audiences publiques en février et mars 1996.
D'inviter, au début, deux (2) constitutionnalistes afin de discuter de questions reliées à la charte.
D'inviter deux (2) experts en droit carcéral.
Projet de loi C-226 (article 745 du Code criminel) re: John Nunziata, député
De commencer les audiences publiques en mars 1996.
Budget des opérations
Il est convenu,--Que, dans le cadre de ses activités, en février et mars 1996, le Comité requière du Sous-comité du budget du Comité de liaison les montants suivants:
15 000 $ pour les témoins (à Ottawa et à l'extérieur d'Ottawa) -- 30 réunions;
5 000 $ pour les frais divers (café, 5 Codes criminels Dubois, poste prioritaire, etc.);
pour l'engagement à temps partiel de Ginette DeRepentigny, pour la révision globale de la Loi sur les jeunes contrevenants; sa rémunération sera de 22,95 $ l'heure pour un total de 3 098,25 $.
Le Comité procède à une étude article par article.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 3
Gar Knutson propose,--Que l'article 3 du projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 20, page 2, de ce qui suit:
«dier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada le droit civil et la common law afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d'amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l'évolution des besoins de la société canadienne et des indivi-»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 3, modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Article 5
Diane Ablonczy propose,--Que l'article 5 soit modifié par le remplacement, à la ligne 26 de la page 3, de l'alinéa actuel par ce qui suit:
«a) consulter le ministre de la Justice et le comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice relati-»
Après débat, l'amendement, mis au vote à main levée, est rejeté; Pour: 3; Contre: 7.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté.
Article 7
Diane Ablonczy propose,--Que l'article 7 soit modifié par adjonction, à la ligne 4 de la page 4, de ce qui suit:
«recommandation du ministre de la Justice après consultation du Comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à la justice.»
Après débat, l'amendement, mis au vote à main levée, est rejeté; Pour: 3; Contre: 7.
Beth Phinney propose,--Que l'article 7 soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 4, de ce qui suit:
«vers du Canada, provenir de disciplines variées et avoir collectivement une connaissance du système juridique au Canada, le droit civil et la common law»
Après débat, l'amendement, mis au vote à main levée, est adopté: Pour: 7; Contre: 1.
L'article 7, modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 8 à 16 inclusivement sont individuellement adoptés avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
Article 18
Roger Gallaway propose,--Que l'article 18 soit modifié par:
a) substitution, à la ligne 26, page 6 de ce qui suit:
«posé de douze à vingt-quatre membres nommés»
b) adjonction, après la ligne 29, page 6, de ce qui suit:
«(1.1) Lorsqu'elle nomme les membres du Conseil, la Commission prend en compte tant les personnes qui ne font pas partie du milieu juridique que celle qui en font partie.
(1.2) Les membres du Conseil devraient représenter les intérêts socio-économiques et culturels divers du Canada, provenir de disciplines variées et avoir collectivement une connaissance des deux systèmes juridiques du Canada, le droit civil et la common law.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 18, modifié, est adopté avec dissidence.
Article 19
Geoff Regan propose,--Que le projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 6, page 7, de ce qui suit:
«19. Le conseil doit donner à la Commission des conseils sur ses orientations, le programme à long terme de ses travaux et l'examen de son fonctionnement. Il peut aussi la conseiller sur toute autre question relative à sa mission.»
Après débat, l'amendement, mis au vote à main levée, est adopté: Pour: 7; Contre: 1.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 19, modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 20 et 21 sont adoptés avec dissidence.
Article 22
Shaughnessy Cohen propose,--Que l'article 22 soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 7, de ce qui suit:
«mine, aux moments qu'il juge indiqués, et les comptes et opérations»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 22, modifié, est adopté avec dissidence.
Les articles 23 à 25 sont adoptés avec dissidence.
Les articles 26 à 30 sont adoptés avec dissidence.
Nouvel article 30.1
Diane Ablonczy propose,--Qu'on modifie le projet de loi C-106, par adjonction, après la ligne 13, page 9, du nouvel article suivant:
«30.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ses présentes dispositions sont déférées pour examen au Comité de la Chambre des communes, constitué ou désigné à cette fin.
(2) Le Comité désigné ou constitué aux fins du paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose de six mois, ou du délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, pour exécuter son mandat et lui présenter son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces dispositions et aux modifications à y apporter.»
Après débat, l'amendement, mis au vote à main levée, est rejeté; Pour: 3; contre: 7.
L'article 31 est adopté avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Préambule
Diane Ablonczy propose,--Qu'on modifie le projet de loi C-106, dans le préambule, par substitution aux lignes 2 et 3, page 1 de ce qui suit:
«que le gouvernement du Canada a»
Après débat, l'amendement, mis au vote à main levée est rejeté; Pour: 2; Contre: 7.
Le préambule est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, modifié, est adopté avec dissidence.
Il est ordonné,--Que le Président présente le projet de loi, modifié, à la Chambre des communes sous forme du Treizième rapport du Comité.
À 16 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke